l’épargne salariale, un outil pour l’optimisation de la...
TRANSCRIPT
L’épargne
salariale, un outil
pour l’optimisation
de la
rémunération du
chef d’entreprise
MEMOIRE DE MASTER 1 CONTROLE
COMPTABILITE AUDIT
ENSEIGNANT REFERENT :
SANA GUETAT
ETUDIANT : THIBAUD GROUARD
UNIVERSITE DU MAINE, UFR DROIT &
SC. ECO GESTION
TUTRICE DE STAGE :
CELINE DHOMMEE
ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016
ii
iii
REMERCIEMENTS
Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont contribué de différentes manières à la réussite
de mon stage.
Je veux tout d’abord remercier Messieurs Romuald Bédouin et Pierre Martinez-Marin qui
m’ont accueilli dans leur structure.
Je veux remercier Céline Dhommée, ma tutrice de stage, pour son écoute et pour m’avoir laissé
découvrir son quotidien. Je lui suis reconnaissant, par la même occasion, de m’avoir épaulé et
guidé dans la rédaction de mon rapport.
Je remercie également Jean-Paul Nguyen, Aurélie Jaeg, Céline Dhommée et leurs équipes pour
leurs conseils et leur confiance qu’ils m’ont accordés.
Je remercie aussi Madame Sana Guetat, mon enseignante référente, pour sa disponibilité et ses
recommandations sur l’écriture de mon dossier.
Toutes ces personnes ont participé, par leur attention, par leur disponibilité et par leur aide, à
rendre ce stage intéressant et instructif.
iv
SOMMAIRE
INTRODUCTION …………………………………………………............1
PARTIE I : PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ET DES TACHES
REALISEES ……………………………………………………………… 3
o I. LE CABINET AGILYS CONSEIL ………………………..…… 3
o II. MON PARCOURS DANS LE CABINET ……………..……… 6
PARTIE II : L’EPARGNE SALARIALE, UN OUTIL D’OPTIMISATION
………………………………………………………………..……...........11
o I. APPROCHE JURIDIQUE ET DESCRIPTION DE L’ACCORD
CONCLU …………………………………………………….…... 11
o II. APPROCHE PRATIQUE ET FISCALE DE LA PRESTATION
…………………………………………………………………….. 30
CONCLUSION GENERALE………………………………….…........... 61
INTRODUCTION
Le stage en entreprise est, pour nous les étudiants, un bon moyen de se conforter
dans le choix de notre cursus universitaire et nous permet d’acquérir des compétences
supplémentaires qui sont difficilement transmissibles par l’enseignement théorique.
Après avoir effectué deux immersions dans des entreprises privées, j’ai décidé
pour ma recherche de stage de Master 1 de candidater uniquement dans les cabinets
d’expertise-comptable. Mes attentes étaient de découvrir le métier vers lequel je me
destine, à savoir expert-comptable. J’ai pu découvrir de nombreux points dont
l’approche pratique de la rémunération du chef d’entreprise. C’est un sujet que nous
abordons peu dans notre enseignement. Au-delà du cadre général de la gratification du
dirigeant, j’ai été amené à travailler sur une méthode d’optimisation sur laquelle j’ai
décidé de baser ce rapport.
Le chef d’entreprise se verse une rémunération en corrélation avec les résultats
dégagés par sa société. Ce revenu est perçu comme une récompense des efforts
consentis. Il est soumis à de nombreuses taxes. Ainsi de diverses revendications
patronales ont vu le jour ces dernières années pour s’opposer à une taxation élevée de
leur entreprise ou de leurs revenus associés. Face à ces revendications, les cabinets
d’expertise comptable, dans leur devoir de conseil, ont recherché des moyens
d’optimiser le revenu des dirigeants de société afin qu’il leur soit plus profitable.
Lors de mon stage de douze semaines passé au sein du cabinet d’expertise
comptable AGILYS du Mans, j’ai perçu une évolution du métier par rapport à la
présentation qui m’avait été faite de celui-ci, quelques années plus tôt. Le client est de
plus en plus demandeur de services. Il sollicite l’expert comptable pour des missions de
conseil. Ce dernier n’effectue plus uniquement la tenue de la comptabilité et
l’établissement des comptes annuels. C’est dans ce cadre que j’ai été convié à travailler
sur une mission de conseil que propose le cabinet AGILYS, à savoir l’optimisation de la
rémunération de leurs clients dirigeants de société. La Cour des Comptes a défini le
2
terme d’optimisation comme : « l’ensemble des comportements du contribuable qui
visent à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s’acquitter. S’il a
recours à des moyens légaux, l’évasion entre alors dans la catégorie de
l’optimisation. » 1 . Afin de diminuer la contribution due, les experts-comptables
d’AGILYS suggèrent puis mettent en place l’épargne salariale dans les entreprises qui
le souhaitent. Ce mécanisme peut se définir comme un ensemble de dispositifs qui
permettent d’associer le salarié au résultat de son entreprise.
Depuis 2005, la circulaire du 14 septembre 2005 a ouvert la possibilité au chef
d’entreprise, qui emploie au moins un salarié, d’en bénéficier. Ce mémoire a pour but
de présenter la prestation proposée et d’étudier ces spécificités. Nous nous poserons la
question suivante : L’épargne salariale est-elle un outil adéquat pour l’optimisation de la
rémunération du chef d’entreprise ?
Ce rapport débutera par une première partie présentant le cabinet AGILYS dans
lequel le stage a été effectué. Puis, les tâches réalisées au cours de cette période seront
développées. La deuxième partie apportera la réponse à la problématique. Une première
section exposera les différentes dispositions à respecter et à mettre en place afin
d’introduire les dispositifs de l’épargne salariale dans une structure. Une seconde
section proposera une présentation des aspects fiscaux et techniques des mécanismes
avant un ultime paragraphe se présentant sous la forme d’études de cas chiffrées dans la
perspective d’illustrer mes propos.
1 http://www.economie.gouv.fr/facileco/evasion-fraude-optimisation-fiscale : (portail d’accès au site
des ministères de l’économie et des finances) « Evasion, fraude, optimisation fiscale : quelles différences ? »
3
PARTIE I : PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ET DES TACHES REALISEES
Au cours de mon stage de Master 1 de mars à juin 2016 dans le cabinet
d'expertise comptable AGILYS CONSEIL, j’ai eu l’occasion de découvrir les
professions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes. Comme principales
missions j’ai effectué la révision comptable de comptes clients, j’ai participé à des
missions d’audits des comptes et j’ai complété et enregistré des déclarations fiscales.
Dans cette première partie du rapport, je vais vous présenter le cabinet qui m’a accueilli
pendant cette période puis je développerai les missions réalisées au cours de ce stage.
I. LE CABINET AGILYS CONSEIL
A. Le groupe
Le groupe AGILYS est une société par actions simplifiées spécialisée dans
l’expertise comptable. Les deux associés, Monsieur Romuald Bédouin et Monsieur
Pierre Martinez-Marin, ont fusionné leurs deux anciennes structures afin de former un
groupe plus compétitif. L’équipe de collaborateurs conseille les clients en matière
comptable, fiscale, financière, patrimoniale, juridique et sociale.
Auprès des entrepreneurs locaux, le cabinet est fortement impliqué par ses
relations avec la Chambre du Commerce et de l’Industrie de la Sarthe, Initiative Sarthe,
le Centre des Jeunes Dirigeants du Mans et la Compagnie Régionale des Commissaires
aux Comptes d’Angers dont le président n’est autre que Monsieur Bédouin. Le groupe
AGILYS CONSEIL compte 25 salariés et possède deux adresses, une Mancelle et une
Parisienne. Au quotidien, les deux entités d’AGILYS accompagne 500 clients sur toute
la France.
4
Le cabinet AGILYS est organisé en six pôles majeurs et deux services
administratifs. La structure pilotée par la direction comprend :
Un pôle révision ;
Un pole de tenue comptable ;
Un pôle social ;
Un pôle d’audit ;
Un pôle juridique ;
Un pôle ingénierie financière ;
Un service de marketing et de communication ;
Un service de gestion inter et administratif.
L’organigramme actualisé en février 2016 est disponible dans l’annexe de ce rapport2.
B. Leurs expertises
1. L’expertise comptable
AGILYS propose un service d’expertise comptable qui est le métier
principalement exercé dans la société. Dans le cabinet, il y a trois experts-comptables
dont deux sont les associés. Les clients sollicitent les collaborateurs afin d’enregistrer
l’ensemble ou partie des pièces comptables, d’établir les bilans annuels et pour du
conseil sur les orientations à prendre pour leur entreprise. De plus, le cabinet peut être
consulté sur toutes les questions se rapportant à la fiscalité. Des missions d’optimisation
fiscale, d’optimisation d’investissement ou d’assistance peuvent être effectuées par les
membres du cabinet.
Le service social est un pôle important englobant un quart de l’effectif du
cabinet. Les clients externalisent de plus en plus la partie sociale de leur activité.
AGILYS propose un service de gestion de la paie, des missions d’audit social, de mise
en place et de suivi de la prévoyance d’une entité et des conseils en droit du travail.
2 Document se trouvant dans l’annexe page XV
5
Lors de la création d’une société, le cabinet peut apporter son soutien avec des
conseils sur le choix de la forme juridique, sur les formalités à entreprendre ou sur la
rédaction des statuts par exemple.
2. L’audit
Le pôle audit du cabinet AGILYS est composé d’une expert-comptable stagiaire
sous la responsabilité des deux associés experts-comptables et commissaires aux
comptes. Les sociétés visées par les articles L222-2 à L227-9-1 3 du Code de
Commerce sont tenues, par obligation, de désigner un commissaire aux comptes. Ce
professionnel diplômé va certifier les comptes annuels de l’entité. Au-delà de la mission
légale obligatoire qui est le cœur de métier, les commissaires aux comptes du cabinet
AGILYS vont aussi intervenir pour d’autres situations comme un apport en société, une
transformation d’entreprise, ou une fusion entre sociétés. La mise en œuvre d’une
nouvelle réglementation pour les sociétés peut également nécessiter la consultation d’un
auditeur.
3. Le financement de projet
Certains collaborateurs d’AGILYS maîtrisent les différents rouages et
mécanismes qui entourent le financement d’un projet. Ils apportent leurs connaissances
sur l’évaluation d’une entreprise ou toute autre sorte de projet de création ou de
développement. L’intervention des experts-comptables est aussi indispensable lors de la
transmission ou du rachat de parts de société. Les points abordés concernent tout aussi
bien le domaine fiscal, le domaine financier ou encore le domaine juridique. La
démarche est la suivante, à partir d’un diagnostic de la société, les experts vont
apprécier évaluer le prix du projet puis vont préconiser certaines orientations afin
d’optimiser la valeur du projet.
3 https://www.legifrance.gouv.fr/ : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
Législative du code de commerce
6
4. Conseil et gestion
Ce domaine d’intervention se situe dans la phase de pérennisation d’une entité.
Cet aide va permettre le développement de la société. Concrètement, les missions
principales se traduisent par des conseils sur la gestion opérationnelle avec des analyses
de coûts, de marge, de rentabilité, la mise en place de tableaux de bord ou de ratios de
gestion. Il peut y avoir aussi des missions prévisionnelles avec la planification du
budget et de la trésorerie pour l’exercice ou pour un projet d’investissement.
Le cabinet AGILYS peut aussi devenir un interlocuteur privilégié auprès des
différents organismes financiers ou bancaires, ainsi qu’avec les structures
institutionnelles.
De plus, la multiplicité des prestations de conseil et de gestion permet à
AGYLIS de rivaliser avec des cabinets de plus grande envergure, voire d’être plus
compétitif. En effet, la concentration et la coordination des différentes expertises de tous
les collaborateurs du cabinet entrainent une réactivité plus grande pour chaque dossier
en apportant une offre globale et complète à chaque client. A contrario par rapport aux
plus petits cabinets du secteur, la large étendue d’expertises que la société propose est
plus à même de satisfaire un grand nombre de professionnels.
II. MON PARCOURS DANS LE CABINET
A. Les tâches couvrant la première moitié de ma formation
Lors de la première partie de mon stage, correspondant à la production des
bilans des sociétés clôturant le 31 décembre, ma principale tâche fut l’établissement des
comptes annuels par la saisie des pièces comptables de plusieurs sociétés sur le
logiciel Dia Clients développé par la société LogExi. L’année précédente, j’ai effectué
un stage dans une entreprise privée. J’avais abordé deux aspects de la gestion de
l’entreprise : la mise en place d’un tableau de bord et la comptabilité au quotidien. J’ai
pu ainsi comparer ce dernier point avec le travail réalisé cette année. L’apport
7
occasionné par ce stage a été plus grand. En effet, les tâches disparates qui m’ont été
déléguées lors de mon immersion en entreprise lors de ma Licence 3 ne m’ont pas
permis d’avoir une vue d’ensemble des rouages de l’entité dans laquelle j’étais. La
saisie comptable chez AGILYS a, quant à elle, eu l’effet inverse. Mon enseignement
théorique a été parfaitement complété par la pratique. Par rapport aux rudiments qui
nous été inculqués lors de nos premières années d’études supérieures, le stage m’a
principalement apporté une compréhension plus générale et aboutie de la discipline.
Ce stage m’a permis d’approcher tout type de structures que ce soit au niveau du
statut juridique, du statut social des dirigeants, de la catégorie d’imposition ou encore de
la taille de l’entreprise. Dans le cadre de notre cursus universitaire, les cours dispensés
attachent plus d’importance à la comptabilité d’engagement. Par le biais de la saisie de
la comptabilité d’activités professionnelles non commerciales (BNC), j’ai approfondi
mes connaissances sur la comptabilité de trésorerie.
De plus, le pôle des réviseurs d’AGILYS m’a délégué la révision de certains
dossiers. Ce fut ma deuxième tâche la plus importante avec la tenue de la comptabilité.
Le principe est simple, c’est la correction de la saisie afin de produire des comptes
annuels cohérents et vraisemblants. La répétition des manœuvres et des réflexions sur
les différents problèmes rencontrés m’ont permis, comme la saisie, d’acquérir une
meilleure pratique qui a comblé certaines lacunes théoriques dans ces domaines.
Pour renvoyer une image sincère des sociétés, il convient de contrôler la bonne
affectation des comptes. Le respect des règles fiscales et comptables est primordial. Les
acquis universitaires dont je disposais m’ont semblé suffisant pour accomplir les
missions qui m’ont été données. Toutefois, la prise de connaissance de l'entité et de son
environnement est indispensable. Une certaine introspection s’impose avant de porter
tout jugement sur les comptes. Cet aspect qui ne peut être théorisé m’a plu. Chaque
entreprise a son propre fonctionnement rendant l’exercice de saisie moins routinier. A
partir de documents de synthèse, le travail fournit permet d’aboutir par la suite des
analyses totalement adaptées aux enjeux de l’établissement contrôlé.
8
Dans le cadre de la révision, j’étais chargé de corriger les comptes
correspondants à la partie sociale des entreprises. Nous avons très peu eu
d’enseignement sur ce sujet. C’est pourquoi, dans un premier temps, ce fut difficile de
répondre aux attentes des chargés de révision, que ce soit en termes de temps et de
quantité de travail. C’est un cadre complexe en perpétuelle évolution qui demande
quelques connaissances que je n’avais pas encore.
B. Les missions effectuées dans la seconde moitié de ma formation
1. Réalisation des déclarations de revenu 2015
Le service des Finances publiques adresse chaque année à tous les foyers fiscaux
en France, un feuillet de déclarations à remplir par le contribuable. L’avis d’imposition
est posté au cours du mois d’avril. La date de clôture pour les particuliers intervient
cette année le 7 juin. Le cabinet AGILYS reçoit, pendant cette période, les déclarations
pré-remplies de certains clients. Les chefs d’entreprises de sociétés ou des exploitants
individuels missionnent les collaborateurs afin d’effectuer leur imposition.
Cette mission m’a été confiée afin d’alléger la charge de travail du pôle des
réviseurs. C’est une tâche particulière et complexe pour quelques situations. La pluralité
des situations m’a permis de couvrir un large panel de cas différents. J’ai trouvé plaisant
d’effectuer ces déclarations. Par cet exercice, j’ai acquis de meilleures connaissances en
fiscalité.
De plus, j’ai été associé à l’évolution du traitement interne de cette prestation.
Une majorité des déclarations réalisées les années antérieures était encore exécutée sur
papier et envoyée par courrier. La décision pour l’imposition de 2015 fut de transiter
systématiquement via le logiciel spécialisé FiduExpert pour l’élaboration des documents
fiscaux. Cette adaptation découle de l’obligation pour un foyer fiscal gagnant plus de
30 000 € sur une année de déclarer son revenu par télétransmission. L’équipe m’a formé
au programme puis j’ai configuré une bonne partie des déclarations avant de les remplir.
9
2. Réalisation d’une mission d’audit
Afin de me faire découvrir le milieu dans lequel évolue un commissaire aux
comptes, la responsable du pôle audit du cabinet AGILYS m’a emmené sur une
mission. J’ai effectué un examen de différents cycles d’audit pour une entreprise de
logistique. Le programme réalisé à partir du travail du service comptabilité de l’entité et
de celui de leur expert comptable n’a pas la même vocation que les missions que j’ai
effectuées auparavant en comptabilité au cabinet. La démarche de l’audit des comptes
est particulière, elle s’attache plus aux processus internes de la société influençant le
mode de saisie de la comptabilité. L’audit est une mission que j’ai peu pratiquée au
cours de ce stage. Je pense orienter mes futurs recherches de stage vers cet univers afin
d’approfondir mes connaissances sur le sujet et de mieux orienter mon choix vers une
spécialité par la suite.
