1

Au cours de ces dernières années, dans un environnement mondial

troublé, l’audit s’est considérablement modifi é. Un changement nécessaire

pour s’adapter aux évolutions de l’économie et de la société.

Cette modernisation de la profession se manifeste dans l’enrichissement de

ses prérogatives, dans la diversifi cation de ses domaines d’intervention et

correspond à un besoin accru de transparence, à l’heure où l’opacité de la

sphère fi nancière produit des conséquences néfastes.

Pour la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, ces modifi cations

sont tout à fait nécessaires. Elles s’eff ectuent dans le respect des valeurs qui

fondent la profession : l’indépendance, la compétence et la responsabilité.

Elles répondent aussi à de nouveaux enjeux. Et à nouveaux enjeux, image

renforcée. Dans ce rapport d’activité, nous employons le terme « auditeur légal »,

à côté de l’appellation commissaire aux comptes.

Bien plus qu’un simple contrôleur, l’auditeur s’affi rme en eff et comme un

véritable partenaire sécuritaire, dont la mission d’intérêt général contribue à

la réussite et à la pérennité de ses clients.

Le commissariat aux comptes,

une profession en pleine

(r)évolution

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

indépendancecompétence

p

responsabilitép

2 3

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008entretien

« Les commissaires aux comptes

ont un rôle clé à jouer pour

sécuriser une économie fragilisée »

Quels garde-fous doivent être mis en place pour éviter la répétition de telles crises ?

D’abord, il convient de mettre en place un véritable contrôle des produits dérivés en les ramenant sur

des marchés régulés dotés de chambres de compensation. Les pouvoirs publics doivent, ensuite, unifi er

la régulation des marchés fi nanciers. Aujourd’hui, rien qu’aux Etats-Unis, il existe une dizaine d’auto-

rités de régulation… Il faudra également revenir sur le mark to market en autorisant la constitution de

portefeuilles d’investissement destinés à être gardés jusqu’à leur échéance. Le système des agences

de notation doit être revu, peut-être en créant un organisme de place. Concernant les hedge funds,

les autorités doivent exiger une transparence totale. Enfi n, nous devons régler le problème des paradis

fi scaux, par exemple en n’autorisant que les intervenants enregistrés sur les marchés du G7. Cela aurait

pour conséquence d’assécher ce type de plateforme.

Quelle est pour vous la place du commissaire aux comptes parmi les chaînons de la sécurité fi nancière ?

Les commissaires aux comptes ont un rôle clé à jouer dans la mesure où ils sont les garants de la vérité

des comptes et donc de l’appréciation de la solvabilité et de la liquidité des acteurs économiques.

Jusqu’où doit aller l’obligation d’audit légal ?

Le périmètre d’intervention de l’audit légal doit être très large afi n de répondre à la fragilité des éco-

nomies modernes. L’entreprise est désormais une somme de contrats. L’économie, quant à elle, est un

ensemble de contrats parmi d’autres ensembles de contrats. Si vous n’avez pas de visibilité sur la santé

des contractants, le système se grippe. Il est, par conséquent, décisif de pouvoir apprécier la solvabilité

de chaque intervenant.

Avec la loi de modernisation de l’économie, un débat est apparu sur l’audit légal. Pour vous, s’agit-il d’une contrainte supplémentaire pour les entreprises ou d’un facteur de développement ?

D’abord, qu’est-ce que l’audit légal ? Nous pouvons distinguer deux niveaux. Le premier est réglemen-

taire : on fait appel à un commissaire aux comptes par respect des textes. Mais si ce n’est que ça, l’audit

légal va devenir une commodité qui ne mérite pas d’être payée bien cher. On assisterait en eff et à une

taylorisation de l’audit. En réalité, l’ensemble des parties prenantes attend davantage du commissaire

aux comptes. Son rôle doit aussi être de dialoguer avec les décideurs afi n d’anticiper les risques et

d’apporter un regard sur la mise en place de processus pour mieux les gérer. Contrairement au premier

niveau, cet aspect suppose une sur-rémunération de l’auditeur. Il suppose aussi que le commissaire

aux comptes soit capable d’apporter une forte valeur ajoutée. Les implications d’une telle approche

peuvent être importantes. Peut-être faut-il revoir la formation des commissaires aux comptes ? Etablir

une sorte de hiérarchie ? Comment le client peut-il reconnaître le commissaire aux comptes qui apporte

une valeur ajoutée de haut niveau ? Rien sur la plaque en bas de l’immeuble ne l’indique. Je pense que la

profession doit travailler sur cette notion d’utilité et s’organiser en conséquence.

Christian

Saint-Etienne

est professeur

à l’Université de

Paris-Dauphine,

membre du Conseil

d’Analyse

Economique.

entretienQuelles sont pour vous les principales causes de la crise fi nancière de 2008 ?

On peut comparer la crise fi nancière à l’explosion d’un baril de poudre. La crise des subprimes

représente l’allumette, mais la poudre, elle-même, a plusieurs composantes. Il y a d’abord la politique

monétaire accommodante de la Réserve fédérale américaine (Fed) qui a permis depuis 2002 la créa-

tion de liquidités excessives. À cela s’est ajouté un deuxième moteur de création monétaire, à savoir le

désalignement des taux de change entre le dollar d’un côté, le yuan et le yen de l’autre, qui a entraîné

la constitution de réserves gigantesques en Chine et au Japon.

La deuxième cause de la crise est liée aux normes IFRS et à la notion de mark to

market. Cette dernière souff re d’une erreur de conception. Que se passe-t-il en

eff et, quand il n’y a plus de marché ? Doit-on comptabiliser les actifs à leur « prix à

la casse » quand bien même leur valeur économique serait plus élevée ? Nous som-

mes confrontés à un vrai problème comptable. Il y a ensuite les normes pruden-

tielles des banques et des compagnies d’assurance qui dissuadent ces dernières de

se porter acheteurs d’actions sur le long terme. Or, nous avons besoin de rétablir

l’idée de patrimoine long. Enfi n, les marchés dérivés de gré à gré et, en particulier

le marché des credit-default swaps (CDS), se sont révélés extrêmement dange-

reux. Au fi nal, toutes ces composantes ont créé une véritable bombe atomique qui

n’attendait plus que la crise des subprimes pour exploser.

Y a-t-il eu des erreurs dans la gestion de la crise qui ont contribué à l’aggraver ?

On peut retenir deux moments clés. Le premier, le 16 mars 2008, coïncide avec

la faillite de la banque Bear Stearns et son sauvetage par la Fed. Cette action,

extrêmement intelligente, a fourni un plancher aux prix des actifs et a ramené la

confi ance sur les marchés jusqu’en septembre 2008. Le deuxième moment clé

est intervenu le 15 septembre avec la faillite de Lehman Brothers. Cette fois les autorités n’ont rien fait

pour sauver l’établissement. On a mis quelques jours à se rendre compte que cette décision allait faire

sauter tout le système fi nancier. Or, elle est absolument incompréhensible dans la mesure où elle a

été prise par le Secrétaire au Trésor Henry Paulson et par le président de la Fed Ben Bernanke, les deux

hommes qui étaient sans doute le plus à même de mesurer les conséquences d’un tel geste.

Peut-on considérer qu’il existe un problème de responsabilité et de contrôle dans l’économie moderne ?

L’économie, qui est devenue d’une complexité folle, n’a jamais été plus fragile et plus dépendante

des contrôles. Lorsque la production de blé constituait l’essentiel de l’activité d’un pays, il suffi sait de

vérifi er que les balances étaient bien réglées pour contrôler l’économie. Aujourd’hui, qui contrôle le

marché des credit-default swaps ? Qui le comprend dans toutes ses dimensions ?

Christian Saint-Etienne

Dans un monde en pleine mutation, notre

profession se trouve devant des choix qui

engagent son avenir. Nous avons aujourd’hui

la démonstration de l’instabilité chronique

du marché, qui nous fait vivre dans un état

de « crise permanente ». La globalisation est

une réalité, illustrée par l’émergence forte de

nouvelles puissances, telles que la Chine et

l’Inde. Le mouvement de fi nanciarisation de

l’économie a, au cours des dernières années,

connu une accélération sans précédent.

Dans ce contexte mouvant et incertain, la

France et l’Europe doivent exister pour faire

valoir leurs points de vue respectifs et les

argumenter avec conviction et rigueur.

Deux possibilités s’off rent à nous : nous

pouvons, comme l’ont fait certains, affi cher une

confi ance aveugle dans les lois du marché et

considérer la prédominance de l’économique

comme une évidence. Ou nous pouvons, plus

raisonnablement, rechercher la voie qui nous

permette de préserver nos libertés individuelles

et de promouvoir une activité économique forte.

Des choix qui engagent notre profession

Ce choix de société implique très directement

la profession du chiff re. L’exemple des PME

en constitue une excellente illustration : faut-

Notre mobilisation doit rester forte pour que le

débat continue et que les évolutions législatives

n’oublient pas les enjeux de sécurité fi nancière.

Constatons d’ailleurs que si les pouvoirs publics

ont restreint l’obligation de certifi cation

dans les petites SAS, ils ont dans le même

temps donné de nouvelles responsabilités aux

commissaires aux comptes (délais de paiement,

certifi cation des comptes des organisations

syndicales et professionnelles).

Enfi n, concernant les grandes entreprises, nous

venons d’avoir la preuve qu’une confi ance trop

absolue placée dans la régulation par le marché

était une aberration. En ce sens, l’harmonisation

internationale des normes comptables et le

débat désormais réouvert sur la notion de « fair

value », constituent, malgré les soubresauts

qu’ils engendrent, un formidable pas en avant.

Il en est de même de la force nouvelle donnée

aux normes d’audit internationales reconnues

par leur homologation en France et demain par

leur adoption au plan européen. Toutefois ces

deux mouvements progressistes n’ont de sens

que s’ils sont accompagnés d’une meilleure

coordination des régulateurs et par un rôle

plus clair d’arbitrage fi nal donné au pouvoir

politique. Ces évolutions largement entamées

laissent toute sa place à l’institution

professionnelle, la CNCC restant le

représentant légitime de la profession en

charge de proposer les meilleures solutions

pour l’exercice professionnel de ses membres.

Responsabiliser tous les acteurs

Il faut aller plus loin encore. Tous les acteurs du

système doivent prendre leurs responsabilités.

L’exigence d’un contrôle interne renforcé

s’impose plus que jamais aux dirigeants des

organisations marchandes et non-marchandes.

C’est un combat que la CNCC mène depuis des

années : il est essentiel que le contrôle interne

progresse, aussi rapidement que la capacité à

complexifi er les produits fi nanciers. Associé aux

progrès de la gouvernance, le contrôle interne

doit devenir le vrai « garde-fou ».

Je crois que le temps est venu pour nous d’aller

au fond des choses, de réfl échir intensément

il, en la matière, conserver les mécanismes de

régulation, ou, au contraire, s’en débarrasser, au

nom d’une volonté de libération de l’activité ?

La Loi de Modernisation de l’Economie a

donné un début de réponse. Elle a fait bouger

le curseur puisque les plus petites SAS sont

maintenant exemptées de l’obligation de

l’audit légal, mais notre dispositif reste

cependant plus sécuritaire que dans d’autres

pays. Face à cette situation, il est

indispensable d’adapter notre mission et

impératif de convaincre notre environnement

de son utilité : devons-nous accepter le fait

accompli, et nous résoudre à proposer aux

PME des prestations «dégradées », ou

devons-nous, au contraire, tenter de faire valoir

notre ambition d’assurer la qualité de nos

prestations, et singulièrement la certifi cation

des comptes, au service du développement

pérenne de ces entreprises, qui représentent

la première source d’emplois dans notre pays ?

Nous considérons, et nous l’avons clairement

indiqué, que cette dernière voie est la plus

effi cace. Elle suppose toutefois sans ambiguité

que chacun d’entre nous accepte de mieux

proportionner ses diligences d’audit et le

montant de ses honoraires à la réalité des

petites entreprises.

Message du Président

4 5

à ce qui fonde notre profession, nos missions

et à la contribution que nous devons continuer

d’apporter au bon fonctionnement de la

communauté économique et fi nancière. Il me

semble qu’il serait pertinent pour la CNCC de

participer à la mise en place d’une Fondation,

qui soit en charge de porter cette indispensable

réfl exion et de constituer, pour l’ensemble de la

profession, un véritable réservoir d’idées et de

propositions.

Je ne voudrais pas laisser croire que les

commissaires aux comptes sont aujourd’hui

démunis face à la situation. Je suis au contraire

convaincu que notre profession est armée

pour répondre aux défi s actuels. J’en veux pour

preuve l’homologation récente de sept normes

concernant les diligences directement liées à

notre mission. Ces prestations complémentaires,

que nous pourrons désormais eff ectuer en

toute compatibilité avec nos missions de

certifi cation des comptes, nous permettront

d’être plus effi caces et de mieux servir les

entreprises de toute taille et, au-delà, les

marchés et la communauté économique toute

entière, dans le respect rigoureux de la

déontologie. C’est tout le sens de notre

engagement, plus indispensable aujourd’hui

que jamais et je suis résolument optimiste

dans l’avenir de notre mission au service de

la confi ance.

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

Vincent Baillot

« Le temps est venu pour

nous de réfl échir en

profondeur à ce qui fonde

notre profession et à

notre contribution au

bon fonctionnement de la

communauté économique

et fi nancière ».

76

la mission

■ Contribuer à développer

la prévention du risque

■ Participer à la sécurisation des

marchés pour créer la confi ance

■ Adapter la mission aux

diff érentes entités

■ Répondre aux besoins avec

de nouvelles prestations

■ Etre aux côtés de ceux qui

font l’économie

■ Accompagner la modernisation

de la société

10

18

12

8

14

16

8 9

Contribuer

à développer la prévention du risque

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

Dans sa mission de certifi cation, aussi bien que par les prérogatives et

devoirs que la loi lui confère, le commissaire aux comptes joue un rôle

majeur pour la sécurité et la prévention des défaillances des entreprises.

Première des missions de l’auditeur légal,

au service de la sécurisation et de la crois-

sance durable des entreprises, la certifi ca-

tion des comptes permet de donner aux

actionnaires, aux investisseurs et, au-delà,

à toutes les parties prenantes d’une entité,

une assurance raisonnable de fi abilité de

l’information fi nancière qu’elle produit

et publie. Pour les PME en particulier, qui

ont fréquemment recours au crédit afi n de

fi nancer leur développement, cette assu-

rance est un élément essentiel.

La procédure d’alerte

Dans la plupart des entités dont il contrôle

les comptes, l’audi-

teur légal a égale-

ment une obligation

d’alerte, dès lors que

l’entité connaît des

diffi cultés suscepti-

bles de remettre en

cause sa continuité

d’exploitation.

