l’actualite et points de vigilance · cdg pour les rectifications. année n-2 absente l’année...

L’ACTUALITE ET POINTS DE VIGILANCE sur les FONDS

CNRACL – RAFP - IRCANTEC

Demi-journées : 30 JUIN et 3 JUILLET 2017

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NOTRE ROLE EN QUALITE DE PARTENARIAT CNRACL MULTIFONDS

Dans le cadre de l’article 24 de la loi du 26/01/1984 modifiée, la CNRACL a confié, par voie de conventions successives plusieurs missions, au centre de gestion de l’ALLIER depuis le 1er Avril 1986.

Le service partenariat CNRACL Multifonds est chargé auprès des collectivités affiliées et de leurs agents d’une triple mission :

Information pour la CNRACL-RAFP-IRCANTEC (Règlementation – Procédures) ;

Organisation et d’animation de séances d’information (à l’initiative du CDG ou sur demande des collectivités) ;

Intervention et assistance (Réalisation totale ou contrôle des dossiers dématérialisés ou non) : Affiliations ; Validations de services – Régularisations ; Rétablissement au Régime Général et à l’IRCANTEC ; Transfert des droits à pension ; Simulation de calcul de pension ; Demande d’avis préalable (Avis de la CNRACL) ; Liquidation des droits à pension normale, d’invalidité et de réversion ; Droit à l’information pour les cohortes de l’année en cours ; Correction d’anomalies des déclarations individuelles.

Ces traitements apportent un appui aux collectivités et ne se substituent pas aux traitements assurés par la Caisse des Dépôts visant la recevabilité des demandes et à l’attribution des droits au

regard de la règlementation.

Le CDG : vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité des employeurs s’assure de la qualité des données saisies ou complétées, des contrôles diligentés, des

actions réalisées et de l’utilisation des informations recueillies.

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DROIT A L’INFORMATION

COMPLETUDE DES DONNEES

MOTIFS D’INCOMPLETUDE

CORRECTION DES ANOMALIES


NOTIONS REGLEMENTAIRES COHORTES CONCERNEES

LES DIFFERENTS PROCESSUS DE GESTION

LE CIR AU CŒUR DES PROCESSUS DE GESTION

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Compte Individuel Retraite(Carrière administrative et cotisations)

Le Compte Individuel Retraite

au cœur des PROCESSUS DE GESTION - RECAPITULATIF

Simulation de calcul – Demande d’avis préalable

Complétude du Droit à l’information

Sortie régime

Employeurs DADS (Déclaration Individuelle)

Modification de CIR

Mise

à jo

ur

Utilisa

tion

Agents(DETERMINER

AGE LEGAL

ET LIMITE D’AGE)

Reculs

de

Limite d’âge

Liquidation

de pensions

Utilisation

Entrée régime Carrière

Versement

cotisations

Validati

ons

Régula

risa

tions

Rachat

Conso

lidati

ons

Compte financier

employeur




NOTIONS REGLEMENTAIRES Le droit à l’information sur la retraite est le droit reconnu à tout assuré d’être informé sur ses droits à retraite qu’il s’est constitué auprès de ses différents régimes de retraite, durant toute sa carrière.Le Compte Individuel de Retraite est alimenté par l’ employeur, chaque année, lors des déclarations de fin d’année (DADS-U) ou prochainement DSN.L’agent doit impérativement vérifier l’ensemble de sa carrière et EN CAS D’ANOMALIES, prévenir soit :VOUS-MEME, EN QUALITE D’EMPLOYEUR. Ou la CARSAT – MSA – RSI pour les périodes en relevant.


Le GIP UISR (Groupement d'intérêt

public Union des institutions et services de retraites) :• Regroupe les 35 organismes de

retraite légalement obligatoires (de base et complémentaires) ;

• Coordonne et met en œuvre les dispositifs qui permettent de délivrer aux assurés une information générale et individuelle sur leur retraite dans le cadre du Droit à l’Information des actifs.

Dès l’entrée INFORMATIONAUX ASSURES

TOUS LES 5 ANS et envoyé par la dernière caisse de retraite

Dès 35 ansRELEVE INDIVIDUELLE SITUATION (RIS)Synthèse des droits obtenus par l’assuré dans ses différents régimes de

retraite, ainsi que le détail de ses droits régime par régime.

A partir de 55 ans

ESTIMATION INDICATIVE GLOBALE (EIG)Les mêmes éléments que le RSI, auxquels s’ajoute une estimation du

montant de la future retraite du salarié. Cette estimation présente

une évaluation de la pension à différents âges repères.

SUR DEMANDE DE L’AGENT (Mise à disposition d’une salle avec Webcam au sein du CDG)

A partir de 45 ans ENTRETIEN INFORMATION RETRAITE (EIR) Examen

des droits constitués et d’estimations de pension. Ce bilan personnalisé

est réalisé GRATUITEMENT par un gestionnaire CNRACL.

DOCUMENT ACCESSIBLE VIA INTERNET

Durant la carrière RELEVE INDIVIDUELLE SITUATION (RIS)Ce support est la propriété du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier.


https://www.cnracl.retraites.fr/glossaire#mot619

DROIT A L’INFORMATION – COHORTES CONCERNEES

2017 2018 2019

1952 65 ANS

1953 65 ANS

1954 65 ANS

1955

1956

1957 60 ANS

1958 60 ANS

1959 60 ANS

1960

1961

1962 55 ANS

1963 55 ANS

1964 55 ANS

ANNEE DE NAISSANCE

EIG2017 2018 2019

1967 50 ANS

1968 50 ANS

1969 50 ANS

1970

1971

1972 45 ANS

1973 45 ANS

1974 45 ANS

1975

1976

1977 40 ANS

1978 40 ANS

1979 40 ANS

1980

1981

1982 35 ANS

1983 35 ANS

1984 35 ANS

ANNEE DE

NAISSANCERIS

Date de mise en ligne sur e-services, pour la prochaine cohorte de 2018 :• Début Septembre 2017 à fin Mai 2018.




