le cep n'est pas au-dessus des lois

8/20/2019 Le CEP n'Est Pas Au-Dessus Des Lois

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PLATEFORME VÉRITÉ

Le Conseil Électoral Provisoire n'est pas au-dessus de la Loi

Le vendredi 19 juin 2015, un communiqué de presse du Conseil ÉlectoralProvisoire déclare que

« le sieur Jacky Lumarque a été retiré de la liste des candidats agréés

à participer aux élections présidentielles des 25 octobre et 27

décembre 2015 pour absence de déc!arge de sa gestion comme

coordonnateur du "roupe de tra#ail sur l$éducation et la %ormation

&"'()* en #iolation de l$article +0 du décret électoral alinéa !, Le

-onseil .,,/ %aisant suite aux correspondances émanant de

responsables de partis politiques et aprs analyse a en conséquence

décidé d$écarter onsieur Jacky Lumarque de la course électorale,

Cette décision est illégale et arbitraire parce quelle est en contradictionavec le jugement du !C"# qui con$rme que %ac&' Lumarque na pas étécomptable de deniers publics comme coordonnateur du ()"* et comme duComité #ational +oute de l"sclave

#ous soumettons ici - l.appréciation des cito'ens en général, du Protecteurdes Cito'ens, des organisations de dé/ense des droits umains, desorganisations de la société civile et de la presse, les dispositi/s de quatredécisions rendues respectivement par les deu instances contentieuses duConseil Électoral Provisoire et par la Cour upérieure des Comptes et du

Contentieu 3dministrati/ sur la question A- Dcisions Rendues par le Conseil Électoral Provisoire lui-

!"!e

I- Dcision rendue par le #CED



uite - des contestations /ormulées contre %ac&' Lumarque, le !ureau duContentieu Électoral 4épartemental !C"46, le 2 juin 2015, rendit un jugement en /aveur de monsieur Lumarque, et dont le dispositi/ est lesuivant7

Par ces causes et moti/s, le !ureau du Contentieu Électoral4épartemental de l.8uest , réuni en ses attributionscontentieuses électorales, en audience publique etcontradictoire: +ejette dans toutes leurs /ormes et teneurs lescontestations émanant des nommés 3leandre "dgard, 3gate)rillius et de *abiola (uerrier pour n.;tre pas /ondées ni en/ait, ni en droit: dit et déclare que le sieur %ac&' Lumarque n.a jamais été ordonnateur et comptable de deniers publics pour lesmoti/s sus évoqués et insu<isance de preuves: 8rdonne $c%estnous &ui soulinons(, en conséquence au Conseil ÉlectoralProvisoire de =aintenir sur la liste des candidats inscrits le nomde %ac&' Lumarque pour les procaines électionsprésidentielles

II- Dcision rendue par le #CE)

uite - un appel eercé par les contestataires, le !ureau du Contentieu"lectoral #ational, a con$rmé la décision du !C"4 >oici le dispositi/ de ce jugement7

Par ces !oti*s+ Le #CE) ,ueant en dernier recours dit&u'il est co!ptent pour statuer sur le recours e.ercdclare irreceva/le le recours e.erc par le sieur 0onasCo12 pour d*aut de &ualit puis&u'il n'a pas t partie auproc3s devant le #CED Ouest I ordonne 4 la D5I derestituer l'a!ende pa2e suivant rcpiss nu!ro678689: 4 la partie anante le sieur 0ac;2 Lu!ar&ue<

4onc, en ra'ant le nom de %ac&' Lumarque de la liste dé$nitive descandidates agréés par un simple communiqué de presse, le Conseil

Électoral Provisoire a remis en question une décision juridictionnelleadoptée par lui?m;me dans ses attributions contentieuses, en violation delarticle 1@?1 du décret électoral qui stipule que les A décisions du !C"#sont rendues en dernier recours, - la majorité de ses membres B

Comment le C"P peut?il admettre que = %ac&' Lumarque nest pasassujetti - laccomplissement des /ormalités de larticle 90? du 4écret



électoral pour ne pas avoir été comptable ni ordonnateur de denierspublics comme coordonnateur du ()"* et lécarter en m;me temps pourdé/aut de décarge en invoquant le m;me article 90? D

#- Dcisions Rendues par la Cour =uprieure des Co!ptes et du

Contentieu. Ad!inistrati*

La Constitution de 19@E, en ses articles 200 et 200?F, accorde unecompétence eclusive - la Cour upérieure des Comptes et du Contentieu 3dministrati/ en ce qui a trait au contrGle administrati/ et juridictionnel desrecettes et des dépenses de l.État, - la véri$cation de la comptabilité des"ntreprises de l.État ainsi que celle des collectivités territoriales 4onc, ilrevient - la Cour des Comptes de déterminer si oui ou non un cito'en a étéordonnateur ou comptable de deniers publics 4ans le cas de %ac&'Lumarque, la Cour a rendu deu décisions établissant sans équivoque que

%ac&' Lumarque n.a pas été comptable de deniers publics en tant quecoordonnateur du (roupe de )ravail sur l.Éducation et la *ormation etmembre du Comité #ational +oute de l."sclave >oici, ci?dessous, lesdispositi/s des deu jugements rendus par la Cour des Comptes - cet e<et7

I- Concernant le Co!it )ational Route de l'Esclave

Par ces moti/s, la Cour, sur les conclusions de l.3uditorat etaprHs avoir délibéré selon le vIu de la loi, déclare que monsieur %ac&' LJ=3+KJ" n.a pas été comptable de deniers publics en

tant que membre du Comité #ational +oute de l."sclave pour lapériode allant de mai mille neu/ cent quatre?vingt?di?uit199@6 - aot deu?mille 20006, ordonne la levée desrestrictions légales pesant sur sa vie et ses biens

II- Concernant le 5roupe de Travail sur l'Éducation et laFor!ation

Par ces moti/s, la Cour, aprHs avoir délibéré selon le vIu de laloi7 16 déclare que monsieur %ac&' LJ=3+KJ" n.avait pas été

comptable de deniers publics en tant que Coordonnateur de lacommission présidentielle: 26 ordonne la levée de touteéventuelle 'potHque sur ses biens

*ace - une violation aussi Magrante de ses propres décisions juridictionnelles et de celles de la Cour upérieure des Comptes et duContentieu 3dministrati/ par le Conseil Électoral Provisoire, la lutte pourla réintégration de %ac&' Lumarque devient indissociable du combat pour le



triompe de l.État de droit dans notre pa's Le Conseil Électoral Provisoiren.est pas au?dessus de la loi, et il revient - caque cito'en et - caquecito'enne de le lui signi$er clairement, - commencer par ceu qui veulentjurer, devant 4ieu et devant la #ation, d.observer $dHlement laConstitution et les lois de la +épublique, de respecter et de /aire respecterles droits du peuple aNtien

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Pour la Plate/orme

Porte-Parole-----------

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