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Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2000 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation des services d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l’Université de Montréal, l’Université Laval et l’Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/ Document généré le 25 mars 2020 10:35 Revue générale de droit L’utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’agriculture et l’alimentation : enjeux sociaux et perspectives de l’encadrement du droit et de l’éthique Sylvestre-José-Tidiane Manga Volume 30, numéro 3, 1999–2000 URI : https://id.erudit.org/iderudit/1027708ar DOI : https://doi.org/10.7202/1027708ar Aller au sommaire du numéro Éditeur(s) Éditions Wilson & Lafleur, inc. ISSN 0035-3086 (imprimé) 2292-2512 (numérique) Découvrir la revue Citer cet article Manga, S.-J.-T. (1999). L’utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’agriculture et l’alimentation : enjeux sociaux et perspectives de l’encadrement du droit et de l’éthique. Revue générale de droit, 30 (3), 369–422. https://doi.org/10.7202/1027708ar Résumé de l'article L’utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’agriculture et l’alimentation pose des enjeux sociaux importants malgré le potentiel économique de la biotechnologie. Les applications du génie génétique en agriculture semblent conduire à l’uniformisation de la diversité biologique et menacer les débouchés économiques des pays en développement. Le génie génétique semble remettre en cause l’indépendance du monde paysan. Il est perçu comme transgresseur des précautions individuelles de la protection de la santé et des principes moraux ou religieux. Cet article adopte une optique d’utilisation durable des OGM. Il traite des perspectives de l’encadrement du droit et de l’éthique. L’étiquetage, la traçabilité et la séparation des filières commerciales entre produits agricoles ordinaires et produits agricoles à base d’OGM, sont présentés comme les premiers balbutiements d’un droit naissant. À l’international, l’adoption du principe de précaution dans le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques ouvre les portes à un étiquetage clair des OGM. Mais il faudra attendre la fin des travaux de la COP des Parties à la CBD pour voir la véritable portée du principe de précaution sur cette question et ce, pas plus tard que deux ans après l’entrée en vigueur du Protocole.

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Cet article est diffuseacute et preacuteserveacute par EacuteruditEacuterudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composeacute delrsquoUniversiteacute de Montreacuteal lrsquoUniversiteacute Laval et lrsquoUniversiteacute du Queacutebec agraveMontreacuteal Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherchehttpswwweruditorgfr

Document geacuteneacutereacute le 25 mars 2020 1035

Revue geacuteneacuterale de droit

Lrsquoutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes (OGM)dans lrsquoagriculture et lrsquoalimentation enjeux sociaux etperspectives de lrsquoencadrement du droit et de lrsquoeacutethiqueSylvestre-Joseacute-Tidiane Manga

Volume 30 numeacutero 3 1999ndash2000

URI httpsideruditorgiderudit1027708arDOI httpsdoiorg1072021027708ar

Aller au sommaire du numeacutero

Eacutediteur(s)Eacuteditions Wilson amp Lafleur inc

ISSN0035-3086 (imprimeacute)2292-2512 (numeacuterique)

Deacutecouvrir la revue

Citer cet articleManga S-J-T (1999) Lrsquoutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes(OGM) dans lrsquoagriculture et lrsquoalimentation enjeux sociaux et perspectives delrsquoencadrement du droit et de lrsquoeacutethique Revue geacuteneacuterale de droit 30 (3) 369ndash422httpsdoiorg1072021027708ar

Reacutesumeacute de larticleLrsquoutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes (OGM) dans lrsquoagricultureet lrsquoalimentation pose des enjeux sociaux importants malgreacute le potentieleacuteconomique de la biotechnologie Les applications du geacutenie geacuteneacutetique enagriculture semblent conduire agrave lrsquouniformisation de la diversiteacute biologique etmenacer les deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement Le geacuteniegeacuteneacutetique semble remettre en cause lrsquoindeacutependance du monde paysan Il estperccedilu comme transgresseur des preacutecautions individuelles de la protection dela santeacute et des principes moraux ou religieuxCet article adopte une optique drsquoutilisation durable des OGM Il traite desperspectives de lrsquoencadrement du droit et de lrsquoeacutethique Lrsquoeacutetiquetage latraccedilabiliteacute et la seacuteparation des filiegraveres commerciales entre produits agricolesordinaires et produits agricoles agrave base drsquoOGM sont preacutesenteacutes comme lespremiers balbutiements drsquoun droit naissant Agrave lrsquointernational lrsquoadoption duprincipe de preacutecaution dans le Protocole de Carthagegravene sur la preacutevention desrisques biotechnologiques ouvre les portes agrave un eacutetiquetage clair des OGM Maisil faudra attendre la fin des travaux de la COP des Parties agrave la CBD pour voir laveacuteritable porteacutee du principe de preacutecaution sur cette question et ce pas plustard que deux ans apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du Protocole

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes (OGM)

dans lagriculture et lalimentation Enjeux sociaux et perspectives

de lencadrement du droit et de leacutethique

SYLVESTRE-JOSEacute-TIDIANE MANGA

Directeur de lInstitut Manga de Dominique pour la biodiversiteacute la bioseacutecuriteacute et lenvironnement

Montreacuteal

RESUME

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes (OGM) dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux sociaux importants malgreacute le potentiel eacuteconomique de la biotechnologie Les applications du geacutenie geacuteneacutetique en agriculture semblent conduire agrave luniformisation de la diversiteacute biologique et menacer les deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement Le geacutenie geacuteneacutetique semble remettre en cause lindeacutependance du monde paysan Il est perccedilu comme transgresseur des preacutecautions individuelles de la protection de la santeacute et des principes moraux ou religieux

ABSTRACT

Use of genetically modified organisms (GMOs) in agriculture and food has a great economic potential but it poses various important social and ethical issues such as loss of biological diversity threat to economical growth of developing countries threat of independence of farmers and violation to individual precautions for health protection moral and religious principles With a sustainable perspective this paper deals with the possibilities offrante of law and ethic in these matters Labelling and identification of GMOs in foods separated commercial channels for ordinary

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Cet article adopte une optique dutilisation durable des OGM Il traite des perspectives de Vencadrement du droit et de leacutethique Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute et la seacuteparation des filiegraveres commerciales entre produits agricoles ordinaires et produits agricoles agrave base dOGM sont preacutesenteacutes comme les premiers balbutiements dun droit naissant Agrave linternational ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole de Carthagegravene sur la preacutevention des risques biotechnologiques ouvre les portes agrave un eacutetiquetage clair des OGM Mais il faudra attendre la fin des travaux de la COP des Parties agrave la CBD pour voir la veacuteritable porteacutee du principe de preacutecaution sur cette question et ce pas plus tard que deux ans apregraves lentreacutee en vigueur du Protocole

agricultural products and those from modern biotechnology are presented as the basis of a growing law The adoption of the precautionary principle in the Protocol on biosafety leads to a clear labelling ofGMOs But the real scope of the precautionary principle will be known after the Conference of the Parties to this Protocol take the decision on the detailed requirements for this purpose no later than two years after the entry into force of this Protocol

SOMMAIRE

Introduction et probleacutematique 371

I La biotechnologie agricole un secteur eacuteconomique en plein essor 375

IL Les enjeux sociaux de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation 378 A Les enjeux sociaux dans lagriculture 379

1 Deacutefier la nature ou reacuteinventer la nature Agrave quel prix 380 2 La pollution geacuteneacutetique 382 3 Luniformisation de la diversiteacute biologique agricole 383

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 371

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveshyloppement 387

5 Perte dautonomie du monde agricole 391

B Les enjeux sociaux lieacutes agrave la consommation des aliments agrave basedOGM 393 1 La transgression des preacutecautions individuelles de pro-

tection de la santeacute 393 2 La transgression des principes moraux et religieux 395

III Balbutiements dun droit naissant et perspectives dun encadreshyment juridique et eacutethique sur la base du principe de preacutecaution 397

A Les geacuteneacuteraliteacutes dun droit naissant 398

1 Leacutetiquetage ou lart dinformer pour lexercice du libre-choix 398

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transshygegravenes 399

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres 400

B Proposition dun cadre dintervention du droit Lavegravenement remarqueacute du principe de preacutecaution dans le commerce intershynational des OGM 401

C LOMC le principe de preacutecaution et le commerce internashytional des OGM 407

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le comshymerce mult i la teacuteral Uagenda des neacutegociations devait comprendre la preacutecaution et les OGM 408

2 Le compte agrave rebours de Seattle et lapregraves-Seattle leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible 411

D Argumentaire et perspectives de lencadrement de leacutethique 413 E Perspectives de lencadrement du droit sous le cadre de

lagriculture plurifonctionnelle 417 F Les consideacuterations socio-eacuteconomiques du Protocole sur la

preacutevention des risques biotechnologiques 418

Conclusion geacuteneacuterale 419

INTRODUCTION ET PROBLEacuteMATIQUE

La biotechnologie est issue de lexploitation du microshyorganisme Les micro-organismes sont exceptionnellement varieacutes On peut les classer selon leur milieu de preacutedilection en virus animaux virus veacutegeacutetaux et virus de bacteacuteries Les

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micro-organismes sont des voisins de Fhomme depuis des temps immeacutemoriaux1 En effet lhomme a exploiteacute les microshyorganismes dans la fabrication du pain des fromages des marinades du vin de la biegravere de la charcuterie etc Deacutejagrave les Sumeacuteriens les Babyloniens et les Eacutegyptiens maicirctrisaient ces techniques baseacutees sur lexploitation du micro-organisme

Toutefois il reviendra agrave Louis Pasteur de mettre agrave leacutevishydence le rocircle des micro-organismes dans ces processus de fershymentation et cest le deacutebut du XXe siegravecle qui a marqueacute la mise en œuvre des premiegraveres applications industrielles de lexploishytation des micro-organismes La production des antibiotiques agrave la fin des anneacutees 1940 aura veacuteritablement connu lessor des biotechnologies et cest seulement au deacutebut des anneacutees 1970 que la technologie de lADN recombinant appeleacutee aussi biotechnologie moderne a eacuteteacute adopteacutee comme technique dingeacutenierie pour la modification deacutelibeacutereacutee de linformation geacuteneacutetique dun organisme en changeant directement lacide nucleacuteique geacutenomique2

La recombinaison de lADN est effectueacutee gracircce agrave un ensemble des meacutethodes connues sous le nom de technologie de lADN recombinant Degraves lors on peut programmer des orgashynismes pour produire des substances deacutesireacutees Aujourdhui plusieurs secteurs sont couverts par la biotechnologie la synthegravese de composeacutes organiques varieacutes la transformation de produits agricoles la production de meacutedicaments et de vaccins la production eacutenergeacutetique la valorisation des deacutechets la production de produits cosmeacutetiques etc La biotechnologie a susciteacute un inteacuterecirct de la part des pouvoirs publics et des milieux financiers qui voient en celle-ci un nouveau secteur eacuteconomique agrave promouvoir

La technologie de lADN recombinant consiste successishyvement agrave isoler lADN agrave fusionner le ou les gegravenes avec dautres segments dADN pour former des moleacutecules dADN recombinantes et enfin agrave cloner agrave propager ou agrave introduire les gegravenes dans un organisme eacutetranger au donateur dorigine

On note trois principales techniques dinsertion ou dintroduction de gegravenes dans les cellules de lorganisme

1 MJ PELCZAR ECS CHAN Eacuteleacutements de microbiologie trad par J FONshyTAINE Montreacuteal Les Eacuteditions HRW Lteacutee 1982 p 276

2 JR REGNAULT Microbiologie geacuteneacuterale Paris Eacuteditions Vigot 1990 p 716

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receveur La premiegravere technique est appeleacutee meacutethode dinjecshytion directe

Elle consiste en linjection du mateacuteriel geacuteneacutetique direcshytement dans les cellules animales notamment des œufs feacutecondeacutes Elle est geacuteneacuteralement utiliseacutee dans la production danimaux transgeacuteniques La deuxiegraveme meacutethode dite deacutelec-troporation consiste en une bregraveve exposition agrave des courants de haut voltage de cellules recombinantes qui sont dans de telles conditions capteacutees par des cellules de mammifegraveres et de veacutegeacutetaux La troisiegraveme meacutethode est la meacutethode du fusil agrave gegravenes qui consiste en lintroduction de lADN dans des celshylules veacutegeacutetales ou animales par bombardement agrave laide de micro-projectiles couverts dADN3

Dans le domaine meacutedical les techniques de lADN recombinant jouent un rocircle croissant principalement dans la recherche des bases moleacuteculaires des maladies informations sur les maladies aide au diagnostic aide agrave la theacuterapie et la fabrication de vaccin comme le vaccin recombinant contre lheacutepatite B

Les applications de lADN recombinant en pharmacie ne sont pas des moindres La biotechnologie a permis agrave lindusshytrie pharmaceutique de produire plusieurs polypeptides dimportance meacutedicale

On peut citer plusieurs autres applications industrielles de la biotechnologie notamment la production de bacteacuteries recombinantes utiliseacutees pour mobiliser le peacutetrole et dautres mateacuteriaux toxiques

Dans le domaine de lagriculture la biotechnologie est utiliseacutee essentiellement pour doter les plantes de reacutesistances agrave leurs preacutedateurs et aux insecticides dans le but daugshymenter la production agricole Plusieurs autres applications ont eacutegalement vu le jour ou sont en cours dexpeacuterimentation

Certes le geacutenie geacuteneacutetique multiplie les succegraves scientifishyques et connaicirct des retombeacutees eacuteconomiques importantes Mais derriegravere ces succegraves scientifiques et ces retombeacutees eacuteconoshymiques se cachent des inquieacutetudes et des craintes Les opposhysants du deacuteveloppement acceacuteleacutereacute du secteur agricole de la

3 PRESCOTT HARLEY KLEIN Microbiologie trad par CM BACQCALBERG et ai Bruxelles Eacuteditions DeBoeck Universiteacute 1995 p 287

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biotechnologie allegraveguent que le geacutenie geacuteneacutetique transgresse les frontiegraveres de la creacuteation engendre la pollution geacuteneacutetique dans les eacutecosystegravemes transgresse les preacutecautions de protecshytion de la santeacute des consommateurs allergiques agrave certains alishyments deacuteveloppe dans les organismes la reacutesistance agrave certains antibiotiques transgresse les principes moraux et religieux de certaines communauteacutes accule le monde des agriculteurs agrave la deacutependance aux grandes firmes de lindustrie de la bioshytechnologie

Les problegravemes sociaux que pose la biotechnologie agrishycole risquent de nuire agrave son potentiel eacuteconomique Ces proshyblegravemes se sont poseacutes face agrave linsuffisance des connaissances scientifiques quant aux conseacutequences agrave long terme des OGM sur la diversiteacute biologique et sur la santeacute humaine qui pourshyraient remettre profondeacutement en cause lavenir de ce secteur En effet plusieurs scientifiques ont exprimeacute leurs inquieacuteshytudes dans ce sens Dans les dispositions de larticle 2 relatif aux deacutefinitions de la Convention sur la responsabiliteacute civile des dommages reacutesultant dactiviteacutes dangereuses pour lenvishyronnement le Conseil de lEurope a mecircme preacutesenteacute les OGM comme potentiellement capables de causer du tort agrave la divershysiteacute biologique et des effets preacutejudiciables significatifs agrave lhomme ou aux biens4

Les enjeux sont importants Faudrait-il continuer de libeacuterer les OGM dans lenvironnement Devrait-on continuer de commercialiser de tels produits en deacutepit des doutes agrave long terme quant agrave leur innocuiteacute

Nous relaterons dans une premiegravere partie le potentiel eacuteconomique du secteur des biotechnologies agricoles Dans une deuxiegraveme partie nous nous pencherons sur les princishypaux enjeux sociaux que pose lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Enfin nous traiterons des perspectives dencadrement du deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de ce secteur par leacutethique et le droit Nous conclurons par les persshypectives du commerce international des produits agricoles agrave base dOGM

4 CONSEIL DE LEUROPE Convention sur la responsabiliteacute civile des dommages reacutesultant dactiviteacutes dangereuses pour lenvironnement Traiteacutes europeacuteens STE Ndeg 150 Lugano 1993 httpwwwcoefrfrtxtjur150frhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 375

I LA BIOTECHNOLOGIE AGRICOLE UN SECTEUR EacuteCONOMIQUE EN PLEIN ESSOR

Dans cette section nous ferons eacutetat des indicateurs qui font de lagriculture biotechnologique un secteur eacuteconomique en plein essor

En effet entre 1986 et 1997 on a pu compter environ 25 000 essais en champs de cultures transgeacuteniques pratiqueacutes dans 45 pays agrave travers le monde5

Les essais en champs ont eacuteteacute conccedilus pour eacutevaluer les risshyques potentiels avant de lancer la commercialisation agrave grande eacutechelle des OGM Ils sont eacutegalement deacutesigneacutes par lexpresshysion laquo essais sur le terrain raquo Ce sont des outils deacutevaluation de risques Par exemple au Canada le premier essai dun orgashynisme obtenu par geacutenie geacuteneacutetique fut effectueacute en 1991 Au cours de celui-ci les chercheurs ont eacutetudieacute le devenir dans lenvironnement dune bacteacuterie transgeacutenique Rhizobium meliloti agrave des fins dapplications en agriculture6 Les essais en champs concernent geacuteneacuteralement des surfaces extrecircmeshyment reacuteduites souvent infeacuterieures agrave 40 hectares

On estime agrave 15 000 les essais en champs pratiqueacutes dans la peacuteriode allant de 1986 agrave 1995 Cela correspond agrave 60 du nombre total des essais en champs dans la peacuteriode globale de 1986 agrave 1997 Les 10 000 autres essais en champs ont vu le jour entre 1996 et 1997 Cela repreacutesente 40 de lensemble de cette peacuteriode globale de libeacuteration des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes agricoles7

La surface totale mondiale consacreacutee agrave la culture des produits agricoles transgeacuteniques eacutetait de 28 millions dhecshytares en 1996 et de 128 en 1997 Cette augmentation exposhynentielle en un temps aussi court prouve encore une fois le deacuteveloppement particuliegraverement acceacuteleacutereacute de lutilisation de OVGM dans lagriculture et dans lalimentation Les prinshycipales cultures transgeacuteniques eacutetaient en 1997 le maiumls

5 C JAMES Global Status of Transgenical Crops in 1997 Ithaca New York The International Service for the Acquisition of Agribiotech Applications (ISAAA) 1997 p V

6 GOUVERNEMENT DU CANADA Essais au champ et produits de la biotechnoshylogie enregistreacutes Agence canadienne dinspection des aliments (ACIA) Bureau de la biotechnologie 1998 httpwwwcfiaaciaagrcafrancaisppcbiotechfieldfhtml

7 C JAMES op cit note 5 ndeg 1 p V

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la tomate le soja le canola la pomme de terre le coton Le soja et le maiumls occupent une place preacutepondeacuterante surtout aux USA

La Chine a eacuteteacute le premier pays agrave pratiquer lagriculture commerciale des produits agricoles transgeacuteniques au deacutebut des anneacutees 1990 Aujourdhui les Eacutetats-Unis sont le premier producteur de produits agricoles transgeacuteniques et ceci depuis 1996 Lagriculture transgeacutenique a occupeacute dans ce pays pour lanneacutee 1997 un total de 81 millions dhectares soit 64 la superficie mondiale consacreacutee aux cultures transgeacuteniques Depuis 1987 lAnimal and Plant Health Inspection Service (APHIS) du United States Department of Agriculture (USDA) a approuveacute ou reconnu 3 855 essais en champs dans 17 141 sites8 Le maiumls transgeacutenique est la culture transgeacutenique qui a mobiliseacute le plus grand nombre dessais en champs

En 1996 les principales cultures transgeacuteniques eacutetaient le tabac et le coton Parmi les 28 millions dhectares quoccushypaient les cultures transgeacuteniques agrave travers le monde le tabac en occupait un million soit 35 Avec 800 000 hectares le coton en occupait 27 Ces deux cultures repreacutesentaient 62 des surfaces transgeacuteniques dans le monde En 1997 cest le soja qui a eacuteteacute la principale culture transgeacutenique en surface avec 40 de la surface mondiale alloueacutee agrave lagriculshyture de la recombinaison de lADN Le maiumls suit au second rang avec 25 des superficies Le tabac venait en troisiegraveme position avec seulement 13 des superficies La surface du soja est passeacutee de 05 million dhectares (ha) agrave 51 millions dhectares entre 1996 et 1997 soit 46 millions dhectares de plus Mecircme pour le tabac dont la proportion a tant chuteacute de 35 en 1996 agrave 13 en 1997 la surface a augmenteacute de 600 000 hectares9

La reacutesistance virale et la reacutesistance agrave linsecte ont eacuteteacute les caractegraveres les plus communs en 1996 Ils ont eacuteteacute utiliseacutes resshypectivement sur 11 million dhectares et 22 millions dhecshytares et ont repreacutesenteacute successivement 40 et 37 de lensemble de la superficie mondiale des cultures transgeacuteni-

8 USA GOVERNMENT BSS Biotechnology Update Field Testing of New Agricultural Products Continues and Expands USDA APHIS 1998 http wwwusdagovbiotechNewsletterhtml

9 C JAMES op cit note 5 ndeg 2 pp 10-11

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 377

ques En 1997 cest la toleacuterance agrave un herbicide qui a eacuteteacute le trait le plus freacutequent eacutetant utiliseacute sur 699 millions dhecshytares soit sur 54 de la surface totale mondiale de lagriculshyture biotechnologique10

Dans la peacuteriode allant de 1987 agrave 1998 la toleacuterance agrave un herbicide a eacuteteacute le trait le plus familier soit agrave 29 des libeacuterashytions en champs des OVGM La reacutesistance agrave un insecte a constitueacute 238 des cas de libeacuteration en champ et lameacuteliorashytion des produits en a repreacutesenteacute 202 Les autres traits courants sont la reacutesistance agrave un virus les proprieacuteteacutes agronoshymiques et lameacutelioration de la qualiteacute11

Leacutetude par cultures et traits montre que le soja toleacuterant agrave lherbicide et le maiumls reacutesistant agrave un insecte sont les plus repreacutesentatifs entre 1996 et 1997 En effet la surface totale destineacutee au soja est passeacutee de 500 000 agrave 51 millions dhecshytares soit une augmentation de 46 millions dhectares en lespace dun an Quant agrave la surface du maiumls reacutesistant agrave un insecte sa surface est passeacutee de 300 000 hectares agrave 3 millions dhectares soit une augmentation de 27 millions dhectares Le taux de la surface du soja toleacuterant agrave un herbicide est passeacute de 18 agrave 40 dans cette peacuteriode tandis que celui du maiumls reacutesistant agrave un insecte est passeacute de 10 agrave 23 12 La toleacuterance agrave un herbicide est aujourdhui le trait le plus freacutequent aux Etats-Unis non seulement dans le maiumls mais aussi dans le canola le coton le soja13

La quasi-totaliteacute des cultures reacutesistantes aux insectes incorporent un gegravene dune bacteacuterie naturelle preacutesente dans le sol Cette bacteacuterie sappelle le Bacillus thuringiensis Le gegravene en question qui en est extrait produit une proteacuteine toxique nommeacutee Bt qui est utiliseacutee comme biopesticide partout dans le monde parce quelle est capable de deacutetruire les larves et les insectes nuisibles qui labsorbent

En ce qui concerne les investissements priveacutes et les beacuteneacutefices de lindustrie de lagriculture transgeacutenique les

10 Id p 11 11 US GOVERNMENT Field Releases Most Frequent Categories 1987 to 1998

43098 USDA APHIS 1998 httpwwwusdagovbiotech98mayhtml 12 C JAMES op cit note 5 ndeg 3 p 12 13 US GOVERNMENT Crops Lines No Longer Regulated by USDA USDA

APHIS 1998 httpwwwusdagovbiotechnot_reghtml

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investissements devraient croicirctre de 2 agrave 20 milliards de dollars US entre 1997 et 201014 Cette projection preacutedit une croissance pour le moins quon puisse dire exponentielle des investissements dans le secteur de la biotechnologie des proshyduits agricoles

Au cours de la prochaine deacutecennie il est reacutealiste selon lindustrie denvisager un taux de croissance de la producshytiviteacute compris entre 10 et 25 pour lensemble de la proshyduction agricole transgeacutenique En 1996 les revenus de la biotechnologie des produits agricoles se sont accrus de 304 millions aux Eacutetats-Unis dAmeacuterique Ces revenus devraient augmenter de faccedilon reacuteguliegravere en fonction de lexpansion des cultures transgeacuteniques15

Reacutecemment 17 milliard de dollars US ont eacuteteacute investis dans un projet de partenariat entre deux geacuteants de lindustrie de la biotechnologie agricole en loccurrence DuPont et Pioneer16

Les secteurs de lindustrie biotechnologique tels le secshyteur des semences et celui des pesticides vont continuer de faire des acquisitions et des alliances Les beacuteneacutefices tireacutes du coton Bt en 1996 aux Etats-Unis dAmeacuterique seacutelevaient agrave 60 millions de dollars US Au total avec le maiumls Bt et la pomme de terre Bt les beacuteneacutefices pour lindustrie eacutetaient de 80 millions de dollars US Agrave lui seul en lanneacutee 1997 le maiumls Bt a geacuteneacutereacute des beacuteneacutefices de 190 millions de dollars US Au Canada les beacuteneacutefices deacutecoulant du canola toleacuterant agrave lherbishycide seacutelevaient agrave 6 millions de dollars US en 199617

Lindustrie de la biotechnologie agricole nest quagrave ses premiers balbutiements Son potentiel eacuteconomique est immense Cest la raison pour laquelle elle attire des investisshysements mecircme de la part des pouvoirs publics

14 Id p 26 15 Id pp 24-25 16 Id p 25 17 WpVii

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 379

II LES ENJEUX SOCIAUX DE LUTILISATION DES OGM DANS LAGRICULTURE ET LALIMENTATION

Dans cette section nous envisageons preacutesenter les diffeacuteshyrents enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnologie dans lagriculture et dans lalimentation agrave travers le deacutebat sur les OGM

A LES ENJEUX SOCIAUX DANS LAGRICULTURE

Plusieurs personnes notamment les eacutecologistes deacutefenshydent lideacutee que toutes les formes de vies agrave l instar de lhomme jouissent dun patrimoine geacuteneacutetique relevant du sacreacute qui se doit decirctre preacuteserveacute par la conservation de linteacuteshygriteacute de lADN18 Ce raisonnement conduit agrave la conclusion que si nous sommes en geacuteneacuteral reacuteticents agrave la manipulation du geacutenome humain nous devrions eacutegalement lecirctre par rapport agrave la manipulation du geacutenome des autres organismes notamshyment des plantes Une telle maniegravere dapprocher leacutetude des questions eacutethiques de lutilisation des OGM dans lagriculshyture vise la protection de la digniteacute de toutes les formes de vies et la preacuteservation de la diversiteacute biologique au sein des eacutecosystegravemes

Lattachement et la preacuteservation de linteacutegriteacute de lADN permettent la transmission naturelle des caractegraveres heacutereacutedishytaires de chaque organisme au cours des diffeacuterentes geacuteneacuterashytions Ainsi par ses pratiques le geacutenie geacuteneacutetique pourrait remettre en cause cette diversiteacute et inciter lhomme pousseacute par un orgueil deacuteterministe agrave rompre linteacutegriteacute de lADN agrave sa guise pour tenter de reacuteinventer la nature par la construcshytion de copies transgeacuteniques des plantes et des aliments naturels

Mae-Wan Ho biologiste moleacuteculaire agrave lOpen University de Grande-Bretagne a remarqueacute que

18 G KRAMAR laquo Le geacutenie geacuteneacutetique comme reacuteveacutelateur dun manque de deacutemoshycratie dans OUVRAGE COLLECTIF RA BRAC de la PERRIEgraveRE A TROLLEacute (dir) Alishyments transgeacuteniques des craintes reacuteveacutelatrices Paris Eacuteditions Charles Leopold Mayer 1998 p 106

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Le geacutenie geacuteneacutetique est en soi dangereux agrave cause de la doctrine de deacuteterminisme geacuteneacutetique qui trompe les chercheurs la population sempare de leur inconscient les pousse agrave se comshyporter de faccedilon meacutecanique et irreacutefleacutechie pour faccedilonner le monde au deacutetriment des ecirctres humains et des autres espegraveces vivantes19

Enjeux le mensuel parisien de leacuteconomie dans un article intituleacute laquo Alimentation Le deacutefi geacuteneacutetique raquo paru dans son eacutedition ndeg 134 de mars 1998 a pu reacutesumer de maniegravere eacuteloquente les consideacuterations de lopinion publique franccedilaise relativement agrave lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation

Modifier de faccedilon durable et radicale le patrimoine geacuteneacutetique decirctres vivants et franchir la barriegravere des espegraveces fait de Thomme un nouveau deacutemiurge Il joue aux apprentis sorciers avec des chimegraveres dont on ne peut preacutedire leacutevolution et qui peuvent eacutechapper agrave son controcircle20

Nous aborderons les questions relatives agrave la transgresshysion des limites naturelles de la creacuteation notamment la pollushytion geacuteneacutetique et luniformisation de la biodiversiteacute Il sera eacutegalement question des risques pour les pays pauvres de perdre des deacuteboucheacutes eacuteconomiques mais aussi de la remise en cause de lindeacutependance des agriculteurs par rapport agrave lindustrie agro-alimentaire de la biotechnologie

1 Deacutefier la nature ou reacuteinviter la nature Agrave quel prix

Lideacutee de creacuteer des organismes qui ne sauraient exister dans le cours naturel de la creacuteation bouscule nos repegraveres moraux et trouble la conscience

Dans son ouvrage intituleacute Des inconnus dans nos assiettes Dorotheacutee Benoicirct Browaeys a recueilli des propos

19 MW Ho laquo Le geacutenie geacuteneacutetique recircves ou cauchemars raquo dans COLLECTIF Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 p 13

20 C BERNARD et ai laquoAlimentation Le deacutefi geacuteneacutetique Industriels distrishybuteurs et consommateurs face aux produits transgeacuteniques Les enjeux dun marcheacute colossalraquo dans Enjeux Paris ndeg 134 p 55

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dindignation de plusieurs penseurs sur le geacutenie geacuteneacutetique dont deux meacuteritent decirctre citeacutes

Pierre Thuillier eacutepisteacutemologue

Une science qui se reacuteduit agrave une technique agrave une manipulation artificielle du vivant une science qui a videacute le monde de son flux vital et de son acircme et qui saffirme comme refus voire haine de la nature fait partie de la pathologie de nos experts et ingeacutenieurs du XXe siegravecle finissant21

Paul Jolicoeur biologiste queacutebeacutecois

Cette technologie est plus dangereuse que la bombe atomique pour Ta venir de la vie sur terre22

Tregraves tocirct les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagrishyculture et dans l alimentation ont fait lobjet dune controshyverse Deacutejagrave le contexte ameacutericain de la guerre du Viecirct Nam avait permis agrave leacutepoque de protester contre une technologie di te agress ive et peu soucieuse du service des socieacuteteacutes humaines Certains redoutent pour des questions de convicshytion que des tentatives non respectueuses de lordre de la nature puissent deacuteriver vers une manipulation eugeacuteniste de lhomme23 Le geacutenie geacuteneacutetique permet de surmonter la barshyriegravere reproductive entre les plantes

En fait la transgression du tabou du mode de reproducshytion naturel constitue un enjeu eacutethique de grande imporshytance Elle alimente nos peurs face aux possibiliteacutes ou aux limites du geacutenie geacuteneacutetique Il convient donc de prendre en compte ces peurs afin de mieux cerner nos systegravemes de valeurs nos perceptions et nos croyances24

Par ailleurs la theacuteorie de leacutevolution de Charles Darwin a contribueacute depuis plus dun siegravecle agrave leacutegitimer les comporteshyments de lhomme vis-agrave-vis de la nature2 5 La theacuteorie souteshyna i t deacutejagrave que les activiteacutes dexploitation des ressources

21 D BENOIcircT BROWAEYS Des inconnus dans nos assiettes Apregraves la vache folle les aliments transgeacuteniques Paris Editions Raymond Castells 1998 p 61

22 M p 62 23 M pp 62 et 63 24 Ibid 25 J RlFKlN Le siegravecle biotech Le commerce des gegravenes dans le meilleur des

mondes Paris Eacuteditions La DeacutecouverteBoreacuteal 1998 p 262

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na ture l les eacute ta ien t en harmonie avec l ordre na tu r e l des choses Aujourdhui les biotechnologies agricoles preacutetendent encore ecirctre en harmonie avec la nature

La theacuteorie de lorigine et de leacutevolution des espegraveces prend toutefois une allure sans preacuteceacutedent avec l avegravenement de la recombinaison de lADN En effet les activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique sont solidement ancreacutees dans une seacuterie de nouvelles theacuteories de leacutevolution promulgueacutees par les succegraves scienshytifiques de la recombinaison de lADN et l eacutevolution de linformation26 Jeremy Rifkin reacutesume bien cette reacuteflexion Selon lui et nous le citons

De nouvelles theacuteories de leacutevolution impreacutegneacutees de la theacuteorie de linformation et empruntant largement leurs concepts aux ideacutees les plus avanceacutees de la physique de la chimie et des matheacutematiques commencent agrave exercer une influence croisshysante dans le domaine de la biologie de leacutevolution et du deacuteveshyloppement Tout comme la theacuteorie de Darwin la nouvelle approche de leacutevolution nous offre une conception du fonctionshynement de la nature qui manifeste une remarquable compatishybiliteacute avec les principes opeacuteratoires des nouvelles technologies et la nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee Les lois de la nature sont reacuteeacutecrites pour ecirctre conformes agrave notre manipulation de lenvishyronnement et nous permettre de leacutegitimer la nouvelle activiteacute eacuteconomique et technologique du siegravecle des biotechnologies comme si elle neacutetait quun pur reflet de llaquo ordre naturel raquo des choses27

Lhomme semble avance r en t e r r a i n inconnu P a r exemple la pollution geacuteneacutetique qui a eacuteteacute pendant longtemps consideacutereacutee comme un sceacutenario peu probable voire alarmiste est aujourdhui une reacutealiteacute La compeacutetition dans la course agrave la plante la plus avantageuse est une attitude de seacutelection sur la base de lexcellence et semble imposer la logique de leacuteliminashytion de la plante jugeacutee moins avantageuse Elle favorise une sorte deugeacutenisme version veacutegeacutetale qui a pour conseacutequence leacuterosion de la diversiteacute biologique au point ougrave certains se posent la question de savoir si nous nallons pas vers une reacuteinvention de la nature

26 M pp 261 262 et 273 27 Id p 273

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2 La pollution geacuteneacutetique

Les plantes transgeacuteniques sont reconnues comme potenshytiellement capables de causer des torts agrave la diversiteacute bioloshygique et les aliments transgeacuteniques comme potentiellement nocifs Ces reacutealiteacutes ne sont pas sans alimenter la controverse au sujet des OGM

Un groupe de chercheurs ayant travailleacute pour le compte de lOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconoshymiques (OCDE) avancent que la modification geacuteneacutetique du microorganisme libeacutereacute dans lenvironnement peut influer sur la gamme dhocirctes de celui-ci et sur sa capaciteacute agrave utiliser des substrats comme lazote et la lignine28 Ils notent que les interactions du micro-organisme avec les substrats peuvent le rendre pathogegravene ou perturber son eacutequilibre avec les popushylations qui lui sont eacutecologiquement associeacutees Cest agrave craindre preacutecisent-ils que les modifications geacuteneacutetiques puisshysent rendre pathogegravenes des organismes qui ne leacutetaient pas29

Le potentiel des plantes transgeacuteniques de causer des torts agrave lenvironnement et agrave la santeacute humaine fait de plus en plus lunanimiteacute30 Des cas de pollutions sont relateacutes dans la litteacuterature notamment en France au Danemark en Alleshymagne Dans les trois cas des plantes transgeacuteniques ont transmis leur reacutesistance agrave des plantes apparenteacutees ce qui a fait de ces derniegraveres des supermauvaises herbes malgreacute que lOCDE ait preacutevenu de leacuteventualiteacute de la prolifeacuteration sans discrimination de tels organismes dans lenvironnement31 En France et au Danemark la plante transgeacutenique en cause eacutetait le colza tandis quen Allemagne il sagissait du maiumls Bt

28 OCDE Consideacuterations de seacutecuriteacute relatives agrave lADN recombineacute Paris Publications de lOCDE 1986 p 31

29 Ibid 30 CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE DES SEMENCIERS (CFS)GROUPEMENT NATIONAL

INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS) UNION DES INDUSTRIES DE PROTECTION DES PLANTES (UIPP) Les plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees Lhomme salimente mieux le consommateur au cœur de ces eacutevolutions Livre blanc Paris octobre 1997 httpwwwogmorgfrpartie_2s2html

31 OCDE op cit note 28 ndeg 1 pp 31-32

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Aujourdhui en deacutepit de cela lutilisation des OGM dans lagriculture est un fait de plus en plus commun32

3 Luniformisation de la diversiteacute biologique agricole

La seacutelection des constitutifs avantageux recueillis dans les OGM agrave partir despegraveces diffeacuterentes donne lieu agrave un mode de creacuteation contre nature Il faut craindre que le potentiel eacuteconomique des applications du geacutenie geacuteneacutetique en agriculshyture nincite lhomme agrave une course aveugleacutee agrave la construction de plantes agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutees dites avantashygeuses en remplacement progressif des cultures naturelles On ne peut eacuteviter de se poser parmi tant dautres questions celle de savoir si nos paysages agricoles de demain seront transgeacuteniques Ces interrogations dordre eacutethique sont pertishynentes

Deacutejagrave nous savons que la diversiteacute biologique agricole sappauvrit de plus en plus En effet aujourdhui 30 cultures seulement couvrent 95 des besoins de la population monshydiale en calories et en proteacuteines33 Parmi ces 30 cultures trois ceacutereacuteales en loccurrence le riz le maiumls et le bleacute fournissent la moitieacute des apports eacutenergeacutetiques dorigine veacutegeacutetale Et mecircme on note la diminution de la varieacuteteacute au sein de ces ceacutereacuteales de base Au Sri Lanka par exemple le nombre de varieacuteteacutes de riz a chuteacute de 2 000 agrave 5 entre 1959 et 1992 Leacuterosion de la divershysiteacute biologique agricole est la conseacutequence de la diminution des varieacuteteacutes cultiveacutees de la deacutegradation des eacutecosystegravemes des pratiques monoculturales de lintroduction de nouvelles varieacuteteacutes agrave hauts rendements et de lavegravenement des nouvelles techniques agronomiques qui sont geacuteneacuteralement accomshypagneacutees dune consommation dengrais de synthegravese et de pesshyticides34

Le recours aux nouvelles technologies dans lagriculture nest pas en effet sans nuire agrave la diversiteacute agricole comme le

32 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE AGRONOMIQUE Organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes agrave VINRA Environnement agriculture et alimentation La geacuteneacutetique et les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes OGM agrave lINRA Introduction Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml [Ci-apregraves INRA]

33 W VETTERLI laquo Le geacutenie geacuteneacutetique appliqueacute agrave lagriculture un outil dangeshyreux raquo dans op cit note 18 pp p 67

34 Id pp 67-68

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faisait bien remarquer agrave ce sujet Walter Vetterli chef du proshygramme agricole du WWF suisse

Lirruption des nouvelles technologies nest pas un pheacutenomegravene neutre La magnificence du progregraves et de la moderniteacute change les repreacutesentations sociales et les eacutechelles de valeurs Les archeacutetypes se modifient Le progregraves les modes de vie du Nord le pain la viande le lait sont autant de valeurs de reacuteussite et de bien-ecirctre social Ce mouvement en profondeur a indeacuteniashyblement contribueacute agrave modifier le systegraveme agro-alimentaire mondial et agrave eacutetablir un modegravele de civilisation dominant Comshyment expliquer sinon que la FAO ait fait de leacutepi de bleacute tendre son eacutetendart35

Ainsi le geacutenie geacuteneacutetique nous permet de maicirctr iser le code de lheacutereacutediteacute qui reacutegit le vivant Cest un outil sans preacuteshyceacutedent de controcircle sur les forces de la nature3 6 Pour la bioshytechnologie les limites entre les espegraveces ne peuvent ecirc tre daucune maniegravere consideacutereacutees comme des barriegraveres infranshychissables entre les animaux les veacutegeacutetaux37 La transgenegravese est une faccedilon de penser la nature La possibiliteacute de recomshybiner la matiegravere vivante selon un nombre infini de permutashyt ions de vies nouvelles et artificielles pousse l homme agrave reacuteorganiser la vie sur terre agrave sa guise Il trouve par le biais du geacutenie geacuteneacutetique des portes ouvertes pour la course vers la plante la plus avantageuse dougrave les prat iques de luniforshymisation Pa r ailleurs on craint que les droits d auteurs accordeacutes agrave lindustrie de la biotechnologie pour les semences transgeacuteniques puissent accroicirctre lindeacutependance de lindusshytrie qui se trouverait libre dimposer les tendances agrave la monoshyculture En effet la biotechnologie fait la promotion dun seul acteur dans le marcheacute financier de la semence en loccurshyrence les multinationales Celles-ci sont en reacutealiteacute les seules beacuteneacuteficiaires de leacutevolution des droits de proprieacuteteacute intellecshytuelle dans le domaine des plantes aux deacutepens des agriculshyteurs et des consommateurs38 Selon Vetterli

35 M p 69 36 J RlFKIN op cit note 25 ndeg 1 p 62 37 M p 60 38 W VETTERLI loc cit note 33 ndeg 1 p 71

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Il est possible dobtenir une protection leacutegale pour les gegravenes et par voie de conseacutequences pour les varieacuteteacutes et den priver laccegraves agrave des agriculteurs des seacutelectionneurs ou la recherche publique et priveacutee Fortes de cet avantage les firmes semen-ciegraveres se concentrent sur les marcheacutes les plus lucratifs Ce pheacutenomegravene de concentration sera amplifieacute par les eacutenormes investissements que ces varieacuteteacutes transgeacuteniques exigent Les cultures principales de la planegravete risquent de subir une noushyvelle reacuteduction ou pour le moins daugmenter encore leur part relative Ce processus de concentration ne sobserve pas uniquement dans les champs On constate depuis quelques anneacutees une concentration des firmes semenciegraveres dont le poushyvoir eacuteconomique devient colossal

Et Fauteur de poursuivre

Les petites entreprises locales sont en danger Les droits de proprieacuteteacutes tels que deacutefinis aujourdhui dans la leacutegislation sont donc indiscutablement un moteur de luniformisation geacuteneacutetique39

En fait rappelons-le lhomme sest offert la vocation de reacuteinventer la nature agrave sa propre image et agrave son greacute agrave partir du moment ougrave il sest rendu compte de sa capaciteacute de croiser et de recombiner les informations geacuteneacutetiques dorganismes tout aussi diffeacuterents que le virus et lhomme ou que lanimal et la plante Un tel comportement est favoriseacute par la vision que lhomme a du monde quil considegravere comme une addition deacuteleacuteshyments Il refuse dadmettre lexistence duniteacutes organiques indivisibles tels que les organismes et les eacutecosystegravemes40 Agrave cette vision reacuteductrice sajoute une vision manipulatrice de lhomme vis-agrave-vis de la nature Il considegravere celle-ci et lespegravece humaine comme des objets dont la manipulation et lexploitashytion peuvent saveacuterer fructueuses41

En France des scientifiques des meacutedecins et des professhysionnels de la santeacute ont formuleacute un appel pour un controcircle

39 M pp 71-72 40 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 1 p 24 41 Ibid

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des applications du geacutenie geacuteneacutetique42 Ils affirment que cette technologie engage au deacuteveloppement des monocultures conshytribue agrave lappauvrissement de la diversiteacute agricole et pourrait conduire agrave la substitution des cultures biotechnologiques aux cultures traditionnelles43 Les auteurs de cet appel ont eacutegaleshyment conclu que ce remplacement aura des conseacutequences sociales et eacuteconomiques dramatiques pour les pays en deacuteveshyloppement et pour une grande partie des agriculteurs des pays industriels Pour ces derniers lalteacuteration la manipulashytion et la proprieacuteteacute du vivant touchent eacutegalement agrave nos prinshycipes moraux et prennent de court le genre humain qui se reacutevegravele en retard pour reacutepondre aux deacutefis eacutethiques et culturels que pose lavegravenement des nouvelles biotechnologies44

Il faut avouer que la course au brevet qui nest rien dautre que la course agrave la privatisation du patrimoine commun de lhumaniteacute menace reacuteellement les reacuteserves geacuteneacuteshytiques de la planegravete45

Les enjeux relieacutes agrave lenvironnement ne sont pas les seuls que posent les applications du geacutenie geacuteneacutetique La biotechnoshylogie menace de deacuteposseacuteder les pays pauvres tropicaux de leurs rares deacuteboucheacutes eacuteconomiques

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement

La recherche dans le domaine des biotechnologies se deacuteroule presque exclusivement dans les pays riches qui abrishytent 95 des activiteacutes de recherche soit 80 aux Eacutetats-Unis et 15 en Europe46 Ainsi toute libeacuteralisation agrave outrance du commerce des OGM met les pays en deacuteveloppement dans une situation deacutelicate dimportateurs obligatoires En reacutealiteacute le

42 Document extrait traduit et adapteacute de The Need of Greater Regulation and Control of Genetic Engineering A Statement by Scientists Concerned about Curshyrent Trends in the New Biotechnology Penang Malaisie Third World Network avril 1995

43 J-M PELT (preacutefaceacute par) Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 pp 148-149

44 M p 149 45 J RlFKlN op cit note 25 ndeg 2 p 65 46 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 1 p 209

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geacutenie geacuteneacutetique est un eacuteleacutement de compeacutetitiviteacute des eacuteconoshymies des pays qui deacutetiennent la biotechnologie47

De plus par les techniques de recombinaison geacuteneacutetique les pays riches peuvent produire des aliments comportant des proprieacuteteacutes nutritionnelles identiques agrave celles des denreacutees alishymentaires commerciales produites dans les pays du Sud De telles pratiques pourraient compromettre seacuterieusement les marcheacutes privileacutegieacutes des pays pauvres Par exemple les huiles de palme et de noix de cacao produites notamment en Cocircte dIvoire et au Ghana contiennent de lacide laurique qui est une substance dont les proprieacuteteacutes nutritionnelles sont rechershycheacutees Malheureusement la compagnie de biotechnologie Calgene a reacuteussi agrave greffer un gegravene issu de cette substance dans le colza qui peut deacutesormais syntheacutetiser ce composeacute Le colza est une espegravece des zones tempeacutereacutees La commercialisashytion par les pays du Nord de cette deacutecouverte pourrait eacutevincer les pays producteurs dhuiles de palme ou de cacao et comproshymettre les deacuteboucheacutes eacuteconomiques actuels48

Ainsi la pousseacutee aveugle des activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique pourrait conduire au marasme eacuteconomique dans les pays en deacuteveloppement

Lexemple de lacide laurique est un des signes preacutecurshyseurs des conseacutequences potentiellement lourdes du regravegne bioshytechnologique dans les pays en deacuteveloppement Le pire est que ces pays anciennement colonies ont des eacuteconomies peu diversifieacutees En effet les anciennes puissances colonisatrices ont destineacute chacune de leurs colonies agrave se speacutecialiser dans la production dune ou de deux denreacutees commerciales au deacutetrishyment des cultures vivriegraveres traditionnelles Cette speacutecialishysation avait permis aux meacutetropoles de soutenir leffort de guerre des deux conflits mondiaux et la premiegravere guerre du Viecirct Nam en ce qui concerne la France La deacutecolonisation et leacutemergence des indeacutependances nont pas su jusquagrave mainteshynant diversifier veacuteritablement les eacuteconomies des anciennes colonies malgreacute les efforts dans ce sens Ainsi par exemple le Seacuteneacutegal continue de commercialiser essentiellement des arashychides et la Cocircte dIvoire du cafeacute et du cacao

47 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 2 p 55 48 D Benoicirct BROWAEYS op cit note 21 ndeg 2 p 212

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Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

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que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

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Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

394 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

396 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

398 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) SO RGD 369-422

pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

400 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

402 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

404 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

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C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

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Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

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dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

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de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

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qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes (OGM)

dans lagriculture et lalimentation Enjeux sociaux et perspectives

de lencadrement du droit et de leacutethique

SYLVESTRE-JOSEacute-TIDIANE MANGA

Directeur de lInstitut Manga de Dominique pour la biodiversiteacute la bioseacutecuriteacute et lenvironnement

Montreacuteal

RESUME

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes (OGM) dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux sociaux importants malgreacute le potentiel eacuteconomique de la biotechnologie Les applications du geacutenie geacuteneacutetique en agriculture semblent conduire agrave luniformisation de la diversiteacute biologique et menacer les deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement Le geacutenie geacuteneacutetique semble remettre en cause lindeacutependance du monde paysan Il est perccedilu comme transgresseur des preacutecautions individuelles de la protection de la santeacute et des principes moraux ou religieux

ABSTRACT

Use of genetically modified organisms (GMOs) in agriculture and food has a great economic potential but it poses various important social and ethical issues such as loss of biological diversity threat to economical growth of developing countries threat of independence of farmers and violation to individual precautions for health protection moral and religious principles With a sustainable perspective this paper deals with the possibilities offrante of law and ethic in these matters Labelling and identification of GMOs in foods separated commercial channels for ordinary

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Cet article adopte une optique dutilisation durable des OGM Il traite des perspectives de Vencadrement du droit et de leacutethique Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute et la seacuteparation des filiegraveres commerciales entre produits agricoles ordinaires et produits agricoles agrave base dOGM sont preacutesenteacutes comme les premiers balbutiements dun droit naissant Agrave linternational ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole de Carthagegravene sur la preacutevention des risques biotechnologiques ouvre les portes agrave un eacutetiquetage clair des OGM Mais il faudra attendre la fin des travaux de la COP des Parties agrave la CBD pour voir la veacuteritable porteacutee du principe de preacutecaution sur cette question et ce pas plus tard que deux ans apregraves lentreacutee en vigueur du Protocole

agricultural products and those from modern biotechnology are presented as the basis of a growing law The adoption of the precautionary principle in the Protocol on biosafety leads to a clear labelling ofGMOs But the real scope of the precautionary principle will be known after the Conference of the Parties to this Protocol take the decision on the detailed requirements for this purpose no later than two years after the entry into force of this Protocol

SOMMAIRE

Introduction et probleacutematique 371

I La biotechnologie agricole un secteur eacuteconomique en plein essor 375

IL Les enjeux sociaux de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation 378 A Les enjeux sociaux dans lagriculture 379

1 Deacutefier la nature ou reacuteinventer la nature Agrave quel prix 380 2 La pollution geacuteneacutetique 382 3 Luniformisation de la diversiteacute biologique agricole 383

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 371

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveshyloppement 387

5 Perte dautonomie du monde agricole 391

B Les enjeux sociaux lieacutes agrave la consommation des aliments agrave basedOGM 393 1 La transgression des preacutecautions individuelles de pro-

tection de la santeacute 393 2 La transgression des principes moraux et religieux 395

III Balbutiements dun droit naissant et perspectives dun encadreshyment juridique et eacutethique sur la base du principe de preacutecaution 397

A Les geacuteneacuteraliteacutes dun droit naissant 398

1 Leacutetiquetage ou lart dinformer pour lexercice du libre-choix 398

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transshygegravenes 399

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres 400

B Proposition dun cadre dintervention du droit Lavegravenement remarqueacute du principe de preacutecaution dans le commerce intershynational des OGM 401

C LOMC le principe de preacutecaution et le commerce internashytional des OGM 407

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le comshymerce mult i la teacuteral Uagenda des neacutegociations devait comprendre la preacutecaution et les OGM 408

2 Le compte agrave rebours de Seattle et lapregraves-Seattle leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible 411

D Argumentaire et perspectives de lencadrement de leacutethique 413 E Perspectives de lencadrement du droit sous le cadre de

lagriculture plurifonctionnelle 417 F Les consideacuterations socio-eacuteconomiques du Protocole sur la

preacutevention des risques biotechnologiques 418

Conclusion geacuteneacuterale 419

INTRODUCTION ET PROBLEacuteMATIQUE

La biotechnologie est issue de lexploitation du microshyorganisme Les micro-organismes sont exceptionnellement varieacutes On peut les classer selon leur milieu de preacutedilection en virus animaux virus veacutegeacutetaux et virus de bacteacuteries Les

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micro-organismes sont des voisins de Fhomme depuis des temps immeacutemoriaux1 En effet lhomme a exploiteacute les microshyorganismes dans la fabrication du pain des fromages des marinades du vin de la biegravere de la charcuterie etc Deacutejagrave les Sumeacuteriens les Babyloniens et les Eacutegyptiens maicirctrisaient ces techniques baseacutees sur lexploitation du micro-organisme

Toutefois il reviendra agrave Louis Pasteur de mettre agrave leacutevishydence le rocircle des micro-organismes dans ces processus de fershymentation et cest le deacutebut du XXe siegravecle qui a marqueacute la mise en œuvre des premiegraveres applications industrielles de lexploishytation des micro-organismes La production des antibiotiques agrave la fin des anneacutees 1940 aura veacuteritablement connu lessor des biotechnologies et cest seulement au deacutebut des anneacutees 1970 que la technologie de lADN recombinant appeleacutee aussi biotechnologie moderne a eacuteteacute adopteacutee comme technique dingeacutenierie pour la modification deacutelibeacutereacutee de linformation geacuteneacutetique dun organisme en changeant directement lacide nucleacuteique geacutenomique2

La recombinaison de lADN est effectueacutee gracircce agrave un ensemble des meacutethodes connues sous le nom de technologie de lADN recombinant Degraves lors on peut programmer des orgashynismes pour produire des substances deacutesireacutees Aujourdhui plusieurs secteurs sont couverts par la biotechnologie la synthegravese de composeacutes organiques varieacutes la transformation de produits agricoles la production de meacutedicaments et de vaccins la production eacutenergeacutetique la valorisation des deacutechets la production de produits cosmeacutetiques etc La biotechnologie a susciteacute un inteacuterecirct de la part des pouvoirs publics et des milieux financiers qui voient en celle-ci un nouveau secteur eacuteconomique agrave promouvoir

La technologie de lADN recombinant consiste successishyvement agrave isoler lADN agrave fusionner le ou les gegravenes avec dautres segments dADN pour former des moleacutecules dADN recombinantes et enfin agrave cloner agrave propager ou agrave introduire les gegravenes dans un organisme eacutetranger au donateur dorigine

On note trois principales techniques dinsertion ou dintroduction de gegravenes dans les cellules de lorganisme

1 MJ PELCZAR ECS CHAN Eacuteleacutements de microbiologie trad par J FONshyTAINE Montreacuteal Les Eacuteditions HRW Lteacutee 1982 p 276

2 JR REGNAULT Microbiologie geacuteneacuterale Paris Eacuteditions Vigot 1990 p 716

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 373

receveur La premiegravere technique est appeleacutee meacutethode dinjecshytion directe

Elle consiste en linjection du mateacuteriel geacuteneacutetique direcshytement dans les cellules animales notamment des œufs feacutecondeacutes Elle est geacuteneacuteralement utiliseacutee dans la production danimaux transgeacuteniques La deuxiegraveme meacutethode dite deacutelec-troporation consiste en une bregraveve exposition agrave des courants de haut voltage de cellules recombinantes qui sont dans de telles conditions capteacutees par des cellules de mammifegraveres et de veacutegeacutetaux La troisiegraveme meacutethode est la meacutethode du fusil agrave gegravenes qui consiste en lintroduction de lADN dans des celshylules veacutegeacutetales ou animales par bombardement agrave laide de micro-projectiles couverts dADN3

Dans le domaine meacutedical les techniques de lADN recombinant jouent un rocircle croissant principalement dans la recherche des bases moleacuteculaires des maladies informations sur les maladies aide au diagnostic aide agrave la theacuterapie et la fabrication de vaccin comme le vaccin recombinant contre lheacutepatite B

Les applications de lADN recombinant en pharmacie ne sont pas des moindres La biotechnologie a permis agrave lindusshytrie pharmaceutique de produire plusieurs polypeptides dimportance meacutedicale

On peut citer plusieurs autres applications industrielles de la biotechnologie notamment la production de bacteacuteries recombinantes utiliseacutees pour mobiliser le peacutetrole et dautres mateacuteriaux toxiques

Dans le domaine de lagriculture la biotechnologie est utiliseacutee essentiellement pour doter les plantes de reacutesistances agrave leurs preacutedateurs et aux insecticides dans le but daugshymenter la production agricole Plusieurs autres applications ont eacutegalement vu le jour ou sont en cours dexpeacuterimentation

Certes le geacutenie geacuteneacutetique multiplie les succegraves scientifishyques et connaicirct des retombeacutees eacuteconomiques importantes Mais derriegravere ces succegraves scientifiques et ces retombeacutees eacuteconoshymiques se cachent des inquieacutetudes et des craintes Les opposhysants du deacuteveloppement acceacuteleacutereacute du secteur agricole de la

3 PRESCOTT HARLEY KLEIN Microbiologie trad par CM BACQCALBERG et ai Bruxelles Eacuteditions DeBoeck Universiteacute 1995 p 287

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biotechnologie allegraveguent que le geacutenie geacuteneacutetique transgresse les frontiegraveres de la creacuteation engendre la pollution geacuteneacutetique dans les eacutecosystegravemes transgresse les preacutecautions de protecshytion de la santeacute des consommateurs allergiques agrave certains alishyments deacuteveloppe dans les organismes la reacutesistance agrave certains antibiotiques transgresse les principes moraux et religieux de certaines communauteacutes accule le monde des agriculteurs agrave la deacutependance aux grandes firmes de lindustrie de la bioshytechnologie

Les problegravemes sociaux que pose la biotechnologie agrishycole risquent de nuire agrave son potentiel eacuteconomique Ces proshyblegravemes se sont poseacutes face agrave linsuffisance des connaissances scientifiques quant aux conseacutequences agrave long terme des OGM sur la diversiteacute biologique et sur la santeacute humaine qui pourshyraient remettre profondeacutement en cause lavenir de ce secteur En effet plusieurs scientifiques ont exprimeacute leurs inquieacuteshytudes dans ce sens Dans les dispositions de larticle 2 relatif aux deacutefinitions de la Convention sur la responsabiliteacute civile des dommages reacutesultant dactiviteacutes dangereuses pour lenvishyronnement le Conseil de lEurope a mecircme preacutesenteacute les OGM comme potentiellement capables de causer du tort agrave la divershysiteacute biologique et des effets preacutejudiciables significatifs agrave lhomme ou aux biens4

Les enjeux sont importants Faudrait-il continuer de libeacuterer les OGM dans lenvironnement Devrait-on continuer de commercialiser de tels produits en deacutepit des doutes agrave long terme quant agrave leur innocuiteacute

Nous relaterons dans une premiegravere partie le potentiel eacuteconomique du secteur des biotechnologies agricoles Dans une deuxiegraveme partie nous nous pencherons sur les princishypaux enjeux sociaux que pose lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Enfin nous traiterons des perspectives dencadrement du deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de ce secteur par leacutethique et le droit Nous conclurons par les persshypectives du commerce international des produits agricoles agrave base dOGM

4 CONSEIL DE LEUROPE Convention sur la responsabiliteacute civile des dommages reacutesultant dactiviteacutes dangereuses pour lenvironnement Traiteacutes europeacuteens STE Ndeg 150 Lugano 1993 httpwwwcoefrfrtxtjur150frhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 375

I LA BIOTECHNOLOGIE AGRICOLE UN SECTEUR EacuteCONOMIQUE EN PLEIN ESSOR

Dans cette section nous ferons eacutetat des indicateurs qui font de lagriculture biotechnologique un secteur eacuteconomique en plein essor

En effet entre 1986 et 1997 on a pu compter environ 25 000 essais en champs de cultures transgeacuteniques pratiqueacutes dans 45 pays agrave travers le monde5

Les essais en champs ont eacuteteacute conccedilus pour eacutevaluer les risshyques potentiels avant de lancer la commercialisation agrave grande eacutechelle des OGM Ils sont eacutegalement deacutesigneacutes par lexpresshysion laquo essais sur le terrain raquo Ce sont des outils deacutevaluation de risques Par exemple au Canada le premier essai dun orgashynisme obtenu par geacutenie geacuteneacutetique fut effectueacute en 1991 Au cours de celui-ci les chercheurs ont eacutetudieacute le devenir dans lenvironnement dune bacteacuterie transgeacutenique Rhizobium meliloti agrave des fins dapplications en agriculture6 Les essais en champs concernent geacuteneacuteralement des surfaces extrecircmeshyment reacuteduites souvent infeacuterieures agrave 40 hectares

On estime agrave 15 000 les essais en champs pratiqueacutes dans la peacuteriode allant de 1986 agrave 1995 Cela correspond agrave 60 du nombre total des essais en champs dans la peacuteriode globale de 1986 agrave 1997 Les 10 000 autres essais en champs ont vu le jour entre 1996 et 1997 Cela repreacutesente 40 de lensemble de cette peacuteriode globale de libeacuteration des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes agricoles7

La surface totale mondiale consacreacutee agrave la culture des produits agricoles transgeacuteniques eacutetait de 28 millions dhecshytares en 1996 et de 128 en 1997 Cette augmentation exposhynentielle en un temps aussi court prouve encore une fois le deacuteveloppement particuliegraverement acceacuteleacutereacute de lutilisation de OVGM dans lagriculture et dans lalimentation Les prinshycipales cultures transgeacuteniques eacutetaient en 1997 le maiumls

5 C JAMES Global Status of Transgenical Crops in 1997 Ithaca New York The International Service for the Acquisition of Agribiotech Applications (ISAAA) 1997 p V

6 GOUVERNEMENT DU CANADA Essais au champ et produits de la biotechnoshylogie enregistreacutes Agence canadienne dinspection des aliments (ACIA) Bureau de la biotechnologie 1998 httpwwwcfiaaciaagrcafrancaisppcbiotechfieldfhtml

7 C JAMES op cit note 5 ndeg 1 p V

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la tomate le soja le canola la pomme de terre le coton Le soja et le maiumls occupent une place preacutepondeacuterante surtout aux USA

La Chine a eacuteteacute le premier pays agrave pratiquer lagriculture commerciale des produits agricoles transgeacuteniques au deacutebut des anneacutees 1990 Aujourdhui les Eacutetats-Unis sont le premier producteur de produits agricoles transgeacuteniques et ceci depuis 1996 Lagriculture transgeacutenique a occupeacute dans ce pays pour lanneacutee 1997 un total de 81 millions dhectares soit 64 la superficie mondiale consacreacutee aux cultures transgeacuteniques Depuis 1987 lAnimal and Plant Health Inspection Service (APHIS) du United States Department of Agriculture (USDA) a approuveacute ou reconnu 3 855 essais en champs dans 17 141 sites8 Le maiumls transgeacutenique est la culture transgeacutenique qui a mobiliseacute le plus grand nombre dessais en champs

En 1996 les principales cultures transgeacuteniques eacutetaient le tabac et le coton Parmi les 28 millions dhectares quoccushypaient les cultures transgeacuteniques agrave travers le monde le tabac en occupait un million soit 35 Avec 800 000 hectares le coton en occupait 27 Ces deux cultures repreacutesentaient 62 des surfaces transgeacuteniques dans le monde En 1997 cest le soja qui a eacuteteacute la principale culture transgeacutenique en surface avec 40 de la surface mondiale alloueacutee agrave lagriculshyture de la recombinaison de lADN Le maiumls suit au second rang avec 25 des superficies Le tabac venait en troisiegraveme position avec seulement 13 des superficies La surface du soja est passeacutee de 05 million dhectares (ha) agrave 51 millions dhectares entre 1996 et 1997 soit 46 millions dhectares de plus Mecircme pour le tabac dont la proportion a tant chuteacute de 35 en 1996 agrave 13 en 1997 la surface a augmenteacute de 600 000 hectares9

La reacutesistance virale et la reacutesistance agrave linsecte ont eacuteteacute les caractegraveres les plus communs en 1996 Ils ont eacuteteacute utiliseacutes resshypectivement sur 11 million dhectares et 22 millions dhecshytares et ont repreacutesenteacute successivement 40 et 37 de lensemble de la superficie mondiale des cultures transgeacuteni-

8 USA GOVERNMENT BSS Biotechnology Update Field Testing of New Agricultural Products Continues and Expands USDA APHIS 1998 http wwwusdagovbiotechNewsletterhtml

9 C JAMES op cit note 5 ndeg 2 pp 10-11

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 377

ques En 1997 cest la toleacuterance agrave un herbicide qui a eacuteteacute le trait le plus freacutequent eacutetant utiliseacute sur 699 millions dhecshytares soit sur 54 de la surface totale mondiale de lagriculshyture biotechnologique10

Dans la peacuteriode allant de 1987 agrave 1998 la toleacuterance agrave un herbicide a eacuteteacute le trait le plus familier soit agrave 29 des libeacuterashytions en champs des OVGM La reacutesistance agrave un insecte a constitueacute 238 des cas de libeacuteration en champ et lameacuteliorashytion des produits en a repreacutesenteacute 202 Les autres traits courants sont la reacutesistance agrave un virus les proprieacuteteacutes agronoshymiques et lameacutelioration de la qualiteacute11

Leacutetude par cultures et traits montre que le soja toleacuterant agrave lherbicide et le maiumls reacutesistant agrave un insecte sont les plus repreacutesentatifs entre 1996 et 1997 En effet la surface totale destineacutee au soja est passeacutee de 500 000 agrave 51 millions dhecshytares soit une augmentation de 46 millions dhectares en lespace dun an Quant agrave la surface du maiumls reacutesistant agrave un insecte sa surface est passeacutee de 300 000 hectares agrave 3 millions dhectares soit une augmentation de 27 millions dhectares Le taux de la surface du soja toleacuterant agrave un herbicide est passeacute de 18 agrave 40 dans cette peacuteriode tandis que celui du maiumls reacutesistant agrave un insecte est passeacute de 10 agrave 23 12 La toleacuterance agrave un herbicide est aujourdhui le trait le plus freacutequent aux Etats-Unis non seulement dans le maiumls mais aussi dans le canola le coton le soja13

La quasi-totaliteacute des cultures reacutesistantes aux insectes incorporent un gegravene dune bacteacuterie naturelle preacutesente dans le sol Cette bacteacuterie sappelle le Bacillus thuringiensis Le gegravene en question qui en est extrait produit une proteacuteine toxique nommeacutee Bt qui est utiliseacutee comme biopesticide partout dans le monde parce quelle est capable de deacutetruire les larves et les insectes nuisibles qui labsorbent

En ce qui concerne les investissements priveacutes et les beacuteneacutefices de lindustrie de lagriculture transgeacutenique les

10 Id p 11 11 US GOVERNMENT Field Releases Most Frequent Categories 1987 to 1998

43098 USDA APHIS 1998 httpwwwusdagovbiotech98mayhtml 12 C JAMES op cit note 5 ndeg 3 p 12 13 US GOVERNMENT Crops Lines No Longer Regulated by USDA USDA

APHIS 1998 httpwwwusdagovbiotechnot_reghtml

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investissements devraient croicirctre de 2 agrave 20 milliards de dollars US entre 1997 et 201014 Cette projection preacutedit une croissance pour le moins quon puisse dire exponentielle des investissements dans le secteur de la biotechnologie des proshyduits agricoles

Au cours de la prochaine deacutecennie il est reacutealiste selon lindustrie denvisager un taux de croissance de la producshytiviteacute compris entre 10 et 25 pour lensemble de la proshyduction agricole transgeacutenique En 1996 les revenus de la biotechnologie des produits agricoles se sont accrus de 304 millions aux Eacutetats-Unis dAmeacuterique Ces revenus devraient augmenter de faccedilon reacuteguliegravere en fonction de lexpansion des cultures transgeacuteniques15

Reacutecemment 17 milliard de dollars US ont eacuteteacute investis dans un projet de partenariat entre deux geacuteants de lindustrie de la biotechnologie agricole en loccurrence DuPont et Pioneer16

Les secteurs de lindustrie biotechnologique tels le secshyteur des semences et celui des pesticides vont continuer de faire des acquisitions et des alliances Les beacuteneacutefices tireacutes du coton Bt en 1996 aux Etats-Unis dAmeacuterique seacutelevaient agrave 60 millions de dollars US Au total avec le maiumls Bt et la pomme de terre Bt les beacuteneacutefices pour lindustrie eacutetaient de 80 millions de dollars US Agrave lui seul en lanneacutee 1997 le maiumls Bt a geacuteneacutereacute des beacuteneacutefices de 190 millions de dollars US Au Canada les beacuteneacutefices deacutecoulant du canola toleacuterant agrave lherbishycide seacutelevaient agrave 6 millions de dollars US en 199617

Lindustrie de la biotechnologie agricole nest quagrave ses premiers balbutiements Son potentiel eacuteconomique est immense Cest la raison pour laquelle elle attire des investisshysements mecircme de la part des pouvoirs publics

14 Id p 26 15 Id pp 24-25 16 Id p 25 17 WpVii

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II LES ENJEUX SOCIAUX DE LUTILISATION DES OGM DANS LAGRICULTURE ET LALIMENTATION

Dans cette section nous envisageons preacutesenter les diffeacuteshyrents enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnologie dans lagriculture et dans lalimentation agrave travers le deacutebat sur les OGM

A LES ENJEUX SOCIAUX DANS LAGRICULTURE

Plusieurs personnes notamment les eacutecologistes deacutefenshydent lideacutee que toutes les formes de vies agrave l instar de lhomme jouissent dun patrimoine geacuteneacutetique relevant du sacreacute qui se doit decirctre preacuteserveacute par la conservation de linteacuteshygriteacute de lADN18 Ce raisonnement conduit agrave la conclusion que si nous sommes en geacuteneacuteral reacuteticents agrave la manipulation du geacutenome humain nous devrions eacutegalement lecirctre par rapport agrave la manipulation du geacutenome des autres organismes notamshyment des plantes Une telle maniegravere dapprocher leacutetude des questions eacutethiques de lutilisation des OGM dans lagriculshyture vise la protection de la digniteacute de toutes les formes de vies et la preacuteservation de la diversiteacute biologique au sein des eacutecosystegravemes

Lattachement et la preacuteservation de linteacutegriteacute de lADN permettent la transmission naturelle des caractegraveres heacutereacutedishytaires de chaque organisme au cours des diffeacuterentes geacuteneacuterashytions Ainsi par ses pratiques le geacutenie geacuteneacutetique pourrait remettre en cause cette diversiteacute et inciter lhomme pousseacute par un orgueil deacuteterministe agrave rompre linteacutegriteacute de lADN agrave sa guise pour tenter de reacuteinventer la nature par la construcshytion de copies transgeacuteniques des plantes et des aliments naturels

Mae-Wan Ho biologiste moleacuteculaire agrave lOpen University de Grande-Bretagne a remarqueacute que

18 G KRAMAR laquo Le geacutenie geacuteneacutetique comme reacuteveacutelateur dun manque de deacutemoshycratie dans OUVRAGE COLLECTIF RA BRAC de la PERRIEgraveRE A TROLLEacute (dir) Alishyments transgeacuteniques des craintes reacuteveacutelatrices Paris Eacuteditions Charles Leopold Mayer 1998 p 106

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Le geacutenie geacuteneacutetique est en soi dangereux agrave cause de la doctrine de deacuteterminisme geacuteneacutetique qui trompe les chercheurs la population sempare de leur inconscient les pousse agrave se comshyporter de faccedilon meacutecanique et irreacutefleacutechie pour faccedilonner le monde au deacutetriment des ecirctres humains et des autres espegraveces vivantes19

Enjeux le mensuel parisien de leacuteconomie dans un article intituleacute laquo Alimentation Le deacutefi geacuteneacutetique raquo paru dans son eacutedition ndeg 134 de mars 1998 a pu reacutesumer de maniegravere eacuteloquente les consideacuterations de lopinion publique franccedilaise relativement agrave lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation

Modifier de faccedilon durable et radicale le patrimoine geacuteneacutetique decirctres vivants et franchir la barriegravere des espegraveces fait de Thomme un nouveau deacutemiurge Il joue aux apprentis sorciers avec des chimegraveres dont on ne peut preacutedire leacutevolution et qui peuvent eacutechapper agrave son controcircle20

Nous aborderons les questions relatives agrave la transgresshysion des limites naturelles de la creacuteation notamment la pollushytion geacuteneacutetique et luniformisation de la biodiversiteacute Il sera eacutegalement question des risques pour les pays pauvres de perdre des deacuteboucheacutes eacuteconomiques mais aussi de la remise en cause de lindeacutependance des agriculteurs par rapport agrave lindustrie agro-alimentaire de la biotechnologie

1 Deacutefier la nature ou reacuteinviter la nature Agrave quel prix

Lideacutee de creacuteer des organismes qui ne sauraient exister dans le cours naturel de la creacuteation bouscule nos repegraveres moraux et trouble la conscience

Dans son ouvrage intituleacute Des inconnus dans nos assiettes Dorotheacutee Benoicirct Browaeys a recueilli des propos

19 MW Ho laquo Le geacutenie geacuteneacutetique recircves ou cauchemars raquo dans COLLECTIF Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 p 13

20 C BERNARD et ai laquoAlimentation Le deacutefi geacuteneacutetique Industriels distrishybuteurs et consommateurs face aux produits transgeacuteniques Les enjeux dun marcheacute colossalraquo dans Enjeux Paris ndeg 134 p 55

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dindignation de plusieurs penseurs sur le geacutenie geacuteneacutetique dont deux meacuteritent decirctre citeacutes

Pierre Thuillier eacutepisteacutemologue

Une science qui se reacuteduit agrave une technique agrave une manipulation artificielle du vivant une science qui a videacute le monde de son flux vital et de son acircme et qui saffirme comme refus voire haine de la nature fait partie de la pathologie de nos experts et ingeacutenieurs du XXe siegravecle finissant21

Paul Jolicoeur biologiste queacutebeacutecois

Cette technologie est plus dangereuse que la bombe atomique pour Ta venir de la vie sur terre22

Tregraves tocirct les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagrishyculture et dans l alimentation ont fait lobjet dune controshyverse Deacutejagrave le contexte ameacutericain de la guerre du Viecirct Nam avait permis agrave leacutepoque de protester contre une technologie di te agress ive et peu soucieuse du service des socieacuteteacutes humaines Certains redoutent pour des questions de convicshytion que des tentatives non respectueuses de lordre de la nature puissent deacuteriver vers une manipulation eugeacuteniste de lhomme23 Le geacutenie geacuteneacutetique permet de surmonter la barshyriegravere reproductive entre les plantes

En fait la transgression du tabou du mode de reproducshytion naturel constitue un enjeu eacutethique de grande imporshytance Elle alimente nos peurs face aux possibiliteacutes ou aux limites du geacutenie geacuteneacutetique Il convient donc de prendre en compte ces peurs afin de mieux cerner nos systegravemes de valeurs nos perceptions et nos croyances24