Cette procédure,

mise en place par

la loi de 1984, le

conduit à alerter

d’abord les dirigeants de l’entité contrô-

lée, puis les tribunaux concernés lorsqu’il

constate une détérioration des conditions

économiques de l’activité. Souvent utilisée

d’abord de manière informelle avec les diri-

geants, la procédure d’alerte vise avant tout

à les amener à réaliser qu’ils doivent prendre

les mesures nécessaires à leur protection et

à celle de leur entreprise.

Parfois considéré comme trop administratif,

ce modèle présente cependant une démar-

che originale, qui permet de prendre rapi-

dement les mesures de nature à redresser la

situation et à éviter les dommages « collaté-

raux » d’un éventuel dépôt de bilan tardif.

Confi rmée par la loi de 1994, renforcée en

2005 par la consolidation de la compétence

des tribunaux de commerce en matière de

sauvegarde des entreprises, la procédure

d’alerte s’inscrit ainsi, aux côtés de la mission

de certifi cation des comptes, dans la logique

de l’action des auditeurs légaux au service

des entreprises et de l’intérêt général.

La révélation des faits délictueux

Au-delà de la prévention et de la procédure

d’alerte, le commissaire aux comptes doit

également révéler au Procureur de la Répu-

blique les faits délictueux dont il a connais-

sance au cours de sa mission. Incluse dès

l’origine dans le périmètre d’intervention de

l’auditeur, cette démarche vise à protéger

l’entreprise autant que son environnement et

les parties prenantes.

Les faits délictueux, qui incluent les frau-

des, organisées ou non, concernent tout

autant les grandes entreprises que les PME,

et leurs conséquences peuvent s’avérer tout

aussi dommageables quelle que soit la taille

de l’entreprise concernée. C’est pourquoi

il apparaît plus fi able et plus compréhensi-

ble pour la collectivité que la responsabi-

lité de cette révélation soit confi ée à des

professionnels, membres d’une profession

réglementée et encadrée, plutôt qu’à des

personnes physiques non dénommées, à

l’exemple du « whistleblowing » pratiqué

aux Etats-Unis.

La sécurisation par la mutualisation des compétences

Créés de manière informelle depuis 1999, les

Centres d’Information sur la Prévention (CIP)

des diffi cultés des entreprises sont nés d’une

initiative conjointe du Conseil Supérieur

de l’Ordre des Experts-Comptables, de la

Compagnie Nationale des Commissaires aux

Comptes et de la Conférence des Magistrats

Consulaires. Ces institutions ont été, par la

suite, rejointes par le Conseil National des

Barreaux. Autant de compétences sont ainsi

au service des entreprises en diffi cultés.

Concrètement, ces professionnels peuvent

recevoir, à sa demande ou à celle de son ex-

pert-comptable, un chef d’entreprise, dans

le but de l’informer sur les ressources dont

il dispose afi n d’éviter que la société qu’il

dirige ne se retrouve en faillite. Un guide

d’auto-évaluation de la situation de leur en-

treprise est également mis à disposition des

dirigeants.

Depuis 1995, le réseau des CIP s’est déve-

loppé dans un certain nombre de régions et

en 2007 a acquis une existence et un statut

offi ciel par la création d’un CIP national. La

CNCC a organisé le 30 septembre 2008,

une grande journée de la prévention, qui a

réuni tous les acteurs concernés. Là encore,

l’action est relayée dans les régions.

Enfi n, la CNCC s’est dotée d’un groupe Pré-

vention, chargé de mettre à la disposition de

tous les confrères l’ensemble des documents

relatifs à la sécurisation des entreprises.

CHIFFRES 2007

900 missions

d’audit légal ont

donné lieu à une

révélation de faits

délictueux.

La procédure

d’alerte a été

déclenchée dans

plus de 3 000 cas.

Panorama des entreprises en France

Hors secteur agricole, la France compte

aujourd’hui près de 3 millions d’entreprises,

dont l’immense majorité exerce dans le

secteur de l’industrie, du commerce et

des services. Ces entreprises emploient

environ 15 millions de salariés, sur un

nombre total de 24 millions d’actifs ayant

un emploi ou une activité en France.

Ces entreprises sont essentiellement de

petite taille puisque 92,4% d’entre elles

emploient moins de 10 salariés. Ces TPE

contribuent cependant pour 27% à

la valeur ajoutée nationale.

A noter que la présence des commissaires

aux comptes dans ces entreprises de

moins de 10 salariés est de 3,5%, ce qui

représente pourtant 55% des mandats

à l’échelle nationale. À l’autre extrémité

de l’éventail, les entreprises de plus de 50

salariés fournissent 15% des mandats.

Jean-Jacques Hyest,Sénateur, Président de la commission des lois. Journée Prévention, septembre 2008.

En certifi ant la sincérité des comptes des entreprises, l’auditeur légal

s’affi rme comme un des acteurs clés des marchés fi nanciers et de l’écono-

mie en général. Sa signature crédibilise l’information fi nancière au profi t de

l’environnement économique.

Un besoin vital de transparence sur les marchés

La crise fi nancière et bancaire de 2008 a

démontré une nouvelle fois le besoin vi-

tal qu’ont les marchés de confi ance et de

transparence. Ces deux notions sont indis-

sociables dans l’économie moderne. Que

le doute sur la véracité des comptes et de

l’information fi nancière s’installe et tout se

fi ge : les banques ne prêtent plus, la valeur

des actifs est remise en question, les inves-

tisseurs se détournent… bref, l’économie

se grippe et la récession guette, avec tout le

cortège de problèmes que cela entraîne. A

contrario, la confi ance est le premier carbu-

rant de la croissance. Elle stimule l’investis-

sement, la consommation et les échanges

commerciaux. Son rôle est donc clé dans le

développement d’une économie saine.

L’audit légal : une mission d’intérêt public

Codifi ée dans l’Italie du XVe siècle, la

comptabilité en partie double est l’une des

composantes essentielles de l’économie de

marché. Grâce à un langage commun – les

normes comptables –, elle permet de sui-

vre la performance d’une entreprise et de

la comparer avec celle de ses pairs. L’audit

légal des comptes revêt, dans ce contexte,

une importance cruciale. Quand le commis-

saire aux comptes émet et justifi e une opi-

nion sur la sincérité de l’information fi nan-

cière, il œuvre au service de l’ensemble des

parties prenantes. Il est l’un des gardiens

vigilants de la confi ance dans une écono-

mie ouverte. Sa signature certifi e que les

comptes sont bien le refl et de la réalité de

l’entreprise. Ce faisant, il optimise le fonc-

tionnement de celle-ci et renforce l’image

de transparence dont dépendent pour une

grande partie ses ressources fi nancières. Sa

mission est d’autant plus importante que le

degré de technicité de la comptabilité rend

diffi cile l’appréhension des états fi nanciers

par les non-initiés.

Les conclusions du rapport Ricol sur la crise fi nancière

À la demande du Président de la

République, René Ricol, ancien Président

de la CNCC, a remis en septembre 2008

un rapport sur la crise fi nancière.

Ce dernier se concentre sur 30

recommandations qui visent au retour de

la confi ance sur les marchés fi nanciers.

Il propose notamment de créer un « conseil

d’orientation » de l’Ecofi n (réunion des

ministres de l’Économie et des Finances

européens), d’harmoniser les mesures de

régulation européennes, de promouvoir

une supervision coordonnée des banques

et des assurances en Europe, de faire

converger les normes comptables IFRS et

US GAAP, ainsi que les normes d’audit, et

enfi n, de réformer la gouvernance

de l’IASB.

Des parties prenantes avides d’informations fi ables

Historiquement, l’information fi nancière

s’est développée dans les sociétés par ac-

tions pour informer les actionnaires non-

dirigeants sur la santé de leur entreprise.

Aujourd’hui encore, les investisseurs sont

intéressés au premier chef par la sincérité

de l’information fi nancière et par l’opinion

de l’auditeur légal. Ainsi, le recours au

contrôle externe constitue pour l’entre-

prise qui souhaite lever des capitaux auprès

d’investisseurs (institutionnels ou particu-

liers) un passage quasi-obligé. De même,

la capacité à présenter des comptes audi-

tés représente un atout important dans les

relations de l’entreprise avec ses banques,

par exemple lors d’une demande de crédit.

Enfi n, les partenaires d’aff aires de l’entre-

prise (fournisseurs, donneurs d’ordres) ainsi

que les salariés sont sensibles à la garantie

et à la crédibilité qu’octroie l’audit légal.

C’est encore plus vrai lorsque l’entreprise se

développe à l’international, ou lorsque

l’intéressement ou la participation sont basés

sur les résultats.

10 11

Participer à la sécurisation

des marchés pour créer la confi ance

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

La confi ance est

le premier

carburant de

la croissance...

la clé du

développement

d’une économie

saine.« Les commissaires aux comptes

sont au cœur de multiples enjeux »Michel Prada, Président de l’Autorité des Marchés Financiers

Avez-vous été satisfait du travail réalisé en commun ces dernières années par l’AMF et la CNCC ?L’AMF et la CNCC collaborent étroitement depuis de nombreuses années, et tout particulièrement

depuis la création, en 2001, du département APE. Le travail de concertation entre les deux institutions

est d’autant plus effi cace qu’il est basé sur un dialogue constructif et permanent. Et la période

diffi cile que traversent les marchés fi nanciers depuis l’été 2007 ne fait pas fi gure d’exception, bien

au contraire.

Aux yeux du régulateur, quels sont les principaux défi s que doiventrelever aujourd’hui les auditeurs légaux ?L’actualité place les commissaires aux comptes au cœur des enjeux soulevés par les obligations

liées à la qualité de l’information fi nancière délivrée au marché par les sociétés cotées : la réalité

économique, parfois extrêmement complexe, a une traduction comptable qui n’est pas toujours aisée

à arrêter ; les utilisateurs trouvent parfois l’information diffi cile d’accès, voire incompréhens ble ; les

préparateurs communiquent sur des indicateurs de performance qui ne sont pas toujours de nature

comptable, mais pour lesquels les utilisateurs souhaitent la garantie de la revue par un professionnel

du chiff re ; le marché aimerait parfois recevoir davantage d’informations à la lecture du rapport du

commissaire aux comptes, en particulier sur les principales incertitudes en matière d’évaluation, sur

la détection de la fraude ainsi que sur les grands risques liés à l’audit des comptes de l’exercice sous

revue... Face à ces défi s, il est important que les commissaires aux comptes, par delà leur fonction

de certifi cation, contribuent au rétablissement de la confi ance.

CRÉATION DE l’ANC

La LME d’août

2008 a prévu la

transformation du

Conseil National de

la Comptabilité en

Autorité des

Normes Comptables

(ANC), organisme

régulateur,

disposant de

moyens propres,

auquel participera

la CNCC.

12 13

Après la Loi de Sécurité Financière établissant une co-régulation de la profes-

sion entre le H3C et la CNCC, la Loi de Modernisation de l’Economie de 2008

a ouvert la voie à une certifi cation des comptes simplifi ée pour les PME. Une

avancée en direction des entreprises qui ont des besoins spécifi ques.

Adapter

la mission aux

Les avancées de la Loi de Sécurité Financière

La profession de commissaires aux comp-

tes s’est profondément transformée ces

dernières années pour mieux répondre

à sa mission d’acteur de l’économie et

d’intérêt général. Ces évolutions ont

été formalisées à travers deux lois impor-

tantes pour l’audit légal mais aussi pour

l’économie française : la Loi de Sécurité

Financière, votée en 2003, et la Loi de

Modernisation de l’Économie, votée au

cours de l’été 2008.

La première a organisé la co-régulation de

l’audit légal en France en créant le Haut

Conseil du Commissariat aux Comptes

(H3C), chargé de veiller notamment au

respect de la déontologie et de l’indépen-

dance des commissaires aux comptes. Elle a

également confi é à la CNCC l’élaboration

des normes d’exercice professionnel qui les

transmet au Garde des Sceaux pour homolo-

gation après avis du H3C. Celles-ci accèdent

ainsi au statut d’arrêté ministériel les rendant

désormais opposables aux tiers, tout en

restant conformes aux normes d’audit inter-

nationales. Le législateur a ainsi confi rmé

qu’une opinion sur les comptes n’a de sens

que si elle est normée. Depuis le vote de la

loi, 36 normes ont ainsi été homologuées.

Enfi n, la LSF a renforcé la prévention des

confl its d’intérêt et l’indépendance des

auditeurs en séparant de façon encore

plus rigoureuse l’audit et les prestations de

conseil. Le Code de déontologie, publié

en 2005, formalise ces principes.Il a fait

l’objet d’aménagements récents afi n de

prendre en considération la réalité des en-

jeux de sécurité fi nancière. Enfi n, la LSF a

également ouvert la voie à une réforme du

contrôle qualité de l’audit.

La certifi cation des SAS en débat

Le débat parlementaire qui a précédé le vote

de la Loi de Modernisation de l’Economie

au cours du printemps 2008 a été l’occasion

d’un débat sur l’adaptation de l’audit légal à

ses diff érents publics cibles, et en particulier

aux petites et moyennes entreprises.

Désireux d’alléger les contraintes pesant

sur les PME, le législateur a souhaité exoné-

rer certaines sociétés par actions simplifi ées

(SAS) de l’obligation de faire certifi er leurs

comptes. Cette obligation était pourtant le

pendant d’une liberté contractuelle impor-

tante accordée au statut de la SAS en vue de

son fonctionnement et de l’ouverture de son

capital. S’en est suivi un débat au Parlement

sur l’arbitrage entre simplifi cation du fonc-

tionnement des SAS d’une part et sécurité

fi nancière d’autre part.

Le texte de loi défi nitif, qui correspond à

une vision politique de la situation, prévoit

eff ectivement d’exempter d’audit légal les

petites sociétés par actions simplifi ées.

Mais le législateur et le gouvernement se

sont accordés, après la forte mobilisation

de la profession, pour que cette mesure,

dont les contours doivent être précisés

par décret, ne soit appliquée qu’aux SAS

qui sont en deçà de deux des trois seuils

suivants qui pourraient être : 20 salariés,

1 million d’euros de total de bilan et 2 mil-

lions d’euros de chiff re d’aff aires. En outre,

beaucoup de ces sociétés qui ne sont plus

obligées de faire certifi er leurs comptes de-

vraient néanmoins continuer à demander le

bénéfi ce d’un tel contrôle, ne serait-ce que

pour accéder au crédit bancaire.

Enfi n, sur proposition de la profession, le

gouvernement a retenu d’encadrer cette

mesure concernant les SAS, en prévoyant

que les sociétés membres d’un groupe res-

teraient sous le contrôle des commissaires

aux comptes. De surcroît, la nomination

d’un auditeur légal pourra toujours être de-

Des sociétés qui ne

sont plus obligées

de faire certifi er

leurs comptes

devraient

néanmoins

continuer à

demander

le bénéfi ce d’un

tel contrôle, ne

serait-ce que pour

accéder au crédit

bancaire.

différentes entités

La loi prévoit la

publication d’une

norme d’exercice

professionnel

spécifi que pour

l’audit dans les

PME, dont le

périmètre sera fi xé

par décret.