COMPLETUDE DES DONNEES Dans le cadre du droit à l’information, nous vous rappelons que la qualité des RIS et EIG dépendra de la parfaite complétude des données de carrière et familiales.

QUEL EST VOTRE ROLE EN QUALITE D’EMPLOYEUR ? Vous sollicitez le centre de gestion, soit pour :1. CONTROLER ; 2. ou REALISER TOTALEMENT le dossier. Pour nous confier cette mission, vous devez nous compléter l’attestation (en ligne http://www.cdg03.fr/CDG03/services/cnracl/index.asp)

Dans tous les cas, vous devrez faire parvenir à notre service : les pièces nécessaires à la réalisation ou vérification du dossier (livret de famille – état signalétique et des services militaires – Arrêtés non transmis au service carrière (NBI-Maladie…..)).

Afin de garantir l’accès du centre de gestion, à ces dossiers, vous devez vous assurer régulièrement que ceux-ci ne sont pas bloqués dans votre espace personnalisé. (Etats possibles qui empêchent la réalisation : en attente dossier – à contrôler).

Suppression de dossier, voir FLASH INFO n° 1/2017. (en ligne http://www.cdg03.fr/CDG03/services/cnracl/index.asp)

EN L’ABSENCE DE TRANSMISSION DES DONNEES DANS LES DELAIS, LES AGENTS RECEVRONT LEUR FEUILLE DE DROIT A L’INFORMATION, AVEC : LA MENTION « A CE JOUR, LES DONNEES VOUS CONCERNANT NE PEUVENT ETRE

RESTITUEES DANS LE DOCUMENT QUI VOUS EST TRANSMIS ». DES ANNEES MANQUANTES.




http://www.cdg03.fr/CDG03/services/cnracl/index.asp


DROIT A L’INFORMATION - MOTIFS D’INCOMPLETUDE

Dans le cadre du droit à l’information, et pour votre collectivité, nous vous contacterons par mail pour les CIR incomplets répertoriés par la CNRACL

EXPLICATION DES MOTIFS DITS D’INCOMPLETUDE :


SYNTHESE

CNRACL : taux de

complétude pour

l’ALLIER : 83,5 %

FIN 2016

Motif d’incomplétude Explication

Consignes de traitement

Incohérence entre les bornes de l’affiliation et de la carrière

Les dates de début ou de fin de carrière ne correspondent pas aux bornes du contrat d’affiliation.

Affiliation ou mutation à effectuer par l’intermédiaire du CDG

Carrière incomplète ou CIR vide

Le nombre de jours sans informations est > 3 dans une année ou > 30 dans la carrière complète ou le CIR est vide.

Utiliser le service de gestion des comptes individuels retraite (processus MCIR) dans votre espace personnalisé (e-services) pour saisir ou compléter les périodes manquantes.Vous pouvez solliciter le CDG pour les rectifications.

Année N-2 absente L’année N-2 n’a pas été déclarée ou est en anomalie.

Corriger les anomalies de la DI (déclaration individuelle).Vous pouvez solliciter le CDG pour les rectifications.



DROIT A L’INFORMATION – CORRECTION DES ANOMALIES

Pour rappel, la(DADS) ou la déclaration individuelle (DI) permettent l’alimentation des comptes : Individuels retraite (CIR) des agents Financiers des employeurs (CFE).


Motif d’anomalies Explication

Code anomaliesEt conséquences

ANOMALIE GLOBALE

Seuil financier (écartentre montant déclaré et montant versé).

(EC3A) - Aucun agent déclaré n’a donc pu être traité.

ANOMALIE AGENT / PERIODE

Traitée mais potentiellement des déclarations ‘agent’ sont en anomalie.

(TRT) – Le CIR de l’agent en anomalie n’est pas traité.

Abandonnée (ABD)

Annulée (ANN)

Procédure de correction des anomalies « agents/périodes »

Sur le site www.cnracl.fr, profil Employeur, cliquer Cliquer dans le menu de gauche sur « Accès aux services » puis sur «

Déclarations individuelles CNRACL » ; Cliquer sur « Corriger agents en anomalie » et sélectionner un agent dont

la déclaration est en anomalie, et vous procédez à la correction et ne pas oublier d’enregistrer.

Dans le cadre de la rectification des anomalies, le CDG adresse en temps utile un message signifiant la correction à apporter pour l’ agent, au vu du dossier traité. LES ANOMALIES REPERTORIEES PAR LA CNRACL VOUS SERONT ADRESSEES PROCHAINEMENT .De même, vous pourrez découvrir en ligne un flash info « Procédure de correction des anomalies » et « Guide de correction des anomalies » :http://www.cdg03.fr/CDG03/services/cnracl/index.asp

Le centre de gestion peut vous assister dans les démarches de correction des anomalies.

