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L’achat de biens meubles à des personnes physiques et à des entreprises en liquidation sur le territoire espagnol

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L’achat de biens meubles à des personnes physiques et à

des entreprises en liquidation sur le territoire espagnol

Thomas Sanchez

I – Aperçu général des procédures collectives et de la liquidation des sociétés en Espagne.

1 - Loi 22/2003 du 9 juillet, “Ley Concursal”, modifiée essentiellement par la Loi

38/2011 du 10 octobre, puis par la loi 9/2012 du 14 novembre.

2 – La liquidation.

3 – Terminologie juridique espagnole pratique.

II – Acheter des biens à des personnes physiques et des entreprises en liquidation.

Approche chronologique :

1 – Modalités de vente et sources d‟information.

- Vente aux enchères : sites internet du « Ministerio de empleo y de seguridad

social », de la « Agencia Tributaria » et du « Ministerio de Justicia » ; sites

internet de banques et caisses d‟épargne.

- Vente de gré à gré : sites internet de sociétés intermédiaires.

o Possibilité d‟acheter au liquidateur sans passer par le tribunal.

2 – Règlement bancaire. Règlement en liquide – limites imposées par la Loi 7/2012

du 29 octobre.

3 – Fiscalité.

- En Espagne : niveau national, régional et local.

o Les types de sociétés en Espagne et leurs avantages.

o Sociétés dont le but est de représenter les acheteurs étrangers.


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- Possibilité de créer une structure hors d‟Espagne et hors de France (schéma en

triangle) :

o Le cas de Gibraltar.

o Autres États :

UE

Hors UE

4 – Étude du cas particulier de l‟achat de véhicules, camions et motos.

- L‟immatriculation. Processus et documents nécessaires.

- Définition des véhicules neufs/d‟occasion.

- Importation depuis l‟Espagne. La TVA : calcul et administrations concernées.

- En cas de contentieux : possibilités de recours devant les tribunaux (et

procédures amiables).

- Logistique. Transport vers un autre pays.

5 – Étude du cas particulier des alcools et cigarettes.

1 - Loi 22/2003 du 9 juillet, “Ley Concursal”, modifiée essentiellement

par la Loi 38/2011 du 10 octobre, puis par la loi 9/2012 du 14 novembre.

Introduction : l‟objectif des procédures collectives est de satisfaire le besoin de réguler le

partage des pertes quand quelqu‟un ne peut pas faire face à ses dettes.

La procédure collective en Espagne est faite pour compenser les possibles effets négatifs de

l‟insolvabilité, d‟une société ou d‟une personne physique.

La priorité est donnée aux parties les plus faibles, normalement les salariés, pour finir avec

ce qui ont pu avoir plus de responsabilité dans l‟état de faillite, normalement les gérants.

La loi en vigueur, loi 22/2003 : celle-ci a été la réforme la plus profonde des dernières

années. Les changements les plus importants sont l‟unification de toutes les institutions

relatives à la procédure et la nouvelle mentalité pour faire face à ses objectifs.

Le nouvel objectif essentiel c‟est de maintenir à flot les entreprises, puisque les

conséquences économiques et sociales des fermetures sont toujours très graves pour le


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pays, et surtout en temps de crise. C‟est pour ça qu‟on d‟éviter à tout prix la liquidation en

essayant de trouver un accord entre les créanciers et les débiteurs.

Les principes fondamentaux de la procédure :

Un seul juge est au courant de tous les aspects de la procédure.

Par Conditio Creditorum. L‟égalité de tous les créanciers, dont leur patrimoine est

réuni dans ce qu‟on appelle la masse passive. Néanmoins, il y a des exceptions :

certaines créances (le fisc, la sécurité sociale, la rémunération de l‟administration

judiciaire) ont une priorité sur les autres. Aussi, il y a ce qu‟on appelle les créances

subordonnées, c‟est-à-dire, les créances des personnes qui ont informé de cela à

l‟administration en retard par rapport au délai, essentiellement.

Il y a un devoir du gérant de l‟entreprise de demander le déclenchement de la

procédure s‟il voit qu‟il ne pourra pas faire face aux dépenses qui s‟annoncent. Ne

pas informer de ceci aux autorités judiciaires peut être considéré comme un indice

d‟une occultation, ou même d‟une provocation, de l‟état d‟insolvabilité de

l‟entreprise.

Raisons pour déclencher une procédure collective en Espagne :

Point de vue subjectif :

Le débiteur doit peut-être n‟importe quelle personne physique ou morale. Avant la

réforme il était nécessaire d‟avoir la qualité de commerçant, comme avant la réforme de

2003.

Sont exclues les entités publiques.

Point de vue objectif :

Le débiteur doit se trouver dans un état d‟insolvabilité, c‟est-à-dire dans l‟impossibilité

de faire face à ses obligations.

Qui est légitime pour demander le déclenchent de la procédure ?

o Si le débiteur est une personne physique, un créancier de ce débiteur ou le débiteur

lui-même.

o S‟il s‟agît d‟une personne morale, l‟administration judiciaire.

o S‟il s‟agît d‟une entité sans personnalité juridique, son représentant.

Conditions/Forme pour demander le déclenchement de la procédure collective :

Le débiteur :

a) Délai de deux mois pour faire la demande depuis le moment où il a connu son

insolvabilité.

b) Il doit préciser par écrit si cette situation est présente ou imminente.


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c) Il devra apporter soute une série de documents, tel qu‟un inventaire complet, la

comptabilité, etc.

Le créancier :

a) Plus compliqué, puisqu‟il devra démontrer le manquement aux obligations du

débiteur, sans toutefois nécessairement disposer de la comptabilité de l‟entreprise

en faillite.

Phases de la procédure :

1. Tout ce qui a à voir avec la déclaration de la procédure, les mesures provisoires,

résolution final du concours de créanciers, conclusion ou une éventuelle

réouverture.

2. Désignation, statuts et pouvoirs de l‟administration judiciaire du concours, et des

administrateurs.

3. Création de la masse active de tous les biens et droits de l‟entreprise.

4. Création de la masse passive de toutes les dettes de l‟entreprise.

5. Accord éventuel. Sinon, liquidation.

6. Qualification du concours : fortuit ou coupable. Important pour déterminer la

responsabilité du débiteur.

2 – La liquidation.

Les administrateurs judiciaires (administradores concursales) sont chargés de réaliser

l‟inventaire de tous les biens des débiteurs, de délimiter la masse active et passive, ils

réalisent tous les rapports et listes nécessaires pour cela.

Cet organe a d‟habitude trois membres : un avocat avec un minimum de 5 ans d‟expérience

professionnelle, un économiste/comptable avec aussi un minimum de 5 ans d‟expérience et

puis un créancier possédant un crédit ordinaire/privilégié.

Parfois, dans des procédures abrégées. L‟organe d‟administration est unipersonnel.

C‟est à eux que revient la tâche d‟évaluer les propositions d‟accord entre les parties et, dans

le cas où il n‟y aurait pas d‟accord, d‟élaborer le plan de liquidation.

Il y a plusieurs phases dans la formation de l‟accord :

1. Le juge convoque les créanciers pour l‟ouverture de cette phase.

2. Le débiteur ou les créanciers avec un crédit de plus de 20% sur la masse passive

présentent leurs propositions. Ces propositions doivent respecter une série de

critères de forme. Tout cela est vérifié par le juge et l‟administration judiciaire.

3. Après ça, les créanciers sont réunis pour discuter les différentes propositions et les

voter. Pour qu‟une proposition soit acceptée, elle doit représenter un vote de plus

de la moitié des crédits dans la masse passive.

4. Le juge peut accepter, et l‟accord est alors trouvé, ou ne pas accepter, et il peut

réunir une nouvelle fois tous les créanciers.


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Quant à la phase de liquidation, elle peut être déclenchée de plusieurs manières :

Le débiteur lui-même peut la demander, si la procédure collective a été volontaire et

sollicité par le débiteur. Il doit obligatoirement la demander si c‟est prévu dans

l‟accord.

Le juge peut déclencher cette phase s‟il n‟y a pas d‟accord possible entre les parties,

ou aucun n‟a été proposé.

Le déclenchement de la liquidation a les effets suivants :

Si le débiteur est personne physique, il sera suspendu son droit d‟administration sur

son patrimoine.

Si le débiteur est une personne morale, elle sera dissoute et ses gérants sont

substitués par les administrateurs judiciaires.

L‟administration doit alors réaliser un plan pour la liquidation de tous les biens. La priorité,

quand il s‟agît d‟une société, c‟est la vente unitaire de celle-là, pour qu‟elle continue à exister

sous un autre propriétaire.

Si ceci n‟est pas possible, ils doivent prévoir la vente de tous les biens séparément.

Dans ce plan, en plus, ils doivent détailler la manière de liquider tous ces biens, dans des

ventes de gré à gré ou dans des ventes aux enchères.

Ils ont 15 jours pour ça.

Le plan est transmis au juge, qui lui donne alors publicité. Les débiteurs et créanciers

peuvent alors se manifester et transmettre leurs opinions à propos de ce plan.

Si le juge n‟accepte pas le plan de l‟administration judiciaire, il devra réaliser la liquidation

suivant les règles de l‟article 149 de la loi 22/2003.

L‟administration judiciaire est très contrôlée. Elle doit informer tous les trois mois du stade

de la procédure de liquidation. Si au bout d‟un an, tout n‟a pas été liquidé, les créanciers ont

le droit de demander la substitution de ses membres par d‟autres. Les articles 36 et 37 de la

loi 22/2003 détaillent les questions de responsabilité.

Et puis, une fois tous les biens vendus, ils payent les créanciers, suivant les articles 154 au

162 de la loi 22/2003.

3 – Terminologie juridique espagnole pratique

Concurso de acreedores – Procédure collective. « Concours » dans la mesure ou les

créanciers doivent être hiérarchisés et payés dans un ordre précis.

Administración concursal – Administration judiciaire.


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II – Acheter des biens à des personnes physiques et des entreprises en

liquidation. Approche chronologique :

1 – Modalités de vente et sources d’information.

- Vente aux enchères : sites internet du « Ministerio de empleo y de

seguridad social », de la « Agencia Tributaria » et du « Ministerio de

Justicia » ; sites internet de banques et caisses d‟épargne.

Il y a trois institutions publiques qui organisent des ventes aux enchères de

biens saisis (que ce soit pour des raisons de liquidations d‟entreprises ou du au

non- paiement des impôts de la part de personnes physiques) en Espagne : la

sécu, le fisc et le Ministère de la Justice (par ordre croissant d‟importance).

J‟analyserai les trois sites internet et leurs possibilités en détail.

Le site du « Ministerio de empleo y de la seguridad social » (Ministère

de l’emploi et de la sécurité sociale) :

http://www.seg-social.es/Internet_1/Lanzadera/index.htm?URL=5

http://www.seg-social.es/Internet_1/Lanzadera/index.htm?URL=5


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Le site des ventes aux enchères du Ministère de la sécurité sociale permet d‟avoir

toute l‟information sur les ventes à venir. Le moteur de recherche permet de

sélectionner le type de biens qu‟on veut et sa localisation géographique. Les fiches

des caractéristiques sont très complètes, elles permettent même de voir (ce qui est

très important) si le bien possède des charges impayées envers la banque en plus du

prix.

