l’an deux mille treize le 18 juillet à 19 heures, les membres du … · 2016. 2. 6. · - 1 -...

- 1 -

L’an deux mille treize le 18 juillet à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire,

convoqués le 12 juillet 2013, se sont réunis en séance ordinaire, à la salle des fêtes de CIRAN,

sous la présidence de Monsieur Dominique BRAUD, Président de la Communauté de

Communes.

Etaient présents :

Membres titulaires :

Pierrette ALLAMIGEON, José DUMOULIN, Martine TARTARIN, Jean-Paul GAULTIER, Daniel LEFLECHE,

Daniel GRATEAU, Bernard MASLIN, Alain ROCHER, Gilles CHAPOTON, François RAGUIN, Chantal

BARTHELEMY, Sébastien SANCHEZ, Christian GRELLET, Gérard VOISIN, Marie-Claude BOQUET, Samuel

DUPUY, Jean-Louis MALSERGENT, Dominique BRAUD, Michel BOUTIN, Gilles CAILLE, Claude ARNAULT,

Francis LERE, Régine REZEAU, Eric DECHENE, Gérard SIVAULT, Guy BOUTIN.

Membres Suppléants ayant voix délibérative :

Nathalie DURAND RICHEFEUX, Laurent LEGUILLETTE, Patrick MERCIER, Yannick PINON, Michel

DUGRAIN, Maria Teresa POINTU.

Membres Suppléants :

Fabienne DRUET, Michel d’ESCAYRAC LAUTURE, Bernadette PERRIGOUARD, Marie-Jo GREFFIER, Elisabeth

VAN DER MOTTE, Claude GUERINEAU, Thierry THERET, Marie-Françoise SIVAULT.

Secrétaire de séance : Jean-Paul GAULTIER.

***********

Au sujet du compte rendu du 6 juin 2013, Mme Régine REZEAU demande de rectifier la

phrase « Mme Régine REZEAU rappelle que l’investissement de la micro-crèche de SEPMES

est porté au niveau communal car c’est une nécessité pour son territoire », en indiquant

« pour notre territoire ».

Sous cette réserve, le compte rendu du 6 juin 2013 est adopté à l’unanimité.

1. MODIFICATIONS STATUTAIRES : PRISE DE LA COMPETENCE

ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT A COMPTER DU 01

JANVIER 2014

M. Christian GRELLET présente un power point allégé par rapport à celui présenté à la

commission des services à la population, en particulier en raison de la suppression du point sur

les garderies.

En effet la commission a émis un avis défavorable sur cette prise de compétence éventuelle et a

émis un avis favorable pour la prise de compétence des centres de loisirs uniquement, dans un

premier temps.

M. Jean-Louis MALSERGENT demande quelle est la différence entre les garderies péri-

scolaires et les garderies ?

M. Christian GRELLET répond que pour s’appeler « péri-scolaires », les garderies doivent être

subventionnées par la CAF.

- 2 -

M. Christian GRELLET rappelle que la prise de compétence des Accueils de loisirs sans

hébergement (ALSH) est soumise au conseil communautaire pour deux raisons principales :

- Les structures enfance jeunesse sont un outil reconnu d’attractivité et de développement des

territoires ruraux et les familles pourront bénéficier des mêmes tarifs sur l’ensemble du

territoire

- Le conseil d’administration de la CAF TOURAINE a décidé que les contrats enfance jeunesse

(CEJ) ne seront plus signés avec les communes à partir de 2013, mais uniquement avec une

communauté de communes ou du moins un groupement de communes.

Le CEJ de la commune de MANTHELAN se termine le 31 décembre 2013 et la CAF a refusé de

le renouveler au niveau municipal.

M. Christian GRELLET rappelle ensuite les définitions réglementaires des ALSH et décrit les

différentes subventions possibles, en particulier celles de la CAF (prestation de service et

contrat enfance jeunesse).

Deux ALSH sont actuellement présents sur le territoire, ceux de LIGUEIL et MANTHELAN.

Ils sont tous les deux gérés en régie directe.

L’ALSH de LIGUEIL ne bénéficie pas d’un contrat enfance jeunesse.

La CAF a accepté de signer un contrat a posteriori avec la commune mais seul le développement

du service sera pris en compte (l’année 2008 constituera la base du nombre d’actes, et le CEJ

ne retiendra que les actes supplémentaires développés en 2013).

Au 1er janvier 2014, le CEJ de la communauté de communes (qui comporte seulement le RAM

pour l’instant) concernera, en plus du RAM, les ALSH et les micro-crèches de SEPMES et

MANTHELAN.

M. Christian GRELLET présente ensuite le diagnostic de ces deux centres de loisirs (locaux,

personnel, fréquentation, bilan financier).

Un débat s’engage ensuite sur le projet d’ALSH du RPI de BOSSEE-BOURNAN-LA CHAPELLE

BLANCHE SAINT MARTIN-CIVRAY/ESVES.

M. Christian GRELLET précise que ce projet est né de l’application de la réforme des rythmes

scolaires par le RPI dès la rentrée 2013.

Il pense que la création d’un ALSH à la CHAPELLE BLANCHE SAINT MARTIN est la meilleure

solution pour répondre à cette réforme.

Mme Martine TARTARIN annonce que la commune de la CHAPELLE BLANCHE SAINT MARTIN

est prête pour organiser ce centre à la rentrée.

Le recrutement d’un directeur étant obligatoire, une association va en fournir un pour 4 mois,

ainsi qu’une personne avec le BAFA.

Au sujet des subventions, la CAF a répondu qu’elle était en attente des décisions nationales.

Il y aurait 20 enfants à priori.

M. José DUMOULIN demande quels seront les critères de reprise des ALSH par la communauté

de communes ?

M. Dominique BRAUD répond que tous les ALSH existants sur le territoire au 31 décembre

2013 seront repris.

- 3 -

M. Jean-Louis MALSERGENT demande si on pourra créer des nouveaux centres qui n’existent

pas encore ?

M. Dominique BRAUD répond que la communauté de communes pourra en créer dès lors qu’elle

aura la compétence et que des besoins apparaîtront dans d’autres communes.

M. Patrick MERCIER demande si on pourra conventionner avec SAINTE MAURE ou d’autres

communes extérieures au Grand Ligueillois ?

M. Dominique BRAUD répond qu’effectivement il envisage de conserver tous les systèmes qui

fonctionnent, notamment les conventions avec d’autres ALSH.

M. Gilles CHAPOTON confirme que des enfants de DRACHE sont accueillis à l’ALSH de

SAINTE MAURE et que la commune paye une participation.

M. Christian GRELLET annonce que le coordinateur (voir point suivant) devra travailler

rapidement sur tous ces aspects.

M. José DUMOULIN affirme qu’on dit COORDINATION et COORDONNATEUR.

[Après vérification dans le dictionnaire le Petit Robert, les deux mots « coordinateur » et « coordonnateur » existent bien et ont le même sens, ils peuvent donc être employés tous les deux]

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

Le conseil communautaire, Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-17 relatif au transfert de compétences des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale vers celui-ci, Vu l’arrêté de M. le Préfet d’Indre-et-Loire en date du 29 avril 2013 portant modifications statutaires de la communauté de communes du Grand Ligueillois, Vu les réflexions engagées depuis plusieurs mois sur la compétence « enfance jeunesse » et les différentes réunions qui ont eu lieu sur ce sujet, Considérant que les structures enfance jeunesse sont un outil reconnu d’attractivité et de développement des territoires ruraux, Considérant que la réflexion s’est recentrée sur les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), Considérant que le conseil d’administration de la CAF TOURAINE a décidé que les contrats enfance jeunesse (CEJ) ne seront plus signés avec les communes à partir de 2013, mais seulement avec un groupement de communes ou une communauté de communes, Considérant que la commune de MANTHELAN dispose d’un Contrat enfance jeunesse qui se termine le 31 décembre 2013,

- 4 -

Vu l’avis de la commission « habitat, services à la population, aménagement et cadre de vie » en date du 17 juin 2013, Vu l’avis du bureau communautaire en date du 11 juillet 2013, Délibère et à l’unanimité :

- Décide de prendre la compétence « création, extension, aménagement, entretien, gestion et fonctionnement des accueils

de loisirs sans hébergement à partir du 1er janvier 2014 »

- Précise que cette compétence apparaît en alinéa 5 du point V de l’article 4, à la suite du RAM et des micro-crèches, ce qui entraîne un décalage des alinéas suivants jusqu’au numéro 10

- Approuve les statuts ainsi modifiés dont un exemplaire demeurera annexé à la présente délibération

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND

LIGUEILLOIS Modifiés par délibération du 18 juillet 2013 (nouvel alinéa 5 à l’article 4/V : accueils de loisirs sans hébergement, et

décalage de la numérotation)

Article 1 : Périmètre et dénomination de la Communauté de Communes

Il est formé entre les communes de BOSSÉE, BOURNAN, LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-

MARTIN, CIRAN, CIVRAY-SUR-ESVES, CUSSAY, DRACHÉ, ESVES-LE-MOUTIER,

LIGUEIL, LOUANS, LE LOUROUX, MANTHELAN, MARCÉ-SUR-ESVES, MOUZAY,

SEPMES, VARENNES, VOU, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de

« Communauté de communes du Grand Ligueillois ».

