le conseil départemental aux côtés des valdoisiens schéma synthétique des différentes étapes...

Guide méthodologique du transfert

de compétence eau potable

Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable

Réalisation : Stéphane Baudry, Manager associé - Benjamin Grand et Alexiane Rollet, Consultants du pôle Eau - Calia Conseil

Le Conseil départemental aux côtés des Valdoisiens

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Sommaire

PREAMBULE 5

1. LE CADRAGE REGLEMENTAIRE DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE EAU POTABLE 7

1.1. Définition et niveau d’exercice de la compétence eau potable 7 1.1.1. Historique de 2006 à 2014 7 1.1.2. Loi MAPTAM et loi NOTRé 8

2. EXERCER LA COMPETENCE EAU POTABLE : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES 10

3. PILOTAGE ET COORDINATION DE LA DEMARCHE 11

3.1. Organiser le pilotage de la démarche 11

3.2. Elaborer un planning prévisionnel 13

3.3. Identifier les acteurs et les modalités d’échanges 16

3.4. Faire adhérer le plus grand nombre et engager une démarche de co-construction 17

4. ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC DE LA SITUATION EXISTANTE 19

4.1. Préparer à la conduite du changement 19

4.2. Collecter les informations et réaliser les entretiens 19 4.2.1. Collecter les documents 20 4.2.2. Organiser et réaliser les entretiens 21

4.3. Dresser un bilan de l’organisation actuelle des compétences 22 4.3.1. Compétence et périmètre 22 4.3.2. Modes de gestion et relations contractuelles 24 4.3.3. Moyens humains 24

4.4. Dresser un bilan patrimonial et état des lieux technique 26 4.4.1. Analyser les documents 26 4.4.2. Réaliser le diagnostic de la performance des services 26 4.4.3. Réaliser l’inventaire et diagnostiquer l’état du patrimoine 28 4.4.4. Visites d’ouvrages 30

4.5. Dresser un état des lieux budgétaire et financier 31 4.5.1. Réaliser une analyse budgétaire rétrospective 31 4.5.2. Analyse tarifaire rétrospective 34

Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Oise 2017 Guide méthodologique du transfert de compétence Eau potable

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4.5.3. Analyser les comptes des contrats en vigueur (prestations de services et délégation de service

public) 36

4.6. Préparer les éléments nécessaires à la CLECT 36

5. DEFINITION DU SERVICE CIBLE COMMUNAUTAIRE 38

5.1. Mener la co-construction et l’arbitrage politique 38

5.2. Objectifs de performance du service cible 39 5.2.1. Définir un niveau de service souhaité 39 5.2.2. Définir un programme pluri-annuel d’investissement du service cible 40 5.2.3. Identifier les besoins en « personnel et ressources humaines (RH) » 41 5.2.4. Les aspects financiers et tarifaires 42

6. ELABORATION DE SCENARII 48

6.1. Définir et adapter les moyens humains et financiers 48

6.2. Hiérarchiser les investissements à prévoir 49

6.3. Préparer le transfert de compétence 49 6.3.1. Définir le cadre budgétaire communautaire 49 6.3.2. Réaliser une prospective tarifaire 51

7. MISE EN ŒUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE 53

7.1. Elaborerun protocole de transfert 53

7.2. Procédures préalables à la date effective de transfert 54 7.2.1. Procédure administrative 54 7.2.2. Calendrier et échéancier des procédures 55 7.2.3. Le transfert des contrats et des conventions 56 7.2.4. Transfert du personnel 57 7.2.5. Transfert des biens : mise à disposition et propriété 58 7.2.6. Transfert comptable 59 7.2.7. Rédaction des pièces administratives 59 7.2.8. Conventionnement avec des collectivités extérieures 60 7.2.9. Communication et information 60

7.3. Démarches postérieures la date effective de transfert 60 7.3.1. Etablir son budget annexe 60 7.3.2. Organiser les services 61

ANNEXE 62

Annexe 1 : Les principes de spécialité et d’exclusivité : incidences en cas de Transfert 62 7.3.3. Le principe de spécialité 62


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7.3.4. Le principe d’exclusivité 62 7.3.5. Dérogation au principe d’exclusivité : la représentation-substitution ou la substitution 63 7.3.6. Le devenir des syndicats 64 7.3.7. La sécabilité de la compétence 65

Annexe 2 : Le principe d’autonomie financière et ses incidences 67 7.3.8. Rappel du principe d’autonomie financière du service 67 7.3.9. La dérogation à la règle d’autonomie financière 67

Annexe 3 : Les conséquences dans le processus de transfert de compétence 69 7.3.10. La fin de la dérogation à l’autonomie financière : 69 7.3.11. La nécessaire mise à niveau des tarifs : 69 7.3.12. Le fonds de concours : 69 7.3.13. Le transfert des droits et obligations 70

Annexe 4 : Les dispositifs de coopération possibles 71 7.3.14. La délégation de compétence : 71 7.3.15. La convention de mise à disposition d’agents ou de services 72 7.3.16. La convention d’entente 72 7.3.17. La convention de prestation de service 73 7.3.18. La convention de vente d’eau en gros 74 7.3.19. Le groupement de commandes 75 7.3.20. En synthèse 75

Annexe 5 : La défense extérieure contre l’incendie 77 7.3.21. Un service spécifique à l’eau potable 77 7.3.22. Un service transférable 77 7.3.23. Modalités d’exercice : budget, prescriptions techniques… 77

Annexe 6 : Exemple de tableau de recensement des personnels impliqués sur chaque service 79

Annexe 7 : Questionnaire d’état des lieux d’un service d’eau potable 80

Annexe 8 : Fiche ouvrage 84

Annexe 9 : Présentation d’un programme d’actions préconisées dans le cadre du SDAEP départemental du

Val d’Oise 85


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Liste des figures

Figure 1. Exemple de rétro-planning étude des modalités de transfert de compétence ...................................... 14

Figure 2. Exemple de fichier de suivi de contacts .................................................................................................. 16

Figure 3. Courbe de deuil (Kubler-Ross) ................................................................................................................. 18

Figure 4. Fichier de suivi de prise de RDV .............................................................................................................. 21

Figure 5. Illustration de l'outil de planification DOODLE ........................................................................................ 21

Figure 10. Exemple de présentation des structures tarifaires par collectivité ...................................................... 35

Figure 11. Présentation des différences de niveaux de tarifs ................................................................................ 35

Figure 12. Tableau de personnel prospectif........................................................................................................... 41

Figure 13. Matrice prospective .............................................................................................................................. 43

Figure 14. Processus d’harmonisation des tarifs ................................................................................................... 46

Figure 15. Projection du cadre budgétaire communautaire .................................................................................. 49

Figure 16. Tableaux de bord financier ............................................................................................................... 50

Figure 17. Exemple de livrable – gestion de l’harmonisation tarifaire .................................................................. 52


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PREAMBULE

Dans le cadre de l’élaboration du Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Oise

2017, il a été souhaité qu’une analyse soit menée sur la mutualisation des moyens par des

regroupements pertinents, le Conseil départemental étant déjà engagé dans une politique volontariste

en faveur des intercommunalités compétentes en eau potable au niveau départemental.

Hormis cette analyse, le Conseil départemental a souhaité prendre en compte le contexte

réglementaire de la loi NOTRe du 7 août 2015 rendant la compétence eau potable obligatoire, entres

autres, pour les Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération à compter du 1er

janvier 2020, par l’élaboration d’un outil d’aide à la décision complémentaire à destination des

collectivités valdoisiennes quant au transfert de compétence des collectivités vers les EPCI à fiscalité

propre.

Le présent guide méthodologique a vocation à servir de « feuille de route » aux élus et aux

fonctionnaires du Val d’Oise qui auraient en charge un processus de transfert de compétence.

Il comprend à la fois des rappels du cadre réglementaire dans lequel s’inscrit ce transfert et des

propositions méthodologiques permettant de n’oublier aucune étape de ce processus.

Ce guide ne vise pas l’exhaustivité. Il ne se substitue pas aux nombreuses circulaires d’application des

différentes lois et décrets facilement disponibles sur le Web (http://www.collectivites-

locales.gouv.fr/circulaires-0#circ_bud).

Il est recommandé de réaliser les missions de transfert de compétence en partenariat avec un bureau

d’études spécialisé et un cabinet d’avocats.

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/circulaires-0#circ_bud

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/circulaires-0#circ_bud

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Schéma synthétique des différentes étapes du transfert de compétences et boîte à outils

Etape 1 : Etat des lieux – Diagnostic de la situation existante

Etape 2 : Définition du service cible communautaire

Etape 3 : Scénarii et transfert de la compétence

Collecte documentaire

Volet Administratif

Volet Technique et

Organisationnel

Volet Financier et Budgétaire

Volet Juridique

• Trame d’entretien• Plateforme de collecte

documentaire• Fichier de suivi• Fiche ouvrage• Fichier de saisie consolidé

• Atelier de concertation• Indicateurs de performance• Outil de simulation tarifaire• Organigramme

• Rétro-planning• Cadre budgétaire prospectif• Modèles de délibérations et

autres actes juridiques

• Entretiens avec lesautorités organisatrices

• Comité de suivi• Comité technique• Comité de pilotage

• Réunions de concertationavec les autoritésorganisatrices

• Comité de suivi• Comité technique• Comité de pilotage

• Comité de suivi• Comité technique• Comité de pilotage• Réunions d’information,

de communication

Boîte à outilsRencontres &

réunions de suivi

Performances du service

cible

Programme prévisionnel

d’investissements

Moyens en ressources humaines

Moyens financiers

Prix du service

Comparaison des scénarii

Priorisation des investissements

Ajustement des moyens

humains

Prospective tarifaire et budgétaire

Protocole de transfert de compétence

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1. LE CADRAGE REGLEMENTAIRE DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE EAU

POTABLE

1.1. DEFINITION ET NIVEAU D’EXERCICE DE LA COMPETENCE EAU POTABLE

1.1.1. Historique de 2006 à 2014

Les contours de la compétence « eau » sont définis à l'article L. 2224-7 du CGCT qui dispose que « tout

service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point

de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la

consommation humaine est un service public de l'eau. »

La mission eau potable devient une compétence obligatoire de la commune seulement à compter

de la loi sur l’Eau du 30 décembre 2006 (article 54 codifié à l’article L 2224-7-1 du CGCT) constituée :

- D’une mission obligatoire : la distribution

- De missions facultatives : la production, le transport et le stockage.

Précédemment, seule la jurisprudence considérait que la distribution d’eau potable constituait un

service de proximité relevant du service communal.

L’évolution du cadre réglementaire a conduit à promouvoir une gestion des services d’eau potable à

l’échelle d’un territoire plus large que le niveau communal afin de favoriser les économies d’échelle,

une optimisation des moyens organisationnels (matériels et humains) et financiers (subventions,

amortissements…), l’exercice d’une solidarité territoriale : entre les territoires urbains et ruraux, entre

les territoires plus ou moins favorisés, dont l’accès aux ressources en eau est plus ou moins garantie

(problématiques de quantité et / ou de qualité).

Alors que les syndicats de communes ont constitué dans un premier temps la principale expression de

cette mutualisation, la loi Chevènement de 1999 a ouvert une phase de transformation nouvelle en

permettant aux communes de confier ces compétences à leurs communautés :

Les Communautés Urbaines (à titre obligatoire)

Les Communautés d’Agglomération (à titre optionnel)

Les Communautés de Communes (à titre facultatif).


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1.1.2. Loi MAPTAM et loi NOTRé

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a naturellement confié cette compétence aux Métropoles. Pour la

métropole du Grand Paris, elle est exercée de plein droit par les établissements publics territoriaux

(EPT).

Le processus de consolidation de la compétence eau potable a connu une nouvelle étape par la loi

NOTRé du 7 août 2015, laquelle l’a confiée cette fois de manière obligatoire aux Communautés de

Communes et aux Communautés d’Agglomération et à compter du 1er janvier 2020.

(Les articles L 5214-16 et L 5216-5 du CGCT, issus des articles 64 et 66 de la loi NOTRe).

Cette échéance est applicable à toutes les communautés de communes et à toutes les

communautés d’agglomération, qu’il s’agisse d’EPCI existants à la date de publication de la loi

NOTRe ou d’EPCI issus d’une création ou d’une fusion intervenue après la publication de la loi.

Incidences du calendrier sur le caractère obligatoire, optionnel ou facultatif de la compétence

Pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure facultative jusqu’au 1er janvier

2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020.

Pour les communautés d’agglomération, la compétence « eau » faisait déjà partie de la liste des

compétences optionnelles avant l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, et le restera jusqu’au 1er janvier

2020 (cf. article 66 de la loi NOTRe). Elle pouvait toutefois être exercée à titre facultatif si la

communauté exerçait par ailleurs déjà son lot de compétences optionnelles.

La nature de la compétence emporte des incidences sur la possibilité ou non de diviser l’exercice de

cette compétence (cf infra, principe de sécabilité).

EPCIJusqu’au 1er janvier

2018

A partir du 01/01/2018 et

jusqu’au 31/12/2019

A compter du 1er

janvier 2020

Communauté de communes

Compétence facultative

Compétence optionnelle

Compétence obligatoire

Communautéd’agglomération



Compétence obligatoire

Nature de la compétence « Eau » en fonction du type d’EPCI, d’aujourd’hui à 2020


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Les annexes 1 à 5 constituent un ensemble de « fiches juridiques » ciblées apportant un éclairage sur

les modalités et les spécificités du transfert de compétence eau potable.


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2. EXERCER LA COMPETENCE EAU POTABLE : OBLIGATIONS ET

RESPONSABILITES

L’exercice de la compétence « Eau potable » implique certaines obligations et responsabilités

résumées ci-dessous.

Parmi les obligations relevant de l’exercice de la compétence « eau potable » figure celle d’établir un

schéma de distribution d’eau potable, tel que celui réalisé par le Conseil départemental du Val d’Oise,

permettant notamment d’identifier les zones de desserte en eau potable et le décret n°012-97 du 27

janvier 2012 prévoit la réalisation d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau.

Une autre obligation s’impose à l’autorité organisatrice compétente en matière d’eau potable, en lien

avec le Code la santé publique dans son article R. 1321-2. Il s’agit du respect des normes de qualité

pour les eaux destinées à la consommation humaine.

Enfin, l’autorité compétente en « eau potable » est tenue de réaliser annuellement un Rapport sur le

Prix et la Qualité du Service (RPQS) dans lequel sont présentés plusieurs éléments relatifs au

fonctionnement du service, sur les aspects techniques, administratifs, tarifaires et environnementaux.

La finalité de ce document est de garantir une communication transparente du service auprès des

usagers. Le RPQS de l’année N doit être présenté au plus tard dans les neufs mois après la clôture de

l’exercice N, soit en Septembre de l’année N+11.

En termes de responsabilité, l’autorité organisatrice compétente est tenue de décider librement du

mode de gestion du service. Celui-ci peut en effet être exploité en régie avec les moyens propres de la

collectivité, avec la possibilité de recourir à des contrats de prestations de service, ou bien être délégué

en tout ou partie à un opérateur tiers via une délégation de service publique.

De plus, l’article L.2224-12 du CGCT dispose que « les communes et les groupements de collectivités

territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour

chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service ». Ce

règlement définit les modalités d’accès au service et de manière plus générale, les relations entre

l’autorité organisatrice, les usagers, et le cas échéant, l’exploitant. Ce règlement est tenu à la

disposition des usagers et est remis lors de l’ouverture d’un branchement.

L'eau doit financer l'eau.

Le service d’eau potable est un service à caractère industriel et commercial, ce qui traduit l’obligation

d’équilibrer son budget en recettes et en dépenses (article L 2224-1 du CGCT). Ce principe d’équilibre

budgétaire implique l’individualisation des dépenses et des recettes du service au sein d’un budget

annexe dédié. Certains cas admettent des dérogations à l’établissement d’un budget spécifique pour

les communes de moins de 3000 habitants ou pour les EPCI dont aucun membre n’a plus de 3000

1 En application du Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement


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habitants. Demeure néanmoins l’obligation de pouvoir identifier via une comptabilité analytique les

charges et les recettes du service.

Outre dérogation possible pour les communes de moins de 3000 habitants ou pour les EPCI dont aucun

membre n’a plus de 3000 habitants, ou lorsque les exigences du service l’imposent (contraintes de

fonctionnement ou investissements importants au regard du nombre d’usagers), celle de prendre en

charge, via le budget général (sous forme de subvention), des dépenses propres au service d’eau

potable.

Hormis cette dérogation, le financement est assuré par un système de redevance payée par l’usager

et qui doit correspondre à la réelle contrepartie du service rendu.

3. PILOTAGE ET COORDINATION DE LA DEMARCHE

La démarche de transfert de la compétence « eau potable » d’une commune vers un EPCI FP est un

processus complexe qui nécessite un travail d’anticipation et coordination pour être mené à bien en

tenant compte des différentes contraintes.

En outre, la volonté du législateur de rationaliser la gestion des services d’eau potable en organisant

une gestion à l’échelle communautaire demeure une obligation pour tous les services, même pour

ceux qui témoignent actuellement d’une bonne gestion et de bonnes performances.