Exemple de fiche de caractéristiques des biens dans le site.

Ce site permet d‟avoir toutes les informations à propos de biens à vendre, ses

caractéristiques et la date et l‟adresse où ils seront vendus, mais malheureusement, il

ne permet pas l‟achat en ligne, directement.

Les lots proposés sont généralement petits, plutôt adressés à des personnes

physiques, plus qu‟à des entreprises. C‟est pour ça que la procédure des ventes a

l‟air plus simple que d‟autres et que le site s‟arrête à l‟information. Il n‟est pas

possible d‟acheter un bien détaché d‟un lot.

La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (TGSS) est l‟organisme chargé de la

collecte de toutes les ressources de la Sécurité sociale, de façon volontaire ou forcée

sur les débiteurs. La loi l‟habilite pour saisir leurs biens et les vendre aux enchères,

et de cette manière régler la dette avec le résultat de la vente.

Les ventes aux enchères sont la dernière phase de cette procédure administrative à

travers laquelle la TGSS essaie d‟introduire dans le marché tous les biens saisis aux

débiteurs de la Sécurité Sociale.

Le résultat obtenu dans ces ventes sert à régler la dette des débiteurs. En cas d‟excès

sur la dette, il sera rendu aux débiteurs.


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Les débiteurs ont la possibilité d‟arrêter la procédure, à n‟importe quelle phase

avant l‟attribution des biens, s‟ils règlent leur dette avec la Sécurité Sociale.

Beaucoup de lots sont retirés des ventes à cause de ça.

La TGSS, suivant la procédure de saisie contre ses débiteurs, est obligé d‟annoncer

les ventes aux enchères des biens saisis et, de cette façon, permettre à toute

personne intéressée de participer.

L‟information des ventes est publiée sur internet, mise à jour de façon

hebdomadaire.

Les biens saisis :

La TGSS met en vente des immeubles, terrains, véhicules, bateaux, machines,

meubles et matériel de bureau, etc.

La TGSS organise aussi des opérations d‟achat et de vente d‟immeubles faisant

partie du patrimoine de la Sécurité Sociale.

Qui peut participer ?

À l‟exception du personnel de la « Unidad de Recaudación ejecutiva » (Unité de

saisie), des experts évaluateurs des prix, des dépositaires et des fonctionnaires

directement impliqués dans la procédure de saisie ; toute personne, directement ou

à travers un représentant, possédant la capacité d‟exercer ses droits non inclus entre

les exceptions et incompatibilités prévues dans la loi.

Conditions nécessaires pour participer :

S‟identifier moyennant la copie du document national d‟identité sous pli ou, dans le

cas des étrangers, du passeport ou titre de séjour. De la même façon, présenter le

document qui certifie la représentation de l‟acheteur, si tel est le cas.

Faire un dépôt par chèque, au nom de la TGSS, du 25% du prix de départ (« tipo

de subasta ») du bien, qui accompagnera la première proposition du prix sous pli. Si

le prix est proposé de façon orale pendant l‟acte public, le dépôt sera de 30%.

L‟heure exacte (à la minute près) doit être indiquée dans le récépissé du dépôt. Un

numéro sera attribué à l‟acheteur potentiel.


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Autre questions dont il faut tenir compte :

« Tipo de enajenación/Tipo » : Prix de départ minimum qui peut être proposé.

Les charges antérieures (d‟habitude des dettes non réglées envers la banque sur le

bien vendu) subsistent et pèsent sur l‟acheteur.

Les propositions de prix sous pli peuvent être faites jusqu‟à la veille du jour de la

vente. Elles seront accompagnées obligatoirement du pourcentage du prix

nécessaire pour le dépôt (25%).

Pendant l‟acte de la vente, la Présidence convoquera les acheteurs qui désirent

proposer un prix supérieur au 75% sur le prix de départ de façon orale. Les prix

proposés par les intéressés doivent respecter un incrément minimal de 2% à chaque

fois.

S‟il n‟y a pas de propositions à l‟oral, le secrétaire exposera toutes les propositions

écrites et l‟adjudication sera basée sur les règles suivantes :

Sera vendu à la meilleure proposition si elle est supérieur en 60% du prix de départ

ou, si elle est inférieur de ce pourcentage, au moins elle permet de régler la dette.

Si, dans le cas précèdent, elle ne permet pas régler la dette, mais elle en 25%

supérieur du prix du départ, pourra être acceptée sous réserve d‟une décision du

« Director Provincial » (Provincia=Département) de la TGSS.

Si il y a plusieurs offres de la même valeur, sera choisie la première enregistrée.

Si la meilleure offre est inférieure au 75% du prix de départ et ne permet pas de

régler la dette de la personne saisie, le débiteur pourra présenter un tiers pour faire

une proposition supérieure qui prouve le paiement pendant les trois jours suivants,

ce qui permettra ce tiers d‟acheter le bien.

Si des biens ne sont pas vendus, ils pourront faire l‟objet d‟une deuxième vente aux

enchères sous les mêmes conditions.

Une fois l‟acte conclu, le Secrétaire rendra les dépôts des intéressés, à l‟exception de

celui des acheteurs, qui auront cinq jours pour payer le reste, jusqu‟à atteindre les

prix. S‟il ne paie pas dans les délais, il perdra le dépôt, plus des indemnités envers la

TGSS, qui peuvent varier.

Les acheteurs recevront les titres de propriété prévus dans le dossier de vente. Si les

biens n‟étaient pas inscrits dans le registre de la propriété, le document

d‟adjudication aura une telle efficacité (article 199b de la loi «hipotecaria »).

La vente sera annulée si avant l‟adjudication définitive des biens, la dette envers la

Sécurité Sociale est payée par le débiteur (ce qui aurait comme conséquence la

dévolution de ses biens).


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Information complémentaire :

Pour plus d‟information à propos des meubles et des immeubles, il faut s‟adresser

aux Directions des « Provincias » de la TGSS ou à la « Unidad de Recaudación

Ejecutiva ».

Toute l‟information légale se trouve dans le «Real Decreto » 1415/2004 du 11 juin

(Journal Officiel du 25 juin.)

Le site de la « Agencia Tributaria » (le fisc) :

https://www2.agenciatributaria.gob.es/wcl2/SOLexterno/pages/index.faces

La première chose qui attire notre attention c‟est le petit calendrier à droite. Les

couleurs des jours indiquent les types de ventes qui y sont menées : jaunes pour les

ventes aux enchères, rouge pour les attributions directes (quand il n‟y a pas eu

d‟acheteurs pour une vente aux enchères précédente) et bleu pour les deux types.

On peut cliquer sur chaque jour pour avoir le détail.

Au milieu, on retrouve quelques liens vers le mode d‟emploi du site et des ventes.

Dans la partie du bas, en forme de liste, on retrouve un aperçu des prochaines

ventes dans le temps.

https://www2.agenciatributaria.gob.es/wcl2/SOLexterno/pages/index.faces


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Si on clique sur une vente, on trouve une fiche telle que celle-ci :

Du haut vers le bas, en retrouve essentiellement : le numéro du lot, l‟adresse où on

présente nos offres, la date limite pour présenter une offre, type de bien, prix estimé

par l‟expertise (et prix de départ), si il y a ou pas des charges à payer à la banque et

toute autre information à propos du bien.

Le site et un site d‟information qui permet en plus de participer aux ventes en ligne.

Comment participer aux ventes par internet.

1 - Il est nécessaire d‟installer un certificat électronique dans le navigateur internet

qu‟on va utiliser. Ce certificat est expédié par divers organismes publiques et privés.

Le plus habituel est celui de la « Real Casa de la Moneda ».

http://www.cert.fnmt.es/?cha=cit&sec=4

2 - Il faut posséder un NIF ou un CIF (numéro/code d‟identification fiscale). Tout

citoyen espagnol possède ce numéro (sur la carte d‟identité) et toute entreprise a un

CIF.

A priori, le numéro TVA intracommunautaire devrait suffire pour certaines

opérations telles que l‟achat et la vente de biens, mais si on veut aller au-delà, il faut

un NIF espagnol.

http://www.cert.fnmt.es/?cha=cit&sec=4


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Une entreprise étrangère peut obtenir un NIF. Pour ceci il faut contacter

l‟administration fiscale espagnole. Il faudra leur apporter un document preuve de

l‟existence de la société (comme quoi elle est enregistrée en France, etc.) et une

copie du document d‟identité du représentant de la société.

3 - Il faut faire un dépôt minimum du 20% du prix de départ de la vente (« tipo »)

à travers un chèque en faveur du Trésor Public. Il faut le présenter à la date, heure

et à l‟endroit de la vente, en s‟identifiant avec sa carte d‟identité (passeport pas

mentionné, mais probable – à vérifier).

Par internet : il faut accéder avec certificat à l‟option « depósitos », en indiquant la

banque où on a un compte ouvert (Il faut avoir un compte dans une des

banques proposées), ses données complètes et le montant qu‟on désire payer

(20% du prix de départ minimum). L‟entité bancaire doit autoriser l‟opération. Une

fois autorisé, on recevra un récépissé.

Le dépôt sera considéré comme une partie du paiement du lot si l‟intéressé arrive à

proposer le meilleur prix, et il ne devra que payer que la différence entre ce dépôt

et le prix du lot.

Les dépôts du reste des intéressés leur seront rendus. Il existe aussi la possibilité de

maintenir le dépôt non rendu pour des ventes successives.


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Les dépôts constitués par internet peuvent être utilisés pour des ventes sur place. Il

suffit de présenter le récépissé démontrant ce dépôt à la date, heure et à l‟endroit de

la vente.

L‟accréditation par internet peut être annulée à n‟importe quel moment avant la

vente. Le dépôt déjà constitué pourra être utilisé pour une autre vente ou être

rendu.

Tant qu‟un dépôt n‟est pas lié à un lot vendu, on peut demander sa dévolution.

Choisir « Depósitos » > « Solicitud de devolución de depósitos » avec le certificat

qu‟on a utilisé pour constituer le dépôt. La seule façon pour que le dépôt constitué

par internet soit rendu est celle-là.

4 - Les ventes aux enchères peuvent être annulées si le débiteur au Fisc paye ses

dettes. Quand ceci est annoncé, il est conseillé de s‟informer directement auprès de

la Direction des Ventes pour mieux connaître les circonstances précises de cette

annulation.

5 - Participer aux ventes de façon présentielle :

Il faut être sur place à la date et à l‟heure.

L'événement débute avec la lecture du Président (« Presidente de la Mesa ») de la

description des lots et des conditions de la vente aux enchères. Lorsque le Président

le signale, les personnes intéressées à participer peuvent présenter leurs dépôts et

demander les accréditations en tant qu‟intéressés. L'accréditation attribue un

numéro à chaque intéressé pour qu‟il puisse faire ses offres.

