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LCEN:du texte à la pratique

mardi 19 avril 2005

Les Nouvelles obligations en matière de commerce électroniqueContrats électroniques : le cadre juridique

Thibault VerbiestAvocats aux barreaux de Paris et de

Bruxelles Associé ULYS

Chargé d’enseignement Université Paris I Panthéon-Sorbonne

http://www.ulys.net

TITRE TABLE RONDE

1. Caractéristiques

•Un contrat entièrement ou partiellement dématérialisé•Interactivité et quasi - instantanéité•Un contrat à distance si conclu avec un consommateur: articles L121-16 et suivants du Code de la consommation

« Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la présence simultanée des parties entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication à distance »

2. Nature juridique

• Différentes qualifications juridiques possibles : contrat de vente, licence d’utilisation, prestation de service, mandat…

• Superposition de trois niveaux de règles : droit général des contrats, articles 1369-1 et suivants du Code civil et règles issues du code de la consommation

• Qualité des parties : consommateur ou professionnel ? Dernier critère retenu par la jurisprudence : rapport direct entre le contrat et l’activité professionnelle du contractant

3. L’offre en ligne

4. L’offre en ligne :Informations préalables

• Un consentement complet et éclairé (article 1108 et 1109 du code civil)•Article 19 de la LCEN :

Informations d’identification du commerçant électronique :

Nom ou dénomination sociale si personne moralen° RCS coordonnées de l’autorité de surveillance compétenteinfo spécifique pour les professions réglementéesn° identification TVAMention des codes de conduite éventuels.

Informations de localisation du commerçantadresse géographique, coordonnées + adresse de courrier électronique, numéro de téléphone

(Possibilité d’y déroger dans contrats B to B)

5. Informations sur le processus de commande

•Article 1369-1 du code civil :Communication des conditions contractuelles proposées au destinataire de manière à lui permettre de les conserver et de les reproduire : (page d’accueil, lien hypertexte…) Mentions obligatoires de la proposition de contracter :

- Etapes à suivre pour conclure le contrat électronique (alinéa 1er)

- Moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion, du contrat d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger (alinéa 2)

- Langues proposées pour la conclusion du contrat (alinéa 3) - En cas d’archivage du contrat, modalités et conditions d’accès à celui-ci (alinéa 4) - Moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auquel l’auteur de l’offre entend se soumettre (alinéa 5)

Exemple :

6. Informations sur le produit/service

• Article L121-18 du code de la Consommation :

Caractéristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1) Prix des biens ou services (article L113-3) Nom du commerçant électronique, n° de téléphone, adresse, siège social…(1) Frais de livraison, modalités du paiement, de la livraison ou de l’exécution(2) et (3) L’existence d’un droit de rétractation (4) Durée de validité de l’offre et de son prix(5) Coût technique de la communication à distance (6) Durée minimale du contrat proposé quand celui-ci porte sur la fourniture continue d’un bien ou d’un service (7)

7. Présentation des informations• Accès facile, direct et permanent• Caractère commercial non équivoque• Information claire et compréhensible• Par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée• Information accessible sur le site qui propose le produit ou service• En permanence : à tout moment de la transaction• Un lien sur chaque page consultée

8. Obligation de confirmation•Article L121-19 du code de la Consommation

Obligation de confirmation : le consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable, à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, confirmation des informations mentionnées à l’article L121-18 (1) à (4)

+ conditions et modalités exercice droit de rétractation, informations sur le SAV, garanties commerciales et conditions de résiliation du contrat

9. L’acceptation électronique•Article 1369-2 du code Civil :

Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger les éventuelles erreurs

Procédure du “double clic” : passation commande et confirmation par l’internaute

Contrat conclu au moment où l’internaute émet la confirmation de sa commande : Théorie de l’émission (>< Droit communautaire = Théorie de la réception AR acceptation)

10. Le droit de rétractation•Article L121-20 et suivants du Code de la consommation

Délai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contrat Si les informations n’ont pas été communiquées : délai de 30 joursÀ partir du lendemain du jour de la réception du bienPour les services, à partir de la conclusion du contratEn cas de non confirmation des informations par le fournisseur

- Délai de rétractation porté à 3 mois- Droit de repentir du fournisseur- 5 exceptions, sauf si les parties en ont convenu

autrement Frais direct de renvoi à la charge de l’acheteur

11. Responsabilité du cybervendeur

•Article 15 LCEN :

Responsabilité contractuelle de plein droit

Possible exonération totale ou partielle en prouvant que inexécution ou mauvais exécution du contrat est imputable au consommateur, à un fait imprévisible et insurmontable, au fait d’un tiers ou à la force majeure

&QUESTIONS cOMMENTS