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Centre canadien de politiques alternatives 1

L’alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral 2003

IntroductionLe gouvernement fédéral :un budget équilibré,une dette sociale

Le budget que le gouvernement fédéralprésentera, ce mois-ci, sera le premier bud-get de John Manley et le dernier sous lagouverne du Premier ministre Jean Chré-tien.

Le prédécesseur de M. Manley, PaulMartin, avait sérieusement promis d’équi-librer le budget, « peu importe ce qu’il ad-viendra », et il l’a fait. Le déficit fédéral aété éliminé entre 1993 et 1998, surtout enréduisant les services et les transferts auxpersonnes, aux familles et aux collectivi-tés. Il y a eu des coupes massives dans leprogramme de l’assurance-emploi et Ot-tawa a réduit les transferts que les provin-ces utilisaient pour payer les soins de santé,l’éducation et l’aide sociale. Une fois lapoussière retombée, les écarts de revenuentre les Canadiennes et Canadiens avaientaugmenté et la pauvreté aussi1.

Les effets de la croissance de l’emploidans son ensemble ont été beaucoup moinsimportants pour réduire la pauvreté desenfants et des familles que bon nombre degens le réalisent. Bien que les revenus soienten hausse depuis quatre années consécuti-ves, le revenu familial net a à peine atteintle niveau de 19802. Les revenus des mieuxnantis a augmenté beaucoup plus rapide-

ment que ceux des familles à faible etmoyen revenus. Les statistiques les plusrécentes indiquent qu’au Canada, presqueun enfant sur cinq vit toujours dans la pau-vreté3.

Quand on est responsable du porte-feuille des finances après Paul Martin, ondoit se sentir un peu comme celui qui re-çoit une voiture sport coûteuse mais dontla plupart des paiements restent à faire. Àl’exception d’un budget équilibré, M.Manley a hérité d’une autre chose de sonprédécesseur : une dette sociale d’impor-tance qui doit être remboursée. Cette dettedoit être payée aux Canadiennes et Cana-diens qui ont sacrifié de nombreux pro-grammes sociaux et mesures de soutien quileur tenaient à cœur pour que Paul Martinpuisse atteindre son objectif. Les deman-des de remboursement se font toujours deplus en plus pressantes. Pendant ce temps,Jean Chrétien semble être préoccupé, àjuste titre, de l’héritage qu’il laissera en tantque premier ministre.

Ajoutez à ces considérations le fait quel’économie canadienne est étonnammentforte et l’on pourrait s’attendre à ce que lebudget fédéral de cette année amorce l’im-posante tâche de rebâtir les programmessociaux éventrés par les coupures des an-nées 1990. En effet, le Discours du Trônede l’automne dernier a fait un certain nom-bre de gestes vagues dans la direction duréinvestissement social et un véritable op-

2 Centre canadien de politiques alternatives


timiste pourrait conclure que le budget de2003-2004 livrera la marchandise sur lespromesses qui ont été faites en allouant denouvelles dépenses dans le cadre d’un pro-gramme activiste renouvelé.

Mais en fait, les possibilités que le gou-vernement fédéral fasse l’une de ces chosessont extrêmement faibles.

Si les Canadiennes et Canadiens ontappuyé les coupures dans les dépenses desannées 1990, elles et ils l’ont fait pour quele budget soit équilibré; toutes les preuvesindiquent que les Canadiennes et Cana-diens n’appuient pas les coupures dans lesprogrammes comme telles. Par conséquent,pour le gouvernement fédéral, un budgetéquilibré représentait à la fois une victoirepolitique majeure et un problème possibleimmense. Il avait fondé sa preuve pourcouper dans les programmes sur la néces-sité d’éliminer le déficit. Une fois le déficitdisparu, comment pourrait-il continuer àignorer les demandes publiques pour aug-menter les dépenses?

Ils ne peuvent pas faire erreurpendant aussi longtemps

La « solution » du gouvernement contenaitdeux grands éléments; tous deux sont pré-sentés en détail dans la section sur les pa-ramètres macroéconomiques et fiscaux dece document. La première était un ensem-ble de réductions d’impôt sérieuses intro-duit en 2000; la deuxième était l’utilisa-tion constante, par le gouvernement, demesures de prestidigitation budgétairespour sous-représenter sérieusement lamarge de manœuvre fiscale existante.

Chaque année depuis 1995, l’Alterna-tive budgétaire pour le gouvernement fé-déral a rejeté les programmes de coupesmassives du gouvernement fédéral, sonobsession avec un budget équilibré et sesméthodes comptables de maquillage.

En fait, bon nombre des idées dans lesABGF précédentes, qui ont toujours reflétéles avis d’un large éventail de la société ca-nadienne, apparaissent maintenant surl’écran radar de la politique gouvernemen-tale. Alors que le gouvernement Chrétiena permis à l’assurance-maladie de plongerdans une crise largement causée par unmanque de financement et deresponsabilisation sur la manière dont lesprovinces dépensent les transferts fédéraux,l’ABGF a proposé des niveaux de finance-ment plus élevés pour la santé et un sys-tème de prestation bonifié et plus transpa-rent que le TSC, et ce chaque année de-puis le début de notre projet : le conseilnational de la santé proposé dans le rap-port de la Commission Romanow et ac-cepté, plus tôt ce mois-ci, lors de la réu-nion des premiers ministres sur les soinsde santé. L’ABGF avait déjà proposé la créa-tion d’un tel organisme en 1997.

L’ABGF : très réaliste

Cette année, l’ABGF montre ce que le gou-vernement fédéral pourrait faire s’il étaitvraiment engagé à rembourser la dette so-ciale qui s’est accumulée pendant les an-nées 1990. Notre plan est fondé sur l’hy-pothèse de base voulant que le budget fé-déral et les décisions gouvernementales enmatière de politiques en général soient des



outils pour aider à bâtir le genre de paysque nous voulons. Par contraste, annéeaprès année, le gouvernement a choisi delaisser tomber ces outils et de renoncer àses responsabilités sociales.

Quel genre de pays voulons-nous? Cedocument reflète nos priorités. L’ABGFnous donnerait une économie vigoureuseet viable avec un gouvernement qui joueun rôle de premier plan pour protéger etrenforcer les soins de santé publics, réduireles inégalités, développer de nouveaux pro-grammes sociaux comme les garderies et laconstruction de logements sociaux.5

L’ABGF inclut une caisse d’implanta-tion de Kyoto, globale et tournée vers l’ave-nir. Cette caisse, créée à partir du surplusde 2003-2004 et qui serait utilisée sur unepériode de sept ans, place de véritables res-sources dans l’implantation de Kyoto, res-sources qui permettent au Canada d’être àla fois efficace pour atteindre ses objectifset qui ne nuisent pas à l’économie. En fait,les investissement de la caisse dans les tech-nologies écologiques aideraient à faire duCanada un leader mondial des industriesde pointe viables.

Nous commençons par énoncer nos ob-jectifs sur le plan des programmes, puisnous obtenons les revenus nécessaires pourles atteindre. (Tout à fait à l’opposé d’unbudget « imposer et dépenser », notre bud-get est fondé sur les programmes et les dé-penses.)

Nous mettons fin aux manœuvres fis-cales du gouvernement fédéral, y comprisla pratique d’utiliser le surplus de l’AE pourfinancer n’importe quoi sauf la formation

et les prestations pour les chômeuses etchômeurs.

En cette période où la toute dernièreronde de scandales comptables des entre-prises est encore fraîche dans notre esprit,l’ABGF se démarque encore plus : dans unsens restreint, parce qu’elle est fondée surdes évaluations économiques claires et pré-cises; au sens plus large, parce que notrebudget reconnaît la dette sociale qui planemaintenant sur le Canada et commence àla rembourser.

Notes

1 Whatever Happened to Social Development? Mé-moire présenté au Comité permanent des finan-ces de la Chambre des communes par le Conseilcanadien de développement social, le 21 mai 2002

2 Social Watch Canada 2003 Report. CCPA et Ins-titut Nord-Sud.

3 Putting Promises into Action, mémoire présenté auComité permanent des finances, sept. 2002, parLaurel Rothman, Campagne 2000

4 Rags and riches5 L’Alternative budgétaire pour le gouvernement

fédéral continue de partager le point de vue duCanada anglais selon lequel le gouvernement fé-déral devrait jouer un rôle important en matièrede politiques économiques, sociales et culturel-les, dans l’établissement d’institutions culturellesnationales, dans la mise en application de nor-mes applicables aux programmes sociaux et dansl’établissement d’une forte économie nationale.Toutefois, ce rôle ne doit pas nuire à l’expressionde l’identité nationale des Québécois et des Qué-bécoises ni à l’exercice de leurs droits sociaux. L’im-portant, pour le Canada anglais, devrait être dedéterminer non pas s’il y a lieu de tenir comptedu caractère distinct du Québec mais bien quel-les mesures peuvent être prises pour en tenircompte.

Tant que les relations entre le Québec et leCanada n’auront pas été mieux définies, l’ABGF



reconnaîtra, en matière de relations financières fé-dérales-provinciales, qu’il faut prendre avec leQuébec des dispositions spéciales qui peuvent nepas être accessibles aux autres provinces. Nousreconnaissons la primauté du Québec dans sonressort en matière de politique sociale et son droitde se désengager des programmes fédéraux-pro-vinciaux dans ce domaine. Pour le reste du Ca-

nada, nous reconnaissons une responsabilité par-tagée entre les provinces et le gouvernement fé-déral, celui-ci devant donner le pas au finance-ment des programmes sociaux ainsi qu’établir etmettre en application des normes nationales. Ilserait possible d’appliquer des normes commu-nes dans l’ensemble du Canada, y compris le Qué-bec, en négociant une charte sociale.



Approche macroéconomiqueet fiscale• Le surplus est beaucoup plus important

que le reconnaît le gouvernement fédé-ral. Au moyen d’hypothèses très conser-vatrices, nous identifions une marge demanœuvre importante pour les prochai-nes années budgétaires.

• Néanmoins, la capacité du gouvernementfédéral de répondre à la dette sociale quiest l’héritage des années 1990 est limitéepar les coupures d’impôt d’importanceannoncées en 2000. En rétrospective, cesréductions d’impôt ont été une énormeerreur.

• Nous annulerions les réductions d’impôtsur le revenu des particuliers de 2000 aubesoin, sur trois ans, pour permettre auxdépenses de programmes de répondre auxbesoins urgents des Canadiennes et Ca-nadiens.

• Nous maintiendrions un budget équili-bré chaque année, en l’absence de réces-sion.

• L’ABGF rebâtirait les dépenses de pro-grammes comme part du PIB de 11,6 %à 13, 2 % d’ici 2005-2006. La dette con-tinue de chuter comme part du PIB àmoins de 40 % d’ici 2005-2006.

Soins de santé• Des hausses annuelles de 5,5, 6,5 et de

7,5 milliards de dollars dans les dépensesdes soins de santé au cours des trois pro-chaines années budgétaires. Ces chiffress’ajoutent aux fonds promis dans l’Accordde septembre 2000; au cours de la troi-sième année, la contribution fédérale auxdépenses totales pour la santé des provin-ces et territoires atteindraient 23 %.

• Assurer une plus granderesponsabilisation en remplaçant leTCSPC par une Caisse nationale d’inves-tissement dans la santé; liant des condi-tions aux transferts fédéraux pour voir aurespect des normes nationales; exigeantdes gouvernements provinciaux de docu-menter et rapporter publiquement lamanière dont les transferts ont été utili-sés.

• Assujettir tous les services de soins à do-micile et de soins palliatifs à la Loi cana-dienne sur la santé. Créer une agence na-tionale pour les médicaments et commen-cer à élaborer un régime national d’assu-rance-médicaments.

• Faire attention aux déterminants plus lar-ges pour la santé et mettre en œuvre desmesures budgétaires pour réduire la pau-vreté et les inégalités, améliorer le loge-ment, fournir des programmes de déve-loppement de la petite enfance et proté-

Faits saillants de l’ABGF



ger l’environnement. Toutes ces mesurescontribueraient à améliorer la santé desCanadiennes et Canadiens et, à longterme, à réduire les coûts des soins desanté.

Assurance-emploiª Équilibrer le Caisse de l’AE, dépenser tous

ses fonds pour soutenir le revenu des per-sonnes en chômage. Des améliorationspour accroître le soutien au congé paren-tal, à la formation et à la bonification desprestations.

Enfants et familles• Augmenter la prestation fiscale pour en-

fants du Canada par 1 195 $ par enfanten 2004. Le supplément pour les jeunesenfants passerait de 237 $ par mois à 425$ et l’augmentation pour les familles detrois enfants et plus passerait de 83 $ à150 $ par enfant. Ces changements pren-draient effet immédiatement; les presta-tions continueraient d’augmenter aucours des ans.

• Un nouvel investissement majeur totali-sant 9 milliards de dollars sur trois anspour les soins et l’éducation de la petiteenfance. En trois ans, le financement fé-déral aura atteint 5 milliards de dollarspar année; dans cinq ans, un programmeuniversel pourrait être créé.

• Équilibrer la caisse de l’assurance-emploipour améliorer les prestations d’AE cou-vrant la grossesse et le congé parental pourles nouveaux parents et les parents adop-tifs avec des taux d’indemnisation de 80%; l’objectif vise à permettre à tous les

ménages d’avoir le choix de fournir dessoins parentaux aux jeunes enfants jus-qu’à l’âge d’un an.

L’environnement• La Caisse d’implantation de Kyoto four-

nirait 1,25 milliard de dollars par annéeau cours des sept prochaines années pourfournir de la formation et des prestationsaux travailleuses et travailleurs de l’éner-gie déplacés, investir dans de nouvellestechnologies écologiques et faire du Ca-nada un chef de file mondial des indus-tries viables.

• De nouveaux fonds pour nettoyer lesmines abandonnées et les secteurs conta-minés et pour créer de nouveaux parcs etsecteurs protégés.

Logement• 2 milliards de dollars sur trois ans pour

de nouveaux logements, y compris unprogramme de subventions flexibles pouraider les provinces et les municipalités quitravaillent avec des organisations d’habi-tations communautaires.

Équité fiscale• Implanter un impôt sur les transferts

intergénérationnels de plus de un millionde dollars. Renverser les changements faitsà l’impôt sur les gains en capital depuis2000.

Enseignement postsecondaire• Un nouveau système national de subven-

tions fondées sur les besoins et financéesà 750 millions de dollars par année aucours des trois prochaines années.



Économie :un optimisme prudent

Ces dernières années, la situation financièredu gouvernement fédéral a tiré profit de laperformance relativement solide de l’éco-nomie canadienne. Notre économie a gé-néralement fait fi des préoccupations mon-diales d’instabilité financière et de guerreau Moyen-Orient et a maintenu une crois-sance modérément vigoureuse. Tant en2001 qu’en 2002, la croissance du PIB ca-nadien a été plus forte que celle des autreséconomies du G7 et, d’après les prévisions,cette tendance se maintiendra pour les deuxprochaines années. L’écart de performanceéconomique entre le Canada et les États-Unis est tout particulièrement frappant –et s’observe surtout au niveau des résultatsdu marché du travail. En effet, l’écono-mie canadienne a produit 560 000 nou-veaux emplois en 2002, contre une pertenette de plus de 100 000 emplois pourl’économie américaine. La proportion dela population active canadienne en emploi(taux d’emploi) est aujourd’hui supérieureà celle des États-Unis pour la première foisen vingt ans.

Grâce à cette performance économiqueraisonnablement vigoureuse, la situationfinancière du gouvernement fédéral duCanada est meilleure que celle de la plu-

part des autres pays industrialisés. D’aprèsles prévisions de l’OCDE, le Canada serala seule économie du G7 à produire unsurplus pour l’exercice financier 2002-2003, tandis que les principaux pays déve-loppés afficheront un déficit moyen supé-rieur à 2 pour cent de leur PIB.

Comme en fait état la Mise à jour éco-nomique et financière du gouvernement fé-déral (octobre 2002), les prévisionnistes dusecteur privé estiment la croissance du PIBréel du Canada à 3,4 pour cent pour l’exer-cice financier en cours (2002-2003) et ilsanticipent une croissance réelle de 3,5 pourcent en 2003-2004 et de 3,0 pour centpour les années suivantes. Pour soutenir sespropres projections fiscales, résumées autableau 1, l’Alternative budgétaire du gou-vernement fédéral fait appel à des hypo-thèses macroéconomiques identiques(y compris aux prévisions consensuelles dusecteur privé en termes de niveau de prixnominal et de taux d’intérêt sur la dettefédérale).

Ces perspectives macroéconomiquesmodestement optimistes doivent cepen-dant être teintées de prudence à plusieurspoints de vue. En plus de risquer d’entraî-ner un conflit beaucoup plus large, uneattaque menée par les États-Unis contrel’Irak pourrait avoir toutes sortes de réper-cussions considérables sur l’économie mon-diale : flambée des prix sur le marché mon-

Perspectives macroéconomiqueset paramètres fiscaux



Tableau 1Hypothèses macroéconomiques

Exercice financier2001-2002

(réel) 2002-2003 2003-20042004-2005et suivantes

Croissance réelle du PIB 1,4 % 3,4 % 3,5 % 3,0 %

Inflation du PIB -0,2 % 1,1 % 2,3 % 1,9 %

Revenus en % du PIB1 15,8 % 15,2 % 15,2 % 15,2 %

«Statu quo» des dépenses deprogramme2

126,7 G$ 134,3 G$ 140,7 G$ 146,6 G$4

Taux d’intérêt moyen sur ladette fédérale

7,0 % 6,6 % 6,8 % 6,9 %

Solde budgétaire sous-jacentdu «statu quo»3

8,9 G$ 7,3 G$ 10,2 G$ 13,8 G$4

Les cases ombragées indiquent des hypothèses identiques aux estimations publiées par le ministère des Finances du Canada danssa Mise à jour économique et financière d’octobre 2002.1. Statu quo des recettes fédérales seulement; ne tient pas compte des hausses d’impôt progressives présentées dans l’Alternative budgétaire.2. Dépenses de programme selon les projections du ministère des Finances du Canada et excluant d’éventuelles nouvelles dépenses de programme.3. Solde budgétaire prévu si aucun changement n’intervient dans les politiques fiscales ou de dépenses.4. 2004-2005.

dial de l’énergie, conséquences graves surles perceptions et les comportements desconsommateurs et des entreprises, ponc-tions sur les finances des gouvernementsparticipant au conflit. Même s’il n’y a pasde guerre, la baisse de confiance récentedes consommateurs américains et cana-diens, ajoutée aux perturbations qui con-tinuent d’affecter les marchés financiers,risque d’agir à la baisse sur la demande glo-bale pour les prochaines années. Et commela qualité moyenne des nouveaux emploiscréés au Canada se détériore (la propor-tion d’emplois à temps partiel est en hausseet la croissance du revenu moyen est géné-ralement faible), l’augmentation bienvenuedu nombre total d’emplois de l’année der-nière ne s’est pas traduite une augmenta-tion proportionnelle du revenu familial –ni des revenus du gouvernement.

L’économie canadienne laisse de touteévidence beaucoup à désirer du point devue de ceux et celles qui se préoccupentd’égalité, de sécurité sociale et de durabilitéenvironnementale. Relativement à cesquestions ainsi qu’à d’autres, la série demesures proposée par l’Alternative budgé-taire du gouvernement fédéral démontrejustement une volonté de faire en sorte quela croissance économique se traduise parune véritable progression de la situationhumaine et environnementale.

Cependant, pour ne pas déborder lecadre des limites financières du gouverne-ment fédéral, il est raisonnable d’adopterles mêmes hypothèses optimistes et pru-dentes que ce dernier a lui-même incorpo-rées dans ses documents prébudgétaires.



Un surplus fédéral encoreabusivement sous-estimé

Malgré la performance macroéconomiquerelativement résistante du Canada, les re-présentants du ministère des Finances af-fichent (en public, en tout cas) un pessi-misme constant lorsqu’il est question de lalatitude permise par les coffres fédérauxpour de nouvelles initiatives fiscales. Enoctobre, le ministre des Finances JohnManley a présenté la Mise à jour économi-que et financière annuelle du gouverne-ment, qui annonçait que le gouvernementanticipait un surplus de seulement 1,0 mil-liard de dollars pour l’exercice financier encours, puis d’à peine 3 milliards de dollarspar année pour les deux exercices finan-ciers suivants. Suivant des pratiques mi-nistérielles désormais devenues courantes,les estimations de John Manley ont été ra-justées par la soustraction d’une «réservepour éventualités» annuelle de 3 milliardsde dollars et de provisions diverses décou-lant d’hypothèses économiques ultra-pru-dentes.