C. La prestation de service entourant le dispositif de l’épargne salariale
Après quelques semaines de réflexion, en concertation avec Céline Dhommée
ma tutrice dans le cabinet, j’ai décidé de baser mon mémoire sur le sujet de
l’optimisation de la rémunération du dirigeant par l’intermédiaire du dispositif de
l’épargne salariale. En démarrant mon stage, j’avais le désir de choisir un thème
reposant sur la rétribution du chef d’entreprise. C’est un élément peu abordé dans notre
cursus qui a pourtant une place essentielle dans la vie d’un entrepreneur. La prestation
proposée par le cabinet Agilys vise à effectuer les différentes tâches administratives qui
trouvent place autour de l’épargne salariale. J’ai réalisé une partie ces tâches. Toutefois,
le nombre de bénéficiaire de cette mission est en nette diminution. Il ne reste que deux
entités qui mandatent le cabinet. C’est pourquoi ma première interrogation fut de
comprendre si ce dispositif était vraiment intéressant pour les sociétés. Dans la
deuxième partie de ce mémoire, la réponse à cette problématique sera apportée.
Afin de compléter les recherches et les études de cas exposés dans ce mémoire,
j’ai recueilli des données qui précèdent l’exercice 2015. Les paragraphes qui suivent
présentent différents exemples de sociétés qui illustreront mes propos.
10
La première société que je présenterai est la société à responsabilité limitée
(SARL) « T ». Son objet social est l’exercice de la profession de conseiller agricole,
forestier et foncier. Les individus présents dans la société sont le dirigeant et sa
conjointe. En 2016, la société met à disposition des collaborateurs les dispositifs
d’intéressement et de participation au résultat. La seconde société que j’étudierai dans
l’ultime section est la SARL « A ». Sa constitution est similaire à l’entité « T », à savoir
que cette holding ne comprend que deux collaborateurs. Toutefois, la distribution de
droits au titre de l’intéressement et de la participation se sont arrêtés pour des raisons
spécifiques à la structure. Les dispositifs mis en place des les deux entités cités
précédemment seront étudiés sous forme de cas d’étude dans la dernière partie de ce
rapport.
Une autre société, dont je mentionnerai les spécificités, est l’EURL « P ». Elle
est tenue par un couple qui emploie une salariée. Ils exercent une activité de maître
d’ouvrage dans le bâtiment. Les salariés de l’entité dispose du mécanisme de
l’intéressement toujours d’actualité en 2016. De plus, j’évoquerai les modalités d’accord
de la SARL « J » qui a eu accès à ce dispositif avant de l’abandonner afin d’embaucher
plusieurs salariés. Ces formules dérogatoires de calcul exclusives sont des exemples
intéressants pour illustrer mes propos.
11
PARTIE II : L’EPARGNE SALARIALE, UN OUTIL D’OPTIMISATION
I. APPROCHE JURIDIQUE ET DESCRIPTION DE L’ACCORD CONCLU
A. Préambule
L’ordonnance de 1959, qui comprend les premières mesures concernant
l’épargne salariale en France, est le point de départ d’une constante évolution du
mécanisme. « L’épargne salariale recouvre un ensemble de dispositifs dont l’objectif est
d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise et de favoriser l’épargne collective
et le développement des investissements des entreprises4 ». Ce processus ne se substitue
pas à la rémunération. Toutefois, il est considéré comme un complément de revenu. Il
consolide les engagements conjoints entre l’employeur et l’employé, facilite l’accès à la
prise de participation par les salariés et est ressenti comme un facteur de motivation.
Les lois successives qui sont venues modifier, corriger et faire évoluer l’épargne
salariale ont été principalement en faveur des salariés. La circulaire du 14 septembre
2005 a suivi une demande récurrente provenant des chefs d’entreprise, à savoir : ouvrir
le dispositif afin qu’ils en bénéficient ainsi que leur conjoint collaborateur. Le texte de
loi nous apporte plus de précisions quant aux bénéficiaires (article L.3323-6 du code du
travail)5 : « Les chefs d'entreprise ou s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents,
directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef
d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
« … » peuvent aussi bénéficier de la participation en cas d'accord conclus à titre
4 Direction générale du travail, Direction de la sécurité sociale, Direction générale du Trésor, Direction de
la législation fiscale, « Guide de l’Epargne Salariale », Juillet 2014, P.4 5 https://www.legifrance.gouv.fr/ : LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du
travail
12
volontaire dans les entreprises de moins de cinquante salariés, s’ils le prévoient
expressément. »
A partir de ce texte, la mise en place de ce dispositif proposée par le cabinet
AGILYS élude les objectifs initiaux de l’épargne salariale. Les atouts du mécanisme
pour le chef d’entreprise à titre personnel sont une épargne défiscalisée, diversifiée et
contrôlée. Les sociétés qui bénéficient de cette prestation sont toutes des sociétés
imposées à l’impôt sur les sociétés, et est composé généralement d’un nombre restreint
de collaborateurs. Dans plusieurs cas, il n’a qu’un chef d’entreprise et son conjoint.
Dans d’autres, vous ne trouverez que des membres d’une même famille ou un seul
salarié.
Dans cette première partie du mémoire, je vais vous présenter l’accord conclu
avec des entités qui ont profité de cette mission de conseil. Les principaux termes seront
définis afin que le dispositif nous soit plus compréhensible.
L’épargne salariale comporte plusieurs éléments. Certains sont obligatoires
lorsque qu’une entité dépasse le seuil de 50 salariés effectifs, d’autres sont facultatifs.
De par leur définition et leur champ d’application, les mécanismes de l’épargne salariale
fonctionnent distinctement des autres et n’apportent pas les mêmes effets. Ces processus
sont au nombre de deux : l’intéressement et la participation aux bénéfices. Les sommes
émanant de ceux-ci peuvent être placées sur divers plans d’épargne ou fonds de
placement qui entrent aussi dans le champ de l’épargne salariale. La prestation de
service qui concerne la mise en œuvre de cette réglementation pour les sociétés propose
la constitution d’un accord d’intéressement et d’une participation sur le résultat. Ce
rapport base son développement sur les contrats qui ont été conclus dans les différentes
structures. Ces accords d’intéressement et de participation précise les modalités retenues
pour l’application de ces dispositifs. Nous y trouvons notamment le mode de calcul
ainsi que les clauses de répartition des mécanismes entre les protagonistes.
13
B. Définition et champ d’application de l’accord
Dans ce paragraphe, je vais spécifier la signification de l’intéressement et de la
participation au bénéfice de la société puis délimiter brièvement leur étendue avant de
m’étendre sur ces dispositifs au cours de ce rapport.
1. Définition de l’intéressement :
L’intéressement de l’entreprise est prévu par l’ordonnance de 1959, c’est la
première disposition légale intervenue en matière d’épargne salariale en France. Ce
mécanisme optionnel se définit comme suit : « l’intéressement est un dispositif
d'épargne salariale que toute entreprise peut mettre en place par voie d'accord. Le salarié
perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont indiqués dans
l'accord d'intéressement6». Ce complément de rémunération qui ne peut se substituer au
salaire est disponible dans l’immédiat. Toutefois, il est possible d’alimenter un plan
d’épargne en sus. Le législateur a ajouté dans la procédure que, dès lors qu’un accord
d’intéressement est en voie d’adoption, il est obligatoire d’examiner la question de
l’accès à un plan d’épargne.
Une société est considérée dans le champ d’application de l’intéressement
lorsque celle-ci possède un effectif supérieur à un collaborateur et que celui-ci ne soit
pas également le chef d’entreprise. Dans le cas inverse, un accord d’intéressement ne
peut être conclu (article L3312-3 du Code du Travail). Les bénéficiaires seront spécifiés
concrètement dans le sous-paragraphe I-B-3.
2. Définition de la participation :
« La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution, au profit des
salariés, d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans
leur entreprise 7».
6 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2140 : (site officiel de l’administration publique)
« Epargne salariale : Intéressement » 7 Direction générale du travail, Direction de la sécurité sociale, Direction générale du Trésor, Direction
de la législation fiscale, « Guide de l’Epargne Salariale », Juillet 2014, P.52
14
Contrairement à l’intéressement qui est facultatif, la loi impose au chef dirigeant
d’entreprise ayant un effectif supérieur à cinquante personnes de mettre en place la
participation des salariés au bénéfice. Toutefois, les cas d’étude que nous aborderons
ultérieurement ont très peu de salariés. Les accords volontaires sont autorisés et même
encouragés.
L’affectation des droits reçus par le salarié est à sa discrétion. L’entité doit
proposer des possibilités de placement comme les divers plans d’épargne.
3. Définition du bénéficiaire :
L’ouverture à l’intéressement et à la participation est un droit pour tous les
salariés d’une entreprise où ces dispositifs ont été mis à leur disposition. De même,
aucun bénéficiaire ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Ma véritable
ambition dans ce sous paragraphe est de présenter quels peuvent être les arrangements
concernant la définition du bénéficiaire pour que le dirigeant des sociétés concernées
par notre problématique puisse en profiter pleinement.
Tout d’abord, comme je viens de l’exposer précédemment, le premier
bénéficiaire c’est le chef d’entreprise. Par ces dispositifs d’intéressement et de
participation au résultat, il optimise sa rémunération. Je fais référence une nouvelle fois
l’article L.3323-6 du code du travail. Le dirigeant d’une société ou son président
peuvent tout comme leurs salariés recevoir les primes d’intéressement ou de
participation quand l’effectif habituel de l’entité est compris entre un et cent salariés.
Toutefois, pour cela il doit cumuler un mandat social et un contrat de travail. De plus, il
faut ajouter qu’à titre dérogatoire, le dirigeant peut bénéficier de l’épargne salariale,
même s’il ne dispose pas d’un contrat de travail, dans le cas où l’entreprise de moins de
cinquante salariés l’a mise en place de manière unilatérale et volontaire.
Dans ce même texte datant de 2005, le législateur a ouvert ce droit au conjoint
du chef d’entreprise s’il dispose du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint
associé. Cette extension offre une perspective d’optimisation probante de la
15
rémunération. Le conjoint étant considéré comme un salarié à part entière, cela permet
de remplir la condition d’effectif.
D’autre part, il est possible d’introduire dans les accords de participation et
d’intéressement une condition d’ancienneté que les salariés qui sont concernés doivent
remplir pour bénéficier des différents mécanismes. L’article L3342-1 du Code du
Travail permet cette fixation d’une ancienneté requise. Dans les accords mis en place
via la prestation de service d’AGYLIS, tous les collaborateurs de la société en CDI ou
en CDD comptant au moins trois mois de présence dans l’entreprise bénéficient de
l’intéressement et de la participation. C’est le délai maximal pouvant être instauré. Pour
la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail
exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
J’ai déjà mentionné précédemment le fait qu’aucun salarié ne peut être exclu du
dispositif. Ainsi, un salarié, travaillant même à temps partiel dans l’entité, est apte à
recevoir une prime d’intéressement ou de participation, c'est-à-dire une personne
travaillant au minimum vingt-quatre heures par semaine. Cette mention est importante.
Par exemple l’intervention d’un agent d’entretien qui dispose d’un contrat de travail
avec la société, mais qui effectue un nombre d’heures ne dépassant pas vingt-quatre
heures, ne permet pas l’ouverture du dispositif au chef d’entreprise si cette personne est
son unique employé.
Cette réserve permet d’écarter d’éventuels salariés embauchés sur une courte
période. De plus, les personnes qui travaillent en intérim pour une société, où un accord
d’intéressement ou de participation au résultat existe, ne peuvent bénéficier de la
gratification même s’ils cumulent plus de trois mois de présence. En effet, l’entreprise
qui fait appel à l’intérim et l’intérimaire ne sont pas liés par un contrat de travail. C’est
un contrat de mise à disposition qui est émis entre l’entité utilisatrice et l’entreprise de
travail temporaire. Il est important de rappeler que l’implantation d’un accord
d’intéressement ou de participation est subordonnée à la présence d’un collaborateur
dans l’entreprise n’ayant pas la fonction de dirigeant. Au regard de l’article L3312-3 du
Code du Travail, un employeur cherchant à tirer parti du dispositif de l’épargne salariale
ne peut pas uniquement employer un salarié en intérim.
16
C. Conditions de conclusion des accords
Comme la plupart des actes ayant une influence sur le fonctionnement de la
société, ce document doit être contrôlé par une institution publique. Pour le dépôt des
accords d’intéressement et de participation, le chef d’entreprise doit se référer à la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Sa mission est de veiller au respect des textes du
Code du Travail. Originellement, l’épargne salariale étant mise en place pour les
salariés, cette administration garantit l’égalité de tous les salariés devant l’accord. Pour
mes divers cas, la DIRECCTE va avant tout vérifier si le mode de calcul n’est pas trop
avantageux.
La préparation puis la conclusion des deux accords (intéressement et
participation au résultat de l’entreprise) sont soumises à une date butoir afin d’obtenir
les avantages fiscaux et sociaux attachés au dispositif de l’épargne salariale. Les
entreprises sur lesquelles j’ai travaillé ont un mode d’évaluation annuel du mécanisme.
Dans ces cas, les accords doivent être mis en place dans les six premiers mois suivant la
date à partir de laquelle court le calcul. De plus, ces modalités sont à déposer au plus
tard auprès de la DIRECCTE dans les quinze jours de la date limite. Il faut suivre les
mêmes dispositions pour les avenants et les renouvellements d’accord.
Le versement d’un acompte au titre de l’intéressement ou de la participation ne
peut intervenir avant le dépôt auprès de la DIRECCTE. Si toutefois tel était le cas, cela
remettrait en cause les exonérations fiscales et sociales qu’apporte l’épargne salariale.
D. Contenu obligatoire et facultatif des accords de
participation et d’intéressement
La rédaction d’un accord pour les dispositifs de l’épargne salariale est tenue au
respect d’un certain formalisme. En effet, des clauses obligatoires sont à mentionner
dans les textes. De même, selon les objectifs attachés à la mise en place des
mécanismes, des clauses facultatives, qui permettent d’éclairer les bénéficiaires et la
17
direction du travail, sont susceptibles d’être ajoutées. Le contenu est, comme indiqué
dans le paragraphe précédent, soumis au contrôle de la DIRECCTE qui veille au respect
des règles de droit.
1. Les clauses obligatoires
Chaque accord de participation ou d’intéressement débute par un paragraphe
nommé préambule. L’objectif de cette section est d’informer le lecteur des grandes
lignes de celui-ci et du motif de mise en place. Pour les cas que j’ai étudiés,
l’engagement de mise à disposition de l’épargne salariale est à l’initiative du chef
d’entreprise. Cette introduction précise la finalité de ce document, à savoir qu’il a pour
objet la détermination des modalités de calcul, de répartition et de gestion des droits.
Un second point à mentionner est le champ d’application et l’étendue du contrat.
C’est dans cette partie que sont déterminés les bénéficiaires de l’accord. Les autres
points obligatoires seront abordés dans les paragraphes qui suivent. Ces derniers sont
listés ci-après :
La date de conclusion et la prise d’effet de l’accord. Les engagements sont
déterminés dans le temps, une durée est donc prévue et spécifiée ;
Le mode de calcul doit être indiqué. Pour la participation, une formule classique
préexiste, toutefois il est possible d’y déroger. Afin de maximiser la part issue
des dispositifs de l’épargne salariale, nous verrons le calcul retenu dans la
seconde section de cette réponse à la problématique ;
Les modalités de répartition, la durée d’indisponibilité des droits, le délai
d’affection des sommes et la date de versement sont à préciser. Lorsqu’un
salarié ou le chef d’entreprise bloque les sommes lui revenant, nous verrons
quels sont les cas de déblocages anticipés. Lorsqu’un salarié ne fait pas part de
son choix d’affectation, la société peut déterminer par défaut où seront imputés
les gratifications. De plus, des intérêts de retard au taux légal en vigueur sont à
prévoir en cas de dépassement de la date de versement en faveur du salarié ;
18
Enfin, une partie est à introduire dans l’accord sur les modalités de gestion des
droits des bénéficiaires, sur les conditions dans lesquelles le personnel de
l’entreprise dispose des moyens d’information et de vérification des modalités
d’exécution et sur les procédures à convenir pour régler les différends qui
peuvent surgir dans l’application de l’accord ou lors de sa révision
2. Les clauses facultatives
Les clauses facultatives répondent à un besoin du rédacteur de l’accord de
clarifier des points sur lesquels il a voulu apporter des modifications aux clauses
classiques afin de les adapter à sa situation ou à l’intention qu’il ait voulu en faire. Dans
les cas rencontrés, certaines de ces dispositions sont mises en place dans le but de
profiter au maximum au chef d’entreprise. J’ai auparavant évoqué la durée d’ancienneté
requise de trois mois avant de bénéficier de l’intéressement ou de la participation, mais
je vous présenterai aussi les modalités de répartition ou l’abondement proposé par
l’entreprise.