Ainsi, dans certains cas, des appréhensions, des réticences, voire des rejets peuvent survenir dès lors

qu’un service qui fonctionne bien voit sa gestion transférée à un échelon supra-communautaire pour

lequel l’organisation doit être mise en place sur la base d’une mutualisation de plusieurs services

préexistants.

Une étude préalable au transfert de compétence, et à plus forte raison, la mise en œuvre dudit

transfert, reposent par conséquent sur un pilotage et une coordination efficaces tout au long de la

démarche, afin d’anticiper les obstacles, de lever les blocages, et d’accompagner les acteurs concernés

dans la conduite du changement.

3.1. ORGANISER LE PILOTAGE DE LA DEMARCHE

Pour structurer le pilotage et la coordination du transfert, il est recommandé de constituer un Comité

de Pilotage (COPIL) et un Comité Technique (COTECH), et le cas échéant, un Comité de suivi (COSUI).

Le COPIL a pour but de valider les résultats des étapes clés du transfert de compétence et de

décider les orientations stratégiques et politiques à suivre. Il se compose généralement des

maires ou représentants des maîtres d’ouvrages concernés par le transfert.

Le COTECH a pour but de suivre le déroulement et la construction des résultats des étapes clés

du transfert. Composé d’experts techniques sur les aspects juridiques, financiers,


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administratifs et organisationnels (ex : Directeurs des services techniques, directeurs

administratif et financier, représentants de l’Etat et des services de l’Etat2…), le COTECH va

identifier des questions précises propres à leur transfert de compétence (ex : devenir des

personnels, devenir des syndicats « à cheval » sur plusieurs EPCI…) dans le but de lever les

éventuels obstacles et d’anticiper des mesures à mettre en œuvre dans le cadre du transfert.

Les COTECH se réunissent généralement préalablement aux COPIL afin de valider les résultats

qui seront ensuite présentés aux COPIL.

Le Comité de suivi peut également être mis en place dans le cadre de transfert portant sur un

grand nombre de maîtres d’ouvrage. Il consiste alors à préparer les COTECH et à en alléger leur

contenu en ciblant au préalable les points clés à étudier.

Schéma des principaux enjeux des différents Comités de gestion tout au long du transfert de la

compétence Eau potable

2 Exemples : Agence de l’eau, Conseil Départemental, …


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3.2. ELABORER UN PLANNING PREVISIONNEL

La compétence « eau potable » sera exercée à titre obligatoire par les communautés de communes

(CC) et les communautés d’agglomération (CA) à compter du 1er janvier 2020. Pour rappel cette

échéance est applicable à toutes les CC et les CA, qu’il s’agisse d’EPCI existants à la date de publication

de la loi NOTRe ou d’EPCI issus d’une création ou d’une fusion intervenue après la publication de la loi.

Pour les CC, la compétence « eau » demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis

deviendra optionnelle entre 2018 et 2020.

Pour les CA, la compétence « eau » faisait déjà partie de la liste des compétences optionnelles

avant l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, et le restera jusqu’au 1er janvier 2020 (cf. article 66

de la loi NOTRe).

La constitution d’un rétro-planning permet de garder le cap des échéances et des actions préalables à

réaliser en vue d’atteindre les objectifs ciblés dans les délais donnés.

En pratique, l’utilisation d’un tableur Excel permet de réaliser ce type de rétro-planning (cf. illustration

ci-après) de manière simple et fonctionnelle, en recensant la liste des étapes à réaliser, les réunions

prévues, les rendus à produire (pour le cas d’une assistance à maîtrise d’ouvrage par exemple), et en

les croisant avec le calendrier prévisionnel.

Des logiciels de gestion de projet (par exemple : Microsoft Project) permettent également de planifier

l’avancement prévisionnel d’une démarche de transfert de compétence, mais nécessite, au-delà du

coût d’achat, un temps (et un coût) de formation pour une utilisation fluide.

En pratique, la durée moyenne d’un transfert de compétence s’étend de 6 à 8 mois. La première

phase dite « d’état des lieux » est très certainement la plus longue (cf. planning ci-dessous) et celle qui

peut durer le plus longtemps en fonction de la facilité d’accès aux informations. Il convient donc d’y

être particulièrement vigilant et d’en assurer un suivi régulier.

L’intérêt du rétro-planning est d’avoir une vision sur l’achèvement du transfert de la compétence, ou

a minima, l’achèvement de la préparation au transfert. En effet, l’enjeu réside dans une mise en œuvre

effective du transfert de la compétence au 1er janvier de l’année N choisie.

S’il n’y a pas d’obligation à prendre la compétence au 1er janvier, il est néanmoins fortement

recommandé de procéder ainsi, en termes d’élaboration et de clôture de budgets notamment

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Figure 1. Exemple de rétro-planning étude des modalités de transfert de compétence

Notification de l'attribution puis Ordre de Service Tranche Ferme

Phase 1 : Etat des lieux et diagnosctic des services

Réunion de lancement X


Rencontres & visite des installations X X X

Constitution des fiches de diagnostic par service

Organisation actuelle des compétences eau potable et assainissement

Moyens humains et matériels affectés au service

Evaluation des charges financières et des recettes

Rédaction du rapport de phase 1

Réunion de validation de phase 1 X

Phase 2 : Prospectives de mise à niveau des services au regard de l'objectif de

qualité du service type

Définition d’un objectif de service type

Evaluation des performances des services

Réunion intermédiaire comité de pilotage X



Phase 3 : Proposition des modalités de transfert de compétences

Adaptation nécessaire des moyens de fonctionnement

Evaluation des investissements à prévoir

Modalités et conséquences du transfert des compétences



Rédaction du rapport de phase final de synthèse

Réunion présentation finale X

X Réunion

Travail

Remise de livrables / Procédure

6 mois

1 mois

3 mois

2 mois

déc-16 janv-17juil-16 août-16 sept-16 oct-16 nov-16

16 / 86

3.3. IDENTIFIER LES ACTEURS ET LES MODALITES D’ECHANGES

Les démarches de transfert de compétence « eau potable » impliquent le plus souvent une pluralité

d’autorités organisatrices (communes, syndicats, EPCI…).

Tous ces acteurs ont un rôle clé dans le transfert de la compétence. Il convient donc, préalablement

au lancement d’une étude sur les modalités de transfert de la compétence eau potable sur un territoire

donné de recueillir et de conserver le listing de toutes les autorités organisatrices concernées, avec

les coordonnées des responsables techniques et des élus. Cela permet une centralisation des contacts

de l’étude et un suivi précis des interlocuteurs qui seront rencontrés et interviewés par la suite.

Aux différentes étapes du transfert de compétence (étude et mise en œuvre), il sera nécessaire de

prendre contact avec tout ou partie des autorités organisatrices (par exemple, pour relancer une

collecte documentaire, pour confirmer un rendez-vous, pour demander des informations ciblées…). Le

recours à un fichier de suivi des contacts s’avère primordial (cf. illustration ci-après).

Par ailleurs, pour faciliter la gestion de données et la collecte des informations, des « plateformes

dématérialisées » peuvent être utilisées (par exemple : Dropbox) afin de centraliser les documents

reçus. Il est possible de créer des dossiers et de les partager avec plusieurs acteurs pour que ceux

puissent y avoir accès quand ils le souhaitent et déposer ou consulter les informations à leur guise.

Figure 2. Exemple de fichier de suivi de contacts

Collectivités / Communes Compétence Adresse Président / Maire Tel mail Remarques / autres

1

2

3

4

17 / 86

3.4. FAIRE ADHERER LE PLUS GRAND NOMBRE ET ENGAGER UNE DEMARCHE DE

CO-CONSTRUCTION

Le pilotage du transfert de compétences doit se concentrer sur une priorité indispensable au transfert

effectif et dans de bonnes conditions du transfert de la compétence : l’adhésion du plus grand nombre

des acteurs à la démarche.

Comme nous l’avons dit précédemment, des réticences, voire des rejets du transfert de la compétence

peuvent survenir, par crainte du changement notamment, surtout lorsqu’un service géré à l’échelle

communale fonctionne bien (bonne santé financière, bonnes performances environnementales,

respect des normes sanitaires, quantité suffisante…).

D’une manière générale, il convient de bien communiquer et d’être disponible auprès des parties

prenantes pour expliquer l’objet de la démarche, ses tenants et ses aboutissants.

Plusieurs méthodes, développées dans la suite du guide méthodologique, peuvent être mises en

application tout au long de la procédure de transfert de compétence, et en particulier lors de l’état des

lieux.

Une dynamique de changement est un processus qui peut être ressenti selon plusieurs émotions et

avec plusieurs intensités, mais il est systématiquement vécu comme une « rupture » entre une

situation connue que l’on quitte, et une situation nouvelle à découvrir. Il en est de même pour le

transfert de la gestion d’un service public d’eau potable.

Ainsi, les réactions autorités organisatrices transférant leur compétence, peuvent s’analyser au travers

de la courbe de deuil (cf. illustration ci-après).


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Figure 3. Courbe de deuil (Kubler-Ross)

Le contexte réglementaire rend le changement obligatoire et s’impose comme une contrainte

incontournable. Cela constitue une première réaction d’état de « choc ». S’en suivent une série de

sentiments, du « déni » à la « dépression », en passant par la « colère » et la « peur » et le «

marchandage ». Ces sentiments traduisent une attitude de rejet portée vers le passé.

La concertation doit permettre non pas d’éviter ces états qui sont le fruit d’un processus itératif lié au

changement, mais plutôt d’en réduire leur durée pour aboutir le plus rapidement possible à la phase

d’acceptation. Cette phase traduit le commencement de l’appropriation du changement, son

intégration, et une posture tournée vers l’avenir et la construction d’un nouveau service à l’échelle

communautaire.


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4. ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC DE LA SITUATION EXISTANTE

4.1. PREPARER A LA CONDUITE DU CHANGEMENT

Les transferts de compétence eau potable doivent s’inscrire dans une démarche de concertation et de

conduite du changement : il peut en effet être mal vécu par des élus locaux ayant eu la charge du

développement et de la gestion au quotidien du service.

La concertation de toutes les autorités organisatrices impliquées dans la démarche de transfert de

compétence est la clé de voute d’un transfert de compétence réussi.

La phase d’état des lieux et de diagnostic est fondamentale dans les démarches de transfert de

compétence. Elle constitue la base sur laquelle va se construire progressivement la mutualisation des

services en vue d’une gestion communautaire.

Le pilotage et la coordination dès l’état des lieux conditionnent le bon déroulement du transfert.

En particulier, la collecte des informations est un prérequis qui mérite une attention particulière et un

suivi régulier.

Afin de lancer « officiellement » la démarche, un Comité de pilotage peut être organisé pour présenter

les tenants et les aboutissants du transfert de la compétence Eau potable. La structure porteuse de la

compétence Eau potable à l’issue du transfert présente les différentes étapes qui conduisent au

transfert effectif de la compétence.

Les comités de pilotage organisés à la fin de chaque grande étape (cf. planning prévisionnel)

permettent notamment d’informer, de répondre aux craintes et aux préoccupations des acteurs, et de

présenter l’avancement de la démarche.

4.2. COLLECTER LES INFORMATIONS ET REALISER LES ENTRETIENS

Le maître d’ouvrage qui coordonne le transfert de compétence doit au préalable rassembler un

ensemble de ressources documentaires préexistantes et utiles à la démarche, telles que :

un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (état des lieux, campagne de mesure,

fiches de visite des réservoirs, modélisation, mode de gestion

(délégataire/prestation/régie)…), tel que le Schéma Départemental d’Alimentation en eau

potable réalisé par le département du Val d’Oise ;

la liste des maîtres d’ouvrages eau sur le territoire concerné ;

les articles « eau potable » des PLU et POS

des éléments financiers d’analyse des budgets et compte de gestion eau des différents maitres

d’ouvrage (actifs, passifs…)


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Toutes les études (techniques, juridiques, financières,…) réalisées et en cours à disposition du maître

d’ouvrage doivent être compilées en vue de leur exploitation ultérieure dans le cadre du transfert.

La rencontre des acteurs institutionnels du secteur de l’eau potable constitue également un moyen de

collecter des informations utiles dans le transfert de la compétence (contrats de bassin, contrats de

captages…).

4.2.1. Collecter les documents

Au-delà des informations déjà disponibles et en possession du maître d’ouvrage, il convient de

collecter auprès des acteurs du territoire, les données relatives à tous les services d’eau potable

concernés par le transfert, telles que :

Chiffres clés des services issus des rapports annuels (Rapport Annuel du Délégataire / Rapport

sur le Prix et la Qualité du Service) ;

Schémas / plans de fonctionnement des installations ;

Comptes administratifs des 3 dernières années ;

Budget primitif de l’année en cours ;

Etat des immobilisations (incluant la valeur nette comptable et le calcul de la dotation aux

amortissements correspondantes) ;

Etat de la dette et échéancier de remboursement (capital et intérêts) ;

Contrats de prestations de service en vigueur et leurs éventuels avenants ;

Statuts des syndicats, le cas échéant ;

Tarifs sur les 3 dernières années …

Cette phase de collecte documentaire peut s’organiser en deux temps.

Un courrier présentant la démarche de transfert de compétence eau potable, son contexte, son

déroulement, et son périmètre peut être adressé aux autorités organisatrices. Ce courrier est

accompagné d’une trame d’entretien listant les documents attendus et nécessaires au transfert (cf.

Annexe 7).

Il propose également un créneau afin d’organiser une rencontre avec chaque autorité organisatrice.

La rencontre constitue le deuxième temps de la collecte documentaire.


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4.2.2. Organiser et réaliser les entretiens

L’entretien avec les autorités organisatrices est indispensable, afin de formaliser une démarche qui

peut s’avérer opaque et source d’incertitudes pour les acteurs qui la subissent. En plus de servir

l’indispensable concertation (cf. point précédent) elle permet de compléter la collecte documentaire.

La prise de RDV pour les entretiens doit être le plus condensée possible dans le temps.

La planification de RDV peut s’effectuer via un fichier Excel joint au mail d’introduction / collecte

documentaire et proposant plusieurs créneaux à cocher, ou bien par l’intermédiaire d’un outil de

planification via internet (ex : Doodle, http://doodle.com/fr/) (cf. illustrations ci-après).

Figure 4. Fichier de suivi de prise de RDV

Figure 5. Illustration de l'outil de planification DOODLE

Une fois ces deux premières étapes réalisées (envoie du courrier et entretien), il convient de réaliser

un suivi régulier et des relances auprès des structures qui ne manifestent pas de réponse. Ce sera le

cas pour l’ensemble de la phase d’état de lieux et de collecte d’informations.

10h30-12h 14h-15h30 16h-17h30 9h -10h 10h-12h 13h30-15h 15h30-17hRencontres Adresse

Mercredi 21/09/2017 Jeudi 22/09/2017

http://doodle.com/fr/


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Une fois les RDV pris, le déroulement des entretiens reprend la logique de la trame d’entretien.

Les aspects techniques, organisationnels, financiers et administratifs sont abordés. Le but étant de

rassembler l’ensemble des documents attendus qui n’auraient pas encore été collectés et de

compléter avec des questionnements plus qualitatifs quant à la perception du transfert de

compétences, les appréhensions, les points forts, les enjeux perçus par les autorités organisatrices.

Les entretiens bilatéraux entre le maître d’ouvrage (ou son assistant) et les acteurs concernés

permettent de rassurer et d’instaurer un climat de confiance dans le cadre de la démarche du

transfert de compétence. Parce qu’ils constituent le terreau des échanges qui auront lieu tout au long

de la démarche de transfert de compétence, ces entretiens doivent se préparer et être conduits avec

la plus grande attention.

Ces échanges sont par ailleurs l’occasion de recueillir les attentes des autorités organisatrices vis-à-vis

du transfert de compétence. Cela permet de se faire une idée du type d’organisation souhaité par les

acteurs et également d’identifier les points de blocage. Ces éléments seront importants lors de la

phase de proposition de scénarii.

4.3. DRESSER UN BILAN DE L’ORGANISATION ACTUELLE DES COMPETENCES

Cette phase consiste à rappeler les principaux enjeux des services d’eau potable, en termes de

politiques publiques et de gestion des services publics. La connaissance de l’organisation des

compétences à l’échelle du territoire communautaire est nécessaire en vue de l’exercice de la

compétence transférée et des projets éventuels d’harmonisation des modes de gestion et/ou de

concentration des contrats de prestations de service / délégation de service.

4.3.1. Compétence et périmètre

Le but est de dresser un récapitulatif des autorités organisatrices compétentes en matière d’eau

potable et de défense contre l’incendie.

Les principales caractéristiques des services, en termes de population, d’abonnés et de volumes

facturées, sont consolidées.

UGE/ Collectivités Nombre de communes

Mode de gestion

Délégataire / Prestataire

CA DE CERGY PONTOISE 12 DSP CYO

SIAEP DE BRAY ET LU 5 DSP SFDE - Agence des

Andelys

SIAEP DE L’ISLE ADAM 3 DSP Lyonnaise des Eaux -

Agence de Creil

SIAEP DE MAGNY EN VEXIN

3 DSP CEO - Agence de Cergy


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UGE/ Collectivités Nombre de communes

Mode de gestion

Délégataire / Prestataire

SIAEP DE LA MONTCIENT

3 DSP SFDE - Agence de Mantes-la-Jolie

SIAEP DE MONTSOULT 8 DSP Veolia

SIAEP NORD ECOUEN 12 DSP Compagnie des Eaux de

Goussainville

SIAEP DE LA SOURCE ST ROMAIN

8 Régie avec prestation de service

CEO - Agence de Cergy

SIE DE LA VALLEE DE L'AUBETTE

12 Régie -

SIAEP DE VILLERS EN ARTHIES

2 Régie avec prestation de service

SFDE - Agence de Mantes-la-Jolie

………………. ……… ………….. ……………..

