Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 2

L’Europe et les Institutions européennes

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 3

TABLE DES MATIERES

1 L’EUROPE PAR RAPPORT AU RESTE DU MONDE ............................ 4

1.1 Généralités ........................................................................................................ 4

1.2 La population de l’Union européenne .............................................................. 5

1.3 Economie de l’Union Européenne .................................................................... 6

2 LA CONSTRUCTION DE L’EUROPE ....................................................... 7

2.1 Les fondateurs ................................................................................................... 7

2.2 Les traités européens ......................................................................................... 9

2.2.1 Le Traité de Paris - 1951 ........................................................................... 9

2.2.2 Les traités de Rome - 1957 ..................................................................... 10

2.2.3 L'Acte unique européen - 1986 ............................................................... 11

2.2.4 Le traité de Maastricht - 1992 ................................................................. 12

2.2.5 Le traité d'Amsterdam - 1997 ................................................................. 14

2.2.6 Le traité de Nice - 2001 .......................................................................... 14

2.2.7 Le traité de Lisbonne - 2009 ................................................................... 15 2.3 L’élargissement de 6 à 28 pays ....................................................................... 17

2.4 Sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne ............................................ 18

3 LES INSTITUTIONS EUROPEENNES .............................................. 20 3.1 Le conseil Européen ........................................................................................ 20 3.2 Le conseil de l’Union Européenne .................................................................. 20 3.3 Le parlement Européen ................................................................................... 21

3.4 La commission européenne ............................................................................ 22

3.5 Mais aussi … .................................................................................................. 23

4 ELABORATION DE LA LEGISLATION EUROPEENNE ................. 28

5 ETUDIER EN EUROPE ..................................................................... 31 5.1 Etudier en Europe : Le processus de Bologne ................................................ 31 5.2 Etudier en Europe :Le système ECTS ........................................................... 31 5.3 Etudier en Europe : Le programme Erasmus+ ................................................ 32

6 LES ELECTIONS .............................................................................. 34 6.1 Qui élit-on ? .................................................................................................... 34

6.2 Comment fonctionnent les élections ? ............................................................ 34

6.3 Quels sont les principaux pouvoirs du Parlement européen ? ........................ 34 6.4 Comment sera désigné le président de la Commission ? ................................ 35

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 4

1 L’Europe par rapport au reste du monde

1.1 Généralités

* Population : 749 059 731 habitants * Superficie : 23 033 257 km2 * Densité : 32.52 habitants/km2 * Nombre de pays & territoires : 52 * Nombre de fuseaux horaires : 6 * Espérance de vie : 74.90 ans * Taux de natalité : 10.20 ‰ * Taux de mortalité : 11.80 ‰ * Taux de mortalité infantile : 8.20 ‰ * Nombre de langues parlées : 225 * PIB : 20,360 milliards $USD * PIB/habitant : 27 181 $USD * Bordées par : Océan Atlantique, Océan Arctique, Mer du Nord, Mer Baltique, Mer Méditerranée,

Mer Noire, Mer Caspienne Source : PopulationData.net (14 février 2019)

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 5

1.2 La population de l’Union européenne

Graphique : Population totale, UE-28, 1960-2017 (en millions)

Par rapport au reste du monde

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 6

1.3 Economie de l’Union Européenne

- L'Union européenne est la 2

ème puissance économique mondiale

- L'Union européenne, avec treize nouveaux États membres depuis 2004, dispose

désormais d'un produit intérieur brut (valeur totale des biens et services produits) plus important que celui des Etats-Unis : PIB (15 300 milliards d'euros en 2017)

- L'UE ne compte que 7 % de la population mondiale, mais ses échanges

commerciaux avec le reste du monde représentent 15,6% du volume total des importations et exportations mondiales. L'Union européenne est le plus grand exportateur au monde et le deuxième importateur.

- Environ deux tiers du volume total des échanges des pays de l'UE sont réalisés avec d'autres pays de l'UE.

- Les États-Unis sont le principal partenaire commercial de l'UE, suivis de la Chine. En

2005, l'UE a assuré 15,6% des exportations mondiales, et 17,6% des importations.

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 7

2 La construction de l’Europe

2.1 Les fondateurs

Konrad Adenauer (1876 – 1967) 1949 - 1963 : Chancelier. Il signe les traités créant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) et la Communauté économique européenne (CEE). La République fédérale d’Allemagne fait partie des membres fondateurs de la CECA en 1951, puis de la CEE en 1957 lors de la signature des Traités de Rome. Elle entre au Conseil de l'Europe en 1951 et à l'Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en 1955. Le mandat de Konrad Adenauer, long de 14 années, est marqué par son engagement dans la construction européenne et sa réelle volonté de réconciliation avec la France. Il voit dans l'unité européenne un moyen de relever son pays et l'entente avec la France lui apparaît comme la clef de la paix en Europe. Cette amitié franco-allemande se concrétise par le Traité de l'Élysée en 1963. Son désir d'intégrer l'Allemagne à l'Europe est critiqué et combattu par ceux qui y voient un obstacle à la réunification allemande. Selon lui, la séparation de l'Allemagne est une conséquence de l’absence d’entente européenne, de l'éclatement de l'Europe en deux blocs antagonistes. La réunification de l'Europe doit ainsi mettre fin à la division douloureuse de l'Allemagne. Il démissionne en octobre 1963 et s’éteint quelques années plus tard en 1967.

Sir Winston Churchill (1874 – 1965) 1940 : Premier ministre. La même année, il approuve la Déclaration d'union franco-britannique qui prévoit qu'"[on] instituera des organismes communs pour la défense, pour la politique étrangère, pour les finances et l'économie." Mais cette proposition britannique ne semble être motivée que par la conjoncture difficile et la volonté de garder la France du côté des Alliés. En effet, ce projet est abandonné dès la libération française et à la fin de la guerre, Churchill suggère même une citoyenneté commune anglo-américaine. Leader de l'opposition depuis 1945, Churchill plaide pour une politique favorable à l'Union européenne, même si c’est de manière parfois ambiguë. Dans le discours prononcé à Zurich, le 19 septembre 1946, il n'hésite pas à parler de futurs "Etats-Unis d'Europe", avec l'ambition de "reconstituer la famille européenne et de lui fournir une structure qui lui permette de vivre et de croître en paix, en sécurité et en liberté". Toutefois, Churchill s'oppose d'ores et déjà à toute notion de supranationalité. Par ailleurs, il crée le Mouvement pour l’Europe unie en 1947. En mai 1948, à la Haye, 800 délégués issus de tous les Etats européens se réunissent sous la présidence de Churchill en un Grand Congrès

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 8

de l'Europe. Ce dernier aboutit à l'adoption du projet du Conseil de l'Europe qui devient réalité le 5 mai 1949. Churchill fait partie des membres de la première assemblée. Le 16 mai 1950, il évoque dans une allocution la possibilité de créer une armée européenne qui incorporerait un contingent allemand. Cette proposition connaît un regain d’intérêt avec l'éclatement de la guerre de Corée le 25 juin 1950. Dans un discours du 11 août, il exige la création d'une force européenne puissante qui aurait à sa tête un ministre européen de la Défense. 1951 : Premier ministre. Churchill s'éloigne de ses propos européens antérieurs. La position de Churchill se confirme en 1953 lorsqu’il déclare que le Royaume-Uni est aux côtés de la Communauté Européenne de Défense (CED) mais qu'il n'en fait pas partie. Churchill quitte son poste en 1955 mais demeure membre du Parlement jusqu'en 1964. Il meurt à l'âge de 90 ans en 1965.

Jean Monnet (1888 – 1979) 1950 : il imagine de souder les destins de l’Allemagne et de la France par une mise en commun de la production du charbon et de l’acier, matières premières de l’industrie de guerre. Il élabore le projet de Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Son idée de mise en commun des productions de charbon et d’acier, soumise au ministre des Affaires Etrangères Robert Schuman, est rendue publique le 9 mai 1950, sous l’appellation de "Déclaration Schuman". Le texte représente l’acte de naissance de l’Union Européenne et stipule que "L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait". Cette union de l’Allemagne, de l’Italie, de la Belgique, des Pays-Bas, du Luxembourg et de la France, est officialisée par le Traité de Paris, signé le 18 avril 1951. La suppression des droits de douane et des restrictions à la circulation de ces matières premières prend effet le 23 juillet 1952. 1952 - 1955 :Jean Monnet est le président de la CECA mais, après l’échec du plan de Communauté européenne de défense (CED) en 1954, il démissionne de la Haute Autorité de la CECA et crée le Comité d’Action pour les Etats-Unis d’Europe. Ce mouvement, qui rassemble syndicats et politiques des six pays, milite pour une fédération européenne plus ambitieuse dans sa dimension politique. 1957 : à l’origine du projet de coopération nucléaire EURATOM, il participe étroitement aux négociations de préparation du Traité de Rome, signé le 25 mars, et au projet d’élargissement de la Communauté au Royaume-Uni.

Robert Schuman (1886 – 1963) 1958 - 1960 : Président de l’Assemblée européenne (appelée à devenir par la suite le Parlement européen)

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 9

1955 - 1961 : il est élu Président du Mouvement Européen International Face à l’écheveau diplomatique de l’Europe après la guerre, entre 1945-1950, Robert Schuman estime qu’au-delà du démantèlement du militarisme allemand, il faut établir et fortifier de véritables liens européens pour qu’une paix durable soit possible. Il recherche donc une solution qui unisse la France et l'Allemagne non seulement en parole, mais aussi en intérêts. Il saisit au vol l'idée prometteuse que lui soumet Jean Monnet: unifier la production du charbon et de l'acier sous une Haute Autorité supranationale. Le projet est annoncé en grande pompe le 9 mai 1950 par Robert Schuman lui-même, au cours d’une grande conférence de presse au Quai d’Orsay. Après s’être retiré de la vie publique en 1962, Robert Schuman meurt le 4 septembre 1963.