E. La répartition entre les bénéficiaires et le
plafonnement
A partir des données comptables, il est possible de déterminer la réserve spéciale
de participation et le montant global de l’intéressement. Les formules utilisées pour la
fixation de ces coûts pour l’entreprise seront développées dans la partie sur l’approche
comptable de l’épargne salariale. Cette partie plus technique nous permettra de mettre
en relation des cas concrets et la théorie. Dans ce paragraphe, j’indiquerai le mode de
répartition des sommes issues de l’épargne salariale. La formule de calcul est choisie
par le chef d’entreprise dans mes cas concret, en concertation avec le cabinet AGILYS.
En règle générale, le choix du mode de distribution est discuté entre les
partenaires sociaux et la direction, et est déterminé le plus équitablement possible. Les
modes de répartition les plus couramment répandus sont soit la distribution de manière
uniforme sans distinction entre les salariés, soit la distribution en fonction du temps de
19
présence sur l’année, soit la distribution proportionnelle à la rémunération ou encore
une distribution combinant plusieurs de ces éventualités.
Dans l’optique que ce système profite pleinement au dirigeant, dans tous les
exemples concrets que je vous ai présenté, ils ont plébiscité le même mode de partage.
La réserve spéciale de participation et le montant global de l’intéressement sont répartis
entre les bénéficiaires proportionnellement aux salaires perçus par chacun d’entre eux
au cours de l’exercice de référence. Ce partage prend en compte le salaire annuel ou le
revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. La
loi précise que sont réputées comme temps de présence les absences pour congés de
maternité, maladie professionnelle, accident du travail et congés d’adoption. En somme,
les salaires qu’auraient dû percevoir le collaborateur pendant cette durée de carence sont
réintroduis dans sa rémunération effective sur la période de calcul.
De plus, les sommes à répartir sont plafonnées mais de manière différente en
fonction du dispositif. Pour la participation au bénéfice, l’assiette de rémunération qui
pour un bénéficiaire, qui sert de base au calcul, est limitée dans son montant à quatre
fois le plafond de la sécurité sociale, à savoir 154 464 €. En outre, le montant des droits
accordés à un membre de l’entreprise ne peut outrepasser 28 962 € en 2016, soit les
trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Le cas échéant, les
sommes, qui n’ont pas été réparties du fait du dépassement des plafonds, sont
conservées dans la réserve spéciale de participation, afin d’être redistribuées lors des
exercices suivants. En ce qui concerne l’intéressement, la somme distribuable est
plafonnée de manière collective à vingt pourcents des rémunérations brutes des
collaborateurs tirant parti du dispositif. Contrairement à la participation, le dépassement
de la limite collective n’est pas reportable sur un exercice ultérieur. L’intéressement de
chaque bénéficiaire est plafonné aussi individuellement à la moitié du PASS soit
19 308 € en 2016. Les reliquats éventuels de l’enveloppe d’intéressement seront
redistribués aux collaborateurs concernés. Toutefois, si ce montant qui s’ajoute entraine
le dépassement du plafonnement individuel, l’excédent sera soumis aux cotisations
sociales.
20
F. L’affectation sur un plan d’épargne
1. Le versement de la prime d’intéressement et de participation
Une fois que les sommes revenant aux salariés et au chef d’entreprise au titre de
l’intéressement et de la participation sont arrêtées et que le mode de répartition est
défini, le versement de ces montants peut être envisagé. Ce processus respecte un
certain formalisme dans les informations fournies aux bénéficiaires et les délais
auxquels les responsables doivent se conformer.
Les dispositifs de l’intéressement et de la participation ont tous les deux des
dates butoirs de calcul et de versement à satisfaire. Toutefois, avant la loi du 6 août
2015 n° 2015-990, il n’y avait pas d’uniformisation de ces dernières. Pour
l’intéressement, la loi imposait le paiement des sommes dues avant le dernier jour du
septième mois de l’exercice qui suit. Cette date est en relation avec la date limite de
l’approbation des comptes par l’assemblée des associés qui va permettre de calculer la
prime d’intéressement, à savoir au bout de six mois. Pour la participation, le montant
alloué doit être connu au terme du troisième mois suivant la clôture de l’exercice où le
calcul courre. De plus, le versement doit intervenir avant le premier jour du cinquième
mois suivant l’achèvement de l’exercice précédent. Dans l’optique de ne pas multiplier
les démarches, le cabinet a décidé, pour le traitement de ces dossiers et afin de respecter
les dates limites, d’informer et de verser les droits revenant aux bénéficiaires à la date
maximale de versement de la participation.
Depuis le 1er janvier 2016, la loi pour la croissance et la compétitivité, portée par
le ministre de l’économie Emmanuel Macron, a harmonisé la date de paiement des
droits constitués au terme du quatrième mois de l’exercice suivant pour la participation
et l’intéressement. En outre, si le délai venait à être dépassé, un intérêt de retard égal à
1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le
ministère de l’économie serait incorporé à la somme principale d’intéressement et de
participation au bénéfice du percepteur de l’épargne salariale.
21
La demande de versement des droits du collaborateur est communiquée dans un
délai de quinze jours à partir de la date à laquelle ils lui ont été notifiés par écrit. Cette
période de réflexion est comprise dans la période de versement. Le choix de
l’affectation est donc à la discrétion du bénéficiaire. En règle générale, le salarié ou le
chef d’entreprise peut opter pour trois alternatives:
Une part lui revenant immédiatement
Une affectation sur le plan d’épargne entreprise (PEE)
Une affectation sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
Ces différents choix peuvent être cumulés.
2. Le mode de gestion
Avant de présenter les caractéristiques des plans d’épargne disponibles pour
l’affectation des droits issus de l’épargne salariale, j’aborde tout d’abord la manière
dont sont gérées ces sommes. Rappelons que le salarié ou le chef d’entreprise peut
choisir d’affecter les droits qui lui sont dus sur un plan d’épargne entreprise ou sur un
plan d’épargne pour la retraite collectif. Toutefois le PEE ou le PERCO peuvent prendre
les formes suivantes:
Un compte courant ouvert pour le bénéficiaire
Un fonds d’investissement de l’entreprise.
Lors de la finalisation des accords, c’est l’entreprise qui détermine préalablement quel
sera le moyen de placement ou si les deux éventualités coexistent. Dans nos exemples
concrets extraits du portefeuille du cabinet AGILYS, il n’y a pas de pluralité dans le
mode de gestion. Ce sont des comptes courants qui ont été créés pour recevoir les droits.
Puis, une fois le choix entre ces hypothèses établit, cela laisse place à un second niveau,
à savoir une gestion interne ou externe des sommes. Si la société opte pour une
intendance extérieure, elle peut décider de faire appel à un fonds commun de placement
ou une société d’investissement à capital variable. Ces sociétés de gestion de
portefeuille agréées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ont pour objet la
fructification de l’épargne des dépositaires. Ces moyens de placement ont pour atout
d’être sans risque majeur et diversifié. En plaçant son argent sur de tels mécanismes, le
bénéficiaire va donc profiter de deux avantages que procure l’épargne salariale :
l’exonération des montants placés et un revenu supplémentaire issu des intérêts générés
par le placement. Le cabinet n’a pas accès à ces informations. Sa prestation s’arrête au
22
calcul et aux relations avec les différents organismes (la DIRECCTE, les banques,..). Le
choix de placement est effectué par un autre intermédiaire externe à AGILYS.
3. Le plan d’épargne entreprise (PEE)
En 2008, le législateur a donné la définition du plan d’épargne entreprise dans
l’article L3332-1 du Code du Travail. Le PEE est « un système d’épargne collectif
ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la
constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières 8». Ce mécanisme est un moyen
d’accès simple et diversifié à la Bourse, à des titres de propriété ou des titres de créance
par exemple. J’ai précisé précédemment que la gestion est réalisée par des sociétés qui
administrent des portefeuilles. Le bénéficiaire ne se soucie donc pas du rendement et du
poids que peut constituer la gestion de ce dispositif.
Ce même article, à l’alinéa 2, précise aux lecteurs que peuvent également
contribuer aux PEE le chef d’entreprise et son ou sa conjoint(e). En effet, l’accès au
plan d’épargne suit les mêmes règles d’ouverture que l’intéressement et la participation.
La loi nous énonce dans un même temps qu’en cas de rupture de travail ou de départ à
la retraite, l’ex collaborateur a la possibilité d’effectuer des versements sur son plan
d’épargne entreprise malgré la disparition du lien avec l’entité. L’alimentation du PEE
est à la discrétion du salarié, son montant total affecté ne doit pas dépasser vingt-cinq
pourcent de sa rémunération annuelle.
La mise en place d’un plan d’épargne entreprise suit un formalisme ressemblant
à celui des accords de participation au bénéfice et à l’intéressement. Un dépôt à la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi est obligatoire. Un règlement précisant les modalités d’abondement de
l’entreprise, d’affectation de la participation ou de l’intéressement est indispensable par
la même occasion.
8 https://www.legifrance.gouv.fr/ : Article L3332-1 du CT émanant del’ordonnance n° 2007-329 du 12
mars 2007 relative au code du travail
23
L’objectif de la mission de conseil d’AGILYS comprenant la mise en place du
dispositif de l’épargne salariale est l’économie d’impôt que génère celui-ci. C’est
l’affectation des sommes sur le plan d’épargne qui permet l’exonération d’impôt sur le
revenu. Cet avantage est accordé du fait de l’indisponibilité des sommes sur une période
déterminée par le législateur. La loi fixe à cinq années le blocage des fonds avant de
bénéficier de l’économie d’impôt. Toutefois, de manière exceptionnelle, les droits
peuvent être perçus avant l’expiration de ce délai et bénéficier tout de même des
avantages liés.
Ces dérogations sont citées dans les accords de participation et d’intéressement
et sont les suivantes :
« Le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) par
l’intéressé ;
La naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors
que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un PACS lorsqu’ils sont assortis
d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins
un enfant au domicile de l’intéressé ;
L’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ;
Le décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
La rupture de contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur
individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou
de conjoint associé ;
L’affectation des sommes épargnées à la création ou à la reprise d’entreprise par
l’intéressé, ses enfants ou son conjoint ;
24
L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou l’agrandissement de la
résidence principale ;
Lors d’une situation de surendettement afin d’apurer le passif de l’intéressé. »9
Cette demande émanant du bénéficiaire doit être formulée dans un lapse de six mois
à partir de l’apparition d’un des cas cités au-dessus. L’intéressé a par ailleurs la
possibilité de ne pas retirer la totalité des sommes se trouvant sur le plan d’épargne.
Afin de motiver les salariés à placer leur argent sur un plan d’épargne, les sociétés
peuvent verser un supplément en même temps que le salarié. Cet abondement est
considéré comme une gratification. Ce versement n’entre pas dans le plafond imposé
des vingt-cinq pourcents de la rémunération individuelle.
4. Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
Le plan d’épargne pour la retraite collective, dit PERCO, est un dispositif
permettant à un collaborateur d’une entité d’avoir accès à une épargne qui deviendra
disponible lors de son départ en retraite. Ce plan d’épargne est très similaire dans son
règlement et ses modalités d’accès à un plan d’épargne entreprise présenté ci-dessus.
L’adhésion est accessible à tous les collaborateurs présents dans l’entreprise. Sa mise en
place est conditionnée par celle d’un plan d’épargne entreprise, d’un plan d’épargne
groupe (PEG) ou un plan d’épargne interentreprises (PEI). Afin de bénéficier des
économies d’impôt attachées au placement, le dépôt à la DIRECCTE est obligatoire.
L’alimentation du PERCO est à la discrétion du salarié, son montant total affecté ne doit
pas dépasser les vingt-cinq pourcents de la rémunération annuelle. L’abondement de la
part de l’entreprise, autorisé sur le PERCO, ne figure pas dans ce plafond.
9 Informations se trouvant dans l’accord de participation inclus dans l’annexe page XII
25
L’indisponibilité des droits sommes déposées sur un PERCO est plus
contraignante que sur un plan d’épargne classique. En effet, le bénéficiaire ne peut pas,
avant son départ à la retraite, récupérer les sommes qu’il a placées. Le cas échéant, si le
collaborateur ou le chef d’entreprise décide de retirer une partie de son plan épargne
retraite, ce montant ne bénéficie pas des avantages fiscaux qui sont attachés au
dispositif. Toutefois, comme pour le PEE, les droits constitués au titre de la
participation et de l’intéressement sur un PERCO peuvent être exceptionnellement
sortis du dispositif avant le départ à la retraite de l’intéressé. La liste de ces dérogations
est développée dans le paragraphe précédent concernant le plan d’épargne entreprise.
La loi en faveur de la croissance et la compétitivité, dite loi Macron, est venue
moderniser et lever certaines contraintes attribuées au PERCO. Les démarches de mise
en place sont simplifiées avec la possibilité pour la direction de mettre à disposition des
salariés un plan d’épargne pour la retraite collectif si les deux tiers sont d’accord. Cette
disposition est envisageable uniquement lorsque les délégués syndicaux ou le comité
d’entreprise ne sont pas constitués. De plus, une contribution, décaissée par la structure,
de 8,2% revenant au fonds de solidarité vieillesse est supprimée. Elle était applicable
lorsque la part affectée au PERCO par le bénéficiaire dépassait deux milles trois cents
euros. Enfin le forfait social que nous développerons la section sur l’approche fiscale du
dispositif diminue de quatre points pour atteindre seize pourcents. Ce retranchement est
conditionné à un mode de gestion du PERCO qui présente peu de risque et un
financement par un fonds commun de placement dont la composition comprend au
minimum sept pourcents de titres d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de petites
et moyennes entreprises (PME). Une disposition a été prise relative à l’abondement que
nous retrouvons dans le paragraphe suivant.
5. L’abondement et la prise en charge des frais par l’entreprise
a) La prise en charge des frais
La société est tenue de prendre en charge les dépenses émanant de la mise en
place du dispositif ou de son application. Les prestations couvertes par l’entité sont
26
répertoriées dans le Guide de l’Epargne Salariale édité par les différents ministères
concernés. Il s’agit des frais d’ouverture du compte courant, des coûts des relevés
d’opération et de l’accès à ces données par le bénéficiaire.
b) L’abondement
L’article L3332-1 du Code du Travail que j’ai évoqué pour définir le plan
d’épargne entreprise précise que l’abondement est un acte autorisé par les sociétés.
Cependant, cette démarche est soumise à condition. Tout d’abord, le versement
qu’effectue l’entreprise afin d’inciter son salarié à se constituer une épargne doit
intervenir en même temps que l’affectation réalisée par le collaborateur ou avant la fin
de l’année civile. Cependant, pour le plan d’épargne pour la retraite collectif,
l’entreprise est susceptible, depuis 2016, sans même une contribution du salarié :
« D’effectuer un versement initial » sur le PERCO du salarié
Il est envisageable par ailleurs pour la structure « d’effectuer des versements
périodiques sur ce plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble
des salariés »10.
Ce type de distribution doit être prévu dans l’accord ainsi que sa périodicité.
Ce mode de gratification est encadré. En effet, l’abondement est limité à trois
fois le versement du salarié ou ne peut être supérieur à huit pourcents du montant annuel
du PASS. Le PERCO disposant d’un régime social et fiscal plus favorable, son plafond
pour l’abondement est de seize pourcents du PASS. A l’issue de la période de blocage,
le collaborateur récupère les sommes abondées par son entreprise.
G. L’information des salariés
Le formalisme des accords de participation au bénéfice et de l’intéressement
impose la présentation des droits et des dispositions des contrats aux salariés. Une copie
des textes régissant ces dispositifs au sein de l’entité sont à remettre aux collaborateurs
et à afficher dans les locaux de l’entreprise. Cet aspect concerne l’information
collective. 10
https://www.legifrance.gouv.fr/ : Article 152 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
27
Lors du versement de la prime, une fiche individuelle détaillée est transmise aux
divers bénéficiaires. Ils sont renseignés sur les modalités de calcul de la prime
d’intéressement et de la réserve spéciale de participation. Il est plus spécifiquement
mentionné le montant global des primes versées, le montant des droits qui sont remis au
bénéficiaire, le montant de la CSG et de la CRDS retenu sur ses droits, la société de
gestion qui a pour mission de faire prospérer l’épargne, la date à laquelle ces droits sont
exigibles et enfin les dérogations que j’ai évoquées pour la liquidation exceptionnelle
des sommes sur un PEE ou un PERCO.
H. Durée de l’accord
Les accords d’intéressement et de participation conclus au sein des entreprises
ciblées par la problématique courent sur une période déterminée par le législateur. Pour
un contrat d’intéressement, la durée appréciée est de trois exercices. Pour un contrat de
participation au bénéfice, l’étendue n’est que d’une année. Dans les accords initiaux, les
parties peuvent inclure une clause de tacite reconduction. Cette disposition permet de
prolonger le contrat pour une durée similaire.
L’article D3313-711 du Code du Travail, modifié par la loi Macron, rappelle au
bénéficiaire les modalités permettant la dénonciation de l’accord. Cette possibilité peut
survenir dans plusieurs cas de figure :
Lorsqu’une partie signataire du contrat se sent flouée et prétend que l’équilibre
n’est pas atteint ;
Lorsqu’un ensemble de salariés représentant les deux tiers au moins s’oppose au
contrat ;
11
https://www.legifrance.gouv.fr/ : Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale, D3313-7 du CT
28
Lorsque la DIRECCTE estime que certains points réglementaires ou législatifs
ne sont pas respectés par l’accord. Une dénonciation unilatérale n’émanant pas
de la direction du Travail est prescrite.