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VALIDATION DE PERIODES

EXTINCTION DU DISPOSITIF

DISPOSITION REGLEMENTAIRE DES DELAIS DE REPONSES

SUIVI DES DEMANDES DE VALIDATION

NOTIONS DE REGLEMENTATION CNRACL

DEMATERIALISATION DE L’APPEL A VERSEMENT

DES COTISATIONS CNRACL

TEMPS PARTIEL SURCOTISE

REMISE GRACIEUSE

COTISATIONS CNRACL

NORMALES SPECIFIQUES SURCOTISATIONS



LES TAUX DE COTISATIONS CNRACL

COTISATIONS NORMALES CNRACL

ANNEE RETENUE CONTRIBUTION

2017 10.29 % 30,65 %

COTISATIONS SPECIFIQUES CNRACL 2017

AGENTS CONCERNES

RETENUES

BONIFICATIONSUPPLEMENT DE PENSION

PRIME DE FEU

SAPEURS-POMPIERS

B 2,00 % 1,80 %

AIDE-SOIGNANT SP 1,5 % ///

Durée maximale de versement de la surcotisation

TEMPS PARTIEL

Position à temps

partiel à :

La surcotisation est possible

pendant :

50 % 2 ans

60 % 2 ans et demi

70 % 3 ans et 4 mois

80 % 5 ans

90 % 10 ans

Taux de surcotisation TEMPS PARTIEL (sauf temps partiel au

titre de fonctionnaire handicapé taux normal)

Position à temps partiel à :

Taux de surcotisation à compter du 01/01/2017

50 % 21,52 %

60 % 19,27 %

70 % 17,03 %

80 % 14,78 %

90 % 12,54 %

NE PAS OUBLIER :

COTISATIONATIACL 0,40 % (PART

EMPLOYEUR)

Les périodes de surcotisation peuvent se faire de manière discontinue. (L’agent n’est

pas obligé de reconduire systématiquement sa demande de surcotisation à l’appui de sa

demande de temps partiel)

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territoriale de

l'Allier.

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est interdite.

NOTION DE REGLEMENTATION CNRACL DEMATERIALISATION DE L’APPEL A VERSEMENT DES COTISATIONS

CNRACL

Sur le site www.cnracl.fr, profil Employeur, Cliquer dans le menu de gauche sur « Accès aux services » Choisissez «CNRACL », puis « Cotisations» ;

Le justificatif de l’appel à versement des cotisations normales est désormais dématérialisé

Cliquer sur « Références bancaires» ; Vérifier :

Compte destinataire pour le fonds CNRACL ; (A vérifier avec celui mentionner au mandat administratif)

Informations générales (Périodicité – Divers) ;La déclaration relative aux versements 2017 est exigible au plus tard le 31/01/2018.

Références de virement à utiliser : Vous pouvez saisir le montant à payer et enregistrer ou imprimer votre justificatif de versement.

Consultation de vos versements depuis 2006

Cliquer sur « Consultation des comptes» ; Vérifier par exercice, la créance ou la dette. En cliquant sur la signalétique , à côté de l’exercice, vous obtiendrez les dates d’envoi des

courriers CNRACL.




NOTIONS DE REGLEMENTATION CNRACL 1) RAPPEL TEMPS PARTIEL SURCOTISE CNRACL

Ce dispositif permet la prise en compte à temps plein, dans le calcul de la retraite, de périodes effectuées à temps partiel.

L’agent verse une seule retenue mais à un taux plus élevé « une retenue surcotisée » appliquée au traitement à temps plein correspondant à celui d’un fonctionnaire travaillant à temps complet. Elle se substitue à la retenue au taux normal.

Le choix de surcotiser doit être formulé par l’agent, auprès de l’employeur, en même temps que la demande de temps partiel ou son renouvellement, dans la limite de 4 trimestres supplémentaires pour l’ensemble de la carrière, mais dans la limite de 8 trimestres supplémentaires pour tout fonctionnaire handicapé à 80 %.

En cas de congés de maladie:• Ceux-ci n'ont aucun effet sur l'autorisation de travail à temps partiel. Ils ne la suspendent, ni ne l'interrompent

comme c'est le cas du congé de maternité, de paternité ou d'adoption. L’agent continue de percevoir, pendant cette période, la rémunération que percevrait, dans la même situation, un agent à temps plein multipliée par la quotité de temps partiel choisie, (les temps partiels 80% et 90% rémunérés respectivement à 6/7ème et 32/35ème).

• En revanche, à l'issue de la période de travail à temps partiel, les agents qui demeurent en congé de maladie sont réintégrés à temps complet. AUCUN RENOUVELLEMENT POSSIBLE.

Cette disposition de temps partiel est applicable aux agents à temps non complet CNRACL, dans les mêmes conditions. Une circulaire sera également sur le site, avec les taux.

2. REMISE GRACIEUSE En cas de majorations de retard et vous estimez qu’elles sont émises à tort, vous devez adresser une demande motivée au service gestionnaire de la CNRACL.Toute demande non signée et non datée par le représentant de la collectivité sera rejetée.

Le service gestionnaire :• l’examinera si aucune cotisation n’est due. • Dans le cas contraire, il vous invitera par écrit à formuler une nouvelle demande de remise après paiement de

l’ensemble de vos cotisations.



https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/cotisations-declaration-individuelle/cotisations/demande-de-remise-gracieuse

VALIDATION DE PERIODESEXTINCTION DU DISPOSITIF

Le dispositif est supprimé pour tout fonctionnaire titularisé à compter du 2 Janvier 2013. La validation était un acte facultatif pour chaque affilié.

La validation est la procédure qui permet de rendre valables, pour la retraite, des services de non titulaire – contractuel accomplis dans la fonction publique.

La demande devait être formulée par l’agent, dans les deux ans suivant la date de notification de la titularisation. Les demandes de validation formulées avant le 2 janvier 2015 devaient êtretransmises à la CNRACL avant le 31 octobre 2015 au plus tard.

En cas d’acceptation du devis, et à réception de la facture, l’agent verse une retenue rétroactive (Prélèvement sur salaire minimum 5 % ou chèque de l’intégralité de la somme) et l’employeur une contribution rétroactive.

LA COLLECTIVITE NE PEUT S’OPPOSER A UNE VALIDATION. L’acceptation de l’agent entraîne obligatoirement le paiement des

cotisations rétroactives par l’employeur.