Article 2 : Siège de la Communauté de Communes

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à « la Mairie de Ligueil 37240 ».

Article 3 : Durée

La Communauté de Communes est constituée pour une période illimitée.

Article 4 : Compétences de la communauté de communes

I- Aménagement de l’espace communautaire

1) Elaboration, gestion et suivi d’une charte intercommunale de développement et

d’aménagement

réalisation d’un audit aménagement communautaire des centres bourgs des dix

sept communes

élaboration d’un schéma territorial des services publics et privés de proximité

conception et suivi d’une charte paysagère, architecturale et environnementale

2) numérisation du cadastre des communes

- 5 -

II- Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté

II.a- Sites d’activités économiques d’intérêt communautaire :

La création, l’aménagement, la viabilisation, la commercialisation, l’extension, la

gestion, l’entretien, des zones d’activités industrielles, artisanales, tertiaires,

commerciales, touristiques, d’intérêt communautaire, y compris les acquisitions

foncières préalables.

Zones d’activités économiques existantes

sont d’intérêt communautaire les zones suivantes :

toutes les parcelles sur lesquelles ont été construits, au 31 décembre 2001, des

bâtiments artisano-industriels, par le syndicat du Pays de Ligueil.

Zones d’activités économiques nouvelles

sont d’intérêt communautaire les zones et parcelles suivantes :

extension des zones d’activités économiques existantes

toutes les nouvelles zones d’activités économiques

II.b- Actions de développement économique d’intérêt communautaire

1) L’acquisition des bâtiments artisano-industriels, désaffectés, vacants, en vue de leur

réhabilitation puis leur cession ou mise à disposition au profit de tiers sous quelque

forme juridique que ce soit.

2) La construction des bâtiments artisano-industriels, sur les zones d’activités

économiques d’intérêt communautaire, en vue de leur cession ou de leur mise à

disposition au profit de tiers sous quelque forme juridique que ce soit.

3) L’extension des bâtiments artisano-industriels, construits sur les zones d’activités

économiques d’intérêt communautaire.

4) Soutien aux actions de développement et de diversification des filières agricoles et

forestières.

III- Création, aménagement et entretien de voirie

1) Création, aménagement, entretien, recalibrage des voies d’accès aux zones

d’activités économiques d’intérêt communautaire, à partir de la voirie communale,

départementale ou nationale la plus proche

IV- Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations

d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

1) Programme local de l’habitat (P.L.H)

2) Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat

3) Initiative, suivi et gestion d’une « opération façades » sur les centres bourgs

Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :

Dans le cadre de la résorption de la vacance dans les centres bourgs, les opérations

d’acquisition et de réhabilitation de logements locatifs sociaux pour un public ciblé,

- 6 -

en priorité les personnes âgées ou à mobilité réduite, les apprentis et les jeunes

travailleurs.

V- Services à la population et cadre de vie

1) Etudes et missions de conseil concernant la recherche et le choix des candidats à la

reprise du dernier commerce de proximité d’une commune : boulangerie,

boucherie, charcuterie, épicerie, multiservices.

2) Acquisition, réalisation, gestion des aires d’accueil des gens du voyage

3) Mise en place d’un relais d’assistantes maternelles

4) Aménagement, entretien, gestion et fonctionnement des micro-crèches de

MANTHELAN et SEPMES à partir du 1er

janvier 2014

5) Création, extension, aménagement, entretien, gestion et fonctionnement des

accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) à partir du 1er

janvier 2014

6) Création, aménagement et gestion d’un Relais de Services publics

7) Construction, aménagement, entretien et gestion des locaux des gendarmeries

8) Gestion et entretien du centre de tri de LIGUEIL

9) Fonctionnement et investissement du gymnase de LIGUEIL

10) Construction, aménagement, entretien et gestion de la Maison de santé

pluridisciplinaire à LIGUEIL

VI- Tourisme et culture

1) Réalisation d’études de programmation, corrolaire de la sauvegarde et de la mise

en valeur du site du Louroux.

2) Travaux de réhabilitation, de sauvegarde et de mise en valeur des bâtiments et

annexes, constitutifs du « prieuré » et de ses abords (commune du Louroux).

3) Aménagement, entretien, et mise en réseaux des sentiers de randonnée.

Réalisation d’une signalétique et de documents de communication adaptés.

4) Etude et réalisation des projets touristiques d’intérêt communautaire,

« périphériques » du pôle structurant du Louroux et conformes aux orientations de

la charte de développement du Pays de la Touraine Côté sud.

5) Aide à la création, l’aménagement et la promotion des gîtes ruraux, gîtes d’étape et

chambres d’hôtes privés, sur le territoire communautaire.

6) Organisation et aides à l’organisation par des associations, d’événements à

caractère sportif ou culturel, de rayonnement intercommunal.

7) Actions de promotion touristique et culturelle, d’intérêt communautaire.

est notamment d’intérêt communautaire l’aide au fonctionnement associatif de

l’école de musique communautaire

- 7 -

VII- Alimentation en eau potable :

- Gestion du service eau potable

- Production, traitement, adduction et distribution d’eau potable

- Etude et réalisation des travaux

VIII- Protection, sauvegarde et mise en valeur de l’environnement

Elimination des déchets ménagers (collecte, traitement, tri, déchetteries)

IX- Elaboration et mise en valeur des Contrats de Pays régionaux

Cette compétence est prise pour être déléguée au Syndicat mixte du Pays de la

Touraine Côté sud.

X- Prestations de services

La communauté de communes pourra effectuer, à titre accessoire et dans le cadre de

ses compétences, des prestations de services pour le compte de communes ou

d’établissements extérieurs, dans le respect des règles de publicité et de mise en

concurrence.

Article 5 : Dotation de solidarité

Il est constitué une dotation de solidarité, destinée à réduire les disparités de

ressources entre les communes de la Communauté de Communes et à assurer un

développement harmonieux du territoire intercommunal, dans la limite des capacités

financières communautaires. (Les critères seront fixés dans le respect de la loi, par le

conseil communautaire).

Article 6 : Représentation des communes et composition du Conseil

communautaire

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire composé

de délégués titulaires, élus par les conseils municipaux des communes membres : deux

représentants par commune, par tranche commencée de 3000 habitants (dernier

recensement officiel).

Lors de l’élection des délégués, les communes désigneront autant de délégués

suppléants que de délégués titulaires appelés à siéger en cas d’empêchement des

délégués titulaires.

Article 7 : Régime fiscal

Le régime fiscal de la communauté de communes est celui de la fiscalité professionnelle

unique.

Les recettes du budget de la communauté de communes sont celles recensées à l’article

L 5214-23 du Code général des Collectivités territoriales.

Article 8 : Autres dispositions

Les modalités de fonctionnement de la Communauté de Communes seront définies dans

le cadre d’un règlement intérieur spécifique, établi et approuvé par le conseil

communautaire.