Alcide De Gasperi (1881 -1954) Homme politique italien / originaire d’une province autrichienne Il conclut les traités de Paris (1947), fait voter la nouvelle constitution (1948) et travaille au relèvement économique de l’Italie (réforme agraire, création de la Caisse du Midi [1950] pour le développement du Mezzogiorno, etc.). 1954 : Président de l'assemblée de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier

2.2 Les traités européens

Les traités européens sont des accords adoptés par tous les États membres de l'Union européenne. Ils définissent les objectifs poursuivis par l'Union, les règles de fonctionnement des institutions européennes, les processus décisionnels et les relations entre l'Union et les États membres. Les traités sont modifiés pour rendre l'Union européenne plus efficace et transparente, pour préparer l'adhésion de nouveaux États membres et pour ouvrir de nouveaux domaines de coopération. Traité sur l'Union européenne (2016) Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée 2016) Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (2016) Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2016)

2.2.1 Le Traité de Paris - 1951

Signé à Paris le 18 avril 1951, le traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a été conclu pour 50 ans. Par ce traité, les six pays signataires ( la République Fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie et les trois pays du Bénelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas) ) mettent en œuvre une forme de coopération internationale entièrement nouvelle. Le 9 mai 1950, reprenant une idée de Jean Monnet, le ministre des Affaires étrangères, Robert Schuman, prononce la déclaration qui portera bientôt son nom. Un marché unique du charbon et de l'acier Le traité entre en vigueur le 15 juillet 1952. Un marché commun du charbon et de l'acier est instauré, qui implique la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives à la

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 10

libre circulation des produits, l'interdiction des mesures discriminatoires et des subventions ou aides accordées par les Etats. Le marché est dominé par le principe de libre concurrence, mais la Communauté contrôle son approvisionnement régulier et la fixation des prix au plus bas niveau. La réalisation du marché unique est progressive : le Marché commun est ouvert le 10 février 1953 pour le charbon, le minerai de fer et la ferraille, et le 1er mai 1953 pour l'acier. Les réalisations de la CECA la CECA consent aux entreprises des prêts de modernisation. A la fin des années 1950, elle est cependant pas épargnée par la crise charbonnière, liée à la montée en puissance des hydrocarbures. Il n'en reste pas moins que la CECA a été un tremplin pour l'élargissement du cadre communautaire à d'autres secteurs économiques avec la création, en 1957, de la Communauté économique européenne et de l'Euratom. Elle a ainsi posé les bases de coopération entre les Etats au niveau supranational. En 1965, les institutions de la CECA ont fusionné avec celles de la Communauté économique européenne et l'Euratom en une Commission et un Conseil uniques. Lorsque le traité de Paris est arrivé à expiration le 23 juillet 2002, les domaines du charbon et de l'acier ont été intégrés dans l'Union européenne.

2.2.2 Les traités de Rome - 1957

Le 25 mars 1957, l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas signent à Rome deux traités : le premier crée la Communauté économique européenne (CEE) ; le second crée la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom). Ces deux traités sont entrés en vigueur le 14 janvier 1958. Les nouvelles Communautés sont alors apparues comme un facteur de renforcement économique pour les Etats membres. La CEE a pour mission : - de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté, - une expansion continue et équilibrée, - une stabilité accrue, - un relèvement accéléré du niveau de vie, et des relations plus étroites entre les États qu’elle réunit. Prenant pour base le traité CECA, le traité de Rome élargit le champ de la coopération supranationale et relance ainsi la construction européenne, ralentie par l'échec, en 1954, du projet politique de Communauté européenne de défense (CED). La Communauté Euratom est d'une nature différente. Il ne s'agit pas de mettre en commun des activités économiques déjà existantes, mais de contribuer à la formation et à la croissance d'une industrie nucléaire européenne. Cette Communauté existe toujours. La libre circulation et les politiques communes Le Marché commun implique une union douanière entre les Etats membres, ainsi que l'établissement d'une politique commerciale et d'un tarif douanier communs à l'égard des Etats tiers. Une période de transition de 12 ans est prévue. Le marché étant fondé sur le principe de la libre concurrence, le traité interdit les ententes entre entreprises, ainsi que les aides d'Etat (à l'exception de celles à caractère social). Outre la libre circulation des marchandises, le Marché unique prévoit également "l'abolition, entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux". Son fonctionnement rend nécessaire le rapprochement des législations nationales et l'élaboration de politiques communes. Le traité prévoit l'instauration de politiques communes non seulement dans le domaine du commerce et de la concurrence, mais dans ceux du transport et de l'agriculture également. Les départements (DOM) et territoires d'outre-mer (PTOM) sont associés au Marché commun dans le but d'accroître les échanges et de poursuivre en commun l'effort de développement économique et social. L'application du traité et ses modifications

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 11

Les effets du démantèlement douanier et de la suppression des restrictions quantitatives des échanges pendant la période de transition (1958-1970) sont spectaculaires : le commerce intracommunautaire est multiplié par 6, tandis que les échanges de la CEE avec les pays tiers sont multipliés par 3. Le PNB moyen progresse de 70%. Mais des obstacles sous forme de réglementations diverses continuent à peser sur la libre circulation. La signature de l'Acte Unique européen, en 1986, fixe l'achèvement du marché intérieur au 1er janvier 1993.

2.2.3 L'Acte unique européen - 1986

Le 17 février 1986, neuf Etats membres ont procédé à la signature de l'Acte unique européen (AUE), suivis par le Danemark (suite au résultat positif d’un référendum), l'Italie et la Grèce le 28 février 1986. Ratifié par les Etats membres au cours de l’année 1986, l'AUE est entré en vigueur le 1er juillet 1987. L'Acte unique s'interprète comme un prolongement du traité de Rome de 1957 instituant la Communauté économique européenne. Il permet la transformation, le 1er janvier 1993, du Marché commun issu du traité de Rome en un marché unique sans frontières intérieures. Il ouvre la voie à l'Union européenne qui prendra forme avec le traité de Maastricht. L'Acte unique européen est important, d'une part parce qu'il amende plusieurs dispositions du Traité de Rome et d'autre part, parce qu'il introduit une nouvelle forme de coopération en matière de politique étrangère. L'Acte unique européen a pour objectif de mener à terme la réalisation du marché intérieur, "espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée" (article 7 a), avant la fin de l’année 1992. Elargissement et réforme des compétences communautaires En signant l'Acte unique européen, les Etats membres de l'Union européenne délèguent une partie de leur pouvoir de décision aux institutions européennes dans de nouveaux domaines :

la compétence communautaire est élargie au domaine de la recherche et du développement technologique, de l'environnement et de la politique sociale ;

le traité codifie la coopération en matière de politique économique et monétaire et prévoit les réformes institutionnelles qui conduiront au traité de Maastricht instituant l'Union monétaire ;

pour répondre à l'objectif de cohésion économique et sociale, le traité décide que les Fonds structurels, qui appuient financièrement le développement des régions et des actions en faveur des publics en difficulté (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - FEOGA, Fonds européen de développement régional - FEDER, Fonds social européen - FSE), doivent être réformés ;

la réglementation concernant la santé et la sécurité des travailleurs est désormais décidée à la majorité qualifiée.

Renforcement de la coopération politique européenne Les Etats membres s'engagent à poursuivre une politique étrangère commune : chaque Etat doit prendre en compte les positions de ses partenaires ainsi que l'intérêt européen commun avant d'arrêter sa propre politique. Une politique commune devra émerger progressivement par la définition de principes et d'objectifs. Il est envisagé d'étendre ensuite la coopération entre Etats membres au domaine de la sécurité, notamment dans ses aspects politiques, économiques et technologiques, sans qu'il soit porté atteinte à l'Union de l'Europe occidentale (UEO) ou à l'Alliance atlantique (OTAN). La coopération politique est présidée par l'Etat qui exerce la présidence de l'Union européenne. Celle-ci veille, avec la Commission européenne, à la cohérence de la politique extérieure. Elle prend des initiatives de coordination et représente l'ensemble des Etats membres.

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 12

2.2.4 Le traité de Maastricht - 1992

Le traité signé le 7 février 1992 à Maastricht dépasse l'objectif économique initial de la Communauté (réaliser un marché commun) et lui donne une vocation politique. Il marque une nouvelle étape dans le processus "d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe". Entré en vigueur le 1er novembre 1993, il institue une Union européenne entre les 12 Etats membres de la Communauté (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni), puis 15 en 1995 et 27 aujourd'hui. Il permet de rassembler trois champs d’action, en donnant la priorité à l’action communautaire dans l’un d’eux et à la coopération intergouvernementale dans les deux autres. On parle de 3 "piliers", qui sont tous regroupés sous un "chapeau" commun, dont l'intitulé officiel est pour la première fois "l’Union européenne" : la Communauté européenne (qui remplace la CEE) avec des compétences supranationales étendues, à laquelle s’ajoutent les deux autres Communautés (CECA et Communauté Euratom) ; la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ; la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures (JAI). Une citoyenneté européenne Le traité reconnaît la citoyenneté européenne à toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union. La citoyenneté européenne est donc conditionnée par la citoyenneté nationale mais elle donne de nouveaux droits :

le droit de circuler et de résider librement dans les pays de la Communauté ;

la protection à l'étranger de la part des ambassades et des consulats de n'importe quel Etat membre lorsqu’un État n’a pas de représentation diplomatique dans cet Etat ;

le droit de voter et d'être élu dans l'Etat où l'on réside pour les élections européennes et municipales sous certaines conditions ;

le droit de pétition devant le Parlement européen ;

le droit de déposer, auprès du Médiateur européen, une plainte concernant un mauvais fonctionnement de l'administration communautaire.