Dossiers initiaux non retournés par les employeurs : 80 000 . Dossiers en attente de pièces chez les employeurs : 42 000 . A traiter CNRACL : 79 000 .

VALIDATIONS

RETENUES RETROACTIVES SONT DEDUCTIBLES DES IMPOTS



VALIDATION DE PERIODESDISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES DELAIS DE REPONSES

Dispositions réglementaires instaurant des délais de réponses aux différents interlocuteurs : L’employeur transmet à la CNRACL le dossier de validation, via le CDG. En cas d’absence de retour par l’employeur, l’agent est informé par la

CNRACL. L’agent peut abandonner ou confirmer sans délai sa demande.

Le silence gardé par le fonctionnaire vaut confirmation de sa demande de validation.

Dans le cas où la demande de l’agent est confirmée, la CNRACL enjoint l’employeur de lui transmettre le dossier et les pièces.

DOSSIERS DE VALIDATIONtransmis par la CNRACL entre le 01/01/2010 et le 31/12/2015 inclus :

REMPLIS ET COMPLETS au 31 DECEMBRE 2017au plus tard. PIECES COMPLEMENTAIRES

Demandées par la CNRACL entre le 01/01/2014 et le 30/06/2019 inclus :

31 MARS 2020 au plus tard.

VALIDATIONS



VALIDATION DE PERIODES

SUIVI DES DEMANDES DE VALIDATION

Sur le site www.cnracl.fr, profil Employeur, Cliquer dans le menu de gauche sur « Accès aux services » Choisissez «CNRACL », puis « Suivi des demandes des validations de périodes » ; Saisissez le numéro « SIRET de la collectivité »

Vous obtenez la liste des dossiers des agents en instance de votre collectivité

L’état de la validation (En cours CNRACL – En attente ministère – En attente de fin de délai de contestation ……)

Une signalétique vous permet d’identifier en un seul coup d’œil l’état du dossier en attente :

Dossier initial en attente

Pièces complémentaires en attente

Nombre de relances CNRACL, pour les dossiers à retourner avant la prochaine date fixée par la règlementation. = 1 = 2

LES DEMANDES DE PIECES COMPLEMENTAIRES NE SERONT PLUS ADRESSEES PAR COURRIER POSTAL MAIS SERONT VISIBLES SUR L’OUTIL DE SUIVI DES DEMANDES.




LES SERVICES CNRACL APRES LIMITE D’AGE

REGLEMENTATION GENERALE

RECUL DE LIMITE

D’AGE A TITRE

PERSONNEL

PROLONGATION D’ACTIVITE POUR

CARRIERES INCOMPLETES -

MAINTIEN EN FONCTIONS

UNIQUEMENT POUR LA

CATEGORIE ACTIVE -

PROLONGATION D’ACTIVITE

GERER LES DEPARTS

ANTICIPES SOUS CONDITIONS

RECONNAISSANCE DE LA CATEGORIE ACTIVE PAR

LA CNRACL

AGE LEGAL

ET LIMITE D’AGE

SELON

LA CATEGORIE D’EMPLOI



GERER LES DEPARTS ANTICIPES sous conditions

Parents de 3 enfants et réunissant 15 ans de services effectifsExtinction du dispositif au 1er Janvier 2012sauf pour ceux qui remplissaient les conditions avant cette date.

Parents d’enfants invalides à 80 % et réunissant 15 ans de services effectifs

Ayant un conjoint invalide (Impossibilité d’exercer une profession quelconque)

Handicapés à 50 % selon une durée d’assurance et d’assurance cotisée au titre du handicap

Au titre de la carrière longue

Début d’activité : 5 trimestres de durée d’assurance avant la fin de l’année civile (16 ans

ou 20 ans). (ou 4 trimestres dans le courant du dernier trimestre)

Durée d’assurance cotisée selon la génération.

DECLARATION OBLIGATOIRE DES PERIODES DE MALADIE (CMO- CAS - MP - CLM – CLD) PAR L’EMPLOYEUR

Inaptes de façon définitive et absolue à l’exercice de leurs fonctions, avec impossibilité de reclassement (RETRAITE INVALIDITE)

L’impossibilité d’exercer une profession quelconque du fait d’une infirmité ou d’une maladie incurable, et réunissant 15 ans de services effectifs

De catégorie active – Carrières mixtes et réunissant (15 à 17 ans) de services effectifs en catégorie active

De catégorie insalubre

EN RAISON DES CONDITIONS PARTICULIERES EXIGEEES, TOUS LES DOSSIERS ANTICIPES FONT L’OBJET D’UNE ETUDE PARTICULIERE SUIVIE D’UNE SIMULATION DE PENSION PAR

LE CDG.Ce support est la propriété du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier.


GERER LES DEPARTSRECONNAISSANCE DE LA CATEGORIE ACTIVE PAR LA CNRACL

La classification d’un emploi en catégorie active est établie par référence à un texte. Il s’agit d’un nombre d’emplois limités soumis à un risque particulier et à des fatigues exceptionnelles.

La CNRACL détermine la classification des emplois en catégorie active au regard :

• Du grade détenu par le fonctionnaire,

• De l’emploi d’affectation et si besoin des fonctions exercées,• Sécurité et police...• Service de Santé des collectivités territoriales... • Divers...

• De la durée d’occupation du ou des emplois. (Durée hebdomadaire).

Ainsi, chaque employeur doit, afin de préserver les droits des fonctionnaires, mentionner tous ces éléments, SUR TOUS LES ARRETES RELATIFS A LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE.

L’ABSENCE DE CES MENTIONS COMPROMET LA RECONNAISSANCE DE LA CATEGORIE ACTIVE.