Cette disposition a pour effet de rendre inapplicable le contrat. L’annulation de
l’accord doit être notifiée aux parties intéressées, et éventuellement transmise à la
DIRECCTE, si elle n’en est pas à l’origine, sous forme de lettre recommandée avec
accusé de réception ou contre un récépissé. De plus, le délai de contestation diffère
selon la source de la dénonciation :
Pour une objection d’une des parties, la formulation de celle-ci doit
impérativement intervenir dans le même temps imparti à la conclusion de
l’accord. Rappelons que les accords doivent être signés dans les six premiers
mois suivant la date à partir de laquelle court le calcul.
Pour une dénonciation provenant de la DIRECCTE, le délai consenti à
l’administration est de quatre mois à compter du dépôt des accords. Si toutefois
la période de contestation n’était pas respectée, l’administration ne peut pas
remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées au dispositif sur
l’année en cours.
En cas de litige, une résolution à l’amiable du conflit est envisageable. Lorsque
les parties se mettent d’accord, le nouveau texte devient alors immuable. Toutefois,
si une solution n’est pas trouvée, une clause de l’accord précise les juridictions
compétentes qui auront à trancher du litige :
Si le conflit est d’ampleur collective : la commission de l’intéressement ou de la
participation, l’inspection du travail, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de
Grande Instance sont qualifiées ;
Si le conflit émane d’une situation individuelle : la commission de
l’intéressement ou de la participation, ou bien le conseil des prud’hommes sont
compétents.
29
I. Conclusion
Ce contrat conclut à l’initiative du chef d’entreprise dans nos cas de figure est le
socle de base qui influence, selon les modalités introduites, l’optimisation de la
rémunération du dirigeant. Cette étape descriptive est primordiale afin de comprendre le
dispositif et de pouvoir avancer sur la problématique.
Les dispositions sur le critère de répartition, sur la définition des bénéficiaires,
sur le mode de gestion et sur le calcul retenu sont déterminées dans chaque cas pour
soutenir les finances de l’entreprise et faire profiter au maximum ceux qui en tirent
parti.
Dans la deuxième moitié de la réponse à la problématique, l’accent sera mis sur
les dispositions les plus variables présentes dans les accords, à savoir le mode de calcul
et la fiscalité attachée aux dispositifs. De surcroît, j’étendrai mes recherches sur mon
travail afin d’analyser le réel intérêt de ce système proposé par le cabinet d’expertise-
comptable AGILYS. Cette étude portera sur des cas concrets.
30
II. APPROCHE PRATIQUE ET FISCALE DE LA PRESTATION
A. Introduction
L’objectif principal du dispositif de l’épargne salariale est la volonté d’impliquer
les salariés à la réussite de leur entreprise. Afin que ce mécanisme soit plébiscité par les
dirigeants et les bénéficiaires, des exonérations fiscales et sociales sont attachées aux
droits constitués. C’est un point stratégique qui, au cours des dernières décennies, a été
très fortement réformé. En effet, aux prémices de l’épargne salariale, la taxation des
sommes provenant des accords d’intéressement ou de participation au bénéfice était très
faible. Puis une préoccupation dépassant les frontières du simple sujet de l’épargne
salariale est venue s’immiscer dans le débat. La dette et les difficultés de financement
du système de retraite français ont incité les législateurs à prendre des mesures pour
réduire ces problématiques. La fiscalité afférente au dispositif est devenue intéressante
dans une moindre mesure.
Ce deuxième point sur l’approche comptable et fiscale de l’épargne salariale a
pour but d’exposer en précision ces différents éléments et de les illustrer avec des
exemples rencontrés au cabinet. Récemment, la loi pour la croissance et la compétitivité
est venue une nouvelle fois réformer le mécanisme avec des dispositions cherchant à
encourager la conclusion d’accord. Je vous présenterai les modifications qu’apportent
ces textes réglementaires et les intérêts qu’ils peuvent procurer aux entreprises. Mais
auparavant, les modes de calcul des deux dispositifs de l’épargne salariale seront
abordés. Par la suite, les exonérations sociales et fiscales pour les sociétés et pour le
bénéficiaire seront évoquées.
B. Le mode de calcul de la participation et de l’intéressement
La formule de calcul est un élément devant être mentionnée obligatoirement
dans les accords conclus par les parties signataires. Cette donnée est l’élément de
31
l’accord qui diffère le plus selon les entités qui ont mis en place le dispositif. En règle
générale, le calcul retenu est déterminé par les partenaires sociaux présents dans
l’entreprise. Dans nos exemples, c’est le chef d’entreprise en concertation avec les
collaborateurs d’AGILYS qui en a pris la charge. Dans les sous paragraphes, je vais
vous évoquer le mode de calcul de l’intéressement et de la participation qui sont
sensiblement différents.
1. Le calcul des droits issus de l’intéressement
Le législateur a défini un cadre général dans lequel doit se situer le calcul de
l’intéressement. Toutefois, aucune formule type n’a été imposée. Sa détermination doit,
néanmoins, respecter deux principes énoncés par la loi :
Le caractère aléatoire du versement : la composition des éléments chiffrés
intégrés dans la formule ne doit pas pouvoir être connue à l’avance. Le calcul de
l’intéressement ne peut garantir un versement automatique aux bénéficiaires.
Le respect du plafond fixé par la loi : la somme distribuable est plafonnée de
manière collective à vingt pourcents des rémunérations brutes des collaborateurs
ou des chefs d’entreprise bénéficiant du dispositif. Au-delà de cette limite, les
droits calculés ne sont pas distribuables.
Les éléments aléatoires sont de nature à être objectivement quantifiables. L’accord
d’intéressement doit définir ce composant. Les notions retenues dans la formule peuvent
faire référence à des paramètres financiers, des paramètres liés à la performance ou bien
un combiné des idées précédentes. Pour les différents cas étudiés, l’enveloppe de
l’intéressement est corrélée au résultat de l’entreprise.
Les formules suivantes sont des calculs réels qui se trouvent dans les accords
d’intéressement des clients du cabinet AGILYS :
Pour l’entreprise « T », l’intéressement est égal à cinquante pourcents du résultat
d’exploitation de l’exercice. Cette notion est retraitée. Les montants de l’intéressement
et des abondements éventuels au titre des plans d’épargne salariale viennent augmenter
32
les charges d’exploitation. Ces derniers ne sont pas pris en compte par retraitement dans
le résultat d’exploitation. La même formule est utilisée pour l’EURL « P ».
La société « A » a choisi un calcul de l’enveloppe d’intéressement proche de la
formule présentée ci-dessus. Celle-ci est égale à cinquante pourcents du résultat courant
avant impôts de l’exercice. A l’instar de la formule précédente, cette notion financière
est prise avant affectation de l’intéressement et les abondements éventuels.
La détermination de l’enveloppe d’intéressement de la SARL « J » est
conditionnée à un barème propre à l’entité se basant sur le résultat d’exploitation
généré:
Si le résultat d’exploitation est inférieur à 100 000 €, alors aucun intéressement
ne peut être constitué au titre de l’exercice
Si le résultat d’exploitation est compris entre 100 000 € et 130 000 €, la formule
choisie est la suivante :
o Intéressement = 20% * (résultat d’exploitation – 100 000 €)
Si le résultat d’exploitation dépasse la somme de 130 000 €, alors le calcul est
définit comme suit :
o Intéressement = 6 000€ + 5% * (résultat d’exploitation – 130 000 €)
Le choix de la formule dépend entièrement de la capacité de l’entreprise à
absorber cette dépense. Le décaissement le plus important provient de l’abondement à
verser. Celui-ci est égal à trois fois ce qui est déposé sur un plan d’épargne. Le réel
enjeu du dépôt sur un PEE ou un PERCO est l’équilibre à trouver entre les économies
d’impôts attachées à ce placement, dont bénéficient le chef d’entreprise et son conjoint,
et les moyens de l’entreprise pour suivre le choix par l’abondement.
33
2. Le calcul des droits issus de la participation au bénéfice
Contrairement à l’intéressement, le législateur a proposé une formule dans le
texte de loi relatif au calcul de la participation. La réserve spéciale de participation
(RSP) se présente dans l’article L3324-112 du code du travail comme tel :
RSP = ½ * (Bénéfice net – 5% des capitaux propres) * (Salaires/Valeur ajoutée)
Toutefois, il est permis de déroger à cette règle. La formule choisie pour le
calcul de la réserve spéciale de participation est à la libre appréciation des parties
cosignataires. L’article L3324-213 du code du travail émet tout de même des limites. Le
calcul admis par la dérogation doit permettre d’engendrer une enveloppe plus
importante que celle dégagée par la formule classique. De plus, le législateur a fixé des
plafonds au-delà desquels les montants issus de ce dispositif ne sont pas autorisés :
RSP = ½ * le bénéfice net comptable
RSP = le bénéfice net comptable – 5% des capitaux propres
RSP = ½ * le bénéfice net fiscal
RSP = le bénéfice net fiscal – 5% des capitaux propres
Les formules choisies pour les accords de participation de nos sociétés exemples
sont toutes issues de calcul dérogatoire. Celui qui revient le plus fréquemment est le
modèle correspondant à la moitié du bénéfice net comptable. Les sociétés « T » et « A »
ont opté pour cette règle de calcul. Pour la SARL « J », la formule retenue s’approche
plus du modèle classique. La réserve spéciale de participation est égale à la moitié du
bénéfice net comptable diminué de cinq pourcents des capitaux propres. Le bénéfice net
est diminué de l’impôt sur les sociétés de 33,1/3% ou du taux réduit de 15%. Il est par
ailleurs augmenté de la provision pour investissement. De plus, le bénéfice comptable
est révisé par les formules suivantes : « bénéfice après impôts / 1,085 » lorsque celui est
12
https://www.legifrance.gouv.fr/ : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 13
https://www.legifrance.gouv.fr/ : LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
34
positif ou « bénéfice comptable/1,1 » lorsqu’apparait un résultat déficitaire. Ce calcul
permet de prendre en compte l’impact du forfait social émanant du dispositif.
3. Le supplément d’intéressement et de participation
Les compléments d’intéressement et de participation ont un mode de
fonctionnement similaire. Cette disposition consiste à ajouter aux primes déjà
constituées un supplément lorsque le profit le justifie. La décision est prise par le chef
d’entreprise dans les cas où il n’y a pas de directoire ou de conseil d’administration.
C’est donc une résolution unilatérale sans dépôt à la DIRECCTE. La répartition des
sommes et la dénomination des bénéficiaires suivent les modalités inscrites dans les
contrats d’intéressement et de participation. Le versement des droits doit intervenir dans
la même année que celui des primes provenant de l’intéressement et de la participation.
Pour les sommes attribuées au titre de ces suppléments, aucune formule de
calcul n’est imposée. Un montant peut être déterminé par la partie à l’initiative. Les
droits peuvent être issus d’un calcul à partir d’un pourcentage du résultat ou bien à
partir des performances de l’entreprise. Dans tous les cas, le caractère aléatoire de ce
complément n’est pas requis. Toutefois, la totalité de cet appoint doit respecter les
plafonds liés aux dispositifs initiaux. Pour rappel, la somme distribuable au titre de
l’intéressement est plafonnée de manière collective à vingt pourcents des rémunérations
brutes des collaborateurs. Pour le supplément de participation, il doit respecter les
limites fixées par l’article L-3324-2 du Code du Travail évoqué dans le sous paragraphe
précédent.
C. Le régime fiscal et social de l’épargne salariale pour l’entreprise
Afin de parvenir à l’objectif que s’est fixé le législateur, à savoir associer le
salarié au résultat de son établissement, le dispositif bénéficie d’une imposition
favorable. Les exonérations fiscales et sociales consenties au titre de l’épargne salariale
35
sont à l’origine de son succès. En 2013, 8,7 millions14 de salariés du secteur marchand
non agricole ont eu accès à un des mécanismes de l’épargne salariale. Cependant, ces
allègements de charges sont accordés en considération du strict respect des règles
énoncées par la loi. Ce paragraphe a pour vocation de présenter le régime applicable aux
droits constitués par le biais de l’intéressement et de la participation au résultat au
regard de l’entreprise.
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement et de la participation
constituent des charges déductibles pour les sociétés. Ces montants ne sont pas compris
dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Toutefois, cet
abattement n’est pas possible lorsqu’il s’agit d’exploitants individuels ou d’associés de
société de personnes ou assimilée s’ils ne sont pas soumis à l’imposition sur les
sociétés. Ces derniers peuvent en bénéficier uniquement si le versement des sommes
s’effectue sur un plan d’épargne.
De surcroît, les primes d’intéressement et de participation sont exonérées de
charges sociales. Cependant, en 2009, dans l’optique de remettre à flot les caisses de
l’assurance maladie des travailleurs salariés qui étaient pénalisés par cet allègement de
charges, un forfait social a été créé. Pour l’administration publique, ce prélèvement sur
les droits distribués se définit comme suit : « Le forfait social est une contribution à la
charge de l’employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de
cotisations de Sécurité sociale mais assujettie à la contribution sociale généralisée15 ».
Depuis la date de sa création, cette charge est passée d’un taux de deux pourcents à
vingt pourcents à l’heure actuelle. Toutefois, afin d’encourager les petites et moyennes
entreprises à mettre en place l’épargne salariale, la loi Macron a réduit ce forfait social à
huit pourcents. Les entités qui peuvent bénéficier de ce taux plus avantageux sont les
PME et PMI de moins de cinquante salariés et qui ne possèdent pas de programmes
d’intéressement ou de participation avant le 1er janvier 2016.
Afin de bénéficier de ces exonérations attachées à l’épargne salariale, il faut que
le dispositif respecte les règles édictées par le législateur. Ces principes que je vous ai
présentés tout le long de ma réponse à la problématique sont rappelés ci-dessous :
14
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2015-055-2.pdf 15
https://www.urssaf.fr/
36
Le dépôt des accords de participation au résultat et d’intéressement à la
DIRECCTE se situant dans les six premiers mois suivant la date à partir de
laquelle courre le calcul de l’enveloppe des dispositifs ;
Les éléments formant la formule de calcul des mécanismes ne doivent pas
garantir un versement systématique ;
Les dispositifs mis en place s’adresse à toute l’entreprise. Aucun bénéficiaire ne
peut s’abstenir de recevoir les sommes qui lui sont dues. C’est le caractère
collectif des accords qui est retenu pour bénéficier des exonérations.
Les sommes constituées doivent respecter les plafonds fixés par le législateur.
Pour l’intéressement, en cas de dépassement de la limite, les droits
supplémentaires ne sont pas distribuables. Pour la participation, l’excès de
versement engendre l’assujettissement aux charges sociales et à l’impôt sur les
sociétés ou sur le revenu.
D. Le régime fiscal et social de l’épargne salariale pour le bénéficiaire
Le salarié ou le chef d’entreprise qui reçoit la part qui lui est due au titre de la
participation et de l’intéressement bénéficie aussi d’avantages fiscaux. Les sommes
perçues sont exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont placées sur un plan d’épargne
entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collectif. Pour rappel, cet abattement est
disponible qu’au terme de la durée d’indisponibilité, à savoir cinq années pour le PEE et
le départ à la retraite pour le PERCO. Le cas échéant, si le bénéficiaire décide de retirer
les sommes déposées sur ces plans d’épargne, il ne peut plus prétendre aux économies
d’impôts s’y afférant. Cette exonération est conservée également lorsque l’individu
demande la liquidation exceptionnelle des montants présents sur son compte épargne
s’il respecte l’une des conditions mentionnées dans le paragraphe sur le plan d’épargne
entreprise.
37
La part attribuée à l’intéressement ou à la participation n’est pas soumise à
cotisations sociales. Cependant par l’intermédiaire de l’entreprise qui salarie le
collaborateur, un prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la
contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est effectué sur le
montant total des droits. Cette retenue sur la prime s’élève à hauteur de 8% pour chaque
dispositif dont 2,9% qui ne sont pas déductibles.
E. Etude de cas
Pour cette ultime partie, je vais appliquer les dispositions et les modalités
présentées tout le long de ce rapport sur deux cas concrets. Cette étude a pour objectif
d’éclaircir les points théoriques. De plus, la principale intention de la présentation
suivante est de montrer que l’épargne salariale est un outil adéquat à l’optimisation de la
rémunération du chef d’entreprise. C’est une étape nécessaire afin de justifier l’intérêt
de cette prestation proposée par le cabinet AGILYS. Un examen chiffré légitime le
recours à cette optimisation. Dans la section portant sur les tâches effectuées au cours de
ce stage, je vous ai présenté les sociétés sur lesquelles ce rapport s’appuie. Ces
exemples ont chacun des spécificités propres permettant d’aborder le sujet sous
différents angles.
1. L’optimisation de la rémunération d’un dirigeant cumulant mandat social et contrat de travail
Mon premier cas d’étude est la société « T » dont les deux personnes s’y
trouvant ont pour profession le conseil en matière agricole, forestier et foncier. Cette
entité imposée à l’impôt sur les sociétés est dirigée par un individu que nous
nommerons le bénéficiaire n°1 (B1). Celui-ci est pourvu d’un contrat de travail, avec
son entreprise, en plus de son mandat social qu’il exerce. Il est accompagné de son
épouse (B2) qui a le statut de conjoint collaborateur. Au regard de l’article L.3323-6 du
code du travail, ils peuvent bénéficier du dispositif de l’épargne salariale.