Par ailleurs la theacuteorie de leacutevolution de Charles Darwin a contribueacute depuis plus dun siegravecle agrave leacutegitimer les comporteshyments de lhomme vis-agrave-vis de la nature2 5 La theacuteorie souteshyna i t deacutejagrave que les activiteacutes dexploitation des ressources

21 D BENOIcircT BROWAEYS Des inconnus dans nos assiettes Apregraves la vache folle les aliments transgeacuteniques Paris Editions Raymond Castells 1998 p 61

22 M p 62 23 M pp 62 et 63 24 Ibid 25 J RlFKlN Le siegravecle biotech Le commerce des gegravenes dans le meilleur des

mondes Paris Eacuteditions La DeacutecouverteBoreacuteal 1998 p 262

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na ture l les eacute ta ien t en harmonie avec l ordre na tu r e l des choses Aujourdhui les biotechnologies agricoles preacutetendent encore ecirctre en harmonie avec la nature

La theacuteorie de lorigine et de leacutevolution des espegraveces prend toutefois une allure sans preacuteceacutedent avec l avegravenement de la recombinaison de lADN En effet les activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique sont solidement ancreacutees dans une seacuterie de nouvelles theacuteories de leacutevolution promulgueacutees par les succegraves scienshytifiques de la recombinaison de lADN et l eacutevolution de linformation26 Jeremy Rifkin reacutesume bien cette reacuteflexion Selon lui et nous le citons

De nouvelles theacuteories de leacutevolution impreacutegneacutees de la theacuteorie de linformation et empruntant largement leurs concepts aux ideacutees les plus avanceacutees de la physique de la chimie et des matheacutematiques commencent agrave exercer une influence croisshysante dans le domaine de la biologie de leacutevolution et du deacuteveshyloppement Tout comme la theacuteorie de Darwin la nouvelle approche de leacutevolution nous offre une conception du fonctionshynement de la nature qui manifeste une remarquable compatishybiliteacute avec les principes opeacuteratoires des nouvelles technologies et la nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee Les lois de la nature sont reacuteeacutecrites pour ecirctre conformes agrave notre manipulation de lenvishyronnement et nous permettre de leacutegitimer la nouvelle activiteacute eacuteconomique et technologique du siegravecle des biotechnologies comme si elle neacutetait quun pur reflet de llaquo ordre naturel raquo des choses27

Lhomme semble avance r en t e r r a i n inconnu P a r exemple la pollution geacuteneacutetique qui a eacuteteacute pendant longtemps consideacutereacutee comme un sceacutenario peu probable voire alarmiste est aujourdhui une reacutealiteacute La compeacutetition dans la course agrave la plante la plus avantageuse est une attitude de seacutelection sur la base de lexcellence et semble imposer la logique de leacuteliminashytion de la plante jugeacutee moins avantageuse Elle favorise une sorte deugeacutenisme version veacutegeacutetale qui a pour conseacutequence leacuterosion de la diversiteacute biologique au point ougrave certains se posent la question de savoir si nous nallons pas vers une reacuteinvention de la nature

26 M pp 261 262 et 273 27 Id p 273

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2 La pollution geacuteneacutetique

Les plantes transgeacuteniques sont reconnues comme potenshytiellement capables de causer des torts agrave la diversiteacute bioloshygique et les aliments transgeacuteniques comme potentiellement nocifs Ces reacutealiteacutes ne sont pas sans alimenter la controverse au sujet des OGM

Un groupe de chercheurs ayant travailleacute pour le compte de lOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconoshymiques (OCDE) avancent que la modification geacuteneacutetique du microorganisme libeacutereacute dans lenvironnement peut influer sur la gamme dhocirctes de celui-ci et sur sa capaciteacute agrave utiliser des substrats comme lazote et la lignine28 Ils notent que les interactions du micro-organisme avec les substrats peuvent le rendre pathogegravene ou perturber son eacutequilibre avec les popushylations qui lui sont eacutecologiquement associeacutees Cest agrave craindre preacutecisent-ils que les modifications geacuteneacutetiques puisshysent rendre pathogegravenes des organismes qui ne leacutetaient pas29

Le potentiel des plantes transgeacuteniques de causer des torts agrave lenvironnement et agrave la santeacute humaine fait de plus en plus lunanimiteacute30 Des cas de pollutions sont relateacutes dans la litteacuterature notamment en France au Danemark en Alleshymagne Dans les trois cas des plantes transgeacuteniques ont transmis leur reacutesistance agrave des plantes apparenteacutees ce qui a fait de ces derniegraveres des supermauvaises herbes malgreacute que lOCDE ait preacutevenu de leacuteventualiteacute de la prolifeacuteration sans discrimination de tels organismes dans lenvironnement31 En France et au Danemark la plante transgeacutenique en cause eacutetait le colza tandis quen Allemagne il sagissait du maiumls Bt

28 OCDE Consideacuterations de seacutecuriteacute relatives agrave lADN recombineacute Paris Publications de lOCDE 1986 p 31

29 Ibid 30 CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE DES SEMENCIERS (CFS)GROUPEMENT NATIONAL

INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS) UNION DES INDUSTRIES DE PROTECTION DES PLANTES (UIPP) Les plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees Lhomme salimente mieux le consommateur au cœur de ces eacutevolutions Livre blanc Paris octobre 1997 httpwwwogmorgfrpartie_2s2html

31 OCDE op cit note 28 ndeg 1 pp 31-32

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Aujourdhui en deacutepit de cela lutilisation des OGM dans lagriculture est un fait de plus en plus commun32

3 Luniformisation de la diversiteacute biologique agricole

La seacutelection des constitutifs avantageux recueillis dans les OGM agrave partir despegraveces diffeacuterentes donne lieu agrave un mode de creacuteation contre nature Il faut craindre que le potentiel eacuteconomique des applications du geacutenie geacuteneacutetique en agriculshyture nincite lhomme agrave une course aveugleacutee agrave la construction de plantes agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutees dites avantashygeuses en remplacement progressif des cultures naturelles On ne peut eacuteviter de se poser parmi tant dautres questions celle de savoir si nos paysages agricoles de demain seront transgeacuteniques Ces interrogations dordre eacutethique sont pertishynentes

Deacutejagrave nous savons que la diversiteacute biologique agricole sappauvrit de plus en plus En effet aujourdhui 30 cultures seulement couvrent 95 des besoins de la population monshydiale en calories et en proteacuteines33 Parmi ces 30 cultures trois ceacutereacuteales en loccurrence le riz le maiumls et le bleacute fournissent la moitieacute des apports eacutenergeacutetiques dorigine veacutegeacutetale Et mecircme on note la diminution de la varieacuteteacute au sein de ces ceacutereacuteales de base Au Sri Lanka par exemple le nombre de varieacuteteacutes de riz a chuteacute de 2 000 agrave 5 entre 1959 et 1992 Leacuterosion de la divershysiteacute biologique agricole est la conseacutequence de la diminution des varieacuteteacutes cultiveacutees de la deacutegradation des eacutecosystegravemes des pratiques monoculturales de lintroduction de nouvelles varieacuteteacutes agrave hauts rendements et de lavegravenement des nouvelles techniques agronomiques qui sont geacuteneacuteralement accomshypagneacutees dune consommation dengrais de synthegravese et de pesshyticides34

Le recours aux nouvelles technologies dans lagriculture nest pas en effet sans nuire agrave la diversiteacute agricole comme le

32 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE AGRONOMIQUE Organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes agrave VINRA Environnement agriculture et alimentation La geacuteneacutetique et les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes OGM agrave lINRA Introduction Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml [Ci-apregraves INRA]

33 W VETTERLI laquo Le geacutenie geacuteneacutetique appliqueacute agrave lagriculture un outil dangeshyreux raquo dans op cit note 18 pp p 67

34 Id pp 67-68

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faisait bien remarquer agrave ce sujet Walter Vetterli chef du proshygramme agricole du WWF suisse

Lirruption des nouvelles technologies nest pas un pheacutenomegravene neutre La magnificence du progregraves et de la moderniteacute change les repreacutesentations sociales et les eacutechelles de valeurs Les archeacutetypes se modifient Le progregraves les modes de vie du Nord le pain la viande le lait sont autant de valeurs de reacuteussite et de bien-ecirctre social Ce mouvement en profondeur a indeacuteniashyblement contribueacute agrave modifier le systegraveme agro-alimentaire mondial et agrave eacutetablir un modegravele de civilisation dominant Comshyment expliquer sinon que la FAO ait fait de leacutepi de bleacute tendre son eacutetendart35

Ainsi le geacutenie geacuteneacutetique nous permet de maicirctr iser le code de lheacutereacutediteacute qui reacutegit le vivant Cest un outil sans preacuteshyceacutedent de controcircle sur les forces de la nature3 6 Pour la bioshytechnologie les limites entre les espegraveces ne peuvent ecirc tre daucune maniegravere consideacutereacutees comme des barriegraveres infranshychissables entre les animaux les veacutegeacutetaux37 La transgenegravese est une faccedilon de penser la nature La possibiliteacute de recomshybiner la matiegravere vivante selon un nombre infini de permutashyt ions de vies nouvelles et artificielles pousse l homme agrave reacuteorganiser la vie sur terre agrave sa guise Il trouve par le biais du geacutenie geacuteneacutetique des portes ouvertes pour la course vers la plante la plus avantageuse dougrave les prat iques de luniforshymisation Pa r ailleurs on craint que les droits d auteurs accordeacutes agrave lindustrie de la biotechnologie pour les semences transgeacuteniques puissent accroicirctre lindeacutependance de lindusshytrie qui se trouverait libre dimposer les tendances agrave la monoshyculture En effet la biotechnologie fait la promotion dun seul acteur dans le marcheacute financier de la semence en loccurshyrence les multinationales Celles-ci sont en reacutealiteacute les seules beacuteneacuteficiaires de leacutevolution des droits de proprieacuteteacute intellecshytuelle dans le domaine des plantes aux deacutepens des agriculshyteurs et des consommateurs38 Selon Vetterli

35 M p 69 36 J RlFKIN op cit note 25 ndeg 1 p 62 37 M p 60 38 W VETTERLI loc cit note 33 ndeg 1 p 71

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Il est possible dobtenir une protection leacutegale pour les gegravenes et par voie de conseacutequences pour les varieacuteteacutes et den priver laccegraves agrave des agriculteurs des seacutelectionneurs ou la recherche publique et priveacutee Fortes de cet avantage les firmes semen-ciegraveres se concentrent sur les marcheacutes les plus lucratifs Ce pheacutenomegravene de concentration sera amplifieacute par les eacutenormes investissements que ces varieacuteteacutes transgeacuteniques exigent Les cultures principales de la planegravete risquent de subir une noushyvelle reacuteduction ou pour le moins daugmenter encore leur part relative Ce processus de concentration ne sobserve pas uniquement dans les champs On constate depuis quelques anneacutees une concentration des firmes semenciegraveres dont le poushyvoir eacuteconomique devient colossal

Et Fauteur de poursuivre

Les petites entreprises locales sont en danger Les droits de proprieacuteteacutes tels que deacutefinis aujourdhui dans la leacutegislation sont donc indiscutablement un moteur de luniformisation geacuteneacutetique39

En fait rappelons-le lhomme sest offert la vocation de reacuteinventer la nature agrave sa propre image et agrave son greacute agrave partir du moment ougrave il sest rendu compte de sa capaciteacute de croiser et de recombiner les informations geacuteneacutetiques dorganismes tout aussi diffeacuterents que le virus et lhomme ou que lanimal et la plante Un tel comportement est favoriseacute par la vision que lhomme a du monde quil considegravere comme une addition deacuteleacuteshyments Il refuse dadmettre lexistence duniteacutes organiques indivisibles tels que les organismes et les eacutecosystegravemes40 Agrave cette vision reacuteductrice sajoute une vision manipulatrice de lhomme vis-agrave-vis de la nature Il considegravere celle-ci et lespegravece humaine comme des objets dont la manipulation et lexploitashytion peuvent saveacuterer fructueuses41

En France des scientifiques des meacutedecins et des professhysionnels de la santeacute ont formuleacute un appel pour un controcircle

39 M pp 71-72 40 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 1 p 24 41 Ibid

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des applications du geacutenie geacuteneacutetique42 Ils affirment que cette technologie engage au deacuteveloppement des monocultures conshytribue agrave lappauvrissement de la diversiteacute agricole et pourrait conduire agrave la substitution des cultures biotechnologiques aux cultures traditionnelles43 Les auteurs de cet appel ont eacutegaleshyment conclu que ce remplacement aura des conseacutequences sociales et eacuteconomiques dramatiques pour les pays en deacuteveshyloppement et pour une grande partie des agriculteurs des pays industriels Pour ces derniers lalteacuteration la manipulashytion et la proprieacuteteacute du vivant touchent eacutegalement agrave nos prinshycipes moraux et prennent de court le genre humain qui se reacutevegravele en retard pour reacutepondre aux deacutefis eacutethiques et culturels que pose lavegravenement des nouvelles biotechnologies44

Il faut avouer que la course au brevet qui nest rien dautre que la course agrave la privatisation du patrimoine commun de lhumaniteacute menace reacuteellement les reacuteserves geacuteneacuteshytiques de la planegravete45

Les enjeux relieacutes agrave lenvironnement ne sont pas les seuls que posent les applications du geacutenie geacuteneacutetique La biotechnoshylogie menace de deacuteposseacuteder les pays pauvres tropicaux de leurs rares deacuteboucheacutes eacuteconomiques

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement

La recherche dans le domaine des biotechnologies se deacuteroule presque exclusivement dans les pays riches qui abrishytent 95 des activiteacutes de recherche soit 80 aux Eacutetats-Unis et 15 en Europe46 Ainsi toute libeacuteralisation agrave outrance du commerce des OGM met les pays en deacuteveloppement dans une situation deacutelicate dimportateurs obligatoires En reacutealiteacute le

42 Document extrait traduit et adapteacute de The Need of Greater Regulation and Control of Genetic Engineering A Statement by Scientists Concerned about Curshyrent Trends in the New Biotechnology Penang Malaisie Third World Network avril 1995

43 J-M PELT (preacutefaceacute par) Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 pp 148-149

44 M p 149 45 J RlFKlN op cit note 25 ndeg 2 p 65 46 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 1 p 209

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geacutenie geacuteneacutetique est un eacuteleacutement de compeacutetitiviteacute des eacuteconoshymies des pays qui deacutetiennent la biotechnologie47

De plus par les techniques de recombinaison geacuteneacutetique les pays riches peuvent produire des aliments comportant des proprieacuteteacutes nutritionnelles identiques agrave celles des denreacutees alishymentaires commerciales produites dans les pays du Sud De telles pratiques pourraient compromettre seacuterieusement les marcheacutes privileacutegieacutes des pays pauvres Par exemple les huiles de palme et de noix de cacao produites notamment en Cocircte dIvoire et au Ghana contiennent de lacide laurique qui est une substance dont les proprieacuteteacutes nutritionnelles sont rechershycheacutees Malheureusement la compagnie de biotechnologie Calgene a reacuteussi agrave greffer un gegravene issu de cette substance dans le colza qui peut deacutesormais syntheacutetiser ce composeacute Le colza est une espegravece des zones tempeacutereacutees La commercialisashytion par les pays du Nord de cette deacutecouverte pourrait eacutevincer les pays producteurs dhuiles de palme ou de cacao et comproshymettre les deacuteboucheacutes eacuteconomiques actuels48

Ainsi la pousseacutee aveugle des activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique pourrait conduire au marasme eacuteconomique dans les pays en deacuteveloppement

Lexemple de lacide laurique est un des signes preacutecurshyseurs des conseacutequences potentiellement lourdes du regravegne bioshytechnologique dans les pays en deacuteveloppement Le pire est que ces pays anciennement colonies ont des eacuteconomies peu diversifieacutees En effet les anciennes puissances colonisatrices ont destineacute chacune de leurs colonies agrave se speacutecialiser dans la production dune ou de deux denreacutees commerciales au deacutetrishyment des cultures vivriegraveres traditionnelles Cette speacutecialishysation avait permis aux meacutetropoles de soutenir leffort de guerre des deux conflits mondiaux et la premiegravere guerre du Viecirct Nam en ce qui concerne la France La deacutecolonisation et leacutemergence des indeacutependances nont pas su jusquagrave mainteshynant diversifier veacuteritablement les eacuteconomies des anciennes colonies malgreacute les efforts dans ce sens Ainsi par exemple le Seacuteneacutegal continue de commercialiser essentiellement des arashychides et la Cocircte dIvoire du cafeacute et du cacao

47 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 2 p 55 48 D Benoicirct BROWAEYS op cit note 21 ndeg 2 p 212

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Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

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que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

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Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

394 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

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lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

398 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) SO RGD 369-422

pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

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Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

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la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

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Cet article adopte une optique dutilisation durable des OGM Il traite des perspectives de Vencadrement du droit et de leacutethique Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute et la seacuteparation des filiegraveres commerciales entre produits agricoles ordinaires et produits agricoles agrave base dOGM sont preacutesenteacutes comme les premiers balbutiements dun droit naissant Agrave linternational ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole de Carthagegravene sur la preacutevention des risques biotechnologiques ouvre les portes agrave un eacutetiquetage clair des OGM Mais il faudra attendre la fin des travaux de la COP des Parties agrave la CBD pour voir la veacuteritable porteacutee du principe de preacutecaution sur cette question et ce pas plus tard que deux ans apregraves lentreacutee en vigueur du Protocole

agricultural products and those from modern biotechnology are presented as the basis of a growing law The adoption of the precautionary principle in the Protocol on biosafety leads to a clear labelling ofGMOs But the real scope of the precautionary principle will be known after the Conference of the Parties to this Protocol take the decision on the detailed requirements for this purpose no later than two years after the entry into force of this Protocol

SOMMAIRE

Introduction et probleacutematique 371

I La biotechnologie agricole un secteur eacuteconomique en plein essor 375

IL Les enjeux sociaux de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation 378 A Les enjeux sociaux dans lagriculture 379

1 Deacutefier la nature ou reacuteinventer la nature Agrave quel prix 380 2 La pollution geacuteneacutetique 382 3 Luniformisation de la diversiteacute biologique agricole 383

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 371

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveshyloppement 387

5 Perte dautonomie du monde agricole 391

B Les enjeux sociaux lieacutes agrave la consommation des aliments agrave basedOGM 393 1 La transgression des preacutecautions individuelles de pro-

tection de la santeacute 393 2 La transgression des principes moraux et religieux 395

III Balbutiements dun droit naissant et perspectives dun encadreshyment juridique et eacutethique sur la base du principe de preacutecaution 397

A Les geacuteneacuteraliteacutes dun droit naissant 398

1 Leacutetiquetage ou lart dinformer pour lexercice du libre-choix 398

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transshygegravenes 399

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres 400

B Proposition dun cadre dintervention du droit Lavegravenement remarqueacute du principe de preacutecaution dans le commerce intershynational des OGM 401

C LOMC le principe de preacutecaution et le commerce internashytional des OGM 407

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le comshymerce mult i la teacuteral Uagenda des neacutegociations devait comprendre la preacutecaution et les OGM 408

2 Le compte agrave rebours de Seattle et lapregraves-Seattle leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible 411

D Argumentaire et perspectives de lencadrement de leacutethique 413 E Perspectives de lencadrement du droit sous le cadre de

lagriculture plurifonctionnelle 417 F Les consideacuterations socio-eacuteconomiques du Protocole sur la

preacutevention des risques biotechnologiques 418

Conclusion geacuteneacuterale 419

INTRODUCTION ET PROBLEacuteMATIQUE

La biotechnologie est issue de lexploitation du microshyorganisme Les micro-organismes sont exceptionnellement varieacutes On peut les classer selon leur milieu de preacutedilection en virus animaux virus veacutegeacutetaux et virus de bacteacuteries Les

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micro-organismes sont des voisins de Fhomme depuis des temps immeacutemoriaux1 En effet lhomme a exploiteacute les microshyorganismes dans la fabrication du pain des fromages des marinades du vin de la biegravere de la charcuterie etc Deacutejagrave les Sumeacuteriens les Babyloniens et les Eacutegyptiens maicirctrisaient ces techniques baseacutees sur lexploitation du micro-organisme

Toutefois il reviendra agrave Louis Pasteur de mettre agrave leacutevishydence le rocircle des micro-organismes dans ces processus de fershymentation et cest le deacutebut du XXe siegravecle qui a marqueacute la mise en œuvre des premiegraveres applications industrielles de lexploishytation des micro-organismes La production des antibiotiques agrave la fin des anneacutees 1940 aura veacuteritablement connu lessor des biotechnologies et cest seulement au deacutebut des anneacutees 1970 que la technologie de lADN recombinant appeleacutee aussi biotechnologie moderne a eacuteteacute adopteacutee comme technique dingeacutenierie pour la modification deacutelibeacutereacutee de linformation geacuteneacutetique dun organisme en changeant directement lacide nucleacuteique geacutenomique2

La recombinaison de lADN est effectueacutee gracircce agrave un ensemble des meacutethodes connues sous le nom de technologie de lADN recombinant Degraves lors on peut programmer des orgashynismes pour produire des substances deacutesireacutees Aujourdhui plusieurs secteurs sont couverts par la biotechnologie la synthegravese de composeacutes organiques varieacutes la transformation de produits agricoles la production de meacutedicaments et de vaccins la production eacutenergeacutetique la valorisation des deacutechets la production de produits cosmeacutetiques etc La biotechnologie a susciteacute un inteacuterecirct de la part des pouvoirs publics et des milieux financiers qui voient en celle-ci un nouveau secteur eacuteconomique agrave promouvoir

La technologie de lADN recombinant consiste successishyvement agrave isoler lADN agrave fusionner le ou les gegravenes avec dautres segments dADN pour former des moleacutecules dADN recombinantes et enfin agrave cloner agrave propager ou agrave introduire les gegravenes dans un organisme eacutetranger au donateur dorigine

On note trois principales techniques dinsertion ou dintroduction de gegravenes dans les cellules de lorganisme

1 MJ PELCZAR ECS CHAN Eacuteleacutements de microbiologie trad par J FONshyTAINE Montreacuteal Les Eacuteditions HRW Lteacutee 1982 p 276

2 JR REGNAULT Microbiologie geacuteneacuterale Paris Eacuteditions Vigot 1990 p 716

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 373

receveur La premiegravere technique est appeleacutee meacutethode dinjecshytion directe

Elle consiste en linjection du mateacuteriel geacuteneacutetique direcshytement dans les cellules animales notamment des œufs feacutecondeacutes Elle est geacuteneacuteralement utiliseacutee dans la production danimaux transgeacuteniques La deuxiegraveme meacutethode dite deacutelec-troporation consiste en une bregraveve exposition agrave des courants de haut voltage de cellules recombinantes qui sont dans de telles conditions capteacutees par des cellules de mammifegraveres et de veacutegeacutetaux La troisiegraveme meacutethode est la meacutethode du fusil agrave gegravenes qui consiste en lintroduction de lADN dans des celshylules veacutegeacutetales ou animales par bombardement agrave laide de micro-projectiles couverts dADN3

Dans le domaine meacutedical les techniques de lADN recombinant jouent un rocircle croissant principalement dans la recherche des bases moleacuteculaires des maladies informations sur les maladies aide au diagnostic aide agrave la theacuterapie et la fabrication de vaccin comme le vaccin recombinant contre lheacutepatite B

Les applications de lADN recombinant en pharmacie ne sont pas des moindres La biotechnologie a permis agrave lindusshytrie pharmaceutique de produire plusieurs polypeptides dimportance meacutedicale

On peut citer plusieurs autres applications industrielles de la biotechnologie notamment la production de bacteacuteries recombinantes utiliseacutees pour mobiliser le peacutetrole et dautres mateacuteriaux toxiques

Dans le domaine de lagriculture la biotechnologie est utiliseacutee essentiellement pour doter les plantes de reacutesistances agrave leurs preacutedateurs et aux insecticides dans le but daugshymenter la production agricole Plusieurs autres applications ont eacutegalement vu le jour ou sont en cours dexpeacuterimentation

Certes le geacutenie geacuteneacutetique multiplie les succegraves scientifishyques et connaicirct des retombeacutees eacuteconomiques importantes Mais derriegravere ces succegraves scientifiques et ces retombeacutees eacuteconoshymiques se cachent des inquieacutetudes et des craintes Les opposhysants du deacuteveloppement acceacuteleacutereacute du secteur agricole de la

3 PRESCOTT HARLEY KLEIN Microbiologie trad par CM BACQCALBERG et ai Bruxelles Eacuteditions DeBoeck Universiteacute 1995 p 287

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biotechnologie allegraveguent que le geacutenie geacuteneacutetique transgresse les frontiegraveres de la creacuteation engendre la pollution geacuteneacutetique dans les eacutecosystegravemes transgresse les preacutecautions de protecshytion de la santeacute des consommateurs allergiques agrave certains alishyments deacuteveloppe dans les organismes la reacutesistance agrave certains antibiotiques transgresse les principes moraux et religieux de certaines communauteacutes accule le monde des agriculteurs agrave la deacutependance aux grandes firmes de lindustrie de la bioshytechnologie

Les problegravemes sociaux que pose la biotechnologie agrishycole risquent de nuire agrave son potentiel eacuteconomique Ces proshyblegravemes se sont poseacutes face agrave linsuffisance des connaissances scientifiques quant aux conseacutequences agrave long terme des OGM sur la diversiteacute biologique et sur la santeacute humaine qui pourshyraient remettre profondeacutement en cause lavenir de ce secteur En effet plusieurs scientifiques ont exprimeacute leurs inquieacuteshytudes dans ce sens Dans les dispositions de larticle 2 relatif aux deacutefinitions de la Convention sur la responsabiliteacute civile des dommages reacutesultant dactiviteacutes dangereuses pour lenvishyronnement le Conseil de lEurope a mecircme preacutesenteacute les OGM comme potentiellement capables de causer du tort agrave la divershysiteacute biologique et des effets preacutejudiciables significatifs agrave lhomme ou aux biens4

Les enjeux sont importants Faudrait-il continuer de libeacuterer les OGM dans lenvironnement Devrait-on continuer de commercialiser de tels produits en deacutepit des doutes agrave long terme quant agrave leur innocuiteacute

Nous relaterons dans une premiegravere partie le potentiel eacuteconomique du secteur des biotechnologies agricoles Dans une deuxiegraveme partie nous nous pencherons sur les princishypaux enjeux sociaux que pose lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Enfin nous traiterons des perspectives dencadrement du deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de ce secteur par leacutethique et le droit Nous conclurons par les persshypectives du commerce international des produits agricoles agrave base dOGM

4 CONSEIL DE LEUROPE Convention sur la responsabiliteacute civile des dommages reacutesultant dactiviteacutes dangereuses pour lenvironnement Traiteacutes europeacuteens STE Ndeg 150 Lugano 1993 httpwwwcoefrfrtxtjur150frhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 375

I LA BIOTECHNOLOGIE AGRICOLE UN SECTEUR EacuteCONOMIQUE EN PLEIN ESSOR

Dans cette section nous ferons eacutetat des indicateurs qui font de lagriculture biotechnologique un secteur eacuteconomique en plein essor

En effet entre 1986 et 1997 on a pu compter environ 25 000 essais en champs de cultures transgeacuteniques pratiqueacutes dans 45 pays agrave travers le monde5

Les essais en champs ont eacuteteacute conccedilus pour eacutevaluer les risshyques potentiels avant de lancer la commercialisation agrave grande eacutechelle des OGM Ils sont eacutegalement deacutesigneacutes par lexpresshysion laquo essais sur le terrain raquo Ce sont des outils deacutevaluation de risques Par exemple au Canada le premier essai dun orgashynisme obtenu par geacutenie geacuteneacutetique fut effectueacute en 1991 Au cours de celui-ci les chercheurs ont eacutetudieacute le devenir dans lenvironnement dune bacteacuterie transgeacutenique Rhizobium meliloti agrave des fins dapplications en agriculture6 Les essais en champs concernent geacuteneacuteralement des surfaces extrecircmeshyment reacuteduites souvent infeacuterieures agrave 40 hectares

On estime agrave 15 000 les essais en champs pratiqueacutes dans la peacuteriode allant de 1986 agrave 1995 Cela correspond agrave 60 du nombre total des essais en champs dans la peacuteriode globale de 1986 agrave 1997 Les 10 000 autres essais en champs ont vu le jour entre 1996 et 1997 Cela repreacutesente 40 de lensemble de cette peacuteriode globale de libeacuteration des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes agricoles7

La surface totale mondiale consacreacutee agrave la culture des produits agricoles transgeacuteniques eacutetait de 28 millions dhecshytares en 1996 et de 128 en 1997 Cette augmentation exposhynentielle en un temps aussi court prouve encore une fois le deacuteveloppement particuliegraverement acceacuteleacutereacute de lutilisation de OVGM dans lagriculture et dans lalimentation Les prinshycipales cultures transgeacuteniques eacutetaient en 1997 le maiumls

5 C JAMES Global Status of Transgenical Crops in 1997 Ithaca New York The International Service for the Acquisition of Agribiotech Applications (ISAAA) 1997 p V

6 GOUVERNEMENT DU CANADA Essais au champ et produits de la biotechnoshylogie enregistreacutes Agence canadienne dinspection des aliments (ACIA) Bureau de la biotechnologie 1998 httpwwwcfiaaciaagrcafrancaisppcbiotechfieldfhtml

7 C JAMES op cit note 5 ndeg 1 p V

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la tomate le soja le canola la pomme de terre le coton Le soja et le maiumls occupent une place preacutepondeacuterante surtout aux USA

La Chine a eacuteteacute le premier pays agrave pratiquer lagriculture commerciale des produits agricoles transgeacuteniques au deacutebut des anneacutees 1990 Aujourdhui les Eacutetats-Unis sont le premier producteur de produits agricoles transgeacuteniques et ceci depuis 1996 Lagriculture transgeacutenique a occupeacute dans ce pays pour lanneacutee 1997 un total de 81 millions dhectares soit 64 la superficie mondiale consacreacutee aux cultures transgeacuteniques Depuis 1987 lAnimal and Plant Health Inspection Service (APHIS) du United States Department of Agriculture (USDA) a approuveacute ou reconnu 3 855 essais en champs dans 17 141 sites8 Le maiumls transgeacutenique est la culture transgeacutenique qui a mobiliseacute le plus grand nombre dessais en champs

En 1996 les principales cultures transgeacuteniques eacutetaient le tabac et le coton Parmi les 28 millions dhectares quoccushypaient les cultures transgeacuteniques agrave travers le monde le tabac en occupait un million soit 35 Avec 800 000 hectares le coton en occupait 27 Ces deux cultures repreacutesentaient 62 des surfaces transgeacuteniques dans le monde En 1997 cest le soja qui a eacuteteacute la principale culture transgeacutenique en surface avec 40 de la surface mondiale alloueacutee agrave lagriculshyture de la recombinaison de lADN Le maiumls suit au second rang avec 25 des superficies Le tabac venait en troisiegraveme position avec seulement 13 des superficies La surface du soja est passeacutee de 05 million dhectares (ha) agrave 51 millions dhectares entre 1996 et 1997 soit 46 millions dhectares de plus Mecircme pour le tabac dont la proportion a tant chuteacute de 35 en 1996 agrave 13 en 1997 la surface a augmenteacute de 600 000 hectares9

La reacutesistance virale et la reacutesistance agrave linsecte ont eacuteteacute les caractegraveres les plus communs en 1996 Ils ont eacuteteacute utiliseacutes resshypectivement sur 11 million dhectares et 22 millions dhecshytares et ont repreacutesenteacute successivement 40 et 37 de lensemble de la superficie mondiale des cultures transgeacuteni-

8 USA GOVERNMENT BSS Biotechnology Update Field Testing of New Agricultural Products Continues and Expands USDA APHIS 1998 http wwwusdagovbiotechNewsletterhtml

9 C JAMES op cit note 5 ndeg 2 pp 10-11

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 377

ques En 1997 cest la toleacuterance agrave un herbicide qui a eacuteteacute le trait le plus freacutequent eacutetant utiliseacute sur 699 millions dhecshytares soit sur 54 de la surface totale mondiale de lagriculshyture biotechnologique10

Dans la peacuteriode allant de 1987 agrave 1998 la toleacuterance agrave un herbicide a eacuteteacute le trait le plus familier soit agrave 29 des libeacuterashytions en champs des OVGM La reacutesistance agrave un insecte a constitueacute 238 des cas de libeacuteration en champ et lameacuteliorashytion des produits en a repreacutesenteacute 202 Les autres traits courants sont la reacutesistance agrave un virus les proprieacuteteacutes agronoshymiques et lameacutelioration de la qualiteacute11

Leacutetude par cultures et traits montre que le soja toleacuterant agrave lherbicide et le maiumls reacutesistant agrave un insecte sont les plus repreacutesentatifs entre 1996 et 1997 En effet la surface totale destineacutee au soja est passeacutee de 500 000 agrave 51 millions dhecshytares soit une augmentation de 46 millions dhectares en lespace dun an Quant agrave la surface du maiumls reacutesistant agrave un insecte sa surface est passeacutee de 300 000 hectares agrave 3 millions dhectares soit une augmentation de 27 millions dhectares Le taux de la surface du soja toleacuterant agrave un herbicide est passeacute de 18 agrave 40 dans cette peacuteriode tandis que celui du maiumls reacutesistant agrave un insecte est passeacute de 10 agrave 23 12 La toleacuterance agrave un herbicide est aujourdhui le trait le plus freacutequent aux Etats-Unis non seulement dans le maiumls mais aussi dans le canola le coton le soja13

La quasi-totaliteacute des cultures reacutesistantes aux insectes incorporent un gegravene dune bacteacuterie naturelle preacutesente dans le sol Cette bacteacuterie sappelle le Bacillus thuringiensis Le gegravene en question qui en est extrait produit une proteacuteine toxique nommeacutee Bt qui est utiliseacutee comme biopesticide partout dans le monde parce quelle est capable de deacutetruire les larves et les insectes nuisibles qui labsorbent

En ce qui concerne les investissements priveacutes et les beacuteneacutefices de lindustrie de lagriculture transgeacutenique les

10 Id p 11 11 US GOVERNMENT Field Releases Most Frequent Categories 1987 to 1998

43098 USDA APHIS 1998 httpwwwusdagovbiotech98mayhtml 12 C JAMES op cit note 5 ndeg 3 p 12 13 US GOVERNMENT Crops Lines No Longer Regulated by USDA USDA

APHIS 1998 httpwwwusdagovbiotechnot_reghtml

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investissements devraient croicirctre de 2 agrave 20 milliards de dollars US entre 1997 et 201014 Cette projection preacutedit une croissance pour le moins quon puisse dire exponentielle des investissements dans le secteur de la biotechnologie des proshyduits agricoles

Au cours de la prochaine deacutecennie il est reacutealiste selon lindustrie denvisager un taux de croissance de la producshytiviteacute compris entre 10 et 25 pour lensemble de la proshyduction agricole transgeacutenique En 1996 les revenus de la biotechnologie des produits agricoles se sont accrus de 304 millions aux Eacutetats-Unis dAmeacuterique Ces revenus devraient augmenter de faccedilon reacuteguliegravere en fonction de lexpansion des cultures transgeacuteniques15

Reacutecemment 17 milliard de dollars US ont eacuteteacute investis dans un projet de partenariat entre deux geacuteants de lindustrie de la biotechnologie agricole en loccurrence DuPont et Pioneer16

Les secteurs de lindustrie biotechnologique tels le secshyteur des semences et celui des pesticides vont continuer de faire des acquisitions et des alliances Les beacuteneacutefices tireacutes du coton Bt en 1996 aux Etats-Unis dAmeacuterique seacutelevaient agrave 60 millions de dollars US Au total avec le maiumls Bt et la pomme de terre Bt les beacuteneacutefices pour lindustrie eacutetaient de 80 millions de dollars US Agrave lui seul en lanneacutee 1997 le maiumls Bt a geacuteneacutereacute des beacuteneacutefices de 190 millions de dollars US Au Canada les beacuteneacutefices deacutecoulant du canola toleacuterant agrave lherbishycide seacutelevaient agrave 6 millions de dollars US en 199617

Lindustrie de la biotechnologie agricole nest quagrave ses premiers balbutiements Son potentiel eacuteconomique est immense Cest la raison pour laquelle elle attire des investisshysements mecircme de la part des pouvoirs publics

14 Id p 26 15 Id pp 24-25 16 Id p 25 17 WpVii

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II LES ENJEUX SOCIAUX DE LUTILISATION DES OGM DANS LAGRICULTURE ET LALIMENTATION

Dans cette section nous envisageons preacutesenter les diffeacuteshyrents enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnologie dans lagriculture et dans lalimentation agrave travers le deacutebat sur les OGM

A LES ENJEUX SOCIAUX DANS LAGRICULTURE

Plusieurs personnes notamment les eacutecologistes deacutefenshydent lideacutee que toutes les formes de vies agrave l instar de lhomme jouissent dun patrimoine geacuteneacutetique relevant du sacreacute qui se doit decirctre preacuteserveacute par la conservation de linteacuteshygriteacute de lADN18 Ce raisonnement conduit agrave la conclusion que si nous sommes en geacuteneacuteral reacuteticents agrave la manipulation du geacutenome humain nous devrions eacutegalement lecirctre par rapport agrave la manipulation du geacutenome des autres organismes notamshyment des plantes Une telle maniegravere dapprocher leacutetude des questions eacutethiques de lutilisation des OGM dans lagriculshyture vise la protection de la digniteacute de toutes les formes de vies et la preacuteservation de la diversiteacute biologique au sein des eacutecosystegravemes

Lattachement et la preacuteservation de linteacutegriteacute de lADN permettent la transmission naturelle des caractegraveres heacutereacutedishytaires de chaque organisme au cours des diffeacuterentes geacuteneacuterashytions Ainsi par ses pratiques le geacutenie geacuteneacutetique pourrait remettre en cause cette diversiteacute et inciter lhomme pousseacute par un orgueil deacuteterministe agrave rompre linteacutegriteacute de lADN agrave sa guise pour tenter de reacuteinventer la nature par la construcshytion de copies transgeacuteniques des plantes et des aliments naturels

Mae-Wan Ho biologiste moleacuteculaire agrave lOpen University de Grande-Bretagne a remarqueacute que

18 G KRAMAR laquo Le geacutenie geacuteneacutetique comme reacuteveacutelateur dun manque de deacutemoshycratie dans OUVRAGE COLLECTIF RA BRAC de la PERRIEgraveRE A TROLLEacute (dir) Alishyments transgeacuteniques des craintes reacuteveacutelatrices Paris Eacuteditions Charles Leopold Mayer 1998 p 106

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Le geacutenie geacuteneacutetique est en soi dangereux agrave cause de la doctrine de deacuteterminisme geacuteneacutetique qui trompe les chercheurs la population sempare de leur inconscient les pousse agrave se comshyporter de faccedilon meacutecanique et irreacutefleacutechie pour faccedilonner le monde au deacutetriment des ecirctres humains et des autres espegraveces vivantes19

Enjeux le mensuel parisien de leacuteconomie dans un article intituleacute laquo Alimentation Le deacutefi geacuteneacutetique raquo paru dans son eacutedition ndeg 134 de mars 1998 a pu reacutesumer de maniegravere eacuteloquente les consideacuterations de lopinion publique franccedilaise relativement agrave lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation

Modifier de faccedilon durable et radicale le patrimoine geacuteneacutetique decirctres vivants et franchir la barriegravere des espegraveces fait de Thomme un nouveau deacutemiurge Il joue aux apprentis sorciers avec des chimegraveres dont on ne peut preacutedire leacutevolution et qui peuvent eacutechapper agrave son controcircle20

Nous aborderons les questions relatives agrave la transgresshysion des limites naturelles de la creacuteation notamment la pollushytion geacuteneacutetique et luniformisation de la biodiversiteacute Il sera eacutegalement question des risques pour les pays pauvres de perdre des deacuteboucheacutes eacuteconomiques mais aussi de la remise en cause de lindeacutependance des agriculteurs par rapport agrave lindustrie agro-alimentaire de la biotechnologie

1 Deacutefier la nature ou reacuteinviter la nature Agrave quel prix

Lideacutee de creacuteer des organismes qui ne sauraient exister dans le cours naturel de la creacuteation bouscule nos repegraveres moraux et trouble la conscience

Dans son ouvrage intituleacute Des inconnus dans nos assiettes Dorotheacutee Benoicirct Browaeys a recueilli des propos

19 MW Ho laquo Le geacutenie geacuteneacutetique recircves ou cauchemars raquo dans COLLECTIF Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 p 13

20 C BERNARD et ai laquoAlimentation Le deacutefi geacuteneacutetique Industriels distrishybuteurs et consommateurs face aux produits transgeacuteniques Les enjeux dun marcheacute colossalraquo dans Enjeux Paris ndeg 134 p 55

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dindignation de plusieurs penseurs sur le geacutenie geacuteneacutetique dont deux meacuteritent decirctre citeacutes

Pierre Thuillier eacutepisteacutemologue

Une science qui se reacuteduit agrave une technique agrave une manipulation artificielle du vivant une science qui a videacute le monde de son flux vital et de son acircme et qui saffirme comme refus voire haine de la nature fait partie de la pathologie de nos experts et ingeacutenieurs du XXe siegravecle finissant21

Paul Jolicoeur biologiste queacutebeacutecois

Cette technologie est plus dangereuse que la bombe atomique pour Ta venir de la vie sur terre22

Tregraves tocirct les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagrishyculture et dans l alimentation ont fait lobjet dune controshyverse Deacutejagrave le contexte ameacutericain de la guerre du Viecirct Nam avait permis agrave leacutepoque de protester contre une technologie di te agress ive et peu soucieuse du service des socieacuteteacutes humaines Certains redoutent pour des questions de convicshytion que des tentatives non respectueuses de lordre de la nature puissent deacuteriver vers une manipulation eugeacuteniste de lhomme23 Le geacutenie geacuteneacutetique permet de surmonter la barshyriegravere reproductive entre les plantes

En fait la transgression du tabou du mode de reproducshytion naturel constitue un enjeu eacutethique de grande imporshytance Elle alimente nos peurs face aux possibiliteacutes ou aux limites du geacutenie geacuteneacutetique Il convient donc de prendre en compte ces peurs afin de mieux cerner nos systegravemes de valeurs nos perceptions et nos croyances24

Par ailleurs la theacuteorie de leacutevolution de Charles Darwin a contribueacute depuis plus dun siegravecle agrave leacutegitimer les comporteshyments de lhomme vis-agrave-vis de la nature2 5 La theacuteorie souteshyna i t deacutejagrave que les activiteacutes dexploitation des ressources

21 D BENOIcircT BROWAEYS Des inconnus dans nos assiettes Apregraves la vache folle les aliments transgeacuteniques Paris Editions Raymond Castells 1998 p 61

22 M p 62 23 M pp 62 et 63 24 Ibid 25 J RlFKlN Le siegravecle biotech Le commerce des gegravenes dans le meilleur des

mondes Paris Eacuteditions La DeacutecouverteBoreacuteal 1998 p 262

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na ture l les eacute ta ien t en harmonie avec l ordre na tu r e l des choses Aujourdhui les biotechnologies agricoles preacutetendent encore ecirctre en harmonie avec la nature

La theacuteorie de lorigine et de leacutevolution des espegraveces prend toutefois une allure sans preacuteceacutedent avec l avegravenement de la recombinaison de lADN En effet les activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique sont solidement ancreacutees dans une seacuterie de nouvelles theacuteories de leacutevolution promulgueacutees par les succegraves scienshytifiques de la recombinaison de lADN et l eacutevolution de linformation26 Jeremy Rifkin reacutesume bien cette reacuteflexion Selon lui et nous le citons

De nouvelles theacuteories de leacutevolution impreacutegneacutees de la theacuteorie de linformation et empruntant largement leurs concepts aux ideacutees les plus avanceacutees de la physique de la chimie et des matheacutematiques commencent agrave exercer une influence croisshysante dans le domaine de la biologie de leacutevolution et du deacuteveshyloppement Tout comme la theacuteorie de Darwin la nouvelle approche de leacutevolution nous offre une conception du fonctionshynement de la nature qui manifeste une remarquable compatishybiliteacute avec les principes opeacuteratoires des nouvelles technologies et la nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee Les lois de la nature sont reacuteeacutecrites pour ecirctre conformes agrave notre manipulation de lenvishyronnement et nous permettre de leacutegitimer la nouvelle activiteacute eacuteconomique et technologique du siegravecle des biotechnologies comme si elle neacutetait quun pur reflet de llaquo ordre naturel raquo des choses27

Lhomme semble avance r en t e r r a i n inconnu P a r exemple la pollution geacuteneacutetique qui a eacuteteacute pendant longtemps consideacutereacutee comme un sceacutenario peu probable voire alarmiste est aujourdhui une reacutealiteacute La compeacutetition dans la course agrave la plante la plus avantageuse est une attitude de seacutelection sur la base de lexcellence et semble imposer la logique de leacuteliminashytion de la plante jugeacutee moins avantageuse Elle favorise une sorte deugeacutenisme version veacutegeacutetale qui a pour conseacutequence leacuterosion de la diversiteacute biologique au point ougrave certains se posent la question de savoir si nous nallons pas vers une reacuteinvention de la nature

26 M pp 261 262 et 273 27 Id p 273

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2 La pollution geacuteneacutetique

Les plantes transgeacuteniques sont reconnues comme potenshytiellement capables de causer des torts agrave la diversiteacute bioloshygique et les aliments transgeacuteniques comme potentiellement nocifs Ces reacutealiteacutes ne sont pas sans alimenter la controverse au sujet des OGM

Un groupe de chercheurs ayant travailleacute pour le compte de lOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconoshymiques (OCDE) avancent que la modification geacuteneacutetique du microorganisme libeacutereacute dans lenvironnement peut influer sur la gamme dhocirctes de celui-ci et sur sa capaciteacute agrave utiliser des substrats comme lazote et la lignine28 Ils notent que les interactions du micro-organisme avec les substrats peuvent le rendre pathogegravene ou perturber son eacutequilibre avec les popushylations qui lui sont eacutecologiquement associeacutees Cest agrave craindre preacutecisent-ils que les modifications geacuteneacutetiques puisshysent rendre pathogegravenes des organismes qui ne leacutetaient pas29

Le potentiel des plantes transgeacuteniques de causer des torts agrave lenvironnement et agrave la santeacute humaine fait de plus en plus lunanimiteacute30 Des cas de pollutions sont relateacutes dans la litteacuterature notamment en France au Danemark en Alleshymagne Dans les trois cas des plantes transgeacuteniques ont transmis leur reacutesistance agrave des plantes apparenteacutees ce qui a fait de ces derniegraveres des supermauvaises herbes malgreacute que lOCDE ait preacutevenu de leacuteventualiteacute de la prolifeacuteration sans discrimination de tels organismes dans lenvironnement31 En France et au Danemark la plante transgeacutenique en cause eacutetait le colza tandis quen Allemagne il sagissait du maiumls Bt

28 OCDE Consideacuterations de seacutecuriteacute relatives agrave lADN recombineacute Paris Publications de lOCDE 1986 p 31

29 Ibid 30 CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE DES SEMENCIERS (CFS)GROUPEMENT NATIONAL

INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS) UNION DES INDUSTRIES DE PROTECTION DES PLANTES (UIPP) Les plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees Lhomme salimente mieux le consommateur au cœur de ces eacutevolutions Livre blanc Paris octobre 1997 httpwwwogmorgfrpartie_2s2html

31 OCDE op cit note 28 ndeg 1 pp 31-32

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Aujourdhui en deacutepit de cela lutilisation des OGM dans lagriculture est un fait de plus en plus commun32

3 Luniformisation de la diversiteacute biologique agricole

La seacutelection des constitutifs avantageux recueillis dans les OGM agrave partir despegraveces diffeacuterentes donne lieu agrave un mode de creacuteation contre nature Il faut craindre que le potentiel eacuteconomique des applications du geacutenie geacuteneacutetique en agriculshyture nincite lhomme agrave une course aveugleacutee agrave la construction de plantes agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutees dites avantashygeuses en remplacement progressif des cultures naturelles On ne peut eacuteviter de se poser parmi tant dautres questions celle de savoir si nos paysages agricoles de demain seront transgeacuteniques Ces interrogations dordre eacutethique sont pertishynentes

Deacutejagrave nous savons que la diversiteacute biologique agricole sappauvrit de plus en plus En effet aujourdhui 30 cultures seulement couvrent 95 des besoins de la population monshydiale en calories et en proteacuteines33 Parmi ces 30 cultures trois ceacutereacuteales en loccurrence le riz le maiumls et le bleacute fournissent la moitieacute des apports eacutenergeacutetiques dorigine veacutegeacutetale Et mecircme on note la diminution de la varieacuteteacute au sein de ces ceacutereacuteales de base Au Sri Lanka par exemple le nombre de varieacuteteacutes de riz a chuteacute de 2 000 agrave 5 entre 1959 et 1992 Leacuterosion de la divershysiteacute biologique agricole est la conseacutequence de la diminution des varieacuteteacutes cultiveacutees de la deacutegradation des eacutecosystegravemes des pratiques monoculturales de lintroduction de nouvelles varieacuteteacutes agrave hauts rendements et de lavegravenement des nouvelles techniques agronomiques qui sont geacuteneacuteralement accomshypagneacutees dune consommation dengrais de synthegravese et de pesshyticides34

Le recours aux nouvelles technologies dans lagriculture nest pas en effet sans nuire agrave la diversiteacute agricole comme le

32 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE AGRONOMIQUE Organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes agrave VINRA Environnement agriculture et alimentation La geacuteneacutetique et les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes OGM agrave lINRA Introduction Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml [Ci-apregraves INRA]

33 W VETTERLI laquo Le geacutenie geacuteneacutetique appliqueacute agrave lagriculture un outil dangeshyreux raquo dans op cit note 18 pp p 67

34 Id pp 67-68

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faisait bien remarquer agrave ce sujet Walter Vetterli chef du proshygramme agricole du WWF suisse

Lirruption des nouvelles technologies nest pas un pheacutenomegravene neutre La magnificence du progregraves et de la moderniteacute change les repreacutesentations sociales et les eacutechelles de valeurs Les archeacutetypes se modifient Le progregraves les modes de vie du Nord le pain la viande le lait sont autant de valeurs de reacuteussite et de bien-ecirctre social Ce mouvement en profondeur a indeacuteniashyblement contribueacute agrave modifier le systegraveme agro-alimentaire mondial et agrave eacutetablir un modegravele de civilisation dominant Comshyment expliquer sinon que la FAO ait fait de leacutepi de bleacute tendre son eacutetendart35

Ainsi le geacutenie geacuteneacutetique nous permet de maicirctr iser le code de lheacutereacutediteacute qui reacutegit le vivant Cest un outil sans preacuteshyceacutedent de controcircle sur les forces de la nature3 6 Pour la bioshytechnologie les limites entre les espegraveces ne peuvent ecirc tre daucune maniegravere consideacutereacutees comme des barriegraveres infranshychissables entre les animaux les veacutegeacutetaux37 La transgenegravese est une faccedilon de penser la nature La possibiliteacute de recomshybiner la matiegravere vivante selon un nombre infini de permutashyt ions de vies nouvelles et artificielles pousse l homme agrave reacuteorganiser la vie sur terre agrave sa guise Il trouve par le biais du geacutenie geacuteneacutetique des portes ouvertes pour la course vers la plante la plus avantageuse dougrave les prat iques de luniforshymisation Pa r ailleurs on craint que les droits d auteurs accordeacutes agrave lindustrie de la biotechnologie pour les semences transgeacuteniques puissent accroicirctre lindeacutependance de lindusshytrie qui se trouverait libre dimposer les tendances agrave la monoshyculture En effet la biotechnologie fait la promotion dun seul acteur dans le marcheacute financier de la semence en loccurshyrence les multinationales Celles-ci sont en reacutealiteacute les seules beacuteneacuteficiaires de leacutevolution des droits de proprieacuteteacute intellecshytuelle dans le domaine des plantes aux deacutepens des agriculshyteurs et des consommateurs38 Selon Vetterli

35 M p 69 36 J RlFKIN op cit note 25 ndeg 1 p 62 37 M p 60 38 W VETTERLI loc cit note 33 ndeg 1 p 71

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Il est possible dobtenir une protection leacutegale pour les gegravenes et par voie de conseacutequences pour les varieacuteteacutes et den priver laccegraves agrave des agriculteurs des seacutelectionneurs ou la recherche publique et priveacutee Fortes de cet avantage les firmes semen-ciegraveres se concentrent sur les marcheacutes les plus lucratifs Ce pheacutenomegravene de concentration sera amplifieacute par les eacutenormes investissements que ces varieacuteteacutes transgeacuteniques exigent Les cultures principales de la planegravete risquent de subir une noushyvelle reacuteduction ou pour le moins daugmenter encore leur part relative Ce processus de concentration ne sobserve pas uniquement dans les champs On constate depuis quelques anneacutees une concentration des firmes semenciegraveres dont le poushyvoir eacuteconomique devient colossal

Et Fauteur de poursuivre

Les petites entreprises locales sont en danger Les droits de proprieacuteteacutes tels que deacutefinis aujourdhui dans la leacutegislation sont donc indiscutablement un moteur de luniformisation geacuteneacutetique39

En fait rappelons-le lhomme sest offert la vocation de reacuteinventer la nature agrave sa propre image et agrave son greacute agrave partir du moment ougrave il sest rendu compte de sa capaciteacute de croiser et de recombiner les informations geacuteneacutetiques dorganismes tout aussi diffeacuterents que le virus et lhomme ou que lanimal et la plante Un tel comportement est favoriseacute par la vision que lhomme a du monde quil considegravere comme une addition deacuteleacuteshyments Il refuse dadmettre lexistence duniteacutes organiques indivisibles tels que les organismes et les eacutecosystegravemes40 Agrave cette vision reacuteductrice sajoute une vision manipulatrice de lhomme vis-agrave-vis de la nature Il considegravere celle-ci et lespegravece humaine comme des objets dont la manipulation et lexploitashytion peuvent saveacuterer fructueuses41

En France des scientifiques des meacutedecins et des professhysionnels de la santeacute ont formuleacute un appel pour un controcircle

39 M pp 71-72 40 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 1 p 24 41 Ibid

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des applications du geacutenie geacuteneacutetique42 Ils affirment que cette technologie engage au deacuteveloppement des monocultures conshytribue agrave lappauvrissement de la diversiteacute agricole et pourrait conduire agrave la substitution des cultures biotechnologiques aux cultures traditionnelles43 Les auteurs de cet appel ont eacutegaleshyment conclu que ce remplacement aura des conseacutequences sociales et eacuteconomiques dramatiques pour les pays en deacuteveshyloppement et pour une grande partie des agriculteurs des pays industriels Pour ces derniers lalteacuteration la manipulashytion et la proprieacuteteacute du vivant touchent eacutegalement agrave nos prinshycipes moraux et prennent de court le genre humain qui se reacutevegravele en retard pour reacutepondre aux deacutefis eacutethiques et culturels que pose lavegravenement des nouvelles biotechnologies44

Il faut avouer que la course au brevet qui nest rien dautre que la course agrave la privatisation du patrimoine commun de lhumaniteacute menace reacuteellement les reacuteserves geacuteneacuteshytiques de la planegravete45

Les enjeux relieacutes agrave lenvironnement ne sont pas les seuls que posent les applications du geacutenie geacuteneacutetique La biotechnoshylogie menace de deacuteposseacuteder les pays pauvres tropicaux de leurs rares deacuteboucheacutes eacuteconomiques

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement

La recherche dans le domaine des biotechnologies se deacuteroule presque exclusivement dans les pays riches qui abrishytent 95 des activiteacutes de recherche soit 80 aux Eacutetats-Unis et 15 en Europe46 Ainsi toute libeacuteralisation agrave outrance du commerce des OGM met les pays en deacuteveloppement dans une situation deacutelicate dimportateurs obligatoires En reacutealiteacute le

42 Document extrait traduit et adapteacute de The Need of Greater Regulation and Control of Genetic Engineering A Statement by Scientists Concerned about Curshyrent Trends in the New Biotechnology Penang Malaisie Third World Network avril 1995

43 J-M PELT (preacutefaceacute par) Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 pp 148-149

44 M p 149 45 J RlFKlN op cit note 25 ndeg 2 p 65 46 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 1 p 209

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geacutenie geacuteneacutetique est un eacuteleacutement de compeacutetitiviteacute des eacuteconoshymies des pays qui deacutetiennent la biotechnologie47

De plus par les techniques de recombinaison geacuteneacutetique les pays riches peuvent produire des aliments comportant des proprieacuteteacutes nutritionnelles identiques agrave celles des denreacutees alishymentaires commerciales produites dans les pays du Sud De telles pratiques pourraient compromettre seacuterieusement les marcheacutes privileacutegieacutes des pays pauvres Par exemple les huiles de palme et de noix de cacao produites notamment en Cocircte dIvoire et au Ghana contiennent de lacide laurique qui est une substance dont les proprieacuteteacutes nutritionnelles sont rechershycheacutees Malheureusement la compagnie de biotechnologie Calgene a reacuteussi agrave greffer un gegravene issu de cette substance dans le colza qui peut deacutesormais syntheacutetiser ce composeacute Le colza est une espegravece des zones tempeacutereacutees La commercialisashytion par les pays du Nord de cette deacutecouverte pourrait eacutevincer les pays producteurs dhuiles de palme ou de cacao et comproshymettre les deacuteboucheacutes eacuteconomiques actuels48

Ainsi la pousseacutee aveugle des activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique pourrait conduire au marasme eacuteconomique dans les pays en deacuteveloppement

Lexemple de lacide laurique est un des signes preacutecurshyseurs des conseacutequences potentiellement lourdes du regravegne bioshytechnologique dans les pays en deacuteveloppement Le pire est que ces pays anciennement colonies ont des eacuteconomies peu diversifieacutees En effet les anciennes puissances colonisatrices ont destineacute chacune de leurs colonies agrave se speacutecialiser dans la production dune ou de deux denreacutees commerciales au deacutetrishyment des cultures vivriegraveres traditionnelles Cette speacutecialishysation avait permis aux meacutetropoles de soutenir leffort de guerre des deux conflits mondiaux et la premiegravere guerre du Viecirct Nam en ce qui concerne la France La deacutecolonisation et leacutemergence des indeacutependances nont pas su jusquagrave mainteshynant diversifier veacuteritablement les eacuteconomies des anciennes colonies malgreacute les efforts dans ce sens Ainsi par exemple le Seacuteneacutegal continue de commercialiser essentiellement des arashychides et la Cocircte dIvoire du cafeacute et du cacao

47 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 2 p 55 48 D Benoicirct BROWAEYS op cit note 21 ndeg 2 p 212

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Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

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que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

392 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

394 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

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lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

398 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) SO RGD 369-422

pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

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Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

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la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

420 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGJ) 369-422

tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 371

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveshyloppement 387

5 Perte dautonomie du monde agricole 391

B Les enjeux sociaux lieacutes agrave la consommation des aliments agrave basedOGM 393 1 La transgression des preacutecautions individuelles de pro-

tection de la santeacute 393 2 La transgression des principes moraux et religieux 395

III Balbutiements dun droit naissant et perspectives dun encadreshyment juridique et eacutethique sur la base du principe de preacutecaution 397

A Les geacuteneacuteraliteacutes dun droit naissant 398

1 Leacutetiquetage ou lart dinformer pour lexercice du libre-choix 398

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transshygegravenes 399

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres 400

B Proposition dun cadre dintervention du droit Lavegravenement remarqueacute du principe de preacutecaution dans le commerce intershynational des OGM 401

C LOMC le principe de preacutecaution et le commerce internashytional des OGM 407

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le comshymerce mult i la teacuteral Uagenda des neacutegociations devait comprendre la preacutecaution et les OGM 408

2 Le compte agrave rebours de Seattle et lapregraves-Seattle leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible 411

D Argumentaire et perspectives de lencadrement de leacutethique 413 E Perspectives de lencadrement du droit sous le cadre de

lagriculture plurifonctionnelle 417 F Les consideacuterations socio-eacuteconomiques du Protocole sur la

preacutevention des risques biotechnologiques 418

Conclusion geacuteneacuterale 419

INTRODUCTION ET PROBLEacuteMATIQUE

La biotechnologie est issue de lexploitation du microshyorganisme Les micro-organismes sont exceptionnellement varieacutes On peut les classer selon leur milieu de preacutedilection en virus animaux virus veacutegeacutetaux et virus de bacteacuteries Les

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micro-organismes sont des voisins de Fhomme depuis des temps immeacutemoriaux1 En effet lhomme a exploiteacute les microshyorganismes dans la fabrication du pain des fromages des marinades du vin de la biegravere de la charcuterie etc Deacutejagrave les Sumeacuteriens les Babyloniens et les Eacutegyptiens maicirctrisaient ces techniques baseacutees sur lexploitation du micro-organisme

Toutefois il reviendra agrave Louis Pasteur de mettre agrave leacutevishydence le rocircle des micro-organismes dans ces processus de fershymentation et cest le deacutebut du XXe siegravecle qui a marqueacute la mise en œuvre des premiegraveres applications industrielles de lexploishytation des micro-organismes La production des antibiotiques agrave la fin des anneacutees 1940 aura veacuteritablement connu lessor des biotechnologies et cest seulement au deacutebut des anneacutees 1970 que la technologie de lADN recombinant appeleacutee aussi biotechnologie moderne a eacuteteacute adopteacutee comme technique dingeacutenierie pour la modification deacutelibeacutereacutee de linformation geacuteneacutetique dun organisme en changeant directement lacide nucleacuteique geacutenomique2

La recombinaison de lADN est effectueacutee gracircce agrave un ensemble des meacutethodes connues sous le nom de technologie de lADN recombinant Degraves lors on peut programmer des orgashynismes pour produire des substances deacutesireacutees Aujourdhui plusieurs secteurs sont couverts par la biotechnologie la synthegravese de composeacutes organiques varieacutes la transformation de produits agricoles la production de meacutedicaments et de vaccins la production eacutenergeacutetique la valorisation des deacutechets la production de produits cosmeacutetiques etc La biotechnologie a susciteacute un inteacuterecirct de la part des pouvoirs publics et des milieux financiers qui voient en celle-ci un nouveau secteur eacuteconomique agrave promouvoir

La technologie de lADN recombinant consiste successishyvement agrave isoler lADN agrave fusionner le ou les gegravenes avec dautres segments dADN pour former des moleacutecules dADN recombinantes et enfin agrave cloner agrave propager ou agrave introduire les gegravenes dans un organisme eacutetranger au donateur dorigine

On note trois principales techniques dinsertion ou dintroduction de gegravenes dans les cellules de lorganisme

1 MJ PELCZAR ECS CHAN Eacuteleacutements de microbiologie trad par J FONshyTAINE Montreacuteal Les Eacuteditions HRW Lteacutee 1982 p 276

2 JR REGNAULT Microbiologie geacuteneacuterale Paris Eacuteditions Vigot 1990 p 716

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 373

receveur La premiegravere technique est appeleacutee meacutethode dinjecshytion directe

Elle consiste en linjection du mateacuteriel geacuteneacutetique direcshytement dans les cellules animales notamment des œufs feacutecondeacutes Elle est geacuteneacuteralement utiliseacutee dans la production danimaux transgeacuteniques La deuxiegraveme meacutethode dite deacutelec-troporation consiste en une bregraveve exposition agrave des courants de haut voltage de cellules recombinantes qui sont dans de telles conditions capteacutees par des cellules de mammifegraveres et de veacutegeacutetaux La troisiegraveme meacutethode est la meacutethode du fusil agrave gegravenes qui consiste en lintroduction de lADN dans des celshylules veacutegeacutetales ou animales par bombardement agrave laide de micro-projectiles couverts dADN3

Dans le domaine meacutedical les techniques de lADN recombinant jouent un rocircle croissant principalement dans la recherche des bases moleacuteculaires des maladies informations sur les maladies aide au diagnostic aide agrave la theacuterapie et la fabrication de vaccin comme le vaccin recombinant contre lheacutepatite B

Les applications de lADN recombinant en pharmacie ne sont pas des moindres La biotechnologie a permis agrave lindusshytrie pharmaceutique de produire plusieurs polypeptides dimportance meacutedicale

On peut citer plusieurs autres applications industrielles de la biotechnologie notamment la production de bacteacuteries recombinantes utiliseacutees pour mobiliser le peacutetrole et dautres mateacuteriaux toxiques

Dans le domaine de lagriculture la biotechnologie est utiliseacutee essentiellement pour doter les plantes de reacutesistances agrave leurs preacutedateurs et aux insecticides dans le but daugshymenter la production agricole Plusieurs autres applications ont eacutegalement vu le jour ou sont en cours dexpeacuterimentation

Certes le geacutenie geacuteneacutetique multiplie les succegraves scientifishyques et connaicirct des retombeacutees eacuteconomiques importantes Mais derriegravere ces succegraves scientifiques et ces retombeacutees eacuteconoshymiques se cachent des inquieacutetudes et des craintes Les opposhysants du deacuteveloppement acceacuteleacutereacute du secteur agricole de la

3 PRESCOTT HARLEY KLEIN Microbiologie trad par CM BACQCALBERG et ai Bruxelles Eacuteditions DeBoeck Universiteacute 1995 p 287

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biotechnologie allegraveguent que le geacutenie geacuteneacutetique transgresse les frontiegraveres de la creacuteation engendre la pollution geacuteneacutetique dans les eacutecosystegravemes transgresse les preacutecautions de protecshytion de la santeacute des consommateurs allergiques agrave certains alishyments deacuteveloppe dans les organismes la reacutesistance agrave certains antibiotiques transgresse les principes moraux et religieux de certaines communauteacutes accule le monde des agriculteurs agrave la deacutependance aux grandes firmes de lindustrie de la bioshytechnologie

Les problegravemes sociaux que pose la biotechnologie agrishycole risquent de nuire agrave son potentiel eacuteconomique Ces proshyblegravemes se sont poseacutes face agrave linsuffisance des connaissances scientifiques quant aux conseacutequences agrave long terme des OGM sur la diversiteacute biologique et sur la santeacute humaine qui pourshyraient remettre profondeacutement en cause lavenir de ce secteur En effet plusieurs scientifiques ont exprimeacute leurs inquieacuteshytudes dans ce sens Dans les dispositions de larticle 2 relatif aux deacutefinitions de la Convention sur la responsabiliteacute civile des dommages reacutesultant dactiviteacutes dangereuses pour lenvishyronnement le Conseil de lEurope a mecircme preacutesenteacute les OGM comme potentiellement capables de causer du tort agrave la divershysiteacute biologique et des effets preacutejudiciables significatifs agrave lhomme ou aux biens4

Les enjeux sont importants Faudrait-il continuer de libeacuterer les OGM dans lenvironnement Devrait-on continuer de commercialiser de tels produits en deacutepit des doutes agrave long terme quant agrave leur innocuiteacute

Nous relaterons dans une premiegravere partie le potentiel eacuteconomique du secteur des biotechnologies agricoles Dans une deuxiegraveme partie nous nous pencherons sur les princishypaux enjeux sociaux que pose lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Enfin nous traiterons des perspectives dencadrement du deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de ce secteur par leacutethique et le droit Nous conclurons par les persshypectives du commerce international des produits agricoles agrave base dOGM

4 CONSEIL DE LEUROPE Convention sur la responsabiliteacute civile des dommages reacutesultant dactiviteacutes dangereuses pour lenvironnement Traiteacutes europeacuteens STE Ndeg 150 Lugano 1993 httpwwwcoefrfrtxtjur150frhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 375

I LA BIOTECHNOLOGIE AGRICOLE UN SECTEUR EacuteCONOMIQUE EN PLEIN ESSOR

Dans cette section nous ferons eacutetat des indicateurs qui font de lagriculture biotechnologique un secteur eacuteconomique en plein essor

En effet entre 1986 et 1997 on a pu compter environ 25 000 essais en champs de cultures transgeacuteniques pratiqueacutes dans 45 pays agrave travers le monde5

Les essais en champs ont eacuteteacute conccedilus pour eacutevaluer les risshyques potentiels avant de lancer la commercialisation agrave grande eacutechelle des OGM Ils sont eacutegalement deacutesigneacutes par lexpresshysion laquo essais sur le terrain raquo Ce sont des outils deacutevaluation de risques Par exemple au Canada le premier essai dun orgashynisme obtenu par geacutenie geacuteneacutetique fut effectueacute en 1991 Au cours de celui-ci les chercheurs ont eacutetudieacute le devenir dans lenvironnement dune bacteacuterie transgeacutenique Rhizobium meliloti agrave des fins dapplications en agriculture6 Les essais en champs concernent geacuteneacuteralement des surfaces extrecircmeshyment reacuteduites souvent infeacuterieures agrave 40 hectares

On estime agrave 15 000 les essais en champs pratiqueacutes dans la peacuteriode allant de 1986 agrave 1995 Cela correspond agrave 60 du nombre total des essais en champs dans la peacuteriode globale de 1986 agrave 1997 Les 10 000 autres essais en champs ont vu le jour entre 1996 et 1997 Cela repreacutesente 40 de lensemble de cette peacuteriode globale de libeacuteration des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes agricoles7

La surface totale mondiale consacreacutee agrave la culture des produits agricoles transgeacuteniques eacutetait de 28 millions dhecshytares en 1996 et de 128 en 1997 Cette augmentation exposhynentielle en un temps aussi court prouve encore une fois le deacuteveloppement particuliegraverement acceacuteleacutereacute de lutilisation de OVGM dans lagriculture et dans lalimentation Les prinshycipales cultures transgeacuteniques eacutetaient en 1997 le maiumls

5 C JAMES Global Status of Transgenical Crops in 1997 Ithaca New York The International Service for the Acquisition of Agribiotech Applications (ISAAA) 1997 p V

6 GOUVERNEMENT DU CANADA Essais au champ et produits de la biotechnoshylogie enregistreacutes Agence canadienne dinspection des aliments (ACIA) Bureau de la biotechnologie 1998 httpwwwcfiaaciaagrcafrancaisppcbiotechfieldfhtml

7 C JAMES op cit note 5 ndeg 1 p V

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la tomate le soja le canola la pomme de terre le coton Le soja et le maiumls occupent une place preacutepondeacuterante surtout aux USA

La Chine a eacuteteacute le premier pays agrave pratiquer lagriculture commerciale des produits agricoles transgeacuteniques au deacutebut des anneacutees 1990 Aujourdhui les Eacutetats-Unis sont le premier producteur de produits agricoles transgeacuteniques et ceci depuis 1996 Lagriculture transgeacutenique a occupeacute dans ce pays pour lanneacutee 1997 un total de 81 millions dhectares soit 64 la superficie mondiale consacreacutee aux cultures transgeacuteniques Depuis 1987 lAnimal and Plant Health Inspection Service (APHIS) du United States Department of Agriculture (USDA) a approuveacute ou reconnu 3 855 essais en champs dans 17 141 sites8 Le maiumls transgeacutenique est la culture transgeacutenique qui a mobiliseacute le plus grand nombre dessais en champs

En 1996 les principales cultures transgeacuteniques eacutetaient le tabac et le coton Parmi les 28 millions dhectares quoccushypaient les cultures transgeacuteniques agrave travers le monde le tabac en occupait un million soit 35 Avec 800 000 hectares le coton en occupait 27 Ces deux cultures repreacutesentaient 62 des surfaces transgeacuteniques dans le monde En 1997 cest le soja qui a eacuteteacute la principale culture transgeacutenique en surface avec 40 de la surface mondiale alloueacutee agrave lagriculshyture de la recombinaison de lADN Le maiumls suit au second rang avec 25 des superficies Le tabac venait en troisiegraveme position avec seulement 13 des superficies La surface du soja est passeacutee de 05 million dhectares (ha) agrave 51 millions dhectares entre 1996 et 1997 soit 46 millions dhectares de plus Mecircme pour le tabac dont la proportion a tant chuteacute de 35 en 1996 agrave 13 en 1997 la surface a augmenteacute de 600 000 hectares9

La reacutesistance virale et la reacutesistance agrave linsecte ont eacuteteacute les caractegraveres les plus communs en 1996 Ils ont eacuteteacute utiliseacutes resshypectivement sur 11 million dhectares et 22 millions dhecshytares et ont repreacutesenteacute successivement 40 et 37 de lensemble de la superficie mondiale des cultures transgeacuteni-

8 USA GOVERNMENT BSS Biotechnology Update Field Testing of New Agricultural Products Continues and Expands USDA APHIS 1998 http wwwusdagovbiotechNewsletterhtml

9 C JAMES op cit note 5 ndeg 2 pp 10-11

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 377

ques En 1997 cest la toleacuterance agrave un herbicide qui a eacuteteacute le trait le plus freacutequent eacutetant utiliseacute sur 699 millions dhecshytares soit sur 54 de la surface totale mondiale de lagriculshyture biotechnologique10

Dans la peacuteriode allant de 1987 agrave 1998 la toleacuterance agrave un herbicide a eacuteteacute le trait le plus familier soit agrave 29 des libeacuterashytions en champs des OVGM La reacutesistance agrave un insecte a constitueacute 238 des cas de libeacuteration en champ et lameacuteliorashytion des produits en a repreacutesenteacute 202 Les autres traits courants sont la reacutesistance agrave un virus les proprieacuteteacutes agronoshymiques et lameacutelioration de la qualiteacute11

Leacutetude par cultures et traits montre que le soja toleacuterant agrave lherbicide et le maiumls reacutesistant agrave un insecte sont les plus repreacutesentatifs entre 1996 et 1997 En effet la surface totale destineacutee au soja est passeacutee de 500 000 agrave 51 millions dhecshytares soit une augmentation de 46 millions dhectares en lespace dun an Quant agrave la surface du maiumls reacutesistant agrave un insecte sa surface est passeacutee de 300 000 hectares agrave 3 millions dhectares soit une augmentation de 27 millions dhectares Le taux de la surface du soja toleacuterant agrave un herbicide est passeacute de 18 agrave 40 dans cette peacuteriode tandis que celui du maiumls reacutesistant agrave un insecte est passeacute de 10 agrave 23 12 La toleacuterance agrave un herbicide est aujourdhui le trait le plus freacutequent aux Etats-Unis non seulement dans le maiumls mais aussi dans le canola le coton le soja13

La quasi-totaliteacute des cultures reacutesistantes aux insectes incorporent un gegravene dune bacteacuterie naturelle preacutesente dans le sol Cette bacteacuterie sappelle le Bacillus thuringiensis Le gegravene en question qui en est extrait produit une proteacuteine toxique nommeacutee Bt qui est utiliseacutee comme biopesticide partout dans le monde parce quelle est capable de deacutetruire les larves et les insectes nuisibles qui labsorbent

En ce qui concerne les investissements priveacutes et les beacuteneacutefices de lindustrie de lagriculture transgeacutenique les