L’ironie, c’est que ces projections pessi-mistes ont été publiées à peine quelquessemaines après l’annonce des résultats of-ficiels du gouvernement pour l’exercice fi-nancier 2001-2002. Pour cette année-là,le gouvernement a enregistré un surplus de8,9 milliards de dollars – dépassant debeaucoup les estimations officielles du mi-nistère des Finances. Or, en 2001-2002,l’économie canadienne vacillait au bordd’une récession, le marché du travail sta-gnait et la confiance des consommateurset des investisseurs chancelait. Par con-

traste, cette année, l’économie a connu unecroissance solide, les nouveaux emplois sesont créés en plus grand nombre qu’à n’im-porte quel autre moment de l’histoire dupays et les perspectives économiques engénéral sont infiniment plus positives –mais le gouvernement fédéral persiste àessayer de faire croire aux Canadiens queson important surplus budgétaire est des-tiné à s’envoler. Pour quiconque est dotéd’un certain sens des proportions, il estévident que les chiffres ont encore été tra-fiqués, fidèlement à la stratégie à long termedu ministère des Finances afin de refroidirles attentes financières des Canadiens.

En fait, le gouvernement fédéral a dé-passé ses objectifs budgétaires officiels pen-dant huit années consécutives, les surpas-sant même de 15 milliards de dollars enune seule année. Le but de cet exercice estde sous-estimer la véritable vigueur des fi-nances du gouvernement afin de refroidirles attentes par rapport aux nouvelles dé-penses ou aux réductions d’impôt. Lors-qu’il s’avère que les résultats finaux sontlargement supérieurs aux objectifs budgé-taires officiels, le ministre des Finances setargue invariablement de pratiquer une«gestion prudente des finances». Toutefois,à long terme, l’aboutissement de cette dé-marche délibérément trompeuse est que lesprojections du ministère canadien des Fi-nances (exposées dans les mises à jour éco-nomiques et les budgets) ne fournissentplus une représentation exacte de la vérita-ble situation financière du gouvernement.Par exemple, au cours des trois derniersexercices financiers (1999-2000 à 2001-2002), le gouvernement fédéral a cumulé



un surplus de 39,7 milliards de dollars,dépassant de plus de cinq fois les estima-tions officielles (qui suggéraient un surpluscumulatif de 7,5 milliards de dollars surtrois ans).1

En se fondant sur les mêmes hypothè-ses macroéconomiques que la Mise à jouréconomique et financière d’octobre, l’Alter-native budgétaire prévoit que le gouverne-ment enregistrera des surplus beaucoupplus importants (si aucun changementmajeur n’intervient dans les dépenses deprogramme et les politiques fiscales) quene veut l’admettre le ministre des Finan-ces. Nos estimations tiennent compted’une diminution notable des recettes gou-vernementales en pourcentage du PIB no-minal. Ce pourcentage a déjà diminué parrapport au sommet de 17,4 pour cent qu’ila connu en 1997-1998 (année où le gou-vernement a équilibré son budget), pours’établir à 15,8 pour cent en 2001-2002.Le ministère des Finances prévoit qu’il di-minuera encore pour l’exercice financier encours, à 15,2 pour cent.

Cette diminution des recettes fédéralesen proportion du PIB est attribuable auxrépercussions structurelles des réductionsd’impôt du fédéral (notamment des im-portantes réductions annoncées en 2000 autitre de l’impôt des particuliers et des so-ciétés). Elle est également attribuable, cetteannée, à d’autres facteurs cycliques, notam-ment à l’impact du ralentissement bour-sier sur les revenus en gain de capital.

Par mesure de prudence, nous avons prispour hypothèse que cette diminution desrecettes fédérales sera permanente en l’ab-sence d’une augmentation d’impôt com-

pensatoire. Autrement dit, nous avons prispour hypothèse que ce déclin est surtoutattribuable à l’impact structurel des réduc-tions d’impôt des Libéraux, plutôt qu’àl’impact cyclique du ralentissement bour-sier, à la faiblesse des profits des entrepri-ses et à d’autres facteurs temporaires. Dansla réalité, cependant, il est pratiquementcertain que les recettes fédérales augmen-teront au moins légèrement en pourcen-tage du PIB, quand la croissance écono-mique aura repris et que le gouvernementfédéral aura digéré l’impact non récurrentdes remboursements d’impôt attribuablesau ralentissement des marchés boursiers età d’autres sorties de fonds temporaires.

Même en tenant compte de cette dimi-nution présumée du taux global d’imposi-tion et en autorisant les hausses prévues aubudget au titre des dépenses de programme(plus de 7 milliards de dollars pour l’exer-cice financier en cours), le gouvernementse constituera tout de même un coussinfinancier considérable qui, d’après nos es-timations, atteindra 7,3 milliards de dol-lars pour l’exercice financier en cours(2002-2003) (voir le tableau 1).2 Ce cous-sin ne pourra que devenir encore plusmoelleux au cours des années subséquen-tes, puisque les recettes augmenteront aurythme de la croissance économique et quel’importance relative des frais de service dela dette diminuera en même temps que ladette (en pourcentage du PIB). Nos pers-pectives financières selon l’hypothèse du«statu quo» (aucun changement majeur auxpolitiques de dépenses et fiscales) prévoientque le surplus sous-jacent du fédéral grim-pera à 10 milliards de dollars en 2003-2004



et à 14 milliards de dollars en 2004-2005.Ainsi, sur trois ans (2002-2003 à 2004-2005), nos estimations suggèrent un sur-plus cumulatif de plus de 30 milliards dedollars – c’est-à-dire 4,5 fois plus que lesprévisions officielles. Et vu l’exactituderelative des estimations passées, on peutsans doute prendre pour acquis que nosprojections optimistes sont plus fiables queles projections délibérément sous-estiméesdu ministère des Finances du Canada.

Des réductionsd’impôt désastreuses

Bien qu’il soit vrai que le gouvernementfédéral jouisse d’un solde budgétaire con-sidérablement plus étoffé que ce que leministre des Finances voudrait bien admet-tre publiquement, il est également vrai quele gouvernement sera appelé à répondre àune série sans précédent de revendicationspubliques urgentes en vue d’investisse-ments dans les services essentiels et les in-frastructures – et que le fait de répondre àces demandes imposera des pressions limi-tes à la capacité financière courante dugouvernement.

En tête de liste, naturellement, figure lademande d’augmentation du financementfédéral dans la santé, suite à la publicationdu rapport Romanow et à l’accumulationde preuves démontrant qu’une crisemultidimensionnelle sévit dans ce secteur.Le commissaire Romanow suggère d’aug-menter de plus de 15 milliards de dollarssur trois ans le financement du fédéral àdestination de programmes de santé ciblés.Plusieurs observateurs du système public,

y compris les commanditaires de l’Alter-native budgétaire, estiment cette sommeinsuffisante.

Parallèlement, plusieurs autres prioritéssociales, environnementales et économi-ques appellent aussi à la prise de mesuresfédérales rapides et étoffées. Le Protocolede Kyoto a été symboliquement ratifié parla Chambre des communes. Cependant,il faut encore que le gouvernement metted’importantes ressources de côté pour per-mettre la transition du Canada vers desbases économiques plus durables. C’estessentiel si le Canada veut avoir de la cré-dibilité dans son engagement à atteindreles objectifs du protocole – et à les attein-dre d’une manière économiquement avan-tageuse plutôt que dommageable.

Les autres grandes priorités sociales àinscrire au plan financier du gouvernementfédéral doivent comprendre les services degarderie, la restauration des logements so-ciaux, une contribution à la réparation desinfrastructures physiques en délabrement(à commencer par le réseau public de dis-tribution d’eau) et des ressources pouraméliorer les conditions sociales et de santédes peuples autochtones du Canada.

Cette myriade de revendications urgen-tes, légitimes et coûteuses est l’héritaged’une décennie de sous-investissement dansles nécessités économiques et sociales fon-damentales des Canadiens. Le gouverne-ment a repris le contrôle de la dette duCanada, et ce, d’une manière incroyable-ment rapide : en pourcentage du PIB, ladette a diminué du tiers en cinq ans seule-ment. Cependant, parce qu’il a adopté lamanière forte et unilatérale afin de relever



ce défi financier, le gouvernement a crééune dette sociale énorme et insoutenable :une obligation colossale que nous sommesmaintenant obligés, en tant que société, derembourser aussi sûrement que nous de-vons rembourser nos dettes individuelles.Le gouvernement Libéral est naturellementmal à l’aise face à l’expression d’autant decrainte et de colère de la part du publicrelativement aux nécessités de la vie mo-derne que les Canadiens tenaient pour ac-quises – comme la sécurité de l’eau pota-ble et l’accès aux soins de santé urgents.Toutefois, il a fait tout ce qu’il fallait pouren arriver là. Le gouvernement a la res-ponsabilité morale et politique évidente deguider les Canadiens dans un effort massifaxé sur la reconstruction des fondationssociales et environnementales qui ont étégravement endommagées par sa guerre his-torique mais unilatérale au déficit dans lesannées 1990.

Dans ce contexte, les choix du gouver-nement fédéral ont été atrocement limitéspar les réductions d’impôt historiques ins-taurées après l’équilibre budgétairede 1997. Au lieu de consacrer les nouveauxsurplus à la tâche pressante consistant àréparer les dommages sociaux entraînés parles coupures sans précédent des annéesd’avant, les Libéraux – avec un oeil sur leuropposition conservatrice – ont préféré ins-crire la réduction des impôts en tête de listede leurs priorités. Les réductions d’impôtconcoctées dans le budget de février 2000ont été encore plus importantes et elles ontété accélérées par la «mise à jour budgé-taire» préélectorale d’octobre suivant. Legouvernement a autorisé une réduction

considérable de l’impôt des particuliers etdes sociétés, de même qu’une série de me-sures – parfois judicieuses (comme la bo-nification de la prestation pour enfants),mais la plupart du temps désastreuses(comme le scandaleux manque à gagner deplus de 2 milliards de dollars attribuable àl’augmentation de l’exonération des gainsen capital).

La valeur de ces réductions d’impôtpour le Canadien moyen a été surévaluée :malgré les efforts des Libéraux afin de des-tiner les économies d’impôt aux ménagesà faible et à moyen revenu, ce sont surtoutles contribuables à revenu élevé qui les ontraflées – pour la raison toute simple quece sont eux qui payent le plus d’impôt dansnotre structure fiscale progressive. Pendantce temps, les réductions d’impôt ont eu unimpact négatif indéniable sur le solde bud-gétaire du fédéral. La capacité du gouver-nement à répondre aux revendications pu-bliques appelant à un réinvestissement dansles programmes et services essentiels a étécompromise par les dizaines de milliardsde dollars qui se perdent chaque annéegrâce à cause des réductions d’impôtde 2000. D’ailleurs, cette mesure faisaitsans doute partie de la stratégie du gouver-nement Libéral et de ses partisans du mi-lieu financier et des affaires. En donnantrang de priorité à ces énormes réductionsd’impôt sur plusieurs années après l’atteintede l’équilibre budgétaire, le gouvernementa sabré sa propre capacité financière glo-bale et il s’est lié les mains par rapport auxdemandes de nouvelles dépenses. Le ré-sultat permanent – et délibéré – a été de



réduire la flexibilité du gouvernement fé-déral.

Aux élections fédérales de 1997 et de2000, les Libéraux avaient promis une dé-marche «équilibrée» afin de répartir les sur-plus budgétaires à long terme à parts éga-les entre les programmes sociaux, d’unepart, et les réductions d’impôt et le rem-boursement de la dette, d’autre part. Tou-tefois, dans la pratique, la vaste majoritédes nouveaux fonds disponibles a été con-sacrée aux réductions d’impôt et au rem-boursement de la dette.Une analyse des budgets fédéraux réaliséepar l’Alternative budgétaire depuis l’équi-libre budgétaire de 1997-1998 révèle que,depuis, le gouvernement fédéral a consa-cré 44 pour cent de son «dividende fiscal»à la réduction de la dette et 46 pour centaux réductions d’impôt. Les véritablesaugmentations au titre des dépenses deprogramme ont à peine retenu 10 pourcent du dividende fiscal.3

En inscrivant les réductions d’impôt entête de liste de ses priorités, le gouverne-ment espérait se protéger à long terme desrevendications populaires d’augmentationdes dépenses – et il a eu recours à des tech-niques comptables et budgétaires douteu-ses pour se protéger de ces mêmes revendi-cations à plus court terme. Le gouverne-ment est convaincu de la grande popula-rité des réductions d’impôt auprès des Ca-nadiens, de la tolérance politique zéro vis-à-vis l’augmentation des impôts, de l’im-possibilité qu’un parti d’opposition ougroupe de revendication n’ose suggérer uneaugmentation des impôts. Les réductionsd’impôt historiques des Libéraux – de loin

les plus importantes de l’histoire cana-dienne, et instaurées à un moment où legouvernement savait qu’il allait devoir con-sacrer des dizaines de milliards de dollars àla santé et à d’autres priorités – ont été unacte calculé d’irresponsabilité financière. Ilfaut maintenant que le gouvernement as-sume cette erreur et commence à réparerles dommages. Même si, malgré les tauxd’imposition plus bas d’aujourd’hui, lessurplus fédéraux sous-jacents seront beau-coup plus important que ce que le gouver-nement veut bien admettre publiquement,il est probable qu’ils ne suffiront pas à fi-nancer le rétablissement de l’assurance-maladie et d’autres revendications urgen-tes des Canadiens. Donc, le gouvernementdevra envisager de revenir sur ses réduc-tions d’impôt, en particulier celles qui ontété instaurées en 2000 au niveau de l’im-pôt des particuliers et des sociétés, pourfinancer les réinvestissements dans les pro-grammes et services essentiels qui sont entête de liste des priorités des Canadiens.

Notre point de vue :les services essentiels d’abord

L’objectif obligatoire du projet de l’Alter-native budgétaire du gouvernement fédé-ral est de démontrer que le gouvernementfédéral a la capacité d’affecter les ressour-ces nécessaires à l’atteinte des buts sociauxet environnementaux des Canadiens, àcondition de faire les choix financiers etpolitiques appropriés. Le contenu d’unbudget est une question de choix. Nouscroyons qu’en tout premier lieu, le gou-vernement devrait choisir d’affecter des



ressources qui répondent aux besoins fon-damentaux des Canadiens en matière desanté, d’éducation, de sécurité économiqueet sociale et d’assainissement et dedurabilité de l’environnement. Ce sont cespriorités qu’adopte notre budget. Pour lestrois prochains exercices financiers, l’Alter-native budgétaire permettrait de libérer enmoyenne 15 milliards de dollars par annéeafin d’augmenter le financement de lasanté, de respecter les engagements duCanada en vertu du Protocole de Kyoto etde répondre à d’autres préoccupations éco-nomiques et sociales urgentes des Cana-diens. Alors que le gouvernement fédéralplaide la pauvreté, tandis qu’il affecte desressources sans précédent aux réductionsd’impôt et au remboursement de la dette,nous démontrons que l’argent existe – àcondition de choisir en tant que société dele consacrer à nos objectifs. Et nous réus-sissons quand même à maintenir l’équili-bre budgétaire chaque année.

L’affectation de ressources suffisantesaux programmes et aux services essentielsest le «plan d’attaque» de l’Alternative bud-gétaire : c’est la grande priorité, fiscalementet moralement. L’étape suivante consisteraà mobiliser les ressources nécessaires pourfinancer les programmes d’une manière res-ponsable et durable. L’intention de notrebudget n’est pas d’«imposer pour dépen-ser», comme les conservateurs aiment à éti-queter tous les efforts qui cherchent à élar-gir la portée des services publics. Au con-traire, notre budget identifie les besoins desCanadiens en matière de programmes fé-déraux destinés à améliorer et à protégerleur qualité de vie, puis il trouve les res-

sources financières nécessaires pour met-tre ces programmes en application.

La tâche qui consiste à trouver ces res-sources nécessaires est particulièrementdifficile cette année, à cause de l’impact desréductions d’impôt des Libéraux sur la ca-pacité financière du gouvernement, maisaussi à cause du nouveau degré d’incerti-tude que cette mesure a introduit dans laplanification fiscale.

Personne ne sait avec certitude si l’ac-tuelle faiblesse des recettes fédérales est es-sentiellement attribuable à l’héritage per-manent des réductions d’impôt de 2000,ou si on peut davantage l’attribuer à uneffet cyclique temporaire entraîné par ledéclin des marchés boursiers et d’autresfaiblesses économiques. Par mesure deprudence, notre budget présume que ledéclin des recettes fédérales (en pourcen-tage du PIB) est essentiellement perma-nent. Par conséquent, nous n’escomptonspas une remontée des recettes fédérales (enpourcentage du PIB) par rapport aux pré-visions pour 2002-2003. Toutefois, dansla réalité, il est presque certain que les re-cettes fédérales vont afficher une fortehausse dans les années à venir, en raison dela reprise économique, du rétablissementdes profits des entreprises et des marchésfinanciers, ainsi que de la tendance sous-jacente à long terme qu’ont les revenus dugouvernement (à des taux d’impositiondonnés) à augmenter légèrement plus viteque le PIB.4

Cette incertitude amène l’Alternativebudgétaire à adopter la stratégie fiscale quisuit. Nous avons défini les engagementsde dépenses à moyen terme que nous esti-



mons nécessaires pour répondre aux reven-dications des Canadiens en vue d’une so-ciété plus sécuritaire, équilibrée et durable.Selon l’hypothèse précédente (à savoir quela récente baisse des recettes fédérales enpourcentage du PIB est permanente), cesprogrammes et services nouveaux et élar-gis ne pourront pas être financés à partirdes recettes existantes – même en tenantcompte du fait que les surplus sous-jacentsseront beaucoup plus importants que ceque le gouvernement veut bien admettre.Nous avons donc élaboré un plan triennald’annulation des réductions majeures d’im-pôt des particuliers et des sociétés instau-

rées par les Libéraux en 2000. Essentielle-ment, nous avons rétabli (sur trois exerci-ces financiers) les taux d’imposition desparticuliers et des sociétés aux niveaux envigueur avant janvier 2000, avant le bud-get et la mise à jour budgétaire préélectoralequi ont instauré et accéléré le calendrierdes réductions d’impôt (voir le tableau 2).5

D’ici la troisième année de l’Alternativebudgétaire (2005-2006), l’annulation desréductions d’impôt de 2000 ajoutera9,5 milliards de dollars aux recettes fédé-rales projetées en maintenant les taux d’im-position aux niveaux courants (jan-vier 2003).

Tableau 2Annulation progressive des réductions des taux d’imposition

À l’origine(Jan.2000)

Actuel(Jan.2003) 2003-04 2004-05 2005-06

Plan de rétablissement des taux (%)

Impôt des particuliersBasMoyenMoyen-élevéÉlevé1

172629

29 + 5 stx

16232629

16.5242730

17252831

17262931

Impôt des sociétés 28 25 26 27 28

Nouveaux revenus (en milliards $)2

Impôt des particuliersBasMoyenMoyen-élevéÉlevé

1,11,20,40,5

1,11,20,40,5

1,20,4

Impôt des sociétés 0,5 0,5 0,5

TotalDifférentielCumulatif

3,73,7

3,77,4

2,19,5

1. L’ancien taux d’imposition de 29 pour cent additionné d’une surtaxe de 5 pour cent pour la tranche des revenus élevés équivalait à un taux d’imposition prévu par la loi de 30,5 pour cent.2. Estimation des nouvelles recettes générées par inversion des estimations du ministère des Finances du Canada sur les recettes perdues suite à l’instauration des réductions d’impôt de 2000, telles que publiées dans le Plan budgétaire de février 2000 et l’Énoncé économique et mise à jour budgétaire d’octobre 2000.



Si les recettes fédérales connaissaienteffectivement une remontée en pourcen-tage du PIB, l’annulation totale des réduc-tions instaurées par les Libéraux en 2000pourrait ne pas être nécessaire. En fait, siles recettes fédérales n’augmentaient quemodestement en pourcentage du PIB (à15,9 pour cent, soit légèrement plus queles 15,8 pour cent de 2001-2002), notreprogramme de réinvestissement social etenvironnemental pourrait être pleinementfinancé avec les taux d’imposition courants.L’Alternative budgétaire surveillerait l’évo-lution future de la base de revenus du gou-vernement fédéral et, advenant que les re-venus augmentent effectivement par rap-port au PIB (à un point tel qu’on puisselargement considérer l’actuelle faiblesse desrevenus comme un phénomène cyclique),le plan d’annulation des réductions d’im-pôt des Libéraux serait suspendu et ses élé-ments déjà mis en oeuvre pourraient êtrerenversés. Cependant, de toute façon, l’Al-ternative budgétaire procéderait quandmême à la première étape de l’annulationdes réductions des taux d’imposition ins-taurées en 2000 au cours du premier exer-cice financier (2003-2004) de son plan.6

Cette mesure toucherait toutes les tranchesde revenu, pour refléter notre convictionque les services publics fournissent unevaleur et une sécurité essentielles à la qua-lité de vie de tous les Canadiens et que,par conséquent, tous les Canadiens doiventfaire leur juste part (par l’intermédiaired’un système fiscal progressif ) pour soute-nir ces programmes.

Même en menant à terme les trois éta-pes de l’annulation des réductions des taux

d’imposition de 2000, les impôts n’aug-menteraient que de 0,7 point en pourcen-tage du PIB (et seraient donc encore de1,5 point de pourcentage inférieurs auxniveaux de 1997-1998, année du premieréquilibre budgétaire fédéral). Leur annu-lation totale sur trois ans permettrait d’aug-menter les recettes totales du gouvernementfédéral de 4,6 pour cent, comparativementà ce à quoi le gouvernement peut s’atten-dre avec la structure fiscale actuelle.