Les données chiffrées sont les suivantes :
38
Les deux salariés se sont versés des rémunérations sur les 12 mois de l’exercice
2015 égales à :
o B1 : 25 080 € brut sur l’année ;
o B2 : 12 000 € brut sur l’année ;
o Total : 37 080 € brut.
Le résultat d’exploitation, sur lequel la formule de l’intéressement est basée
avant affectation des sommes des charges relatives à l’épargne salariale, est de
12 078€ ;
Le bénéfice net comptable est quant à lui de 5002 € avant l’attribution des parts
au titre de la participation et après déduction de l’intéressement.
o 5 002 = 5502/1,1
Par ailleurs, les deux collaborateurs de cette société bénéficient d’un contrat à temps
partiel. Cette donnée vient modifier la valeur des différents plafonds qui vont suivre.
Afin de simplifier la démarche, je n’ai pas tenu compte de cette information.
La démarche est la suivante : comparer les différents moyens de distribution de
rémunération au dirigeant afin de voir quel est l’impact de la mise en place de l’épargne
salariale sur celle-ci. Trois situations sont envisagées:
Situation 1 : Optimisation du revenu disponible via le dispositif de l’épargne
salariale ;
Situation 2 : Les primes brutes distribuées dans la situation 1 seront
reconsidérées en traitement et salaire ;
Situation 3 : L’entité n’a pas de dispositif d’épargne salariale, elle distribue le
bénéfice sous forme de dividendes.
a) Rémunération et épargne salariale
Au cours du mois d’avril, la société « T » a contacté le cabinet AGILYS pour
évaluer l’enveloppe globale issue de l’intéressement et de la participation. Par la suite,
ils ont délivré leur instruction concernant le placement sur les plans d’épargne et
l’abondement. La limite de l’accompagnement de l’entreprise sur les plans d’épargne
39
est fixée à 10 000 € afin de préserver la trésorerie. De plus, le placement sur leur compte
PEE est privilégié vis-à-vis du PERCO où rien n’est déposé pour cette année.
La formule dérogatoire permettant de calculer les droits au titre de
l’intéressement est, pour rappel, la moitié du résultat d’exploitation avant imputation
des charges provenant du dispositif. Pour la société « T », l’enveloppe d’intéressement
est déterminée comme suit :
50% * 12 078 € = 6039 €
Avant de répartir ce montant à chaque bénéficiaire, il faut contrôler que cette somme
respecte les plafonds imposés par le législateur :
Plafond collectif (20% des salaires
bruts) Enveloppe
globale Plafond collectif de l'intéressement 10 986 € 6 039 €
L’enveloppe ne dépassant pas le plafond, c’est donc cette dernière qui est
distribuable. De plus, le montant des primes de l’intéressement ne doit pas dépasser la
plus forte rémunération brute, soit 25 080 €, ce qui ici n’est pas le cas. Maintenant, la
répartition des parts peut être évaluée :
B1 : 25 080/37 080 * 6 039 = 4085 €
B2 : 12 000/37 080 * 6 039 = 1954 €
Plafond (50% du PASS) Prime Prime retenue
Plafond individuel bénéficiaire 2 19 308 € 1 954 € 1 954 € Plafond individuel bénéficiaire 1 19 308 € 4 085 € 4 085 €
Le plafond annuel de la sécurité sociale retenu est celui de 2016, à savoir 38 616 €.
La décision d’affectation des sommes par les bénéficiaires se retrouve dans les fiches
d’information suivantes :
40
Part salariale Part patronale
Base % Net Base % Montant
Prime d’intéressement Bénéficiaire 2 1 954,37 CSG déductible sur prime d’intéressement (à 100 %) 1 954,37 5,10% -99,67 Versement sur PEE -629,19 Plafonds versement sur PEE > à 1/4 de la rémunération Versement sur PERCO Abondement PEE : 1 887,57 CSG déductible sur abondement PEE (à 100%) 1 887,57 5,10% -96,27 Versement « T » sur PEE -1 736,56 Abondement PERCO : CSG déductible sur abondement PERCO (à 100%) 0,00 5,10% 0,00 Versement de « T » sur PERCO
NET IMPOSABLE 1 280,25 Intéressement : CSG/CRDS non déd. sur prime intéressement (à 100%) 1 954,37 2,90% -56,68 Abondement PEE : CSG/CRDS non déd. sur abondement PEE (à 100%) 1 887,57 2,90% -54,74 Abondement PERCO : CSG/CRDS non déd. sur abondement PERCO (à 100%) 0,00 2,90% 0,00 Forfait social 3 841,94 20,00% 768,39
NET A PAYER 1 168,83 TOTAL PART PATRONALE 768,39
Cette fiche correspond à l’affection des droits constitués du bénéficiaire n°2. Sur
les 1 954 € brut d’intéressement qui lui était acquis, il décide de placer 629 € sur son
plan d’épargne entreprise, ce qui engendre un abondement égal à trois fois ce montant,
soit 1 887,57 €. Au final, la somme qu’il touche directement est de 1 169 €. Le montant
imposable à l’impôt sur le revenu est 1 280,25 €. De son côté, la société « T » décaisse
41
629 €, 1 169 €, 1 768 € et 1 737 € respectivement pour le versement sur le PEE, la
prime net perçue par B2, le forfait social et l’abondement.
Le bulletin 16 du bénéficiaire n°1 est la suivante et fonctionne de la même
manière que la précédente :
Prime d'intéressement 4 085 € Versement sur PEE 1 316 € Abondement net 3 631 € Net imposable 2 675 € Net à payer 2 442 € Forfait social 1 606 € CSG/CRDS sur la prime d'intéressement 327 € - dont non déductible 118 € CSG/CRDS sur l'abondement 316 € - dont non déductible 114 €
La formule dérogatoire de la participation au bénéfice pour la société « T » est le
bénéfice net comptable divisé par deux. Le montant à répartir entre les bénéficiaires est
donc :
50% * 5002 = 2 501 €
La répartition de l’enveloppe se fait comme pour l’intéressement au prorata du
salaire brut perçu au cours de l’année :
B1 : 25 080/37 080 * 2 501 = 1 692 €
B2 : 12 000/37 080 * 2 501 = 809 €
L’assiette de rémunération et le montant distribuable pour chaque bénéficiaire sont
en adéquation avec les plafonds édictés :
Plafonds Salaire B2
Salaire B1
Prime B2 Prime B1
Assiette de rémunération limitée à 4 fois le PASS 154 464 € 12 000 € 25 080 € x x
Plafond individuel pour les sommes perçus (3/4 du PASS) 28 962 € x x 809,39 € 1 691,61
€
16
Tableau se trouvant dans l’annexe page XVI
42
Les primes calculées ne dépassent pas par la même occasion la rémunération la
plus forte, elles ne sont donc pas à réviser. Au final, les fiches de participation pour B1
et B217 sont les suivantes :
Bénéficiaire 2 Prime de participation 809 €
Versement sur PEE 223 € Abondement net 616 € Net imposable 564 €
Net à payer 521 €
Forfait social 296 €
CSG/CRDS sur la prime de participation 65 € - dont non déductible 23 €
CSG/CRDS sur l'abondement 54 € - dont non déductible 19 €
Bénéficiaire 1 Prime de participation 1 692 €
Versement sur PEE 467 € Abondement net 1 289 € Net imposable 1 179 €
Net à payer 1 089 €
Forfait social 619 €
CSG/CRDS sur la prime de participation 135 € - dont non déductible 49 €
CSG/CRDS sur l'abondement 112 € - dont non déductible 41 €
Au titre de la participation, le couple se verse directement 1 610 €. La somme de
1 743 € est imposable à l’impôt sur le revenu. La société « T » a pour charges les
versements sur le plan d’épargne, la prime perçue par les bénéficiaires, l’abondement et
le forfait social qui sont à hauteur de 2 820 €.
17
Tableaux se trouvant dans l’annexe page XVIII
43
A partir des données provenant de l’épargne salariale, l’imposition sur le revenu
du chef d’entreprise et de sa conjointe peut être déterminée. Néanmoins, le versement
des primes issues de ces dispositifs et les abondements qui y sont attachées sont
déterminés sur l’exercice 2016. Cela engendre une imposition de ces sommes sur le
revenu 2016. Toutefois, afin d’établir un constat sur une année, j’ai introduis ces
rémunération dans le revenu imposable de 2015. Par conséquent, nous additionnons aux
montants des rémunérations, versées au cours de l’exercice 2015, les sommes
directement obtenues par le couple sans période de blocage. Il faut préciser que ce
couple n’a pas de personnes à charge mineures, étudiantes ou handicapées. Le nombre
de part est donc de deux.
Bénéficiaire
1 Bénéficiaire
2 Rémunération nette 19 876 € 9 510 € Intéressement versé 3 854 € 1 844 € Total rémunération 23 731 € 11 355 €
Déduction forfaitaire 2 373 € 1 135 €
Rémunération foyer
fiscal 31 577 €
Nombre de parts 2 Quotient familial 15 788 €
Total impôt 1 705 €
L’impôt net à payer pour le couple est donc de 1 705 € pour 2016 au titre des
revenus de 2015. Le calcul complet de l’impôt est à retrouver dans les annexes de ce
rapport18.
L’ensemble des coûts et du revenu disponible est résumé dans un tableau
récapitulatif dans le paragraphe d) de cette partie. Les résultats des trois situations y sont
comparés et analysés.
18
Calcul présenté dans l’annexe page XX
44
b) Versement d’une prime équivalente à celle de l’épargne salariale
Dans la perspective de comparer l’apport de l’optimisation de la rémunération
du chef d’entreprise, le montant des primes versées au titre de l’épargne salariale dans la
section précédente est ici assimilé à un salaire supplémentaire. Nous allons étudier deux
aspects, le coût pour l’entité et le revenu disponible après le retranchement de l’impôt et
des diverses cotisations. Ces points seront déterminés en calculant les charges sociales
et patronales attachées à leur revenu en fonction de leur qualité (cadre ou non cadre) et
en appréciant le montant d’imposition s’y afférant.
Si les différents droits constitués dans la partie ci-dessus et les abondements
bruts accordés aux bénéficiaires sont additionnés, le montant total de la prime dont ils
disposent est de 16 445 €. La répartition établie, le bénéficiaire 1 obtient une prime
brute de 11 124 € et le bénéficiaire 2 capte la somme de 5 321 €.
Par ailleurs, en tant que dirigeant de la société « T », le bénéficiaire n°1 a un
statut cadre. Les charges sociales et patronales ne sont donc pas similaires dans les taux
et les bases de cotisations que pour un statut employé. Son épouse, quant à elle, est
soumise aux contributions du statut des non cadres. C’est pourquoi deux bulletins de
salaires ont été réalisés à partir des montants indiqués quelques lignes plus haut. L’avis
de rémunération suivant correspond à celui d’un employé, soit celui du bénéficiaire n°2.
Le modèle conforme à celui d’un cadre se trouve dans l’annexe19.
19
Bulletin présent dans l’annexe page XXIII
45
Base Taux salarial Montant salarial
Taux patronal
Montant patronal
Salaire de base 5321,16 1 5321,16
Salaire brut 5321,16
Assu.maladie 5321,16 0,75 39,91 12,84 683,24 Vieillesse
Deplafonnée 5321,16 0,3 15,96 1,8 95,78
Vieillesse plafonnée 5321,16 6,9 367,16 8,55 454,96 Alloc.familiales 5321,16 3,45 183,58 FNAL plafonné 3218,00 0,1 3,22
Accident du travail 5321,16 1,1 58,53 Contrib.solidarité 5321,16 0,3 15,96
Contribution syndicale 5321,16 0,016 0,85 Pole emploi TA+TB 5321,16 2,4 127,71 4 212,85
AGS 5321,16 0,25 13,30 Retraite NC T1 3218,00 3,1 99,76 4,65 149,64 Retraite NC T2 2103,16 8,1 170,36 20,25 425,89 AGFF NC T1 3218,00 0,8 25,74 1,2 38,62 AGFF NC T2 2103,16 1,8 37,86 2,2 46,27
Mutuelle frais de santé 35,70 1 35,70 1,00 35,70 Prévoyance x TA 3218,00 0,46 14,80 1,21 38,94 Prévoyance c TB 2103,16 1,19 25,03 1,67 35,12
Taxe d'apprentissage 5321,16 0,68 36,18 Participation fin
format° 5321,16 1,00 53,21
CSG déductible 5337,80 5,1 272,23 Taux moyen Taux moyen
TOTAL charges 0,23 1232,21 0,49 2581,84 CSG imposable 5337,80 2,4 128,11
CRDS 5337,80 0,5 26,69 Frais de santé 35,70 35,70 NET A
PAYER 3934,16
NET IMPOSABLE 4124,65
Pour le bénéficiaire n°1, le salaire net à payer est de 8 107 €. Le montant
imposable est de 8 465 €. Celui-ci est déterminé en ajoutant à la rémunération nette la
partie non déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution
pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que la couverture frais de santé.
Le montant des sommes imposables à l’impôt sur le revenu qui s’ajoute aux salaires
versés au cours de l’exercice est de 12 590 €.
46
Bénéficiaire
1 Bénéficiaire
2 Rémunération nette 19 876 € 9 510 €
Prime versée 8 465 € 4 125 € Total rémunération 28 342 € 13 635 €
Déduction forfaitaire 2 834 € 1 363 € ou frais réel (10%)
Rémunération foyer
fiscal 37 779 €
Nombre de parts 2 Quotient familial 18 889 €
Total impôt 2 573 €
Par rapport à la situation incluant l’épargne salariale, la rémunération imposable
est plus élevée compte tenu de la défiscalisation d’une partie des primes d’intéressement
et de participation. Il en ressort par conséquent une imposition plus haute.
c) Rémunérer le dirigeant par la distribution de dividendes
Dans la première situation, une distribution de dividende venant s’ajouter dans le
revenu imposable peut intervenir. Toutefois, le coût engendré par le mécanisme dans la
SARL « T » ne permet pas cette attribution. En effet, le résultat de l’exercice avant
imposition était de 2 501 € après la comptabilisation des effets de l’intéressement et de
la participation au bénéfice. Un déficit antérieur imputé sur ce montant engendre un
résultat fiscal négatif. Par conséquent, aucune distribution de dividendes n’est possible.
Toutefois, si le dispositif de l’épargne salariale n’était pas mis en place, le résultat fiscal
générer par l’exploitation de la société habiliterait le dirigeant et sa conjointe à effectuer
une répartition du résultat. Les bénéficiaires 1 et 2 sont les uniques associés de la
société. Pour effectuer cette étude, un compte de résultat 20 a été retraité afin de
déterminer un nouveau résultat de l’exercice. Après calcul de l’impôt sur les sociétés, le
résultat distribuable est le suivant :
20
Document se trouvant dans l’annexe page XXIV
47
Résultat comptable 11 323 € Réintégration IS 1 427 €
Créance due au report en arrière du déficit 2 225 €
Déficits des exercices antérieurs 1 010 €
Résultat comptable avant imposition 9 515 €
Impôt sur les sociétés (taux réduit) 1 427 €
Impôt sur les sociétés (33,33%) - €
Résultat de l'exercice 8 088 €
L’obligation de doter la réserve légale a pris fin quelques exercices plus en
amont. En effet, elle est égale à 10% du capital. Il n’y a pas d’autres dispositions
imposées dans les statuts, le résultat fiscal après impôt est donc entièrement distribuable
sous forme de dividendes.
Avant d’être introduits dans les revenus imposés au titre de l’année, les
dividendes sont soumis à des prélèvements sociaux. La somme de ces taux est égale à
15,5%. Puis, le montant net de charge et donc imposable subit un abattement de 40%.
Les dividendes diminués de cette ristourne sont à ajouter aux revenus imposables.
Depuis le 1er janvier 2013, les gérants majoritaires des SARL et des EURL qui
relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS) sont soumis à cotisation sur la
part de dividendes distribuée. Le montant supérieur à 10% du capital de la société
(capital + prime d’émission + sommes versées en compte courant) est assujetti à un
prélèvement à hauteur de son taux de cotisation au régime TNS. Cette charge est payée
par l’entité qui pourra la déduire de son résultat de l’exercice N+1. D’autre part, pour
éviter la double cotisation, les prélèvements sociaux sont calculés sur une base de 10%
du capital. Néanmoins, pour notre cas, le bénéficiaire n°1 est un gérant salarié, il ne
relève donc pas du régime des TNS. Il est donc imposé de comme indiqué plus haut.