Avec un seul dépôt il est possible de demander l‟accréditation pour plusieurs lots

d‟une même vente, à condition que le montant suffise pour compléter le dépôt de

chacun des lots sélectionnés, de façon que si la vente aux enchères a commencé, et

que l‟intéressé n‟a pas reçu le premier lot pour lequel il a été accrédité, il sera

accrédité automatiquement pour le lot suivant. Mais s'il s'avère adjudicataire, le

dépôt sera retenu par le lot attribué et ne peut participer à la vente du reste des lots

choisis. C'est ce qu'on appelle «l'accréditation successive" et elle est recommandée

pour les cas où on souhaite acheter un seul lot entre plusieurs avec des

caractéristiques similaires, par exemple, plusieurs places de parking dans le même

bâtiment et on est seulement intéressé à en acheter une. Mais si on veut acheter

plusieurs lots à la même vente, il faut faire un dépôt pour chacun d'entre eux.

Au moment de l'accréditation on doit démontrer devant la direction (Mesa) si on

agit pour le compte d'une autre personne on apportant le pouvoir nécessaire. Si le

pouvoir n‟est pas apporté, la présomption sera qu‟on achète pour soi-même.

On peut aussi participer à la vente sous pli. Avant que la vente ait lieu, on indique le

montant maximum qu‟on est disposés à offrir. On accompagne ça d‟une copie de

sa carte d‟identité et d‟un chèque avec le montant du dépôt (toujours un minimum


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de 20% du prix de départ). Pendant la vente, cette proposition sera lue au cas où

l‟intéressé sera présent dans la salle et il aura l‟intention d‟améliorer son offre.

Pour proposer un nouveau prix dans la salle, il suffit de lever la main pour montrer

le numéro qu‟on nous aura donné auparavant.

Important : toutes les charges (dettes impayées) liées aux différents lots subsistent

après la vente, et c‟est à l‟acheteur de faire face.

6 - Participer par Internet :

Mêmes conditions générales. Il faut juste avoir un certificat électronique expédié

par une institution publique ou privée reconnue.

Il faut utiliser le même certificat pendant tout le processus d‟achat.

Pour acheter au nom d‟un tiers, il faut juste l‟indiquer au moment venu. Ce n‟est

que si on arrive effectivement à acheter le lot qu‟il faudra présenter le pouvoir signé

par le tiers.

Il y a une option – la « puja automática » - qui permet au système de travailler pour

vous en lui indiquant auparavant le prix maximum qu‟on est prêt à payer.

La vente par internet est célébrée au même temps que la vente réelle. Elle finit au

moment où il n‟y a plus de nouvelles offres des deux côtés, dans la salle ou par

internet.

Si on réussit à acheter, c‟est le même procédé : il faut payer la différence entre le

dépôt et le prix total proposé dans un délai de 15 jours.

Les lots proposés sont plus importants en valeur et en nombre que dans le cas de la sécu.

Le site du « Ministerio de la Justicia » (Ministère de la Justice):


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Il s‟agît ici des ventes réalisées par le Ministère de la Justice des biens saisis par les

Tribunaux suite à des faillites d‟entreprises et à des procédures collectives, mais pas

seulement : des biens saisis à des personnes physiques sont aussi vendus.

Le site web qui gère tout ceci est le plus performent de ce type en Espagne. Il

permet avoir toutes les informations et acheter en ligne.

Les clés qu‟il faut avoir sont les suivantes :

1 Date et heures des ventes aux enchères :

La publicité de chaque vente inclura toujours l‟information suivante :

Date et heure du moment où la vente commence.

Date et heure du moment où on ne peut plus demander une accréditation pour acheter par

internet.

2 Heure officielle du site web de ventes aux enchères.

Les serveurs sont synchronisés avec l‟horloge du « Real Instituto y Observatorio de la

Armada ». Cette heure coïncide avec la Central European Time (CET – UTC/GMT+1) en

hiver et avec la Central European Summer Time (CEST – UTC/GMT+2) en été.

3 Participation en ligne :


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Les citoyens peuvent obtenir des accréditations d‟acheteurs jusqu‟au moment qui sera

affiché dans chaque cas.

Une fois commencée la vente, le Secrétaire Judiciaire décidera le moment où les acheteurs

accrédités pourront commencer à proposer leurs prix par internet.

Ces offres devront être faîtes au moment où le système leur indiquera.

4 Intervalles des offres :

Les offres devront être choisies entre les intervalles proposés dans une liste par ordre

croissant sur le site. Chaque intervalle (« Tramos de pujas ») correspond à un prix précis

qu‟il faut choisir.

L‟interface d‟achat par internet ressemble à une sorte de chat room. On retrouve les prix qui

sont proposés, les commentaires du directeur de la vente, information sur le lot à vendre,

aide et documents variés ; et tous les prix possibles à proposer moyennant des intervalles

préalablement fixés.


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Sites internet de banques et caisses d’épargne :

Il n‟y a pas un seul système partagé par toutes les banques pour les ventes aux enchères de

biens retenus ou saisis. De plus, pour la plupart des caisses d‟épargne, la crise a été

extrêmement violente, ce qui a eu comme conséquence la fermeture de beaucoup de leurs

services les moins rentables.

Mais si on se concentre sur les banques les plus fortes, on voit que les ventes aux enchères

n‟ont pas de grande importance pour elles.

Banco Santander : ils ne proposent pas de système propre de vente aux enchères. Ils font

simplement du conseil et ils informent des ventes aux enchères judiciaires à leur clients, en

indiquant les lots en vente, les prix, etc.

http://www.gruposantander.es/subastas.html Si on clique sur « Búsqueda », on arrive à une page

avec une carte d‟Espagne où on peut chercher les ventes.

BBVA : le Banco Bilbao Vizcaya, ne fait même pas de ventes aux enchères, mais ils

vendent des immeubles et des voitures d‟occasion.

- Immeubles : https://www.bbvavivienda.com/

- Voitures :

http://www.bbvaautorenting.com/FINANZIA/tlwf/jsp/esp/home/index.jsp

La Caixa et Caja Duero-Caja España : ne font des ventes aux enchères que de bijoux.

https://portal1.lacaixa.es/apl/subastas/index_es.html

http://www.cajaespana-duero.es/servicios/informacion-corporativa/subastas-online.asp

http://www.gruposantander.es/subastas.html

https://www.bbvavivienda.com/

http://www.bbvaautorenting.com/FINANZIA/tlwf/jsp/esp/home/index.jsp

https://portal1.lacaixa.es/apl/subastas/index_es.html

http://www.cajaespana-duero.es/servicios/informacion-corporativa/subastas-online.asp


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Même si sur les sites internet de ces banques on ne trouve pas des infos suffisantes à

propos de ventes de biens, souvent il faut aller se renseigner directement auprès des

établissements et on nous informe de biens saisis et hypothéqués de clients qui ne

pouvaient pas rembourser leurs dettes. Mais ceci n‟est pas inclus sur les sites web.

D‟habitude on retrouve des petites annonces dans les établissements même, et il faut

demander davantage d‟information aux employés.

- Vente de gré à gré : sites internet de sociétés intermédiaires.

Pour essayer d‟acheter directement des biens d‟entreprises en liquidation avant qu‟elles ne

soient prises dans la tourmente des procédures collectives, il faut chercher des

intermédiaires qui s‟occupent de ça (l‟idéal serait de retrouver directement les entreprises en

faillite, mais pour ça il faudrait un réseau de contacts énorme).

Il existe une société avec un site web assez bien construit qui s‟occupe exclusivement de

ça : http://www.liquidaciondeempresas.com/sub/

Tous les biens sont vendus aux enchères, et dans certain cas il y a l‟option « comprar

ahora » (un peu à la « buy now » sur ebay).

Il ne s‟agit pas de ventes aux enchères en temps réel. Il y a une date limite pour faire des

offres et, à ce moment-là, l‟offre la plus élevée l‟emporte. Exactement comme sur ebay.

Il faut créer un compte d‟utilisateur, à son nom ou au nom de sa société. Le système

conçoit qu‟il y ait des étrangers intéressés.

Une fois qu‟on réussit à acheter un bien, que notre offre soit la plus élevé, on recevra un

mail nous informant. Le prix sera divisé en deux : le paiement du service web et le prix du

bien. D‟abord on doit payer le service web. Après ça, ils informeront l‟administrateur

judiciaire qui s‟occupe de la procédure collective et de la liquidation de l‟entreprise qu‟on

est prêts à payer.

http://www.liquidaciondeempresas.com/sub/


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Exemple de fiche d‟un bien pour faire une offre :

À droite, à travers l‟option « preguntar » on peut contacter directement le vendeur pour lui

poser des questions à propos de chaque bien.

Le site est habilité pour la traduction en plusieurs langues, dont le français.

Les biens qu‟on trouve sur ce site sont :

Machines/Matériel d‟industrie.

Biens agricoles.

Véhicules de toutes sortes.

Bureaux.

Immeubles.

Etc.

Du fait qu‟il s‟agit de biens de sociétés en liquidations, il y a une grande abondance de

matériel d‟industrie, véhicules de travail, etc.

Une fois qu‟on a payé, il ne faut plus rien faire par rapport au site web qui n‟est qu‟un

intermédiaire. À partir de ce moment, il faut contacter le vendeur, et régler avec lui toutes

les conditions de livraison.


20

2 – Règlement bancaire. Règlement en liquide – limites

imposées par la Loi 7/2012 du 29 octobre.

Il y a eu une nouveauté très importante l’année dernière à ce propos. La loi 7/2012

du 29 Octobre à propos de la prévention de la fraude fiscale a établi dans son article

7 des restrictions aux paiements en espèces. Elle dispose:

Article 7. Les restrictions aux paiements en espèces.

1. Il ne sera pas possible de payer en espèces dans des transactions dans lesquelles

l'une des parties agît à titre de gérant de société/commerçant si la quantité est

supérieure à 2500 € ou son équivalent en devises étrangères.

Toutefois, ce montant sera de 15000 € ou l'équivalent en devises étrangères lorsque

le débiteur est une personne physique qui n'a pas son domicile fiscal en Espagne et

n‟agît pas en tant que société/commerçant.

2. Pour le calcul des montants mentionnés dans la section précédente, il faut

additionner les montants de toutes les transactions ou des paiements qui auraient

pu être divisés dans des livraisons de biens ou dans la prestation de services.

3. Il faut comprendre «paiement en espèces » tel que le définit l‟article 34.2 de la loi

10/2010 du 28 avril.

4. Pour faire effectif les dispositions de la présente loi, et pour les opérations qui ne

peuvent pas être payés en espèces, les parties impliquées doivent garder la preuve

documentaire du paiement pendant une période de cinq ans depuis le moment du

paiement, pour prouver que ça avait été payé par des moyens autres que les espèces.

Ils sont également tenus de fournir ces documents à la demande de l'Agence de

l'administration fiscale de l'Etat.

5. Cette limitation ne s'applique pas aux paiements et aux dépôts effectués dans les

banques.

Les paiements en espèces entre résidents et non-résidents en Espagne, du point de vue des

mouvements de capitaux, sont réglementés à l'article 7 du Real Decreto 1816/1991 du 20

Décembre, sans distinction entre personnes physiques et sociétés/commerçants. Ils sont

libres d'être effectués en Espagne ou à l'étranger ; seulement quand le montant est

supérieur à 6,010.12 euros le résident doit contacter la Banque d'Espagne à travers le

modèle B3.

Cette règle s'applique aux résidents / non-résidents en Espagne prouvant leur résidence /

non résidence dans les conditions prévues à l'article 2 du RD 1816/1991, tel que modifié

par le RD 1360/2011 du 7 Octobre.