En plus de ce plan d’annulation descoupures des Libéraux dans les taux d’im-position des particuliers et des sociétés, l’Al-ternative budgétaire procéderait à la miseen oeuvre d’une série de mesures destinéesà rendre le système fiscal canadien pluséquitable. Ces mesures sont dans l’ensem-ble neutres sur le plan des revenus et ellessont décrites en détail à la fin du document.Leur effet serait d’éliminer les échappatoi-res spéciaux dont profitent actuellement lescontribuables à revenu élevé, les riches etles sociétés, tout en faisant cheminer l’ar-gent vers les ménages à faible à revenu (avecenfants surtout). Donc, même si toutesles réductions du taux d’imposition annon-cées par les Libéraux en 2000 étaient an-nulées par le plan triennal de l’Alternativebudgétaire (et même le taux d’impositiondes particuliers à faible revenu qui, de16 pour cent actuellement, serait rétabli à17 pour cent),7 l’impact général des chan-gements fiscaux de l’Alternative budgétaireserait positif pour les familles à faible re-venu. Avec nos mesures, les contribuablesdont le revenu est inférieur au seuil de fai-ble revenu (SFR) de Statistique Canadan’auraient plus d’impôt fédéral à payer, et



plusieurs verraient leur fardeau fiscal di-minuer. Naturellement, comme ce sontles ménages à faible revenu qui dépendentle plus des services publics (soins de santé,éducation, logements sociaux et transportpublic) dans leur vie quotidienne, ils se-raient proportionnellement plus avantagéspar l’importante bonification des dépen-ses de programme qui est l’élément centralde l’Alternative budgétaire.

Cadre fiscal del’Alternative budgétaire

Le tableau 3 résume les principaux para-mètres fiscaux de l’Alternative budgétairepour les trois prochains exercices financiers(2003-2004 à 2005-2006). La figure 1 il-lustre également les indicateurs globaux(revenus, dépenses de programme et soldebudgétaire) en pourcentage du PIB.

Tableau 3Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral en 2003

Paramètres macroéconomiques et fiscaux2001-02

(courants)2002-03(estimés)

2003-04(AB, an 1)

2004-05(AB, an 2)

2005-06(AB, an 3)

Alternative budgétaire (en milliards $)

Revenus De base Hausse progressive Total

173,3

173,3

176,6

176,6

187,53,7

191,2

196,77,4

204,1

206,49,5

215,9Dépenses de programme 126,7 134,3 154,8 167,1 178,9

Frais de service de la dette 37,7 35,6 36,5 37,0 37,0

Solde 8,9 6,7 0 0 0

Pour mémoire (en milliards $)

PIB nominal 1 094 1 158 1 230 1 290 1 354

Solde de la dette à laclôture de l’exercice

536,4 536,41 536,4 536,4 536,4

Solde estimatif, caisse d’AE 4,3 2,8 0 0 0

En pourcentage du PIB

Revenus 15,8 15,2 15,5 15,8 15,9

Dépenses de programme 11,6 11,6 12,6 13,0 13,2

Solde de la dette à laclôture de l’exercice

49,0 46,3 43,6 41,6 39,6

1. Le surplus 2002-2003 étant affecté par l’Alternative budgétaire à un fonds de dotation destiné à soutenir les investissementsenvironnementaux découlant du Protocole de Kyoto au Canada, il n’entraîne donc pas une réduction de la dette fédérale.



Dépenses de programme :Les dépenses nominales globales de pro-

gramme de l’Alternative budgétaire aug-mentent à un taux annuel moyen d’un peumoins de 10 pour cent sur trois ans. L’aug-mentation des dépenses est un peu plusprononcée au cours de la première annéebudgétaire. Sur la durée du plan triennalde l’Alternative budgétaire, les dépenses deprogramme augmentent de 11,6 pour centdu PIB pour l’exercice financier en cours,à 13,2 pour cent du PIB pour l’exercice fi-nancier 2005-2006. Cependant, malgrécette augmentation relativement ambi-tieuse, les dépenses de programme en pour-centage du PIB à la fin du troisième exer-cice demeurent significativement inférieu-res à ce qu’elles étaient en 1995, et ellesdemeurent de beaucoup inférieures à cequ’elles ont longtemps été au fédéral aprèsla guerre (en moyenne, 15 pour cent duPIB de 1945 à nos jours).

Service de la dette :Dans notre budget, les frais d’intérêt du

gouvernement fédéral sont pour ainsi direconstants, à environ 36 milliards de dol-lars par année. Comme l’Alternative bud-gétaire maintient la dette fédérale nomi-nale telle quelle, et comme le taux d’inté-rêt moyen sur cette dette demeure stable àun peu moins de 7 pour cent, les sortiesd’intérêts ne changent pas vraiment. Tou-tefois, en pourcentage des dépenses fédé-rales totales, leur proportion diminue dansnotre programme, de 23 pour cent en2001-2002 à 19,5 pour cent en 2005-2006, car l’importance relative de la dette(et, donc, des frais d’intérêt sur cette dette)

diminue au rythme de la croissance éco-nomique et de l’inflation.

Équilibre budgétaire :Se fondant sur l’hypothèse d’une crois-

sance économique modérée et continue,l’Alternative budgétaire maintient un bud-get équilibré tout au long de son plan trien-nal. S’il se produisait un ralentissementéconomique majeur, l’impact sur les recet-tes fédérales serait négatif et le solde bud-gétaire de l’Alternative deviendrait défici-taire. Même si les représentants du minis-tère des Finances du Canada manifestentune ferveur quasi religieuse lorsqu’ils pro-mettent de «ne plus jamais» produire undéficit, cette éventualité est loin d’être alar-mante; en fait, pour un gouvernement,c’est une manière prudente d’aborder lasituation lorsqu’une récession survient.L’Alternative budgétaire tolérerait un défi-cit cyclique en tant que conséquence na-turelle et temporaire d’un ralentissementmacroéconomique; en soi, ce déficit con-tribuerait à atténuer le ralentissement. Parcomparaison, s’acharner à préserver l’équi-libre budgétaire en sabrant les dépenses neferait qu’aggraver la récession et les diffi-cultés des millions de familles canadien-nes. C’est pour cette raison que l’Alterna-tive budgétaire ne prévoit pas de «réservepour éventualités» ni d’autres types de pro-visions budgétaires. Nous planifions unbudget véritablement équilibré sur la basede prévisions économiques consensuelles.La combinaison d’un budget équilibré etde l’augmentation continue du PIB nomi-nal implique une réduction additionnelledu fardeau de la dette fédérale en pour-



centage du PIB, de 49 pour cent à la fin del’exercice financier 2001-2002 à moins de40 pour cent d’ici la fin du troisième exer-cice de l’Alternative budgétaire (2005-2006).

Recettes fiscales :Même en maintenant les taux d’impo-

sition à leurs niveaux actuels, la croissanceéconomique prévue ajoutera, selon les es-timations, 33 milliards de dollars de plusaux recettes fédérales pendant l’horizontriennal de planification de l’Alternativebudgétaire. De plus, le plan triennal d’an-nulation des réductions des taux d’impo-sition annoncées par les Libéraux en 2000permettrait, si nécessaire, d’ajouter 9,5 mil-liards de dollars à la colonne des revenusdu budget. Au total, pendant l’horizontriennal de planification, les impôts aug-menteraient à un taux nominal moyen de

6,6 pour cent par année, soit 1,5 pour centpar année de plus que la croissance du PIBnominal. Au terme du plan triennal del’Alternative budgétaire, les recettes fédé-rales totales seraient ramenées à 15,9 pourcent du PIB – légèrement plus qu’en 2001-2002, et tout de même 1,5 pour cent demoins qu’en 1997-1998, année où le gou-vernement fédéral a équilibré son budgetpour la première fois.

Notes1 En théorie, le gouvernement prévoit un surplus

budgétaire égal au montant de la réserve pouréventualités, établi à 3 milliards de dollars pour1999-2000 et 2000-2001 et à 1,5 milliard de dol-lars pour 2001-2002. Cependant, desprévisionnistes indépendants, dont certains col-laborent à l’Alternative budgétaire, ont projeté lesrésultats financiers réels du gouvernement avecune précision nettement meilleure. En particu-lier, pour ces trois exercices financiers, les Alter-

Figure 1Principaux paramètres fiscaux de l’Alternative budgétaire

Revenus

Dépenses deprogramme

Solde budgétaire

Alternative budgétaire



natives budgétaires avaient projeté un surpluscumulatif total de 40 milliards de dollars – c’est-à-dire moins de 300 millions de dollars de diffé-rence par rapport au total réel. Pour plus de dé-tails, voir Alternative budgétaire du gouvernementfédéral en 2003 : mise à jour économique et finan-cière (Ottawa, Centre canadien de politiques al-ternatives, octobre 2002).

2 Pour les huit premiers mois de l’exercice finan-cier 2002-2003, le surplus du gouvernement fé-déral s’est élevé à xx.

3 En sus des dépenses réelles par habitant qui pré-valaient en 1997-1998, année de l’équilibre bud-gétaire. Voir A Funny Way of Sharing (Ottawa :Centre canadien de politiques alternatives, fé-vrier 2003) pour des détails sur cette analyse.

4 Les recherches du ministère des Finances du Ca-nada ont par exemple indiqué qu’à long terme,les revenus au titre de l’impôt des particuliers ten-dent à augmenter de 30 à 40 pour cent plus viteque la croissance du revenu des particuliers; lesmesures récentes (notamment l’indexation dusystème d’imposition des particuliers) n’ont pasentièrement éliminé cette tendance et, par consé-quent, nous pouvons nous attendre à ce que lacroissance des revenus dans cette catégorie dépassela croissance du PIB. Voir xxx (Ottawa : Minis-tère des Finances du Canada, document de tra-vail no 2002-07).

5 L’Alternative budgétaire maintient certaines desmesures fiscales qui ont été instaurées par ces deuxdocuments, notamment la bonification de la pres-

tation pour enfants (que nous bonifierons davan-tage dans l’Alternative budgétaire) et l’indexationdes tranches d’imposition et d’autres paramètresdu système. Seules les réductions des taux d’im-position sont annulées dans le cadre de notre plantriennal. Certaines autres réductions d’impôt ins-taurées en 2000 – notamment la bonification del’exonération des gains en capital – sont parailleurs annulées dans le cadre de la série de me-sures d’équité fiscale neutres sur le plan du re-venu, expliquée au chapitre xx.

6 Et, de toute façon, l’Alternative budgétaire n’ins-taurerait pas les réductions mineures des tauxd’imposition que le gouvernement fédéral n’a pasencore instaurées – en particulier, la réductionadditionnelle du taux d’imposition des sociétés,qu’on entend ramener de 25 à 21 pour cent d’ici2006.

7 Le rétablissement de 16 à 17 pour cent du tauxd’imposition de la tranche de revenu la plus bassegénérerait, une fois pleinement mise en applica-tion, des recettes fédérales additionnelles de2,2 milliards de dollars par année. Il importe ce-pendant de remarquer que la plus grande partiede cet argent est perçue auprès des contribuablesà revenu moyen et élevé qui, à l’heure actuelle,doivent verser 1 pour cent de plus d’impôt sur lapremière tranche de xx 000 $ de revenu imposa-ble; ainsi, l’impact de cette mesure sur les contri-buables à faible revenu serait atténué et compensépar les mesures progressives d’équité fiscales dé-crites au fin du document.



Dép. Féd. Budget ABGF ABGF ABGFréelles 01/02 féd. 02/03 2003-04 2004-05 2005-06

16.0 17.6 20.23.2 3.3 3.47.5 7.8 8.02.0 3.5 5.00.6 0.7 0.8

17.3 18.617.3 18.6 29.3 32.9 37.4

25.4 26.6 28.5 30.5 32.69.3 10.0 10.5 11.0 11.5

52.0 55.2 68.3 74.4 81.4

13.7 15.4 18.1 18.3 19.14.3 2.8 0 0 0

(1.3) (1.3) (1.3)0.6 0.5 0.50.3 0.3 0.30.1 0.1 0.10.3 0.4 0.50.0 0.0 0.0

1.90 1.98 2.55 3.65 3.902.41 2.51 3.60 5.24 6.601.49 1.56 2.11 2.22 2.414.56 4.76 5.68 6.65 7.051.62 1.69 1.75 1.81 1.881.70 1.77 1.77 1.84 1.902.63 2.74 2.84 2.95 3.051.56 1.63 1.68 1.75 1.81

10.57 11.04 11.25 11.68 12.094.08 4.26 4.51 4.78 4.95

28.43 29.69 30.64 31.80 32.77

61.0 63.7 68.4 74.4 78.4

126.7 134.3 154.8 167.1 178.9

Notes sur les sources et sur la méthodologieLes montants des dépenses fédérales réelles 2001-2002 proviennent du rapport financier de l'exercice 2001-2002.

Les innovations incluses dans les dépenses directes de programmes de l'ABGF ont été ajoutées aux dépenses libérales de base.Les projections de dépenses libérales de base proviennent de La mise à jour économique et financière de 2002.

Sociétés d'ÉtatTous les autres ministères

Total des dépenses de programme directes

PROGRAMMES, TOTAL

AgricultureAide à l'étranger, commerce, développementEnvironnementPremières nationsSanté CanadaDRHCIndustriesAnciens combattantsDéfense

Transition équitable pour les travailleurs de l'énergieSubvention pour l'électricité renouvelable non hydroélectriqueDépenses budgétaires nettes pour l'implantation de Kyoto

Dépenses de programmes directes

Caisse d'implantation de KyotoRevenus (retrait annuel du fonds d'amortissement)Infrastructure verteCaisse d'efficacité énergétique

Aide / Développement de la petite enfanceLogement

TCSPSTotal partiel

Caisse d'investissement social national de l'ABGFSantéEPSSoutien du revenu

Alternative budgétaireDépenses de programmes

(exercices financiers / milliards $)

Transferts aux individus et aux autres paliers de gouvernement

En 2000, les paiements en vertu du système d'administration et de contrôle des contrats régionaux ont été accordés au DCGE ($05.b) et le reste à la santé.

La caisse nationale d'investissement calcule des niveaux de référence pour la santé, l'EPS et le soutien du revenu en divisant les paiements du TCSPS dont la base a été ajustée (15,5 milliards $) selon les proportions de 1994-1996.

Les montants du budget fédéral pour l'exercice 2002-03 au niveau agrégé proviennent de La mise à jour économique et financière telle que publiée en octobre 2002.

Prestation aux aînés / revenu de retraitePéréquation et autres accords fiscaux (net)

Transferts totaux

Caisse de l'a.-e.Solde de la caisse



Caisses nationales d’investisse-ments : voir à ce que le gouver-nement reprenne son rôle

sur des enquêtes antérieures de l’agencefédérale qui remontent jusqu’en 1970, ré-vèle la dure réalité. En 1999, les unités fa-miliales qui constituent les dix pour centdes unités les plus riches détenaient 53 pourcent de la richesse. Les 50 pour cent desunités familiales les plus riches contrôlaient94,4 pour cent de la richesse, ne laissantque 5,6 pour cent pour l’autre tranche de50 pour cent.

Pendant ce temps, les dix pour cent desunités familiales les plus pauvres avaientune richesse moyenne négative ou plus dedettes que d’actifs. La richesse moyenne,ajustée pour l’inflation, pour les dix pourcent les plus pauvres a en fait baissé, pas-sant de 28 pour cent ou – 8 031 $, en 1970,à -10 656 $ en 19994.

Aussi importants que ces chiffres puis-sent paraître, ils ne sont qu’une partie d’unensemble plus large qui est que le gouver-nement fédéral, par ses budgets et le déve-loppement de ses politiques, a en fait minéle bien-être et l’égalité de la populationcanadienne au cours des dix dernières an-nées. Et c’est le gouvernement fédéral quidoit agir pour renverser la tendance qui avu la richesse des familles canadiennes chu-ter aussi sévèrement.

Dans les années 1990, le Canada a connuun cycle économique complet, de la réces-sion jusqu’au redressement économique. Àmi-parcours, la décennie a été marquée pardes changements majeurs dans le rôle dugouvernement fédéral. La majorité de ceschangements concernaient le renonce-ment, par le gouvernement, à participer àla vie publique, son abdication face à sesresponsabilités pour céder la place au mar-ché et le transfert du pouvoir aux provin-ces assez riches pour qu’elles s’aventurentseules.

Le Canada est entré dans la décennie1990 comme un pays marqué par des iné-galités profondes et constantes dans la dis-tribution de la richesse personnelle. Le pro-gramme fédéral pendant cette décennie n’afait qu’exacerber le problème. Alors que lesniveaux d’emploi sont présentement plusélevés qu’au cours des dernières années, etque l’économie dans son ensemble croîtrapidement, les avantages n’ont pas changéle fait que les Canadiennes et Canadienspauvres sont extrêmement et de plus enplus vulnérables sur le plan économique.

Rags and Riches: Wealth Inequality inCanada, une étude récente fondée sur desdonnées provenant de l’enquête sur la sé-curité financière de Statistique Canada et



Remplacer le TCSPC

L’introduction, en 1995, du Transfert ca-nadien en matière de santé et de program-mes sociaux (TCSPS) était essentiellementune mesure de réduction des coûts, le prin-cipal élément de la stratégie de Paul Martinpour équilibrer le budget au moyen, sur-tout, de coupures dans les dépenses de pro-grammes. Les deux transferts qu’il a rem-placés, le Régime d’assistance publique duCanada et le Financement des program-mes établis pour la santé, fournissaient enréalité beaucoup plus d’argent que leTCSPC lors de son introduction.

De plus, le TCSPC permettait au gou-vernement fédéral de renoncer à ses res-ponsabilités en matière de développementsocial étant donné qu’au contraire des en-tentes précédentes, le TCSPC ne couvraitpas automatiquement 50 % des coûts del’aide sociale dans chaque province. Bienque les dépenses pour la santé aient aug-menté légèrement depuis l’introduction duTCSPC, beaucoup moins a été fait pourcompenser les transferts perdus pour l’édu-cation postsecondaire et rien n’a été faitpour rétablir le partage de coûts pour l’aidesociale.

Une caractéristique perverse du TCSPCa été fondée sur l’hypothèse sous-jacentevoulant que le coût de l’aide sociale et desservices sociaux augmenterait plus oumoins selon l’évolution de l’économie engénéral. L’idée était incarnée dans une seuleformule de financement du TCSPC, quipermettait des augmentations dans l’aidefédérale générale d’une année à l’autre, fon-dée sur les augmentations du produit inté-

rieur brut. L’aide sociale a toujours été unprogramme social « contre-cyclique » où lademande pour de l’aide est plus importantequand l’économie est à son plus bas. Lierle financement au PIB était aussi une me-sure malavisée pour les services sociaux, quiétaient beaucoup moins développés que lestrois autres programmes. Les services degarde d’entants, par exemple, sont toujoursl’élément le moins développé du filet desécurité sociale dans la plupart des régionsdu Canada mais probablement aussi l’undes programmes les plus coûteux.

L’élimination du partage des coûts si-gnifiait aussi la fin de l’un des principauxfacteurs de « stabilisation automatique » del’économie nationale. Quand l’économieralentit, et que le chômage augmente, unplus grand nombre de personnes se voientdans l’obligation de recourir à l’aide sociale.En vertu de l’ancienne entente de partagedes coûts, le gouvernement fédéral finan-çait les programmes d’aide sociale et desfonds étaient automatiquement versés àceux qui souffraient de la hausse du chô-mage et de la baisse des salaires. Ce méca-nisme, qui fournissait un stimulant fiscalsans exiger de nouvelle loi ou même quifaisait que le gouvernement reconnaissaitle problème, est maintenant disparu.

Parce que le TCSPC est un mécanismede financement en bloc, avec des fonds fé-déraux pour l’aide sociale et les services so-ciaux combinés en un seul fond avec l’as-surance-maladie et l’éducationpostsecondaire, la responsabilisation a étééliminée. L’image a été brouillée encoreplus par le fait que certaines des mesuresde soutien du gouvernement fédéral étaient



payées comptant et d’autres étaient cen-sées avoir été payées par le biais de « trans-ferts d’impôt » qui remontaient à 1977.Comment les provinces et les territoiresutilisaient les fonds fédéraux, nul ne pou-vait le savoir.

Il est impossible de dire si les fonds ontété dépensés pour des services de santé four-nis par le secteur public ou par le secteurprivé. Pas plus qu’il est possible de dire siles gouvernements provinciaux ont réduitleurs propres dépenses en utilisant les fondsfédéraux pour couvrir la réduction.

En effet, l’approche de financement« inconditionnel » du TCSPC a permis auxprovinces d’avoir une plus grande margede manœuvre dans la manière dont ellesdépensaient les fonds. Certaines provincesont saisi l’occasion pour continuer à pri-vatiser agressivement les soins de santé et àmettre en œuvre des programmes de tra-vail. Toutes les provinces et tous les terri-toires ont fait pression sur les prestatairesde l’aide sociale avec l’accord tacite du gou-vernement fédéral.