48
TNS NON Taux (%) Montant des prélèvements Bénéfice comptable 8088
Montant distribuable 8088
CSG 8088 8,2 663,20
CRDS 8088 0,5 40,44 Prélèvement social 8088 4,5 363,95
Contribution additionnelle 8088 0,3 24,26 Prélèvement de solidarité 8088 2 161,76
Total prélèvements sociaux 1254
X = 10 %*Capital de la société 760 Montant distribuable > à X € 0 GERANT SALARIE Cotisations sociales (40%) 0
CSG déductible 412
Abattement sur le montant brut 3235 Montant imposable 4440
L’imposition avec le barème progressif de 2016 est évaluée comme suit :
Bénéficiaire
1 Bénéficiaire
2 Rémunération 19 876 € 9 510 € Prime versée - €
Total rémunération 19 876 € 9 510 €
Déduction forfaitaire 1 988 € 951 € ou frais réel (10%)
Dividendes imposables 4 440 €
Rémunération foyer fiscal 30 888 €
Nombre de parts 2 Quotient familial 15 444 €
Total impôt 1 608 €
49
d) Analyse et comparaison des trois situations prises en exemple
Epargne Traitements et salaires
Versement dividendes
Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame
Coût pour l'entreprise :
Rémunération TNS Rémunération salarié brut 25 080 12 000 25 080 12 000 25 080 12 000
Charges patronales 10 329 1 572 10 329 1 572 10 329 1 572
Intéressement 4 085 1 954 Participation 1 692 809
Abondement PEE 5 348 2 557 Abondement PERCO 0 0 Coût de l'épargne par
personne 11 124 5 321 Coût global de l'épargne 16 445
Forfait social 2 225 1 064
Prime versée à hauteur de l'épargne 11 124 5 321
Prime globale 16 445 Charges patronales liées à
la prime 5 366 2582
Economie d'IS 2960
3659
Coût total pour l'entreprise 65 755 69 715 48 981
Gain pour les bénéficiaires :
Revenu net imposable 23 731 11 355 28 342 13 635 24 316 9 510
Impôt sur le revenu -1 705 -2 573 -1 608 Gain épargne PEE net de
CSG 6 702 3 205 Gain épargne PERCO net
de CSG 0 0
Revenu disponible après
impôt 43 288 39 404 32 218
Cotisations et impôts
cumulés -22 467 -30 312 -16 763
Taux de charges 52% 77% 52%
50
Les trois cas présentés sont tous des exemples de situations permettant
d’engendrer du revenu pour le chef d’entreprise. Le tableau récapitulatif me permet
d’entrevoir une première tendance des apports et des coûts pour chaque condition. La
première remarque à faire après cette présentation chiffrée est de constater la supériorité
du revenu disponible après impôt dans la situation d’optimisation par épargne salariale
par rapport aux deux autres situations. Avec un coût inférieur pour l’entreprise dans la
disposition 1 que dans la disposition 2, le couple obtient un gain supérieur à 9,86% s’il a
opté pour l’épargne salariale et non pour une prime. Le revenu disponible est 34,36%
plus fort dans la situation 1 que dans la situation avec une distribution de dividendes
pour un même taux de charges. Toutefois, ce mécanisme de rétribution du dirigeant est
le moyen le moins coûteux pour la structure. Par ailleurs, il n’engendre pas un déficit de
trésorerie contrairement aux autres positions.
En somme, l’optimisation de la rémunération par le biais de l’épargne salariale
obtient la meilleure satisfaction en termes de revenu disponible. Les exonérations sur le
revenu des sommes placées sur le plan d’épargne sont la principale cause de cet
avantage. Les économies pour l’entreprise sont conséquentes par rapport au versement
d’une prime. Cependant, c’est une méthode de rémunération qui reste onéreuse pour
l’entreprise. De plus, en raison du blocage des montants déposés sur un PEE pendant un
minimum de cinq années, le gain apporté sur le long terme satisfaisait de moins en
moins les clients du cabinet AGILYS. C’est sans doute pour cela que cette prestation est
toujours active pour deux structures uniquement. En revanche, les dispositions de la loi
Macron de 2015 sont considérées comme plus favorables pour les bénéficiaires. Dans le
cas suivant, nous allons appliquer ces nouvelles règles. L’objectif est de déterminer si le
cabinet peut conseiller à nouveau ce système d’optimisation.
2. L’optimisation de la rémunération d’un dirigeant relevant du régime social des indépendants
Contrairement au cas précédent, les données présentées dans cet exemple sont
issues d’une situation précédemment appliquée dans une société, qui avait optée pour ce
mécanisme d’optimisation avant de l’arrêter. A partir des données comptables, ce cas
fictif suit les nouvelles dispositions instaurées par la loi Macron et les possibilités de
placement sont élevées jusqu’à la limite des différents plafonds fixés. La société « A »
51
est composée de deux individus, l’exploitant et son épouse. Celui-ci relève du régime
social des indépendants.
a) Rémunération et épargne salariale
La société « A » a mis en place les dispositifs d’intéressement et de participation
dès 2004. Dans un premier temps, le gérant majoritaire ne pouvait que bénéficier de
l’intéressement car il ne dispose pas de contrat de travail. Depuis 2008, à titre
dérogatoire, une part de la participation au résultat est accordée au gérant lorsque
l’accord concerne une entité comprenant moins de cinquante salariés et que le
mécanisme a été institué de manière unilatérale et volontaire. Les formules dérogatoires
retenues sont équivalentes à celles rencontrées dans le cas précédent. Les principales
données de l’entité nécessaires pour le calcul des dispositifs et les enveloppes des
dispositifs se trouvent dans le tableau qui suit.
Bénéficiaire 1 Bénéficiaire 2 Rémunération salarié brute - € 15 764 €
Rémunération TNS 45 000 € - €
Résultat d'exploitation 45 240 € Bénéfice net comptable 170 336 € (= 184 814/1,085)
Capital 1 000 €
Formule dérogatoire retenue Résultat d'exploitation*50% Enveloppe globale 22 620 €
Formule dérogatoire retenue 1/2*Bénéfice net comptable Enveloppe globale 85 168 €
Pour l’intéressement, la première étape est le contrôle du respect des divers
plafonds. Le tableau suivant récapitule ces limites. L’enveloppe globale calculée et les
primes individuelles honorent les plafonds.
Plafond Prime Prime retenue Plafond collectif (20% des salaires bruts) 18 958 € 22 620 € 22 620 €
Plafond individuel bénéficiaire 2 (50% du PASS) 19 308 € 4 918 € 4 918 € Plafond individuel bénéficiaire 1 (50% du PASS) 19 308 € 14 040 € 14 040 € Prime limitée à la rémunération la plus forte (B2) 15 764 € 4 918 € 4 918 € Prime limitée à la rémunération la plus forte (B1) 15 764 € 14 040 € 14 040 €
52
Les données sont donc rentrées dans un bulletin de salaire 21 pour déterminer le
placement et les primes à verser immédiatement.
Bénéficiaire 1
Bénéficiaire 2 Prime d'intéressement 14 040 €
Prime d'intéressement 4 918 € Versement sur PEE 5 000 €
Versement sur PEE 3 941 €
Abondement net 8 526 €
Abondement net 8 526 € Net imposable 8 593 €
Net imposable 995 €
Net à payer 7 917 €
Net à payer 584 €
Forfait social 1 865 €
Forfait social 1 135 € CSG/CRDS sur la prime
d'intéressement 1 123 €
CSG/CRDS sur la prime d'intéressement 393 €
- dont non déductible 407 €
- dont non déductible 143 € CSG/CRDS sur l'abondement 741 €
CSG/CRDS sur l'abondement 741 €
- dont non déductible 269 €
- dont non déductible 269 €
Le versement sur le PEE est, pour le bénéficiaire n°2, élevé au maximum du
plafond, à savoir un quart de la rémunération. Pour le bénéficiaire n°1, le versement est
fixé à 5 000 € afin de générer une part de versement immédiat. L’accord
d’intéressement prévoit un abondement égal à trois fois le versement du collaborateur.
Cependant, si je me tiens à cette règle, l’abondement dépasserait alors le plafond fixé, à
savoir 8% du PASS. Dans ce cas, je ne modifie pas le versement du salarié sur le plan
d’épargne mais je limite l’abondement à 3089 €.
De plus, l’article 152 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 a précisé que lorsque
l’entité le prévoyait, un abondement périodique du PERCO peut intervenir même sans
versement initial de la part du salarié. J’émets l’hypothèse que la structure l’a précisée
dans l’accord et j’apprécie cette somme à 16% du PASS, soit le plafond.
Par ailleurs, j’applique une disposition de cette même loi avec un forfait social à
8%. Je considère enfin que l’entreprise met en place pour la première fois un dispositif
d’épargne salariale ou que la salariée et le gérant n’ont pas bénéficié d’un de ses
dispositifs depuis cinq exercices.
La participation au bénéfice de la société « A » suit les mêmes arrangements que
ceux évoqués précédemment pour l’intéressement. Toutefois, il y a un retraitement des
primes à effectuer du fait du dépassement d’un des plafonds :
21
Bulletins se trouvant dans l’annexe page XXV
53
Assiette de rémunération
limitée à 4PASS
Plafond individuel sur le montant de la prime perçue
(3/4PASS)
Prime liée à la plus forte
rémunération
Respect des
plafonds
Prime révisée
Plafond 154 464 € 28 962 € 15 764 € x x Salaire B1 15 764 € X x oui x Salaire B2 45 000 € X x oui x Prime B1 x 63 072 € x non 28 962 € Prime B2 x 22 096 € x oui x Prime B1 x X 28 962 € non 15 764 € Prime B2 x X 22 096 € non 15 764 €
En effet, les primes versées aux individus sont limitées à la plus forte
rémunération de la société. Pour cela, on exclut celle du gérant relevant du régime social
des indépendants. Le plafond est alors la rémunération du bénéficiaire n°2. Les droits
constitués et susceptibles d’être remis aux bénéficiaires sont de 15 764 € chacun. La
différence est incorporée dans la réserve pour la participation distribuable l’exercice
prochain. Les bulletins de salaires sont à retrouver dans l’annexe22.
Au final, ces informations me permettent de calculer l’impôt sur le revenu dans
cette situation. Celui-ci est de 7 115 € pour les revenus de 2015.
Bénéficiaire
1 Bénéficiaire
2 Rémunération 46 827 € 12 551 €
Intéressement/Participation versés 18 822 € 12 283 €
Total rémunération 65 649 € 24 834 €
Déduction forfaitaire 6 565 € 2 483 €
Rémunération foyer fiscal 81 435 €
Nombre de parts 4 Quotient familial 20 359 €
Total impôt 7 115 €
22
Fiches présentes dans l’annexe page XXVII
54
Par ailleurs, jusqu’à présent, j’ai négligé dans cette présentation le fait que la
trésorerie est fortement impactée par ces dispositifs. En effet, les abondements sont
directement tirés sur les ressources de la structure. En maximisant les sommes versées
sur les plans d’épargne, le coût pour la société « A » est important. Par conséquent, j’ai
réfléchi à un moyen de diminuer ce risque. En concertation avec Céline Dhommée, nous
avons décrété que la meilleure solution était de ne pas distribuer de dividendes. C’est
pourquoi la rémunération du couple ne comprend pas de revenu issu de la répartition du
résultat. En effet, le bénéfice comptable est directement placé dans les réserves de la
société. Le déficit potentiel ou la diminution conséquente de la trésorerie sera imputé
sur les réserves constituées. Toutefois, il y aura un décalage dans le temps afin de
rétablir l’équilibre. C’est donc auprès de son établissement bancaire qu’il faut négocier
une politique de financement de la trésorerie à moindre coût.
b) Versement d’une prime équivalente à celle de l’épargne
salariale
J’ai présenté dans le précédent exemple une comparaison entre trois situations.
J’ai établi le fait que la distribution du bénéfice après impôt par dividendes était le
moyen de rétribution le moins coûteux mais aussi celui qui délivre un revenu disponible
moins important. C’est pourquoi, pour le cas de la société « A », nous ne comparerons
que la situation d’optimisation par épargne salariale et la situation d’une prime. Le but
est d’apporter une preuve plus significative que dans le premier exemple de l’intérêt de
cette prestation du cabinet AGILYS ou au contraire un argument attestant que celle-ci
n’est plus adaptée.
Le bénéficiaire n° 2 a une rémunération salariée brute qui s’élève à 15 764 € sur
l’exercice. A ce salaire, j’ajoute une prime équivalente à celle distribuée dans la
première situation. Afin de la déterminer, j’additionne les primes nettes d’intéressement
et de participation ainsi que les abondements accordés. La somme donne une
gratification égale à 39 219 €. A partir de ces données, je peux calculer le salaire
imposable sur l’année ainsi que les charges sociales et patronales.
55
Salaires Prime Total /Mois Rémunération annuelle
brute 15 764 € 39 219 € 54 983 € 4 582 €
Net à recevoir 42 079 € 3 507 € Net imposable 44 108 € 3 676 €
Charges sociales 11 303 € 942 € Charges patronales 24 428 € 2 036 €
Le gérant majoritaire de cette exploitation relève du régime des TNS. La
rémunération et les primes versées ne subissent pas les mêmes cotisations que celles
d’un salarié lambda. La gratification identique à celle de l’épargne salariale et la
rémunération qu’il a perçue au cours de l’année font un total de 93 340 € sur lequel le
bénéficiaire n°1 doit s’acquitter de charges obligatoires. Les charges sociales et les
cotisations exigées sont à la charge de l’entité. Sur le total reçu, le travailleur non salarié
doit réintégrer la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement
de la dette sociale non déductible à hauteur de 2,9%.
Cotisation RSI Taux Base Total Montant rémunération 93 340 €
Cotisations obligatoire
(+) Maladie 6,50% 93 340 € 6 067,11 (+) Indemnités journalières 0,70% 93 340 € 653,38 (+) Allocations familiales 5,25% 93 340 € 4 900,36
(+) Contribution à la formation continue 0,25% 38 040 € 95,10
(+) Retraite de base 1 17,65% 38 616 € 6 815,72 (+) Retraite de base 2 0,50% 54 724 € 273,62
(+) Retraite complémentaire 1 7,00% 37 546 € 2 628,22 (+) Retraite complémentaire 2 8,00% 55 794 € 4 463,53
(+) Invalidité décès 1,30% 38 616 € 502,01 (+) CSG/CRDS DED 5,10% 130 676 € 6 664,48
(+) CSG/CRDS NN DED 2,90% 130 676 € 3 789,61
Total 36 853,13
Rémunération imposable 97 129,71 €
La récolte de ses informations sur le revenu imposable du couple nous permet de
déterminer l’impôt sur ce qu’ils ont gagné au titre de l’exercice 2015. Leur imposition
est résumée dans le tableau suivant.
56
Bénéficiaire
1 Bénéficiaire
2 Rémunération TNS 12 551 €
Prime versée imposable TNS 31 557 € Total rémunération 97 130 € 44 108 €
Déduction forfaitaire 9 713 € 4 411 € ou frais réel (10%)
Rémunération foyer
fiscal 127 114 €
Nombre de parts 4 Quotient familial 31 779 €
Total impôt 20 788 €
L’impôt payé par le couple gérant la holding « A » est plus multiplié par trois
par rapport à l’optimisation via l’épargne salariale. Cette différence a un véritable
impact sur le revenu disponible pour le chef d’entreprise et sa conjointe. Les résultats
sont présentés dans le paragraphe qui suit.
c) Analyse et comparaison des deux situations prises en
exemple
57
Epargne Traitements et salaires Monsieur Madame Monsieur Madame
Coût pour l'entreprise :
Rémunération TNS 45 000 € 45 000 € Rémunération salarié 15 764 € 15 764 € Charges patronales 3 941 € 3 941 €
Cotisation RSI 21 312 € 21 312 €
Intéressement 14 040 € 4 918 € Participation 15 764 € 15 764 €
Abondement PEE 6 179 € 6 179 € Abondement PERCO 12 357 € 12 357 €
Coût de l'épargne par personne 48 340 € 39 219 € Coût global de l'épargne 87 559 €
Forfait social 3 373 € 2 643 €
Prime versée à hauteur de l'épargne 48 340 € 39 219 € Prime globale 87 559 €
Charges patronales liées à la prime 20 487 € Cotisations RSI liées à la prime 15 541 €
Economie d'IS 24 203 € 29 027 €
Coût total pour l'entreprise 155 389 € 180 578 €
Gain pour les bénéficiaires :
Revenu net imposable 65 649 € 24 834 € 97 130 € 44 108 € Impôt sur le revenu - 7 115 € - 20 788 €
Gain épargne PEE net de CSG 15 684 € 13 566 € Gain épargne PERCO net de CSG 11 369 € 11 369 €
Revenu disponible après impôt 135 356 € 120 450 €
Cotisations et impôts cumulés - 20 033 € - 60 127 €
Taux de charges 15% 50%
58
En cumulant les nouvelles dispositions législatives favorables à l’essor de
l’épargne salariale et la maximisation des versements aux plafonds, le résultat que
j’obtiens est très parlant. Le recours à la l’épargne salariale prouve son intérêt. Le
revenu disponible après impôt croît de 12,38% entre les deux situations. De surcroit, le
coût pour l’entreprise diminue de 13,94% avec l’optimisation via l’intéressement et la
participation au bénéfice. De même, l’économie d’impôt et de cotisations est
importante. Pour un revenu distribué en bénéficiant de l’épargne salariale, le taux de
charges est de 15% ce qui est amplement inférieur au taux de charges de 50 % pour un
traitement et salaire.
Le choix de générer un coût conséquent pour l’entité en élevant les versements
sur les plans d’épargne jusqu’aux limites fixées a pour objectif de constater une
économie nette réalisée dans le cadre de ce dispositif. Toutefois, dans une moindre
mesure, le gain obtenu pour une entreprise ne bénéficiant pas de larges ressources est
tout de même significatif.
