TRAVAUX RÉALISÉS EN RÉGIE INTERNE: COMMENT S’Y

RETROUVER À TRAVERS TOUTES LES LOIS QUI GÈRENT LES

TRAVAUX DE CONSTRUCTION?

Lavery, De Billy – Me Pier-Olivier Fradette

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TABLE DES MATIÈRES

1. Les champs d’application des lois

pertinentes;

2. Les exceptions qui permettent que des

travaux soient faits en régie interne;

3. Cas pratiques;

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LOI SUR LE BÂTIMENT ET SES RÈGLEMENTS

Art. 2 (1) Bâtiment utilisé ou destiné à l’être pour abriter ou recevoir despersonnes, des animaux ou des choses, y compris les matériaux,les installations et les équipements de ce bâtiment.

Art. 2 (2) Équipement destiné à l’usage du public (piscine, jeu mécanique,estrade, ascenseur, belvédère, tente, etc.)

Art. 2 (5) Tout ouvrage de génie civil.

Art. 9 Travaux de construction = fondation, érection, rénovation,réparation, entretien, modification, démolition.

Champs d’application

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Art. 42 (2) Entretien ou réparation par des employés de maintenance de la municipalité.

Art. 42 (3) Construction de canalisations d’eau, d’égout, de trottoirs, de pavage et autres travaux de même nature par les employés d’une municipalité.

Art. 1 (1) du Règlement

Rénovation, réparation ou entretien d’une propriété de la municipalité estimée à moins de 20 000 $.

Art. 3 du Règlement

Travaux de voirie exécutés par une municipalité.

LOI SUR LE BÂTIMENT ET SES RÈGLEMENTS

Exceptions

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LOI SUR LES INGÉNIEURS

Art. 2a Voies publiques, aéroports, ponts, viaducs, tunnels etinstallations reliées à un système de transport dont le coûtexcède 3 000 $.

Art. 2b Barrages et tous travaux d’amélioration, d’aménagement oud’utilisation des eaux.

Art. 2c Travaux électriques, mécaniques, hydrauliques, électroniques,thermiques.

Art. 2d Travaux d’aqueduc, d’égout, de filtration, d’épuration, dedisposition de déchets ou autres travaux du domaine du géniemunicipal dont le coût excède 1 000 $.

Champs d’application

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LOI SUR LES INGÉNIEURS

Champs d’application - suite

Art. 2e Fondations, charpentes, système électrique ou mécanique desédifices publics.

Art. 2h Mécanique des sols nécessaire à l’élaboration de travaux degénie.

Exceptions

AUCUNE

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LOI SUR LES ARCHITECTES

Art. 16 Plans et devis de travaux d’architecture pour la construction,l’agrandissement, la reconstruction, la rénovation ou lamodification d’un édifice.

Champs d’application

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Art. 16.1 (1) Aucune exception pour la construction de bâtimentsmunicipaux.

Art. 16.1 (2) Modification ou rénovation de l’aménagement intérieur d’unédifice qui n’en change pas l’usage, ni n’en affecte l’intégritéstructurale, les murs ou séparations coupe-feu, les issues etleurs accès, ainsi que l’enveloppe extérieure.

LOI SUR LES ARCHITECTES

Exceptions

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LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL, LA

FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE

LA MAIN D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA

CONSTRUCTION

Art. 19 Employeurs et salariés de l’industrie de la construction.

Champs d’application

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LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL, LA FORMATION

PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN D’ŒUVRE

DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Art. 19 (3) Travaux de construction de canalisations d’eau, d’égout, depavage ou de trottoirs ou autres travaux du même genre par dessalariés permanents municipaux.

Art. 19 (8) Travaux d’entretien, de réparation, de rénovation ou demodification effectués par des salariés permanents municipaux.

Art. 19 (12) Marquage du revêtement d’une voie publique ou privée.

Art. 19 (13) Travaux de réalisation ou de restauration et intégration aubâtiment d’une œuvre artistique par un artiste ou unrestaurateur accrédité.

Exceptions

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LOI SUR LES MAÎTRES MÉCANICIENS EN TUYAUTERIE

(PLOMBIERS)

Art. 15 (2) Installation, réfection, modification ou réparation d’uneinstallation de tuyauterie.