Le Conseil national du Bien-être, un or-ganisme consultatif de citoyens pour le mi-nistre canadien des Ressources humaineset du Développement, a dit que la déci-sion de mettre un terme au RAPC et defaire le transfert au TCSPC a été « la pireinitiative en matière de politique socialeentreprise par le gouvernement fédéral enplus de vingt ans »2.

Pendant ce temps, pour un certain nom-bre de raisons, en particulier la volatilitédes prix du pétrole et du gaz, les disparitésfiscales entre les provinces ont augmentéau cours des dernières années et là aussi le

gouvernement fédéral a omis d’intervenirpour faire ce qui était nécessaire. Sans pro-gramme de péréquation adéquat, les pro-vinces riches peuvent se faire concurrencepour une main-d’œuvre spécialisée et pourdu capital en réduisant les impôts. Les pro-vinces plus pauvres, obligées d’être com-pétitives en réduisant les impôts, devraientalors couper les services, investir moinsdans le développement de la main-d’œuvrespécialisée, ou les deux, alors que ces tra-vailleurs peuvent être attirés par les salairesplus élevés, les impôts plus bas ou les deuxqu’offrent les provinces plus riches. Cette« course vers le fond » est un scénario quise joue actuellement, avec les revenus ex-traordinaires du pétrole et du gaz naturelde l’Alberta qui lui permettent d’offrir ungrand éventail de services malgré un im-pôt sur le revenu très bas et aucune taxe devente provinciale. Si les entreprises pren-nent des décisions concernant leur instal-lation à partir de ces facteurs, ces consé-quences se répercuteront à l’échelle natio-nale étant donné que la productivité duCanada en souffrira.

L’ABGF : une meilleure façon

L’Alternative budgétaire pour le gouverne-ment fédéral a reconnu les problèmes avecle TCSPC dès le départ et il a toujours pro-posé de meilleures solutions de rechange.Encore une fois, cette année, l’ABGF rem-place le TCSPC avec une série de Caissesd’investissement social. Les caisses ignorentles transferts d’impôt de 1977 et chacunecomprend un financement substantielle-ment accru pour les principaux program-



mes : santé, soutien du revenu, éducationpostsecondaire, développement de la pe-tite enfance et logement. A l’aide de nosCaisses d’investissement social, nous ren-forçons la contribution du gouvernementfédéral pour le bien-être des familles et descollectivités canadiennes par la réduction.

de la pauvreté, la création d’emplois, laconstruction de logements, le soutien àl’éducation et par le renforcement des soinsde santé. Nos caisses font également placeà la transparence et à des normes nationa-les rigoureuses.



La Caisse d’investissementpour les soins de santé

• les coûts des médicaments sur ordon-nance qui montent en flèche et qui sontincontrôlables;

• un accès inadéquat aux soins pour lespersonnes dans les régions rurales etdans les régions nordiques isolées;

• d’importantes disparités dans la santédes Autochtones par rapport à celle desautres Canadiens et les écarts en ce quia trait à l’accès aux services de santé;

• le déclin dans la part des transferts fé-déraux pour les soins de santé et le man-que de stabilité et de prévisibilité pources transferts;

• le manque de réceptivité du système faceà un large éventail de questions sur lasanté liées au sexe, au handicap et à l’ori-gine ethnique;

• la menace que représente les accordscommerciaux pour notre capacité entant que pays de fournir des soins desanté comme un bien public.

Pour résoudre ces problèmes, nousavons besoin d’un financement public adé-quat; nous devons étendre l’éventail de ser-vices fournis dans le système public et éla-borer des mécanismes de livraison pourrésoudre le problème des disparités dansl’accès aux soins.

L’assurance-maladie aujourd’hui

En septembre 2000, avec des surplus fédé-raux substantiels bien en vue, le premier

Depuis longtemps, l’Alternative budgétairepour le gouvernement fédéral est à l’avant-scène de la campagne pour un systèmepublic de soins de santé plus fort, mieuxfinancé et plus responsabilisé. Cette an-née, notre budget inclut l’un des program-mes de soins de santé les plus exhaustifsjamais présentés et qui plus est arrive aubon moment. L’engagement de l’ABGFface à l’assurance-maladie est toujours an-cré dans l’idée des droits de citoyenneté,des avantages de la démocratie et de l’idéeselon laquelle le gouvernement a un rôleimportant à jour, soit celui d’agir pour lebien public. Nous considérons la presta-tions des soins de santé comme un bienpublic, non pas comme un bien qui doitêtre acheté et vendu sur le marché par ceuxqui peuvent se permettre d’acheter les soins.

Bien que le système public des soins desanté du Canada soit l’un des meilleurs aumonde, il y a des problèmes à régler afinde le préparer et de l’équiper pour l’avenir;en voici les principaux :

• la tendance vers le transfert des servicesde santé du secteur public au secteurprivé à but lucratif;

• les pénuries de professionnels de la santédans des secteurs bien précis;

• les délais d’attente trop longs pour lestests et les traitements;

• les services de santé qui ne sont pas cou-verts par le régime public;



ministre canadien et les premiers ministresdes provinces ont conclu un accord envertu duquel le gouvernement fédéral ac-ceptait d’augmenter le financement pen-dant cinq ans en engageant 21,1 milliardsde dollars en nouveaux fonds pour les ser-vices de santé publics.

Bien que l’injection de fonds ait été bienaccueillie et nécessaire, l’accord de septem-bre présentait des faiblesses parce qu’ellelaissait le TCSPS en place et omettait d’éta-blir un cadre pour traiter les menaces réel-les à la viabilité de notre système public desoins de santé. En particulier, il omettaitd’éliminer la menace grandissante de laprivatisation des services de santé et la dé-termination politique envahissante visantà introduire le motif à but lucratif dans laprestation des soins et le fonctionnementdes établissements médicaux.

Au départ, l’assurance-maladie a étécréée pour couvrir uniquement les servi-ces hospitaliers et médicaux où la plupartdes soins de santé - et certainement les soinsles plus coûteux et les plus intensifs - sontdispensés. Au cours des ans, les progrès dela médecine, sous forme de nouveaux trai-tements et de nouvelles technologies, l’ex-pansion des installations pour les soins àdomicile et les soins pour malades chroni-ques et les progrès faits sur le plan des mé-dicaments signifiaient que les services desanté pouvaient être donnés dans divers en-vironnements en dehors des établissementshospitaliers plus coûteux. Parfois, les pro-fessionnels de la santé, autres que les mé-decins, pouvaient fournir des soins moinsradicaux si nécessaire.

De plus, les limites imposées aux dé-penses pour les soins de santé ont entraînéla restructuration et la rationalisation deshôpitaux qui, à terme, ont mené à la fer-meture de certains hôpitaux, aux congésdonnés plus rapidement à des patients« malades » et à la rationalisation des pro-cédures médicales et des tests diagnosti-ques, ce qui a contribué à un plus grandnombre de soins donnés dans le systèmeprivé en dehors du système public.

Au moment où le premier ministre anommé Roy Romanow à la présidence dela Commission sur l’avenir des soins desanté au Canada, le flux d’argent vers lesentreprises à but lucratif pour les servicesde santé semblait avoir augmenté de façonconstante depuis plusieurs années.

Dans des provinces comme l’Alberta, laColombie-Britannique et l’Ontario, les éta-blissements à but lucratif procédaient à destests diagnostiques et à des chirurgies quiavaient toujours été faits dans les hôpitauxpublics; certains établissements fonction-naient en vertu des partenariats publics-privés (PPP) et les services de nutrition,d’entretien ménager, de blanchisserie et demaintenance étaient sous-traités à des en-treprises privées.

Récemment, l’Alberta est allée un peuplus loin quand elle a donné son accordpour la prestation de services de santé àbut lucratif, assurés par l’État, en adoptantune loi qui permet aux établissements à butlucratif de faire des interventions chirurgi-cales nécessitant un séjour de 24 heures.

Les budgets d’immobilisations dans lessoins de santé ont été maintenus en deçàdes niveaux historiques pendant presque



toute la décennie 1990. L’omission demaintenir et d’investir dans l’équipementdiagnostic de pointe comme l’IRM et lestomodensitomètres ont donné lieu à delongues listes d’attente pour les tests dansle système public. Cela, en retour, a donnélieu au développement de cliniques privéesà but lucratif. L’Ontario, l’Alberta, la Nou-velle-Écosse, le Québec et la Colombie-Britannique ont permis à ces cliniques deproliférer. Ces établissements, qui four-nissent un service de santé médicalementnécessaire en vertu de la Loi canadienne surla santé, établissent les conditions en vertudesquelles les personnes qui peuvent se lepermettre peuvent acheter l’accès à des tests« simplement pour voir » s’ils révèlent unproblème grave et qui peuvent donner lieuà des procédures médicalement nécessai-res. Cela mine le principe central qui sta-bilise l’assurance-maladie : le principe del’égalité d’accès aux soins fondée sur les be-soins et non pas sur la capacité de payer.

Nul doute qu’une partie du blâme pource transfert repose sur le manque de res-sources des provinces mais le problème dela diminution du financement fédéral a étéaggravé par les réductions d’impôt des pro-vinces. Cette année seulement, les provin-ces ont donné quelque 20 milliards de dol-lars en réductions d’impôt; cet argent auraitpu servir aux soins de santé. Les réduc-tions d’impôt provincial représenterontune perte de revenu public de 23 milliardsde dollars en 2003-2004 et ce montantatteindra près de 30 milliards de dollars en2005-2006.

Dans certains cas, le « besoin » que lesecteur à but lucratif vient combler a été

créé artificiellement par un gouvernementprovincial disposé à encourager le dévelop-pement de services de santé privés. Ainsi,en Ontario, le gouvernement est prêt àacheter 20 nouveaux appareils pour l’IRMet les tomodensitogrammes. Les hôpitauxpublics n’ont présentement pas le droit desoumissionner pour un contrat pour opé-rer ces appareils. Que l’équipement soitopéré dans un hôpital ou dans un établis-sement privé, indépendant, à but lucratif,le gouvernement ontarien continuera depayer pour l’équipement et pour tous lestests que les médecins exigent. Aucune éco-nomie ne sera faite par la sous-traitance dece service aux entreprises à but lucratif. Enfait, les preuves démontrent que le systèmepublic fournirait ce service à moindre coût.

De par la Loi canadienne sur la santé, legouvernement fédéral se doit d’agir commegardien du système de santé national. Il aconstamment omis de remplir ce rôle. Legouvernement fédéral a l’obligation légaled’appliquer les cinq principes de la Loi; deplus, les deux conditions prohibant les fraisaux usagers et la facturation supplémen-taire ont été levées pour les services de santémédicalement nécessaires. Ces conditionsnuisent à la prolifération des soins de santéà but lucratif parce que dans le contextedu système canadien, les frais aux usagersseraient une importante source de profitdans les systèmes de santé à but lucratif.Comme le rapport de la vérificatrice géné-rale de 2002 l’indique, le gouvernementfédéral ne respecte pas sa propre loi.

La vérificatrice générale Sheila Fraser acritiqué le gouvernement pour son laxismeconcernant des prétendues violations de la



Loi canadienne sur la santé, notant que 25violations présumées n’avaient pas été trai-tées. Mme Fraser dit que le gouvernementréagit lentement et se fie à des articles dansles journaux comme source d‘informationsur les violations possibles. En vertu de laLoi, le gouvernement doit s’assurer que lesprovinces respectent la Loi, applique lapénalité lorsque la violation est confirméeet en fasse rapport au Parlement.Selon la vérificatrice générale, les violationsincluent les frais aux usagers pour des mé-dicaments administrés dans les hôpitaux etpour des examens d’IRM et destomodensitogrammes médicalement né-cessaires faits dans des cliniques privées,l’accès à des services de santé privés, les fraisaux usagers pour des avortements et le non-paiement des avortements, un programmepour acheter un rendez-vous chez un spé-cialiste au lieu d’attendre en ligne et la ventede tomodensitogrammes du corps entierdans un hôpital1. Voilà toutes des violationsgraves de la Loi canadienne sur la santé.,

L’approche de l’ABGF

L’ABGF fait un premier pas pour stabili-ser l’avenir de l’assurance-maladie en réta-blissant le leadership fédéral. Le gouver-nement fédéral doit s’engager davantage àassumer ses responsabilités en vertu de laLoi, surtout en réglant en temps utile lesviolations de la Loi.

Bien que l’organisation des régimes d’as-surance-maladie publique et la prestationdes services de santé relèvent de la compé-tence des gouvernements provinciaux, legouvernement fédéral joue un rôle impor-

tant de par son pouvoir de dépenser poursoutenir les provinces en ce qui a trait aurégime d’assurance-maladie. Le gouverne-ment fédéral a les ressources fiscales pourinvestir plus de deniers publics dans lessoins de santé, contribuant ainsi à une partplus équitable du coût de la prestation dessoins de santé. Les engagements fédérauxen termes de financement doivent être sta-bles, prévisibles et inclure une clause d’in-dexation pour que les cotisations suiventla croissance de l’économie. Un finance-ment fédéral adéquat donne au gouverne-ment fédéral le pouvoir d’affirmer son rôlede leader national dont nous avons tantbesoin.

L’ABGF endosse la demande de la Com-mission Romanow pour un Pacte de lasanté pour la population canadienne. LePacte serait une déclaration d’engagementen faveur d’un « système de santé univer-sel et public »2. Il établirait un consensussur les objectifs du système et décrirait lesresponsabilités des Canadiennes et Cana-diens, des prestataires de soins de santé etdes gouvernements. Il n’usurperait pas lerôle de la Loi canadienne sur la santé maisagirait plutôt comme déclaration com-mune de la vision canadienne pour les soinsde santé.

Élargir les services de santéassurés en vertu de la Loicanadienne sur la santé

L’ABGF élargit les services de santé assu-rés en vertu de la Loi canadienne sur la santé(LCS). Le but de cet élargissement est de



créer, à terme, un continuum de soins àlong terme. Cela permettra aux gouver-nements provinciaux d’être plus responsa-bles tout en freinant la tendance vers laprestation de services à but lucratif.

Soins à domicile, soins de longue durée et soinspalliatifs

Tous les gouvernements provinciaux etterritoriaux fournissent certains soins àdomicile en vertu de leurs programmes desanté publique mais la couverture de cesservices varie beaucoup d’une province àl’autre. Au total, les gouvernements pro-vinciaux et territoriaux dépensent présen-tement un peu moins de 3 milliards dedollars pour les soins à domicile3. Par con-tre, on estime qu’environ 80 % à 90 % dessoins à domicile sont prodigués de manièreinformelle par des soignants non rémuné-rés.

Les besoins pour les soins à domicileaugmentent en partie parce que les patientsreçoivent « plus rapidement et plus mala-des » leur congé de l’hôpital mais aussiparce que les progrès sur le plan des tech-nologies de la santé et des thérapies médi-camenteuses signifient que le traitementpeut être donné en dehors de l’environne-ment hospitalier plus coûteux. La démo-graphie qui évolue à la suite du vieillisse-ment de la génération du baby-boom ac-croîtra encore plus le besoin pour des soinsà domicile. Il a été démontré que des soinsfournis à domicile sont moins coûteux ques’il sont fournis dans un hôpital ou un éta-blissement de soins de longue durée maisle maintien de la qualité de vie des person-

nes malades, âgées ou handicapées est toutaussi important que l’économie de coûts.

Le transfert des soins à la maison sansle transfert parallèle des services dans lesrégimes provinciaux signifie que les fa-milles, et souvent les femmes de la mai-son, doivent assumer un plus grand far-deau en ce qui a trait aux soins à prodi-guer. En respectant l’approche d’un con-tinuum pour les services de santé, nousavons besoin de services pour les soins pal-liatifs dans des milieux en dehors de lamaison. L’environnement pour les soinspalliatifs doit être choisi par la famille et lemembre de la famille en phase terminale.

L’ABGF introduirait immédiatementtous les soins à domicile et les soins pallia-tifs dans la LCS et allouerait une périoded’introduction de cinq ans pour les deuxpaliers de gouvernement afin d’inclure lessoins à domicile dans leurs régimes pro-vinciaux.

Des études montrent que les soignantsqui vivent le stress de prodiguer des soinsprésentent des taux de mortalité 63 % plusélevés4. Par conséquent, l’ABGF appuie larecommandation de la CommissionRomanow de créer une catégorie de con-gés pour les soignants en vertu du régimed’assurance-emploi (AE). Les règles d’ad-missibilité permettrait à quiconque setrouve sur le marché du travail et qui paiedes primes d’AE de bénéficier d’un congépour soigner une personne malade.

Les soins de longue durée sont un as-pect important des soins de santé et le de-viendront encore plus à mesure que la po-pulation vieillit. Actuellement, la LCS necouvre pas ces services et il en a résulté une



approche diversifiée avec des normes iné-gales.

L’ABGF amorcerait une étude nationaledes soins de longue durée au Canada, cul-minant par un rapport au Parlement avecdes recommandations pour un processusqui inclurait les soins de longue durée dans

la Loi canadienne sur la santé, qui implan-terait des normes nationales pour les soinsde longue durée et qui verrait à ce que desententes de frais partagés soient concluesentre les gouvernements fédéral et provin-ciaux.

Ramener les services de santé sous les auspices du système public répond à uncertain nombre d’objectifs. Cela

• faciliterait la collecte de données auxfins de contrôler et d’évaluer les pro-grammes et leur efficacité;

• mettrait en œuvre des stratégies pouraméliorer la qualité des soins et lasécurité des patients;

• faciliterait la gestion des tempsd’attente pour l’accès aux soins et lestraitements diagnostiques;

• exercerait le maximum de contrôle surles coûts des médicaments toujoursen hausse;

• protégerait les services de santé contreles accords sur le libre-échange;

• allégerait le fardeau des femmes et desautres membres de la famille pour cequi est des soins prodigués à lamaison;

• inculquerait une plus granderesponsabilisation et transparencedans la prestation des services desanté.

• freinerait ou renverserait la privatisa-tion et la prestation de services desanté à but lucratif;

• établirait des normes de soinscomparables dans des domainescomme les soins à domicile ou lessoins de longue durée;

• garantirait l’efficience et la rentabilitésur le plan des dépenses des fondslimités pour les soins de santé;

• permettrait d’élaborer des pro-grammes qui reconnaissent lesdifférents besoins pour les soins desanté par rapport au sexe, au handi-cap, à l’origine ethnique, aux immi-grants, aux Autochtones et auxminorités des langues officielles;

• permettrait d’élaborer des pro-grammes conçus pour répondre à desproblèmes d’accès spécial pour lespersonnes qui vivent dans les régionsrurales, les régions éloignées et lesrégions nordiques;



Services diagnostiques et resquillageL’ABGF inclurait explicitement les ser-

vices diagnostiques dans la définition desservices assurés prévue à la Loi canadiennesur la santé pour préciser que ces servicessont assujettis aux principes et conditionsde la Loi.

Médicaments sur ordonnanceL’ensemble des dépenses pour les médi-

caments sur ordonnance s’élevait à 14,5milliards de dollars en 2002, représentant13 % de toutes les dépenses pour la santé,ce qui est à peu près la même chose quepour les coûts des médecins. De ce mon-tant total de 14,5 milliards, 6,5 milliardsétaient pour les dépenses publiques5.Quand on inclut les médicaments en ventelibre, le total des dépenses pour les médi-caments atteint les 18,1 milliards de dol-lars. Entre 1995 et 2002, le coût des mé-dicaments sur ordonnance a presque dou-blé (une hausse de 97 %).

Les coûts des médicaments dépassent lesaugmentations dans d’autres domaines dedépenses pour les soins de santé, commele montre le Schéma 1. Parmi les facteursliés au coût élevé des médicaments, notonsles questions comme les bonnes ordonnan-ces, l’efficacité des nouveaux médicaments,le manque d’exigences en matière de rap-ports pour les réactions négatives, la duréede la protection des brevets et les règle-ments connexes concernant la productiondes médicaments génériques, les médica-ments succédanés, la modification progres-sive des brevets, la commercialisation denouveaux médicaments pour les médecins,la publicité directe au consommateur et

l’énorme marge de profit pour les médica-ments sur ordonnance de marque déposéequi, la plupart du temps, s’élève à 30 % etplus.

La couverture des médicaments sur or-donnance est largement fragmentée auCanada, ce qui produit des écarts impor-tants en termes d’accès aux médicamentssur ordonnance nécessaires. La grandepartie des coûts de ces médicaments surordonnance est payée par le privé (55 %)6.De ce pourcentage, la part la plus impor-tante est assumée par des régimes d’assu-rance collective d’employeur, mais les in-dividus au Canada paient personnellement2,3 milliards de dollars pour les médica-ments sur ordonnance7. Les régimes pro-vinciaux couvrent habituellement le coûtdes médicaments pour les personnes d’âgemûr, les bénéficiaires de l’aide sociale et lespersonnes qui ont un bas revenu mais lacouverture varie d’une province à l’autre.