10 Id p 11 11 US GOVERNMENT Field Releases Most Frequent Categories 1987 to 1998

43098 USDA APHIS 1998 httpwwwusdagovbiotech98mayhtml 12 C JAMES op cit note 5 ndeg 3 p 12 13 US GOVERNMENT Crops Lines No Longer Regulated by USDA USDA

APHIS 1998 httpwwwusdagovbiotechnot_reghtml

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investissements devraient croicirctre de 2 agrave 20 milliards de dollars US entre 1997 et 201014 Cette projection preacutedit une croissance pour le moins quon puisse dire exponentielle des investissements dans le secteur de la biotechnologie des proshyduits agricoles

Au cours de la prochaine deacutecennie il est reacutealiste selon lindustrie denvisager un taux de croissance de la producshytiviteacute compris entre 10 et 25 pour lensemble de la proshyduction agricole transgeacutenique En 1996 les revenus de la biotechnologie des produits agricoles se sont accrus de 304 millions aux Eacutetats-Unis dAmeacuterique Ces revenus devraient augmenter de faccedilon reacuteguliegravere en fonction de lexpansion des cultures transgeacuteniques15

Reacutecemment 17 milliard de dollars US ont eacuteteacute investis dans un projet de partenariat entre deux geacuteants de lindustrie de la biotechnologie agricole en loccurrence DuPont et Pioneer16

Les secteurs de lindustrie biotechnologique tels le secshyteur des semences et celui des pesticides vont continuer de faire des acquisitions et des alliances Les beacuteneacutefices tireacutes du coton Bt en 1996 aux Etats-Unis dAmeacuterique seacutelevaient agrave 60 millions de dollars US Au total avec le maiumls Bt et la pomme de terre Bt les beacuteneacutefices pour lindustrie eacutetaient de 80 millions de dollars US Agrave lui seul en lanneacutee 1997 le maiumls Bt a geacuteneacutereacute des beacuteneacutefices de 190 millions de dollars US Au Canada les beacuteneacutefices deacutecoulant du canola toleacuterant agrave lherbishycide seacutelevaient agrave 6 millions de dollars US en 199617

Lindustrie de la biotechnologie agricole nest quagrave ses premiers balbutiements Son potentiel eacuteconomique est immense Cest la raison pour laquelle elle attire des investisshysements mecircme de la part des pouvoirs publics

14 Id p 26 15 Id pp 24-25 16 Id p 25 17 WpVii

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II LES ENJEUX SOCIAUX DE LUTILISATION DES OGM DANS LAGRICULTURE ET LALIMENTATION

Dans cette section nous envisageons preacutesenter les diffeacuteshyrents enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnologie dans lagriculture et dans lalimentation agrave travers le deacutebat sur les OGM

A LES ENJEUX SOCIAUX DANS LAGRICULTURE

Plusieurs personnes notamment les eacutecologistes deacutefenshydent lideacutee que toutes les formes de vies agrave l instar de lhomme jouissent dun patrimoine geacuteneacutetique relevant du sacreacute qui se doit decirctre preacuteserveacute par la conservation de linteacuteshygriteacute de lADN18 Ce raisonnement conduit agrave la conclusion que si nous sommes en geacuteneacuteral reacuteticents agrave la manipulation du geacutenome humain nous devrions eacutegalement lecirctre par rapport agrave la manipulation du geacutenome des autres organismes notamshyment des plantes Une telle maniegravere dapprocher leacutetude des questions eacutethiques de lutilisation des OGM dans lagriculshyture vise la protection de la digniteacute de toutes les formes de vies et la preacuteservation de la diversiteacute biologique au sein des eacutecosystegravemes

Lattachement et la preacuteservation de linteacutegriteacute de lADN permettent la transmission naturelle des caractegraveres heacutereacutedishytaires de chaque organisme au cours des diffeacuterentes geacuteneacuterashytions Ainsi par ses pratiques le geacutenie geacuteneacutetique pourrait remettre en cause cette diversiteacute et inciter lhomme pousseacute par un orgueil deacuteterministe agrave rompre linteacutegriteacute de lADN agrave sa guise pour tenter de reacuteinventer la nature par la construcshytion de copies transgeacuteniques des plantes et des aliments naturels

Mae-Wan Ho biologiste moleacuteculaire agrave lOpen University de Grande-Bretagne a remarqueacute que

18 G KRAMAR laquo Le geacutenie geacuteneacutetique comme reacuteveacutelateur dun manque de deacutemoshycratie dans OUVRAGE COLLECTIF RA BRAC de la PERRIEgraveRE A TROLLEacute (dir) Alishyments transgeacuteniques des craintes reacuteveacutelatrices Paris Eacuteditions Charles Leopold Mayer 1998 p 106

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Le geacutenie geacuteneacutetique est en soi dangereux agrave cause de la doctrine de deacuteterminisme geacuteneacutetique qui trompe les chercheurs la population sempare de leur inconscient les pousse agrave se comshyporter de faccedilon meacutecanique et irreacutefleacutechie pour faccedilonner le monde au deacutetriment des ecirctres humains et des autres espegraveces vivantes19

Enjeux le mensuel parisien de leacuteconomie dans un article intituleacute laquo Alimentation Le deacutefi geacuteneacutetique raquo paru dans son eacutedition ndeg 134 de mars 1998 a pu reacutesumer de maniegravere eacuteloquente les consideacuterations de lopinion publique franccedilaise relativement agrave lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation

Modifier de faccedilon durable et radicale le patrimoine geacuteneacutetique decirctres vivants et franchir la barriegravere des espegraveces fait de Thomme un nouveau deacutemiurge Il joue aux apprentis sorciers avec des chimegraveres dont on ne peut preacutedire leacutevolution et qui peuvent eacutechapper agrave son controcircle20

Nous aborderons les questions relatives agrave la transgresshysion des limites naturelles de la creacuteation notamment la pollushytion geacuteneacutetique et luniformisation de la biodiversiteacute Il sera eacutegalement question des risques pour les pays pauvres de perdre des deacuteboucheacutes eacuteconomiques mais aussi de la remise en cause de lindeacutependance des agriculteurs par rapport agrave lindustrie agro-alimentaire de la biotechnologie

1 Deacutefier la nature ou reacuteinviter la nature Agrave quel prix

Lideacutee de creacuteer des organismes qui ne sauraient exister dans le cours naturel de la creacuteation bouscule nos repegraveres moraux et trouble la conscience

Dans son ouvrage intituleacute Des inconnus dans nos assiettes Dorotheacutee Benoicirct Browaeys a recueilli des propos

19 MW Ho laquo Le geacutenie geacuteneacutetique recircves ou cauchemars raquo dans COLLECTIF Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 p 13

20 C BERNARD et ai laquoAlimentation Le deacutefi geacuteneacutetique Industriels distrishybuteurs et consommateurs face aux produits transgeacuteniques Les enjeux dun marcheacute colossalraquo dans Enjeux Paris ndeg 134 p 55

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dindignation de plusieurs penseurs sur le geacutenie geacuteneacutetique dont deux meacuteritent decirctre citeacutes

Pierre Thuillier eacutepisteacutemologue

Une science qui se reacuteduit agrave une technique agrave une manipulation artificielle du vivant une science qui a videacute le monde de son flux vital et de son acircme et qui saffirme comme refus voire haine de la nature fait partie de la pathologie de nos experts et ingeacutenieurs du XXe siegravecle finissant21

Paul Jolicoeur biologiste queacutebeacutecois

Cette technologie est plus dangereuse que la bombe atomique pour Ta venir de la vie sur terre22

Tregraves tocirct les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagrishyculture et dans l alimentation ont fait lobjet dune controshyverse Deacutejagrave le contexte ameacutericain de la guerre du Viecirct Nam avait permis agrave leacutepoque de protester contre une technologie di te agress ive et peu soucieuse du service des socieacuteteacutes humaines Certains redoutent pour des questions de convicshytion que des tentatives non respectueuses de lordre de la nature puissent deacuteriver vers une manipulation eugeacuteniste de lhomme23 Le geacutenie geacuteneacutetique permet de surmonter la barshyriegravere reproductive entre les plantes

En fait la transgression du tabou du mode de reproducshytion naturel constitue un enjeu eacutethique de grande imporshytance Elle alimente nos peurs face aux possibiliteacutes ou aux limites du geacutenie geacuteneacutetique Il convient donc de prendre en compte ces peurs afin de mieux cerner nos systegravemes de valeurs nos perceptions et nos croyances24

Par ailleurs la theacuteorie de leacutevolution de Charles Darwin a contribueacute depuis plus dun siegravecle agrave leacutegitimer les comporteshyments de lhomme vis-agrave-vis de la nature2 5 La theacuteorie souteshyna i t deacutejagrave que les activiteacutes dexploitation des ressources

21 D BENOIcircT BROWAEYS Des inconnus dans nos assiettes Apregraves la vache folle les aliments transgeacuteniques Paris Editions Raymond Castells 1998 p 61

22 M p 62 23 M pp 62 et 63 24 Ibid 25 J RlFKlN Le siegravecle biotech Le commerce des gegravenes dans le meilleur des

mondes Paris Eacuteditions La DeacutecouverteBoreacuteal 1998 p 262

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na ture l les eacute ta ien t en harmonie avec l ordre na tu r e l des choses Aujourdhui les biotechnologies agricoles preacutetendent encore ecirctre en harmonie avec la nature

La theacuteorie de lorigine et de leacutevolution des espegraveces prend toutefois une allure sans preacuteceacutedent avec l avegravenement de la recombinaison de lADN En effet les activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique sont solidement ancreacutees dans une seacuterie de nouvelles theacuteories de leacutevolution promulgueacutees par les succegraves scienshytifiques de la recombinaison de lADN et l eacutevolution de linformation26 Jeremy Rifkin reacutesume bien cette reacuteflexion Selon lui et nous le citons

De nouvelles theacuteories de leacutevolution impreacutegneacutees de la theacuteorie de linformation et empruntant largement leurs concepts aux ideacutees les plus avanceacutees de la physique de la chimie et des matheacutematiques commencent agrave exercer une influence croisshysante dans le domaine de la biologie de leacutevolution et du deacuteveshyloppement Tout comme la theacuteorie de Darwin la nouvelle approche de leacutevolution nous offre une conception du fonctionshynement de la nature qui manifeste une remarquable compatishybiliteacute avec les principes opeacuteratoires des nouvelles technologies et la nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee Les lois de la nature sont reacuteeacutecrites pour ecirctre conformes agrave notre manipulation de lenvishyronnement et nous permettre de leacutegitimer la nouvelle activiteacute eacuteconomique et technologique du siegravecle des biotechnologies comme si elle neacutetait quun pur reflet de llaquo ordre naturel raquo des choses27

Lhomme semble avance r en t e r r a i n inconnu P a r exemple la pollution geacuteneacutetique qui a eacuteteacute pendant longtemps consideacutereacutee comme un sceacutenario peu probable voire alarmiste est aujourdhui une reacutealiteacute La compeacutetition dans la course agrave la plante la plus avantageuse est une attitude de seacutelection sur la base de lexcellence et semble imposer la logique de leacuteliminashytion de la plante jugeacutee moins avantageuse Elle favorise une sorte deugeacutenisme version veacutegeacutetale qui a pour conseacutequence leacuterosion de la diversiteacute biologique au point ougrave certains se posent la question de savoir si nous nallons pas vers une reacuteinvention de la nature

26 M pp 261 262 et 273 27 Id p 273

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2 La pollution geacuteneacutetique

Les plantes transgeacuteniques sont reconnues comme potenshytiellement capables de causer des torts agrave la diversiteacute bioloshygique et les aliments transgeacuteniques comme potentiellement nocifs Ces reacutealiteacutes ne sont pas sans alimenter la controverse au sujet des OGM

Un groupe de chercheurs ayant travailleacute pour le compte de lOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconoshymiques (OCDE) avancent que la modification geacuteneacutetique du microorganisme libeacutereacute dans lenvironnement peut influer sur la gamme dhocirctes de celui-ci et sur sa capaciteacute agrave utiliser des substrats comme lazote et la lignine28 Ils notent que les interactions du micro-organisme avec les substrats peuvent le rendre pathogegravene ou perturber son eacutequilibre avec les popushylations qui lui sont eacutecologiquement associeacutees Cest agrave craindre preacutecisent-ils que les modifications geacuteneacutetiques puisshysent rendre pathogegravenes des organismes qui ne leacutetaient pas29

Le potentiel des plantes transgeacuteniques de causer des torts agrave lenvironnement et agrave la santeacute humaine fait de plus en plus lunanimiteacute30 Des cas de pollutions sont relateacutes dans la litteacuterature notamment en France au Danemark en Alleshymagne Dans les trois cas des plantes transgeacuteniques ont transmis leur reacutesistance agrave des plantes apparenteacutees ce qui a fait de ces derniegraveres des supermauvaises herbes malgreacute que lOCDE ait preacutevenu de leacuteventualiteacute de la prolifeacuteration sans discrimination de tels organismes dans lenvironnement31 En France et au Danemark la plante transgeacutenique en cause eacutetait le colza tandis quen Allemagne il sagissait du maiumls Bt

28 OCDE Consideacuterations de seacutecuriteacute relatives agrave lADN recombineacute Paris Publications de lOCDE 1986 p 31

29 Ibid 30 CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE DES SEMENCIERS (CFS)GROUPEMENT NATIONAL

INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS) UNION DES INDUSTRIES DE PROTECTION DES PLANTES (UIPP) Les plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees Lhomme salimente mieux le consommateur au cœur de ces eacutevolutions Livre blanc Paris octobre 1997 httpwwwogmorgfrpartie_2s2html

31 OCDE op cit note 28 ndeg 1 pp 31-32

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Aujourdhui en deacutepit de cela lutilisation des OGM dans lagriculture est un fait de plus en plus commun32

3 Luniformisation de la diversiteacute biologique agricole

La seacutelection des constitutifs avantageux recueillis dans les OGM agrave partir despegraveces diffeacuterentes donne lieu agrave un mode de creacuteation contre nature Il faut craindre que le potentiel eacuteconomique des applications du geacutenie geacuteneacutetique en agriculshyture nincite lhomme agrave une course aveugleacutee agrave la construction de plantes agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutees dites avantashygeuses en remplacement progressif des cultures naturelles On ne peut eacuteviter de se poser parmi tant dautres questions celle de savoir si nos paysages agricoles de demain seront transgeacuteniques Ces interrogations dordre eacutethique sont pertishynentes

Deacutejagrave nous savons que la diversiteacute biologique agricole sappauvrit de plus en plus En effet aujourdhui 30 cultures seulement couvrent 95 des besoins de la population monshydiale en calories et en proteacuteines33 Parmi ces 30 cultures trois ceacutereacuteales en loccurrence le riz le maiumls et le bleacute fournissent la moitieacute des apports eacutenergeacutetiques dorigine veacutegeacutetale Et mecircme on note la diminution de la varieacuteteacute au sein de ces ceacutereacuteales de base Au Sri Lanka par exemple le nombre de varieacuteteacutes de riz a chuteacute de 2 000 agrave 5 entre 1959 et 1992 Leacuterosion de la divershysiteacute biologique agricole est la conseacutequence de la diminution des varieacuteteacutes cultiveacutees de la deacutegradation des eacutecosystegravemes des pratiques monoculturales de lintroduction de nouvelles varieacuteteacutes agrave hauts rendements et de lavegravenement des nouvelles techniques agronomiques qui sont geacuteneacuteralement accomshypagneacutees dune consommation dengrais de synthegravese et de pesshyticides34

Le recours aux nouvelles technologies dans lagriculture nest pas en effet sans nuire agrave la diversiteacute agricole comme le

32 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE AGRONOMIQUE Organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes agrave VINRA Environnement agriculture et alimentation La geacuteneacutetique et les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes OGM agrave lINRA Introduction Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml [Ci-apregraves INRA]

33 W VETTERLI laquo Le geacutenie geacuteneacutetique appliqueacute agrave lagriculture un outil dangeshyreux raquo dans op cit note 18 pp p 67

34 Id pp 67-68

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faisait bien remarquer agrave ce sujet Walter Vetterli chef du proshygramme agricole du WWF suisse

Lirruption des nouvelles technologies nest pas un pheacutenomegravene neutre La magnificence du progregraves et de la moderniteacute change les repreacutesentations sociales et les eacutechelles de valeurs Les archeacutetypes se modifient Le progregraves les modes de vie du Nord le pain la viande le lait sont autant de valeurs de reacuteussite et de bien-ecirctre social Ce mouvement en profondeur a indeacuteniashyblement contribueacute agrave modifier le systegraveme agro-alimentaire mondial et agrave eacutetablir un modegravele de civilisation dominant Comshyment expliquer sinon que la FAO ait fait de leacutepi de bleacute tendre son eacutetendart35

Ainsi le geacutenie geacuteneacutetique nous permet de maicirctr iser le code de lheacutereacutediteacute qui reacutegit le vivant Cest un outil sans preacuteshyceacutedent de controcircle sur les forces de la nature3 6 Pour la bioshytechnologie les limites entre les espegraveces ne peuvent ecirc tre daucune maniegravere consideacutereacutees comme des barriegraveres infranshychissables entre les animaux les veacutegeacutetaux37 La transgenegravese est une faccedilon de penser la nature La possibiliteacute de recomshybiner la matiegravere vivante selon un nombre infini de permutashyt ions de vies nouvelles et artificielles pousse l homme agrave reacuteorganiser la vie sur terre agrave sa guise Il trouve par le biais du geacutenie geacuteneacutetique des portes ouvertes pour la course vers la plante la plus avantageuse dougrave les prat iques de luniforshymisation Pa r ailleurs on craint que les droits d auteurs accordeacutes agrave lindustrie de la biotechnologie pour les semences transgeacuteniques puissent accroicirctre lindeacutependance de lindusshytrie qui se trouverait libre dimposer les tendances agrave la monoshyculture En effet la biotechnologie fait la promotion dun seul acteur dans le marcheacute financier de la semence en loccurshyrence les multinationales Celles-ci sont en reacutealiteacute les seules beacuteneacuteficiaires de leacutevolution des droits de proprieacuteteacute intellecshytuelle dans le domaine des plantes aux deacutepens des agriculshyteurs et des consommateurs38 Selon Vetterli

35 M p 69 36 J RlFKIN op cit note 25 ndeg 1 p 62 37 M p 60 38 W VETTERLI loc cit note 33 ndeg 1 p 71

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Il est possible dobtenir une protection leacutegale pour les gegravenes et par voie de conseacutequences pour les varieacuteteacutes et den priver laccegraves agrave des agriculteurs des seacutelectionneurs ou la recherche publique et priveacutee Fortes de cet avantage les firmes semen-ciegraveres se concentrent sur les marcheacutes les plus lucratifs Ce pheacutenomegravene de concentration sera amplifieacute par les eacutenormes investissements que ces varieacuteteacutes transgeacuteniques exigent Les cultures principales de la planegravete risquent de subir une noushyvelle reacuteduction ou pour le moins daugmenter encore leur part relative Ce processus de concentration ne sobserve pas uniquement dans les champs On constate depuis quelques anneacutees une concentration des firmes semenciegraveres dont le poushyvoir eacuteconomique devient colossal

Et Fauteur de poursuivre

Les petites entreprises locales sont en danger Les droits de proprieacuteteacutes tels que deacutefinis aujourdhui dans la leacutegislation sont donc indiscutablement un moteur de luniformisation geacuteneacutetique39

En fait rappelons-le lhomme sest offert la vocation de reacuteinventer la nature agrave sa propre image et agrave son greacute agrave partir du moment ougrave il sest rendu compte de sa capaciteacute de croiser et de recombiner les informations geacuteneacutetiques dorganismes tout aussi diffeacuterents que le virus et lhomme ou que lanimal et la plante Un tel comportement est favoriseacute par la vision que lhomme a du monde quil considegravere comme une addition deacuteleacuteshyments Il refuse dadmettre lexistence duniteacutes organiques indivisibles tels que les organismes et les eacutecosystegravemes40 Agrave cette vision reacuteductrice sajoute une vision manipulatrice de lhomme vis-agrave-vis de la nature Il considegravere celle-ci et lespegravece humaine comme des objets dont la manipulation et lexploitashytion peuvent saveacuterer fructueuses41

En France des scientifiques des meacutedecins et des professhysionnels de la santeacute ont formuleacute un appel pour un controcircle

39 M pp 71-72 40 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 1 p 24 41 Ibid

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des applications du geacutenie geacuteneacutetique42 Ils affirment que cette technologie engage au deacuteveloppement des monocultures conshytribue agrave lappauvrissement de la diversiteacute agricole et pourrait conduire agrave la substitution des cultures biotechnologiques aux cultures traditionnelles43 Les auteurs de cet appel ont eacutegaleshyment conclu que ce remplacement aura des conseacutequences sociales et eacuteconomiques dramatiques pour les pays en deacuteveshyloppement et pour une grande partie des agriculteurs des pays industriels Pour ces derniers lalteacuteration la manipulashytion et la proprieacuteteacute du vivant touchent eacutegalement agrave nos prinshycipes moraux et prennent de court le genre humain qui se reacutevegravele en retard pour reacutepondre aux deacutefis eacutethiques et culturels que pose lavegravenement des nouvelles biotechnologies44

Il faut avouer que la course au brevet qui nest rien dautre que la course agrave la privatisation du patrimoine commun de lhumaniteacute menace reacuteellement les reacuteserves geacuteneacuteshytiques de la planegravete45

Les enjeux relieacutes agrave lenvironnement ne sont pas les seuls que posent les applications du geacutenie geacuteneacutetique La biotechnoshylogie menace de deacuteposseacuteder les pays pauvres tropicaux de leurs rares deacuteboucheacutes eacuteconomiques

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement

La recherche dans le domaine des biotechnologies se deacuteroule presque exclusivement dans les pays riches qui abrishytent 95 des activiteacutes de recherche soit 80 aux Eacutetats-Unis et 15 en Europe46 Ainsi toute libeacuteralisation agrave outrance du commerce des OGM met les pays en deacuteveloppement dans une situation deacutelicate dimportateurs obligatoires En reacutealiteacute le

42 Document extrait traduit et adapteacute de The Need of Greater Regulation and Control of Genetic Engineering A Statement by Scientists Concerned about Curshyrent Trends in the New Biotechnology Penang Malaisie Third World Network avril 1995

43 J-M PELT (preacutefaceacute par) Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 pp 148-149

44 M p 149 45 J RlFKlN op cit note 25 ndeg 2 p 65 46 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 1 p 209

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geacutenie geacuteneacutetique est un eacuteleacutement de compeacutetitiviteacute des eacuteconoshymies des pays qui deacutetiennent la biotechnologie47

De plus par les techniques de recombinaison geacuteneacutetique les pays riches peuvent produire des aliments comportant des proprieacuteteacutes nutritionnelles identiques agrave celles des denreacutees alishymentaires commerciales produites dans les pays du Sud De telles pratiques pourraient compromettre seacuterieusement les marcheacutes privileacutegieacutes des pays pauvres Par exemple les huiles de palme et de noix de cacao produites notamment en Cocircte dIvoire et au Ghana contiennent de lacide laurique qui est une substance dont les proprieacuteteacutes nutritionnelles sont rechershycheacutees Malheureusement la compagnie de biotechnologie Calgene a reacuteussi agrave greffer un gegravene issu de cette substance dans le colza qui peut deacutesormais syntheacutetiser ce composeacute Le colza est une espegravece des zones tempeacutereacutees La commercialisashytion par les pays du Nord de cette deacutecouverte pourrait eacutevincer les pays producteurs dhuiles de palme ou de cacao et comproshymettre les deacuteboucheacutes eacuteconomiques actuels48

Ainsi la pousseacutee aveugle des activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique pourrait conduire au marasme eacuteconomique dans les pays en deacuteveloppement

Lexemple de lacide laurique est un des signes preacutecurshyseurs des conseacutequences potentiellement lourdes du regravegne bioshytechnologique dans les pays en deacuteveloppement Le pire est que ces pays anciennement colonies ont des eacuteconomies peu diversifieacutees En effet les anciennes puissances colonisatrices ont destineacute chacune de leurs colonies agrave se speacutecialiser dans la production dune ou de deux denreacutees commerciales au deacutetrishyment des cultures vivriegraveres traditionnelles Cette speacutecialishysation avait permis aux meacutetropoles de soutenir leffort de guerre des deux conflits mondiaux et la premiegravere guerre du Viecirct Nam en ce qui concerne la France La deacutecolonisation et leacutemergence des indeacutependances nont pas su jusquagrave mainteshynant diversifier veacuteritablement les eacuteconomies des anciennes colonies malgreacute les efforts dans ce sens Ainsi par exemple le Seacuteneacutegal continue de commercialiser essentiellement des arashychides et la Cocircte dIvoire du cafeacute et du cacao

47 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 2 p 55 48 D Benoicirct BROWAEYS op cit note 21 ndeg 2 p 212

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Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

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que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

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Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

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reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

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lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

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pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

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1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

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Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

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la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

420 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGJ) 369-422

tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

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Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

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micro-organismes sont des voisins de Fhomme depuis des temps immeacutemoriaux1 En effet lhomme a exploiteacute les microshyorganismes dans la fabrication du pain des fromages des marinades du vin de la biegravere de la charcuterie etc Deacutejagrave les Sumeacuteriens les Babyloniens et les Eacutegyptiens maicirctrisaient ces techniques baseacutees sur lexploitation du micro-organisme

Toutefois il reviendra agrave Louis Pasteur de mettre agrave leacutevishydence le rocircle des micro-organismes dans ces processus de fershymentation et cest le deacutebut du XXe siegravecle qui a marqueacute la mise en œuvre des premiegraveres applications industrielles de lexploishytation des micro-organismes La production des antibiotiques agrave la fin des anneacutees 1940 aura veacuteritablement connu lessor des biotechnologies et cest seulement au deacutebut des anneacutees 1970 que la technologie de lADN recombinant appeleacutee aussi biotechnologie moderne a eacuteteacute adopteacutee comme technique dingeacutenierie pour la modification deacutelibeacutereacutee de linformation geacuteneacutetique dun organisme en changeant directement lacide nucleacuteique geacutenomique2

La recombinaison de lADN est effectueacutee gracircce agrave un ensemble des meacutethodes connues sous le nom de technologie de lADN recombinant Degraves lors on peut programmer des orgashynismes pour produire des substances deacutesireacutees Aujourdhui plusieurs secteurs sont couverts par la biotechnologie la synthegravese de composeacutes organiques varieacutes la transformation de produits agricoles la production de meacutedicaments et de vaccins la production eacutenergeacutetique la valorisation des deacutechets la production de produits cosmeacutetiques etc La biotechnologie a susciteacute un inteacuterecirct de la part des pouvoirs publics et des milieux financiers qui voient en celle-ci un nouveau secteur eacuteconomique agrave promouvoir

La technologie de lADN recombinant consiste successishyvement agrave isoler lADN agrave fusionner le ou les gegravenes avec dautres segments dADN pour former des moleacutecules dADN recombinantes et enfin agrave cloner agrave propager ou agrave introduire les gegravenes dans un organisme eacutetranger au donateur dorigine

On note trois principales techniques dinsertion ou dintroduction de gegravenes dans les cellules de lorganisme

1 MJ PELCZAR ECS CHAN Eacuteleacutements de microbiologie trad par J FONshyTAINE Montreacuteal Les Eacuteditions HRW Lteacutee 1982 p 276

2 JR REGNAULT Microbiologie geacuteneacuterale Paris Eacuteditions Vigot 1990 p 716

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receveur La premiegravere technique est appeleacutee meacutethode dinjecshytion directe

Elle consiste en linjection du mateacuteriel geacuteneacutetique direcshytement dans les cellules animales notamment des œufs feacutecondeacutes Elle est geacuteneacuteralement utiliseacutee dans la production danimaux transgeacuteniques La deuxiegraveme meacutethode dite deacutelec-troporation consiste en une bregraveve exposition agrave des courants de haut voltage de cellules recombinantes qui sont dans de telles conditions capteacutees par des cellules de mammifegraveres et de veacutegeacutetaux La troisiegraveme meacutethode est la meacutethode du fusil agrave gegravenes qui consiste en lintroduction de lADN dans des celshylules veacutegeacutetales ou animales par bombardement agrave laide de micro-projectiles couverts dADN3

Dans le domaine meacutedical les techniques de lADN recombinant jouent un rocircle croissant principalement dans la recherche des bases moleacuteculaires des maladies informations sur les maladies aide au diagnostic aide agrave la theacuterapie et la fabrication de vaccin comme le vaccin recombinant contre lheacutepatite B

Les applications de lADN recombinant en pharmacie ne sont pas des moindres La biotechnologie a permis agrave lindusshytrie pharmaceutique de produire plusieurs polypeptides dimportance meacutedicale

On peut citer plusieurs autres applications industrielles de la biotechnologie notamment la production de bacteacuteries recombinantes utiliseacutees pour mobiliser le peacutetrole et dautres mateacuteriaux toxiques

Dans le domaine de lagriculture la biotechnologie est utiliseacutee essentiellement pour doter les plantes de reacutesistances agrave leurs preacutedateurs et aux insecticides dans le but daugshymenter la production agricole Plusieurs autres applications ont eacutegalement vu le jour ou sont en cours dexpeacuterimentation

Certes le geacutenie geacuteneacutetique multiplie les succegraves scientifishyques et connaicirct des retombeacutees eacuteconomiques importantes Mais derriegravere ces succegraves scientifiques et ces retombeacutees eacuteconoshymiques se cachent des inquieacutetudes et des craintes Les opposhysants du deacuteveloppement acceacuteleacutereacute du secteur agricole de la

3 PRESCOTT HARLEY KLEIN Microbiologie trad par CM BACQCALBERG et ai Bruxelles Eacuteditions DeBoeck Universiteacute 1995 p 287

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biotechnologie allegraveguent que le geacutenie geacuteneacutetique transgresse les frontiegraveres de la creacuteation engendre la pollution geacuteneacutetique dans les eacutecosystegravemes transgresse les preacutecautions de protecshytion de la santeacute des consommateurs allergiques agrave certains alishyments deacuteveloppe dans les organismes la reacutesistance agrave certains antibiotiques transgresse les principes moraux et religieux de certaines communauteacutes accule le monde des agriculteurs agrave la deacutependance aux grandes firmes de lindustrie de la bioshytechnologie

Les problegravemes sociaux que pose la biotechnologie agrishycole risquent de nuire agrave son potentiel eacuteconomique Ces proshyblegravemes se sont poseacutes face agrave linsuffisance des connaissances scientifiques quant aux conseacutequences agrave long terme des OGM sur la diversiteacute biologique et sur la santeacute humaine qui pourshyraient remettre profondeacutement en cause lavenir de ce secteur En effet plusieurs scientifiques ont exprimeacute leurs inquieacuteshytudes dans ce sens Dans les dispositions de larticle 2 relatif aux deacutefinitions de la Convention sur la responsabiliteacute civile des dommages reacutesultant dactiviteacutes dangereuses pour lenvishyronnement le Conseil de lEurope a mecircme preacutesenteacute les OGM comme potentiellement capables de causer du tort agrave la divershysiteacute biologique et des effets preacutejudiciables significatifs agrave lhomme ou aux biens4

Les enjeux sont importants Faudrait-il continuer de libeacuterer les OGM dans lenvironnement Devrait-on continuer de commercialiser de tels produits en deacutepit des doutes agrave long terme quant agrave leur innocuiteacute

Nous relaterons dans une premiegravere partie le potentiel eacuteconomique du secteur des biotechnologies agricoles Dans une deuxiegraveme partie nous nous pencherons sur les princishypaux enjeux sociaux que pose lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Enfin nous traiterons des perspectives dencadrement du deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de ce secteur par leacutethique et le droit Nous conclurons par les persshypectives du commerce international des produits agricoles agrave base dOGM

4 CONSEIL DE LEUROPE Convention sur la responsabiliteacute civile des dommages reacutesultant dactiviteacutes dangereuses pour lenvironnement Traiteacutes europeacuteens STE Ndeg 150 Lugano 1993 httpwwwcoefrfrtxtjur150frhtm

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I LA BIOTECHNOLOGIE AGRICOLE UN SECTEUR EacuteCONOMIQUE EN PLEIN ESSOR

Dans cette section nous ferons eacutetat des indicateurs qui font de lagriculture biotechnologique un secteur eacuteconomique en plein essor

En effet entre 1986 et 1997 on a pu compter environ 25 000 essais en champs de cultures transgeacuteniques pratiqueacutes dans 45 pays agrave travers le monde5

Les essais en champs ont eacuteteacute conccedilus pour eacutevaluer les risshyques potentiels avant de lancer la commercialisation agrave grande eacutechelle des OGM Ils sont eacutegalement deacutesigneacutes par lexpresshysion laquo essais sur le terrain raquo Ce sont des outils deacutevaluation de risques Par exemple au Canada le premier essai dun orgashynisme obtenu par geacutenie geacuteneacutetique fut effectueacute en 1991 Au cours de celui-ci les chercheurs ont eacutetudieacute le devenir dans lenvironnement dune bacteacuterie transgeacutenique Rhizobium meliloti agrave des fins dapplications en agriculture6 Les essais en champs concernent geacuteneacuteralement des surfaces extrecircmeshyment reacuteduites souvent infeacuterieures agrave 40 hectares

On estime agrave 15 000 les essais en champs pratiqueacutes dans la peacuteriode allant de 1986 agrave 1995 Cela correspond agrave 60 du nombre total des essais en champs dans la peacuteriode globale de 1986 agrave 1997 Les 10 000 autres essais en champs ont vu le jour entre 1996 et 1997 Cela repreacutesente 40 de lensemble de cette peacuteriode globale de libeacuteration des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes agricoles7

La surface totale mondiale consacreacutee agrave la culture des produits agricoles transgeacuteniques eacutetait de 28 millions dhecshytares en 1996 et de 128 en 1997 Cette augmentation exposhynentielle en un temps aussi court prouve encore une fois le deacuteveloppement particuliegraverement acceacuteleacutereacute de lutilisation de OVGM dans lagriculture et dans lalimentation Les prinshycipales cultures transgeacuteniques eacutetaient en 1997 le maiumls

5 C JAMES Global Status of Transgenical Crops in 1997 Ithaca New York The International Service for the Acquisition of Agribiotech Applications (ISAAA) 1997 p V

6 GOUVERNEMENT DU CANADA Essais au champ et produits de la biotechnoshylogie enregistreacutes Agence canadienne dinspection des aliments (ACIA) Bureau de la biotechnologie 1998 httpwwwcfiaaciaagrcafrancaisppcbiotechfieldfhtml

7 C JAMES op cit note 5 ndeg 1 p V

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la tomate le soja le canola la pomme de terre le coton Le soja et le maiumls occupent une place preacutepondeacuterante surtout aux USA

La Chine a eacuteteacute le premier pays agrave pratiquer lagriculture commerciale des produits agricoles transgeacuteniques au deacutebut des anneacutees 1990 Aujourdhui les Eacutetats-Unis sont le premier producteur de produits agricoles transgeacuteniques et ceci depuis 1996 Lagriculture transgeacutenique a occupeacute dans ce pays pour lanneacutee 1997 un total de 81 millions dhectares soit 64 la superficie mondiale consacreacutee aux cultures transgeacuteniques Depuis 1987 lAnimal and Plant Health Inspection Service (APHIS) du United States Department of Agriculture (USDA) a approuveacute ou reconnu 3 855 essais en champs dans 17 141 sites8 Le maiumls transgeacutenique est la culture transgeacutenique qui a mobiliseacute le plus grand nombre dessais en champs

En 1996 les principales cultures transgeacuteniques eacutetaient le tabac et le coton Parmi les 28 millions dhectares quoccushypaient les cultures transgeacuteniques agrave travers le monde le tabac en occupait un million soit 35 Avec 800 000 hectares le coton en occupait 27 Ces deux cultures repreacutesentaient 62 des surfaces transgeacuteniques dans le monde En 1997 cest le soja qui a eacuteteacute la principale culture transgeacutenique en surface avec 40 de la surface mondiale alloueacutee agrave lagriculshyture de la recombinaison de lADN Le maiumls suit au second rang avec 25 des superficies Le tabac venait en troisiegraveme position avec seulement 13 des superficies La surface du soja est passeacutee de 05 million dhectares (ha) agrave 51 millions dhectares entre 1996 et 1997 soit 46 millions dhectares de plus Mecircme pour le tabac dont la proportion a tant chuteacute de 35 en 1996 agrave 13 en 1997 la surface a augmenteacute de 600 000 hectares9

La reacutesistance virale et la reacutesistance agrave linsecte ont eacuteteacute les caractegraveres les plus communs en 1996 Ils ont eacuteteacute utiliseacutes resshypectivement sur 11 million dhectares et 22 millions dhecshytares et ont repreacutesenteacute successivement 40 et 37 de lensemble de la superficie mondiale des cultures transgeacuteni-

8 USA GOVERNMENT BSS Biotechnology Update Field Testing of New Agricultural Products Continues and Expands USDA APHIS 1998 http wwwusdagovbiotechNewsletterhtml

9 C JAMES op cit note 5 ndeg 2 pp 10-11

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ques En 1997 cest la toleacuterance agrave un herbicide qui a eacuteteacute le trait le plus freacutequent eacutetant utiliseacute sur 699 millions dhecshytares soit sur 54 de la surface totale mondiale de lagriculshyture biotechnologique10

Dans la peacuteriode allant de 1987 agrave 1998 la toleacuterance agrave un herbicide a eacuteteacute le trait le plus familier soit agrave 29 des libeacuterashytions en champs des OVGM La reacutesistance agrave un insecte a constitueacute 238 des cas de libeacuteration en champ et lameacuteliorashytion des produits en a repreacutesenteacute 202 Les autres traits courants sont la reacutesistance agrave un virus les proprieacuteteacutes agronoshymiques et lameacutelioration de la qualiteacute11

Leacutetude par cultures et traits montre que le soja toleacuterant agrave lherbicide et le maiumls reacutesistant agrave un insecte sont les plus repreacutesentatifs entre 1996 et 1997 En effet la surface totale destineacutee au soja est passeacutee de 500 000 agrave 51 millions dhecshytares soit une augmentation de 46 millions dhectares en lespace dun an Quant agrave la surface du maiumls reacutesistant agrave un insecte sa surface est passeacutee de 300 000 hectares agrave 3 millions dhectares soit une augmentation de 27 millions dhectares Le taux de la surface du soja toleacuterant agrave un herbicide est passeacute de 18 agrave 40 dans cette peacuteriode tandis que celui du maiumls reacutesistant agrave un insecte est passeacute de 10 agrave 23 12 La toleacuterance agrave un herbicide est aujourdhui le trait le plus freacutequent aux Etats-Unis non seulement dans le maiumls mais aussi dans le canola le coton le soja13

La quasi-totaliteacute des cultures reacutesistantes aux insectes incorporent un gegravene dune bacteacuterie naturelle preacutesente dans le sol Cette bacteacuterie sappelle le Bacillus thuringiensis Le gegravene en question qui en est extrait produit une proteacuteine toxique nommeacutee Bt qui est utiliseacutee comme biopesticide partout dans le monde parce quelle est capable de deacutetruire les larves et les insectes nuisibles qui labsorbent

En ce qui concerne les investissements priveacutes et les beacuteneacutefices de lindustrie de lagriculture transgeacutenique les

10 Id p 11 11 US GOVERNMENT Field Releases Most Frequent Categories 1987 to 1998

43098 USDA APHIS 1998 httpwwwusdagovbiotech98mayhtml 12 C JAMES op cit note 5 ndeg 3 p 12 13 US GOVERNMENT Crops Lines No Longer Regulated by USDA USDA

APHIS 1998 httpwwwusdagovbiotechnot_reghtml

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investissements devraient croicirctre de 2 agrave 20 milliards de dollars US entre 1997 et 201014 Cette projection preacutedit une croissance pour le moins quon puisse dire exponentielle des investissements dans le secteur de la biotechnologie des proshyduits agricoles

Au cours de la prochaine deacutecennie il est reacutealiste selon lindustrie denvisager un taux de croissance de la producshytiviteacute compris entre 10 et 25 pour lensemble de la proshyduction agricole transgeacutenique En 1996 les revenus de la biotechnologie des produits agricoles se sont accrus de 304 millions aux Eacutetats-Unis dAmeacuterique Ces revenus devraient augmenter de faccedilon reacuteguliegravere en fonction de lexpansion des cultures transgeacuteniques15

Reacutecemment 17 milliard de dollars US ont eacuteteacute investis dans un projet de partenariat entre deux geacuteants de lindustrie de la biotechnologie agricole en loccurrence DuPont et Pioneer16

Les secteurs de lindustrie biotechnologique tels le secshyteur des semences et celui des pesticides vont continuer de faire des acquisitions et des alliances Les beacuteneacutefices tireacutes du coton Bt en 1996 aux Etats-Unis dAmeacuterique seacutelevaient agrave 60 millions de dollars US Au total avec le maiumls Bt et la pomme de terre Bt les beacuteneacutefices pour lindustrie eacutetaient de 80 millions de dollars US Agrave lui seul en lanneacutee 1997 le maiumls Bt a geacuteneacutereacute des beacuteneacutefices de 190 millions de dollars US Au Canada les beacuteneacutefices deacutecoulant du canola toleacuterant agrave lherbishycide seacutelevaient agrave 6 millions de dollars US en 199617

Lindustrie de la biotechnologie agricole nest quagrave ses premiers balbutiements Son potentiel eacuteconomique est immense Cest la raison pour laquelle elle attire des investisshysements mecircme de la part des pouvoirs publics

14 Id p 26 15 Id pp 24-25 16 Id p 25 17 WpVii

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II LES ENJEUX SOCIAUX DE LUTILISATION DES OGM DANS LAGRICULTURE ET LALIMENTATION

Dans cette section nous envisageons preacutesenter les diffeacuteshyrents enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnologie dans lagriculture et dans lalimentation agrave travers le deacutebat sur les OGM

A LES ENJEUX SOCIAUX DANS LAGRICULTURE

Plusieurs personnes notamment les eacutecologistes deacutefenshydent lideacutee que toutes les formes de vies agrave l instar de lhomme jouissent dun patrimoine geacuteneacutetique relevant du sacreacute qui se doit decirctre preacuteserveacute par la conservation de linteacuteshygriteacute de lADN18 Ce raisonnement conduit agrave la conclusion que si nous sommes en geacuteneacuteral reacuteticents agrave la manipulation du geacutenome humain nous devrions eacutegalement lecirctre par rapport agrave la manipulation du geacutenome des autres organismes notamshyment des plantes Une telle maniegravere dapprocher leacutetude des questions eacutethiques de lutilisation des OGM dans lagriculshyture vise la protection de la digniteacute de toutes les formes de vies et la preacuteservation de la diversiteacute biologique au sein des eacutecosystegravemes

Lattachement et la preacuteservation de linteacutegriteacute de lADN permettent la transmission naturelle des caractegraveres heacutereacutedishytaires de chaque organisme au cours des diffeacuterentes geacuteneacuterashytions Ainsi par ses pratiques le geacutenie geacuteneacutetique pourrait remettre en cause cette diversiteacute et inciter lhomme pousseacute par un orgueil deacuteterministe agrave rompre linteacutegriteacute de lADN agrave sa guise pour tenter de reacuteinventer la nature par la construcshytion de copies transgeacuteniques des plantes et des aliments naturels

Mae-Wan Ho biologiste moleacuteculaire agrave lOpen University de Grande-Bretagne a remarqueacute que

18 G KRAMAR laquo Le geacutenie geacuteneacutetique comme reacuteveacutelateur dun manque de deacutemoshycratie dans OUVRAGE COLLECTIF RA BRAC de la PERRIEgraveRE A TROLLEacute (dir) Alishyments transgeacuteniques des craintes reacuteveacutelatrices Paris Eacuteditions Charles Leopold Mayer 1998 p 106

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Le geacutenie geacuteneacutetique est en soi dangereux agrave cause de la doctrine de deacuteterminisme geacuteneacutetique qui trompe les chercheurs la population sempare de leur inconscient les pousse agrave se comshyporter de faccedilon meacutecanique et irreacutefleacutechie pour faccedilonner le monde au deacutetriment des ecirctres humains et des autres espegraveces vivantes19

Enjeux le mensuel parisien de leacuteconomie dans un article intituleacute laquo Alimentation Le deacutefi geacuteneacutetique raquo paru dans son eacutedition ndeg 134 de mars 1998 a pu reacutesumer de maniegravere eacuteloquente les consideacuterations de lopinion publique franccedilaise relativement agrave lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation

Modifier de faccedilon durable et radicale le patrimoine geacuteneacutetique decirctres vivants et franchir la barriegravere des espegraveces fait de Thomme un nouveau deacutemiurge Il joue aux apprentis sorciers avec des chimegraveres dont on ne peut preacutedire leacutevolution et qui peuvent eacutechapper agrave son controcircle20

Nous aborderons les questions relatives agrave la transgresshysion des limites naturelles de la creacuteation notamment la pollushytion geacuteneacutetique et luniformisation de la biodiversiteacute Il sera eacutegalement question des risques pour les pays pauvres de perdre des deacuteboucheacutes eacuteconomiques mais aussi de la remise en cause de lindeacutependance des agriculteurs par rapport agrave lindustrie agro-alimentaire de la biotechnologie

1 Deacutefier la nature ou reacuteinviter la nature Agrave quel prix

Lideacutee de creacuteer des organismes qui ne sauraient exister dans le cours naturel de la creacuteation bouscule nos repegraveres moraux et trouble la conscience

Dans son ouvrage intituleacute Des inconnus dans nos assiettes Dorotheacutee Benoicirct Browaeys a recueilli des propos

19 MW Ho laquo Le geacutenie geacuteneacutetique recircves ou cauchemars raquo dans COLLECTIF Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 p 13

20 C BERNARD et ai laquoAlimentation Le deacutefi geacuteneacutetique Industriels distrishybuteurs et consommateurs face aux produits transgeacuteniques Les enjeux dun marcheacute colossalraquo dans Enjeux Paris ndeg 134 p 55

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dindignation de plusieurs penseurs sur le geacutenie geacuteneacutetique dont deux meacuteritent decirctre citeacutes

Pierre Thuillier eacutepisteacutemologue

Une science qui se reacuteduit agrave une technique agrave une manipulation artificielle du vivant une science qui a videacute le monde de son flux vital et de son acircme et qui saffirme comme refus voire haine de la nature fait partie de la pathologie de nos experts et ingeacutenieurs du XXe siegravecle finissant21

Paul Jolicoeur biologiste queacutebeacutecois

Cette technologie est plus dangereuse que la bombe atomique pour Ta venir de la vie sur terre22

Tregraves tocirct les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagrishyculture et dans l alimentation ont fait lobjet dune controshyverse Deacutejagrave le contexte ameacutericain de la guerre du Viecirct Nam avait permis agrave leacutepoque de protester contre une technologie di te agress ive et peu soucieuse du service des socieacuteteacutes humaines Certains redoutent pour des questions de convicshytion que des tentatives non respectueuses de lordre de la nature puissent deacuteriver vers une manipulation eugeacuteniste de lhomme23 Le geacutenie geacuteneacutetique permet de surmonter la barshyriegravere reproductive entre les plantes

En fait la transgression du tabou du mode de reproducshytion naturel constitue un enjeu eacutethique de grande imporshytance Elle alimente nos peurs face aux possibiliteacutes ou aux limites du geacutenie geacuteneacutetique Il convient donc de prendre en compte ces peurs afin de mieux cerner nos systegravemes de valeurs nos perceptions et nos croyances24

Par ailleurs la theacuteorie de leacutevolution de Charles Darwin a contribueacute depuis plus dun siegravecle agrave leacutegitimer les comporteshyments de lhomme vis-agrave-vis de la nature2 5 La theacuteorie souteshyna i t deacutejagrave que les activiteacutes dexploitation des ressources

21 D BENOIcircT BROWAEYS Des inconnus dans nos assiettes Apregraves la vache folle les aliments transgeacuteniques Paris Editions Raymond Castells 1998 p 61

22 M p 62 23 M pp 62 et 63 24 Ibid 25 J RlFKlN Le siegravecle biotech Le commerce des gegravenes dans le meilleur des

mondes Paris Eacuteditions La DeacutecouverteBoreacuteal 1998 p 262

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na ture l les eacute ta ien t en harmonie avec l ordre na tu r e l des choses Aujourdhui les biotechnologies agricoles preacutetendent encore ecirctre en harmonie avec la nature

La theacuteorie de lorigine et de leacutevolution des espegraveces prend toutefois une allure sans preacuteceacutedent avec l avegravenement de la recombinaison de lADN En effet les activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique sont solidement ancreacutees dans une seacuterie de nouvelles theacuteories de leacutevolution promulgueacutees par les succegraves scienshytifiques de la recombinaison de lADN et l eacutevolution de linformation26 Jeremy Rifkin reacutesume bien cette reacuteflexion Selon lui et nous le citons

De nouvelles theacuteories de leacutevolution impreacutegneacutees de la theacuteorie de linformation et empruntant largement leurs concepts aux ideacutees les plus avanceacutees de la physique de la chimie et des matheacutematiques commencent agrave exercer une influence croisshysante dans le domaine de la biologie de leacutevolution et du deacuteveshyloppement Tout comme la theacuteorie de Darwin la nouvelle approche de leacutevolution nous offre une conception du fonctionshynement de la nature qui manifeste une remarquable compatishybiliteacute avec les principes opeacuteratoires des nouvelles technologies et la nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee Les lois de la nature sont reacuteeacutecrites pour ecirctre conformes agrave notre manipulation de lenvishyronnement et nous permettre de leacutegitimer la nouvelle activiteacute eacuteconomique et technologique du siegravecle des biotechnologies comme si elle neacutetait quun pur reflet de llaquo ordre naturel raquo des choses27

Lhomme semble avance r en t e r r a i n inconnu P a r exemple la pollution geacuteneacutetique qui a eacuteteacute pendant longtemps consideacutereacutee comme un sceacutenario peu probable voire alarmiste est aujourdhui une reacutealiteacute La compeacutetition dans la course agrave la plante la plus avantageuse est une attitude de seacutelection sur la base de lexcellence et semble imposer la logique de leacuteliminashytion de la plante jugeacutee moins avantageuse Elle favorise une sorte deugeacutenisme version veacutegeacutetale qui a pour conseacutequence leacuterosion de la diversiteacute biologique au point ougrave certains se posent la question de savoir si nous nallons pas vers une reacuteinvention de la nature

26 M pp 261 262 et 273 27 Id p 273

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2 La pollution geacuteneacutetique

Les plantes transgeacuteniques sont reconnues comme potenshytiellement capables de causer des torts agrave la diversiteacute bioloshygique et les aliments transgeacuteniques comme potentiellement nocifs Ces reacutealiteacutes ne sont pas sans alimenter la controverse au sujet des OGM

Un groupe de chercheurs ayant travailleacute pour le compte de lOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconoshymiques (OCDE) avancent que la modification geacuteneacutetique du microorganisme libeacutereacute dans lenvironnement peut influer sur la gamme dhocirctes de celui-ci et sur sa capaciteacute agrave utiliser des substrats comme lazote et la lignine28 Ils notent que les interactions du micro-organisme avec les substrats peuvent le rendre pathogegravene ou perturber son eacutequilibre avec les popushylations qui lui sont eacutecologiquement associeacutees Cest agrave craindre preacutecisent-ils que les modifications geacuteneacutetiques puisshysent rendre pathogegravenes des organismes qui ne leacutetaient pas29

Le potentiel des plantes transgeacuteniques de causer des torts agrave lenvironnement et agrave la santeacute humaine fait de plus en plus lunanimiteacute30 Des cas de pollutions sont relateacutes dans la litteacuterature notamment en France au Danemark en Alleshymagne Dans les trois cas des plantes transgeacuteniques ont transmis leur reacutesistance agrave des plantes apparenteacutees ce qui a fait de ces derniegraveres des supermauvaises herbes malgreacute que lOCDE ait preacutevenu de leacuteventualiteacute de la prolifeacuteration sans discrimination de tels organismes dans lenvironnement31 En France et au Danemark la plante transgeacutenique en cause eacutetait le colza tandis quen Allemagne il sagissait du maiumls Bt

28 OCDE Consideacuterations de seacutecuriteacute relatives agrave lADN recombineacute Paris Publications de lOCDE 1986 p 31

29 Ibid 30 CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE DES SEMENCIERS (CFS)GROUPEMENT NATIONAL

INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS) UNION DES INDUSTRIES DE PROTECTION DES PLANTES (UIPP) Les plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees Lhomme salimente mieux le consommateur au cœur de ces eacutevolutions Livre blanc Paris octobre 1997 httpwwwogmorgfrpartie_2s2html

31 OCDE op cit note 28 ndeg 1 pp 31-32

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Aujourdhui en deacutepit de cela lutilisation des OGM dans lagriculture est un fait de plus en plus commun32

3 Luniformisation de la diversiteacute biologique agricole

La seacutelection des constitutifs avantageux recueillis dans les OGM agrave partir despegraveces diffeacuterentes donne lieu agrave un mode de creacuteation contre nature Il faut craindre que le potentiel eacuteconomique des applications du geacutenie geacuteneacutetique en agriculshyture nincite lhomme agrave une course aveugleacutee agrave la construction de plantes agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutees dites avantashygeuses en remplacement progressif des cultures naturelles On ne peut eacuteviter de se poser parmi tant dautres questions celle de savoir si nos paysages agricoles de demain seront transgeacuteniques Ces interrogations dordre eacutethique sont pertishynentes

Deacutejagrave nous savons que la diversiteacute biologique agricole sappauvrit de plus en plus En effet aujourdhui 30 cultures seulement couvrent 95 des besoins de la population monshydiale en calories et en proteacuteines33 Parmi ces 30 cultures trois ceacutereacuteales en loccurrence le riz le maiumls et le bleacute fournissent la moitieacute des apports eacutenergeacutetiques dorigine veacutegeacutetale Et mecircme on note la diminution de la varieacuteteacute au sein de ces ceacutereacuteales de base Au Sri Lanka par exemple le nombre de varieacuteteacutes de riz a chuteacute de 2 000 agrave 5 entre 1959 et 1992 Leacuterosion de la divershysiteacute biologique agricole est la conseacutequence de la diminution des varieacuteteacutes cultiveacutees de la deacutegradation des eacutecosystegravemes des pratiques monoculturales de lintroduction de nouvelles varieacuteteacutes agrave hauts rendements et de lavegravenement des nouvelles techniques agronomiques qui sont geacuteneacuteralement accomshypagneacutees dune consommation dengrais de synthegravese et de pesshyticides34

Le recours aux nouvelles technologies dans lagriculture nest pas en effet sans nuire agrave la diversiteacute agricole comme le

32 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE AGRONOMIQUE Organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes agrave VINRA Environnement agriculture et alimentation La geacuteneacutetique et les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes OGM agrave lINRA Introduction Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml [Ci-apregraves INRA]

33 W VETTERLI laquo Le geacutenie geacuteneacutetique appliqueacute agrave lagriculture un outil dangeshyreux raquo dans op cit note 18 pp p 67

34 Id pp 67-68

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faisait bien remarquer agrave ce sujet Walter Vetterli chef du proshygramme agricole du WWF suisse

Lirruption des nouvelles technologies nest pas un pheacutenomegravene neutre La magnificence du progregraves et de la moderniteacute change les repreacutesentations sociales et les eacutechelles de valeurs Les archeacutetypes se modifient Le progregraves les modes de vie du Nord le pain la viande le lait sont autant de valeurs de reacuteussite et de bien-ecirctre social Ce mouvement en profondeur a indeacuteniashyblement contribueacute agrave modifier le systegraveme agro-alimentaire mondial et agrave eacutetablir un modegravele de civilisation dominant Comshyment expliquer sinon que la FAO ait fait de leacutepi de bleacute tendre son eacutetendart35

Ainsi le geacutenie geacuteneacutetique nous permet de maicirctr iser le code de lheacutereacutediteacute qui reacutegit le vivant Cest un outil sans preacuteshyceacutedent de controcircle sur les forces de la nature3 6 Pour la bioshytechnologie les limites entre les espegraveces ne peuvent ecirc tre daucune maniegravere consideacutereacutees comme des barriegraveres infranshychissables entre les animaux les veacutegeacutetaux37 La transgenegravese est une faccedilon de penser la nature La possibiliteacute de recomshybiner la matiegravere vivante selon un nombre infini de permutashyt ions de vies nouvelles et artificielles pousse l homme agrave reacuteorganiser la vie sur terre agrave sa guise Il trouve par le biais du geacutenie geacuteneacutetique des portes ouvertes pour la course vers la plante la plus avantageuse dougrave les prat iques de luniforshymisation Pa r ailleurs on craint que les droits d auteurs accordeacutes agrave lindustrie de la biotechnologie pour les semences transgeacuteniques puissent accroicirctre lindeacutependance de lindusshytrie qui se trouverait libre dimposer les tendances agrave la monoshyculture En effet la biotechnologie fait la promotion dun seul acteur dans le marcheacute financier de la semence en loccurshyrence les multinationales Celles-ci sont en reacutealiteacute les seules beacuteneacuteficiaires de leacutevolution des droits de proprieacuteteacute intellecshytuelle dans le domaine des plantes aux deacutepens des agriculshyteurs et des consommateurs38 Selon Vetterli

35 M p 69 36 J RlFKIN op cit note 25 ndeg 1 p 62 37 M p 60 38 W VETTERLI loc cit note 33 ndeg 1 p 71

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Il est possible dobtenir une protection leacutegale pour les gegravenes et par voie de conseacutequences pour les varieacuteteacutes et den priver laccegraves agrave des agriculteurs des seacutelectionneurs ou la recherche publique et priveacutee Fortes de cet avantage les firmes semen-ciegraveres se concentrent sur les marcheacutes les plus lucratifs Ce pheacutenomegravene de concentration sera amplifieacute par les eacutenormes investissements que ces varieacuteteacutes transgeacuteniques exigent Les cultures principales de la planegravete risquent de subir une noushyvelle reacuteduction ou pour le moins daugmenter encore leur part relative Ce processus de concentration ne sobserve pas uniquement dans les champs On constate depuis quelques anneacutees une concentration des firmes semenciegraveres dont le poushyvoir eacuteconomique devient colossal

Et Fauteur de poursuivre

Les petites entreprises locales sont en danger Les droits de proprieacuteteacutes tels que deacutefinis aujourdhui dans la leacutegislation sont donc indiscutablement un moteur de luniformisation geacuteneacutetique39

En fait rappelons-le lhomme sest offert la vocation de reacuteinventer la nature agrave sa propre image et agrave son greacute agrave partir du moment ougrave il sest rendu compte de sa capaciteacute de croiser et de recombiner les informations geacuteneacutetiques dorganismes tout aussi diffeacuterents que le virus et lhomme ou que lanimal et la plante Un tel comportement est favoriseacute par la vision que lhomme a du monde quil considegravere comme une addition deacuteleacuteshyments Il refuse dadmettre lexistence duniteacutes organiques indivisibles tels que les organismes et les eacutecosystegravemes40 Agrave cette vision reacuteductrice sajoute une vision manipulatrice de lhomme vis-agrave-vis de la nature Il considegravere celle-ci et lespegravece humaine comme des objets dont la manipulation et lexploitashytion peuvent saveacuterer fructueuses41

En France des scientifiques des meacutedecins et des professhysionnels de la santeacute ont formuleacute un appel pour un controcircle

39 M pp 71-72 40 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 1 p 24 41 Ibid

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des applications du geacutenie geacuteneacutetique42 Ils affirment que cette technologie engage au deacuteveloppement des monocultures conshytribue agrave lappauvrissement de la diversiteacute agricole et pourrait conduire agrave la substitution des cultures biotechnologiques aux cultures traditionnelles43 Les auteurs de cet appel ont eacutegaleshyment conclu que ce remplacement aura des conseacutequences sociales et eacuteconomiques dramatiques pour les pays en deacuteveshyloppement et pour une grande partie des agriculteurs des pays industriels Pour ces derniers lalteacuteration la manipulashytion et la proprieacuteteacute du vivant touchent eacutegalement agrave nos prinshycipes moraux et prennent de court le genre humain qui se reacutevegravele en retard pour reacutepondre aux deacutefis eacutethiques et culturels que pose lavegravenement des nouvelles biotechnologies44

Il faut avouer que la course au brevet qui nest rien dautre que la course agrave la privatisation du patrimoine commun de lhumaniteacute menace reacuteellement les reacuteserves geacuteneacuteshytiques de la planegravete45

Les enjeux relieacutes agrave lenvironnement ne sont pas les seuls que posent les applications du geacutenie geacuteneacutetique La biotechnoshylogie menace de deacuteposseacuteder les pays pauvres tropicaux de leurs rares deacuteboucheacutes eacuteconomiques

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement

La recherche dans le domaine des biotechnologies se deacuteroule presque exclusivement dans les pays riches qui abrishytent 95 des activiteacutes de recherche soit 80 aux Eacutetats-Unis et 15 en Europe46 Ainsi toute libeacuteralisation agrave outrance du commerce des OGM met les pays en deacuteveloppement dans une situation deacutelicate dimportateurs obligatoires En reacutealiteacute le

42 Document extrait traduit et adapteacute de The Need of Greater Regulation and Control of Genetic Engineering A Statement by Scientists Concerned about Curshyrent Trends in the New Biotechnology Penang Malaisie Third World Network avril 1995

43 J-M PELT (preacutefaceacute par) Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 pp 148-149

44 M p 149 45 J RlFKlN op cit note 25 ndeg 2 p 65 46 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 1 p 209

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geacutenie geacuteneacutetique est un eacuteleacutement de compeacutetitiviteacute des eacuteconoshymies des pays qui deacutetiennent la biotechnologie47

De plus par les techniques de recombinaison geacuteneacutetique les pays riches peuvent produire des aliments comportant des proprieacuteteacutes nutritionnelles identiques agrave celles des denreacutees alishymentaires commerciales produites dans les pays du Sud De telles pratiques pourraient compromettre seacuterieusement les marcheacutes privileacutegieacutes des pays pauvres Par exemple les huiles de palme et de noix de cacao produites notamment en Cocircte dIvoire et au Ghana contiennent de lacide laurique qui est une substance dont les proprieacuteteacutes nutritionnelles sont rechershycheacutees Malheureusement la compagnie de biotechnologie Calgene a reacuteussi agrave greffer un gegravene issu de cette substance dans le colza qui peut deacutesormais syntheacutetiser ce composeacute Le colza est une espegravece des zones tempeacutereacutees La commercialisashytion par les pays du Nord de cette deacutecouverte pourrait eacutevincer les pays producteurs dhuiles de palme ou de cacao et comproshymettre les deacuteboucheacutes eacuteconomiques actuels48

Ainsi la pousseacutee aveugle des activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique pourrait conduire au marasme eacuteconomique dans les pays en deacuteveloppement

Lexemple de lacide laurique est un des signes preacutecurshyseurs des conseacutequences potentiellement lourdes du regravegne bioshytechnologique dans les pays en deacuteveloppement Le pire est que ces pays anciennement colonies ont des eacuteconomies peu diversifieacutees En effet les anciennes puissances colonisatrices ont destineacute chacune de leurs colonies agrave se speacutecialiser dans la production dune ou de deux denreacutees commerciales au deacutetrishyment des cultures vivriegraveres traditionnelles Cette speacutecialishysation avait permis aux meacutetropoles de soutenir leffort de guerre des deux conflits mondiaux et la premiegravere guerre du Viecirct Nam en ce qui concerne la France La deacutecolonisation et leacutemergence des indeacutependances nont pas su jusquagrave mainteshynant diversifier veacuteritablement les eacuteconomies des anciennes colonies malgreacute les efforts dans ce sens Ainsi par exemple le Seacuteneacutegal continue de commercialiser essentiellement des arashychides et la Cocircte dIvoire du cafeacute et du cacao

47 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 2 p 55 48 D Benoicirct BROWAEYS op cit note 21 ndeg 2 p 212

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Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

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que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

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Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

394 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

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lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

398 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) SO RGD 369-422

pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

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Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

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la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 373

receveur La premiegravere technique est appeleacutee meacutethode dinjecshytion directe

Elle consiste en linjection du mateacuteriel geacuteneacutetique direcshytement dans les cellules animales notamment des œufs feacutecondeacutes Elle est geacuteneacuteralement utiliseacutee dans la production danimaux transgeacuteniques La deuxiegraveme meacutethode dite deacutelec-troporation consiste en une bregraveve exposition agrave des courants de haut voltage de cellules recombinantes qui sont dans de telles conditions capteacutees par des cellules de mammifegraveres et de veacutegeacutetaux La troisiegraveme meacutethode est la meacutethode du fusil agrave gegravenes qui consiste en lintroduction de lADN dans des celshylules veacutegeacutetales ou animales par bombardement agrave laide de micro-projectiles couverts dADN3

Dans le domaine meacutedical les techniques de lADN recombinant jouent un rocircle croissant principalement dans la recherche des bases moleacuteculaires des maladies informations sur les maladies aide au diagnostic aide agrave la theacuterapie et la fabrication de vaccin comme le vaccin recombinant contre lheacutepatite B

Les applications de lADN recombinant en pharmacie ne sont pas des moindres La biotechnologie a permis agrave lindusshytrie pharmaceutique de produire plusieurs polypeptides dimportance meacutedicale

On peut citer plusieurs autres applications industrielles de la biotechnologie notamment la production de bacteacuteries recombinantes utiliseacutees pour mobiliser le peacutetrole et dautres mateacuteriaux toxiques

Dans le domaine de lagriculture la biotechnologie est utiliseacutee essentiellement pour doter les plantes de reacutesistances agrave leurs preacutedateurs et aux insecticides dans le but daugshymenter la production agricole Plusieurs autres applications ont eacutegalement vu le jour ou sont en cours dexpeacuterimentation

Certes le geacutenie geacuteneacutetique multiplie les succegraves scientifishyques et connaicirct des retombeacutees eacuteconomiques importantes Mais derriegravere ces succegraves scientifiques et ces retombeacutees eacuteconoshymiques se cachent des inquieacutetudes et des craintes Les opposhysants du deacuteveloppement acceacuteleacutereacute du secteur agricole de la

3 PRESCOTT HARLEY KLEIN Microbiologie trad par CM BACQCALBERG et ai Bruxelles Eacuteditions DeBoeck Universiteacute 1995 p 287

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biotechnologie allegraveguent que le geacutenie geacuteneacutetique transgresse les frontiegraveres de la creacuteation engendre la pollution geacuteneacutetique dans les eacutecosystegravemes transgresse les preacutecautions de protecshytion de la santeacute des consommateurs allergiques agrave certains alishyments deacuteveloppe dans les organismes la reacutesistance agrave certains antibiotiques transgresse les principes moraux et religieux de certaines communauteacutes accule le monde des agriculteurs agrave la deacutependance aux grandes firmes de lindustrie de la bioshytechnologie

Les problegravemes sociaux que pose la biotechnologie agrishycole risquent de nuire agrave son potentiel eacuteconomique Ces proshyblegravemes se sont poseacutes face agrave linsuffisance des connaissances scientifiques quant aux conseacutequences agrave long terme des OGM sur la diversiteacute biologique et sur la santeacute humaine qui pourshyraient remettre profondeacutement en cause lavenir de ce secteur En effet plusieurs scientifiques ont exprimeacute leurs inquieacuteshytudes dans ce sens Dans les dispositions de larticle 2 relatif aux deacutefinitions de la Convention sur la responsabiliteacute civile des dommages reacutesultant dactiviteacutes dangereuses pour lenvishyronnement le Conseil de lEurope a mecircme preacutesenteacute les OGM comme potentiellement capables de causer du tort agrave la divershysiteacute biologique et des effets preacutejudiciables significatifs agrave lhomme ou aux biens4

Les enjeux sont importants Faudrait-il continuer de libeacuterer les OGM dans lenvironnement Devrait-on continuer de commercialiser de tels produits en deacutepit des doutes agrave long terme quant agrave leur innocuiteacute

Nous relaterons dans une premiegravere partie le potentiel eacuteconomique du secteur des biotechnologies agricoles Dans une deuxiegraveme partie nous nous pencherons sur les princishypaux enjeux sociaux que pose lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Enfin nous traiterons des perspectives dencadrement du deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de ce secteur par leacutethique et le droit Nous conclurons par les persshypectives du commerce international des produits agricoles agrave base dOGM

4 CONSEIL DE LEUROPE Convention sur la responsabiliteacute civile des dommages reacutesultant dactiviteacutes dangereuses pour lenvironnement Traiteacutes europeacuteens STE Ndeg 150 Lugano 1993 httpwwwcoefrfrtxtjur150frhtm

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I LA BIOTECHNOLOGIE AGRICOLE UN SECTEUR EacuteCONOMIQUE EN PLEIN ESSOR

Dans cette section nous ferons eacutetat des indicateurs qui font de lagriculture biotechnologique un secteur eacuteconomique en plein essor

En effet entre 1986 et 1997 on a pu compter environ 25 000 essais en champs de cultures transgeacuteniques pratiqueacutes dans 45 pays agrave travers le monde5

Les essais en champs ont eacuteteacute conccedilus pour eacutevaluer les risshyques potentiels avant de lancer la commercialisation agrave grande eacutechelle des OGM Ils sont eacutegalement deacutesigneacutes par lexpresshysion laquo essais sur le terrain raquo Ce sont des outils deacutevaluation de risques Par exemple au Canada le premier essai dun orgashynisme obtenu par geacutenie geacuteneacutetique fut effectueacute en 1991 Au cours de celui-ci les chercheurs ont eacutetudieacute le devenir dans lenvironnement dune bacteacuterie transgeacutenique Rhizobium meliloti agrave des fins dapplications en agriculture6 Les essais en champs concernent geacuteneacuteralement des surfaces extrecircmeshyment reacuteduites souvent infeacuterieures agrave 40 hectares

On estime agrave 15 000 les essais en champs pratiqueacutes dans la peacuteriode allant de 1986 agrave 1995 Cela correspond agrave 60 du nombre total des essais en champs dans la peacuteriode globale de 1986 agrave 1997 Les 10 000 autres essais en champs ont vu le jour entre 1996 et 1997 Cela repreacutesente 40 de lensemble de cette peacuteriode globale de libeacuteration des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes agricoles7

La surface totale mondiale consacreacutee agrave la culture des produits agricoles transgeacuteniques eacutetait de 28 millions dhecshytares en 1996 et de 128 en 1997 Cette augmentation exposhynentielle en un temps aussi court prouve encore une fois le deacuteveloppement particuliegraverement acceacuteleacutereacute de lutilisation de OVGM dans lagriculture et dans lalimentation Les prinshycipales cultures transgeacuteniques eacutetaient en 1997 le maiumls

5 C JAMES Global Status of Transgenical Crops in 1997 Ithaca New York The International Service for the Acquisition of Agribiotech Applications (ISAAA) 1997 p V

6 GOUVERNEMENT DU CANADA Essais au champ et produits de la biotechnoshylogie enregistreacutes Agence canadienne dinspection des aliments (ACIA) Bureau de la biotechnologie 1998 httpwwwcfiaaciaagrcafrancaisppcbiotechfieldfhtml

7 C JAMES op cit note 5 ndeg 1 p V

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la tomate le soja le canola la pomme de terre le coton Le soja et le maiumls occupent une place preacutepondeacuterante surtout aux USA

La Chine a eacuteteacute le premier pays agrave pratiquer lagriculture commerciale des produits agricoles transgeacuteniques au deacutebut des anneacutees 1990 Aujourdhui les Eacutetats-Unis sont le premier producteur de produits agricoles transgeacuteniques et ceci depuis 1996 Lagriculture transgeacutenique a occupeacute dans ce pays pour lanneacutee 1997 un total de 81 millions dhectares soit 64 la superficie mondiale consacreacutee aux cultures transgeacuteniques Depuis 1987 lAnimal and Plant Health Inspection Service (APHIS) du United States Department of Agriculture (USDA) a approuveacute ou reconnu 3 855 essais en champs dans 17 141 sites8 Le maiumls transgeacutenique est la culture transgeacutenique qui a mobiliseacute le plus grand nombre dessais en champs

En 1996 les principales cultures transgeacuteniques eacutetaient le tabac et le coton Parmi les 28 millions dhectares quoccushypaient les cultures transgeacuteniques agrave travers le monde le tabac en occupait un million soit 35 Avec 800 000 hectares le coton en occupait 27 Ces deux cultures repreacutesentaient 62 des surfaces transgeacuteniques dans le monde En 1997 cest le soja qui a eacuteteacute la principale culture transgeacutenique en surface avec 40 de la surface mondiale alloueacutee agrave lagriculshyture de la recombinaison de lADN Le maiumls suit au second rang avec 25 des superficies Le tabac venait en troisiegraveme position avec seulement 13 des superficies La surface du soja est passeacutee de 05 million dhectares (ha) agrave 51 millions dhectares entre 1996 et 1997 soit 46 millions dhectares de plus Mecircme pour le tabac dont la proportion a tant chuteacute de 35 en 1996 agrave 13 en 1997 la surface a augmenteacute de 600 000 hectares9

La reacutesistance virale et la reacutesistance agrave linsecte ont eacuteteacute les caractegraveres les plus communs en 1996 Ils ont eacuteteacute utiliseacutes resshypectivement sur 11 million dhectares et 22 millions dhecshytares et ont repreacutesenteacute successivement 40 et 37 de lensemble de la superficie mondiale des cultures transgeacuteni-

8 USA GOVERNMENT BSS Biotechnology Update Field Testing of New Agricultural Products Continues and Expands USDA APHIS 1998 http wwwusdagovbiotechNewsletterhtml

9 C JAMES op cit note 5 ndeg 2 pp 10-11

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ques En 1997 cest la toleacuterance agrave un herbicide qui a eacuteteacute le trait le plus freacutequent eacutetant utiliseacute sur 699 millions dhecshytares soit sur 54 de la surface totale mondiale de lagriculshyture biotechnologique10

Dans la peacuteriode allant de 1987 agrave 1998 la toleacuterance agrave un herbicide a eacuteteacute le trait le plus familier soit agrave 29 des libeacuterashytions en champs des OVGM La reacutesistance agrave un insecte a constitueacute 238 des cas de libeacuteration en champ et lameacuteliorashytion des produits en a repreacutesenteacute 202 Les autres traits courants sont la reacutesistance agrave un virus les proprieacuteteacutes agronoshymiques et lameacutelioration de la qualiteacute11

Leacutetude par cultures et traits montre que le soja toleacuterant agrave lherbicide et le maiumls reacutesistant agrave un insecte sont les plus repreacutesentatifs entre 1996 et 1997 En effet la surface totale destineacutee au soja est passeacutee de 500 000 agrave 51 millions dhecshytares soit une augmentation de 46 millions dhectares en lespace dun an Quant agrave la surface du maiumls reacutesistant agrave un insecte sa surface est passeacutee de 300 000 hectares agrave 3 millions dhectares soit une augmentation de 27 millions dhectares Le taux de la surface du soja toleacuterant agrave un herbicide est passeacute de 18 agrave 40 dans cette peacuteriode tandis que celui du maiumls reacutesistant agrave un insecte est passeacute de 10 agrave 23 12 La toleacuterance agrave un herbicide est aujourdhui le trait le plus freacutequent aux Etats-Unis non seulement dans le maiumls mais aussi dans le canola le coton le soja13

