le cadre européen des certifications pour l’éducation ... · ... l'emploi et la cohésion...

Le cadre europeacuteen des certifications pour lrsquoeacuteducation et la formation tout au long de la vie (CEC)

Cadre europeacuteen des certifications

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Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes 2008

ISBN 978-92-79-08478-2

DOI 10276618994

copy Communauteacutes europeacuteennes 2008

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LE CADRE EUROPEacuteEN DES CERTIFICATIONS POUR LrsquoEacuteDUCATION ET LA FORMATION

TOUT AU LONG DE LA VIE (CEC)

COMMISSION EUROPEacuteENNEEacuteducation et culture

Eacuteducation et formation tout au long de la vie politiques drsquoeacuteducation et de formationCoordination des politiques drsquoeacuteducation et de formation tout au long de la vie

3


Contexte de lrsquoeacutelaboration du CEC comment est-il neacute

Le CEC est un cadre de reacutefeacuterence commun qui permet aux pays europeacuteens drsquoeacutetablir un lien entre leurs systegravemes de certification Il joue le rocircle drsquooutil de transposition pour faciliter la lecture et la compreacutehension des certifications dans diffeacuterents pays et systegravemes europeacuteens Il a deux objectifs principaux promouvoir la mobiliteacute des citoyens entre les pays et faciliter lrsquoeacuteducation et la formation tout au long de la vie

La recommandation est entreacutee en vigueur en avril 2008 Elle stipule que 2010 est la date recommandeacutee aux pays pour eacutetablir une correspondance entre leurs systegravemes de certification nationaux et le CEC et que 2012 est la date fixeacutee pour qursquoils srsquoassurent que lrsquoensemble de leurs certificats fasse mention du niveau correspondant du CEC

Le CEC permettra drsquoeacutetablir des correspondances entre les systegravemes et cadres de certifications de diffeacuterents pays en se fondant sur une reacutefeacuterence commune europeacuteenne composeacutee de huit niveaux de reacutefeacuterence Ces niveaux couvrent lrsquoensemble des certifications du niveau de base (le niveau 1 qui peut notamment correspondre aux diplocircmes de fin drsquoeacutetudes secondaires) au niveau avanceacute (le niveau 8 qui eacutequivaut par exemple aux doctorats) En tant qursquoinstrument destineacute agrave favoriser la formation et lrsquoeacuteducation tout au long de la vie le CEC englobe tous les niveaux de certification acquis dans lrsquoenseignement

geacuteneacuteral lrsquoenseignement et la formation professionnels ainsi que lrsquoenseignement supeacuterieur En outre le cadre concerne les certifications fournies par lrsquoeacuteducation initiale et la formation continue

Les huit niveaux de reacutefeacuterence sont deacutecrits en termes drsquoacquis de formation et drsquoeacuteducation Le CEC reconnaicirct que les systegravemes europeacuteens de formation et drsquoeacuteducation sont tellement divers qursquoil est devenu neacutecessaire de privileacutegier les acquis de leacuteducation et de la formation pour comparer les pays et les institutions et leur permettre de coopeacuterer

Par acquis de leacuteducation et de la formation le CEC entend ce qursquoun apprenant connaicirct comprend et peut faire agrave lrsquoissue drsquoun processus drsquoeacuteducation et de formation Le CEC se concentre donc sur les reacutesultats de lrsquoapprentissage plutocirct que sur les parcours par exemple la dureacutee des eacutetudes Les acquis de leacuteducation et de la formation se reacutepartissent en trois cateacutegories les savoirs les aptitudes et les compeacutetences Cela signifie que les certifications dans diffeacuterentes combinaisons regroupent un large eacuteventail drsquoacquis de leacuteducation et de la formation notamment en termes de savoirs theacuteoriques drsquoaptitudes pratiques et techniques et de compeacutetences sociales pour lesquelles la capaciteacute agrave travailler avec les autres sera essentielle

La mise au point du cadre europeacuteen des certifications a deacutebuteacute en 2004 agrave la demande des Eacutetats membres des partenaires sociaux et drsquoautres parties prenantes qui souhaitaient creacuteer une reacutefeacuterence commune afin drsquoameacuteliorer la transparence des certifications

La Commission avec le soutien drsquoun groupe drsquoexperts du CEC a eacutelaboreacute un projet proposant un cadre de huit niveaux reposant sur les acquis de leacuteducation et de la formation et visant agrave ameacuteliorer la transparence et le transfert des certifications et soutenir la formation et lrsquoeacuteducation tout au long de la vie La Commission lrsquoa publieacute pour consultation au sein de lrsquoEurope au cours du second semestre 2005

Les reacuteactions agrave la consultation ont reacuteveacuteleacute que les parties prenantes europeacuteennes ont massivement soutenu la proposition de la Commission tout en lui demandant drsquoy apporter un certain nombre de clarifications et de la simplifier La Commission a donc amendeacute la proposition en suivant lrsquoavis des experts des 32 pays impliqueacutes et des partenaires sociaux europeacuteens La Commission a adopteacute le texte reacuteviseacute sous la forme drsquoune proposition le 6 septembre 2006 Le Parlement europeacuteen et le Conseil sont parvenus agrave neacutegocier la proposition au cours de lrsquoanneacutee 2007 avant lrsquoadoption officielle du CEC en feacutevrier 2008

