l’accompagnement des majeurs vulnerables : place et actions des services sociaux des ... · 2013....

CNFPT INSET ANGERS

L’ACCOMPAGNEMENT DES MAJEURS VULNERABLES : PLACE ET ACTIONS DES SERVICES SOCIAUX DES DEPARTEMENTS, EN LIEN AVEC LEURS PARTENAIRES

4 et 5 décembre 2012 Synthèse

S

Sommaire

Introduction ................................................................................................................. 3

La vulnérabilité, une notion inscrite dans un contexte philosophique et anthropo-juridique ....................................................................................................................... 4

La vulnérabilité, fragilité universelle ou fruit des inégalités ? ..................................................................... 4 Approche libérale versus approche sociale de la vulnérabilité ................................................................... 4 L’impossible approche « socio-civile » de la vulnérabilité ? ........................................................................ 5

Le bilan en demi-teinte de la réforme du 5 mars 2007 .................................................... 6

Objectifs de la loi du 5 mars 2007 .............................................................................................................. 6 Pour une déjudiciarisation des mesures de protection et une meilleure prise en compte de l’inté rêt de la personne ................................................................................................................................... 6 Pour une maîtrise de l’incidence financière des mesures de protection ........................................ 6

Le regard critique de la cour des comptes et des Départements sur les conséquences de la réforme de

2007 .......................................................................................................................................................... 6 Un dispositif social qui n’a pas trouvé son public et a exclu des publics fragiles ............................. 6 Un dispositif plus onéreux que prévu .......................................................................................... 7

Recommandations stratégiques de la cour des comptes et de l’ANCASD ................................................... 7

Des pratiques départementales d’accompagnement à l’impératif de coopération avec la justice et la médecine ................................................................................................... 8

Des pratiques d’accompagnement en construction.................................................................................... 8 Diversité des organisations mais choix prioritaire de la délégation de la MASP .............................. 8 De la constitution d’un cadre interne d’intervention au développement des dynamiques partenariales ..................................................................................................................................... 8

Pour une coopération renforcée au service des majeurs vulnérables ......................................................... 9 Entre les services sociaux et les médecins, une coopération parfois complexe ............................... 9 Les acteurs judiciaires, interlocuteurs quotidiens des services sociaux des Départements ............ 10 La « réciprocité des interventions » comme fondement de l’accompagnement des majeurs vulnérables...................................................................................................................................... 10

Les voies de la participation de l’usager : le contrat, la co-construction et la contrainte 12

La participation des usagers au service, un moyen « d’améliorer ces petites choses qui gênent la vie ». .. 12 Contractualisation et « empowerment » des usagers, socle de l’accompagnement ? ............................... 12 La contrainte, une dimension inhérente à tout accompagnement ? ......................................................... 13

Conclusion .................................................................................................................. 15

L’accompagnement des majeurs vulnérables : place et action des services sociaux des départements, en lien avec leurs partenaires – 4 et 5 décembre 2012

3

Introduction

Dans la continuité d’une rencontre consacrée il y a deux ans au thème des

enjeux pour les Départements de la réforme juridique des majeurs1, le Centre

national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a organisé à l’Institut

national spécialisé d’études territoriales (INSET) d’Angers les 4 et 5 décembre 2012, un colloque relatif à la place et au rôle des services sociaux

départementaux dans l’accompagnement des majeurs vulnérables , en lien

avec leurs partenaires.

Alors que la loi du 5 mars de 2007 a institué le Département comme « chef de

file » de l’accompagnement des majeurs vulnérables, les divers acteurs réunis

à cette occasion (services sociaux des Départements, services mandataires,

médecins et infirmiers, magistrats…) ne se sont pas bornés au bilan de la

réforme de la protection juridique des majeurs et ont développé des réflexions

stratégiques dont la vocation est d’améliorer l’accompagnement de demain.