Le rapport sur les délais de paiement : une nouvelle mission

La Loi de Modernisation de l’Economie a

confi é une nouvelle mission aux

auditeurs légaux, celle de produire

un rapport spécifi que sur les délais de

paiement des sociétés auditées. Cette

initiative a un rôle incitatif.

Pour la première fois, le législateur

accepte l’idée qu’on ne recherche pas la

sanction et que l’information prévaut.

En effet, le rapport spécifi que sera rendu

public et disponible au greffe.

mandée en justice par un ou plusieurs asso-

ciés représentant le dixième du capital.

Vers une off re spécifi que pour les petites entreprises

Les débats autour de la Loi de Modernisa-

tion de l’Economie ont aussi mis en lumière

la nécessité d’adapter l’audit légal aux en-

treprises les plus petites pour qui cette dé-

marche, bien qu’utile, représente un coût.

La loi prévoit donc la publication d’une

norme d’exercice professionnel spécifi que

pour l’audit dans les PME, dont le périmè-

tre sera fi xé par décret. Cette initiative est

en accord avec la CNCC qui réclamait de-

puis plusieurs années des guides spécifi ques

d’application. L’objectif est donc de prépa-

rer une norme qui pourra s’appliquer à toutes

les petites entreprises en justifi ant la mise

en œuvre, par les auditeurs de modalités

d’application adaptées à ces entreprises.

Cette décision du législateur permet de

concilier sécurité économique et transpa-

rence avec un besoin légitime de fl exibilité.

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

Un contrôle d’activité organisé par type de mandats

La nouvelle organisation concerne toujours

l’ensemble des cabinets d’audit légal.

Toutefois, elle distingue les cabinets selon

qu’ils détiennent ou non des mandats

d’entités d’intérêt public (entreprises faisant

appel public à l’épargne, associations

importantes, banques, assurances…).

Ainsi, un corps de contrôleurs, nouvellement

créé, est chargé d’effectuer le contrôle des

quelques 1 000 cabinets détenant des mandats

EIP. Le contrôle des autres cabinets reste de la

compétence de professionnels en exercice et

s’appuie sur une forte implication des régions.

14 15

Avec l’homologation par la Chancellerie

des normes traitants de certaines Diligen-

ces Directement Liées à leur mission de

certifi cation des comptes (DDL), les audi-

teurs légaux peuvent aujourd’hui participer

pleinement à la sécurité et à la transparence

fi nancière. Rédigées par les services techni-

ques de la CNCC, discutées et validées par

le Haut Conseil du commisariat aux comp-

tes et homologuées par la Chancellerie, les

DDL s’inscrivent dès lors dans le référentiel

normatif. Ces prestations sont réalisées à la

demande de l’entreprise.

Audit, attestation, examen limité

Depuis le début de l’année 2008, sept

DDL ont été homologuées. Les premières

ont concerné l’audit, l’examen limité et les

attestations. L’audit et l’examen limité vi-

sent à rendre possible l’émission d’une opi-

nion d’audit ou d’une conclusion d’examen

limité sur les comptes, les états fi nanciers et

des éléments de comptes d’une entreprise,

à un moment donné – avant une opération

fi nancière, par exemple – et hors période

de clôture annuelle.

Les travaux d’attestation peuvent consister

à vérifi er la concordance des informations

produites par l’entité avec la comptabilité

ou les données internes à l’entité en lien

avec la comptabilité (comptabilité analy-

tique, états de gestion…), ou à vérifi er la

conformité des informations avec les sti-

pulations d’un contrat ou les procédures

de contrôle interne de l’entité. Ils peuvent

également consister à apprécier la sincérité

de la présentation des informations. Au ter-

me de ces travaux, l’auditeur légal produit

et signe une attestation à laquelle est joint

le document émis par l’entreprise, base de

cette attestation.

Quatre nouvelles normes pendant l’été 2008

Au cours de l’été, quatre nouvelles normes

ont fait l’objet d’une homologation.

● La norme sur les procédures convenues

qui permet à l’auditeur légal de faire des

constats – et non d’émettre une opinion –,

à l’issue de procédures sur-mesure, conve-

nues avec son client.

● La norme relative aux consultations qui

offi cialise la possibilité, par delà les travaux

requis pour l’audit, de fournir aux clients

des avis et recommandations sur des tex-

tes et traitements comptables, en amont

de l’arrêté des comptes. Il s’agit ici pour

l’auditeur légal de proposer des argumen-

taires qui contribuent à l’amélioration de

l’information fi nancière.

● La norme relative aux diligences d’ac-

quisition permet à l’audieur légal d’inter-

venir, dans le cadre d’une acquisition, sur

Répondre aux besoins

avec de nouvelles prestations

« L’homologation

des DDL à la mission

du commissaire aux

comptes, attendue

depuis longtemps

par la profession,

constitue un progrès.

Le commissaire aux

comptes dispose

désormais

d’indications sur

ce qu’il peut et ne

peut pas faire». Christine Thin, Présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes

une société cible, pour y eff ectuer, à la

demande de l’acquéreur, des travaux d’at-

testation, des consultations donnant lieu à

l’émission d’avis ou de recommandations,

ou des prestations d’audit ou d’examen li-

mité des comptes.

De manière logique, cette norme est assortie

d’interdictions : le commissaire aux comptes

ne doit ainsi en aucun cas participer à la re-

cherche d’une société cible, pas plus qu’il ne

peut prendre part à la fi xation du prix d’achat,

ou agir en tant que représentant de l’acqué-

reur lors de la négociation.

● La norme concernant les diligences

de cession, permet à l’auditeur légal de

la société cédante de réaliser à sa de-

mande des constats, des consultations,

des attestations, un audit ou un examen

limité sur les comptes et l’information

fi nancière de l’entreprise cédée. Ses travaux

ne peuvent toutefois pas inclure la partici-

pation à l’établissement du mémorandum

de présentation de l’entreprise à l’acqué-

reur, à la recherche d’acquéreurs éventuels,

à la préparation des comptes pro forma ou

prévisionnels de l’entreprise, à la rédaction

du contrat de cession.

En projet, une DDL surl’information non fi nancière

Plusieurs autres DDL sont aujourd’hui en

cours d’élaboration. Elles concernent aussi

des missions relatives aux données non

strictement fi nancières.

La CNCC et le H3C s’emploient à donner

aux commissaires aux comptes le cadre nor-

matif leur permettant d’exercer pleinement

leur mission de sécurité fi nancière.

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

La publication

de sept normes

DDL représente un

progrès important.

Il reste toutefois à

achever la première

partie de ce travail

sur plusieurs

projets de DDL.

La CNCC

et le H3C s’y

emploient.

L’article L 822-11 du Code de Commerce pose le principe de la séparation

de l’audit et du conseil, mais il confi rme également la possibilité pour le

commissaire aux comptes de fournir à son client des prestations complé-

mentaires directement liées à sa mission telles qu’elles sont défi nies par

les normes d’exercice professionnel.

Nouvelle édition 2008.

16 17

Être aux côtés

de ceux qui font l’économie

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

Acceptant de participer à l’effort de modernisation de l’économie, la pro-

fession a réfl échi à la création et à la mise en place d’une nouvelle norme

d’exercice professionnel réellement adaptée aux petites entreprises. Une

démarche qui s’inscrit dans la droite ligne de son plan d’actions démarré

fi n 2005, pour améliorer la perception de la mission par les entreprises.

Le seul critère sécuritaire ne suffi t plus

Alors que les derniers décrets de la Loi de

Sécurité Financière sont encore au stade de

la mise en application, la profession conti-

nue à travailler à son évolution et à la né-

cessité de mieux faire comprendre son rôle

et sa place dans l’économie d’aujourd’hui.

Une posture qui l’engage à évoluer d’une si-

tuation voulue par la loi à une situation créée

par sa compétence, en réponse à la qualité

de ses missions et au besoin de transpa-

rence, à la sécurité fi nancière et à l’intérêt

général de tous les acteurs de l’économie

de marché.

« Nous devons passer d’une légitimité ex-

clusivement légale à une légitimité pana-

chée et articulée entre économie et loi. Le

seul critère sécuritaire ne suffi t plus. Il faut

se rapprocher du critère utilitaire.» explique

Vincent Baillot, Président de la CNCC.

Une prise de conscience qui, dès 2005, a

permis l’inscription du thème PME aux Assi-

ses de la profession, puis a présidé quelques

mois plus tard, au lan-

cement de nombreu-

ses initiatives auprès

des représentants pa-

tronaux des petites en-

treprises et des grands

groupes ainsi que des

Chambres de Com-

merce et d’Industrie.

Créer des groupes de travail avec les représentants patronaux

C’est dans ce cadre que

la CNCC a entamé une

réfl exion, de manière

informelle, avec des

représentants du Medef et de la CGPME.

Les participants ont échangé, émis des avis,

pointé des besoins et identifi é des actions.

La profession a ainsi engagé un grand travail

de conviction, pour montrer à quel point

l’audit légal a une valeur ajoutée, et avancer

des réfl exions pour que les professionnels

eux-mêmes aient davantage « de présence »

chez leur client, notamment lorsque ces der-

niers sont des PME.

Ces travaux ont mis en évidence la néces-

sité de mieux structurer la relation dirigeant

d’entreprise/commissaire aux comptes.

L’idée de créer deux nouveaux documents

qui pourraient en être le support s’est fait

jour. Ils sont proposés à la profession.

Cela constitue une petite révolution pour

la CNCC, dans la mesure où ces projets

ont été présentés aux instances du Medef,

d’abord pour les confronter, mais ensuite

pour recueillir leurs avis et faire évoluer leur

présentation et leur forme, dans l’objectif de

renforcer la compréhension et donc l’appré-

ciation des missions des commissaires aux

comptes, dans le parfait respect des normes

homologuées et du code de déontologie.

Des outils qui permettent le dialogue avec le dirigeant

Ces outils portent sur deux étapes clés

qui encadrent la mission de l’auditeur : le

compte-rendu de la prise de connaissance

de l’entreprise et celui de la mission. L’un

et l’autre permettent d’expliquer le but des

actions entreprises par l’auditeur légal et de

donner des détails sur ce qui a été fait et vu.

L’objectif est de mettre en évidence les as-

pects méconnus de son travail, qui telle la

partie immergée de l’iceberg, reste la plus

importante et pourtant la moins visible.

Parallèlement les commissaires aux comp-

tes eux-mêmes, sont impliqués pour faire

en sorte de devenir les premiers vecteurs

de communication de leurs missions. Créée

en 2007, la Commission Développement a

conçu des séminaires proposés aux Compa-

gnies Régionales, sur le thème de la valori-

sation de la mission.

Une commission pour répondre aux besoins des petites entreprises

Interpellée sur les critères qui déterminent

son périmètre d’intervention, critères juridi-

ques établis depuis 1966, et afi n de répon-

dre aujourd’hui aux besoins des entreprises

contrôlées, la profession s’est engagée dans

un processus permettant de rendre l’audit

légal encore plus utile aux petites entités.

C’est dans cet esprit qu’a été créée et sera

bientôt homologuée une nouvelle norme

d’exercice professionnel pour l’audit dans

les petites entreprises. Enfi n, la CNCC a

créé en juin 2008 la Commission Petites

Entreprises.

Six groupes de travail

Le premier, à vocation technique, réfl échit

à l’application de la nouvelle norme d’exer-

cice professionnel, à la conception d’outils

puis de guides d’application. Les groupes de

travail de communication interne et externe

développeront respectivement un plan de

communication permettant l’évolution

progressive des comportements des profes-

sionnels lors de leur mission dans les petites

entreprises et un autre portera le message

de l’utilité de l’auditeur légal dans les pe-

tites entités. Un groupe spécifi que travaille

sur les données statistiques et un autre sur

le contrôle d’activité. Enfi n le groupe for-

mation assure la cohérence entre la produc-

tion de la Commission PE et le contenu des

séminaires de formation. Ces travaux seront

ensuite réalisés par les commisions compé-

tentes de la CNCC et déclinés en décisions

opérationnelles par le Bureau National.

« Le dirigeant d’une

PME n’a pas toujours

en son sein toutes

les compétences,

tous les leviers pour

maîtriser les clés de

son action au

quotidien. Il a besoin

de miroirs et de

réservoirs de

compétences, et

vous en êtes un,

absolument

majeur.»

Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé des entrepriseset du commerce extérieur.Assises CNCC 2007

PAROLES DE CHEFS D’ENTREPRISE

« L’arbitrage

que l’on attend

des commissaires

aux comptes, c’est

de trouver la bonne

liaison entre

l’application de la

loi et l’appréciation

du fonctionnement

de son entreprise. »

Christian Poyau, PDG de Micropole Univers, Président d’honneur de CroissancePlus.Assises CNCC 2007

« Avoir un échange

pluriannuel avec le

commissaire aux

comptes, je ne le

vis pas comme une

censure ou comme

une menace. Il

m’amène à produire

la lucidité qui nous

manque parfois,

à nous, les chefs

d’entreprises. »

François Deltour, Président de la société Effi liation.Assises CNCC 2007

En projet, le Pack Petites Entreprises

Destinés à l’ensemble des auditeurs

légaux, à leurs collaborateurs et à

l’environnement, des outils opérationnels,

techniques et stratégiques seront conçus,

réalisés et diffusés sous l’appellation Pack

Petites Entreprises.

Adaptés aux besoins des professionnels

et des entreprises, ils permettent de

conjuguer sécurité fi nancière et simplicité

du fonctionnement des petites entreprises.

18 19

Accompagner

la modernisation de la société

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

L’intervention du commissaire aux comptes dans le secteur public et non

marchand remonte à 1984. Depuis, il est de plus en plus demandé aux

auditeurs légaux d’accompagner la modernisation et le besoin accru de

transparence des associations et des organismes publics.La signature de son

rapport d’opinion

sur les comptes par

un auditeur légal

fournit aux

établissements

concernés une

forme de

reconnaissance

« externe », auprès

de leurs organismes

de tutelle.

Dès lors qu’elles exercent une activité éco-

nomique, emploient 50 salariés ou plus et

réalisent au moins 3,1 millions d’euros de

chiff re d’aff aires ou 1,55 million de total

de bilan, les associations doivent nommer

un commissaire aux comptes. L’obligation

est similaire pour celles qui bénéfi cient de

fi nancements publics d’un montant total

supérieur à 153 000 euros. Au total, les

associations représentent plus de 22 000

mandats de commissariats aux comptes.

Les comptes des associations qui émettent

des obligations, celles qui sont habilitées

à consentir des prêts pour la création et le

développement d’entreprises par des chô-

meurs ou des titulaires de minima sociaux,

celles recevant des subventions publiques

ou des dons ouvrant droit, pour le donateur,

à une déduction fi scale, ainsi que les comp-

tes des associations, sociétés sportives et

des fondations sont ainsi contrôlés et certi-

fi és chaque année.