- 8 -

2. CREATION D’UN POSTE DE COORDINATEUR ENFANCE JEUNESSE

M. Dominique BRAUD indique qu’il est indispensable d’accompagner la prise de compétence des

ALSH de la création d’un poste de coordinateur enfance jeunesse, qui sera subventionné par la

CAF dans le cadre du contrat enfance jeunesse.

En effet, au 1er janvier 2014, la communauté de communes assurera, en gestion directe, le

RAM et les ALSH, et en gestion déléguée, les deux micro-crèches de MANTHELAN et

SEPMES.

Ceci va générer beaucoup de travail administratif et nécessiter une coordination entre les

différents sites et activités.

Il est proposé la création d’un poste de chargé de mission pour un an, à 80 %, soit 28 heures

par semaine, avec un contrat à durée déterminée et période d’essai de 3 mois.

La fiche de poste synthétisée serait la suivante :

- Coordination des structures enfance jeunesse

- Suivi administratif et financier du Contrat Enfance Jeunesse (bilans quantitatifs et

qualitatifs des actions mises en place dans le CEJ, mise en place d’outils de suivi et

d’évaluation)

- Travail de concertation et suivi avec les conseillers techniques de la CAF et des

autres partenaires (MSA, département…)

- Veille juridique

Mme Nathalie DURAND RICHEFEUX demande si on a déjà des personnes en vue ?

M. le président répond par la négative, l’annonce va être lancée très rapidement et il sera

demandé de l’expérience sur un poste similaire.


Le Conseil Communautaire,

Vu sa délibération en date de ce jour portant modifications statutaires par la prise de compétence « création, extension, aménagement, entretien, gestion et fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) à partir du 1er janvier 2014,

Considérant qu’il est indispensable d’accompagner cette prise de compétence par la création d’un poste de coordinateur enfance jeunesse, puisqu’au 1er janvier 2014, la communauté de communes assurera la gestion directe des Accueils de loisirs sans hébergement et du RAM, et la gestion déléguée des micro-crèches de MANTHELAN et SEPMES, ce qui va générer beaucoup de travail administratif et nécessiter une coordination entre les différents sites et activités, notamment dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse,

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 11 juillet 2013,

Délibère et à l’unanimité :

- Crée un poste de chargé de mission « coordination enfance jeunesse », non titulaire à temps non complet (80 % soit 28 heures par semaine), à partir du 1er octobre 2013, avec un contrat à durée déterminée d’un an renouvelable

- Précise que la rémunération sera fixée sur la base du grade d’attaché à l’indice brut 542.

- 9 -

3. MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE : APPROBATION DU PLAN DE

FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

M. Dominique BRAUD indique que la préfecture a signalé en juin que le dossier serait

présenté au comité FEADER en septembre et non plus en novembre comme prévu

initialement.

Il est donc impératif de délibérer maintenant sur le plan de financement.

Les accords des co-financeurs devront également être fournis en septembre.

La lettre d’intention du département a été reçue, celle de la région est en cours.

Le premier chiffrage de l’architecte en date du 25 juin faisait apparaître un coût de

1 237 500 € pour la construction.

L’estimation prévisionnelle a été reprise avec économies sur certaines prestations, « tout en

conservant la qualité de finitions du projet », pour arriver à un montant de 1 175 600 € HT,

pour une surface de 838 mètres carrés, contre 750 à l’origine, après adaptation et

négociation avec les professionnels de santé.

Le plan de financement prévisionnel proposé fait donc apparaître un emprunt de 779 275 €.

Une simulation sur 20 ans, au taux de 4 %, avec remboursement trimestriel, donne une

mensualité de 4 732 €.

Ce remboursement est, pour l’instant, inférieur au montant du loyer maximum prévu dans le

protocole d’accord (6 € x 838 mètres carrés = 5 028 €).

M. Dominique BRAUD précise que la subvention départementale va rentrer dans l’enveloppe

du contrat départemental de développement solidaire.


Le Conseil Communautaire, Vu le projet de construction d’une maison de santé, Vu sa délibération en date du 31 janvier 2013 portant modifications statutaires par la prise de compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion de la Maison de santé pluridisciplinaire », Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 avril 2013 portant modifications statutaires intégrant cette compétence, Vu sa délibération en date du 28 février 2013, modifiée par délibération du 6 juin 2013, portant acquisition de la parcelle D 678 en totalité et de la parcelle D 681 en partie, situées à LIGUEIL, afin d’y implanter la maison de santé pluridisciplinaire et une voie d’accès, Vu sa délibération en date du 6 juin 2013 portant approbation de l’avant projet sommaire du cabinet BOURDIN VILLERET ROBIN, architecte et maître d’œuvre, relatif à la construction de la maison de santé, et portant autorisation de signer et déposer le permis de construire, Vu sa délibération en date du 6 juin 2013 portant demande de subvention DETR pour la démolition des préfabriqués, de l’aménagement de la voie d’accès voitures, du parking et des travaux de VRD,

- 10 -

Vu la note descriptive estimative de l’architecte en date du 10 juillet 2013, faisant apparaître un coût des travaux de construction de 1 175 600 € HT,

Considérant que ces travaux sont éligibles à des subventions de l’Europe (FEADER), du conseil régional (CPER et contrat régional de Pays) et du conseil général d’Indre-et-Loire,



- Confirme son acceptation du projet de construction d’une Maison de santé pluridisciplinaire à LIGUEIL suivant l’estimation prévisionnelle de l’architecte

- Valide le plan de financement prévisionnel suivant

- Sollicite des financeurs les subventions indiquées dans ce plan de financement

- Autorise M. le président à signer toutes les pièces relatives à ces demandes de subventions.

Dépenses prévisionnelles (HT)

Postes de dépenses Coût

Acquisition du terrain (frais de notaire inclus) 55 000 €

Démolition des bâtiments existants 30 000 €

VRD et parking 185 000 €

Honoraires 118 175 €

Étude de sols 2 200 €

Maîtrise d’œuvre construction et VRD 100 785 €

Contrôle technique 11 290 €

Coordinateur SPS 3 900 €

Construction du bâtiment (838 m²) 1 175 600 €

Total dépenses 1 563 775 €

Plan de financement prévisionnel

Poste de dépenses

Coût Recettes Montant

Démolition 30 000 €

DETR 30 % 64 500 € VRD 185 000 €

Sous-total 215 000 €

Acquisition terrain

55 000 € FEADER 25 % de la dépense subventionnable*

325 000 €

Construction 1 175 600 € CPER Région 5 % de la dépense subventionnable*

65 000 €

Honoraires 118 175 € Contrat de pays

régional 20 % de la dépense subventionnable*

260 000 €

Sous-total 1 348 775 € Conseil général 30

% du montant du FEADER dans la limite de 70 000 €

70 000 €

Sous-total 784 500 €

Emprunt

Communauté de communes 779 275 €

Total 1 563 775 € Total 1 563 775 € * 100 000 € par professionnel de santé éligible – 13 professionnels de santé sont éligibles, la dépense

subventionnable est donc au maximum de 1 300 000 €

- 11 -

4. MAISON DE SANTE – MARCHE DE DEMOLITION DES PREFABRIQUES :

AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE D’ENGAGEMENT

M. Dominique BRAUD explique que la consultation relative à ce marché a pris du retard en

raison de l’absence du diagnostic amiante qui doit comporter obligatoirement des analyses

d’échantillon à faire effectuer par un laboratoire spécialisé.

Ce diagnostic a été réalisé, ainsi que les analyses.

5 entreprises ont répondu pour les montants suivants :

ENTREPRISES MONTANTS DE L’OFFRE HT

PASCAULT (Descartes) 53 400 €

DB CENTRE (18 Châteauneuf/Cher) 78 687,02 €

SARL Philippe DUPUIS (18 Vierzon) 67 957,13 €

SN TTC (28 Mainvilliers) 75 420 €

EURL DESPERCHES (St Jean St Germain) 37 475 €

Depuis le 1er janvier 2013, des analyses doivent également être effectuées avant et pendant

le chantier pour mesurer le niveau d’amiante dans les poussières (analyse META), ce qui

augmente le coût de la prestation.

Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise DESPERCHES.