3

4

Quels avantages le CEC preacutesente-t-il pour lrsquoEurope

Cette recommandation permettra drsquoeacutetablir une reacutefeacuterence europeacuteenne commune qui mettra en correspondance les divers systegravemes nationaux de certification et facilitera la communication entre eux On creacuteera donc un reacuteseau de systegravemes de certification indeacutependants mais pouvant ecirctre mis en correspondance et ecirctre compris de tous

En utilisant les acquis de leacuteducation et de la formation comme point de reacutefeacuterence commun le cadre permettra de comparer et de transfeacuterer plus facilement les certifications entre les pays les systegravemes et les eacutetablissements Il preacutesentera donc un inteacuterecirct certain pour ses divers utilisateurs agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne et nationale

La plupart des pays europeacuteens ont deacutecideacute de mettre en place des cadres nationaux de certification dans la ligne du CEC Il est important de creacuteer de tels cadres afin de srsquoassurer que la coopeacuteration sur le plan europeacuteen est bien ancreacutee agrave lrsquoeacutechelle nationale La rapiditeacute agrave laquelle les cadres nationaux de certification ont eacuteteacute mis au point depuis 2004 deacutemontre qursquoun besoin de meilleure transparence et comparabiliteacute des certifications se fait ressentir agrave tous les niveaux et que les principes de base qui sous-tendent le CEC sont largement partageacutes

Ce lien plus eacutetroit entre les systegravemes de certification des pays beacuteneacuteficiera agrave de nombreuses personnes

Le CEC favorisera bull une plus grande mobiliteacute des apprenants et des travailleurs Il permettra aux apprenants de deacutecrire plus facilement leur niveau geacuteneacuteral de compeacutetences aux recruteurs drsquoautres pays Il aidera les employeurs agrave interpreacuteter les certifications des candidats et favorisera donc ainsi la mobiliteacute de la main-drsquoœuvre en Europe Sur le plan pratique toutes les nouvelles certifications devront faire mention du niveau correspondant du CEC agrave partir de 2012 Le CEC viendra donc compleacuteter et renforcer les instruments de mobiliteacute europeacuteenne existants notamment Europass Erasmus et ECTS

Le CEC devrait beacuteneacuteficier aux bull individus en renforccedilant lrsquoaccegraves et la participation agrave la formation et lrsquoeacuteducation tout au long de la vie En deacutefinissant un point de

reacutefeacuterence commun le CEC indiquera comment associer les acquis de formation et drsquoeacuteducation provenant drsquoenvironnements diffeacuterents (par exemple lrsquoeacuteducation formelle et le travail) et de pays diffeacuterents et contribuer ainsi agrave reacuteduire les barriegraveres qui existent entre les eacutetablissements drsquoenseignement et de formation par exemple lrsquoenseignement supeacuterieur et la formation et lrsquoeacuteducation professionnels deux voies qui peuvent ecirctre isoleacutees lrsquoune de lrsquoautre Cela favorisera la progression en eacutevitant aux apprenants de reacutepeacuteter les apprentissages par exemple

Le CEC peut soutenir des individus ayant une grande bullexpeacuterience professionnelle ou dans drsquoautres domaines drsquoactiviteacute en facilitant la validation de la formation et de lrsquoeacuteducation non formelles et informelles Privileacutegier les acquis de leacuteducation et de la formation permettra de deacuteterminer plus facilement si les acquis obtenus dans de tels environnements eacutequivalent agrave des certifications formelles en termes de contenu et de pertinence

Le CEC soutiendra les bull utilisateurs individuels ainsi que les eacutetablissements drsquoenseignement et de formation en renforccedilant la transparence des certifications deacutecerneacutees en dehors des systegravemes nationaux par exemple dans certains secteurs et socieacuteteacutes multinationales Lrsquoadoption drsquoun cadre de reacutefeacuterence commun reposant sur les acquis de formation et drsquoeacuteducation permettra de plus facilement comparer et mettre en correspondance (le cas eacutecheacuteant) les certifications classiques deacutecerneacutees par les autoriteacutes nationales avec celles octroyeacutees par drsquoautres institutions Ainsi le CEC aidera les secteurs et les individus agrave beacuteneacuteficier de cette internationalisation croissante des certifications

Le CEC est un instrument ambitieux et de grande envergure concernant les systegravemes de formation et drsquoeacuteducation le marcheacute du travail lrsquoindustrie et le commerce ainsi que les citoyens

Pour obtenir plus drsquoinformations consultez httpeceuropaeudgseducation_cultureindex_frhtml

5

RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPEacuteEN ET DU CONSEIL

du 23 avril 2008

eacutetablissant le cadre europeacuteen des certifications pour leacuteducation et la formation tout au long de la vie