21

Ainsi, lors de l'engagement résidents / non-résidents doivent être appliquées conjointement

les deux normes : le RD 1816/1991 et la loi 7/2012.

Mais avant cela, la nouvelle loi 7/2012 a étendu le montant limite à 15000 € lorsque le

débiteur est l'acheteur du bien ou du service et ne soit ni une société/commerçant, ni ait sa

résidence en Espagne. C‟est fait pour les touristes, en somme.

La résidence fiscale des personnes physiques est régie par l'article 9 de la loi 35/2006 sur

l'impôt sur le revenu, qui comprend trois circonstances pour déterminer la résidence fiscale

en Espagne: la permanence plus de 183 jours pendant l'année en Espagne (dont le compte

peut comprendre des absences occasionnelles), la localisation en Espagne du centre de ses

intérêts économiques ; et puis la présomption de résidence en Espagne quand l‟ont son

conjoint et ses enfants mineurs. Donc, une personne ne réside pas fiscalement en Espagne

quand il ne se trouve dans aucun des trois cas mentionnés.

La résidence fiscale hors de l'Espagne est créditée par un certificat délivré par l'autorité

fiscale du pays de résidence de la personne. Mais y a-t-il une autre façon? La doctrine

fiscaliste relative à l‟accréditation de la résidence fiscale admet des éléments de preuve

différents, de même que la jurisprudence quand elle indique que le contribuable peut

fournir toute sorte de preuves pour établir les faits ou la réalité des faits: qu‟il vit dans ce

pays, qu‟il a son activité économique dans ce pays, etc.

Face au notaire, le client payant, qu‟il soit espagnol ou étranger, doit justifier sa non

résidence en Espagne, par l'un des moyens suivants:

Certificat délivré par les autorités fiscales du pays de résidence.

Déclaration attestant qu'il est résident fiscal dans un autre Etat, indiquant le pays, qu‟il n'a

pas de résidence stable en Espagne et s'engage à communiquer toute modification de ces

conditions au Fisc.

C'est ce qu‟a disposé la réforme de l'article 2 du RD 1816/1991. La non résidence

administrative peut être crédité avec le certificat de résidence fiscale dans un autre pays ou à

travers la déclaration de résidence fiscale dans un autre État. Autrement dit : le législateur,

afin de prouver la résidence, met sur le même plan deux situations qui produisent le même

effet de justification : le certificat et la déclaration. Ceci a pour objectif de faciliter aux

touristes de pouvoir payer jusqu‟à cette limite de 15000 €.


22

La justification de la résidence fiscale hors de l'Espagne par le client doit être faite au

moment du paiement en espèces à l'entrepreneur. En outre, si l'opération est formalisée

dans un acte public devant un notaire, cela devrait être crédité également.

Considérons maintenant les différents cas en prenant comme exemple la vente.

1. Vendeur personne physique non résidente / Acheteur personne physique résidente.

Moins de 2.500 euros, le paiement est permit.

De 2.500 euros jusqu‟à à 6,010.12 le paiement est permit.

Plus de 6,010.12 euros, le paiement est libre, mais il faut que le résident informe la

Banque d'Espagne à travers le modèle B3.

2. Vendeur personne physique non résidente / Acheteur société/commerçant

résidente.


De 2.500 euros jusqu‟à à 6,010.12, le paiement est interdit.

Plus de 6,010.12, le paiement est interdit.

3. Vendeur société/commerçant non résident / Acheteur personne physique

résidente.




4. Vendeur société/commerçant non résident / Acheteur société/commerçant

résident.




5. Acheteur personne physique non résidente / Vendeur personne physique résident.


De 2.500 euros jusqu‟à à 6,010.12, le paiement est permit.

Plus de 6,010.12 euros, le paiement est permit, mais il faut que le résident informe

la Banque d'Espagne à travers le modèle B3.


23

6. Acheteur personne physique non résidente / vendeur société/commerçant

résidente.


De 2.500 euros jusqu‟à à 6,010.12, le paiement est interdit, à moins que l'acheteur

démontre qu‟il n‟a pas son domicile fiscal en Espagne, dans ce cas, il peut aller

jusqu'à 15.000 euros.

Entre 6,010.12 et 15.000 euros le paiement est interdit, à moins que l'acheteur

démontre qu‟il n‟a pas son domicile fiscal en Espagne, dans ce cas, il peut aller

jusqu'à 15.000 euros. Il faut en plus que le résident informe la Banque d'Espagne à

travers le modèle B3.

Plus de 15.000 euros, le paiement est interdit dans tous les cas.

7. Acheteur société/commerçant non résident / Vendeur personne physique

résidente.



Plus de 6,010.12 euros, le paiement est interdit.

8. Acheteur société/commerçant non résident / Vendeur société/commerçant

résident.



Plus de 6,010.12 euros, le paiement est interdit.

Résumé des normes nécessaires:

Entre des personnes physiques: RD 1816/1991.

Personnes physiques / société/commerçant: RD 1816/1991 et la loi 7/2012.

Entre les sociétés/commerçants: RD 1816/1991 et la loi 7/2012.


24

3 – Fiscalité.

- En Espagne : niveau national, régional et local.

o Les types de sociétés en Espagne et leurs avantages.

o Sociétés dont le but est de représenter les acheteurs étrangers.


triangle) :


o Autres États :

UE

Hors UE

3 - La fiscalité espagnole :

Le système fiscal espagnol comprend trois types d‟impôts : « impuestos » (taxes/impôts), «

tasas » et « contribuciones especiales » (prélèvements spéciaux). Les tasas et les

prélèvements spéciaux sont beaucoup plus faibles que les taxes et sont exigés en contre

prestation de services ou travaux publiques

En même temps, il y a trois niveaux dans la fiscalité espagnole : national, régional et local.

En plus, il y a certaines régions avec de régimes spéciaux (Iles Canaries, Pays Basque et

Navarre).

Impôts étatiques :

Impôts directs

1. Sur les revenus

A. Impôt sur les sociétés (IS)

B. Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPF)

C. Impôts sur les Revenus des Non-Résidents (IRNR)

2. Sur les biens patrimoniaux

A. Impôt sur le Patrimoine (IP)

B. Impôt sur les Successions et Donations (ISD)

Impôts Indirects

1. Taxe sur la Valeur Ajoutée (IVA)

2. Impôt sur les Transmissions de Patrimoine et les Actes Juridiques

Documentés (ITP/AJD)

3. Taxes Spéciales

4. Prélèvements Douaniers à l‟Importation

5. Impôt sur les Primes d‟Assurance

Régimes spéciaux des Régions (Comunidades Autónomas) :


25

Iles Canaries

Pays Basque

Navarre

Impôts Locaux :

Impôts à caractère régulier

1. Impôts sur les Immeubles (IBI)

2. Impôts sur les Activités Économiques (IAE)

3. Impôts sur les Véhicules (IVTM)

Autres Impôts

1. Impôts sur la Construction, Installation et Travaux (ICIO)

2. Impôts sur la Plus-value des Terrains Urbains (IVTNU)

Impôts étatiques :

Impôts directs

1. Sur les revenus

A. Impôt sur les sociétés (IS)

a) Régulation - Application :

L‟IS est régulé par le Real Decreto Legislativo 4/2004 du 5 mars et par le

Real Decreto 1777/2004 du 30 juillet.

Le facteur fondamental pour déterminer l‟application du IS sur une entité

quelconque est sa « résidence fiscale ». Une entité se considère comme

résidente en Espagne si : elle s‟est constitué d‟après les lois espagnoles, elle a

son domicile social ou le siège de la direction en Espagne.

L‟Administration Fiscale présumera qu‟une société ayant son domicile dans

un territoire considéré comme paradis fiscal (pour définir un paradis fiscal :

article 1 du Real Decreto 1080/1991 du 5 juillet [48 territoires à ce jour,

dont Gibraltari], à l‟exception de certains pays ayant signé un traité pour

éviter la double imposition), mais son activité essentielle en territoire

espagnol, est de fait située en Espagne en ce qui concerne l‟IS.

b) Assiette de l‟impôt :

L‟assiette de l‟impôt se calcule sur la différence entre les recettes et les

dépenses dans les comptes de la société.

Normalement, les critères fiscaux pour déterminer recettes et dépenses

coïncident avec les critères comptables.

c) Taux d‟imposition :

Le taux d‟imposition général est du 35% (article 28,1 Real Decreto

Legislativo 4/2004 du 5 mars).

Le reste de l‟article 28 du Real Decreto Legislativo 4/2004 du 5 mars

présente de nombreuses exceptions à ce taux général, mais aucun cas nous

intéresse à priori (fonds de pension, etc).


26

B. Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPF)

a) Régulation/Application :

Régulé par la Loi 35/2006 du 28 novembre.

S‟applique sur les personnes physiques qui ont leur domicile habituel en

Espagne ou sur les personnes physiques de nationalité espagnole qui ont

leur domicile habituel à l‟étranger mais dans des circonstances spéciales

prévues par la loi (services diplomatiques/consulaires).

Est considéré « domicile habituelle » quand il habite 183 dans l‟année en

Espagne ou quand il a le centre de ses activités économiques en Espagne

(75% des revenus mondiaux).


L‟assiette est comptabilisée sur l‟ensemble des revenus mondiaux de la

personne physique : rendements de travail, rendements du capital

immobilier, rendements des activités économiques, etc.


Cinq tranches en 2013.

- De 0 à 9.050 € - 0%.

- De 9.051 à 17.360 € - 24%.

- De 17.361 à 32.360 € - 28%.

- De 32.361 à 52.360 € - 37%.

- Plus que 52.361 € - 43%.

C. Impôts sur les Revenus des Non-Résidents (IRNR)


Régulé par le Real Decreto Legislativo 5/2004 du 5 mars et le Real Decreto

1776/2004 du 30 juillet-

S‟applique sur les revenus obtenus dans le territoire espagnol par des

personnes physiques ou morales non-résidentes dans celui-ci.

Si la personne est résidente dans un état membre de l‟UE et que 75% de ses

revenus mondiaux viennent de l‟Espagne, il aura l‟option de décider si être

assujetti au IRNR ou au IRPF.


La totalité de revenus obtenus en Espagne si la personne n‟opère pas à

travers un Établissement Permanent (Establecimiento Permanente), ou les

revenus mondiaux, si la personne opère à travers un Établissement

Permanent.

Opérer à travers un établissement permanent suppose une de ces

conditions : rester sur le territoire espagnol pendant 183 jours par année,

avoir une succursale sur le territoire espagnol, se déplacer sur le territoire

espagnol une fois par mois minimum ou quand on sollicite un représentant

permanent auprès de l‟Administration Fiscale Espagnole.


27


24-40% dans le cas où il n‟y aurait pas d‟établissement permanent.

30% dans le cas où il y aurait un établissement permanent.

2. Sur les biens patrimoniaux

A. Impôt sur le Patrimoine (IP)


Régulé par la loi 19/1991 du 6 juin et le Real Decreto Ley 13/2011 du 16

septembre (Essentiellement, il avait disparu en 2008 et réapparu en 2011 à

cause de la crise et le besoin de l‟État de renflouer les caisses).

