l’assemblée fédérale. chiara simoneschi-cortesi pdc, ti présidente 2008 - 2009 02 conseil...
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L’Assembléefédérale
Chiara Simoneschi-CortesiPDC, TI
Présidente 2008 - 2009
02
Conseilnational
L’Assemblée fédérale
Répartition des sièges par canton
L’Assemblée fédérale 03
Conseilnational
Conseil national Répartition des sièges par canton
04
ZH
BE
VD
AG
SG
GE FR
VS
BL
SO
TI
LU TG
BS
GR
5NE
SZ
ZG
SH
JU
AR
UR
OW
NW
AI
GL
34
26
18
15
12
11 7
7
7
7
8
10 6
5
5
4
3
2
2
1
1
1
1
1
1
L’Assemblée fédérale
Répartition des sièges par groupe
05
Conseilnational
L’Assemblée fédérale
Conseil national
Répartition des sièges par groupe
06
L’Assemblée fédérale
Conseil national
07
Les femmesparlementaires
L’Assemblée fédérale
Les femmes parlementaires
Conseil national
08
L’Assemblée fédérale
Alain BersetPSS, FR
Président 2008 - 2009
09
Conseildes États
L’Assemblée fédérale
Répartition des sièges par groupe
10
Conseildes États
L’Assemblée fédérale
Conseil des États
Répartition des sièges par groupe
11
L’Assemblée fédérale
Conseil des États
12
Les femmesparlementaires
L’Assemblée fédérale
Les femmes parlementaires
Conseil des États
13
L’Assemblée fédérale
Christoph Lanz
Secrétaire général
14
Parlement
L’Assemblée fédérale
du Conseil national
15
Délibérations
L’Assemblée fédérale
Délibérations du Conseil national
Temps de parole
Débat d’entrée en matière:
20 minutes
10 minutes
10 minutes
5 minutes
Porte-parole des groupes
Députés souhaitant développer leurs propositions
Autres députés
Rapporteurs des commissions et conseillers fédéraux
16
L’Assemblée fédérale
Délibérations du Conseil national
Les cinq catégories de débats
I Débat libre
II Débat organiséRapporteurs des commissions, porte-parole des groupes et auteurs de propositions
III Débat réduitRapporteurs des commissions,porte-parole des groupeset auteurs de propositions
IV Bref débatRapporteurs, porte-parole des minorités de commission
V Procédure écritePas de droit à la parole(sauf cas réservés)
Tous les membres du conseil
17
L’Assemblée fédérale
18
Les douzecommissions
L’Assemblée fédérale
Les douze commissions
Conseil national: 25 membres
• Commission des finances (CdF)
Conseil des États: 13 membres
• Commission de gestion (CdG)
• Commission de politique extérieure (CPE)
• Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC)
• Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
• Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE)
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L’Assemblée fédérale
Les douze commissions
Conseil national: 25 membres
• Commission de la politique de sécurité (CPS)
Conseil des États: 13 membres
• Commission des transports et des télécommunications (CTT)
• Commission de l’économie et des redevances (CER)
• Commission des institutions politiques (CIP)
• Commission des affaires juridiques (CAJ)
• Commission des constructions publiques (CCP)
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L’Assemblée fédérale
21
La procédureparlementaire
L’Assemblée fédérale
La procédure parlementaire
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L’Assemblée fédérale
La procédure parlementaire
Le référendum et l’initiative
Référendum facultatif
Pour les lois et arrêtés fédéraux
Peut être demandé par 50 000 citoyens ayant le droit de vote ou par huit cantons
Référendum obligatoirePour toute modification de la Constitution
Peut être proposée par voie d’initiative populaire (100 000 signatures) ou par voie d’arrêté fédéral (Parlement)
Impérativement soumise à l’approbation du peuple et des cantons
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L’Assemblée fédérale
La procédure parlementaire
Les interventions parlementaires
L’initiative parlementaire
La motionCharge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet d’acte ou de prendre une mesure donnée
Déposée par un député, un groupe parlementaire ou une commission parlementaire
Doit être approuvée par les deux conseils
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Permet au député de proposer l’adoption d’un article constitutionnel, d’une loi ou d’un arrêté fédéral
Peut prendre la forme d’un texte définitif ou d’une simple proposition invitant le Parlement à élaborer un projet complet
L’Assemblée fédérale
La procédure parlementaire
Les interventions parlementaires
Le postulat
Charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de déposer un projet de loi ou d’arrêté ou de prendre une mesure
Doit seulement être approuvé par le conseil de l’auteur du postulat
L’interpellationCharge le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur un événement ou un problème d’importance majeure
Peut être déclarée urgente
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L’Assemblée fédérale
La procédure parlementaire
Les interventions parlementaires
La question
Charge le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur une affaire touchant la Confédération
Le Conseil fédéral doit répondre par écrit avant la session suivante
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L’Assemblée fédérale