LE PARLEMENT EUROPEacuteEN ET LE CONSEIL DE LUNION EUROPEacuteENNE

vu le traiteacute instituant la Communauteacute europeacuteenne et notamment son article 149 paragraphe 4 et son article 150 paragraphe 4

vu la proposition de la Commission

vu lavis du Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen1

vu lrsquoavis du Comiteacute des reacutegions2

statuant conformeacutement agrave la proceacutedure viseacutee agrave lrsquoarticle 251 du traiteacute3

1 JO C 175 du 2772007 p 742 JO C 146 du 3062007 p 773 Avis du Parlement europeacuteen du 24 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et deacutecision du Conseil du 14 feacutevrier 2008

6

Le deacuteveloppement et la reconnaissance des savoirs 1 aptitudes et compeacutetences des citoyens sont devenus essentiels pour le deacuteveloppement individuel la compeacutetitiviteacute lemploi et la coheacutesion sociale dans la Communauteacute Le deacuteveloppement et la reconnaissance devraient faciliter la mobiliteacute transnationale des travailleurs et des apprenants et contribuer agrave la satisfaction de loffre et de la demande sur le marcheacute europeacuteen du travail Il y a donc lieu de promouvoir et dameacuteliorer aux niveaux national et communautaire laccegraves et la participation de tous y compris des personnes deacutefavoriseacutees agrave leacuteducation et la formation tout au long de la vie ainsi que la valorisation des certifications

Le Conseil europeacuteen de Lisbonne a conclu en 2 2000 que lameacutelioration de la transparence des certifications est lune des principales mesures requises pour adapter les systegravemes europeacuteens deacuteducation et de formation aux besoins de la socieacuteteacute de la connaissance Le Conseil europeacuteen de Barcelone de 2002 a en outre appeleacute agrave une coopeacuteration plus eacutetroite dans le secteur universitaire et agrave lameacutelioration de la transparence et des meacutethodes de reconnaissance en matiegravere denseignement et de formation professionnels

La reacutesolution du Conseil du 27 juin 2002 sur 3 leacuteducation et la formation tout au long de la vie4 a inviteacute la Commission agrave eacutelaborer en eacutetroite coopeacuteration avec le Conseil et les Eacutetats membres un cadre pour la reconnaissance des certifications en matiegravere deacuteducation et de formation en sappuyant sur les reacutesultats du processus de Bologne et par la promotion dactions similaires dans le domaine de la formation professionnelle

Les rapports conjoints du Conseil et de la Commission 4 sur la reacutealisation du programme de travail Eacuteducation et formation 2010 adopteacutes en 2004 et en 2006 ont souligneacute la neacutecessiteacute deacutelaborer un cadre europeacuteen des certifications

4 JO C 163 du 972002 p 1

Dans le cadre du processus de Copenhague les 5 conclusions du Conseil et des repreacutesentants des gouvernements des Eacutetats membres reacuteunis au sein du Conseil du 15 novembre 2004 sur les prioriteacutes futures de la coopeacuteration europeacuteenne renforceacutee en matiegravere denseignement et de formation professionnels ont accordeacute la prioriteacute agrave la mise en place dun cadre europeacuteen des certifications ouvert et souple fondeacute sur la transparence et la confiance mutuelle qui servirait de reacutefeacuterence commune agrave la fois pour lenseignement et la formation

La validation des acquis de leacuteducation et de la 6 formation non formelles et informelles devrait ecirctre promue conformeacutement aux conclusions adopteacutees par le Conseil le 28 mai 2004 sur les principes europeacuteens communs en matiegravere didentification et de validation de leacuteducation et de la formation non formelles et informelles

Les Conseils europeacuteens de Bruxelles de mars 2005 7 et de mars 2006 ont souligneacute limportance que revecirct ladoption dun cadre europeacuteen des certifications

La preacutesente recommandation tient compte de la 8 deacutecision ndeg 22412004CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 15 deacutecembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compeacutetences (Europass)5 et de la recommandation 2006962CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 18 deacutecembre 2006 sur les compeacutetences cleacutes pour lrsquoeacuteducation et la formation tout au long de la vie6

La preacutesente recommandation est compatible avec le 9 cadre preacutevu pour lespace europeacuteen de lenseignement supeacuterieur et les descripteurs de cycle approuveacutes par les ministres de lenseignement supeacuterieur de 45 pays europeacuteens lors de la reacuteunion qui sest tenue agrave Bergen les 19 et 20 mai 2005 dans le cadre du processus de Bologne