Une union économique et monétaire Afin de mettre en place l'euro et pour assurer la réussite de l'UEM, il est nécessaire de faire converger les économies européennes. C'est avec cet objectif que 4 critères ont été fixés :

Le déficit public ne doit pas excéder 3 % du produit intérieur brut (PIB) et la dette publique doit être inférieure à 60 % du PIB.

L'inflation ne doit pas dépasser de plus de 1, 5 % celle des trois Etats membres où les prix sont les plus stables.

Le taux d'intérêt à long terme ne doit pas excéder de plus de 2 % celui des Etats qui ont les meilleurs résultats en terme de stabilité des prix.

Les taux de change entre les monnaies européennes ne peuvent pas dépasser les marges fixées.

La décision de créer une monnaie unique au 1er janvier 1999, sous l'égide d'une Banque centrale européenne, parachève l'intégration économique et monétaire au sein du marché unique. L'Union économique et monétaire (UEM) se réalise en trois étapes :

la première étape, qui commence le 1er juillet 1990 et prend fin le 31 décembre 1993, libéralise la circulation des capitaux ;

la seconde étape, qui commence le 1er janvier 1994, instaure une coordination renforcée des politiques économiques, visant à réduire l'inflation, les taux d'intérêt et les fluctuations des changes, de même qu'à limiter les déficits et la dette publique des Etats. Ces critères, dits de Maastricht, doivent assurer la convergence des économies des Etats membres, préalable à l'utilisation d'une monnaie unique. Le passage est préparé par l'IME, Institut monétaire européen;

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 13

la troisième et dernière étape est celle de la création d'une monnaie unique au 1er janvier 1999, et de l'établissement d’un système européen de banques centrales regroupant les banques centrales nationales autour d'une Banque centrale européenne (BCE).

Les compétences de la communauté s'élargissent Avec le traité de Maastricht, les compétences communautaires sont étendues à de nouveaux domaines (éducation, formation professionnelle, culture, santé publique, protection des consommateurs, réseaux transeuropéens et politique industrielle) La politique sociale est renforcée dans le champ communautaire. Le protocole social, bien que non signé par le Royaume-Uni est annexé au traité. Ainsi, sont désormais adoptées par l'ensemble des Etats membres (sauf le Royaume-Uni) des dispositions communes sur les conditions de travail, l'égalité entre hommes et femmes, l'intégration des personnes exclues du marché du travail, la sécurité sociale... Un comité des régions, représentant les collectivités locales des États membres, est créé. Politique étrangère et de sécurite commune (PESC) Le "deuxième pilier" du traité de Maastricht, qui s'appuie sur le mécanisme de coopération politique institué par l'Acte unique européen, instaure une politique étrangère et de sécurité commune qui permet d'entreprendre des actions communes en matière de politique étrangère. La décision doit être prise à l'unanimité, les mesures d'accompagnement pouvant être prises à la majorité qualifiée. En matière de sécurité, l'Union européenne définit une politique dont l'objectif est de conduire à une défense commune, en s'appuyant sur l'Union de l'Europe Occidentale (UEO). Les Etats membres peuvent toutefois continuer à agir pour leur propre compte, à condition de ne pas aller à l'encontre des décisions prises en commun. Affaires intérieures et justice Le "troisième pilier" a été conçu pour faciliter et rendre plus sûre la libre circulation des personnes entre les pays de l'UE. Les décisions se prennent à l'unanimité et portent sur les domaines suivants :

franchissement des frontières extérieures de la Communauté et renforcement des contrôles ;

lutte contre le terrorisme, la criminalité, le trafic de drogue et la fraude internationale ;

coopération en matière de justice pénale et civile ;

création d'un Office européen de police (Europol) doté d'un système d'échange d'informations entre les polices nationales ;

lutte contre l'immigration irrégulière ;

politique commune d'asile. La révision du traité Le traité de Maastricht prévoit sa propre révision, notamment en ce qui concerne les institutions communautaires, en vue de l'élargissement, la hiérarchie des actes, la PESC et la coopération en matière de JAI.

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 14

2.2.5 Le traité d'Amsterdam - 1997

Le traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, est entré en vigueur le 1er mai 1999. Il maintient la structure en trois piliers et affirme les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme. Il propose de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, et fait entrer de nouveaux domaines dans le champ communautaire. Il élargit la liste des droits, dont il garantit le respect dans tous les pays de l'Union européenne - droits sociaux (le Royaume-Uni ayant accepté l’intégration du protocole social dans le traité), égalité homme-femme, services publics... - et consolide ainsi sa dimension sociale. Par ailleurs, un mécanisme de sanction politique contre les Etats membres qui ne respecteraient pas les droits fondamentaux est instauré. Le traité donne pour objectif à l'Union "un niveau élevé d'emploi" et prévoit pour y parvenir une meilleure coordination entre les politiques nationales de lutte contre le chômage : création de mécanismes de comparaison et d'évaluation, lignes directrices adoptées en commun. Des projets pilotes et mesures incitatives à la création d'emploi peuvent également être financés par des fonds européens. La politique sociale (notamment la réglementation du travail et la lutte contre l'exclusion) devient une politique communautaire ; tous les Etats membres l'appliquent, y compris le Royaume-Uni. Le traité renforce la protection des droits fondamentaux, interdit toute discrimination, reconnaît le droit à l'information ainsi que la défense des consommateurs. Il autorise une réglementation européenne pour protéger la santé des consommateurs, en matière de produits sanguins ou de substances d'origine humaine, par exemple. Sur insistance de la France, le traité reconnaît la nécessité de conserver des services d'utilité publique appelés "services d'intérêt économique général" (SIEG). Circuler librement et vivre en sécurité Le traité crée "un espace de liberté, de sécurité et de justice" à l'intérieur de l'Union européenne. La convention de Schengen, signée en 1985, permet la libre circulation des personnes sans contrôle aux frontières et organise la coopération policière entre les quinze "anciens" États membres (moins le Royaume-Uni et l’Irlande) et trois pays hors de l’Union européenne. La convention est intégrée dans le nouveau traité et s'applique donc à tous les pays de l'Union européenne (avec des conditions particulières pour le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark). Les nouveaux Etats membres participeront à cette convention après une période d’adaptation. Le contrôle de l'immigration, les visas, le droit d'asile et la coopération judiciaire en matière civile, qui relevaient jusqu’alors de la seule coopération intergouvernementale, sont "communautarisés". Les pays renforcent dans un cadre intergouvernemental leurs actions de lutte contre le terrorisme, le crime organisé, la pédophilie, le commerce de drogue et d'armes, la fraude et la corruption. Vers une politique étrangère et de sécurité commune La politique étrangère de sécurité commune (PESC), est dotée de nouveaux instruments, mais dépendra toujours de la volonté des pays de la mettre en œuvre par un accord à l'unanimité. Un Etat pourra décider de s'abstenir et de ne pas participer à une action engagée par les autres. S'il estime ses intérêts vitaux menacés, il pourra bloquer l'action commune.

2.2.6 Le traité de Nice - 2001

Préalable indispensable à l'élargissement, le traité de Nice doit permettre d'assurer un bon fonctionnement institutionnel pour une Union élargie. Il s'inscrit donc, pour l'essentiel, dans l'optique d'une réforme institutionnelle orientée autour de 3 axes principaux :

la composition et le fonctionnement des institutions européennes,

la procédure décisionnelle au sein du Conseil

les coopérations renforcées.

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 15

Ces deux derniers axes touchent les trois piliers de l'UE. Les ministres des Affaires étrangères des Etats membres ont signé le traité de Nice le 26 février 2001. Les Etats l'ont ensuite ratifié, soit par voie parlementaire, soit par référendum. Le traité est entré en vigueur le 1er février 2003. Le traité de Nice fournit également une base juridique aux partis politiques européens, en définissant un statut permettant notamment de fixer des règles concernant leur financement. Assouplissement des coopérations renforcées Le traité de Nice a révisé les modalités qui mènent au déclenchement d'une telle coopération afin de faciliter sa mise en oeuvre. En effet, il limite à 8 (au lieu de la majorité) le nombre d'Etats membres nécessaires à la création d'une coopération renforcée. Le droit de veto, offert à tout Etat membre par le traité d'Amsterdam, est supprimé. De plus, les domaines pour lesquels peuvent s'établir des coopérations renforcées sont étendus à la Politique étrangère de sécurité commune (PESC) pour la mise en œuvre d'une action ou d'une position commune, à l'exclusion des " questions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense". Il faut toutefois relever qu’à ce jour aucune coopération renforcée, au sens des traités, n’a vu le jour.