La quasi-totaliteacute des cultures reacutesistantes aux insectes incorporent un gegravene dune bacteacuterie naturelle preacutesente dans le sol Cette bacteacuterie sappelle le Bacillus thuringiensis Le gegravene en question qui en est extrait produit une proteacuteine toxique nommeacutee Bt qui est utiliseacutee comme biopesticide partout dans le monde parce quelle est capable de deacutetruire les larves et les insectes nuisibles qui labsorbent

En ce qui concerne les investissements priveacutes et les beacuteneacutefices de lindustrie de lagriculture transgeacutenique les

10 Id p 11 11 US GOVERNMENT Field Releases Most Frequent Categories 1987 to 1998

43098 USDA APHIS 1998 httpwwwusdagovbiotech98mayhtml 12 C JAMES op cit note 5 ndeg 3 p 12 13 US GOVERNMENT Crops Lines No Longer Regulated by USDA USDA

APHIS 1998 httpwwwusdagovbiotechnot_reghtml

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investissements devraient croicirctre de 2 agrave 20 milliards de dollars US entre 1997 et 201014 Cette projection preacutedit une croissance pour le moins quon puisse dire exponentielle des investissements dans le secteur de la biotechnologie des proshyduits agricoles

Au cours de la prochaine deacutecennie il est reacutealiste selon lindustrie denvisager un taux de croissance de la producshytiviteacute compris entre 10 et 25 pour lensemble de la proshyduction agricole transgeacutenique En 1996 les revenus de la biotechnologie des produits agricoles se sont accrus de 304 millions aux Eacutetats-Unis dAmeacuterique Ces revenus devraient augmenter de faccedilon reacuteguliegravere en fonction de lexpansion des cultures transgeacuteniques15

Reacutecemment 17 milliard de dollars US ont eacuteteacute investis dans un projet de partenariat entre deux geacuteants de lindustrie de la biotechnologie agricole en loccurrence DuPont et Pioneer16

Les secteurs de lindustrie biotechnologique tels le secshyteur des semences et celui des pesticides vont continuer de faire des acquisitions et des alliances Les beacuteneacutefices tireacutes du coton Bt en 1996 aux Etats-Unis dAmeacuterique seacutelevaient agrave 60 millions de dollars US Au total avec le maiumls Bt et la pomme de terre Bt les beacuteneacutefices pour lindustrie eacutetaient de 80 millions de dollars US Agrave lui seul en lanneacutee 1997 le maiumls Bt a geacuteneacutereacute des beacuteneacutefices de 190 millions de dollars US Au Canada les beacuteneacutefices deacutecoulant du canola toleacuterant agrave lherbishycide seacutelevaient agrave 6 millions de dollars US en 199617

Lindustrie de la biotechnologie agricole nest quagrave ses premiers balbutiements Son potentiel eacuteconomique est immense Cest la raison pour laquelle elle attire des investisshysements mecircme de la part des pouvoirs publics

14 Id p 26 15 Id pp 24-25 16 Id p 25 17 WpVii

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II LES ENJEUX SOCIAUX DE LUTILISATION DES OGM DANS LAGRICULTURE ET LALIMENTATION

Dans cette section nous envisageons preacutesenter les diffeacuteshyrents enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnologie dans lagriculture et dans lalimentation agrave travers le deacutebat sur les OGM

A LES ENJEUX SOCIAUX DANS LAGRICULTURE

Plusieurs personnes notamment les eacutecologistes deacutefenshydent lideacutee que toutes les formes de vies agrave l instar de lhomme jouissent dun patrimoine geacuteneacutetique relevant du sacreacute qui se doit decirctre preacuteserveacute par la conservation de linteacuteshygriteacute de lADN18 Ce raisonnement conduit agrave la conclusion que si nous sommes en geacuteneacuteral reacuteticents agrave la manipulation du geacutenome humain nous devrions eacutegalement lecirctre par rapport agrave la manipulation du geacutenome des autres organismes notamshyment des plantes Une telle maniegravere dapprocher leacutetude des questions eacutethiques de lutilisation des OGM dans lagriculshyture vise la protection de la digniteacute de toutes les formes de vies et la preacuteservation de la diversiteacute biologique au sein des eacutecosystegravemes

Lattachement et la preacuteservation de linteacutegriteacute de lADN permettent la transmission naturelle des caractegraveres heacutereacutedishytaires de chaque organisme au cours des diffeacuterentes geacuteneacuterashytions Ainsi par ses pratiques le geacutenie geacuteneacutetique pourrait remettre en cause cette diversiteacute et inciter lhomme pousseacute par un orgueil deacuteterministe agrave rompre linteacutegriteacute de lADN agrave sa guise pour tenter de reacuteinventer la nature par la construcshytion de copies transgeacuteniques des plantes et des aliments naturels

Mae-Wan Ho biologiste moleacuteculaire agrave lOpen University de Grande-Bretagne a remarqueacute que

18 G KRAMAR laquo Le geacutenie geacuteneacutetique comme reacuteveacutelateur dun manque de deacutemoshycratie dans OUVRAGE COLLECTIF RA BRAC de la PERRIEgraveRE A TROLLEacute (dir) Alishyments transgeacuteniques des craintes reacuteveacutelatrices Paris Eacuteditions Charles Leopold Mayer 1998 p 106

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Le geacutenie geacuteneacutetique est en soi dangereux agrave cause de la doctrine de deacuteterminisme geacuteneacutetique qui trompe les chercheurs la population sempare de leur inconscient les pousse agrave se comshyporter de faccedilon meacutecanique et irreacutefleacutechie pour faccedilonner le monde au deacutetriment des ecirctres humains et des autres espegraveces vivantes19

Enjeux le mensuel parisien de leacuteconomie dans un article intituleacute laquo Alimentation Le deacutefi geacuteneacutetique raquo paru dans son eacutedition ndeg 134 de mars 1998 a pu reacutesumer de maniegravere eacuteloquente les consideacuterations de lopinion publique franccedilaise relativement agrave lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation

Modifier de faccedilon durable et radicale le patrimoine geacuteneacutetique decirctres vivants et franchir la barriegravere des espegraveces fait de Thomme un nouveau deacutemiurge Il joue aux apprentis sorciers avec des chimegraveres dont on ne peut preacutedire leacutevolution et qui peuvent eacutechapper agrave son controcircle20

Nous aborderons les questions relatives agrave la transgresshysion des limites naturelles de la creacuteation notamment la pollushytion geacuteneacutetique et luniformisation de la biodiversiteacute Il sera eacutegalement question des risques pour les pays pauvres de perdre des deacuteboucheacutes eacuteconomiques mais aussi de la remise en cause de lindeacutependance des agriculteurs par rapport agrave lindustrie agro-alimentaire de la biotechnologie

1 Deacutefier la nature ou reacuteinviter la nature Agrave quel prix

Lideacutee de creacuteer des organismes qui ne sauraient exister dans le cours naturel de la creacuteation bouscule nos repegraveres moraux et trouble la conscience

Dans son ouvrage intituleacute Des inconnus dans nos assiettes Dorotheacutee Benoicirct Browaeys a recueilli des propos

19 MW Ho laquo Le geacutenie geacuteneacutetique recircves ou cauchemars raquo dans COLLECTIF Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 p 13

20 C BERNARD et ai laquoAlimentation Le deacutefi geacuteneacutetique Industriels distrishybuteurs et consommateurs face aux produits transgeacuteniques Les enjeux dun marcheacute colossalraquo dans Enjeux Paris ndeg 134 p 55

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dindignation de plusieurs penseurs sur le geacutenie geacuteneacutetique dont deux meacuteritent decirctre citeacutes

Pierre Thuillier eacutepisteacutemologue

Une science qui se reacuteduit agrave une technique agrave une manipulation artificielle du vivant une science qui a videacute le monde de son flux vital et de son acircme et qui saffirme comme refus voire haine de la nature fait partie de la pathologie de nos experts et ingeacutenieurs du XXe siegravecle finissant21

Paul Jolicoeur biologiste queacutebeacutecois

Cette technologie est plus dangereuse que la bombe atomique pour Ta venir de la vie sur terre22

Tregraves tocirct les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagrishyculture et dans l alimentation ont fait lobjet dune controshyverse Deacutejagrave le contexte ameacutericain de la guerre du Viecirct Nam avait permis agrave leacutepoque de protester contre une technologie di te agress ive et peu soucieuse du service des socieacuteteacutes humaines Certains redoutent pour des questions de convicshytion que des tentatives non respectueuses de lordre de la nature puissent deacuteriver vers une manipulation eugeacuteniste de lhomme23 Le geacutenie geacuteneacutetique permet de surmonter la barshyriegravere reproductive entre les plantes

En fait la transgression du tabou du mode de reproducshytion naturel constitue un enjeu eacutethique de grande imporshytance Elle alimente nos peurs face aux possibiliteacutes ou aux limites du geacutenie geacuteneacutetique Il convient donc de prendre en compte ces peurs afin de mieux cerner nos systegravemes de valeurs nos perceptions et nos croyances24

Par ailleurs la theacuteorie de leacutevolution de Charles Darwin a contribueacute depuis plus dun siegravecle agrave leacutegitimer les comporteshyments de lhomme vis-agrave-vis de la nature2 5 La theacuteorie souteshyna i t deacutejagrave que les activiteacutes dexploitation des ressources

21 D BENOIcircT BROWAEYS Des inconnus dans nos assiettes Apregraves la vache folle les aliments transgeacuteniques Paris Editions Raymond Castells 1998 p 61

22 M p 62 23 M pp 62 et 63 24 Ibid 25 J RlFKlN Le siegravecle biotech Le commerce des gegravenes dans le meilleur des

mondes Paris Eacuteditions La DeacutecouverteBoreacuteal 1998 p 262

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na ture l les eacute ta ien t en harmonie avec l ordre na tu r e l des choses Aujourdhui les biotechnologies agricoles preacutetendent encore ecirctre en harmonie avec la nature

La theacuteorie de lorigine et de leacutevolution des espegraveces prend toutefois une allure sans preacuteceacutedent avec l avegravenement de la recombinaison de lADN En effet les activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique sont solidement ancreacutees dans une seacuterie de nouvelles theacuteories de leacutevolution promulgueacutees par les succegraves scienshytifiques de la recombinaison de lADN et l eacutevolution de linformation26 Jeremy Rifkin reacutesume bien cette reacuteflexion Selon lui et nous le citons

De nouvelles theacuteories de leacutevolution impreacutegneacutees de la theacuteorie de linformation et empruntant largement leurs concepts aux ideacutees les plus avanceacutees de la physique de la chimie et des matheacutematiques commencent agrave exercer une influence croisshysante dans le domaine de la biologie de leacutevolution et du deacuteveshyloppement Tout comme la theacuteorie de Darwin la nouvelle approche de leacutevolution nous offre une conception du fonctionshynement de la nature qui manifeste une remarquable compatishybiliteacute avec les principes opeacuteratoires des nouvelles technologies et la nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee Les lois de la nature sont reacuteeacutecrites pour ecirctre conformes agrave notre manipulation de lenvishyronnement et nous permettre de leacutegitimer la nouvelle activiteacute eacuteconomique et technologique du siegravecle des biotechnologies comme si elle neacutetait quun pur reflet de llaquo ordre naturel raquo des choses27

Lhomme semble avance r en t e r r a i n inconnu P a r exemple la pollution geacuteneacutetique qui a eacuteteacute pendant longtemps consideacutereacutee comme un sceacutenario peu probable voire alarmiste est aujourdhui une reacutealiteacute La compeacutetition dans la course agrave la plante la plus avantageuse est une attitude de seacutelection sur la base de lexcellence et semble imposer la logique de leacuteliminashytion de la plante jugeacutee moins avantageuse Elle favorise une sorte deugeacutenisme version veacutegeacutetale qui a pour conseacutequence leacuterosion de la diversiteacute biologique au point ougrave certains se posent la question de savoir si nous nallons pas vers une reacuteinvention de la nature

26 M pp 261 262 et 273 27 Id p 273

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2 La pollution geacuteneacutetique

Les plantes transgeacuteniques sont reconnues comme potenshytiellement capables de causer des torts agrave la diversiteacute bioloshygique et les aliments transgeacuteniques comme potentiellement nocifs Ces reacutealiteacutes ne sont pas sans alimenter la controverse au sujet des OGM

Un groupe de chercheurs ayant travailleacute pour le compte de lOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconoshymiques (OCDE) avancent que la modification geacuteneacutetique du microorganisme libeacutereacute dans lenvironnement peut influer sur la gamme dhocirctes de celui-ci et sur sa capaciteacute agrave utiliser des substrats comme lazote et la lignine28 Ils notent que les interactions du micro-organisme avec les substrats peuvent le rendre pathogegravene ou perturber son eacutequilibre avec les popushylations qui lui sont eacutecologiquement associeacutees Cest agrave craindre preacutecisent-ils que les modifications geacuteneacutetiques puisshysent rendre pathogegravenes des organismes qui ne leacutetaient pas29

Le potentiel des plantes transgeacuteniques de causer des torts agrave lenvironnement et agrave la santeacute humaine fait de plus en plus lunanimiteacute30 Des cas de pollutions sont relateacutes dans la litteacuterature notamment en France au Danemark en Alleshymagne Dans les trois cas des plantes transgeacuteniques ont transmis leur reacutesistance agrave des plantes apparenteacutees ce qui a fait de ces derniegraveres des supermauvaises herbes malgreacute que lOCDE ait preacutevenu de leacuteventualiteacute de la prolifeacuteration sans discrimination de tels organismes dans lenvironnement31 En France et au Danemark la plante transgeacutenique en cause eacutetait le colza tandis quen Allemagne il sagissait du maiumls Bt

28 OCDE Consideacuterations de seacutecuriteacute relatives agrave lADN recombineacute Paris Publications de lOCDE 1986 p 31

29 Ibid 30 CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE DES SEMENCIERS (CFS)GROUPEMENT NATIONAL

INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS) UNION DES INDUSTRIES DE PROTECTION DES PLANTES (UIPP) Les plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees Lhomme salimente mieux le consommateur au cœur de ces eacutevolutions Livre blanc Paris octobre 1997 httpwwwogmorgfrpartie_2s2html

31 OCDE op cit note 28 ndeg 1 pp 31-32

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Aujourdhui en deacutepit de cela lutilisation des OGM dans lagriculture est un fait de plus en plus commun32

3 Luniformisation de la diversiteacute biologique agricole

La seacutelection des constitutifs avantageux recueillis dans les OGM agrave partir despegraveces diffeacuterentes donne lieu agrave un mode de creacuteation contre nature Il faut craindre que le potentiel eacuteconomique des applications du geacutenie geacuteneacutetique en agriculshyture nincite lhomme agrave une course aveugleacutee agrave la construction de plantes agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutees dites avantashygeuses en remplacement progressif des cultures naturelles On ne peut eacuteviter de se poser parmi tant dautres questions celle de savoir si nos paysages agricoles de demain seront transgeacuteniques Ces interrogations dordre eacutethique sont pertishynentes

Deacutejagrave nous savons que la diversiteacute biologique agricole sappauvrit de plus en plus En effet aujourdhui 30 cultures seulement couvrent 95 des besoins de la population monshydiale en calories et en proteacuteines33 Parmi ces 30 cultures trois ceacutereacuteales en loccurrence le riz le maiumls et le bleacute fournissent la moitieacute des apports eacutenergeacutetiques dorigine veacutegeacutetale Et mecircme on note la diminution de la varieacuteteacute au sein de ces ceacutereacuteales de base Au Sri Lanka par exemple le nombre de varieacuteteacutes de riz a chuteacute de 2 000 agrave 5 entre 1959 et 1992 Leacuterosion de la divershysiteacute biologique agricole est la conseacutequence de la diminution des varieacuteteacutes cultiveacutees de la deacutegradation des eacutecosystegravemes des pratiques monoculturales de lintroduction de nouvelles varieacuteteacutes agrave hauts rendements et de lavegravenement des nouvelles techniques agronomiques qui sont geacuteneacuteralement accomshypagneacutees dune consommation dengrais de synthegravese et de pesshyticides34

Le recours aux nouvelles technologies dans lagriculture nest pas en effet sans nuire agrave la diversiteacute agricole comme le

32 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE AGRONOMIQUE Organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes agrave VINRA Environnement agriculture et alimentation La geacuteneacutetique et les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes OGM agrave lINRA Introduction Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml [Ci-apregraves INRA]

33 W VETTERLI laquo Le geacutenie geacuteneacutetique appliqueacute agrave lagriculture un outil dangeshyreux raquo dans op cit note 18 pp p 67

34 Id pp 67-68

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 385

faisait bien remarquer agrave ce sujet Walter Vetterli chef du proshygramme agricole du WWF suisse

Lirruption des nouvelles technologies nest pas un pheacutenomegravene neutre La magnificence du progregraves et de la moderniteacute change les repreacutesentations sociales et les eacutechelles de valeurs Les archeacutetypes se modifient Le progregraves les modes de vie du Nord le pain la viande le lait sont autant de valeurs de reacuteussite et de bien-ecirctre social Ce mouvement en profondeur a indeacuteniashyblement contribueacute agrave modifier le systegraveme agro-alimentaire mondial et agrave eacutetablir un modegravele de civilisation dominant Comshyment expliquer sinon que la FAO ait fait de leacutepi de bleacute tendre son eacutetendart35

Ainsi le geacutenie geacuteneacutetique nous permet de maicirctr iser le code de lheacutereacutediteacute qui reacutegit le vivant Cest un outil sans preacuteshyceacutedent de controcircle sur les forces de la nature3 6 Pour la bioshytechnologie les limites entre les espegraveces ne peuvent ecirc tre daucune maniegravere consideacutereacutees comme des barriegraveres infranshychissables entre les animaux les veacutegeacutetaux37 La transgenegravese est une faccedilon de penser la nature La possibiliteacute de recomshybiner la matiegravere vivante selon un nombre infini de permutashyt ions de vies nouvelles et artificielles pousse l homme agrave reacuteorganiser la vie sur terre agrave sa guise Il trouve par le biais du geacutenie geacuteneacutetique des portes ouvertes pour la course vers la plante la plus avantageuse dougrave les prat iques de luniforshymisation Pa r ailleurs on craint que les droits d auteurs accordeacutes agrave lindustrie de la biotechnologie pour les semences transgeacuteniques puissent accroicirctre lindeacutependance de lindusshytrie qui se trouverait libre dimposer les tendances agrave la monoshyculture En effet la biotechnologie fait la promotion dun seul acteur dans le marcheacute financier de la semence en loccurshyrence les multinationales Celles-ci sont en reacutealiteacute les seules beacuteneacuteficiaires de leacutevolution des droits de proprieacuteteacute intellecshytuelle dans le domaine des plantes aux deacutepens des agriculshyteurs et des consommateurs38 Selon Vetterli

35 M p 69 36 J RlFKIN op cit note 25 ndeg 1 p 62 37 M p 60 38 W VETTERLI loc cit note 33 ndeg 1 p 71

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Il est possible dobtenir une protection leacutegale pour les gegravenes et par voie de conseacutequences pour les varieacuteteacutes et den priver laccegraves agrave des agriculteurs des seacutelectionneurs ou la recherche publique et priveacutee Fortes de cet avantage les firmes semen-ciegraveres se concentrent sur les marcheacutes les plus lucratifs Ce pheacutenomegravene de concentration sera amplifieacute par les eacutenormes investissements que ces varieacuteteacutes transgeacuteniques exigent Les cultures principales de la planegravete risquent de subir une noushyvelle reacuteduction ou pour le moins daugmenter encore leur part relative Ce processus de concentration ne sobserve pas uniquement dans les champs On constate depuis quelques anneacutees une concentration des firmes semenciegraveres dont le poushyvoir eacuteconomique devient colossal

Et Fauteur de poursuivre

Les petites entreprises locales sont en danger Les droits de proprieacuteteacutes tels que deacutefinis aujourdhui dans la leacutegislation sont donc indiscutablement un moteur de luniformisation geacuteneacutetique39

En fait rappelons-le lhomme sest offert la vocation de reacuteinventer la nature agrave sa propre image et agrave son greacute agrave partir du moment ougrave il sest rendu compte de sa capaciteacute de croiser et de recombiner les informations geacuteneacutetiques dorganismes tout aussi diffeacuterents que le virus et lhomme ou que lanimal et la plante Un tel comportement est favoriseacute par la vision que lhomme a du monde quil considegravere comme une addition deacuteleacuteshyments Il refuse dadmettre lexistence duniteacutes organiques indivisibles tels que les organismes et les eacutecosystegravemes40 Agrave cette vision reacuteductrice sajoute une vision manipulatrice de lhomme vis-agrave-vis de la nature Il considegravere celle-ci et lespegravece humaine comme des objets dont la manipulation et lexploitashytion peuvent saveacuterer fructueuses41

En France des scientifiques des meacutedecins et des professhysionnels de la santeacute ont formuleacute un appel pour un controcircle

39 M pp 71-72 40 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 1 p 24 41 Ibid

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des applications du geacutenie geacuteneacutetique42 Ils affirment que cette technologie engage au deacuteveloppement des monocultures conshytribue agrave lappauvrissement de la diversiteacute agricole et pourrait conduire agrave la substitution des cultures biotechnologiques aux cultures traditionnelles43 Les auteurs de cet appel ont eacutegaleshyment conclu que ce remplacement aura des conseacutequences sociales et eacuteconomiques dramatiques pour les pays en deacuteveshyloppement et pour une grande partie des agriculteurs des pays industriels Pour ces derniers lalteacuteration la manipulashytion et la proprieacuteteacute du vivant touchent eacutegalement agrave nos prinshycipes moraux et prennent de court le genre humain qui se reacutevegravele en retard pour reacutepondre aux deacutefis eacutethiques et culturels que pose lavegravenement des nouvelles biotechnologies44

Il faut avouer que la course au brevet qui nest rien dautre que la course agrave la privatisation du patrimoine commun de lhumaniteacute menace reacuteellement les reacuteserves geacuteneacuteshytiques de la planegravete45

Les enjeux relieacutes agrave lenvironnement ne sont pas les seuls que posent les applications du geacutenie geacuteneacutetique La biotechnoshylogie menace de deacuteposseacuteder les pays pauvres tropicaux de leurs rares deacuteboucheacutes eacuteconomiques

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement

La recherche dans le domaine des biotechnologies se deacuteroule presque exclusivement dans les pays riches qui abrishytent 95 des activiteacutes de recherche soit 80 aux Eacutetats-Unis et 15 en Europe46 Ainsi toute libeacuteralisation agrave outrance du commerce des OGM met les pays en deacuteveloppement dans une situation deacutelicate dimportateurs obligatoires En reacutealiteacute le

42 Document extrait traduit et adapteacute de The Need of Greater Regulation and Control of Genetic Engineering A Statement by Scientists Concerned about Curshyrent Trends in the New Biotechnology Penang Malaisie Third World Network avril 1995

43 J-M PELT (preacutefaceacute par) Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 pp 148-149

44 M p 149 45 J RlFKlN op cit note 25 ndeg 2 p 65 46 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 1 p 209

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geacutenie geacuteneacutetique est un eacuteleacutement de compeacutetitiviteacute des eacuteconoshymies des pays qui deacutetiennent la biotechnologie47

De plus par les techniques de recombinaison geacuteneacutetique les pays riches peuvent produire des aliments comportant des proprieacuteteacutes nutritionnelles identiques agrave celles des denreacutees alishymentaires commerciales produites dans les pays du Sud De telles pratiques pourraient compromettre seacuterieusement les marcheacutes privileacutegieacutes des pays pauvres Par exemple les huiles de palme et de noix de cacao produites notamment en Cocircte dIvoire et au Ghana contiennent de lacide laurique qui est une substance dont les proprieacuteteacutes nutritionnelles sont rechershycheacutees Malheureusement la compagnie de biotechnologie Calgene a reacuteussi agrave greffer un gegravene issu de cette substance dans le colza qui peut deacutesormais syntheacutetiser ce composeacute Le colza est une espegravece des zones tempeacutereacutees La commercialisashytion par les pays du Nord de cette deacutecouverte pourrait eacutevincer les pays producteurs dhuiles de palme ou de cacao et comproshymettre les deacuteboucheacutes eacuteconomiques actuels48

Ainsi la pousseacutee aveugle des activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique pourrait conduire au marasme eacuteconomique dans les pays en deacuteveloppement

Lexemple de lacide laurique est un des signes preacutecurshyseurs des conseacutequences potentiellement lourdes du regravegne bioshytechnologique dans les pays en deacuteveloppement Le pire est que ces pays anciennement colonies ont des eacuteconomies peu diversifieacutees En effet les anciennes puissances colonisatrices ont destineacute chacune de leurs colonies agrave se speacutecialiser dans la production dune ou de deux denreacutees commerciales au deacutetrishyment des cultures vivriegraveres traditionnelles Cette speacutecialishysation avait permis aux meacutetropoles de soutenir leffort de guerre des deux conflits mondiaux et la premiegravere guerre du Viecirct Nam en ce qui concerne la France La deacutecolonisation et leacutemergence des indeacutependances nont pas su jusquagrave mainteshynant diversifier veacuteritablement les eacuteconomies des anciennes colonies malgreacute les efforts dans ce sens Ainsi par exemple le Seacuteneacutegal continue de commercialiser essentiellement des arashychides et la Cocircte dIvoire du cafeacute et du cacao

47 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 2 p 55 48 D Benoicirct BROWAEYS op cit note 21 ndeg 2 p 212

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Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

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que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

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Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

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reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

396 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

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pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

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Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

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la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

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Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

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biotechnologie allegraveguent que le geacutenie geacuteneacutetique transgresse les frontiegraveres de la creacuteation engendre la pollution geacuteneacutetique dans les eacutecosystegravemes transgresse les preacutecautions de protecshytion de la santeacute des consommateurs allergiques agrave certains alishyments deacuteveloppe dans les organismes la reacutesistance agrave certains antibiotiques transgresse les principes moraux et religieux de certaines communauteacutes accule le monde des agriculteurs agrave la deacutependance aux grandes firmes de lindustrie de la bioshytechnologie

Les problegravemes sociaux que pose la biotechnologie agrishycole risquent de nuire agrave son potentiel eacuteconomique Ces proshyblegravemes se sont poseacutes face agrave linsuffisance des connaissances scientifiques quant aux conseacutequences agrave long terme des OGM sur la diversiteacute biologique et sur la santeacute humaine qui pourshyraient remettre profondeacutement en cause lavenir de ce secteur En effet plusieurs scientifiques ont exprimeacute leurs inquieacuteshytudes dans ce sens Dans les dispositions de larticle 2 relatif aux deacutefinitions de la Convention sur la responsabiliteacute civile des dommages reacutesultant dactiviteacutes dangereuses pour lenvishyronnement le Conseil de lEurope a mecircme preacutesenteacute les OGM comme potentiellement capables de causer du tort agrave la divershysiteacute biologique et des effets preacutejudiciables significatifs agrave lhomme ou aux biens4

Les enjeux sont importants Faudrait-il continuer de libeacuterer les OGM dans lenvironnement Devrait-on continuer de commercialiser de tels produits en deacutepit des doutes agrave long terme quant agrave leur innocuiteacute

Nous relaterons dans une premiegravere partie le potentiel eacuteconomique du secteur des biotechnologies agricoles Dans une deuxiegraveme partie nous nous pencherons sur les princishypaux enjeux sociaux que pose lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Enfin nous traiterons des perspectives dencadrement du deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de ce secteur par leacutethique et le droit Nous conclurons par les persshypectives du commerce international des produits agricoles agrave base dOGM

4 CONSEIL DE LEUROPE Convention sur la responsabiliteacute civile des dommages reacutesultant dactiviteacutes dangereuses pour lenvironnement Traiteacutes europeacuteens STE Ndeg 150 Lugano 1993 httpwwwcoefrfrtxtjur150frhtm

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I LA BIOTECHNOLOGIE AGRICOLE UN SECTEUR EacuteCONOMIQUE EN PLEIN ESSOR

Dans cette section nous ferons eacutetat des indicateurs qui font de lagriculture biotechnologique un secteur eacuteconomique en plein essor

En effet entre 1986 et 1997 on a pu compter environ 25 000 essais en champs de cultures transgeacuteniques pratiqueacutes dans 45 pays agrave travers le monde5

Les essais en champs ont eacuteteacute conccedilus pour eacutevaluer les risshyques potentiels avant de lancer la commercialisation agrave grande eacutechelle des OGM Ils sont eacutegalement deacutesigneacutes par lexpresshysion laquo essais sur le terrain raquo Ce sont des outils deacutevaluation de risques Par exemple au Canada le premier essai dun orgashynisme obtenu par geacutenie geacuteneacutetique fut effectueacute en 1991 Au cours de celui-ci les chercheurs ont eacutetudieacute le devenir dans lenvironnement dune bacteacuterie transgeacutenique Rhizobium meliloti agrave des fins dapplications en agriculture6 Les essais en champs concernent geacuteneacuteralement des surfaces extrecircmeshyment reacuteduites souvent infeacuterieures agrave 40 hectares

On estime agrave 15 000 les essais en champs pratiqueacutes dans la peacuteriode allant de 1986 agrave 1995 Cela correspond agrave 60 du nombre total des essais en champs dans la peacuteriode globale de 1986 agrave 1997 Les 10 000 autres essais en champs ont vu le jour entre 1996 et 1997 Cela repreacutesente 40 de lensemble de cette peacuteriode globale de libeacuteration des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes agricoles7

La surface totale mondiale consacreacutee agrave la culture des produits agricoles transgeacuteniques eacutetait de 28 millions dhecshytares en 1996 et de 128 en 1997 Cette augmentation exposhynentielle en un temps aussi court prouve encore une fois le deacuteveloppement particuliegraverement acceacuteleacutereacute de lutilisation de OVGM dans lagriculture et dans lalimentation Les prinshycipales cultures transgeacuteniques eacutetaient en 1997 le maiumls

5 C JAMES Global Status of Transgenical Crops in 1997 Ithaca New York The International Service for the Acquisition of Agribiotech Applications (ISAAA) 1997 p V

6 GOUVERNEMENT DU CANADA Essais au champ et produits de la biotechnoshylogie enregistreacutes Agence canadienne dinspection des aliments (ACIA) Bureau de la biotechnologie 1998 httpwwwcfiaaciaagrcafrancaisppcbiotechfieldfhtml

7 C JAMES op cit note 5 ndeg 1 p V

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la tomate le soja le canola la pomme de terre le coton Le soja et le maiumls occupent une place preacutepondeacuterante surtout aux USA

La Chine a eacuteteacute le premier pays agrave pratiquer lagriculture commerciale des produits agricoles transgeacuteniques au deacutebut des anneacutees 1990 Aujourdhui les Eacutetats-Unis sont le premier producteur de produits agricoles transgeacuteniques et ceci depuis 1996 Lagriculture transgeacutenique a occupeacute dans ce pays pour lanneacutee 1997 un total de 81 millions dhectares soit 64 la superficie mondiale consacreacutee aux cultures transgeacuteniques Depuis 1987 lAnimal and Plant Health Inspection Service (APHIS) du United States Department of Agriculture (USDA) a approuveacute ou reconnu 3 855 essais en champs dans 17 141 sites8 Le maiumls transgeacutenique est la culture transgeacutenique qui a mobiliseacute le plus grand nombre dessais en champs

En 1996 les principales cultures transgeacuteniques eacutetaient le tabac et le coton Parmi les 28 millions dhectares quoccushypaient les cultures transgeacuteniques agrave travers le monde le tabac en occupait un million soit 35 Avec 800 000 hectares le coton en occupait 27 Ces deux cultures repreacutesentaient 62 des surfaces transgeacuteniques dans le monde En 1997 cest le soja qui a eacuteteacute la principale culture transgeacutenique en surface avec 40 de la surface mondiale alloueacutee agrave lagriculshyture de la recombinaison de lADN Le maiumls suit au second rang avec 25 des superficies Le tabac venait en troisiegraveme position avec seulement 13 des superficies La surface du soja est passeacutee de 05 million dhectares (ha) agrave 51 millions dhectares entre 1996 et 1997 soit 46 millions dhectares de plus Mecircme pour le tabac dont la proportion a tant chuteacute de 35 en 1996 agrave 13 en 1997 la surface a augmenteacute de 600 000 hectares9

La reacutesistance virale et la reacutesistance agrave linsecte ont eacuteteacute les caractegraveres les plus communs en 1996 Ils ont eacuteteacute utiliseacutes resshypectivement sur 11 million dhectares et 22 millions dhecshytares et ont repreacutesenteacute successivement 40 et 37 de lensemble de la superficie mondiale des cultures transgeacuteni-

8 USA GOVERNMENT BSS Biotechnology Update Field Testing of New Agricultural Products Continues and Expands USDA APHIS 1998 http wwwusdagovbiotechNewsletterhtml

9 C JAMES op cit note 5 ndeg 2 pp 10-11

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ques En 1997 cest la toleacuterance agrave un herbicide qui a eacuteteacute le trait le plus freacutequent eacutetant utiliseacute sur 699 millions dhecshytares soit sur 54 de la surface totale mondiale de lagriculshyture biotechnologique10

Dans la peacuteriode allant de 1987 agrave 1998 la toleacuterance agrave un herbicide a eacuteteacute le trait le plus familier soit agrave 29 des libeacuterashytions en champs des OVGM La reacutesistance agrave un insecte a constitueacute 238 des cas de libeacuteration en champ et lameacuteliorashytion des produits en a repreacutesenteacute 202 Les autres traits courants sont la reacutesistance agrave un virus les proprieacuteteacutes agronoshymiques et lameacutelioration de la qualiteacute11

Leacutetude par cultures et traits montre que le soja toleacuterant agrave lherbicide et le maiumls reacutesistant agrave un insecte sont les plus repreacutesentatifs entre 1996 et 1997 En effet la surface totale destineacutee au soja est passeacutee de 500 000 agrave 51 millions dhecshytares soit une augmentation de 46 millions dhectares en lespace dun an Quant agrave la surface du maiumls reacutesistant agrave un insecte sa surface est passeacutee de 300 000 hectares agrave 3 millions dhectares soit une augmentation de 27 millions dhectares Le taux de la surface du soja toleacuterant agrave un herbicide est passeacute de 18 agrave 40 dans cette peacuteriode tandis que celui du maiumls reacutesistant agrave un insecte est passeacute de 10 agrave 23 12 La toleacuterance agrave un herbicide est aujourdhui le trait le plus freacutequent aux Etats-Unis non seulement dans le maiumls mais aussi dans le canola le coton le soja13

La quasi-totaliteacute des cultures reacutesistantes aux insectes incorporent un gegravene dune bacteacuterie naturelle preacutesente dans le sol Cette bacteacuterie sappelle le Bacillus thuringiensis Le gegravene en question qui en est extrait produit une proteacuteine toxique nommeacutee Bt qui est utiliseacutee comme biopesticide partout dans le monde parce quelle est capable de deacutetruire les larves et les insectes nuisibles qui labsorbent

En ce qui concerne les investissements priveacutes et les beacuteneacutefices de lindustrie de lagriculture transgeacutenique les

10 Id p 11 11 US GOVERNMENT Field Releases Most Frequent Categories 1987 to 1998

43098 USDA APHIS 1998 httpwwwusdagovbiotech98mayhtml 12 C JAMES op cit note 5 ndeg 3 p 12 13 US GOVERNMENT Crops Lines No Longer Regulated by USDA USDA

APHIS 1998 httpwwwusdagovbiotechnot_reghtml

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investissements devraient croicirctre de 2 agrave 20 milliards de dollars US entre 1997 et 201014 Cette projection preacutedit une croissance pour le moins quon puisse dire exponentielle des investissements dans le secteur de la biotechnologie des proshyduits agricoles

Au cours de la prochaine deacutecennie il est reacutealiste selon lindustrie denvisager un taux de croissance de la producshytiviteacute compris entre 10 et 25 pour lensemble de la proshyduction agricole transgeacutenique En 1996 les revenus de la biotechnologie des produits agricoles se sont accrus de 304 millions aux Eacutetats-Unis dAmeacuterique Ces revenus devraient augmenter de faccedilon reacuteguliegravere en fonction de lexpansion des cultures transgeacuteniques15

Reacutecemment 17 milliard de dollars US ont eacuteteacute investis dans un projet de partenariat entre deux geacuteants de lindustrie de la biotechnologie agricole en loccurrence DuPont et Pioneer16

Les secteurs de lindustrie biotechnologique tels le secshyteur des semences et celui des pesticides vont continuer de faire des acquisitions et des alliances Les beacuteneacutefices tireacutes du coton Bt en 1996 aux Etats-Unis dAmeacuterique seacutelevaient agrave 60 millions de dollars US Au total avec le maiumls Bt et la pomme de terre Bt les beacuteneacutefices pour lindustrie eacutetaient de 80 millions de dollars US Agrave lui seul en lanneacutee 1997 le maiumls Bt a geacuteneacutereacute des beacuteneacutefices de 190 millions de dollars US Au Canada les beacuteneacutefices deacutecoulant du canola toleacuterant agrave lherbishycide seacutelevaient agrave 6 millions de dollars US en 199617

Lindustrie de la biotechnologie agricole nest quagrave ses premiers balbutiements Son potentiel eacuteconomique est immense Cest la raison pour laquelle elle attire des investisshysements mecircme de la part des pouvoirs publics

14 Id p 26 15 Id pp 24-25 16 Id p 25 17 WpVii

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II LES ENJEUX SOCIAUX DE LUTILISATION DES OGM DANS LAGRICULTURE ET LALIMENTATION

Dans cette section nous envisageons preacutesenter les diffeacuteshyrents enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnologie dans lagriculture et dans lalimentation agrave travers le deacutebat sur les OGM

A LES ENJEUX SOCIAUX DANS LAGRICULTURE

Plusieurs personnes notamment les eacutecologistes deacutefenshydent lideacutee que toutes les formes de vies agrave l instar de lhomme jouissent dun patrimoine geacuteneacutetique relevant du sacreacute qui se doit decirctre preacuteserveacute par la conservation de linteacuteshygriteacute de lADN18 Ce raisonnement conduit agrave la conclusion que si nous sommes en geacuteneacuteral reacuteticents agrave la manipulation du geacutenome humain nous devrions eacutegalement lecirctre par rapport agrave la manipulation du geacutenome des autres organismes notamshyment des plantes Une telle maniegravere dapprocher leacutetude des questions eacutethiques de lutilisation des OGM dans lagriculshyture vise la protection de la digniteacute de toutes les formes de vies et la preacuteservation de la diversiteacute biologique au sein des eacutecosystegravemes

Lattachement et la preacuteservation de linteacutegriteacute de lADN permettent la transmission naturelle des caractegraveres heacutereacutedishytaires de chaque organisme au cours des diffeacuterentes geacuteneacuterashytions Ainsi par ses pratiques le geacutenie geacuteneacutetique pourrait remettre en cause cette diversiteacute et inciter lhomme pousseacute par un orgueil deacuteterministe agrave rompre linteacutegriteacute de lADN agrave sa guise pour tenter de reacuteinventer la nature par la construcshytion de copies transgeacuteniques des plantes et des aliments naturels

Mae-Wan Ho biologiste moleacuteculaire agrave lOpen University de Grande-Bretagne a remarqueacute que

18 G KRAMAR laquo Le geacutenie geacuteneacutetique comme reacuteveacutelateur dun manque de deacutemoshycratie dans OUVRAGE COLLECTIF RA BRAC de la PERRIEgraveRE A TROLLEacute (dir) Alishyments transgeacuteniques des craintes reacuteveacutelatrices Paris Eacuteditions Charles Leopold Mayer 1998 p 106

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Le geacutenie geacuteneacutetique est en soi dangereux agrave cause de la doctrine de deacuteterminisme geacuteneacutetique qui trompe les chercheurs la population sempare de leur inconscient les pousse agrave se comshyporter de faccedilon meacutecanique et irreacutefleacutechie pour faccedilonner le monde au deacutetriment des ecirctres humains et des autres espegraveces vivantes19

Enjeux le mensuel parisien de leacuteconomie dans un article intituleacute laquo Alimentation Le deacutefi geacuteneacutetique raquo paru dans son eacutedition ndeg 134 de mars 1998 a pu reacutesumer de maniegravere eacuteloquente les consideacuterations de lopinion publique franccedilaise relativement agrave lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation

Modifier de faccedilon durable et radicale le patrimoine geacuteneacutetique decirctres vivants et franchir la barriegravere des espegraveces fait de Thomme un nouveau deacutemiurge Il joue aux apprentis sorciers avec des chimegraveres dont on ne peut preacutedire leacutevolution et qui peuvent eacutechapper agrave son controcircle20

Nous aborderons les questions relatives agrave la transgresshysion des limites naturelles de la creacuteation notamment la pollushytion geacuteneacutetique et luniformisation de la biodiversiteacute Il sera eacutegalement question des risques pour les pays pauvres de perdre des deacuteboucheacutes eacuteconomiques mais aussi de la remise en cause de lindeacutependance des agriculteurs par rapport agrave lindustrie agro-alimentaire de la biotechnologie

1 Deacutefier la nature ou reacuteinviter la nature Agrave quel prix

Lideacutee de creacuteer des organismes qui ne sauraient exister dans le cours naturel de la creacuteation bouscule nos repegraveres moraux et trouble la conscience

Dans son ouvrage intituleacute Des inconnus dans nos assiettes Dorotheacutee Benoicirct Browaeys a recueilli des propos

19 MW Ho laquo Le geacutenie geacuteneacutetique recircves ou cauchemars raquo dans COLLECTIF Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 p 13

20 C BERNARD et ai laquoAlimentation Le deacutefi geacuteneacutetique Industriels distrishybuteurs et consommateurs face aux produits transgeacuteniques Les enjeux dun marcheacute colossalraquo dans Enjeux Paris ndeg 134 p 55

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dindignation de plusieurs penseurs sur le geacutenie geacuteneacutetique dont deux meacuteritent decirctre citeacutes

Pierre Thuillier eacutepisteacutemologue

Une science qui se reacuteduit agrave une technique agrave une manipulation artificielle du vivant une science qui a videacute le monde de son flux vital et de son acircme et qui saffirme comme refus voire haine de la nature fait partie de la pathologie de nos experts et ingeacutenieurs du XXe siegravecle finissant21

Paul Jolicoeur biologiste queacutebeacutecois

Cette technologie est plus dangereuse que la bombe atomique pour Ta venir de la vie sur terre22

Tregraves tocirct les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagrishyculture et dans l alimentation ont fait lobjet dune controshyverse Deacutejagrave le contexte ameacutericain de la guerre du Viecirct Nam avait permis agrave leacutepoque de protester contre une technologie di te agress ive et peu soucieuse du service des socieacuteteacutes humaines Certains redoutent pour des questions de convicshytion que des tentatives non respectueuses de lordre de la nature puissent deacuteriver vers une manipulation eugeacuteniste de lhomme23 Le geacutenie geacuteneacutetique permet de surmonter la barshyriegravere reproductive entre les plantes

En fait la transgression du tabou du mode de reproducshytion naturel constitue un enjeu eacutethique de grande imporshytance Elle alimente nos peurs face aux possibiliteacutes ou aux limites du geacutenie geacuteneacutetique Il convient donc de prendre en compte ces peurs afin de mieux cerner nos systegravemes de valeurs nos perceptions et nos croyances24

Par ailleurs la theacuteorie de leacutevolution de Charles Darwin a contribueacute depuis plus dun siegravecle agrave leacutegitimer les comporteshyments de lhomme vis-agrave-vis de la nature2 5 La theacuteorie souteshyna i t deacutejagrave que les activiteacutes dexploitation des ressources

21 D BENOIcircT BROWAEYS Des inconnus dans nos assiettes Apregraves la vache folle les aliments transgeacuteniques Paris Editions Raymond Castells 1998 p 61

22 M p 62 23 M pp 62 et 63 24 Ibid 25 J RlFKlN Le siegravecle biotech Le commerce des gegravenes dans le meilleur des

mondes Paris Eacuteditions La DeacutecouverteBoreacuteal 1998 p 262

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na ture l les eacute ta ien t en harmonie avec l ordre na tu r e l des choses Aujourdhui les biotechnologies agricoles preacutetendent encore ecirctre en harmonie avec la nature

La theacuteorie de lorigine et de leacutevolution des espegraveces prend toutefois une allure sans preacuteceacutedent avec l avegravenement de la recombinaison de lADN En effet les activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique sont solidement ancreacutees dans une seacuterie de nouvelles theacuteories de leacutevolution promulgueacutees par les succegraves scienshytifiques de la recombinaison de lADN et l eacutevolution de linformation26 Jeremy Rifkin reacutesume bien cette reacuteflexion Selon lui et nous le citons

De nouvelles theacuteories de leacutevolution impreacutegneacutees de la theacuteorie de linformation et empruntant largement leurs concepts aux ideacutees les plus avanceacutees de la physique de la chimie et des matheacutematiques commencent agrave exercer une influence croisshysante dans le domaine de la biologie de leacutevolution et du deacuteveshyloppement Tout comme la theacuteorie de Darwin la nouvelle approche de leacutevolution nous offre une conception du fonctionshynement de la nature qui manifeste une remarquable compatishybiliteacute avec les principes opeacuteratoires des nouvelles technologies et la nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee Les lois de la nature sont reacuteeacutecrites pour ecirctre conformes agrave notre manipulation de lenvishyronnement et nous permettre de leacutegitimer la nouvelle activiteacute eacuteconomique et technologique du siegravecle des biotechnologies comme si elle neacutetait quun pur reflet de llaquo ordre naturel raquo des choses27

Lhomme semble avance r en t e r r a i n inconnu P a r exemple la pollution geacuteneacutetique qui a eacuteteacute pendant longtemps consideacutereacutee comme un sceacutenario peu probable voire alarmiste est aujourdhui une reacutealiteacute La compeacutetition dans la course agrave la plante la plus avantageuse est une attitude de seacutelection sur la base de lexcellence et semble imposer la logique de leacuteliminashytion de la plante jugeacutee moins avantageuse Elle favorise une sorte deugeacutenisme version veacutegeacutetale qui a pour conseacutequence leacuterosion de la diversiteacute biologique au point ougrave certains se posent la question de savoir si nous nallons pas vers une reacuteinvention de la nature

26 M pp 261 262 et 273 27 Id p 273

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2 La pollution geacuteneacutetique

Les plantes transgeacuteniques sont reconnues comme potenshytiellement capables de causer des torts agrave la diversiteacute bioloshygique et les aliments transgeacuteniques comme potentiellement nocifs Ces reacutealiteacutes ne sont pas sans alimenter la controverse au sujet des OGM

Un groupe de chercheurs ayant travailleacute pour le compte de lOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconoshymiques (OCDE) avancent que la modification geacuteneacutetique du microorganisme libeacutereacute dans lenvironnement peut influer sur la gamme dhocirctes de celui-ci et sur sa capaciteacute agrave utiliser des substrats comme lazote et la lignine28 Ils notent que les interactions du micro-organisme avec les substrats peuvent le rendre pathogegravene ou perturber son eacutequilibre avec les popushylations qui lui sont eacutecologiquement associeacutees Cest agrave craindre preacutecisent-ils que les modifications geacuteneacutetiques puisshysent rendre pathogegravenes des organismes qui ne leacutetaient pas29

Le potentiel des plantes transgeacuteniques de causer des torts agrave lenvironnement et agrave la santeacute humaine fait de plus en plus lunanimiteacute30 Des cas de pollutions sont relateacutes dans la litteacuterature notamment en France au Danemark en Alleshymagne Dans les trois cas des plantes transgeacuteniques ont transmis leur reacutesistance agrave des plantes apparenteacutees ce qui a fait de ces derniegraveres des supermauvaises herbes malgreacute que lOCDE ait preacutevenu de leacuteventualiteacute de la prolifeacuteration sans discrimination de tels organismes dans lenvironnement31 En France et au Danemark la plante transgeacutenique en cause eacutetait le colza tandis quen Allemagne il sagissait du maiumls Bt

28 OCDE Consideacuterations de seacutecuriteacute relatives agrave lADN recombineacute Paris Publications de lOCDE 1986 p 31

29 Ibid 30 CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE DES SEMENCIERS (CFS)GROUPEMENT NATIONAL

INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS) UNION DES INDUSTRIES DE PROTECTION DES PLANTES (UIPP) Les plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees Lhomme salimente mieux le consommateur au cœur de ces eacutevolutions Livre blanc Paris octobre 1997 httpwwwogmorgfrpartie_2s2html

31 OCDE op cit note 28 ndeg 1 pp 31-32

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Aujourdhui en deacutepit de cela lutilisation des OGM dans lagriculture est un fait de plus en plus commun32

3 Luniformisation de la diversiteacute biologique agricole

La seacutelection des constitutifs avantageux recueillis dans les OGM agrave partir despegraveces diffeacuterentes donne lieu agrave un mode de creacuteation contre nature Il faut craindre que le potentiel eacuteconomique des applications du geacutenie geacuteneacutetique en agriculshyture nincite lhomme agrave une course aveugleacutee agrave la construction de plantes agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutees dites avantashygeuses en remplacement progressif des cultures naturelles On ne peut eacuteviter de se poser parmi tant dautres questions celle de savoir si nos paysages agricoles de demain seront transgeacuteniques Ces interrogations dordre eacutethique sont pertishynentes

Deacutejagrave nous savons que la diversiteacute biologique agricole sappauvrit de plus en plus En effet aujourdhui 30 cultures seulement couvrent 95 des besoins de la population monshydiale en calories et en proteacuteines33 Parmi ces 30 cultures trois ceacutereacuteales en loccurrence le riz le maiumls et le bleacute fournissent la moitieacute des apports eacutenergeacutetiques dorigine veacutegeacutetale Et mecircme on note la diminution de la varieacuteteacute au sein de ces ceacutereacuteales de base Au Sri Lanka par exemple le nombre de varieacuteteacutes de riz a chuteacute de 2 000 agrave 5 entre 1959 et 1992 Leacuterosion de la divershysiteacute biologique agricole est la conseacutequence de la diminution des varieacuteteacutes cultiveacutees de la deacutegradation des eacutecosystegravemes des pratiques monoculturales de lintroduction de nouvelles varieacuteteacutes agrave hauts rendements et de lavegravenement des nouvelles techniques agronomiques qui sont geacuteneacuteralement accomshypagneacutees dune consommation dengrais de synthegravese et de pesshyticides34

Le recours aux nouvelles technologies dans lagriculture nest pas en effet sans nuire agrave la diversiteacute agricole comme le

32 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE AGRONOMIQUE Organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes agrave VINRA Environnement agriculture et alimentation La geacuteneacutetique et les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes OGM agrave lINRA Introduction Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml [Ci-apregraves INRA]

33 W VETTERLI laquo Le geacutenie geacuteneacutetique appliqueacute agrave lagriculture un outil dangeshyreux raquo dans op cit note 18 pp p 67

34 Id pp 67-68

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 385

faisait bien remarquer agrave ce sujet Walter Vetterli chef du proshygramme agricole du WWF suisse

Lirruption des nouvelles technologies nest pas un pheacutenomegravene neutre La magnificence du progregraves et de la moderniteacute change les repreacutesentations sociales et les eacutechelles de valeurs Les archeacutetypes se modifient Le progregraves les modes de vie du Nord le pain la viande le lait sont autant de valeurs de reacuteussite et de bien-ecirctre social Ce mouvement en profondeur a indeacuteniashyblement contribueacute agrave modifier le systegraveme agro-alimentaire mondial et agrave eacutetablir un modegravele de civilisation dominant Comshyment expliquer sinon que la FAO ait fait de leacutepi de bleacute tendre son eacutetendart35

Ainsi le geacutenie geacuteneacutetique nous permet de maicirctr iser le code de lheacutereacutediteacute qui reacutegit le vivant Cest un outil sans preacuteshyceacutedent de controcircle sur les forces de la nature3 6 Pour la bioshytechnologie les limites entre les espegraveces ne peuvent ecirc tre daucune maniegravere consideacutereacutees comme des barriegraveres infranshychissables entre les animaux les veacutegeacutetaux37 La transgenegravese est une faccedilon de penser la nature La possibiliteacute de recomshybiner la matiegravere vivante selon un nombre infini de permutashyt ions de vies nouvelles et artificielles pousse l homme agrave reacuteorganiser la vie sur terre agrave sa guise Il trouve par le biais du geacutenie geacuteneacutetique des portes ouvertes pour la course vers la plante la plus avantageuse dougrave les prat iques de luniforshymisation Pa r ailleurs on craint que les droits d auteurs accordeacutes agrave lindustrie de la biotechnologie pour les semences transgeacuteniques puissent accroicirctre lindeacutependance de lindusshytrie qui se trouverait libre dimposer les tendances agrave la monoshyculture En effet la biotechnologie fait la promotion dun seul acteur dans le marcheacute financier de la semence en loccurshyrence les multinationales Celles-ci sont en reacutealiteacute les seules beacuteneacuteficiaires de leacutevolution des droits de proprieacuteteacute intellecshytuelle dans le domaine des plantes aux deacutepens des agriculshyteurs et des consommateurs38 Selon Vetterli

35 M p 69 36 J RlFKIN op cit note 25 ndeg 1 p 62 37 M p 60 38 W VETTERLI loc cit note 33 ndeg 1 p 71

386 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Il est possible dobtenir une protection leacutegale pour les gegravenes et par voie de conseacutequences pour les varieacuteteacutes et den priver laccegraves agrave des agriculteurs des seacutelectionneurs ou la recherche publique et priveacutee Fortes de cet avantage les firmes semen-ciegraveres se concentrent sur les marcheacutes les plus lucratifs Ce pheacutenomegravene de concentration sera amplifieacute par les eacutenormes investissements que ces varieacuteteacutes transgeacuteniques exigent Les cultures principales de la planegravete risquent de subir une noushyvelle reacuteduction ou pour le moins daugmenter encore leur part relative Ce processus de concentration ne sobserve pas uniquement dans les champs On constate depuis quelques anneacutees une concentration des firmes semenciegraveres dont le poushyvoir eacuteconomique devient colossal

Et Fauteur de poursuivre

Les petites entreprises locales sont en danger Les droits de proprieacuteteacutes tels que deacutefinis aujourdhui dans la leacutegislation sont donc indiscutablement un moteur de luniformisation geacuteneacutetique39

En fait rappelons-le lhomme sest offert la vocation de reacuteinventer la nature agrave sa propre image et agrave son greacute agrave partir du moment ougrave il sest rendu compte de sa capaciteacute de croiser et de recombiner les informations geacuteneacutetiques dorganismes tout aussi diffeacuterents que le virus et lhomme ou que lanimal et la plante Un tel comportement est favoriseacute par la vision que lhomme a du monde quil considegravere comme une addition deacuteleacuteshyments Il refuse dadmettre lexistence duniteacutes organiques indivisibles tels que les organismes et les eacutecosystegravemes40 Agrave cette vision reacuteductrice sajoute une vision manipulatrice de lhomme vis-agrave-vis de la nature Il considegravere celle-ci et lespegravece humaine comme des objets dont la manipulation et lexploitashytion peuvent saveacuterer fructueuses41

En France des scientifiques des meacutedecins et des professhysionnels de la santeacute ont formuleacute un appel pour un controcircle

39 M pp 71-72 40 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 1 p 24 41 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 387

des applications du geacutenie geacuteneacutetique42 Ils affirment que cette technologie engage au deacuteveloppement des monocultures conshytribue agrave lappauvrissement de la diversiteacute agricole et pourrait conduire agrave la substitution des cultures biotechnologiques aux cultures traditionnelles43 Les auteurs de cet appel ont eacutegaleshyment conclu que ce remplacement aura des conseacutequences sociales et eacuteconomiques dramatiques pour les pays en deacuteveshyloppement et pour une grande partie des agriculteurs des pays industriels Pour ces derniers lalteacuteration la manipulashytion et la proprieacuteteacute du vivant touchent eacutegalement agrave nos prinshycipes moraux et prennent de court le genre humain qui se reacutevegravele en retard pour reacutepondre aux deacutefis eacutethiques et culturels que pose lavegravenement des nouvelles biotechnologies44

Il faut avouer que la course au brevet qui nest rien dautre que la course agrave la privatisation du patrimoine commun de lhumaniteacute menace reacuteellement les reacuteserves geacuteneacuteshytiques de la planegravete45

Les enjeux relieacutes agrave lenvironnement ne sont pas les seuls que posent les applications du geacutenie geacuteneacutetique La biotechnoshylogie menace de deacuteposseacuteder les pays pauvres tropicaux de leurs rares deacuteboucheacutes eacuteconomiques

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement

La recherche dans le domaine des biotechnologies se deacuteroule presque exclusivement dans les pays riches qui abrishytent 95 des activiteacutes de recherche soit 80 aux Eacutetats-Unis et 15 en Europe46 Ainsi toute libeacuteralisation agrave outrance du commerce des OGM met les pays en deacuteveloppement dans une situation deacutelicate dimportateurs obligatoires En reacutealiteacute le

42 Document extrait traduit et adapteacute de The Need of Greater Regulation and Control of Genetic Engineering A Statement by Scientists Concerned about Curshyrent Trends in the New Biotechnology Penang Malaisie Third World Network avril 1995

43 J-M PELT (preacutefaceacute par) Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 pp 148-149

44 M p 149 45 J RlFKlN op cit note 25 ndeg 2 p 65 46 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 1 p 209

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geacutenie geacuteneacutetique est un eacuteleacutement de compeacutetitiviteacute des eacuteconoshymies des pays qui deacutetiennent la biotechnologie47

De plus par les techniques de recombinaison geacuteneacutetique les pays riches peuvent produire des aliments comportant des proprieacuteteacutes nutritionnelles identiques agrave celles des denreacutees alishymentaires commerciales produites dans les pays du Sud De telles pratiques pourraient compromettre seacuterieusement les marcheacutes privileacutegieacutes des pays pauvres Par exemple les huiles de palme et de noix de cacao produites notamment en Cocircte dIvoire et au Ghana contiennent de lacide laurique qui est une substance dont les proprieacuteteacutes nutritionnelles sont rechershycheacutees Malheureusement la compagnie de biotechnologie Calgene a reacuteussi agrave greffer un gegravene issu de cette substance dans le colza qui peut deacutesormais syntheacutetiser ce composeacute Le colza est une espegravece des zones tempeacutereacutees La commercialisashytion par les pays du Nord de cette deacutecouverte pourrait eacutevincer les pays producteurs dhuiles de palme ou de cacao et comproshymettre les deacuteboucheacutes eacuteconomiques actuels48

Ainsi la pousseacutee aveugle des activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique pourrait conduire au marasme eacuteconomique dans les pays en deacuteveloppement

Lexemple de lacide laurique est un des signes preacutecurshyseurs des conseacutequences potentiellement lourdes du regravegne bioshytechnologique dans les pays en deacuteveloppement Le pire est que ces pays anciennement colonies ont des eacuteconomies peu diversifieacutees En effet les anciennes puissances colonisatrices ont destineacute chacune de leurs colonies agrave se speacutecialiser dans la production dune ou de deux denreacutees commerciales au deacutetrishyment des cultures vivriegraveres traditionnelles Cette speacutecialishysation avait permis aux meacutetropoles de soutenir leffort de guerre des deux conflits mondiaux et la premiegravere guerre du Viecirct Nam en ce qui concerne la France La deacutecolonisation et leacutemergence des indeacutependances nont pas su jusquagrave mainteshynant diversifier veacuteritablement les eacuteconomies des anciennes colonies malgreacute les efforts dans ce sens Ainsi par exemple le Seacuteneacutegal continue de commercialiser essentiellement des arashychides et la Cocircte dIvoire du cafeacute et du cacao

47 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 2 p 55 48 D Benoicirct BROWAEYS op cit note 21 ndeg 2 p 212

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 389

Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 391

que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

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Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

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reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

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lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

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la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

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pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

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1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

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Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

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cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

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la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

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normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

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pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

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loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

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dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

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C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

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pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

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Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

420 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGJ) 369-422

tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 375

I LA BIOTECHNOLOGIE AGRICOLE UN SECTEUR EacuteCONOMIQUE EN PLEIN ESSOR

Dans cette section nous ferons eacutetat des indicateurs qui font de lagriculture biotechnologique un secteur eacuteconomique en plein essor

En effet entre 1986 et 1997 on a pu compter environ 25 000 essais en champs de cultures transgeacuteniques pratiqueacutes dans 45 pays agrave travers le monde5

Les essais en champs ont eacuteteacute conccedilus pour eacutevaluer les risshyques potentiels avant de lancer la commercialisation agrave grande eacutechelle des OGM Ils sont eacutegalement deacutesigneacutes par lexpresshysion laquo essais sur le terrain raquo Ce sont des outils deacutevaluation de risques Par exemple au Canada le premier essai dun orgashynisme obtenu par geacutenie geacuteneacutetique fut effectueacute en 1991 Au cours de celui-ci les chercheurs ont eacutetudieacute le devenir dans lenvironnement dune bacteacuterie transgeacutenique Rhizobium meliloti agrave des fins dapplications en agriculture6 Les essais en champs concernent geacuteneacuteralement des surfaces extrecircmeshyment reacuteduites souvent infeacuterieures agrave 40 hectares

On estime agrave 15 000 les essais en champs pratiqueacutes dans la peacuteriode allant de 1986 agrave 1995 Cela correspond agrave 60 du nombre total des essais en champs dans la peacuteriode globale de 1986 agrave 1997 Les 10 000 autres essais en champs ont vu le jour entre 1996 et 1997 Cela repreacutesente 40 de lensemble de cette peacuteriode globale de libeacuteration des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes agricoles7

La surface totale mondiale consacreacutee agrave la culture des produits agricoles transgeacuteniques eacutetait de 28 millions dhecshytares en 1996 et de 128 en 1997 Cette augmentation exposhynentielle en un temps aussi court prouve encore une fois le deacuteveloppement particuliegraverement acceacuteleacutereacute de lutilisation de OVGM dans lagriculture et dans lalimentation Les prinshycipales cultures transgeacuteniques eacutetaient en 1997 le maiumls

5 C JAMES Global Status of Transgenical Crops in 1997 Ithaca New York The International Service for the Acquisition of Agribiotech Applications (ISAAA) 1997 p V

6 GOUVERNEMENT DU CANADA Essais au champ et produits de la biotechnoshylogie enregistreacutes Agence canadienne dinspection des aliments (ACIA) Bureau de la biotechnologie 1998 httpwwwcfiaaciaagrcafrancaisppcbiotechfieldfhtml

7 C JAMES op cit note 5 ndeg 1 p V

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la tomate le soja le canola la pomme de terre le coton Le soja et le maiumls occupent une place preacutepondeacuterante surtout aux USA

La Chine a eacuteteacute le premier pays agrave pratiquer lagriculture commerciale des produits agricoles transgeacuteniques au deacutebut des anneacutees 1990 Aujourdhui les Eacutetats-Unis sont le premier producteur de produits agricoles transgeacuteniques et ceci depuis 1996 Lagriculture transgeacutenique a occupeacute dans ce pays pour lanneacutee 1997 un total de 81 millions dhectares soit 64 la superficie mondiale consacreacutee aux cultures transgeacuteniques Depuis 1987 lAnimal and Plant Health Inspection Service (APHIS) du United States Department of Agriculture (USDA) a approuveacute ou reconnu 3 855 essais en champs dans 17 141 sites8 Le maiumls transgeacutenique est la culture transgeacutenique qui a mobiliseacute le plus grand nombre dessais en champs

En 1996 les principales cultures transgeacuteniques eacutetaient le tabac et le coton Parmi les 28 millions dhectares quoccushypaient les cultures transgeacuteniques agrave travers le monde le tabac en occupait un million soit 35 Avec 800 000 hectares le coton en occupait 27 Ces deux cultures repreacutesentaient 62 des surfaces transgeacuteniques dans le monde En 1997 cest le soja qui a eacuteteacute la principale culture transgeacutenique en surface avec 40 de la surface mondiale alloueacutee agrave lagriculshyture de la recombinaison de lADN Le maiumls suit au second rang avec 25 des superficies Le tabac venait en troisiegraveme position avec seulement 13 des superficies La surface du soja est passeacutee de 05 million dhectares (ha) agrave 51 millions dhectares entre 1996 et 1997 soit 46 millions dhectares de plus Mecircme pour le tabac dont la proportion a tant chuteacute de 35 en 1996 agrave 13 en 1997 la surface a augmenteacute de 600 000 hectares9

La reacutesistance virale et la reacutesistance agrave linsecte ont eacuteteacute les caractegraveres les plus communs en 1996 Ils ont eacuteteacute utiliseacutes resshypectivement sur 11 million dhectares et 22 millions dhecshytares et ont repreacutesenteacute successivement 40 et 37 de lensemble de la superficie mondiale des cultures transgeacuteni-

8 USA GOVERNMENT BSS Biotechnology Update Field Testing of New Agricultural Products Continues and Expands USDA APHIS 1998 http wwwusdagovbiotechNewsletterhtml

9 C JAMES op cit note 5 ndeg 2 pp 10-11

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 377

ques En 1997 cest la toleacuterance agrave un herbicide qui a eacuteteacute le trait le plus freacutequent eacutetant utiliseacute sur 699 millions dhecshytares soit sur 54 de la surface totale mondiale de lagriculshyture biotechnologique10

Dans la peacuteriode allant de 1987 agrave 1998 la toleacuterance agrave un herbicide a eacuteteacute le trait le plus familier soit agrave 29 des libeacuterashytions en champs des OVGM La reacutesistance agrave un insecte a constitueacute 238 des cas de libeacuteration en champ et lameacuteliorashytion des produits en a repreacutesenteacute 202 Les autres traits courants sont la reacutesistance agrave un virus les proprieacuteteacutes agronoshymiques et lameacutelioration de la qualiteacute11

Leacutetude par cultures et traits montre que le soja toleacuterant agrave lherbicide et le maiumls reacutesistant agrave un insecte sont les plus repreacutesentatifs entre 1996 et 1997 En effet la surface totale destineacutee au soja est passeacutee de 500 000 agrave 51 millions dhecshytares soit une augmentation de 46 millions dhectares en lespace dun an Quant agrave la surface du maiumls reacutesistant agrave un insecte sa surface est passeacutee de 300 000 hectares agrave 3 millions dhectares soit une augmentation de 27 millions dhectares Le taux de la surface du soja toleacuterant agrave un herbicide est passeacute de 18 agrave 40 dans cette peacuteriode tandis que celui du maiumls reacutesistant agrave un insecte est passeacute de 10 agrave 23 12 La toleacuterance agrave un herbicide est aujourdhui le trait le plus freacutequent aux Etats-Unis non seulement dans le maiumls mais aussi dans le canola le coton le soja13

La quasi-totaliteacute des cultures reacutesistantes aux insectes incorporent un gegravene dune bacteacuterie naturelle preacutesente dans le sol Cette bacteacuterie sappelle le Bacillus thuringiensis Le gegravene en question qui en est extrait produit une proteacuteine toxique nommeacutee Bt qui est utiliseacutee comme biopesticide partout dans le monde parce quelle est capable de deacutetruire les larves et les insectes nuisibles qui labsorbent

En ce qui concerne les investissements priveacutes et les beacuteneacutefices de lindustrie de lagriculture transgeacutenique les

10 Id p 11 11 US GOVERNMENT Field Releases Most Frequent Categories 1987 to 1998

43098 USDA APHIS 1998 httpwwwusdagovbiotech98mayhtml 12 C JAMES op cit note 5 ndeg 3 p 12 13 US GOVERNMENT Crops Lines No Longer Regulated by USDA USDA

APHIS 1998 httpwwwusdagovbiotechnot_reghtml

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investissements devraient croicirctre de 2 agrave 20 milliards de dollars US entre 1997 et 201014 Cette projection preacutedit une croissance pour le moins quon puisse dire exponentielle des investissements dans le secteur de la biotechnologie des proshyduits agricoles

Au cours de la prochaine deacutecennie il est reacutealiste selon lindustrie denvisager un taux de croissance de la producshytiviteacute compris entre 10 et 25 pour lensemble de la proshyduction agricole transgeacutenique En 1996 les revenus de la biotechnologie des produits agricoles se sont accrus de 304 millions aux Eacutetats-Unis dAmeacuterique Ces revenus devraient augmenter de faccedilon reacuteguliegravere en fonction de lexpansion des cultures transgeacuteniques15

Reacutecemment 17 milliard de dollars US ont eacuteteacute investis dans un projet de partenariat entre deux geacuteants de lindustrie de la biotechnologie agricole en loccurrence DuPont et Pioneer16

Les secteurs de lindustrie biotechnologique tels le secshyteur des semences et celui des pesticides vont continuer de faire des acquisitions et des alliances Les beacuteneacutefices tireacutes du coton Bt en 1996 aux Etats-Unis dAmeacuterique seacutelevaient agrave 60 millions de dollars US Au total avec le maiumls Bt et la pomme de terre Bt les beacuteneacutefices pour lindustrie eacutetaient de 80 millions de dollars US Agrave lui seul en lanneacutee 1997 le maiumls Bt a geacuteneacutereacute des beacuteneacutefices de 190 millions de dollars US Au Canada les beacuteneacutefices deacutecoulant du canola toleacuterant agrave lherbishycide seacutelevaient agrave 6 millions de dollars US en 199617

Lindustrie de la biotechnologie agricole nest quagrave ses premiers balbutiements Son potentiel eacuteconomique est immense Cest la raison pour laquelle elle attire des investisshysements mecircme de la part des pouvoirs publics

14 Id p 26 15 Id pp 24-25 16 Id p 25 17 WpVii

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II LES ENJEUX SOCIAUX DE LUTILISATION DES OGM DANS LAGRICULTURE ET LALIMENTATION

Dans cette section nous envisageons preacutesenter les diffeacuteshyrents enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnologie dans lagriculture et dans lalimentation agrave travers le deacutebat sur les OGM

A LES ENJEUX SOCIAUX DANS LAGRICULTURE

Plusieurs personnes notamment les eacutecologistes deacutefenshydent lideacutee que toutes les formes de vies agrave l instar de lhomme jouissent dun patrimoine geacuteneacutetique relevant du sacreacute qui se doit decirctre preacuteserveacute par la conservation de linteacuteshygriteacute de lADN18 Ce raisonnement conduit agrave la conclusion que si nous sommes en geacuteneacuteral reacuteticents agrave la manipulation du geacutenome humain nous devrions eacutegalement lecirctre par rapport agrave la manipulation du geacutenome des autres organismes notamshyment des plantes Une telle maniegravere dapprocher leacutetude des questions eacutethiques de lutilisation des OGM dans lagriculshyture vise la protection de la digniteacute de toutes les formes de vies et la preacuteservation de la diversiteacute biologique au sein des eacutecosystegravemes

Lattachement et la preacuteservation de linteacutegriteacute de lADN permettent la transmission naturelle des caractegraveres heacutereacutedishytaires de chaque organisme au cours des diffeacuterentes geacuteneacuterashytions Ainsi par ses pratiques le geacutenie geacuteneacutetique pourrait remettre en cause cette diversiteacute et inciter lhomme pousseacute par un orgueil deacuteterministe agrave rompre linteacutegriteacute de lADN agrave sa guise pour tenter de reacuteinventer la nature par la construcshytion de copies transgeacuteniques des plantes et des aliments naturels

Mae-Wan Ho biologiste moleacuteculaire agrave lOpen University de Grande-Bretagne a remarqueacute que

18 G KRAMAR laquo Le geacutenie geacuteneacutetique comme reacuteveacutelateur dun manque de deacutemoshycratie dans OUVRAGE COLLECTIF RA BRAC de la PERRIEgraveRE A TROLLEacute (dir) Alishyments transgeacuteniques des craintes reacuteveacutelatrices Paris Eacuteditions Charles Leopold Mayer 1998 p 106

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Le geacutenie geacuteneacutetique est en soi dangereux agrave cause de la doctrine de deacuteterminisme geacuteneacutetique qui trompe les chercheurs la population sempare de leur inconscient les pousse agrave se comshyporter de faccedilon meacutecanique et irreacutefleacutechie pour faccedilonner le monde au deacutetriment des ecirctres humains et des autres espegraveces vivantes19

Enjeux le mensuel parisien de leacuteconomie dans un article intituleacute laquo Alimentation Le deacutefi geacuteneacutetique raquo paru dans son eacutedition ndeg 134 de mars 1998 a pu reacutesumer de maniegravere eacuteloquente les consideacuterations de lopinion publique franccedilaise relativement agrave lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation

Modifier de faccedilon durable et radicale le patrimoine geacuteneacutetique decirctres vivants et franchir la barriegravere des espegraveces fait de Thomme un nouveau deacutemiurge Il joue aux apprentis sorciers avec des chimegraveres dont on ne peut preacutedire leacutevolution et qui peuvent eacutechapper agrave son controcircle20

Nous aborderons les questions relatives agrave la transgresshysion des limites naturelles de la creacuteation notamment la pollushytion geacuteneacutetique et luniformisation de la biodiversiteacute Il sera eacutegalement question des risques pour les pays pauvres de perdre des deacuteboucheacutes eacuteconomiques mais aussi de la remise en cause de lindeacutependance des agriculteurs par rapport agrave lindustrie agro-alimentaire de la biotechnologie

1 Deacutefier la nature ou reacuteinviter la nature Agrave quel prix

Lideacutee de creacuteer des organismes qui ne sauraient exister dans le cours naturel de la creacuteation bouscule nos repegraveres moraux et trouble la conscience

Dans son ouvrage intituleacute Des inconnus dans nos assiettes Dorotheacutee Benoicirct Browaeys a recueilli des propos

19 MW Ho laquo Le geacutenie geacuteneacutetique recircves ou cauchemars raquo dans COLLECTIF Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 p 13

20 C BERNARD et ai laquoAlimentation Le deacutefi geacuteneacutetique Industriels distrishybuteurs et consommateurs face aux produits transgeacuteniques Les enjeux dun marcheacute colossalraquo dans Enjeux Paris ndeg 134 p 55

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dindignation de plusieurs penseurs sur le geacutenie geacuteneacutetique dont deux meacuteritent decirctre citeacutes

Pierre Thuillier eacutepisteacutemologue

Une science qui se reacuteduit agrave une technique agrave une manipulation artificielle du vivant une science qui a videacute le monde de son flux vital et de son acircme et qui saffirme comme refus voire haine de la nature fait partie de la pathologie de nos experts et ingeacutenieurs du XXe siegravecle finissant21

Paul Jolicoeur biologiste queacutebeacutecois

Cette technologie est plus dangereuse que la bombe atomique pour Ta venir de la vie sur terre22