5 JO L 390 du 31122004 p 66 JO L 394 du 30122006 p 10

consideacuterant ce qui suit

7

Les conclusions du Conseil des 23 et 24 mai 2004 10 sur lassurance de la qualiteacute dans lenseignement et la formation professionnels la recommandation 2006143CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 15 feacutevrier 2006 concernant la poursuite de la coopeacuteration europeacuteenne visant la garantie de la qualiteacute dans lenseignement supeacuterieur ainsi que les normes et lignes directrices sur la garantie de la qualiteacute dans lespace europeacuteen de lenseignement supeacuterieur7 ainsi que les normes et lignes directrices sur la garantie de la qualiteacute dans lrsquoespace europeacuteen de lrsquoenseignement supeacuterieur approuveacutees par les ministres de lrsquoenseignement supeacuterieur reacuteunis agrave Bergen comportent des principes communs drsquoassurance de la qualiteacute sur lesquels devrait reposer la mise en œuvre du cadre europeacuteen des certifications

La preacutesente recommandation srsquoentend sans preacutejudice 11 de la directive 200536CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative agrave la reconnaissance des qualifications professionnelles8 qui confegravere des droits et impose des obligations aux autoriteacutes nationales compeacutetentes et aux migrants Pour les certifications professionnelles reconnues conformeacutement agrave la directive 200536CE la reacutefeacuterence aux niveaux preacutevus par le cadre europeacuteen des certifications ne devrait pas alteacuterer les droits drsquoaccegraves au marcheacute du travail

La preacutesente recommandation vise agrave creacuteer un cadre 12 de reacutefeacuterence commun appeleacute agrave servir doutil de transposition pour les diffeacuterents systegravemes et niveaux de certification tant pour lenseignement geacuteneacuteral et supeacuterieur que pour lenseignement et la formation professionnels Il permettra dameacuteliorer la transparence la comparabiliteacute et le transfert des certifications deacutecerneacutees aux citoyens conformeacutement aux pratiques en vigueur dans les diffeacuterents Eacutetats membres Chaque niveau de certification devrait en principe pouvoir ecirctre atteint par diverses filiegraveres de formation et diffeacuterents parcours de carriegravere Le cadre europeacuteen des certifications devrait par ailleurs permettre aux organisations sectorielles

7 JO L 64 du 432006 p 608 JO L 255 du 3092005 p 22 Directive modifieacutee par la directive

2006100CE du Conseil ( JO L 363 du 20122006 p 141)

internationales deacutetablir des correspondances entre leurs systegravemes de certification et un point de reacutefeacuterence europeacuteen et donc de montrer la relation entre les certifications sectorielles internationales et les systegravemes de certification nationaux La preacutesente recommandation contribue degraves lors agrave la reacutealisation des objectifs plus larges que sont la promotion de leacuteducation et de la formation tout au long de la vie et lameacutelioration de lemployabiliteacute de la mobiliteacute et de linteacutegration sociale des travailleurs et des apprenants Des principes transparents dassurance de la qualiteacute et leacutechange dinformations favoriseront la mise en œuvre de la preacutesente recommandation en aidant agrave linstauration dune confiance mutuelle

La preacutesente recommandation devrait contribuer 13 agrave la modernisation du systegraveme deacuteducation et de formation agrave larticulation entre enseignement formation et emploi et agrave leacutedification de passerelles entre leacuteducation et la formation formelles non formelles et informelles et permettre eacutegalement la validation des acquis en termes deacuteducation et de formation deacutecoulant de lexpeacuterience

La preacutesente recommandation ne remplace ou ne 14 deacutefinit aucun systegraveme national de certification et aucune certification Le cadre europeacuteen des certifications ne deacutefinit aucune certification particuliegravere ou compeacutetence individuelle chaque certification particuliegravere devant ecirctre rattacheacutee au niveau correspondant du cadre au moyen des systegravemes nationaux de certification viseacutes

Vu son caractegravere non contraignant la preacutesente 15 recommandation est conforme au principe de subsidiariteacute en soutenant et en compleacutetant laction des Eacutetats membres en facilitant la coopeacuteration entre eux afin dameacuteliorer la transparence et de promouvoir la mobiliteacute et leacuteducation et la formation tout au long de la vie Elle devrait ecirctre mise en œuvre conformeacutement aux leacutegislations et pratiques nationales

Etant donneacute que lobjectif de la preacutesente 16 recommandation agrave savoir creacuteer un cadre de reacutefeacuterence commun appeleacute agrave servir doutil de transposition pour les diffeacuterents systegravemes et niveaux de certification

8

ne peut pas ecirctre reacutealiseacute de maniegravere suffisante par les Eacutetats membres et peut donc en raison des dimensions et des effets de laction ecirctre mieux reacutealiseacute au niveau communautaire la Communauteacute peut prendre des mesures conformeacutement au principe de subsidiariteacute consacreacute agrave larticle 5 du traiteacute Conformeacutement au principe de proportionnaliteacute tel queacutenonceacute audit article la preacutesente recommandation nexcegravede pas ce qui est neacutecessaire pour atteindre cet objectif

RECOMMANDENT AUX EacuteTATS MEMBRES

1) dutiliser le cadre europeacuteen des certifications comme un outil de reacutefeacuterence pour comparer les niveaux des certifications relevant de systegravemes de certification diffeacuterents et pour promouvoir agrave la fois leacuteducation et la formation tout au long de la vie et leacutegaliteacute des chances dans la socieacuteteacute de la connaissance ainsi que la poursuite de linteacutegration du marcheacute europeacuteen du travail dans le respect de la riche diversiteacute des systegravemes eacuteducatifs nationaux