Art. 1 (6) Installation de tuyauterie = chauffage, réfrigération ouclimatisation, plomberie, gicleurs.

Champs d’application

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LOI SUR LES MAÎTRES MÉCANICIENS EN TUYAUTERIE

(PLOMBIERS)

Art. 15b Installation de tuyauterie faite sur le territoire d’unemunicipalité de moins de 5 000 personnes sauf si un égoutpublic s’y trouve.

Art. 15e Travaux d’installation de tuyauterie faits par les employés d’unemunicipalité.

Exceptions

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LOI SUR LES MAÎTRES ÉLECTRICIENS

Art. 1 (7) Travaux d’installation, de réfection, de modification ou deréparation d’installations électriques.

Art. 1 (6) Installation électrique = installation électrique, appareillageélectrique, éclairage électrique, chauffage électrique, pose desfils et câbles et des équipements afférents.

Champs d’application

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LOI SUR LES MAÎTRES ÉLECTRICIENS

Art. 31f Le constructeur-propriétaire au sens de la Loi sur le bâtiment.

Exceptions

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LES CAS PRATIQUES

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Cas numéro 1

Le bureau de l’Hôtel de Ville est aménagé à airecomplètement ouverte. Vous désirez y faire des divisionspour créer deux bureaux fermés. Il faudra doncconstruire les divisions et y installer l’électricité pourl’éclairage et le chauffage.

RBQ CCQ INGÉNIEURS ARCHITECTES PLOMBIERS ÉLECTRICIENS

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Cas numéro 1

Le bureau de l’Hôtel de Ville est aménagé à airecomplètement ouverte. Vous désirez y faire des divisionspour créer deux bureaux fermés. Il faudra doncconstruire les divisions et y installer l’électricité pourl’éclairage et le chauffage.

RBQ CCQ INGÉNIEURS ARCHITECTES PLOMBIERS ÉLECTRICIENS

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Cas numéro 2

Vous devez refaire la peinture intérieure detoute la salle communautaire qui est lapropriété de la municipalité. Les travaux sontévalués à 3 500$.

RBQ CCQ INGÉNIEURS ARCHITECTES PLOMBIERS ÉLECTRICIENS

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Cas numéro 3

Vous désirez installer des bancs fixés au

sol dans un parc municipal.

RBQ CCQ INGÉNIEURS ARCHITECTES PLOMBIERS ÉLECTRICIENS

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Cas numéro 3

Vous désirez installer des bancs fixés au

sol dans un parc municipal.

RBQ CCQ INGÉNIEURS ARCHITECTES PLOMBIERS ÉLECTRICIENS

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Cas numéro 4

Alors qu’un chemin public présente des problèmesd’accumulation d’eau de surface, vous devez aménagerun fossé de drainage le long du chemin dans l’emprise dela municipalité. Ces travaux impliquent qu’un ponceausoit installé pour traverser une entrée privée. Les travauxsont estimés à 4 000$.

RBQ CCQ INGÉNIEURS ARCHITECTES PLOMBIERS ÉLECTRICIENS

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Cas numéro 4

Alors qu’un chemin public présente des problèmesd’accumulation d’eau de surface, vous devez aménagerun fossé de drainage le long du chemin dans l’emprise dela municipalité. Ces travaux impliquent qu’un ponceausoit installé pour traverser une entrée privée. Les travauxsont estimés à 4 000$.

RBQ CCQ INGÉNIEURS ARCHITECTES PLOMBIERS ÉLECTRICIENS

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Cas numéro 5

Le compresseur qui sert à chauffer l’eaude la piscine municipale est brisé. Vous lechangez pour le même modèle. Ces travauxsont estimés à 10 000$.

RBQ CCQ INGÉNIEURS ARCHITECTES PLOMBIERS ÉLECTRICIENS

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CONCLUSION

Il est primordial de savoir dans quelle situation il estobligatoire de faire affaire avec un professionnel des loisconcernées par l’industrie de la construction.

Ces lois prévoient beaucoup d’exceptions pour lesmunicipalités afin que des travaux soient faits en régieinterne.

Cependant, avant de se lancer dans ces types detravaux, les municipalités doivent faire les vérificationsnécessaires en maîtrisant tous les détails afin des’assurer de ne contrevenir à aucune des loisconcernées.