Un plan de retrait amiante (comprenant le diagnostic amiante) doit être déposé par

l’entreprise retenue auprès de l’inspection du travail et doit être validé avant le démarrage

des travaux (délai de réponse : entre 1 mois et mois ½).

Les travaux de démolition ne pourront donc commencer que début septembre.

Toutes les mesures de précaution seront prises par l’entreprise pour empêcher l’accès du

chantier aux enfants scolarisés dans l’école privée.

Par ailleurs, le permis de démolir a été obtenu, ce qui va permettre d’avoir l’accord officiel de

la DETR, obligatoire avant le lancement des travaux.


Le Conseil Communautaire, Vu le Code général des Collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés publics, et notamment son article 28 relatif à la procédure adaptée, Vu le projet de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à LIGUEIL, sur la parcelle D 678, située rue de la Cassaderie, Considérant que cette parcelle est occupée par les bâtiments préfabriqués autrefois utilisés par le collège privé,

- 12 -

Vu sa délibération en date du 6 juin 2013 acceptant la démolition des bâtiments préfabriqués et autorisant M. le président à déposer le permis de démolir, Vu l’arrêté du maire de LIGUEIL en date du 16 juillet 2013 accordant le permis de démolir les bâtiments préfabriqués, Vu sa délibération en date du 6 juin 2013 portant lancement du marché public de démolition des bâtiments préfabriqués, sous la réserve de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence des marchés de travaux supérieurs à 90 000 €, Vu les pièces de la procédure et notamment l’avis de publication dans la Nouvelle-République et sur la plate-forme de dématérialisation des marchés de celle-ci, Considérant que cinq entreprises ont déposé une offre, Vu le rapport d’analyse des offres, Vu l’avis du bureau communautaire en date du 11 juillet 2013, Délibère et à l’unanimité :

- Accepte l’offre de l’entreprise DESPERCHES, de Saint Jean-Saint Germain, comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse, pour le prix de 37 475 € HT

- Autorise M. le Président à signer l’acte d’engagement avec l’entreprise DESPERCHES relatif au marché de démolition des bâtiments préfabriqués amiantés.

5. TRAVAUX D’ADDUCTION D’EAU POTABLE 2013 : AVENANT N°1 AU

MARCHE

M. Dominique BRAUD indique que l’avenant présenté est nécessité par des imprévus

techniques qui sont apparus à BOSSEE : présence d’une ventouse non identifiée et non

repérable sur le terrain qui doit être remplacée, et branchement non répertorié à reprendre

au hameau de la Touche, avec canalisation publique située sur le domaine privé à déplacer sur

le domaine public.

Ces modifications entraînent une plus value de 8 708,10 € HT, soit 2,50 % du marché initial,

et un délai supplémentaire d’une semaine.

La commission eau du 11 juillet a donné un avis favorable.

Par ailleurs M. Dominique BRAUD annonce que les travaux sont terminés à LIGUEIL, dans le

délai imparti, et que l’entreprise peut être félicitée sur ce point et sur la qualité du travail

réalisé.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité : Le Conseil Communautaire,

Vu le marché signé avec l’entreprise VERNAT pour le renouvellement de réseaux d’adduction d’eau potable en 2013 (lot 1), pour un montant de 347 998,75 € HT,

- 13 -

Considérant que des circonstances imprévues (présence d’une ventouse non identifiée à remplacer et branchement non répertorié à reprendre avec canalisation publique située sur le domaine privé à déplacer sur le domaine public) ont nécessité des modifications et des travaux supplémentaires à BOSSEE,

Vu le projet d’avenant détaillé établi par le cabinet ARTELIA, maître d’œuvre des travaux, faisant apparaître une plus value de 8 708,10 € HT, soit 2,50 % du marché initial,

Vu l’avis favorable de la commission eau en date du 11 juillet 2013,


- Accepte le projet d’avenant n°1 au marché des travaux d’AEP 2013 (lot 1, entreprise VERNAT), pour un montant de 8 708,10 € HT, faisant passer le marché du lot 1 à 356 706,85 € HT

- Autorise M. le Président à signer cet avenant et à le notifier à l’entreprise VERNAT

6. RAPPORT SUR L’EAU 2012

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable doit être présenté à

l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire

l’objet d’une délibération.

Le rapport présenté ce soir concerne l’année 2012.

Ce rapport a été présenté devant la commission eau du 11 juillet 2013 en présence de

VEOLIA.

Résumé.

Au 31/12/2012 le service dessert 8 641 habitants (8 536 au 31/12/2011), pour un nombre de

4 355 abonnés (4 412 au 31/12/2011), soit une baisse de 1,3 % par rapport au 31/12/2011, où

l’on constatait déjà une baisse de 0,6 % du nombre d’abonnés par rapport au 31/12/2010.

Par ailleurs il existe 421 branchements de plus que d’abonnés.

Des éclaircissements sur cette différence et sur la baisse du nombre d’abonnés (alors que la

population et le nombre de logements augmentent), ont été demandés à VEOLIA lors de la

commission eau du 11 juillet.

VEOLIA a répondu que le mode de calcul des abonnés avait changé entre 2011 et 2012, par

exemple les personnes en situation d’impayés restaient comptabilisées en tant qu’abonnés, ce

qui n’est plus le cas maintenant.

Une lettre de VEOLIA reçue aujourd’hui 18 juillet précise : « la baisse du nombre total

d’abonnés s’explique par une identification plus rapide des abonnés résiliés. Nous avons en

effet au cours de ces deux dernières années revu notre processus de traitement des clients

en situation d’impayés et, par suite, à enregistrer plus de clients résiliés que par le passé

dans la base de données clientèle. »

- 14 -

Concernant le décalage entre le nombre de branchements et le nombre d’abonnés, VEOLIA

précise : « il convient de noter que certains branchements ne sont pas associés à un

abonnement, soit par exemple car le compteur n’est pas posé (l’abonnement n’est alors pas

actif), soit car l’abonnement est résilié ».

En 2012 le service a prélevé 533 232 m3 (546 459 m3 en 2011 et 563 068 en 2010).

398 611 m3 ont été vendus aux abonnés (+ 0,2 % par rapport à 2011, soit une quasi-stagnation,

alors que la vente 2011 représentait - 4,6% par rapport à 2010), 83 m3 à la commune de

SEPMES (832 m3 en 2011) et 0 à SIAEP de la Crosse (871 en 2011).

Le linéaire du réseau de canalisation est de 457 kilomètres au 31/12/2012.

Les tarifs destinés à la collectivité n’ont pas augmenté entre 2010 et 2012, ni en 2013.

L’abonnement est de 54,24 € HT par an au 01/01/2012 et au 01/01/2013 pour la collectivité,

et 57,36 € pour le délégataire au 01/01/2012 et 58,59 € au 01/01/2013.

La part proportionnelle sur le volume consommé est de 0,5542 €/m3 pour la communauté de

communes au 01/01/2012 et au 01/01/2013 et 0,895 € pour le délégataire au 01/01/2012 et

0,914 € au 01/01/2013.

La facture d’eau type (120 m3 par an) fait apparaître un prix de 2,83 € TTC par mètre cube

au 01/01/2012 et 2,85 € au 01/01/2013.

La part de la collectivité HT est de 120,74 € en 2012 et 2013, tandis que celle de VEOLIA

passe de 164,76 € à 168,27 € (+ 2,1 %).

Le rapport présente ensuite les indicateurs de performance (qualité de l’eau, niveau de

connaissance du réseau, rendement du réseau etc.)

Le rendement du réseau passe de 73,8 % en 2011 à 75,4 % en 2012 (légère amélioration, mais

il était supérieur à 76 % en 2011).

La qualité de l’eau est satisfaisante (aucun prélèvement non-conforme en microbiologie en

2012 sur 41 prélèvements, et aucun non-conforme pour les paramètres physico chimiques sur

39 prélèvements).

Le nombre de branchements en plomb restants est passé de 206 fin 2011 à 192 fin 2012.

(Les chiffres donnés en 2011 étaient erronés et ont été rectifiés).