Accroître la confi ance des concitoyens

Oeuvrer pour une plus grande transparence

des comptes des associations et fondations

et par la même renforcer leur gouvernance

est un facteur décisif pour l’accroissement

de la confi ance des citoyens et du main-

tien ou de l’augmentation des dons privés

qui, particulièrement dans certains secteurs

comme celui de l’action humanitaire, assu-

rent plus d’un quart des ressources de ces

associations.

C’est pourquoi la démarche entreprise

pour la sécurisation des associations doit

encore être améliorée. Défi nition plus pré-

cise du champ des associations et fondations

concernées par la rotation des commissaires

aux comptes, effi cacité renforcée de la pro-

cédure d’alerte, présentation plus claire des

comptes sont autant de chantiers sur les-

quels la CNCC veut poursuivre sa réfl exion,

en coopération avec le Ministère de la San-

té, des Sports et de la Vie Associative.

Une présence croissante dans tout le secteur non marchand

Au-delà des associations et des fondations,

les commissaires aux comptes interviennent

aujourd’hui également dans un nombre

croissant d’administrations et d’organismes

publics. A titre d’exemple, depuis 2006,

ils certifi ent les comptes des régimes par-

ticuliers de la Sécurité Sociale. De même,

les Assedic et l’Unedic (depuis plus de 15

ans) entrent aussi dans le périmètre d’in-

tervention des auditeurs légaux. Enfi n, de-

puis 2007, le contrôle des comptes des

universités revient aussi aux commissai-

res aux comptes. Pour la CNCC, il s’agit

d’une réelle reconnaissance par l’Etat, de

la mission d’intérêt général des commis-

saires aux comptes et de leur utilité pour

faciliter les partenariats publics et privés.

Des spécifi cités techniques et réglementaires

L’évolution du commissariat aux comptes

dans le secteur non marchand correspond à

un besoin de l’environnement de ces enti-

tés, lié à la nécessité d’assurer la traçabilité

de la répartition et de l’utilisation des fonds

recueillis, qu’il s’agisse de fonds publics ou

de fonds privés. L’enjeu est donc celui de la

transparence et de la crédibilité, essentiels

dans le cas d’entités œuvrant pour l’intérêt

général. Dans ce contexte, la mise en œu-

vre de procédures de contrôle interne effi -

caces, d’une bonne gouvernance et l’appli-

cation d’un plan comptable adapté revêtent

un caractère important et nécessitent, de la

part des commissaires aux comptes, une

approche adaptée. En outre, l’intervention

dans le secteur non marchand exige des

connaissances techniques et réglementaires

spécifi ques, tenant notamment à la particu-

larité des systèmes de comptabilité et de

gestion utilisés. Les contrôles doivent donc

être adaptés à ce type d’entités.

Des apports unanimement reconnus

L’intervention du commissaire aux comp-

tes auprès des associations, des fondations

et des établissements du secteur non mar-

chand et du secteur public a permis tout

d’abord une promotion forte de la qualité

comptable au sein de ces entités. Autre ap-

port majeur, l’opinion sur les comptes par

un auditeur légal fournit aux établissements

concernés une forme de reconnaissance

« externe », auprès de leurs organismes de

tutelle (Cour des Comptes...). Enfi n, l’ar-

rivée du commissaire aux comptes a contri-

bué à la prévention des risques dans des

établissements qui, de par leur activité, leur

positionnement, peuvent avoir des risques

spécifi ques.

Plus de 22 000

mandats, pour les

associations et

fondations en 2007

Monique Millot-Pernin,Présidente de la commission secteur non marchand/secteur public et Alain Levrard, Président du groupe de travail association/fondation.Journée Association Fondation, janvier 2008

2120

la profession Au service de

■ Les organes de gouvernance : deux instances pour une gouvernance effi cace de la profession

■ Le besoin d’une régulation harmonisée

■ Le département APE : le commissariat aux comptes dans les entreprises cotées

■ Les Compagnies Régionales, un niveau de regroupement effi cace

■ Les travaux des comités et des commissions

■ Une forte progression de l’activité internationale

■ Le quotidien de la CNCC : off rir des services au plus près des besoins

■ L’accès à la profession désormais plus lisible ■ L’audit légal par ceux qui l’exercent

25

34

36

38

40

26

22

28

30

Le Conseil

National est

composé de 91

auditeurs légaux

délégués par les

Compagnies

Régionales.

Il est le parlement

de la profession.

22 23

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes est administrée

par un Bureau et un Conseil National, des instances particulièrement ac-

tives et réactives ces deux dernières années. Souvent sollicités, les élus se

sont en effet mobilisés sur des sujets majeurs pour l’exercice et l’avenir

de la profession.

Le Bureau et Le Conseil

pour une gouvernance

National : deux instances

effi cace de la profession

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

L’évolution du contrôle d’activité

Au cours du 1er semestre 2007, les instances

de la Compagnie ont débattu d’une évolu-

tion maîtrisée du dispositif de contrôle qua-

lité de la profession, conformément aux de-

mandes exprimées par les pouvoirs publics

français et européens. Suite à la décision du

H3C du 6 juillet 2007 relative aux contrôles

périodiques auxquels sont soumis les com-

missaires aux comptes, les représentants de

la CNCC au comité paritaire constitué avec

le H3C ont demandé aux organes de gou-

vernance de la Compagnie de débattre des

questions telles le mode de fi nancement des

contrôles périodiques, le dépaysement des

contrôleurs (cf le nouveau dispositif présenté

page 12).

L’exercice de l’audit légal dans les PME

Soucieuse d’améliorer la perception de

la mission du commissaire aux comptes et

de la complémentarité entre son travail et

De nombreuses réunions de Bureau ont été

organisées à l’initiative du Président Baillot

sur cette question au cours des mois d’avril

et mai 2008.

Aussi réactive que lucide, sous l’impulsion du

Conseil National et des actions de mobilisa-

tion relayées localement par les présidents

des CRCC, la profession a exprimé vivement

et publiquement son incompréhension face

à une telle décision, notamment eu égard

aux seuils initialement annoncés. Totale-

ment déterminée, elle a organisé une ma-

nifestation sur la voie publique rassemblant

toutes les sensibilités de la profession et

permettant d’interpeller le législateur sur les

enjeux de sécurité fi nancière dans les petites

entreprises.

Les textes fi nalement adoptés par le Par-

lement ont permis des avancées signifi ca-

tives. En outre les organes de gouvernance

de la CNCC sont actuellement impliqués

dans l’élaboration d’une norme relative à

l’adaptation de la mission du commissaire

aux comptes aux petites entreprises et d’un

package d’outils pratiques destiné à faciliter

cette démarche.

Une Commission Petites Entreprises char-

gée de piloter ces travaux ainsi que di-

vers projets relatifs à la formation et à la

L’élaboration des normes d’exercice professionnel

De nombreuses sessions du Conseil national

ont été consacrées à l’examen et à l’appro-

bation des normes d’exercice professionnel

(NEP), sur proposition du Bureau. Cela a

permis au président de la CNCC de porter

les projets de NEP, constituant le cœur de

la mission d’audit légal, à l’homologation

du Garde des Sceaux.

A ce jour, 36 NEP parmi lesquelles sept re-

latives aux diligences directement liées à la

mission ont été homologuées.

La France a ainsi réalisé le tour de force de

devenir un « référent » en matière d’écriture

et d’adaptation des normes internationales.

celui de l’expert-comptable, la Compagnie

a, en avril 2007, relancé les échanges avec

le Mouvement des Entreprises de France

(Medef). Les instances de la CNCC en ont

fait un axe prioritaire. En parallèle à cette

démarche la CNCC a continué à s’impli-

quer dans les travaux de la Confédération

Générale du Patronat des Petites et Moyen-

nes Entreprises (CGPME), à travers, no-

tamment, sa manifestation annuelle « Pla-

nète PME ».

La recherche de simplifi cation administrative aux plans national et européen

Au cours du second semestre 2007, le

Bureau a désigné des représentants de la

CNCC aux diff érents groupes de travail

organisés par Hervé Novelli. Le Président

Baillot a par ailleurs été entendu par les

commissions présidées par Lionel Stoléru

et Jacques Attali.

Au même moment, la Commission euro-

péenne lançait une consultation sur la sim-

plifi cation du droit, de la comptabilité et de

l’audit dans les sociétés.

A l’occasion des réunions du Bureau et du

Conseil National de nombreux points ont

été réalisés sur les travaux ainsi engagés et

sur l’analyse de leurs impacts potentiels sur

l’exercice professionnel.

Modernisation de l’économie et exercice professionnel dans les petites entreprises

Début avril 2008, la CNCC a été informée

d’une disposition du projet de LME visant à

fi xer des seuils pour l’intervention du com-

missaire aux comptes dans les SAS.

Catherine Vautrin, député, Vincent Baillot, Président de la CNCC en compagnie d’une consœur et Jean-Paul Charié, député etrapporteur du projet de loi LME.

La CNCC a largement communiqué sur la manifestation organisée le 27 mai 2008 à Paris et dans de nombreuses régions. Près de 2000 auditeurs légaux s’étaient mobilisés pour protester contre le projet d’article 14 de la LME restreignant le champ de lacertifi cation des comptes.

Les membres du Bureau élus le 1er février 2007

24 25

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

communication clients et mieux valoriser la

mission auprès des entreprises.

Les autres sujets de réfl exion et d’action de la CNCC

Outre ces sujets traités de façon permanen-

te, le Bureau et le Conseil National ont été

sollicités sur les dossiers suivants :

- adaptations du code de déontologie,

- préparation de la transposition de la Di-

rective Audit,

- préparation de textes relatifs à la forma-

tion professionnelle des auditeurs légaux,

- rénovation des accès à la profession,

- fi nancement de l’organe de supervision de

la profession (H3C),

- développement des missions dans le sec-

teur non marchand : établissements publics

nationaux, certains organismes de sécurité

sociale, universités, organisations syndicales.

Au regard des actions menées depuis 2007,

on constate que la profession exige une

mobilisation permanente de ses élus, avec

une plus grande ouverture à l’international

et un besoin accru d’engagement de la part

des jeunes.

27 membres. L’IFIAR vise à favoriser les

échanges entre régulateurs du monde entier.

Ses premiers travaux ont porté sur :

- l’assurance qualité de l’audit,

- l’échange d’informations entre régulateurs,

- les standards internationaux de l’audit,

- la concentration du marché de l’audit et

ses conséquences,

- la coopération pour enregistrer les audi-

teurs de pays tiers,

- le dialogue avec les autres organisations

internationales concernées par l’audit,

- les turbulences des marchés et leurs impli-

cations sur les régulateurs.

La Charte de l’IFIAR a été adoptée en sep-

tembre 2008 lors d’une réunion organisée

au Cap en Afrique du Sud.

communication des professionnels inter-

venant dans de telles entités rassemble au

sein de la Compagnie plusieurs groupes de

travail.

La promotion de l’image de la profession

Les XXe Assises de la Compagnie, qui eurent

lieu en 2007 au Carrousel du Louvre, à Paris,

lancèrent les premiers Etats Généraux de la

profession. Une démarche signifi cative vers

l’environnement économique pour commu-

niquer sur la contribution du commissariat

aux comptes à la sécurisation des informa-

tions fi nancières et son rôle majeur dans la

prévention des diffi cultés des entreprises.

Un travail important a permis de cerner les

messages clés du métier autour des notions

de commissaire aux comptes : créateur

de confi ance, partenaire des entreprises,

vecteur de la transparence nécessaire à

l’environnement économique, acteur de la

confi ance indispensable à la croissance.

D’autres travaux sont en cours, sous l’impul-

sion de la commission - petites entreprises

- pour faire évoluer les comportements et la

Aujourd’hui, les grandes économies mondia-

les cherchent à harmoniser la supervision pu-

blique de la profession d’auditeur légal, à tra-

vers de nouvelles structures de coopération

au niveau européen et à l’échelon mondial.

L’EGAOBL’European Group of Auditors’ Oversight

Bodies (EGAOB) a été créé dans le but

d’assurer la coordination des systèmes de

supervision publique des contrôleurs légaux

et des cabinets d’audit dans l’Union euro-

péenne. Les membres de l’EGAOB, dont le

H3C français, visent à renforcer la coopéra-

tion au niveau européen et avec les supervi-

seurs d’états tiers.

L’EGAOB a contribué à l’élaboration en

2007 d’une recommandation européenne

sur l’assurance qualité pour les commissai-

res aux comptes d’entités d’intérêt public.

Ses travaux ont également porté sur l’ap-

préciation de l’équivalence des systèmes de

supervision des pays tiers. L’EGAOB assiste

notamment l’Union européenne dans les

négociations engagées avec les Etats-Unis

en vue d’une équivalence des systèmes de

supervision.

L’IFIARLe H3C est l’un des 22 membres fondateurs

de l’International Forum of Independant

Audit Regulators (IFIAR) créé en septembre

2006 – l’organisation compte aujourd’hui

Des rencontres fructueuses

Le Bureau et le Conseil National accueillent régulièrement des personnalités qui lui apportent

un éclairage extérieur et une aide dans sa réfl exion stratégique.

9 mars 2007 : Marc Guillaume, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, vient s’exprimer sur

l’activité de la profession.

3 octobre 2007 : Intervention de Carola Arrighi de Casanova, de la Direction des Affaires Civiles

et du Sceau, sur le fi nancement du budget du H3C.

3 avril 2008 : Stavros Thomadakis, Président du PIOB intervient sur le processus de normalisation

internationale, en présence de Gael Yanno, ancien Président de la CRCC de Nouméa, député,

membre de la commission des fi nances de l’Assemblée Nationale.

9 octobre 2008 : Jacques Marseille (historien de l’économie, professeur à la Sorbonne) s’exprime

sur la crise fi nancière. Le Professeur Merle intervient sur la réforme de la prescription en matière

civile et ses incidences sur l’audit légal.

Jacques Potdevin, Président de la FEE, est intervenu à plusieurs reprises au Conseil National afi n

de faire le point sur les questions européennes.

Le besoin d’une

régulation harmonisée

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité de contrô-

le externe de la profession. Il doit assurer la surveillance de la profession,

veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance des commis-

saires aux comptes. Pour mener à bien ses missions et représenter les

intérêts de la profession dans les instances internationales, le H3C, en

application de la loi, a vu sur ses moyens s’accroître notamment par une

contribution versée par toute la profession.

Christine Thin, Présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Dans une période de crise, comme celle que l’on traverse

aujourd’hui, quelles doivent être les priorités de la profession de

commissaire aux comptes et de son autorité de régulation ?

La période actuelle de crise conforte la nécessité de bénéfi cier d’un

dispositif de régulation effi cient.