F. Conclusion sur l’approche pratique et fiscale de la prestation d’optimisation
Ces constats me permettent d’affirmer que cette maximalisation du revenu
disponible pour le chef d’entreprise en lui faisant bénéficier du dispositif de l’épargne
salariale a un meilleur rendement qu’une situation classique. La fiscalité en vigueur
pour les sociétés qui ont déjà mis en place ces mécanismes n’habilite pas les
professionnels du secteur à le préconiser systématiquement malgré des économies
notables. Le changement bienveillant des taux de charges vient modifier le contexte.
L’apport de ces modifications illustré par ce cas est plus important que précédemment.
Par conséquent, les conseillers seront amenés à proposer davantage ce dispositif.
59
CONCLUSION GENERALE
Dans un contexte où la pression fiscale exercée par les instances publiques est
accrue, le rôle de l’expert-comptable est d’accompagner le dirigeant dans ses choix. Il
en va de même pour la rémunération que s’octroie le chef d’entreprise. Il est nécessaire
de mettre en place une stratégie de revenus qui s’adapte à la situation personnelle du
client. A cette demande, le cabinet AGILYS propose une solution d’optimisation par le
biais de l’épargne salariale. Dans le cadre de ce rapport, j’ai été amené à faire des
recherches complètes sur ce dispositif.
La finalité de ce travail est d’émettre un avis sur le bénéfice apporté par ce
mécanisme. Pour rappel, mes propos ont été introduits par la question suivante :
l’épargne salariale est-elle un outil adéquat pour optimiser le revenu du chef
d’entreprise ? Ces dernières années, la mise en place de ce dispositif dans l’optique de
maximiser le revenu était en perte de vitesse. Les économies réalisées, s’effectuant sur
du long terme et les coûts sociaux se rapprochant des taux classiques, ne persuadaient
plus les clients de son intérêt réel. Depuis récemment, les résultats obtenus à partir des
diverses modalités incluses dans les accords et les nouvelles dispositions fiscales
intervenues en 2015 nous apportent la confirmation que, face à une situation classique,
ce moyen d’optimisation engendre un coût moindre et un revenu disponible plus
important. Cette solution vient diminuer l’impact des cotisations fiscales et sociales.
Toutefois, notre étude ne comprend qu’un élément de la démarche complète
d’optimisation. L’augmentation du revenu disponible est une composante de la
maximisation de la rétribution du chef d’entreprise. Un travail sur les optimisations du
revenu immédiat potentiel, de la rémunération différée et du revenu net libéré de l’impôt
est à effectuer. Une stratégie cohérente dans le but d’assurer le présent et l’avenir de
l’individu se prépare. Cela m’amène à étendre mes réflexions sur d’autres sujets. Par
exemple, quel statut social est le plus adapté en fonction de la situation personnelle du
dirigeant ? Comment maintenir un niveau de protection sociale adapté en accédant à des
systèmes de prévoyance plus conséquents? Ou encore, quel peut être l’effort d’épargne
à envisager en prévision de la retraite du dirigeant?
60
En somme, le bilan que je fais de ce stage de douze semaines est très positif.
Après des passages enrichissant au sein d’entreprises privées, l’expérience vécue au
cours de cette période dans un cabinet d’expertise comptable m’a convaincu de
persévérer dans cette voie. La pluralité des domaines touchés rend le métier très
intéressant. Pour mon stage de fin d’étude, je vais orienter mes recherches dans
l’optique d’effectuer des missions d’audit. Après avoir fait un tour succinct des diverses
disciplines et tâches que comprennent la comptabilité et la gestion, je pourrai déterminer
quelle orientation je veux donner à mon début de carrière dans la vie active.
61
BIBLIOGRAPHIE ET SITOGRAPHIE
Consultation des articles suivant sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/ (le service
public diffuseur du droit) :
Article L222-2 du code de commerce : Ordonnance n° 2000-912 du 18
septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce ;
Article L227-9-1 du Code de Commerce : Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art.
59 (V) de modernisation de l'économie ;
Article L.3323-6 du code du travail : Loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 –
art. 11 en faveur des revenus du travail ;
Article L3332-1 du Code du Travail : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF
13 mars 2007 relative au code du travail ;
Article 152 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques ;
Article L3312-3 du Code du Travail : Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative
à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;
Article L3342-1 du Code du Travail : Décret n° 2009-351 du 30 mars 2009
portant diverses mesures en faveur des revenus du travail ;
Article L3312-3 du Code du Travail : LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative
à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;
62
Article D3313-7 du Code du Travail : Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015
portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne
salariale
Autres documents et sites web consultés :
DARES Analyses, « Participation, intéressement et épargne salariale en 2013 »,
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2015-055-2.pdf , Juillet 2015, N°55 ;
Direction générale du travail, Direction de la sécurité sociale, Direction générale
du Trésor, Direction de la législation fiscale, « Guide de l’Epargne Salariale »,
Juillet 2014, P.4, document PDF en libre accès ;
http://www.economie.gouv.fr/facileco/evasion-fraude-optimisation-fiscale :
(portail d’accès au site des ministères de l’économie et des finances) « Evasion,
fraude, optimisation fiscale : quelles différences ? » ;
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2140 : (site officiel de
l’administration publique) « Epargne salariale : Intéressement » ;
https://www.urssaf.fr/ (portail d’accès relatif aux informations relevant de la
sécurité sociale) ;
63
TABLE DES MATIERES REMERCIEMENTS…………………………………………………………………………………………………………………….iii
SOMMAIRE…………………………………………………………………………………………………………………………….. iv
INTRODUCTION………………………………………………………………………………………………………………………..1
PARTIE I : PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ET DES TACHES REALISEES ……………………………………3
I. LE CABINET AGILYS CONSEIL ................................................................................................. 3
A. Le groupe ........................................................................................................................... 3
B. Leurs expertises ................................................................................................................. 4
1. L’expertise comptable ................................................................................................... 4
2. L’audit ............................................................................................................................ 5
3. Le financement de projet .............................................................................................. 5
4. Conseil et gestion .......................................................................................................... 6
II. MON PARCOURS DANS LE CABINET ...................................................................................... 6
A. Les tâches couvrant la première moitié de ma formation ................................................ 6
B. Les missions effectuées dans la seconde moitié de ma formation ................................... 8
1. Réalisation des déclarations de revenu 2015 ............................................................... 8
2. Réalisation d’une mission d’audit ................................................................................. 9
C. La prestation de service entourant le dispositif de l’épargne salariale ............................ 9
PARTIE II : L'EPARGNE SALARIALE, UN OUTIL D'OPTIMISATION …………………………………………….11
I. APPROCHE JURIDIQUE ET DESCRIPTION DE L’ACCORD CONCLU ........................................ 11
A. Préambule ....................................................................................................................... 11
B. Définition et champ d’application de l’accord ................................................................ 13
1. Définition de l’intéressement : .................................................................................... 13
2. Définition de la participation : .................................................................................... 13
3. Définition du bénéficiaire : .......................................................................................... 14
C. Conditions de conclusion des accords ............................................................................ 16
D. Contenu obligatoire et facultatif des accords de participation et d’intéressement ....... 16
1. Les clauses obligatoires ............................................................................................... 17
2. Les clauses facultatives ............................................................................................... 18
64
E. La répartition entre les bénéficiaires et le plafonnement .............................................. 18
F. L’affectation sur un plan d’épargne ................................................................................ 20
1. Le versement de la prime d’intéressement et de participation.................................. 20
2. Le mode de gestion ..................................................................................................... 21
3. Le plan d’épargne entreprise (PEE) ............................................................................. 22
4. Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)................................................... 24
5. L’abondement et la prise en charge des frais par l’entreprise ................................... 25
G. L’information des salariés ............................................................................................... 26
H. Durée de l’accord ............................................................................................................ 27
I. Conclusion ....................................................................................................................... 29
II. APPROCHE PRATIQUE ET FISCALE DE LA PRESTATION ....................................................... 30
A. Introduction .................................................................................................................... 30
B. Le mode de calcul de la participation et de l’intéressement .......................................... 30
1. Le calcul des droits issus de l’intéressement .............................................................. 31
2. Le calcul des droits issus de la participation au bénéfice ........................................... 33
3. Le supplément d’intéressement et de participation ................................................... 34
C. Le régime fiscal et social de l’épargne salariale pour l’entreprise .................................. 34
D. Le régime fiscal et social de l’épargne salariale pour le bénéficiaire .............................. 36
E. Etude de cas .................................................................................................................... 37
1. L’optimisation de la rémunération d’un dirigeant cumulant mandat social et contrat
de travail .............................................................................................................................. 37
2. L’optimisation de la rémunération d’un dirigeant relevant du régime social des
indépendants ...................................................................................................................... 50
F. Conclusion sur l’approche pratique et fiscale de la prestation d’optimisation .............. 58
CONCLUSION GENERALE…………………………………………………………………………………………………………59
BIBLIOGRAPHIE ET SITOGRAPHIE ……………………………………………………………………………………………61
ANNEXES……………………………………………………………………………………………………………………………………I
CURRICULUM VITAE ENVOYE AU CABINET AGILYS .................................................................. III
LETTRE DE MOTIVATION ENVOYEE AU CABINET AGILYS ......................................................... IV
ACCORD D’INTERESSEMENT ..................................................................................................... V
ACCORD DE PARTICIPATION ..................................................................................................... XI
ORGANIGRAMME DU CABINET AGILYS ................................................................................... XV
TABLEAUX JUSTIFIANT LES DONNEES DU CAS DE LA SOCIETE « T » ...................................... XVI
65
Bulletin de salaire des bénéficiaires 1 et 2 pour la prime d’intéressement....................... XVI
Bulletin de salaire des bénéficiaires 1 et 2 pour la prime de participation ..................... XVIII
Modèle de calcul d’impôt sur le revenu .............................................................................. XX
Compte de résultat obtenu après enregistrement des charges liées à l’épargne salariale
............................................................................................................................................ XXI
Bulletin de salaire pour la prime du bénéficiaire n°2 en traitement et salaire ................. XXII
Bulletin de salaire pour la prime du bénéficiaire n°1 en traitement et salaire ................ XXIII
Compte de résultat obtenu sans épargne salariale ......................................................... XXIV
TABLEAUX JUSTIFIANT LES DONNEES DU CAS DE LA SOCIETE « A » ..................................... XXV
Bulletin de salaire des bénéficiaires 1 et 2 pour la prime d‘intéressement...................... XXV
Bulletin de salaire des bénéficiaires 1 et 2 pour la prime de participation .................... XXVII
Compte de résultat obtenu après enregistrement des charges liées à l’épargne salariale
........................................................................................................................................ XXVIII
Bulletin de salaire pour la prime du bénéficiaire n°2 en traitement et salaire ................ XXIX
RESUME / SUMMARY ............................................................................................................ XXX
66
ANNEXE
II
III
CURRICULUM VITAE ENVOYE AU CABINET AGILYS
IV
LETTRE DE MOTIVATION ENVOYEE AU CABINET AGILYS
V
ACCORD D’INTERESSEMENT
VI
VII
VIII
IX
X
XI
ACCORD DE PARTICIPATION
XII
XIII
XIV
XV
ORGANIGRAMME DU CABINET AGILYS
XVI
TABLEAUX JUSTIFIANT LES DONNEES DU CAS DE LA SOCIETE « T »
Bulletin de salaire des bénéficiaires 1 et 2 pour la prime d’intéressement INTERESSEMENT 2015
Plafond Prime Prime retenue
Plafond individuel bénéficiaire 2 19 308 1 954 1 954 Plafond individuel bénéficiaire 1 19 308 4 085 4 085
Enveloppe totale intéressement 6039 Mode de répartition < au plafond individuel (=) 12 000/37 080 * 6 089
Part salariale Part patronale
Base % Net Base % Montant
Prime intéressement Bénéficiaire 2 1 954,37 CSG déductible sur prime intéressement (à
100 %) 1 954,37 5,10% -99,67
Versement sur PEE -629,19 Plafonds versement sur PEE > à 1/4 de la rémunération
Versement sur PERCO Abondement PEE : 1 887,57 CSG déductible sur abondement PEE (à
100%) 1 887,57 5,10% -96,27
Versement "T" sur PEE -1 736,56 Abondement PERCO : CSG déductible sur abondement PERCO (à
100%) 0,00 5,10% 0,00
Versement "T" sur PERCO NET IMPOSABLE 1 280,25 Intéressement : CSG/CRDS non déd. sur prime intéressement
(à 100%) 1 954,37 2,90% -56,68 Abondement PEE : CSG/CRDS non déd. sur abondement PEE (à
100%) 1 887,57 2,90% -54,74 Abondement PERCO : CSG/CRDS non déd. sur abondement
PERCO (à 100%) 0,00 2,90% 0,00
Forfait social
3 841,94 20,00% 768,39
NET A PAYER 1 168,83 TOTAL PART PATRONALE 768,39
XVII
D C CSG DED / INTERESSEMENT MME OD 42860000 99,67 0 CSG DED NON / INTERESSEMENT MME OD 42860000 56,68 0 CSG INTERESSEMENT MME OD 43100000 0 156,35 CSG DED / ABONDEMENT MME OD 64700000 96,27 0 CSG DED NON / ABONDEMENT MME OD 64700000 54,74 0 CSG / ABONDEMENT MME OD 43100000 0 151,01 FS / INTERESSEMENT MME OD 64581000 768,39 0 FS / INTERESSEMENT MME OD 43100000 0 768,39
Enveloppe totale intéressement 6039 Mode de répartition < au plafond individuel (=) 25080/37 080 * 6 089
Part salariale Part patronale
Base % Net Base % Montant
Prime interessement Bénéficiaire 1 4 084,63 CSG déductible sur prime interessement (à
100 %) 4 084,63 5,10% -208,32