Tregraves tocirct les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagrishyculture et dans l alimentation ont fait lobjet dune controshyverse Deacutejagrave le contexte ameacutericain de la guerre du Viecirct Nam avait permis agrave leacutepoque de protester contre une technologie di te agress ive et peu soucieuse du service des socieacuteteacutes humaines Certains redoutent pour des questions de convicshytion que des tentatives non respectueuses de lordre de la nature puissent deacuteriver vers une manipulation eugeacuteniste de lhomme23 Le geacutenie geacuteneacutetique permet de surmonter la barshyriegravere reproductive entre les plantes

En fait la transgression du tabou du mode de reproducshytion naturel constitue un enjeu eacutethique de grande imporshytance Elle alimente nos peurs face aux possibiliteacutes ou aux limites du geacutenie geacuteneacutetique Il convient donc de prendre en compte ces peurs afin de mieux cerner nos systegravemes de valeurs nos perceptions et nos croyances24

Par ailleurs la theacuteorie de leacutevolution de Charles Darwin a contribueacute depuis plus dun siegravecle agrave leacutegitimer les comporteshyments de lhomme vis-agrave-vis de la nature2 5 La theacuteorie souteshyna i t deacutejagrave que les activiteacutes dexploitation des ressources

21 D BENOIcircT BROWAEYS Des inconnus dans nos assiettes Apregraves la vache folle les aliments transgeacuteniques Paris Editions Raymond Castells 1998 p 61

22 M p 62 23 M pp 62 et 63 24 Ibid 25 J RlFKlN Le siegravecle biotech Le commerce des gegravenes dans le meilleur des

mondes Paris Eacuteditions La DeacutecouverteBoreacuteal 1998 p 262

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na ture l les eacute ta ien t en harmonie avec l ordre na tu r e l des choses Aujourdhui les biotechnologies agricoles preacutetendent encore ecirctre en harmonie avec la nature

La theacuteorie de lorigine et de leacutevolution des espegraveces prend toutefois une allure sans preacuteceacutedent avec l avegravenement de la recombinaison de lADN En effet les activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique sont solidement ancreacutees dans une seacuterie de nouvelles theacuteories de leacutevolution promulgueacutees par les succegraves scienshytifiques de la recombinaison de lADN et l eacutevolution de linformation26 Jeremy Rifkin reacutesume bien cette reacuteflexion Selon lui et nous le citons

De nouvelles theacuteories de leacutevolution impreacutegneacutees de la theacuteorie de linformation et empruntant largement leurs concepts aux ideacutees les plus avanceacutees de la physique de la chimie et des matheacutematiques commencent agrave exercer une influence croisshysante dans le domaine de la biologie de leacutevolution et du deacuteveshyloppement Tout comme la theacuteorie de Darwin la nouvelle approche de leacutevolution nous offre une conception du fonctionshynement de la nature qui manifeste une remarquable compatishybiliteacute avec les principes opeacuteratoires des nouvelles technologies et la nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee Les lois de la nature sont reacuteeacutecrites pour ecirctre conformes agrave notre manipulation de lenvishyronnement et nous permettre de leacutegitimer la nouvelle activiteacute eacuteconomique et technologique du siegravecle des biotechnologies comme si elle neacutetait quun pur reflet de llaquo ordre naturel raquo des choses27

Lhomme semble avance r en t e r r a i n inconnu P a r exemple la pollution geacuteneacutetique qui a eacuteteacute pendant longtemps consideacutereacutee comme un sceacutenario peu probable voire alarmiste est aujourdhui une reacutealiteacute La compeacutetition dans la course agrave la plante la plus avantageuse est une attitude de seacutelection sur la base de lexcellence et semble imposer la logique de leacuteliminashytion de la plante jugeacutee moins avantageuse Elle favorise une sorte deugeacutenisme version veacutegeacutetale qui a pour conseacutequence leacuterosion de la diversiteacute biologique au point ougrave certains se posent la question de savoir si nous nallons pas vers une reacuteinvention de la nature

26 M pp 261 262 et 273 27 Id p 273

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2 La pollution geacuteneacutetique

Les plantes transgeacuteniques sont reconnues comme potenshytiellement capables de causer des torts agrave la diversiteacute bioloshygique et les aliments transgeacuteniques comme potentiellement nocifs Ces reacutealiteacutes ne sont pas sans alimenter la controverse au sujet des OGM

Un groupe de chercheurs ayant travailleacute pour le compte de lOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconoshymiques (OCDE) avancent que la modification geacuteneacutetique du microorganisme libeacutereacute dans lenvironnement peut influer sur la gamme dhocirctes de celui-ci et sur sa capaciteacute agrave utiliser des substrats comme lazote et la lignine28 Ils notent que les interactions du micro-organisme avec les substrats peuvent le rendre pathogegravene ou perturber son eacutequilibre avec les popushylations qui lui sont eacutecologiquement associeacutees Cest agrave craindre preacutecisent-ils que les modifications geacuteneacutetiques puisshysent rendre pathogegravenes des organismes qui ne leacutetaient pas29

Le potentiel des plantes transgeacuteniques de causer des torts agrave lenvironnement et agrave la santeacute humaine fait de plus en plus lunanimiteacute30 Des cas de pollutions sont relateacutes dans la litteacuterature notamment en France au Danemark en Alleshymagne Dans les trois cas des plantes transgeacuteniques ont transmis leur reacutesistance agrave des plantes apparenteacutees ce qui a fait de ces derniegraveres des supermauvaises herbes malgreacute que lOCDE ait preacutevenu de leacuteventualiteacute de la prolifeacuteration sans discrimination de tels organismes dans lenvironnement31 En France et au Danemark la plante transgeacutenique en cause eacutetait le colza tandis quen Allemagne il sagissait du maiumls Bt

28 OCDE Consideacuterations de seacutecuriteacute relatives agrave lADN recombineacute Paris Publications de lOCDE 1986 p 31

29 Ibid 30 CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE DES SEMENCIERS (CFS)GROUPEMENT NATIONAL

INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS) UNION DES INDUSTRIES DE PROTECTION DES PLANTES (UIPP) Les plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees Lhomme salimente mieux le consommateur au cœur de ces eacutevolutions Livre blanc Paris octobre 1997 httpwwwogmorgfrpartie_2s2html

31 OCDE op cit note 28 ndeg 1 pp 31-32

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Aujourdhui en deacutepit de cela lutilisation des OGM dans lagriculture est un fait de plus en plus commun32

3 Luniformisation de la diversiteacute biologique agricole

La seacutelection des constitutifs avantageux recueillis dans les OGM agrave partir despegraveces diffeacuterentes donne lieu agrave un mode de creacuteation contre nature Il faut craindre que le potentiel eacuteconomique des applications du geacutenie geacuteneacutetique en agriculshyture nincite lhomme agrave une course aveugleacutee agrave la construction de plantes agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutees dites avantashygeuses en remplacement progressif des cultures naturelles On ne peut eacuteviter de se poser parmi tant dautres questions celle de savoir si nos paysages agricoles de demain seront transgeacuteniques Ces interrogations dordre eacutethique sont pertishynentes

Deacutejagrave nous savons que la diversiteacute biologique agricole sappauvrit de plus en plus En effet aujourdhui 30 cultures seulement couvrent 95 des besoins de la population monshydiale en calories et en proteacuteines33 Parmi ces 30 cultures trois ceacutereacuteales en loccurrence le riz le maiumls et le bleacute fournissent la moitieacute des apports eacutenergeacutetiques dorigine veacutegeacutetale Et mecircme on note la diminution de la varieacuteteacute au sein de ces ceacutereacuteales de base Au Sri Lanka par exemple le nombre de varieacuteteacutes de riz a chuteacute de 2 000 agrave 5 entre 1959 et 1992 Leacuterosion de la divershysiteacute biologique agricole est la conseacutequence de la diminution des varieacuteteacutes cultiveacutees de la deacutegradation des eacutecosystegravemes des pratiques monoculturales de lintroduction de nouvelles varieacuteteacutes agrave hauts rendements et de lavegravenement des nouvelles techniques agronomiques qui sont geacuteneacuteralement accomshypagneacutees dune consommation dengrais de synthegravese et de pesshyticides34

Le recours aux nouvelles technologies dans lagriculture nest pas en effet sans nuire agrave la diversiteacute agricole comme le

32 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE AGRONOMIQUE Organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes agrave VINRA Environnement agriculture et alimentation La geacuteneacutetique et les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes OGM agrave lINRA Introduction Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml [Ci-apregraves INRA]

33 W VETTERLI laquo Le geacutenie geacuteneacutetique appliqueacute agrave lagriculture un outil dangeshyreux raquo dans op cit note 18 pp p 67

34 Id pp 67-68

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faisait bien remarquer agrave ce sujet Walter Vetterli chef du proshygramme agricole du WWF suisse

Lirruption des nouvelles technologies nest pas un pheacutenomegravene neutre La magnificence du progregraves et de la moderniteacute change les repreacutesentations sociales et les eacutechelles de valeurs Les archeacutetypes se modifient Le progregraves les modes de vie du Nord le pain la viande le lait sont autant de valeurs de reacuteussite et de bien-ecirctre social Ce mouvement en profondeur a indeacuteniashyblement contribueacute agrave modifier le systegraveme agro-alimentaire mondial et agrave eacutetablir un modegravele de civilisation dominant Comshyment expliquer sinon que la FAO ait fait de leacutepi de bleacute tendre son eacutetendart35

Ainsi le geacutenie geacuteneacutetique nous permet de maicirctr iser le code de lheacutereacutediteacute qui reacutegit le vivant Cest un outil sans preacuteshyceacutedent de controcircle sur les forces de la nature3 6 Pour la bioshytechnologie les limites entre les espegraveces ne peuvent ecirc tre daucune maniegravere consideacutereacutees comme des barriegraveres infranshychissables entre les animaux les veacutegeacutetaux37 La transgenegravese est une faccedilon de penser la nature La possibiliteacute de recomshybiner la matiegravere vivante selon un nombre infini de permutashyt ions de vies nouvelles et artificielles pousse l homme agrave reacuteorganiser la vie sur terre agrave sa guise Il trouve par le biais du geacutenie geacuteneacutetique des portes ouvertes pour la course vers la plante la plus avantageuse dougrave les prat iques de luniforshymisation Pa r ailleurs on craint que les droits d auteurs accordeacutes agrave lindustrie de la biotechnologie pour les semences transgeacuteniques puissent accroicirctre lindeacutependance de lindusshytrie qui se trouverait libre dimposer les tendances agrave la monoshyculture En effet la biotechnologie fait la promotion dun seul acteur dans le marcheacute financier de la semence en loccurshyrence les multinationales Celles-ci sont en reacutealiteacute les seules beacuteneacuteficiaires de leacutevolution des droits de proprieacuteteacute intellecshytuelle dans le domaine des plantes aux deacutepens des agriculshyteurs et des consommateurs38 Selon Vetterli

35 M p 69 36 J RlFKIN op cit note 25 ndeg 1 p 62 37 M p 60 38 W VETTERLI loc cit note 33 ndeg 1 p 71

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Il est possible dobtenir une protection leacutegale pour les gegravenes et par voie de conseacutequences pour les varieacuteteacutes et den priver laccegraves agrave des agriculteurs des seacutelectionneurs ou la recherche publique et priveacutee Fortes de cet avantage les firmes semen-ciegraveres se concentrent sur les marcheacutes les plus lucratifs Ce pheacutenomegravene de concentration sera amplifieacute par les eacutenormes investissements que ces varieacuteteacutes transgeacuteniques exigent Les cultures principales de la planegravete risquent de subir une noushyvelle reacuteduction ou pour le moins daugmenter encore leur part relative Ce processus de concentration ne sobserve pas uniquement dans les champs On constate depuis quelques anneacutees une concentration des firmes semenciegraveres dont le poushyvoir eacuteconomique devient colossal

Et Fauteur de poursuivre

Les petites entreprises locales sont en danger Les droits de proprieacuteteacutes tels que deacutefinis aujourdhui dans la leacutegislation sont donc indiscutablement un moteur de luniformisation geacuteneacutetique39

En fait rappelons-le lhomme sest offert la vocation de reacuteinventer la nature agrave sa propre image et agrave son greacute agrave partir du moment ougrave il sest rendu compte de sa capaciteacute de croiser et de recombiner les informations geacuteneacutetiques dorganismes tout aussi diffeacuterents que le virus et lhomme ou que lanimal et la plante Un tel comportement est favoriseacute par la vision que lhomme a du monde quil considegravere comme une addition deacuteleacuteshyments Il refuse dadmettre lexistence duniteacutes organiques indivisibles tels que les organismes et les eacutecosystegravemes40 Agrave cette vision reacuteductrice sajoute une vision manipulatrice de lhomme vis-agrave-vis de la nature Il considegravere celle-ci et lespegravece humaine comme des objets dont la manipulation et lexploitashytion peuvent saveacuterer fructueuses41

En France des scientifiques des meacutedecins et des professhysionnels de la santeacute ont formuleacute un appel pour un controcircle

39 M pp 71-72 40 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 1 p 24 41 Ibid

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des applications du geacutenie geacuteneacutetique42 Ils affirment que cette technologie engage au deacuteveloppement des monocultures conshytribue agrave lappauvrissement de la diversiteacute agricole et pourrait conduire agrave la substitution des cultures biotechnologiques aux cultures traditionnelles43 Les auteurs de cet appel ont eacutegaleshyment conclu que ce remplacement aura des conseacutequences sociales et eacuteconomiques dramatiques pour les pays en deacuteveshyloppement et pour une grande partie des agriculteurs des pays industriels Pour ces derniers lalteacuteration la manipulashytion et la proprieacuteteacute du vivant touchent eacutegalement agrave nos prinshycipes moraux et prennent de court le genre humain qui se reacutevegravele en retard pour reacutepondre aux deacutefis eacutethiques et culturels que pose lavegravenement des nouvelles biotechnologies44

Il faut avouer que la course au brevet qui nest rien dautre que la course agrave la privatisation du patrimoine commun de lhumaniteacute menace reacuteellement les reacuteserves geacuteneacuteshytiques de la planegravete45

Les enjeux relieacutes agrave lenvironnement ne sont pas les seuls que posent les applications du geacutenie geacuteneacutetique La biotechnoshylogie menace de deacuteposseacuteder les pays pauvres tropicaux de leurs rares deacuteboucheacutes eacuteconomiques

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement

La recherche dans le domaine des biotechnologies se deacuteroule presque exclusivement dans les pays riches qui abrishytent 95 des activiteacutes de recherche soit 80 aux Eacutetats-Unis et 15 en Europe46 Ainsi toute libeacuteralisation agrave outrance du commerce des OGM met les pays en deacuteveloppement dans une situation deacutelicate dimportateurs obligatoires En reacutealiteacute le

42 Document extrait traduit et adapteacute de The Need of Greater Regulation and Control of Genetic Engineering A Statement by Scientists Concerned about Curshyrent Trends in the New Biotechnology Penang Malaisie Third World Network avril 1995

43 J-M PELT (preacutefaceacute par) Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 pp 148-149

44 M p 149 45 J RlFKlN op cit note 25 ndeg 2 p 65 46 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 1 p 209

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geacutenie geacuteneacutetique est un eacuteleacutement de compeacutetitiviteacute des eacuteconoshymies des pays qui deacutetiennent la biotechnologie47

De plus par les techniques de recombinaison geacuteneacutetique les pays riches peuvent produire des aliments comportant des proprieacuteteacutes nutritionnelles identiques agrave celles des denreacutees alishymentaires commerciales produites dans les pays du Sud De telles pratiques pourraient compromettre seacuterieusement les marcheacutes privileacutegieacutes des pays pauvres Par exemple les huiles de palme et de noix de cacao produites notamment en Cocircte dIvoire et au Ghana contiennent de lacide laurique qui est une substance dont les proprieacuteteacutes nutritionnelles sont rechershycheacutees Malheureusement la compagnie de biotechnologie Calgene a reacuteussi agrave greffer un gegravene issu de cette substance dans le colza qui peut deacutesormais syntheacutetiser ce composeacute Le colza est une espegravece des zones tempeacutereacutees La commercialisashytion par les pays du Nord de cette deacutecouverte pourrait eacutevincer les pays producteurs dhuiles de palme ou de cacao et comproshymettre les deacuteboucheacutes eacuteconomiques actuels48

Ainsi la pousseacutee aveugle des activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique pourrait conduire au marasme eacuteconomique dans les pays en deacuteveloppement

Lexemple de lacide laurique est un des signes preacutecurshyseurs des conseacutequences potentiellement lourdes du regravegne bioshytechnologique dans les pays en deacuteveloppement Le pire est que ces pays anciennement colonies ont des eacuteconomies peu diversifieacutees En effet les anciennes puissances colonisatrices ont destineacute chacune de leurs colonies agrave se speacutecialiser dans la production dune ou de deux denreacutees commerciales au deacutetrishyment des cultures vivriegraveres traditionnelles Cette speacutecialishysation avait permis aux meacutetropoles de soutenir leffort de guerre des deux conflits mondiaux et la premiegravere guerre du Viecirct Nam en ce qui concerne la France La deacutecolonisation et leacutemergence des indeacutependances nont pas su jusquagrave mainteshynant diversifier veacuteritablement les eacuteconomies des anciennes colonies malgreacute les efforts dans ce sens Ainsi par exemple le Seacuteneacutegal continue de commercialiser essentiellement des arashychides et la Cocircte dIvoire du cafeacute et du cacao

47 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 2 p 55 48 D Benoicirct BROWAEYS op cit note 21 ndeg 2 p 212

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Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 391

que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

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Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

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reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

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lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

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pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

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Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

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cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

402 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

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loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

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C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

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pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

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Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

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dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

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son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

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qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

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Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

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la tomate le soja le canola la pomme de terre le coton Le soja et le maiumls occupent une place preacutepondeacuterante surtout aux USA

La Chine a eacuteteacute le premier pays agrave pratiquer lagriculture commerciale des produits agricoles transgeacuteniques au deacutebut des anneacutees 1990 Aujourdhui les Eacutetats-Unis sont le premier producteur de produits agricoles transgeacuteniques et ceci depuis 1996 Lagriculture transgeacutenique a occupeacute dans ce pays pour lanneacutee 1997 un total de 81 millions dhectares soit 64 la superficie mondiale consacreacutee aux cultures transgeacuteniques Depuis 1987 lAnimal and Plant Health Inspection Service (APHIS) du United States Department of Agriculture (USDA) a approuveacute ou reconnu 3 855 essais en champs dans 17 141 sites8 Le maiumls transgeacutenique est la culture transgeacutenique qui a mobiliseacute le plus grand nombre dessais en champs

En 1996 les principales cultures transgeacuteniques eacutetaient le tabac et le coton Parmi les 28 millions dhectares quoccushypaient les cultures transgeacuteniques agrave travers le monde le tabac en occupait un million soit 35 Avec 800 000 hectares le coton en occupait 27 Ces deux cultures repreacutesentaient 62 des surfaces transgeacuteniques dans le monde En 1997 cest le soja qui a eacuteteacute la principale culture transgeacutenique en surface avec 40 de la surface mondiale alloueacutee agrave lagriculshyture de la recombinaison de lADN Le maiumls suit au second rang avec 25 des superficies Le tabac venait en troisiegraveme position avec seulement 13 des superficies La surface du soja est passeacutee de 05 million dhectares (ha) agrave 51 millions dhectares entre 1996 et 1997 soit 46 millions dhectares de plus Mecircme pour le tabac dont la proportion a tant chuteacute de 35 en 1996 agrave 13 en 1997 la surface a augmenteacute de 600 000 hectares9

La reacutesistance virale et la reacutesistance agrave linsecte ont eacuteteacute les caractegraveres les plus communs en 1996 Ils ont eacuteteacute utiliseacutes resshypectivement sur 11 million dhectares et 22 millions dhecshytares et ont repreacutesenteacute successivement 40 et 37 de lensemble de la superficie mondiale des cultures transgeacuteni-

8 USA GOVERNMENT BSS Biotechnology Update Field Testing of New Agricultural Products Continues and Expands USDA APHIS 1998 http wwwusdagovbiotechNewsletterhtml

9 C JAMES op cit note 5 ndeg 2 pp 10-11

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ques En 1997 cest la toleacuterance agrave un herbicide qui a eacuteteacute le trait le plus freacutequent eacutetant utiliseacute sur 699 millions dhecshytares soit sur 54 de la surface totale mondiale de lagriculshyture biotechnologique10

Dans la peacuteriode allant de 1987 agrave 1998 la toleacuterance agrave un herbicide a eacuteteacute le trait le plus familier soit agrave 29 des libeacuterashytions en champs des OVGM La reacutesistance agrave un insecte a constitueacute 238 des cas de libeacuteration en champ et lameacuteliorashytion des produits en a repreacutesenteacute 202 Les autres traits courants sont la reacutesistance agrave un virus les proprieacuteteacutes agronoshymiques et lameacutelioration de la qualiteacute11

Leacutetude par cultures et traits montre que le soja toleacuterant agrave lherbicide et le maiumls reacutesistant agrave un insecte sont les plus repreacutesentatifs entre 1996 et 1997 En effet la surface totale destineacutee au soja est passeacutee de 500 000 agrave 51 millions dhecshytares soit une augmentation de 46 millions dhectares en lespace dun an Quant agrave la surface du maiumls reacutesistant agrave un insecte sa surface est passeacutee de 300 000 hectares agrave 3 millions dhectares soit une augmentation de 27 millions dhectares Le taux de la surface du soja toleacuterant agrave un herbicide est passeacute de 18 agrave 40 dans cette peacuteriode tandis que celui du maiumls reacutesistant agrave un insecte est passeacute de 10 agrave 23 12 La toleacuterance agrave un herbicide est aujourdhui le trait le plus freacutequent aux Etats-Unis non seulement dans le maiumls mais aussi dans le canola le coton le soja13

La quasi-totaliteacute des cultures reacutesistantes aux insectes incorporent un gegravene dune bacteacuterie naturelle preacutesente dans le sol Cette bacteacuterie sappelle le Bacillus thuringiensis Le gegravene en question qui en est extrait produit une proteacuteine toxique nommeacutee Bt qui est utiliseacutee comme biopesticide partout dans le monde parce quelle est capable de deacutetruire les larves et les insectes nuisibles qui labsorbent

En ce qui concerne les investissements priveacutes et les beacuteneacutefices de lindustrie de lagriculture transgeacutenique les

10 Id p 11 11 US GOVERNMENT Field Releases Most Frequent Categories 1987 to 1998

43098 USDA APHIS 1998 httpwwwusdagovbiotech98mayhtml 12 C JAMES op cit note 5 ndeg 3 p 12 13 US GOVERNMENT Crops Lines No Longer Regulated by USDA USDA

APHIS 1998 httpwwwusdagovbiotechnot_reghtml

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investissements devraient croicirctre de 2 agrave 20 milliards de dollars US entre 1997 et 201014 Cette projection preacutedit une croissance pour le moins quon puisse dire exponentielle des investissements dans le secteur de la biotechnologie des proshyduits agricoles

Au cours de la prochaine deacutecennie il est reacutealiste selon lindustrie denvisager un taux de croissance de la producshytiviteacute compris entre 10 et 25 pour lensemble de la proshyduction agricole transgeacutenique En 1996 les revenus de la biotechnologie des produits agricoles se sont accrus de 304 millions aux Eacutetats-Unis dAmeacuterique Ces revenus devraient augmenter de faccedilon reacuteguliegravere en fonction de lexpansion des cultures transgeacuteniques15

Reacutecemment 17 milliard de dollars US ont eacuteteacute investis dans un projet de partenariat entre deux geacuteants de lindustrie de la biotechnologie agricole en loccurrence DuPont et Pioneer16

Les secteurs de lindustrie biotechnologique tels le secshyteur des semences et celui des pesticides vont continuer de faire des acquisitions et des alliances Les beacuteneacutefices tireacutes du coton Bt en 1996 aux Etats-Unis dAmeacuterique seacutelevaient agrave 60 millions de dollars US Au total avec le maiumls Bt et la pomme de terre Bt les beacuteneacutefices pour lindustrie eacutetaient de 80 millions de dollars US Agrave lui seul en lanneacutee 1997 le maiumls Bt a geacuteneacutereacute des beacuteneacutefices de 190 millions de dollars US Au Canada les beacuteneacutefices deacutecoulant du canola toleacuterant agrave lherbishycide seacutelevaient agrave 6 millions de dollars US en 199617

Lindustrie de la biotechnologie agricole nest quagrave ses premiers balbutiements Son potentiel eacuteconomique est immense Cest la raison pour laquelle elle attire des investisshysements mecircme de la part des pouvoirs publics

14 Id p 26 15 Id pp 24-25 16 Id p 25 17 WpVii

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II LES ENJEUX SOCIAUX DE LUTILISATION DES OGM DANS LAGRICULTURE ET LALIMENTATION

Dans cette section nous envisageons preacutesenter les diffeacuteshyrents enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnologie dans lagriculture et dans lalimentation agrave travers le deacutebat sur les OGM

A LES ENJEUX SOCIAUX DANS LAGRICULTURE

Plusieurs personnes notamment les eacutecologistes deacutefenshydent lideacutee que toutes les formes de vies agrave l instar de lhomme jouissent dun patrimoine geacuteneacutetique relevant du sacreacute qui se doit decirctre preacuteserveacute par la conservation de linteacuteshygriteacute de lADN18 Ce raisonnement conduit agrave la conclusion que si nous sommes en geacuteneacuteral reacuteticents agrave la manipulation du geacutenome humain nous devrions eacutegalement lecirctre par rapport agrave la manipulation du geacutenome des autres organismes notamshyment des plantes Une telle maniegravere dapprocher leacutetude des questions eacutethiques de lutilisation des OGM dans lagriculshyture vise la protection de la digniteacute de toutes les formes de vies et la preacuteservation de la diversiteacute biologique au sein des eacutecosystegravemes

Lattachement et la preacuteservation de linteacutegriteacute de lADN permettent la transmission naturelle des caractegraveres heacutereacutedishytaires de chaque organisme au cours des diffeacuterentes geacuteneacuterashytions Ainsi par ses pratiques le geacutenie geacuteneacutetique pourrait remettre en cause cette diversiteacute et inciter lhomme pousseacute par un orgueil deacuteterministe agrave rompre linteacutegriteacute de lADN agrave sa guise pour tenter de reacuteinventer la nature par la construcshytion de copies transgeacuteniques des plantes et des aliments naturels

Mae-Wan Ho biologiste moleacuteculaire agrave lOpen University de Grande-Bretagne a remarqueacute que

18 G KRAMAR laquo Le geacutenie geacuteneacutetique comme reacuteveacutelateur dun manque de deacutemoshycratie dans OUVRAGE COLLECTIF RA BRAC de la PERRIEgraveRE A TROLLEacute (dir) Alishyments transgeacuteniques des craintes reacuteveacutelatrices Paris Eacuteditions Charles Leopold Mayer 1998 p 106

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Le geacutenie geacuteneacutetique est en soi dangereux agrave cause de la doctrine de deacuteterminisme geacuteneacutetique qui trompe les chercheurs la population sempare de leur inconscient les pousse agrave se comshyporter de faccedilon meacutecanique et irreacutefleacutechie pour faccedilonner le monde au deacutetriment des ecirctres humains et des autres espegraveces vivantes19

Enjeux le mensuel parisien de leacuteconomie dans un article intituleacute laquo Alimentation Le deacutefi geacuteneacutetique raquo paru dans son eacutedition ndeg 134 de mars 1998 a pu reacutesumer de maniegravere eacuteloquente les consideacuterations de lopinion publique franccedilaise relativement agrave lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation

Modifier de faccedilon durable et radicale le patrimoine geacuteneacutetique decirctres vivants et franchir la barriegravere des espegraveces fait de Thomme un nouveau deacutemiurge Il joue aux apprentis sorciers avec des chimegraveres dont on ne peut preacutedire leacutevolution et qui peuvent eacutechapper agrave son controcircle20

Nous aborderons les questions relatives agrave la transgresshysion des limites naturelles de la creacuteation notamment la pollushytion geacuteneacutetique et luniformisation de la biodiversiteacute Il sera eacutegalement question des risques pour les pays pauvres de perdre des deacuteboucheacutes eacuteconomiques mais aussi de la remise en cause de lindeacutependance des agriculteurs par rapport agrave lindustrie agro-alimentaire de la biotechnologie

1 Deacutefier la nature ou reacuteinviter la nature Agrave quel prix

Lideacutee de creacuteer des organismes qui ne sauraient exister dans le cours naturel de la creacuteation bouscule nos repegraveres moraux et trouble la conscience

Dans son ouvrage intituleacute Des inconnus dans nos assiettes Dorotheacutee Benoicirct Browaeys a recueilli des propos

19 MW Ho laquo Le geacutenie geacuteneacutetique recircves ou cauchemars raquo dans COLLECTIF Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 p 13

20 C BERNARD et ai laquoAlimentation Le deacutefi geacuteneacutetique Industriels distrishybuteurs et consommateurs face aux produits transgeacuteniques Les enjeux dun marcheacute colossalraquo dans Enjeux Paris ndeg 134 p 55

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dindignation de plusieurs penseurs sur le geacutenie geacuteneacutetique dont deux meacuteritent decirctre citeacutes

Pierre Thuillier eacutepisteacutemologue

Une science qui se reacuteduit agrave une technique agrave une manipulation artificielle du vivant une science qui a videacute le monde de son flux vital et de son acircme et qui saffirme comme refus voire haine de la nature fait partie de la pathologie de nos experts et ingeacutenieurs du XXe siegravecle finissant21

Paul Jolicoeur biologiste queacutebeacutecois

Cette technologie est plus dangereuse que la bombe atomique pour Ta venir de la vie sur terre22

Tregraves tocirct les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagrishyculture et dans l alimentation ont fait lobjet dune controshyverse Deacutejagrave le contexte ameacutericain de la guerre du Viecirct Nam avait permis agrave leacutepoque de protester contre une technologie di te agress ive et peu soucieuse du service des socieacuteteacutes humaines Certains redoutent pour des questions de convicshytion que des tentatives non respectueuses de lordre de la nature puissent deacuteriver vers une manipulation eugeacuteniste de lhomme23 Le geacutenie geacuteneacutetique permet de surmonter la barshyriegravere reproductive entre les plantes

En fait la transgression du tabou du mode de reproducshytion naturel constitue un enjeu eacutethique de grande imporshytance Elle alimente nos peurs face aux possibiliteacutes ou aux limites du geacutenie geacuteneacutetique Il convient donc de prendre en compte ces peurs afin de mieux cerner nos systegravemes de valeurs nos perceptions et nos croyances24

Par ailleurs la theacuteorie de leacutevolution de Charles Darwin a contribueacute depuis plus dun siegravecle agrave leacutegitimer les comporteshyments de lhomme vis-agrave-vis de la nature2 5 La theacuteorie souteshyna i t deacutejagrave que les activiteacutes dexploitation des ressources

21 D BENOIcircT BROWAEYS Des inconnus dans nos assiettes Apregraves la vache folle les aliments transgeacuteniques Paris Editions Raymond Castells 1998 p 61

22 M p 62 23 M pp 62 et 63 24 Ibid 25 J RlFKlN Le siegravecle biotech Le commerce des gegravenes dans le meilleur des

mondes Paris Eacuteditions La DeacutecouverteBoreacuteal 1998 p 262

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na ture l les eacute ta ien t en harmonie avec l ordre na tu r e l des choses Aujourdhui les biotechnologies agricoles preacutetendent encore ecirctre en harmonie avec la nature

La theacuteorie de lorigine et de leacutevolution des espegraveces prend toutefois une allure sans preacuteceacutedent avec l avegravenement de la recombinaison de lADN En effet les activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique sont solidement ancreacutees dans une seacuterie de nouvelles theacuteories de leacutevolution promulgueacutees par les succegraves scienshytifiques de la recombinaison de lADN et l eacutevolution de linformation26 Jeremy Rifkin reacutesume bien cette reacuteflexion Selon lui et nous le citons

De nouvelles theacuteories de leacutevolution impreacutegneacutees de la theacuteorie de linformation et empruntant largement leurs concepts aux ideacutees les plus avanceacutees de la physique de la chimie et des matheacutematiques commencent agrave exercer une influence croisshysante dans le domaine de la biologie de leacutevolution et du deacuteveshyloppement Tout comme la theacuteorie de Darwin la nouvelle approche de leacutevolution nous offre une conception du fonctionshynement de la nature qui manifeste une remarquable compatishybiliteacute avec les principes opeacuteratoires des nouvelles technologies et la nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee Les lois de la nature sont reacuteeacutecrites pour ecirctre conformes agrave notre manipulation de lenvishyronnement et nous permettre de leacutegitimer la nouvelle activiteacute eacuteconomique et technologique du siegravecle des biotechnologies comme si elle neacutetait quun pur reflet de llaquo ordre naturel raquo des choses27

Lhomme semble avance r en t e r r a i n inconnu P a r exemple la pollution geacuteneacutetique qui a eacuteteacute pendant longtemps consideacutereacutee comme un sceacutenario peu probable voire alarmiste est aujourdhui une reacutealiteacute La compeacutetition dans la course agrave la plante la plus avantageuse est une attitude de seacutelection sur la base de lexcellence et semble imposer la logique de leacuteliminashytion de la plante jugeacutee moins avantageuse Elle favorise une sorte deugeacutenisme version veacutegeacutetale qui a pour conseacutequence leacuterosion de la diversiteacute biologique au point ougrave certains se posent la question de savoir si nous nallons pas vers une reacuteinvention de la nature

26 M pp 261 262 et 273 27 Id p 273

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2 La pollution geacuteneacutetique

Les plantes transgeacuteniques sont reconnues comme potenshytiellement capables de causer des torts agrave la diversiteacute bioloshygique et les aliments transgeacuteniques comme potentiellement nocifs Ces reacutealiteacutes ne sont pas sans alimenter la controverse au sujet des OGM

Un groupe de chercheurs ayant travailleacute pour le compte de lOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconoshymiques (OCDE) avancent que la modification geacuteneacutetique du microorganisme libeacutereacute dans lenvironnement peut influer sur la gamme dhocirctes de celui-ci et sur sa capaciteacute agrave utiliser des substrats comme lazote et la lignine28 Ils notent que les interactions du micro-organisme avec les substrats peuvent le rendre pathogegravene ou perturber son eacutequilibre avec les popushylations qui lui sont eacutecologiquement associeacutees Cest agrave craindre preacutecisent-ils que les modifications geacuteneacutetiques puisshysent rendre pathogegravenes des organismes qui ne leacutetaient pas29

Le potentiel des plantes transgeacuteniques de causer des torts agrave lenvironnement et agrave la santeacute humaine fait de plus en plus lunanimiteacute30 Des cas de pollutions sont relateacutes dans la litteacuterature notamment en France au Danemark en Alleshymagne Dans les trois cas des plantes transgeacuteniques ont transmis leur reacutesistance agrave des plantes apparenteacutees ce qui a fait de ces derniegraveres des supermauvaises herbes malgreacute que lOCDE ait preacutevenu de leacuteventualiteacute de la prolifeacuteration sans discrimination de tels organismes dans lenvironnement31 En France et au Danemark la plante transgeacutenique en cause eacutetait le colza tandis quen Allemagne il sagissait du maiumls Bt

28 OCDE Consideacuterations de seacutecuriteacute relatives agrave lADN recombineacute Paris Publications de lOCDE 1986 p 31

29 Ibid 30 CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE DES SEMENCIERS (CFS)GROUPEMENT NATIONAL

INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS) UNION DES INDUSTRIES DE PROTECTION DES PLANTES (UIPP) Les plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees Lhomme salimente mieux le consommateur au cœur de ces eacutevolutions Livre blanc Paris octobre 1997 httpwwwogmorgfrpartie_2s2html

31 OCDE op cit note 28 ndeg 1 pp 31-32

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Aujourdhui en deacutepit de cela lutilisation des OGM dans lagriculture est un fait de plus en plus commun32

3 Luniformisation de la diversiteacute biologique agricole

La seacutelection des constitutifs avantageux recueillis dans les OGM agrave partir despegraveces diffeacuterentes donne lieu agrave un mode de creacuteation contre nature Il faut craindre que le potentiel eacuteconomique des applications du geacutenie geacuteneacutetique en agriculshyture nincite lhomme agrave une course aveugleacutee agrave la construction de plantes agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutees dites avantashygeuses en remplacement progressif des cultures naturelles On ne peut eacuteviter de se poser parmi tant dautres questions celle de savoir si nos paysages agricoles de demain seront transgeacuteniques Ces interrogations dordre eacutethique sont pertishynentes

Deacutejagrave nous savons que la diversiteacute biologique agricole sappauvrit de plus en plus En effet aujourdhui 30 cultures seulement couvrent 95 des besoins de la population monshydiale en calories et en proteacuteines33 Parmi ces 30 cultures trois ceacutereacuteales en loccurrence le riz le maiumls et le bleacute fournissent la moitieacute des apports eacutenergeacutetiques dorigine veacutegeacutetale Et mecircme on note la diminution de la varieacuteteacute au sein de ces ceacutereacuteales de base Au Sri Lanka par exemple le nombre de varieacuteteacutes de riz a chuteacute de 2 000 agrave 5 entre 1959 et 1992 Leacuterosion de la divershysiteacute biologique agricole est la conseacutequence de la diminution des varieacuteteacutes cultiveacutees de la deacutegradation des eacutecosystegravemes des pratiques monoculturales de lintroduction de nouvelles varieacuteteacutes agrave hauts rendements et de lavegravenement des nouvelles techniques agronomiques qui sont geacuteneacuteralement accomshypagneacutees dune consommation dengrais de synthegravese et de pesshyticides34

Le recours aux nouvelles technologies dans lagriculture nest pas en effet sans nuire agrave la diversiteacute agricole comme le

32 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE AGRONOMIQUE Organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes agrave VINRA Environnement agriculture et alimentation La geacuteneacutetique et les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes OGM agrave lINRA Introduction Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml [Ci-apregraves INRA]

33 W VETTERLI laquo Le geacutenie geacuteneacutetique appliqueacute agrave lagriculture un outil dangeshyreux raquo dans op cit note 18 pp p 67

34 Id pp 67-68

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faisait bien remarquer agrave ce sujet Walter Vetterli chef du proshygramme agricole du WWF suisse

Lirruption des nouvelles technologies nest pas un pheacutenomegravene neutre La magnificence du progregraves et de la moderniteacute change les repreacutesentations sociales et les eacutechelles de valeurs Les archeacutetypes se modifient Le progregraves les modes de vie du Nord le pain la viande le lait sont autant de valeurs de reacuteussite et de bien-ecirctre social Ce mouvement en profondeur a indeacuteniashyblement contribueacute agrave modifier le systegraveme agro-alimentaire mondial et agrave eacutetablir un modegravele de civilisation dominant Comshyment expliquer sinon que la FAO ait fait de leacutepi de bleacute tendre son eacutetendart35

Ainsi le geacutenie geacuteneacutetique nous permet de maicirctr iser le code de lheacutereacutediteacute qui reacutegit le vivant Cest un outil sans preacuteshyceacutedent de controcircle sur les forces de la nature3 6 Pour la bioshytechnologie les limites entre les espegraveces ne peuvent ecirc tre daucune maniegravere consideacutereacutees comme des barriegraveres infranshychissables entre les animaux les veacutegeacutetaux37 La transgenegravese est une faccedilon de penser la nature La possibiliteacute de recomshybiner la matiegravere vivante selon un nombre infini de permutashyt ions de vies nouvelles et artificielles pousse l homme agrave reacuteorganiser la vie sur terre agrave sa guise Il trouve par le biais du geacutenie geacuteneacutetique des portes ouvertes pour la course vers la plante la plus avantageuse dougrave les prat iques de luniforshymisation Pa r ailleurs on craint que les droits d auteurs accordeacutes agrave lindustrie de la biotechnologie pour les semences transgeacuteniques puissent accroicirctre lindeacutependance de lindusshytrie qui se trouverait libre dimposer les tendances agrave la monoshyculture En effet la biotechnologie fait la promotion dun seul acteur dans le marcheacute financier de la semence en loccurshyrence les multinationales Celles-ci sont en reacutealiteacute les seules beacuteneacuteficiaires de leacutevolution des droits de proprieacuteteacute intellecshytuelle dans le domaine des plantes aux deacutepens des agriculshyteurs et des consommateurs38 Selon Vetterli

35 M p 69 36 J RlFKIN op cit note 25 ndeg 1 p 62 37 M p 60 38 W VETTERLI loc cit note 33 ndeg 1 p 71

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Il est possible dobtenir une protection leacutegale pour les gegravenes et par voie de conseacutequences pour les varieacuteteacutes et den priver laccegraves agrave des agriculteurs des seacutelectionneurs ou la recherche publique et priveacutee Fortes de cet avantage les firmes semen-ciegraveres se concentrent sur les marcheacutes les plus lucratifs Ce pheacutenomegravene de concentration sera amplifieacute par les eacutenormes investissements que ces varieacuteteacutes transgeacuteniques exigent Les cultures principales de la planegravete risquent de subir une noushyvelle reacuteduction ou pour le moins daugmenter encore leur part relative Ce processus de concentration ne sobserve pas uniquement dans les champs On constate depuis quelques anneacutees une concentration des firmes semenciegraveres dont le poushyvoir eacuteconomique devient colossal

Et Fauteur de poursuivre

Les petites entreprises locales sont en danger Les droits de proprieacuteteacutes tels que deacutefinis aujourdhui dans la leacutegislation sont donc indiscutablement un moteur de luniformisation geacuteneacutetique39

En fait rappelons-le lhomme sest offert la vocation de reacuteinventer la nature agrave sa propre image et agrave son greacute agrave partir du moment ougrave il sest rendu compte de sa capaciteacute de croiser et de recombiner les informations geacuteneacutetiques dorganismes tout aussi diffeacuterents que le virus et lhomme ou que lanimal et la plante Un tel comportement est favoriseacute par la vision que lhomme a du monde quil considegravere comme une addition deacuteleacuteshyments Il refuse dadmettre lexistence duniteacutes organiques indivisibles tels que les organismes et les eacutecosystegravemes40 Agrave cette vision reacuteductrice sajoute une vision manipulatrice de lhomme vis-agrave-vis de la nature Il considegravere celle-ci et lespegravece humaine comme des objets dont la manipulation et lexploitashytion peuvent saveacuterer fructueuses41

En France des scientifiques des meacutedecins et des professhysionnels de la santeacute ont formuleacute un appel pour un controcircle

39 M pp 71-72 40 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 1 p 24 41 Ibid

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des applications du geacutenie geacuteneacutetique42 Ils affirment que cette technologie engage au deacuteveloppement des monocultures conshytribue agrave lappauvrissement de la diversiteacute agricole et pourrait conduire agrave la substitution des cultures biotechnologiques aux cultures traditionnelles43 Les auteurs de cet appel ont eacutegaleshyment conclu que ce remplacement aura des conseacutequences sociales et eacuteconomiques dramatiques pour les pays en deacuteveshyloppement et pour une grande partie des agriculteurs des pays industriels Pour ces derniers lalteacuteration la manipulashytion et la proprieacuteteacute du vivant touchent eacutegalement agrave nos prinshycipes moraux et prennent de court le genre humain qui se reacutevegravele en retard pour reacutepondre aux deacutefis eacutethiques et culturels que pose lavegravenement des nouvelles biotechnologies44

Il faut avouer que la course au brevet qui nest rien dautre que la course agrave la privatisation du patrimoine commun de lhumaniteacute menace reacuteellement les reacuteserves geacuteneacuteshytiques de la planegravete45

Les enjeux relieacutes agrave lenvironnement ne sont pas les seuls que posent les applications du geacutenie geacuteneacutetique La biotechnoshylogie menace de deacuteposseacuteder les pays pauvres tropicaux de leurs rares deacuteboucheacutes eacuteconomiques

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement

La recherche dans le domaine des biotechnologies se deacuteroule presque exclusivement dans les pays riches qui abrishytent 95 des activiteacutes de recherche soit 80 aux Eacutetats-Unis et 15 en Europe46 Ainsi toute libeacuteralisation agrave outrance du commerce des OGM met les pays en deacuteveloppement dans une situation deacutelicate dimportateurs obligatoires En reacutealiteacute le

42 Document extrait traduit et adapteacute de The Need of Greater Regulation and Control of Genetic Engineering A Statement by Scientists Concerned about Curshyrent Trends in the New Biotechnology Penang Malaisie Third World Network avril 1995

43 J-M PELT (preacutefaceacute par) Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 pp 148-149

44 M p 149 45 J RlFKlN op cit note 25 ndeg 2 p 65 46 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 1 p 209

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geacutenie geacuteneacutetique est un eacuteleacutement de compeacutetitiviteacute des eacuteconoshymies des pays qui deacutetiennent la biotechnologie47

De plus par les techniques de recombinaison geacuteneacutetique les pays riches peuvent produire des aliments comportant des proprieacuteteacutes nutritionnelles identiques agrave celles des denreacutees alishymentaires commerciales produites dans les pays du Sud De telles pratiques pourraient compromettre seacuterieusement les marcheacutes privileacutegieacutes des pays pauvres Par exemple les huiles de palme et de noix de cacao produites notamment en Cocircte dIvoire et au Ghana contiennent de lacide laurique qui est une substance dont les proprieacuteteacutes nutritionnelles sont rechershycheacutees Malheureusement la compagnie de biotechnologie Calgene a reacuteussi agrave greffer un gegravene issu de cette substance dans le colza qui peut deacutesormais syntheacutetiser ce composeacute Le colza est une espegravece des zones tempeacutereacutees La commercialisashytion par les pays du Nord de cette deacutecouverte pourrait eacutevincer les pays producteurs dhuiles de palme ou de cacao et comproshymettre les deacuteboucheacutes eacuteconomiques actuels48

Ainsi la pousseacutee aveugle des activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique pourrait conduire au marasme eacuteconomique dans les pays en deacuteveloppement

Lexemple de lacide laurique est un des signes preacutecurshyseurs des conseacutequences potentiellement lourdes du regravegne bioshytechnologique dans les pays en deacuteveloppement Le pire est que ces pays anciennement colonies ont des eacuteconomies peu diversifieacutees En effet les anciennes puissances colonisatrices ont destineacute chacune de leurs colonies agrave se speacutecialiser dans la production dune ou de deux denreacutees commerciales au deacutetrishyment des cultures vivriegraveres traditionnelles Cette speacutecialishysation avait permis aux meacutetropoles de soutenir leffort de guerre des deux conflits mondiaux et la premiegravere guerre du Viecirct Nam en ce qui concerne la France La deacutecolonisation et leacutemergence des indeacutependances nont pas su jusquagrave mainteshynant diversifier veacuteritablement les eacuteconomies des anciennes colonies malgreacute les efforts dans ce sens Ainsi par exemple le Seacuteneacutegal continue de commercialiser essentiellement des arashychides et la Cocircte dIvoire du cafeacute et du cacao

47 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 2 p 55 48 D Benoicirct BROWAEYS op cit note 21 ndeg 2 p 212

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Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

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que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

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Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

394 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

396 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

398 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) SO RGD 369-422

pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

400 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

402 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

404 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

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C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

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Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

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dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

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de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

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qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 377

ques En 1997 cest la toleacuterance agrave un herbicide qui a eacuteteacute le trait le plus freacutequent eacutetant utiliseacute sur 699 millions dhecshytares soit sur 54 de la surface totale mondiale de lagriculshyture biotechnologique10

Dans la peacuteriode allant de 1987 agrave 1998 la toleacuterance agrave un herbicide a eacuteteacute le trait le plus familier soit agrave 29 des libeacuterashytions en champs des OVGM La reacutesistance agrave un insecte a constitueacute 238 des cas de libeacuteration en champ et lameacuteliorashytion des produits en a repreacutesenteacute 202 Les autres traits courants sont la reacutesistance agrave un virus les proprieacuteteacutes agronoshymiques et lameacutelioration de la qualiteacute11

Leacutetude par cultures et traits montre que le soja toleacuterant agrave lherbicide et le maiumls reacutesistant agrave un insecte sont les plus repreacutesentatifs entre 1996 et 1997 En effet la surface totale destineacutee au soja est passeacutee de 500 000 agrave 51 millions dhecshytares soit une augmentation de 46 millions dhectares en lespace dun an Quant agrave la surface du maiumls reacutesistant agrave un insecte sa surface est passeacutee de 300 000 hectares agrave 3 millions dhectares soit une augmentation de 27 millions dhectares Le taux de la surface du soja toleacuterant agrave un herbicide est passeacute de 18 agrave 40 dans cette peacuteriode tandis que celui du maiumls reacutesistant agrave un insecte est passeacute de 10 agrave 23 12 La toleacuterance agrave un herbicide est aujourdhui le trait le plus freacutequent aux Etats-Unis non seulement dans le maiumls mais aussi dans le canola le coton le soja13

La quasi-totaliteacute des cultures reacutesistantes aux insectes incorporent un gegravene dune bacteacuterie naturelle preacutesente dans le sol Cette bacteacuterie sappelle le Bacillus thuringiensis Le gegravene en question qui en est extrait produit une proteacuteine toxique nommeacutee Bt qui est utiliseacutee comme biopesticide partout dans le monde parce quelle est capable de deacutetruire les larves et les insectes nuisibles qui labsorbent

En ce qui concerne les investissements priveacutes et les beacuteneacutefices de lindustrie de lagriculture transgeacutenique les

10 Id p 11 11 US GOVERNMENT Field Releases Most Frequent Categories 1987 to 1998

43098 USDA APHIS 1998 httpwwwusdagovbiotech98mayhtml 12 C JAMES op cit note 5 ndeg 3 p 12 13 US GOVERNMENT Crops Lines No Longer Regulated by USDA USDA

APHIS 1998 httpwwwusdagovbiotechnot_reghtml

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investissements devraient croicirctre de 2 agrave 20 milliards de dollars US entre 1997 et 201014 Cette projection preacutedit une croissance pour le moins quon puisse dire exponentielle des investissements dans le secteur de la biotechnologie des proshyduits agricoles

Au cours de la prochaine deacutecennie il est reacutealiste selon lindustrie denvisager un taux de croissance de la producshytiviteacute compris entre 10 et 25 pour lensemble de la proshyduction agricole transgeacutenique En 1996 les revenus de la biotechnologie des produits agricoles se sont accrus de 304 millions aux Eacutetats-Unis dAmeacuterique Ces revenus devraient augmenter de faccedilon reacuteguliegravere en fonction de lexpansion des cultures transgeacuteniques15

Reacutecemment 17 milliard de dollars US ont eacuteteacute investis dans un projet de partenariat entre deux geacuteants de lindustrie de la biotechnologie agricole en loccurrence DuPont et Pioneer16

Les secteurs de lindustrie biotechnologique tels le secshyteur des semences et celui des pesticides vont continuer de faire des acquisitions et des alliances Les beacuteneacutefices tireacutes du coton Bt en 1996 aux Etats-Unis dAmeacuterique seacutelevaient agrave 60 millions de dollars US Au total avec le maiumls Bt et la pomme de terre Bt les beacuteneacutefices pour lindustrie eacutetaient de 80 millions de dollars US Agrave lui seul en lanneacutee 1997 le maiumls Bt a geacuteneacutereacute des beacuteneacutefices de 190 millions de dollars US Au Canada les beacuteneacutefices deacutecoulant du canola toleacuterant agrave lherbishycide seacutelevaient agrave 6 millions de dollars US en 199617

Lindustrie de la biotechnologie agricole nest quagrave ses premiers balbutiements Son potentiel eacuteconomique est immense Cest la raison pour laquelle elle attire des investisshysements mecircme de la part des pouvoirs publics

14 Id p 26 15 Id pp 24-25 16 Id p 25 17 WpVii

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II LES ENJEUX SOCIAUX DE LUTILISATION DES OGM DANS LAGRICULTURE ET LALIMENTATION

Dans cette section nous envisageons preacutesenter les diffeacuteshyrents enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnologie dans lagriculture et dans lalimentation agrave travers le deacutebat sur les OGM

A LES ENJEUX SOCIAUX DANS LAGRICULTURE

Plusieurs personnes notamment les eacutecologistes deacutefenshydent lideacutee que toutes les formes de vies agrave l instar de lhomme jouissent dun patrimoine geacuteneacutetique relevant du sacreacute qui se doit decirctre preacuteserveacute par la conservation de linteacuteshygriteacute de lADN18 Ce raisonnement conduit agrave la conclusion que si nous sommes en geacuteneacuteral reacuteticents agrave la manipulation du geacutenome humain nous devrions eacutegalement lecirctre par rapport agrave la manipulation du geacutenome des autres organismes notamshyment des plantes Une telle maniegravere dapprocher leacutetude des questions eacutethiques de lutilisation des OGM dans lagriculshyture vise la protection de la digniteacute de toutes les formes de vies et la preacuteservation de la diversiteacute biologique au sein des eacutecosystegravemes

Lattachement et la preacuteservation de linteacutegriteacute de lADN permettent la transmission naturelle des caractegraveres heacutereacutedishytaires de chaque organisme au cours des diffeacuterentes geacuteneacuterashytions Ainsi par ses pratiques le geacutenie geacuteneacutetique pourrait remettre en cause cette diversiteacute et inciter lhomme pousseacute par un orgueil deacuteterministe agrave rompre linteacutegriteacute de lADN agrave sa guise pour tenter de reacuteinventer la nature par la construcshytion de copies transgeacuteniques des plantes et des aliments naturels

Mae-Wan Ho biologiste moleacuteculaire agrave lOpen University de Grande-Bretagne a remarqueacute que

18 G KRAMAR laquo Le geacutenie geacuteneacutetique comme reacuteveacutelateur dun manque de deacutemoshycratie dans OUVRAGE COLLECTIF RA BRAC de la PERRIEgraveRE A TROLLEacute (dir) Alishyments transgeacuteniques des craintes reacuteveacutelatrices Paris Eacuteditions Charles Leopold Mayer 1998 p 106

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Le geacutenie geacuteneacutetique est en soi dangereux agrave cause de la doctrine de deacuteterminisme geacuteneacutetique qui trompe les chercheurs la population sempare de leur inconscient les pousse agrave se comshyporter de faccedilon meacutecanique et irreacutefleacutechie pour faccedilonner le monde au deacutetriment des ecirctres humains et des autres espegraveces vivantes19

Enjeux le mensuel parisien de leacuteconomie dans un article intituleacute laquo Alimentation Le deacutefi geacuteneacutetique raquo paru dans son eacutedition ndeg 134 de mars 1998 a pu reacutesumer de maniegravere eacuteloquente les consideacuterations de lopinion publique franccedilaise relativement agrave lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation

Modifier de faccedilon durable et radicale le patrimoine geacuteneacutetique decirctres vivants et franchir la barriegravere des espegraveces fait de Thomme un nouveau deacutemiurge Il joue aux apprentis sorciers avec des chimegraveres dont on ne peut preacutedire leacutevolution et qui peuvent eacutechapper agrave son controcircle20

Nous aborderons les questions relatives agrave la transgresshysion des limites naturelles de la creacuteation notamment la pollushytion geacuteneacutetique et luniformisation de la biodiversiteacute Il sera eacutegalement question des risques pour les pays pauvres de perdre des deacuteboucheacutes eacuteconomiques mais aussi de la remise en cause de lindeacutependance des agriculteurs par rapport agrave lindustrie agro-alimentaire de la biotechnologie

1 Deacutefier la nature ou reacuteinviter la nature Agrave quel prix

Lideacutee de creacuteer des organismes qui ne sauraient exister dans le cours naturel de la creacuteation bouscule nos repegraveres moraux et trouble la conscience

Dans son ouvrage intituleacute Des inconnus dans nos assiettes Dorotheacutee Benoicirct Browaeys a recueilli des propos

19 MW Ho laquo Le geacutenie geacuteneacutetique recircves ou cauchemars raquo dans COLLECTIF Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 p 13

20 C BERNARD et ai laquoAlimentation Le deacutefi geacuteneacutetique Industriels distrishybuteurs et consommateurs face aux produits transgeacuteniques Les enjeux dun marcheacute colossalraquo dans Enjeux Paris ndeg 134 p 55

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dindignation de plusieurs penseurs sur le geacutenie geacuteneacutetique dont deux meacuteritent decirctre citeacutes

Pierre Thuillier eacutepisteacutemologue

Une science qui se reacuteduit agrave une technique agrave une manipulation artificielle du vivant une science qui a videacute le monde de son flux vital et de son acircme et qui saffirme comme refus voire haine de la nature fait partie de la pathologie de nos experts et ingeacutenieurs du XXe siegravecle finissant21

Paul Jolicoeur biologiste queacutebeacutecois

Cette technologie est plus dangereuse que la bombe atomique pour Ta venir de la vie sur terre22

Tregraves tocirct les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagrishyculture et dans l alimentation ont fait lobjet dune controshyverse Deacutejagrave le contexte ameacutericain de la guerre du Viecirct Nam avait permis agrave leacutepoque de protester contre une technologie di te agress ive et peu soucieuse du service des socieacuteteacutes humaines Certains redoutent pour des questions de convicshytion que des tentatives non respectueuses de lordre de la nature puissent deacuteriver vers une manipulation eugeacuteniste de lhomme23 Le geacutenie geacuteneacutetique permet de surmonter la barshyriegravere reproductive entre les plantes

En fait la transgression du tabou du mode de reproducshytion naturel constitue un enjeu eacutethique de grande imporshytance Elle alimente nos peurs face aux possibiliteacutes ou aux limites du geacutenie geacuteneacutetique Il convient donc de prendre en compte ces peurs afin de mieux cerner nos systegravemes de valeurs nos perceptions et nos croyances24

Par ailleurs la theacuteorie de leacutevolution de Charles Darwin a contribueacute depuis plus dun siegravecle agrave leacutegitimer les comporteshyments de lhomme vis-agrave-vis de la nature2 5 La theacuteorie souteshyna i t deacutejagrave que les activiteacutes dexploitation des ressources

21 D BENOIcircT BROWAEYS Des inconnus dans nos assiettes Apregraves la vache folle les aliments transgeacuteniques Paris Editions Raymond Castells 1998 p 61

22 M p 62 23 M pp 62 et 63 24 Ibid 25 J RlFKlN Le siegravecle biotech Le commerce des gegravenes dans le meilleur des

mondes Paris Eacuteditions La DeacutecouverteBoreacuteal 1998 p 262

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na ture l les eacute ta ien t en harmonie avec l ordre na tu r e l des choses Aujourdhui les biotechnologies agricoles preacutetendent encore ecirctre en harmonie avec la nature

La theacuteorie de lorigine et de leacutevolution des espegraveces prend toutefois une allure sans preacuteceacutedent avec l avegravenement de la recombinaison de lADN En effet les activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique sont solidement ancreacutees dans une seacuterie de nouvelles theacuteories de leacutevolution promulgueacutees par les succegraves scienshytifiques de la recombinaison de lADN et l eacutevolution de linformation26 Jeremy Rifkin reacutesume bien cette reacuteflexion Selon lui et nous le citons

De nouvelles theacuteories de leacutevolution impreacutegneacutees de la theacuteorie de linformation et empruntant largement leurs concepts aux ideacutees les plus avanceacutees de la physique de la chimie et des matheacutematiques commencent agrave exercer une influence croisshysante dans le domaine de la biologie de leacutevolution et du deacuteveshyloppement Tout comme la theacuteorie de Darwin la nouvelle approche de leacutevolution nous offre une conception du fonctionshynement de la nature qui manifeste une remarquable compatishybiliteacute avec les principes opeacuteratoires des nouvelles technologies et la nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee Les lois de la nature sont reacuteeacutecrites pour ecirctre conformes agrave notre manipulation de lenvishyronnement et nous permettre de leacutegitimer la nouvelle activiteacute eacuteconomique et technologique du siegravecle des biotechnologies comme si elle neacutetait quun pur reflet de llaquo ordre naturel raquo des choses27

Lhomme semble avance r en t e r r a i n inconnu P a r exemple la pollution geacuteneacutetique qui a eacuteteacute pendant longtemps consideacutereacutee comme un sceacutenario peu probable voire alarmiste est aujourdhui une reacutealiteacute La compeacutetition dans la course agrave la plante la plus avantageuse est une attitude de seacutelection sur la base de lexcellence et semble imposer la logique de leacuteliminashytion de la plante jugeacutee moins avantageuse Elle favorise une sorte deugeacutenisme version veacutegeacutetale qui a pour conseacutequence leacuterosion de la diversiteacute biologique au point ougrave certains se posent la question de savoir si nous nallons pas vers une reacuteinvention de la nature

26 M pp 261 262 et 273 27 Id p 273

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2 La pollution geacuteneacutetique

Les plantes transgeacuteniques sont reconnues comme potenshytiellement capables de causer des torts agrave la diversiteacute bioloshygique et les aliments transgeacuteniques comme potentiellement nocifs Ces reacutealiteacutes ne sont pas sans alimenter la controverse au sujet des OGM

Un groupe de chercheurs ayant travailleacute pour le compte de lOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconoshymiques (OCDE) avancent que la modification geacuteneacutetique du microorganisme libeacutereacute dans lenvironnement peut influer sur la gamme dhocirctes de celui-ci et sur sa capaciteacute agrave utiliser des substrats comme lazote et la lignine28 Ils notent que les interactions du micro-organisme avec les substrats peuvent le rendre pathogegravene ou perturber son eacutequilibre avec les popushylations qui lui sont eacutecologiquement associeacutees Cest agrave craindre preacutecisent-ils que les modifications geacuteneacutetiques puisshysent rendre pathogegravenes des organismes qui ne leacutetaient pas29

Le potentiel des plantes transgeacuteniques de causer des torts agrave lenvironnement et agrave la santeacute humaine fait de plus en plus lunanimiteacute30 Des cas de pollutions sont relateacutes dans la litteacuterature notamment en France au Danemark en Alleshymagne Dans les trois cas des plantes transgeacuteniques ont transmis leur reacutesistance agrave des plantes apparenteacutees ce qui a fait de ces derniegraveres des supermauvaises herbes malgreacute que lOCDE ait preacutevenu de leacuteventualiteacute de la prolifeacuteration sans discrimination de tels organismes dans lenvironnement31 En France et au Danemark la plante transgeacutenique en cause eacutetait le colza tandis quen Allemagne il sagissait du maiumls Bt

28 OCDE Consideacuterations de seacutecuriteacute relatives agrave lADN recombineacute Paris Publications de lOCDE 1986 p 31

29 Ibid 30 CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE DES SEMENCIERS (CFS)GROUPEMENT NATIONAL

INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS) UNION DES INDUSTRIES DE PROTECTION DES PLANTES (UIPP) Les plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees Lhomme salimente mieux le consommateur au cœur de ces eacutevolutions Livre blanc Paris octobre 1997 httpwwwogmorgfrpartie_2s2html

31 OCDE op cit note 28 ndeg 1 pp 31-32

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Aujourdhui en deacutepit de cela lutilisation des OGM dans lagriculture est un fait de plus en plus commun32

3 Luniformisation de la diversiteacute biologique agricole

La seacutelection des constitutifs avantageux recueillis dans les OGM agrave partir despegraveces diffeacuterentes donne lieu agrave un mode de creacuteation contre nature Il faut craindre que le potentiel eacuteconomique des applications du geacutenie geacuteneacutetique en agriculshyture nincite lhomme agrave une course aveugleacutee agrave la construction de plantes agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutees dites avantashygeuses en remplacement progressif des cultures naturelles On ne peut eacuteviter de se poser parmi tant dautres questions celle de savoir si nos paysages agricoles de demain seront transgeacuteniques Ces interrogations dordre eacutethique sont pertishynentes

Deacutejagrave nous savons que la diversiteacute biologique agricole sappauvrit de plus en plus En effet aujourdhui 30 cultures seulement couvrent 95 des besoins de la population monshydiale en calories et en proteacuteines33 Parmi ces 30 cultures trois ceacutereacuteales en loccurrence le riz le maiumls et le bleacute fournissent la moitieacute des apports eacutenergeacutetiques dorigine veacutegeacutetale Et mecircme on note la diminution de la varieacuteteacute au sein de ces ceacutereacuteales de base Au Sri Lanka par exemple le nombre de varieacuteteacutes de riz a chuteacute de 2 000 agrave 5 entre 1959 et 1992 Leacuterosion de la divershysiteacute biologique agricole est la conseacutequence de la diminution des varieacuteteacutes cultiveacutees de la deacutegradation des eacutecosystegravemes des pratiques monoculturales de lintroduction de nouvelles varieacuteteacutes agrave hauts rendements et de lavegravenement des nouvelles techniques agronomiques qui sont geacuteneacuteralement accomshypagneacutees dune consommation dengrais de synthegravese et de pesshyticides34

Le recours aux nouvelles technologies dans lagriculture nest pas en effet sans nuire agrave la diversiteacute agricole comme le

32 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE AGRONOMIQUE Organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes agrave VINRA Environnement agriculture et alimentation La geacuteneacutetique et les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes OGM agrave lINRA Introduction Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml [Ci-apregraves INRA]

33 W VETTERLI laquo Le geacutenie geacuteneacutetique appliqueacute agrave lagriculture un outil dangeshyreux raquo dans op cit note 18 pp p 67

34 Id pp 67-68

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 385

faisait bien remarquer agrave ce sujet Walter Vetterli chef du proshygramme agricole du WWF suisse

Lirruption des nouvelles technologies nest pas un pheacutenomegravene neutre La magnificence du progregraves et de la moderniteacute change les repreacutesentations sociales et les eacutechelles de valeurs Les archeacutetypes se modifient Le progregraves les modes de vie du Nord le pain la viande le lait sont autant de valeurs de reacuteussite et de bien-ecirctre social Ce mouvement en profondeur a indeacuteniashyblement contribueacute agrave modifier le systegraveme agro-alimentaire mondial et agrave eacutetablir un modegravele de civilisation dominant Comshyment expliquer sinon que la FAO ait fait de leacutepi de bleacute tendre son eacutetendart35

Ainsi le geacutenie geacuteneacutetique nous permet de maicirctr iser le code de lheacutereacutediteacute qui reacutegit le vivant Cest un outil sans preacuteshyceacutedent de controcircle sur les forces de la nature3 6 Pour la bioshytechnologie les limites entre les espegraveces ne peuvent ecirc tre daucune maniegravere consideacutereacutees comme des barriegraveres infranshychissables entre les animaux les veacutegeacutetaux37 La transgenegravese est une faccedilon de penser la nature La possibiliteacute de recomshybiner la matiegravere vivante selon un nombre infini de permutashyt ions de vies nouvelles et artificielles pousse l homme agrave reacuteorganiser la vie sur terre agrave sa guise Il trouve par le biais du geacutenie geacuteneacutetique des portes ouvertes pour la course vers la plante la plus avantageuse dougrave les prat iques de luniforshymisation Pa r ailleurs on craint que les droits d auteurs accordeacutes agrave lindustrie de la biotechnologie pour les semences transgeacuteniques puissent accroicirctre lindeacutependance de lindusshytrie qui se trouverait libre dimposer les tendances agrave la monoshyculture En effet la biotechnologie fait la promotion dun seul acteur dans le marcheacute financier de la semence en loccurshyrence les multinationales Celles-ci sont en reacutealiteacute les seules beacuteneacuteficiaires de leacutevolution des droits de proprieacuteteacute intellecshytuelle dans le domaine des plantes aux deacutepens des agriculshyteurs et des consommateurs38 Selon Vetterli

35 M p 69 36 J RlFKIN op cit note 25 ndeg 1 p 62 37 M p 60 38 W VETTERLI loc cit note 33 ndeg 1 p 71

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Il est possible dobtenir une protection leacutegale pour les gegravenes et par voie de conseacutequences pour les varieacuteteacutes et den priver laccegraves agrave des agriculteurs des seacutelectionneurs ou la recherche publique et priveacutee Fortes de cet avantage les firmes semen-ciegraveres se concentrent sur les marcheacutes les plus lucratifs Ce pheacutenomegravene de concentration sera amplifieacute par les eacutenormes investissements que ces varieacuteteacutes transgeacuteniques exigent Les cultures principales de la planegravete risquent de subir une noushyvelle reacuteduction ou pour le moins daugmenter encore leur part relative Ce processus de concentration ne sobserve pas uniquement dans les champs On constate depuis quelques anneacutees une concentration des firmes semenciegraveres dont le poushyvoir eacuteconomique devient colossal

Et Fauteur de poursuivre

Les petites entreprises locales sont en danger Les droits de proprieacuteteacutes tels que deacutefinis aujourdhui dans la leacutegislation sont donc indiscutablement un moteur de luniformisation geacuteneacutetique39

En fait rappelons-le lhomme sest offert la vocation de reacuteinventer la nature agrave sa propre image et agrave son greacute agrave partir du moment ougrave il sest rendu compte de sa capaciteacute de croiser et de recombiner les informations geacuteneacutetiques dorganismes tout aussi diffeacuterents que le virus et lhomme ou que lanimal et la plante Un tel comportement est favoriseacute par la vision que lhomme a du monde quil considegravere comme une addition deacuteleacuteshyments Il refuse dadmettre lexistence duniteacutes organiques indivisibles tels que les organismes et les eacutecosystegravemes40 Agrave cette vision reacuteductrice sajoute une vision manipulatrice de lhomme vis-agrave-vis de la nature Il considegravere celle-ci et lespegravece humaine comme des objets dont la manipulation et lexploitashytion peuvent saveacuterer fructueuses41

En France des scientifiques des meacutedecins et des professhysionnels de la santeacute ont formuleacute un appel pour un controcircle

39 M pp 71-72 40 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 1 p 24 41 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 387

des applications du geacutenie geacuteneacutetique42 Ils affirment que cette technologie engage au deacuteveloppement des monocultures conshytribue agrave lappauvrissement de la diversiteacute agricole et pourrait conduire agrave la substitution des cultures biotechnologiques aux cultures traditionnelles43 Les auteurs de cet appel ont eacutegaleshyment conclu que ce remplacement aura des conseacutequences sociales et eacuteconomiques dramatiques pour les pays en deacuteveshyloppement et pour une grande partie des agriculteurs des pays industriels Pour ces derniers lalteacuteration la manipulashytion et la proprieacuteteacute du vivant touchent eacutegalement agrave nos prinshycipes moraux et prennent de court le genre humain qui se reacutevegravele en retard pour reacutepondre aux deacutefis eacutethiques et culturels que pose lavegravenement des nouvelles biotechnologies44

Il faut avouer que la course au brevet qui nest rien dautre que la course agrave la privatisation du patrimoine commun de lhumaniteacute menace reacuteellement les reacuteserves geacuteneacuteshytiques de la planegravete45

Les enjeux relieacutes agrave lenvironnement ne sont pas les seuls que posent les applications du geacutenie geacuteneacutetique La biotechnoshylogie menace de deacuteposseacuteder les pays pauvres tropicaux de leurs rares deacuteboucheacutes eacuteconomiques

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement

La recherche dans le domaine des biotechnologies se deacuteroule presque exclusivement dans les pays riches qui abrishytent 95 des activiteacutes de recherche soit 80 aux Eacutetats-Unis et 15 en Europe46 Ainsi toute libeacuteralisation agrave outrance du commerce des OGM met les pays en deacuteveloppement dans une situation deacutelicate dimportateurs obligatoires En reacutealiteacute le

42 Document extrait traduit et adapteacute de The Need of Greater Regulation and Control of Genetic Engineering A Statement by Scientists Concerned about Curshyrent Trends in the New Biotechnology Penang Malaisie Third World Network avril 1995

43 J-M PELT (preacutefaceacute par) Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 pp 148-149

44 M p 149 45 J RlFKlN op cit note 25 ndeg 2 p 65 46 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 1 p 209

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geacutenie geacuteneacutetique est un eacuteleacutement de compeacutetitiviteacute des eacuteconoshymies des pays qui deacutetiennent la biotechnologie47

De plus par les techniques de recombinaison geacuteneacutetique les pays riches peuvent produire des aliments comportant des proprieacuteteacutes nutritionnelles identiques agrave celles des denreacutees alishymentaires commerciales produites dans les pays du Sud De telles pratiques pourraient compromettre seacuterieusement les marcheacutes privileacutegieacutes des pays pauvres Par exemple les huiles de palme et de noix de cacao produites notamment en Cocircte dIvoire et au Ghana contiennent de lacide laurique qui est une substance dont les proprieacuteteacutes nutritionnelles sont rechershycheacutees Malheureusement la compagnie de biotechnologie Calgene a reacuteussi agrave greffer un gegravene issu de cette substance dans le colza qui peut deacutesormais syntheacutetiser ce composeacute Le colza est une espegravece des zones tempeacutereacutees La commercialisashytion par les pays du Nord de cette deacutecouverte pourrait eacutevincer les pays producteurs dhuiles de palme ou de cacao et comproshymettre les deacuteboucheacutes eacuteconomiques actuels48

Ainsi la pousseacutee aveugle des activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique pourrait conduire au marasme eacuteconomique dans les pays en deacuteveloppement

Lexemple de lacide laurique est un des signes preacutecurshyseurs des conseacutequences potentiellement lourdes du regravegne bioshytechnologique dans les pays en deacuteveloppement Le pire est que ces pays anciennement colonies ont des eacuteconomies peu diversifieacutees En effet les anciennes puissances colonisatrices ont destineacute chacune de leurs colonies agrave se speacutecialiser dans la production dune ou de deux denreacutees commerciales au deacutetrishyment des cultures vivriegraveres traditionnelles Cette speacutecialishysation avait permis aux meacutetropoles de soutenir leffort de guerre des deux conflits mondiaux et la premiegravere guerre du Viecirct Nam en ce qui concerne la France La deacutecolonisation et leacutemergence des indeacutependances nont pas su jusquagrave mainteshynant diversifier veacuteritablement les eacuteconomies des anciennes colonies malgreacute les efforts dans ce sens Ainsi par exemple le Seacuteneacutegal continue de commercialiser essentiellement des arashychides et la Cocircte dIvoire du cafeacute et du cacao

47 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 2 p 55 48 D Benoicirct BROWAEYS op cit note 21 ndeg 2 p 212

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 389

Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 391

que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

392 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

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reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

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lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

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pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

400 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

402 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

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loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

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Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

378 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

investissements devraient croicirctre de 2 agrave 20 milliards de dollars US entre 1997 et 201014 Cette projection preacutedit une croissance pour le moins quon puisse dire exponentielle des investissements dans le secteur de la biotechnologie des proshyduits agricoles

Au cours de la prochaine deacutecennie il est reacutealiste selon lindustrie denvisager un taux de croissance de la producshytiviteacute compris entre 10 et 25 pour lensemble de la proshyduction agricole transgeacutenique En 1996 les revenus de la biotechnologie des produits agricoles se sont accrus de 304 millions aux Eacutetats-Unis dAmeacuterique Ces revenus devraient augmenter de faccedilon reacuteguliegravere en fonction de lexpansion des cultures transgeacuteniques15

Reacutecemment 17 milliard de dollars US ont eacuteteacute investis dans un projet de partenariat entre deux geacuteants de lindustrie de la biotechnologie agricole en loccurrence DuPont et Pioneer16

