le contrat d’administration : un instrument de gestion performant ? a certaines conditions !
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Le contrat d’administration : un instrument de gestion performant ? A certaines conditions !. Séminaire Talents et ambitions 7 novembre 2007. Plan de la présentation. La contractualisation publique pour des départements ?. - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
Contrats de gestion : principes de basePage 1
07-11-2007
Le contrat d’administration : un instrument de gestion performant ?
A certaines conditions !
Séminaire Talents et ambitions
7 novembre 2007
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Plan de la présentation
Un contrat pour des départements ?
1ère dimension : le contenu de la contractualisation
2ème dimension : les relations entre parties contractantes
3ème dimension : l’organisation institutionnelle
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La contractualisation publique pour des départements ?
Un contrat ne se conclut qu’avec
une agence ou une entreprise publique !
Public Service Agreements / Delivery Agreements (UK)
Public Service Agreements / Delivery Agreements (UK)
Contrats de performance au sein de l’administration
fiscale (Fr)
Contrats de performance au sein de l’administration
fiscale (Fr)
Statements of Intents, Output Plans, Statements of
Forecast Service Performance (NZ)
Statements of Intents, Output Plans, Statements of
Forecast Service Performance (NZ)
Augmentation / pérennisation de la performance
Augmentation / pérennisation de la performance
Catalyseur de la modernisationCatalyseur de la modernisation
Augmentation de la transparenceAugmentation de la transparence
Minimum de concertation et de dialogueMinimum de concertation et de dialogue
Amélioration de la planification Amélioration de la planification
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Aspects de la contractualisation : quelques exemples
Government departments, (…), published Service Delivery Agreements (SDAs) explaining how they will deliver the high level targets set out in the Public Service Agreements , and how government will modernize and reform itself to get better value for money in achieving them
(HM Treasury)
Government departments, (…), published Service Delivery Agreements (SDAs) explaining how they will deliver the high level targets set out in the Public Service Agreements , and how government will modernize and reform itself to get better value for money in achieving them
(HM Treasury)
Contractmanagement is een wijze van sturen van een organisatie waarbij bepaalde bevoegdheden aan organisatie-onderdelen worden verleend op basis waarvan voor een
bepaalde periode (…) het taakstellend werkplan, het taakstellend budget en bij de uitvoering in acht te nemen regels worden vastgelegd in een contract (Ministerie van Verkeer en
Waterstaat)
Contractmanagement is een wijze van sturen van een organisatie waarbij bepaalde bevoegdheden aan organisatie-onderdelen worden verleend op basis waarvan voor een
bepaalde periode (…) het taakstellend werkplan, het taakstellend budget en bij de uitvoering in acht te nemen regels worden vastgelegd in een contract (Ministerie van Verkeer en
Waterstaat)
Des contrats de services seront expérimentés (…): ils permettront notamment de déterminer les objectifs assignés aux services (…), les marges de manoeuvre qui leur sont garanties dans la négociation d’un budget global (…). Les contrats de service devront résulter d’un dialogue approfondi. Les contrats porteront sur les objectifs des services, les indicateurs et outils de gestion mis en oeuvre et sur les moyens de fonctionnement alloués (Circulaires du Premier
Ministre)
Des contrats de services seront expérimentés (…): ils permettront notamment de déterminer les objectifs assignés aux services (…), les marges de manoeuvre qui leur sont garanties dans la négociation d’un budget global (…). Les contrats de service devront résulter d’un dialogue approfondi. Les contrats porteront sur les objectifs des services, les indicateurs et outils de gestion mis en oeuvre et sur les moyens de fonctionnement alloués (Circulaires du Premier
Ministre)
De beheersovereenkomst is “een wederzijdse overeenkomst tussen de bevoegde Vlaamse minister (…) en een verzelfstandigd (uitvoerend of dienstverlenende) agentschap, handelend
over de bijzondere regels en voorwaarden waaronder het agentschap opdrachten zoals omschreven in haar oprichtingsbepalingen moet uitvoeren. Zij regelt de wederzijdse
verantwoordelijkheden en verwachtingen in het kader van de vooropgestelde doelstellingen” (Visienota beheersovereenkomst)
De beheersovereenkomst is “een wederzijdse overeenkomst tussen de bevoegde Vlaamse minister (…) en een verzelfstandigd (uitvoerend of dienstverlenende) agentschap, handelend
over de bijzondere regels en voorwaarden waaronder het agentschap opdrachten zoals omschreven in haar oprichtingsbepalingen moet uitvoeren. Zij regelt de wederzijdse
verantwoordelijkheden en verwachtingen in het kader van de vooropgestelde doelstellingen” (Visienota beheersovereenkomst)
Le contrat d’administration est une convention entre l’organe qui délègue (…) et l’organe qui exécute la tâche (…), ce dernier devant fournir un certain produit (c.-à-d. un service) en
disposant pour ce faire d’une liberté suffisante dans la détermination de l’organisation interne et dans l’utilisation du budget qui lui est accordé (arrêté royal du 3 avril 1997, rapport au Roi)
Le contrat d’administration est une convention entre l’organe qui délègue (…) et l’organe qui exécute la tâche (…), ce dernier devant fournir un certain produit (c.-à-d. un service) en
disposant pour ce faire d’une liberté suffisante dans la détermination de l’organisation interne et dans l’utilisation du budget qui lui est accordé (arrêté royal du 3 avril 1997, rapport au Roi)
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Aspects multidimensionnels de la contractualisation
1. Une stratégie pour réaliser mes
missions
1. Une stratégie pour réaliser mes
missions
2. Une charte qui règle mes relations
avec le pouvoir politique
2. Une charte qui règle mes relations
avec le pouvoir politique
3. Une architecture institutionnelle en
soutien
3. Une architecture institutionnelle en
soutien
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Le contenu de la contractualisation
1ère
dimension
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1ère dimension : le contenu de la contractualisation
2. Quelles prestations dois-je
fournir ?