Figure 6 : Extrait SDAEP du Val d’Oise 2017 : Modes de gestion des autorités organisatrices de service d'eau

UG/ Collectivités E

Moyenne 2009-2014

Volumes mis en

distribution (m3/an)

Volumes produits (m3/an)

Volumes achetés (m3/an)

Volumes vendus (m3/an)

CA DE CERGY PONTOISE 12 174 75 3 265 004 9 102 116 182 838

SIAEP DE BRAY ET LU 156 034 123 825 64 417 0

SIAEP DE MAGNY EN

VEXIN 394 914 448 713 2 580 52 085

SIAEP DE LA MONTCIENT 207 039 301 774 0 102 068

SIAEP DE MONTSOULT 1 044 218 1 057 502 15 310 0

SIAEP NORD ECOUEN 540 923 528 505 12 419 0

SIE DE LA VALLEE DE

L'AUBETTE 574 059 574 059 0 0

SIAEP DE VILLERS EN

ARTHIES 61 414 61 414 0 0

Figure 7 : Extrait SDAEP du Val d’Oise 2017 : Synthèse des volumes mis en distribution, produits et échangés des services

d’eau

Ces données permettent une appréciation de l’organisation territoriale de la compétence, en

distinguant les services gérés en régie ou en délégation. Ces points sont utiles à l’orientation de la suite

de la démarche du transfert de compétence en ce sens qu’ils permettent d’envisager différents scenarii

d’organisation de la compétence, en tenant compte des échéances contractuelles en cours.


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4.3.2. Modes de gestion et relations contractuelles

Il convient d’établir un état des lieux complet des modes de gestion, relations contractuelles et

conventionnelles en vigueur sur le territoire :

- Contrats de délégation et de prestations de service, en rappelant :

o La durée et l’objet ;

o L’échéance ;

o Les principaux engagements, notamment concernant le régime des travaux et le

régime d’exploitation ;

o Les éventuels avenant et leurs objets.

- Conventions d’achat – vente d’eau en gros, en rappelant notamment la durée et l’objet ;

Un des enjeux de la phase d’état des lieux est de déterminer les perspectives entre ces relations

contractuelles et l’évolution de l’intercommunalité, selon le calendrier d’harmonisation des contrats,

les relations conventionnelles intra-communautaire (devenant obsolètes au moment du transfert) ou

extra-communautaire.

Figure 6. Tableau récapitulatif des échéances contractuelles

4.3.3. Moyens humains

La connaissance des différents services présents sur le territoire d’un EPCI à fiscalité propre passe

également par le recensement des moyens humains affectés au fonctionnement desdits services.

L’état des lieux des moyens humains permet de faire le point sur :

28/02/2025

31/08/2017

31/10/2031

30/06/2024

31/03/2027

31/03/2023

31/12/2019

31/12/2031

30/04/2021

15/09/2020

10/01/2027

31/12/2017

30/11/2023

30/06/2027

31/12/2018

22/09/2019

déc.-14 déc.-15 déc.-16 déc.-17 déc.-18 déc.-19 déc.-20 déc.-21 déc.-22 déc.-23 déc.-24 déc.-25 déc.-26 déc.-27 déc.-28 déc.-29 déc.-30 déc.-31 déc.-32

SIAEP de Brunvillers-la-Motte (5%)

SIAEP de l’Hardière (1%)

SIVOM de Tricot (19%)

SIAEP de Pronleroy (7%)

SIAEP de Montiers - La Neuville Roy (7%)

SIAEP des Planiques (3%)

SIAEP des Sources d’Essuiles Saint Rimault …

SIAEP de Moyenneville - Wacquemoulin (5%)

SIAEP de Ravenel - Léglantiers (8%)

Bulles (5%)

Nourard (2%)

Catillon-Fumechon (3%)

Wavignies (6%)

Maignelay-Montigny (16%)

Méry-la-Bataille (4%)

Welles-Pérennes (2%)

Echéances contractuelles DSP / MPS


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- les temps passés par les différents personnels,

- les tâches effectuées (principalement pour les services gérés en régie),

- les statuts des agents concernés,

- leur régime indemnitaire

- leur rattachement administratif.

Ce recensement a un double objectif (cf. Annexe 6) :

o Evaluer les compétences présentes dont le futur service gestionnaire aura besoin pour

fonctionner- Ce qui permettra de réaliser une première approche des besoins de recrutement

;

o Préparer les éventuels transferts de personnel en anticipant les agents qui seront concernés.


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4.4. DRESSER UN BILAN PATRIMONIAL ET UN ETAT DES LIEUX TECHNIQUE

4.4.1. Analyser les documents

Pour chaque service d’eau potable, il s’agira de collecter auprès de chaque autorité organisatrice et de

son exploitant (régie, délégataire), l’ensemble des documents caractérisant le service, notamment :

Les Rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) ;

L’inventaire actualisé et détaillé du patrimoine du service ;

Les rapports d’exploitation annuels depuis au moins 3 ans ; ou les Rapports Annuel du

Délégataire (RAD) ;

La liste et l’évolution des indicateurs techniques depuis au moins 3 ans ;

Le programme détaillé par service, des interventions d’entretien réalisées par l’exploitant

depuis au moins 3 ans ;

Le programme et les bilans des contrôles réglementaires (ARS, auto-surveillance,…)

permettant de vérifier la fiabilité et le respect des normes sanitaires (qualité de l’eau potable

produite et distribuée, qualité du rejet des eaux traitées au regard de l’arrêté préfectoral, …) ;

Le programme contractuel de travaux (renouvellement, investissements concessifs) : liste des

travaux réalisés sur réseaux et ouvrages ainsi que les besoins prévisionnels ;

La qualité du service clientèle rendu aux usagers ;

Tout document (étude, audit, ...) récent et relatif aux conditions du service.

4.4.2. Réaliser le diagnostic de la performance des services

L’analyse de ces documents, permettra de réaliser un premier diagnostic technique des services d’eau

potable en intégrant une analyse des performances de l’exploitation de chaque service :

Le volet technique de l’état des lieux de services d’eau potable doit plus spécifiquement faire ressortir

des informations propres à chaque service et qui seront primordiales pour la prise en main du service

par l’EPCI-FP auquel il sera transféré.

Ces informations sont notamment :

o La qualité de l’eau distribuée ;

o La fiabilité et le respect des normes de traitement des usines d’eau ;

o La protection des ressources (existence de périmètres de protection, de plan d’alerte) ;

o Les besoins en eau et le bilan besoins/ressources ;

o Les pertes du réseau ;

o L’indice linéaire de fuites ;

o Les fréquences d’intervention pour réparations de fuites ;

o Les modalités de recherche de fuites ;


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o La politique de renouvellement ;

o L’organisation des astreintes et la réactivité face à des anomalies ;

o Les consommations en réactifs et en énergie électrique ;

o La conformité de la défense incendie ;

o L’existence et la qualité d’un règlement de service, …

Pour chaque service d’eau, il s’agira de consolider les caractéristiques de fonctionnement des services

actuels ainsi que les performances des services en fonction d’indicateurs de performance précis.

Lors de l’analyse de la performance d’un service d’eau potable, il est important d’évaluer le rendement

au regard des objectifs fixés par la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ». Ce dernier fixe à 85% le

taux de rendement net minimal à atteindre. Le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 nuance cet objectif

en fixant un seuil alternatif pour les collectivités avec un réseau de type rural (ILC3 < 10 m3/km/j). Ce

seuil est égal à 65 % + 0,2xILC.

Cette loi dispose également que les collectivités ne respectant cette obligation de rendement et

n’ayant pas établi un plan d’action tel que mentionné à l’article L. 2224-7 du CGCT, pourront voir

doubler le montant de la redevance de prélèvement d’eau qui est collectée par l’Agence de l’Eau

chaque année. Il ne faut donc pas négliger la connaissance de cet indicateur.

UGE/ Collectivité

ILC moyen

2009-2014

(m3/j.km)

ILP moyen

2009-2014

(m3/j.km)

Type de

réseau

Performance

du réseau

CA DE CERGY PONTOISE 41 7 Urbain Bon

SIAEP DE BRAY ET LU 8.10 3.60 Rural Insuffisant

SIAEP DE MAGNY EN VEXIN 15.05 2.84 Semi-Urbain Bon

SIAEP DE LA MONTCIENT 63.86 13.30 Urbain Insuffisant

SIAEP DE MONTSOULT 21.82 3.52 Semi-Urbain Acceptable

SIAEP NORD ECOUEN 11.84 2.76 Semi-Urbain Bon

SIAEP DE LA SOURCE ST

ROMAIN 1.48 5.27 Rural Mauvais

SIE DE LA VALLEE DE

L'AUBETTE 11.82 3.17 Semi-Urbain Acceptable

SIAEP DE VILLERS EN ARTHIES 5.17 2.48 Rural Acceptable

Figure 7 : Extrait SDAEP du Val d’Oise 2017. Exemple d’évaluation de la performance du réseau

3 Indice Linéaire de Consommation, exprimé en m3 / j / km


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4.4.3. Réaliser l’inventaire et diagnostiquer l’état du patrimoine

Le décret n°012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des

services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau

du réseau de distribution d'eau potable précise le contenu du descriptif détaillé des ouvrages d’eau

potable.

L’élaboration d’un descriptif détaillé des réseaux conditionne la valeur de l’indice de connaissance de

gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable (« P 103.2A » selon la classification des indicateurs de

suivi des services d’eau).

La connaissance du patrimoine de chaque service gestionnaire commence par une analyse qualitative

des inventaires transmis, à la fois pour les ouvrages et pour les canalisations.

Cette analyse sera complétée par l’étude des comptes rendus techniques de l’exploitant pour le

service et de l’état du patrimoine.

Cette étape a pour objet d’évaluer l’état général des infrastructures, en tenant compte de la

programmation d’opérations de renouvellement (électromécanique, réseau, branchements, …), et

d’évaluer le niveau de performance mis en œuvre par l’exploitant dans la politique patrimoniale de

chaque service.

Il conviendra ensuite de retracer l’évolution du patrimoine et d’analyser les points forts et les points

d’amélioration des actions mises en œuvre pour maintenir le patrimoine en bon état de

fonctionnement. Cela passe par :

La réalisation d’un état des lieux des canalisations (longueur, diamètre, matériau, âge moyen)

au regard de l’évolution du niveau de rendement du réseau ;

La réalisation d’un état des lieux des installations et notamment du renouvellement du

matériel électromécanique (âge moyen, choix d’équipements moins énergivores, …) ;

La réalisation d’un état des lieux du parc des compteurs (classes de diamètres, date de pose,

modèles) au regard de son âge moyen et en cas de délégation de sa valeur de reprise.


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Figure 8. Exemple d’évaluation de la performance de services AEP (extrait du SDAEP Val d’Oise 2017)

Collectivités

Indicateur

d'avancement de la

protection de la

ressource

Indicateur de

connaissance et de

gestion patrimoniale

Rendement netIndicateur linéaire de

consommation

Indicateur linéaire de

perte

SIAEP de Bray-et-Lû

Amenucourt et Bray-et-Lû uniquement

SIAEP de Magny en Vexin60 % - Arrêté

préfectoral obtenu85 pts / 120 84% 15.05 m3/j/km 2.84 m3/j/km

SIAEP de la Montcient

Aincourt et Saint-Cyr-en-Arthies uniquement

SIAEP de la Source St Romain

Arthies, Banthelu, Charmont, Maudétour-en-

Vexin et Wy-dit-Joli-Village uniquement

SIAEP de Villers en Arthies60 % - Arrêté

préfectoral obtenuNon connu 68% 5.17 m3/j/km 2.48 m3/j/km

Ambleville

40 % - Avis

hydrogéologue agrée

rendu

Non connu NC NC NC

Buhy Sans objet 15 pts / 120 87% 9.14 m3/j/km 1.38 m3/j/km

Chaussy

40 % - Avis


rendu

100 pts / 120 86% 15.34 m3/j/km 2.48 m3/j/km

Genainville Sans objet Non connu 87% 11.21 m3/j/km 1.80 m3/j/km

Haute-Isle60 % - Arrêté


Hodent Sans objet 10 pts / 120 89% 6.24 m3/j/km 0.78 m3/j/km

Montreuil-sur-Epte Sans objet Non connu 80% NC NC

Omerville Sans objet Non connu 95% 9.19 m3/j/km 0.48 m3/j/km

La Roche-Guyon60 % - Arrêté


Saint-Clair-sur-Epte

40 % - Avis


rendu

95 pts / 120 95% 24.48 m3/j/km 1.32 m3/j/km

Vétheuil60 % - Arrêté


Vienne-en-Arthies60 % - Arrêté


80% 15.19 m3/j/km 3.47 m3/j/km

Non connu 84% 63.86 m3/j/km 13.30 m3/j/km

Total sur le périmètre de l'EPCI

Sans objet

60 % - Arrêté

préfectoral obtenu31 pts / 120 71% 8.10 m3/j/km

Sans objet 60 pts / 120 78% 5.27 m3/j/km 1.48 m3/j/km

3.60 m3/j/km


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4.4.4. Visites d’ouvrages

Les visites d’ouvrages sont nécessaires pour préciser l’état des installations des services d’eau potable.

Il s’agit de se rendre sur place, en présence d’un représentant de l’autorité organisatrice et/ou de

l’exploitant concernés, afin de :

vérifier les principales caractéristiques techniques des biens et équipements les plus

importants et visuellement identifiables ;

juger de l’état général et des conditions d’exploitation des infrastructures ;

interviewer les exploitants sur l’efficacité globale du service d’exploitation, et les programmes

d’actions (renouvellement, autres travaux) en cours.

Ces visites permettent de donner une valeur qualitative à l’état des lieux technique.

Chaque visite donne lieu à une fiche synthétique qui récapitulera les principales caractéristiques :

sécurité, état des équipements, vétusté des installations (inspection visuelle), existence d’une

supervision, dysfonctionnements signalés, etc. Un modèle de fiche ouvrage est présenté en (Annexe

8).


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4.5. ETAT DES LIEUX BUDGETAIRE ET FINANCIER

4.5.1. Réaliser une analyse budgétaire rétrospective

L’analyse budgétaire de chaque service d’eau potable permet de préparer les transferts financiers à

l’EPCI-FP et d’obtenir un premier aperçu des marges de manœuvre du futur budget annexe

communautaire. L’analyse budgétaire rétrospective se réalise à minima sur une période de 3 ans à 5

ans.

Des retraitements des différents budgets peuvent être nécessaires selon les types de collectivités

étudiés.

- Pour les communes de moins de 3000 habitants disposant d’un budget annexe unique pour

l’eau et l’assainissement et pour les communes de moins de 500 habitants ne disposant pas

de budget annexe :

o Un retraitement des données est nécessaire pour évaluer le coût du service eau

potable uniquement. Pour cela il conviendra d’isoler les recettes et les dépenses

propres à l’eau potable afin de reconstituer un budget « eau potable ».

o Pour les services gérés en régie, une importance particulière doit être accordée aux

charges d’exploitation car certaines d’entre elles sont imputées au budget général.

- Pour les syndicats à cheval sur plusieurs EPCI FP: Le même retraitement doit être opéré sur

les budgets des syndicats présents sur le territoire de l’EPCI FP concerné afin d’isoler les

charges et produits relatifs uniquement à son territoire.

Pour les syndicats devant être dissouts, il conviendra de faire ressortir les conséquences budgétaires

de sa dissolution en analysant les impacts sur les budgets annexes de ses membres situés sur le

territoire de l’EPCI-FP avant le transfert.

L’analyse budgétaire se base sur les comptes administratifs des services. Il s’agira d’étudier les

principales composantes de ces derniers :

Les recettes d’exploitation :

La cohérence des recettes est examinée notamment au regard des données de l’exploitation validées

(données physiques du service). Il s’agit là de comprendre précisément les origines et les raisons

d’éventuelles variations des recettes : effets volumes, effet prix, décalage de recouvrement par rapport

à la période de facturation (les pratiques de rattachement de produits sont à cette occasion examinées

pour voir de quelles manières elles jouent éventuellement sur le niveau de produits).


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Les dépenses courantes :

Une analyse argumentée des évolutions des dépenses d’exploitation pour les principaux ouvrages

(station de traitement, réseaux...) et d’investissement est proposée sur les dernières années Il s’agit

d’apprécier le niveau moyen de ces postes, mais également leur évolution dans le temps.

Il faut identifier les raisons précises des évolutions :

- Personnel : effet « Glissement Vieillissement Technicité »4 (GVT), effectif, etc.

- Autres charges gestions courantes : variation des prix unitaires, marchés publics, décisions de

gestion ;

- Subvention d’exploitation ;

- Charges à caractère exceptionnel ;

- Etc.

Les relations avec le budget général

Les budgets annexes eau potable sont susceptibles de financer une quote-part de frais

d’administration générale (occupation de locaux, mise à disposition de matériel, etc…), ce qui se

traduit par un versement vers le budget général de la Collectivité. Ils sont aussi susceptibles de financer

des actions ne relevant pas de ces services.