Elle impose à l’auditeur légal plus de responsabilités et doit le conduire

à être vigilant sur la qualité de l’audit dans un contexte de perturbation

des marchés, qui a ouvert un débat sur les normes comptables et

notamment sur la juste valeur en présence de marchés inactifs.

Quant au H3C, elle lui imposera, en tant que régulateur de la profession,

de porter une attention particulière à la bonne exécution de leurs

diligences par les commissaires aux comptes concernés.

Stavros Thomadakis, Président du PIOB.Conseil National, avril 2008.

26 27

Créé en 2001 et conforté par la LSF en 2003, le département Appel Public

à l’Epargne (APE) traite des spécifi cités des cabinets qui ont des mandats

auprès d’entreprises faisant appel public à l’épargne. Composante à part

entière de la CNCC, il permet une coordination effi cace dans les relations

de la profession avec les organes de régulation.

Le département APE, le

commissariat aux comptes dans les entreprises cotées

« Les multiples

activités du

département APE

ont pour point

commun la volonté

d’élargir le rôle de

l’auditeur légal

auprès des

entreprises et

d’accroître la

visibilité de la

profession. Il s’agit

d’une demande des

commissaires aux

comptes mais aussi

des entreprises et

de leurs parties

prenantes. »

Yves Nicolas, Président du département APE

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

sur ce sujet. En eff et, de nombreux profes-

sionnels ont dû eff ectuer des missions non-

normées, avec la responsabilité que cela

implique, alors que ces missions étaient ré-

clamées par les entreprises et, souvent, par

l’Autorité des Marchés Financiers. Les DDL

les plus importantes portaient sur certaines

« due diligences » en cas d’acquisitions et

sur les attestations établies à l’occasion de

la présentation de comptes intermédiaires.

En enrichissant ainsi la mission de l’auditeur

légal, les DDL répondent à une demande

des entreprises et de leurs parties prenan-

tes mais contribuent également à favoriser

l’attractivité de la profession. Elles sont in-

dispensables pour attirer des jeunes talents

et pour pouvoir leur off rir des missions sti-

mulantes et variées.

Le Code de déontologie. En 2005, la

Chancellerie a publié le nouveau code de

déontologie de la profession après avis du

H3C. S’il s’est révélé parfaitement adapté

aux besoins et à la crédibilité de l’audit lé-

gal dans la majorité des situations, son ap-

plication a néanmoins été jugée très problé-

matique sur d’autres points. Cela a amené

la Chancellerie à apporter quatre modifi -

cations. Sur proposition de la CNCC, le

département APE a participé activement au

groupe de travail mis en place avec le H3C

afi n de mener un travail de réfl exion aux cô-

tés des entreprises. Sont notamment propo-

sés pour modifi cations les aspects d’extra

Les multiples activités du département APE

ont pour point commun la volonté d’élar-

gir le rôle de l’auditeur légal auprès des

entreprises et d’accroître la visibilité de

la profession. Il s’agit d’une demande des

commissaires aux comptes mais aussi des

entreprises et de leurs parties prenantes.

S’ouvrir sur l’extérieur

Chaque année, le département APE orga-

nise une grande conférence visant à valo-

riser le rôle du commissaire aux comptes.

En 2007 elle portait sur le développement

durable et plus particulièrement sur le rôle

de l’auditeur légal appelé à donner un avis

sur le rapport de développement dura-

ble publié par les entreprises. Fin 2008, le

département APE s’est associé à l’Agence

Française pour les Investissements Interna-

tionaux pour communiquer sur l’importance

de la mission de l’auditeur légal vis-à-vis des

investisseurs étrangers.La conférence a per-

mis de souligner le rôle que jouent les grands

réseaux d’audit en faveur du développement

économique.

Elargir les missions du commissaire aux comptes

Les DDL. Le département APE s’est forte-

ment investi en 2007 et 2008 dans le débat

sur les diligences directement liées (DDL)

à la mission d’auditeur légal et a participé

à la rédaction des normes professionnelles

territorialité du code qui handicapent exagé-

rément le fonctionnement des réseaux. La

Commission Européenne s’est d’ailleurs sai-

sie de ce sujet. L’autre sujet sensible concer-

ne le délai de viduité. En eff et, les cabinets

qui ont eff ectué une mission de conseil pour

une entreprise ne peuvent ensuite participer

à un appel d’off res pour l’audit légal des

comptes de la même entreprise pendant

une durée de deux ans. Cette mesure n’exis-

te qu’en France et a pour conséquence de

« geler » le plus souvent le marché de l’audit

aux dépens des entreprises.

témoignage Sophie

Baranger, Directrice des Aff aires

Comptables de l’AMF

« L’Autorité des Marchés Financiers et le

département APE entretiennent un dialogue

continu sur l’ensemble des sujets touchant

à la mission des commissaires aux comptes.

Ces derniers interrogent régulièrement

l’AMF sur l’interprétation des normes

comptables et plus épisodiquement sur

l’interprétation des normes d’audit. Mais

il arrive aussi à l’AMF de questionner le

département APE sur telle ou telle pratique.

S’en suit un travail en commun afi n de

parvenir à une position acceptée par les

deux parties. Lorsqu’une question comptable

plus sensible se présente, l’AMF a la

possibilité de se retourner vers l’IFRIC pour

une interprétation ou de soulever la question

au cours des European Enforcement

Coordination Sessions qui réunissent

chaque mois la direction des Aff aires

comptables de l’AMF et ses homologues

européens. Ces sessions sont l’occasion

d’évoquer les cas individuels les plus

complexes et d’en débattre.

Enfi n, l’OICV (Organisation

Internationale des Commissions de Valeurs),

qui réunit les autorités de marché au niveau

mondial, mène une réfl exion sur les grands

enjeux de l’audit légal. Les discussions

portent en particulier sur la transparence et

le gouvernement d’entreprise des fi rmes,

l’opportunité d’étoff er le rapport d’audit et

l’utilité du co-commissariat.

Une recommandation sur la structure des

fi rmes devrait être publiée en 2009.»

Des travaux sur de multiples thèmes

Le contrôle de qualité

Le département APE a suivi de près la réforme, un

élément clé de la crédibilité des professionnels. S’il a

salué la nouvelle organisation conforme aux pratiques

mondiales, il a néanmoins appelé de ses vœux une

accélération de la réforme en cours, notamment pour

les cabinets détenant des mandats EIP.

Le rapport de transparence

A compter de l’exercice clos après le 1er juin 2008, les

titulaires de mandats APE et de mandats dans les

établissements de crédit doivent publier un rapport de

transparence. Le département APE a effectué un travail

important pour défi nir les exigences d’un tel rapport.

La réforme du Conseil National de la Comptabilité

Les cabinets APE jouent un rôle clé dans les débats sur

les normes et ont participé à la réforme du CNC.

UN ESPACE

D’ÉCHANGES

AU SERVICE DE

LA PROFESSION

Le département APE

organise deux fois

par an des forums

au cours desquels

les associés des

cabinets animant

ce département,

partagent leurs

connaissances avec

leurs nombreux

confrères présents.

Les discussions

portent sur les

sujets comptables

comme sur les

sujets d’actualité.

28 29

Chacune des 33 Compagnies Régionales représente localement l’organi-

sation de la profession et de ce fait, entretient des liens directs et réguliers

avec la Compagnie Nationale.

Les compagnies

régionales : un niveau

Aujourd’hui, c’est

un des enjeux forts

des Compagnies

Régionales que

d’essayer de

développer des

liens avec les

jeunes, notamment

les étudiants et

les jeunes

professionnels

dont elles suivent

et contrôlent

les stages.

Sur le terrain,

les auditeurs légaux

constituent un

réseau dense

et actif de

professionnels

en contact direct

avec les acteurs

locaux.

de regroupement effi cace

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

aujourd’hui donner une dimension plus

forte et ambitieuse à leurs relations avec les

entreprises, les associations et les organisa-

tions professionnelles.

Certaines Compagnies Régionales l’ont dé-

montré ces deux dernières années au travers

d’actions telles que les journées métiers,

les dialogues avec les investisseurs ou les

banquiers comme à Besançon au printemps

2008.

« L’audit légal a besoin d’être expliqué,

justifi é voire défendu auprès du monde

économique », explique Pierre Grafmeyer,

Président de la CRCC de Lyon. Cette com-

pagnie organise, comme bien d’autres, des

rencontres avec la Chambre de Commerce

et les antennes locales du Medef et de la

Accompagner chacun de ses membres

Quel que soit le nombre de ses membres,

chaque compagnie répond d’abord à la

fonction essentielle d’accompagnement et

de soutien de chacun d’entre eux : aide à

l’exercice du métier, participation au contrô-

le d’activité et à l’organisation d’action de

formation, levier auprès des acteurs et par-

tenaires locaux, valorisation de la profes-

sion auprès des jeunes et relais des actions

entreprises au niveau de la Compagnie

Nationale.

Ce faisant, les Compagnies Régionales

représentent des entités décentralisées,

avec leur structure et leur administration

propres et un président élu pour 2 ans, d’où

une vraie diversité dans la nature et l’am-

pleur des actions menées.

Se faire connaître et reconnaître

Outre la fonction d’accompagnement, les

Compagnies Régionales assurent la repré-

sentation de la profession auprès des ins-

tances juridiques, économiques, politiques

et universitaires locales. Depuis de longues

années, les auditeurs légaux entretiennent

des rapports de haut niveau d’excellence

avec les organes de justice, sous forme de

rendez-vous réguliers ou même de forma-

tions adaptés aux magistrats. Ils veulent

CGPME. En eff et, ajoute Pierre Grafmeyer :

« il faut les aider à mieux percevoir la valeur

ajoutée de nos interventions et notre apport

en matière de suivi des enjeux réglementai-

res ».

Avec le secteur universitaire, l’objectif est

d’aller au devant des étudiants et des pro-

fesseurs pour répondre à leurs questions et

donner un éclairage juste et complet sur

l’évolution du métier. Aujourd’hui, c’est un

des enjeux forts des Compagnies Régiona-

les que d’essayer de développer des liens

avec les jeunes, notamment les étudiants et

les jeunes professionnels dont elles suivent

et contrôlent les stages.

Se former et s’informer

Enfi n, il revient aux Compagnies Régionales

d’organiser le suivi régulier de la formation

et de l’information, dans les trois aspects

suivants :

● la formation continue, avec une responsa-

bilité par rapport aux propositions faites par

la Compagnie Nationale,

● les réunions techniques, les « 5 à 7 » qui,

tous les 2 ou 3 mois rassemblent, au plus

près du terrain, les auditeurs sur un thème

technique précis,

● les universités d’été qui sont une formi-

dable occasion de réfl exion et de partage

d’expériences en ateliers.

Ainsi, dans le domaine de la formation, ce

sont environ 600 journées qui ont été orga-

nisées en 2007 dans toute la France, et plus

de dix universités d’été dont certaines avec

des ateliers innovants, axés sur les dimen-

sions commerciale et de communication de

la mission de l’auditeur légal.

Lyon, une compagnie « branchée »

Lyon est une compagnie régionale

importante, avec plus de 900 commissaires

aux comptes, personnes physiques et 379

cabinets. Son Président, Pierre Grafmeyer,

estime que l’actualité de ces deux

dernières années a beaucoup secoué les

auditeurs, obligeant certains à considérer

leur mission davantage sous l’angle

économique. Une bonne chose selon lui.

La compagnie assure, outre ses fonctions

classiques, une spécialité typiquement

lyonnaise : des ateliers informels où par

groupe de 10, des confrères se réunissent,

ordinateur portable branché, pour

échanger sur la façon dont ils abordent

leurs missions dans des secteurs très

précis comme le négoce, la vente au

détail, le secteur automobile ou encore

celui du bâtiment.

Des partages d’expériences riches qui

permettent d’améliorer le travail de chacun.

Le Manuel des PrésidentsVéritable boîte à outils, il est un mémento à la disposition des 33 présidents.

30 31

Chargés d’élaborer la doctrine professionnelle, les comités et commissions se réu-

nissent plusieurs fois par an. Ils traitent les questions des auditeurs et engagent les

actions nécessaires aux besoins de la profession.

Les travaux

des comités et des commissions

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

valorisation, d’adaptation et de promotion de la

mission dans le cadre des seuils d’application de la

norme dédiée aux PME.

Concrètement, cette commission est composée de

six groupes de travail. Un de ses principaux objec-

tifs est de préparer des outils spécifi ques pour l’ap-

plication de la norme PE, destinés aux auditeurs, à

leurs collaborateurs et à leur environnement. Ils se

présenteront sous la forme d’un Pack Petites En-

treprises contenant diff érents types de documents.

Une communication interne et un plan de commu-

nication externe ainsi qu’une formation et l’adapta-

tion du contrôle d’activité sont à l’étude.

Il s’agit de bâtir, à terme, une off re commerciale

d’audit spécialement adaptée aux besoins des pe-

tites entreprises.

Commission secteur non marchand et

secteur public

Présidente Monique Millot-Pernin

La commission est composée de dix groupes de tra-

vail très actifs, organisés par pôles correspondants à

des besoins sectoriels ou thématiques. Chacun de

ces groupes est constitué de commissaires aux comp-

tes ou de collaborateurs des cabinets d’audit spé-

cialisés dans ce secteur. Ils proposent une réfl exion

qu’ils soumettent, le cas échéant, aux commissions

techniques compétentes pour élaborer la doctrine.

Dans sa composante secteur public, la commis-

sion a travaillé sur la mise en œuvre de la LSF dans

le cadre de la certifi cation des comptes des EPE

(Etablissement Public de l’Etat), qui suivent des rè-

gles comptables particulières. Elle s’est également

intéressée aux cas des collectivités locales et des

établissements publics communaux ou départe-

mentaux dans le secteur médico-social.

La commission a organisé une journée spéciale dé-

diée aux associations et aux fondations. Elle a aussi

porté sa réfl exion sur les organisations syndicales et

professionnelles, ainsi que sur la sécurité sociale.

Commission des études juridiques

Présidente Francine Bobet

Elle a pour objectif de répondre aux questions

juridiques posées par les confrères et d’apporter,

après étude, des commentaires sur les avant-pro-

jets de textes législatifs et réglementaires soumis

à la CNCC pour consultation. Après une année

2007 largement consacrée à l’analyse de la direc-

tive européenne sur le contrôle légal des comptes

de mai 2006, la commission a, en 2008 poursuivi

son action pour la sécurité juridique de l’exercice

professionnel, via des saisines du H3C ou de la

Chancellerie, pour lever les zones d’ombre ou ré-

soudre les diffi cultés d’interprétation des textes lé-

gaux. Elle a également mis à jour l’étude juridique

sur la responsabilité pénale de l’auditeur légal pour

laquelle a été sollicité le professeur W. Jeandidier.