Versement sur PEE -1 315,57 Plafonds versement sur PEE > à 1/4 de la rémunération
Versement sur PERCO Abondement PEE : 3 946,71 CSG déductible sur abondement PEE (à
100%) 3 946,71 5,10% -201,28
Versement "T" sur PEE -3 630,97 Abondement PERCO : CSG déductible sur abondement PERCO (à
100%) 0,00 5,10% 0,00
Versement "T" sur PERCO NET IMPOSABLE 2 675,20 Interessement : CSG/CRDS non déd. sur prime interessement
(à 100%) 4 084,63 2,90% -118,45 Abondement PEE : CSG/CRDS non déd. sur abondement PEE (à
100%) 3 946,71 2,90% -114,45 Abondement PERCO : CSG/CRDS non déd. sur abondement
PERCO (à 100%) 0,00 2,90% 0,00
Forfait social
8 031,34 20,00% 1606,27
NET A PAYER 2 442,29 TOTAL PART PATRONALE 1 606,27
XVIII
D C CSG DED / INTERESSEMENT MME OD 42860000 208,32 0 CSG DED NON / INTERESSEMENT MME OD 42860000 118,45 0 CSG INTERESSEMENT MME OD 43100000 0 326,77 CSG DED / ABONDEMENT MME OD 64700000 201,28 0 CSG DED NON / ABONDEMENT MME OD 64700000 114,45 0 CSG / ABONDEMENT MME OD 43100000 0 315,74 FS / INTERESSEMENT MME OD 64581000 1606,27 0 FS / INTERESSEMENT MME OD 43100000 0 1606,27
Bulletin de salaire des bénéficiaires 1 et 2 pour la prime de participation PARTICIPATION 2015
Plafond Salaire B2
Salaire B1
Prime B2 Prime B1
Assiette de rémunération limitée à 4 fois le PASS 154 464 12 000 25 080 x x Plafond individuel pour les sommes perçus (3/4 du PASS) 28 962 x x 809,39 1 691,61
Enveloppe totale participation 2501
Mode de répartition < au plafond individuel (=) 12 000/37 080 * 2 501
Part salariale Part patronale
Base % Net Base % Montant Prime de participation Bénéficiaire 2 809,39 CSG déductible sur prime de participation (à 100
%) 809,39 5,10% -41,28 Versement sur PEE -223,28 Plafonds versement sur PEE > à 1/4 de la
rémunération Versement sur PERCO
Abondement PEE : 669,84 CSG déductible sur abondement PEE (à 100%) 669,84 5,10% -34,16 Versement "T" sur PEE -616,25 Abondement PERCO : CSG déductible sur abondement PERCO (à
100%) 0,00 5,10% 0,00 Versement "T" sur PERCO NET IMPOSABLE 564,25 Participation : CSG/CRDS non déd. sur prime de participation (à
100%) 809,39 2,90% -23,47 Abondement PEE : CSG/CRDS non déd. sur abondement PEE (à
100%) 669,84 2,90% -19,43 Abondement PERCO : CSG/CRDS non déd. sur abondement PERCO (à
100%) 0,00 2,90% 0,00
Forfait social 1
479,23 20,00% 295,85
NET A PAYER 521,35 TOTAL PART PATRONALE 295,85
XIX
Enveloppe totale participation 2501 Mode de répartition < au plafond individuel (=) 25080/37 080 * 2 501
Part salariale Part patronale
Base % Net Base % Montant
Prime de participation Bénéficiaire 1 1 691,61
CSG déductible sur prime de participation (à 100
%) 1 691,61 5,10% -86,27
Versement sur PEE -466,99
Plafonds versement sur PEE > à 1/4 de la rémunération
Versement sur PERCO
Abondement PEE : 1 400,97 CSG déductible sur abondement PEE (à 100%) 1 400,97 5,10% -71,45
Versement "T" sur PEE -1 288,89
Abondement PERCO :
CSG déductible sur abondement PERCO (à 100%) 0,00 5,10% 0,00
Versement "T" sur PERCO
NET IMPOSABLE 1 178,98
Participation 2012 :
CSG/CRDS non déd. sur prime de participation (à 100%) 1 691,61 2,90% -49,06
Abondement PEE : CSG/CRDS non déd. sur abondement PEE (à
100%) 1 400,97 2,90% -40,63 Abondement PERCO :
CSG/CRDS non déd. sur abondement PERCO (à 100%) 0,00 2,90% 0,00
Forfait social 3 092,58 20,00% 618,52
NET A PAYER 1 089,30
TOTAL PART PATRONALE 618,52
XX
Modèle de calcul d’impôt sur le revenu IMPOT SUR LE REVENU AVEC REMUNERATION EPARGNE SALARIALE
Bénéficiaire 1 Bénéficiaire 2
Rémunération 19 876 € 9 510 €
Intéressement versé 3 854 € 1 844 €
Total rémunération 23 731 € 11 355 €
Déduction forfaitaire 2 373 € 1 135 €
Rémunération foyer fiscal 31 577 €
Nombre de parts 2
Quotient familial 15 788 €
Total impôt 1 705 €
Nombre de parts en plus avec les enfant(s) 2
Barème d'imposition Taux - € 19 400,00 € 0% 0
19 400,00 € 53 942,00 € 14% 1705 53 942,00 € 143 652,00 € 30% 0
143 652,00 € 304 216,00 € 41% 0 304 216,00 € 45% 0
Total impôt avec parts des enfants 1705
Nombre de parts 2 Quotient familial 15 788 Taux
- € 19 400,00 € 0% 0 19 400,00 € 53 942,00 € 14% 1705 53 942,00 € 143 652,00 € 30% 0
143 652,00 € 304 216,00 € 41% 0 304 216,00 € 45% 0
Total impôt sans les parts des enfants 1 705
Plafond du quotient par enfant 1 500
Nombre de demi-part(s) - Plafond total 0 Impôt retenu 1 705 €
XXI
Compte de résultat obtenu après enregistrement des charges liées à l’épargne salariale
COMPTE DE RESULTAT avec Epargne salariale 31/12/2015
Chiffre d'affaires
120 054
Produits d'exploitation
120 054
Autres achats externes
51 585
Impôts, taxes et versements assimilés
669
Salaires et traitements
43 119
Charges sociales du personnel
15 169
Dotations aux amortissements
5 180
Autres charges
1
Charges d'exploitation
115 723
Résultat d'exploitation
4 331
Autres intérêts et produits assimilés
280
Produits financiers
280
Charges financières
-
Résultat financier
280
Résultat courant avant impôt
4 611
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 392
Produits exceptionnels
392
Charges exceptionnelles
-
Résultat exceptionnel
392
Participation des salariés
2 501
Impôt sur les bénéfices
-
Résultat de l'exercice
2 502
Résultat comptable 2 502
Réintégration IS -
Créance due au report en arrière du
déficit 2 225
Déficits des exercices antérieurs 1 010
Résultat fiscal - 733
XXII
Bulletin de salaire pour la prime du bénéficiaire n°2 en traitement et salaire
Base Taux salarial Montant salarial Taux patronal Montant patronal
Salaire de base 5321,16 1 5321,16
Salaire brut 5321,16
Assu.maladie 5321,16 0,75 39,91 12,84 683,24
Vieillesse Deplafonnée 5321,16 0,3 15,96 1,8 95,78
Vieillesse plafonnée 5321,16 6,9 367,16 8,55 454,96
Alloc.familiales 5321,16 3,45 183,58
FNAL plafonné 3218,00 0,1 3,22
Accident du travail 5321,16 1,1 58,53
Contrib.solidarité 5321,16 0,3 15,96
Contribution syndicale 5321,16 0,016 0,85
Pole emploi TA+TB 5321,16 2,4 127,71 4 212,85
AGS 5321,16 0,25 13,30
Retraite NC T1 3218,00 3,1 99,76 4,65 149,64
Retraite NC T2 2103,16 8,1 170,36 20,25 425,89
AGFF NC T1 3218,00 0,8 25,74 1,2 38,62
AGFF NC T2 2103,16 1,8 37,86 2,2 46,27
Mutuelle frais de santé 35,70 1 35,70 1,00 35,70
Prévoyance x TA 3218,00 0,46 14,80 1,21 38,94
Prévoyance c TB 2103,16 1,19 25,03 1,67 35,12
Taxe d'apprentissage 5321,16 0,68 36,18
Participation fin format° 5321,16 1,00 53,21
CSG déductible 5337,80 5,1 272,23
Taux moyen Taux moyen
TOTAL charges 0,23 1232,21 0,49 2581,84
CSG imposable 5337,80 2,4 128,11
CRDS 5337,80 0,5 26,69
Frais de santé 35,70 35,70 NET A PAYER 3934,16
NET IMPOSABLE 4124,65
XXIII
Bulletin de salaire pour la prime du bénéficiaire n°1 en traitement et salaire
Base Taux salarial Montant salarial Taux patronal Montant patronal
Salaire de base 1,00 11 123,93 11123,93
Salaire brut 11123,93
Assu.maladie 11123,93 0,75 83,43 12,84 1428,31
Vieillesse Deplafonnée 11123,93 0,3 33,37 1,8 200,23
Vieillesse plafonnée 11123,93 6,9 767,55 8,55 951,10
Alloc.familiales 11123,93 3,45 383,78
FNAL plafonné 3218,00 0,1 3,22
AT 11123,93 1,1 122,36
Contrib.solidarité 11123,93 0,3 33,37
Contribution syndicale 11123,93 0,016 1,78
Pole emploi TA+TB 11123,93 2,4 266,97 4 444,96
AGS 11123,93 0,25 27,81
Retraite Arrco TA 3218,00 3,1 99,76 4,65 149,64
Retraite agirc TB 7905,93 7,8 616,66 12,75 1008,01
CET 11123,93 0,13 14,46 0,22 24,47
AGFF cadre TA 3218,00 0,8 25,74 1,2 38,62
AGFF cadre TB 7905,93 0,9 71,15 1,3 102,78
Prévoyance APEC 11123,93 0,024 2,67 0,036 4,00
Prévoyance des cadres 3218,00 1,50 48,27
Prevoyance c TA 3218,00 0,46 14,80 1,21 38,94
Prévoyance c TB 7905,93 1,19 94,08 1,67 132,03
Frais médicaux 35,70 1,00 35,70 1,00 35,70
Taxe d'apprentissage 11123,93 0,68 75,64
Participation fin format° 11123,93 1,00 111,24
CSG déductible 11135,92 5,1 567,93
Taux moyen Total Taux moyen Total
TOTAL charges 0,24 2694,29 0,48 5366,24
CSG imposable 11135,92 2,4 267,26
CRDS 11135,92 0,5 55,68
Frais médicaux 35,70 1 35,70 NET A PAYER 8106,70
NET IMPOSABLE 8465,34
XXIV
Compte de résultat obtenu sans épargne salariale
COMPTE DE RESULTAT 100% Dividende 31/12/2015
Chiffre d'affaires
120 054
Produits d'exploitation
120 054
Autres achats externes
51 585
Impôts, taxes et versements assimilés
669 Salaires et traitements
37 080
Charges sociales du personnel
13 461 Dotations aux amortissements
5 180
Autres charges
1
Charges d'exploitation
107 976
Résultat d'exploitation
12 078
Autres intérêts et produits assimilés
280
Produits financiers
280
Charges financières
-
Résultat financier
280
Résultat courant avant impôt
12 358
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 392
Produits exceptionnels
392
Charges exceptionnelles
-
Résultat exceptionnel
392
Participation des salariés
-
Impôt sur les bénéfices
1 427
Résultat de l'exercice
11 323
Résultat comptable 11 323 €
Réintégration IS 1 427 € Créance due au report en arrière du déficit 2 225 € Déficits des exercices antérieurs 1 010 €
Résultat comptable avant imposition 9 515 €
Impôt sur les sociétés (taux réduit) 1 427 €
Impôt sur les sociétés (33,33%) - €
Résultat de l'exercice 8 088 €
XXV
TABLEAUX JUSTIFIANT LES DONNEES DU CAS DE LA SOCIETE « A »
Bulletin de salaire des bénéficiaires 1 et 2 pour la prime d‘intéressement INTERESSEMENT 2015
Plafond Prime Prime retenue
Plafond individuel bénéficiaire 2 19 308 € 4 918 € 4 918 € Plafond individuel bénéficiaire 1 19 308 € 14 040 € 14 040 €
Prime limitée à la rémunération la plus
forte (B2) 15 764 € 4 918 € 4 918 €
Prime limitée à la rémunération la plus forte (B1) 15 764 € 14 040 € 14 040 €
Enveloppe totale intéressement 18958 Mode de répartition < au plafond individuel (=) 15 764/60 764 * 18 958
Part salariale Part patronale
Base % Net Base % Montant
Prime d’intéressement Bénéficiaire 2 4 918,50 CSG déductible sur prime d’intéressement (à
100 %) 4 918,50 5,10% -250,84
Versement sur PEE -3 941,11 Plafonds versement sur PEE (1/4 de la rémunération) 3 941,11
Versement sur PERCO 0,00 Abondement PEE : (plafond 8% du PASS) 3 089,28 CSG déductible sur abondement PEE (à
100%) 3 089,28 5,10% -157,55
Versement "A" sur PEE -2 842,14 Abondement PERCO : (plafond : 16% du
PASS) 6 178,56 CSG déductible sur abondement PERCO (à
100%) 6 178,56 5,10% -315,11
Versement "A" sur PERCO -5 684,28 NET IMPOSABLE 995,32 Intéressement : CSG/CRDS non déd. sur prime intéressement
(à 100%) 4 918,50 2,90% -142,64 Abondement PEE : CSG/CRDS non déd. sur abondement PEE (à
100%) 3 089,28 2,90% -89,59 Abondement PERCO : CSG/CRDS non déd. sur abondement
PERCO (à 100%) 6 178,56 2,90% -179,18
Forfait social
14 186,34 8,00% 1134,91
NET A PAYER 583,91 TOTAL PART PATRONALE 1 134,91
XXVI
Enveloppe totale intéressement 18958
Mode de répartition < au plafond individuel (=) 45 000/60 764 * 18 958
Part salariale Part patronale
Base % Net Base % Montant
Prime intéressement Bénéficiaire 1 14 040,00
CSG déductible sur prime d’intéressement (à
100 %) 14 040,00 5,10% -716,04
Versement sur PEE -5 000,00
Plafonds versement sur PEE (1/4 de la rémunération) 11 250,00
Versement sur PERCO 0,00
Abondement PEE : (plafond 8% du PASS) 3 089,28 CSG déductible sur abondement PEE (à
100%) 3 089,28 5,10% -157,55
Versement "A" sur PEE -2 842,14
Abondement PERCO : (plafond : 16% du
PASS) 6 178,56 CSG déductible sur abondement PERCO (à
100%) 6 178,56 5,10% -315,11
Versement "A" sur PERCO -5 684,28
NET IMPOSABLE 8 592,73
Intéressement :
CSG/CRDS non déd. sur prime intéressement (à 100%) 14 040,00 2,90% -407,16
Abondement PEE : CSG/CRDS non déd. sur abondement PEE
(à 100%) 3 089,28 2,90% -89,59 Abondement PERCO :
CSG/CRDS non déd. sur abondement PERCO (à 100%) 6 178,56 2,90% -179,18
Forfait social 23 307,84 8,00% 1864,63
NET A PAYER 7 916,80
TOTAL PART PATRONALE 1 864,63
XXVII
Bulletin de salaire des bénéficiaires 1 et 2 pour la prime de participation PARTICIPATION 2015
Enveloppe totale participation 85168 Mode de répartition < au plafond individuel (=) 15 764/60 764 * 85 168
Part salariale Part patronale
Base % Net Base % Montant
Prime participation Bénéficiaire 2 15 764,42
CSG déductible sur prime participation (à 100
%) 15 764,42 5,10% -803,99
Versement sur PEE -3 941,11
Plafonds versement sur PEE (1/4 de la rémunération) 3 941,11
Versement sur PERCO 0,00
Abondement PEE : (plafond 8% du PASS) 3 089,28 CSG déductible sur abondement PEE (à
100%) 3 089,28 5,10% -157,55
Versement "A" sur PEE -2 842,14
Abondement PERCO : (plafond : 16% du
PASS) 6 178,56 CSG déductible sur abondement PERCO (à
100%) 6 178,56 5,10% -315,11
Versement "A" sur PERCO -5 684,28
NET IMPOSABLE 11 288,10
Participation :
CSG/CRDS non déd. sur prime participation (à 100%) 15 764,42 2,90% -457,17
Abondement PEE : CSG/CRDS non déd. sur abondement PEE (à
100%) 3 089,28 2,90% -89,59 Abondement PERCO :
CSG/CRDS non déd. sur abondement PERCO (à 100%) 6 178,56 2,90% -179,18
Forfait social 18 853,70 8,00% 1508,30
NET A PAYER 10 562,16
TOTAL PART PATRONALE 1 508,30
XXVIII
Compte de résultat obtenu après enregistrement des charges liées à l’épargne salariale
COMPTE DE RESULTAT avec l'Epargne salariale 31/12/2015
Chiffre d'affaires
227 100
Produits d'exploitation
227 100
Autres achats externes
22 326
Impôts, taxes et versements assimilés
1 105
Salaires et traitements
73 622
Charges sociales du personnel
22 233
Cotisations personnelles de l'exploitant 31 211
Dotations aux amortissements
370
Charges d'exploitation
150 867
Résultat d'exploitation
76 233
Participations
98 056
Autres intérêts et produits assimilés
757
Produits financiers
98 813
Intérêts et charges assimilées
15 329
Charges financières
15 329
Résultat financier
83 484
Résultat courant avant impôt
159 717
Produits exceptionnels sur opérations de capital 25 700
Produits exceptionnels
25 700
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 26
Charges exceptionnelles sur opérations de capital 552
Charges exceptionnelles
578
Résultat exceptionnel
25 122
Participation des salariés
85 168
Impôt sur les bénéfices
14 502
Résultat de l'exercice
85 169
XXIX
Bulletin de salaire pour la prime du bénéficiaire n°2 en traitement et salaire
Base Taux salarial Montant salarial Taux patronal Montant patronal
Salaire de base 4581,92 1 4581,92
Salaire brut 4581,92
Assu.maladie 4581,92 0,75 34,36 12,84 588,32
Vieillesse Deplafonnée 4581,92 0,3 13,75 1,8 82,47
Vieillesse plafonnée 3218,00 6,9 222,04 8,55 275,14
Alloc.familiales 4581,92 3,45 158,08
FNAL plafonné 3218,00 0,1 3,22
Accident du travail 4581,92 1,1 50,40
Contrib.solidarité 4581,92 0,3 13,75
Contribution syndicale 4581,92 0,016 0,73
Pole emploi TA+TB 4581,92 2,4 109,97 4 183,28
AGS 4581,92 0,25 11,45
Retraite NC T1 3218,00 3,1 99,76 4,65 149,64
Retraite NC T2 1363,92 8,1 110,48 20,25 276,19
AGFF NC T1 3218,00 0,8 25,74 1,2 38,62
AGFF NC T2 1363,92 1,8 24,55 2,2 30,01
Mutuelle frais de santé 35,70 1 35,70 1,00 35,70
Prévoyance x TA 3218,00 0,46 14,80 1,21 38,94
Prévoyance c TB + TC 1363,92 1,19 16,23 1,67 22,78
Taxe d'apprentissage 4581,92 0,68 31,16
Participation fin format° 4581,92 1,00 45,82
CSG déductible 4599,15 5,1 234,56
Taux moyen Taux moyen
TOTAL charges 0,21 941,93 0,44 2035,68
CSG imposable 4599,15 2,4 110,38
CRDS 4599,15 0,5 23,00
Frais de santé 35,70 35,70 NET A PAYER 3506,61
NET IMPOSABLE 3675,68
XXX
RESUME / SUMMARY
Le chef d’entreprise se verse une rémunération en corrélation avec les résultats dégagés par son
entité. Sur les conseils de l’expert comptable, le dirigeant va chercher à optimiser ce qu’il peut extraire de sa
société. L’objectif est de mettre en place un mécanisme permettant de dégager un revenu disponible le plus
important sans que le coût de celui-ci soit trop conséquent pour la structure. Dans ce rapport nous nous
attachons à présenter un système existant qui est l’optimisation de la rémunération du dirigeant par le biais
de l’épargne salariale. Nous présentons les modalités à mettre en place afin d’introduire ce dispositif et nous
comparons les résultats à des moyens classiques de rémunération du chef d’entreprise.
Mots clés : Rémunération du chef d’entreprise - Optimisation du revenu – Epargne salariale –
Intéressement – Participation.
The company manager pays his remuneration correlated with the results generated by his business.
On the advice of the certified accountant, the manager will seek to optimize what he can extract of the
entity. The goal is to implement a mechanism allowing to give-off the more important disposable income
without that the cost of it is too substantial for the structure. In this report we want to present an existing
system which is the optimization of the leader's remuneration through employee savings plan. We present
the modalities to implement in order to introduce this device and we compare the results in simple means of
remuneration of the company manager.
Key words: The compensation of the chief executive officer – Income optimization – Employee savings plan
– Incentive schemes – Profit sharing.