L’analyse doit permettre de déterminer et analyser l’ensemble des flux financiers entre le budget

général et le budget annexe. L’objectif ici est d’évaluer leurs impacts sur la marge de manœuvre du

budget annexe de la Collectivité.

Suite à l’analyse budgétaire il faudra pouvoir apprécier le caractère équilibré des services d’eau

potable : identification des recettes et dépenses exceptionnelles, existence de subvention du budget

général, réalité des amortissements, etc.

Les dépenses d’ordre de fonctionnement :

Il s’agira également d’examiner les pratiques comptables des Collectivités, celles-ci pouvant avoir un

impact non négligeable sur les équilibres budgétaires actuels et à venir.

- Les dotations aux amortissements et les reprises de subvention : une analyse critique de leur

calcul est faite au regard des préconisations de la nomenclature comptable M49 et de la

pratique. L’enjeu est pour la Collectivité de conserver un autofinancement obligatoire lui

permettant d’assurer le renouvellement de son patrimoine. L’examen du plan d’extinction des

4 Il s’agit d’une composante de l’évolution de la masse salariale liée à l’évolution des rémunérations en raison de l’ancienneté, de la formation professionnelle, et de l’avancement en général.


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dotations aux amortissements permet d’anticiper la manière dont les nouveaux

investissements vont venir s’interfacer à l’intérieur des contraintes budgétaires existantes.

- Les étalements de charges : identification des charges à étaler (subvention …) jouant sur

l’équilibre de la section de fonctionnement des prochaines années.

- Les intérêts courus non échus : la pratique des ICNE permet de garantir le principe comptable

d’indépendance des exercices par le biais du rattachement de charges.

L’encours de dette :

Il conviendra de réaliser un diagnostic du poids de la dette au regard de la capacité d’autofinancement.

Cela consiste à analyser la structure de la dette des budgets : type et valeur du taux, modalités de

remboursement, établissement créditeur, classement du risque au regard de l’échelle dite de Gissler

(cf. rapport établi par Eric Gissler et déposé en février 2009), etc.

Les Restes à Réaliser (RAR) :

Les RAR doivent faire l’objet d’une analyse. Il s’agira en effet d’identifier précisément le niveau

d’exécution budgétaire du plan pluriannuel d’investissement, c’est à dire de rapprocher les crédits

budgétés et les RAR de la programmation.

L’assujettissement à la TVA, qui a été précisé au moment de l’état des lieux comptables est pris en

compte dans cette analyse rétrospective.

Analyse de la structure du bilan du service à long terme (programme d'investissement) et à

court terme (trésorerie) :

L’analyse du compte de gestion des structures permet de déterminer :

o Le besoin en fonds de roulement et sa couverture ou non par la trésorerie de la Collectivité :

le fonctionnement effectif du service génère des décalages entre perception des recettes et

paiement des dépenses. La constitution de stocks, d’achats de matériels ou de recours initial

à la sous-traitance seront pris en compte dans l’organisation du service ainsi que leur impact

budgétaire. L’approche préconisée nécessite donc d’avoir une vision infra-annuelle des

mouvements financiers du service.

o Le patrimoine de la Collectivité : le programme d’investissement sera analysé au regard du

patrimoine existant de la collectivité, de sa valeur immobilisée et du bon dimensionnement de

sa dotation de renouvellement.


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Figure 9. Etat des lieux budgétaire synthétique

4.5.2. Analyse tarifaire rétrospective

Il s’agit ici d’examiner les différents modes de rémunération à l’œuvre sur le territoire :

Part fixe / part variable ;

Part collectivité / part fermière ;

Existence d’une tarification progressive ou dégressive ;

Taxes…

Pour faciliter l’analyse, il est recommandé de mettre en ligne les factures des trois dernières années

afin d’apprécier l’évolution des tarifs.

Le tarif de l’eau potable et de l’assainissement (hors taxes et redevances) s’apprécie en base 120 m3

(facture moyenne d’un usager selon INSEE) et selon la consommation moyenne spécifique à chaque

collectivité.

A B C D


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L’analyse tarifaire permet de prendre connaissance des différences de niveau et de structure de tarifs,

et d’appréhender les conditions d’une unification des redevances eau potable et assainissement à

l’échelle du périmètre de l’EPCI.

Figure 6. Exemple de présentation des structures tarifaires par collectivité

Figure 7. Présentation des différences de niveaux de tarifs

Le Prix Moyen Pondéré (PMP) se calcule sur la base des tarifs (hors taxes et redevances) de l’année N

et de l’assiette de facturation de l’année N sur le périmètre concerné par le transfert.

Exemple du calcul :

(nb abonnés 2016 x tarif de l’abonnement 2016 + volumes facturés 2016 x tarif du m3 facturé 2016)5

/ total des volumes facturés en 2016 sur tout le périmètre.

5 Par service d’eau potable

Collectivités / Communes

Part Collectivité

Part fixe : unique /

progressive selon

diamètre de compteurs ?

Part variable :

proportionnelle /

progressive / autre ?

Part fixe : unique /

progressive selon diamètre

de compteurs ?

Eau potable

Assujettiss

ement à

TVA ?

Part délégataire

Part variable :

proportionnelle /

progressive / autre ?

0,04 0,150,39 0,27 0,35 0,28 0,08 0,22 0,22

1,00

1,33 1,16 1,22

0,85 0,90 1,12 1,051,20

1,5218

Tarifs 2016 hors redevances et taxes (€ HT / m3)

Part variable

Part fixe

PMP


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4.5.3. Analyser les comptes des contrats en vigueur (prestations de services et

délégation de service public)

L’analyse financière ciblée des comptes de l’ensemble des contrats de délégation de service public

(DSP) ainsi que des contrats de prestations de service pour les services gérés en régie.

L’analyse financière doit être réalisée sur la base des documents publics, à savoir les comptes annuels

de résultat d’exploitation, les rapports du délégataire et le contrat.

L’analyse ciblée des comptes de DSP et contrats de prestations permet d’acquérir une vision

d’ensemble des coûts d’exploitation et le chiffre d’affaires du futur service sur le territoire

communautaire et d’appréhender le poids relatif des différents contrats d’affermage / prestation de

service.

Dans cette optique, il est nécessaire d’analyser particulièrement pour chacun des contrats les points

suivants :

L’évolution du prix du service ;

Ventilation analytique des charges ;

Niveau de marge ;

Périmètre des travaux de renouvellement et des éventuels investissements contractuels ;

Eventuel solde des enveloppes de travaux.

4.6. PREPARER LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA CLECT

La CLECT est mise en place au sein des seuls EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), de manière

obligatoire en cas de transfert de compétences. Sa mission est de procéder à l’évaluation du montant

de la totalité de la charge financière transférée à l’EPCI et correspondant aux compétences

transférées à l’EPCI. En l’espèce, il s’agit de la compétence eau potable.

Le rapport de la CLECT sur l’évaluation des charges transférées est obligatoirement rendu lors de la

1ère année d’existence de l’EPCI issu de la fusion et lors de chaque transfert de charges ultérieur. Ce

rapport doit donc établir un montant des charges transférées par chaque commune à l’EPCI ; la loi a

prévu à ce propos que la CLECT puisse recourir à des « experts » autrement dit des personnes qualifiées

extérieures pour aider et accompagner les travaux des membres de la commission.

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose des modalités d’évaluation de ces

montants :

«IV. […] Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût

réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après

leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas,

la période de référence est déterminée par la commission.

Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur

la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de


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l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges

financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée

normale d’utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »

La CLECT remet, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert, un rapport évaluant le

coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la

majorité qualifiée des conseils municipaux, prises dans un délai de trois mois à compter de la

transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est

également transmis à l'organe délibérant de l'EPCI.

Lorsque le président de la commission n'a pas transmis le rapport précité aux conseils municipaux des

Communes membres ou à défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le

coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet.

Concernant les attributions de compensation, la logique poursuivie est la neutralité budgétaire de

l’application du régime de fiscalité professionnelle unique.

Après le vote des conseils municipaux sur le rapport de la CLECT, le conseil communautaire a la

possibilité de fixer librement le montant et les conditions de révision des attributions de

compensations (AC), c’est-à-dire de s’écarter des montants d’attribution de compensation qui

découleraient des modalités de calcul de droit commun. Le montant de l’attribution de compensation

et les conditions de sa révision sont fixés par le conseil communautaire statuant à l’unanimité en

tenant compte du rapport de la CLECT.

Le versement des AC se fait sur la base des AC provisoires notifiées obligatoirement avant le 15 février,

si la CLECT ne s’est pas réunie avant.

Par principe, les AC existantes sont maintenues après le passage en FPU. A défaut de délibération, les

AC versées en janvier sont les AC passées.


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5. DEFINITION DU SERVICE CIBLE COMMUNAUTAIRE

5.1. MENER LA CO-CONSTRUCTION ET L’ARBITRAGE POLITIQUE

Les élus doivent véritablement « prendre en main » le sujet de la prise de compétence eau potable.

Afin de les amener à prendre les arbitrages clés pour la définition d’un service communautaire, il est

nécessaire de respecter certains principes en matière de concertation.

La concertation ne doit pas être :

- Un recueil des problématiques et des attentes de chaque acteur ;

- Une succession de réunions de restitution « verticales » où l’assistant à maître d’ouvrage livre

ses conclusions ;

- Une addition de réunions ponctuelles auxquelles participent des représentants à chaque fois

moins nombreux.

La concertation doit être :

- L’occasion d’un véritable effort de projection de chaque acteur dans le cadre d’une

organisation future ;

- Une co-construction progressive grâce au partage des points de vue, des problématiques et

des attentes de chaque acteur ;

- Une combinaison de temps de réunions communes (ex : partage des états des lieux pour

chaque service discussion sur les besoins du futur service, etc.).

L’organisation d’atelier entre élus et dirigeant des autorités organisatrices (journée de concertation)

pour la définition d’un service communautaire constitue une première base dans la co-construction.

En amont de cette réunion, il est nécessaire d’identifier précisément les points d’arbitrage. Ces

derniers peuvent être, entre autres :

o La date de la prise de compétence dans le cadre d’un transfert anticipé ;

o Le mode de gestion du futur service ;

o L’organisation tarifaire (structure binomiale ou non, catégories de tarifs, etc..) ;

o Période d’harmonisation tarifaire ;

o Etc.

L’objectif de la réunion sera donc de répondre à ces questions précises afin de donner une orientation

dans les modalités de mise en œuvre du transfert de compétence.

Elle peut être basée sur des supports de présentation didactiques, d’outils d’aide à la décision, etc.


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5.2. OBJECTIFS DE PERFORMANCE DU SERVICE CIBLE

5.2.1. Définir un niveau de service souhaité

La première étape dans la construction d’un service communautaire est la définition d’un niveau de

service qui servira de référence.

Il conviendra alors d’utiliser les indicateurs techniques et financiers permettant de juger de la

performance des services. La liste des 17 indicateurs donnés par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007

est un point de départ intéressant mais non suffisant.

L’ensemble des services seront identifiés selon une série d’indicateurs croisés permettant d’établir une

caractérisation de chacun d’entre eux. Ainsi il pourra être identifié (liste non exhaustive pouvant être

complété lors d’échange avec la collectivité) :

Le rendement de réseau,

Le niveau moyen de renouvellement,

L’Indice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

Le tarif eau potable et/ou assainissement

La Valeur Nette Comptable par usager, traduisant le degré de maturité des ouvrages du service

L’épargne nette rapportée au volume facturé

Le taux d’impayés

La capacité de désendettement traduisant le nombre théorique d’années nécessaire au

remboursement intégral de la dette par l’autofinancement (donc sans investissement sur le

service).

Etc.

L’objectif de service type sera proposé en déclinant les priorités formulées par l’EPCI en indicateurs de

performance permettant de quantifier et de hiérarchiser ces priorités.

Les indicateurs de performance devront représenter les 4 volets de performance des services d’eau :

- La conformité réglementaire

- Les dépenses d’exploitation

- La sécurité du service

- Le renouvellement du patrimoine

- La nature, le nombre et la pondération de ces indicateurs devront faire l’objet d’un arbitrage

par les élus en fonction de l’importance qu’ils souhaitent accorder à chacun d’entre eux.


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Une fois le niveau de service défini, il est possible de passer à la seconde étape. Cette dernière consiste

à comparer les performances des services actuels présents sur le territoire de l’EPCI avec le service-

type souhaité par l’EPCI.

Les indicateurs précédemment définis seront utilisés pour mesurer la qualité des services actuels, et

les comparer à l’objectif de service.

Cette comparaison donnera lieu à une représentation graphique synthétique permettant de mettre en

évidence des domaines sur lesquels chaque service doit s’améliorer.

5.2.2. Définir un programme pluri-annuel d’investissement du service cible

L’amélioration des domaines cibles fera appel à des classes de travaux ou d’actions à appliquer aux

défaillances constatées à l’occasion de l’état des lieux et dans l’analyse des besoins reportés sur les

RPQS.

Ces classes d’actions serviront à l’élaboration des travaux ou d’actions de remise à niveau qui seront

décrits et chiffrés.

L’ensemble des opérations sera hiérarchisé et aboutira à un programme pluriannuel d’investissement

du service cible consolidé pour la compétence eau potable permettant de garantir la qualité du service.

Ce programme d’investissement est établi sur la base :

- Des projets connus et planifiés par chaque autorité organisatrice, autres documents de

planification identifiés avec les acteurs de l’eau locaux (Schéma départemental,

recommandations ARS, Actions prioritaires de l’Agence de l’Eau, Contrats de bassin, Contrats

captage) collectés dans le cadre de l’état des lieux ;

- L’évaluation d’une enveloppe moyenne de travaux, au regard des ouvrages et de l’état de

chaque service, au moyen d’un calcul par ratios à partir de l’expérience de notre groupement

- Des besoins en études et schémas à l’échelle communautaire.

En Annexe 9 figure la synthèse des actions préconisées pour un EPCI-FP dans le cadre du SDAEP du

Val d’Oise.


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5.2.3. Identifier les besoins en « personnel et ressources humaines (RH) »

Il est nécessaire de définir par service, les moyens humains à mettre en place afin d’atteindre les

objectifs de service définis par l’EPCI, en fonction des délais retenus et des investissements demandés.

Il s’agit dans un second temps de déterminer la capacité de l’intercommunalité à intégrer les nouveaux

personnels et de définir le dimensionnement des services communautaires (notamment RH).

L’état des lieux des moyens humains réalisé préalablement permet d’identifier les personnels pouvant

n’être que partiellement affectés au futur service communautaire (cas le plus fréquent des agents des

services marchés, finances, des cantonniers souvent dans les communes rurales…).

Une analyse de la mutualisation possible doit être effectuée, notamment sur les fonctions supports

(accueils, service marchés, RH, finances, etc…).

Une distinction des moyens transférés des moyens supplémentaires est opérée. Cette distinction

s’appuie sur une l’étude de la capacité des services du territoire à mettre à disposition du personnel

pour l’intercommunalité.

Dans le cas d’agent administratif, il est probable qu’il faille étudier une réorganisation des services afin

de proposer une organisation fonctionnelle pertinente. Le cas échant, il faudra déterminer les besoins

de recrutement par la collectivité sur la base des résultats de l’état des lieux.

Figure 8. Tableau de personnel prospectif

% affectation

EP

% affectation

AC

% affectation

ANC

Directeur de régie Agent 1 A 25% 25% 0% 64 566 € 16 142 € 16 142 € 0 €

Responsable technique / patrimoine Agent 2 A 50% 50% 0% 42 009 € 21 005 € 21 005 € 0 €

Assistant responsable technique Agent 3 A 25% 25% 0% 35 443 € 8 861 € 8 861 € 0 €

Responsable administratif Agent 4 C 50% 50% 0% 28 794 € 14 397 € 14 397 € 0 €

Agent administratif 1 Agent 5 B 50% 50% 0% 32 147 € 16 074 € 16 074 € 0 €

Agent administratif 2 Agent 6 C 50% 50% 0% 36 758 € 18 379 € 18 379 € 0 €

Responsable réseaux Agent 7 B 50% 50% 0% 36 758 € 18 379 € 18 379 € 0 €

Technicien exploitation réseau Eau 1 Agent 8 D 100% 0% 0% 31 454 € 31 454 € 0 € 0 €

Technicien exploitation réseau Eau 2 Agent 9 C 100% 0% 0% 30 711 € 30 711 € 0 € 0 €


Technicien exploitation réseau Eau 4 Agent 11 C 100% 0% 0% 36 758 € 36 758 € 0 € 0 €


Chef d'équipe réseau assainissement Agent 13 C 0% 100% 0% 38 176 € 0 € 38 176 € 0 €

Technicien exploitation réseau AC 1 Agent 14 E 0% 100% 0% 36 758 € 0 € 36 758 € 0 €

Technicien exploitation réseau AC 2 Agent 15 E 0% 100% 0% 33 869 € 0 € 33 869 € 0 €

Technicien exploitation réseau AC 3 Agent 16 D 0% 100% 0% 41 066 € 0 € 41 066 € 0 €

Technicien exploitation réseau AC 4 Agent 17 C 0% 100% 0% 36 758 € 0 € 36 758 € 0 €

Technicien exploitation réseau AC 5 Agent 18 F 0% 100% 0% 36 758 € 0 € 36 758 € 0 €

Technicien exploitation réseau AC 6 Agent 19 F 0% 100% 0% 36 758 € 0 € 36 758 € 0 €

Chef d'équipe exploitation usine Agent 20 E 50% 50% 0% 54 591 € 27 296 € 27 296 € 0 €

Technicien instrumentation EP Agent 21 C 100% 0% 0% 23 746 € 23 746 € 0 € 0 €

Agent exploitation STEP Agent 22 A 0% 100% 0% 34 303 € 0 € 34 303 € 0 €

Technicien SPANC Agent 23 B 0% 0% 100% 42 706 € 0 € 0 € 42 706 €

Agent en longue maladie (6 mois) Agent 24 E 50% 0% 0% 36 758 € 18 379 € 0 € 0 €

340 645 € 434 977 € 42 706 €

Charge AC

en €

Charge ANC

en €Fonction (cf. organigramme) Agent pressenti Structure actuelle

% affectation (imputation budgétaire) Salaire 2015

annuel

chargé

Charge EP

en €


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5.2.4. Les aspects financiers et tarifaires

5.2.4.01. Définition d’un prix « corrigé » par service originel

La définition d’un prix corrigé est un exercice à vocation pédagogique important afin de faire prendre

conscience aux élus et services des autorités organisatrices actuelles du référentiel à considérer, en

amont des débats selon les scénarii de prise de compétence et l’évaluation du prix étalon.