Commission d’éthique professionnelle

Président Alain Auvray

La commission a pour principales missions de réfl é-

chir aux questions d’ordre déontologique posées

par les commissaires aux comptes, notamment en

matière d’incompatibilités et de confraternité et

d’examiner les travaux des organismes internatio-

naux en matière d’indépendance. Dans ce cadre

la commission a répondu à plusieurs exposés-son-

dages. En 2008, ses principales missions ont porté

sur l’analyse de l’évolution du code de déontologie

et de la doctrine du H3C. Elle a suivi les débats sur

l’évolution de la législation et de la réglementation

tant européenne qu’internationale en matière d’in-

dépendance.

Comité des normes professionnelles

Président Gérard Trémolière

En charge de l’élaboration des normes d’audit,

avant leur soumission au H3C et leur homologation

par le Garde des Sceaux, le Comité des Normes

a notamment travaillé, en 2007, sur la fi nalisation

des Normes d’Exercice Professionnel (NEP), re-

latives au cœur de la mission, auxquelles s’ajoutent

une norme d’examen limité et une norme relative au

contrôle de l’auditeur légal sur le rapport du Prési-

dent en matière de contrôle interne. Au total, les

eff orts du comité ont permis que la quasi totalité des

NEP soient publiées avant la fi n de l’année 2007.

L’année 2008 a été marquée par l’homologation de

sept normes DDL. A ce jour, quatre normes d’audit

doivent encore être transposées : elles concer-

nent l’audit des groupes, l’audit des parties liées,

la communication avec la gouvernance d’entre-

prise et l’ISA 220, relative au contrôle de qualité

des dossiers. Le Président du CNP est également

membre du Board de l’IAASB.

Commission d’application des normes

professionnelles

Président Jean-Jacques Debouit

La commission répond, dans le cadre des NEP, aux

questions relatives au comportement profession-

nel, aux diligences à mettre en œuvre et aux rap-

ports relevant de la mission des commissaires aux

comptes. Composée d’une vingtaine de membres,

la Commission d’Application des Normes pro-

fessionnelles se réunit 9 fois par an et traite, an-

nuellement, entre 60 et 70 questions. Elle se fi xe

comme principal objectif d’aider les confrères, en

apportant à leurs demandes des réponses qualitati-

ves, argumentées et concrètes.

Comité qualité

Président Xavier Aubry

Suite à la décision du H3C du 6 juillet 2007, un

comité paritaire composé de représentants de la

CNCC et du Collège du H3C, a été constitué afi n

de piloter la mise en œuvre pratique du nouveau

dispositif des contrôles périodiques. Cette évolu-

tion a modifi é l’organisation des comités et com-

missions mis en place au sein de la CNCC.

Commission qualité des régions

Président Philippe Dandon

Compte tenu de la nouvelle organisation du contrô-

le d’activité, cette commission est aujourd’hui pla-

cée au coeur du processus de contrôle. Elle aura

pour rôle essentiel de :

- défi nir et harmoniser les procédures liées au pro-

cessus qualité dans son ensemble,

- mettre en œuvre les procédures des contrôles pé-

riodiques des cabinets non EIP conformément aux

décisions du Haut Conseil et veiller à leur applica-

tion homogène par les CRCC,

- faire le lien avec le secrétariat général du H3C,

lui communiquer les diffi cultés liées à l’applica-

tion des orientations du H3C et du programme des

contrôles périodiques et lui proposer les adapta-

tions nécessaires.

Elle se réunit en règle générale quatre fois par an

au siège de la Compagnie Nationale, mais peut se

réunir autant de fois que nécessaire sur proposition

de son président.

Commission petites entreprises

Présidents : Claude Cazes et Antoine Mercier

Créée en juin 2008, pour réunir et renforcer les

structures PME existantes au sein de la CNCC,

cette commission anticipe une demande des pou-

voirs publics, formulée lors du débat sur la Loi de

Modernisation de l’Economie, concernant la pro-

portionnalité de la mission de l’auditeur légal en

regard de la dimension de l’entreprise.

La commission doit répondre aux objectifs de

32 33

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

Commission formation professionnelle

Président Gilles de Courcel

La commission a proposé une importante refonte

du dispositif de formation continue, qui privilégie

« 120 heures de formation en 3 ans » selon les prin-

cipes suivants :

- possibilité de lisser les 120 h sur trois années avec

un minimum de 20 heures par an,

- prise en compte des temps de participation à des

séminaires, des réunions techniques, des conféren-

ces, du e-Learning ainsi qu’à leur animation,

- élargissement des domaines possibles, l’audit et

le commissariat aux comptes pouvant être limités à

50 % de ces 120 heures.

Par ailleurs, l’activité du pôle formation a confi rmé

en 2008 sa constante progression depuis huit ans :

900 sessions ont été organisées par les Compa-

gnies Régionales lors de la dernière campagne.

Dans ce contexte, la commission a engagé une ré-

fl exion stratégique d’ensemble sur le domaine de

la formation, impliquant tous les acteurs, à l’eff et

d’en dynamiser l’effi cacité et d’en optimiser les

modalités pratiques et fi nancières.

Commission communication

Président Jean-Charles Legris

Elle a initié de nombreuses actions pour accompa-

gner le développement de la communication de la

CNCC, dont les axes sont arrêtés par la Présidence.

Certaines s’inscrivent dans la continuité, comme

le Forum national des Associations, Planète PME…

Progressivement, la commission a professionnalisé

le service en renforçant la communication interne

et externe de la CNCC. En interne, la dématé-

rialisation des outils a permis d’être plus réactif

et de mieux communiquer vers les confrères. La

commission assure également une aide régulière et

structurée pour la communication des CRCC, sous

forme d’outils personnalisables. Vers l’externe,

elle conçoit une communication ciblée. Ainsi, un

site Internet a été conçu et réalisé pour le grand

public. Il est régulièrement réactualisé.

Enfi n, les Assises de la profession relèvent d’une

organisation importante dont la commission assure

la responsabilité.

Commission développement

Président Claude Cazes

Créée en 2007, elle a pour mission essentielle

la connaissance du marché et de son développe-

ment ainsi que l’étude de l’off re de la profession.

A partir d’un socle de données constitué d’enquê-

tes et d’analyses, elle organise ses actions, essen-

tiellement vers les confrères. L’objectif est de les

aider dans leur démarche et leur relation avec leurs

clients, notamment les PME.

Ainsi, la commission a créé et mis en place un sé-

minaire intitulé « Valoriser la mission » pour amé-

liorer les relations des auditeurs avec les clients en

démontrant qu’ils sont les premiers vecteurs de

communication. Ce séminaire, déployé dans les

régions, permet d’aborder la question du compor-

tement et de la valorisation dans l’échange avec les

clients.

La commission a, par ailleurs délivré en interne un

argumentaire « Les atouts du CAC », là encore

pour valoriser les missions dans l’ensemble des

secteurs.

Commission informatique

Président René-Charles Perrot

La commission s’est réunie cinq fois en 2007 et

2008. Elle a notamment travaillé sur les logi-

ciels d’audit et d’analyses des données ainsi que

sur la signature électronique labellisée du sceau

«CNCC», garantissant à celui ou celle qui reçoit

le document signé que l’émetteur du document

est bien répertorié sur les listes de l’annuaire de la

CNCC. Elle a aussi mis en place une collection de

fi ches pratiques et didactiques traitant d’aspects

très concrets en lien avec les technologies informa-

tiques. Un groupe de travail s’est constitué afi n de

formaliser le besoin exprimé d’un forum d’échan-

ges professionnels et d’étudier les possibilités de

mise en place d’un tel outil.

du premier ministre, Monsieur Jean-Luc Warsmann

sur la simplifi cation du droit.

De plus, elle s’est impliquée dans le suivi des textes

relatifs à l’exemption des comptes consolidés des

sociétés françaises, fi liales de groupes étrangers,

notamment, hors de l’Union Européenne.

Commission de la coopération agricole

Président Christian Albouy

Ses travaux se sont inscrits dans le cadre d’un nou-

vel environnement marqué par l’instauration d’un

Haut Conseil à la Coopération Agricole, par la ré-

glementation de la gouvernance et par l’inscription

sur la liste des auditeurs légaux, des réviseurs agri-

coles. A la demande des commissaires aux comptes

intervenant dans le secteur, la commission a mis en

œuvre de nouvelles règles de fonctionnement dans

les groupes de travail, les commissions, la forma-

tion et les animations régionales. Elle a ainsi orga-

nisé en mars 2007 et 2008 deux journées d’infor-

mation pour les confrères exerçant dans le secteur

de l’agriculture. Elle a également mis en œuvre des

formations adaptées et accueilli dans les CRCC les

réviseurs agricoles.

Commission de contrôle du budget

Président Jean-Jacques Mendy

Chaque année, la commission se réunit courant

novembre afi n de donner un avis sur les projets de

budgets de la CNCC et de CNCC Services pour

l’année à venir. En mars, elle examine les projets de

comptes arrêtés au titre de l’année écoulée. Puis

en septembre, elle analyse les budgets révisés rela-

tifs à l’année en cours.

Ces éléments lui sont présentés par le trésorier

et le responsable administratif et fi nancier de la

CNCC. Les travaux de la commission font l’objet

d’une communication de son président au Conseil

National.

Commission banque

Président Michel Barbet-Massin

Elle a mis en place en 2007 un groupe de travail

consacré à la première application de la norme

IFRS 7 qui concerne l’information à fournir sur les

instruments fi nanciers. Les professionnels partici-

pant à ce groupe ont réfl échi à la mise en œuvre

concrète de cette norme un peu générale, une ana-

lyse qui a ensuite été confrontée à celle de la Fédé-

ration Bancaire Française. Fin 2007, la commission

a également entamé une réfl exion sur la crise fi nan-

cière naissante. Ce travail a débouché, en février

2008, sur la publication d’une note à l’attention

des professionnels concernant l’évaluation des ac-

tifs fi nanciers et leur classement.

Commission assurance

Président Eric Dupont

La commission assure la concertation entre les

commissaires aux comptes et les entreprises du

secteur. En 2007/2008, comme la commission

banque, elle a veillé à la prise en compte des consé-

quences de la crise fi nancière dans les entreprises

d’assurance. Elle a organisé deux manifestations

pour bien suivre les questions sectorielles avec les

commissaires aux comptes concernés.

Commission des études comptables

Président Gilles Hengoat

Son objectif principal est de répondre aux questions

comptables posées par les confrères. Elle procède

régulièrement à des saisines du Conseil National

de la comptabilité, lorsque les textes comptables

applicables ne permettent pas de répondre de ma-

nière satisfaisante aux questions posées.

Elle apporte également, après étude, des com-

mentaires sur les avants-projets de textes législatifs

et réglementaires soumis à la CNCC pour consul-

tation dans le domaine du droit comptable. Ainsi,

la commission participe aux réfl exions en cours

sur la simplifi cation du droit comptable français,

notamment dans le cadre des travaux du CNC sur

ce sujet. Elle a dans ce cadre préparé la récente

audition du président Vincent Baillot par le parle-

mentaire en charge de la mission temporaire auprès

34 35

La CNCC a maintenu, au cours des deux dernières années, une forte acti-

vité hors des frontières nationales, au sein des organismes professionnels

internationaux.

Une forte

progression de

Faire porter, sur la

scène mondiale,

une conception

différente de

la profession

l’activité internationale

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

Chartered Accountants of India). En paral-

lèle, la DIPAC s’est également investie dans

plusieurs missions d’assistance technique et

de transfert de compétences.

Etre présent dès l’élaboration des normes

A l’heure où les activités liées à la produc-

tion de l’information fi nancière sont de plus

en plus normalisées et répondent à des stan-

dards internationaux, il est essentiel pour

la profession française d’être une force de

propositions dans la réfl exion et la prépara-

tion des normes et des pratiques de référen-

ce. Il s’agit principalement de faire porter,

sur la scène mondiale, une conception par-

fois diff érente de la vision anglo-saxonne,

et d’être, en l’espèce, le représentant du

droit écrit face au droit coutumier. Dans le

contexte d’une standardisation comptable

et compte-tenu de l’hétérogénéité des uni-

vers culturels, la nécessité d’une voix fran-

çaise forte et affi rmée est nécessaire.

Au coeur des organisations internationales

Ces actions de la profession sont menées au

sein des grandes organisations internationa-

les que sont l’IFAC, International Federa-

tion of Accountants, et la FEE, Fédération

des Experts Comptables Européens.

Chargé de promouvoir l’adhésion de tous

ses membres aux plus hauts standards de

qualité, de faciliter la collaboration et la

coopération entre les organisations mem-

compétitive du monde. Pris en main par la

Commission Européenne, le sujet a suscité

des réactions de la part des professionnels

qui ont estimé qu’il y avait confusion entre

coût administratif et moyens à mettre en

œuvre pour la gestion des entreprises et

la sécurité fi nancière. Dans ce contexte,

la FEE a été étroitement liée à la réfl exion

engagée : Jacques Potdevin a ainsi fait partie

du groupe d’experts (groupe Stoïber) char-

gé d’élaborer des propositions en vue de

la simplifi cation souhaitée, avec plusieurs

objectifs : placer cette simplifi cation dans

le cadre d’une démarche coûts/bénéfi ces,

au service des professionnels et d’éviter, en

matière de comptabilité et d’audit, le détri-

cotage des acquis communautaires.

La DIPAC, structure commune avec l’Ordre des Experts Comptables

La Délégation Internationale pour l’Audit

et la Comptabilité (DIPAC), concentre

son action autour de deux grands pôles. Le

premier concerne la représentation de la

profession française hors de l’Hexagone,

via une participation aux travaux des organis-

mes internationaux et des rencontres régu-

lières avec des professionnels étrangers. Le

second traite de la coopération et de l’as-

sistance au développement de la profession

du chiff re, notamment en Europe centrale,

en Asie, dans les pays d’Afrique francopho-

ne et dans ceux de la zone caraïbe. Dans

ce double cadre, le comité exécutif de la

DIPAC – dont cinq membres sont issus de

la CNCC et cinq autres du CSOEC – ont

œuvré en 2007 et en 2008 à la reconnais-

sance de la crédibilité de la profession fran-

çaise. Une activité qui, dans le contexte de

mondialisation, se traduit par la préparation

des réponses aux exposés-sondages sur

l’élaboration des normes internationales.

Elle se traduit aussi par l’établissement et le

renforcement des relations avec des parte-

naires tels que : l’IDW (Institute of Wirts-

chaftsprüfer-Allemagne), l’ICAEW (Insti-

tute of Chartered Accountants of England

and Wales), l’IRE (Institut des Réviseurs

d’Entreprise-Belgique), au sein du comité

franco-belge, ou encore des autres instituts

européens et internationaux y compris par

exemple la CAPA (Confederation of Asia

Pacifi c Accountants), l’ICAI (Institute of

bres et de servir de porte-parole de la pro-

fession à l’échelle internationale, l’IFAC

est composée de plusieurs « boards ». L’un

d’eux, dédié à l’indépendance et à l’éthi-

que, a publié en 2008 un nouveau code

d’éthique de la profession, qui aura une

résonnance particulière dans le contexte

européen. Au titre de représentant de la

profession française, la CNCC a participé

activement à l’élaboration de ce code,

dont tous les instituts membres de l’IFAC

devront appliquer les principes.