Dans ce cadre, les échanges ont porté sur les pratiques et les retours

d’expérience des Départements dans la mise en œuvre des mesures

d’accompagnement, la participation des usagers à l’accompagnement et l’impératif de coopération entre acteurs des champs social, médical et

judiciaire. Par ailleurs, l’accompagnement social ne pouvant faire l’économie

d’une démarche réflexive, ces deux jours ont été l’occasion de nombreux

détours conceptuels propres à nourrir des pratiques écartelées entre d’une

part, des questionnements d’ordre éthique, politique et philosophique, et

d’autre part, le pragmatisme de l’action et l’urgence des situations.

1 « Réforme de la protection juridique des majeurs : quels enjeux pour les Départements ? », 25 et 26 mars 2010, CNFPT-INSET Angers.


4

La vulnérabilité, une notion inscrite dans un contexte philosophique et anthropo-juridique

Alors que la notion de « vulnérabilité » a tendance à réifier un phénomène

social de grande ampleur correspondant à une réalité multiforme, l’intervention

de Benoit Eyraud, sociologue spécialiste de la protection des majeurs, a

permis de rendre compte de la variété des acceptions et de la diversité des

approches dont la vulnérabilité fait l’objet.

La vulnérabilité, fragilité universelle ou fruit des inégalités ?

Selon Benoit Eyraud, la notion de vulnérabilité renvoie à deux acceptions principales. D’une part, la vulnérabilité renvoie à l’expérience universelle

de la souffrance et de moments de vulnérabilité qui émaillent un parcours de

vie. D’autre part, la vulnérabilité renvoie à l’expérience d’inégalités,

sociales ou de santé. Dans le premier cas, la vulnérabilité relève d’une prise

en charge ordinaire et de la responsabilité individuelle. Dans le deuxième cas,

la collectivité comporte une responsabilité dans la réduction spécifique des

inégalités entre les groupes sociaux.

Ainsi, ces deux acceptions se sont incarnées dans des modes de

régulation juridique différents. De manière générale, alors que le droit civil

d’inspiration libérale a considéré davantage la vulnérabilité comme expérience

transversale à la condition humaine, les droits sociaux se sont constitués pour

répondre à une vulnérabilité issue des inégalités.

Approche libérale versus approche sociale de la vulnérabilité

Deux approches à la fois rivales et complémentaires de la vulnérabilité ont

constitué une tension structurante des sociétés démocratiques : l’approche

libérale et l’approche sociale.

L’approche libérale repose sur les droits subjectifs, l’individu prime sur le

collectif, tandis que l’approche sociale met avant le collectif qui décide d’un

certain nombre de droits et de créances octroyés à l’individu. Alors que

l’approche libérale s’appuie sur la contractualisation, la propriété – matérielle

et de soi – et considère la liberté individuelle de la personne comme

inaliénable, l’approche sociale repose sur la définition de statuts sociaux et la

redistribution de la production collective des richesses.


5

D’un point de vue juridique, l’approche libérale de la vulnérabilité s’est

traduite sous la figure du droit civil tandis que l’approche sociale se

matérialisait par le développement régulier des droits sociaux2.

Mettant en jeu un usage étendu de la notion de contrat, le droit civil repose sur

la présomption d’autonomie de la personne et la liberté individuelle,

uniquement bornées par les limites de l’ordre public, de la famille et de la

raison. Dans ce cadre, la vulnérabilité répond dans la mesure du possible à un

souci de discrétion, de prise en charge par la famille ou le médecin, et place

une frontière forte entre l’espace intime et l’espace public. A contrario les

droits sociaux et la prise en charge collective de la vulnérabilité supposent une

objectivation catégorielle et une quantification de la vulnérabilité. L’ayant droit

bénéficiant de la prise en charge publique est ainsi pensé au travers d’une

moyenne calculée à partir des finances publiques, du savoir des médecins et

des commissions habilitées. Au regard des créances qui lui sont accordées, la

collectivité bénéficie par ailleurs d’un droit de regard et d’un pouvoir de

contrainte sur l’ayant droit.

L’impossible approche « socio-civile » de la vulnérabilité ?