2.2.7 Le traité de Lisbonne - 2009

Le traité de Lisbonne vise à moderniser le fonctionnement de l'Union européenne élargie à 27 membres. Si le traité de Lisbonne ne contient pas de mesure phare qui fait avancer la construction européenne tel l'euro, il adapte néanmoins en profondeur les règles des traités afin que l'Union puisse réagir aux nouveaux défis du 21e siècle. Ainsi le traité rénove l'architecture des institutions, assouplit la prise de décision et renforce la représentation extérieure de l'Union. A l'origine du traité de Lisbonne, se trouve la déclaration de Laeken par laquelle les Chefs d'Etat ou de gouvernement s'engageaient à réformer les institutions européennes afin de rendre l'Union plus démocratique et plus efficace. C'est ainsi qu'un projet de traité constitutionnel a été adopté en 2004. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009 soit le premier jour du mois qui suit l'achèvement du processus de ratification dans les 27 États signataires, avec dépôt des instruments de ratification à Rome.Lors du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, les Vingt-sept Chefs d'Etat ou de gouvernement ont ainsi convoqué une Conférence Intergouvernementale (CIG) pour rédiger un projet de traité modificatif. A l'issue de la Conférence Intergouvernementale, les Chefs d'Etat ou de gouvernement de l'UE ont approuvé le texte du traité lors du sommet informel des 18 et 19 octobre. Le 13 décembre 2007, les dirigeants des 27 se sont réunis à Lisbonne afin de signer le nouveau traité. Les Etats ont ensuite procédé tour à tour à la ratification du texte par voie parlementaire ou en Irlande par référendum. Le 14 février 2008, la France est devenue le 5e pays à avoir ratifié le nouveau traité avec la publication de la loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne. En octobre 2009, l'Irlande a ratifié le traité de Lisbonne lors d'un deuxième référendum ouvrant la voie à l'entrée en vigueur du traité. La république tchèque, la dernière des 27 Etats membres de l'Union, a ratifié le traité de Lisbonne le 13 novembre 2009. Ainsi, le traité de Lisbonne a pu entrer en vigueur le 1er décembre 2009. Les apports institutionnels du traité de Lisbonne Le traité de Lisbonne reprend la méthode traditionnelle de modification des traités européens. Il modifie les traités existants et ne les remplace pas. Le processus s'apparente à une mise à jour des traités de l'Union européenne. Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union sera

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 16

régie par deux traités : le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le nouveau traité prévoit plusieurs réformes institutionnelles essentielles parmi lesquelles :

La personnalité juridique de l'UE L'UE sera désormais dotée de la personnalité juridique. Elle pourra ainsi conclure un accord international dans tous ses domaines de compétence. Le traité permet également à l'Union d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales.

La simplification du processus de décision au Conseil de l'UE À partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins 15 d’entre eux et représentant des Etats membres réunissant au moins 65 % de la population de l’Union. Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil.

Une présidence permanente au Conseil européen Un président sera désormais élu à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois.

Un haut représentant de la politique étrangère européenne Il sera membre du Conseil de l'UE et de la Commission européenne : il conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union. Il présidera le Conseil des affaires étrangères. Il est en plus l’un des vice-présidents de la Commission, chargé de l’action extérieure.

Le renforcement du rôle des Parlements nationaux Le nouveau traité prévoit un mécanisme de contrôle renforcé du respect du principe de subsidiarité. Ce mécanisme permet aux Parlements nationaux de faire échouer des propositions de la Commission qui ne respecteraient pas ce principe.

La clarification de la répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres Le nouveau texte énumère la liste des domaines relevant des compétences exclusives, des compétences partagées et des compétences d’appui.

La possibilité d'initiative citoyenne Les citoyens européens acquièrent le droit d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. Il est nécessaire de recueillir l’approbation d’un million de citoyens de l’Union, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres. Il faut également que l’acte juridique demandé soit "nécessaire aux fins de l’application des traités".

La Charte des droits fondamentaux acquiert une force juridique contraignante pour 25 Etats membres, le Royaume-Uni et la Pologne bénéficiant d'une dérogation quant à son application. La Banque centrale européenne devient une véritable institution de l'UE au même titre que la Commission européenne, le Conseil, le Parlement européen, la Cour de justice et la Cour des comptes européenne. En matière de coopération judiciaire et policière, la plupart des décisions seront désormais prises à la majorité, et non plus à l'unanimité. La lutte contre le changement climatique acquiert un statut prioritaire dans le nouveau traité. Pour la première fois, le traité prévoit une clause de sortie qui confère aux Etats membres le droit de se retirer de l'Union européenne.

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 17

2.3 L’élargissement de 6 à 28 pays

Etats membres de l’Union européenne en 2016

Les grandes étapes de l’élargissement : 1989 : Chute du mur de Berlin et fin du communisme. 1992 : Les critères d’adhésion de l’UE sont fixés :

Démocratie et Etat de droit

Economie de marché viable

Capacité de mise en œuvre du droit de l’UE 1998 : Ouverture des négociations formelles en vue de l’élargissement 2002 : Le sommet de Copenhague donne le feu vert à l’élargissement 2004 : 10 nouveaux membres (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République Tchèque) 2007 : La Roumanie et la Bulgarie font leur entrée dans l’UE 2013 : Entrée de la Croatie 2016 : Référendum du Brexit 2017 : Début des négociations sur la sortie du Royaume Uni de l’UE et sur le « post-Brexit »

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 18

2.4 Sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne

Le Brexit = British Exit . Le Brexit est une abréviation désignant la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (UE)

Le 23 juin 2016, lors d'un référendum organisé par l'ancien Premier ministre David Cameron, 51,9% des Britanniques ont choisi de quitter l’UE. La participation à ce référendum a été supérieur à 72% ce qui est un record pour le pays. A la suite du déclenchement de l'article 50

1

du traité sur l'Union européenne le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l'Union européenne se sont donné deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Celle-ci a toutefois été repoussée au 31 octobre 2019 en raison des négociations complexes et afin d’éviter une sortie sans accord. David Cameron qui avait fait campagne pour le maintien du pays au sein de l’Union Européenne, a choisi de démissionner quelques jours après le résultat. Il a été remplacé par l’ancienne ministre de l’intérieur Theresa May.

Les négociations portent sur :

La facture de la sortie de l’UE La libre circulation des personnes entre l’UE et le Royaume-Uni. Ce dernier souhaitant

limiter l’immigration sur son territoire. Le futur statut des Européens qui iront s’installer et/ou travailler au Royaume-Uni, ainsi

que des Britanniques qui rejoindront le continent européen, reste donc à préciser. La question des expatriés et des travailleurs transfrontaliers actuels a, de son côté, été partiellement résolue : les Européens résidant et/ou travaillant déjà au Royaume Uni avant la fin de la période de transition, tout comme les Britanniques installés dans un autre pays de l’UE avant cette échéance, devraient conserver leur statut.

1 Cet article encadre les conditions d'une sortie d'un Etat membre de l'Union européenne. L'État

qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. L'Union négocie alors avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, que le Conseil conclut ensuite à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 19

La question de la libre circulation se pose également pour l’Irlande, qui partage sa seule frontière terrestre avec le Royaume-Uni et se retrouverait particulièrement isolée en cas de rétablissement des postes douaniers entre les deux pays.

Les futures relations commerciales entre les deux parties. Un nouveau cadre doit être

défini pour les échanges des produits et des services (dont les procédures douanières et la réglementation sur les questions environnementales, de santé et de sécurité). Près de la moitié des exportations britanniques est destinée à l’Union Européenne.

Pour régler ces dossiers une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 a été entérinée. Afin que le Royaume-Uni et l’UE est le temps de conclure des accords commerciaux.

Conséquences du Brexit pour l’Union Européenne Avec le Brexit L’UE perdra :

L’une de ses trois grandes puissances,

L’une des plus importantes place financière

Un acteur diplomatique de premier plan (notamment avec les Etats-Unis) Mais le départ de ce pays peut permettre de rassembler les 27 autres autour de nouveaux projets. En effet le Royaume-Uni était peu favorable à l’intégration européenne.

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 20

3 Les Institutions Européennes

3.1 Le conseil Européen

- Le Conseil européen a été créé en 1974 en tant qu'instance informelle de discussion

entre les dirigeants européens.

- Doté d'un statut officiel en 1992, il est devenu en 2009 l'une des sept institutions officielles de l'UE.

- Il définit les orientations générales et les priorités politiques de l'UE et s'occupe de questions complexes ou délicates qui ne peuvent être résolues à un niveau inférieur de coopération intergouvernementale.

- Le Conseil européen rassemble les chefs d'État ou de gouvernement de tous les pays de l'UE, le président de la Commission européenne et le président du Conseil européen, qui préside les réunions. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité y participe également.

- Le président du Conseil européen est Donald Tusk depuis le 30 novembre 2014.

- Le Conseil européen se réunit tous les six mois généralement à Bruxelles. Son président peut toutefois convoquer une réunion spéciale si nécessaire.

- Le Conseil européen prend ses décisions par consensus. Dans certains cas, il statue à l'unanimité ou à la majorité qualifiée, selon les dispositions prévues par le traité. Les présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, ainsi que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ne participent pas au vote.

3.2 Le conseil de l’Union Européenne

- Le Conseil de l'Union européenne réunit les ministres des gouvernements de chaque pays membre de l'UE

- Il adopte la législation de l'UE Le Conseil et le Parlement partagent la responsabilité de la décision finale sur les projets d'actes législatifs proposés par la Commission.

- Il coordonne les grandes orientations des politiques économiques des États

membres.

- Il signe des accords entre l'UE et d'autres pays dans des domaines aussi variés que l'environnement, le commerce, le développement, les textiles, la pêche, la science, la technologie et les transports.