S‟applique sur les la totalité des biens des personnes physiques résidentes en

Espagne, le 31 décembre de chaque année. Les non-résidents seront

assujettis seulement pour les biens situés en Espagne. Il faut tenir compte

des traités pour éviter la double imposition (c‟est le cas entre la France et

l‟Espagne).


Ensemble des biens dont la valeur totale est égale ou supérieure à 700.000

€.


Ça dépend de chaque région (Comunidad Autónoma). Si la région n‟a pas

prévu d‟échelle propre, il faut utiliser celle-ci par défaut :

Revenu imposable

-

€ (max)

Parts

-

€

Reste revenu imposable

-

€ (max)

Taux d‟imposition

-

%

0,00 0,00 167.129,45 0,2

167.129,45 334,26 167.123,43 0,3

334.252,88 835,63 334.246,87 0,5

668.499,75 2.506,86 668.499,76 0,9

1.336.999,51 8.523,36 1.336.999,50 1,3

2.673.999,01 25.904,35 2.673.999,02 1,7

5.347.998,03 71.362,33 5.347.998,03 2,1

10.695.996,06 183.670,29 … 2,5

B. Impôt sur les Successions et Donations (ISD)


Régulé dans la loi 29/1987 du 18 décembre.


28

Il s‟applique sur les héritiers, bénéficiaires et donataires espagnols pour tous

les biens reçus, qu‟ils soient situés en Espagne ou à l‟étranger.


Valeur de la totalité des biens transmis.


Il y a 16 tranches dans une échelle progressive, de 7,65% jusqu‟à 34%. Ceci

peut varier en fonction de la région.

À part ça, pour l‟impôt des successions, il y a des réductions en fonction

des liens de parenté.

Impôts Indirects

1. Taxe sur la Valeur Ajoutée (IVA)

a) Régulation/Application : Loi 37/1992 du 1 janvier 1993. Impôt indirect

supporté par le consommateur final. Même mécanismes qu‟en France.

b) Assiette de l‟impôt : transmissions de biens, acquisitions

intracommunautaires de biens (état membre UE > Espagne), importations

de biens et prestations de services.

c) Taux d‟imposition : 21% le taux général, 10% le taux réduit et 4% le taux

super réduit.

2. Impôt sur les Transmissions de Patrimoine et les Actes Juridiques

Documentés (ITP/AJD)

a) Régulation/Application : cet impôt est prélevé dans un nombre limité de

transactions. Il suppose un coût pour l‟acquéreur/bénéficiaire.

b) Assiette de l‟impôt/ Taux d‟imposition : transmissions d‟immeubles (6%),

transmissions de meubles et concessions administratives (4%), certains

droits réels (1%) et certains actes juridiques (0,5%).

3. Taxes Spéciales :

En Espagne on peut trouver certains impôts spéciaux, conséquence de

certaines directives européennes. Ces taxes font leurs prélèvements dans les

phases de fabrication, transformation et importation de produits tels que

l‟alcool, les hydrocarbures et le tabac.

En général, ces impôts ne s‟appliquent pas dans les îles Canaries, Ceuta et

Melilla (sauf pour l‟alcool, aux îles Canaries).


29

Mais la taxe spéciale la plus récente, et qui nous intéresse particulièrement est la

taxe des moyens de transport.

i. Taux de 0% (Peninsule/Baleares) et 0% (Canaries) :

a) Véhicules à moins de 120g/km d‟émission de CO2

b) Véhicules d‟un seul moteur (pas à combustion interne)

ii. Taux de 4,75% (Peninsule/Baleares) et 3‟75% (Canaries) :

a) Véhicules à plus de 120g/km de CO2 émis et moins de 160g/km

iii. Taux de 9,75% (Peninsule/Baleares) et 8,75% (Canaries) :

a) Véhicules à plus de 160g/km de CO2 émis et moins de 200g/km

iv. Taux de 14,75% (Peninsule/Baleares) et 13,75% (Canaries) :

a) Véhicules à plus de 200g/km de CO2 émis

b) Véhicules dont la mesure du CO2 émis est exigée, quand elle n‟a pas été

accréditée.

c) Véhicules dans les catégories N2 et N3, conditionnées comme un

logement.

d) Quads

e) Motonautiques

v. Taux de 12% (Peninsule/Baleares) et 11% (Canaries) :

a) Tous les véhicules non compris dans les autres paragraphes

b) Bateaux de tous genres (à l‟exception des motonautiques)

c) Avions, aeronefs

vi. Taux de 0% (Peninsule/Baleares) et 0% (Canaries) :

a) Motos non comprises dans le point ix)c), dont l‟émission de CO2 soit

inférieure à 100g/km

vii. Taux de 4,75% (Peninsule/Baleares) et 3,75% (Canaries) :


supérieure à 100g/km et inférieure à 120g/km

viii. Taux de 9,75% (Peninsule/Baleares) et 8,75% (Canaries) :


supérieure à 120g/km et inférieure à 140g/km

ix. Taux de 14,75% (Peninsule/Baleares) et 13,75% (Canaries) :


supérieure à 140g/km

b) Motos non comprises dans le point ix)c), dont l‟émission de CO2 ne

soit pas créditée


30

c) Motos d‟une puissance égale ou supérieure à 74 Kw (100 cv) et un

rapport de puissance maximale égale ou supérieure à 0,66 kW/kg,

quelques soient ses émissions CO2

4. Prélèvements Douaniers à l’Importation

Pour la plupart, les prélèvements douaniers appliqués en Espagne sont des

prélèvements payés sur les importations, généralement quand les marchandises

passent par la douane. Pour une majorité, il s‟agît de payer des droits de

stockage ou dépôt et de la vente des marchandises abandonnées.

Le système harmonisé de Tarif Intégré des Communautés européennes

(TARIC) est en vigueur en Espagne depuis l‟année 1987. De plus, depuis

l‟adhésion de l‟Espagne à la Communauté Européenne, ne sont applicables que

les exemptions établies par celle-ci.

5. Impôt sur les Primes d’Assurance

a) Il s'agît d'un impôt indirect qui est prélevé en une seule phase dans les

opérations d'assurance et capitalisation, organisées par les organismes

d'assurance qui opérant en Espagne, y compris dans la prestation de

services, la réglementation suivant ce schéma:

b) Les opérations qui ont à voir avec la sécurité sociale ne sont pas concernées

par cet impôt.

c) L‟impôt a un taux unique de 6% sur les primes d‟assurance.

d) La condition de sujet passif retombe sur les assureurs, qui le font payer aux

personnes qui se font assurer. Mêmes règles que pour la TVA en ce sens.

e) D‟habitude, les sujets passifs doivent présenter une déclaration et payer la

taxe de façon mensuelle.

Régimes spéciaux des Régions (Comunidades Autónomas) :

Iles Canaries

Les îles Canaries bénéficient historiquement d'un régime économique et fiscal

différent et stable afin de compenser l'insularité et la distance. C‟est pour cela qu„ils

ont un Régime Economique et Fiscal (REF) propre, Loi 19/1994 du Régime

Economique et Fiscal des Canaries, dépendant de la législation espagnole et

pleinement autorisé par l'UE.

Le REF contient une série de mesures fiscales relatives à la création et au

développement d'activités entrepreneuriales qui soulignent entre autres que :

a) Dans la Zone spéciale Canarienne (ZEC), l'Impôt sur les Sociétés est à hauteur de

4% et non de 30% comme dans le Régime Général.


31

b) La Réserve pour Investissements aux Canaries (RIC) permet une réduction pouvant

atteindre 90% des bénéfices non distribués sur la base imposable de l'Impôt sur les

Sociétés.

c) L'exemption de l'Impôt sur les Transferts Patrimoniaux et Actes Juridiques

Documentés pour la constitution, l'augmentation ou l'acquisition de biens

d'investissement.

d) Les avantages de l'Impôt Général Indirect Canarien (IGIC) en rapport à l'IVA avec

un taux à 7% (Taux général – Il y a un taux réduit de 3%), peut ne pas être appliqué

pour des produits déterminés et des services comme les télécommunications ou

l'acquisition de biens d'investissement ainsi que la limitation par volume

d'opération.

e) 50% de bonification fiscale sur le bénéfice obtenu sur la vente de biens corporels

produits aux îles Canaries.

f) Importantes déductions fiscales pour les investissements réalisés dans des secteurs

majeurs.

g) Deux zones franches sur les 5 existantes en Espagne. Les entreprises installées en

zone franche canarienne peuvent également avoir recours conjointement aux

avantages que le REF offre.

Pays Basque

La Communauté Autonome du Pays Basque espagnol dispose quasiment des mêmes

prérogatives fiscales que l'Etat français. A ce titre, elle fixe librement les taux et l'assiette

à l'exception de la TVA, collecte et gère seule l'ensemble des impôts auxquels sont

assujettis les Basques espagnols et les sociétés implantées sur son territoire.

Ce sont les trois provinces de la région qui exercent ce pouvoir tributaire : chacune

dispose de son propre impôt sur le revenu, sur les sociétés, le patrimoine, les

successions…

Cette autonomie financière exceptionnelle est issue de l'accord économique, le «

Concierto economico », signé avec l'Espagne en 1981 qui scelle des relations fiscales

d'ordre quasi-confédéral entre le Pays Basque et le gouvernement central madrilène.

La structure de la partie « recettes » du budget du gouvernement basque met bien en

évidence l'étendue de cette autonomie financière : 90% des ressources sont issues des

impôts prélevés par les provinces, 6% proviennent de l'emprunt public, 3% des recettes

propres de la Communauté autonome et seulement 1% des transferts de l'Etat espagnol

et des fonds européens.

Limites :

Il existe deux principaux mécanismes compensatoire et régulateur :


32

Le « cupo » : en contrepartie de son autonomie fiscale, le Pays Basque est tenu de

financer 6,24% des dépenses engagées dans le cadre des compétences résiduelles de

l'Etat espagnol (pour l'essentiel : la défense et la représentation diplomatique). Cette

singularité du système basque, le financement par la région d'une partie des charges

générales de l'Etat espagnol, est l'exact opposé du système français où c'est l'Etat qui

transfère aux régions la majorité de leurs ressources. Et cette contribution est loin d'être

symbolique : en 2006, elle a représenté 11,37% du budget du Gouvernement basque.

En outre, elle est supérieure au poids démographique du Pays Basque dans l'Etat

espagnol (6,24% des dépenses de l'Etat pour seulement 4,9% de la population

espagnole).

La contribution au fonds de péréquation interrégional : le versement annuel du « cupo »

a aussi pour autre objectif de financer la solidarité avec les autres régions espagnoles.

Chaque année, une partie de cette somme est allouée au fonds de solidarité

interrégional destiné à assurer la péréquation entre les 17 Communautés autonomes de

l'Etat.

Le respect de l'harmonie fiscale avec le reste de l'Espagne : Lors de la signature de

l'accord qui la met en place, en 1981, la volonté commune du Pays Basque et du

gouvernement espagnol est d'éviter toute dérive vers la constitution d'un paradis fiscal.

Deux conditions sont donc posées concernant la définition des taux et des assiettes. La

pression fiscale doit être « équivalente » entre les Communautés autonomes afin d'éviter

la création d'un paradis fiscal.