Les secteurs de lindustrie biotechnologique tels le secshyteur des semences et celui des pesticides vont continuer de faire des acquisitions et des alliances Les beacuteneacutefices tireacutes du coton Bt en 1996 aux Etats-Unis dAmeacuterique seacutelevaient agrave 60 millions de dollars US Au total avec le maiumls Bt et la pomme de terre Bt les beacuteneacutefices pour lindustrie eacutetaient de 80 millions de dollars US Agrave lui seul en lanneacutee 1997 le maiumls Bt a geacuteneacutereacute des beacuteneacutefices de 190 millions de dollars US Au Canada les beacuteneacutefices deacutecoulant du canola toleacuterant agrave lherbishycide seacutelevaient agrave 6 millions de dollars US en 199617

Lindustrie de la biotechnologie agricole nest quagrave ses premiers balbutiements Son potentiel eacuteconomique est immense Cest la raison pour laquelle elle attire des investisshysements mecircme de la part des pouvoirs publics

14 Id p 26 15 Id pp 24-25 16 Id p 25 17 WpVii

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 379

II LES ENJEUX SOCIAUX DE LUTILISATION DES OGM DANS LAGRICULTURE ET LALIMENTATION

Dans cette section nous envisageons preacutesenter les diffeacuteshyrents enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnologie dans lagriculture et dans lalimentation agrave travers le deacutebat sur les OGM

A LES ENJEUX SOCIAUX DANS LAGRICULTURE

Plusieurs personnes notamment les eacutecologistes deacutefenshydent lideacutee que toutes les formes de vies agrave l instar de lhomme jouissent dun patrimoine geacuteneacutetique relevant du sacreacute qui se doit decirctre preacuteserveacute par la conservation de linteacuteshygriteacute de lADN18 Ce raisonnement conduit agrave la conclusion que si nous sommes en geacuteneacuteral reacuteticents agrave la manipulation du geacutenome humain nous devrions eacutegalement lecirctre par rapport agrave la manipulation du geacutenome des autres organismes notamshyment des plantes Une telle maniegravere dapprocher leacutetude des questions eacutethiques de lutilisation des OGM dans lagriculshyture vise la protection de la digniteacute de toutes les formes de vies et la preacuteservation de la diversiteacute biologique au sein des eacutecosystegravemes

Lattachement et la preacuteservation de linteacutegriteacute de lADN permettent la transmission naturelle des caractegraveres heacutereacutedishytaires de chaque organisme au cours des diffeacuterentes geacuteneacuterashytions Ainsi par ses pratiques le geacutenie geacuteneacutetique pourrait remettre en cause cette diversiteacute et inciter lhomme pousseacute par un orgueil deacuteterministe agrave rompre linteacutegriteacute de lADN agrave sa guise pour tenter de reacuteinventer la nature par la construcshytion de copies transgeacuteniques des plantes et des aliments naturels

Mae-Wan Ho biologiste moleacuteculaire agrave lOpen University de Grande-Bretagne a remarqueacute que

18 G KRAMAR laquo Le geacutenie geacuteneacutetique comme reacuteveacutelateur dun manque de deacutemoshycratie dans OUVRAGE COLLECTIF RA BRAC de la PERRIEgraveRE A TROLLEacute (dir) Alishyments transgeacuteniques des craintes reacuteveacutelatrices Paris Eacuteditions Charles Leopold Mayer 1998 p 106

380 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Le geacutenie geacuteneacutetique est en soi dangereux agrave cause de la doctrine de deacuteterminisme geacuteneacutetique qui trompe les chercheurs la population sempare de leur inconscient les pousse agrave se comshyporter de faccedilon meacutecanique et irreacutefleacutechie pour faccedilonner le monde au deacutetriment des ecirctres humains et des autres espegraveces vivantes19

Enjeux le mensuel parisien de leacuteconomie dans un article intituleacute laquo Alimentation Le deacutefi geacuteneacutetique raquo paru dans son eacutedition ndeg 134 de mars 1998 a pu reacutesumer de maniegravere eacuteloquente les consideacuterations de lopinion publique franccedilaise relativement agrave lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation

Modifier de faccedilon durable et radicale le patrimoine geacuteneacutetique decirctres vivants et franchir la barriegravere des espegraveces fait de Thomme un nouveau deacutemiurge Il joue aux apprentis sorciers avec des chimegraveres dont on ne peut preacutedire leacutevolution et qui peuvent eacutechapper agrave son controcircle20

Nous aborderons les questions relatives agrave la transgresshysion des limites naturelles de la creacuteation notamment la pollushytion geacuteneacutetique et luniformisation de la biodiversiteacute Il sera eacutegalement question des risques pour les pays pauvres de perdre des deacuteboucheacutes eacuteconomiques mais aussi de la remise en cause de lindeacutependance des agriculteurs par rapport agrave lindustrie agro-alimentaire de la biotechnologie

1 Deacutefier la nature ou reacuteinviter la nature Agrave quel prix

Lideacutee de creacuteer des organismes qui ne sauraient exister dans le cours naturel de la creacuteation bouscule nos repegraveres moraux et trouble la conscience

Dans son ouvrage intituleacute Des inconnus dans nos assiettes Dorotheacutee Benoicirct Browaeys a recueilli des propos

19 MW Ho laquo Le geacutenie geacuteneacutetique recircves ou cauchemars raquo dans COLLECTIF Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 p 13

20 C BERNARD et ai laquoAlimentation Le deacutefi geacuteneacutetique Industriels distrishybuteurs et consommateurs face aux produits transgeacuteniques Les enjeux dun marcheacute colossalraquo dans Enjeux Paris ndeg 134 p 55

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 381

dindignation de plusieurs penseurs sur le geacutenie geacuteneacutetique dont deux meacuteritent decirctre citeacutes

Pierre Thuillier eacutepisteacutemologue

Une science qui se reacuteduit agrave une technique agrave une manipulation artificielle du vivant une science qui a videacute le monde de son flux vital et de son acircme et qui saffirme comme refus voire haine de la nature fait partie de la pathologie de nos experts et ingeacutenieurs du XXe siegravecle finissant21

Paul Jolicoeur biologiste queacutebeacutecois

Cette technologie est plus dangereuse que la bombe atomique pour Ta venir de la vie sur terre22

Tregraves tocirct les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagrishyculture et dans l alimentation ont fait lobjet dune controshyverse Deacutejagrave le contexte ameacutericain de la guerre du Viecirct Nam avait permis agrave leacutepoque de protester contre une technologie di te agress ive et peu soucieuse du service des socieacuteteacutes humaines Certains redoutent pour des questions de convicshytion que des tentatives non respectueuses de lordre de la nature puissent deacuteriver vers une manipulation eugeacuteniste de lhomme23 Le geacutenie geacuteneacutetique permet de surmonter la barshyriegravere reproductive entre les plantes

En fait la transgression du tabou du mode de reproducshytion naturel constitue un enjeu eacutethique de grande imporshytance Elle alimente nos peurs face aux possibiliteacutes ou aux limites du geacutenie geacuteneacutetique Il convient donc de prendre en compte ces peurs afin de mieux cerner nos systegravemes de valeurs nos perceptions et nos croyances24

Par ailleurs la theacuteorie de leacutevolution de Charles Darwin a contribueacute depuis plus dun siegravecle agrave leacutegitimer les comporteshyments de lhomme vis-agrave-vis de la nature2 5 La theacuteorie souteshyna i t deacutejagrave que les activiteacutes dexploitation des ressources

21 D BENOIcircT BROWAEYS Des inconnus dans nos assiettes Apregraves la vache folle les aliments transgeacuteniques Paris Editions Raymond Castells 1998 p 61

22 M p 62 23 M pp 62 et 63 24 Ibid 25 J RlFKlN Le siegravecle biotech Le commerce des gegravenes dans le meilleur des

mondes Paris Eacuteditions La DeacutecouverteBoreacuteal 1998 p 262

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na ture l les eacute ta ien t en harmonie avec l ordre na tu r e l des choses Aujourdhui les biotechnologies agricoles preacutetendent encore ecirctre en harmonie avec la nature

La theacuteorie de lorigine et de leacutevolution des espegraveces prend toutefois une allure sans preacuteceacutedent avec l avegravenement de la recombinaison de lADN En effet les activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique sont solidement ancreacutees dans une seacuterie de nouvelles theacuteories de leacutevolution promulgueacutees par les succegraves scienshytifiques de la recombinaison de lADN et l eacutevolution de linformation26 Jeremy Rifkin reacutesume bien cette reacuteflexion Selon lui et nous le citons

De nouvelles theacuteories de leacutevolution impreacutegneacutees de la theacuteorie de linformation et empruntant largement leurs concepts aux ideacutees les plus avanceacutees de la physique de la chimie et des matheacutematiques commencent agrave exercer une influence croisshysante dans le domaine de la biologie de leacutevolution et du deacuteveshyloppement Tout comme la theacuteorie de Darwin la nouvelle approche de leacutevolution nous offre une conception du fonctionshynement de la nature qui manifeste une remarquable compatishybiliteacute avec les principes opeacuteratoires des nouvelles technologies et la nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee Les lois de la nature sont reacuteeacutecrites pour ecirctre conformes agrave notre manipulation de lenvishyronnement et nous permettre de leacutegitimer la nouvelle activiteacute eacuteconomique et technologique du siegravecle des biotechnologies comme si elle neacutetait quun pur reflet de llaquo ordre naturel raquo des choses27

Lhomme semble avance r en t e r r a i n inconnu P a r exemple la pollution geacuteneacutetique qui a eacuteteacute pendant longtemps consideacutereacutee comme un sceacutenario peu probable voire alarmiste est aujourdhui une reacutealiteacute La compeacutetition dans la course agrave la plante la plus avantageuse est une attitude de seacutelection sur la base de lexcellence et semble imposer la logique de leacuteliminashytion de la plante jugeacutee moins avantageuse Elle favorise une sorte deugeacutenisme version veacutegeacutetale qui a pour conseacutequence leacuterosion de la diversiteacute biologique au point ougrave certains se posent la question de savoir si nous nallons pas vers une reacuteinvention de la nature

26 M pp 261 262 et 273 27 Id p 273

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2 La pollution geacuteneacutetique

Les plantes transgeacuteniques sont reconnues comme potenshytiellement capables de causer des torts agrave la diversiteacute bioloshygique et les aliments transgeacuteniques comme potentiellement nocifs Ces reacutealiteacutes ne sont pas sans alimenter la controverse au sujet des OGM

Un groupe de chercheurs ayant travailleacute pour le compte de lOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconoshymiques (OCDE) avancent que la modification geacuteneacutetique du microorganisme libeacutereacute dans lenvironnement peut influer sur la gamme dhocirctes de celui-ci et sur sa capaciteacute agrave utiliser des substrats comme lazote et la lignine28 Ils notent que les interactions du micro-organisme avec les substrats peuvent le rendre pathogegravene ou perturber son eacutequilibre avec les popushylations qui lui sont eacutecologiquement associeacutees Cest agrave craindre preacutecisent-ils que les modifications geacuteneacutetiques puisshysent rendre pathogegravenes des organismes qui ne leacutetaient pas29

Le potentiel des plantes transgeacuteniques de causer des torts agrave lenvironnement et agrave la santeacute humaine fait de plus en plus lunanimiteacute30 Des cas de pollutions sont relateacutes dans la litteacuterature notamment en France au Danemark en Alleshymagne Dans les trois cas des plantes transgeacuteniques ont transmis leur reacutesistance agrave des plantes apparenteacutees ce qui a fait de ces derniegraveres des supermauvaises herbes malgreacute que lOCDE ait preacutevenu de leacuteventualiteacute de la prolifeacuteration sans discrimination de tels organismes dans lenvironnement31 En France et au Danemark la plante transgeacutenique en cause eacutetait le colza tandis quen Allemagne il sagissait du maiumls Bt

28 OCDE Consideacuterations de seacutecuriteacute relatives agrave lADN recombineacute Paris Publications de lOCDE 1986 p 31

29 Ibid 30 CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE DES SEMENCIERS (CFS)GROUPEMENT NATIONAL

INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS) UNION DES INDUSTRIES DE PROTECTION DES PLANTES (UIPP) Les plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees Lhomme salimente mieux le consommateur au cœur de ces eacutevolutions Livre blanc Paris octobre 1997 httpwwwogmorgfrpartie_2s2html

31 OCDE op cit note 28 ndeg 1 pp 31-32

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Aujourdhui en deacutepit de cela lutilisation des OGM dans lagriculture est un fait de plus en plus commun32

3 Luniformisation de la diversiteacute biologique agricole

La seacutelection des constitutifs avantageux recueillis dans les OGM agrave partir despegraveces diffeacuterentes donne lieu agrave un mode de creacuteation contre nature Il faut craindre que le potentiel eacuteconomique des applications du geacutenie geacuteneacutetique en agriculshyture nincite lhomme agrave une course aveugleacutee agrave la construction de plantes agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutees dites avantashygeuses en remplacement progressif des cultures naturelles On ne peut eacuteviter de se poser parmi tant dautres questions celle de savoir si nos paysages agricoles de demain seront transgeacuteniques Ces interrogations dordre eacutethique sont pertishynentes

Deacutejagrave nous savons que la diversiteacute biologique agricole sappauvrit de plus en plus En effet aujourdhui 30 cultures seulement couvrent 95 des besoins de la population monshydiale en calories et en proteacuteines33 Parmi ces 30 cultures trois ceacutereacuteales en loccurrence le riz le maiumls et le bleacute fournissent la moitieacute des apports eacutenergeacutetiques dorigine veacutegeacutetale Et mecircme on note la diminution de la varieacuteteacute au sein de ces ceacutereacuteales de base Au Sri Lanka par exemple le nombre de varieacuteteacutes de riz a chuteacute de 2 000 agrave 5 entre 1959 et 1992 Leacuterosion de la divershysiteacute biologique agricole est la conseacutequence de la diminution des varieacuteteacutes cultiveacutees de la deacutegradation des eacutecosystegravemes des pratiques monoculturales de lintroduction de nouvelles varieacuteteacutes agrave hauts rendements et de lavegravenement des nouvelles techniques agronomiques qui sont geacuteneacuteralement accomshypagneacutees dune consommation dengrais de synthegravese et de pesshyticides34

Le recours aux nouvelles technologies dans lagriculture nest pas en effet sans nuire agrave la diversiteacute agricole comme le

32 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE AGRONOMIQUE Organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes agrave VINRA Environnement agriculture et alimentation La geacuteneacutetique et les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes OGM agrave lINRA Introduction Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml [Ci-apregraves INRA]

33 W VETTERLI laquo Le geacutenie geacuteneacutetique appliqueacute agrave lagriculture un outil dangeshyreux raquo dans op cit note 18 pp p 67

34 Id pp 67-68

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faisait bien remarquer agrave ce sujet Walter Vetterli chef du proshygramme agricole du WWF suisse

Lirruption des nouvelles technologies nest pas un pheacutenomegravene neutre La magnificence du progregraves et de la moderniteacute change les repreacutesentations sociales et les eacutechelles de valeurs Les archeacutetypes se modifient Le progregraves les modes de vie du Nord le pain la viande le lait sont autant de valeurs de reacuteussite et de bien-ecirctre social Ce mouvement en profondeur a indeacuteniashyblement contribueacute agrave modifier le systegraveme agro-alimentaire mondial et agrave eacutetablir un modegravele de civilisation dominant Comshyment expliquer sinon que la FAO ait fait de leacutepi de bleacute tendre son eacutetendart35

Ainsi le geacutenie geacuteneacutetique nous permet de maicirctr iser le code de lheacutereacutediteacute qui reacutegit le vivant Cest un outil sans preacuteshyceacutedent de controcircle sur les forces de la nature3 6 Pour la bioshytechnologie les limites entre les espegraveces ne peuvent ecirc tre daucune maniegravere consideacutereacutees comme des barriegraveres infranshychissables entre les animaux les veacutegeacutetaux37 La transgenegravese est une faccedilon de penser la nature La possibiliteacute de recomshybiner la matiegravere vivante selon un nombre infini de permutashyt ions de vies nouvelles et artificielles pousse l homme agrave reacuteorganiser la vie sur terre agrave sa guise Il trouve par le biais du geacutenie geacuteneacutetique des portes ouvertes pour la course vers la plante la plus avantageuse dougrave les prat iques de luniforshymisation Pa r ailleurs on craint que les droits d auteurs accordeacutes agrave lindustrie de la biotechnologie pour les semences transgeacuteniques puissent accroicirctre lindeacutependance de lindusshytrie qui se trouverait libre dimposer les tendances agrave la monoshyculture En effet la biotechnologie fait la promotion dun seul acteur dans le marcheacute financier de la semence en loccurshyrence les multinationales Celles-ci sont en reacutealiteacute les seules beacuteneacuteficiaires de leacutevolution des droits de proprieacuteteacute intellecshytuelle dans le domaine des plantes aux deacutepens des agriculshyteurs et des consommateurs38 Selon Vetterli

35 M p 69 36 J RlFKIN op cit note 25 ndeg 1 p 62 37 M p 60 38 W VETTERLI loc cit note 33 ndeg 1 p 71

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Il est possible dobtenir une protection leacutegale pour les gegravenes et par voie de conseacutequences pour les varieacuteteacutes et den priver laccegraves agrave des agriculteurs des seacutelectionneurs ou la recherche publique et priveacutee Fortes de cet avantage les firmes semen-ciegraveres se concentrent sur les marcheacutes les plus lucratifs Ce pheacutenomegravene de concentration sera amplifieacute par les eacutenormes investissements que ces varieacuteteacutes transgeacuteniques exigent Les cultures principales de la planegravete risquent de subir une noushyvelle reacuteduction ou pour le moins daugmenter encore leur part relative Ce processus de concentration ne sobserve pas uniquement dans les champs On constate depuis quelques anneacutees une concentration des firmes semenciegraveres dont le poushyvoir eacuteconomique devient colossal

Et Fauteur de poursuivre

Les petites entreprises locales sont en danger Les droits de proprieacuteteacutes tels que deacutefinis aujourdhui dans la leacutegislation sont donc indiscutablement un moteur de luniformisation geacuteneacutetique39

En fait rappelons-le lhomme sest offert la vocation de reacuteinventer la nature agrave sa propre image et agrave son greacute agrave partir du moment ougrave il sest rendu compte de sa capaciteacute de croiser et de recombiner les informations geacuteneacutetiques dorganismes tout aussi diffeacuterents que le virus et lhomme ou que lanimal et la plante Un tel comportement est favoriseacute par la vision que lhomme a du monde quil considegravere comme une addition deacuteleacuteshyments Il refuse dadmettre lexistence duniteacutes organiques indivisibles tels que les organismes et les eacutecosystegravemes40 Agrave cette vision reacuteductrice sajoute une vision manipulatrice de lhomme vis-agrave-vis de la nature Il considegravere celle-ci et lespegravece humaine comme des objets dont la manipulation et lexploitashytion peuvent saveacuterer fructueuses41

En France des scientifiques des meacutedecins et des professhysionnels de la santeacute ont formuleacute un appel pour un controcircle

39 M pp 71-72 40 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 1 p 24 41 Ibid

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des applications du geacutenie geacuteneacutetique42 Ils affirment que cette technologie engage au deacuteveloppement des monocultures conshytribue agrave lappauvrissement de la diversiteacute agricole et pourrait conduire agrave la substitution des cultures biotechnologiques aux cultures traditionnelles43 Les auteurs de cet appel ont eacutegaleshyment conclu que ce remplacement aura des conseacutequences sociales et eacuteconomiques dramatiques pour les pays en deacuteveshyloppement et pour une grande partie des agriculteurs des pays industriels Pour ces derniers lalteacuteration la manipulashytion et la proprieacuteteacute du vivant touchent eacutegalement agrave nos prinshycipes moraux et prennent de court le genre humain qui se reacutevegravele en retard pour reacutepondre aux deacutefis eacutethiques et culturels que pose lavegravenement des nouvelles biotechnologies44

Il faut avouer que la course au brevet qui nest rien dautre que la course agrave la privatisation du patrimoine commun de lhumaniteacute menace reacuteellement les reacuteserves geacuteneacuteshytiques de la planegravete45

Les enjeux relieacutes agrave lenvironnement ne sont pas les seuls que posent les applications du geacutenie geacuteneacutetique La biotechnoshylogie menace de deacuteposseacuteder les pays pauvres tropicaux de leurs rares deacuteboucheacutes eacuteconomiques

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement

La recherche dans le domaine des biotechnologies se deacuteroule presque exclusivement dans les pays riches qui abrishytent 95 des activiteacutes de recherche soit 80 aux Eacutetats-Unis et 15 en Europe46 Ainsi toute libeacuteralisation agrave outrance du commerce des OGM met les pays en deacuteveloppement dans une situation deacutelicate dimportateurs obligatoires En reacutealiteacute le

42 Document extrait traduit et adapteacute de The Need of Greater Regulation and Control of Genetic Engineering A Statement by Scientists Concerned about Curshyrent Trends in the New Biotechnology Penang Malaisie Third World Network avril 1995

43 J-M PELT (preacutefaceacute par) Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 pp 148-149

44 M p 149 45 J RlFKlN op cit note 25 ndeg 2 p 65 46 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 1 p 209

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geacutenie geacuteneacutetique est un eacuteleacutement de compeacutetitiviteacute des eacuteconoshymies des pays qui deacutetiennent la biotechnologie47

De plus par les techniques de recombinaison geacuteneacutetique les pays riches peuvent produire des aliments comportant des proprieacuteteacutes nutritionnelles identiques agrave celles des denreacutees alishymentaires commerciales produites dans les pays du Sud De telles pratiques pourraient compromettre seacuterieusement les marcheacutes privileacutegieacutes des pays pauvres Par exemple les huiles de palme et de noix de cacao produites notamment en Cocircte dIvoire et au Ghana contiennent de lacide laurique qui est une substance dont les proprieacuteteacutes nutritionnelles sont rechershycheacutees Malheureusement la compagnie de biotechnologie Calgene a reacuteussi agrave greffer un gegravene issu de cette substance dans le colza qui peut deacutesormais syntheacutetiser ce composeacute Le colza est une espegravece des zones tempeacutereacutees La commercialisashytion par les pays du Nord de cette deacutecouverte pourrait eacutevincer les pays producteurs dhuiles de palme ou de cacao et comproshymettre les deacuteboucheacutes eacuteconomiques actuels48

Ainsi la pousseacutee aveugle des activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique pourrait conduire au marasme eacuteconomique dans les pays en deacuteveloppement

Lexemple de lacide laurique est un des signes preacutecurshyseurs des conseacutequences potentiellement lourdes du regravegne bioshytechnologique dans les pays en deacuteveloppement Le pire est que ces pays anciennement colonies ont des eacuteconomies peu diversifieacutees En effet les anciennes puissances colonisatrices ont destineacute chacune de leurs colonies agrave se speacutecialiser dans la production dune ou de deux denreacutees commerciales au deacutetrishyment des cultures vivriegraveres traditionnelles Cette speacutecialishysation avait permis aux meacutetropoles de soutenir leffort de guerre des deux conflits mondiaux et la premiegravere guerre du Viecirct Nam en ce qui concerne la France La deacutecolonisation et leacutemergence des indeacutependances nont pas su jusquagrave mainteshynant diversifier veacuteritablement les eacuteconomies des anciennes colonies malgreacute les efforts dans ce sens Ainsi par exemple le Seacuteneacutegal continue de commercialiser essentiellement des arashychides et la Cocircte dIvoire du cafeacute et du cacao

47 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 2 p 55 48 D Benoicirct BROWAEYS op cit note 21 ndeg 2 p 212

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Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

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que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

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Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

394 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

396 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

398 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) SO RGD 369-422

pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

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Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

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la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

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C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

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Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 379

II LES ENJEUX SOCIAUX DE LUTILISATION DES OGM DANS LAGRICULTURE ET LALIMENTATION

Dans cette section nous envisageons preacutesenter les diffeacuteshyrents enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnologie dans lagriculture et dans lalimentation agrave travers le deacutebat sur les OGM

A LES ENJEUX SOCIAUX DANS LAGRICULTURE

Plusieurs personnes notamment les eacutecologistes deacutefenshydent lideacutee que toutes les formes de vies agrave l instar de lhomme jouissent dun patrimoine geacuteneacutetique relevant du sacreacute qui se doit decirctre preacuteserveacute par la conservation de linteacuteshygriteacute de lADN18 Ce raisonnement conduit agrave la conclusion que si nous sommes en geacuteneacuteral reacuteticents agrave la manipulation du geacutenome humain nous devrions eacutegalement lecirctre par rapport agrave la manipulation du geacutenome des autres organismes notamshyment des plantes Une telle maniegravere dapprocher leacutetude des questions eacutethiques de lutilisation des OGM dans lagriculshyture vise la protection de la digniteacute de toutes les formes de vies et la preacuteservation de la diversiteacute biologique au sein des eacutecosystegravemes

Lattachement et la preacuteservation de linteacutegriteacute de lADN permettent la transmission naturelle des caractegraveres heacutereacutedishytaires de chaque organisme au cours des diffeacuterentes geacuteneacuterashytions Ainsi par ses pratiques le geacutenie geacuteneacutetique pourrait remettre en cause cette diversiteacute et inciter lhomme pousseacute par un orgueil deacuteterministe agrave rompre linteacutegriteacute de lADN agrave sa guise pour tenter de reacuteinventer la nature par la construcshytion de copies transgeacuteniques des plantes et des aliments naturels

Mae-Wan Ho biologiste moleacuteculaire agrave lOpen University de Grande-Bretagne a remarqueacute que

18 G KRAMAR laquo Le geacutenie geacuteneacutetique comme reacuteveacutelateur dun manque de deacutemoshycratie dans OUVRAGE COLLECTIF RA BRAC de la PERRIEgraveRE A TROLLEacute (dir) Alishyments transgeacuteniques des craintes reacuteveacutelatrices Paris Eacuteditions Charles Leopold Mayer 1998 p 106

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Le geacutenie geacuteneacutetique est en soi dangereux agrave cause de la doctrine de deacuteterminisme geacuteneacutetique qui trompe les chercheurs la population sempare de leur inconscient les pousse agrave se comshyporter de faccedilon meacutecanique et irreacutefleacutechie pour faccedilonner le monde au deacutetriment des ecirctres humains et des autres espegraveces vivantes19

Enjeux le mensuel parisien de leacuteconomie dans un article intituleacute laquo Alimentation Le deacutefi geacuteneacutetique raquo paru dans son eacutedition ndeg 134 de mars 1998 a pu reacutesumer de maniegravere eacuteloquente les consideacuterations de lopinion publique franccedilaise relativement agrave lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation

Modifier de faccedilon durable et radicale le patrimoine geacuteneacutetique decirctres vivants et franchir la barriegravere des espegraveces fait de Thomme un nouveau deacutemiurge Il joue aux apprentis sorciers avec des chimegraveres dont on ne peut preacutedire leacutevolution et qui peuvent eacutechapper agrave son controcircle20

Nous aborderons les questions relatives agrave la transgresshysion des limites naturelles de la creacuteation notamment la pollushytion geacuteneacutetique et luniformisation de la biodiversiteacute Il sera eacutegalement question des risques pour les pays pauvres de perdre des deacuteboucheacutes eacuteconomiques mais aussi de la remise en cause de lindeacutependance des agriculteurs par rapport agrave lindustrie agro-alimentaire de la biotechnologie

1 Deacutefier la nature ou reacuteinviter la nature Agrave quel prix

Lideacutee de creacuteer des organismes qui ne sauraient exister dans le cours naturel de la creacuteation bouscule nos repegraveres moraux et trouble la conscience

Dans son ouvrage intituleacute Des inconnus dans nos assiettes Dorotheacutee Benoicirct Browaeys a recueilli des propos

19 MW Ho laquo Le geacutenie geacuteneacutetique recircves ou cauchemars raquo dans COLLECTIF Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 p 13

20 C BERNARD et ai laquoAlimentation Le deacutefi geacuteneacutetique Industriels distrishybuteurs et consommateurs face aux produits transgeacuteniques Les enjeux dun marcheacute colossalraquo dans Enjeux Paris ndeg 134 p 55

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dindignation de plusieurs penseurs sur le geacutenie geacuteneacutetique dont deux meacuteritent decirctre citeacutes

Pierre Thuillier eacutepisteacutemologue

Une science qui se reacuteduit agrave une technique agrave une manipulation artificielle du vivant une science qui a videacute le monde de son flux vital et de son acircme et qui saffirme comme refus voire haine de la nature fait partie de la pathologie de nos experts et ingeacutenieurs du XXe siegravecle finissant21

Paul Jolicoeur biologiste queacutebeacutecois

Cette technologie est plus dangereuse que la bombe atomique pour Ta venir de la vie sur terre22

Tregraves tocirct les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagrishyculture et dans l alimentation ont fait lobjet dune controshyverse Deacutejagrave le contexte ameacutericain de la guerre du Viecirct Nam avait permis agrave leacutepoque de protester contre une technologie di te agress ive et peu soucieuse du service des socieacuteteacutes humaines Certains redoutent pour des questions de convicshytion que des tentatives non respectueuses de lordre de la nature puissent deacuteriver vers une manipulation eugeacuteniste de lhomme23 Le geacutenie geacuteneacutetique permet de surmonter la barshyriegravere reproductive entre les plantes

En fait la transgression du tabou du mode de reproducshytion naturel constitue un enjeu eacutethique de grande imporshytance Elle alimente nos peurs face aux possibiliteacutes ou aux limites du geacutenie geacuteneacutetique Il convient donc de prendre en compte ces peurs afin de mieux cerner nos systegravemes de valeurs nos perceptions et nos croyances24

Par ailleurs la theacuteorie de leacutevolution de Charles Darwin a contribueacute depuis plus dun siegravecle agrave leacutegitimer les comporteshyments de lhomme vis-agrave-vis de la nature2 5 La theacuteorie souteshyna i t deacutejagrave que les activiteacutes dexploitation des ressources

21 D BENOIcircT BROWAEYS Des inconnus dans nos assiettes Apregraves la vache folle les aliments transgeacuteniques Paris Editions Raymond Castells 1998 p 61

22 M p 62 23 M pp 62 et 63 24 Ibid 25 J RlFKlN Le siegravecle biotech Le commerce des gegravenes dans le meilleur des

mondes Paris Eacuteditions La DeacutecouverteBoreacuteal 1998 p 262

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na ture l les eacute ta ien t en harmonie avec l ordre na tu r e l des choses Aujourdhui les biotechnologies agricoles preacutetendent encore ecirctre en harmonie avec la nature

La theacuteorie de lorigine et de leacutevolution des espegraveces prend toutefois une allure sans preacuteceacutedent avec l avegravenement de la recombinaison de lADN En effet les activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique sont solidement ancreacutees dans une seacuterie de nouvelles theacuteories de leacutevolution promulgueacutees par les succegraves scienshytifiques de la recombinaison de lADN et l eacutevolution de linformation26 Jeremy Rifkin reacutesume bien cette reacuteflexion Selon lui et nous le citons

De nouvelles theacuteories de leacutevolution impreacutegneacutees de la theacuteorie de linformation et empruntant largement leurs concepts aux ideacutees les plus avanceacutees de la physique de la chimie et des matheacutematiques commencent agrave exercer une influence croisshysante dans le domaine de la biologie de leacutevolution et du deacuteveshyloppement Tout comme la theacuteorie de Darwin la nouvelle approche de leacutevolution nous offre une conception du fonctionshynement de la nature qui manifeste une remarquable compatishybiliteacute avec les principes opeacuteratoires des nouvelles technologies et la nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee Les lois de la nature sont reacuteeacutecrites pour ecirctre conformes agrave notre manipulation de lenvishyronnement et nous permettre de leacutegitimer la nouvelle activiteacute eacuteconomique et technologique du siegravecle des biotechnologies comme si elle neacutetait quun pur reflet de llaquo ordre naturel raquo des choses27

Lhomme semble avance r en t e r r a i n inconnu P a r exemple la pollution geacuteneacutetique qui a eacuteteacute pendant longtemps consideacutereacutee comme un sceacutenario peu probable voire alarmiste est aujourdhui une reacutealiteacute La compeacutetition dans la course agrave la plante la plus avantageuse est une attitude de seacutelection sur la base de lexcellence et semble imposer la logique de leacuteliminashytion de la plante jugeacutee moins avantageuse Elle favorise une sorte deugeacutenisme version veacutegeacutetale qui a pour conseacutequence leacuterosion de la diversiteacute biologique au point ougrave certains se posent la question de savoir si nous nallons pas vers une reacuteinvention de la nature

26 M pp 261 262 et 273 27 Id p 273

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2 La pollution geacuteneacutetique

Les plantes transgeacuteniques sont reconnues comme potenshytiellement capables de causer des torts agrave la diversiteacute bioloshygique et les aliments transgeacuteniques comme potentiellement nocifs Ces reacutealiteacutes ne sont pas sans alimenter la controverse au sujet des OGM

Un groupe de chercheurs ayant travailleacute pour le compte de lOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconoshymiques (OCDE) avancent que la modification geacuteneacutetique du microorganisme libeacutereacute dans lenvironnement peut influer sur la gamme dhocirctes de celui-ci et sur sa capaciteacute agrave utiliser des substrats comme lazote et la lignine28 Ils notent que les interactions du micro-organisme avec les substrats peuvent le rendre pathogegravene ou perturber son eacutequilibre avec les popushylations qui lui sont eacutecologiquement associeacutees Cest agrave craindre preacutecisent-ils que les modifications geacuteneacutetiques puisshysent rendre pathogegravenes des organismes qui ne leacutetaient pas29

Le potentiel des plantes transgeacuteniques de causer des torts agrave lenvironnement et agrave la santeacute humaine fait de plus en plus lunanimiteacute30 Des cas de pollutions sont relateacutes dans la litteacuterature notamment en France au Danemark en Alleshymagne Dans les trois cas des plantes transgeacuteniques ont transmis leur reacutesistance agrave des plantes apparenteacutees ce qui a fait de ces derniegraveres des supermauvaises herbes malgreacute que lOCDE ait preacutevenu de leacuteventualiteacute de la prolifeacuteration sans discrimination de tels organismes dans lenvironnement31 En France et au Danemark la plante transgeacutenique en cause eacutetait le colza tandis quen Allemagne il sagissait du maiumls Bt

28 OCDE Consideacuterations de seacutecuriteacute relatives agrave lADN recombineacute Paris Publications de lOCDE 1986 p 31

29 Ibid 30 CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE DES SEMENCIERS (CFS)GROUPEMENT NATIONAL

INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS) UNION DES INDUSTRIES DE PROTECTION DES PLANTES (UIPP) Les plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees Lhomme salimente mieux le consommateur au cœur de ces eacutevolutions Livre blanc Paris octobre 1997 httpwwwogmorgfrpartie_2s2html

31 OCDE op cit note 28 ndeg 1 pp 31-32

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Aujourdhui en deacutepit de cela lutilisation des OGM dans lagriculture est un fait de plus en plus commun32

3 Luniformisation de la diversiteacute biologique agricole

La seacutelection des constitutifs avantageux recueillis dans les OGM agrave partir despegraveces diffeacuterentes donne lieu agrave un mode de creacuteation contre nature Il faut craindre que le potentiel eacuteconomique des applications du geacutenie geacuteneacutetique en agriculshyture nincite lhomme agrave une course aveugleacutee agrave la construction de plantes agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutees dites avantashygeuses en remplacement progressif des cultures naturelles On ne peut eacuteviter de se poser parmi tant dautres questions celle de savoir si nos paysages agricoles de demain seront transgeacuteniques Ces interrogations dordre eacutethique sont pertishynentes

Deacutejagrave nous savons que la diversiteacute biologique agricole sappauvrit de plus en plus En effet aujourdhui 30 cultures seulement couvrent 95 des besoins de la population monshydiale en calories et en proteacuteines33 Parmi ces 30 cultures trois ceacutereacuteales en loccurrence le riz le maiumls et le bleacute fournissent la moitieacute des apports eacutenergeacutetiques dorigine veacutegeacutetale Et mecircme on note la diminution de la varieacuteteacute au sein de ces ceacutereacuteales de base Au Sri Lanka par exemple le nombre de varieacuteteacutes de riz a chuteacute de 2 000 agrave 5 entre 1959 et 1992 Leacuterosion de la divershysiteacute biologique agricole est la conseacutequence de la diminution des varieacuteteacutes cultiveacutees de la deacutegradation des eacutecosystegravemes des pratiques monoculturales de lintroduction de nouvelles varieacuteteacutes agrave hauts rendements et de lavegravenement des nouvelles techniques agronomiques qui sont geacuteneacuteralement accomshypagneacutees dune consommation dengrais de synthegravese et de pesshyticides34

Le recours aux nouvelles technologies dans lagriculture nest pas en effet sans nuire agrave la diversiteacute agricole comme le

32 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE AGRONOMIQUE Organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes agrave VINRA Environnement agriculture et alimentation La geacuteneacutetique et les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes OGM agrave lINRA Introduction Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml [Ci-apregraves INRA]

33 W VETTERLI laquo Le geacutenie geacuteneacutetique appliqueacute agrave lagriculture un outil dangeshyreux raquo dans op cit note 18 pp p 67

34 Id pp 67-68

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 385

faisait bien remarquer agrave ce sujet Walter Vetterli chef du proshygramme agricole du WWF suisse

Lirruption des nouvelles technologies nest pas un pheacutenomegravene neutre La magnificence du progregraves et de la moderniteacute change les repreacutesentations sociales et les eacutechelles de valeurs Les archeacutetypes se modifient Le progregraves les modes de vie du Nord le pain la viande le lait sont autant de valeurs de reacuteussite et de bien-ecirctre social Ce mouvement en profondeur a indeacuteniashyblement contribueacute agrave modifier le systegraveme agro-alimentaire mondial et agrave eacutetablir un modegravele de civilisation dominant Comshyment expliquer sinon que la FAO ait fait de leacutepi de bleacute tendre son eacutetendart35

Ainsi le geacutenie geacuteneacutetique nous permet de maicirctr iser le code de lheacutereacutediteacute qui reacutegit le vivant Cest un outil sans preacuteshyceacutedent de controcircle sur les forces de la nature3 6 Pour la bioshytechnologie les limites entre les espegraveces ne peuvent ecirc tre daucune maniegravere consideacutereacutees comme des barriegraveres infranshychissables entre les animaux les veacutegeacutetaux37 La transgenegravese est une faccedilon de penser la nature La possibiliteacute de recomshybiner la matiegravere vivante selon un nombre infini de permutashyt ions de vies nouvelles et artificielles pousse l homme agrave reacuteorganiser la vie sur terre agrave sa guise Il trouve par le biais du geacutenie geacuteneacutetique des portes ouvertes pour la course vers la plante la plus avantageuse dougrave les prat iques de luniforshymisation Pa r ailleurs on craint que les droits d auteurs accordeacutes agrave lindustrie de la biotechnologie pour les semences transgeacuteniques puissent accroicirctre lindeacutependance de lindusshytrie qui se trouverait libre dimposer les tendances agrave la monoshyculture En effet la biotechnologie fait la promotion dun seul acteur dans le marcheacute financier de la semence en loccurshyrence les multinationales Celles-ci sont en reacutealiteacute les seules beacuteneacuteficiaires de leacutevolution des droits de proprieacuteteacute intellecshytuelle dans le domaine des plantes aux deacutepens des agriculshyteurs et des consommateurs38 Selon Vetterli

35 M p 69 36 J RlFKIN op cit note 25 ndeg 1 p 62 37 M p 60 38 W VETTERLI loc cit note 33 ndeg 1 p 71

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Il est possible dobtenir une protection leacutegale pour les gegravenes et par voie de conseacutequences pour les varieacuteteacutes et den priver laccegraves agrave des agriculteurs des seacutelectionneurs ou la recherche publique et priveacutee Fortes de cet avantage les firmes semen-ciegraveres se concentrent sur les marcheacutes les plus lucratifs Ce pheacutenomegravene de concentration sera amplifieacute par les eacutenormes investissements que ces varieacuteteacutes transgeacuteniques exigent Les cultures principales de la planegravete risquent de subir une noushyvelle reacuteduction ou pour le moins daugmenter encore leur part relative Ce processus de concentration ne sobserve pas uniquement dans les champs On constate depuis quelques anneacutees une concentration des firmes semenciegraveres dont le poushyvoir eacuteconomique devient colossal

Et Fauteur de poursuivre

Les petites entreprises locales sont en danger Les droits de proprieacuteteacutes tels que deacutefinis aujourdhui dans la leacutegislation sont donc indiscutablement un moteur de luniformisation geacuteneacutetique39

En fait rappelons-le lhomme sest offert la vocation de reacuteinventer la nature agrave sa propre image et agrave son greacute agrave partir du moment ougrave il sest rendu compte de sa capaciteacute de croiser et de recombiner les informations geacuteneacutetiques dorganismes tout aussi diffeacuterents que le virus et lhomme ou que lanimal et la plante Un tel comportement est favoriseacute par la vision que lhomme a du monde quil considegravere comme une addition deacuteleacuteshyments Il refuse dadmettre lexistence duniteacutes organiques indivisibles tels que les organismes et les eacutecosystegravemes40 Agrave cette vision reacuteductrice sajoute une vision manipulatrice de lhomme vis-agrave-vis de la nature Il considegravere celle-ci et lespegravece humaine comme des objets dont la manipulation et lexploitashytion peuvent saveacuterer fructueuses41

En France des scientifiques des meacutedecins et des professhysionnels de la santeacute ont formuleacute un appel pour un controcircle

39 M pp 71-72 40 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 1 p 24 41 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 387

des applications du geacutenie geacuteneacutetique42 Ils affirment que cette technologie engage au deacuteveloppement des monocultures conshytribue agrave lappauvrissement de la diversiteacute agricole et pourrait conduire agrave la substitution des cultures biotechnologiques aux cultures traditionnelles43 Les auteurs de cet appel ont eacutegaleshyment conclu que ce remplacement aura des conseacutequences sociales et eacuteconomiques dramatiques pour les pays en deacuteveshyloppement et pour une grande partie des agriculteurs des pays industriels Pour ces derniers lalteacuteration la manipulashytion et la proprieacuteteacute du vivant touchent eacutegalement agrave nos prinshycipes moraux et prennent de court le genre humain qui se reacutevegravele en retard pour reacutepondre aux deacutefis eacutethiques et culturels que pose lavegravenement des nouvelles biotechnologies44

Il faut avouer que la course au brevet qui nest rien dautre que la course agrave la privatisation du patrimoine commun de lhumaniteacute menace reacuteellement les reacuteserves geacuteneacuteshytiques de la planegravete45

Les enjeux relieacutes agrave lenvironnement ne sont pas les seuls que posent les applications du geacutenie geacuteneacutetique La biotechnoshylogie menace de deacuteposseacuteder les pays pauvres tropicaux de leurs rares deacuteboucheacutes eacuteconomiques

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement

La recherche dans le domaine des biotechnologies se deacuteroule presque exclusivement dans les pays riches qui abrishytent 95 des activiteacutes de recherche soit 80 aux Eacutetats-Unis et 15 en Europe46 Ainsi toute libeacuteralisation agrave outrance du commerce des OGM met les pays en deacuteveloppement dans une situation deacutelicate dimportateurs obligatoires En reacutealiteacute le

42 Document extrait traduit et adapteacute de The Need of Greater Regulation and Control of Genetic Engineering A Statement by Scientists Concerned about Curshyrent Trends in the New Biotechnology Penang Malaisie Third World Network avril 1995

43 J-M PELT (preacutefaceacute par) Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 pp 148-149

44 M p 149 45 J RlFKlN op cit note 25 ndeg 2 p 65 46 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 1 p 209

388 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

geacutenie geacuteneacutetique est un eacuteleacutement de compeacutetitiviteacute des eacuteconoshymies des pays qui deacutetiennent la biotechnologie47

De plus par les techniques de recombinaison geacuteneacutetique les pays riches peuvent produire des aliments comportant des proprieacuteteacutes nutritionnelles identiques agrave celles des denreacutees alishymentaires commerciales produites dans les pays du Sud De telles pratiques pourraient compromettre seacuterieusement les marcheacutes privileacutegieacutes des pays pauvres Par exemple les huiles de palme et de noix de cacao produites notamment en Cocircte dIvoire et au Ghana contiennent de lacide laurique qui est une substance dont les proprieacuteteacutes nutritionnelles sont rechershycheacutees Malheureusement la compagnie de biotechnologie Calgene a reacuteussi agrave greffer un gegravene issu de cette substance dans le colza qui peut deacutesormais syntheacutetiser ce composeacute Le colza est une espegravece des zones tempeacutereacutees La commercialisashytion par les pays du Nord de cette deacutecouverte pourrait eacutevincer les pays producteurs dhuiles de palme ou de cacao et comproshymettre les deacuteboucheacutes eacuteconomiques actuels48

Ainsi la pousseacutee aveugle des activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique pourrait conduire au marasme eacuteconomique dans les pays en deacuteveloppement

Lexemple de lacide laurique est un des signes preacutecurshyseurs des conseacutequences potentiellement lourdes du regravegne bioshytechnologique dans les pays en deacuteveloppement Le pire est que ces pays anciennement colonies ont des eacuteconomies peu diversifieacutees En effet les anciennes puissances colonisatrices ont destineacute chacune de leurs colonies agrave se speacutecialiser dans la production dune ou de deux denreacutees commerciales au deacutetrishyment des cultures vivriegraveres traditionnelles Cette speacutecialishysation avait permis aux meacutetropoles de soutenir leffort de guerre des deux conflits mondiaux et la premiegravere guerre du Viecirct Nam en ce qui concerne la France La deacutecolonisation et leacutemergence des indeacutependances nont pas su jusquagrave mainteshynant diversifier veacuteritablement les eacuteconomies des anciennes colonies malgreacute les efforts dans ce sens Ainsi par exemple le Seacuteneacutegal continue de commercialiser essentiellement des arashychides et la Cocircte dIvoire du cafeacute et du cacao

47 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 2 p 55 48 D Benoicirct BROWAEYS op cit note 21 ndeg 2 p 212

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Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 391

que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

392 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

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reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

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lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

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pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

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Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

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la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

404 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

420 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGJ) 369-422

tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

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Le geacutenie geacuteneacutetique est en soi dangereux agrave cause de la doctrine de deacuteterminisme geacuteneacutetique qui trompe les chercheurs la population sempare de leur inconscient les pousse agrave se comshyporter de faccedilon meacutecanique et irreacutefleacutechie pour faccedilonner le monde au deacutetriment des ecirctres humains et des autres espegraveces vivantes19

Enjeux le mensuel parisien de leacuteconomie dans un article intituleacute laquo Alimentation Le deacutefi geacuteneacutetique raquo paru dans son eacutedition ndeg 134 de mars 1998 a pu reacutesumer de maniegravere eacuteloquente les consideacuterations de lopinion publique franccedilaise relativement agrave lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation

Modifier de faccedilon durable et radicale le patrimoine geacuteneacutetique decirctres vivants et franchir la barriegravere des espegraveces fait de Thomme un nouveau deacutemiurge Il joue aux apprentis sorciers avec des chimegraveres dont on ne peut preacutedire leacutevolution et qui peuvent eacutechapper agrave son controcircle20

Nous aborderons les questions relatives agrave la transgresshysion des limites naturelles de la creacuteation notamment la pollushytion geacuteneacutetique et luniformisation de la biodiversiteacute Il sera eacutegalement question des risques pour les pays pauvres de perdre des deacuteboucheacutes eacuteconomiques mais aussi de la remise en cause de lindeacutependance des agriculteurs par rapport agrave lindustrie agro-alimentaire de la biotechnologie

1 Deacutefier la nature ou reacuteinviter la nature Agrave quel prix

Lideacutee de creacuteer des organismes qui ne sauraient exister dans le cours naturel de la creacuteation bouscule nos repegraveres moraux et trouble la conscience

Dans son ouvrage intituleacute Des inconnus dans nos assiettes Dorotheacutee Benoicirct Browaeys a recueilli des propos

19 MW Ho laquo Le geacutenie geacuteneacutetique recircves ou cauchemars raquo dans COLLECTIF Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 p 13

20 C BERNARD et ai laquoAlimentation Le deacutefi geacuteneacutetique Industriels distrishybuteurs et consommateurs face aux produits transgeacuteniques Les enjeux dun marcheacute colossalraquo dans Enjeux Paris ndeg 134 p 55

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dindignation de plusieurs penseurs sur le geacutenie geacuteneacutetique dont deux meacuteritent decirctre citeacutes

Pierre Thuillier eacutepisteacutemologue

Une science qui se reacuteduit agrave une technique agrave une manipulation artificielle du vivant une science qui a videacute le monde de son flux vital et de son acircme et qui saffirme comme refus voire haine de la nature fait partie de la pathologie de nos experts et ingeacutenieurs du XXe siegravecle finissant21

Paul Jolicoeur biologiste queacutebeacutecois

Cette technologie est plus dangereuse que la bombe atomique pour Ta venir de la vie sur terre22

Tregraves tocirct les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagrishyculture et dans l alimentation ont fait lobjet dune controshyverse Deacutejagrave le contexte ameacutericain de la guerre du Viecirct Nam avait permis agrave leacutepoque de protester contre une technologie di te agress ive et peu soucieuse du service des socieacuteteacutes humaines Certains redoutent pour des questions de convicshytion que des tentatives non respectueuses de lordre de la nature puissent deacuteriver vers une manipulation eugeacuteniste de lhomme23 Le geacutenie geacuteneacutetique permet de surmonter la barshyriegravere reproductive entre les plantes

En fait la transgression du tabou du mode de reproducshytion naturel constitue un enjeu eacutethique de grande imporshytance Elle alimente nos peurs face aux possibiliteacutes ou aux limites du geacutenie geacuteneacutetique Il convient donc de prendre en compte ces peurs afin de mieux cerner nos systegravemes de valeurs nos perceptions et nos croyances24

Par ailleurs la theacuteorie de leacutevolution de Charles Darwin a contribueacute depuis plus dun siegravecle agrave leacutegitimer les comporteshyments de lhomme vis-agrave-vis de la nature2 5 La theacuteorie souteshyna i t deacutejagrave que les activiteacutes dexploitation des ressources

21 D BENOIcircT BROWAEYS Des inconnus dans nos assiettes Apregraves la vache folle les aliments transgeacuteniques Paris Editions Raymond Castells 1998 p 61

22 M p 62 23 M pp 62 et 63 24 Ibid 25 J RlFKlN Le siegravecle biotech Le commerce des gegravenes dans le meilleur des

mondes Paris Eacuteditions La DeacutecouverteBoreacuteal 1998 p 262

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na ture l les eacute ta ien t en harmonie avec l ordre na tu r e l des choses Aujourdhui les biotechnologies agricoles preacutetendent encore ecirctre en harmonie avec la nature

La theacuteorie de lorigine et de leacutevolution des espegraveces prend toutefois une allure sans preacuteceacutedent avec l avegravenement de la recombinaison de lADN En effet les activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique sont solidement ancreacutees dans une seacuterie de nouvelles theacuteories de leacutevolution promulgueacutees par les succegraves scienshytifiques de la recombinaison de lADN et l eacutevolution de linformation26 Jeremy Rifkin reacutesume bien cette reacuteflexion Selon lui et nous le citons

De nouvelles theacuteories de leacutevolution impreacutegneacutees de la theacuteorie de linformation et empruntant largement leurs concepts aux ideacutees les plus avanceacutees de la physique de la chimie et des matheacutematiques commencent agrave exercer une influence croisshysante dans le domaine de la biologie de leacutevolution et du deacuteveshyloppement Tout comme la theacuteorie de Darwin la nouvelle approche de leacutevolution nous offre une conception du fonctionshynement de la nature qui manifeste une remarquable compatishybiliteacute avec les principes opeacuteratoires des nouvelles technologies et la nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee Les lois de la nature sont reacuteeacutecrites pour ecirctre conformes agrave notre manipulation de lenvishyronnement et nous permettre de leacutegitimer la nouvelle activiteacute eacuteconomique et technologique du siegravecle des biotechnologies comme si elle neacutetait quun pur reflet de llaquo ordre naturel raquo des choses27

Lhomme semble avance r en t e r r a i n inconnu P a r exemple la pollution geacuteneacutetique qui a eacuteteacute pendant longtemps consideacutereacutee comme un sceacutenario peu probable voire alarmiste est aujourdhui une reacutealiteacute La compeacutetition dans la course agrave la plante la plus avantageuse est une attitude de seacutelection sur la base de lexcellence et semble imposer la logique de leacuteliminashytion de la plante jugeacutee moins avantageuse Elle favorise une sorte deugeacutenisme version veacutegeacutetale qui a pour conseacutequence leacuterosion de la diversiteacute biologique au point ougrave certains se posent la question de savoir si nous nallons pas vers une reacuteinvention de la nature

26 M pp 261 262 et 273 27 Id p 273

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2 La pollution geacuteneacutetique

Les plantes transgeacuteniques sont reconnues comme potenshytiellement capables de causer des torts agrave la diversiteacute bioloshygique et les aliments transgeacuteniques comme potentiellement nocifs Ces reacutealiteacutes ne sont pas sans alimenter la controverse au sujet des OGM

Un groupe de chercheurs ayant travailleacute pour le compte de lOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconoshymiques (OCDE) avancent que la modification geacuteneacutetique du microorganisme libeacutereacute dans lenvironnement peut influer sur la gamme dhocirctes de celui-ci et sur sa capaciteacute agrave utiliser des substrats comme lazote et la lignine28 Ils notent que les interactions du micro-organisme avec les substrats peuvent le rendre pathogegravene ou perturber son eacutequilibre avec les popushylations qui lui sont eacutecologiquement associeacutees Cest agrave craindre preacutecisent-ils que les modifications geacuteneacutetiques puisshysent rendre pathogegravenes des organismes qui ne leacutetaient pas29

Le potentiel des plantes transgeacuteniques de causer des torts agrave lenvironnement et agrave la santeacute humaine fait de plus en plus lunanimiteacute30 Des cas de pollutions sont relateacutes dans la litteacuterature notamment en France au Danemark en Alleshymagne Dans les trois cas des plantes transgeacuteniques ont transmis leur reacutesistance agrave des plantes apparenteacutees ce qui a fait de ces derniegraveres des supermauvaises herbes malgreacute que lOCDE ait preacutevenu de leacuteventualiteacute de la prolifeacuteration sans discrimination de tels organismes dans lenvironnement31 En France et au Danemark la plante transgeacutenique en cause eacutetait le colza tandis quen Allemagne il sagissait du maiumls Bt

28 OCDE Consideacuterations de seacutecuriteacute relatives agrave lADN recombineacute Paris Publications de lOCDE 1986 p 31

29 Ibid 30 CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE DES SEMENCIERS (CFS)GROUPEMENT NATIONAL

INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS) UNION DES INDUSTRIES DE PROTECTION DES PLANTES (UIPP) Les plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees Lhomme salimente mieux le consommateur au cœur de ces eacutevolutions Livre blanc Paris octobre 1997 httpwwwogmorgfrpartie_2s2html

31 OCDE op cit note 28 ndeg 1 pp 31-32

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Aujourdhui en deacutepit de cela lutilisation des OGM dans lagriculture est un fait de plus en plus commun32

3 Luniformisation de la diversiteacute biologique agricole

La seacutelection des constitutifs avantageux recueillis dans les OGM agrave partir despegraveces diffeacuterentes donne lieu agrave un mode de creacuteation contre nature Il faut craindre que le potentiel eacuteconomique des applications du geacutenie geacuteneacutetique en agriculshyture nincite lhomme agrave une course aveugleacutee agrave la construction de plantes agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutees dites avantashygeuses en remplacement progressif des cultures naturelles On ne peut eacuteviter de se poser parmi tant dautres questions celle de savoir si nos paysages agricoles de demain seront transgeacuteniques Ces interrogations dordre eacutethique sont pertishynentes

Deacutejagrave nous savons que la diversiteacute biologique agricole sappauvrit de plus en plus En effet aujourdhui 30 cultures seulement couvrent 95 des besoins de la population monshydiale en calories et en proteacuteines33 Parmi ces 30 cultures trois ceacutereacuteales en loccurrence le riz le maiumls et le bleacute fournissent la moitieacute des apports eacutenergeacutetiques dorigine veacutegeacutetale Et mecircme on note la diminution de la varieacuteteacute au sein de ces ceacutereacuteales de base Au Sri Lanka par exemple le nombre de varieacuteteacutes de riz a chuteacute de 2 000 agrave 5 entre 1959 et 1992 Leacuterosion de la divershysiteacute biologique agricole est la conseacutequence de la diminution des varieacuteteacutes cultiveacutees de la deacutegradation des eacutecosystegravemes des pratiques monoculturales de lintroduction de nouvelles varieacuteteacutes agrave hauts rendements et de lavegravenement des nouvelles techniques agronomiques qui sont geacuteneacuteralement accomshypagneacutees dune consommation dengrais de synthegravese et de pesshyticides34

Le recours aux nouvelles technologies dans lagriculture nest pas en effet sans nuire agrave la diversiteacute agricole comme le

32 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE AGRONOMIQUE Organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes agrave VINRA Environnement agriculture et alimentation La geacuteneacutetique et les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes OGM agrave lINRA Introduction Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml [Ci-apregraves INRA]

33 W VETTERLI laquo Le geacutenie geacuteneacutetique appliqueacute agrave lagriculture un outil dangeshyreux raquo dans op cit note 18 pp p 67

34 Id pp 67-68

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faisait bien remarquer agrave ce sujet Walter Vetterli chef du proshygramme agricole du WWF suisse

Lirruption des nouvelles technologies nest pas un pheacutenomegravene neutre La magnificence du progregraves et de la moderniteacute change les repreacutesentations sociales et les eacutechelles de valeurs Les archeacutetypes se modifient Le progregraves les modes de vie du Nord le pain la viande le lait sont autant de valeurs de reacuteussite et de bien-ecirctre social Ce mouvement en profondeur a indeacuteniashyblement contribueacute agrave modifier le systegraveme agro-alimentaire mondial et agrave eacutetablir un modegravele de civilisation dominant Comshyment expliquer sinon que la FAO ait fait de leacutepi de bleacute tendre son eacutetendart35

Ainsi le geacutenie geacuteneacutetique nous permet de maicirctr iser le code de lheacutereacutediteacute qui reacutegit le vivant Cest un outil sans preacuteshyceacutedent de controcircle sur les forces de la nature3 6 Pour la bioshytechnologie les limites entre les espegraveces ne peuvent ecirc tre daucune maniegravere consideacutereacutees comme des barriegraveres infranshychissables entre les animaux les veacutegeacutetaux37 La transgenegravese est une faccedilon de penser la nature La possibiliteacute de recomshybiner la matiegravere vivante selon un nombre infini de permutashyt ions de vies nouvelles et artificielles pousse l homme agrave reacuteorganiser la vie sur terre agrave sa guise Il trouve par le biais du geacutenie geacuteneacutetique des portes ouvertes pour la course vers la plante la plus avantageuse dougrave les prat iques de luniforshymisation Pa r ailleurs on craint que les droits d auteurs accordeacutes agrave lindustrie de la biotechnologie pour les semences transgeacuteniques puissent accroicirctre lindeacutependance de lindusshytrie qui se trouverait libre dimposer les tendances agrave la monoshyculture En effet la biotechnologie fait la promotion dun seul acteur dans le marcheacute financier de la semence en loccurshyrence les multinationales Celles-ci sont en reacutealiteacute les seules beacuteneacuteficiaires de leacutevolution des droits de proprieacuteteacute intellecshytuelle dans le domaine des plantes aux deacutepens des agriculshyteurs et des consommateurs38 Selon Vetterli

35 M p 69 36 J RlFKIN op cit note 25 ndeg 1 p 62 37 M p 60 38 W VETTERLI loc cit note 33 ndeg 1 p 71

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Il est possible dobtenir une protection leacutegale pour les gegravenes et par voie de conseacutequences pour les varieacuteteacutes et den priver laccegraves agrave des agriculteurs des seacutelectionneurs ou la recherche publique et priveacutee Fortes de cet avantage les firmes semen-ciegraveres se concentrent sur les marcheacutes les plus lucratifs Ce pheacutenomegravene de concentration sera amplifieacute par les eacutenormes investissements que ces varieacuteteacutes transgeacuteniques exigent Les cultures principales de la planegravete risquent de subir une noushyvelle reacuteduction ou pour le moins daugmenter encore leur part relative Ce processus de concentration ne sobserve pas uniquement dans les champs On constate depuis quelques anneacutees une concentration des firmes semenciegraveres dont le poushyvoir eacuteconomique devient colossal

Et Fauteur de poursuivre

Les petites entreprises locales sont en danger Les droits de proprieacuteteacutes tels que deacutefinis aujourdhui dans la leacutegislation sont donc indiscutablement un moteur de luniformisation geacuteneacutetique39

En fait rappelons-le lhomme sest offert la vocation de reacuteinventer la nature agrave sa propre image et agrave son greacute agrave partir du moment ougrave il sest rendu compte de sa capaciteacute de croiser et de recombiner les informations geacuteneacutetiques dorganismes tout aussi diffeacuterents que le virus et lhomme ou que lanimal et la plante Un tel comportement est favoriseacute par la vision que lhomme a du monde quil considegravere comme une addition deacuteleacuteshyments Il refuse dadmettre lexistence duniteacutes organiques indivisibles tels que les organismes et les eacutecosystegravemes40 Agrave cette vision reacuteductrice sajoute une vision manipulatrice de lhomme vis-agrave-vis de la nature Il considegravere celle-ci et lespegravece humaine comme des objets dont la manipulation et lexploitashytion peuvent saveacuterer fructueuses41

En France des scientifiques des meacutedecins et des professhysionnels de la santeacute ont formuleacute un appel pour un controcircle

39 M pp 71-72 40 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 1 p 24 41 Ibid

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des applications du geacutenie geacuteneacutetique42 Ils affirment que cette technologie engage au deacuteveloppement des monocultures conshytribue agrave lappauvrissement de la diversiteacute agricole et pourrait conduire agrave la substitution des cultures biotechnologiques aux cultures traditionnelles43 Les auteurs de cet appel ont eacutegaleshyment conclu que ce remplacement aura des conseacutequences sociales et eacuteconomiques dramatiques pour les pays en deacuteveshyloppement et pour une grande partie des agriculteurs des pays industriels Pour ces derniers lalteacuteration la manipulashytion et la proprieacuteteacute du vivant touchent eacutegalement agrave nos prinshycipes moraux et prennent de court le genre humain qui se reacutevegravele en retard pour reacutepondre aux deacutefis eacutethiques et culturels que pose lavegravenement des nouvelles biotechnologies44

Il faut avouer que la course au brevet qui nest rien dautre que la course agrave la privatisation du patrimoine commun de lhumaniteacute menace reacuteellement les reacuteserves geacuteneacuteshytiques de la planegravete45

Les enjeux relieacutes agrave lenvironnement ne sont pas les seuls que posent les applications du geacutenie geacuteneacutetique La biotechnoshylogie menace de deacuteposseacuteder les pays pauvres tropicaux de leurs rares deacuteboucheacutes eacuteconomiques

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement

La recherche dans le domaine des biotechnologies se deacuteroule presque exclusivement dans les pays riches qui abrishytent 95 des activiteacutes de recherche soit 80 aux Eacutetats-Unis et 15 en Europe46 Ainsi toute libeacuteralisation agrave outrance du commerce des OGM met les pays en deacuteveloppement dans une situation deacutelicate dimportateurs obligatoires En reacutealiteacute le

42 Document extrait traduit et adapteacute de The Need of Greater Regulation and Control of Genetic Engineering A Statement by Scientists Concerned about Curshyrent Trends in the New Biotechnology Penang Malaisie Third World Network avril 1995

43 J-M PELT (preacutefaceacute par) Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 pp 148-149

44 M p 149 45 J RlFKlN op cit note 25 ndeg 2 p 65 46 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 1 p 209

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geacutenie geacuteneacutetique est un eacuteleacutement de compeacutetitiviteacute des eacuteconoshymies des pays qui deacutetiennent la biotechnologie47

De plus par les techniques de recombinaison geacuteneacutetique les pays riches peuvent produire des aliments comportant des proprieacuteteacutes nutritionnelles identiques agrave celles des denreacutees alishymentaires commerciales produites dans les pays du Sud De telles pratiques pourraient compromettre seacuterieusement les marcheacutes privileacutegieacutes des pays pauvres Par exemple les huiles de palme et de noix de cacao produites notamment en Cocircte dIvoire et au Ghana contiennent de lacide laurique qui est une substance dont les proprieacuteteacutes nutritionnelles sont rechershycheacutees Malheureusement la compagnie de biotechnologie Calgene a reacuteussi agrave greffer un gegravene issu de cette substance dans le colza qui peut deacutesormais syntheacutetiser ce composeacute Le colza est une espegravece des zones tempeacutereacutees La commercialisashytion par les pays du Nord de cette deacutecouverte pourrait eacutevincer les pays producteurs dhuiles de palme ou de cacao et comproshymettre les deacuteboucheacutes eacuteconomiques actuels48

Ainsi la pousseacutee aveugle des activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique pourrait conduire au marasme eacuteconomique dans les pays en deacuteveloppement

Lexemple de lacide laurique est un des signes preacutecurshyseurs des conseacutequences potentiellement lourdes du regravegne bioshytechnologique dans les pays en deacuteveloppement Le pire est que ces pays anciennement colonies ont des eacuteconomies peu diversifieacutees En effet les anciennes puissances colonisatrices ont destineacute chacune de leurs colonies agrave se speacutecialiser dans la production dune ou de deux denreacutees commerciales au deacutetrishyment des cultures vivriegraveres traditionnelles Cette speacutecialishysation avait permis aux meacutetropoles de soutenir leffort de guerre des deux conflits mondiaux et la premiegravere guerre du Viecirct Nam en ce qui concerne la France La deacutecolonisation et leacutemergence des indeacutependances nont pas su jusquagrave mainteshynant diversifier veacuteritablement les eacuteconomies des anciennes colonies malgreacute les efforts dans ce sens Ainsi par exemple le Seacuteneacutegal continue de commercialiser essentiellement des arashychides et la Cocircte dIvoire du cafeacute et du cacao

47 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 2 p 55 48 D Benoicirct BROWAEYS op cit note 21 ndeg 2 p 212

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Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

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que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

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Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

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En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

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reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

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lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

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lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

398 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) SO RGD 369-422

pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

400 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

402 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

404 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

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C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 381

dindignation de plusieurs penseurs sur le geacutenie geacuteneacutetique dont deux meacuteritent decirctre citeacutes

Pierre Thuillier eacutepisteacutemologue

Une science qui se reacuteduit agrave une technique agrave une manipulation artificielle du vivant une science qui a videacute le monde de son flux vital et de son acircme et qui saffirme comme refus voire haine de la nature fait partie de la pathologie de nos experts et ingeacutenieurs du XXe siegravecle finissant21

Paul Jolicoeur biologiste queacutebeacutecois

Cette technologie est plus dangereuse que la bombe atomique pour Ta venir de la vie sur terre22

Tregraves tocirct les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagrishyculture et dans l alimentation ont fait lobjet dune controshyverse Deacutejagrave le contexte ameacutericain de la guerre du Viecirct Nam avait permis agrave leacutepoque de protester contre une technologie di te agress ive et peu soucieuse du service des socieacuteteacutes humaines Certains redoutent pour des questions de convicshytion que des tentatives non respectueuses de lordre de la nature puissent deacuteriver vers une manipulation eugeacuteniste de lhomme23 Le geacutenie geacuteneacutetique permet de surmonter la barshyriegravere reproductive entre les plantes

En fait la transgression du tabou du mode de reproducshytion naturel constitue un enjeu eacutethique de grande imporshytance Elle alimente nos peurs face aux possibiliteacutes ou aux limites du geacutenie geacuteneacutetique Il convient donc de prendre en compte ces peurs afin de mieux cerner nos systegravemes de valeurs nos perceptions et nos croyances24

Par ailleurs la theacuteorie de leacutevolution de Charles Darwin a contribueacute depuis plus dun siegravecle agrave leacutegitimer les comporteshyments de lhomme vis-agrave-vis de la nature2 5 La theacuteorie souteshyna i t deacutejagrave que les activiteacutes dexploitation des ressources

21 D BENOIcircT BROWAEYS Des inconnus dans nos assiettes Apregraves la vache folle les aliments transgeacuteniques Paris Editions Raymond Castells 1998 p 61

22 M p 62 23 M pp 62 et 63 24 Ibid 25 J RlFKlN Le siegravecle biotech Le commerce des gegravenes dans le meilleur des

mondes Paris Eacuteditions La DeacutecouverteBoreacuteal 1998 p 262

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na ture l les eacute ta ien t en harmonie avec l ordre na tu r e l des choses Aujourdhui les biotechnologies agricoles preacutetendent encore ecirctre en harmonie avec la nature

La theacuteorie de lorigine et de leacutevolution des espegraveces prend toutefois une allure sans preacuteceacutedent avec l avegravenement de la recombinaison de lADN En effet les activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique sont solidement ancreacutees dans une seacuterie de nouvelles theacuteories de leacutevolution promulgueacutees par les succegraves scienshytifiques de la recombinaison de lADN et l eacutevolution de linformation26 Jeremy Rifkin reacutesume bien cette reacuteflexion Selon lui et nous le citons

De nouvelles theacuteories de leacutevolution impreacutegneacutees de la theacuteorie de linformation et empruntant largement leurs concepts aux ideacutees les plus avanceacutees de la physique de la chimie et des matheacutematiques commencent agrave exercer une influence croisshysante dans le domaine de la biologie de leacutevolution et du deacuteveshyloppement Tout comme la theacuteorie de Darwin la nouvelle approche de leacutevolution nous offre une conception du fonctionshynement de la nature qui manifeste une remarquable compatishybiliteacute avec les principes opeacuteratoires des nouvelles technologies et la nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee Les lois de la nature sont reacuteeacutecrites pour ecirctre conformes agrave notre manipulation de lenvishyronnement et nous permettre de leacutegitimer la nouvelle activiteacute eacuteconomique et technologique du siegravecle des biotechnologies comme si elle neacutetait quun pur reflet de llaquo ordre naturel raquo des choses27

Lhomme semble avance r en t e r r a i n inconnu P a r exemple la pollution geacuteneacutetique qui a eacuteteacute pendant longtemps consideacutereacutee comme un sceacutenario peu probable voire alarmiste est aujourdhui une reacutealiteacute La compeacutetition dans la course agrave la plante la plus avantageuse est une attitude de seacutelection sur la base de lexcellence et semble imposer la logique de leacuteliminashytion de la plante jugeacutee moins avantageuse Elle favorise une sorte deugeacutenisme version veacutegeacutetale qui a pour conseacutequence leacuterosion de la diversiteacute biologique au point ougrave certains se posent la question de savoir si nous nallons pas vers une reacuteinvention de la nature

26 M pp 261 262 et 273 27 Id p 273

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2 La pollution geacuteneacutetique

Les plantes transgeacuteniques sont reconnues comme potenshytiellement capables de causer des torts agrave la diversiteacute bioloshygique et les aliments transgeacuteniques comme potentiellement nocifs Ces reacutealiteacutes ne sont pas sans alimenter la controverse au sujet des OGM

Un groupe de chercheurs ayant travailleacute pour le compte de lOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconoshymiques (OCDE) avancent que la modification geacuteneacutetique du microorganisme libeacutereacute dans lenvironnement peut influer sur la gamme dhocirctes de celui-ci et sur sa capaciteacute agrave utiliser des substrats comme lazote et la lignine28 Ils notent que les interactions du micro-organisme avec les substrats peuvent le rendre pathogegravene ou perturber son eacutequilibre avec les popushylations qui lui sont eacutecologiquement associeacutees Cest agrave craindre preacutecisent-ils que les modifications geacuteneacutetiques puisshysent rendre pathogegravenes des organismes qui ne leacutetaient pas29

Le potentiel des plantes transgeacuteniques de causer des torts agrave lenvironnement et agrave la santeacute humaine fait de plus en plus lunanimiteacute30 Des cas de pollutions sont relateacutes dans la litteacuterature notamment en France au Danemark en Alleshymagne Dans les trois cas des plantes transgeacuteniques ont transmis leur reacutesistance agrave des plantes apparenteacutees ce qui a fait de ces derniegraveres des supermauvaises herbes malgreacute que lOCDE ait preacutevenu de leacuteventualiteacute de la prolifeacuteration sans discrimination de tels organismes dans lenvironnement31 En France et au Danemark la plante transgeacutenique en cause eacutetait le colza tandis quen Allemagne il sagissait du maiumls Bt

28 OCDE Consideacuterations de seacutecuriteacute relatives agrave lADN recombineacute Paris Publications de lOCDE 1986 p 31

29 Ibid 30 CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE DES SEMENCIERS (CFS)GROUPEMENT NATIONAL

INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS) UNION DES INDUSTRIES DE PROTECTION DES PLANTES (UIPP) Les plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees Lhomme salimente mieux le consommateur au cœur de ces eacutevolutions Livre blanc Paris octobre 1997 httpwwwogmorgfrpartie_2s2html

31 OCDE op cit note 28 ndeg 1 pp 31-32

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Aujourdhui en deacutepit de cela lutilisation des OGM dans lagriculture est un fait de plus en plus commun32

3 Luniformisation de la diversiteacute biologique agricole

La seacutelection des constitutifs avantageux recueillis dans les OGM agrave partir despegraveces diffeacuterentes donne lieu agrave un mode de creacuteation contre nature Il faut craindre que le potentiel eacuteconomique des applications du geacutenie geacuteneacutetique en agriculshyture nincite lhomme agrave une course aveugleacutee agrave la construction de plantes agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutees dites avantashygeuses en remplacement progressif des cultures naturelles On ne peut eacuteviter de se poser parmi tant dautres questions celle de savoir si nos paysages agricoles de demain seront transgeacuteniques Ces interrogations dordre eacutethique sont pertishynentes

Deacutejagrave nous savons que la diversiteacute biologique agricole sappauvrit de plus en plus En effet aujourdhui 30 cultures seulement couvrent 95 des besoins de la population monshydiale en calories et en proteacuteines33 Parmi ces 30 cultures trois ceacutereacuteales en loccurrence le riz le maiumls et le bleacute fournissent la moitieacute des apports eacutenergeacutetiques dorigine veacutegeacutetale Et mecircme on note la diminution de la varieacuteteacute au sein de ces ceacutereacuteales de base Au Sri Lanka par exemple le nombre de varieacuteteacutes de riz a chuteacute de 2 000 agrave 5 entre 1959 et 1992 Leacuterosion de la divershysiteacute biologique agricole est la conseacutequence de la diminution des varieacuteteacutes cultiveacutees de la deacutegradation des eacutecosystegravemes des pratiques monoculturales de lintroduction de nouvelles varieacuteteacutes agrave hauts rendements et de lavegravenement des nouvelles techniques agronomiques qui sont geacuteneacuteralement accomshypagneacutees dune consommation dengrais de synthegravese et de pesshyticides34