- Il approuve le budget annuel de l'UE, établi conjointement par le Conseil et le

Parlement européen

- Il définit la politique étrangère et de défense de l'UE. Les gouvernements nationaux exercent un contrôle indépendant sur ces questions, mais ils coopèrent ensemble pour élaborer une politique étrangère et de défense commune (dite «Politique étrangère et de sécurité commune»). L'UE ne possède pas d'armée mais certains États membres de

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 21

l'UE fournissent des troupes au sein d'une force de réaction rapide, dont le rôle se limite à l'action humanitaire, aux opérations de secours et au maintien de la paix.

- Il coordonne la coopération entre les tribunaux et les forces de police des États membres. Au sein du Conseil, les ministres de la justice s'efforcent de veiller à ce que les jugements rendus par un tribunal dans un pays de l'UE soient reconnus dans tous les autres pays de l'Union. Les ministres de la justice et de l'intérieur coordonnent le maintien de l'ordre aux frontières extérieures de l'UE, ainsi que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

- Il n'existe pas de membres du Conseil en tant que tels. Lors de chaque réunion du

Conseil, les pays de l'UE délèguent le ministre chargé de la politique faisant l'objet des débats : ainsi, les ministres de l'environnement participent aux réunions traitant de questions liées à ce thème. Ces réunions sont alors appelées «Conseil Environnement».

- Seul le «Conseil Affaires étrangères» est doté d'un président permanent : le haut

représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Toutes les autres réunions du Conseil sont présidées par le ministre en charge issu du pays assurant la présidence tournante de l'UE.

- Le Conseil de l'UE prend généralement ses décisions à la majorité qualifiée. Plus

la population d'un pays est importante, plus ce dernier a de voix. Mais, en réalité, le nombre de voix est pondéré en faveur des pays les moins peuplés.

- La majorité qualifiée est atteinte si : une majorité des 28 États membres donne son

approbation (dans certains cas une majorité des deux tiers) ; un minimum de 255 voix sur 345 est exprimé.

- En outre, un État membre peut demander la confirmation que les voix favorables représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. Si tel n'est pas le cas, la décision n'est pas adoptée.

- Lors de votes sur des questions délicates, comme la sécurité, les affaires extérieures ou la fiscalité, le Conseil doit prendre ses décisions à l'unanimité. Cela signifie qu'un seul pays peut opposer son veto.

- À partir de 2014, un système appelé «vote à double majorité» sera introduit. Pour qu'une proposition soit adoptée, il faudra qu'elle recueille le soutien de deux types de majorité: une majorité parmi les pays (au minimum quinze) et une majorité parmi la population totale de l'UE (les pays favorables doivent représenter au moins 65 % de la population de l'UE).

3.3 Le parlement Européen

- Élus directement par les citoyens tous les cinq ans, les membres du Parlement

européen (les députés européens) sont les représentants du peuple.

- Le Parlement examine et adopte les actes législatifs européens avec le Conseil;

- Il exerce un contrôle sur les activités des autres institutions de l'UE, notamment la Commission, afin de garantir que celles-ci fonctionnent démocratiquement. Il examine les rapports qu'elle élabore et demande aux commissaires de rendre compte de leur action. Les différentes commissions parlementaires jouent un rôle important dans ce domaine.

- Les députés européens examinent les pétitions adressées au Parlement par les citoyens et créent des commissions d'enquête.

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 22

Lorsque les chefs d'État ou de gouvernement se rencontrent à l'occasion des sommets européens, le Parlement donne son avis sur l'ordre du jour des réunions.

- Il examine et adopte le budget de l'UE avec le Conseil Le Parlement dispose d'une commission chargée de contrôler l'exécution du budget. Chaque année, cette commission décide d'approuver ou de rejeter la gestion du budget de l'année précédente par la Commission européenne.

- Le nombre de députés européens de chaque pays est fonction de la taille de sa

population. En vertu du traité de Lisbonne, aucun pays ne peut avoir moins de 6 ou plus de 96 députés.

- Les députés européens sont regroupés par famille politique, et non par

nationalité.

- Le Parlement européen est établi dans trois villes: Bruxelles (Belgique), Luxembourg (Luxembourg) et Strasbourg (France).

3.4 La commission européenne

- La Commission européenne représente et défend les intérêts de l'UE dans son

ensemble. Elle gère et met en œuvre les politiques de l'UE.

- Elle soumet des propositions législatives nouvelles au Parlement et au Conseil

- Elle gère le budget de l'UE et octroie des financements La Commission, avec le Conseil et le Parlement, établit les priorités générales de l'UE en matière de dépenses à long terme au sein d'un «cadre financier» européen. Elle élabore également un projet de budget annuel, qu'elle soumet au Parlement et au Conseil, et surveille la façon dont les fonds européens sont utilisés, par exemple, par les agences et les autorités régionales et nationales. La gestion du budget par la Commission est examinée par la Cour des comptes.

- La Commission gère des fonds consacrés au financement des politiques de l'Union (par exemple l'agriculture et le développement rural) ou de programmes comme «Erasmus» (échanges d'étudiants).

- Elle veille à l'application du droit européen (de concert avec la Cour de justice);

En tant que «gardienne des traités», la Commission s'assure que chaque État membre applique correctement la législation de l'Union. Si elle considère qu'un gouvernement national n'applique pas la législation européenne, la Commission adresse tout d'abord une lettre officielle à l'État membre concerné lui demandant de remédier à cette situation. En dernier ressort, la Commission défère le dossier à la Cour de justice. La Cour peut infliger des sanctions et ses décisions s'imposent aux États membres et aux institutions de l'UE.

- Elle représente l'Union européenne sur la scène internationale, par exemple en

négociant des accords entre l'UE et d'autres pays.

- Les 27 commissaires, un par État membre de l'UE, assument la responsabilité politique de la Commission au cours d'un mandat de cinq ans. Le président charge chaque commissaire d'un ou de plusieurs domaines politiques spécifiques.

- L'actuel président de la Commission européenne est M. José Manuel Barroso, qui a

entamé son deuxième mandat en février 2010.

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 23

- Le président est désigné par le Conseil européen, qui nomme également les autres commissaires en accord avec le président désigné.

- La nomination de tous les commissaires, y compris du président, est soumise à l'approbation du Parlement européen. La Commission est responsable de ses activités devant le Parlement européen, seul habilité à démettre la Commission de ses fonctions.

- Le travail quotidien de la Commission est assuré par les membres de son

personnel : administrateurs, juristes, économistes, traducteurs, interprètes, secrétaires, etc., organisés en services appelés «directions générales» (DG). Le terme «Commission» désigne à la fois les 27 commissaires, l'ensemble des fonctionnaires qui la composent, ou l'institution en tant que telle.

- La Commission est établie à Bruxelles et à Luxembourg. Elle a également des

représentations dans chaque pays de l'Union et des délégations dans les capitales du monde entier.

3.5 Mais aussi …

La Cour des comptes européenne

- La Cour des comptes européenne examine les finances de l'Union. Elle a pour mission d'améliorer la gestion financière de l'UE et de rendre compte de l'utilisation de l'argent public. Créée en 1975, elle a son siège à Luxembourg.

- Elle effectue fréquemment des inspections sur le terrain. Ses conclusions écrites figurent dans des rapports destinés à la Commission et aux gouvernements des États membres de l'UE.

- La Cour des comptes ne possède aucun pouvoir juridique propre. Si les contrôleurs découvrent une fraude ou une irrégularité, ils en informent l'OLAF (Office européen de lutte antifraude).

- L'une des missions les plus importantes de la Cour est de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l'exercice financier écoulé («procédure annuelle de décharge»). Le Parlement examine avec soin le rapport de la Cour avant d'approuver ou non la gestion du budget par la Commission.

- La Cour doit également rendre un avis sur la législation financière européenne et sur les moyens d'aider l'Union à lutter contre la fraude.

- La Cour comprend un membre par pays de l'UE, désigné par le Conseil pour un mandat renouvelable de six ans. Les membres élisent parmi eux un président pour un mandat de trois ans, également renouvelable. Le Portugais Vítor Manuel da Silva Caldeira a été élu président en janvier 2008.

- La Cour des comptes emploie environ 800 personnes, comprenant, outre les auditeurs, des traducteurs et du personnel administratif. Les contrôleurs sont répartis en «chambres». Ils élaborent des projets de rapport sur lesquels la Cour fonde ses décisions.

La Cour de justice européenne

- La Cour de justice interprète la législation européenne de manière à garantir une application uniforme du droit dans tous les pays de l'UE. Elle statue également sur les différends opposant les gouvernements des États membres et les institutions de

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 24

l'UE. Des particuliers, entreprises ou organisations peuvent également saisir la Cour de justice s'ils estiment qu'une institution de l'UE n'a pas respecté leurs droits.

- La Cour de justice compte un juge par État membre. La Cour est secondée par huit « avocats généraux » qui ont pour mission de présenter des avis sur les affaires soumises à la Cour. Ils s'acquittent de cette tâche publiquement et de façon impartiale.

- Les juges et les avocats généraux sont nommés pour un mandat renouvelable de

six ans. Les gouvernements des États membres décident des personnes à désigner.

- Un «Tribunal» a été créé pour rendre des décisions sur les recours introduits par des personnes physiques, des entreprises et certaines organisations, ainsi que dans les affaires de concurrence.

- En outre, un «Tribunal de la fonction publique» statue sur les différends opposant

l'Union européenne aux membres de son personnel.