Le niveau d'imposition global au Pays Basque doit ainsi être au minimum égal à la

moyenne espagnole. Concrètement, cela signifie que si par exemple le taux de l'impôt

sur les sociétés (28% au lieu de 30%) est légèrement plus faible en Euskadi que dans le

reste de l'Espagne, le taux de l'impôt sur le revenu sera, quant à lui, légèrement

supérieur : [Vizcaya et Álava :] <10000€ - 20% ; >10000€ - 22%. [Guipúzcoa :] <4000€

- 20% ; >4000€ -23%.

La seconde condition est la libre circulation des capitaux et des personnes au sein de

l'Etat. L'existence d'un système fiscal distinct au Pays Basque ne doit pas perturber les

mouvements au sein du marché intérieur. Jusqu'à présent, le respect de ces deux

conditions n'a pas posé de problème entre le Pays Basque et l'Etat espagnol.

Navarre

En concordance avec la Constitution espagnole, qui garantit et respecte les droits

historiques de la Navarre, la Loi organique de réintégration et amélioration du régime

Foral de Navarre reconnaît expressément le pouvoir de la Navarre à appliquer, établir

et gouverner son propre régime fiscal, à condition que celui-ci n‟aille pas à l‟encontre

des traités internationaux et n‟entre pas en contradiction avec le propre système

d‟imposition de l‟Etat.


33

L‟Accord économique, en ce sens, apparaît comme une conséquence de l‟autonomie

financière de la Navarre. On y établit les critères d‟harmonisation fiscale (la pression

fiscale de la Navarre ne peut être inférieure à celle du reste de l‟Espagne), et la fameuse

“quote-part” versée par la Navarre à l‟Etat. La Communauté forale paie ainsi à l‟Etat sa

cotisation annuelle pour les services et fonctions non transférés que l‟administration

centrale prend à sa charge en Navarre. La proportion de ces frais communs (défense,

affaires extérieures, etc.) qu‟il revient à la Navarre de verser, est calculée en appliquant l‟

“index d‟imputation” établi à 1,6%. Un chiffre qui correspond au revenu relatif ou à la

participation de la Communauté forale dans la richesse nationale.

a) Impôt sur les sociétés :

- Même taux que le taux général en Espagne, 30%. Avec quelques réductions sur

des questions d‟innovation, investigation, etc.

b) Impôt sur les revenus :

- Jusqu‟à 6000€ : 20%

- Entre 6000 et 24000€ : 24%

- Plus de 24000€ : 26%

c) Impôt sur les successions et les donations :

- 0,8% dans toutes les transmissions inter vivos ou mortis causa.

Impôts Locaux :

Impôts à caractère régulier

1. Impôts sur les Immeubles (IBI)

Cet impôt s‟applique sur les droits réels immobiliers sur la base de la valeur du

bien dans le cadastre, à des taux différents, jusqu‟un maximum de 1‟30% pour

les immeubles urbains et 1‟22% pour les immeubles ruraux.

Il faut tenir compte que le Real Decreto Ley 20/2011 du 30 décembre à produit

quelques augmentations dans les taux des immeubles urbains, même si en

aucun cas ils peuvent aller au-delà du maximum cité plus haut.

2. Impôts sur les Activités Économiques (IAE)

En Espagne, la taxe sur les activités économiques est un impôt qui fait partie du

système fiscal et est géré par les mairies. Il met en relation de forme directe la

réalisation de tout type d'activité économique, tant pour les personnes

physiques que morales. À la différence d'autres impôts, sa base est constante

indépendamment de la balance de l'activité. Il s'agit d'un impôt direct,

obligatoire, proportionnel, réel et de gestion partagée.


34

Sont sujets passifs de l'IAE les personnes physiques ou juridiques et les entités

de l'article 35.4 de la Ley General Tributaria, à chaque fois qu'elles réalisent sur

le territoire national l'une quelconque des activités à l'origine d'un fait

imposable.

3. Impôts sur les Véhicules (IVTM)

Cet impôt qui taxe la propriété des véhicules à moteur est réglé annuellement

sur la base de leur puissance. Les mairies peuvent aller jusqu‟à doubler le taux

minimum de cet impôt.

Autres Impôts

1. Impôts sur la Construction, Installation et Travaux (ICIO)

Impôt qui taxe le coût réel de tous travaux nécessitant d‟un permis municipal.

Les mairies sont libres de fixer le taux, sans qu‟il puisse aller au-delà du 4%.

2. Impôts sur la Plus-value des Terrains Urbains (IVTNU)

Cet impôt taxe l‟augmentation de valeur des terrains urbains au moment de la

transmission du bien.

La mairie est libre de fixer le taux, sans que celui-là puisse aller au-delà du 30%.


35

Constituer une société en Espagne, un aperçu

Les sociétés les plus habituels pour les investisseurs étrangers sont les suivantes :

Sociedad Anónima (SA) – Société Anonyme

Sociedad Anónima Europea (SE) – Société Anonyme Européenne

Sociedad Limitada (SL) – Société Limitée

Sociedad Limitada Nueva Empresa (SLNE) – Société Limitée Nouvelle Entreprise

Sociedad Anónima (SA) – Société Anonyme

Caractéristiques :

Le capital social minimum est de € 60.000. Le capital doit être intégralement souscrit et au

moins 25% de la valeur nominale des actions doit être payé. Il n‟ait pas nécessaire un

nombre minimum d'actionnaires pour constituer une SA. L'assemblée générale des

actionnaires est l'organe suprême et de la gestion d'une SA être habilité à nommer et de

révoquer les administrateurs de celle-ci. L‟organe exécutif de direction et d‟administration

d'une SA est constitué par son directeur ou des administrateurs, qui n'ont pas besoin d'être

actionnaires ou d‟avoir la nationalité espagnole.

Marche à suivre pour établir une SA:

La société qui sera constituée en Espagne devra nommer comme agent ou représentant une

personne qui ait un numéro d'identification espagnol (NIF). Dans le cas où cette personne

n'est pas l'espagnole, elle devra demander le numéro d'identification pour les étrangers

(NIE), comme première étape à réaliser.

Étapes générales pour la constitution:

Certificat négatif du nom dans le registre central.

Habilitation à la constitution (représentation…), le cas échéant.

Accord des actionnaires pour constituer une société.

Obtention du numéro d'identification fiscale (NIF) provisoire.

Ouverture d'un compte bancaire.

Détermination de l'instance administrative.

Création des statuts.

Acte public de constitution devant un notaire.

Règlement de l‟Impôt de Transmissions de Patrimoine (ITP) et l‟Impôt sur les

Actes Juridiques Documentés (IAJD).

Inscription dans le registre du commerce.

Obtention du numéro d'identification fiscale (NIF).


36

Déclaration de l'investissement étranger dans le registre de l'investissement étranger

du Ministère de l'Industrie, du Tourisme et du Commerce, à des fins statistiques

seulement.

La formation d'une Société Anonyme dans les 6 à 8 semaines.

Ayant atteint ce point, l'entreprise est légalement constituée. Cependant, la Société avant de

commencer son activité devra faire d'autres démarches auprès du Fisc, du ministère du

Travail, de la Sécurité Sociale et de la mairie.

Les démarches auprès du fisc: (www.aeat.es)

S‟inscrire pour l‟Impôt sur les Activités Économiques (IAE): taxe locale prélevée

sur l'exercice de ses activités, professionnel et artistique (les entreprises qui

commencent leur activité en Espagne sont exemptées les deux premières périodes

de cette taxe):

Date limite: 10 jours ouvrables avant le début de l'activité.

Où présenter des documents: l‟Administration des finances qui corresponde au

domicile où l'entreprise exerce son activité.

S‟inscrire pour la taxe sur la valeur ajoutée (IVA): déclaration de commencement,

de modification ou de cessation d'activité.

Documents à fournir: modèle officiel 036, carte d'identité ou numéro

d‟identification fiscale (pour les entreprises) et s‟inscrire pour l'IAE.

Date limite: avant le début de l'activité.

Lieu: gestion de trésorerie correspondant au domicile fiscal de l'entreprise.

Les démarches à suivre auprès de la Sécurité Sociale : (www.seg-social.es)

Enregistrement en ce qui concerne la Sécurité sociale et les assurances contre les

accidents: inscription obligatoire pour tous les employeurs embauchant comme

premier pas au début de leurs activités. Permet d'obtenir le nombre d'employeurs.

La politique de rémunération des travailleurs est de formaliser la protection du

personnel travaillant pour l'employeur.

Documents à présenter: modèle d'enregistrement des entreprises, l'identification de

la personne physique qui effectue l'enregistrement, CIF, les statuts ou le certificat

d'inscription.

Date limite: avant le début de l'activité

Lieu: Trésor de la sécurité sociale pour l'adresse de l'entreprise. On peut accéder au

service d'annuaire du Secrétariat d'Etat à la sécurité sociale à travers le lien indiqué

plus haut, on trouve les coordonnées des bureaux des régions de la Sécurité sociale.

Inscription et affiliation des travailleurs à la sécurité sociale: L'employeur en est le

responsable de tous les salariés de l'entreprise.

http://www.seg-social.es/


37

Cette procédure peut être effectuée par le système de dépôt de documents

électroniques du système (RED). Pour ce faire, vous devrez faire une demande à la

Trésorerie Générale de la Sécurité autorisation du système social pour accéder au

RED. Vous pouvez obtenir plus d'informations sur le système RED via ce lien.

Date limite: avant d'entrer dans la vie active.

Démarches à réaliser auprès de la mairie :

Les étapes suivantes sont nécessaires si on envisage ouvrir un magasin, faire des

travaux ou s'il y a un changement de propriétaire ou d'activité.

Licence d'ouverture: prouver l'adéquation des installations proposées aux

règlements d'urbanisme en vigueur et les règlements techniques qui peuvent être

applicables.

Document: photocopie du NIF, photocopie de l‟inscription à l‟IAE, plans du

magasin/bureaux, permis de travaux, récépissé de l‟inscription.

Date limite: avant le début de l'activité.

Lieu: Département de la planification de la ville où l'activité va se dérouler.s

Autres démarches :

Communication de l‟ouverture du centre de travail:

Communication à l'autorité du travail d'ouvrir le lieu de travail où se développera

l'activité, ainsi que la reprise de celui-ci après avoir fait des changements, extensions

ou transformations substantielles.

Date limite: 30 jours après l'ouverture de l'établissement ou la reprise d'activité

Lieu: Direction de la « Provincia » (local) du Travail et de la Sécurité sociale.

La collecte et la légalisation Livre de visites:

Toutes les entreprises sont tenues d'avoir un livre de visites pour que l'inspection

du travail note les mesures qu‟elle considère nécessaires à chaque moment.

Date limite: Au début de l'activité, dans le cas du Livre de visites.

Lieu: Ce livre doit être mis en forme à l‟Inspection du Travail du domicile du centre

de travail.

Sociedad Anónima Europea (SE) – Société Anonyme Européenne

Caractéristiques:

Le SE offre aux entreprises opérant dans plusieurs États membres la possibilité de se

constituer en une seule société sous la législation de l'UE et être capable de fonctionner

sous celle-ci dans un même système de gestion et de déclaration unifié. Pour les entreprises


38

opérant dans des États membres différents, la SE offre la possibilité de réduire les coûts

administratifs avec une structure juridique adaptée à la réglementation de l'UE.