UNE DEMANDE D’AVIS PREALABLE AUPRES DE LA CNRACL DOIT ETRE EFFECTUE UN AN AVANT LE DEPART EN RETRAITE SOUHAITE.

Prochainement, vous disposerez de la liste des emplois relevant de la catégorie active en ligne : http://www.cdg03.fr/CDG03/services/cnracl/index.asp




GERER LES DEPARTS

AGE LEGAL ET LIMITE D’AGE SELON LA CATEGORIE D’EMPLOI

SEDENTAIRE ACTIVE

GENERATIONSAGE

GENERATIONSAGE

LEGAL LIMITE LEGAL LIMITE

AVANT LE 01/07/1951 60 ANS 65 ANS AVANT LE 01/07/1956 55 ANS 60 ANS

DU 01/07/1951 AU 31/12/1951

60 ANS ET 4 MOIS 65 ANS 4 MOISDU 01/07/1956 AU 31/12/1956

55 ANS ET 4 MOIS 60 ANS 4 MOIS

1952 60 ANS ET 9 MOIS 65 ANS 9 MOIS 1957 55 ANS ET 9 MOIS 60 ANS 9 MOIS



A COMPTER DU 01/01/1955

62 ANS 67 ANS A COMPTER DU 01/01/1960

57 ANS 62 ANS

C’est l’âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa retraite, selon sa catégorie d’emploi



LES SERVICES CNRACL APRES LIMITE D’AGEREGLEMENTATION GENERALE

Le fonctionnaire atteint par la limite d’âge qui lui est applicable doit être radié des cadres d’office à compter du lendemain de son anniversaire, et quelle que soit la position statutaire du fonctionnaire qu’il ait ou non acquis un droit à pension.

DROIT A PENSION CNRACL :2 ANNEES : durée minimale de services et militaires effectifs nécessaire pour ouvrir un droit à

pension CNRACL

RETABLISSEMENT AU REGIME GENERAL ET IRCANTEC :Le fonctionnaire radié des cadres sans droit à pension est rétabli dans ses droits auprès du régime général de la Sécurité Sociale et du régime complémentaire IRCANTEC. Les services validés ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale

de services applicable fixée à 2 ans.Sont radiés des cadres d’office sans avoir acquis un droit à pension à la CNRACL, les agents stagiaires non titularisés : du fait d’une insuffisance professionnelle Ou atteints d’une invalidité faisant obstacle à leur titularisation, ou qui sont décédés.

Le fonctionnaire peut néanmoins demander à être maintenu en activité à titre personnel en fonction de sa situation appréciée au moment où il atteint la limite d’âge de son emploi.Les services accomplis à ce titre sont pris en compte dans la constitution du droit, en liquidation, et dans les calculs du minimum garanti et durée d’assurance. (Arrêté à l’appui du dossier)LE FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER A TOUT MOMENT, LA CESSATION DE SES SERVICES APRES LIMITE D’AGE.



https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=mot&id_mot=48&id_article=8657&cible=_employeur

QUELLE QUE SOIT LA CATEGORIE DU FONCTIONNAIRE :

1 - Recul de limite d'âge à titre personnel

D’UN AN à TOUT PARENT de 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire.Etre en activité et être reconnu apte à poursuivre l’exercice de ses fonctions.

D’UN AN PAR ENFANT A CHARGE le jour où il atteint la limite d’âge de leur emploi, dans la limite de 3 ans. Ce recul est accordé sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle.

NE SONT PAS CUMULABLES LE RECUL DE LIMITE D’AGE POUR 3 ENFANTS VIVANTSET CELUI POUR ENFANT A CHARGE, MEME AU TITRE D’ENFANTS DIFFERENTS.

LE FONCTIONNAIRE DOIT DEMANDER LE REPORT QUI LUI EST LE PLUS FAVORABLE.

D’UN AN par enfant handicapé à 80 % ou enfant devenu adulte bénéficiant de l’allocation adulte handicapé, dans la limite de 3 ans. Ce recul est accordé sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle.

D’UN AN par enfant à charge « mort pour la France ». Ce recul est accordé sans condition d’aptitude à la poursuite de l’exercice des fonctions.



2 - Prolongation d'activité pour carrières incomplètes

Maximum de 10 trimestres.

Cessation avant si l’intéressé a atteint le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. (75 %).

Accord de l’employeur, au jour de la limite d’âge, sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique du fonctionnaire.

CETTE PROLONGATION EST ACCORDEE, APRES RECUL DE LIMITE D’AGE A TITRE PERSONNEL QUI DOIT ETRE ACCORDE EN PREMIER LIEU.

Ce maintien en fonctions reste une situation exceptionnelle.

Il est accordé sous réserve de l’intérêt du service. Au-delà du bénéfice d’une pension à taux plein, la période n’est prise en compte que dans la durée d’assurance.

Attention, le maintien en fonctions ne permet pas au fonctionnaire concerné de bénéficier d’un avancement de grade ou d’échelon.

CETTE PROLONGATION EST ACCORDEE, APRES RECUL DE LIMITE D’AGE A TITRE PERSONNEL, ET PROLONGATION D’ACTIVITE POUR CARRIERES INCOMPLETES.

3 - Maintien en fonctions



UNIQUEMENT, POUR LA CATEGORIE ACTIVE :

Prolongation d’activité : (Jusqu’à 65 ans ou 67 ans selon les générations)

• Possibilité pour tout fonctionnaire relevant de la catégorie active, d’être maintenu en activité :

Sur sa demande,

Et sous réserve de son aptitude physique. La condition d’aptitude physique a pour conséquence l’impossibilité pour un fonctionnaire placé en congé de longue maladie, congé de longue durée ou en temps partiel thérapeutique à la date de limite d’âge, de prétendre à un maintien en activité.