2) deacutetablir des correspondances entre leurs systegravemes de certification et le cadre europeacuteen des certifications dici 2010 notamment en rattachant dune maniegravere transparente leurs niveaux de certifications aux niveaux viseacutes agrave lannexe II et le cas eacutecheacuteant en eacutelaborant des cadres nationaux de certification conformeacutement aux leacutegislations et pratiques nationales

3) dadopter le cas eacutecheacuteant des mesures faisant en sorte que pour 2012 tous les nouveaux certificats de certification diplocircmes et documents Europass deacutelivreacutes par les autoriteacutes compeacutetentes fassent clairement mention ndash au moyen des systegravemes nationaux de certification ndash du niveau correspondant du cadre europeacuteen des certifications

4) dadopter une approche baseacutee sur les acquis de leacuteducation et de la formation pour deacutefinir et deacutecrire les certifications viseacutees et de favoriser la validation de leacuteducation et de la formation non formelles et informelles conformeacutement aux principes europeacuteens communs convenus dans les conclusions du Conseil du 28 mai 2004 en accordant une attention

particuliegravere aux citoyens les plus exposeacutes au chocircmage et agrave la preacutecariteacute degraves lors quune telle approche pourrait contribuer agrave accroicirctre leur participation agrave leacuteducation et agrave la formation tout au long de la vie et leur accegraves au marcheacute du travail

5) de promouvoir et dappliquer les principes de lassurance de la qualiteacute dans lenseignement et la formation viseacutes agrave lannexe III lors de leacutetablissement de correspondances entre dune part les certifications relatives agrave lenseignement supeacuterieur et lenseignement et la formation professionnels preacutevues par les systegravemes nationaux de certification et dautre part le cadre europeacuteen des certifications

6) de deacutesigner des points de coordination nationaux lieacutes dans chaque cas aux structures et aux exigences des Eacutetats membres afin de soutenir et en liaison avec dautres autoriteacutes nationales compeacutetentes dorienter les correspondances entre les systegravemes nationaux de certification et le cadre europeacuteen des certifications afin de promouvoir la qualiteacute et la transparence de ces correspondances

Ces points de coordination nationaux devraient notamment

a) eacutetablir une correspondance entre les niveaux de certification preacutevus par les systegravemes nationaux de certification et les niveaux preacutevus par le cadre europeacuteen des certifications deacutefinis agrave lannexe II

b) veiller agrave ce quune meacutethode transparente soit appliqueacutee pour eacutetablir des correspondances entre les niveaux de certification nationaux et le cadre europeacuteen des certifications de maniegravere agrave dune part faciliter les comparaisons entre ces niveaux et dautre part veiller agrave ce que les deacutecisions qui en deacutecoulent soient publieacutees

c) garantir aux parties prenantes laccegraves aux informations et leur fournir des indications sur la correspondance eacutetablie dans les systegravemes nationaux de certification entre les certifications nationales et le cadre europeacuteen des certifications

9

d) encourager la participation de toutes les parties prenantes concerneacutees y compris conformeacutement agrave la leacutegislation et aux pratiques en vigueur au niveau national les eacutetablissements denseignement supeacuterieur les eacutetablissements denseignement et de formation professionnels les partenaires sociaux les secteurs et les experts en matiegravere de comparaison et de valorisation des certifications au niveau europeacuteen

SOUTIENNENT LA COMMISSION DANS SON INTENTION

1) dassister les Eacutetats membres dans la reacutealisation des tacircches susmentionneacutees et les organisations sectorielles internationales dans lusage des niveaux de correspondance et des principes du cadre europeacuteen des certifications eacutetablis par la preacutesente recommandation notamment en facilitant la coopeacuteration leacutechange de bonnes pratiques et leacutevaluation ndash entre autres par un controcircle volontaire par des pairs et des projets pilotes meneacutes au titre de programmes communautaires en lanccedilant des exercices dinformation et de consultation avec les comiteacutes de dialogue social ndash et en eacutelaborant des outils de soutien et dorientation

2) de creacuteer au plus tard le 23 avril 2009 un groupe consultatif pour le cadre europeacuteen des certifications (composeacute de repreacutesentants des Eacutetats membres et associant les partenaires sociaux europeacuteens et au besoin dautres parties prenantes) chargeacute dassurer la coheacuterence geacuteneacuterale et de favoriser la transparence du processus de mise en correspondance entre les systegravemes de certification et le cadre europeacuteen

3) dexaminer et deacutevaluer en coopeacuteration avec les Eacutetats membres et apregraves consultation des parties prenantes concerneacutees les mesures prises en application de la preacutesente recommandation y compris la mission et la dureacutee du mandat du groupe consultatif au plus tard le 23 avril 2013 de faire part au Parlement europeacuteen et au Conseil de lexpeacuterience acquise et des conseacutequences agrave en tirer pour lavenir y compris au besoin quant agrave leacutevaluation et agrave la reacutevision eacuteventuelles de la preacutesente recommandation