- La Cour rend des arrêts sur les affaires qui lui sont soumises. Les cinq types d'affaires les plus courantes sont :

les demandes en renvoi préjudiciel (lorsque des juridictions nationales demandent à la Cour de justice d'interpréter un point du droit européen);

les recours en manquement (introduits à l'encontre des gouvernements des États membres qui ne s'acquittent pas des obligations imposées par la législation européenne);

les recours en annulation (introduits à l'encontre d'actes législatifs européens qui sont en violation des traités de l'UE ou des droits fondamentaux);

les recours en carence (introduits à l'encontre des institutions de l'UE qui ne se conforment pas à l'obligation de prendre certaines décisions);

les recours en action directe (introduits par des personnes physiques, des entreprises ou des organisations contre certaines décisions ou actions de l'UE).

- Un juge et un avocat général sont désignés pour chacune des affaires soumises

à la Cour.

- La procédure d'examen des affaires se déroule en deux étapes: une étape écrite et une étape orale.

Étape écrite : toutes les parties concernées présentent une déclaration écrite

au juge chargé de l'affaire. Celui-ci établit un rapport résumant ces déclarations et le contexte juridique de l'affaire.

Étape orale : l'audience publique. En fonction de la complexité de l'affaire, cette audience se déroule en présence d'une chambre composée de trois, cinq ou treize juges, voire en séance plénière. Au cours de l'audience, les avocats des deux parties exposent leurs arguments aux juges et à l'avocat général, qui peuvent les interroger.

- L'avocat général présente ensuite ses conclusions. À l'issue de cette procédure, les

juges délibèrent et rendent leur arrêt.

- Les avocats généraux ne doivent rendre leurs conclusions sur une affaire que si la Cour estime qu'un nouveau point de droit y est soulevé. La Cour ne suit pas nécessairement les conclusions de l'avocat général.

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 25

- Les arrêts de la Cour sont rendus à la majorité et prononcés lors d'une audience publique.

- La procédure d'audience au Tribunal est semblable, si ce n'est que les avocats

généraux ne remettent pas de conclusions. Le Comité économique et social européen

- Les représentants des employeurs, des syndicats et d'autres groupes d'intérêt européens peuvent exprimer leurs points de vue sur les questions européennes au sein du Comité économique et social européen (CESE), assemblée consultative émettant des avis à l'intention des principales institutions de l'UE, notamment le Conseil, la Commission et le Parlement européen.

- Le Comité économique et social européen a été créé en 1957 en tant qu'instance de discussion sur des questions liées au marché unique

- Le CESE produit en moyenne 170 documents consultatifs et avis par an. Tous ces

avis sont transmis aux instances décisionnelles de l'UE et publiés ensuite au Journal officiel.

- Le Comité économique et social européen compte 350 membres issus de groupes

d'intérêt économiques et sociaux de toute l'Europe. Ses membres sont désignés par les gouvernements nationaux et nommés par le Conseil de l'Union européenne pour un mandat renouvelable de cinq ans. Ils ne sont pas rémunérés mais bénéficient d'indemnités destinées à couvrir leurs frais de voyage et de séjour pour assister aux réunions.

- Les membres du CESE appartiennent à l'un des groupes suivants : Employeurs,

Travailleurs, Activités diverses (secteur agricole, associations de consommateurs, etc.)

- Le nombre de membres attribué à chaque pays est fonction du nombre de ses habitants. Les membres sont désignés par un mandat quinquennal renouvelable (d’octobre 2015 à septembre 2020)

Le Comité des régions

- Le Comité des régions est un organe consultatif représentant les autorités régionales et locales au sein de l'Union européenne. Il rédige à cette fin des rapports («avis») sur les propositions de la Commission.

- La Commission, le Conseil et le Parlement doivent consulter le Comité des régions

avant toute prise de décisions portant sur des thèmes intéressant les pouvoirs locaux et régionaux (par exemple, la politique de l'emploi, l'environnement, l'éducation ou la santé publique).

- Le Comité des régions compte actuellement 344 membres (et autant de membres

suppléants) issus des 28 pays de l'UE.

- Les membres et leurs suppléants sont nommés par le Conseil, sur proposition des États membres, pour un mandat de cinq ans. Chaque État désigne ses membres comme il le souhaite, mais en respectant l'équilibre politique, géographique et local/régional du pays.

- Les membres du Comité sont des élus ou des acteurs clés au sein des autorités

locales ou régionales de leur pays d'origine.

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 26

- Le Comité des régions tient chaque année cinq séances plénières, lors desquelles il définit sa politique générale et adopte ses avis.

- Six «commissions» ont pour tâche d'examiner les différents domaines politiques et de

préparer les avis à débattre durant les séances plénières : Commission de la politique de cohésion territoriale; Commission de la politique économique et sociale; Commission de l'éducation, de la jeunesse et de la recherche; Commission de l'environnement, du changement climatique et de l'énergie; Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures; Commission des ressources naturelles.

- Quatre groupes politiques sont représentés au CdR. Ils reflètent les principales familles politiques européennes:

Le Parti populaire européen (PPE); Le Parti socialiste européen (PSE); L’Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE); L’Union pour l'Europe des nations – Alliance européenne (UEN-AE). Le groupe des conservateurs et réformistes européens (CRE)

- Le traité de Lisbonne renforce le rôle du Comité.

- Selon ce traité, la Commission européenne doit désormais consulter les pouvoirs locaux et régionaux, ainsi que leurs représentations dans toute l'Europe, dès la phase pré-législative. Le CdR, en tant que représentant des autorités locales et régionales, participe activement à ce processus.

- Lorsque la Commission présente une proposition législative, elle doit à nouveau

consulter le CdR si ce texte concerne l'un des nombreux domaines politiques qui concernent directement les autorités locales et régionales.

La Banque centrale européenne

- La Banque centrale européenne (BCE) a son siège à Francfort, en Allemagne. Elle gère l'euro, la monnaie unique européenne, et veille à la stabilité des prix dans l'UE. La BCE est également chargée de définir et de mettre en œuvre la politique économique et monétaire de l'UE.

- La Banque centrale européenne est l'une des institutions de l'Union européenne. Ses

principaux objectifs sont de :

maintenir la stabilité des prix (maîtriser l'inflation), notamment dans les pays utilisant l'euro;

maintenir la stabilité du système financier, en veillant à assurer une surveillance appropriée des institutions et marchés financiers.

- La BCE travaille en collaboration avec les banques centrales des 27 États

membres de l'UE. Ensemble, elles forment le Système européen de banques centrales (SEBC).

- La BCE coordonne également l'étroite coopération entre les banques centrales au

sein de la zone euro, qui regroupe les dix-sept États membres de l'UE ayant adopté l'euro. Cet espace de coopération entre un nombre restreint de banques centrales est appelé l'«eurosystème».

- Les tâches principales de la BCE sont les suivantes:

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 27

fixer les taux directeurs au sein de la zone euro et contrôler la masse

monétaire;

gérer les réserves de devises étrangères des pays de la zone euro et procéder à l'achat ou à la vente de devises afin de maintenir l'équilibre des taux de change;

contribuer à garantir une surveillance appropriée des institutions et marchés financiers par les autorités nationales, ainsi qu'un fonctionnement harmonieux des systèmes de paiement;

autoriser les banques centrales des pays de la zone euro à émettre des billets libellés en euros;

surveiller l'évolution des prix et évaluer le risque qu'elle représente pour la stabilité des prix.

- Les instances de décision de la BCE sont les suivantes:

Le Directoire en assure la gestion quotidienne. Il comprend six membres (le président de la BCE, le vice-président et quatre autres membres), désignés par les chefs d'État ou de gouvernement des pays de la zone euro pour un mandat de huit ans.

Le Conseil des gouverneurs définit la politique monétaire de la zone euro et fixe les taux d'intérêt auxquels les banques commerciales empruntent des fonds auprès de leur banque centrale. Il comprend les six membres du Directoire et les gouverneurs des dix-sept banques centrales de la zone euro.

Le Conseil général contribue aux travaux de consultation et de coordination de la BCE et assiste les nouveaux pays souhaitant adopter l'euro. Il est composé du président et du vice-président de la BCE, ainsi que des gouverneurs des banques centrales nationales des 28 États membres de l'UE.

- La BCE est totalement indépendante. Ni la BCE, ni les banques centrales nationales

de l'eurosystème, ni les membres de leurs instances de décision ne peuvent solliciter ou accepter d'instructions d'un autre organisme. Les institutions de l'Union européenne et les gouvernements des États membres sont également tenus de respecter ce principe.

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 28

4 Elaboration de la législation européenne : la procédure législative ordinaire

- La procédure de codécision, a été introduite par le traité de Maastricht sur l'Union européenne (1992) et a été étendue et aménagée par le traité d'Amsterdam (1999) pour renforcer son efficacité.

- Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, cette procédure, renommée procédure législative ordinaire est devenue la principale procédure législative du système décisionnel de l'UE.

- La procédure législative ordinaire confère le même poids au Parlement européen et

au Conseil de l'Union sur un large éventail de domaines. La grande majorité des lois européennes sont donc adoptées conjointement.

- La Commission envoie sa proposition au Parlement et au Conseil

Première lecture :

- Le Parlement adopte sa position en première lecture sur la proposition législative. Aucun délai n'est fixé pour la première lecture.

- Le rapporteur du parlement prépare un projet de rapport, qui est ensuite débattu au sein des groupes politiques et amendé au sein de la ou des commissions parlementaires compétente(s). En plénière, le Parlement arrête sa position à la majorité simple.

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 29

- Si la position du Parlement ne contient aucun amendement et si le Conseil accepte également la proposition originale, l'acte est adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, puis signé par les présidents du Parlement européen et du Conseil et publié au Journal officiel.

- Si le Parlement adopte sa position avec des amendements : Si le Conseil approuve tous les amendements et n'apporte pas d'autres modifications à la proposition originale, l'acte est adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, puis signé et publié.