L’ABGF exige que les régimes provin-ciaux couvrent tous les résidents et résiden-tes qui n’ont pas d’assurance pour les mé-dicaments sur ordonnance et pour fournirun processus qui permettra à une personnede demander l’accès au régime d’assurance-médicaments d’urgence lorsque les circons-tances l’exigeront. Ceci permettrait de s’as-surer qu’aucune Canadienne et aucun Ca-nadien ne serait contraint de vivre une si-tuation économique alarmante parce queles médicaments sur ordonnance sont tropcoûteux.

De plus, l’ABGF amorce un processusde révision des médicaments sur ordon-nance qui aurait pour but d’établir un Ré-gime national d’assurance-médicaments



complet. Cela comprendrait la fusion desrégimes d’assurance-médicaments financéspar les employeurs à un régime nationald’assurance-médicaments.

L’ABGF crée une agence nationale desmédicaments pour évaluer et approuver lesnouveaux médicaments sur ordonnance;pour évaluer les médicaments existants, ycompris les pratiques en matière de pres-criptions, l’efficacité et les effets indésira-bles des médicaments, ainsi que la sur-veillance et la négociation du prix des mé-dicaments.

L’ABGF amorce une révision fédéraledes lois sur les brevets concernant les mé-dicaments avec le mandat d’examiner lespratiques d’octroi de brevets pour les mé-dicaments qui contribuent à l’augmenta-tion du prix des médicaments et qui nepeuvent être justifiés au moyen des princi-pes de la protection conférée par les bre-vets. Cela comprendrait la pratique de la« modification progressive » et les médica-ments succédanés. La révision serait char-gée de déterminer des niveaux raisonna-bles de protection de brevet.

Santé des Premières nationsL’état de santé des Autochtones du Ca-

nada est une honte pour notre pays. L’es-pérance de vie est inférieure de 7,4 ans pourles hommes et de 5,3 ans pour les femmesen raison des disparités économiques etsociales qui perdurent, de la pauvreté et duracisme. Le taux de tuberculose chez lapopulation autochtone est 17 fois supérieurà la moyenne générale du Canada et plusde 60 % des enfants autochtones duNunavut souffrent de maladies respiratoi-

res au cours des 12 mois suivant leur nais-sance.

Le financement fédéral pour les soinsde santé des Première nations et des Inuitsest présentement de 1,3 milliard de dol-lars, un montant insuffisant pour répon-dre aux besoins des services de santé. Enconséquence, il y aura un déficit de 750millions de dollars au cours des trois pro-chaines années. Les chefs autochtones ontété écartés du processus de négociation lorsdes réunions des premiers ministres en fé-vrier 2003 et en septembre 2000. Le ré-sultat en est que les Autochtones n’ontaucun mot à dire sur la part des sommesqui sera accordée aux collectivités autoch-tones pour les services de santé en vertu del’accord de septembre 2000 pas plus quesur la manière dont les fonds destinés à lasanté seront dépensés.

L’ABGF propose le développement d’unaccord-cadre entre les Autochtones et legouvernement afin d’en arriver à un parte-nariat égal et entier. On développera unmécanisme explicite de transfert des fondsdestinés aux soins de santé pour les collec-tivités autochtones à partir des transfertsfédéraux destinés aux provinces. Les col-lectivités autochtones participeront pleine-ment à la détermination des besoins enservices de santé, des endroits où ils serontdispensés et des sommes nécessaires pourfournir ces services. Le but ultime est d’ob-tenir des fonds pour les soins de santé quiiront directement aux Autochtones. Aucours de chacune des trois prochaines an-nées, l’ABGF accordera des fonds pour desservices de santé qui seront donnés en vertude l’accord-cadre.



Réforme des soins de première ligneLa réforme du système de soins de pre-

mière ligne est essentielle pour assurer l’ave-nir du système public des soins de santéainsi que pour améliorer la santé de la po-pulation en général. Au cours des troisprochaines années, l’ABGF accordera 3,25milliards de dollars pour l’implantation dela réforme nécessaire des soins de premièreligne.

ResponsabilisationUn récent sondage commandité par le

Syndicat canadien de la fonction publiqueet effectué par Pollara (la maison de son-dage du Parti libéral) révèle qua laresponsabilisation et la transparence con-tinuent d’être une grande priorité pour lesCanadiennes et les Canadiens. Parmi lesrépondants, 92 % veulent la création d’unecaisse distincte pour le transfert des som-mes fédérales destinées à la santé afin depouvoir connaître la contribution exactedu gouvernement fédéral; 81 % croientqu’on devrait obliger les provinces à garan-tir que les sommes fédérales seront dépen-sées pour les soins de santé et que des rap-ports faits à ce sujet soient une conditionpour recevoir l’argent du fédéral; 77 % desgens sont d’accord avec le fait que les fondsfédéraux devraient être dépensés pour desservices publics de santé sans but lucratif.

La responsabilisation commence parune vision commune du type de systèmede santé que nous voulons : des services desanté financés par l’État, qui sont donnéssur une base sans but lucratif, qui sont con-formes aux principes et aux conditions dela Loi canadienne sur la santé.

L’ABGF aurait une plus grande crédi-bilité si elle reliait des conditions aux trans-ferts fédéraux aux provinces et aux terri-toires pour les soins de santé afin d’en arri-ver à des normes nationales et similairespour les services de santé et si elle exigeaitque les gouvernements provinciaux docu-mentent et fassent rapport publiquementsur la façon dont ils utilisent les transfertsfédéraux, y compris une évaluation del’amélioration des systèmes suite à ces dé-penses. On ajouterait à la Loi canadiennesur la santé l’exigence de faire rapport ainsiqu’une disposition à l’effet que le vérifica-teur général doive valider le tout.

La caisse de santé nationale : Suivez l’argentL’argent est au cœur même des débats

actuels sur les soins de santé au Canada.Sans les contributions fédérales suffisantesaux coûts des soins de santé des provinceset des territoires, une plus grande privati-sation des services ne serait pas un débatabstrait : ce serait tout simplement une réa-lité.

L’ABGF inclut des augmentations desdépenses de soins de santé de 5,5 milliardsde dollars en 2003-2004, de 6,5 milliardsde dollars en 2004-2005 et de 7,5 milliardsde dollars en 2005-2006, pour un total de19,5 milliards de dollars sur trois ans. Letableau 5 indique la façon dont les som-mes seront allouées,

Ces augmentations sont en plus de laportion pour les soins de santé du mon-tant de base de 15,5 milliards de dollarsdu TCSPS que le gouvernement fédéralpaie présentement ainsi que de l’argentversé en vertu de l’accord de septembre



2000. Au total, après le remplacement duTCSPS par notre Caisse d’investissementnational et en se basant sur les hypothèsesci-dessus, l’ABGF accorderait respective-ment 16 milliards de dollars, 17,6 milliardset 20,2 milliards pour la santé au cours destrois prochaines années budgétaires. Se-lon ce plan, la contribution fédérale auxdépenses de la santé des provinces et terri-toires atteindrait 23 % en 2005-2006.L’année suivante, nous augmenterions lacontribution fédérale à 25 % et il s’agiraitalors du nouveau seuil.

Renvois

1 Globe and Mail, 13 décembre 20022 p. 483 Romanow, p. 1754 Romanow, p.1845 ICIS, pp.134, 135, 137 et 1476 ICIS, p. 207 Romanow, p.195



Les prestataires d’aide sociale ont toujoursété parmi les plus pauvres des pauvres auCanada et les gouvernements les ont trai-tés avec mépris année après année. Lesgouvernements des provinces et des terri-toires, peu importe le parti, se sont arran-gés pour réduire encore plus les prestationsd’aide sociale qui étaient déjà maigres audépart.

Le soutien du revenu accordé aux pres-tataires d’aide sociale et les coupures dansle soutien effectuées depuis dix ans ont étéméticuleusement documentés par le Con-seil national du bien-être social. Les rap-ports annuels du Conseil sur l’aide socialeprésentent de l’information détaillée sur lerevenu de quatre types de prestataires d’aidesociale par province ainsi que des compa-raisons entre les revenus d’aide sociale etles seuils de pauvreté. Le rapport le plusrécent démontre des coupures dans les re-venus d’aide sociale comme un pourcen-tage du seuil de pauvreté dans 34 des 40catégories suivies entre 1991 et 2001 et desaugmentations dans seulement 6 des 40catégories. La plupart des augmentationsétaient modestes et la plupart des coupu-res étaient importantes1.

En 2001, 23 des 40 catégories de pres-tataires d’aide sociale avaient un revenu égalou inférieur à 52 pour cent du seuil de lapauvreté. Il s’agit bien de pauvreté, peuimporte la mesure de pauvreté utilisée.La Caisse de soutien du revenu de l’ABGF

changerait, au cours des années, pour quele financement fédéral soit lié aux besoinsactuels, peut-être même au nombre réel decas d’aide sociale d’une année à l’autre. Àcourt terme, nous prévoyons éliminer lesprogrammes de travail obligatoire, indexerautomatiquement les prestations d’aidesociale au moins une fois par année, élimi-ner les exigences en matière de résidence,assurer la vie privée des prestataires d’aidesociale, voir à ce que ces personnes puis-sent garder la maison familiale et un ni-veau raisonnable d’actifs et qu’elles puis-sent en appeler des décisions concernantl’aide sociale qui sont prises par les agentset les tribunaux de l’aide sociale.

Prestations pour enfantsfédérales et provinciales

Le deuxième recul majeur pour les bénéfi-ciaires de l’aide sociale au cours des der-nières années a été la décision du gouver-nement fédéral d’encourager les gouverne-ments provinciaux et territoriaux à récu-pérer une portion des prestations fédéralespour enfants auprès des bénéficiaires del’aide sociale qui ont des enfants. Cela re-présentait un revirement complet de laposition que les gouvernements fédérauxsuccessifs avaient adoptée afin d’éviter queles augmentations dans les allocations fa-miliales et les autres prestations fédéralessoient compensées par des réductions cor-

La Caisse de soutien du revenu



respondantes dans les programmes provin-ciaux et territoriaux.

En vertu des nouveaux arrangements,d’abord annoncés dans le discours du bud-get fédéral de 1997, à l’avenir, presque tou-tes les augmentations des prestations fédé-rales pour enfants iraient aux familles surle marché du travail rémunéré. Les famillesqui reçoivent même un faible revenu del’aide sociale verraient les augmentationsrécupérées. Dans l’ensemble, les plusgrands gagnants seraient les familles à fai-ble revenu avec des enfants. Les plus grandsperdants seraient les familles pauvres bé-néficiaires de l’aide sociale, et plus spécia-lement les mères monoparentales avec en-fants.

À ce jour, les seules exceptions aux ré-cupérations se trouvent à Terre-Neuve, auNouveau-Brunswick et au Manitoba.Terre-Neuve et le Nouveau-Brunswick ontrefusé de récupérer les prestations fédéra-les auprès des bénéficiaires de l’aide socialedès le départ et le Manitoba a suivi plu-sieurs années après une élection provincialeet un changement de gouvernement. Il n’ya probablement aucune coïncidence quantau fait que quatre des six augmentationsdans les prestations provinciales et territo-riales de l’aide sociale rapportées par leConseil national du bien-être social aucours de la période de 1991 à 2001 affec-taient les familles avec enfants de Terre-Neuve et du Nouveau-Brunswick.

L’augmentation en vigueur dans lesprestations fédérales pour enfants pour lesfamilles bénéficiaires de l’aide sociale en-

tre 1996 et 2002 représente 12,8 pour cent,ou un peu plus que le taux d’inflation pourla période. Les seuls véritables gains sontallés aux familles à faible revenu : une aug-mentation de 60,8 pour cent pour une fa-mille avec un enfant et une augmentationde 84,3 pour cent pour une famille quicompte deux enfants.

L’autre moitié de l’approche fédéraleactuelle face aux prestations pour enfantsconcerne le réinvestissement de l’argentrécupéré auprès des familles bénéficiairesde l’aide sociale dans d’autres programmesou services pour des familles ayant des en-fants. Jusqu’à maintenant, les résultats ontété décevants. Les gouvernements provin-ciaux et territoriaux sont pressés de recy-cler l’argent du fédéral et de se l’approprier,mais la plupart d’entre eux hésitent à con-tribuer des montants supplémentaires im-portants pour aider les enfants et leurs fa-milles.

L’ABGF augmente la Prestation fiscalecanadienne pour enfants (PFCE) (voir lasection sur l’Équité fiscale de ce documentpour tous les détails) et met fin à la récu-pération de la PFCE par toute province outerritoire.

Renvois

1 Conseil national du bien-être social, Revenus debien-être social, 2001 et 2001 (Printemps 2002),pp. 81-81.

2 Conseil national du bien-être social, Le budget de1995 et le financement en bloc (Printemps 1995),p. 26.



Le Canada est confronté à une crise du lo-gement qui remonte à 1993, quand le gou-vernement fédéral a tout simplement an-nulé le financement pour le logement so-cial. Au Canada, nous avons un besoinbien documenté pour des logements abor-dables et pour des solutions nationales in-novatrices à ce problème national. Il esttoutefois remarquable que le Canada n’aitpas de politique nationale sur le logement,rendant le Canada unique à cet égard parmiles pays équivalents.

Le gouvernement dispose d’environ 200000 unités de logement social. De ce nom-bre, 164 000 ont été construites avant19781.

En novembre 2001, le gouvernementfédéral s’est entendu avec les ministres pro-vinciaux et territoriaux sur un cadre pourle financement de logements abordables.Le gouvernement fédéral s’est engagé à ver-ser possiblement un total de 680 millionsde dollars sur cinq ans mais il a basé le fi-nancement sur la volonté des provinces defournir un montant équivalent. En mai2002, le National Housing and HomelessnessNetwork a publié un bulletin sur ce cadre.Il a accordé au gouvernement fédéral unD- pour avoir dépensé une petite fractionseulement des fonds potentiels, moins de1 pour cent.

Logements locatifs

En 2000, la Fédération canadienne desmunicipalités rapportait que les centresurbains du Canada ont perdu un minimumde 13 000 unités locatives entre 1995 et1999 : les logements locatifs disponiblesauparavant ont été convertis ou démolis,et aucun nouveau logement social n’a étéconstruit. Il n’est pas surprenant de voirque le prix des loyers ait commencé à aug-menter plus vite que l’inflation.

Environ quatre ménages canadiens surdix sont locataires et leurs revenus sontgénéralement beaucoup moins élevés queceux d’une personne moyenne. L’accessi-bilité des logements locatifs est devenue unenjeu majeur dans les années 1990, parti-culièrement dans les grandes villes. Unécart important s’est développé entre lesloyers du marché et les revenus des per-sonnes et des familles à faible revenu, alorsque le prix des loyers a augmenté brusque-ment pendant que les revenus des pauvresont baissé ou ont stagné. Cela se traduitpar une crise pour de nombreux groupesparticulièrement vulnérables : les parentsmonoparentaux avec des enfants; les fa-milles de travailleurs à faible revenu qui ontdes enfants; les nouveaux arrivants au Ca-nada, dont bon nombre ont de grosses fa-milles; les personnes d’âge mûr à faible re-venu; et les adultes seuls à faible revenucomme les personnes handicapées.

La Caisse du logement



Des loyers très élevés par rapport au re-venu signifient qu’un nombre beaucouptrop élevé de familles doivent littéralementchoisir entre payer le loyer ou nourrir lesenfants. Dans toutes les provinces, les pres-tations d’aide sociale n’ont pas réussi à sui-vre la hausse du prix des loyers et l’échelledes augmentations des prix des loyers agénéralement éclipsé les gains dans les re-venus des petits salariés. Les augmenta-tions dans les prestations pour enfants sontles bienvenues, mais elles auront un faibleimpact sur le bien-être des enfants si ellesservent tout simplement à aider à payer leloyer.

La Caisse

Cinq pour cent seulement des ménagescanadiens vivent dans des logements so-ciaux en dehors du marché, comparative-ment à 40 % aux Pays-Bas, à 22 % auRoyaume-Uni, à 15 % en France et à 2 %aux États-Unis. L’ABGF ramène le gou-vernement fédéral dans le secteur du loge-ment à prix abordable. Notre objectif estd’augmenter immédiatement le nombre deconstructions de nouvelles unités aborda-bles à 20 000 par année et le nombre d’uni-tés rénovées à 10 000 par année.

Afin d’atteindre cet objectif, la Caissed’investissement pour le logement del’ABGF fournit 2 milliards de dollars aucours des trois prochaines années pour denouveaux logements. Le programme com-prend un programme de subventions d’in-vestissement flexible pour aider les provin-ces et les municipalités à construire de nou-veaux logements locatifs abordables.

Ce programme fonctionnerait avec laparticipation active de commanditaires desnombreux projets de logements sociauxcommunautaires qui sont apparus depuisque le gouvernement fédéral s’est retiré dusecteur du logement social il y a dix ans.

De plus, la Caisse ferait également dufinancement des coopératives d’habitationune priorité. Il y a vingt ans, le gouverne-ment fédéral finançait près de 20 000 nou-velles unités de coopératives communau-taires et de logements sans but lucratif parannée. Les coopératives ont aidé à déve-lopper le parc résidentiel, à faire obstacleau déclin des quartiers et à appuyer les ré-sidentes et les résidents qui ont des besoinsparticuliers.

Parmi les principaux avantages des coo-pératives prévues dans la politique sur lelogement, il y a le coût et l’accessibilité.Les contributions des résidentes et rési-dents, de l’autogestion jusqu’à « l’apportde compétences », dans certains cas com-binées aux subventions publiques, peuventrendre les logements de grande qualitéabordables pour les ménages à faible revenuet ceux à revenu modeste. Comparative-ment aux programmes qui offrent des sup-pléments directs au loyer, les dépenses pourles coopératives ont comme conséquenceadditionnelle et durable d’augmenter l’ap-provisionnement permanent de logementsabordables.

En plus des avantages économiques, lescoopératives offrent le potentiel pour unetransformation sociale. Créer des coopé-ratives donne lieu à des environnementsphysiques qui conviennent aux besoins des



gens et qui sont favorables à leur qualitéde vie.

La construction de logements est exi-geant en main-d’œuvre et a une grandeincidence sur les emplois en raison de lagrande utilisation de matériaux canadiens.Elle peut également être équilibréerégionalement et offre des avantages col-lectifs durables.

Renvois1 Left in the Cold: Woman, Health, and the Demise

of Social Housing Policies. Darlene Rude etKathleen Thompson. Prairie Women’s HealthCentre of Excellence. Novembre 2001.



L’ABGF propose une stratégiepancanadienne universelle pour les soinset l’éducation de la petite enfance (lesSEPE). Les SEPE fournissent à la fois desservices pour le développement de la pe-tite enfance, des garderies alors que les pa-rents (surtout les mères) se trouvent sur lemarché du travail et viennent en aide auxparents. L’action fédérale pour les SEPEest essentielle pour respecter la promessede l’Entente cadre de 1999 sur l’union so-ciale d’un « accès pour toutes les Canadien-nes et tous les Canadiens, peu importe l’en-droit où ils vivent ou déménagent au Ca-nada, à des programmes et services sociauxessentiels de qualité raisonnablement com-parable. » Les SEPE sont nécessaires pournombre de raisons, dont les avantages pourles enfants et les familles et leur contribu-tion à la productivité économique et à lasolidarité sociale.

Les enfants de toutes classes bénéficientde services de garde de grande qualité, peuimporte le revenu familial ou l’emploi desparents. À cet effet, les services de garded’enfants sont un bien public en eux-mê-mes et assez distincts de leurs autres avan-tages démontrés. Presque toutes les facet-tes du développement de l’enfant sontaméliorées par des services de garde dequalité. Comme l’OCDE l’a constaté,« l’accès équitable à une éducation et à dessoins de qualité pour la petite enfance peutrenforcer le fondement même de l’appren-

tissage à vie pour tous les enfants et vientappuyer les besoins sur le plan éducatif etsocial des familles. » Des services de gardede grande qualité améliorent le dévelop-pement général et le bien-être de tous lesenfants, y compris leurs capacités physi-ques, émotives, intellectuelles et sociales.Plus particulièrement, les services de garded’enfants les préparent bien pour l’école etpeuvent contribuer au succès scolaires fu-turs des enfants.

Le Forum national sur la santé a souli-gné qu’une approche exhaustive face auxservices de garde d’enfants devrait être unélément clef d’une approche en matière desanté pour la population. Des services degarde d’enfants de qualité sont encore plusprécieux pour les enfants qui sont à risqueou vulnérables socialement en raison de lapauvreté ou d’autres conditions.

Les soins et les services d’éducation dela petite enfance sont également nécessai-res en raison des changements démogra-phiques dans les familles canadiennes et leprofil des travailleuses et travailleurs quiévolue. Dans la plupart des ménages quiont de jeunes enfants, deux personnes tra-vaillent maintenant, remplaçant la famille« traditionnelle » avec un chef soutien defamille et une mère qui restait à la maison.Le taux de participation des femmes aumarché du travail monte en flèche et lenombre d’enfants au Canada diminue. Lagrande majorité de travailleuses qui ont des

Caisse de la petite enfanceet de l’éducation



enfants travaillent à temps complet (30heures et plus par semaine). En 1999, 71% des travailleuses qui avaient au moinsun enfant de moins de 16 ans à la maisontravaillaient à temps complet, tout comme68 % des travailleuses qui avaient un ouplusieurs enfants de moins de trois ans. Lesfamilles où deux personnes travaillent sontmaintenant la norme; pourtant, il y a peude politiques et de mesures de soutien enplace pour leur permettre de combiner tra-vail et soins des enfants. L’augmentationaiguë des ménages à deux salaires, encou-ragée par l’augmentation du travail desfemmes, fait que des SEPE complets et despolitiques sur le congé parental sont plusimportants que jamais pour le bien-être desfamilles.

