le compte personnel de formation, en pratique · 2017-03-08 · le compte personnel de formation,...
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Le Compte Personnel de Formation,
en pratique
Mode opératoire et
montage financier
Cas pratiques1
Principes
Démarche individuelle du salarié
« Universalité » du dispositif � salariés du secteur privé
� demandeurs d’emploi
Gestion publique des compteurs (Caisse des dépôts et
consignation)
Alimentation du CPF (salariés)
Solde DIF au 31 déc. 2014� jusqu’au 01 janvier 2021
24 heures /an jusqu’à 120h
puis 12 heures /an jusqu’à 150 heures
Abondement par accord d’entreprise ou de branche � contribution supplémentaire à l’OPCA à hauteur d’un minimum de 13€
Alimentation du CPF (salariés)
Pénalité pour non-gestion du parcours pendant 6 ans
� Entreprises de 50 salariés et plus
� Absence d’entretien professionnel tous les 2 ans
� Aucune action de formation ni acquisition de certification par la formation
ou la VAE ni progression salariale ou professionnelle
� Pénalité = 100h (130h pour un salarié à temps partiel)
� Décret pénalité 30€/h soit 3000 € et 3900 € (temps partiel)
Formations éligibles
Les formations qui relèvent du socle de connaissances
et de compétences
L’accompagnement à la VAE
Les formations qui figurent sur une liste CPNE,
COPANEF ou COPAREF
Inventaire
Mobilisation par le salarié
Le salarié saisit directement dans le SI CPF ses heures et
sa demande de formation� L’employeur doit l’informer du nombre d’heures DIF acquises et non utilisées
� au plus tard le 31 janvier 2015
� par écrit
Si formation en totalité hors temps de travail, sans
abondement de l’employeur� pas nécessité d’accord ni d’information de l’employeur
Mobilisation par le salarié
Si la formation se déroule en tout ou partie sur temps
de travail :� socle de compétences ou accompagnement VAE
—Accès de droit
—accord de l’employeur sur le calendrier de formation
� Autre formation => Accord de l’employeur
—sur le suivi de la formation pendant le temps de travail
—sur le calendrier
� Demande du salarié
—minimum 60 jours à l’avance, pour une formation de moins de 6 mois,
—120 jours avant le début de l’action si la formation > 6 mois
� L’employeur a un mois pour répondre
Processus
Processus
Activation du compte par le salarié sur le portail CPF
Identification du « code formation » CPF
Organisation de la formation (organisme, calendrier)
Envoi de la demande à Opcalia
Envoi des justificatifs permettant la prise en charge
Activation du compte par le salarié
www.moncompteformation.gouv.fr
Activation du compte par le salarié
Identification du code formation
Résultats en fonction du :
Lieu de travail
Code APE
Mots clefs et/ou domaine,
niveau, type de certification
Organisation de la formation
Choix du prestataire et du calendrier de la formation
L’employeur donne son accord et inscrit le salarié à la
formation
Envoi à Opcalia � de la demande de prise en charge (avec n° de sécurité sociale du salarié),
� de l’attestation des heures DIF
� de l’accord exprès du salarié pour mobiliser ses heures
Traitement par Opcalia
Opcalia vérifie :� La cohérence de l’attestation avec la mobilisation des heures
� La conformité de la formation avec la certification
Opcalia :� prépare le montage financier
� envoie à l’entreprise un accord de prise en charge
� bloque les heures dans le portail CPF
� assure le financement de la formation
Conditions de prise en charge
Prise en charge au-delà des heures DIF/CPF :� Période de professionnalisation (sans minimum de durée)
� Plan de formation
Justificatifs à transmettre par l’entreprise :� Déclaratif au moment de la facturation
—Salaires
—Frais annexes
� Engagement de mise à disposition des pièces justificatives sous quizaine sur
demande
Financement
Modalités de prise en charge
Décision Opcalia, hors modalité particulière de branche� 100% des coûts pédagogiques, dans la limite de 50 € / heure
� 100% des frais annexes (transport, hébergement, restauration)
� 100% des rémunérations, dans la limite légale du montant pris en charge au
titre des coûts pédagogiques et annexes
Exemple :
Coûts péda.
50 euros
Annexes
20 euros
70 euros
Plafonnement
rému
70 euros
Cas pratique
Droits acquis : 100 heures DIF/CPF
Durée de la formation : 400 h
Forfait PP = 9,15 €/h
Frais de formation totaux : 13 000 €� Dont coûts pédagogiques : 4 800 € (soit 12 € / h)
� Dont frais annexes THR : 600 €
� Dont rémunérations : 7 600 € (soit 19 € / h)
Cas pratiqueOptimisation financière :
Le différentiel (13.000 € – 6.300 €) correspond aux � sur les frais annexes et rému � Frais annexes = 600 € – 150 € = 450 €
� Rému = 7.600 € - 1.350 € = 6.250 €
Dispositif Prise en charge En heures En montant Méthode de calcul
CPF
total 2.700 €
Coûts pédagogiques
100 h
1.200 € 4.800 € x (100 h / 400 h)
Frais annexes THR 150 € 600 € x (100 h / 400 h)
Rémunérations 1.350 €7.600 € x (100 h / 400h) = 1.900 €
Plafonné à (1.200 € + 150 €)
Période PROCoûts pédagogiques
cofinancement PP300 h 2.745 € 300 h x 9,15 €
PlanCoûts pédagogiques
cofinancement Plan- 855 € 300 h x (12 € – 9,15 €)
TOTAL 6.300 €
Certification, les nouveaux
champs du possible2
Certification : les
nouveaux champs du
possible
RNCP
Diplômes
Titres ministériels
Titres à finalité professionnelle
CQP/CQPI déposés
Inventaire
Catégorie A : les « normes de droit »
Formations obligatoires pour exercer
Catégorie B : les « normes de marché »
Formations ayant une valeur d’usage
Catégorie C : l’utilité sociale avérée par une autorité
légitime
Réflexion en cours sur critères
Socle
Certification inscrite de droit à l’Inventaire
Contenu arrêté par COPANEF → Décret
Délégation aux CPNE de branches (et CPNAA) sous
conditions :
- Décision CPNE
- Mode opératoire rigoureux
- Délivrance paritaire
- Contextualisation (incitation)
L’ingénierie de certification
Nouvel enjeu de branche
Un savoir-faire expert
L’offre de service OPCALIA