Le capital souscrit ne peut être inférieur de 120.000 €. La constitution peut être faite par

fusion, par la formation d'une SE holding, par la création d'une SE filiale ou par la

transformation d'une SA existante. On doit s‟inscrire au registre du commerce de domicile

social. Les organes directeurs sont les suivants: (i) l'assemblée générale des actionnaires, et

(ii) soit organe d‟administration (système moniste) ou un organe de direction et un organe

de surveillance (système dualiste). La responsabilité des actionnaires est limitée, en principe,

au capital souscrit.

Démarches à suivre:

Pour la constitution d'une SE: similaires à la SA

Sociedad Limitada (SL) – Société Limitée

Caractéristiques:

La flexibilité est l'une des principales caractéristiques de ce type de société, car il donne aux

partenaires une grande marge pour établir les statuts et les règles de gouvernance interne de

la SL.

Le capital minimum est de 3000 € et doit être intégralement versé au moment de la

constitution. Le capital doit être divisé en actions, même si elles n'ont pas à être égales.

Contrairement à la SA, on n‟a pas besoin d‟un rapport d‟un expert indépendant pour

vérifier les contributions non monétaires. L'assemblée générale des actionnaires est l'organe

suprême et l'administration d'une SL, elle est capable de nommer et de révoquer les

administrateurs de celle-ci. L‟organe exécutif de direction et de gestion d'une SL est

constitué par un ou plusieurs administrateurs, qui n'ont pas besoin d'être des associés ou

d‟avoir la nationalité espagnole. En général, les conditions requises pour l'adoption des

résolutions sont assez souples.

La SL est une entité de propriété plus restreinte. Habituellement, les actions ne sont pas

librement cessibles (sauf si acquises par d'autres partenaires, parents, enfants ou des

sociétés du même groupe, sauf disposition statutaire contraire).

Démarches juridiques:

La formation d'un SL: similaires à la SA. Cependant, il existe des procédures abrégées pour

la constitution des sociétés limitées par voie électronique, mis en place afin de réduire les

coûts, la documentation et les délais d'inscription au registre du commerce. Ces procédures

ne sont applicables qu'aux SL qui répondent à certains critères (les partenaires sont

exclusivement des personnes physiques, le capital social ne dépasse pas un certain chiffre et

d'autres exigences à propos de la gestion administrative et de l'adéquation des statuts).

Coûts:


39

Similaires à la SA.

Sociedad Limitada Nueva Empresa (SLNE) – Société Limitée Nouvelle Entreprise

Caractéristiques:

Il s'agit d'une spécialité au sein des sociétés limitées. L'objectif est de stimuler la création de

nouvelles petites et moyennes entreprises en facilitant leur constitution et le développement

de ses activités.

Le nom de la société est composé de deux noms de famille et du nom de l'un des membres

fondateurs, suivi par un code alphanumérique et les mots «société limitée nouvelle

entreprise» ou l'abréviation SLNE. Le capital ne doit pas être inférieur à 3000 € ni supérieur

à 120.000 €, et ne peut être payé que par des contributions monétaires. L'objet social doit

être général pour permettre une plus grande flexibilité dans le développement de ses

activités. Seulement les personnes physiques peuvent être associées d‟une SLNE. Au

moment de la constitution, on ne peut excéder le nombre de cinq associés. Les membres

du conseil d'administration doivent être aussi associés.

Démarches juridiques:

Pour la formation d'un SLNE, il est possible de compléter les formalités de constitution et

mise en œuvre par voie électronique au moyen du seul document unique électronique

(DUE). En outre, la SLNE peut répondre aux obligations comptables et fiscales grâce à des

méthodes simplifiées par voie électronique, informatique et télématique.

Coûts:

Similaires à la SA.


40


triangle) :


o Autres États :

UE


triangle) :


Gibraltar est situé au sud de l‟Espagne entre l‟océan atlantique et la

Méditerranée. Colonie de la couronne Britannique, Gibraltar dispose d‟une

législation basée sur la Common Law anglaise avec certaines lois locales

spécifiques. Gibraltar fait partie de l‟Union européenne mais certaines lois

n‟y sont pas appliquées.

Le statut de ce territoire à des fins de TVA entraîne souvent une confusion

pour les entreprises européennes vendant des biens ou des services là : est-il

partie de la Grande-Bretagne, ou pas ? Gibraltar est un territoire britannique

d'outre-mer, et aussi une partie de l'UE, mais conformément à l'article 28 du

traité d'adhésion 1971 au Royaume-Uni ne fait pas partie de l'Union

douanière CE, de sorte que son traitement est le même que pour le reste du

monde extérieur la CE.

À propos de la territorialité de la TVA en UE :

La TVA de l‟UE ne s‟applique pas dans les territoires tiers, à savoir:

l‟Île d‟Helgoland, territoire de Büsingen, Ceuta, Melilla, Livigno,

Campione d‟Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano (territoires

également exclus du territoire douanier de l‟UE);

le Mont Athos, les Îles Canaries, les départements français d‟outre-

mer, les Îles Åland et les Îles anglo-normandes (territoires qui font

partie du territoire douanier de l‟UE).

Comme suite aux dispositions du traité, la TVA ne s‟applique pas non plus

à Gibraltar ou à la partie de Chypre qui n‟est pas sous le contrôle effectif du

gouvernement de la République de Chypre. Ces régions sont traitées

comme des territoires tiers.

La Principauté de Monaco, l‟Île de Man et les zones de souveraineté du

Royaume-Uni à Akrotiri et Dhekelia n‟étant pas considérées comme des

pays non membres de l‟UE, la TVA y est donc applicable.


41

Régime fiscal à Gibraltar

Le régime fiscal à Gibraltar se caractérise par l‟inexistence d‟impôts pour les

sociétés dont les bénéfices proviennent de l‟étranger (seuls les revenus

générés à Gibraltar sont assujettis à un impôt de 10% depuis le 1er janvier

2011). Cela en fait une destination offshore privilégiée pour beaucoup

d‟entrepreneurs et chefs d‟entreprise européens. Gibraltar tire

principalement ses revenus des services liés au secteur de la finance et du

tourisme. De nombreuses banques internationales ont des filiales à

Gibraltar, ce qui en fait une place financière internationale. Depuis quelques

années, beaucoup d‟opérateurs de casinos et de salle de poker en ligne ont

déplacé leur entreprise à Gibraltar pour tirer bénéfice du faible taux

d‟imposition sur les sociétés ainsi que de la facilite à acquérir une licence de

jeux en ligne.

Récemment, le Ministre en Chef de Gibraltar, Fabian Picardo propose les

avantages suivants aux investisseurs étrangers :

Ne pas payer de TVA, face au 21% actuel espagnol ou au 20%

britannique.

Pas d‟impôt pour les sociétés.

Impôt sur les revenus super réduit.

À priori, dû à cet avantage sur la TVA, Gibraltar est un bon endroit pour

s‟établir dans l‟import/export. Mais la question des paradis fiscaux est

toujours à voir de façon bilatérale. Pour différents pays, un territoire peut

être ou pas un paradis fiscal, tout en comparant la pression fiscale, mais

aussi l‟attitude politique.

Le problème entre l‟Espagne et le Gibraltar vient de loin. Depuis que le

territoire a été perdu il y a plus de deux siècles, l‟attitude de l‟Espagne est

évidemment hostile, et ceci a un reflet dans la loi : Gibraltar fait partie

d‟une liste de 48 territoires considérés comme paradis fiscaux selon l‟article

1 du Real Decreto 1080/1991 du 5 juillet. Toute société constituée dans ces

territoires, mais qui ont leur activité essentielle ou centrale en Espagne

devront payer l‟impôt des sociétés espagnol (30%), ce qui annule un des

avantages les plus importants de Gibraltar.


42

Autres États :

UE :

La Lettonie :

Résumé :

Essentiellement, la Lettonie a la même TVA à 21% que l‟Espagne, mais la moitié

d‟impôt sur le revenu (15%). En plus, elle membre de l‟UE et la TVA

intracommunautaire s‟applique, ce qui facilite les choses, à différence de Gibraltar ou

autres territoires considérés comme tiers.

D‟un autre côté, elle a signé un traité pour éviter la double imposition avec la France.

Les détails :

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

- La nature de la taxe : Taxe sur la valeur ajoutée - PVN - Pievienotas Vertibas

Nodokli (en letton).

- Le taux standard : 21%

- Le taux réduit : La Lettonie applique un taux réduit de TVA de 12% sur certaines

catégories de biens et de services, notamment les denrées alimentaires,

l'approvisionnement en eau, les produits médicaux, le matériel médical pour les

personnes handicapées, les livres, les journaux, les services hôteliers...

o Les services éducatifs, les services médicaux, les services culturels, la loterie

et les jeux de hasard, les services financiers fournis par les banques et les

compagnies d'assurance, les cadeaux et les dons à but humanitaire sont

exemptés de TVA.

- Les autres taxes à la consommation : Des droits d'accise sont perçus sur les

produits pétroliers, les boissons alcoolisées et non-alcoolisées, les produits issus du

tabac et le café.

Les taxes sur les sociétés

- Impôt sur les sociétés : 15%

- La taxation des plus-values : Les gains en capital sont imposables comme un revenu

ordinaire.

- Les déductions et les crédits d'impôt : Déductions possibles pour les

amortissements; dividendes; paiements faits aux filiales étrangères; paiements aux

chefs d'entreprise et aux directeurs; recettes de la vente des biens immobiliers en

Lettonie; location de biens immobiliers etc.

- Les autres taxes sur les sociétés : Parmi les autres taxes sur les sociétés figurent: taxe

immobilière, taxe sur les ressources naturelles, taxe sur les loteries et jeux de hasard,


43

taxe sur les voitures et motocyclettes, taxe sur l'électricité, droits de timbre, taxes

locales, contributions sociales.

Conclusion d’un point de vue juridique à propos de la création de structures hors

France pour importer depuis l’Espagne :

Comme j‟ai déjà avancé, et de plus en plus ces derniers mois, les états sont devenus plus

sensibles aux questions de Paradis Fiscaux et d‟Évasion de Capitaux. Pour l‟Espagne, ce

sont 48 territoires qui sont en question, dont Gibraltar.

Dans la pratique, chose confirmée par un contact, le fisc espagnol est spécialement attentif

aux structures crées à Gibraltar, pour des raisons politiques, et cela peut faire perdre

beaucoup de temps (contrôles, etc.). En plus, si l‟on doit payer l‟IS d‟un entreprise établie à

Gibraltar en Espagne, la colonie anglaise perd une grande partie de son intérêt.

Il serait donc plus intéressant de constituer une structure dans un pays UE avec un impôt

sur les sociétés plus réduit qu‟en Espagne (30%), qui ait signé en plus un traité pour éviter

la double imposition avec la France, pour utiliser le numéro TVA intracommunautaire, plus

confortablement. C‟est le cas de la Lettonie, par exemple.

Evidemment, je dis ceci d‟un point de vue strictement juridique. Il faudrait calculer sur des

chiffres concrets, et voir s‟il n‟est pas plus simple de créer une structure directement en

Espagne.