En s’appuyant sur l’état des lieux financier décrit précédemment, il s’agira d’établir pour tous les

services du territoire un prix de l’eau P1 dit « corrigé », sans prise en compte des investissements futurs

à réaliser.

Le prix de l’eau sera calculé en tenant compte de tous les paramètres de bonne gestion du service

concourant à la fixation d’un prix assurant l’équilibre financier du service de l’eau en dépenses/recettes

à court terme.

Pour cela :

o Les dotations aux amortissements seront complétées lorsque sous-évaluées, voire ajoutées

lorsqu’elles n’existent pas ;

o Les charges assumées par les budgets généraux des communes seront affectées au prix de

l’eau : salaires des agents, utilisations du logiciel du budget général ;

o Etc.

5.2.4.02. Définition d’un prix « réévalué » par service originel

La définition d’un prix P2 « réévalué » est une deuxième étape de l’exercice à vocation pédagogique

important permettant de traduire l’effort tarifaire nécessaire pour la réponse aux besoins

d’investissement pertinents pour chaque service.

La seconde étape consiste à établir pour chaque service un prix de l’eau P2 dit « réévalué » en fonction

du PPI de chaque collectivité déterminé précédemment et permettant d’atteindre le niveau de service

communautaire voulu par les élus.

Ce prix P2 consiste à traduire en « prix de l’eau » les travaux projetés pour chaque collectivité. Ce prix

devra ensuite être projeté dans un cadre budgétaire dans une simulation sur matrice M49.


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Figure 93. Matrice prospective

Les équilibres financiers ressortant de la simulation sont présentés sous forme synthétique, tableaux

et graphiques :

- capacité d’autofinancement brute et nette ;

- taux d’autofinancement potentiel ;

- encours de dette global et par usager ;

- capacité de désendettement ;

- remboursement en capital / recettes d’exploitation du service.

Enfin, après avoir défini le prix de l’eau « réévalué » pour chaque collectivité, l’objectif est de

déterminer le prix « étalon » à l’échelle de l’EPCI.

5.2.4.03. Définition d’un prix « étalon » pour le service cible communautaire

L’exercice consiste à reprendre les plans pluriannuels de financement des services originels et définir

une prospective unique, non plus à l’échelle des services originels, mais à l’échelle communautaire, en

fonction des hypothèses définies par les élus.

Les hypothèses prospectives concernent par exemple :

Conditions de subventionnement des investissements

Evolution des charges

o Dépenses d’investissement

o Charges de personnel

o Charges à caractère général

o Autres charges de gestion courante

o Tarif des achats d’eau en gros

SECTION INVESTISSEMENT 2015 Hyp prosp 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total

BESOINS DE FINANCEMENT 2 789 119 3 028 357 2 649 311 2 491 889 2 396 306 2 470 750 2 556 218 2 624 491 2 717 628 2 830 574 26 554 643

Travaux (nets de subventions) 487 221 2,00% 2 392 811 2 583 917 2 123 215 1 882 515 1 742 850 1 777 707 1 813 261 1 849 526 1 886 517 1 924 247 19 976 564

Remboursement des emprunts 262 789 288 739 341 757 410 469 441 137 467 947 504 828 523 542 566 128 627 514 4 434 850

Emprunts contractés avant 2017 282 543 262 789 229 839 198 063 199 779 176 558 151 717 132 975 91 723 70 740 63 923

Emprunts prospectifs 0 58 901 143 694 210 689 264 579 316 230 371 853 431 819 495 388 563 591

Reprises de subvention 133 520 155 701 184 339 198 905 212 319 225 096 238 129 251 423 264 983 278 814 2 143 230

Subventions actuelles 116 045 116 045 116 045 116 045 116 045 116 045 116 045 116 045 116 045 116 045 116 045 1 160 451

Subventions à venir 25% 17 475 39 656 68 294 82 860 96 274 109 051 122 084 135 378 148 938 162 769 982 779

RESSOURCES DE FINANCEMENT 2 200 069 3 525 331 2 512 627 2 301 424 2 441 925 2 512 538 2 594 731 2 657 872 2 751 975 2 868 319 26 366 812

FCTVA 36 307 2 125 83 681 0 0 0 0 0 0 0 0 85 806

Nouveaux emprunts 1 582 682 2 230 955 1 684 354 1 278 202 1 174 584 1 239 706 1 311 555 1 360 034 1 433 279 1 528 647 14 823 998

Amortissements techniques 615 262 703 985 818 537 876 802 930 457 981 567 1 033 699 1 086 874 1 141 113 1 196 436 9 384 732

Amortissements en cours 545 362 545 362 545 362 545 362 545 362 545 362 545 362 545 362 545 362 545 362 545 362 5 453 616

Amortissements nouveaux investissements 2,00% 69 900 158 623 273 175 331 441 385 095 436 205 488 338 541 513 595 751 651 075 3 931 116

Autofinancement complémentaire 0 506 710 9 736 146 420 336 885 291 265 249 477 210 964 177 583 143 236 2 072 276

SOLDE -589 051 496 974 -136 684 -190 465 45 620 41 788 38 513 33 381 34 347 37 745 -187 832

Excédents antérieurs 82 341 -506 710 -9 736 -146 420 -336 885 -291 265 -249 477 -210 964 -177 583 -143 236 -1 989 936

CUMUL FINANCEMENT -506 710 -9 736 -146 420 -336 885 -291 265 -249 477 -210 964 -177 583 -143 236 -105 491 -2 177 767


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o Reprises des emprunts antérieurs

Evolution des produits

o Nombre d’abonnés et cubages facturés

o Part variable proportionnelle

o Abonnement

o Ventes d’eau en gros

Reprise des éventuels excédents budgétaires

Il s’agit de prendre en compte en outre :

- Les hypothèses de mutualisation en matière de dépenses de fonctionnement par exemple ;

- Les hypothèses d’investissements supplémentaires, tels que des projets stratégiques

pertinents à l’échelle communautaire.

La méthode de simulations prospectives financières est la même que précédemment pour la définition

du prix « réévalué », concernant ici la définition du prix étalon à l’échelle de l’EPCI, après la prise de

compétence.

5.2.4.04. Harmonisation de la tarification

Une fois le prix étalon défini, il s’agira d’étudier les modalités d’harmonisation entre les prix de l’eau

actuels et ce prix étalon prospectif (durée, type de lissage, etc.). Plusieurs scénarii seront alors étudiés.

Le processus de travail sur les prix, conduisant des tarifs actuels au prix étalon de la communauté

gestionnaire et des possibilités d’harmonisation pour l’atteindre, est synthétisé dans le schéma de la

page suivante.

Nota : Si l’harmonisation tarifaire à l’échelle du service communautaire semble la finalité recherchée

au travers de la mutualisation des services notamment, il convient de préciser que l’harmonisation

des tarifs peut s’étendre sur plusieurs années d’une part, et d’autre part, qu’une différenciation

tarifaire est possible sur un même périmètre communautaire. Cette différenciation tarifaire est liée à

la condition d’une différence de service constatée au niveau du périmètre communautaire.

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Figure 10. Processus d’harmonisation des tarifs

48 / 86

6. ELABORATION DE SCENARII

L’objectif de cette phase consiste à étudier plusieurs scenarii pour le transfert de compétence afin

d’atteindre le niveau de service définit préalablement. Les variables suivantes doivent être prises en

compte :

- Le périmètre de l’exercice de la compétence ;

- Les modalités d’exercice de cette compétence (mode de gestion) ;

- Les tarifs ;

- Le programme prévisionnel d’investissements ;

- Le calendrier d’harmonisation tarifaire ;

- Le cas échéant, le devenir des syndicats « à cheval » sur plusieurs EPCI.

Les scénarii à étudier vont notamment prendre en compte une modulation de l’enveloppe

d’investissements / d’actions à réaliser selon le niveau de tarif souhaité à l’échelle communautaire.

L’évolution des modes de gestion constitue également une variable significative en termes d’impacts

sur les moyens humains nécessaires selon que tout ou partie du territoire sera géré en régie (personnel

propre à la communauté) ou en délégation (contrat de délégation / prestation de service).

A titre d’exemple, les scénarii en termes de mode de gestion peuvent se présenter ainsi :

- transfert intégral de la compétence à la structure intercommunale en « gestion mixte » (régie

et délégation) identique aux gestions actuellement constatées, mises au niveau du service

type ;

- transfert intégral de la compétence à la structure intercommunale en gestion déléguée totale

(de type affermage par exemple) ;

- transfert intégral de la compétence à la structure intercommunale en régie totale ;

- autre scénario à définir en fonction des spécificités locales du territoire (caractère rural /

urbain, situation des ouvrages de production/stockage…).

6.1. DEFINIR ET ADAPTER LES MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS

Sur la base de l’état des lieux technique des services et de la définition du service attendu, il convient

de :

- définir l’organisation des moyens humains et matériels nécessaires à la continuité du service ;

- définir les enjeux nécessaires à la mise en conformité des ouvrages, à la continuité du service

et à la maîtrise des coûts de fonctionnement ;

- valider les hypothèses technico-économiques nécessaires à l’étude financière pour la

reconstitution des charges d’exploitation du service.


49 / 86

6.2. HIERARCHISER LES INVESTISSEMENTS A PREVOIR

Toujours sur la base de l’état des lieux technique des services et de la définition du service attendu, le

programme prévisionnel d’investissement sera hiérarchisé en fonction des attentes prioritaires en

vue de l’atteinte des objectifs de qualité préalablement définis.

6.3. PREPARER LE TRANSFERT DE COMPETENCE

6.3.1. Définir le cadre budgétaire communautaire

A partir des éléments recueillis pendant les phases d’état des lieux puis de définition du service type

et grâce à l’évaluation des programmes d’investissement, il est possible de monter le cadre budgétaire

du futur service communautaire. Des projections de ce cadre budgétaire dans une simulation sur

matrice M49 est illustrée ci-après.

La réalisation de simulations reprenant les données existantes et leur évolution est ainsi possible, tout

en intégrant les hypothèses prospectives validées par le comité de pilotage :

Figure 15. Projection du cadre budgétaire communautaire

Les équilibres financiers ressortant de la simulation peuvent être présentés sous forme synthétique,

tableaux et graphiques :

- capacité d’autofinancement (CAF) brute et nette ;


50 / 86

- taux d’autofinancement potentiel ;

- encours de dette global et par usager ;

- capacité de désendettement ;

- remboursement en capital / recettes d’exploitation du service.

L’évolution du prix d’équilibre du service résultant des simulations prospectives est ensuite mise en

perspective avec les autres éléments tarifaires composant la facture payée par les usagers.

Figure 16. Tableaux de bord financier


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6.3.2. Réaliser une prospective tarifaire

Le principe du transfert de compétence à l’échelle communautaire sous-entend une harmonisation, à

terme, des tarifs. Toutefois, le délai de convergence pour harmoniser les tarifs n’est pas précisé, et

peut de fait durer plusieurs années. Par ailleurs, comme précisé précédemment, une différenciation

tarifaire est tolérée dès lors qu’une différence de service est constatable (ex : vétusté du patrimoine,

autonomie en consommation…).

En tout état de cause, la mise en place d’un tarif unique aura inéluctablement un impact sur les

usagers. Elle mettra en lumière les différences existantes entre les collectivités (en termes

d’équipement et de niveau de service rendu notamment).

En fonction des écarts de prix et des différences constatées entre les collectivités, il est conseillé

d’étudier des solutions d’harmonisation des tarifs échelonnée sur plusieurs années, permettant ainsi

de tendre progressivement vers un tarif unique à l’échelle du service communautaire, selon un

calendrier de transition préalablement défini.

Ainsi, plusieurs scénarii de lissage peuvent être envisagés :

Le scénario en fonction de la durée : traitement uniforme des collectivités quel que soit le

niveau de tarif ;

Le scénario dit « sculpté » ou « par grappe » : prise en compte de la situation particulière de

chaque collectivité et adaptation de leur rythme de convergence en conséquence. Ce scénario

0,00 €/m3

0,50 €/m3

1,00 €/m3

1,50 €/m3

2,00 €/m3

2,50 €/m3

3,00 €/m3

3,50 €/m3

4,00 €/m3

4,50 €/m3

N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 N+7 N+8 N+9 N+10 N+11

Harmonisation des tarifs en 7 ans Commune 1

Commune 2

Commune 3

Commune 4

Commune 5

Commune 6

Commune 7

Commune 8

Commune 9

Commune 10

Commune 11

PMP communautaire


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peut être mis en œuvre notamment si le diagnostic met en évidence d’importants écarts de

situation entre les différents services.

D’une manière générale, les solutions sont proposées en conformité avec le principe d’égalité devant

le service public et tiennent compte des pratiques constatées au cours des dernières années.

Figure 17. Exemple de livrable – gestion de l’harmonisation tarifaire

0,0000

0,2000

0,4000

0,6000

0,8000

1,0000

1,2000

1,4000

1,6000

1,8000

N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 N+7 N+8 N+9 N+10 N+11

Unification sculptée du tarif

Commune 1

Commune 2

Commune 3

Commune 4

Commune 5

Commune 6

Commune 7

Commune 8

Commune 9

Commune 10

Commune 11

PMP communautaire

0,0000

0,5000

1,0000

1,5000

2,0000

2,5000

3,0000

EBLC LISSESversantSIARCE

RIS SUD RIS NORDversant EVRY

RIS NORDversant SIAAP

VILLABEversant EVRY

VILLABEversantSIARCE

75% 0% 1% 1% 18% 0% 5%

Tarif en €/m3 en janvier 2013 - Parts CAECE, explioitant et autres MO

Part CAECE Autres Parts

Prix Moyen Pondéré 2013 1,4785 €/m3


53 / 86

7. MISE EN ŒUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE

Lors de cette phase, il est important d’accompagner la mise en œuvre avant le transfert de

compétence, par la mise en place protocole de transfert de compétences formalisé et partagé au

cours de la démarche.

7.1. ELABORATION D’UN PROTOCOLE DE TRANSFERT

Les intérêts croisés (et parfois divergents) de l’exercice de la compétence eau potable sur le territoire

nécessitent que soit défini un protocole en fixant les principes. Il serait annexé à la délibération de

prise de compétence et constituerait la feuille de route politique permettant d’obtenir le consensus

maximum.

Il pourrait porter sur l’ensemble des aspects de la gestion du service soumis à arbitrage, à savoir par

exemple :

o La représentation-substitution de l’EPCI au sein des syndicats de communes à cheval sur au

moins 3 EPCI ou la dissolution des syndicats ne répondant pas à cette règle ;

o La réalisation d’un schéma directeur étendu à l’ensemble du système de production et de

distribution à l’échelle communautaire, lequel conditionnerait la réalisation des

investissements structurants ;

o La clarification du sort des excédents budgétaires ;

o La détermination du conventionnement avec les communes membres pour mise à

disposition de personnels ou de services, ce conventionnement pouvant régler la question du

financement des emplois pour partie impliqués sur la gestion de la compétence ;

o La politique tarifaire de la communauté, notamment la question de l’harmonisation tarifaire

et des redevances à appliquer selon un calendrier défini ;

o L’organisation des modes de gestion sur le territoire communautaire (tout régie, tout

délégation ou encore mixte).


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7.2. PROCEDURES PREALABLES A LA DATE EFFECTIVE DE TRANSFERT

7.2.1. Procédure administrative

L’article L. 5211-17 du CGCT précise les étapes à respecter pour que les communes membres d’une

communauté puissent transférer à celle-ci une nouvelle compétence, dont la compétence « eau

potable »

Délibération du conseil communautaire sur la prise de compétence

Cette délibération marque le début de la procédure de transfert. Le transfert sera accepté à la majorité

simple des membres du conseil. Si la condition de majorité n’est pas remplie, le transfert ne peut pas

avoir lieu en anticipant des dispositions de la loi NOTRé, soit avant l e01/01/2020.