4) promouvoir un lien eacutetroit entre le cadre europeacuteen des certifications et les systegravemes europeacuteens actuels et futurs de transfert et daccumulation de creacutedits dans lenseignement supeacuterieur et dans lenseignement et la formation professionnels afin dameacuteliorer la mobiliteacute des citoyens et de faciliter la reconnaissance des reacutesultats de lapprentissage

Fait agrave Strasbourg le 23 avril 2008

Par le Parlement europeacuteen Par le Conseil Le preacutesident Le preacutesident HANS-GERT POumlTTERING JANEZ LENARČIČ

10

11

ANNEXE I

DeacutefinitionsAux fins de la preacutesente recommandation on entend par

a) certification le reacutesultat formel dun processus deacutevaluation et de validation obtenu lorsquune autoriteacute compeacutetente eacutetablit quun individu possegravede au terme dun processus deacuteducation et de formation les acquis correspondant agrave une norme donneacutee

b) systegraveme national de certification lensemble des activiteacutes dun Eacutetat membre ayant trait agrave la reconnaissance de leacuteducation et de la formation ainsi que des autres meacutecanismes qui relient lenseignement et la formation au marcheacute du travail et agrave la socieacuteteacute civile Ces activiteacutes incluent leacutelaboration et lapplication de dispositions et de processus institutionnels concernant lassurance de la qualiteacute leacutevaluation et la deacutelivrance des certifications Tout systegraveme national de certification peut ecirctre constitueacute de plusieurs sous-systegravemes et inclure un cadre national des certifications

c) cadre national des certifications linstrument de classification des certifications en fonction dun ensemble de critegraveres correspondant agrave des niveaux deacutetermineacutes deacuteducation et de formation qui vise agrave inteacutegrer et agrave coordonner les sous-systegravemes nationaux de certification et agrave ameacuteliorer la transparence laccessibiliteacute la gradation et la qualiteacute des certifications agrave leacutegard du marcheacute du travail et de la socieacuteteacute civile

d) secteur le groupement dactiviteacutes professionnelles reacuteunies autour de leur fonction eacuteconomique principale dun produit dun service ou dune technologie

e) organisation sectorielle internationale lassociation dorganisations nationales y compris par exemple demployeurs et dorganismes professionnels repreacutesentant les inteacuterecircts de secteurs nationaux

f) acquis de leacuteducation et de la formation leacutenonceacute de ce que lapprenant sait comprend et est capable de reacutealiser au terme dun processus deacuteducation et de formation ces acquis de leacuteducation et de la formation sont deacutefinis sous la forme de savoirs daptitudes et de compeacutetences

g) savoir le reacutesultat de lassimilation dinformations gracircce agrave leacuteducation et agrave la formation Le savoir est un ensemble de faits de principes de theacuteories et de pratiques lieacutes agrave un domaine de travail ou deacutetude Le cadre europeacuteen des certifications fait reacutefeacuterence agrave des savoirs theacuteoriques ou factuels

h) aptitude la capaciteacute dappliquer un savoir et dutiliser un savoir-faire pour reacutealiser des tacircches et reacutesoudre des problegravemes Le cadre europeacuteen des certifications fait reacutefeacuterence agrave des aptitudes cognitives (utilisation de la penseacutee logique intuitive et creacuteative) ou pratiques (fondeacutees sur la dexteacuteriteacute ainsi que sur lutilisation de meacutethodes de mateacuteriels doutils et dinstruments)

i) compeacutetence la capaciteacute aveacutereacutee dutiliser des savoirs des aptitudes et des dispositions personnelles sociales ou meacutethodologiques dans des situations de travail ou deacutetudes et pour le deacuteveloppement professionnel ou personnel Le cadre europeacuteen des certifications fait reacutefeacuterence aux compeacutetences en termes de prise de responsabiliteacutes et dautonomie

12

ANNEXE II

Descripteurs deacutefinissant les niveaux du cadre europeacuteen des certifications (CEC)Chacun des huit niveaux est deacutefini par un ensemble de descripteurs indiquant quels sont les acquis de lrsquoeacuteducation et de la formation attendus drsquoune certification de ce niveau quel que soit le systegraveme de certification

Savoirs Aptitudes CompeacutetencesLe CEC fait reacutefeacuterence agrave des savoirs theacuteoriques etou factuels Le CEC fait reacutefeacuterence agrave des aptitudes cognitives (fondeacutees

sur lrsquoutilisation de la penseacutee logique intuitive et creacuteative) et pratiques (fondeacutees sur la dexteacuteriteacute ainsi que sur lrsquoutilisation de meacutethodes de mateacuteriels drsquooutils et drsquoinstruments)

Le CEC fait reacutefeacuterence aux compeacutetences en termes de prise de responsabiliteacutes et drsquoautonomie