De plus, les SEPE contribuent à la pro-ductivité économique. Les services degarde d’enfants sont un investissement in-telligent dans une économie compétitive.Sans de tels services, les parents, les mèresen particulier, ne peuvent participer plei-nement au marché du travail. Une étuderéalisés en 1998 par des économistes del’Université de Toronto concluait que 2 $de prestations sociales sont remises pourchaque 1 $ investi dans les services de garded’enfants. Les coûts initiaux des SEPE sontcompensés par les gains à long terme, quiincluent une augmentation de la partici-pation au marché du travail, un revenud’impôt plus élevé et des dépenses socialesplus faibles. Le Conseil national du bien-être affirme que « de bons services de garded’enfants font toute une différence dans lacapacité des familles pauvres de trouver etde conserver des emplois. » Et comme le

Conseil le souligne également, « prévenirles problèmes et s’assurer que les enfantsont le meillleur départ possible dès leur basâge a du sens sur le plan économique.

Bien que des SEPE universels amélio-reraient la productivité nationale, un sys-tème de garderies pancanadien ne peut êtreétabli par le marché privé. Charles Coffey,vice-président général du Groupe financierRBC, a affirmé que « les entreprises peu-vent faire leur part, mais l’apprentissage enbas âge et les services de garde d’enfantssont une question d’importance nationale,nécessitant un leadership que seuls les gou-vernements seniors peuvent fournir ».

Enfin, mais tout aussi important, lesSEPE contribuent à la solidarité sociale.Certainement, les services de garde d’en-fants universels sont une condition préala-ble de l’égalité des femmes. C’est aussi unmécanisme pour bâtir des collectivités sai-nes, réduire la pauvreté, créer des emploiset faciliter le développement communau-taire et économique. Les services univer-sels pour la petite enfance renforcent l’ap-préciation de la diversité et favorisent l’éga-lité parmi les classes, les niveaux de capa-cité, les groupes raciaux et ethniques et lesgénérations, renforçant par le fait même lasolidarité sociale.

L’ABGF est d’accord avec l’InstitutCaledon à l’effet que « les services de garded’enfants sont une politique gouvernemen-tale intelligente, une politique économiqueintelligente et une politique sur la santéintelligente. ». En vertu de l’ABGF, lesprincipes directeurs d’une stratégie fédé-rale pour les SEPE sont :



• des services réglementés et autorisés;• la prestation universelle (y compris tous

les enfants, peu importe le revenu, laclasse ou la capacité ou le handicap, larégion et le statut professionnel des pa-rents);

• de grande qualité (reflétant les meilleurspratiques et une approche participativeà l’amélioration et à l’assurance de laqualité);

• l’intégralité (une approche systématiqueet intégrée au développement de la po-litique et à sa mise en œuvre, y comprisun éventail de choix de services);

• répondre aux besoins (reflétant la valeurset la diversité de la collectivité tout enincluant les commentaires de la collec-tivité et des parents);

• responsabilisation (les services sont res-ponsables face aux collectivités desser-vies et ils sont bien gérés);

• sans but lucratif (pour s’assurer que tousles dollars sont canalisés vers le pro-gramme et le personnel, faisant l’usagele plus efficace des fonds).

Les SEPE sont grandement sous-déve-loppés au Canada (sauf au Québec). Danstout le Canada, les services de garde d’en-fants sont sérieusement compromis surtrois fronts : 1) la disponibilité des placespour répondre aux besoins des enfants etde leurs familles, 2) le prix abordable desservices, et 3) la qualité des services offerts.De plus, ils sont compromis, aussi, étantdonné que les services et l’éducation sontfragmentés dans différentes politiques « si-los », non coordonnées entre les servicesd’éducation, d’aide sociale et les services

communautaires, entre les syndicats et lesautres ministères du gouvernement et en-tre les juridictions locales, provinciales etfédérales.

Le gouvernement fédéral a commencéà reconnaître ces problèmes et commenceà créer un ensemble de politiques quipourra les résoudre. En septembre 2000,les premiers ministres provinciaux (à l’ex-ception de celui du Québec) ont signé uneentente sur les services de développementde la petite enfance. Cette entente fédé-rale-provinciale-territoriale sur le dévelop-pement de la petite enfance comprend deuxobjectifs : 1) « promouvoir le développe-ment de la petite enfance afin que les en-fants, selon leur plein potentiel, soient sainset sûrs, physiquement et émotivement,prêts à apprendre et engagés et responsa-bles socialement »; et 2) « pour aider lesenfants à réaliser leur plein potentiel etaider les familles à soutenir leurs enfantsau moyen de collectivités fortes ». Cetteentente prévoir un financement et un ca-dre de politique en vertu desquels le gou-vernement fédéral peut agir..

Qu’en coûterait-il pour établir un pro-gramme universel de SEPE pour toutes lesCanadiennes et tous les Canadiens? Unobjectif financier raisonnable pour un sys-tème de SEPE pleinement développés etcomplets serait au moins 1 % du PIB. Unpour cent est le pourcentage que recom-mande la directive de l’Union Européennepour les dépenses à cet effet pour les en-fants de 0 à 6 ans, et plusieurs pays ontdéjà dépassé ce niveau. Au Canada, 1 pourcent du PIB représenterait quelque 10 mil-liards de dollars par année. L’établissement



d’un système complet de SEPE est uneentreprise de plusieurs année qui doit in-clure une amélioration ordonnée du sys-tème fragmenté actuel. La création d’uneinfrastructure physique et sociale prend dutemps.

Au cours des trois prochaines années,l’ABGF augmente les dépenses pour attein-dre les 5 milliards de dollars par année. Lesdeux priorités pour les dépenses de cesfonds seraient :

• améliorer la couverture et les taux d’in-demnisation en vertu de l’AE pour les

nouveaux parents et pour les parentsadoptifs; si on étendait la couverture àtous les nouveaux parents, à des tauxd’indemnisation d’au moins 80 pourcent, le Canada serait en ligne avec laplupart des pays de l’UE; avec une cou-verture et une indemnisation adéqua-tes, la plupart des ménages pourraientfournir des soins parentaux aux enfantsde 0 à 1 an;

• les SEPE pour les enfants de 1 à 6 ans,avant que les enfants n’atteignent l’âgede fréquenter l’école.



Le programme d’AE n’a pas réussi à suivrela réalité de la vie professionnelle de la po-pulation canadienne. Les entreprises et lesmilieux de travail sont réorganisés. Avecl’augmentation du travail occasionnel etcompte tenu du fait que les gens doiventoccuper plusieurs emplois, les horaires etles heures de travail ne correspondent plusaux anciennes hypothèses. De nombreu-ses personnes qui travaillent au Canadadoivent équilibrer vie professionnelle etresponsabilités familiales envers les enfantset les personnes âgées, une situation quis’est aggravée à la suite des coupures dansles programmes fédéraux.

Les femmes sont particulièrement tou-chées parce que ce sont elles qui occupentprincipalement les nouveaux emplois àtemps partiel. Elles ne se qualifient paspour l’AE dans les cas de mises à pied carelles ne travaillent pas le nombre d’heuressuffisant. Les nouvelles mères n’ont pastoujours les 600 heures requises pour avoirdroit aux prestations de maternité et auxprestations parentales.

Les changements au programme intro-duits en 1997 ont empêché un bon nom-bre de Canadiennes et de Canadiens d’êtreadmissibles à l’AE. Actuellement, 38 %seulement des personnes en chômage re-çoivent des prestations d’AE à un momentdonné, en comparaison de plus de 75 % ily a quelques années.

Pourtant, le compte de l’AE a accumuléun surplus de près de 50 milliards de dol-lars depuis 1994.

L’ABGF équilibrerait la caisse de l’AE,dépensant tous ses revenus pour fournir unsoutien du revenu aux personnes en chô-mage. Les améliorations à la caisse décri-tes ci-dessous utiliseraient tous le surplusqui se serait accumulé autrement. De plus,pour être certain que le gouvernement fé-déral ne mette plus la main sur la caisse, leprogramme sera séparé complètement dubudget général.

Il y a aussi une demande croissante pourl’éducation, la formation et l’éducationpermanente. De longues années sur lemarché du travail ne comptent pas quandil s’agit d’être admissible à l’AE. Les con-gés éducation ou les congés de formationne sont pas couverts par les prestations del’AE. L’ABGF prohibe l’utilisation des re-venus de l’AE pour réduire la dette fédé-rale, couper dans l’impôt ou pour touteautre dépense gouvernementale

Le système actuel des exigences varia-bles en termes d’admissibilité, qui varientd’un endroit à l’autre et d’un mois à l’autre,et le type de prestations qui varie de 420 à910 heures, sera remplacé par un systèmequi exige un minimum de 360 heures pourêtre admissible.

Des règles d’admissibilité plus flexiblesseraient introduites pour les personnes quisont sur le marché du travail depuis un

L’assurance-emploi



certain nombre d’années et la définitiond’attachement au marché du travail seraréformée pour tenir compte des années. Deplus, les travailleuses et travailleurs de plusde 45 ans, celles et ceux qui ont le plus dedifficulté à se trouver un nouvel emploi,auraient l’assurance de recevoir des presta-tions pendant 18 mois.

Les gains réguliers seraient définiscomme la moyenne des 12 meilleures se-maines de travail.

De plus, une assurance-formation com-mencera à être introduite pour toutes lestravailleuses et tous les travailleurs. Lesprestations régulières seraient disponiblespour aider les personnes qui perdent dutemps de travail pour suivre une forma-tion et apprendre, comme c’est le cas pré-sentement pour les personnes en appren-tissage.

Voilà les premières étapes vers un sys-tème vraiment moderne, un système qui :

• protégerait les travailleuses et travailleursdans toutes les formes d’emploi, y com-

pris le temps complet, le temps partielet le travail temporaire;

• couvrirait le chômage, la grossesse, lecongé parental, les maladies temporai-res et la sécurité du revenu pendant laformation;

• mettrait fin à la discrimination de l’ACcontre les femmes, les jeunes, les tra-vailleuses et travailleurs d’âge mûr ainsique les personne qui occupent un em-ploi saisonnier;

• serait clair et simple à comprendre;

• étendrait les semaines de prestationsquand le chômage est élevé;

• augmenterait le niveau maximum desprestations, qui est gelé depuis 1996;

• cesserait de déduire l’indemnité de ces-sation d’emploi et la paye de vacancesdes prestations de l’AE.



Dans les années 1990, les frais de scolaritéau Canada ont augmenté en moyenne de10 % par année. Très récemment, le tauxd’augmentation a ralenti, et la moyennedepuis 2000 se situait un peu plus au-des-sus des 4 %. Néanmoins, les signes mon-trent une augmentation dans l’avenir : cer-tains fonds additionnels versés depuis quel-ques années sont le résultat du rétablisse-ment des paiements de transfert pour com-penser pour des réductions faites précé-demment. L’économiste de la Banque TDCraig Alexander projette que le coût totald’une éducation universitaire atteindra les125 000 $ d’ici 20201.

Depuis 1998, le gouvernement fédérala augmenté son aide pour les régimes en-registrés d’épargne études (REEE). Les 423millions de dollars que le gouvernement al’intention de dépenser cette année pourla Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), qui est le programme debourses dont les fonds sont versés par legouvernement fédéral dans le REEE. Cesbourses sont accordés de manière dispro-portionnée aux familles à revenu élevé. Cespaiements ne font rien pour améliorer l’ac-

cès à l’enseignement postsecondaire pourles Canadiennes et Canadiens venant demilieux défavorisés2.

De manière similaire, les Bourses dumillénaire ne font rien pour régler le pro-blème fondamental de l’enseignementpostsecondaire au Canada, qui est un ac-cès abordable.

L’ABGF crée une nouvelle Loi nationalesur l’enseignement postsecondaire quifonctionne en parallèle à la Loi canadiennesur la santé, garantissant le droit à un en-seignement postsecondaire de qualité avecdes normes nationales. En vertu de cetteloi, l’ABGF crée un nouveau système desubventions fondées sur le besoin. Un to-tal de 1,5 milliard de dollars a été alloué àce système pour trois ans.

Renvois

1 The Future Cost of a University Education. Docu-ment du service d’économie TD, novembre,2002, Craig Alexander.

2 Tax Preferences for Education Saving: Are RESPsEffective? Commentaire de l’Institut C.D. Howe,par Kevin Milligan.

La Caisse de l’enseignementpostsecondaire



La prestation pour aînéset le revenu de retraiteLa nature changeante du travail au Canada,y compris l’accroissement des emplois pré-caires à temps partiel, nuit aux personnesd’âge mûr. Moins d’une travailleuse oud’un travailleur canadien sur deux sontinscrits à un moment donné à un régimede retraite d’employeur.

La solution de rechange, les REER,avantage de manière disproportionnée lespersonnes à revenu élevé au moyen des ré-ductions d’impôt. Et peu de personnes àrevenu moyen ou faible au Canada réus-

sissent a contribuer le maximum admissi-ble aux REER.

Le Supplément de revenu garanti (SRG)a été vivement critiqué parce qu’un trèsgrand nombre de personnes d’âge mûrignorent qu’elles y ont droit.

L’ABGF augmente le SRG de 10 % parannée et prendrait les mesures nécessairespour s’assurer que toutes les personnesd’âge mûr qui sont admissibles aux presta-tions du programme les reçoivent.



Une politique industrielle écologique

Le Canada a besoin d’une politique indus-trielle vigoureuse et efficace, menée par legouvernement fédéral. Le dossier histori-que montre qu’un engagement gouverne-mental intelligent pour canaliser les res-sources dans les secteurs stratégiques estune voie importante pour améliorer le ni-veau de vie à long terme.

Présentement, une poignée de program-mes (comme le Partenariat technologiqueCanada et divers programmes de dévelop-pement régional) appuient de tels objec-tifs, en principe. Cependant, la vérificatricegénérale les a critiqués pour leur manquede transparence et de responsabilisation.

L’ABGF de cette année inclut une poli-tique industrielle innovatrice et revitaliséepour accroître la productivité de l’écono-mie canadienne et faire du Canada un chefde file mondial dans le secteur des indus-tries écologiques.

Une bonne partie de l’arrière-pays ca-nadien est toujours très dépendant de l’ex-portation aux États-Unis des ressourcesprimaires peu transformées (et hautementvulnérables aux actions commerciales desÉtats-Unis). Notre politique industrielleappuiera la création d’une valeur ajoutéeplus grande des récoltes actuelles des res-sources et le ferait de manière qui soit via-ble sur le plan écologique.

Le secteur manufacturier canadien estde plus en plus menacé par les pays où lamain-d’œuvre coûte moins cher, que ce soit

dans le sud des États-Unis, au Mexique ouen Chine. La politique industrielle del’ABGF vise à retenir les investissementsau Canada, et à encourager de nouveauxinvestissements.

La politique industrielle devrait ciblerles secteurs en émergence qui risquent deporter fruit et où les décisions concernantle marché mènent à une allocation sub-op-timale des ressources. Cela inclut les tech-nologies de l’information et des commu-nications, les sources d’énergie alternativeset les technologies écologiques.

Pour répondre à ces besoins, nous re-nonçons à l’idée que la politique indus-trielle se limite à stimuler ou à encouragerle secteur privé. Nous devons ramener pluspleinement le secteur public dans l’équa-tion. Les principaux éléments du plan del’ABGF pour revitaliser la politique indus-trielle sont présentés ci-dessous.

Caisse d’implantation de Kyotoet des possibilités

Bien qu’une bonne partie du débat autourde Kyoto ait porté sur les coûts perçus dela mise en œuvre de l’accord, peu d’atten-tion a été portée aux coûts constants deschangements climatiques. Ces coûts cou-vrent plusieurs secteurs et incluent le coûtde réparation et de remplacement à la suitede perturbations causées par les tempéra-tures extrêmes comme les tempêtes de ver-



glas et les inondations qui se produisentplus fréquemment. Ils incluent aussi leseffets sur le travail des cultivateurs à la suitedes sécheresses et sur les collectivitésautochtones dans le grand nord en raisondes changements dans les systèmes alimen-taires traditionnels.

La Caisse de l’implantation de Kyoto etdes possibilités appuierait une stratégied’innovation et de transition à deux vo-lets. Financée à même le surplus budgé-taire de 2002-2003, elle réserverait 7 mil-liards de dollars pour accélérer la transi-tion vers une économie énergétique plusviable, y compris l’efficience énergétiqueet le développement et la mise en œuvrede technologies et de sources énergétiquesécologiques. De plus, elle fournirait 1milliard de dollars pour une stratégie de« transition équitable » pour aider les tra-vailleuses et travailleurs affectés par lesmesures prises pour faire obstacle aux chan-gements climatiques.

Développer et mettre en oeuvredes technologies écologiques

Les technologies rentables et viables exis-tent déjà pour réduire les émissions de gazà effet de serre et les effets humains sur leclimat. De plus, les industries naissantesde production d’énergie renouvelable et lessecteurs connexes offrent des possibilitésde croissance et de création d’emplois.Dépenser les fonds pour l’achat de créditsd’émissions serait un gaspillage immense,compte tenu des autres possibilités pourinvestir dans une économie plus écologi-que.

La Caisse d’investissement de Kyoto etde transition allouerait 7 milliards de dol-lars sur dix ans pour soutenir les projetsd’efficience énergétique, élaborer des tech-nologies et des sources énergétiques écolo-giques et mettre en œuvre des technolo-gies existantes et nouvelles pour rendre l’in-dustrie canadienne plus viable. De nom-breuses technologies énergétiquesrenouvelables sont viables aujourd’hui,dont l’énergie terrestre, l’énergie éolienne,la production d’éthanol à partir de la bio-masse et l’énergie solaire.

La caisse ferait un certain nombre d’in-vestissements pour fournir des occasionsd’affaires dans les nouvelles industries etcréer des emplois viables :

• créer des caisses d’efficience énergétique,modelées sur la Caisse atmosphériquede Toronto, pour les individus et lesentreprise qui veulent rendre leurs édi-fices commerciaux et résidentiels pluséconergiques;

• assurer le financement nécessaire pourl’infrastructure du transport en com-mun des villes canadiennes;

• accorder une subvention de 1,2 cent/kWh à toute production non hydroé-lectrique renouvelable pour correspon-dre à la subvention actuelle pour la pro-duction d’énergie éolienne; (cette sub-vention permettrait d’assurer que 10 %de l’électricité produite d’ici 2012 le serapar des sources renouvelables non hy-droélectriques.)

Les efforts pour améliorer l’efficienceénergétique seraient complétés par une



stratégie industrielle vigoureuse visant ladiffusion des technologies existantes dansles industries actuelles, plus le ciblage stra-tégique des nouvelles technologies et sour-ces énergétiques écologiques comme sec-teur de développement pour l’économiecanadienne. Un certain nombre de moyenspour mettre cela en œuvre incluent :

• fournir des crédits d’impôt aux entre-prises qui investissent dans l’efficienceénergétique dans les industries et lestechnologies qui réduisent les émissionsde gaz à effet de serre;

• étendre le Programme d’aide à la recher-che industrielle, un programme fédéralcouronné de succès qui appuie la diffu-sion de nouvelles technologies aux en-treprise petites et moyennes, pour cou-vrir un éventail de technologies et d’ap-plications environnementales;

• étendre substantiellement le finance-ment fourni par le Partenariat techno-logique Canada pour le développementde technologies, sources et applicationsénergétiques écologiques.

Nous pourrions obtenir des fonds sup-plémentaires pour les projetsenvironnementaux en détournant les fondsversés actuellement à l’industrie de l’aéros-patiale et de la défense qui dominent ac-tuellement la base de financement.

Une transition équitable

Un défi important pour relever les chan-gements climatiques sera la transition d’uneéconomie qui dépend largement du com-

bustible fossile à une économie qui metprogressivement l’accent sur les industriesnouvelles : efficience énergétique, énergierenouvelable et transport public. Bien queles analyses récentes montrent qu’on peutfaire des gains économiques, cette transi-tion signifiera des transferts dans le genresd’emplois disponibles. Les travailleuses ettravailleurs de l’énergie sont particulière-ment vulnérables aux pertes d’emplois. Aucours des années 1990, le secteur énergéti-que canadien a perdu plus de 80 000 em-plois, malgré une production accrue et uneaugmentation des exportations.

L’atteinte des objectifs de Kyoto se tra-duira par des pertes d’emplois dans certainssecteurs et par des gains d’emplois dansd’autres.