La loi impose que les délibérations sur le transfert de compétence soient prises dans les mêmes termes

par les communes et l’EPCI à fiscalité propre (art. L. 5211-17 du CGCT).

L’acte adopté par le conseil communautaire pourra donc servir de modèle aux délibérations des

communes.

Délibération des conseils municipaux

Les communes membres ont trois mois pour prendre une délibération sur le transfert de compétence,

et ce à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. Un vote à la majorité

simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

A défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable.

Le transfert est acté uniquement s’il recueille l’avis favorable du conseil communautaire et de deux

tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse, ainsi que celui de la

commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la

population totale concernée (renvoi de l’article L. 5211-17 à l’article L. 5211-5 du CGCT).

L’article 68 de la loi NOTRe précise que les EPCI à fiscalité propre doivent se mettre « en conformité

avec [les] dispositions relatives à leurs compétences » avant le 1er janvier 2018 pour l’eau et

l’assainissement. Les communes doivent donc être consultées.

Si, à cette date, « une communauté de communes ou une communauté d'agglomération qui a la

compétence eau partiellement, ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe,


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elle est présumée exercer l'intégralité des compétences (pour l’eau : production ET adduction ET

distribution) prévues respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT.

A compter de six mois après le 1er janvier 2018, le préfet procédera à la modification des statuts de

l’EPCI-FP.

Arrêté préfectoral

Une fois le transfert accepté, le préfet doit prendre un arrêté préfectoral actant la modification

statutaire.

Modification des statuts

Les EPCI FP doivent modifier leurs statuts pour les mettre en conformité avec leur nouvelle

compétence.

D’un point de vue formel, ils n’ont pas le choix de la rédaction du libellé de la compétence dans leurs

statuts. Ils doivent reprendre l’intitulé mentionné dans le CGCT, à savoir « Eau ».

7.2.2. Calendrier et échéancier des procédures

Il est opportun de réaliser un rétro planning présentant les obligations règlementaires (saisine des

conseils municipaux, transmission au préfet…) et tenant également compte des différents enjeux

temporels liés à la phase de transition :

Obligations réglementaires de l’EPCI et des Collectivités liées au transfert de compétence

o Délibérations nécessaires : transfert de compétence, rédaction des procès-verbaux

des biens transférés, …

o Saisine du Comité Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services

Publics locaux (CCSPL) ;

o Transmission au préfet ;

Phases éventuelles de négociation avec les prestataires privés ;

La gestion du personnel : d’une manière générale, lors d’un transfert de personnel, deux cas

sont à distinguer :

o Les agents exerçant totalement leurs fonctions dans le service transféré : transfert

automatique de l’agent vers la Communauté ;

o Les agents exerçant qu’une partie de leurs fonctions dans le service transféré : pour

les agents titulaires une convention de mise à disposition est conclue entre la

commune et la Communauté. Le diagnostic réalisé préalablement aura permis

d’identifier le personnel pouvant n’être que partiellement affecté au futur service

communautaire (cas le plus fréquent des agents des services marchés, finances,…).

Nécessité de communication à l’égard des élus et des usagers du service pour accompagner

la mise en œuvre du service communautaire ;

Organisation de l’harmonisation du service : tarification, règlement de service ;


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Etc.

7.2.3. Le transfert des contrats et des conventions

Selon l’article L. 5211-25-1 du CGCT, « les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures

jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux

contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n’entraîne aucun droit

à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant. L’établissement public de coopération

intercommunale qui restitue la compétence informe les co-contractants de cette substitution ».

Tous les contrats/conventions en vigueur à la date du transfert de la compétence sont de droit

transférés à l’autorité organisatrice communautaire. Il s’agit notamment :

- Des contrats de délégation de service public ;

- Des contrats de prestations ;

- Des conventions passées avec les collectivités extérieures ;

- …

La substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités et établissements

n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Cas particulier des contrats passés par les syndicats « à cheval » :

En cas d’absence de représentation – substitution au sein des syndicats, ces contrats impliqueraient à

compter du transfert effectif deux collectivités (EPCI FP) différentes qui seront parties à un même

contrat jusqu’à son terme.

Les obligations financières mises à la charge de chaque collectivité compétente vis-à-vis du co-

contractant doivent être déterminées au prorata des prestations dont chacune bénéficiera. Ce qui

suppose que les collectivités doivent trouver un accord entre elles sur la répartition des charges

afférentes à ce contrat.

Dans le cas d’un contrat de délégation de service d’eau potable, la « charge » est aisément scindable

dans la mesure où il s’agit principalement de la rémunération du délégataire au m3 facturé.

Une rémunération forfaitaire prévue aux contrats, comme l’entretien des poteaux incendie, parfois

incorporé aux contrats d’eau, pourrait faire l’objet de discussion.

Dans sa réponse publiée le 21 mars 2013 à la question écrite de Jean Louis Masson, sénateur de

Moselle, et portant justement sur les conséquences sur les contrats de la dissolution d’un EPCI, le


57 / 86

Ministère de l’Intérieur a envisagé la possibilité d’une rupture du contrat en raison de l’organisation

des collectivités :

« Si l’exécution du contrat jusqu’à son terme constitue une garantie pour les collectivités, elles

peuvent cependant y renoncer par un commun accord si elles constataient que celui-ci devenait

inadapté à l’organisation des services. Un terme serait alors mis au contrat dans les conditions

de droit commun.

Parmi les motifs invoqués : elles peuvent craindre qu’ « une gestion commune des contrats ne

peut que conduire à des contentieux permanents et rend inévitable la résiliation ultérieure dans

des conditions défavorables ».

Rappelons que les collectivités sont tenues d’être solidaires en cas de litige avec le co-contractant.

7.2.4. Transfert du personnel

Selon l’état des lieux réalisé, il convient d’identifier les personnels travaillant à temps plein pour le

service d’eau potable y compris pour dans les collectivités exerçant le service en régie.

Au-delà de l’analyse des équivalent-temps-plein (ETP), il convient d’identifier le statut de tous les

agents.

Le devenir du personnel est une problématique fine pour laquelle l’assistance d’un cabinet d’avocat

est vivement recommandée. En effet, plusieurs cas particuliers peuvent se présenter et il n’y a de fait

pas de méthode toute faite pour définir le devenir du personnel dans le cadre d’un transfert de

compétence.

Il convient cependant de distinguer :

Le personnel administratif : la logique de mutualisation et d’économie d’échelle voudrait que ces

temps passés ne soient pas repris par l’autorité organisatrice qui prend la compétence, d’autant que

ces tâches sont difficilement sécables. Ce qui pose évidemment des questions de financement des

emplois en question.

Le personnel technique : dans une logique de continuité du service public, ce personnel est nécessaire

à l’exécution du service et doit donc être mis disposition de l’autorité organisatrice qui prend la

compétence.

Dans le cas où le personnel dédié au service d’eau potable y est affecté à temps partiel ( ex : cantonnier,

agent d’entretien…), le transfert de compétence n’emporte pas de transfert des contrats de travail.


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Une convention de mise à disposition peut alors être établie entre la collectivité dans laquelle travaille

l’agent et l’EPCI FP à qui la compétence est transférée.

Que ce soit dans une logique de financement des emplois (cas notamment des emplois administratifs)

ou de continuité technique immédiate du fonctionnement du service, des conventions de mise à

disposition de service ou de personnels peuvent en revanche être mises en place.

Si ces moyens sont rattachés à des collectivités extérieures le conventionnement relèverait de la

prestation de service (cf. partie 1.6 Dispositifs de coopération).

Outre les problématiques administratives et financières, il convient d’adopter une démarche

d’accompagnement au changement avec les agents concernés par le transfert de compétence. Ainsi,

il est recommandé dès la phase d’état des lieux d’informer des conséquences générales du transfert

de la compétence selon les deux cas de figure évoqués précédemment (agent à temps plein ou à temps

partiel sur le service d’eau potable).

Par la suite, une fois que le service type est défini et que l’organigramme fonctionnel est établi, des

entretiens avec tous les agents concernés peuvent être conduits afin d’identifier les compétences des

agents, et leurs attentes en termes d’évolution et de formation, et de prendre en compte ces éléments

au regard des missions et des postes à pourvoir au sein du service mutualisé.

Cela se rapproche d’une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

dans laquelle une photographie des compétences à l’instant T est réalisée et permet de définir les

moyens (recrutement et formation) nécessaires à l’atteinte de l’organisation efficiente à l’horizon

souhaité (2 ans, 5 ans, 10 ans…).

7.2.5. Transfert des biens : mise à disposition et propriété

La règle de droit commun énoncée dans l’article L. 1321-1 et suivants du CGCT veut que les biens

nécessaires à l’exercice de la compétence transférée soient mis à la disposition de l’EPCI à titre gratuit.

Nota : le régime de la mise à disposition

La collectivité mettant à disposition l’ouvrage en reste propriétaire «nu-propriétaire », ce qui implique

qu’elle est la seule à pouvoir aliéner ce bien (cession, destruction). La collectivité recevant cette mise

à disposition en est « usufruitière », ce qui implique qu’elle peut l’utiliser pour l’exercice de son service

public et le transformer.

Cette mise à disposition s’effectue de plein droit à l’entrée en vigueur du transfert de compétence et

doit être constatée par un procès-verbal de mise à disposition qui doit être signé par la commune

propriétaire du bien et par l’EPCI qui l’utilisera au titre de l’exercice de la compétence.


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La mise à disposition à titre gratuit pourra ensuite évoluer vers un transfert de ces biens en pleine

propriété.

Cas particulier des communautés urbaines : les biens nécessaires à l’exercice de la compétence sont

également mis à disposition de plein droit à la date du transfert. Ils seront ensuite transférés en pleine

propriété à la communauté au plus tard un an après la date de la prise de compétence, soit suite à un

accord à l’amiable, soit suite à un décret du Conseil d’Etat (article L. 5215-28 du CGCT).

Cas particulier des métropoles : les biens sont mis à disposition de plein droit dans un premier temps,

dans le cadre d’un procès-verbal. Puis, ils sont transférés en pleine propriété au plus tard un an après

la date de la première réunion du conseil de la métropole, soit suite à un accord à l’amiable, soit suite

à un décret du Conseil d’Etat (article L. 5217-5 du CGCT).

7.2.6. Transfert comptable

Le transfert comptable du service d’eau potable à un EPCI à fiscalité propre s’effectue en trois temps.

La première étape est la clôture des budgets annexes M49 des communes ou des syndicats et la

réintégration des actifs et des passifs dans les budgets principaux M14.

Les restes à réaliser du service d’eau potable communal ou syndical sont en revanche transférés

directement de leur budget annexe au budget annexe de l’EPCI FP qui prend la compétence.

Cas des communes

Les biens utilisés pour l’exercice de la compétence sont mis à disposition de l’intercommunalité. Les

emprunts et les subventions transférables ayant financé les biens relatifs au service d’eau potable sont

transférés au budget annexe de l’EPCI à fiscalité propre.

Cas des syndicats

Les biens et les emprunts liés au service doivent transiter par les comptes des communes membres.

Ces dernières feront ensuite le transfert vers l’EPCI-FP.

Enfin, les résultats des budgets annexes communaux ou syndicaux, excédents ou déficits, peuvent être

transférés en tout ou partie au budget annexe eau potable de l’EPCI à fiscalité propre. Le transfert se

fera sur la base de délibérations concordantes de l’EPCI et de la commune concernée.

7.2.7. Rédaction des pièces administratives

Il convient d’anticiper :

- Une trame de règlement de service d’eau potable


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- Les modèles d’actes administratifs et juridiques liés au transfert des compétences : transfert

des biens mobiliers et immobiliers, procès-verbaux de mise à disposition, transfert des

contrats d’électricité…

7.2.8. Conventionnement avec des collectivités extérieures

A partir des objectifs fixés, il reviendra au futur service communautaire de définir les orientations puis

de trancher en cas de besoin, au regard de la clarification de certains enjeux stratégique, techniques

et financiers, sur les conventionnements à mettre en place en termes de moyens humains, matériels

ou encore de prestation / délégation de service (cf. partie 1.6 Dispositifs de coopération).

7.2.9. Communication et information

Nous l’avons développé précédemment, les enjeux en termes d’information et de communication sont

très important dans toute démarche de transfert de compétence. Il peut s’avérer utile dans ce cadre

de réaliser, à titre d’exemple :

- Des réunions de présentation et d’information en conseil municipal /conseil syndical ;

- Des réunions publiques à l’attention des usagers ;

- Des réunions plénières ave l’ensemble des collectivités ;

- Des échanges avec les représentants institutionnels : DDT, ARS, AESN, CD…

- Une communication via le site internet, la presse locale, ou encore des affichages en mairie.

Ces différents rendez-vous (recensés dans le schéma récapitulatif en introduction de ce guide)

participent à la démarche de conduite du changement, en accompagnant l’ensemble des acteurs

impliqués directement ou indirectement dans le processus du transfert de la compétence en eau

potable, et ce, tout au long de la démarche. En effet, il convient d’être particulièrement à l’écoute des

acteurs, notamment dans la phase d’état des lieux, la plus sensible pour le déroulement du transfert,

afin d’être en mesure de préparer et d’apporter les réponses levant les craintes et les appréhensions

recensées (tel que sur le devenir du personnel, la gouvernance, les tarifs…).

7.3. DEMARCHES POSTERIEURES LA DATE EFFECTIVE DE TRANSFERT

7.3.1. Etablir son budget annexe

Une fois le transfert opéré, il sera nécessaire d’établir un budget annexe eau potable :

L’actualisation de la prospective budgétaire et des simulations tarifaires afférentes peut également

s’avérée pertinente une fois la compétence transférée.


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Pour mémoire, il est possible qu’à la prise de compétence (1er janvier d’une année par exemple) le

budget communautaire de la compétence n’ait pas encore été voté (les communautés peuvent le

faire jusqu’au 31 mars). Auquel cas, afin que la compétence puisse effectivement être géré, un certain

nombre de dispositions est prévu, dont le mandatement par les communes précédemment

gestionnaires.

Ces dispositions et les modalités de mise en œuvre sont rappelées dans la circulaire N° NOR

IOCB1135610 C.

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/circulaire_epci_synd_mixtes_301211.pdf

7.3.2. Organiser les services

Suite au transfert de la compétence « eau potable » à l’échelon communautaire, le retour d’expérience

ou le constat d’une première année d’exercice par exemple peut permettre de :

- Formuler des propositions pour ajuster les moyens humains dédiés à l’exploitation des

ouvrages, fiches de poste ;

- Formuler des propositions pour actualiser le programme de travaux arrêté avec le choix du

scénario ;

- Evaluer la qualité du service par l’intermédiaire d’indicateurs et d’un tableau de bord de suivi

du fonctionnement ;

- Affiner la rédaction des parties techniques des « contrats » de prestations et des Rapports sur

le Prix et la Qualité du Service.

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/circulaire_epci_synd_mixtes_301211.pdf


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ANNEXE

ANNEXE 1 : LES PRINCIPES DE SPECIALITE ET D’EXCLUSIVITE : INCIDENCES EN CAS

DE TRANSFERT

Le principe du transfert de compétence est défini à l’article. L. 5111-1 alinéa 1 du CGCT : “ Les

collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des

organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur”.

C’est une coopération conduisant à une intercommunalité pérenne et qui emporte un certain nombre

de conséquences sur la capacité des communes et des autres intercommunalités à l’exercer.

Le transfert de compétence est à distinguer de la délégation de compétence qui correspond à un

mode de coopération à caractère provisoire. Autant dire que le transfert de compétence est définitif

contrairement à la délégation qui est cadrée dans le temps.

7.3.3. Le principe de spécialité

Ce principe découle de l’absence de clause de compétence générale des EPCI -FP. Il conduit à

l’impossibilité pour un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à exercer d’autres

compétences que celles :

- Qui lui ont été explicitement transférées par ses membres dans les formes et suivant les

procédures fixées par la loi ;

- Qui sont rédigées de manière précise dans ses statuts.

A cette spécialité fonctionnelle s’ajoute une spécialité territoriale qui contraint toute collectivité à

intervenir pour la compétence transférée sur les seules collectivités qu’il associe.

7.3.4. Le principe d’exclusivité

Ce principe est le corollaire du principe de spécialité : le transfert d’une compétence à un EPCI par ses

membres entraîne leur dessaisissement total de l’exercice de cette compétence. Il en résulte que la

commune dessaisie ne peut plus :

- Exercer la compétence ;

- Transférer la compétence à un autre EPCI, à moins d’un retrait préalable de l’EPCI dont elle

est membre. (CE, 28 juillet 1995, district de l’agglomération de Montpellier).


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7.3.5. Dérogation au principe d’exclusivité : la représentation-substitution ou

la substitution

Le principe de représentation – substitution est une dérogation au principe d’exclusivité.

Il permet à une commune de transférer à des EPCI à fiscalité propre une compétence dont elle s’était

déjà dessaisie au profit de syndicats et ce sans avoir à retirer ces compétences aux syndicats

concernés.

Ce mécanisme est automatique lors des transferts de compétences à un EPCI à fiscalité propre tant

lors de la création de ce dernier que lors d’une extension de son périmètre ou de ses compétences (y

compris en cas de transformation ou de fusion).