Pour rappel, les travaux réalisés en 2012 (204 818 € HT) concernaient la réfection du réseau

de la rue du 8 mai à LIGUEIL, du centre bourg d’ESVES LE MOUTIER et l’installation d’un

stabilisateur de pression télégéré sur la vanne d’achat d’eau à VARENNES.

M. Francis LERE annonce qu’il a lu le rapport qui lui avait été envoyé par les services de la

communauté de communes.

Il se félicite du pourcentage des prélèvements entre le cénomanien (37 %) et le turonien

(63%), on ne pourra pas prélever plus sur le turonien.

Il demande pourquoi le nombre de prélèvements pour analyses sur la qualité a baissé ?

M. Sébastien LUMET, technicien de la communauté de communes, répond que l’Agence

régionale de santé a changé de laboratoire et a eu beaucoup de soucis avec le nouveau.

- 15 -

En fait les prélèvements ont été faits mais les résultats ne sont pas connus en raison de

problèmes sur les transmissions de données.

A ce sujet, M. Gérard VOISIN dénonce le scandale du choix des laboratoires privés au

détriment des laboratoires publics, comme celui de Touraine qui connaît des problèmes

financiers.

Par ailleurs il souhaite que dans l’avenir le service de l’eau soit géré en régie.

M. Francis LERE explique que la qualité de l’eau est fondamentale et évoque le problème des

« cocktails » de produits qui peuvent provoquer des réactions avec d’autres mélanges (le

chlore par exemple).

Mme Régine REZEAU affirme que l’ARS surveille les analyses de très près.

M. Francis LERE trouve la gestion patrimoniale des réseaux par VEOLIA très moyenne.


Le Conseil communautaire, Vu l’article L 2224-5 du Code général des Collectivités territoriales relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, destiné notamment à l’information des usagers, Considérant que la communauté de communes a pris la compétence de l’alimentation en eau potable au 1er janvier 2011 et qu’elle doit donc établir ce rapport à partir de 2011, Vu le rapport sur le prix et la qualité de l’eau pour l’année 2012, Vu l’avis de la commission eau en date du 11 juillet 2012, Délibère et à l’unanimité :

Approuve le rapport sur le prix et la qualité de l’eau 2012.

7. PROJET DE CONSTRUCTION D’UN BATIMENT SUR LA ZONE DE

MANTHELAN : LANCEMENT D’UNE CONSULTATION DE MAITRISE

D’ŒUVRE

M. Bernard MASLIN rappelle que par délibération du 8 juillet 2010, le conseil

communautaire avait vendu à Mme AUGIS la parcelle YK 48 formant l’îlot 102 du lotissement

artisanal du Noyer froid à MANTHELAN, d’une superficie de 6 392 mètres carrés, dans le

cadre d’un projet de restaurant.

Cette délibération n’a jamais abouti à la vente car Mme AUGIS a renoncé à son projet devant

le manque d’accords bancaires.

Un projet de restaurant est relancé sur la zone, au même emplacement, mais sous une forme

différente.

Le bâtiment serait réalisé sous maîtrise d’ouvrage communautaire et serait loué sous forme

de location vente au porteur de projet qui réaliserait tout l’aménagement intérieur.

- 16 -

Le montant du loyer intègrerait le prix du terrain (70 312 €).

Le porteur de projet a donné son accord pour un loyer mensuel maximum de 1 500 € HT.

Il est proposé de lancer une consultation de maîtrise d’œuvre pour disposer rapidement d’un

estimatif précis et d’un avant-projet, afin de rédiger un protocole d’accord entre les deux

parties, avant de lancer les travaux, et également d’inscrire cette opération dans le cadre du

contrat régional.

Mme Pierrette ALLAMIGEON et M. Gérard SIVAULT pensent qu’on pourrait faire faire une

étude par l’ADAC.

M. Bernard MASLIN répond qu’on a besoin de données plus précises.

Mme Elisabeth VAN DER MOTTE s’inquiète du nombre de routiers qui passent sur l’axe

départemental.

Mme Marie-Claude BOQUET demande s’il s’agit d’une création d’activité ou d’un

déplacement ?

M. Bernard MASLIN répond qu’il s’agit d’un déplacement.

M. Jean-Louis MALSERGENT regrette qu’une entreprise déjà installée bénéficie d’une

construction réalisée par la communauté de communes.

M. Bernard MASLIN répond qu’une communauté de communes se doit de faire du

développement économique.

Mme Pierrette ALLAMIGEON parle de concurrence faite aux autres restaurateurs.

M. Dominique BRAUD répond que le porteur de projet a déjà une activité économique forte

et qu’il ne prendra pas de clients aux autres restaurateurs puisqu’il les a déjà.

Il souhaite développer son entreprise.

M. Gérard VOISIN ajoute que la concurrence n’est pas due aux autres mais à l’aspect

commercial : si on mange bien dans un restaurant et que l’accueil est aimable, on n’a pas à

craindre la concurrence.

La délibération suivante est adoptée à la majorité (1 contre : M. Jean-Louis MALSERGENT, 2

abstentions : Mmes Pierrette ALLAMIGEON, Mme Marie-Claude BOQUET) :

Le Conseil Communautaire, Vu sa délibération en date du 8 juillet 2010 portant vente de l’îlot 102 de la zone d’activités du Noyer froid à MANTHELAN, d’une superficie de 6 392 mètres carrés, à Mme Fabienne AUGIS, dans le cadre d’un projet de création d’un restaurant, Considérant que cette vente n’a jamais été concrétisée par un acte notarié, et que Mme Fabienne AUGIS a abandonné son projet faute d’accord bancaire,

- 17 -

Considérant qu’un nouveau porteur de projet s’est manifesté pour louer un bâtiment à usage de restaurant d’environ 250 mètres carrés sur le même emplacement, et a confirmé son projet suite à une rencontre avec les élus, à savoir construction du bâtiment par la communauté de communes et location vente au porteur de projet, qui se chargera de l’aménagement professionnel intérieur nécessaire à ce type d’activité, Considérant qu’il est indispensable de disposer d’un avant projet descriptif et estimatif avant de signer un protocole d’accord fixant les engagements des deux parties, et de pouvoir rechercher des subventions, Vu l’avis du bureau communautaire en date du 11 juillet 2013, Délibère et à la majorité :

- Annule sa délibération du 8 juillet 2010 portant vente de l’îlot 102 de la ZA du Noyer froid à MANTHELAN

- Décide de lancer une consultation de maîtrise d’œuvre d’architecte par procédure

adaptée pour la construction d’un bâtiment à usage de restaurant sur la zone du Noyer froid à MANTHELAN

8. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE

COMMUNAUTAIRE

M. Gilles CHAPOTON rappelle que le versement d’une subvention supérieure à 23 000 € doit

être accompagné d’une convention fixant les objectifs.

La convention signée avec l’école de musique en 2006 prévoyait une durée de 3 ans puis une

tacite reconduction par période d’un an.

La trésorerie a demandé une nouvelle convention.

Les termes ont été repris, les objectifs fixés à l’association restent les mêmes, et il est

stipulé que la communauté de communes s’engage à soutenir l’association par l’attribution

d’une subvention de fonctionnement, dont le montant est fixé annuellement par le conseil

communautaire.

M. Patrick MERCIER se demande si cette école fonctionne bien, au vu des résultats de

l’examen départemental de l’enseignement musical (fin du 1er cycle) : pour l’école de musique

de Descartes, un seul élève n’a pas été reçu, alors que pour celle du Grand Ligueillois un seul a

été reçu !

M. Dominique BRAUD répond qu’à la rentrée il y aura des changements sur les cours de

solfège.

M. Gérard VOISIN rappelle qu’à la création de l’école, on était bien contents de l’avoir car

elle ne coûtait pas cher.

Il ajoute que la ville de LIGUEIL rencontre des problèmes de salles pour la mise à disposition

à l’école de musique mais que des solutions ont été trouvées.

- 18 -

M. Gilles CHAPOTON ajoute que ceux qui ont assisté aux auditions ont pu remarquer la bonne

ambiance et la bonne volonté du président et de toute l’équipe.