De grands chantiers européens

Pour la FEE, l’année

2008, dernière an-

née de la présidence

française de Jacques

Potdevin, Président

d’honneur de la

CNCC, a été ryth-

mée par plusieurs

éléments marquants.

En premier lieu, la transposition de la

directive européenne Audit (ex 8e Di-

rective) dans les législations et régle-

mentations nationales. La CNCC a

consacré de gros eff orts au suivi de ce

processus de transposition, même si, à

l’heure actuelle, quelques dispositions

restent encore à transposer pour la France.

Point majeur de l’année écoulée également,

le débat sur la simplifi cation administrative,

lancé par la Direction Générale Entreprises

de la Commission Européenne pour réduire

les coûts administratifs des PME. L’objectif

est d’alléger de 25% la charge administra-

tive des petites et moyennes entreprises,

et s’inscrit dans le cadre de la stratégie de

Lisbonne, qui vise à faire de l’économie

européenne la plus performante et la plus

REPÈRES

L’IFAC est l’organisation internationale de

représentation de la profession comptable.

Elle compte 155 organisations membres

dans 118 pays. Au total, l’IFAC regroupe

plus de 2, 5 millions d’experts-comptables.

Créée en 1987, la Fédération des Experts

Comptables Européens est l’organe de

représentation de la profession à l’échelle

européenne. Elle regroupe 43 instituts

professionnels dans 32 pays.

Les instituts membres de la FEE

représentent les 27 pays de l’Union

Européenne. Au total, ils fédèrent plus

de 500 000 professionnels. Environ 45%

d’entre eux exercent dans des cabinets

libéraux. Les 55% restants travaillent dans

l’industrie, le commerce, pour des

organismes gouvernementaux ou dans

le domaine de l’éducation.

36 37

L’évolution de l’environnement et de la réglementation font qu’au-delà de

ses fonctions traditionnelles d’institution, interlocuteur des pouvoirs publics

et du Haut Conseil du commissariat aux comptes, la CNCC doit, plus que

jamais, accentuer son rôle d’accompagnement des commissaires aux comp-

tes dans leur exercice professionnel. Sa réponse aux besoins « terrain » des

professionnels constitue une démarche essentielle pour l’avenir.

Le quotidien

des services au

de la CNCC : offrir

plus près des besoins

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

Le département éditionInterface entre les producteurs de conte-

nus et les prestataires internes et externes

en charge de leur diff usion, ce départe-

ment pilote la mise en œuvre des chantiers

éditoriaux destinés à la profession. Le dé-

veloppement de la dématérialisation des

contenus permet aux professionnels une

consultation adaptée à leurs besoins. Ce

département apporte régulièrement son

concours aux diff érents services dans l’op-

timisation de leurs supports et notamment

au service communication pour la diff usion

d’informations sur le site public.

Le département formationAutre vecteur de la diff usion de la doctrine,

suivant les orientations arrêtées en la matiè-

re par le Conseil National, ce département

établit un programme annuel de formation

professionnelle. Très concrètement, la for-

mation, c’est aujourd’hui 900 séminaires

par an et plus de 16 000 participants. Pour

parvenir à ce résultat, le département fait

concevoir les modules, sélectionne et pla-

nifi e les animateurs, coordonne l’organisa-

tion matérielle des séminaires assurée par

les compagnies régionales et les Instituts

Régionaux de Formation.

la campagne « Créateur de confi ance » afi n

d’expliquer les missions d’audit légal en en-

treprise. Une identité visuelle et des outils

ont été conçus pour l’environnement ex-

terne et personnalisés, selon un protocole

précis, pour les compagnies régionales.

La Compagnie Nationale entend ainsi har-

moniser et renforcer ses messages tout en

renseignant les diff érents publics sur l’évo-

lution de la profession.

La CNCC est par ailleurs dotée d’un centre

de documentation et d’un département ad-

ministratif et fi nancier.

Son département chargé des relations inter-

nationales est intégré à la DIPAC, structure

commune constituée avec le Conseil Supé-

rieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

La direction techniqueAu-delà de l’analyse des projets de textes

législatifs ou règlementaires, de la rédac-

tion des projets de NEP en concertation

avec le H3C, de la participation aux travaux

des instances internationales de la profes-

sion (IFAC, IASB, FEE…), les collabora-

teurs de la direction technique analysent

les questions pratiques courantes que pose

l’exercice de la mission légale.

Les questions qui demandent une po-

sition plus formelle de la Compagnie

sont traitées dans le cadre des comités

et commissions techniques en charge

de l’élaboration des normes et de la doc-

trine professionnelle. La direction tech-

nique qui participe à l’instruction de ces

dossiers est par ailleurs chargée de la dif-

fusion d’informations relatives aux textes

légaux et régle-

mentaires ainsi que

des éléments de

doctrine issus des

travaux des com-

missions, à travers

des communiqués,

des guides secto-

riels et outils pra-

tiques.

Le département qualitéCe département, distinct du corps des

contrôleurs permanents, placé sous pilo-

tage du H3C, participe à l’élaboration des

procédures et outils utilisés dans le cadre

du nouveau dispositif des contrôles pério-

diques avec les services du H3C. Il travaille

plus particulièrement à l’harmonisation et

à la coordination des contrôles d’activité

des cabinets non EIP mis en œuvre par les

contrôleurs praticiens au niveau des CRCC.

En outre, il assure la maîtrise d’ouvrage des

outils relatifs aux obligations déclaratives des

commissaires aux comptes (liste des CAC,

déclarations de mandats, d’activité…).

Le département informatiqueSupport technique en interne, il propose à

l’ensemble des commissaires aux comptes

deux niveaux de services :

- la mise à disposition d’un outil institu-

tionnel permettant à chaque commissaire

aux comptes d’accomplir ses obligations

déclaratives (mise à jour de l’annuaire des

CAC, déclarations de mandats, de forma-

tion, d’activités annuelles, demandes de

dérogation),

- la proposition d’outils de travail électroni-

ques (dossier de travail, espaces collabora-

tifs, « services de confi ance » tels la signa-

ture et le coff re fort électroniques).

Le service communicationSa fonction est d’assurer la communication

externe vers l’environnement de la profes-

sion et interne vis-à-vis des auditeurs et des

Compagnies Régionales.

Répondant à la stratégie défi nie par le Bu-

reau, le service a notamment mis en oeuvre

L’organisation générale de la direction technique

La direction technique est composée de

13 collaborateurs. Ceux-ci sont répartis en

spécialités : audit/normalisation,

comptabilité, juridique, éthique.

Certains d’entre eux sont par ailleurs

dédiés à des secteurs particuliers : banque,

assurance, secteur public / secteur non

marchand, coopération agricole…

La prise en compte des spécifi cités des

petites entreprises constitue à ce jour un

enjeu majeur.

La production éditoriale

A partir des travaux des comités et

commissions sur la doctrine, la

direction technique rédige les contenus

nécessaires aux auditeurs dans l’exercice

de leur profession, puis le département

édition, les publie et les diffuse. Cela

concerne essentiellement :

- les bulletins trimestriels de la

compagnie : 600 pages sur les nouveaux

textes, les normes, les instructions, les

avis et la jurisprudence,

- les CD rom qui accompagnent les

bulletins et où se trouve toute la

documentation utile et nécessaire,

- les ouvrages thématiques : guides par

secteurs, études juridiques….

Campagne decommunication 2008.

Présence de la CNCCaux différentes manifestations professionnelles.

38 39

La réforme de la formation initiale est un projet majeur auquel la CNCC

participe aux côtés du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

et des Ministères concernés. La modernisation des diplômes est essentielle

pour la profession qui a besoin d’attirer plus de jeunes de profi ls variés,

compétents, ouverts à l’international et aux nouvelles technologies.

L’accès à la

désormais plus

profession

lisible

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

nisation que nos deux Institutions souhaitent

mener en parallèle,

- l’homologation aux grades respective-

ment de licence et de master, du Diplôme

de Comptabilité Générale (DCG) et du

Diplôme Supérieur de Comptabilité Géné-

rale (DSCG). Cette homologation est in-

dispensable pour la reconnaissance de ces

deux diplômes dans l’échelle des diplômes

de l’enseignement supérieur,

- la mise en œuvre de la Validation des Ac-

quis de l’Expérience (VAE), issue de la Loi

de modernisation sociale de 2004, dont la

profession attend beaucoup. Cette nou-

velle fi lière qui devrait donner un nouveau

souffl e au dispositif n’est pas totalement en

place pour des raisons essentiellement ad-

ministratives et fi nancières.

Un diplôme d’Audit légal en projet

Le Conseil national de la CNCC a transmis

à la Chancellerie en février 2008 sa propo-

sition de réforme. L’objectif est de rempla-

cer l’Examen d’aptitude aux fonctions de

commissaires aux comptes par le Diplôme

d’Audit Légal (DAL). Le projet consiste à

créer un statut d’auditeur légal stagiaire, en

accès direct pour les titulaires de masters

d’économie et de gestion, et via un certifi -

cat préparatoire, pour les masters plus éloi-

gnés du domaine comptable et fi nancier

Conforme aux exigences de la directive euro-

péenne sur le contrôle légal des comptes, il

sera également en phase avec celles du Com-

mon content, gage de sa reconnaissance sur

le plan international (voir encadré).

Un contexte qui crée la nécessité

La réforme des cursus et des contenus

d’enseignement était nécessaire. Les évo-

lutions et changements déterminants inter-

venus depuis 2000 imposaient une mise en

cohérence des dispositifs de formation ini-

tiale avec la pratique professionnelle. Il fal-

lait tout aussi impérativement améliorer le

potentiel de recrutement dont les cabinets

ont besoin. Rendre l’accès à la profession

plus attractif et plus motivant qu’il ne l’était

et donner aux futurs diplômés les garanties

d’une formation moderne de haut niveau

ont été les principes qui

ont guidé cette grande

réforme.

Une dynamique bien engagée

Entrée en application il y

a tout juste un an, c’est-à-

dire à la rentrée universi-

taire de septembre 2007

pour ce qui est du niveau

licence et master (DCG,

DSCG), cette réforme

doit se poursuivre par :

- la modernisation du DEC

et de l’Examen d’aptitude

aux fonctions de commis-

saire aux comptes, moder-

comme les ingénieurs ou les juristes. A l’is-

sue du stage de 3 ans, le stagiaire pourrait

passer le Diplôme d’Audit Légal (DAL), qui

lui permettrait de se présenter directement

aux épreuves fi nales du Diplôme d’Exper-

tise Comptable (DEC). Ainsi, les fi lières

d’expertise comptable et de commissariat

aux comptes devraient apparaître plus com-

plémentaires que concurrentes et celle me-

nant directement à l’audit légal, via le DAL,

devrait permettre de faire venir vers la pro-

fession d’auditeur, des profi ls à formation

initiale diff érente de celle spécifi que au

champ de la comptabilité et de l’audit.

La démarche proposée dans le projet de la

Compagnie pour fi naliser les contenus des

divers enseignements conduisant au DAL

est caractérisée par une approche en ter-

mes de compétences permettant de répon-

dre à la question : « un jeune commissaire

aux comptes doit être capable de…. ».

Ainsi modernisé, le DAL répondra mieux

aux besoins de la profession et aux attentes

des jeunes. Il devrait permettre de proposer

une voie d’accès moderne complémentaire

avec l’accès classique par la fi lière expertise

comptable.

diteur légal, pourquoi pas vous ?

La CNCC lance fi n 2008 une grande campagne

d’information pour les étudiants afi n de leur

expliquer le métier et son évolution, les voies

d’accès, les passerelles et les changements

dans la formation.

Mini site Web, vidéos, plaquettes, affi ches,

fi ches métier, objets à distribuer dans les

forums… cette campagne sera déployée par

la CNCC et les compagnies régionales.

Le projet franco-québécois de reconnaissance mutuelle des qualifi cations professionnelles

La Compagnie et l’Ordre sont parties

prenantes à la signature entre la France et

le Québec d’une entente visant à faciliter

et accélérer la reconnaissance mutuelle

des qualifi cations professionnelles. Cette

initiative a permis la signature d’un

engagement des institutions françaises

avec les Comptables Agréés (CA) et les

Comptables Généraux Accrédités (CGA)

du Québec. En outre, la Compagnie

et l’Ordre ont apporté leur soutien à

une convention de coopération dans le

domaine de la formation entre l’INTEC et

les Comptables Généraux Accrédités du

Canada.

« Common Content », un projet pour la concordance des diplômes en Europe

Le groupe « Common content » est sous présidence française

depuis 2006. Lancé en 2002 par les Instituts de 7 Etats euro-

péens, pour la France le CSOEC et la CNCC, ce projet a pour

ambition de faciliter la mobilité professionnelle des diplômés.

Il s’agissait pour cela de défi nir des programmes de formation

harmonisés et d’un niveau de qualifi cation compatible avec les

exigences locales. Ce socle commun a servi de base à la réforme

des contenus des DCG et DSCG. Il servira de la même manière

de base à la réforme du DEC et du futur DAL.

Aux contenus communs, s’ajoute un contenu national défi nit

par chaque institut. Le contenu commun concerne 5 domaines :

la fi scalité, la gestion fi nancière, la stratégie et le contrôle de

pilotage des organisations, l’audit et les missions d’assurance,

l’information fi nancière et la mesure des performances.

Trois Instituts ont récemment manifesté leur souhait d’adhérer

au projet, ce qui témoigne du succès de cette entreprise menée

par les 9 Instituts pionniers.

Pour en savoir plus : www.commoncontent.com

Au

La

d

e

d

d

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L’audit légal

par ceux qui l’exercent

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

Pourquoi devient-on auditeur ? Comment y est-on formé ? Quels sont les

atouts de la profession et comment se dessine son avenir ? Pour répondre

à ces questions, la CNCC a réuni autour d’une table deux commissaires

aux comptes, afi n de confronter leurs expériences et la ision qu’ils nt

de leur métier.

Maï Bullier Auditrice depuis 1998, cabinet Mazars,commissaire aux comptes depuis 2007.

Manuel Le RouxCommissaire aux comptes depuis 1990, associé au sein du cabinet Groupe FIDORG, Président de la CRCC de Caen.

riences et lala v visisioion n ququq iilsls ontnt

CNCC : Qu’est-ce qui vous a attiré vers la profession du chiffre ?Maï Bullier : A vrai dire, ni la technique fi nancière ni la comptabilité. J’ai été

attirée par le fait que l’audit donne une vision globale des entreprises et de

leurs activités. J’apprécie également le travail en équipe. Dès l’origine, sur

nos missions, nous sommes intégrés au sein d’un groupe. De plus, l’audit

permet d’ouvrir de véritables perspectives de carrière : les évolutions sont

rapides, on prend vite des responsabilités managériales. Tout

cela est très organisé, mais très évolutif. Enfi n, soyons francs,

le niveau de rémunération est attractif.