Le recours aux nouvelles technologies dans lagriculture nest pas en effet sans nuire agrave la diversiteacute agricole comme le

32 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE AGRONOMIQUE Organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes agrave VINRA Environnement agriculture et alimentation La geacuteneacutetique et les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes OGM agrave lINRA Introduction Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml [Ci-apregraves INRA]

33 W VETTERLI laquo Le geacutenie geacuteneacutetique appliqueacute agrave lagriculture un outil dangeshyreux raquo dans op cit note 18 pp p 67

34 Id pp 67-68

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faisait bien remarquer agrave ce sujet Walter Vetterli chef du proshygramme agricole du WWF suisse

Lirruption des nouvelles technologies nest pas un pheacutenomegravene neutre La magnificence du progregraves et de la moderniteacute change les repreacutesentations sociales et les eacutechelles de valeurs Les archeacutetypes se modifient Le progregraves les modes de vie du Nord le pain la viande le lait sont autant de valeurs de reacuteussite et de bien-ecirctre social Ce mouvement en profondeur a indeacuteniashyblement contribueacute agrave modifier le systegraveme agro-alimentaire mondial et agrave eacutetablir un modegravele de civilisation dominant Comshyment expliquer sinon que la FAO ait fait de leacutepi de bleacute tendre son eacutetendart35

Ainsi le geacutenie geacuteneacutetique nous permet de maicirctr iser le code de lheacutereacutediteacute qui reacutegit le vivant Cest un outil sans preacuteshyceacutedent de controcircle sur les forces de la nature3 6 Pour la bioshytechnologie les limites entre les espegraveces ne peuvent ecirc tre daucune maniegravere consideacutereacutees comme des barriegraveres infranshychissables entre les animaux les veacutegeacutetaux37 La transgenegravese est une faccedilon de penser la nature La possibiliteacute de recomshybiner la matiegravere vivante selon un nombre infini de permutashyt ions de vies nouvelles et artificielles pousse l homme agrave reacuteorganiser la vie sur terre agrave sa guise Il trouve par le biais du geacutenie geacuteneacutetique des portes ouvertes pour la course vers la plante la plus avantageuse dougrave les prat iques de luniforshymisation Pa r ailleurs on craint que les droits d auteurs accordeacutes agrave lindustrie de la biotechnologie pour les semences transgeacuteniques puissent accroicirctre lindeacutependance de lindusshytrie qui se trouverait libre dimposer les tendances agrave la monoshyculture En effet la biotechnologie fait la promotion dun seul acteur dans le marcheacute financier de la semence en loccurshyrence les multinationales Celles-ci sont en reacutealiteacute les seules beacuteneacuteficiaires de leacutevolution des droits de proprieacuteteacute intellecshytuelle dans le domaine des plantes aux deacutepens des agriculshyteurs et des consommateurs38 Selon Vetterli

35 M p 69 36 J RlFKIN op cit note 25 ndeg 1 p 62 37 M p 60 38 W VETTERLI loc cit note 33 ndeg 1 p 71

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Il est possible dobtenir une protection leacutegale pour les gegravenes et par voie de conseacutequences pour les varieacuteteacutes et den priver laccegraves agrave des agriculteurs des seacutelectionneurs ou la recherche publique et priveacutee Fortes de cet avantage les firmes semen-ciegraveres se concentrent sur les marcheacutes les plus lucratifs Ce pheacutenomegravene de concentration sera amplifieacute par les eacutenormes investissements que ces varieacuteteacutes transgeacuteniques exigent Les cultures principales de la planegravete risquent de subir une noushyvelle reacuteduction ou pour le moins daugmenter encore leur part relative Ce processus de concentration ne sobserve pas uniquement dans les champs On constate depuis quelques anneacutees une concentration des firmes semenciegraveres dont le poushyvoir eacuteconomique devient colossal

Et Fauteur de poursuivre

Les petites entreprises locales sont en danger Les droits de proprieacuteteacutes tels que deacutefinis aujourdhui dans la leacutegislation sont donc indiscutablement un moteur de luniformisation geacuteneacutetique39

En fait rappelons-le lhomme sest offert la vocation de reacuteinventer la nature agrave sa propre image et agrave son greacute agrave partir du moment ougrave il sest rendu compte de sa capaciteacute de croiser et de recombiner les informations geacuteneacutetiques dorganismes tout aussi diffeacuterents que le virus et lhomme ou que lanimal et la plante Un tel comportement est favoriseacute par la vision que lhomme a du monde quil considegravere comme une addition deacuteleacuteshyments Il refuse dadmettre lexistence duniteacutes organiques indivisibles tels que les organismes et les eacutecosystegravemes40 Agrave cette vision reacuteductrice sajoute une vision manipulatrice de lhomme vis-agrave-vis de la nature Il considegravere celle-ci et lespegravece humaine comme des objets dont la manipulation et lexploitashytion peuvent saveacuterer fructueuses41

En France des scientifiques des meacutedecins et des professhysionnels de la santeacute ont formuleacute un appel pour un controcircle

39 M pp 71-72 40 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 1 p 24 41 Ibid

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des applications du geacutenie geacuteneacutetique42 Ils affirment que cette technologie engage au deacuteveloppement des monocultures conshytribue agrave lappauvrissement de la diversiteacute agricole et pourrait conduire agrave la substitution des cultures biotechnologiques aux cultures traditionnelles43 Les auteurs de cet appel ont eacutegaleshyment conclu que ce remplacement aura des conseacutequences sociales et eacuteconomiques dramatiques pour les pays en deacuteveshyloppement et pour une grande partie des agriculteurs des pays industriels Pour ces derniers lalteacuteration la manipulashytion et la proprieacuteteacute du vivant touchent eacutegalement agrave nos prinshycipes moraux et prennent de court le genre humain qui se reacutevegravele en retard pour reacutepondre aux deacutefis eacutethiques et culturels que pose lavegravenement des nouvelles biotechnologies44

Il faut avouer que la course au brevet qui nest rien dautre que la course agrave la privatisation du patrimoine commun de lhumaniteacute menace reacuteellement les reacuteserves geacuteneacuteshytiques de la planegravete45

Les enjeux relieacutes agrave lenvironnement ne sont pas les seuls que posent les applications du geacutenie geacuteneacutetique La biotechnoshylogie menace de deacuteposseacuteder les pays pauvres tropicaux de leurs rares deacuteboucheacutes eacuteconomiques

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement

La recherche dans le domaine des biotechnologies se deacuteroule presque exclusivement dans les pays riches qui abrishytent 95 des activiteacutes de recherche soit 80 aux Eacutetats-Unis et 15 en Europe46 Ainsi toute libeacuteralisation agrave outrance du commerce des OGM met les pays en deacuteveloppement dans une situation deacutelicate dimportateurs obligatoires En reacutealiteacute le

42 Document extrait traduit et adapteacute de The Need of Greater Regulation and Control of Genetic Engineering A Statement by Scientists Concerned about Curshyrent Trends in the New Biotechnology Penang Malaisie Third World Network avril 1995

43 J-M PELT (preacutefaceacute par) Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 pp 148-149

44 M p 149 45 J RlFKlN op cit note 25 ndeg 2 p 65 46 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 1 p 209

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geacutenie geacuteneacutetique est un eacuteleacutement de compeacutetitiviteacute des eacuteconoshymies des pays qui deacutetiennent la biotechnologie47

De plus par les techniques de recombinaison geacuteneacutetique les pays riches peuvent produire des aliments comportant des proprieacuteteacutes nutritionnelles identiques agrave celles des denreacutees alishymentaires commerciales produites dans les pays du Sud De telles pratiques pourraient compromettre seacuterieusement les marcheacutes privileacutegieacutes des pays pauvres Par exemple les huiles de palme et de noix de cacao produites notamment en Cocircte dIvoire et au Ghana contiennent de lacide laurique qui est une substance dont les proprieacuteteacutes nutritionnelles sont rechershycheacutees Malheureusement la compagnie de biotechnologie Calgene a reacuteussi agrave greffer un gegravene issu de cette substance dans le colza qui peut deacutesormais syntheacutetiser ce composeacute Le colza est une espegravece des zones tempeacutereacutees La commercialisashytion par les pays du Nord de cette deacutecouverte pourrait eacutevincer les pays producteurs dhuiles de palme ou de cacao et comproshymettre les deacuteboucheacutes eacuteconomiques actuels48

Ainsi la pousseacutee aveugle des activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique pourrait conduire au marasme eacuteconomique dans les pays en deacuteveloppement

Lexemple de lacide laurique est un des signes preacutecurshyseurs des conseacutequences potentiellement lourdes du regravegne bioshytechnologique dans les pays en deacuteveloppement Le pire est que ces pays anciennement colonies ont des eacuteconomies peu diversifieacutees En effet les anciennes puissances colonisatrices ont destineacute chacune de leurs colonies agrave se speacutecialiser dans la production dune ou de deux denreacutees commerciales au deacutetrishyment des cultures vivriegraveres traditionnelles Cette speacutecialishysation avait permis aux meacutetropoles de soutenir leffort de guerre des deux conflits mondiaux et la premiegravere guerre du Viecirct Nam en ce qui concerne la France La deacutecolonisation et leacutemergence des indeacutependances nont pas su jusquagrave mainteshynant diversifier veacuteritablement les eacuteconomies des anciennes colonies malgreacute les efforts dans ce sens Ainsi par exemple le Seacuteneacutegal continue de commercialiser essentiellement des arashychides et la Cocircte dIvoire du cafeacute et du cacao

47 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 2 p 55 48 D Benoicirct BROWAEYS op cit note 21 ndeg 2 p 212

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Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

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que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

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Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

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En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

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reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

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lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

396 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

398 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) SO RGD 369-422

pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

400 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

402 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

404 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

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na ture l les eacute ta ien t en harmonie avec l ordre na tu r e l des choses Aujourdhui les biotechnologies agricoles preacutetendent encore ecirctre en harmonie avec la nature

La theacuteorie de lorigine et de leacutevolution des espegraveces prend toutefois une allure sans preacuteceacutedent avec l avegravenement de la recombinaison de lADN En effet les activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique sont solidement ancreacutees dans une seacuterie de nouvelles theacuteories de leacutevolution promulgueacutees par les succegraves scienshytifiques de la recombinaison de lADN et l eacutevolution de linformation26 Jeremy Rifkin reacutesume bien cette reacuteflexion Selon lui et nous le citons

De nouvelles theacuteories de leacutevolution impreacutegneacutees de la theacuteorie de linformation et empruntant largement leurs concepts aux ideacutees les plus avanceacutees de la physique de la chimie et des matheacutematiques commencent agrave exercer une influence croisshysante dans le domaine de la biologie de leacutevolution et du deacuteveshyloppement Tout comme la theacuteorie de Darwin la nouvelle approche de leacutevolution nous offre une conception du fonctionshynement de la nature qui manifeste une remarquable compatishybiliteacute avec les principes opeacuteratoires des nouvelles technologies et la nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee Les lois de la nature sont reacuteeacutecrites pour ecirctre conformes agrave notre manipulation de lenvishyronnement et nous permettre de leacutegitimer la nouvelle activiteacute eacuteconomique et technologique du siegravecle des biotechnologies comme si elle neacutetait quun pur reflet de llaquo ordre naturel raquo des choses27

Lhomme semble avance r en t e r r a i n inconnu P a r exemple la pollution geacuteneacutetique qui a eacuteteacute pendant longtemps consideacutereacutee comme un sceacutenario peu probable voire alarmiste est aujourdhui une reacutealiteacute La compeacutetition dans la course agrave la plante la plus avantageuse est une attitude de seacutelection sur la base de lexcellence et semble imposer la logique de leacuteliminashytion de la plante jugeacutee moins avantageuse Elle favorise une sorte deugeacutenisme version veacutegeacutetale qui a pour conseacutequence leacuterosion de la diversiteacute biologique au point ougrave certains se posent la question de savoir si nous nallons pas vers une reacuteinvention de la nature

26 M pp 261 262 et 273 27 Id p 273

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2 La pollution geacuteneacutetique

Les plantes transgeacuteniques sont reconnues comme potenshytiellement capables de causer des torts agrave la diversiteacute bioloshygique et les aliments transgeacuteniques comme potentiellement nocifs Ces reacutealiteacutes ne sont pas sans alimenter la controverse au sujet des OGM

Un groupe de chercheurs ayant travailleacute pour le compte de lOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconoshymiques (OCDE) avancent que la modification geacuteneacutetique du microorganisme libeacutereacute dans lenvironnement peut influer sur la gamme dhocirctes de celui-ci et sur sa capaciteacute agrave utiliser des substrats comme lazote et la lignine28 Ils notent que les interactions du micro-organisme avec les substrats peuvent le rendre pathogegravene ou perturber son eacutequilibre avec les popushylations qui lui sont eacutecologiquement associeacutees Cest agrave craindre preacutecisent-ils que les modifications geacuteneacutetiques puisshysent rendre pathogegravenes des organismes qui ne leacutetaient pas29

Le potentiel des plantes transgeacuteniques de causer des torts agrave lenvironnement et agrave la santeacute humaine fait de plus en plus lunanimiteacute30 Des cas de pollutions sont relateacutes dans la litteacuterature notamment en France au Danemark en Alleshymagne Dans les trois cas des plantes transgeacuteniques ont transmis leur reacutesistance agrave des plantes apparenteacutees ce qui a fait de ces derniegraveres des supermauvaises herbes malgreacute que lOCDE ait preacutevenu de leacuteventualiteacute de la prolifeacuteration sans discrimination de tels organismes dans lenvironnement31 En France et au Danemark la plante transgeacutenique en cause eacutetait le colza tandis quen Allemagne il sagissait du maiumls Bt

28 OCDE Consideacuterations de seacutecuriteacute relatives agrave lADN recombineacute Paris Publications de lOCDE 1986 p 31

29 Ibid 30 CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE DES SEMENCIERS (CFS)GROUPEMENT NATIONAL

INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS) UNION DES INDUSTRIES DE PROTECTION DES PLANTES (UIPP) Les plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees Lhomme salimente mieux le consommateur au cœur de ces eacutevolutions Livre blanc Paris octobre 1997 httpwwwogmorgfrpartie_2s2html

31 OCDE op cit note 28 ndeg 1 pp 31-32

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Aujourdhui en deacutepit de cela lutilisation des OGM dans lagriculture est un fait de plus en plus commun32

3 Luniformisation de la diversiteacute biologique agricole

La seacutelection des constitutifs avantageux recueillis dans les OGM agrave partir despegraveces diffeacuterentes donne lieu agrave un mode de creacuteation contre nature Il faut craindre que le potentiel eacuteconomique des applications du geacutenie geacuteneacutetique en agriculshyture nincite lhomme agrave une course aveugleacutee agrave la construction de plantes agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutees dites avantashygeuses en remplacement progressif des cultures naturelles On ne peut eacuteviter de se poser parmi tant dautres questions celle de savoir si nos paysages agricoles de demain seront transgeacuteniques Ces interrogations dordre eacutethique sont pertishynentes

Deacutejagrave nous savons que la diversiteacute biologique agricole sappauvrit de plus en plus En effet aujourdhui 30 cultures seulement couvrent 95 des besoins de la population monshydiale en calories et en proteacuteines33 Parmi ces 30 cultures trois ceacutereacuteales en loccurrence le riz le maiumls et le bleacute fournissent la moitieacute des apports eacutenergeacutetiques dorigine veacutegeacutetale Et mecircme on note la diminution de la varieacuteteacute au sein de ces ceacutereacuteales de base Au Sri Lanka par exemple le nombre de varieacuteteacutes de riz a chuteacute de 2 000 agrave 5 entre 1959 et 1992 Leacuterosion de la divershysiteacute biologique agricole est la conseacutequence de la diminution des varieacuteteacutes cultiveacutees de la deacutegradation des eacutecosystegravemes des pratiques monoculturales de lintroduction de nouvelles varieacuteteacutes agrave hauts rendements et de lavegravenement des nouvelles techniques agronomiques qui sont geacuteneacuteralement accomshypagneacutees dune consommation dengrais de synthegravese et de pesshyticides34

Le recours aux nouvelles technologies dans lagriculture nest pas en effet sans nuire agrave la diversiteacute agricole comme le

32 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE AGRONOMIQUE Organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes agrave VINRA Environnement agriculture et alimentation La geacuteneacutetique et les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes OGM agrave lINRA Introduction Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml [Ci-apregraves INRA]

33 W VETTERLI laquo Le geacutenie geacuteneacutetique appliqueacute agrave lagriculture un outil dangeshyreux raquo dans op cit note 18 pp p 67

34 Id pp 67-68

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 385

faisait bien remarquer agrave ce sujet Walter Vetterli chef du proshygramme agricole du WWF suisse

Lirruption des nouvelles technologies nest pas un pheacutenomegravene neutre La magnificence du progregraves et de la moderniteacute change les repreacutesentations sociales et les eacutechelles de valeurs Les archeacutetypes se modifient Le progregraves les modes de vie du Nord le pain la viande le lait sont autant de valeurs de reacuteussite et de bien-ecirctre social Ce mouvement en profondeur a indeacuteniashyblement contribueacute agrave modifier le systegraveme agro-alimentaire mondial et agrave eacutetablir un modegravele de civilisation dominant Comshyment expliquer sinon que la FAO ait fait de leacutepi de bleacute tendre son eacutetendart35

Ainsi le geacutenie geacuteneacutetique nous permet de maicirctr iser le code de lheacutereacutediteacute qui reacutegit le vivant Cest un outil sans preacuteshyceacutedent de controcircle sur les forces de la nature3 6 Pour la bioshytechnologie les limites entre les espegraveces ne peuvent ecirc tre daucune maniegravere consideacutereacutees comme des barriegraveres infranshychissables entre les animaux les veacutegeacutetaux37 La transgenegravese est une faccedilon de penser la nature La possibiliteacute de recomshybiner la matiegravere vivante selon un nombre infini de permutashyt ions de vies nouvelles et artificielles pousse l homme agrave reacuteorganiser la vie sur terre agrave sa guise Il trouve par le biais du geacutenie geacuteneacutetique des portes ouvertes pour la course vers la plante la plus avantageuse dougrave les prat iques de luniforshymisation Pa r ailleurs on craint que les droits d auteurs accordeacutes agrave lindustrie de la biotechnologie pour les semences transgeacuteniques puissent accroicirctre lindeacutependance de lindusshytrie qui se trouverait libre dimposer les tendances agrave la monoshyculture En effet la biotechnologie fait la promotion dun seul acteur dans le marcheacute financier de la semence en loccurshyrence les multinationales Celles-ci sont en reacutealiteacute les seules beacuteneacuteficiaires de leacutevolution des droits de proprieacuteteacute intellecshytuelle dans le domaine des plantes aux deacutepens des agriculshyteurs et des consommateurs38 Selon Vetterli

35 M p 69 36 J RlFKIN op cit note 25 ndeg 1 p 62 37 M p 60 38 W VETTERLI loc cit note 33 ndeg 1 p 71

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Il est possible dobtenir une protection leacutegale pour les gegravenes et par voie de conseacutequences pour les varieacuteteacutes et den priver laccegraves agrave des agriculteurs des seacutelectionneurs ou la recherche publique et priveacutee Fortes de cet avantage les firmes semen-ciegraveres se concentrent sur les marcheacutes les plus lucratifs Ce pheacutenomegravene de concentration sera amplifieacute par les eacutenormes investissements que ces varieacuteteacutes transgeacuteniques exigent Les cultures principales de la planegravete risquent de subir une noushyvelle reacuteduction ou pour le moins daugmenter encore leur part relative Ce processus de concentration ne sobserve pas uniquement dans les champs On constate depuis quelques anneacutees une concentration des firmes semenciegraveres dont le poushyvoir eacuteconomique devient colossal

Et Fauteur de poursuivre

Les petites entreprises locales sont en danger Les droits de proprieacuteteacutes tels que deacutefinis aujourdhui dans la leacutegislation sont donc indiscutablement un moteur de luniformisation geacuteneacutetique39

En fait rappelons-le lhomme sest offert la vocation de reacuteinventer la nature agrave sa propre image et agrave son greacute agrave partir du moment ougrave il sest rendu compte de sa capaciteacute de croiser et de recombiner les informations geacuteneacutetiques dorganismes tout aussi diffeacuterents que le virus et lhomme ou que lanimal et la plante Un tel comportement est favoriseacute par la vision que lhomme a du monde quil considegravere comme une addition deacuteleacuteshyments Il refuse dadmettre lexistence duniteacutes organiques indivisibles tels que les organismes et les eacutecosystegravemes40 Agrave cette vision reacuteductrice sajoute une vision manipulatrice de lhomme vis-agrave-vis de la nature Il considegravere celle-ci et lespegravece humaine comme des objets dont la manipulation et lexploitashytion peuvent saveacuterer fructueuses41

En France des scientifiques des meacutedecins et des professhysionnels de la santeacute ont formuleacute un appel pour un controcircle

39 M pp 71-72 40 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 1 p 24 41 Ibid

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des applications du geacutenie geacuteneacutetique42 Ils affirment que cette technologie engage au deacuteveloppement des monocultures conshytribue agrave lappauvrissement de la diversiteacute agricole et pourrait conduire agrave la substitution des cultures biotechnologiques aux cultures traditionnelles43 Les auteurs de cet appel ont eacutegaleshyment conclu que ce remplacement aura des conseacutequences sociales et eacuteconomiques dramatiques pour les pays en deacuteveshyloppement et pour une grande partie des agriculteurs des pays industriels Pour ces derniers lalteacuteration la manipulashytion et la proprieacuteteacute du vivant touchent eacutegalement agrave nos prinshycipes moraux et prennent de court le genre humain qui se reacutevegravele en retard pour reacutepondre aux deacutefis eacutethiques et culturels que pose lavegravenement des nouvelles biotechnologies44

Il faut avouer que la course au brevet qui nest rien dautre que la course agrave la privatisation du patrimoine commun de lhumaniteacute menace reacuteellement les reacuteserves geacuteneacuteshytiques de la planegravete45

Les enjeux relieacutes agrave lenvironnement ne sont pas les seuls que posent les applications du geacutenie geacuteneacutetique La biotechnoshylogie menace de deacuteposseacuteder les pays pauvres tropicaux de leurs rares deacuteboucheacutes eacuteconomiques

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement

La recherche dans le domaine des biotechnologies se deacuteroule presque exclusivement dans les pays riches qui abrishytent 95 des activiteacutes de recherche soit 80 aux Eacutetats-Unis et 15 en Europe46 Ainsi toute libeacuteralisation agrave outrance du commerce des OGM met les pays en deacuteveloppement dans une situation deacutelicate dimportateurs obligatoires En reacutealiteacute le

42 Document extrait traduit et adapteacute de The Need of Greater Regulation and Control of Genetic Engineering A Statement by Scientists Concerned about Curshyrent Trends in the New Biotechnology Penang Malaisie Third World Network avril 1995

43 J-M PELT (preacutefaceacute par) Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 pp 148-149

44 M p 149 45 J RlFKlN op cit note 25 ndeg 2 p 65 46 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 1 p 209

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geacutenie geacuteneacutetique est un eacuteleacutement de compeacutetitiviteacute des eacuteconoshymies des pays qui deacutetiennent la biotechnologie47

De plus par les techniques de recombinaison geacuteneacutetique les pays riches peuvent produire des aliments comportant des proprieacuteteacutes nutritionnelles identiques agrave celles des denreacutees alishymentaires commerciales produites dans les pays du Sud De telles pratiques pourraient compromettre seacuterieusement les marcheacutes privileacutegieacutes des pays pauvres Par exemple les huiles de palme et de noix de cacao produites notamment en Cocircte dIvoire et au Ghana contiennent de lacide laurique qui est une substance dont les proprieacuteteacutes nutritionnelles sont rechershycheacutees Malheureusement la compagnie de biotechnologie Calgene a reacuteussi agrave greffer un gegravene issu de cette substance dans le colza qui peut deacutesormais syntheacutetiser ce composeacute Le colza est une espegravece des zones tempeacutereacutees La commercialisashytion par les pays du Nord de cette deacutecouverte pourrait eacutevincer les pays producteurs dhuiles de palme ou de cacao et comproshymettre les deacuteboucheacutes eacuteconomiques actuels48

Ainsi la pousseacutee aveugle des activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique pourrait conduire au marasme eacuteconomique dans les pays en deacuteveloppement

Lexemple de lacide laurique est un des signes preacutecurshyseurs des conseacutequences potentiellement lourdes du regravegne bioshytechnologique dans les pays en deacuteveloppement Le pire est que ces pays anciennement colonies ont des eacuteconomies peu diversifieacutees En effet les anciennes puissances colonisatrices ont destineacute chacune de leurs colonies agrave se speacutecialiser dans la production dune ou de deux denreacutees commerciales au deacutetrishyment des cultures vivriegraveres traditionnelles Cette speacutecialishysation avait permis aux meacutetropoles de soutenir leffort de guerre des deux conflits mondiaux et la premiegravere guerre du Viecirct Nam en ce qui concerne la France La deacutecolonisation et leacutemergence des indeacutependances nont pas su jusquagrave mainteshynant diversifier veacuteritablement les eacuteconomies des anciennes colonies malgreacute les efforts dans ce sens Ainsi par exemple le Seacuteneacutegal continue de commercialiser essentiellement des arashychides et la Cocircte dIvoire du cafeacute et du cacao

47 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 2 p 55 48 D Benoicirct BROWAEYS op cit note 21 ndeg 2 p 212

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Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

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que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

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Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

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En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

394 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

396 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

398 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) SO RGD 369-422

pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

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Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

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la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

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Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 383

2 La pollution geacuteneacutetique

Les plantes transgeacuteniques sont reconnues comme potenshytiellement capables de causer des torts agrave la diversiteacute bioloshygique et les aliments transgeacuteniques comme potentiellement nocifs Ces reacutealiteacutes ne sont pas sans alimenter la controverse au sujet des OGM

Un groupe de chercheurs ayant travailleacute pour le compte de lOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconoshymiques (OCDE) avancent que la modification geacuteneacutetique du microorganisme libeacutereacute dans lenvironnement peut influer sur la gamme dhocirctes de celui-ci et sur sa capaciteacute agrave utiliser des substrats comme lazote et la lignine28 Ils notent que les interactions du micro-organisme avec les substrats peuvent le rendre pathogegravene ou perturber son eacutequilibre avec les popushylations qui lui sont eacutecologiquement associeacutees Cest agrave craindre preacutecisent-ils que les modifications geacuteneacutetiques puisshysent rendre pathogegravenes des organismes qui ne leacutetaient pas29

Le potentiel des plantes transgeacuteniques de causer des torts agrave lenvironnement et agrave la santeacute humaine fait de plus en plus lunanimiteacute30 Des cas de pollutions sont relateacutes dans la litteacuterature notamment en France au Danemark en Alleshymagne Dans les trois cas des plantes transgeacuteniques ont transmis leur reacutesistance agrave des plantes apparenteacutees ce qui a fait de ces derniegraveres des supermauvaises herbes malgreacute que lOCDE ait preacutevenu de leacuteventualiteacute de la prolifeacuteration sans discrimination de tels organismes dans lenvironnement31 En France et au Danemark la plante transgeacutenique en cause eacutetait le colza tandis quen Allemagne il sagissait du maiumls Bt

28 OCDE Consideacuterations de seacutecuriteacute relatives agrave lADN recombineacute Paris Publications de lOCDE 1986 p 31

29 Ibid 30 CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE DES SEMENCIERS (CFS)GROUPEMENT NATIONAL

INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS) UNION DES INDUSTRIES DE PROTECTION DES PLANTES (UIPP) Les plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees Lhomme salimente mieux le consommateur au cœur de ces eacutevolutions Livre blanc Paris octobre 1997 httpwwwogmorgfrpartie_2s2html

31 OCDE op cit note 28 ndeg 1 pp 31-32

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Aujourdhui en deacutepit de cela lutilisation des OGM dans lagriculture est un fait de plus en plus commun32

3 Luniformisation de la diversiteacute biologique agricole

La seacutelection des constitutifs avantageux recueillis dans les OGM agrave partir despegraveces diffeacuterentes donne lieu agrave un mode de creacuteation contre nature Il faut craindre que le potentiel eacuteconomique des applications du geacutenie geacuteneacutetique en agriculshyture nincite lhomme agrave une course aveugleacutee agrave la construction de plantes agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutees dites avantashygeuses en remplacement progressif des cultures naturelles On ne peut eacuteviter de se poser parmi tant dautres questions celle de savoir si nos paysages agricoles de demain seront transgeacuteniques Ces interrogations dordre eacutethique sont pertishynentes

Deacutejagrave nous savons que la diversiteacute biologique agricole sappauvrit de plus en plus En effet aujourdhui 30 cultures seulement couvrent 95 des besoins de la population monshydiale en calories et en proteacuteines33 Parmi ces 30 cultures trois ceacutereacuteales en loccurrence le riz le maiumls et le bleacute fournissent la moitieacute des apports eacutenergeacutetiques dorigine veacutegeacutetale Et mecircme on note la diminution de la varieacuteteacute au sein de ces ceacutereacuteales de base Au Sri Lanka par exemple le nombre de varieacuteteacutes de riz a chuteacute de 2 000 agrave 5 entre 1959 et 1992 Leacuterosion de la divershysiteacute biologique agricole est la conseacutequence de la diminution des varieacuteteacutes cultiveacutees de la deacutegradation des eacutecosystegravemes des pratiques monoculturales de lintroduction de nouvelles varieacuteteacutes agrave hauts rendements et de lavegravenement des nouvelles techniques agronomiques qui sont geacuteneacuteralement accomshypagneacutees dune consommation dengrais de synthegravese et de pesshyticides34

Le recours aux nouvelles technologies dans lagriculture nest pas en effet sans nuire agrave la diversiteacute agricole comme le

32 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE AGRONOMIQUE Organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes agrave VINRA Environnement agriculture et alimentation La geacuteneacutetique et les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes OGM agrave lINRA Introduction Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml [Ci-apregraves INRA]

33 W VETTERLI laquo Le geacutenie geacuteneacutetique appliqueacute agrave lagriculture un outil dangeshyreux raquo dans op cit note 18 pp p 67

34 Id pp 67-68

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 385

faisait bien remarquer agrave ce sujet Walter Vetterli chef du proshygramme agricole du WWF suisse

Lirruption des nouvelles technologies nest pas un pheacutenomegravene neutre La magnificence du progregraves et de la moderniteacute change les repreacutesentations sociales et les eacutechelles de valeurs Les archeacutetypes se modifient Le progregraves les modes de vie du Nord le pain la viande le lait sont autant de valeurs de reacuteussite et de bien-ecirctre social Ce mouvement en profondeur a indeacuteniashyblement contribueacute agrave modifier le systegraveme agro-alimentaire mondial et agrave eacutetablir un modegravele de civilisation dominant Comshyment expliquer sinon que la FAO ait fait de leacutepi de bleacute tendre son eacutetendart35

Ainsi le geacutenie geacuteneacutetique nous permet de maicirctr iser le code de lheacutereacutediteacute qui reacutegit le vivant Cest un outil sans preacuteshyceacutedent de controcircle sur les forces de la nature3 6 Pour la bioshytechnologie les limites entre les espegraveces ne peuvent ecirc tre daucune maniegravere consideacutereacutees comme des barriegraveres infranshychissables entre les animaux les veacutegeacutetaux37 La transgenegravese est une faccedilon de penser la nature La possibiliteacute de recomshybiner la matiegravere vivante selon un nombre infini de permutashyt ions de vies nouvelles et artificielles pousse l homme agrave reacuteorganiser la vie sur terre agrave sa guise Il trouve par le biais du geacutenie geacuteneacutetique des portes ouvertes pour la course vers la plante la plus avantageuse dougrave les prat iques de luniforshymisation Pa r ailleurs on craint que les droits d auteurs accordeacutes agrave lindustrie de la biotechnologie pour les semences transgeacuteniques puissent accroicirctre lindeacutependance de lindusshytrie qui se trouverait libre dimposer les tendances agrave la monoshyculture En effet la biotechnologie fait la promotion dun seul acteur dans le marcheacute financier de la semence en loccurshyrence les multinationales Celles-ci sont en reacutealiteacute les seules beacuteneacuteficiaires de leacutevolution des droits de proprieacuteteacute intellecshytuelle dans le domaine des plantes aux deacutepens des agriculshyteurs et des consommateurs38 Selon Vetterli

35 M p 69 36 J RlFKIN op cit note 25 ndeg 1 p 62 37 M p 60 38 W VETTERLI loc cit note 33 ndeg 1 p 71

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Il est possible dobtenir une protection leacutegale pour les gegravenes et par voie de conseacutequences pour les varieacuteteacutes et den priver laccegraves agrave des agriculteurs des seacutelectionneurs ou la recherche publique et priveacutee Fortes de cet avantage les firmes semen-ciegraveres se concentrent sur les marcheacutes les plus lucratifs Ce pheacutenomegravene de concentration sera amplifieacute par les eacutenormes investissements que ces varieacuteteacutes transgeacuteniques exigent Les cultures principales de la planegravete risquent de subir une noushyvelle reacuteduction ou pour le moins daugmenter encore leur part relative Ce processus de concentration ne sobserve pas uniquement dans les champs On constate depuis quelques anneacutees une concentration des firmes semenciegraveres dont le poushyvoir eacuteconomique devient colossal

Et Fauteur de poursuivre

Les petites entreprises locales sont en danger Les droits de proprieacuteteacutes tels que deacutefinis aujourdhui dans la leacutegislation sont donc indiscutablement un moteur de luniformisation geacuteneacutetique39

En fait rappelons-le lhomme sest offert la vocation de reacuteinventer la nature agrave sa propre image et agrave son greacute agrave partir du moment ougrave il sest rendu compte de sa capaciteacute de croiser et de recombiner les informations geacuteneacutetiques dorganismes tout aussi diffeacuterents que le virus et lhomme ou que lanimal et la plante Un tel comportement est favoriseacute par la vision que lhomme a du monde quil considegravere comme une addition deacuteleacuteshyments Il refuse dadmettre lexistence duniteacutes organiques indivisibles tels que les organismes et les eacutecosystegravemes40 Agrave cette vision reacuteductrice sajoute une vision manipulatrice de lhomme vis-agrave-vis de la nature Il considegravere celle-ci et lespegravece humaine comme des objets dont la manipulation et lexploitashytion peuvent saveacuterer fructueuses41

En France des scientifiques des meacutedecins et des professhysionnels de la santeacute ont formuleacute un appel pour un controcircle

39 M pp 71-72 40 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 1 p 24 41 Ibid

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des applications du geacutenie geacuteneacutetique42 Ils affirment que cette technologie engage au deacuteveloppement des monocultures conshytribue agrave lappauvrissement de la diversiteacute agricole et pourrait conduire agrave la substitution des cultures biotechnologiques aux cultures traditionnelles43 Les auteurs de cet appel ont eacutegaleshyment conclu que ce remplacement aura des conseacutequences sociales et eacuteconomiques dramatiques pour les pays en deacuteveshyloppement et pour une grande partie des agriculteurs des pays industriels Pour ces derniers lalteacuteration la manipulashytion et la proprieacuteteacute du vivant touchent eacutegalement agrave nos prinshycipes moraux et prennent de court le genre humain qui se reacutevegravele en retard pour reacutepondre aux deacutefis eacutethiques et culturels que pose lavegravenement des nouvelles biotechnologies44

Il faut avouer que la course au brevet qui nest rien dautre que la course agrave la privatisation du patrimoine commun de lhumaniteacute menace reacuteellement les reacuteserves geacuteneacuteshytiques de la planegravete45

Les enjeux relieacutes agrave lenvironnement ne sont pas les seuls que posent les applications du geacutenie geacuteneacutetique La biotechnoshylogie menace de deacuteposseacuteder les pays pauvres tropicaux de leurs rares deacuteboucheacutes eacuteconomiques

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement

La recherche dans le domaine des biotechnologies se deacuteroule presque exclusivement dans les pays riches qui abrishytent 95 des activiteacutes de recherche soit 80 aux Eacutetats-Unis et 15 en Europe46 Ainsi toute libeacuteralisation agrave outrance du commerce des OGM met les pays en deacuteveloppement dans une situation deacutelicate dimportateurs obligatoires En reacutealiteacute le

42 Document extrait traduit et adapteacute de The Need of Greater Regulation and Control of Genetic Engineering A Statement by Scientists Concerned about Curshyrent Trends in the New Biotechnology Penang Malaisie Third World Network avril 1995

43 J-M PELT (preacutefaceacute par) Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 pp 148-149

44 M p 149 45 J RlFKlN op cit note 25 ndeg 2 p 65 46 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 1 p 209

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geacutenie geacuteneacutetique est un eacuteleacutement de compeacutetitiviteacute des eacuteconoshymies des pays qui deacutetiennent la biotechnologie47

De plus par les techniques de recombinaison geacuteneacutetique les pays riches peuvent produire des aliments comportant des proprieacuteteacutes nutritionnelles identiques agrave celles des denreacutees alishymentaires commerciales produites dans les pays du Sud De telles pratiques pourraient compromettre seacuterieusement les marcheacutes privileacutegieacutes des pays pauvres Par exemple les huiles de palme et de noix de cacao produites notamment en Cocircte dIvoire et au Ghana contiennent de lacide laurique qui est une substance dont les proprieacuteteacutes nutritionnelles sont rechershycheacutees Malheureusement la compagnie de biotechnologie Calgene a reacuteussi agrave greffer un gegravene issu de cette substance dans le colza qui peut deacutesormais syntheacutetiser ce composeacute Le colza est une espegravece des zones tempeacutereacutees La commercialisashytion par les pays du Nord de cette deacutecouverte pourrait eacutevincer les pays producteurs dhuiles de palme ou de cacao et comproshymettre les deacuteboucheacutes eacuteconomiques actuels48

Ainsi la pousseacutee aveugle des activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique pourrait conduire au marasme eacuteconomique dans les pays en deacuteveloppement

Lexemple de lacide laurique est un des signes preacutecurshyseurs des conseacutequences potentiellement lourdes du regravegne bioshytechnologique dans les pays en deacuteveloppement Le pire est que ces pays anciennement colonies ont des eacuteconomies peu diversifieacutees En effet les anciennes puissances colonisatrices ont destineacute chacune de leurs colonies agrave se speacutecialiser dans la production dune ou de deux denreacutees commerciales au deacutetrishyment des cultures vivriegraveres traditionnelles Cette speacutecialishysation avait permis aux meacutetropoles de soutenir leffort de guerre des deux conflits mondiaux et la premiegravere guerre du Viecirct Nam en ce qui concerne la France La deacutecolonisation et leacutemergence des indeacutependances nont pas su jusquagrave mainteshynant diversifier veacuteritablement les eacuteconomies des anciennes colonies malgreacute les efforts dans ce sens Ainsi par exemple le Seacuteneacutegal continue de commercialiser essentiellement des arashychides et la Cocircte dIvoire du cafeacute et du cacao

47 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 2 p 55 48 D Benoicirct BROWAEYS op cit note 21 ndeg 2 p 212

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Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

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que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

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Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

394 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

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lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

398 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) SO RGD 369-422

pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

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Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

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la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

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qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

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Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

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Aujourdhui en deacutepit de cela lutilisation des OGM dans lagriculture est un fait de plus en plus commun32

3 Luniformisation de la diversiteacute biologique agricole

La seacutelection des constitutifs avantageux recueillis dans les OGM agrave partir despegraveces diffeacuterentes donne lieu agrave un mode de creacuteation contre nature Il faut craindre que le potentiel eacuteconomique des applications du geacutenie geacuteneacutetique en agriculshyture nincite lhomme agrave une course aveugleacutee agrave la construction de plantes agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutees dites avantashygeuses en remplacement progressif des cultures naturelles On ne peut eacuteviter de se poser parmi tant dautres questions celle de savoir si nos paysages agricoles de demain seront transgeacuteniques Ces interrogations dordre eacutethique sont pertishynentes

Deacutejagrave nous savons que la diversiteacute biologique agricole sappauvrit de plus en plus En effet aujourdhui 30 cultures seulement couvrent 95 des besoins de la population monshydiale en calories et en proteacuteines33 Parmi ces 30 cultures trois ceacutereacuteales en loccurrence le riz le maiumls et le bleacute fournissent la moitieacute des apports eacutenergeacutetiques dorigine veacutegeacutetale Et mecircme on note la diminution de la varieacuteteacute au sein de ces ceacutereacuteales de base Au Sri Lanka par exemple le nombre de varieacuteteacutes de riz a chuteacute de 2 000 agrave 5 entre 1959 et 1992 Leacuterosion de la divershysiteacute biologique agricole est la conseacutequence de la diminution des varieacuteteacutes cultiveacutees de la deacutegradation des eacutecosystegravemes des pratiques monoculturales de lintroduction de nouvelles varieacuteteacutes agrave hauts rendements et de lavegravenement des nouvelles techniques agronomiques qui sont geacuteneacuteralement accomshypagneacutees dune consommation dengrais de synthegravese et de pesshyticides34

Le recours aux nouvelles technologies dans lagriculture nest pas en effet sans nuire agrave la diversiteacute agricole comme le

32 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE AGRONOMIQUE Organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes agrave VINRA Environnement agriculture et alimentation La geacuteneacutetique et les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes OGM agrave lINRA Introduction Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml [Ci-apregraves INRA]

33 W VETTERLI laquo Le geacutenie geacuteneacutetique appliqueacute agrave lagriculture un outil dangeshyreux raquo dans op cit note 18 pp p 67

34 Id pp 67-68

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faisait bien remarquer agrave ce sujet Walter Vetterli chef du proshygramme agricole du WWF suisse

Lirruption des nouvelles technologies nest pas un pheacutenomegravene neutre La magnificence du progregraves et de la moderniteacute change les repreacutesentations sociales et les eacutechelles de valeurs Les archeacutetypes se modifient Le progregraves les modes de vie du Nord le pain la viande le lait sont autant de valeurs de reacuteussite et de bien-ecirctre social Ce mouvement en profondeur a indeacuteniashyblement contribueacute agrave modifier le systegraveme agro-alimentaire mondial et agrave eacutetablir un modegravele de civilisation dominant Comshyment expliquer sinon que la FAO ait fait de leacutepi de bleacute tendre son eacutetendart35

Ainsi le geacutenie geacuteneacutetique nous permet de maicirctr iser le code de lheacutereacutediteacute qui reacutegit le vivant Cest un outil sans preacuteshyceacutedent de controcircle sur les forces de la nature3 6 Pour la bioshytechnologie les limites entre les espegraveces ne peuvent ecirc tre daucune maniegravere consideacutereacutees comme des barriegraveres infranshychissables entre les animaux les veacutegeacutetaux37 La transgenegravese est une faccedilon de penser la nature La possibiliteacute de recomshybiner la matiegravere vivante selon un nombre infini de permutashyt ions de vies nouvelles et artificielles pousse l homme agrave reacuteorganiser la vie sur terre agrave sa guise Il trouve par le biais du geacutenie geacuteneacutetique des portes ouvertes pour la course vers la plante la plus avantageuse dougrave les prat iques de luniforshymisation Pa r ailleurs on craint que les droits d auteurs accordeacutes agrave lindustrie de la biotechnologie pour les semences transgeacuteniques puissent accroicirctre lindeacutependance de lindusshytrie qui se trouverait libre dimposer les tendances agrave la monoshyculture En effet la biotechnologie fait la promotion dun seul acteur dans le marcheacute financier de la semence en loccurshyrence les multinationales Celles-ci sont en reacutealiteacute les seules beacuteneacuteficiaires de leacutevolution des droits de proprieacuteteacute intellecshytuelle dans le domaine des plantes aux deacutepens des agriculshyteurs et des consommateurs38 Selon Vetterli

35 M p 69 36 J RlFKIN op cit note 25 ndeg 1 p 62 37 M p 60 38 W VETTERLI loc cit note 33 ndeg 1 p 71

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Il est possible dobtenir une protection leacutegale pour les gegravenes et par voie de conseacutequences pour les varieacuteteacutes et den priver laccegraves agrave des agriculteurs des seacutelectionneurs ou la recherche publique et priveacutee Fortes de cet avantage les firmes semen-ciegraveres se concentrent sur les marcheacutes les plus lucratifs Ce pheacutenomegravene de concentration sera amplifieacute par les eacutenormes investissements que ces varieacuteteacutes transgeacuteniques exigent Les cultures principales de la planegravete risquent de subir une noushyvelle reacuteduction ou pour le moins daugmenter encore leur part relative Ce processus de concentration ne sobserve pas uniquement dans les champs On constate depuis quelques anneacutees une concentration des firmes semenciegraveres dont le poushyvoir eacuteconomique devient colossal

Et Fauteur de poursuivre

Les petites entreprises locales sont en danger Les droits de proprieacuteteacutes tels que deacutefinis aujourdhui dans la leacutegislation sont donc indiscutablement un moteur de luniformisation geacuteneacutetique39

En fait rappelons-le lhomme sest offert la vocation de reacuteinventer la nature agrave sa propre image et agrave son greacute agrave partir du moment ougrave il sest rendu compte de sa capaciteacute de croiser et de recombiner les informations geacuteneacutetiques dorganismes tout aussi diffeacuterents que le virus et lhomme ou que lanimal et la plante Un tel comportement est favoriseacute par la vision que lhomme a du monde quil considegravere comme une addition deacuteleacuteshyments Il refuse dadmettre lexistence duniteacutes organiques indivisibles tels que les organismes et les eacutecosystegravemes40 Agrave cette vision reacuteductrice sajoute une vision manipulatrice de lhomme vis-agrave-vis de la nature Il considegravere celle-ci et lespegravece humaine comme des objets dont la manipulation et lexploitashytion peuvent saveacuterer fructueuses41

En France des scientifiques des meacutedecins et des professhysionnels de la santeacute ont formuleacute un appel pour un controcircle

39 M pp 71-72 40 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 1 p 24 41 Ibid

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des applications du geacutenie geacuteneacutetique42 Ils affirment que cette technologie engage au deacuteveloppement des monocultures conshytribue agrave lappauvrissement de la diversiteacute agricole et pourrait conduire agrave la substitution des cultures biotechnologiques aux cultures traditionnelles43 Les auteurs de cet appel ont eacutegaleshyment conclu que ce remplacement aura des conseacutequences sociales et eacuteconomiques dramatiques pour les pays en deacuteveshyloppement et pour une grande partie des agriculteurs des pays industriels Pour ces derniers lalteacuteration la manipulashytion et la proprieacuteteacute du vivant touchent eacutegalement agrave nos prinshycipes moraux et prennent de court le genre humain qui se reacutevegravele en retard pour reacutepondre aux deacutefis eacutethiques et culturels que pose lavegravenement des nouvelles biotechnologies44

Il faut avouer que la course au brevet qui nest rien dautre que la course agrave la privatisation du patrimoine commun de lhumaniteacute menace reacuteellement les reacuteserves geacuteneacuteshytiques de la planegravete45

Les enjeux relieacutes agrave lenvironnement ne sont pas les seuls que posent les applications du geacutenie geacuteneacutetique La biotechnoshylogie menace de deacuteposseacuteder les pays pauvres tropicaux de leurs rares deacuteboucheacutes eacuteconomiques

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement

La recherche dans le domaine des biotechnologies se deacuteroule presque exclusivement dans les pays riches qui abrishytent 95 des activiteacutes de recherche soit 80 aux Eacutetats-Unis et 15 en Europe46 Ainsi toute libeacuteralisation agrave outrance du commerce des OGM met les pays en deacuteveloppement dans une situation deacutelicate dimportateurs obligatoires En reacutealiteacute le

42 Document extrait traduit et adapteacute de The Need of Greater Regulation and Control of Genetic Engineering A Statement by Scientists Concerned about Curshyrent Trends in the New Biotechnology Penang Malaisie Third World Network avril 1995

43 J-M PELT (preacutefaceacute par) Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 pp 148-149

44 M p 149 45 J RlFKlN op cit note 25 ndeg 2 p 65 46 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 1 p 209

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geacutenie geacuteneacutetique est un eacuteleacutement de compeacutetitiviteacute des eacuteconoshymies des pays qui deacutetiennent la biotechnologie47

De plus par les techniques de recombinaison geacuteneacutetique les pays riches peuvent produire des aliments comportant des proprieacuteteacutes nutritionnelles identiques agrave celles des denreacutees alishymentaires commerciales produites dans les pays du Sud De telles pratiques pourraient compromettre seacuterieusement les marcheacutes privileacutegieacutes des pays pauvres Par exemple les huiles de palme et de noix de cacao produites notamment en Cocircte dIvoire et au Ghana contiennent de lacide laurique qui est une substance dont les proprieacuteteacutes nutritionnelles sont rechershycheacutees Malheureusement la compagnie de biotechnologie Calgene a reacuteussi agrave greffer un gegravene issu de cette substance dans le colza qui peut deacutesormais syntheacutetiser ce composeacute Le colza est une espegravece des zones tempeacutereacutees La commercialisashytion par les pays du Nord de cette deacutecouverte pourrait eacutevincer les pays producteurs dhuiles de palme ou de cacao et comproshymettre les deacuteboucheacutes eacuteconomiques actuels48

Ainsi la pousseacutee aveugle des activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique pourrait conduire au marasme eacuteconomique dans les pays en deacuteveloppement

Lexemple de lacide laurique est un des signes preacutecurshyseurs des conseacutequences potentiellement lourdes du regravegne bioshytechnologique dans les pays en deacuteveloppement Le pire est que ces pays anciennement colonies ont des eacuteconomies peu diversifieacutees En effet les anciennes puissances colonisatrices ont destineacute chacune de leurs colonies agrave se speacutecialiser dans la production dune ou de deux denreacutees commerciales au deacutetrishyment des cultures vivriegraveres traditionnelles Cette speacutecialishysation avait permis aux meacutetropoles de soutenir leffort de guerre des deux conflits mondiaux et la premiegravere guerre du Viecirct Nam en ce qui concerne la France La deacutecolonisation et leacutemergence des indeacutependances nont pas su jusquagrave mainteshynant diversifier veacuteritablement les eacuteconomies des anciennes colonies malgreacute les efforts dans ce sens Ainsi par exemple le Seacuteneacutegal continue de commercialiser essentiellement des arashychides et la Cocircte dIvoire du cafeacute et du cacao

47 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 2 p 55 48 D Benoicirct BROWAEYS op cit note 21 ndeg 2 p 212

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Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

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que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

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Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

394 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

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lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

398 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) SO RGD 369-422

pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

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Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

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la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

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qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

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Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 385

faisait bien remarquer agrave ce sujet Walter Vetterli chef du proshygramme agricole du WWF suisse

Lirruption des nouvelles technologies nest pas un pheacutenomegravene neutre La magnificence du progregraves et de la moderniteacute change les repreacutesentations sociales et les eacutechelles de valeurs Les archeacutetypes se modifient Le progregraves les modes de vie du Nord le pain la viande le lait sont autant de valeurs de reacuteussite et de bien-ecirctre social Ce mouvement en profondeur a indeacuteniashyblement contribueacute agrave modifier le systegraveme agro-alimentaire mondial et agrave eacutetablir un modegravele de civilisation dominant Comshyment expliquer sinon que la FAO ait fait de leacutepi de bleacute tendre son eacutetendart35

Ainsi le geacutenie geacuteneacutetique nous permet de maicirctr iser le code de lheacutereacutediteacute qui reacutegit le vivant Cest un outil sans preacuteshyceacutedent de controcircle sur les forces de la nature3 6 Pour la bioshytechnologie les limites entre les espegraveces ne peuvent ecirc tre daucune maniegravere consideacutereacutees comme des barriegraveres infranshychissables entre les animaux les veacutegeacutetaux37 La transgenegravese est une faccedilon de penser la nature La possibiliteacute de recomshybiner la matiegravere vivante selon un nombre infini de permutashyt ions de vies nouvelles et artificielles pousse l homme agrave reacuteorganiser la vie sur terre agrave sa guise Il trouve par le biais du geacutenie geacuteneacutetique des portes ouvertes pour la course vers la plante la plus avantageuse dougrave les prat iques de luniforshymisation Pa r ailleurs on craint que les droits d auteurs accordeacutes agrave lindustrie de la biotechnologie pour les semences transgeacuteniques puissent accroicirctre lindeacutependance de lindusshytrie qui se trouverait libre dimposer les tendances agrave la monoshyculture En effet la biotechnologie fait la promotion dun seul acteur dans le marcheacute financier de la semence en loccurshyrence les multinationales Celles-ci sont en reacutealiteacute les seules beacuteneacuteficiaires de leacutevolution des droits de proprieacuteteacute intellecshytuelle dans le domaine des plantes aux deacutepens des agriculshyteurs et des consommateurs38 Selon Vetterli

35 M p 69 36 J RlFKIN op cit note 25 ndeg 1 p 62 37 M p 60 38 W VETTERLI loc cit note 33 ndeg 1 p 71

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Il est possible dobtenir une protection leacutegale pour les gegravenes et par voie de conseacutequences pour les varieacuteteacutes et den priver laccegraves agrave des agriculteurs des seacutelectionneurs ou la recherche publique et priveacutee Fortes de cet avantage les firmes semen-ciegraveres se concentrent sur les marcheacutes les plus lucratifs Ce pheacutenomegravene de concentration sera amplifieacute par les eacutenormes investissements que ces varieacuteteacutes transgeacuteniques exigent Les cultures principales de la planegravete risquent de subir une noushyvelle reacuteduction ou pour le moins daugmenter encore leur part relative Ce processus de concentration ne sobserve pas uniquement dans les champs On constate depuis quelques anneacutees une concentration des firmes semenciegraveres dont le poushyvoir eacuteconomique devient colossal

Et Fauteur de poursuivre

Les petites entreprises locales sont en danger Les droits de proprieacuteteacutes tels que deacutefinis aujourdhui dans la leacutegislation sont donc indiscutablement un moteur de luniformisation geacuteneacutetique39

En fait rappelons-le lhomme sest offert la vocation de reacuteinventer la nature agrave sa propre image et agrave son greacute agrave partir du moment ougrave il sest rendu compte de sa capaciteacute de croiser et de recombiner les informations geacuteneacutetiques dorganismes tout aussi diffeacuterents que le virus et lhomme ou que lanimal et la plante Un tel comportement est favoriseacute par la vision que lhomme a du monde quil considegravere comme une addition deacuteleacuteshyments Il refuse dadmettre lexistence duniteacutes organiques indivisibles tels que les organismes et les eacutecosystegravemes40 Agrave cette vision reacuteductrice sajoute une vision manipulatrice de lhomme vis-agrave-vis de la nature Il considegravere celle-ci et lespegravece humaine comme des objets dont la manipulation et lexploitashytion peuvent saveacuterer fructueuses41

En France des scientifiques des meacutedecins et des professhysionnels de la santeacute ont formuleacute un appel pour un controcircle

39 M pp 71-72 40 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 1 p 24 41 Ibid

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des applications du geacutenie geacuteneacutetique42 Ils affirment que cette technologie engage au deacuteveloppement des monocultures conshytribue agrave lappauvrissement de la diversiteacute agricole et pourrait conduire agrave la substitution des cultures biotechnologiques aux cultures traditionnelles43 Les auteurs de cet appel ont eacutegaleshyment conclu que ce remplacement aura des conseacutequences sociales et eacuteconomiques dramatiques pour les pays en deacuteveshyloppement et pour une grande partie des agriculteurs des pays industriels Pour ces derniers lalteacuteration la manipulashytion et la proprieacuteteacute du vivant touchent eacutegalement agrave nos prinshycipes moraux et prennent de court le genre humain qui se reacutevegravele en retard pour reacutepondre aux deacutefis eacutethiques et culturels que pose lavegravenement des nouvelles biotechnologies44

Il faut avouer que la course au brevet qui nest rien dautre que la course agrave la privatisation du patrimoine commun de lhumaniteacute menace reacuteellement les reacuteserves geacuteneacuteshytiques de la planegravete45

Les enjeux relieacutes agrave lenvironnement ne sont pas les seuls que posent les applications du geacutenie geacuteneacutetique La biotechnoshylogie menace de deacuteposseacuteder les pays pauvres tropicaux de leurs rares deacuteboucheacutes eacuteconomiques

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement

La recherche dans le domaine des biotechnologies se deacuteroule presque exclusivement dans les pays riches qui abrishytent 95 des activiteacutes de recherche soit 80 aux Eacutetats-Unis et 15 en Europe46 Ainsi toute libeacuteralisation agrave outrance du commerce des OGM met les pays en deacuteveloppement dans une situation deacutelicate dimportateurs obligatoires En reacutealiteacute le

42 Document extrait traduit et adapteacute de The Need of Greater Regulation and Control of Genetic Engineering A Statement by Scientists Concerned about Curshyrent Trends in the New Biotechnology Penang Malaisie Third World Network avril 1995

43 J-M PELT (preacutefaceacute par) Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 pp 148-149

44 M p 149 45 J RlFKlN op cit note 25 ndeg 2 p 65 46 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 1 p 209

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geacutenie geacuteneacutetique est un eacuteleacutement de compeacutetitiviteacute des eacuteconoshymies des pays qui deacutetiennent la biotechnologie47

De plus par les techniques de recombinaison geacuteneacutetique les pays riches peuvent produire des aliments comportant des proprieacuteteacutes nutritionnelles identiques agrave celles des denreacutees alishymentaires commerciales produites dans les pays du Sud De telles pratiques pourraient compromettre seacuterieusement les marcheacutes privileacutegieacutes des pays pauvres Par exemple les huiles de palme et de noix de cacao produites notamment en Cocircte dIvoire et au Ghana contiennent de lacide laurique qui est une substance dont les proprieacuteteacutes nutritionnelles sont rechershycheacutees Malheureusement la compagnie de biotechnologie Calgene a reacuteussi agrave greffer un gegravene issu de cette substance dans le colza qui peut deacutesormais syntheacutetiser ce composeacute Le colza est une espegravece des zones tempeacutereacutees La commercialisashytion par les pays du Nord de cette deacutecouverte pourrait eacutevincer les pays producteurs dhuiles de palme ou de cacao et comproshymettre les deacuteboucheacutes eacuteconomiques actuels48

Ainsi la pousseacutee aveugle des activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique pourrait conduire au marasme eacuteconomique dans les pays en deacuteveloppement

Lexemple de lacide laurique est un des signes preacutecurshyseurs des conseacutequences potentiellement lourdes du regravegne bioshytechnologique dans les pays en deacuteveloppement Le pire est que ces pays anciennement colonies ont des eacuteconomies peu diversifieacutees En effet les anciennes puissances colonisatrices ont destineacute chacune de leurs colonies agrave se speacutecialiser dans la production dune ou de deux denreacutees commerciales au deacutetrishyment des cultures vivriegraveres traditionnelles Cette speacutecialishysation avait permis aux meacutetropoles de soutenir leffort de guerre des deux conflits mondiaux et la premiegravere guerre du Viecirct Nam en ce qui concerne la France La deacutecolonisation et leacutemergence des indeacutependances nont pas su jusquagrave mainteshynant diversifier veacuteritablement les eacuteconomies des anciennes colonies malgreacute les efforts dans ce sens Ainsi par exemple le Seacuteneacutegal continue de commercialiser essentiellement des arashychides et la Cocircte dIvoire du cafeacute et du cacao

47 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 2 p 55 48 D Benoicirct BROWAEYS op cit note 21 ndeg 2 p 212

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Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

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que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

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Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

394 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

396 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

398 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) SO RGD 369-422

pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

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Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

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la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

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dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

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C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

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pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

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Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

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des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

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dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

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ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

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son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

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de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

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qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

386 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Il est possible dobtenir une protection leacutegale pour les gegravenes et par voie de conseacutequences pour les varieacuteteacutes et den priver laccegraves agrave des agriculteurs des seacutelectionneurs ou la recherche publique et priveacutee Fortes de cet avantage les firmes semen-ciegraveres se concentrent sur les marcheacutes les plus lucratifs Ce pheacutenomegravene de concentration sera amplifieacute par les eacutenormes investissements que ces varieacuteteacutes transgeacuteniques exigent Les cultures principales de la planegravete risquent de subir une noushyvelle reacuteduction ou pour le moins daugmenter encore leur part relative Ce processus de concentration ne sobserve pas uniquement dans les champs On constate depuis quelques anneacutees une concentration des firmes semenciegraveres dont le poushyvoir eacuteconomique devient colossal

Et Fauteur de poursuivre

Les petites entreprises locales sont en danger Les droits de proprieacuteteacutes tels que deacutefinis aujourdhui dans la leacutegislation sont donc indiscutablement un moteur de luniformisation geacuteneacutetique39

En fait rappelons-le lhomme sest offert la vocation de reacuteinventer la nature agrave sa propre image et agrave son greacute agrave partir du moment ougrave il sest rendu compte de sa capaciteacute de croiser et de recombiner les informations geacuteneacutetiques dorganismes tout aussi diffeacuterents que le virus et lhomme ou que lanimal et la plante Un tel comportement est favoriseacute par la vision que lhomme a du monde quil considegravere comme une addition deacuteleacuteshyments Il refuse dadmettre lexistence duniteacutes organiques indivisibles tels que les organismes et les eacutecosystegravemes40 Agrave cette vision reacuteductrice sajoute une vision manipulatrice de lhomme vis-agrave-vis de la nature Il considegravere celle-ci et lespegravece humaine comme des objets dont la manipulation et lexploitashytion peuvent saveacuterer fructueuses41

En France des scientifiques des meacutedecins et des professhysionnels de la santeacute ont formuleacute un appel pour un controcircle

39 M pp 71-72 40 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 1 p 24 41 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 387

des applications du geacutenie geacuteneacutetique42 Ils affirment que cette technologie engage au deacuteveloppement des monocultures conshytribue agrave lappauvrissement de la diversiteacute agricole et pourrait conduire agrave la substitution des cultures biotechnologiques aux cultures traditionnelles43 Les auteurs de cet appel ont eacutegaleshyment conclu que ce remplacement aura des conseacutequences sociales et eacuteconomiques dramatiques pour les pays en deacuteveshyloppement et pour une grande partie des agriculteurs des pays industriels Pour ces derniers lalteacuteration la manipulashytion et la proprieacuteteacute du vivant touchent eacutegalement agrave nos prinshycipes moraux et prennent de court le genre humain qui se reacutevegravele en retard pour reacutepondre aux deacutefis eacutethiques et culturels que pose lavegravenement des nouvelles biotechnologies44

Il faut avouer que la course au brevet qui nest rien dautre que la course agrave la privatisation du patrimoine commun de lhumaniteacute menace reacuteellement les reacuteserves geacuteneacuteshytiques de la planegravete45

Les enjeux relieacutes agrave lenvironnement ne sont pas les seuls que posent les applications du geacutenie geacuteneacutetique La biotechnoshylogie menace de deacuteposseacuteder les pays pauvres tropicaux de leurs rares deacuteboucheacutes eacuteconomiques

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement

La recherche dans le domaine des biotechnologies se deacuteroule presque exclusivement dans les pays riches qui abrishytent 95 des activiteacutes de recherche soit 80 aux Eacutetats-Unis et 15 en Europe46 Ainsi toute libeacuteralisation agrave outrance du commerce des OGM met les pays en deacuteveloppement dans une situation deacutelicate dimportateurs obligatoires En reacutealiteacute le

42 Document extrait traduit et adapteacute de The Need of Greater Regulation and Control of Genetic Engineering A Statement by Scientists Concerned about Curshyrent Trends in the New Biotechnology Penang Malaisie Third World Network avril 1995

43 J-M PELT (preacutefaceacute par) Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 pp 148-149

44 M p 149 45 J RlFKlN op cit note 25 ndeg 2 p 65 46 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 1 p 209

388 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

geacutenie geacuteneacutetique est un eacuteleacutement de compeacutetitiviteacute des eacuteconoshymies des pays qui deacutetiennent la biotechnologie47

De plus par les techniques de recombinaison geacuteneacutetique les pays riches peuvent produire des aliments comportant des proprieacuteteacutes nutritionnelles identiques agrave celles des denreacutees alishymentaires commerciales produites dans les pays du Sud De telles pratiques pourraient compromettre seacuterieusement les marcheacutes privileacutegieacutes des pays pauvres Par exemple les huiles de palme et de noix de cacao produites notamment en Cocircte dIvoire et au Ghana contiennent de lacide laurique qui est une substance dont les proprieacuteteacutes nutritionnelles sont rechershycheacutees Malheureusement la compagnie de biotechnologie Calgene a reacuteussi agrave greffer un gegravene issu de cette substance dans le colza qui peut deacutesormais syntheacutetiser ce composeacute Le colza est une espegravece des zones tempeacutereacutees La commercialisashytion par les pays du Nord de cette deacutecouverte pourrait eacutevincer les pays producteurs dhuiles de palme ou de cacao et comproshymettre les deacuteboucheacutes eacuteconomiques actuels48

Ainsi la pousseacutee aveugle des activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique pourrait conduire au marasme eacuteconomique dans les pays en deacuteveloppement

Lexemple de lacide laurique est un des signes preacutecurshyseurs des conseacutequences potentiellement lourdes du regravegne bioshytechnologique dans les pays en deacuteveloppement Le pire est que ces pays anciennement colonies ont des eacuteconomies peu diversifieacutees En effet les anciennes puissances colonisatrices ont destineacute chacune de leurs colonies agrave se speacutecialiser dans la production dune ou de deux denreacutees commerciales au deacutetrishyment des cultures vivriegraveres traditionnelles Cette speacutecialishysation avait permis aux meacutetropoles de soutenir leffort de guerre des deux conflits mondiaux et la premiegravere guerre du Viecirct Nam en ce qui concerne la France La deacutecolonisation et leacutemergence des indeacutependances nont pas su jusquagrave mainteshynant diversifier veacuteritablement les eacuteconomies des anciennes colonies malgreacute les efforts dans ce sens Ainsi par exemple le Seacuteneacutegal continue de commercialiser essentiellement des arashychides et la Cocircte dIvoire du cafeacute et du cacao

47 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 2 p 55 48 D Benoicirct BROWAEYS op cit note 21 ndeg 2 p 212

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 389

Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 391

que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

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Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

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reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

396 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

398 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) SO RGD 369-422

pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

400 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

402 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 387

des applications du geacutenie geacuteneacutetique42 Ils affirment que cette technologie engage au deacuteveloppement des monocultures conshytribue agrave lappauvrissement de la diversiteacute agricole et pourrait conduire agrave la substitution des cultures biotechnologiques aux cultures traditionnelles43 Les auteurs de cet appel ont eacutegaleshyment conclu que ce remplacement aura des conseacutequences sociales et eacuteconomiques dramatiques pour les pays en deacuteveshyloppement et pour une grande partie des agriculteurs des pays industriels Pour ces derniers lalteacuteration la manipulashytion et la proprieacuteteacute du vivant touchent eacutegalement agrave nos prinshycipes moraux et prennent de court le genre humain qui se reacutevegravele en retard pour reacutepondre aux deacutefis eacutethiques et culturels que pose lavegravenement des nouvelles biotechnologies44

Il faut avouer que la course au brevet qui nest rien dautre que la course agrave la privatisation du patrimoine commun de lhumaniteacute menace reacuteellement les reacuteserves geacuteneacuteshytiques de la planegravete45

Les enjeux relieacutes agrave lenvironnement ne sont pas les seuls que posent les applications du geacutenie geacuteneacutetique La biotechnoshylogie menace de deacuteposseacuteder les pays pauvres tropicaux de leurs rares deacuteboucheacutes eacuteconomiques

4 Menace aux deacuteboucheacutes eacuteconomiques des pays en deacuteveloppement

La recherche dans le domaine des biotechnologies se deacuteroule presque exclusivement dans les pays riches qui abrishytent 95 des activiteacutes de recherche soit 80 aux Eacutetats-Unis et 15 en Europe46 Ainsi toute libeacuteralisation agrave outrance du commerce des OGM met les pays en deacuteveloppement dans une situation deacutelicate dimportateurs obligatoires En reacutealiteacute le

42 Document extrait traduit et adapteacute de The Need of Greater Regulation and Control of Genetic Engineering A Statement by Scientists Concerned about Curshyrent Trends in the New Biotechnology Penang Malaisie Third World Network avril 1995

43 J-M PELT (preacutefaceacute par) Geacutenie geacuteneacutetique Des chercheurs sexpriment appel des scientifiques et des meacutedecins Paris Eacuteditions EacutecoropaSang de la terre 1997 pp 148-149

44 M p 149 45 J RlFKlN op cit note 25 ndeg 2 p 65 46 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 1 p 209

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geacutenie geacuteneacutetique est un eacuteleacutement de compeacutetitiviteacute des eacuteconoshymies des pays qui deacutetiennent la biotechnologie47

De plus par les techniques de recombinaison geacuteneacutetique les pays riches peuvent produire des aliments comportant des proprieacuteteacutes nutritionnelles identiques agrave celles des denreacutees alishymentaires commerciales produites dans les pays du Sud De telles pratiques pourraient compromettre seacuterieusement les marcheacutes privileacutegieacutes des pays pauvres Par exemple les huiles de palme et de noix de cacao produites notamment en Cocircte dIvoire et au Ghana contiennent de lacide laurique qui est une substance dont les proprieacuteteacutes nutritionnelles sont rechershycheacutees Malheureusement la compagnie de biotechnologie Calgene a reacuteussi agrave greffer un gegravene issu de cette substance dans le colza qui peut deacutesormais syntheacutetiser ce composeacute Le colza est une espegravece des zones tempeacutereacutees La commercialisashytion par les pays du Nord de cette deacutecouverte pourrait eacutevincer les pays producteurs dhuiles de palme ou de cacao et comproshymettre les deacuteboucheacutes eacuteconomiques actuels48

Ainsi la pousseacutee aveugle des activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique pourrait conduire au marasme eacuteconomique dans les pays en deacuteveloppement

Lexemple de lacide laurique est un des signes preacutecurshyseurs des conseacutequences potentiellement lourdes du regravegne bioshytechnologique dans les pays en deacuteveloppement Le pire est que ces pays anciennement colonies ont des eacuteconomies peu diversifieacutees En effet les anciennes puissances colonisatrices ont destineacute chacune de leurs colonies agrave se speacutecialiser dans la production dune ou de deux denreacutees commerciales au deacutetrishyment des cultures vivriegraveres traditionnelles Cette speacutecialishysation avait permis aux meacutetropoles de soutenir leffort de guerre des deux conflits mondiaux et la premiegravere guerre du Viecirct Nam en ce qui concerne la France La deacutecolonisation et leacutemergence des indeacutependances nont pas su jusquagrave mainteshynant diversifier veacuteritablement les eacuteconomies des anciennes colonies malgreacute les efforts dans ce sens Ainsi par exemple le Seacuteneacutegal continue de commercialiser essentiellement des arashychides et la Cocircte dIvoire du cafeacute et du cacao

47 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 2 p 55 48 D Benoicirct BROWAEYS op cit note 21 ndeg 2 p 212

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 389

Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

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que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

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Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

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En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

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reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

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lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

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la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

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pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

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1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

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Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

402 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

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C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

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Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

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dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

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Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

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geacutenie geacuteneacutetique est un eacuteleacutement de compeacutetitiviteacute des eacuteconoshymies des pays qui deacutetiennent la biotechnologie47

De plus par les techniques de recombinaison geacuteneacutetique les pays riches peuvent produire des aliments comportant des proprieacuteteacutes nutritionnelles identiques agrave celles des denreacutees alishymentaires commerciales produites dans les pays du Sud De telles pratiques pourraient compromettre seacuterieusement les marcheacutes privileacutegieacutes des pays pauvres Par exemple les huiles de palme et de noix de cacao produites notamment en Cocircte dIvoire et au Ghana contiennent de lacide laurique qui est une substance dont les proprieacuteteacutes nutritionnelles sont rechershycheacutees Malheureusement la compagnie de biotechnologie Calgene a reacuteussi agrave greffer un gegravene issu de cette substance dans le colza qui peut deacutesormais syntheacutetiser ce composeacute Le colza est une espegravece des zones tempeacutereacutees La commercialisashytion par les pays du Nord de cette deacutecouverte pourrait eacutevincer les pays producteurs dhuiles de palme ou de cacao et comproshymettre les deacuteboucheacutes eacuteconomiques actuels48

Ainsi la pousseacutee aveugle des activiteacutes du geacutenie geacuteneacuteshytique pourrait conduire au marasme eacuteconomique dans les pays en deacuteveloppement

Lexemple de lacide laurique est un des signes preacutecurshyseurs des conseacutequences potentiellement lourdes du regravegne bioshytechnologique dans les pays en deacuteveloppement Le pire est que ces pays anciennement colonies ont des eacuteconomies peu diversifieacutees En effet les anciennes puissances colonisatrices ont destineacute chacune de leurs colonies agrave se speacutecialiser dans la production dune ou de deux denreacutees commerciales au deacutetrishyment des cultures vivriegraveres traditionnelles Cette speacutecialishysation avait permis aux meacutetropoles de soutenir leffort de guerre des deux conflits mondiaux et la premiegravere guerre du Viecirct Nam en ce qui concerne la France La deacutecolonisation et leacutemergence des indeacutependances nont pas su jusquagrave mainteshynant diversifier veacuteritablement les eacuteconomies des anciennes colonies malgreacute les efforts dans ce sens Ainsi par exemple le Seacuteneacutegal continue de commercialiser essentiellement des arashychides et la Cocircte dIvoire du cafeacute et du cacao

47 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 2 p 55 48 D Benoicirct BROWAEYS op cit note 21 ndeg 2 p 212

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 389

Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 391

que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

392 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

394 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

396 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

398 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) SO RGD 369-422

pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

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Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

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la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

404 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

420 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGJ) 369-422

tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 389

Degraves lors la fermeture des deacuteboucheacutes dune monoculture dun pays en deacuteveloppement nest pas agrave souhaiter car celui-ci ne saurait se tourner vers dautres cultures alternatives pour continuer dassurer lentreacutee de devises Ainsi cette speacutecialisashytion des eacuteconomies des anciennes colonies pourrait ineacutevitableshyment ecirctre un facteur amplificateur du marasme eacuteconomique sous le regravegne de la biotechnologie Deacutejagrave actuellement les fluctuations des marcheacutes de ces cultures de speacutecialisation rendent la situation eacuteconomique difficile dans ces pays

Il ny a pas de doute que lavegravenement de lagriculture transgeacutenique contribuera agrave la fragilisation des eacuteconomies des pays en deacuteveloppement La duplication des substances nutri-tionnelles des produits tropicaux dans des produits tempeacutereacutes deacuteposseacutederait les pays pauvres de leurs marcheacutes et de leurs deacuteboucheacutes au profit des pays riches