Ses effets diffèrent en fonction :

de l’articulation de son périmètre avec celui du syndicat ;

de la nature juridique de l’EPCI à fiscalité propre concerné (communauté de communes,

communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole).

Pour l’articulation des périmètres il est nécessaire de distinguer les situations suivantes :

identité de périmètre entre le syndicat et l’EPCI à fiscalité propre : c’est le cas de figure le plus

simple, l’EPCI se substitue au syndicat qui disparaît, et se retrouve investi de l’ensemble de ses

compétences (articles L. 5214-21, L. 5215-21, L. 5216-6 du CGCT).

inclusion du syndicat dans le périmètre de l’EPCI à fiscalité propre : il y a alors substitution

des communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines ou

métropoles au syndicat pour les compétences qui leur ont été transférées et disparition du

syndicat si la totalité des compétences a été transférée ;

chevauchements de périmètres (périmètres « à cheval ») ou inclusion de l’EPCI à fiscalité

propre dans le périmètre syndical :

Dans ce dernier cas de figure il y a normalement lieu de distinguer la situation en fonction de la nature

juridique de la communauté.

- En ce qui concerne les communautés de communes, elles sont automatiquement substituées

à leurs communes membres au sein des syndicats de communes et des syndicats mixtes


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préexistants (article L. 5214-21 du CGCT). Le syndicat reste compétent et devient syndicat

mixte puisque l’EPCI y adhère au lieu et place de ses communes membres ;

- S’agissant des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des

métropoles, les communes sont retirées des syndicats pour les compétences obligatoires et

optionnelles. Pour les compétences facultatives, il y a substitution de la communauté

d’agglomération, de la communauté urbaine ou de la métropole à ses communes membres au

sein des syndicats (article L. 5216-7, article L. 5215-22 du CGCT), comme pour les

communautés de communes.

Mais la loi NOTRé a introduit une dérogation spécifique pour les services d’eau et d’assainissement

afin de respecter l’organisation institutionnelle calée sur des logiques hydrographiques en étendant le

principe de représentation – substitution à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre, quelle que soit la

nature de la compétence ou la nature juridique de l’EPCI FP ?

Toutefois la loi NOTRé a assorti cette possibilité d’une condition de taille, afin d’assurer la

rationalisation de l’organisation (cf infra).

7.3.6. Le devenir des syndicats

Fonction de la taille

La loi NOTRé a introduit une condition de taille au maintien des syndicats comme intercommunalité

de l’eau.

L’article L. 5214-21 de la loi NOTRe prévoit que « lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en

matière d'eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette

compétence à la communauté de communes, la communauté de communes est substituée, au sein du

syndicat, aux communes qui la composent ».

Le syndicat est donc maintenu dans ses attributions et dans son périmètre. Toutefois, cet article

prévoit également qu’« après avis [simple] de la commission départementale de la coopération

intercommunale, le représentant de l'Etat peut autoriser la communauté de communes à se retirer du

syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence ».

Concernant les syndicats regroupant moins de trois établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre, le transfert de la compétence « vaut retrait des communes

membres du syndicat pour la compétence précitée ». Si le syndicat n’exerce pas d’autres compétences,


65 / 86

il est automatiquement dissout à la date de prise de compétence par le ou les EPCI qui le composent,

c’est-à-dire au plus tard au 1er janvier 2020 en ce qui concerne l’eau potable.

Modalités de dissolution

La dissolution intervient de plein droit à la date du transfert de la compétence suivant les modalités

décrites à l’article L5212-33 du CGCT6.

Une copie de l’arrêté de dissolution est envoyée au conseil départemental pour information.

Remarque : la juridiction administrative a jugé que la répartition des agents faisait partie intégrante

des conditions de liquidation et relevait donc de l’arrêté de dissolution. Il est donc primordial

d’anticiper la reprise des personnels par les communes membres.

7.3.7. La sécabilité de la compétence

Le principe d’exclusivité n’empêche pas la division de la compétence lorsqu’elle est sécable. (CE, 31

juillet 1996, commune de Sète).

Le service d’eau potable peut être divisé en plusieurs compétences, exercées par différents niveaux

institutionnels : la production, le transport, la distribution.

Toutefois cette possibilité n’est ouverte que dans les formats de coopération les moins intégrés : il

convient en effet de distinguer selon que la compétence est obligatoire, optionnelle ou facultative :

Jusqu’au 1er janvier 2018, pour les communautés de communes, la compétence « eau » est

facultative et est donc sécable à un échelon infra (ex : commune) ou supra-communautaire (ex

: syndicat).

Pour les communautés d’agglomération, la compétence est optionnelle. Elle peut donc avoir

deux statuts. Soit elle est prise en qualité de compétence optionnelle, elle n’est alors pas

sécable, soit elle l’est à titre facultatif (parce que la communauté aurait déjà toutes les

compétences optionnelles nécessaires) et la compétence serait alors sécable.

A compter du 1er janvier 2018, pour les communautés de communes comme pour les

communautés d’agglomération, la compétence « eau » est sécable uniquement à l’échelle

supra-communautaire.

6 CAA Nancy, 2 juin 2008, commune de Wittelsheim


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Remarque :

La division des compétences ne peut toutefois pas conduire à une scission des opérations

d’investissement et de fonctionnement au sein d’une même compétence. En effet, quelle que soit la

compétence, l’investissement et le fonctionnement doivent être exercés par la même personne

publique car une scission entre les deux ne permettrait pas, dans le cadre de la mise à disposition des

biens qui accompagne le transfert de toute compétence, de respecter l’article L. 1321-1 du CGCT qui

précise que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la

collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour

l’exercice de cette compétence.

En outre, l’article L. 1321-2 du CGCT précise que la collectivité bénéficiaire du transfert assume

l’ensemble des obligations du propriétaire. Or, les obligations du propriétaire comprennent les

dépenses d’investissement et de fonctionnement attachées aux biens transférés. La scission entre les

notions de fonctionnement et d’investissement n’est donc pas autorisée.

EPCIJusqu’au 1er janvier

2018

A partir du 01/01/2018 et

jusqu’au 31/12/2019

A compter du 1er

janvier 2020

Communauté de communes

SécableSécable à un niveau

supra-communautaire

Sécable à un niveau supra-

communautaire

Communautéd’agglomération


communautaire


communautaire


communautaire

Sécabilité de la compétence « Eau » en fonction du type d’EPCI, d’aujourd’hui à 2020


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ANNEXE 2 : LE PRINCIPE D’AUTONOMIE FINANCIERE ET SES INCIDENCES

7.3.8. Rappel du principe d’autonomie financière du service

En vertu des articles L. 2224-7 et suivants du CGCT, les services d’eau sont des Services Publics à

caractère Industriel et Commercial (SPIC), ce qui signifie que :

- Ils doivent donc être équilibrés en recettes et en dépenses - L.2224-1 et suivants ;

- Le service doit donc être financé sur l’usager, mais dans certains cas (exceptionnels) le budget

général peut permettre de financer le service (cf infra).

Les tableaux suivants présentent les règles en matière budgétaire.

7.3.9. La dérogation à la règle d’autonomie financière

L’article L 2224-2 du CGCT dispose qu’il est possible de déroger au principe d’autonomie financière

dans les cas suivants :

1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes

particulières de fonctionnement ;

Financement possible du service en

abondant du budget M14 vers le

budget M49 ?

Possibilité de fusionner les budgets

EAU et ASSAINISSEMENT

Communes de moins de 500 hab.OUI, possibilité du reste de ne pas avoir un budget M49 et de se contenter

d’une simple annexe au budget M14

Communes entre 501 et 3000 hab. ;

EPCI avec aucune commune de 3000

hab ou plus.

OUI

EPCI de 3000 habitants ou plus mais

sans commune de 3000 habitants ou

plus

OUIOUI, depuis la loi du 30 décembre

2006

Communes de plus de 3000 habitants

; EPCI comprenant au moins une

commune de plus de 3000 habitants

NON sauf dérogations particulières


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2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de

leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation

excessive des tarifs ;

3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le

budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

4° pour les services d’eau et d’assainissement des communes inférieures à 3000 habitants et des EPCI

comprenant uniquement des communes dont la population ne dépassant pas 3000 habitants.

La décision du conseil municipal (ou communautaire) doit faire l'objet, sous peine de nullité, d'une

délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des

dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se

rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et

simple d'un déficit de fonctionnement.


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ANNEXE 3 : LES CONSEQUENCES DANS LE PROCESSUS DE TRANSFERT DE

COMPETENCE

7.3.10. La fin de la dérogation à l’autonomie financière :

Le transfert de compétence conduit à la fin automatique de nombreuses dérogations au respect de

l’autonomie financière du service d’eau potable : en changeant de taille de population, les services

gestionnaires ne respecteront bien souvent plus les conditions de population.

Le passage d’un service subventionné par la fiscalité locale à un service devant s’équilibrer par la

redevance pour service rendu constitue indéniablement une difficulté importante à gérer au moment

de la mise en œuvre du transfert de la compétence.

7.3.11. La nécessaire mise à niveau des tarifs :

En effet, certaines collectivités ont pu accumuler du retard dans la gestion patrimoniale de leur service.

Il peut donc être envisagé par la future communauté que l’effort financier correspondant à la mise à

niveau de ce service ne soit pas supporté par l’ensemble des communes membres (il s’agit alors d’une

remise en question temporaire du principe de solidarité inhérent à l’exercice communautaire de la

compétence).

Auquel cas, la communauté dispose de deux possibilités :

- Soit la communauté décide d’une tarification du service qui ne soit pas unifiée sur le territoire

de la communauté (voir le développement correspondant) ;

- Soit la communauté et ses membres explorent la possibilité d’une participation financière

versée par la commune pour supporter ce financement spécifique.

Cette participation n’est possible qu’à travers le fonds de concours et qu’à condition que la commune

et la communauté puissent déroger à la règle d’autonomie financière (cf supra).

7.3.12. Le fonds de concours :

La pratique des fonds de concours prévue aux articles L. 5214-16 V (communauté de communes), L.

5215-26 (communauté urbaine) et L. 5216-5 VI (communauté d’agglomération) du code général des

collectivités territoriales (CGCT), constitue une dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité

présentés ci-dessus. Ces articles ont été modifiés par l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

relative aux libertés et responsabilités locales.


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Cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,

des fonds de concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes membres

après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils

municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement

assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Ces fonds de concours peuvent être versés par une communauté de communes, une communauté

d’agglomération et une communauté urbaine à une ou plusieurs de leurs communes membres. Ils

peuvent également être versés par une ou plusieurs communes membres à la communauté dont elles

sont membres.

En synthèse, le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le

fonctionnement d’un équipement.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors

subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la

majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

7.3.13. Le transfert des droits et obligations

En même temps que le dessaisissement de l’exercice de la compétence le transfert entraîne

automatiquement le transfert des droits et obligations associés à l’exercice de la compétence.

C’est notamment le cas pour tous les contrats passés par la précédente collectivité gestionnaire

(emprunts bancaires, marchés, conventions …. – cf le chapitre correspondant) : la nouvelle collectivité

compétente devient automatiquement co-contractante.

Il est évidemment nécessaire que cette dernière informe officiellement les différentes parties

prenantes du changement intervenu.

Différents modes de coopération permettent d’apporter des réponses adaptées aux collectivités pour

organiser les moyens nécessaires à l’exercice de la compétence (notamment parce qu’ils seraient

mutualisés avec d’autres services).


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ANNEXE 4 : LES DISPOSITIFS DE COOPERATION POSSIBLES

Ces différents modes de coopération ont pour point commun de faciliter la mise en œuvre des services

publics par une mutualisation des moyens des collectivités territoriales.

Dans le cas de l’exercice obligatoire de la compétence eau potable par la Communauté ils peuvent

donc permettre à celle-ci de faciliter la gestion du service.

Certains ne sont possibles qu’entre les communes, syndicats et leur EPCI à fiscalité propre :

La convention de mise à disposition d’agents ou de services.

Pour les conventions avec d’autres collectivités, y compris celles ne faisant pas partie du même bloc

communal :

La convention d’entente ;

Les conventions de prestation de service ;

La convention de vente d’eau en gros ;

Le groupement de commande ;

La délégation de compétence est un mode de coopération particulier entre deux collectivités

initialement prévu pour faciliter l’organisation d’une compétence au sein du bloc communal. Une

jurisprudence récente a étendu son application à deux collectivités territoriales limitrophes et

institutionnellement non liées.

7.3.14. La délégation de compétence :

Afin de faciliter localement l’organisation d’une compétence la loi RCT du 16 décembre 2010 (article L

1111-8 du CGCT et décret du 7 mai 2012 fixant les modalités de conventionnement) a donné la

possibilité à une collectivité territoriale de déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre

catégorie ou un EPCI à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire.

Cette délégation de compétence est faite pour une durée limitée et selon les termes fixés dans une

convention (modalités de contrôle, cadre financiers, mises en commun de moyens, modalités de

résiliation …), approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des collectivités

qui y sont parties.

L'autorité délégataire est substituée à l'autorité délégante dans tous ses droits et obligations relatifs à

l'objet de la délégation pendant la durée de celle-ci.


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Un doute subsiste sur la possibilité d’appliquer cette « délégation de compétence » en dehors d’une

relation verticale EPCI – commune membre, qui est la relation de coopération largement envisagée

par le CGCT.

Cependant, la jurisprudence a accepté l’idée d’une coopération entre une commune et un EPCI dont

elle n’est pas membre dans le cadre de l’article L.5221-1 (Conseil d’Etat, 3 février 2012, Commune de

Veyrier-du-Lac, n°353737). En l’espèce, une commune avait délégué à une communauté

d’agglomération limitrophe l’exploitation du service public de distribution d’eau potable sur son

territoire. Le Conseil d’Etat admet donc cette faculté, en soulignant cependant la « continuité

géographique sur l’ensemble du territoire couvert par ces deux personnes publiques ».

7.3.15. La convention de mise à disposition d’agents ou de services

(Article L 5211-4-1 du CGCT)

« Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération

intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout

ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce

dernier ». et dans le cas d’une délégation ?

Cette mise à disposition est conclue selon une convention qui en fixe les modalités après consultation

des comités techniques compétents. Elle prévoit les conditions de remboursement par la commune

ou l’EPCI bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.

La mise à disposition d’agents de communes vers l’EPCI place ces agents sous l’autorité fonctionnelle

du président de l’EPCI.

Cette mise à disposition ne peut se justifier que dans la perspective d’une bonne organisation des

services entre les communes membres et leur EPCI de rattachement.

La démarche de Gestion du Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) est un des outils

à la disposition des collectivités et permettant d’optimiser la mise en œuvre du transfert de

compétence.

7.3.16. La convention d’entente

Article L 5221-1 du CGCT.

Deux ou plusieurs conseils municipaux, EPCI ou syndicats mixtes peuvent mettre en place « à frais

commun » une convention d’entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris

dans leurs attributions.


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La convention d’entente nécessite la mise en place de conférences pour y débattre des questions

d’intérêt commun et où y seraient représentés chacune des collectivités parties-prenantes par une

commission spéciale composée de 3 membres désignés au scrutin secret.

La convention d’entente implique le caractère non lucratif de la relation et une finalité commune entre

les collectivités signataires (exemple de la réalisation d’un schéma directeur). La création des

commissions spéciales rend ce mode de coopération moins évident à mettre en place pour des besoins

courants.

Possible entre 1 EPCI FP post loi NOtré et un EPCI ?

7.3.17. La convention de prestation de service

(Article L 5111-1 du CGCT)

Des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre

établissements publics de coopération intercommunale. Lorsque ces prestations portent sur des

services non économiques d’intérêt général au sens du droit de l’Union Européenne ces prestations

ne sont pas soumises aux règles prévues par le décret de mars 2016.

Le service d’eau potable rentre dans la catégorie des Services d’Intérêt Economique Général (SIEG).

La convention prévoit :

- Soit la mise à disposition du service et des équipements d’un des cocontractants à la

convention au profit d’un autre de ses cocontractants ;

- Soit le regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant à la

convention au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants.

Dans le 1er cas la convention fixe les conditions de remboursement par le bénéficiaire de la mise à

disposition du service des frais de fonctionnement.

La convention de prestation de service relève de l’habilitation par voie de mandatement reconnue

par le droit communautaire et devant suivre des règles strictes de contrôle de la juste compensation

financière.

Les conventions de vente d’eau en gros ne relèvent pas de la prestation de service et sont

expressément exclues du champ d’application des marchés publics.

Article R 5111-1 – le contrôle de la juste compensation


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Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du

deuxième alinéa du I de l'article L. 5111-1-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de

fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par

la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition.

La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de

fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée

en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement

du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, les flux, le coût de

renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre

dépense non strictement liée au fonctionnement du service.

Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs,

actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget

primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par la collectivité ou l'établissement

public ayant mis à disposition ledit service.

Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours

au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance

des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption

du budget prévue à l'article L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût

unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans

un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue

selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.