4 – Étude du cas particulier de l‟achat de véhicules, camions et motos.

- L‟immatriculation. Processus et documents nécessaires.

- Définition des véhicules neufs/d‟occasion.

- Importation depuis l‟Espagne. La TVA : calcul et administrations concernées.

- En cas de contentieux : possibilités de recours devant les tribunaux (et

procédures amiables).

- Logistique. Transport vers un autre pays.


44

L’immatriculation. Processus et documents nécessaires.

Pièces à fournir pour un véhicule d’occasion précédemment

immatriculé à l’étranger

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule,1080.html

Véhicule en provenance de l‟espace économique européen

(Union européenne + islande+liechtenstein+norvège)

(cf. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d‟immatriculation des véhicules)

L‟acheteur du véhicule d‟occasion doit procéder à l‟immatriculation du véhicule dans un

délai d‟un mois suivant la date d‟achat. Cette opération se fait uniquement en Préfecture.

Justificatifs administratifs :

1. une pièce d‟identité en cours de validité,

2. un justificatif de domicile de moins de six mois,

3. une demande de certificat d‟immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa

n°13750*03

4. un justificatif de vente uniquement s‟il y a eu changement de titulaire du certificat

d‟immatriculation :

soit la déclaration de cession établie par l‟ancien propriétaire

A savoir : il peut être en langue étrangère. Dans ce cas, il doit être présenté

accompagné d‟une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher

du bureau des experts de la Cour d‟appel)

soit une facture

5. l‟ancien certificat d‟immatriculation du véhicule selon les cas :

soit un certificat d‟immatriculation CE

soit un certificat d‟immatriculation national

soit une pièce officielle de propriété : prouvant l‟origine de propriété du

véhicule ou prouvant que le certificat d‟immatriculation a été retiré, en cours de

validité délivré par les autorités du pays d‟origine

soit un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par

les autorités du pays d‟origine

Justificatif fiscal * :

un quitus fiscal (certificat d‟acquisition du véhicule délivré par le service des impôts,

modèle 1993 VT REC), sauf si le certificat de conformité comporte une dispense «

dispense N°…du…DSF (département) attribué par les services fiscaux compétents.

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule,1080.html

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-justificatives-d-identite.html

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-justificatives-de-domicile.html

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/2253-Telecharger_tous_les_Cerfas.html



45

* NB. Il n‟est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-

remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d‟un autre Etat

membre de l‟Union Européenne.

Le justificatif de conformité :

1. Cas d‟un véhicule conforme à un type communautaire (CE) dont le PTAC <= à

3,5T : si le précédent certificat d‟immatriculation CE n‟est pas fourni ou s‟il ne

permet pas d‟immatriculer le véhicule, il faut fournir :

le certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant

dans une autre langue que le français,

si le certificat de conformité n‟est pas fourni ou ne permet pas d‟immatriculer le

véhicule : une attestation d‟identification à un type communautaire,

si les documents ci-dessus ne permettent pas d‟immatriculer un véhicule : un

procès-verbal de RTI (réception à titre isolé) établi par la DREAL compétente

(Direction Régionale de l‟Environnement et l‟Aménagement et du Logement).

2. Cas d‟un véhicule conforme à un type national français et les tracteurs agricoles ou

forestiers conformes à un type national français ou communautaire,

une attestation d‟identification à un type national du véhicule délivrée par le

constructeur ou son représentant en France ou par la DREAL (Direction Régionale

de l‟Environnement et l‟Aménagement et du Logement) compétente.

3. Pour les autres véhicules : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la

DREAL (Direction Régionale de l‟Environnement et l‟Aménagement et du

Logement) compétente.

la preuve du contrôle technique réalisé en France devant avoir été effectué dans les

6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat

d‟immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été

prescrite).


46

Pièces à fournir pour un véhicule neuf acquis à l’étranger :

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule.html

Dans tous les cas :

Le propriétaire du véhicule doit présenter :

une pièce d‟identité en cours de validité,

un justificatif de domicile de moins de six mois,

une demande de certificat d‟immatriculation d‟un véhicule cerfa n° 13750*03,

un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,

le certificat de conformité au type communautaire délivré (par le constructeur ou

son représentant en France, soit par la DRIRE / DREAL compétente) ou une

attestation d‟identification du véhicule à un type national et le certificat de

conformité d‟origine.

Pièces à fournir (cas particuliers)

pour un véhicule neuf provenant d‟un Etat tiers à l‟Union Européenne, un certificat

846A,

pour un véhicule provenant d‟un Etat de l‟Union Européenne autre que la France,

un quitus fiscal (certificat d‟acquisition du véhicule délivré par les services des

impôts) ; Toutefois cette pièce n‟est pas exigée lorsque l‟attestation d‟identification

du véhicule au type communautaire est revêtue de la mention "dispense N°...du...

DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents"

Il n‟est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-

remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d‟un autre

Etat membre de l‟Union Européenne.

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule.html

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-justificatives-d-identite.html

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-justificatives-de-domicile.html



47

Importation depuis l’Espagne. La TVA : calcul et

administrations concernées + Définition des véhicules

neufs/d’occasion.

Ne sont traitées ci-dessous que les formalités concernant l'importation en France d'un

véhicule à moteur, ainsi que les remorques destinées à leur être attachées.

Définitions :

En matière d'échanges intracommunautaires est considéré comme véhicule neuf

un véhicule ayant moins de 6 mois ou ayant parcouru moins de 6 000 km au

jour de son importation en France et comme véhicule d'occasion un véhicule

qui a plus de 6 mois et a parcouru plus de 6 000 km au jour de son

introduction en France.

Sont considérés comme communautaires les véhicules qui ne sont pas passibles des

droits et taxes dus à l'importation, soit parce qu'ils sont d'origine communautaire,

soit parce que les droits et taxes ont été acquittés à l'entrée dans l'Union

européenne.

Les principes :

L'acquisition d'un véhicule acheté neuf ou d'occasion dans un autre Etat

membre de l'Union européenne ne fait pas l'objet de formalités douanières.

Vous devez acquitter la TVA en France si vous avez acheté un véhicule neuf (voir

définition ci-dessus) dans un autre état membre.

Par conséquent, et afin de ne pas acquitter 2 fois cette taxe, les véhicules achetés

neufs dans un autre état membre doivent l‟être hors TVA.

Dans le cas où la TVA a été acquittée dans le pays d‟achat, vous devez demander

son remboursement auprès des autorités compétentes du pays d‟achat.

Le paiement de cette taxe s‟effectue auprès des services de la Direction générale des

Finances publiques (recette des impôts).

Vous n‟aurez pas à acquitter la TVA en France :

dans le cas d‟un véhicule d‟occasion (vois définition ci-dessus)


48

dans le cas de l‟introduction en France d‟un véhicule neuf effectuée dans le cadre

d‟un transfert de résidence.

Dans tous les cas (acquittement ou non de la TVA), les services des impôts vous

délivreront un certificat fiscal que vous devrez présenter aux services préfectoraux

pour pouvoir procéder à l‟immatriculation de votre véhicule.

Ce certificat fiscal (modèle 1993 VT REC) doit être demandé auprès du service des

impôts des entreprises de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la

livraison. Vous pouvez trouver ses coordonnées à partir de votre adresse. Rendez-

vous sur ce site, à la rubrique contacts > vos services locaux.

Les documents à présenter au service des impôts sont les suivants :

Original et copie de la facture, ou du document en tenant lieu, remis par le vendeur

;

Original ou copie du certificat d‟immatriculation délivré à l‟étranger ;

Le cas échéant, lorsque les documents présentés sont rédigés dans une autre langue

que le français, une traduction certifiée conforme pourra être exigée en cas de doute

ou d‟incompréhension quant à leur contenu.

A noter que le véhicule doit être équipé de plaques d'immatriculation étrangères

valides.

Conformité technique et contrôle technique du véhicule

Avant d'immatriculer votre véhicule, l'administration vérifiera sa conformité technique

(procédure dite de "réception"). Elle s'assurera également de son bon état de

fonctionnement en procédant à un contrôle technique.

La procédure de "réception" permet de vérifier si un véhicule est conforme aux

caractéristiques techniques prévues par la loi. Les véhicules réceptionnés doivent être

accompagnés d'un certificat de conformité.

Depuis le 1er janvier 1996, les procédures de réception sont harmonisées dans toute

l'Union européenne en ce qui concerne les véhicules particuliers. Si votre véhicule est d'un

modèle qui a obtenu une réception CE, le certificat de conformité qui l'accompagne et qui

est délivré par le constructeur est valable dans tous les États membres de l'Union

européenne. Si votre véhicule a reçu une réception seulement à portée nationale, les

autorités françaises peuvent refuser le certificat de conformité national de votre véhicule

pour des raisons de protection de la sécurité ou de l'environnement. Ce refus doit être

dûment motivé.


49

Pour en savoir plus :

site du système d'immatriculation des véhicules (SIV) :

www.ants.interieur.gouv.fr/siv/-siv-.html

les directions régionales de l‟environnement, de l‟aménagement et du logement

(DREAL) http://www.developpement-durable.gouv.fr/

le portail de l'administration française : http://www.service-public.fr/Rubrique

"papiers > papiers du véhicule et permis de conduire > carte grise " ;

le portail "l'Europe est à vous" de la Commission européenne :

http://ec.europa.eu/youreurope/ Rubrique " informations pour les citoyens >

vivre en Europe > votre voiture ".

www.ants.interieur.gouv.fr/siv/-siv-.html

http://www.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.service-public.fr/

http://ec.europa.eu/youreurope/


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i Liste des pays considérés comme paradis fiscaux par l‟Espagne: 1. Principauté d'Andorre. 2. Antilles néerlandaises. 3. Aruba. 4. État de Bahreïn émirat. 5. Sultanat de Brunei. 6. République de Chypre. 7. Emirats Arabes Unis. 8. Gibraltar. 9. Hong-Kong. 10. Anguilla. 11. Antigua-et-Barbuda. 12. Le Bahamas. 13. Barbade. 14. Bermudes. 15. Îles Caïmans. 16. Cook. 17. République Dominicaine. 18. Grenade. 19. Fidji. 20. Îles de Guernesey et de Jersey (Channel Islands). 21. Jamaïque. 22. République de Malte. 23. Malouines. 24. Isle of Man 25. Iles Mariannes. 26. Maurice. 27. Montserrat. 28. République de Nauru. 29. Îles Salomon. 30. Saint-Vincent-et-les-Grenadines. 31. Sainte-Lucie. 32. République de Trinité-et-Tobago. 33. Îles Turques et Caïques. 34. République de Vanuatu. 35. BVI. 36. Îles Vierges des États-Unis d'Amérique. 37. Royaume hachémite de Jordanie. 38. République libanais. 39. République du Libéria. 40. Principauté de Liechtenstein. 41. Grand-Duché de Luxembourg, en ce qui concerne les revenus perçus par les sociétés citées dans le paragraphe 1 du protocol annexe de la convention, qui a pour but d‟éviter la double imposition, du 3 juin 1986. 42. Macao. 43. Principauté de Monaco. 44. Sultanat d'Oman. 45. République du Panama. 46. République de Saint-Marin. 47. République des Seychelles. 48. République de Singapour.