le contentieux de l execution des marches publics de services
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LE CONTENTIEUX DE L’EXECUTION
DES MARCHES PUBLICS DE SERVICES
Cyril LAROCHE
Avocat à la Cour
Docteur en droit
44, boulevard Raspail 75007 Paris
Tél. : 01.42.22.49.50
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LE CONTENTIEUX DE L’EXECUTION DESOBLIGATIONS DU TITULAIRE DU
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La modification des obligations du
titulaire du marché
• Par avenant
’
– qui exerce son pouvoir de modification unilatérale des
stipulations du marché
– qui prend une décision de poursuivre
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La modification des obligations du
titulaire du marché
L’avenant
L’avenant modifie les stipulations du marché sous
réserve
– de ne pas modifier l’objet du marché
– de ne pas bouleverser l’équilibre économique du marché
– d’être signé après avis de la commission d’appel d’offres ?
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Le pouvoir de l’acheteur public de modifier
unilatéralement le marché (1)
L’acheteur public exerce son pouvoir sauf pour
La modification des obligations du
titulaire du marché
–
modi ier les clauses inanci res du march – modifier l’objet du marché
– bouleverser les obligations du titulaire du marché
sous peine que le titulaire du marché ne soit pas tenud’exécuter le marché
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La modification des obligations du
titulaire du marché
Le pouvoir de l’acheteur public de modifier
unilatéralement le marché (2)
e u a re u marc a ro une n emn qurépare intégralement le préjudice subi du fait de la
modification du marché
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La modification des obligations du
titulaire du marché
Le pouvoir de l’acheteur public de modifier
unilatéralement le marché (3)
Les conditions de recevabilité de la demande indemnitaire du
titulaire du marché
Titulaire du marché CCAG-FCS 1977 CCAG-FCS 2009
Mémoire de
réclamation
Un mois Deux mois
Recours juridictionnel Rejet
explicite
Deux mois Rejet
explicite
Deux mois
Rejet
implicite
Prescription
quadriennaleRejet
implicite
Prescription
quadriennale
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La modification des obligations du
titulaire du marché
La décision de poursuivre
La décision de poursuivre un marché à prix unitaire est
légale sous réserve
– que le marché autorise son adoption par l’acheteur public
– de ne pas changer l’objet du marché
– de ne pas bouleverser les obligations du titulaire du
marché
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La réception du service
L’acheteur public a l’obligation de
– vérifier la prestation
– prendre la décision de réceptionner ou non la prestation
– notifier sa décision au titulaire du marché
dans un délai de quinze jours à compter de l’exécutiondu service
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La réception du service
Réception dans le délai de
quinze jours
Prestation de service admise
Prestation de service ajournée
Prestation de service admise avec réfaction
Prestation rejetée
Réception passé le délai de
quinze jours
Prestation de service admise
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La réception du service
Première décision Seconde décision
L’acheteur public Le titulaire du Prestation de
La prestation ajournée
-indique les mises au
point à effectuer
- accorde un délaipour agir
marché effectueles mises au point
service admise
Le titulaire du
marché n’effectue
pas les mises au
point
Prestation de
service admise
avec réfaction
Prestation de
service rejetée
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La réception du serviceLa prestation de services admise avec réfaction
L’acheteur public a l’obligation de
– motiver sa décision
– inviter le titulaire du marché à présenter ses observations
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La réception du serviceLa prestation de services rejetée
L’acheteur public a l’obligation de
– motiver sa décision
– inviter le titulaire du marché à présenter ses observations
Le titulaire du marché a l’obligation de renouveler
l’exécution du service à ses frais
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La réparation de l’inexécution d’une
obligation contractuelle
Pénalités
si le marché
Titreexécutoire
Recours juridictionnel
prévoit leurapplication
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Le titre exécutoire