Niveau 1 Acquis de lrsquoeacuteducation et de la formation correspondant au niveau 1

savoirs geacuteneacuteraux de base bull aptitudes de base pour effectuer des tacircches simplesbull travailler ou eacutetudier sous supervision directe dans un cadre structureacutebull


savoirs factuels de base dans un domaine de travail ou drsquoeacutetudes bull aptitudes cognitives et pratiques de base requises pour utiliser des bull

informations utiles afin drsquoeffectuer des tacircches et de reacutesoudre des

problegravemes courants agrave lrsquoaide de regravegles et drsquooutils simples

travailler ou eacutetudier sous supervision avec un certain degreacute bull

drsquoautonomie


savoirs couvrant des faits principes processus et concepts geacuteneacuteraux bull

dans un domaine de travail ou drsquoeacutetudes

gamme drsquoaptitudes cognitives et pratiques requises pour effectuer des bull

tacircches et reacutesoudre des problegravemes en seacutelectionnant et appliquant des

meacutethodes outils mateacuteriels et informations de base

prendre des responsabiliteacutes pour effectuer des tacircches dans un bull

domaine de travail ou drsquoeacutetudes

adapter son comportement aux circonstances pour reacutesoudre des bull

problegravemesNiveau 4 Acquis de lrsquoeacuteducation et de la formation

correspondant au niveau 4

savoirs factuels et theacuteoriques dans des contextes geacuteneacuteraux dans un bull


gamme drsquoaptitudes cognitives et pratiques requises pour imaginer bull

des solutions agrave des problegravemes preacutecis dans un domaine de travail ou

drsquoeacutetudes

srsquoautogeacuterer dans la limite des consignes deacutefinies dans des contextes bull

de travail ou drsquoeacutetudes geacuteneacuteralement preacutevisibles mais susceptibles de

changer

superviser le travail habituel drsquoautres personnes en prenant certaines bull

responsabiliteacutes pour lrsquoeacutevaluation et lrsquoameacutelioration des activiteacutes lieacutees

au travail ou aux eacutetudesNiveau 5 Acquis de lrsquoeacuteducation et de la formation


savoirs deacutetailleacutes speacutecialiseacutes factuels et theacuteoriques dans un domaine bull

de travail ou drsquoeacutetudes et conscience des limites de ces savoirs

gamme eacutetendue drsquoaptitudes cognitives et pratiques requises pour bull

imaginer des solutions creacuteatives agrave des problegravemes abstraits

geacuterer et superviser dans des contextes drsquoactiviteacutes professionnelles ou bull

drsquoeacutetudes ougrave les changements sont impreacutevisibles

reacuteviser et deacutevelopper ses performances et celles des autres bull


savoirs approfondis dans un domaine de travail ou drsquoeacutetudes requeacuterant bull

une compreacutehension critique de theacuteories et de principes

aptitudes avanceacutees faisant preuve de maicirctrise et de sens de bull

lrsquoinnovation pour reacutesoudre des problegravemes complexes et impreacutevisibles

dans un domaine speacutecialiseacute de travail ou drsquoeacutetudes

geacuterer des activiteacutes ou des projets techniques ou professionnels bull

complexes incluant des responsabiliteacutes au niveau de la prise de

deacutecisions dans des contextes professionnels ou drsquoeacutetudes impreacutevisibles

prendre des responsabiliteacutes en matiegravere de deacuteveloppement bull

professionnel individuel et collectif Niveau 7 Acquis de lrsquoeacuteducation et de la formation


savoirs hautement speacutecialiseacutes dont certains sont agrave lrsquoavant-garde du bull

savoir dans un domaine de travail ou drsquoeacutetudes comme base drsquoune

penseacutee originale etou de la recherche

conscience critique des savoirs dans un domaine et agrave lrsquointerface de bull

plusieurs domaines

aptitudes speacutecialiseacutees pour reacutesoudre des problegravemes en matiegravere de bull

recherche etou drsquoinnovation pour deacutevelopper de nouveaux savoirs et

de nouvelles proceacutedures et inteacutegrer les savoirs de diffeacuterents domaines

geacuterer et transformer des contextes professionnels ou drsquoeacutetudes bull

complexes impreacutevisibles et qui neacutecessitent des approches

strateacutegiques nouvelles

prendre des responsabiliteacutes pour contribuer aux savoirs et aux bull

pratiques professionnels etou pour reacuteviser la performance strateacutegique

des eacutequipesNiveau 8 Acquis de lrsquoeacuteducation et de la formation


savoirs agrave la frontiegravere la plus avanceacutee drsquoun domaine de travail ou bull

drsquoeacutetudes et agrave lrsquointerface de plusieurs domaines

aptitudes et techniques les plus avanceacutees et les plus speacutecialiseacutees bull

y compris en matiegravere de synthegravese et drsquoeacutevaluation pour reacutesoudre des

problegravemes critiques de recherche etou drsquoinnovation et pour eacutetendre et

redeacutefinir des savoirs existants ou des pratiques professionnelles

deacutemontrer un niveau eacuteleveacute drsquoautoriteacute drsquoinnovation drsquoautonomie bull

drsquointeacutegriteacute scientifique ou professionnelle et un engagement soutenu

vis-agrave-vis de la production de nouvelles ideacutees ou de nouveaux

processus dans un domaine drsquoavant-garde de travail ou drsquoeacutetudes

y compris en matiegravere de recherche

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Compatibiliteacute avec le cadre des certifications de lespace europeacuteen de lenseignement supeacuterieurLe cadre des certifications de lespace europeacuteen de lenseignement supeacuterieur propose des descripteurs pour les cycles denseignement Chaque descripteur de cycle propose un eacutenonceacute geacuteneacuterique des attentes en matiegravere de reacutesultats et daptitudes habituellement associeacutes aux certifications qui repreacutesentent la fin de ce cycle