• A tout moment au cours du maintien en activité, si le fonctionnaire devient inapte à ses fonctions, celui-ci prend fin. Le fonctionnaire bénéficie seulement, d’un droit à congé de maladie ordinaire, selon les conditions de droit commun. Sont exclus les congés de longue maladie, congé de longue durée et temps partiel thérapeutique.

• L’employeur dispose de la possibilité de faire réexaminer à tout moment son aptitude physique.

CETTE PROLONGATION EST ACCORDEE APRES LES BENEFICES DE RECUL DE LIMITE D’AGE A TITRE PERSONNEL, ET DE PROLONGATION D’ACTIVITE POUR CARRIERES

INCOMPLETES.



A DECOUVRIR AVEC

LE SERVICE PARTENARIAT

CNRACL-MULTIFONDS

CESSATION D’ACTIVITES - CUMULS

LIQUIDATION D’UNE PREMIERE PENSION A COMPTER DU 01/01/2015

CUMULS EMPLOIS RETRAITES

OBLIGATIONS DES AGENTS - EMPLOYEURS

A RETENIR …

DELAIS D’ENVOI DES DOSSIERS DE LIQUIDATION

TELEVERSEMENT DES PIECES

CONSIGNES D’ENVOI DES DOSSIERS DE RETRAITE ET PPCR



A RETENIR …Délais d’envoi des dossiers de liquidation CNRACL

Téléversement des piècesTout fonctionnaire doit déposer sa demande écrite auprès de son employeur, 6 mois avant la date souhaitée pour son admission à la retraite (9 mois en cas de dossier d’invalidité). A réception de la demande écrite de votre agent, vous sollicitez un dossier de pension au CDG.

Vous devez adresser le dossier complet, au plus tard 5 mois avant la date de RDC, au Centre de Gestion, par dématérialisation. En AOUT 2017 nous traiterons les dossiers de JANVIER 2018.

EN RAISON DU TELEVERSEMENT DES PIECES JUSTIFICATIVES PAR LE CDG A LA CNRACL,IL VOUS EST DEMANDE IMPERATIVEMENT DE CLASSER LES PIECES JUSTIFICATIVES AU DOSSIER DANS UN SEUL FICHIER, ou PLUSIEURS FICHIERS PAR TYPE DE PIECES (ETAT-CIVIL – DELIBERATIONS – ARRETES – PROCES-VERBAUX DES INSTANCES MEDICALES - AVIS DE NON-IMPOSITION…). L’attestation de l’employeur, le dossier de pension, la fiche agent, le RIB font l’objet d’un autre fichier.CHAQUE FICHIER DOIT ETRE DE TYPE .TIF ou .PDF de format A4, et ne pas dépasser 20 MO.

Blocage des dossiers par la CNRACL, conformément au délai règlementaire.

3 mois pour les dossiers de «liquidation de pension » et « demandes d’avis préalables ».



A RETENIR …

Consignes d’envoi des dossiers de retraite et PPCR

La mise en place du PPCR (Protocole parcours professionnels carrières et rémunérations) a conduit la CNRACL à effectuer une mise à jour des grilles indiciaires dans leurs applications informatiques.

De manière générale, le Centre de gestion transmet l’intégralité des dossiers, avec l’arrêté de reclassement PPCR à l’appui.

Dans le cas d’une revalorisation des grilles indiciaires des grades, sans aucune autre modification, il suffit que le fonctionnaire soit en activité à la date d’effet de la mesure, pour que celle-ci soit prise en compte. AUCUNE CONDITION DES 6 MOIS.

Dans le cas d’un reclassement qui modifie les grades ou/et échelons détenus, l’agent doit rester en activité et justifier de la détention effective de la nouvelle situation pendant au moins 6 mois pour bénéficier du nouvel indice brut dans le calcul de la retraite,

Les pensions liquidées depuis la date d’entrée en vigueur des nouvelles grilles

et donc calculées avec un indice antérieur, devront faire l’objet d’une demande de révision écrite.



CESSATION D’ACTIVITESLiquidation d’une première pension auprès de la CNRACL

ou d’un autre régime de base à compter du 01/01/2015

La mise en paiement d’une pension personnelle de droit direct entraîne obligatoirement la rupture de toute activité en cours.

Si votre agent bénéficie d’une première pension personnelle d’un régime de base (CARSAT-MSA..) à compter du 1/1/2015, il ne peut plus acquérir de nouveaux droits à retraite CNRACL depuis cette date.L’absence de communication de cette information auprès de la CNRACL au moment de la liquidation, amènera la caisse à réviser la pension initialement servie, entrainant la perte d’une partie des trimestres cotisés, voire une perte du dernier indice détenu servant de base au calcul de la pension, ou la perte de droit à pension.

EXEMPLE : Votre agent a liquidé une pension de base d’un autre régime de retraite dont la date d’effet est au 01/07/2015,

et sollicite la liquidation de sa pension CNRACL au 01/07/2017, les services effectifs CNRACL ne sont plus pris en compte.

(du 01/07/2015 au 30/06/2017 malgré le versement des retenues et contributions,les services civils compteront pour 0 trimestres).

Malgré le versement des cotisations vieillesse, la reprise ou la poursuite d’une activité aprèspension ne permet plus à l’agent de bénéficier de nouveaux droits dans un autre régime deretraite (régimes de base et complémentaire), quel que soit le régime d'affiliation et quel que soit l'âgeauquel l’agent bénéficie de ses retraites.Ne sont pas concernés par le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à la retraite : les pensionnés titulaires d’une pension de réversion les pensionnés titulaires d’une pension versée au titre de l’invalidité les affiliés qui ont liquidé une pension de vieillesse de base avant le 1er janvier 2015. Les retraités militaires, quelle que soit la date d’effet de la pension.