Aujourdhui la construction de plantes transgeacuteniques culshytivables dans les pays riches qui copient les proprieacuteteacutes avantashygeuses des plantes des pays tropicaux pauvres est un fait courant En effet les eacutecosystegravemes tropicaux renferment des plantes originales comprenant des substances nutritionnelles convoiteacutees Cest le cas du palmier et du cocotier qui font lobjet dune rueacutee aux gegravenes originaux Les industriels de la biotechshynologie puisent dans les flores exotiques ou tropicales des caractegraveres originaux comme par exemple la reacutesistance agrave la seacutecheresse49

Le plus regrettable est que les pays tropicaux ne sont aucunement reacutetribueacutes pour ces preacutelegravevements et leur souveshyraineteacute sur leurs reacuteserves mecircme si elle a eacuteteacute reconnue nest guegravere respecteacutee en deacutepit de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique50

Autrement dit la piraterie du vivant existe Elle est deacutejagrave eacutevalueacutee agrave 5 milliards de dollars51 Plusieurs dirigeants des pays en deacuteveloppement sont conscients de lexistence et du danger de la piraterie biotechnologique En effet depuis plus

49 Ibid 50 M pp 212-213 51 Dorotheacutee Benoicirct Browaeys relate les propos de deacutenonciation de la pirashy

terie du vivant par Philip Evans eacuteconomiste chez Consumers International laquo Le mateacuteriel geacuteneacutetique pris aux pays du Sud par ceux du Nord est un vol dont le montant est eacutevalueacute agrave 5 milliards de dollars raquo Id p 212

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 391

que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

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Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

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reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

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lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

398 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) SO RGD 369-422

pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

400 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

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la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

404 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

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de dix ans le controcircle des ressources geacuteneacutetiques nourrit les discussions au sein dorganisations internationales notamshyment agrave la FAO et au Programme des Nations Unies pour lenvironnement52 Certains dirigeants de pays en deacuteveshyloppement des reacutegions tropicales de lheacutemisphegravere Sud qui renferment une grande diversiteacute biologique estiment que ces ressources geacuteneacutetiques font partie de leur patrimoine national alors que les multinationales et les pays du Nord reacutetorquent quil ne saurait avoir de deacutedommagement pour les gegravenes issus des pays du Sud Ces gegravenes dit-on nacquiegraverent de valeur marchande que lorsquils sont recombineacutes gracircce agrave des technishyques perfectionneacutees de manipulation geacuteneacutetique53

La protection de la proprieacuteteacute intellectuelle pour les bioshytechnologies promulgueacutee par larticle 27 de lUruguay Round aneacuteantit toute possibiliteacute de reacutemuneacuteration pour ces preacutelegraveveshyments54

La biopiraterie sannonce comme une des principales batailles eacuteconomiques et politiques du siegravecle des biotechnoloshygies55 Comble du paradoxe on notera le retour vers les pays du Sud des gegravenes pirateacutes dans des cultures transgeacuteniques en la qualiteacute de produits nouveaux et importeacutes Par ailleurs leur importation ne sera pas sans bouleverser les pratiques cultu-rales en plus de devoir exiger des eacutetudes complexes deacutevaluashytion de risques biotechnologiques Ce dernier point est tregraves critique quand on sait que les pays en deacuteveloppement sont peu eacutequipeacutes pour assurer le deacuteveloppement en toute bioseacutecushyriteacute de lagriculture des OGM De plus on nest pas agrave labri des effets pervers de la premiegravere reacutevolution verte dans les pays du Sud Dans ce preacuteceacutedent cas lexportation vers les pays en deacuteveloppement de varieacuteteacutes prolifiques de bleacute ou de riz avait affaibli davantage les eacuteconomies locales56 En fait non seulement les semences de ces preacutetendues laquo nouvelles culshytures raquo eacutetaient plus chegraveres mais elles ont exigeacute plus deau plus dengrais Il sest aveacutereacute eacutegalement que celles-ci subisshysaient les ravages des maladies de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee

52 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 3 pp 63-64 53 Ibid 54 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 p 212 55 J RIFKIN op cit note 25 ndeg 4 p 77 56 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 3 pp 231-232

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 391

que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

392 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

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reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

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lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

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pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

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Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

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la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

404 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

420 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGJ) 369-422

tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 391

que les cultures traditionnelles quelles avaient supplanteacutees Et mecircme dans certains cas des baisses de rendements avaient eacuteteacute enregistreacutees57

En veacuteriteacute il nest pas encore deacutemontreacute que le siegravecle bioshytechnologique reacuteservera un avenir meilleur aux eacuteconomies des pays en deacuteveloppement Au contraire la geacuteneacuteralisation de lutilisation des OGM dans lagriculture risque de rendre les pays en deacuteveloppement encore plus deacutependants en plus de les affaiblir davantage58

5 Perte dautonomie du monde agricole

Les applications du geacutenie geacuteneacutetique bouleversent les rapports traditionnels entre lagriculteur et lindustrie agroshyalimentaire En effet le recours aux semences transgeacuteniques lie davantage lagriculteur agrave lindustrie Par exemple dans le cas dune plante reacutesistante agrave un herbicide le semencier oblige lagriculteur agrave acheter lherbicide correspondant agrave la plante geacuteneacuteralement dune firme affilieacutee ou associeacutee agrave la compagnie du semencier59 Il en est de mecircme des pesticides et des engrais Dans certains cas lindustrie prescrit rigoureuseshyment un mode cultural plus contraignant que dans le cas dune plante ordinaire Il arrive que les contrats imposeacutes agrave lagriculteur exigent la tenue dun cahier des charges Cest deacutefinitivement agrave cause de la nature des contrats proposeacutes par lindustrie que cette deacutependance est agrave redouter60

Ainsi la geacuteneacuteralisation des applications du geacutenie geacuteneacuteshytique dans lagriculture et lalimentation risque de favoriser la deacutependance malsaine des agriculteurs agrave leurs vendeurs de semences et de produits chimiques61 Les craintes de voir lautonomie du monde agricole remise en cause sont justishyfieacutees

57 Ibid 58 G-Eacute SEacuteRALINI laquo La pollution transgeacutenique raquo op cit note 19 pp 69-70 59 S BONNY Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave lINRA Environnement

agriculture et alimentation Les OGM risquent-ils daccroicirctre la deacutependance de lagrishyculture vis-agrave-vis de lindustrie OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

60 Ibid 61 C BERNARD loc cit note 20 ndeg 3 p 55

392 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

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reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

396 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

398 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) SO RGD 369-422

pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

400 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

402 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

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C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

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Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

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dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

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son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

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Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

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Par ailleurs certains acquis du mouvement syndical moderne pourraient ecirctre menaceacutes notamment le pouvoir de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des agriculteurs La Confeacutedeacuteration paysanne franccedilaise naffirmait-elle pas que les OGM menaccedilaient lindeacutependance des agriculteurs62 Deacutejagrave le geacuteant ameacutericain de la biotechnologie Monsanto menace de poursuivre plusieurs centaines dagriculteurs canadiens et ameacutericains qui auraient conserveacute une partie de la reacutecolte preacuteshyceacutedente de soja et de canola comme semence pour lanneacutee suishyvante63 Ces faits relateacutes dans leacutedition du Washington Post du 3 feacutevrier 1999 et dans celle du International Herald Tribune du 4 feacutevrier 1999 ont permis au monde entier de reconnaicirctre que le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture pourrait contribuer agrave deacutemanteler les traditions culturales ancestrales64 Dailleurs Monsanto a reacutecemment acquis les droits dauteurs dun proshyceacutedeacute de steacuterilisation des semences nommeacute Terminator mis au point dans les laboratoires du ministegravere ameacutericain de lAgriculture (USDA) La commercialisation de la semence steacuterile est preacutevue dici cinq ans65 Terminator est une redoushytable arme biotechnologique qui empecircchera les paysans de resemer agrave partir de la reacutecolte preacuteceacutedente mecircme sils en avaient lintention66 Aujourdhui agrave cause de la pression internationale Monsanto semble prendre du recul quant agrave la commercialisation de Terminator

Dautre part nous avons souvent penseacute que les varieacuteteacutes transgeacuteniques reacutesistantes aux insectes et aux maladies devraient contribuer agrave reacuteduire lemploi de pesticides67 Cela nest guegravere pas toujours le cas

62 Ibid 63 FRIENDS OF THE EARTH Monsanto Sues Nord American Farmers http

wwwfoeeuropeorgprogrammesbiotechnology5n2_monsanto_sueshtm 64 Ibid 65 laquo La guerre des semences steacuteriles raquo Le Monde Paris 12 mars 1999 http

wwwlemondefrnvtechnofuturdbiosecuindexhtml 66 Ibid 67 JM MEYNARD Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Environneshy

ment agriculture et alimentation Lemploi de plantes transgeacuteniques va-t-il obliger les agriculteurs agrave modifier leurs pratiques OGM agrave lINRA Paris 1998 http wwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

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reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

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lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

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pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

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1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

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Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

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la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

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normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 393

En plus lagriculture transgeacutenique exige dimportants ajustements sur le plan des pratiques agricoles Par exemple lagriculteur doit deacutesormais deacutevelopper dautres reacuteflexes pour veiller agrave la traccedilabiliteacute maicirctriser la pollution geacuteneacutetique de lagrosystegraveme geacuterer sur le long terme lefficaciteacute des gegravenes dinteacuterecirct majeur maicirctriser les repousses entretenir les borshydures des champs et des routes pour eacuteviter la diffusion des transgegravenes Il doit eacutegalement veiller agrave lagencement des varieacuteteacutes despegraveces dans lespace pour eacuteviter les risques de polshylution geacuteneacutetique de parcelle agrave parcelle68

B LES ENJEUX SOCIAUX LIEacuteS Agrave LA CONSOMMATION DES ALIMENTS Agrave BASE DOGM

Dans le domaine de lalimentation on craint que le deacuteveshyloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique expose certaines personnes agrave la consommation daliments auxquels elles sont allergiques

Les craintes sont formuleacutees dans des cas ougrave le consomshymateur allergique agrave lail contracterait par exemple cette allergie dans une carotte incorporant un gegravene de lail Cest en fait dans le cas de deacutefaut deacutetiquetage Il pourrait en ecirctre de mecircme des consommateurs daliments agrave base dOGM incorposhyrant des gegravenes de reacutesistance agrave des antibiotiques Ces derniers seraient susceptibles de deacutevelopper agrave leur tour une reacutesisshytance aux antibiotiques69

Dautre part du point de vue religieux le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lalimentashytion augmente les difficulteacutes pour certaines communauteacutes religieuses dobserver les principes de leur culte notamment en ce qui concerne la consommation de viandes et daliments interdits Cest le cas des consommateurs de religion musulshymane et ceux de la communauteacute juive Ces derniers ne seraient certainement pas enthousiasmeacutes dapprendre que le poulet preacutesent dans leur assiette comprend un gegravene de porc

Enfin dun autre point de vue purement moral une varieacuteteacute transgeacutenique de riz par exemple dont le geacutenome a

68 Ibid 69 E MASOOD laquoas UK press report come under fireraquo Nature London

vol 397 1999 p 637

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reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

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lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

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pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

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1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

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Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

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la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

404 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

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C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

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Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

420 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGJ) 369-422

tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

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reccedilu lincorporation dun gegravene humain pourrait ecirctre indeacutesishyrable pour plusieurs consommateurs

1 La transgression des preacutecautions individuelles de protection de la santeacute

Les aliments agrave base dOGM peuvent contenir des composhysantes dautres organismes qui ne sont pas deacutesireacutes par les consommateurs pour des raisons de santeacute

Certes le geacutenie geacuteneacutetique peut ecirctre ameneacute agrave jouer un rocircle strateacutegique dans lavenir de lalimentation des populations dans le monde Toutefois sa diffusion incite agrave la prudence70 En effet les applications aboutissent souvent agrave la production de produits agricoles dont les risques potentiels sur la santeacute fussent-ils minimes se doivent decirctre appreacutehendeacutes et eacutetudieacutes au cas par cas71

Plusieurs personnes souffrent dallergies agrave des aliments particuliers Le danger pour la recombinaison de lADN de reacutepandre les allergies est une possibiliteacute Il est probable que les allergegravenes expriment leurs proteacuteines et autres produits dans le geacutenome des plantes dans lesquelles ils sont inseacutereacutes72 Par exemple la compagnie ameacutericaine Pioneer Hi Bred a inseacutereacute dans le soja Yalbumine 2S qui est une proteacuteine de la noix du Breacutesil Cette incorporation visait agrave reacuteeacutequilibrer la comshyposition de la graine de soja Malheureusement suite agrave la conshysommation du soja transgeacutenique les personnes allergiques agrave Yalbumine 2S ont reconnu celle-ci sous une forme eacutequivalente agrave celle preacutesente naturellement dans la noix du Breacutesil Pour cette raison ce soja transgeacutenique na jamais eacuteteacute commercialiseacute en France On cite eacutegalement le cas de la b-lactoglobuline recombinante Celle-ci a eacuteteacute incorporeacutee dans une bacteacuterie et pourrait mecircme entrer dans la composition de certains produits laitiers Malheureusement il a eacuteteacute deacutemontreacute quelle posseacutedait les mecircmes proprieacuteteacutes allergiques que la proteacuteine extraite du

70 INRA op cit note 32 ndeg 1 httpwwwinrafrACTUALITES DOSSIERSOGMIntrolhtml

71 Ibid 72 JM WAL Organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes agrave VINRA Les aliments

transgeacuteniques nentraicircnent-ils pas des problegravemes dallergie OGM agrave PINRA Paris 1998httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGMIntrolhtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

396 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

398 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) SO RGD 369-422

pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

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Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

402 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

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loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

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Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 395

lait Ainsi la transgenegravese peut favoriser la preacutesence dans un aliment peu soupccedilonneacute de proteacuteines ou denzymes allergiques agrave des consommateurs Autrement dit il est possible que des gegravenes agrave produits allergiques puissent deacutejouer la vigilance du consommateur agrave risque En France par exemple les urgences pour causes dallergies dues agrave lalimentation ont eacuteteacute multishyplieacutees par cinq au cours des quinze derniegraveres anneacutees et une augmentation des allergies alimentaires attribueacutees aux noushyvelles technologies a eacuteteacute ainsi enregistreacutee73

Dautres risques de santeacute encourus par le consommateur sont relieacutes agrave lingestion des aliments issus des plantes manishypuleacutees geacuteneacutetiquement pour incorporer une reacutesistance aux antibiotiques Cette reacutesistance aux antibiotiques pourrait ecirctre transmise agrave lhomme

En effet il arrive que pour des raisons techniques de fabrication un gegravene marqueur de reacutesistance agrave un antibioshytique soit associeacute au transgegravene dinteacuterecirct Le gegravene de reacutesisshytance peut transfeacuterer horizontalement dans les bacteacuteries de la flore intestinale de lhomme et creacuteer dans notre organisme des souches pathogegravenes reacutesistantes74 Une telle eacuteventualiteacute compliquera le traitement de certaines maladies soigneacutees agrave laide des antibiotiques75

2 La transgression des principes moraux et religieux

En ce qui concerne les questions relatives aux principes moraux et religieux on craint particuliegraverement que des conshysommateurs soient aux prises avec leur conscience suite agrave la consommation par exemple de tomates de pommes de terre ou de riz auxquels on a greffeacute des gegravenes humains De telles manipulations geacuteneacutetiques seraient semble-t-il en cours76 La laquotomate agrave lhumainraquo et laquola pomme de terre agrave lhumainraquo seront doteacutees dune reacutesistance aux meacutetaux lourds Le laquo riz agrave

73 Ibid 74 COLLECTIF DE CITOYENS DE CONSOMMATEURS ET DAGRICULTEURS DE

CAMPBON Halte aux cultures dOGM Campbon France 1998 winrumnaonetfr 75 INRA op cit note 32 ndeg2 httpwwwinrafrACTUALITESDOS-

SIERSOGMIntrolhtml 76 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 4 p 104

396 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

398 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) SO RGD 369-422

pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

400 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

402 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

404 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

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C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

396 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

lhumain raquo quant agrave lui serait destineacute agrave la production pharmashyceutique77

Lideacutee de consommation dun leacutegume ou dune ceacutereacuteale comprenant des proteacuteines ou des enzymes dorigine humaine est loin de reacutejouir tout consommateur Elle bouscule en effet certaines valeurs morales

Au Canada en janvier 1995 un sondage a permis de constater les inquieacutetudes de la population face au manque de censure et de limites morales dont font lobjet les applications du geacutenie geacuteneacutetique Ce sondage a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du programme de Projets canadiens de deacuteveloppement agroshyalimentaire conduit par Agriculture et Agro-alimentaire Canada Les maisons de sondage qui ont exeacutecuteacute le projet sont The Advisory Group Marketing and Management Consulting de Calgary et la maison de sondage ontarienne Adculture Group Inc de Milton

Les conclusions tireacutees de ce sondage reacutealiseacute aupregraves des Canadiennes et des Canadiens sont formelles

LHomme ne devrait pas alteacuterer la nature (ie jouer le rocircle de Dieu) ou bouleverser Tordre naturel Theacuteoriquement certaines applications pourraient mecircme violer quelques lois concernant lalimentation de certains groupes religieux78

Certains propos des conclusions de ce sondage montrent eacutegalement que le public canadien eacuteprouve des inquieacutetudes face agrave son exclusion du deacutebat relatif au deacuteveloppement acceacuteleacutereacute de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation Suite agrave ce sondage on a pu en effet tirer lenseignement que voici

Un problegraveme deacutethique reacuteel pour les consommateurs est celui engendreacute par la perception que la vitesse de la progression de

77 Ibid 78 THE ADVISORY GROUP MARKETING AND MANAGEMENT CONSULTINGADCULshy

TURE GROUP INC La volonteacute du public agrave consommer des pommes de terre qui ont subi des manipulations geacuteneacutetiques par lusage de la biotechnologie Le Comiteacute directeur pour lapprobation du Consommateur et Le coordonnateur de projet le Centre Intershynational pour la Science et la Technologie Agricole (CISTA) Calgary (Alberta) Milton (Ontario) 1995 httpaceisagrcamisbpotatofpotatohtml

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

398 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) SO RGD 369-422

pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

400 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

402 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

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loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

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C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

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Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

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dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

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son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 397

la technologie semble plus rapide que la capaciteacute de reacuteaction du public79

La crainte de la population canadienne de voir certaines applications du geacutenie geacuteneacutetique violer des lois concernant lalimentation de certains groupes religieux est un enjeu social important En effet le consommateur de religion musulmane par exemple ne serait pas en paix avec sa consshycience dapprendre que le mouton qui est sa viande de preacutedishylection comprendrait du porc qui est une viande interdite par sa religion

Le pape Jean-Paul II a eu agrave sexprimer relativement aux dimensions eacutethiques des applications du geacutenie geacuteneacutetique Pour le souverain pontife la science et la sagesse sont au sershyvice de lhomme et constituent un heacuteritage tregraves preacutecieux de lhumaniteacute80 Et le chef de lEacuteglise romaine de poursuivre que les recherches scientifiques notamment le deacuteveloppement des plantes geacuteneacutetiquement modifieacutees doivent ecirctre subordonneacutees agrave des principes moraux et agrave des valeurs morales qui respecshytent et reacutealisent dans sa pleacutenitude la digniteacute de lhomme81

III BALBUTIEMENTS DUN DROIT NAISSANT ET PERSPECTIVES DUN ENCADREMENT JURIDIQUE

ET EacuteTHIQUE SUR LA BASE DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

Lintervention du droit dans le recours aux technologies en agriculture et dans lalimentation est une tacircche difficile Deacutejagrave selon Noiville certains scientifiques deacutefendent lideacutee que le droit limite ou interdit lagrave ougrave la liberteacute de la recherche et linitiative devraient preacutevaloir82

Par ailleurs il faut dire que le fait que la question des OGM ait eacuteteacute poseacutee dembleacutee en termes de risques ne favorise

79 Ibid 80 JEAN-PAUL II laquoRecherche biologique geacutenie geacuteneacutetique et respect de

lhomme raquo dans Biologie meacutedecine et eacutethique Textes du Magistegravere catholique reacuteunis et preacutesenteacutes par Patrick Verspieren sj seacuterie Les dossiers de la documentation cathoshylique Paris Eacuteditions Le centurion 1987 p 298

81 Id p 300 82 C NOIVILLE laquo Le droit outil dun deacuteveloppement responsable des OGM raquo

op cit note 18 p 89

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pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

400 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

402 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

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loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

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dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

398 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) SO RGD 369-422

pas pleinement lintervention du droit comme le remarquait cette derniegravere qui est chercheuse en science du droit au CNRS-Paris Or le fait que le risque relegraveve en soi du potenshytiel voire de lincertitude a ameneacute certains agrave remettre en cause la pertinence de lintervention du droit Heureusement non plus le caractegravere potentiel neacutecarte pas le risque De ce fait il convient dadmettre que le droit en tant quoutil dorganisation des relations sociales peut contribuer de maniegravere substantielle au deacutebat notamment avec une fonction intelligente consistant agrave guider agrave encadrer et agrave stimuler quand il le faut Lorsque cela est neacutecessaire le droit pourrait eacutegalement jouer une fonction de limitation de certaines actishyviteacutes de deacuteveloppement et de disseacutemination des OGM83

A LES GEacuteNEacuteRALITEacuteS DUN DROIT NAISSANT

Une des plus grandes attentes du consommateur agrave leacutegard du deacutebat sur les OGM est laccegraves agrave une information approprieacutee qui lui permettrait de choisir lalimentation transshygeacutenique en connaissance de cause84

Il se trouve que le droit agrave linformation est un droit naisshysant dans la probleacutematique des OGM De plus la mise en œuvre dun tel droit samorce dans des conditions rudes eacutetant donneacutee la position officielle ameacutericaine sur la question En effet pour les Ameacutericains le produit agricole geacuteneacutetiquement modifieacute est un produit agricole ordinaire ameacutelioreacute et qui par conseacutequent na pas besoin decirctre identifieacute comme ayant subi une modification geacuteneacutetique85 Inutile de dire quune telle position ralentit lintervention du droit sur la question

Quoi quil en soit le processus de normalisation relativeshyment agrave linformation du consommateur est en cours essenshytiellement par les pratiques de leacutetiquetage de la traccedilabiliteacute et de la seacuteparation des filiegraveres

83 M p 90 84 M p 112 85 C BERNAKD op cit note 20 ndeg 4 pp 60-61

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

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Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

402 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

404 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

420 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGJ) 369-422

tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 399

1 Leacutetiquetage ou Fart dinformer pour lexercice du libre-choix

Leacutetiquetage constitue actuellement le principal champ dapplication du droit de linformation du consommateur Son but consiste agrave fournir les informations relieacutees agrave la nature et aux effets des transgegravenes greffeacutes dans les aliments agrave base dOGM Degraves lors leacutetiquetage devrait effectivement permettre au consommateur dexercer son libre-arbitre face agrave la consomshymation des aliments transgeacuteniques86

Leacutetiquetage nest efficace que lorsquil permet de retracer lorigine et la composition des aliments transgeacutenishyques87

2 La traccedilabiliteacute Deacutetecter la preacutesence dOGM et de transgegravenes

La traccedilabiliteacute consiste en la deacutetection dOGM dans les lots de reacutecoltes de ceacutereacuteales ougrave des graines transgeacuteniques sont meacutelangeacutees agrave des graines ordinaires Le proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute pour deacutetecter des transgegravenes dans les produits agrishycoles transformeacutes

En fait la traccedilabiliteacute a eacuteteacute rendue neacutecessaire agrave cause de la transformation des reacutecoltes de varieacuteteacutes dOGM agrave cause de la certification des semences de varieacuteteacutes dOGM et enfin agrave cause de la pollinisation de cultures par du pollen trans-genique

En effet en cas de pollution geacuteneacutetique ou de problegraveme de santeacute causeacute par un OGM ou un transgegravene la traccedilabiliteacute aide agrave remonter jusquagrave la cause de lincident pour retirer le cas eacutecheacuteant le produit agricole du marcheacute89

86 Id p 55 87 Ibid 88 Ibid 89 J M PELT Plantes et aliments transgeacuteniques Paris Ed Fayard 1998

p 136 [Ci-apregraves JM Pelt Plantes et aliments transgeacuteniques]

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Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

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la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

404 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

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Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

400 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Lobjectif ultime de la traccedilabiliteacute est dinformer les conshysommateurs et les utilisateurs des produits agricoles agrave base dOGM90

Techniquement une des meacutethodes utiliseacutees pour deacutetecter les OGM ou les transgegravenes est baseacutee sur lutilisation de la Polymerase Chain Reaction Il sagit dune technique permettant damplifier plusieurs fois une seacutequence dADN preacutesente en tregraves faible quantiteacute La mise en œuvre de la techshynique requiert le recours agrave des amorces speacutecifiques de la seacutequence agrave amplifier91 Par conseacutequent pour permettre une traccedilabiliteacute efficace les autorisations de commercialisation de cultures et dimportations devraient ecirctre accompagneacutees dun deacutepocirct obligatoire soit des amorces adapteacutees soit de la seacutequence elle-mecircme permettant de syntheacutetiser les amorces adeacutequates

Lavenir des techniques de traccedilabiliteacute des produits transshygeacuteniques est prometteur en France notamment Luniteacute de biochimie et biologie moleacuteculaire des ceacutereacuteales de lINRA-Montpellier travaille sur la deacutetection de transgegravenes dans les produits transgeacuteniques non transformeacutes Quant agrave la deacutetection des transgegravenes dans les produits transformeacutes le laboratoire BioGegraveves du Magneraud megravene des recherches dans le domaine Dans les deux cas les reacutesultats preacuteliminaires sont encourageants Toutefois eacutetant donneacute quil convient de disshyposer dune information minimale pour mener des activiteacutes de traccedilabiliteacute agrave bon port la coopeacuteration de lindustrie biotechshynologique savegravere neacutecessaire92

3 Informer par la seacuteparation des filiegraveres

La meacutethode de traccedilabiliteacute PCR dont il a eacuteteacute question plus haut et les autres meacutethodes analogues ont leurs propres limites93 Celles-ci ne permettent pas toujours de reacuteussir une deacutetection complegravete Ces limites ont ameneacute certains cher-

90 Y DATTEacuteE R ALARY ET AUTRES Comment assurer la traccedilabiliteacute des OGM et des produits issus dOGMh OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafr7 ACTUALITESDOSSIERSOGMdatteehtm

91 Ibid 92 Ibid 93 D BENOIcircT BROWAEYS op cit note 21 ndeg 5 p 171

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

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la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 401

cheurs agrave preacuteconiser la mise en place des filiegraveres indeacutepenshydantes maicirctriseacutees94

Les Etats-Unis dAmeacuterique sont davis que la seacuteparation des filiegraveres est une proceacutedure inacceptable arguant quun tel systegraveme obligerait agrave placer une eacutetiquette sur chaque sac de ceacutereacuteales exporteacute Cest la raison pour laquelle les produits transgeacuteniques et ordinaires sont actuellement commerciashyliseacutes dans les mecircmes lots sans distinction95 Cette pratique a conduit des chercheurs agrave proposer la seacuteparation des filiegraveres degraves le semis Apregraves quoi le processus se poursuivrait dans le stockage le transport et au cours de la transformation96

B PROPOSITION DUN CADRE DINTERVENTION DU DROIT LAVEgraveNEMENT REMARQUEacute DU PRINCIPE DE PREacuteCAUTION

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES OGM

Les enjeux sociaux que pose le recours agrave la biotechnoshylogie dans lagriculture et lalimentation sont complexes et nourrissent la controverse La science dune part na pu fournir lassurance de linnocuiteacute agrave long terme des OGM et dautre part cette mecircme science connaicirct des limites pour conshyfirmer hors de tout doute raisonnable la nociviteacute de tels alishyments Le moral le sentimental le religieux et leacutethique posent des questions dune complexiteacute plus grande

Pour ces diffeacuterentes raisons nous estimons que le cadre theacuteorique dapproche quoffre le principe de preacutecaution appashyraicirct comme loption du compromis

La pertinence du cadre danalyse fondeacute sur le principe de preacutecaution est surtout justifieacutee ou motiveacutee par le doute quant aux effets agrave long terme des OGM sur lenvironnement et la biodiversiteacute mais aussi par le manque de certitude quant au potentiel des aliments agrave base dOGM davoir des effets preacutejushydiciables sur la santeacute humaine

Dans le cadre de lexamen de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (LCPE) le D r VanderZwaag de

94 Ibid 95 Y LEERSAGENCE FRANCE-PRESSE (Carthagegravene Colombie) laquo Bioseacutecuriteacute

le protocole proposeacute na pas susciteacute de consensus raquo La Presse Montreacuteal 23 feacutevrier 1999 p C-26

96 Ibid

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la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

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loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

402 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

la Faculteacute de droit de lUniversiteacute Dalhousie assimile le principe de preacutecaution agrave ladage laquo mieux vaut preacutevenir que gueacuterir raquo Cest ainsi que dans le document deacutelaboration des enjeux consacreacute agrave la question lauteur reacutesume les arguments de base du principe de preacutecaution comme suit laquo Si une actishyviteacute risque de nuire agrave lenvironnement ou agrave la santeacute des gens des mesures de preacutecaution simposent mecircme si lon a pu eacutetablir scientifiquement la causaliteacute raquo97 Le principe de preacuteshycaution trouverait ses racines dans les dispositions de la leacutegislation allemande sous le vocable de Vorsorgeprinzip98

Dans le principe 15 de la Deacuteclaration du Sommet de la terre de Rio la Communauteacute internationale sest exprimeacutee en faveur du principe de preacutecaution sur des termes selon lesquels laquo[] En cas de risque de dommages graves ou irreacuteshyversibles labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir la deacutegradation de lenvishyronnementraquo99 Agrave ce rendez-vous inoubliable les Eacutetats ont procircneacute ladoption de mesures pour lenvironnement anticiper preacutevenir et combattre les causes de deacutegradation de lenvironshynement100

Toutefois ce cadre connaicirct aussi ses propres limites En effet si par exemple lUnion europeacuteenne (UE) a si bien accepteacute la pertinence du principe de preacutecaution sur la base de la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux conseacuteshyquences agrave long terme de la disseacutemination des OGM le conshycept en soi est encore flou notamment en droit intershynational101 En effet le principe de preacutecaution se traduit conshycregravetement par un certain nombre dobligations agrave la charge des Eacutetats qui vagues et geacuteneacuterales agrave lorigine font lobjet de

97 D VAgraveNDERZWAAG Examen de la LCPE La LCPE et le principe de preacutecaushytion Document N 18 deacutevaluation des enjeux Gouvernement du Canada Ottawa 1994 p 1 [Ci-apregraves La LCPE et le principe de preacutecaution]

98 Jdp 3 99 ORGANISATION DES NATIONS UNIES Confeacuterence des Nations Unies sur

lenvironnement et le deacuteveloppement (CNUED) Action 21 Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement Deacuteclaration de principes relatifs aux forecircts Publications des Nations Unies ISBN 92-1-200147-5 New-York 1993 p 4

100 Ibid 101 A PELLET P DAILLIER Droit international public Paris Librairie geacuteneacuteshy

rale de droit et de jurisprudence Eacutedition 1998 p 1255 [Ci-apregraves Droit internashytional public]

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

404 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

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Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 403

normes de plus en plus contra ignantes regroupeacutees sous lappellation ambigueuml de laquo principe de preacutecaution raquo Par conseacuteshyquent il serait sans doute aventureux de preacutetendre que de telles normes sont dores et deacutejagrave consideacutereacutees comme des normes coutumiegraveres obligatoires pour tous les Eacutetats notamshyment agrave cause de leur freacutequente impreacutecision102

Quoi quil en soit le potentiel dun tel principe est imporshytan t En effet plusieurs ins t rument s in te rna t ionaux ont recours agrave ce principe pour justifier ladoption de certaines de leurs dispositions visant la protection de lenvironnement et de la santeacute Doreacutenavant la Communauteacute in ternat ionale entend non seulement consideacuterer le caractegravere souvent irreacutepashyrable des dommages causeacutes agrave lenvironnement mais aussi en preacutevenir la survenance103

Ladoption du texte de la Convention sur la diversiteacute bioshylogique le 22 mai 1992 a ouvert une egravere importante dans le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM

En effet la CDB stipule en son article 8 alineacutea g que chaque Partie contractante dans la mesure du possible et selon quil conviendra

Met en place ou maintient les moyens pour reacuteglementer geacuterer ou maicirctriser les risques associeacutes agrave lutilisation et agrave la libeacuterashytion dorganismes vivants et modifieacutes reacutesultant de la biotechshynologie qui risquent davoir sur lenvironnement des impacts deacutefavorables qui pourraient influer sur la conservation et lutishylisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegaleshyment des risques sur la santeacute humaine104

Egalement dans son article 19 aux paragraphes 3 et 4 ladite Convention stipule

3 Les Parties examinent sil convient de prendre des mesures et den fixer les modaliteacutes eacuteventuellement sous forme dun protocole comprenant notamment un accord preacutealable donneacute en connaissance de cause deacutefinissant les proceacutedures appro-

102 Ibid 103 M p 1254 104 PNUE Convention sur la diversiteacute biologique textes et annexes Genegraveve

UNEPCBD941 1994 p 16

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prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

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loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

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dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

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C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

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pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

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Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

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des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

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dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

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ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

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son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

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de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

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qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

404 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

prieacutees dans le domaine du transfert de la manutention et de lutilisation en toute seacutecuriteacute de tout organisme vivant modifieacute reacutesultant de la biotechnologie qui risquerait davoir des effets deacutefavorables sur la conservation et lutilisation durable de la biotechnologie

4 Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiqueacutee par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des orgashynismes viseacutes au paragraphe 3 ci-dessus toute information disshyponible relative agrave lutilisation et aux regraveglements de seacutecuriteacute exigeacutes par ladite Partie contractante en matiegravere de manipulashytion de tels organismes ainsi que tout renseignement disposhynible sur limpact deacutefavorable potentiel des organismes speacutecifiques en cause agrave la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent ecirctre introduits105

Agrave la Confeacuterence des Parties (COP) de la CDB tenue agrave Jakar ta en 1995 la Communauteacute internationale a creacuteeacute en conformiteacute avec larticle 19 un Groupe de travail speacutecial agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechshynologiques La Communauteacute internat ionale a confieacute agrave ce groupe la tacircche deacutelaborer un protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques axeacute speacutecialement sur les mouveshyments transfrontaliers dorganismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes (OVGM) et qui tiendrait compte de la santeacute1 0 6

Les enjeux sont eacutenormes tan t les inteacuterecircts sont divershygents Par exemple les inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuterique et de lindustrie biotechnologique sont peu compatibles avec la protection de la santeacute et avec le principe de preacutecaution motiveacute par la faiblesse des connaissances scientifiques sur les effets agrave long terme des OGM Aux inteacuterecircts des Etats-Unis dAmeacuteshyr ique et de l indus t r ie biotechnologique s opposent les prioriteacutes des pays en deacuteveloppement et de lopinion publique en Europe no tamment les populat ions de l Union euroshypeacuteenne107 En effet les pays en deacuteveloppement ne disposent

105 Ibid 106 PNUE Programme daction en faveur de la diversiteacute biologique Deacutecisions

de la troisiegraveme reacuteunion de la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la diversiteacute biologique Genegraveve ONU 1997 p 72

107 UNEP Governments postpone adoption of biosafety treaty Cartagena Colombia 23 February 1999 httpwwwbiodivorgpresspr2-99-BSWG6html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 405

pas de moyens pour faire face aux eacuteventuelles pollutions geacuteneacutetiques Les populations europeacuteennes en geacuteneacuteral sont inquiegravetes face aux effets nocifs potentiels des OGM dans lagriculture et lalimentation108

Degraves lors il nest pas surprenant que le Groupe dexperts agrave composition non limiteacutee chargeacute de leacutelaboration de la norme de bioseacutecuriteacute ne soit pas parvenu agrave un texte agrave la fin de son mandat de six rencontres109

Mecircme la Premiegravere Confeacuterence extraordinaire des Parties qui est la plus haute instance de la CDB na pu agrave Carthagegravene en Colombie en feacutevrier 1999 sortir les Etats signataires de cette impasse tant les inteacuterecircts eacutetaient divershygents110 Toutefois agrave Carthagegravene les Eacutetats signataires ont convenu de poursuivre les neacutegociations sur la base du prinshycipe de preacutecaution111

Il est revenu agrave Montreacuteal dabriter la reprise de cette Premiegravere Confeacuterence extraordinaire de la COP de la CBD Le 28 janvier 2000 un compromis a eacuteteacute trouveacute pour proshyteacuteger la diversiteacute biologique et les consommateurs du risque biotechnologique associeacute au commerce international des OGM vivants Le texte adopteacute agrave Montreacuteal pour le Protocole de Carthagegravene est un cadre qui permettra aux Parties deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute fondeacutees sur le principe de preacutecaution En effet deacutejagrave au preacuteambule les Parties reacuteafshyfirment le principe de preacutecaution consacreacute par le principe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteve-

108 Ibid 109 Ibid 110 Ibid 111 UNEP Conference of the Parties to Convention on Biological Diversity

First Extraordinary Meeting Report of The Sixth Meeting of the Open-Ended Ad Hoc Working Group on Biosafety Cartagena 22-23 February 1999 http wwwbiodivorgexcoplhtmlenglexcopl-2htmP413_42121

Lobjectif du protocole retenu dans le rapport est In accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development the objecshytive of this Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer handling and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of bioloshygical diversity taking also into account risks to human health and speshycifically focusing on transboundary movements

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loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

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C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

406 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) S0RGJ) 369-422

loppement1 1 2 En effet l article 4 consacreacute agrave Fobjectif du Protocole preacutecise que

Conformeacutement au principe de preacutecaution consacreacute par le Prinshycipe 15 de la Deacuteclaration de Rio sur lenvironnement et le deacuteveloppement lobjectif du preacutesent Protocole est de conshytribuer agrave assurer un niveau adeacutequat de protection pour le transfert la manipulation et lutilisation sans danger des organismes vivants modifieacutes reacutesultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets deacutefavorables sur la conshyservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine en eacutetant plus speacutecifiquement axeacute sur les mouvements transfronshytiegraveres 113

Toutefois il revient agrave lalineacutea 6 de larticle 10 trai tant de la proceacutedure de deacutecision de consacrer le principe de preacutecaution dans cet instrument

Labsence de certitude scientifique due agrave linsuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes conshycernant leacutetendue des effets deacutefavorables potentiels dun orgashynisme vivant modifieacute sur la conservation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique dans la Partie importatrice compte tenu eacutegalement des risques pour la santeacute humaine nempecircche pas cette Partie de prendre comme il convient une deacutecision concernant limportation de lorganisme vivant modifieacute en question [] pour eacuteviter ou reacuteduire au minimum ces effets deacutefavorables potentiels114

Lavegravenement du principe de preacutecaution dans le comshymerce international des OGM a eacuteteacute salueacute par plusieurs Eacutetats ainsi que par plusieurs consommateurs et organisations non gouvernementales (ONG)115

Ladoption du principe de preacutecaution dans le Protocole sur la bioseacutecuriteacute est une importante premiegravere historique

112 Convention sur la diversiteacute biologique Protocole de Cartagena sur la preacutevention des risques biotechnologiques UNEP UNEPCBDExCOPlL5 2000

113 Ibid 114 Ibid 115 H KEMPF laquo OGM Europe et pays du Sud imposent une reacuteglementation

internationaleraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 31 janvier 2000 http wwwlemondefrarticle023204067200html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 407

dans la protection de la biodiversiteacute et des consommateurs dans le contexte du commerce des produits agricoles agrave base dOGM116

Toutefois le champ dapplication du Protocole ne couvre que les OGM vivants Les OGM non vivants ou produits deacuteriveacutes dOGM seront encore commercialiseacutes par lOMC qui les assimile agrave leurs correspondants biologiques sous le conshycept deacutequivalence substantielle Dans ces conditions le Proshytocole nest quun premier pas dans la normalisation en matiegravere de seacutecuriteacute biologique Aussi la Communauteacute intershynationale devra-t-elle envisager fortement ladoption dune disposition permettant aux Etats-membres deacutedicter des normes de bioseacutecuriteacute au sein de laccord SPS pour le comshymerce international des OGM non couverts pour le champ dapplication du Protocole de Carthagegravene Cela est dautant plus neacutecessaire que lAccord SPS nest pas subordonneacute audit Protocole

En effet certes dans le preacuteambule les Parties saccorshydent agrave comprendre que le texte ne vise pas agrave subordonner le Protocole agrave dautres accords internationaux Mais ces mecircmes Parties sy sont eacutegalement accordeacutees agrave souligner que ledit Proshytocole ne sera pas interpreacuteteacute comme indiquant une modificashytion quelconque des droits et obligations dune Partie en vertu dautres accords internationaux en vigueur117

Agrave la lumiegravere de telles dispositions lOMC par exemple est en position de statuer sur les eacuteventuels diffeacuterends pour refus dimporter des OGM Par conseacutequent ladoption au sein de lAccord SPS de lOMC dune disposition qui pershymettra aux Membres deacutedicter des normes sur la bioseacutecuriteacute pour le commerce international des OGM est une neacutecessiteacute

116 GREENPEACE laquo Signature du Protocole sur la Bioseacutecuriteacute Un premier pas historique dans la lutte contre les dommages environnementaux lieacutes aux OGMraquo Communiqueacute de Presse conjointe de Greenpeace France Canada et international Montreacuteal 28 janvier 2000

117 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 1 (nos italiques)

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C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

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Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

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dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

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son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

408 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

C LOMC LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES OGM

Entre le 1er et le 3 deacutecembre 1999 les Eacutetats-membres de FOMC seacutetaient donneacutes rendez-vous agrave Seattle pour convenir dun agenda agrave partir duquel il serait envisageable de deacutemarrer un nouveau cycle de reacuteformes dans le commerce international Les Europeacuteens eacutetaient confiants de leacutemershygence du principe de preacutecaution dans le cadre normatif de FOMC comme eacuteveacutenement marquant de lhistoire du droit international de lenvironnement Malheureusement un tel principe ne rime pas toujours avec le concept de libeacuteralisation dont lOMC est deacutepositaire Mais le processus deacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce international des OGM suit son cours En fait il semble que le principe de preacuteshycaution constitue un cadre de dialogue utile au commerce international entre lUE et lAmeacuterique

1 Les preacuteparatifs de la Confeacuterence de Seattle sur le commerce multilateacuteral Vagenda des neacutegociations devait comprendre les preacutecautions et les OGM

Le principe de preacutecaution devait ecirctre bel et bien deacutebattu agrave la Confeacuterence de Seattle sur la libeacuteralisation du commerce international qui sest tenu en deacutecembre 1999

Les Eacutetats-Unis seacutetaient faits agrave lideacutee de leacutemergence du principe de preacutecaution agrave lOMC notamment sur la question des produits agricoles geacuteneacutetiquement modifieacutes Pour cela ils avaient retenu agrave linstar de plusieurs autres pays le dossier des OGM comme prioriteacute aux prochaines rondes de neacutegociashytions sur le commerce multilateacuteral agrave Seattle118

Le Canada eacutetait eacutegalement conscient de lineacutevitable ouverture du dossier des OGM agrave Seattle Ceci eacutetant deux visions seacutetaient dessineacutees Dune part un certain nombre de

118 B GRAHAM (dir) Le Canada et lavenir de lOrganisation mondiale du commerce Pour un programme du milleacutenaire qui sert linteacuterecirct public Rapport du Comiteacute permanent des affaires eacutetrangegraveres et du commerce international Chambre des communes du Canada Ottawa 1999 pp 4-17

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

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Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

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Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 409

pays trouvaient que lAccord SPS eacutetait trop contraignant pour ce qui est de l ouverture des marcheacutes Dun a u t r e cocircteacute d au t res pays adopta ien t une t endance m o n t a n t e selon laquelle les facteurs socio-eacuteconomiques devaient eacutegalement ecirctre pris en compte dans leacutetablissement des mesures sanishytaires et phytosanitaires119 Le premier groupe de pays eacutetait piloteacute par les Eacutetats-Unis et le second par lUnion europeacuteenne

LUE est promoteur principal de leacutemergence du dossier des OGM et du principe de preacutecaution agrave FOMC comme lavait laisseacute voir ces propos de Pascal Lamy commissaire europeacuteen propos recueillis par le quotidien parisien Le Monde Agrave la question laquo Sera-t-il possible de rouvrir laccord sanitaire et phytosanitaire (Accord laquo SPS raquo) alors que les Ameacutericains ne le veulent pas donc darriver agrave un vrai deacutebat sur le principe de preacutecaution raquo le commissaire avait reacutepondu

On est agrave la veille de deacutebats plus difficiles sur ce thegraveme que ceux que nous avons eus preacuteceacutedemment Sur ce qui touche aux nouvelles matiegraveres que ce soit les hormones les OGM etc il est eacutevident que nous navons pas pour linstant la mecircme philoshysophie Aux Eacutetats-Unis les nouveauteacutes sont une opportuniteacute alors quen Europe on les considegravere plutocirct comme un risque Petit agrave petit nous reacutefleacutechissons nous-mecircmes sur ces sujets et ils reacutefleacutechissent Leur opinion est en train de bouger Cela eacutetant il y a encore beaucoup de chemin agrave faire Il faut quon en parle entre gens de business entre scientifiques entre autoshyriteacutes morales car il y a derriegravere tout ccedila des questions tout agrave fait fondamentales sur la vie Cest un deacutebat typique de la gloshybalisation car il renvoie tout de suite au problegraveme institushytionnel le meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends que nous avons monteacute agrave lOMC se reacutevegravele de bonne qualiteacute mais on na pas deacutecideacute alors quil pourrait servir agrave savoir si les organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes sont bons ou non Ces sujets-lagrave resshytent des sujets hors des proceacutedures institutionnelles sur lesshyquels il faut quon reacutefleacutechisse politiquement120

119 M pp 4-16 120 Ph LEMAIcircTRE L ZECCHINI laquo OMC lEurope veut renforcer la reacutegulation

du commerce international Dans un entretien au Monde le commissaire europeacuteen Pascal Lamy estime que le nouveau round de lOMC doit englober lenvironnement les normes sociales fondamentales la seacutecuriteacute alimentaireraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 21 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202752100html

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Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

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dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

420 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGJ) 369-422

tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

410 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

Les Europeacuteens trouvaient en la question de rouverture de lAccord SPS une opportuniteacute de faire preacutevaloir le caracshytegravere plurifonctionnel de lagriculture qui tienne compte des nouveaux problegravemes notamment ceux relevant de la santeacute et du principe de preacutecaution LUE entendait eacutegalement saisir loccasion des neacutegociations pour assurer des garant ies au pays en deacuteveloppement et promouvoir des conditions de comshymerce permettant agrave ces derniers de prospeacuterer121

Par ailleurs lUE trouvait aux neacutegociations une occasion privileacutegieacutee de dialogues t ransat lant iques et un ter ra in de mise sur pied de conditions de commerce paisible et durable Le P r eacute s i d e n t de la Commiss ion eu ropeacuteenne m o n s i e u r Romano Prodi naffirmait-il pas en parlant de ces neacutegociashytions que

[] il ne faut pas creacuteer des tensions artificielles agrave propos de problegravemes difficiles comme celui des organismes geacuteneacutetiqueshyment modifieacutes (OGM) Les Europeacuteens doivent expliquer que notre deacutecision est baseacutee sur lavis dun organisme semblable agrave la Food and Drug Agency ameacutericaine et amorcer la discusshysion Agrave Seattle il sera tregraves important de donner des lignes directrices afin deacuteviter la trageacutedie de disputes transatlanshytiques reacuteguliegraveres On ne peut continuer agrave avoir chaque jour un contentieux sur les bananes les OGM les subventions agrishycoles etc Surtout il faut que nous affirmions que les inteacuterecircts des pays les moins avanceacutes sont au cœur de nos preacuteoccupashytions122

Le preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi navait meacutenageacute aucun effort pour rencontrer le Preacutesishydent Clinton des Eacutetats-Unis dans le cadre des preacuteparatifs de Seattle1 2 3 Agrave la suite dun entretien le 27 octobre 1999 au cours duquel les deux autoriteacutes avaient tenteacute de reacuteduire les divergences sur le rocircle agrave accorder agrave lOMC il a eacuteteacute admis que

121 Id laquo LEurope et lOMC Romano Prodi propose un grand deacutebat sur les frontiegraveres de lEurope Preacutesident de la Commission europeacuteenne Romano Prodi procircne le dialogue avec les Eacutetats-Unis pour faire le tri des vraies divergences et des quesshytions de tactique avant les neacutegociations agrave lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectroshynique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202802300html

122 Ibid 123 LE MONDE INTERACTIF laquo LEurope et lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition

eacutelectronique 25 octobre 1999 httpwwwlemondefrarticle023202809400html

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

420 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGJ) 369-422

tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 411

des divergences demeuraient bien que les deux interlocuteurs saccordaient agrave œuvrer pour eacutecarter la perspective dune noushyvelle guerre commerciale124 Bill Clinton et Romano Prodi eacutetaient parvenus agrave rapprocher leacutegegraverement leurs points de vue les Eacutetats-Unis ayant accepteacute que lOMC joue un rocircle moteur dans la reacutesolution des problegravemes qui surgiront dans une eacuteconomie mondialiseacutee au siegravecle prochain125

2 Le compte agrave rebours de Seattle et Papregraves-Seattle leacutemergence du principe de preacutecaution dans le commerce des OGM un processus irreacuteversible

La Confeacuterence seacutetait soldeacutee par un eacutechec La Commushynauteacute internationale na pu sentendre sur lorientation agrave donner agrave une nouvelle ronde de reacuteformes agrave FOMC

Degraves le deacutebut de la Confeacuterence le dossier des OGM avait eacuteteacute preacutesenteacute comme la pierre dachoppement de la mise sur pied de tout processus de neacutegociation Il a eacuteteacute la premiegravere cible des Eacutetats-Unis qui ont radicalement tenu agrave ce que la question des OGM soit exclue dun eacuteventuel agenda En conshytrepartie ils ont proposeacute quun groupe speacutecial de travail soit constitueacute pour la question des biotechnologies126 Le Commisshysaire europeacuteen a ducirc accepter ce compromis pour permettre le deacuteroulement de la Confeacuterence127

Grande fut la deacuteception de plusieurs Etats-membres de lUE et plusieurs autres Etats-membres de lOMC notamshyment ceux qui comptaient sur leacutemergence du dossier des OGM agrave Seattle pour leacutemergence du principe de preacutecaution

124 Id laquo OMC comment eacuteviter la guerre commerciale Bœuf aux hormones bananes OGM Bill Clinton et Romano Prodi tentent de reacuteduire leurs divergences agrave cinq semaines de la confeacuterence de lOMC Les Eacutetats-Unis veulent une plus grande liberteacute du commerce mondial Les Europeacuteens reacuteclament un renforcement des regravegles du jeuraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 28 octobre 1999 h t tp wwwlemondefrarticle023202855700html

125 Ibid 126 Id laquo OMC lEurope se divise face agrave lAmeacuterique Les neacutegociations sur le

commerce mondial dans une ville sous-couvre-feu Au nom de Bruxelles Pascal Lamy propose un compromis sur les biotechnologies pour rompre lisolement euroshypeacuteen sur lagriculture La France estime quil outrepasse son mandat raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 2 deacutecembre 1999 httpwwwlemondefrarticle 023203313800html

127 Ibid

412 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

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ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

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dans le commerce international des OGM En effet plusieurs gouvernements europeacuteens ont deacutesavoueacute le compromis du Commissaire europeacuteen sur cette question128

Les Etats-Unis seacutetaient opposeacutes agrave tout traitement speacuteshycial des OGM Ils voudraient ideacutealement que la question soit discuteacutee au niveau bilateacuteral entre lEurope et les Eacutetats-Unis129 Malheureusement le dossier des OGM inteacuteresse eacutegalement plusieurs autres Etats notamment en deacuteveloppeshyment de mecircme que plusieurs autres sujets du droit internashytional agrave linstar des ONG Agrave la suite de ce compte agrave rebours le droit international des OGM plus quauparavant eacutetait dans un brouillard complet130

Le 25 janvier 2000 alors que la Communauteacute internatioshynale eacutetait au cœur des neacutegociations en vue du Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques le Commissaire europeacuteen Pascal Lamy exprimait devant le Parlement euroshypeacuteen la volonteacute de lUE de relancer les neacutegociations de lOMC sans attendre les eacutelections ameacutericaines de 2000131 Le Preshymier ministre britannique Tony Blair et le Preacutesident ameacuterishycain Bill Clinton ont emboicircteacute le pas du commissaire europeacuteen quelques jours plus tard alors que inviteacutes dhonneur du Forum eacuteconomique mondial de Davos en Suisse ils ont procircneacute lurgence de la reprise des neacutegociations commerciales mulshytilateacuterales agrave la suite de leacutechec de Seattle132 Agrave cette occasion la repreacutesentante pour le commerce ameacutericain en Europe madame Charlene Barshefsky a confieacute quelle rencontrerait son homologue europeacuteen Pascal Lamy agrave Washington degraves la fin feacutevrier sur la question133

La reprise des neacutegociations du commerce multilateacuteral ne reprendront peut-ecirctre pas cette anneacutee comme lont suggeacutereacute

128 Ibid 129 H KEMPF laquo Le flou regravegne en matiegravere de reacutegulation internationale des

OGMraquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 3 deacutecembre 1999 ht tp wwwlemondefrarticle023203334600html

130 Ibid 131 Ph LEMAIcircTRE laquo La Commission souhaite relancer lOMC degraves cette anneacutee raquo

Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle 023204007900html

132 S MARTI et B STERN laquoLes chefs dEacutetat reacuteunis agrave Davos ont tenteacute deffacer leacutechec de lOMC raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 26 janvier 2000 httpwwwlemondefrarticle023204067000html

133 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

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son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

420 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGJ) 369-422

tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 413

ces alleacutegations politiques toutefois le processus de Seattle poursuivra son cours avec ladoption du principe de preacutecaushytion agrave lOMC Le dossier des OGM est dans lombre Mieux leacutechec de Seattle est ducirc en grande partie aux divergences afficheacutees dans le dossier de lagriculture en geacuteneacuteral avec notamment le principe de preacutecaution et le concept dagriculshyture plurifonctionnelle deacutefendus par lUE

Ainsi leacutemergence de normes sociales et eacutethiques dans le commerce international des produits agricoles et des OGM est un processus qui paraicirct irreacuteversible Doteacute de telles normes le droit international pourrait encadrer davantage les applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation

D ARGUMENTAIRE ET PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DE LEacuteTHIQUE

Il est agrave souhaiter que lopposition agrave la banalisation du risque biotechnologique se poursuive aussi sur la base des consideacuterations eacutethiques selon les enseignements du principe de responsabiliteacute de Hans Jonas Ainsi il nous appartient dadopter des comportements responsables de maniegravere agrave encadrer les applications du geacutenie geacuteneacutetique en mesure de reacuteserver aux geacuteneacuterations futures un environnement sain et une alimentation bioseacutecuritaire

Lagir humain est fortement reacuteguleacute par la technologie134 Dans les temps anciens la technique eacutetait une concession adeacutequate agrave la neacutecessiteacute Aujourdhui elle sest transformeacutee en pousseacutee en avant infinie de lespegravece humaine et en son entreshyprise la plus importante En effet elle semble simposer agrave lhomme comme un outil de deacutepassement en soi et dincitation agrave lacquisition de choses toujours plus grandes135 Forts de ces enseignements de Hans Jonas le recours agrave leacutethique dans les activiteacutes des biotechnologies agricoles devrait nous pershymettre de mieux avancer en terrain inconnu

134 H JONAS Le principe responsabiliteacute Une eacutethique pour la civilisation technologiquey (traduit de lallemand par Jean Greisch) Paris Eacuteditions du Cerf 1990 pp 27-28 [Ci-apregraves Le principe responsabiliteacute]

135 Id pp 27-28

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La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

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de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

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et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

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qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

414 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 JRGD 369-422

La mise en garde de Jonas est beacuteneacutefique pour nous sachant que la biotechnologie peut ecirctre pour lhomme une source dorgueil de la performance et de la course agrave la reacutecomshypense Elle apparaicirct comme un outil de domination maximale de lhomme sur la nature et sur lui-mecircme136

Ces comportements de lhomme ont instaureacute de maniegravere deacutecisive de nouvelles dimensions de la responsabiliteacute En effet cest au XVIe siegravecle conseacutecutivement au deacuteveloppement de la science expeacuterimentale que la nature a cesseacute decirctre un objet de contemplation comme dans la Gregravece antique137 Bien au contraire la nature est perccedilue par le scientifique en partishyculier comme un mystegravere agrave deacutechiffrer et un objet de convoishytise Leacutethique environnementale naquit dailleurs au milieu du XXe siegravecle de la prise de conscience par les eacutecologistes des dangers auxquels de telles attitudes de lhomme face agrave la nature pouvaient conduire138

Les technologies modernes ont eacuteteacute les moteurs de grands bouleversements aux conseacutequences ineacutedites sur une nature fortement vulneacuterable aux applications de ces derniegraveres139 Cette vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute reacuteveacuteleacutee agrave travers les dommages eacutecoshylogiques causeacutes par les interventions techniques de lhomme

Cest en effet agrave partir de la connaissance du dommage eacutecologique que sont neacutes les concepts qui entourent la science de lenvironnement et de leacutecologie Ces disciplines scientifishyques ont conduit agrave la perception de la nature en tant quobjet de la responsabiliteacute humaine qui fait appel agrave un nouveau champ dapplication de leacutethique140

Degraves lors on comprend bien que face agrave cette deacutependance ineacutedite de lagir humain agrave la technologie lhomme se doit decirctre solidaire avec le monde organique et mettre de lavant lavenir de lhumaniteacute comme obligation prioritaire de son comportement collectif141

La technologie pousse lhomme inconsciemment ou non agrave vouloir prendre en main sa propre eacutevolution conformeacutement agrave

136 Id p 28 137 G KRAMAR loc cit note 18 ndeg 2 p 102 138 Ibid 139 H JONAS op cit note 134 ndeg 2 p 24 140 M pp 24-25 141 Id p 187

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 415

son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

420 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGJ) 369-422

tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

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Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

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son propre projet Cette obstination a abouti agrave la manipulashytion geacuteneacutetique Celle-ci seacutetend agrave la nature et aux activiteacutes dexploitation des ressources naturel les pour les besoins lucratifs de lhomme Depuis lhomme a confirmeacute une fois de plus quil eacutetait reacuteellement dangereux pour lui-mecircme et pour la biosphegravere entiegravere142

La multiplication des deacutefaillances humaines tributaires des applications technologiques remettent profondeacutement en cause laffirmation qui voulait que lhomme soit entiegraverement maicirctre de la technique143 Le principe de responsabiliteacute de Hans Jonas qui soutient que la responsabiliteacute humaine est une question agrave laquelle la theacuteorie eacutethique doit reacutefleacutechir na guegravere perdu de sa pertinence144

Aujourdhui plus quhier la n a t u r e est vulneacuterable lhomme est un acteur causal du dommage eacutecologique et nous sommes responsables Lagir humain qui agrave bien des eacutegards deacutepasse tout en tendement est t r ibu ta i re de l image que lhomme cultive de lui-mecircme

Dans limage de lui-mecircme quil cultive mdash la repreacutesentation programmatique qui deacutetermine son ecirctre actuel autant quelle le reflegravete mdash lhomme est maintenant de plus en plus le proshyducteur de ce quil a produit et le faiseur de ce quil sait faire et plus encore le preacuteparateur de ce quil sera bientocirct capable deacutefaire145

Leacutethique devrait aider lhomme agrave mieux faire face aux conseacutequences de lirreacuteversibiliteacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique dans lagriculture et lalimentation Les propos de Jonas sur cette question continuent de conscientiser plus dun acteur du deacuteveloppement

Lautoprocreacuteation cumulative de la mutation technologique du monde deacuteborde en permanence les conditions de chacun des actes qui y contribuent et elle traverse seulement des situa-

142 M pp 42 et 187 143 K BOUSTANI N HALDE M ANTAKI laquo La perception du risque technoloshy

gique Le droit entre Janus et Promeacutetheacuteeraquo 13 (1998) Revue canadienne Droit et Socieacuteteacute pp 126-127

144 H JONAS op cit note 134 ndeg 3 p 25 145 M pp 24 25 et 28

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tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

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de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

420 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGJ) 369-422

tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

416 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

tions sans preacuteceacutedent devant lesquelles les enseignements de lexpeacuterience sont impuissants146

En fait le geacutenie geacuteneacutetique bafoue les lois immeacutemoriales de la nature et pose un problegraveme eacutethique qui deacutepasse de loin la simple deacutefinition des risques Il pose en effet la question de la perte des espegraveces et de la soumission de la nature agrave lhomme par le processus de luniformisation Il repose implishycitement sur un principe probablement faux voulant que

La nature bonne megravere recule insensible ou passive devant chacune de nos avanceacutees quelle est donc agrave nos pieds servile domineacutee veule eacutecraseacutee quasi masochiste quelle sabandonne et se laisse faire quoi que nous lui fassions []147

Aujourdhui plus quauparavant la logique scientifique fondeacutee sur la rigueur des expeacuterimentations et la validiteacute des reacutesultats deacutefie la logique sociale inquiegravete des retombeacutees des activiteacutes de la recombinaison de lADN sur lenvironnement naturel et humain sur la santeacute et sur leacutevolution des socieacuteteacutes148

La transgression des principes moraux et religieux nest pas non plus un enjeu de moindre importance En effet un sondage Eurobaromegravetre de 1996 a permis aux populations europeacuteennes dexprimer linacceptation morale des meacutethodes de croisement du geacutenie geacuteneacutetique En France 54 de la popushylation se sont exprimeacutes exclusivement en faveur des meacutethodes traditionnelles de croisement Ils sont 70 en Autriche et 69 en Gregravece agrave ecirctre favorables agrave de telles meacutethodes traditionshynelles149

Ainsi la prise en compte des leccedilons du passeacute par rapport agrave lusage de la technologie dans la gestion des ressources naturelles tout comme les enjeux sociaux semblent appeler agrave lintervention de leacutethique dans le deacuteveloppement acceacuteleacutereacute des applications du geacutenie geacuteneacutetique Dans ce sens la pertinence

146 Jd pp 25-26 147 Jd p 43 148 Ibid 149 JB JOLY Risques et acceptabiliteacute des biotechnologies laffaire dun

malentendu Quelle est lattitude des consommateurs europeacuteens agrave leacutegard des OGM OGM agrave lINRA Paris 1998 httpwwwinrafrACTUALITESDOSSIERSOGM jolyhtm

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 417

de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

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tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

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Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

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de lintervention de leacutethique dans le domaine de lutilisation des OGM dans lagriculture et lalimentation nest plus agrave deacutemontrer

En effet face au caractegravere irreacuteversible de la disseacuteminashytion des OGM dans lagriculture et lalimentation leacutethique est appeleacutee agrave jouer un rocircle dencadrement pour contribuer agrave la recherche dun cadre plus large et plus favorable au deacuteveshyloppement du secteur biotechnologique dans les limites de lacceptable notamment dans un contexte dagriculture pluri-fonctionnelle

Cest effectivement dans un cadre comme celui du prinshycipe de preacutecaution que leacutethique pourrait jouer un rocircle dencashydrement aux cocircteacutes du droit en faisant preacutevaloir les consideacuterations morales et eacutethiques dans la formation des normes de seacutecuriteacute biologique

E PERSPECTIVES DE LENCADREMENT DU DROIT SOUS LE CADRE DE LAGRICULTURE PLURIFONCTIONNELLE

La prise en compte de la protection de la santeacute humaine et des enjeux sociaux dans les objectifs viseacutes par le Protocole constituent un fait Dans les travaux preacuteparatoires du Protoshycole les Parties agrave la CDB ont manifesteacute leur volonteacute dassurer un niveau adeacutequat de protection contre les effets nocifs potenshytiels des organismes vivants issus de la biotechnologie moderne sur lenvironnement speacutecialement au cours des mouvements transfrontaliers compte tenu eacutegalement de la santeacute humaine et des consideacuterations socio-eacuteconomiques impeshyratives150

Dailleurs les divergences entre lUE et les Eacutetats-Unis dAmeacuterique agrave la veille des neacutegociations sont dues essentielleshyment agrave une diffeacuterence de vision agrave consacrer agrave lagriculture du siegravecle prochain LUE procircne lagriculture plurifonctionnelle qui suppose la prise en compte dautres dimensions du secshyteur agricole comme lenvironnement le maintien de la biodishyversiteacute le bien-ecirctre des animaux etc Compte tenu de cette situation un examen des regravegles de lOMC semblait simposer

150 Convention sur la diversiteacute biologique Rapport du Groupe de travail agrave composition non limiteacutee sur la preacutevention des risques biotechnologiques sur les trashyvaux de sa cinquiegraveme reacuteunion Montreacuteal UNEPCBDBSWG53 aoucirct 1998 p 24

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

420 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGJ) 369-422

tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

418 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

et lAccord SPS pourrait servir de cadre pour traiter des quesshytions des OGM et de la biotechnologie en geacuteneacuteral151

En effet dans les faits les Ameacutericains veulent que FOMC serve agrave lever de nouvelles barriegraveres commerciales notamment dans lagriculture les services et laudiovisuel aussi insistent-ils que les Europeacuteens modifient leur politique agricole en acceptant par exemple dimporter du bœuf aux hormones ou en diminuant leur soutient aux productions de bananes des Caraiumlbes Les Europeacuteens veulent de leur cocircteacute que FOMC devienne une sorte de grand juge-arbitre de la mondialisation et quelle bacirctisse peu agrave peu des regravegles concershynant les investissements lenvironnement le social etc152

En somme lagriculture vit une reacutevolution technologique qui neacutecessitait des deacutebats agrave FOMC au point ougrave certains ont penseacute que lAccord SPS et la biotechnologie risquaient dailleurs decirctre lœuvre inacheveacutee des rondes de neacutegociations de Seattle de la mecircme maniegravere que lAccord sur lagriculture lavait eacuteteacute pour le cycle de lUruguay153

Lagriculture plurifonctionnelle pourrait constituer les bases theacuteoriques de lencadrement des biotechnologies agrishycoles par le droit et leacutethique154

F LES CONSIDEacuteRATIONS SOCIO-EacuteCONOMIQUES DU PROTOCOLE SUR LA PREacuteVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnoloshygiques est un instrument aux multiples aspects sociaux Deacutejagrave dans le preacuteambule les Parties deacuteclarent tenir compte du fait que de nombreux pays en deacuteveloppement disposent de moyens limiteacutes pour faire face agrave des risques de la nature et de limportance de ceux connus et potentiels que preacutesentent les organismes vivants modifieacutes Cette logique a conduit la Comshymunauteacute internationale agrave adopter notamment agrave larticle 7 une proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause

151 Ibid 152 LE MONDE INTERACTIF loc cit note 124 153 B GRAHAM op cit note 118 ndeg 2 pp 4-17 154 Id pp 4-16

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

420 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGJ) 369-422

tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

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Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

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gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 419

qui permettra agrave un Eacutetat sur la base du principe de preacutecaushytion de sopposer agrave l importation dun OGM en cas de faishyblesse des connaissances quant aux conseacutequences de celui-ci sur la diversiteacute biologique compte tenu de la santeacute et de conshysideacuterations socio-eacuteconomiques155

Larticle 15 relatif agrave leacutevaluation des risques stipule agrave sa section 2 que la Pa r t i e impor ta t r ice peu t exiger que lexportateur procegravede agrave leacutevaluation des risques1 5 6 Le texte preacutecise agrave l art icle 26 t r a i t a n t des consideacutera t ions socio-eacuteconomiques que

Les Parties lorsquelles prennent une deacutecision concernant limportation en vertu du preacutesent Protocole ou en vertu des mesures nationales quelles ont prises pour appliquer le Protoshycole peuvent tenir compte en accord avec leurs obligations internationales des incidences socio-eacuteconomiques de limpact des organismes vivants geacuteneacutetiquement modifieacutes sur la consershyvation et lutilisation durable de la diversiteacute biologique partishyculiegraverement en ce qui concerne la valeur de la diversiteacute biologique pour les communauteacutes autochtones et locales157

Larticle 23 invite les Parties agrave consulter le public lors de la prise des deacutecisions relatives aux organismes vivants modifieacutes et mettent agrave la disposition du public lissue de ces deacutecisions tout en respectant le caractegravere confidentiel de linformation158

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

Lutilisation des organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes dans lagriculture et lalimentation pose des enjeux socio-eacuteconomishyques importants Les tentatives dencadrement du droit tant agrave linterne quagrave linternational ne sont quagrave leurs premiers balshybutiements Il en est de mecircme de lintervention de leacutethique

Le secteur des biotechnologies agricoles est en plein essor en deacutepit des risques potentiels associeacutes agrave la disseacutemina-

155 Convention sur la diversiteacute biologiqueProtocole de Cartagena sur la preacuteshyvention des risques biotechnologiques op cit note 112 ndeg 2 (nos italiques)

156 Ibid 157 Ibid 158 Ibid

420 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGJ) 369-422

tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

420 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGJ) 369-422

tion des OGM dans lenvironnement et relativement agrave leur introduction dans lalimentation Leacutetiquetage la traccedilabiliteacute la seacuteparation des filiegraveres commerciales laquo OGM raquo et laquo sans OGM raquo sont les principales techniques plus ou moins mises en œuvre par les Etats selon leurs capaciteacutes pour preacutevenir le risque biotechnologique Agrave linternational les travaux du Comiteacute conjoint de la FAO et de lOMS sur leacutetiquetage semshyblent achopper en ce qui concerne les OGM Ce nest que reacutecemment plus preacuteciseacutement le 28 janvier 2000 que les Parshyties agrave la CDB ont convenu dun texte pour le Protocole sur la preacutevention des risques biotechnologiques Celui-ci est axeacute speacutecialement sur les risques biotechnologiques associeacutes aux mouvements transfrontaliers des OGM vivants

Le texte est un compromis qui a toutefois le meacuterite dabriter le principe de preacutecaution comme premiegravere dans le processus de normalisation du commerce international des aliments agrave base dOGM Un des atouts de cet instrument est certainement la proceacutedure daccord preacutealable en connaissance de cause qui permettra agrave la Partie importatrice de refuser daccepter un OGM en cas de faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets de celui-ci sur la diversiteacute bioloshygique ainsi que sur lenvironnement et la santeacute

Par contre en matiegravere deacutetiquetage des OGM vivants destineacutes agrave la consommation ou agrave la transformation le texte qui a eacuteteacute adopteacute est de loin moins contraignant que les leacutegisshylations de certains Eacutetats-membres notamment lUE et le Japon Lalineacutea a du paragraphe 2 de larticle 18 du Protocole stipule que la documentation daccompagnement de cette cateacutegorie dOGM doit identifier clairement les envois comme laquo pouvant contenir des OGM raquo Ceacutetait le prix du compromis retenu aux premiegraveres heures du matin de la nuit du 28 au 29 janvier 2000 agrave la suite de plusieurs anneacutees de neacutegociation Toutefois dans cet alineacutea les Parties ont convenu que

La Confeacuterence des Parties sieacutegeant en tant que Reacuteunion des Parties au Protocole prend une deacutecision speacutecifiant en deacutetail les exigences en la matiegravere [eacutetiquetage] au plus tard dans les deux ans qui suivent lentreacutee en vigueur du Protocole159

159 Ibid

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

MANGA OGM Enjeux sociaux droit et eacutethique 421

Ainsi les modaliteacutes de leacutetiquetage ne seront connues que plus tard Il est agrave remarquer que ces travaux se poursuishyvront de maniegravere parallegravele avec ceux du Comiteacute conjoint FAOOMS

Linfluence des leacutegislations communautaire et nippone seraient dans le sens de la plus grande contrainte En effet les Eacutetats de TUE ont deacutecideacute le 21 octobre 1999 de rendre obligatoire leacutetiquetage des produits alimentaires contenant 1 dOGM160 Quant au Japon il a annonceacute quagrave partir davril 2001 les industries agro-alimentaires devraient eacutetishyqueter leurs produits laquo utilisant des OGM raquo ou laquo OGM non seacutepareacutes raquo Il leur sera par ailleurs autoriseacute deacutetiqueter laquo sans OGM raquo avec ladoption dun seuil de 5 161

Dautre part les consideacuterations sociales voire eacutethiques de la Constitution suisse peuvent eacutegalement influencer les travaux deacutetiquetage des OGM agrave leacutechelle internationale quant on connaicirct les inteacuterecircts et la participation active de cet Etat aux neacutegociations du texte sur la preacutevention des risques biotechnologiques En effet larticle 120 de la Constitution suisse de 1998 relatif au Geacutenie geacuteneacutetique dans le domaine non humain stipule agrave sa section 2 que

La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur lutilisation du patrimoine gershyminal et geacuteneacutetique des animaux des veacutegeacutetaux et des autres organismes Ce faisant elle respecte linteacutegriteacute des organismes vivants et la seacutecuriteacute de lecirctre humain de lanimal et de lenvishyronnement et protegravege la diversiteacute geacuteneacutetique des espegraveces anishymales et veacutegeacutetales162

Alors que ces derniegraveres leacutegislations pourraient influencer les travaux dans le sens de la contrainte les leacutegislations dautres Eacutetats-membres de la CBD pourraient œuvrer dans le sens opposeacute Parmi ces derniers Membres le Canada dont les deacuteveloppements reacutecents de la Loi sur les aliments et dro-

160 H KEMPF laquo LEurope preacutecise ses regravegles sur leacutetiquetage des OGM alors que le Japon le rend obligatoire raquo Le Monde Paris eacutedition eacutelectronique 22 octobre 1999httpwwwlemondefrarticle023202776100html

161 Ibid 162 FEacuteDEacuteRATION SUISSE Constitution Feacutedeacuterale Suisse du 18121998 Bern

Suisse 1998 p 31

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca

422 Revue geacuteneacuterale de droit (19992000) 30 RGD 369-422

gueacutes (LRC 1985 ch F-27) autorisent les industriels agrave idenshytifier les OGM au moyen de deacuteclarations volontaires163

Le droit international du commerce des OGM est un droit jeune Il faudra attendre la fin des travaux de la COP sur leacutetiquetage pour voir la porteacutee reacuteelle du principe de preacuteshycaution adopteacutee comme norme en puissance de lencadrement des applications agricoles du geacutenie geacuteneacutetique par le droit Quant agrave lencadrement de leacutethique il trouve toute sa pertinence dans la mise en œuvre des dispositions sociales du Protocole et dans la vulgarisation du concept dagriculture plurifonctionnelle

Sylvestre-Joseacute-Tidiane Manga Directeur de lInstitut Manga de Dominique CP 484 800 Place Victoria Tour de la Bourse Montreacuteal (Queacutebec) H4Z 1J7 Teacutel (514) 381-0771 Teacuteleacutec (514) 381-0785 Courriel Institut_mangadedominiquemoncourriercom

163 GOUVERNEMENT DU CANADA Eacutetiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie Agence canadienne dinspection des aliments BilnfoReacuteglementa-tion des produits agricoles wwwcfia-aciaagrca