Pour Benoit Eyraud, le moment des « trente glorieuses » a correspondu à

un moment d’espoir d’articulation des logiques civiles et libérales ,

d’unions du contrat et du statut, de la responsabilité individuelle et de la

responsabilité collective.

La carence la plus manifeste de la loi du 5 mars 2007 est selon lui d’avoir

tenté de synthétiser ces deux logiques rivales et complémentaires. En effet, en

introduisant une frontière étanche entre logiques sociales et logiques

libérales, le législateur empêcherait de penser selon Benoit Eyraud

l’imbrication de ces logiques dans les pratiques professionnelles et s’éloigne

des réalités de terrain faites d’interpénétrations et de discontinuité des

parcours de vie.

2Même si le champ d’intervention du droit civil et des droits sociaux n’est pas identique, le droit civil régulant les relations interpersonnelles tandis que les droits sociaux correspondent aux règles entre individus et collectivité, Benoit Eyraud considère que ces deux types de droit entrent en conflit ou en complémentarité sur le sujet de la vulnérabilité


6

Le bilan en demi-teinte de la réforme du 5 mars 2007

Objectifs de la loi du 5 mars 2007

Pour une déjudiciarisation des mesures de protection et une meilleure prise en

compte de l’intérêt de la personne

Patrick Vermeulen, président de section à la Cour des comptes explique que, partant du postulat d’une « sur-judiciarisation » des mesures de

protection, le législateur de 2007 a mis fin à la saisine d’office du juge des

tutelles et a établi une distinction entre le volet judiciaire des mesures de

protection et le volet social, décliné en mesures d’accompagnement.

Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 a réaffirmé les principes de nécessité, de

subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection. Dans ce cadre,

la durée des mesures de protection a été soumise à révision tous les cinq ans

tandis que les Mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP) – à la

charge des Départements – doivent organiser de façon contractuelle et

graduée l’accompagnement à la gestion des prestations sociales.

Pour une maîtrise de l’incidence financière des mesures de protection

Afin de maîtriser l’évolution des coûts des mesures de protection et

d’accompagnement, la réforme prévoyait un renforcement de la participation

financière du majeur, une uniformisation des modes de financement des

mesures de protection et une répartition simplifiée des financements entre les

bailleurs publics. Dans ce cadre, le Département finance les MASP et les

Mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ) pour les personnes bénéficiaires

d’allocations dont ils ont la charge.

Le regard critique de la cour des comptes et des Départements sur les conséquences de la réforme de 2007

Un dispositif social qui n’a pas trouvé son public et a exclu des publics fragiles

Laurence Palierne, de l’Association nationale des cadres de l’action sociale des Départements (ANCASD), souligne la faible montée en charge des

MASP3. Parallèlement, la déjudiciarisation des mesures de protection attendue

n’a pas eu lieu, le nombre de mesures judiciaires ne cessant de cro ître4

malgré une sous-dotation du partenaire judiciaire.

En outre, les personnes âgées percevant de petites retraites et les jeunes de

moins de 25 ans ont été exclus du dispositif alors que ceux-ci sont souvent

3Les MASP étaient au nombre de 3173 en 2009 malgré des prévisions initiales de l’ordre de 9800 à 13 000 pour la

première année 4137 954 en 2007, 175 782 en 2009 et 181 279 en 2010 selon le rapport de la Cour des comptes


7

dépourvus de prestations sociales. Par ailleurs, la moitié des 700 000

bénéficiaires de mesures de protections civiles risque de ne plus être protégée

après la révision des mesures, dont la date d’échéance est fixée au

31 décembre 2012.

Un dispositif plus onéreux que prévu

Le volet social de la réforme de 2007 représente une charge

supplémentaire pour les Départements de 47 millions d’euros en 2011 –

uniquement pour les MASP – contre 21 millions d’euros selon les prévisions

initiales. Parallèlement, les MAJ qui devaient diminuer ne cessent d’augmenter

et représente un coût supplémentaire. En outre, les efforts de recrutements

ont pesé aussi bien sur les budgets des conseils généraux que sur ceux des

tribunaux.