CESSATION D’ACTIVITE – CUMULS D’EMPLOISCUMULS EMPLOIS RETRAITE - OBLIGATIONS DES AGENTS - EMPLOYEURS

Dans tous les cas, et afin d’être sûr des conditions de cumul de la pension avec une activité, et avant tout engagement, l’agent doit impérativement en aviser la CNRACL, Services des Paiements, qui l’informera de ses droits, en précisant :

* Son numéro de pension

* Nom et Adresse de l’employeur

* Nature de l’activité professionnelle

Lors du recrutement (contrat-privé), obligation de déclaration des revenus d’activité au service gestionnaire de la CNRACL par :

l’EMPLOYEUR

l’AGENT TITULAIRE DE LA PENSION



A DECOUVRIR AVECLe service « PARTENARIAT CNRACL-MULTIFONDS du CDG :

Notre service se tient à votre disposition, pour étudier par votre intermédiaire, à la demande des agents :

Simulations de pensions (normale – invalidité - anticipée pour :

Carrières longues

Parents de 3 enfants ou enfant handicapé

Conjoint invalide

Les droits à un éventuel recul de limite d’âge ou prolongation d’activité.

Et autres……..

Demandes d’avis préalables,

Catégorie active

Fonctionnaire handicapé

Tous dossiers litigieux.

Le respect de ces consignes « simulation de pension – demande avis préalable » évitera toute déconvenue

sur l’âge de départ en retraite, et sur la limite d’âge de l’emploi.

Cumuls

Fonds d’Action sociale.

ATTENTIONUNE ETUDE DE PENSION

(SIMULATION)N’EST EN AUCUN CAS

UN DEPOT DE DOSSIER DE PENSION



DIVERSES PENSIONS

FUTUR RETRAITE

LE PROCESSUS DE GESTION DES RETRAITES CNRACL

NO

RM

ALE

FONCTIONNAIRES ANTICIPEE POUR :

CATEGORIE ACTIVE

PARENTS 3 ENFANTS

ENFANT INVALIDE – CONJOINT INVALIDE

DROITS DES PENSIONNES

AN

TIC

IPEE

PO

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CA

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IER

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ON

GU

ES

DROITS

DU

RETRAITE

ANTICIPEE

INAPTITUDE OU

POUR MOTIF HANDICAP

ALLOCATION POUR AMIANTEAVANT PENSION

CUMULS

AIDES DU

FONDS ACTION

SOCIALE

SERVICES

AUX PENSIONNES

LoisirsCe support est la propriété du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier.


IRCANTEC

ACTUALITES

RAFP

REGLEMENTATION



Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite obligatoire, par pointsgéré par l’ERAFP (Etablissement public à caractère administratif placé sous tutelle de l’Etat).

Depuis le 1er janvier 2005, tous les fonctionnaires titulaires ou stagiaires territoriaux effectuant une durée hebdomadaire de 28 heures et plus, en bénéficient.

L’assiette des cotisations correspond à l’ensemble des éléments de rémunération perçus au cours de l’année civile et non soumis à cotisation vieillesse auprès du régime de base.(Primes, indemnités, avantages en nature…) , dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel.

À noter : Ce plafond ne s'applique pas à la Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), qui est intégralementsoumise à cotisations RAFP.

La participation des employeurs au titre de la protection sociale complémentaire, fait l’objet de cotisations au RAFP

uniquement lorsqu’elle est versée directement aux agents.

« LES ELEMENTS D’INFORMATION CONSTITUTIFS DE DROITS TRANSMIS PAR LES EMPLOYEURS AU REGIME SONT EMIS SOUS

LEUR PROPRE RESPONSABILITE, NONOBSTANT LA RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF RAFP »

RAFPREGLEMENTATION



Les montants cotisés par les fonctionnaire et employeur sont déclarés chaque année par ce

dernier. Ils sont convertis en points qui sont cumulés dans le compte individuel (compte

de droits).

L’agent peut sous conditions, demander la conversion des journées CET en points

retraite RAFP. Aucune contribution de l’employeur(Circulaire à venir)

AGE D’OUVERTURE DES DROITS AU RAFP

Du 1er Juillet 1951 au 31 Décembre 1951 60 ans et 4 mois

Année ………………………………………….. 1952 60 ans et 9 mois

Année ………………………………………….. 1953 61 ans et 2 mois

Année ………………………………………….. 1954 61 ans et 7 mois

A partir du …………………..1er Janvier 1955 62 ans

TOUT AGENT ADMIS A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION NE PEUT PERCEVOIR LA PRESTATION

ADDITIONNELLE AVANT L’AGE LEGAL.

Le nombre de points RAFP fait référence au montant total des cotisations versées divisé par la valeur d’acquisition RAFP, revalorisée chaque année par le Conseil d’Administration de l’ERAFP.

01/01/2017 1,20030 €La calculette de points RAFP, cet outil a pour objectif de permettre aux agents de calculer leurs points RAFP à

partir des cotisations versées par eux-mêmes et leurs employeurs, et de comparer le résultat obtenu avec le

nombre de points effectivement inscrits dans leur compte de droits, qui servira au calcul de la prestation.

https://www.rafp.fr/retraite/calculatrice

RAFPREGLEMENTATION



https://www.rafp.fr/retraite/calculatrice

La prestation est calculée par rapport à la valeur de service du point RAFP, revalorisée chaque année par le Conseil d’Administration de l’ERAFP.