- Si le Conseil n'approuve pas tous les amendements ou les rejette, il adopte sa position à la majorité qualifiée. Celle-ci est alors transmise au Parlement pour la deuxième lecture. Le Conseil doit informer pleinement le Parlement des raisons qui l'ont conduit à adopter sa position. La Commission informe le Parlement de sa position.

Deuxième lecture

- En deuxième lecture, le Parlement examine la position du Conseil. Dans un délai de trois mois (qui peut être prolongé d'un mois)

- Il peut approuver la position du Conseil ou ne pas se prononcer. L'acte est alors réputé adopté, puis signé et publié;

- Il peut rejeter la position du Conseil à la majorité absolue de ses membres. La procédure est alors définitivement close;

- Il peut proposer des amendements à la position du Conseil à la majorité absolue de ses membres. La position du Parlement est ensuite soumise au Conseil et à la Commission. Le Conseil dispose d'un délai de trois mois (qui peut être prolongé d'un mois) pour agir.

- Si le Conseil approuve tous les amendements du Parlement, l'acte est réputé adopté et est ensuite signé et publié.

- Si le Conseil n'accepte pas tous les amendements du Parlement, il en informe celui-ci et la procédure de conciliation est engagée dans un délai de six semaines.

Conciliation et troisième lecture

- Les textes qui n'ont pu être adoptés en première ou en deuxième lecture font l'objet d'une procédure de conciliation.

- Un comité de conciliation est convoqué. Il réunit des représentants des 27 États membres et un nombre égal de membres du Parlement européen, regroupés au sein d'une délégation du Parlement européen respectant l'importance relative des groupes politiques.

- Le comité examine la position du Conseil et les amendements adoptés par le Parlement en deuxième lecture. Il dispose d'un délai de six semaines (qui peut être prolongé de deux semaines) pour trouver un compromis et élaborer un projet commun.

- Si le Comité de conciliation ne se met pas d'accord sur un projet commun dans le délai prévu, l'acte est réputé non adopté et la procédure est terminée.

- Si le Comité de conciliation approuve le projet commun, celui-ci est soumis au Conseil et au Parlement pour approbation. Le Conseil et le Parlement disposent d'un délai de six semaines (qui peut être prolongé de deux semaines) pour l'approuver; le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement à la majorité des voix exprimées. Lorsque les deux institutions ont approuvé le texte, il est signé et publié.

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 30

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 31

5 Etudier en Europe

5.1 Etudier en Europe : Le processus de Bologne

- Le Processus de Bologne et un processus de réformes européen visant à créer un

Espace européen de l’enseignement supérieur en 2010. Ce processus est inhabituel en ce sens qu’il est peu structuré et qu’il est dirigé par les 46 pays qui y participent en coopération avec un nombre d’organisations internationales, dont le Conseil de l’Europe.

- Il a été institué par la déclaration de Bologne signées conjointement par les ministres européens de l’éducation le19 juin 1999. Cette déclaration engage chaque pays signataire à réformer sur une base volontaire son propre système d’enseignement. Cette réforme n’est pas imposée aux gouvernements nationaux ni aux universités. En ce qui concerne les États membres de l’Union européenne (UE), l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne indique que l’Union «contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action».

- Aujourd’hui, 47 pays participent au processus de Bologne après avoir rempli les conditions et procédures d'adhésion. Les pays qui font partie de la convention culturelle européenne signée le 19 décembre 1954 sous l’égide du Conseil de l’Europe sont admissibles comme membres de l’espace européen de l’enseignement supérieur à condition qu’ils déclarent leur intention de mettre en œuvre les objectifs du processus de Bologne dans leur propre système d’enseignement supérieur. Leurs demandes d’adhésion doivent comporter des informations sur la façon dont ils mettront les principes et les objectifs en œuvre.

- Le processus de Bologne s’inscrit dans les objectifs des programmes Éducation et formation 2020 et Europe 2020.

6 actions

- un système de grades académiques facilement reconnaissables et comparables qui inclut l’introduction d’un supplément au diplôme commun afin d’améliorer la transparence

- un système fondé essentiellement sur deux cycles : un premier cycle utile pour le marché du travail d’une durée d’au moins trois ans et un deuxième cycle (maîtrise) qui exige l’achèvement du premier cycle

- un système d’accumulation et de transfert de crédits du type de l’ECTS utilisé dans le cadre des échanges Erasmus

- la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs: la suppression de tous les obstacles à la liberté de circulation

- la coopération entre les établissements d’enseignement - la dimension européenne dans l’enseignement supérieur : augmenter le nombre de

modules, de matières d’enseignement et de filières dont le contenu, l’orientation ou l’organisation présente une dimension européenne

5.2 Etudier en Europe : Le système ECTS

- Le système ECTS (European Computer Trade Show) est un Système européen de transfert et d’accumulation de crédits qui permet d'attribuer des crédits à toutes les composantes d'un programme d'études.

- Le système européen de transfert et d'accumulation de crédits est un système centré sur l'étudiant, basé sur la charge de travail à réaliser par l'étudiant afin d'atteindre les objectifs du programme qui se définissent en termes de connaissances et de compétences à acquérir.

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 32

- L'ECTS est étroitement lié à d'autres efforts visant à moderniser l'enseignement supérieur en Europe. Il est en particulier devenu un outil central dans le processus de Bologne, dont l'objectif est de faire converger les systèmes nationaux.

- L'ECTS a été mis en place en 1989 dans le cadre du programme Erasmus. L'ECTS a permis de faciliter la reconnaissance académique des périodes d'études réalisées à l'étranger, et de développer qualitativement la mobilité des étudiants en Europe. Depuis peu, l'ECTS évolue vers un système d'accumulation de crédits mis en œuvre au plan institutionnel, régional, national et européen. Tel est l'un des objectifs clés de la Déclaration de Bologne de juin 1999.

Caractéristiques

- L'ECTS repose sur le principe selon lequel le travail à fournir par un étudiant à plein temps pendant une année universitaire correspond à 60 crédits. La charge de travail d'un étudiant inscrit dans un programme d'études à plein temps en Europe étant, dans la plupart des cas, d'une durée d'environ 1500-1800 heures par an, la valeur d'un crédit représente donc environ 25 à 30 heures de travail.

- Les crédits ECTS ne s'obtiennent qu'après l'achèvement complet du travail à fournir et réaliser et l'évaluation appropriée des résultats de l'apprentissage. Ceux-ci correspondent à un ensemble de compétences définissant ce que l'étudiant saura, comprendra, ou sera capable de faire après avoir achevé son parcours de formation, qu'elle qu'en soit la durée.

- La charge de travail de l'étudiant à prendre en considération dans l'ECTS concerne la définition du temps nécessaire à accomplir toutes les activités éducatives, telles qu'assister aux cours, participer à des séminaires, étudier de manière indépendante et personnelle, se préparer et se soumettre aux examens, préparer des projets, etc…

- Des crédits sont attribués à toutes les composantes d'un programme d'études (modules, cours, stages, dissertations, thèse, etc…), en fonction de la quantité de travail que chaque activité requiert pour réussir ses objectifs propres par rapport au travail total nécessaire pour achever une année complète d'études avec succès.

- Les résultats de l'étudiant sont sanctionnés par une note locale ou nationale. Un exemple de bonne pratique consiste à ajouter un grade ECTS, en particulier en cas de transfert de crédits. L'échelle de notation ECTS classe les étudiants sur une base statistique. C'est pourquoi les données statistiques concernant les résultats des étudiants sont une condition préalable à l'application du système de notation ECTS. Les grades sont attribués aux étudiants ayant réussi, selon l'échelle de réussite suivante :

* A les 10 % meilleurs * B les 25% suivants * C les 30% suivants * D les 25% suivants * E les 10% restants

- Une distinction est opérée entre les grades FX et F, utilisés pour les étudiants en échec. FX signifie : « échec - un certain travail supplémentaire est nécessaire pour réussir », et F : « échec - un travail considérable est nécessaire ». L'indication des taux d'échec dans le relevé des résultats est facultative.

5.3 Etudier en Europe : Le programme Erasmus+

- Erasmus+ entre en application le 1er janvier 2014 (adoption par le Conseil de l’Union européenne le 3décembre 2003) pour la période 2014-2020. Il réunit tous les programmes de l'Union européenne en faveur de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, y compris ceux qui ont trait à la dimension internationale de l'enseignement supérieur : Comenius (enseignement scolaire), Erasmus (enseignement supérieur), Leonardo da Vinci (enseignement et formation professionnels), Grundtvig

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 33

(éducation des adultes), Jean Monnet (intégration européenne), Jeunesse en action (éducation non formelle) et Erasmus Mundus (enseignement supérieur international) ) – et introduit pour la première fois un volet sport.

- Erasmus+ est doté de 14,7 milliards d’euros pour la période 2014-2020 (hors dimension internationale), soit une augmentation de 40% par rapport aux programmes actuels. Le programme s’inscrit dans la stratégie Europe 2020.

- Objectif : permettre à plus de 5 millions d'Européens d'étudier, de se former et de participer à des activités de volontariat à l'étranger en encourageant la mobilité

- Les lycéens et étudiants des filières professionnelles et technologiques, ainsi que les apprentis et les jeunes volontaires, seront plus nombreux à bénéficier de ces programmes de financement de la mobilité, contribuant ainsi à la démocratisation et à l'orientation à l'international de ces jeunes.

- Un mécanisme permettra aux étudiants en master d’obtenir des prêts à des conditions favorables pour étudier dans un autre pays.