Si on fait une hypothèse conservatriceà l’effet que le Canada respectera ses obli-gations sans échanges internationauxd’émissions, le modèle d’analyse du Pro-cessus national pour le changement clima-tique montre que le secteur énergétiquepourrait perdre 12 800 emplois. Les pro-vinces le plus touchées par les perte d’em-plois (par ordre décroissant) sont l’Alberta,l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et la Colom-bie-Britannique. Au cours de la mêmepériode, 16 000 nouveaux emplois seraientcréés dans le secteur énergétique mais pasnécessairement dans le même sous-secteurni dans la même province où les emploisauront disparu.

La solution à ce transfert d’emplois n’estpas de renoncer à toute mesure sur le chan-gement climatique mais à s’assurer que lespersonnes qui en fait perdent leur emploiaient d’autres possibilités, particulièrement



dans les secteurs connexes qui connaissentune croissance générale. Les programmesde transition pour les travailleuses et tra-vailleurs déplacés ont été implantés avecsuccès aux États-Unis et au Canada, maisseulement quand ces programmes sontdéveloppés ouvertement.

Les éléments d’un programme de tran-sition équitable incluraient :

• des possibilités de formation et d’édu-cation qui permettent aux travailleusesde se perfectionner pour les emplois quisont créés;

• des préavis de licenciements, lorsquepossible, afin que les travailleuses et tra-vailleurs puissent avoir rapidement ac-cès à des services de consultation et àdes programmes de formation et d’édu-cation;

• un programme de sécurité du revenupour les travailleuses et travailleurs dé-placés, pour un maximum de trois ans,selon la durée de présence sur le mar-ché du travail de l’énergie, pour permet-tre à ces personnes de bénéficier des pos-sibilités de formation et d’éducation;

• des services de consultation par les pairspour évaluer les besoins des travailleu-ses et travailleurs et analyser les besoinsdu marché du travail;

• des fonds de déménagement, pour unmaximum de 15 000 $ par personne,pour celles qui doivent déménager pourse trouver un nouvel emploi.

Une évaluation maximale du coût d’untel programme serait d’environ 1 milliard

de dollars sur dix ans. Ces fonds sont enplus du régime d’AE, qui se chargerait aussid’une partie de la transition.

Les subventions maintenant accordéesà la production conventionnelle d’énergiecoûtent quelque 250 millions de dollars parannée. Ces subventions pour la produc-tion énergétique conventionnelle pour-raient servir à de nouvelles subventionspour une énergie propre. L’industrie del’énergie renouvelable n’a reçu que 12 mil-lions de dollars en subventions en 2000, laplupart en vertu des programmes de recher-che et de développement et des incitationsfiscales.

Le gouvernement fédéral devrait égale-ment pouvoir générer une réserve de fondsen vendant aux enchères les permis pourles émissions de gaz. Le programme d’im-plantation le plus récent du gouvernementfédéral s’écarte de la vente des permis na-tionaux d’émissions, une mesure que nousleur demandons sérieusement de reconsi-dérer. En s’éloignant des permiséchangeables, on fait en sorte que les émet-teurs de gaz à effet de serre n’ont pas à payerles coûts des mesures relatives au change-ment climatique et, par conséquent, on lesrécompense pour être de grands pollueurs.

Ces deux sources de financement pour-raient générer assez conservativement quel-que 12,5 milliards de dollars au cours desdix prochaines années. Cet argent pour-rait être alloué pour améliorer la boîte àoutils des subventions, des crédits d’impôtet de l’investissement dans l’infrastructurepublique nécessaires pour aller au delà desobjectifs de Kyoto.



On peut examiner d’autres change-ments dont la conception d’un régime fis-cal qui répondrait mieux à certains objec-tifs environnementaux. Les crédits d’im-pôt pour atteindre des repèresenvironnementaux (comme des créditspour la production certifiée écologique oula production à nouvelle valeur ajoutéedans l’industrie forestière) pourraient ren-forcer les mesures établies ci-dessus. L’oc-troi de crédits d’impôt pour répondre à desobjectifs environnementaux voit à ce quenon seulement les entreprises qui répon-dent à des objectifs en bénéficient enpayant moins d’impôt au lieu de l’appro-che du « chèque en blanc » des réductionsd’impôt pour les entreprises qui sont peuà peu implantées.

De plus, nous recommandons de ren-dre les activités polluantes plus coûteusesen établissant de nouvelles taxes sur lesémissions de carbone, des polluants chi-miques et d’émissions de particules. Pourminimiser les coûts de transition, ces taxesdevraient être introduites progressivementsur une période de 10 à 20 ans.

Une stratégie pour la pollution de l’airurbain pourrait compléter les initiatives deKyoto. Par exemple, on pourrait jumelerune mesure pour réduire les émissions decarbone des automobiles à une stratégiepour régler le problème du smog dans lesvilles canadiennes. Le but serait un aveniravec des véhicules à émission zéro ce quirésout à la fois le problème des change-ments climatiques et de la pollution de l’airurbain.

Enfin, le développement accéléré dessystèmes de transport en commun entre les

villes doit être une priorité au lieu d’élargirl’infrastructure pour les automobiles. Uneligne de TGV entre Windsor et Québecserait un bon départ. La création d’un sys-tème de transport en commun rapide endehors des villes, emprunté aux modèlescourants en Europe, est également néces-saire pour soulager la congestion de la cir-culation dans les villes et réduire la dépen-dance face à l’automobile. Chacun de cesprojets pourrait être atteint en vertu dessociétés d’État existantes et des organismesrégionaux.

Banque d’investissement public

Le gouvernement fédéral doit relever le défide canaliser les ressources dans la véritableéconomie au lieu de se laisser prendre dansle tourbillon de la spéculation que sont lesmarchés financiers.

L’ABGF tentera d’établir, dans les troisans, une Banque d’investissement public,alimentée par les dépôts obligatoires desinstitutions financières privées, les injec-tions de crédits de la Banque du Canada etpar les investissement produisant des inté-rêts de la part des gouvernements, des cais-ses de retraite et des individus. Le finan-cement de la Banque d’investissement pu-blic serait alors alloué à des « conseils dedéveloppement » plus petits qui finance-raient des projets dans des secteurs parti-culiers ainsi que des projets dans les régionsou les collectivités.

L’ABGF voit la Banque d’investissementpublic comme un fournisseur de capital dedépart pour le financement de secteurs éco-nomiques nouveaux et innovateurs où le



financement du secteur privé risque d’êtremoins abondant (s’il y en a). Les bénéfi-ciaires du financement comprendraient lessociétés d’État, les coopératives, les entre-prises appartenant à des travailleurs, lesPremières nations et autres entités sans butlucratif en plus des entreprises tradition-nelles.

Un thème de développement viable se-rait à l’avant et au centre de la nouvelleentité. Elle fournirait l’aide financière pourdes projets nationaux visant l’agricultureviable; le secteur forestier viable; les instal-lations de recyclage; l’investissement dansl’efficience énergétique; le développementet l’achat de technologiesenvironnementales et les sources d’énergieécologique.

Des incitations fiscales pas desréductions d’impôt

Depuis quelques années, la politique gou-vernementale a été excessivement obsédéepar des réductions d’impôt comme l’élé-ment tonifiant de l’économie canadienne.Le Budget fédéral de 2000 établit un planpour réduire l’impôt de toutes les entre-prises au taux le plus bas de 21 % pour lessociétés manufacturières et les sociétés detransformation. Vantée comme un coupde fouet pour le secteur de la haute tech-nologie et l’économie de service, cette im-portante réduction signifiera que les plusgrosses banques canadiennes et les autressociétés importantes rentables bénéficie-ront de réductions d’impôt inespérées.

La preuve que les réductions d’impôtpour les entreprises entraînent une hausse

des investissements et des emplois est as-sez mince. Les réductions d’impôt sonten fait un chèque en blanc pour les entre-prises canadiennes, un saut dans l’inconnuà l’effet que l’économie canadienne en bé-néficiera. Cela dit, il ne faudrait pas igno-rer complètement la politique fiscale. Lerégime fiscal peut fournir des incitationsmais elles doivent être structurées de ma-nière à ce que les allégements fiscaux soientaccordés seulement à ceux qui livrent lesnouveaux investissements à l’économie ca-nadienne.

L’ABGF entreprendrait un examen ma-jeur de la politique fiscale fédérale dans lebut de développer et d’implanter des ré-formes sur le plan de l’impôt des sociétésafin d’appuyer nos objectifs en matière depolitique industrielle. Ces réformes inclu-raient :

• des crédits d’impôt pour les sociétés ca-nadiennes qui répondent à des objec-tifs précis d’investissements, de produc-tion et d’emploi au Canada; cela s’ap-pliquerait à toutes les entreprises faisantdes affaires au Canada, peu importe àqui elles appartiennent;

• des crédits d’impôt pour les sociétés quirépondent à certains objectifsenvironnementaux et sociaux, commeles crédits pour la production certifiéeécologique ou la production à nouvellevaleur ajoutée dans l’industrie forestière.

La prestation de crédits d’impôt pourrépondre à des objectifs économiques etsociaux voit à ce que seules les entreprises



qui répondent aux objectifs bénéficientd’une réduction d’impôt. Les sociétés quifont d’importants profits au Canada maisqui n’investissent pas ou qui n’emploientpas de main-d’œuvre canadienne devraientpayer plus d ‘impôt.

Ces crédits d’impôt devraient être com-pensés par des changements dans le tauxd’impôt sur le revenu des entreprises et lataille de l’assiette fiscale. Nous recomman-dons une structure d’impôt sur le revenuprogressive pour les entreprises canadien-nes (il faudrait la modeler quelque peu afind’évaluer la bonne structure pour les taux).Certaines déductions devraient être plei-nement ou partiellement éliminées commeles repas et les dépenses pour les divertisse-ments, la publicité ou les contributions auxpartis politique et les dépenses delobbyisme.

Services publics et sociétés d’État

Le Canada a bénéficié d’une économiemixte. Si on axe la politique industriellesur le secteur privé seulement, on ignoreune grande partie de l’économie cana-dienne. Le spectacle des scandales d’en-treprises au cours des douze derniers moisa fait tomber le voile de la soi-disant su-prématie du secteur privé sur le secteurpublic.

Les sociétés d’État, plus particulière-ment, représentent une force institution-nelle sous-utilisée pour le développementindustriel. En effet, les tendances des der-nières décennies ont été de favoriseridéologiquement la privatisation des socié-tés d’État, même celles qui donnaient de

très bons résultats. Élaborer un rôle plusfort pour les sociétés d’État en tantqu’agents de la politique industrielle a dusens, et ce dans divers domaines.

Les mesures de politique industrielle dusecteur public pourraient soutenir les prio-rités canadiennes pour la réforme des soinsde santé. Par exemple, le Canada pourraitdévelopper une société d’État pharmaceu-tique nationale pour faire de la recherchedans le domaine public et pour produiredes médicaments génériques à faible coût.Cela pourrait compléter un retour vers unrégime d’émission de licences obligatoirespour appuyer la production de médica-ments génériques. Une telle mesure per-mettrait d’abaisser le prix des médicamentset appuierait une industrie nationale parrapport à une industrie étrangère des mé-dicaments d’origine.

Dans le cadre d’une reprise des activitésdans le domaine du logement social, leCanada pourrait créer une nouvelle sociétéd’État pour coordonner la construction denouvelles structures. Cette société pour-rait servir de plate-forme pour construiredes unités de logements sociaux qui s’intè-grent parfaitement à l’environnement, enutilisant le recyclage des eaux ménagères,des plans d’habitation à faible consomma-tion d’énergie et l’énergie géothermique.

Le Canada devrait également dévelop-per un service d’infrastructure nationale àlarge bande. Une telle entité permettraitd’offrir un accès universel, à faible coût, àtoutes les Canadiennes et à tous les Cana-diens pour l’infrastructure de l’avenir. Ilserait préférable que les consommatrices etconsommateurs aient un système à un seul



fournisseur réglementé et sans but lucra-tif. Cela donnerait également une plate-forme au développement, par le secteurprivé, d’applications, de contenu et de lo-giciels.

Un dernier exemple est le développe-ment d’un système de transport entre lesvilles. Une ligne ferroviaire rapide entreWindsor et Québec, inspiré du TGV fran-çais ou du shinkansen japonais, serait pointde départ. Il est également nécessaire dedévelopper rapidement un système detransport en commun en dehors des villes,inspiré de ce qui se fait en Europe. Toutceci pourrait être fait sous l’égide de socié-tés d’État existantes et d’organismes régio-naux.

Les engagements commerciaux interna-tionaux du Canada représentent égalementun problème, mais la marge de manœuvre

est plus grande en vertu de ces ententes quece qui est habituellement reconnu. Lesmesures de politique industrielle sont per-mises tant qu’elles n’ont pas de lien expli-cite avec le commerce international. Il sepourrait qu’il y ait des problèmes prove-nant d’autres pays, mais cela ne devrait pasempêcher le Canada de maintenir de bon-nes politiques industrielles.

Il ne s’agit pas de mettre ces projets àexécution « tout seuls » en tournant le dosà l’accès au marché américain ou aux in-vestissements étrangers. Cela continuerad’être important pour le Canada. Mais detelles préoccupations ne devraient pas êtrela priorité d’une stratégie industrielle. Lapolitique industrielle canadienne devraitêtre enracinée dans les besoins des Cana-diennes et des Canadiens.



L’environnement

L’ABGF se concentrerait sur deux pointsmajeurs : la nécessité de réduire la pollu-tion atmosphérique urbaine et l’appui des« investissements de viabilité » en créant denouveaux parcs nationaux et en nettoyantles sites de déchets toxiques.

La pollution atmosphériqueurbaine

À certains égards, le gouvernement fédéraldoit être un leader dans la création de de-mandes du marché pour de nouvelles tech-nologies. Le projet de la Californie en estun très bon exemple; il consiste à s’assurerque 10 % des ventes de nouvelles voituresdans cet État, entre 2003 et 2008, soientdes véhicules sans émissions. L’ABGFamorcera une stratégie similaire, bien queplus agressive, en établissant des exigencesde ventes de véhicules sans émissions aucours des 5 à 20 prochaines années. Unéchéancier pour abaisser les normes d‘émis-sions de carburant émises par les flottes deconstructeurs d’automobiles est une autreoption.

L’ABGF introduira également un pro-jet de « taxation avec remise ». C’est untransfert de taxes sans incidence sur les re-cettes qui augmenterait les taxes pour lesvéhicules à faible rendement énergétiqueet utiliserait ce revenu pour offrir des sub-ventions pour l’achat de véhicules à hautrendement énergétique.

De plus, l’ABGF rendra les activitéspolluantes plus coûteuses en établissant denouvelles taxes à la pollution (y comprisles émissions de carbone, les polluants chi-miques, les émissions de particules, etc.).Afin de réduire les coûts de transition, cestaxes devraient être mises en place progres-sivement, basées sur un échéancier de 10 à20 ans.

L’argent provenant de ces taxes serviraità :

• améliorer le Programme d’aide à la re-cherche industrielle (PARI), un pro-gramme fédéral couronné de succès quiappuie la diffusion de nouvelles tech-nologies aux petites et moyennes entre-prises, afin de couvrir diverses techno-logies et applicationsenvironnementales;

• améliorer substantiellement le finance-ment offert par le Partenariat technolo-gique Canada pour le développementde nouvelles technologies, de sourcesd’énergie et d’applications respectueu-ses de l’environnement. On pourraitégalement obtenir de l’argent neuf pourdes projets environnementaux en dé-tournant le financement actuel pourl’industrie aérospatiale et la défense, quidominent actuellement la base du finan-cement.



Investissements durables

Le Rapport de 2002 du Commissaire àl’environnement et au développement du-rable (sous l’égide de la vérificatrice géné-rale du Canada) mentionnait qu’il restebeaucoup à faire pour nettoyer les milliersde sites fédéraux contaminés, en plus desnombreuses mines abandonnées dans leNord. Le Commissaire mentionne que lenettoyage des sites contaminés coûtera desmilliards de dollars. Le ministère des Af-faires indiennes et du Nord canadien es-time que le nettoyage et la fermeture desmines abandonnées coûtera au moins 555millions de dollars.

Comme le recommande le Commis-saire, l’ABGF développera une liste priori-taire des pires sites et financera un pland’action pour les nettoyer au cours des dixprochaines années. L’élimination des sub-

ventions existantes pour l’industrie minièreconstitue une source de fonds. Selon unrapport récent fait par MiningWatch etl’Institut Pembina, les subventions fédéra-les à l’industrie ont totalisé 383 millionsde dollar en 2000-2002, et la majeure par-tie de ce montant provenait des dépensesfiscales comme les frais d’exploration auCanada, les frais de développement auCanada et la déduction à l’égard des res-sources. L’ABGF révoquera ces dépensesfiscales afin d’éliminer le parti pris du ré-gime fiscal qui existe depuis trop longtempsface à l’extraction minière polluante.

Finalement, l’ABGF investira 100 mil-lions de dollars par année pour les cinqprochaines années afin de financer la créa-tion de nouveaux parcs nationaux et zonesprotégées, et pour renverser le problèmede sous-financement des parcs nationauxexistants.



Péréquation

de la péréquation présentent la pire per-formance économique – bouleversant ainsiles causes et les effets : le point central duprogramme est précisément de soutenir lesprovinces les plus pauvres. De plus, lespreuves montrent que le programme a bienservi le pays. Une récente étude longitu-dinale de Bird et Vaillancourt montrait queétant donné que la péréquation a été in-troduite en 1957, la croissance économi-que par habitant dans les provinces qui enbénéficient a été légèrement plus élevée quedans les provinces qui n’en bénéficient pas.De nombreux critiques de la péréquationaffirment qu’une meilleure alternative se-rait un appui direct aux individus par lebiais des paiements de sécurité du revenuou des réductions d’impôt. De cette ma-nière, ces critiques cherchent à éroder laprestation publique de services et à en don-ner davantage aux individus et au marché.

Le montant de la péréquation payableannuellement à chaque province admissi-ble est déterminé par une formule com-plexe qui calcule la capacité fiscale de cetteprovince par habitant, comparativement àla capacité fiscale moyenne des provincescanadiennes par habitant. Chaque pro-vince qui a une capacité fiscale par habi-tant inférieure à la moyenne, ou « normale», a droit à un paiement de péréquation —payé à même les revenus du gouvernementfédéral — suffisant pour ramener le revenupar habitant de cette province à la normale.

La péréquation a pour objectif d’équilibrerla capacité fiscale de toutes les provinces,de sorte que toutes les Canadiennes et tousles Canadiens, peu importe leur provincede résidence, puissent profiter de niveauxraisonnablement comparables de servicespublics à des montants d’imposition assezsimilaires. Au cours des dernières années,il est devenu évident qu’une réforme dusystème de péréquation actuel s’impose

Lorsque les Canadiennes et Canadiensde tous les coins du pays profitent de ni-veaux de services publics raisonnablementcomparables, à des montants d’impositionassez similaires, comme droit à la citoyen-neté rendu possible grâce aux paiementsde péréquation, le programme devient unmoyen de relier le pays à sa population.C’est extrêmement important étant donnéles forces centrifuges puissantes du régio-nalisme qui distinguent les Canadienneset Canadiens les unes et les uns des autreset l’attrait puissant des États-Unis. La pé-réquation concrétise un éventail de valeursancrées dans les vertus de l’équité et de lasolidarité mutuelle. Ce sont là des valeursque les Canadiennes et Canadiens de-vraient s’efforcer de conserver.

Les critiques de la péréquation affirmentque le programme offre un moyen de dis-suasion au développement économiquedans les provinces les plus pauvres. Évi-demment, ils soulignent souvent le fait queles provinces qui reçoivent le plus en vertu



À un certain moment, la capacité fis-cale d’une province était évaluée par rap-port à la moyenne des dix provinces cana-diennes. Lorsque le prix de l’essence estmonté en flèche pendant la crise énergéti-que au début et à la fin des années 1970,les immenses revenus énergétiques accu-mulés par les provinces productrices d’éner-gie, spécialement l’Alberta, a fait augmen-ter la moyenne, haussant ainsi le coût de lapéréquation pour le gouvernement fédé-ral. On a modifié la norme en 1982 pourune norme de cinq provinces, qui excluel’Alberta et les quatre provinces de l’Atlan-tique. En effet, on a éliminé des calculs lamajeure partie des recettes pétrolières et desrevenus de l’essence au Canada.

La capacité fiscale de l’Alberta est main-tenant de plus de 10 000 $ par personne,comparativement à la « normale » qui étaitde 5 914 $ en 2000-2001.

Un autre obstacle majeur à un pro-gramme de péréquation efficace et équita-

ble est que, depuis 1982, on a limité lapéréquation. Le gouvernement fédéral aimposé cette mesure unilatéralement pourlimiter les coûts au départ. Le plafond aen fait été abaissé trois fois en 1982. L’ef-fet sur les petites provinces démunies estmaintenant assez important — quelque100 millions de dollars par année pour leManitoba, par exemple. Si on a pu justi-fier ce plafond, la raison n’existe plus. Legouvernement fédéral connaît d’impor-tants surplus — en partie, on pourrait l’af-firmer, en récupérant les transferts desdroits des sept provinces les moins riches— et bon nombre de provinces luttentpour répondre aux demandes accrues pourla santé, l’éducation et l’aide sociale.

