CHAMBRE DES DÉPUTÉS Entrée le:

1 4 MAI 20Î3 ^7^5

Monsieur Laurent Mosar Président de la Chambre des Députés Luxembourg

Luxembourg, le 13 mai 2013

Monsieur le Président,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de la Justice concernant des enquêtes judicaires en cours à l'étranger contre les pratiques d'anciennes filiales luxembourgeoises de banques islandaises.

Selon la presse internationale, l'office du procureur de la République d'Islande a lancé fin avril une poursuite pénale contre des anciens dirigeants des banques islandaises parmi ceux-ci, certains ont exercé des mandats de gestion dans des filiales au Luxembourg. Bien plus, i l semblerait qu'une part significative des incriminations pénales formulées par les autorités judiciaires islandaises concernerait également les relations entre les maisons mères et leurs anciennes filiales luxembourgeoises.

S'y ajoute que la filiale luxembourgeoise de la société Landsbanki a été mise en examen par un juge français, i l y a quelques mois à Paris. Et dans ce dossier, des décisions de justice coulées en force de chose jugée et confortées par la Cour de Cassation de France, ont condamné la banque luxembourgeoise en liquidation au payement de 50 millions d'euros de caution pendant l'instruction judiciaire.

Récemment enfin, plusieurs dizaines de personnes ont décidé de confier à la justice de notre pays le soin d'enquêter sur la pratique douteuse de « l'equity release scheme », estimant être victimes d'une escroquerie.

En l'état de développement de cette affaire et dans un contexte où il importe de préserver, voire de renforcer la crédibilité et l'image de marque de la place financière luxembourgeoise, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice:

• Est-ce que des enquêtes concernant les pratiques des banques islandaises et de leurs filiales lorsqu'elles étaient actives sur notre territoire sont en cours ou ont été réalisées?

• Dans cette deuxième hypothèse, quelles sont les conclusions de ces enquêtes ?

• Dans quelle mesure notre pays, coopère avec les autorités judiciaires en charge de ces divers dossiers au sein de l'Union euiopéeime?

Chambre des Députés Adresse postale: 23, rue du Marché-aux-Herbes L-1728 Luxembourg Tél.: (352) 46 69 66-1 Fax: (352) 22 02 30 E-mail: chd@chd.lu

prie d'agréer. Monsieur le Président, l'expression de ma plus parfaite

Serge Wilmes Député

Chambre des Députés Adresse postale: 23, rue du Marché-aux-Herbes L-1728 Luxembourg Tél.: (352) 46 69 66-1 Fax:(352) 22 02 30 E-mail: chd@chd.lu

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice

Luxembourg, le2-^juin 2013

CHAMBRE DES DÉPUTÉS Entrée le:

2 6 JUIN 2013

Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement Service Central de Législation 43, bld Roosevelt L-2450 Luxembourg

Objet: Questiorj parlementaire n° 2715 de l'honorable Député Serge WILMES du 14 mal 2013.

Monsieur le Ministre,

Je vous prie de trouver en annexe la réponse commune du Ministre des Finances et de la Ministre de la Justice à la question parlementaire sous rubrique.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération distinguée.

Octavie MODERT Ministre de la Justice

13, rue Erasme L-1468 Luxembourg-Kirchberg

TéL: (+352) 247-84537 Fax: (+352) 26 68 48 61

Adresse postale 1-2934 Luxembourg e-mall: lnfo@mj.publlc.lu

Réponse à la question parlementaire n° 2715 du 14 mai 2013 de l'honorable député Serge WILMES:

Est-ce que des enquêtes concernant les pratiques des banques islandaises et de leurs filiales lorsqu'elles étaient actives sur notre territoire sont en cours ou ont été réalisées ?

Dans.cette deuxième hypothèse, quelles sont les conclusions de ces enquêtes ?

Actuellement deux dossiers, qui ont trait à différents aspects des agissements à caractère pénal des banques islandaises, sont traités par les autorités luxembourgeoises. Dans un dossier l'instruction avance à grands pas. Au vu de la complexité de ce type d'affaires et du nombre important de mesures d'instruction et de commissions rogatoires à accomplir, l'enquête est actuellement toujours en cours. Afin de ne pas compromettre inutilement l'instruction, le Procureur d'Etat se voit cependant dans l'impossibilité de donner de plus amples détails quant aux résultats d'ores et déjà obtenus et quant aux personnes mises en cause.

Dans un deuxième dossier, le juge d'instruction est saisi de réquisitions du Ministère public.

Dans quelle mesure notre pays, coopère avec les autorités iudiciaires en charqe de ces divers dossiers au sein de l'Union européenne ?

Le Luxembourg a été chargé d'exécuter un certain nombre de demandes d'entraide judiciaire à la demande des autorités judiciaires islandaise, britannique et française. Dans l'affaire à charge des responsables Kaupthing/Banque Hayilland, 9 commissions rogatoires ont été réceptionnées et exécutées permettant notamment aux autorités judiciaires islandaises de procéder aux poursuites pénales contre un certain nombre de prévenus.

Dans le cadre de l'instruction pénale contre les responsables de la Landsbanki, 2 demandes d'entraide judiciaire délivrées par les autorités judiciaires islandaises sont en cours d'exécution alors qu'une demande provenant du Pôle Financier de Paris a été exécutée au courant de l'année 2011 et renvoyée après exécution le 10 février 2012.

Le Luxembourg a donc coopéré de façon efficace aux demandes d'entraide délivrées par les autorités judiciaires étrangères.