- Erasmus+ soutient un nouveau type de partenariats entre les institutions d’enseignement et les entreprises. Les "alliances de la connaissance" et les "alliances sectorielles pour les compétences" devraient permettre des formations dans un environnement professionnel ainsi que de nouvelles approches d’enseignement et de nouveaux cursus adaptés au monde du travail.

- Le programme Erasmus+ se décline en trois « actions clés" : Action clé 1 : mobilité à des fins d'apprentissage Action clé 2 : coopération pour l'innovation et l'échange de bonnes pratiques Action clé 3 : soutien à la réforme politique Et un volet Sport

- Les pays participant à toutes les actions du programme appelés "pays du programme" les pays membres de l'Union européenne Islande, Liechtenstein, Norvège, Turquie, Ancienne République Yougoslave de

Macédoine, Serbie Les pays partenaires du voisinage européen à l'Est (Arménie, Azerbaïdjan,

Biélorussie, Géorgie, Moldavie, Ukraine) et au Sud (Algérie, Maroc, Tunisie, Lybie, Egypte, Palestine, Jordanie, Israël, Liban, Syrie), les Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie Herzégovine, Kosovo, Monténégro), la fédération de Russie

les pays partenaires du monde entier : Amérique, Asie, zone Afrique – Caraïbes et Pacifique

- Brexit : Concernant les projets Erasmus+ en cours, le Parlement européen et le Conseil

de l’Union européenne ont adopté un règlement portant un ensemble de mesures d’urgence garantissant que les personnes se trouvant à l’étranger dans le cadre d’une activité de mobilité Erasmus+ pourront la mener à terme, y compris au-delà de la date de sortie du Royaume-Uni. A compter du jour de sa sortie de l’Union européenne sas accord, le Royaume-Uni devient une destination inéligible.

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 34

6 Les Elections (Source : https://www.touteleurope.eu/)

6.1 Qui élit-on ?

Les élections européennes permettent d'élire les députés qui siègeront au Parlement européen. En 2019, 705 eurodéputés seront élus en Europe, un nombre réduit par rapport aux 751 sièges à pourvoir en 2014. En effet, avec l'entrée en vigueur du Brexit en mars 2019, il n'y aura plus de députés britanniques.

L'Union européenne a profité de l'occasion pour rééquilibrer la composition du Parlement européen et allouer des sièges supplémentaires à huit Etats membres démographiquement "sous-représentés". C'est le cas de la France, qui sera représentée par 79 députés, soit 5 de plus que pour la législature 2014-2019.

Sans validation de l'accord de Brexit d'ici les élections européennes, le Royaume-Uni a prévu de participer au scrutin le 23 mai. Le nombre de députés européens serait alors temporairement maintenu à 751, dont 74 Français. La configuration à 705 eurodéputés ne sera mise en oeuvre qu'après le départ du Royaume-Uni, si besoin en cours de législature.

6.2 Comment fonctionnent les élections ?

Les élections ont lieu tous les cinq ans, à la même période, dans l'ensemble des pays membres de l'UE. Chaque pays se voit attribuer un nombre de sièges en fonction de sa population. Il doit ensuite conduire le scrutin sur son territoire et nécessairement à la proportionnelle.

En 2019, en France, le vote se tiendra le dimanche 26 mai. A cet égard, le gouvernement a introduit un changement important : le pays ne sera plus découpé en huit circonscriptions régionales comme entre 2003 et 2014, mais formera une circonscription unique. La France revient ainsi au modèle adopté par la grande majorité des pays européens. Seules la Belgique, l'Irlande, l'Italie et la Pologne sont en effet divisées en plusieurs circonscriptions.

Pour la première fois en France, il était possible de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 31 mars 2019, et non seulement jusqu'au 31 décembre de l'année précédant les élections. Pour les jeunes atteignant 18 ans en 2019 et n'ayant pas été inscrits d'office sur les listes électorales, ce délai est étendu jusqu'au 16 mai.

Une liste de candidats doit être présentée par chaque parti pour l'ensemble du territoire français, et chaque citoyen a la possibilité de donner sa voix à la liste de son choix. A l'issue du scrutin, les partis ayant obtenu au moins 5% des suffrages bénéficieront d'un nombre de sièges proportionnel à leur nombre de voix. La clôture du dépôt ayant eu lieu le 3 mai, les 34 listes en compétition en France sont connues.

6.3 Quels sont les principaux pouvoirs du Parlement européen ?

Le Parlement européen a un rôle majeur dans le processus de décision de l'Union européenne. Lorsque la Commission européenne fait une proposition de loi, les députés amendent et votent le texte, avec le Conseil de l'Union européenne. C'est le cas lorsque les textes concernent les vingt domaines pour lesquels le Parlement est compétent : les affaires étrangères, l'emploi, l'environnement ou encore l'agriculture en font partie. Les députés établissent également, en négociant avec le Conseil, le budget annuel de l'Union européenne.

Afin de mieux se partager le travail dans ces domaines, les députés sont répartis en vingt commissions permanentes spécialisées, au sein desquelles ils élaborent des rapports, font des propositions législatives, organisent des auditions d'experts et mènent les négociations avec le

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 35

Conseil de l'Union européenne.

L'avis du Parlement est aussi pris en compte dans une cinquantaine de domaines où il n'est pas décisionnaire, comme le droit de la concurrence. Il peut enfin opposer un veto dans 16 domaines, comme l'adhésion d'un nouvel Etat membre de l'Union ou la signature de traités internationaux. Cette dernière situation s'est par exemple produite en 2012, lorsque le Parlement a refusé la signature de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), vivement critiqué par les défenseurs des libertés numériques.

Non seulement les députés disposent d'un pouvoir législatif, mais ils contrôlent également le pouvoir exécutif. Ils peuvent notamment censurer la Commission, qui doit alors présenter sa démission ou destituer un commissaire.

6.4 Comment sera désigné le président de la Commission ?

Les futurs députés européens participeront aussi au choix du prochain président de la Commission européenne. Peu après leur élection, ils se prononceront en effet à la majorité pour ou contre le candidat proposé par les Etats membres. En 2014, c’est même la tête de liste du parti vainqueur, Jean-Claude Juncker, qui a été désigné.

Selon ce système, chaque parti politique européen choisirait un candidat "tête de liste" pendant la campagne. A l'issue des élections, le parti arrivé en tête verrait son Spitzenkandidat devenir prioritaire pour briguer l'assentiment des eurodéputés et ainsi prendre la tête de l'exécutif européen. Rien d'automatique cependant : alors que ce sont les chefs d'Etats et de gouvernement qui doivent proposer le président de la Commission, certains d'entre eux se montre extrêmement réticents à ce système.

En revanche, le Parlement peut, conformément aux traités, rejeter le collège de commissaires qui lui sera proposé.

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 36

BIBLIOGRAPHIE

BALLATORE, Magali. Erasmus et la mobilité des jeunes européens. PUF, 2010. (Education et Société). Cote IRTS : 378 BAL DARTIGUENAVE, Jean-Yves, MOREAU, Christophe, SAVINA, Maïté. Identités et participation sociale des jeunes en Europe et en Méditerranée. L’Harmattan, 2013. (Logiques sociales). Cote IRTS : 305.235 DAR ECHKENAZI, José. Guide de l’Union européenne. Nathan, 2012. (Repères pratiques) FONTAINE, Pascal. L’Union européenne : histoire, institutions, politiques. Seuil, 2012. (Points essais) Cote IRTS : 301.02 FON GALLAND, Olivier, LEMEL, Yannick. Valeurs et cultures en Europe. La

Découverte, 2007. (Repères, N°501). Cote IRTS : 305.5 GAL L’Europe. Identités économiques et sociales, N°179, 2015. En ligne sur cairn.info : https://www.cairn.info/revue-idees-economiques-et-sociales-2015-1.htm MIRADAN, Isabelle, DUGAST, Stéphane. Ils ont fait Erasmus : 30 portraits, 30 ans de découvertes et d'échanges. La Martinière, 2017. Cote IRTS : 378 MAR TALBOT, Eliane. Erasmus & mobilité internationale. Studyrama, 2017. (Guides, orientation). Cote IRTS : 378 TAL ZARKA, Jean-Claude. L’essentiel des institutions de l’Union Européenne. Gualino, 2012. (Les carrés). Cote IRTSA : 301.02 ZAR

WEBOGRAPHIE

Commission européenne http://ec.europa.eu/index_fr.htm Parlement européen http://www.europarl.europa.eu/portal/fr Conseil européen https://www.coe.int/fr/ Pour tout savoir sur l’Union européenne http://europa.eu/index_fr.htm L’Union européenne en diaporama http://europa.eu/abc/euslides/index_fr.htm L'Agence Europe Education Formation France (2E2F) http://www.europe-education-formation.fr/

L’Europe en Nouvelle-Aquitaine https://www.europe-en-nouvelle-aquitaine.eu/fr L’Union européenne, 500 millions d’habitants, 28 pays https://europa.eu/european-union/sites/europaeu/files/docs/body/eu_in_slides_fr.pdf Portail erasmus+ https://info.erasmusplus.fr/ Toute l’Europe https://www.touteleurope.eu/

Dossier documentaire - Centre Documentaire IRTS Nouvelle-Aquitaine – mise à jour : 17 mai 2019 37

DOSSIER DOCUMENTAIRE

Centre Documentaire

IRTS Nouvelle-Aquitaine 9 avenue François Rabelais

33400 Talence

documentation@irtsnouvelleaquitaine.fr www.irtsnouvelleaquitaine.fr