L’ABGF éliminerait le maximum de lapéréquation et reviendrait à la norme dedix provinces.



Aide, commerce internationalet défense nationale

che d’intérêt public situé à Ottawa, a con-clu que les 12,3 milliards de dollars consa-crés aux dépenses militaires du Canada sonttrès élevées selon des comparaisons inter-nationales : d’après les chiffres de la Dé-fense nationale, en dollars canadiens réels,le Canada occupe le sixième rang parmiles 19 membres de l’OTAN et le seizièmerang dans le monde entier.

À titre de comparaison, les critiques enfaveur de la défense citent souvent les dé-penses militaires du Canada comme unpourcentage du PIB, plutôt qu’en termesmonétaires réels, ce qui place le Canadabeaucoup plus loin dans le classement desdépenses militaires parmi les membres del’OTAN (après le petit pays du Luxem-bourg). Mais Daniel Bon, directeur géné-ral de l’élaboration des politiques de l’ar-mée et l’un des architectes de la politiqueactuelle en matière de défense, a préciséclairement que la méthode de pourcentagedu PIB est tout simplement « inacceptable». Voici ce qu’il a dit au Ottawa Citizen : «Ce qui compte réellement, c’est la sommed’argent que vous dépensez réellement. Jecrois que c’est très significatif et les gensminimisent ce fait. »

Le rapport de l’Institut Polaris concluaitque les problèmes de financement du mi-nistère de la Défense nationale ne décou-lent pas d’un financement insuffisant, maisplutôt d’une politique de défense impar-faite et désuète créée il y a près de dix ans,

Un groupe de pression actif en faveur de ladéfense travaille à réorienter les fonds pu-blics vers les dépenses militaires. Récem-ment, l’Ottawa Citizen a rapporté que cegroupe de pression craignait que le pro-gramme social du premier ministre ignoreles forces armées canadiennes et qu’un «intérêt pour les programmes sociaux ralen-tirait les dépenses pour la défense ».

À cause du 11 septembre et de la « guerrecontre le terrorisme », le gouvernementcanadien est sollicité sur plusieurs planspour injecter les ressources du gouverne-ment dans les dépenses militaires lors duprochain budget fédéral. Les comités par-lementaires, les groupes de réflexion pri-vés et l’administration Bush ont contestéle niveau de dépenses militaires du Canadaet ont demandé des forces militaires cana-diennes substantiellement accrues et bienarmées afin de poursuivre la guerre contrele terrorisme et de participer aux opérationsmenées par les États-Unis comme celles quiont lieu en Afghanistan ou en Irak. Cesrapports demandent des dépenses annuel-les additionnelles qui vont de 1 à 6 mil-liards de dollars ou plus pour les forcesmilitaires canadiennes.

Cependant, un examen des dépensesmilitaires du Canada fait par un organismeindépendant brosse un tableau bien diffé-rent. Le rapport intitulé Breaking Rank: Acitizens’ review of Canada’s military spending,de l’Institut Polaris, un groupe de recher-



et d’une longue histoire de mauvaise pla-nification, de gaspillage et de mauvaise ges-tion des dollars canadiens pour la défense.

Le Livre blanc sur la défense de 1994est fondé sur l’idée de la guerre froide etles pressions exercées par les États-Unis etpar l’OTAN ont entraîné les Forces cana-diennes à jouer un rôle de plus en plus axésur le combat à l’échelle internationale. Cesmissions, sous la gouverne de l’OTAN etdes États-Unis, se sont faites aux dépensdes opérations de maintien de la paix del’ONU, tellement qu’à la fin de 2001, 219soldats seulement, moins de 6 pour centdu personnel canadien déployé, partici-paient aux missions de maintien de la paix.

Selon l’Institut Polaris, la politique dedéfense désuète et le gaspillage au MDNont entraîné le gaspillage de milliards dedollars pour les programmes militairesimportants sans objectif ni avantage clairpour la défense du Canada. Par exemple,nous avons gaspillé 750 millions de dol-lars pour l’achat de sous-marins britanni-ques usagés qui, on le sait très bien, pré-sentent des défauts de conception, 174millions de dollars pour un système decommunications par satellite qui n’a jamaisservi, 65 millions de dollars pour la for-mation de pilotage qui n’a jamais été sui-vie. De plus, des hausses généreuses ontété accordées à des généraux et des ami-raux pendant que les soldats voyaient leurssalaires gelés pendant huit ans.

Le besoin de se débarrasser d’outils etd’équipement désuets pour la défense etde réaffecter les ressources dans des domai-nes hautement prioritaires sans dépenserde fonds supplémentaires était un thème

central d’un rapport récent rédigé par dessoldats des Forces canadiennes intitulé TheCorporal’s Report. Le rapport faisait desrecommandations raisonnables qui in-cluaient la mise en gardiennage de l’artil-lerie, des avions de chasse et des bâtimentsde surface afin de payer pour un nouveléquipement qui répondrait mieux aux be-soins d’options militaires spécialisées.

Une bonne politique de défense et unbon budget devraient voir à ce que l’onassure la défense du territoire et la souve-raineté légitimes du Canada au plus bascoût nécessaire possible. De plus, les For-ces canadiennes devraient jouer un rôlepositif à l’échelle internationale par le biaisd’opérations de maintien de la paix nonarmées sous l’égide de l’ONU.

Assez loin des besoins en matière dedéfense, d’autres facteurs influencent lebudget militaire du Canada. Les dépensesmilitaires et la participation à la guerre con-tre le terrorisme menée par les États-Unissont utilisées pour chercher à gagner la fa-veur des États-Unis, le plus important par-tenaire commercial du Canada. Un nom-bre de plus en plus élevé d’entreprises ca-nadiennes qui reçoivent des contrats deplusieurs millions de dollars du MDN fontpression pour de nouveaux contrats. Deplus, les accords de libre-échange qui res-treignent les pouvoirs gouvernementauxcanalisent l’argent pour la défense vers lessubventions aux entreprises et servent àd’autres fins économiques non reliées à ladéfense.

La pression pour accroître les dépensesmilitaires va en fait à contre-courant d’une



opinion publique informée. Les sondeursrapportent de façon constante que, lors-qu’on leur demande de choisir entre lesprogrammes sociaux et les dépenses mili-taires, les Canadiennes et Canadiens sou-haitent essentiellement que l’argent descontribuables serve aux soins de santé, àl’éducation et à la réduction de la pauvretéet non pas à la défense. Cette tendance aété démontrée encore une fois dans le son-dage de fin d’année de la revue MacLean’squi a révélé que 59 % des Canadiennes etCanadiens ont choisi plus d’argent pouraméliorer les soins de santé tandis que seu-lement 7 % ont choisi plus d’argent pourl’armée.

La population canadienne s’oppose à laparticipation du Canada à la guerre contrele terrorisme et à des dépenses militairesaccrues, ce qui se fera au détriment desprogrammes sociaux. Les sondages disentau gouvernement que la population cana-dienne souhaite que le Canada joue un rôleindépendant face aux États-unis, qu’il cher-che à trouver des moyens non militairespour effectuer un changement positif dansle monde et qu’il protège la souverainetéet les programmes sociaux du Canada.

Pour la population canadienne, la sécu-rité découle des programmes sociaux et nonpas des forces armées. Les priorités fisca-les devraient correspondre à cette vision,de même que les ressources consacrées àl’amélioration des programmes sociaux età la protection de l’environnement, à la ca-pacité nationale de répondre aux urgenceset aux moyens non militaires d’interven-tion à l’échelle internationale, conformé-ment au rôle traditionnel du Canada à ti-

tre de fournisseur d’aide et de gardien dela paix.

L’approche de l’ABGF

On ne devrait pas augmenter les dépensesde la défense du Canada. On devrait plu-tôt répondre aux nouvelles demandes dedépenses avec le budget existant enréaffectant des ressources aux domainesprioritaires.

Les politiques étrangères et celles pourla défense du Canada seraient examinéespubliquement et une caisse serait crééepour faciliter la participation des citoyen-nes et citoyens et la recherche par un ex-pert indépendant.

De nombreux groupes, y compris leProject Ploughshares, une coalition œcu-ménique sur les questions de paix et dejustice, proposent un examen beaucoupplus approfondi de la politique de défensequi conteste la politique actuelle et utilise-rait les ressources de la défense canadiennepour le maintien de la paix, la surveillancedes frontières et l’intervention nationale encas d’urgence.

De plus, un institut permanent de re-cherche et de politique publique serait créé,avec un budget annuel de 6 millions dedollars, pour faire de la recherche, encou-rager la participation des citoyennes et ci-toyens dans les discussions sur la défenseet la politique étrangère et pour promou-voir les valeurs canadiennes de préventionet de règlements des conflits internationauxsans intervention militaire.

Par exemple, le Canada devrait consa-crer des ressources pour la sécurité afin de



mettre en œuvre l’obligation fondamentalede protéger des civils vulnérables, à partirde son importante expérience de maintienet de consolidation de la paix. Quellesdoctrines militaires sont appropriées, quel-les règles d’engagement, quelle formationet quel équipement sont nécessaires pource rôle1? Une autre source d’insécuritémajeure est la diffusion d’armes et d’arme-ments légers dans les régions où règne l’ins-tabilité politique. Les débats actuels auCanada sur la défense nationale ne doiventpas s’attarder uniquement sur la puissancemilitaire mais intégrer des idées plus largesde développement, de droits de la per-sonne, de contrôle des armements et dedésarmement dans les options de politiquesexaminées.

Finalement, la réponse civile nationaled’urgence et les organismes de rechercheet de sauvetage comme la Garde côtièredevraient être équipées afin de mieux ré-pondre aux situations d’urgence. Les or-ganismes fédéraux, provinciaux et muni-cipaux, comme Santé Canada, devraientembaucher des fonctionnaires supplémen-taires pour assurer un contrôle régulier etglobal des vivres, de l’approvisionnementen eau et d’autres services essentiels.

Obliger le gouvernement à re-specter ses engagements enmatière d’aide internationale

Des prouesses militaires accrues de la partdes États-Unis et de leurs alliés n’atténue-ront certainement pas la plupart des me-

naces les plus grandes pour la paix et lasécurité internationales. Au contraire, seconcentrer sur le développement humainet la sécurité humaine est essentiel pouratteindre la paix internationale pour toutle monde. Les gouvernements doivent ré-pondre par l’injection urgente et majeurede nouvelles ressources pour ces aspectsnon militaires de la sécurité mondiale. Aucours des années 1990, la période au coursde laquelle les dépenses militaires canadien-nes ont diminué de 14 %, les dépenses pourl’aide au développement ont diminué deplus de 30 %.

Le gouvernement canadien s’est engagéà doubler l’aide canadienne d’ici 2010.Cette annonce faite lors du discours duTrône de septembre 2002 fait suite à dixannées de générosité en baisse comme peu-ple, avec notre performance relative à l’aideofferte qui est passée de 0,44 % de notrerevenu national brut (RNB) en 1993-1994à 0,25 % aujourd’hui. Le Canada se classemaintenant au 14e rang parmi 22 pays dé-veloppés donateurs (à égalité avec quatreautres donateurs), en baisse par rapport au6e rang qu’il occupait en 1993, et beau-coup plus loin par rapport à son engage-ment face à l’objectif des Nations Unies de0,7 % du RNB.

Les Nations Unies ont calculé qu’uneaugmentation immédiate de 50 milliardsde dollars américains en aide totale est né-cessaire pour atteindre, d’ici 2015, lesObjectifs de développement du millénaireadoptés par tous les pays, y compris le Ca-nada, lors d’une session extraordinaire del’Assemblée générale des Nations Unies en



2000. Ces objectifs incluent la réductionde moitié de la proportion des personnesqui vivent avec moins d’un dollar par jour,la réduction de moitié du nombre de per-sonnes qui ont faim, en arriver à l’ensei-gnement primaire universel et l’éliminationde la disparité entre les sexes dans l’enrôle-ment, entre autres choses, avec commeobjectif ultime urgent de mettre fin à lapauvreté dans le monde.

L’ABGF augmente les dépenses pourl’aide extérieure du Canada pour qu’elleatteigne l’objectif d’ici deux ans. De plus,nous ferions un effort particulier pour voirà ce que le Canada contribue sa part aufonds mondial de lutte contre le SIDA enAfrique.

Un cadre de développementpour le programme commercialdu Canada

Les Canadiennes et Canadiens demeu-rent des multilatéralistes engagés et ontd’importants intérêts face à un systèmecommercial fondé sur les règles. Cepen-dant, les citoyennes et citoyens du Canadaont également souligné à maintes reprisesqu’ils tenaient à des valeurs canadiennesfondamentales - loyauté, équité, droits dela personne et viabilité environnementale– comme points essentiels de la politiquecommerciale du Canada.

Il reste toujours un écart important en-tre l’engagement exprimé par le Canadaface au développement et les positionscommerciales du Canada présentées à ce

jour pour l’agriculture. Les pressions con-tinues exercées par le Canada pour une li-mite globale du niveau de subventions ac-cordées aux agriculteurs est positif. Maisil y a deux domaines clefs pour le leadershipen matière de développement et l’actionface aux règles commerciales dans le sec-teur de l’agriculture. Le Canada doit ap-puyer de nouveaux outils de défense com-merciaux simplifiés qui permettent auxpays en développement de protéger les agri-culteurs contre le dumping alimentaire. LeCanada devrait également appuyer une «boîte de développement » qui permettraitaux pays en développement d’exempter desengagements sur la réduction tarifaire lesprincipales cultures assurant une sécuritéalimentaire et de pouvoir accroître l’aidepour soutenir la production des agricul-teurs à faible revenu.

Le Canada joue également un rôle pro-blématique dans les forums commerciauxmondiaux pour défendre la stricte exécu-tion des ententes sur les droits de propriétéintellectuelle (ADPIC). Le Canada doitappuyer les mesures les moins lourdes afinque les pays les plus pauvres puissent im-porter des médicaments génériques quipermettront de sauver des vies. Le Canadadevrait également appuyer une révision del’ADPIC afin d’interdire les brevets sur lesformes vivantes et de protéger les droits desagriculteurs de sauver et de vendre des se-mences sur les marchés locaux.

Finalement, l’approche du Canada faceau renforcement des capacités reliées aucommerce dans le Sud doit appuyer lesdiverses approches analytiques au com-



merce et au développement et stimuler lacapacité des éléments marginalisés de lasociété civile pour qu’ils participent au pro-cessus national de prise de décisions en ma-tière de politique commerciale.

Renvois

1 The Responsibility to Protect: Report of the In-ternational Commission on Intervention andState Sovereignty, Centre de recherches pour ledéveloppement international, Ottawa, 2001.



Équité fiscaleMesures visant l’équité fiscale

Soutien pour enfantsL’Alternative budgétaire de 2002-2003

propose d’améliorer le soutien fédéral pourles enfants. La prestation fiscale pour en-fants du gouvernement fédéral, un créditd’impôt remboursable, est la principalesource d’aide fédérale aux familles qui ontdes enfants. Présentement, elle comprenddeux éléments, la prestation de base et lesupplément national pour enfants. L’Alter-native budgétaire propose d’augmenter laprestation de base, le supplément pour lesenfants de moins de sept ans et le supplé-ment pour trois enfants ou plus.

• La prestation, dont le maximum actuelest de 1 195 $, sera augmentée à unmaximum de 2 150 $ par enfant en2004. Le supplément pour les jeunesenfants passerait de 237 $ à 425 $ parmois et l’augmentation par enfant pourles familles de trois enfants ou plus pas-serait de 83 $ à 150 $.

• La valeur annuelle de ce programmeserait de 15 milliards de dollars et l’ac-croissement de l’aide fédérale pour ceprogramme serait de 6,5 milliards dedollars.

• Le remboursement de l’augmentationd’impôt payée par les individus à faiblerevenu.

La plus grande partie des initiatives fisca-les de l’Alternative budgétaire visent à four-nir des revenus suffisants pour financer desservices publics importants. Ces change-ments fiscaux sont décrits dans la sectionsur les paramètres macroéconomiques etfiscaux. Cette partie de l’Alternative bud-gétaire porte sur un petit nombre de me-sures qui visent à augmenter l’équité durégime fiscal.

Les mesures suivantes sont incluses dansles éléments pour l’équité fiscale de l’ABGF.

1. Réduire la pauvreté des enfants en élar-gissant la prestation fiscale pour enfants.

2. Rembourser les augmentations d’impôtpayées par les personnes à faible revenuqui proviennent des modifications autaux d’impôt sur le revenu proposéesdans l’Alternative budgétaire de cetteannée.

3. Proposer trois changements à l’imposi-tion de revenu non gagné : introduireune taxe sur le transfert de la richessepour les successions d’importance; etdeux changements au traitement fiscaldes gains en capital.



• L’augmentation dans le premier tauxd’imposition de 16 à 17 pour cent aura,bien sûr, des répercussions sur les per-sonnes qui ont un revenu élevé et fai-ble. Ce budget propose de rembourserl’augmentation d’impôt payée par lesindividus dont le revenu est inférieur auseuil de faible revenu. Cette mesure coû-tera quelque 200 millions de dollars.

Mesures pour augmenter lesrevenus

Cette hausse substantielle pour aider lesfamilles qui ont des enfants et les indivi-dus à faible revenu sera équilibrée par leschangements dans l’imposition des gainsen capital et par l’introduction d’un im-pôt sur le transfert de fortune.

Nous introduirions une taxe sur le trans-fert des grandes concentrations de fortu-nes entre les générations. Le Canada, l’Aus-tralie et la Nouvelle-Zélande sont les seulspays de l’OCDE qui n’ont pas d’impôt surle transfert de fortune. Même les États-Unisperçoivent un montant substantiel de re-venus avec l’impôt sur le transfert de for-tune.

La richesse est concentrée beaucoup plusinégalement que le revenu et certaines for-mes de richesses ne produisent pas de re-venu imposable significatif (par e.g. lespossessions d’action; les maisons de grandetaille; les produits de luxe. De plus, d’im-portantes accumulations de richesses auxmains de quelques-uns soutiennent uneconcentration significative de pouvoir éco-nomique et politique qui est indésirabledans une société démocratique. Et des dons

2003-04 2002-3 ExplicationTaux d'imposition

Impôt sur la fortune 3,885 Le revenu sur le transfert de fortune de plus d'un million de dollars, à un taux d'imposition de 25 pour cent

Implanation des prestations pour enfants de la campagne 2000; comprend l'élimination du crédit sur les revenus salariaux

(6,364) - Avantage de 3 000 $ par enfant, 10 % de compensation fiscale entre 18 000 $ et 45 000 $, 5 % de compensation lorsque le montant est supérieur à 45 000 $

Allégement de la taxe pour les individus sous le SFR

(205) Remboursement de l'augmentataion d'impôt à payer pour les personnes qui sont sous le SFR à la suite de l'augmentation du premier taux d'impôt de 16 à 17 pour cent

Personnel Taux d'inclusion des gains en capital de 75 %, personnel 1157.5

266 Remettre le taux d'inclusion des gains en capital à 75 % au lieu du taux d'inclusion de 50 % implanté en 2000

Élimination de l'exemption du montant à vie de 500 $ de gains en capital pour les petites

entreprises 607.5Entreprises (projeté en 2000) Taux d'inclusion de gains en capital de 75 %

pour les entreprises1,015 Remettre le taux d'inclusion des gains en capital à 75 % au

lieu du taux d'inclusion de 50 % implanté en 2000

Total 95 266

Sommaire du revenu potentiel provenant des changements fiscaux (millions $)

Augmentation du P.I.T. dans les dépenses fiscales

Augmentation des revenus du P.I.T.



importants de richesse entre les générationsvont à l’encontre de l’objectif démocrati-que d’une véritable égalité des chances.

Nous implanterons un impôt sur letransfert de richesse sur les transfertsintergénérationnels de plus de 1 million dedollars. Le taux d’impôt serait de 25 pourcent. L’assiette fiscale serait le montanttransféré qui est de plus de 1 million dedollars. Nous estimons que ce niveau detransferts permettrait de percevoir 3,8 mil-liards de dollars par année.

Nous renverserions les changements ap-portés au traitement de l’impôt sur les gainsen capital introduits depuis 2000. Au coursdes trois dernières années, le gouvernement

libéral a diminué à deux reprises le tauxd’inclusion des gains en capital. L’Alterna-tive budgétaire rétablirait le taux d’inclu-sion aux trois quarts, à savoir ce qu’il étaitavant le 28 février 2000. Cette mesure per-mettrait d’augmenter les revenus de quel-que 2,2 milliards de dollars tant par la voiede l’impôt sur le revenu des entreprise quesur le revenu des individus. De plus,l’exemption actuelle à vie de 500 000 $pour les gains en capital pour les actionsdes petites entreprises sera éliminée et im-posée aux trois quarts du taux d’inclusion.Cette mesure permettrait de toucher desrevenus de quelque 600 millions de dol-lars.

l’alternative budgétaire pour le gouvernement …...les avis d’un large éventail de la...

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