2. Quelles prestations dois-je
fournir ?
3. De quels moyens vais-je
disposer ?
3. De quels moyens vais-je
disposer ?
4. Quelles sont mes
responsabilités ?
4. Quelles sont mes
responsabilités ?
Plusieurs années ! Plusieurs années !
Définition des priorités
politiques
Définition des priorités
politiques1. Qu’attend-t-on
de moi ?1. Qu’attend-t-on
de moi ?
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Responsabilités de l’administration et question en suspens
Performance des prestations
Performance des prestations
Qualité/économie de la gestion
interne
Qualité/économie de la gestion
interne
Adéquation des
prestations
Adéquation des
prestations
Efficacité des prestations
Efficacité des prestations
Productivité des missionsProductivité des missions
Qualité de l’appui
stratégique
Qualité de l’appui
stratégique
Pluriannualité ? Comment maintenir l’équilibre?
Réalisation des objectifs
politiques
Réalisation des objectifs
politiquesMaintien de l’équilibre financier
Maintien de l’équilibre financier
Définition des priorités
politiques
Définition des priorités
politiques
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Les relations avec le pouvoir politique
2ème
dimension
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2ème dimension : relations entre parties contractantes
Le fait du Prince
Le contrat civil
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2ème dimension : relations entre parties contractantes
Le fait du Prince
Le contrat civil
Contrat de gestion
Primauté du politique
Primauté du politique
ConcertationConcertation
Liberté d’actionLiberté d’action
ObligationsObligations
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Le Code civil est-il applicable ? Le contrat d’administration est une convention de type
administratif pour laquelle le droit civil sur les conventions s’applique de manière supplétive tant que les dispositions du
Code Civil ne sont pas en opposition avec le cadre réglementaire
(Étude du Centre de Droit public, ULBIAU-SPF Sécurité sociale)
Le contrat d’administration est une convention de type administratif pour laquelle le droit civil sur les conventions
s’applique de manière supplétive tant que les dispositions du Code Civil ne sont pas en opposition avec le cadre
réglementaire(Étude du Centre de Droit public, ULB
IAU-SPF Sécurité sociale)
L’organisme dispose de la personnalité juridique
L’organisme dispose de la personnalité juridique
Intention constatée d’avoir des obligations détaillées et contraignantes
Intention constatée d’avoir des obligations détaillées et contraignantes
Approbation formelle du contrat par les deux parties
Approbation formelle du contrat par les deux parties
Clauses réputées contractuellesClauses réputées contractuelles
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Les questions organisationnelles
3ème
dimension
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3ème dimension : organisation institutionnelle
Organisme sous contrat
Cellule Org
Expertise spécifiquePoint de contact /
formalisation planification
Expertise spécifiquePoint de contact /
formalisation planification
Organisme d’appui
Analyse & interprétation (UK,
Ndl, Fr)
Analyse & interprétation (UK,
Ndl, Fr)
Appui méthodologique/ coordination de processus (UK,
Bel, Fr, Vl)
Appui méthodologique/ coordination de processus (UK,
Bel, Fr, Vl)
Commanditaire (politique)
Con
trat
Responsabilité directe (USA)
vs autres critères (Bel)
Responsabilité directe (USA)
vs autres critères (Bel)
Appui au CEO, rédaction
documents, organisation
contrôle de gestion
Appui au CEO, rédaction
documents, organisation
contrôle de gestion
Nouvelles techniques de
gestion
Nouvelles techniques de
gestion
Négocie au nom de l’organisme
Négocie au nom de l’organisme
Départements existants (UK)
vs cellule inter-dpt (Fr)
Départements existants (UK)
vs cellule inter-dpt (Fr)
CEO
Détermine les grandes
orientations et suit l’exécution du
contrat
Détermine les grandes
orientations et suit l’exécution du
contrat
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Aspects institutionnels II : autonomie
Autonomie opérationnelle Autonomie opérationnelle
Gérer des enveloppes budgétaires
Gérer des enveloppes budgétaires
Exécuter une GRH autonome
Exécuter une GRH autonome
Déterminer ses objectif opérationnels
Déterminer ses objectif opérationnels
Gérer ses servicesGérer ses services
Contrôle de légalitéContrôle de légalité
Contrôle et audit internesContrôle et audit internes
Audit externeAudit externe
Obligations de rapportageObligations de rapportage
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3 dimensions12 exigences de qualité
Conclusion
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3 dimensions : 12 exigences de qualité
Contenu du contrat
Contenu du contrat
1. Intégralité1. Intégralité
2. Équilibre2. Équilibre
3. Transparence3. Transparence4. Responsabilité
4. Responsabilité
Relations avec le pouvoir politique
Relations avec le pouvoir politique
5. Concertation5. Concertation
6. Liberté6. Liberté
7. Droits & devoirs7. Droits & devoirs8. Primauté du Politique8. Primauté du Politique
Questions institutionnelle
s
Questions institutionnelle
s
9. Adaptation des acteurs présents9. Adaptation des acteurs présents10. Nouvelles fonctions10. Nouvelles fonctions11. Responsabilisation11. Responsabilisation12. Nouveau contrôle12. Nouveau contrôle
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Pour plus d’informations
Amaury LegrainTom Auwers
SPF Sécurité sociale – DG Appui stratégique (DGStrat)[email protected]
5E369Place Victor Horta 40, boîte 20
1060 Bruxelles
02/528.63.12