8/2/2019 Lallocation journalire daccompagnement dune personne en fin de vie

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Lallocation journalire daccompagnement dune personne en fin de vie

Dernire mise jour le 14 janvier 2011

La loi n 2010-209 du 2 mars 2010 a cr une allocation journalire daccompagnement dune personne en fin

de vie . Cette allocation peut tre attribue, dans les conditions fixes par le dcret n 2011-50 du 11 janvier

2011 (en vigueur compter du 15 janvier 2011), aux bnficiaires du cong de solidarit familiale, aux

personnes qui suspendent ou rduisent leur activit professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie et

aux demandeurs demploi indemniss. Lallocation est galement verse dans les dpartements de la

Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Runion.

A savoir

Des dispositions similaires celles prsentes dans cette fiche sont prvues dans les trois fonctions publiques

ainsi que pour les militaires relevant du code de la Dfense.

Quels sont les bnficiaires de lallocation ?

Lallocation journalire daccompagnement dune personne en fin de vie est verse auxpersonnes qui accompagnent domicile une personne en phase avance ou terminaledune affection grave et incurable, quelle quen soit la cause, et qui remplissent lesconditions suivantes :

Soit tre bnficiaires du cong de solidarit familiale ou lavoir transform enpriode dactivit temps partiel comme prvu aux articles L. 3142-16 L. 3142-21du code du travail ou du cong similaire prvu par les textes applicables dans les 3fonctions publiques (tat, territoriales, hospitalire)

Soit avoir suspendu ou rduit leur activit professionnelle (travailleurs non salaris,exploitants agricoles, professions librales, etc.) et tre un ascendant, undescendant, un frre, une sur, une personne de confiance au sens de larticle L.

1111-6 du code de la sant publique ou partager le mme domicile que la personneaccompagne.

Demandeurs demploi indemniss :

Les demandeurs demploi mentionns aux articles L. 5421-1 L. 5422-8 du code dutravail peuvent bnficier de lallocation journalire daccompagnement dune personne enfin de vie dans les conditions suivantes :

tre un ascendant, un descendant, un frre, une sur ou une personne de confiancede la personne accompagne au sens de larticle L. 1111-6 du code de la santpublique ou partager le mme domicile que celle-ci

Accompagner la demande dallocation, tablie conformment au modlerglementaire, dune dclaration sur lhonneur de cessation de recherche activedemploi pour accompagner domicile une personne en fin de vie.

Le versement des allocations de chmage est suspendu pendant les jours de versementde lallocation journalire daccompagnement de fin de vie. Il reprend lissue de lapriode de versement de lallocation journalire daccompagnement de fin de vie.

Partage entre plusieurs bnficiaires :

Dans la limite totale maximale mentionne ci-dessous (soit 21 ou 42 allocations),lallocation peut tre verse plusieurs bnficiaires, au titre dune mme personneaccompagne. Dans ce cas, les dispositions suivantes sappliquent :

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1041http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006685772http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006685772http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1041http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006685772http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006685772

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Quelle est la procdure ?

La demande de versement de lallocation daccompagnement dune personne en fin devie, tablie conformment un modle dfini par arrt ministriel ( paratre), estaccompagne des pices suivantes :

pour les bnficiaires du cong de solidarit familiale ou ceux qui lont transform enpriode dactivit temps partiel, une attestation de lemployeur prcisant que ledemandeur bnficie dun cong de solidarit familiale ou la transform en priodedactivit temps partiel

pour les personnes (travailleurs non salaris, exploitants agricoles, professionslibrales, etc.) qui ont suspendu ou rduit leur activit professionnelle, une dclarationsur lhonneur du demandeur prcisant que le demandeur a suspendu ou rduit sonactivit professionnelle pour accompagner domicile une personne en fin de vie

pour les demandeurs demploi indemniss, dune dclaration sur lhonneur de cessationde recherche active demploi pour accompagner domicile une personne en fin de vieLa demande dallocation comporte lindication, par laccompagnant, du nombre dejournes dallocation demandes dans la limite maximale fixe, selon quil suspend ourduit son activit professionnelle (21 ou 42 allocations journalires, voir prcisions ci-dessus).Laccompagnant adresse sa demande dallocation lorganisme dont il relve, en casde maladie, pour le versement des prestations en espces ou le maintien de tout oupartie de la rmunration. Cet organisme informe, dans les 48 heures compter de ladate de rception de la demande, celui dont relve la personne accompagne pour leservice des prestations en nature de lassurance maladie. Le silence gard pendantplus de 7 jours compter de la date laquelle lorganisme reoit la demande vautaccord.

Lallocation est due compter de la date de rception de la demande par lorganismementionn ci-dessus, ds lors que les conditions sont runies cette date.