7.3.18. La convention de vente d’eau en gros

Les conventions de vente d’eau en gros sont des documents contractuels d’un type particulier :

- Elles relèvent du droit privé si elles ont pour objet la satisfaction de besoins propres de la

collectivité acheteuse, c’est-à-dire pour certains de ses services (l’acheteur est considéré

comme usager du service public), ou du droit administratif si elles ont pour objet d’alimenter

le propre réseau de l’acheteur pour desservir les usagers de son service public (l’acheteur est

considéré comme acheteur non usager) ;

- Elles ne sont pas soumises au code des marchés publics, ce dernier excluant expressément son

champ d’application aux achats d’eau (article 137, 1°) ;

- Elles doivent pour autant être appliquées de manière à démontrer que le prix proposé reflète

bien l’ensemble des coûts inhérents à la prestation considérée, sous peine d’être sanctionnée

au titre des règles de concurrence.


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7.3.19. Le groupement de commandes

Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des entités adjudicatrices : une

convention constitutive, signée par les collectivités intéressées, définit les modalités de

fonctionnement, notamment la constitution de la commission d’appels d’offres du groupement

désigne la collectivité coordonnatrice chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble de la

procédure et qui présidera cette commission ;

Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu

un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.

La personne responsable du marché de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne, signe

le marché et s'assure de sa bonne exécution.

L’intérêt principal du groupement de commande est de réaliser des économies par la mutualisation

des procédures de marché et par la réalisation d’économies d’échelle. Il ne peut satisfaire que des

besoins propres de chacune des collectivités publiques membres du groupement. L’entente

intercommunale (cf. supra) au contraire a pour objet de satisfaire le besoin commun de plusieurs

personnes publiques, ce qui permet la passation d’un marché unique.

7.3.20. En synthèse

Différentes modalités de coopération existent. Elles sont récapitulées dans le tableau ci-après.

Type de besoin Type de collaboration

Gestion globale, y compris la passation de contrats d’exploitation du service public

Délégation de compétence– « transfert de compétence provisoire ». avec qui ?

Gestion administrative et financière du service ou assistance technique

Avec les communes non membres : Convention de prestation de service – nécessite une comptabilité analytique précise permettant la justification de la juste compensation financière.

Avec les communes membres : Convention de mise à disposition de service ou de personnel.

Réalisation d’étude d’intérêts communs (schéma directeur)

Convention d’entente – nécessite la désignation d’une commission spéciale avec qui ?

Achat / vente d’eau en gros

Conventions de vente d’eau en gros – hors Code des Marchés Publics mais nécessité de justifier du prix. Entre EPCI compétents en eau potable


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Achats de prestations de service ou de matériels / Intérêts propres

Groupements de commande –n’est adapté qu’aux prestations intellectuelles et aux achats de matériels. Ne peut pas être mise en œuvre pour la passation de marchés d’exploitation. Entre EPCI compétents en eau potable

Lors d’un transfert de compétences, les conventions en vigueur au moment du transfert sont

également transférées à l’autorité organisatrice qui prend la compétence.

Le cas échéant, certaines conventions sont vouées à disparaître dans le cas où celles-ci s’établissent

entre des collectivités qui sont désormais regroupées au sein du même périmètre administratif.


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ANNEXE 5 : LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

7.3.21. Un service spécifique à l’eau potable

Le service de défense extérieure contre l’incendie, dit DECI, est un service distinct des services

d’incendie et de secours et du service d’eau potable.

Il est défini aux articles L.2225-1 à L.2225-4 et R.2225-1 à R.225-10 du Code général des collectivités

territoriales.

Ce service est placé sous l’autorité du maire ou du président de l’EPCI compétent.

Il a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours (SDIS) :

la commune est compétente pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau

nécessaires aux interventions des sapeurs-pompiers du SDIS.

Nota : de nombreux points d’eau sont alimentés par le réseau public d’alimentation en eau potable

(hydrant, bornes ou bouches incendie), mais d’autres types de points d’eau sont possibles : plans d’eau

naturels, bâches...

7.3.22. Un service transférable

Une commune membre d’un EPCI ou d’un syndicat mixte peut leur transférer la compétence DECI. En

revanche, le pouvoir de police n’est transférable qu’au président de l’EPCI à fiscalité propre

compétent en DECI7 ; le transfert de ce pouvoir de police spécial n’interdit pas au maire d’intervenir

au titre de son pouvoir de police général, notamment pour répondre à une situation d’urgence.

7.3.23. Modalités d’exercice : budget, prescriptions techniques…

La défense extérieure contre l’incendie constitue un service public administratif, ce qui implique

notamment un financement par le budget général de la collectivité (fiscalité locale). L’ensemble des

dépenses imputables au service de DECI est supporté par la fiscalité locale, et non par le budget de

l’eau potable.

Le budget principal de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, compétent pour la DECI, en supporte

tous les investissements : la création, l’entretien, le renouvellement des points d’eau proprement dits

(en particulier les poteaux et autres bouches d’incendie), mais aussi les investissements pour assurer

l’alimentation en eau de ces points d’eau (exemple : renforcement des réseaux d’eau potable pour

cause d’insuffisance de débit…).

Seule la fourniture d’eau pour les poteaux ou bouches d’incendie placés sur le domaine public est

assurée gratuitement par le service public de distribution de l’eau (article L.2224-12-1 du CGCT).

D’un point de vue pratique, l’exercice de la compétence DECI peut faire l’objet de marchés de

prestation, et notamment de marchés d’entretien. Ces marchés, distincts de ceux relatifs à la

distribution d’eau ou des contrats de délégation, ne peuvent être attribués à l’opérateur privé en


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charge de l’eau potable, sans avoir fait l’objet des procédures de publicité et de mise en concurrence

adéquates et dédiées.

En l’absence de transfert de la compétence, certains syndicats ou EPCI peuvent assurer pour leurs

membres, par voie de convention, des missions d’entretien des bouches et bornes incendie

branchées sur le réseau d’eau potable (cf les conventionnements possibles – article 1.5.2 les

conventions de mise à disposition).


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ANNEXE 6 : EXEMPLE DE TABLEAU DE RECENSEMENT DES PERSONNELS IMPLIQUES

SUR CHAQUE SERVICE

Par agentCollectivité de

rattachementStatut Grade Echelon Fonction

NOM Prénom

NOM Prénom

NOM Prénom

NOM Prénom

Par agentDurée

hebdomadaireIndice brut

Indice

majoré

Traitement

brutNBI

Prime

mensuelle

brute

NOM Prénom

NOM Prénom

NOM Prénom

NOM Prénom

Autorités organisatrices Nb agents Nb ETP TotalNb ETP

Technique

Nb ETP

AdministratifPrincipales missions effectuées

Total - - - -


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ANNEXE 7 : QUESTIONNAIRE D’ETAT DES LIEUX D’UN SERVICE D’EAU POTABLE

A. Compétence :

- Production d’eau potable

- Distribution d’eau potable

- Focus : compétence « défense extérieure contre l’incendie »

Il s’agit d’une compétence obligatoire pour les communes7 et les métropoles8. La compétence défense

extérieure contre l’incendie (DECI) ne peut être transférée qu’à un EPCI à fiscalité propre. Dans ce cas,

le pouvoir de police spéciale peut être transféré des maires des communes au Président de l’EPCI9; ce

transfert n’est néanmoins pas automatique.


- Statuts

B. Gestion du service

- Mode de gestion

- Si contrat DSP / marché : date de prise d’effet ; durée ; date d’échéance ?

o Si échéance prochaine, quelle suite prévue ?

- Si régie : éventuels contrats de prestations de service ?


- Rapports annuels du délégataire pour les années 2013, 2014 et 2015

- Rapport sur le prix et la qualité du service 2015

- Procédures de gestion de crise

C. Installations du service et état général

- Production d’eau potable

- Distribution d’eau potable

- Compétence « défense extérieure contre l’incendie »

7 L 2225-2 du Code Général des Collectivités Territoriales 8 L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales 9 L.5211-9-2 I° du Code Général des Collectivités Territoriales


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- Arrêtés préfectoraux (ex eau potable : prélèvement, périmètre de protection, filière de

production)

- Plan des réseaux et modélisation hydraulique (si existante)

- Inventaires des ouvrages

o Inventaire des installations

o Inventaire des réseaux (date de pose et matériau)

o Inventaire des équipements mis en jouissance temporaire, incluant la valeur, la date

d’installation initiale, la date de dernier renouvellement

o Bilan énergétique des installations

- Toutes données techniques

o Bilan des volumes (achetés, produits, mis en distribution, vendus)

o Listing des gros consommateurs (> 500 m3)

o Etudes et AVP

o BAC

o Données ARS

Etat du renouvellement et des investissements réalisés, et programmation prévisionnelle

- Etat du renouvellement et des investissements réalisés

o Exemple : branchements plomb remplacés en intégralité

- Plan de renouvellement et d’investissements : chiffrage et calendrier associé (sur les 10

prochaines années de préférence)


- Etat des immobilisations et plan d’extinction des amortissements

- Programme Prévisionnel de Renouvellement

- Programme Pluriannuel d’Investissement

Relations avec d’autres Collectivités

- Achat / vente d’eau en gros

- Autres coopérations (ex : mise à disposition de personnel, de certains matériels)


- Conventions avec les Collectivités concernées


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Personnel mobilisé sur le service

- Organisation du personnel

- Imputation de l’intégralité des charges de personnel sur le budget annexe ?

- Ensemble des compétences détenues par le personnel, ou sous-traitance de certaines

prestations ? (lesquelles ?)

Collecte documentaire (pour chaque agent)

- Organigramme

- Organisation des astreintes

- Pour chaque agent

o Fonction et missions réalisées

o Temps passé sur le service (en nombre d’heures par an ou en % ETP)

L’agent travaille-t-il sur d’autres missions, ou pour d’autres Collectivités ?

(temps passé le cas échéant

o Collectivité de rattachement (en cas de mise à disposition, transmission de la

convention)

o Budget sur lequel est imputée la charge salariale de l’agent

o Statut (titulaire / stagiaire / non titulaire ; CDI / CDD)

o Emploi, grade et échelon

o Eléments composant la rémunération, avantages en nature…

Tarification

- Structure tarifaire

o Abonnement

o Tarification progressive / proportionnelle / autre

o Autres particularités

- Niveau de tarif : évolution sur les dernières années et évolutions prévisionnelles


- Grilles tarifaires complètes 2014, 2015 et 201

- Facture d’eau type 120 m3 au 1er janvier 2016


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Budget et dette

- Equilibre général du budget

- Capacité d’autofinancement

- Dette et capacité de désendettement

o Typologie des emprunts


- Comptes administratifs 2012, 2013 et 2014 ; compte administratif provisoire 2015

- Budgets primitifs 2015 et 2016

- Etat de la dette à jour

- Echéancier de remboursement des emprunts (distinguant le versement des intérêts et le

remboursement du capital)

Divers


- Toutes études environnementales en lien avec la protection de la ressource en eau, bassin

versant, … ;

- Tout autre document utile


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ANNEXE 8 : FICHE OUVRAGE

Exemple de « fiche d’ouvrage » réalisée dans le cadre d’une étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage

du groupement CALIA Conseil – Hydratec.


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ANNEXE 9 : PRESENTATION D’UN PROGRAMME D’ACTIONS PRECONISEES DANS LE

CADRE DU SDAEP DEPARTEMENTAL DU VAL D’OISE

Collectivités Coûts estimés

Actions PRE - Mise en œuvre sur le captage prioritaire de la Source de la Douée

(mauvaise qualité pesticides)

PM

Fonction des resultats de l'étude

BAC en cours ou déja

programmée

Finalisation de la procédure DUP sur le captage prioritaire Puits de Bernon

(avancement actuel : 20 % - Études environnementale et hydrogéologique en cours)7 000 €

Actions PRE - Mise en oeuvre sur le captage prioritaire Puits de Bernon (qualité

moyenne pesticides)

PM



programmée

Actions PRE - Mise en oeuvre sur les captages prioritaires de Moulin Clochard 2 et de

la Source de la Valière (qualité dégradée nitrates et qualité moyenne pesticides)

PM



programmée

Sous total actions de

priorité 14 actions 7 000 €

Etude diagnostic du réseau AEP (ILP mauvais, pression importante en bout de réseau,

amélioration de l'ICP)50 000 €

Finalisation de la procédure DUP sur le captage prioritaire Source de la Douée

(avancement actuel : 60 % - arrêté préfectoral obtenu)

PM

Fonction des prescription de

l'arrêté obtenu

Etablissement d'un descriptif détaillé du réseau et des ouvrages AEP (ICP non connu) PM

Etablissement annuel du RPQS et transmission des données au SISPEA 5 000 €

Chloration (action reliquat) 17 000 €

Finalisation de la procédure DUP sur le captage SDAGE Puits de Berville

(avancement actuel : 40 % - avis de l'hydrogéologue agrée rendu)5 000 €

Etude BAC du captage SDAGE Puits de Berville (action reliquat) 35 000 €


Finalisation de la procédure DUP sur le captage SDAGE Source de l'Eau Brillante


Etude diagnostic du réseau AEP (pression importante en bout de réseau) comprenant

l'établissement d'un descriptif détaillé du réseau et des ouvrages AEP (ICP

insuffisant : Renseignement de l'inventaire des réseaux avec informations sur les

dates de pose pour au moins 50 % du linéaire total des réseaux)

35 000 €

Mise en oeuvre de la procédure DUP sur le nouveau forage à l'Albien 22 000 €

Finalisation de la procédure DUP sur les captages prioritaires Moulin Clochard 2 et

Source de la Valière

(Avancements actuels : 60 % - arrêtés préfectoraux obtenus)

PM


l'arrêté obtenu


Etude patrimoniale comprenant l'établissement d'un descriptif détaillé du réseau et

des ouvrages AEP et d'un plan pluriannuel de renouvellement des réseaux (ICP non

connu)

15 000 €



Réfection étanchéité et GC réservoir (action reliquat) 169 000 €

Etude patrimoniale comprenant l'établissement d'un descriptif détaillé du réseau et

des ouvrages AEP et d'un plan pluriannuel de renouvellement des réseaux (ICP non

connu)

15 000 €



CC Vexin Centre Etude préalable au transfert de la compétence eau potable 50 000 €



Actions


Actions de priorité 1 -

Urgence

SIE de la Vallée de l'Aubette

SIE d'Arronville-Berville

SIE de Montalet le Bois

Boissy l'Aillerie

Brignancourt

SIE de la Source de Berval

SIE Val de Viosne

Sous total sur le périmètre de

l'EPCI

Courcelles-sur-Viosne

Montgeroult

Nucourt



Priorité élevée





SIE Val de Viosne


l'EPCI

Boissy l'Aillerie

Brignancourt


Montgeroult

Nucourt


86 / 86

Collectivités Coûts estimés

Etude patrimoniale du réseau et des ouvrages AEP comprenant l'établissement d'un

plan pluriannuel de renouvellement des réseaux (amélioration de l'ICP)25 000 €

Actions PRE - mise en oeuvre sur le captage SDAGE Puits de Berville (qualité

moyenne pesticides)

PM


BAC

Actions PRE - Mise en oeuvre sur le captage SDAGE Source de l'Eau brillante (qualité

moyenne pesticides)

PM



programmée

Finalisation de la procédure DUP sur les forages SDAGE Moulin Clochard 1 et 3


PM


l'arrêté obtenu

Finalisation de la procédure DUP sur le forage de Boissy l'Aillerie


Diagnostic du forage (action reliquat) 23 000 €

Etude patrimoniale du réseau et des ouvrages AEP comprenant l'établissement d'un

plan pluriannuel de renouvellement des réseaux (amélioration de l'ICP)15 000 €

Finalisation de la procédure DUP sur le puits Montgeroult


Etude diagnostic du réseau AEP (ILP médiocre) 20 000 €



Finalisation de la procédure DUP sur le forage de Fay et sur les puits Les Epinettes,

Grippière 1 et 2 et Fremecourt


PM


l'arrêté obtenu

Finalisation de la procédure DUP sur le puits de Brignancourt

(avancement actuel : 60 % - Arrêté préfectoral obtenu)

PM


l'arrêté obtenu

Finalisation de la procédure DUP sur le Puits Courcelles Le Valviger

(avancement actuel : 60 % - Arrêté préfectoral obtenu)

PM


l'arrêté obtenu


priorité 43 actions 0 €

Traitement des pesticides au captage Source de la Douée (scénario de crise qualité si

capacité et qualité de la nouvelle ressource insuffisantes pour alimenter la totalité

du SIEVA)

1 300 000 €

Interconnexion de secours existante avec le SIAEP de la Montcient : alimentation

totale possible, à condition de renforcer les conduites proches de l'interconnexion

(passage DN 100 à DN 150 sur environ 420 ml) (scénario de crise qualité en cas

d'indisponibilté du captage ou de la station de traitement de Bernon)

109 100 €


priorité 52 actions 1 409 100 €

39 actions 1 962 100 €

Montgeroult

Nucourt

Boissy l'Aillerie

Boissy l'Aillerie

Brignancourt



l'EPCI





Priorité basse


Scénario de crise

Montgeroult

Nucourt

Actions



Priorité moyenne





SIE Val de Viosne

SIE Val de Viosne


l'EPCI



Boissy l'Aillerie

Brignancourt





Total sur le périmètre de l'EPCI



SIE Val de Viosne


l'EPCI

Brignancourt


Montgeroult

Nucourt

le conseil départemental aux côtés des valdoisiens schéma synthétique des différentes étapes...

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