Manuel Le Roux : Mes motivations étaient assez similaires.

Le travail en équipe, en particulier, est un élément saillant, de

même que l’évolution rapide vers le management d’équipes et

la gestion des relations client. J’ajouterai que l’audit permet la

maîtrise de sa carrière – y compris dans sa dimension fi nancière

– et une forme de sécurité de l’emploi, due à notre statut libéral

et à la récurrence de nos activités. J’ai aussi, dès le début, beau-

coup aimé l’aspect « challenge » : chaque mission propose de nouvelles problématiques, auxquelles il

faut savoir répondre. Dernier point : il existe, dans notre profession, une confraternité qui rend la parole

assez libre.

Maï Bullier : La maîtrise de sa carrière est eff ectivement un atout unique. Nous avons la possibilité

d’évoluer de manière fl uide vers des rôles divers et variés. Lorsque j’ai souhaité me consacrer à la gestion

de projets internationaux, je n’ai rencontré aucun problème. Et il est vrai qu’en matière de sécurité de

l’emploi, nous pouvons affi cher une certaine sérénité : j’ai confi ance dans le fait qu’il y aura d’autres

opportunités et que je pourrai évoluer.

Manuel Le Roux : Contrairement à ce que l’on pourrait croire, notre statut libéral est très protecteur.

Il nous autorise à exercer notre métier dans des conditions et dans des environnements très variés :

individuellement, dans de petites ou moyennes structures ou au sein de cabinets plus importants. C’est

un élément fondamental. Je souhaitais également ajouter un mot sur les opportunités d’évolution : je

considère aujourd’hui avoir, en termes de management, de prise de décision, des responsabilités com-

parables à celles d’un dirigeant de PME.

CNCC : Comment jugez-vous les conditions d’accès à la profession ?Maï Bullier : Le cursus universitaire que j’ai suivi à Paris Dauphine en fi nances internationales ne

m’a pas donné de compétences techniques en matière de comptabilité. C’est grâce à la formation

théorique et pratique reçue en cabinet que j’ai pu acquérir ces connaissances. Il faut le dire : l’ab-

sence de formation universitaire technique n’est absolument pas un handicap pour faire de l’audit.

Concernant l’examen de commissaire aux comptes, je pense que les épreuves qui nous ont été proposées

lors de l’examen sont en excellente adéquation avec la réalité de notre profession. Elles sont, certes,

exigeantes, mais si on les prépare avec l’assiduité nécessaire, l’objectif est loin d’être inaccessible.

Manuel Le Roux : Mon parcours est un peu diff érent. J’ai fait des études de sciences économiques et je

suis passé par l’expertise-comptable. Et je crois comme Maï que l’absence de formation technique ini-

tiale n’est pas un problème. Je pense même que les acquis d’un cursus universitaire – la capacité à rédi-

ger, à savoir faire preuve d’esprit de synthèse, à s’exprimer clairement – sont, au départ, plus importants

que les compétences techniques comptables. Il faut savoir que la formation

professionnelle représente, dans notre profession, un budget colossal. C’est

un véritable investissement : c’est essentiel à la fois pour garder nos collabo-

rateurs et pour élargir notre off re de services.

CNCC : Pensez-vous que la profession fasse suffi samment d’efforts dans le domaine de la parité ?Manuel Le Roux : Je suis convaincu que les opportunités sont les mêmes

pour les hommes et les femmes, même s’il peut être diffi cile, pour une fem-

me, de concilier vie professionnelle et vie familiale, surtout lorsqu’elle a des

enfants en bas âge.

Maï Bullier : Je suis en accord avec ce que dit Manuel. L’audit est un métier

exigeant qu’il peut être compliqué de concilier avec sa vie de famille. Mais je

ne suis pas certaine que la situation soit diff érente pour d’autres professions.

Et je crois que l’audit permet une fl exibilité très appréciable lorsque l’on est

mère de famille : nous ne sommes pas obligées d’être au bureau ou chez nos

clients à temps complet.

CNCC : Comment voyez-vous l’avenir du métier d’auditeur ?Manuel Le Roux : Je crois que l’avenir de la profession passe par une approche plus personnalisée, qui

doit apporter plus de transparence et je pense que cette lisibilité accrue devra se fonder aussi sur une

homogénéisation des référentiels comptables.

Maï Bullier : Eff ectivement, à l’heure où nous devons certifi er les comptes d’entreprises dont les

fi liales et les actionnaires sont internationaux, la complexité des diff érents référentiels est un problème.

Même si le caractère plus « globalisé » de nos missions les rend plus stimulantes, les référentiels multi-

ples sont un facteur d’opacité.

Manuel Le Roux : Nous sommes face à un paradoxe : d’une part, la loi tend à restreindre notre périmè-

tre d’intervention ; d’autre part, le besoin accru de transparence fait qu’on nous demande d’intervenir

dans les fondations, les universités,…Notre profession devra s’organiser pour faire face à ces évolu-

tions ; nous devrons prouver notre capacité à apporter un réelle valeur ajoutée, surtout dans les petites

et moyennes entreprises.

CNCC : Que dites-vous aux jeunes diplômés pour les convaincre d’aller vers l’audit?Maï Bullier : J’insiste d’abord sur les opportunités qu’off re l’audit. Je mets aussi en évidence la com-

binaison des dimensions technique, managériale et conviviale, la diversité des problématiques et des

contextes des missions.

Manuel Le Roux : Nous faisons un métier de relations, dans lequel le travail en équipe est un élément

essentiel et les possibilités d’évolution réelles. Nous accordons une grande importance à la formation

des collaborateurs, qui peuvent s’investir dans les domaines qu’ils auront choisis. C’est aussi un métier

dans lequel tous les types de managers – opérationnels, commerciaux, fonctionnels – peuvent trouver

leur place. Enfi n, il faut insister sur les conditions de rémunération favorables.

42 43

Les compagnies régionales

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

CRCC DE BESANCON, Départements : Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de BelfortEspace Valentin – Le Masters25048 BESANCON CEDEXTél : 03 81 88 02 86crcc.besancon@wanadoo.fr

CRCC DE BORDEAUX, Départements : Charente, Dordogne et Gironde28, rue Ferrère – BP 8033025 BORDEAUX CEDEXTél : 05 56 79 79 22crcc@crcc-bordeaux.fr

CRCC DE BOURGES, Départements : Cher, Indre et Nièvre6 bis, rue des Poulies – BP 4518001 BOURGES CEDEXTél : 02 48 24 77 11crcc-bourges@wanadoo.fr

CRCC DE CAEN, Départements : Calvados, Manche et Orne« Le Trifi de » ; 18, rue BlochBP 5107 - 14079 CAEN CEDEX 05Tél : 02 31 47 49 06crcc.caen@wanadoo.fr

CRCC DE CHAMBERY, Départements : Savoie et Haute-SavoieLa Résidence 15, rue de la Préfecture74000 ANNECYTél : 04 50 51 32 25crcc.chambery@wanadoo.fr

CRCC DE COLMAR, Départements : Bas-Rhin et Haut-RhinEspace Ville de France3, quai de la Sinn68000 COLMARTél : 03 89 41 61 38crcc.colmar@wanadoo.fr

CRCC DE DIJON, Départements : Côte d’Or, Haute-Marne et Saône et Loire« Le Saint James » - BP 50956 ; 5, place du Rosoir21009 DIJON CEDEXTél : 03 80 59 65 22crccdijon@voila.fr

CRCC DE DOUAI, Départements : Nord et Pas de Calais10, rue de Tenremonde 59027 LILLE CEDEXTél : 03 20 14 90 90crccdouai@wanadoo.fr

CRCC DE FORT DE FRANCE, Département : MartiniqueRoute des Rochers – rue des Filaos Lotissement « Eucalyptus »97234 FORT DE FRANCE - MARTINIQUETél : 05 96 64 02 26crcc-972@wanadoo.fr

CRCC DE GRENOBLE, Départements : Hautes-Alpes, Drôme et Isère4, rue Maréchal Dode38000 GRENOBLETél : 04 76 43 10 76crcc38@wanadoo.fr

CRCC DE LIMOGES, Départements : Corrèze, Creuse et Haute-Vienne75, boulevard Gambetta87000 LIMOGESTél : 05 55 33 05 45crcc-limoges@fr.oleane.com

CRCC DE LYON, Départements : Ain, Loire et Rhône216, rue André Philip69003 LYONTél : 04 72 60 26 26crcclyon@crcclyon.fr

CRCC DE METZ, Département : Mozelle22, avenue Foch 57000 METZTél : 03 87 66 96 47crcc.metz@wanadoo.fr

CRCC DE MONTPELLIER, Départements : Aude, Aveyron, Hérault et Pyrénées-OrientalesImmeuble Apex661, rue Louis Lépine34000 MONTPELLIERTél : 04 67 20 98 60crcc.montpellier@wanadoo.fr

CRCC DE NANCY, Départements : Meurthe et Moselle, Meuse et Vosges46, cours Léopold – BP 8037954007 NANCY CEDEXTél : 03 83 39 20 00crcc.nancy@wanadoo.fr

CRCC DE NIMES, Départements : Ardèche, Gard, Lozère et VaucluseL’arche Botti115, allée Norbert Wiener30000 NIMESTél : 04 66 29 58 14crcc.nimes@wanadoo.fr

CRCC DE NOUMEA, Département : Nouvelle Calédonie85, av. du Général de GaulleBP 3148 98846 NOUMEA CEDEX NOUVELLE CALEDONIETél : 687 28 61 00

CRCC D’ORLEANS, Départements : Indre et Loire, Loir et Cher et Loiret19, rue Théophile Chollet45000 ORLEANSTél : 02 38 62 38 68crcc.orleans@wanadoo.fr

CRCC DE PARIS, Départements : Paris, Seine-et-Marne, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne29, boulevard de Courcelles75008 PARISTél : 01 53 83 94 33contact@crcc-paris.fr

CRCC DE PAU, Départements : Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-PyrénéesRésidence Plein Soleil16, avenue Saragosse 64000 PAUTél : 05 59 02 85 28crcc.pau@wanadoo.fr

CRCC DE POITIERS, Départements : Charente Maritime, Deux Sèvres, Vendée, Vienne30, rue Marcel Paul 79000 NIORTTél : 05 49 24 89 13crccpoitiers@wanadoo.fr

CRCC DE REIMS, Départements : Ardennes, Aube et Marne41, boulevard de la Paix51723 REIMS CEDEXTél : 03 26 85 18 78crcc.reims@wanadoo.fr

CRCC DE RENNES, Départements : Côtes d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique et Morbihan50, boulevard de la Tour d’Auvergne35069 RENNES CEDEXTél : 02 99 31 57 87crcc.rennes@wanadoo.fr

CRCC DE RIOM, Départements : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme9, rue Patrick Depailler63063 CLERMONT FERRAND CEDEX 1Tél : 04 73 28 55 55accueil@auvergne.experts-comptables.fr

CRCC DE ROUEN, Départements : Eure et Seine-Maritime6, place Saint Marc76000 ROUENTél : 02 35 89 00 82crcc.rouen@wanadoo.fr

CRCC DE SAINT DENIS DE LA REUNION, Département : La RéunionRésidence du Mail20, rue Jean Cocteau97490 SAINTE CLOTILDE – LA REUNIONTél : 02 62 40 98 53croec@croec-reunion.com

CRCC DE TOULOUSE,Départements : Ariège, Haute-Garonne, Tarn et Tarn-et-Garonne11, boulevard des Récollets31078 TOULOUSE CEDEX 4Tél : 05 61 53 82 23crcc.toulouse@wanadoo.fr

CRCC DE VERSAILLES, Départements : Eure-et-Loir, Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d’Oise23, boulevard du Roi78000 VERSAILLESTél : 01 39 67 51 10crcc@crcc-versailles.com

CRCC D’AGEN, Départements : Gers, Lot et Lot et GaronneRésidence Victor Hugo, 50, boulevard Carnot - B.P. 9018247005 AGENTél : 05 53 66 30 98crcc.agen@wanadoo.fr

CRCC D’AIX-BASTIA, Départements : Alpes de Haute-Provence, Alpes Maritimes, Bouches du Rhône, Var, Haute Corse, Corse du SudTour Méditerranée – 14ème étage65, avenue Jules Cantini13298 MARSEILLE CEDEX 20Tél : 04 91 16 04 30crcc@crcc-aix.org

CRCC D’AMIENS, Départements : Aisne, Oise et Somme14, rue Alexandre Fatton - BP 66 80017 AMIENS CEDEX 1Tél : 03 22 71 28 08crcc.amiens@wanadoo.fr

CRCC D’ANGERS, Départements : Maine et Loire, Mayenne et Sarthe14, allée du Haras 49100 ANGERSTél : 02 41 88 13 90crcc.angers@wanadoo.fr

CRCC DE BASSE-TERRE, Département : GuadeloupeCentre d’échanges – Bureau 3-321 boulevard Légitimus BP 4697152 POINTE A PITRE GUADELOUPETél : 05 90 83 86 55crcc.gpe@wanadoo.fr

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Glossaire

CNCCRAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008

AMFAutorité des Marchés Financiers

APEAppel Public à l’Epargne

CACCommissaire aux Comptes

CAPAConfederation of Asia Pacifi c Accountants

CERSCommittee of European Securities Regulators

CGPMEConfédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises

CIPCentre d’Information sur la Prévention

CNCConseil National de la Comptabilité

CNCCCompagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

CRCCCompagnie Régionale des Commissaires aux Comptes

CSOECConseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

DIPACDélégation Internationale pour l’Audit et la Comptabilité

EIPEntités d’Intérêt Public

EGAOBEuropean Group of Auditors’ Oversight Bodies

FEEFédération des Experts-Comptables Européens

FIDEFFédération Internationale des Experts-Comptables Francophones

H3CHaut Conseil du Commissariat aux Comptes

IASBInternational Accounting Standards Board

IAASBInternational Auditing and Assurance Standards Board

ICAEWInstitute of Chartered Accountants in England and Wales

ICAIInstitue of Chartered Accountants of India

IDW (Allemagne)Institute of Wirtschaftsprüfer

IESBAIndependance and Ethics Standard Board for Accountants

IFACInternational Federation ofAccountants

IFIARInternational Forum of Independant Audit Regulators

IFRICInternational Financial Reporting Interpretations Committee

IFRSInternational Financial Reporting Standards

IRE (Belgique)Institut des Réviseurs d’Entreprise

ISAInternational Standards on Auditing

LMELoi de Modernisation de l’Economie

LSFLoi de Sécurité Financière

MEDEFMouvement des Entreprises de France

OECOrdre des Experts-Comptables

OPCVMOrganismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières

PIOBPublic Interest Oversight Board

PMEPetites et Moyennes Entreprises

SOXSarbanes-Oxley Act