Le Conseil communautaire,

Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée avec l’école de musique du Grand Ligueillois en juillet 2006,

Considérant que cette convention prévoyait une durée de trois ans puis une tacite reconduction par période d’un an,

Considérant que le président de la communauté de communes et le président de l’école de musique ne sont plus les mêmes qu’en 2006,

Considérant que la subvention annuelle versée à l’école de musique du Grand Ligueillois est supérieure à 23 000 €, ce qui rend obligatoire la signature d’une convention, conformément au décret 2001-495 du 6 juin 2001,

Considérant que l’ancienneté de la convention et le changement de signataires rendent nécessaire la signature d’une nouvelle convention,

Vu le projet de convention, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013,


Délibère et à l’unanimité : Accepte le projet de convention à intervenir avec l’école de musique du Grand Ligueillois, dont un exemplaire demeurera joint en annexe à la présente, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013

Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens

Entre

La Communauté de communes du Grand Ligueillois, représentée par Monsieur Dominique

BRAUD, son président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du

18 juillet 2013, ci-après dénommée la Communauté de communes, d’une part

Et

L’association « école de musique du Grand Ligueillois », régie par la loi du 1er juillet 1901, dont

le siège social est à Ligueil, représentée par Monsieur Olivier FRAUNIÉ, son président,

dûment habilité par autorisation du conseil d’administration de l’association, ci-après

dénommée l’école de musique, d’autre part.

PRÉAMBULE

L’association « école de musique du Grand Ligueillois » a notamment pour objet « de

promouvoir, de développer l’éveil et l’éducation musicale, en dispensant l’enseignement

individuel et collectif de la musique et de présenter les élèves aux examens » ou d’organiser

un système de contrôle continu.

- 19 -

Soucieuse de favoriser la pratique musicale sur son territoire, la Communauté de communes

du Grand Ligueillois s’attache à soutenir l’enseignement de la musique.

L’école de musique et la Communauté de communes ont décidé de signer une convention

pluriannuelle d’objectifs et de moyens.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la

Communauté de communes et l’école de musique unissent leurs efforts, dans la perspective

des objectifs définis en commun chaque année.

Elle définit les droits et obligations de chacune des parties.

ARTICLE 2 – OBJECTIFS

L’école de musique, pour la durée de la convention, s’engage à mettre en œuvre le

projet et les missions suivantes :

- Assurer un enseignement de la musique mais aussi du chant par des cours d’initiation

et de formation, et développer l’éveil musical

- Promouvoir des activités d’ensembles instrumentaux et vocaux

- Organiser et participer à des manifestations musicales et à l’animation culturelle de la

Communauté de communes en général

- Organiser des sorties et échanges culturels (concerts, festivals)

ARTICLE 3 – MOYENS

La Communauté de communes s’engage à soutenir l’école de musique par l’attribution

d’une subvention annuelle de fonctionnement, dont le montant sera fixé annuellement par le

conseil communautaire, au vu :

- du nombre d’enfants inscrits à chaque rentrée ;

- des objectifs annuels déterminés par les deux parties ;

- du programme d’action et du budget prévisionnel présentés par l’école de musique

avant le 31 janvier de chaque année.

Le versement de la subvention interviendra en fonction des disponibilités financières

de la Communauté de communes.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’ECOLE DE MUSIQUE ET CONTROLE DE

L’ACTIVITÉ

L’école de musique s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans ses statuts et

à réaliser les objectifs déterminés annuellement.

L’école de musique fournira à la Communauté de communes, au plus tard dans les trois

mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte-rendu

- 20 -

financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce

document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :

- du rapport d’activités,

- du bilan financier de l’exercice concerné avec ses annexes,

- du compte de résultat de l’exercice concerné avec ses annexes,

- du rapport du trésorier ou du commissaire aux comptes le cas échéant.

L’école de musique s’engage à :

- tenir une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces comptables, …)

- rechercher, par ses propres moyens, des recettes propres aussi importantes que

possibles (sponsors, subventions extérieures, …)

- s’interdire la redistribution des fonds publics à d’autres associations, sociétés,

collectivités privées ou œuvres

- s’interdire, sans l’accord de la Communauté de communes, l’aliénation des biens

meubles ou immeubles acquis avec les subventions communautaires. Ces biens

reviendraient en totalité à la Communauté de communes, en cas de dissolution de

l’association.

La Communauté de communes se réserve le droit de contrôler les renseignements

donnés dans les documents visés ci-dessus. A cet effet, ses agents habilités pourront se

faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils pourront

procéder à toute vérification pour s’assurer que les intérêts contractuels de la Communauté

de communes sont sauvegardés.

L’école de musique devra également communiquer à la Communauté de communes tous

les procès-verbaux de ses assemblées générales ainsi que de ses conseils d’administration.

Si pour une raison quelconque, la subvention n’était pas affectée par l’association à

l’objet pour lequel elle avait été octroyée, la Communauté de communes se réserve le droit de

demander à l’association le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION

L’école de musique s’engage à mentionner le concours de la Communauté de communes,

sur tous les documents de communication qu’elle éditera.

ARTICLE 6 – DURÉE

La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2013 pour l’exercice budgétaire

2013.

Elle se renouvellera par tacite reconduction, par période d’un an, du 1er janvier au 31

décembre, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec

accusé de réception avec préavis de deux mois.

La tacite reconduction ne porte pas sur le montant de l’aide financière accordée par la

Communauté de communes, qui est déterminé annuellement.

- 21 -

ARTICLE 7 – RÉSILIATION

Si pour une cause quelconque résultant du fait de l’école de musique, la présente

convention n’est pas appliquée, et notamment si les crédits ne sont pas intégralement

affectés à l’objet pour lequel ils ont été octroyés et/ou si la clause de publicité n’est pas

respectée, la Communauté de communes se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement

la présente convention sans préavis ni indemnité et sans devoir les reliquats de subventions

qui seraient encore dus.

ARTICLE 8 – LITIGE

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention,

les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur

différend par voie de conciliation. Si dans le délai de deux mois à compter de la réception,

par l’une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n’est trouvé, les

parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l’objet de leur

litige.

Fait à Ligueil, le

9. JOURNAL COMMUNAUTAIRE : AUTORISATION DE SIGNATURE DES

MARCHES

M. Gilles CHAPOTON rappelle que le marché de 2010 avait une durée de 3 ans et s’est

achevé en 2012.

Un nouveau marché a été relancé pour 2 numéros (2013 et 2014), avec la suppression du lot

photographies, qui seront désormais réalisées en interne.

La commission « culture tourisme communication » du 10 juillet a examiné les offres reçues :

2 pour le lot 1 « rédaction », 3 pour le lot 2 « graphisme », et 4 pour le lot 3 « impression ».

L’AGENCE CREATIONS, titulaire du lot infographie sur le marché précédent a refait une

offre, mais n’a pas été retenue.

Il faut cependant souligner qu’on était très content de son travail.

La commission a émis un avis favorable pour retenir :

- Lot 1 – rédaction : Sophie LEBRUN 2 400 € (TVA non applicable)

- Lot 2 – infographie : Céline MORISSONNAUD 700 € (TVA non applicable)

- Lot 3 – impression : Numériscann 37, 1 495 € TTC

Soit 4 595 € par numéro (2 prévus : 1 en 2013, 1 en 2014)



Vu le Code des Marchés publics,

- 22 -

Considérant que les marchés relatifs au journal communautaire signés en 2010 sont terminés depuis le 31 décembre 2012 et qu’il y a lieu de relancer une nouvelle consultation pour deux ans (2013 et 2014), concernant 3 lots au lieu de 4 : lot 1 rédaction, lot 2 graphisme, lot 3 impression,

Considérant que le coût estimatif de ces marchés pour les 2 ans est inférieur à 15 000 € HT,

Vu les pièces de la procédure et les 9 offres reçues,

Vu l’avis de la commission communication en date du 10 juillet 2013,


- Accepte les offres suivantes :

Lot Objet Prestataire retenu Prix

1 Rédaction Sophie LEBRUN (GENILLE) 2 400 €

2 Infographie Céline MORISSONNAUD (72 RUAUDIN) 7 00 €

3 Impression NUMERISCANN 37 (TOURS) 1 495 €

Total pour un numéro 4 595 €

- Autorise M. le président à signer les actes d’engagement correspondants.

10. COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS : PROPOSITION DES

COMMISSAIRES A LA DDFIP

M. Dominique BRAUD indique que les communes ont délibéré pour proposer des commissaires.

Le conseil communautaire doit proposer une liste de 20 titulaires et 20 suppléants à la

Direction départementale des Finances publiques, qui choisira au final 10 titulaires et 10

suppléants.

Rappel : la commission est composée de 11 membres titulaires, dont le président de la

communauté de communes ou un vice-président délégué, et 10 commissaires.

La répartition des membres est sans rapport avec le nombre de communes, et n’a donc pas de

répartition géographique.

La seule condition géographique est que l’un des commissaires doit payer un impôt dans l’une

des communes membres mais résider hors communauté de communes.

La commune d’ESVES LE MOUTIER n’a pas encore délibéré et n’a pas fixé de réunion, il n’y

aura donc aucun nom proposé sur cette commune.


Le Conseil communautaire, Vu l’article 1650-A du Code général des impôts qui prévoit que les EPCI soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique doivent créer par délibération une commission intercommunale des impôts directs, composée de 11 membres : le président de l’EPCI et 10 commissaires titulaires, auxquels s’ajoutent 10 suppléants, Considérant que la communauté de communes a opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2013,

- 23 -

Considérant qu’il est nécessaire de proposer à la DDFIP une liste de contribuables en nombre double (soit 20 titulaires et 20 suppléants) sur proposition des communes membres, Vu les propositions des communes,


Crée une commission intercommunale des impôts directs Propose à M. le Directeur départemental des Finances publiques la liste de 40 noms suivants :

Propositions

BOSSEE Mme Maryline CHAMAURET (domiciliée à Notre Dame d’Oé) M. Robert FAVIER M. Jim PERRIGAULT

BOURNAN M. Jean-Claude REY M. Jacques BESNARD

LA CHAPELLE M. Lionel ROULET M. Patrick VERNA

CIRAN M. Daniel LEFLECHE M. Michel d’ESCAYRAC Mme Réjane POUPEAU (domiciliée à ESVRES)

CIVRAY/ESVES M. Didier DUBOIS Mme Marie Noëlle GONTIER

CUSSAY M. Bernard BORDEAU

DRACHE M. Gilles CHAPOTON M. François RAGUIN

ESVES LE M Néant

LIGUEIL Mme Martine PAILLER M. Jean-Yves DEZALAY M. Jean VERHEGGEN M. François PERRIN

LOUANS M. Michel VAH M. François GABY (domicilié à SAINTE MAURE)

LE LOUROUX M. Jean-Claude DELMOTTE M. Yves LE MEN M. Claude DESTOUCHES (domicilié à LOCHES)

MANTHELAN M. Dominique DROUAULT Mme Emilie HURTAULT

MARCE/ESVES M. Gérard DUBOIS M. François Xavier BRION

MOUZAY M. Francis LERE M. Yannick PINON M. Gildas LEBRETON (domicilié à LA MEMBROLLE sur Choisille)

SEPMES Mme Anne-Marie VERGNAUD M. James SIMON M. Guillaume d’OCAGNE

VARENNES M. Laurent VILLOING M. Michel DUGRAIN M. Gérard SIVAULT

VOU M. Jean-Louis ANSAULT M. Yves MALIGE M. Guy BOUTIN

- 24 -

11. SMICTOM DU SUD-LOCHOIS : MODIFICATIONS STATUTAIRES

M. Dominique BRAUD rappelle que par délibération en date du 17 avril 2013 (notifiée à la

communauté de communes le 10 juin), le SMICTOM a modifié l’article 5 de ses statuts relatif

à la composition du comité syndical.

Pour l’instant le comité est composé de 34 délégués pour le Grand Ligueillois et de 40 pour la

Touraine du Sud.

Devant les problèmes d’obtention du quorum, le comité a décidé de répartir les délégués

comme suit (après le renouvellement des conseillers communautaires en 2014) :

- Grand Ligueillois : 17 délégués titulaires et 17 suppléants

- Touraine du Sud : 21 délégués titulaires et 21 suppléants

Cette modification statutaire doit être soumise au vote du conseil communautaire.


Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-20 et 5211-20-1,

Vu la délibération du SMICTOM du Sud-Lochois en date du 17 avril 2013, notifiée à la communauté de communes le 10 juin 2013, portant modification de l’article 5 de ses statuts relatif à la composition du comité syndical, visant à répartir les délégués comme suit (après le renouvellement des conseillers communautaires en 2014) :



Considérant que cette modification statutaire doit être soumise au vote du conseil communautaire,



Accepte la modification de l’article 5 des statuts du SMICTOM du Sud-Lochois relatif à la composition du comité syndical, visant à répartir les délégués comme suit (après le renouvellement des conseillers communautaires en 2014) :



12. ACTIF DU BUDGET PRINCIPAL : MISE A LA REFORME DE BIENS

M. Dominique BRAUD rappelle que la mise à la réforme d’un bien consiste à le sortir de l’actif

pour sa valeur nette comptable (valeur historique déduction faite des amortissements

éventuels) en cas de destruction ou de mise hors service (mise au rebut, bien obsolète etc.)

Cette opération n’a pas de traduction financière (aucune sortie de trésorerie) ni budgétaire

(pas d’ouverture de crédits, pas de mandats ni de titres).

- 25 -

Elle est réalisée par le comptable (opération d’ordre non budgétaire) au vu d’une délibération

de l’assemblée délibérante.

La dissolution du SIVOM a entraîné l’incorporation des biens de l’administration générale

figurant dans son actif dans celui du budget principal de la communauté de communes.

L’actif du SIVOM n’avait pas été mis à jour depuis longtemps et beaucoup de biens figurant

dans celui-ci sont obsolètes (les droits SEGILOG) ou ont disparu avant la reprise par la

communauté de communes (mise au rebut sans en informer le comptable probablement).

La mise à la réforme proposée concerne les biens figurant sur la liste suivante, pour un

montant total de 43 406 € en valeur nette comptable.

Cette opération permet d’avoir une vision beaucoup plus réelle du patrimoine mobilier.



Vu l’instruction comptable et budgétaire M 14, et notamment l’annexe 43 du tome 1 relative à la mise à la réforme des biens,

Vu l’état de l’actif du budget principal,

Considérant que la dissolution du SIVOM de LIGUEIL et la reprise de ses biens par la communauté de communes a entraîné une augmentation de l’état de l’actif du budget principal,

Considérant que l’état de l’actif du SIVOM n’était pas à jour lors du transfert vers l’actif de la communauté de communes et que de nombreux biens doivent être réformés,

Considérant que des biens propres de la communauté de communes doivent également être réformés,



- accepte la mise à la réforme des biens mentionnés sur la liste jointe à la présente - autorise Mme la Trésorière de LIGUEIL à procéder aux écritures d’ordre non

budgétaires correspondantes

- 26 -

Compte N°inventaire Immobilisation Valeur brute Valeur nette au 31/12/2012 Observations

2051 10/2004 Achat logiciels 1 768,02 0,00 Ordinateurs mis en déchetterie

2051 10/2006 Logiciel 2 565,67 0,00 Ancienne version Ségilog

2051 1/2002 Cession utilisation logiciel 3 959,00 0,00 Ancienne version Ségilog

2051 1/2009 Droits utilisation logiciel 2 228,15 0,00 Ancienne version Ségilog

2051 12/2003 Cession utilisation logiciel 2 045,16 0,00 Ancienne version Ségilog

2051 25000-10/2007 Droits Segilog (SIVOM) 2 131,27 1278,76 Ancienne version Ségilog

2051 25000-1/2003 Logiciel Segilog (SIVOM) 2 272,40 0,00 Ancienne version Ségilog

2051 25000-1/2004 Logiciels (SIVOM) 2 045,16 0,00 Ancienne version Ségilog

2051 25000-1/2005 Anti virus (SIVOM) 122,49 0,00


2051 25000-1/2011 Droits Segilog 2011 (SIVOM) 2 249,68 2249,68 Ancienne version Ségilog