Le descripteur du cycle court de lenseignement supeacuterieur (agrave linteacuterieur du premier cycle ou lieacute agrave celui-ci) eacutelaboreacute dans le contexte de linitiative conjointe pour la qualiteacute dans le cadre du processus de Bologne correspond aux acquis agrave posseacuteder au terme de leacuteducation et de la formation pour obtenir le niveau 5 du CEC

Le descripteur du premier cycle dans le cadre des qualifications de lespace europeacuteen de lenseignement supeacuterieur approuveacute par les ministres de lenseignement supeacuterieur reacuteunis agrave Bergen en mai 2005 dans le cadre du processus de Bologne correspond aux acquis agrave posseacuteder au terme de leacuteducation et de la formation pour obtenir le niveau 6 du CEC

Le descripteur du deuxiegraveme cycle dans le cadre des qualifications de lespace europeacuteen de lenseignement supeacuterieur approuveacute par les ministres de lenseignement supeacuterieur reacuteunis agrave Bergen en mai 2005 dans le cadre du processus de Bologne correspond aux acquis agrave posseacuteder au terme de leacuteducation et de la formation pour obtenir le niveau 7 du CEC

Le descripteur du troisiegraveme cycle dans le cadre des qualifications de lespace europeacuteen de lenseignement supeacuterieur approuveacute par les ministres de lenseignement supeacuterieur reacuteunis agrave Bergen en mai 2005 dans le cadre du processus de Bologne correspond aux acquis agrave posseacuteder au terme de leacuteducation et de la formation pour obtenir le niveau 8 du CEC

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ANNEXE III

Principes communs reacutegissant lassurance de la qualiteacute dans lenseignement supeacuterieur et lenseignement et la formation professionnels dans le contexte du cadre europeacuteen des certifications

Lors de la mise en œuvre du cadre europeacuteen des certifications lassurance de la qualiteacute - qui est neacutecessaire pour garantir la responsabilisation et lameacutelioration de lenseignement supeacuterieur et de lenseignement et de la formation professionnels - devrait sappuyer sur les principes suivants

les politiques et proceacutedures dassurance de la qualiteacute devraient sous-tendre tous les niveaux du cadre europeacuteen des ndashcertifications

lassurance de la qualiteacute devrait faire partie inteacutegrante de la gestion interne des eacutetablissements deacuteducation et de ndashformation

lassurance de la qualiteacute devrait comporter une eacutevaluation reacuteguliegravere des eacutetablissements de leurs programmes ou de ndashleurs systegravemes dassurance de la qualiteacute par des organes ou des agences de controcircle exteacuterieurs

les organes ou les agences de controcircle exteacuterieurs de lassurance de la qualiteacute devraient faire lobjet de controcircles ndashreacuteguliers

lassurance de la qualiteacute devrait couvrir les contextes intrants processus et extrants tout en donnant la prioriteacute aux ndashproduits et aux acquis de leacuteducation et de la formation

les systegravemes dassurance de la qualiteacute devraient englober ndash des directives de mise en œuvre y compris la participation des parties prenantes ndash des ressources adeacutequates ndash des meacutethodes deacutevaluation coheacuterentes combinant auto-eacutevaluation et controcircle exteacuterieur ndash des meacutecanismes et des proceacutedures de retour dinformation agrave des fins dameacutelioration ndash des reacutesultats deacutevaluation largement accessibles ndash

les initiatives concernant lassurance de la qualiteacute aux niveaux international national et reacutegional devraient ecirctre ndashcoordonneacutees afin de garantir la supervision la coheacuterence la synergie et lanalyse du systegraveme

lassurance de la qualiteacute devrait ecirctre un processus coopeacuteratif associant tous les niveaux et systegravemes deacuteducation et ndashde formation inteacutegrant lensemble des parties prenantes concerneacutees aux niveaux national et communautaire

les orientations concernant lassurance de la qualiteacute au niveau communautaire peuvent constituer des points de ndashreacutefeacuterence pour les eacutevaluations et lapprentissage en eacutequipe

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Commission europeacuteenne


Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes

2008 mdash 15 p mdash 21 X 297 cm

ISBN 978-92-79-08478-2

NC-30-08-268-FR-C

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Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes 2008

ISBN 978-92-79-08478-2

DOI 10276618994

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