Le titulaire du marché peut faire opposition au titreexécutoire devant le juge administratif sous réserve
’ ’ –
cadre d’un marché passé par l’Etat
– d’exercer le recours juridictionnel dans un délai dedeux mois
L’opposition au titre exécutoire a un effet suspensif
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Les pénalités
L’acheteur public peut infliger des pénalités dès lorsque
– leur application est prévue par le marché
– le titulaire du marché a été préalablement mis en demeured’agir (cas des pénalités de retard)
Le juge administratif peut moduler le montant despénalités sous réserve que le titulaire du marchéconclut en ce sens
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La résiliation du marché pour faute du
titulaire du marché
La résiliation du marché peut être
– simple
ou
– aux frais et risques du titulaire du marché résilié
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La résiliation du marché pour faute du
titulaire du marché
La résiliation simple (1)
Elle doit être prévue par les stipulations du marché
Elle doit être précédée
– d’un courrier invitant le titulaire du marché à présenter sesobservations puis d’une mise en demeure (CCAG-FCS
1977)
– d’une mise en demeure invitant le titulaire du marché àprésenter ses observations (CCAG-FCS 2009)
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La résiliation du marché pour faute du
titulaire du marché
La résiliation simple (2)
– ne peut pas être annulée par le juge administratif
– ne donne pas droit au versement d’une indemnité
sauf si
• la résiliation n’est pas fondée
•le titulaire du marché n’a pas été régulièrementinvité à présenter ses observations et mis endemeure d’agir préalablement par l’acheteur public
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La résiliation du marché pour faute du
titulaire du marchéLa résiliation aux frais et risques du
titulaire du marché• Objet : mettre à la charge du titulaire du marché le
coût du marché de substitution à su oser u’il soit
supérieur à celui du marché résilié
• Conditions: – Le marché de substitution doit avoir le même objet que le marché
résilié
– Le marché de substitution doit être passé dans un délai raisonnable
– La résiliation aux frais et risques doit être prévue par le CCAP (auxtermes du CCAG-FCS de 2009)
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Le contentieux de l’exécution des
o igations e ac eteur pu ic
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Le paiement du service
• Le paiement du service implique que
ac e eur pu c arr e son pr x
• Le titulaire du marché peut contester ce prix
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La fixation du prix du servicePremière étape Seconde étape
Le titulaire du
L’acheteur public
Accepte la facture
marché adresse àl’acheteur public
sa facture
en appliquantdes réfactions
et/ou des
pénalités
Paye lafacture ds
un délai de
30 jours si
marché de
l’Etat ou
d’un EPA de
l’Etat
Dans undélai de 45
jours
Retard de paiement :
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La contestation du prix du serviceTitulaire du marché CCAG-FCS 1977 CCAG-FCS 2009
Mémoire de
réclamation
Un mois Deux mois
Recours
juridictionnel
Décision
explicite
Deux mois Décision
explicite
Deux mois
Décision
implicite
Prescription
quadriennale
Décision
implicite
Prescription
quadriennale
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La résiliation du marché pour faute de
l’acheteur public
• Le marché doit prévoir que la faute del’acheteur public justifie sa résiliation
• Le titulaire du marché doit demander à
l’acheteur public de résilier le marché et, en
cas de refus, saisir le juge administratif
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La résiliation pour motif d’intérêt
général (1)
Le titulaire du marché a droit au versementd’une indemnité correspondant
– aux dépenses non prises en compte dans lemontant des prestations payées (CCAG-FCS 2009)
–
à un pourcentage du montant du marché,diminué du montant des prestations admises
(CCAG-FCS 2009)
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La résiliation pour motif d’intérêt
général (2)
Les conditions de recevabilité de la demande
indemnitaire du titulaire du marchéTitulaire du marché CCAG-FCS 1977 CCAG-FCS 2009
Mémoire deréclamation
Un mois Quinze jours poursolliciter une
indemnité intégrale
Recours
juridictionnel
Décision
explicite
Deux
mois
Décision
explicite
Deux
mois
Décision
implicite
Prescription
quadriennaleDécision
implicite
Prescription
quadriennale
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