2051 25000-3/2006 Utilisation logiciel 2006 (SIVOM) 2 131,27 0,00 Ancienne version Ségilog


2051 27/2005 Droits Segilog 2 131,27 0,00 Ancienne version Ségilog

2051 5/2004 Logiciels 2 045,16 0,00 Ancienne version Ségilog



2051 9/2007 Logiciels 1 397,69 0,00 Ordinateurs mis en déchetterie

Total 2051 41 264,08 7956,76

2183 10/2007 Matériel informatique 899,26 0,00 Mis en déchetterie 2012

2183 11/2004 1 ordinateur 6 329,67 0,00 Mis en déchetterie 2012

2183 13/2006 Onduleur 3 059,37 0,00 Remplacé en 2013 - déchetterie

2183 2/2002 Matériel informatique 14 079,08 0,00 Mis en déchetterie

2183 25000-10/2005 Fournitures de bureau (SIVOM) 59,79 0,00 Erreur d'imputation (consommables)

2183 25000-4/200 Onduleur 500 VA (SIVOM) 854,03 0,00 Matériel non trouvé dans les locaux

2183 25000-4/2004 Imprimante (SIVOM) 543,67 0,00 Idem

2183 25000-4/28 Onduleur (SIVOM) 291,87 0,00 Idem

- 27 -

2183 25000-5/2002 Achat onduleur (SIVOM) 395,88 0,00 Idem

2183 25000-6/2004 Switch pour ordinateur (SIVOM) 242,01 0,00 Idem


2183 25000-7/2005 Ordinateur (SIVOM) 4 829,99 0,00 Matériel non trouvé dans les locaux


2183 25000-90/2000 Achat mat informatique (SIVOM) 12 972,02 12536,21 Matériel non trouvé dans les locaux

2183 25000-95/13 Photocopieur (SIVOM) 2 104,41 2104,41 Repris par Rex Rotary à la demande CC

2183 25000-95/14 Ordinateur et accessoires (SIVOM) 15 018,90 11613,65 Matériel non trouvé dans les locaux

2183 25000-95/15 Informatique Kalamazoo (SIVOM) 3 277,08 1966,32 Idem

2183 25000-95/16 Matériel valeur unitaire (SIVOM) 3 150,93 1890,79 Idem

2183 25000-97/4 Informatique (SIVOM) 6 679,40 3229,17 Idem

2183 25000-98/4 Informatique (SIVOM) 2 557,03 1023,09 Idem

2183 25000-98/5 Informatique (SIVOM) 522,60 209,31 Idem

2183 41/2003 Mat bureau informatique 522,65 0,00 Mis en déchetterie 2010

2183 42/2003 Poste téléphonique 123,19 0,00 Mis en déchetterie 2012

2183 43/2003 Equipement téléphonique 782,97 156,57 Mis en déchetterie 2012

2183 6/2004 Matériel informatique 2 812,37 0,00 Mis en déchetterie 2012

2183 7/2002 Matériel téléphonique 3 604,42 719,70 Mis en déchetterie 2012

Total 2183 86 212,10 35449,22

2184 25000-11/2004 Ecart divers travaux (SIVOM) 0,02 0,02 ?

Total 2184 0,02 0,02

2188 25000-36/2001 Télécopieur (SIVOM) 370,45 0,00

2188 25000-37/2001 Maintenance info logiciels (SIVOM) 1 969,15 0,00

2188 25000-4/2002 Radiateur électrique (SIVOM) 66,93 0,00 Mis en déchetterie 2012

Total 2188 2 406,53 0,00

TOTAL GENERAL 129 882,73 € 43 406,00 €

- 28 -

13. BUDGET PRINCIPAL 2013 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Il s’agit d’inscrire en recettes le montant du FPIC 2013 suivant délibération du 6 juin :

40 883 €.

Ces crédits seront affectés au financement des travaux nécessaires à l’étage de l’office de

tourisme pour aménager un bureau pour le coordinateur enfance jeunesse, estimés à 15 200 €

TTC, ainsi qu’à l’acquisition du matériel et mobilier nécessaires (ordinateur, bureau etc.), et

au salaire du coordinateur pour 3 mois.

Le solde de la construction de la gendarmerie ayant enfin été notifié (mais il ne sera versé

qu’après résolution des quelques problèmes restants) pour un montant de 17 886 €, il est

nécessaire d’ajouter 886 € aux prévisions (17 000 € ouverts).

Les besoins réels en section d’investissement sont de 21 086 €.

Comme on dispose en crédits nouveaux de 33 883 € (40 883 – 7 500), la différence de

12 297 € a été répartie entre le chapitre opération 30 et les comptes 21 pour équilibrer.



Vu le budget primitif 2013 du budget principal,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires pour inscrire le montant du FPIC 2013, suivant délibération du conseil communautaire en date du 6 juin 2013, Vu les besoins nouveaux apparus principalement en section d’investissement, Vu l’avis du bureau communautaire en date du 11 juillet 2013, Délibère et à l’unanimité :

- Modifie les prévisions budgétaires de la façon suivante (budget principal) :

SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES + 40 883 €

Chapitres Imputations Libellé VOTE

73 7325 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales

+ 40 883 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES + 40 883 €


023 023 Virement à la section d’investissement

+ 33 383 €

012 64131 Rémunérations (non titulaires)

+ 7 500 €

- 29 -

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES + 33 383 €


021 021 Virement de la section de fonctionnement

+ 33 383 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES + 33 383 €


Opération 30 Office de tourisme

2313 Constructions + 21 000 €

21 2183 Matériel de bureau et matériel informatique

+ 5 000 €

21 2184 Mobilier + 6 497 €

23 2313 Constructions + 886 €

14. BUDGET ANNEXE EAU : DECISION MODIFICATIVE N°3

M. Dominique BRAUD expose que les prévisions budgétaires (section d’investissement

uniquement) doivent être modifiées pour 4 raisons :

- Prise en compte de l’avenant n° 1 au marché AEP 2013 (8 709 € HT)

- Inscription d’une clôture autour du château d’eau de la CHAPELLE BLANCHE SAINT

MARTIN (5 600 € HT)

- TVA sur ces deux opérations (+ 2 807 € en dépenses et en recettes)

- Modifications des crédits prévus pour les soldes des subventions liées au périmètre

de protection de CIVRAY, qui ont été encaissés (- 5 236 €)

Les crédits nécessaires sont retirés de l’opération des forages de LIGUEIL, qui constitue la

« réserve » budgétaire 2013.

Au total, le montant des crédits de la section d’investissement baisse de 2 429 €.



Vu le budget primitif 2013 du service de l’eau potable, Vu les décisions modificatives n°1 et n°2,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires de la section d’investissement, en particulier pour prendre en compte l’avenant n°1 au marché des travaux d’adduction d’eau 2013 et de l’installation d’une clôture autour d’un château d’eau, ainsi que l’inscription des recettes des subventions liées au périmètre de protection de CIVRAY/ESVES qui ont été encaissées, Vu l’avis du bureau communautaire en date du 11 juillet 2013, Délibère et à l’unanimité :

- 30 -

- Modifie les prévisions budgétaires de la façon suivante (budget annexe eau)

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES - 2 429 €


Opération 829 PP CIVRAY

13111 Subventions d’équipement agence de l’eau

+ 12 529 €

idem 1313 Subventions d’équipement Département

-2 265 €

idem 1318 Subventions d’équipement Autres

-15 500 €

27 2762 Créance sur transfert de droits à déduction de TVA

+ 2 807 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES - 2 429 €


Opération 14 Travaux 2013

2315 Installations, matériel et outillage techniques

+ 8 709 €

21 2125 Agencements et aménagements Terrains bâtis

+ 5 800 €

Opération 12 Forages de

Ligueil

2128 Idem – Autres terrains -19 745 €

27 2762 Créance sur transfert de droits à déduction de TVA

+ 2 807 €

15. QUESTIONS DIVERSES

- Manifestations de l’été

M. Gilles CHAPOTON liste les manifestations de l’été.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15.

l’an deux mille treize le 18 juillet à 19 heures, les membres du … · 2016. 2. 6. · - 1 -...

Documents