01/01/2017 0,04487 €A tout moment, une simulation de calcul peut être effectuée sur le simulateur de prestation :

https://www.rafp.fr/retraite/simulateur

Si, au moment du départ à la retraite du fonctionnaire, le nombre de points est :

égal ou supérieur à 5 125 points, la prestation sera versée sous la forme d'une rente mensuelle ;

inférieur à 5 125 points, la prestation sera servie sous la forme d'un capital, versé en une ou deux

fois selon la date de votre fin d'activité.

Aucune dérogation ne peut être accordée concernant la nature de la prestation.La rente n’est pas convertible en capital, quelques soient les raisons personnelles invoquées.

LES AYANTS CAUSE PERCOIVENT UNE PRESTATION DE REVERSION, EN CAS DE DECES :• D’AGENTS EN ACTIVITE ;

• DE BENEFICIAIRES RETRAITES, UNIQUEMENT SI CEUX-CI AVAIENT UNE RENTE MENSUELLE.

NE PAS OUBLIER, LES AGENTS RETABLIS AU REGIME GENERAL ET IRCANTEC APRES LE 01/01/2005

QUI PEUVENT AVOIR ACQUIS DES DROITS.

L’AGENT OU L’AYANT-CAUSE PEUT SOLLICITER SA DEMANDE SUR :Caisse des dépôts

Service RAFP PPMP33

Rue du vergne

33059 BORDEAUX Cedex

RAFPREGLEMENTATION

Ce support est la propriété du centre de gestion de la fonction publique

territoriale de l'Allier.


https://www.rafp.fr/retraite/simulateur

https://www.rafp.fr/lexique/letter_r#Rente

https://www.rafp.fr/lexique/letter_c#Capital

IRCANTECACTUALITES

AFFILIATION DES SALARIÉS https://www.ircantec.retraites.fr/page-rubrique/affiliation-des-salaries

Tout agent de droit public et tout agent bénéficiant d’un contrat aidé recruté par une personne morale de

droit public doit être affilié à l’Ircantec.La 1ère déclaration annuelle remplie par l’employeur, pour un salarié relevant du champ d’application de l’Ircantec, rendra l’affiliation de ce salarié effective à ce régime.

A compter du 1er janvier 2017, dans quel régime de retraite complémentaire

doivent cotiser les agents ?

Votre établissement adhérait à un régime de retraite

complémentaire avant cette date

Maintien des contratsde travail existants

Nouveaux contratsde travail(*Exceptions)

Maintien desaffiliations dans lerégime d’originejusqu’à rupturedes contrats de

travail

Si la naturejuridique du

contrat de travailest de droit public

Si la naturejuridique du

contrat de travailest de droit privé

L’appréciation de la rupture du contrat de

travail

appartient à l’employeur

* Exceptions :- les contrats aidés conclus par une personne morale de droit public Ircantec- les contrats aidés conclus par une personne morale de droit privé ARRCO-AGIRC- les bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage cotisent à l’Ircantec si l’employeur relève du SecteurPublic non Industriel et Commercial (loi 92)

Ce support est la propriété du centre de gestion de la fonction

publique territoriale de l'Allier.


https://www.ircantec.retraites.fr/page-rubrique/affiliation-des-salaries

IRCANTECACTUALITES

CORRECTION DES ANOMALIES

Vos DADS-U ou DSN transmises à l’Ircantec comportent des anomalies. Vous devez apporter les corrections, dans les meilleurs délais, permettant le calcul des points de retraite de vos salariés.

2 types d’anomalies :

"agent" qui résultent d’une incohérence dans l’identification du salarié : numéro de Sécurité sociale (NIR) et/ou état-civil incorrects

"période" qui résultent d’une incohérence dans les périodes d’activité et ou d’inactivité déclarées.

COMMENT CORRIGER LES ANOMALIES "AGENTS" ?

La correction des anomalies de type « agent » s’effectue dans l’espace personnalisé, rubrique : Déclaration

Ircantec /Rechercher anomalies agents.Important !

Après avoir corrigé une anomalie relative au numéro de Sécurité sociale (NIR) et/ou à l’état civil d’un agent, vous devez modifier votre logiciel de paie afin de ne pas reproduire l’anomalie sur les

déclarations suivantes.

Je vous conseille de vous rendre sur le site IRCANTEC, à :

https://www.ircantec.retraites.fr/article/la-correction-des-anomalies-dsn

De manière générale, votre agent relève de l’Ircantec pour ses droits à retraite complémentaire :

vous avez des obligations à remplir. Reportez-vous à :

https://www.ircantec.retraites.fr/profil/employeur





https://www.ircantec.retraites.fr/profil/employeur

SERVICE CNRACL MULTIFONDS

Gestionnaire – Correspondante suppléante

(Immatriculation – Affiliation – Validation – Rétablissements)

Christine CHARVY [email protected]

04.70.48.21.00

Responsable – Correspondante CNRACL

Annick TORION [email protected]

04.70.48.21.05

Gestionnaire – Correspondante suppléante

(Liquidation – Demande d’avis préalable – Simulation - Droit Information)

Mathilde GREBAUX [email protected]

04.70.48.21.00

Gestionnaires Droit Information

Valérie PLO – Christine CHARVY - Cyrille DUBREUIL

[email protected] 04.70.48.21.00



mailto:[email protected]





Rendez-vous sur le site http://www.cdg03.fr/CDG03/services/cnracl/index.asp

Redécouvrir le diaporama d’actualités.

Pour prendre connaissance des actualités CDG CNRACL.

A titre d’information, des rencontres territoriales sont prévues à partir de

Septembre 2017.

Les futurs retraités nés en 1957 seront invités à notre stand.

Une attestation de présence vous sera transmise par mail.

Merci !




l’actualite et points de vigilance · cdg pour les rectifications. année n-2 absente l’année...

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