Dans cette configuration, Laurence Palierne note l’écart considérable entre

l’augmentation de la précarité et la faible mobilisation du dispositif MASP. Elle

s’interroge aussi bien sur la pertinence des modalités d’intervention

individuelle que sur l’éventualité d’une collaboration avec l’Etat concernant les

publics relevant de sa compétence.

Recommandations stratégiques de la cour des comptes et de l’ANCASD

Pour pallier au relatif échec du volet social de la réforme de 2007, la cour des comptes et l’ANCASD, recommandent de mettre en place un suivi de

l’évolution quantitative des MASP et de leur intégration aux dispositifs

sociaux existants ainsi qu’une évaluation conjointe – par les services

départementaux et judiciaire – relative à la place et à l’articulation des MAJ

avec les MASP. Par ailleurs, ils préconisent la mise en œuvre d’études

démographiques prospectives relatives aux populations vulnérables.

Dans ce contexte de réforme imparfaite de la protection juridique des majeurs,

« il y autant de projets de service que de Départements » constate Laurence

Palierne. En effet, les conseils généraux ont développé, en fonction des

configurations territoriales et du degré d’investissement politique dans leur

rôle de « chef de file », des organisations et des pratiques d’accompagnement

diverses. Par ailleurs, ils sont confrontés à un défi de poids : coordonner une

véritable coopération au service des majeurs vulnérables.


8

Des pratiques départementales d’accompagnement à l’impératif de coopération avec la justice et la médecine

Des pratiques d’accompagnement en construction

Diversité des organisations mais choix prioritaire de la délégation de la MASP

Les échanges ont été l’occasion de mettre en lumière des disposi tifs

organisationnels divers. Ainsi, Bernadette Chapey explique que le conseil général d’Ille-et-Vilaine a fait le choix d’une déconcentration des services

reposant sur les principes de cohérence départementale et de

management de proximité. Dans ce cadre, les responsables des Centres

départementaux d’action sociale (CDAS) sont légitimes pour prendre toute

décision et constituent le bras armé du Département sur le territoire en

matière d’accompagnement des majeurs vulnérables. A contrario, Françoise Esnault, du conseil général des Landes, motive la centralisation d’une

instance de protection des majeurs vulnérables par la volonté d’assurer

un suivi des situations préoccupantes et d’offrir un cadre d’intervention

global aux professionnels.

81 % des Départements ont fait le choix de la MASP avec gestion

déléguée face à la complexité de la gestion des prestations, les obstacles

administratifs ou comptables ou encore le cumul des réformes. Comme le

rappelle Chantal Trillaud, le conseil général des Deux-Sèvres est l’un des sept Départements gérant la MASP en régie directe. Elle explique que ce choix

d’un mode de gestion minoritaire procède d’une volonté politique d’assumer un

véritable rôle de chef de file de l’accompagnement des majeurs vulnérables et

fait état de la complexité de mise en œuvre d’une telle démarche qui requiert

un travail étroit avec les caisses débitrices de prestations sociales.

De la constitution d’un cadre interne d’intervention au développement des

dynamiques partenariales

Alors qu’Yves Abibou, directeur de Ressources et développement, a mis en

exergue la nécessité d’établir un projet de service, déclinaison des objectifs

politiques du Département à l’échelle d’un service et moyen de clarifier le

cadre d’intervention des travailleurs sociaux, Anne Morvan-Paris, directrice de

la famille et de l’action sociale au conseil général du Morbihan, a rappelé le

caractère indispensable de l’implication des élus dans la stratégie

d’accompagnement des majeurs ainsi que la nécessité de les sensibiliser à

leur rôle et à leur responsabilité.

En ce sens, la démarche du conseil général du Haut-Rhin, expliquée par

Catherine Mercklé, responsable de l’unité de la protection des majeurs,

apparaît exemplaire. Suite à la validation par l’assemblée départementale du


9

Haut-Rhin de la nécessité d’une approche politique et intégrée en faveur des

majeurs vulnérables, son service a mené une mission d’étude transversale et

multi-professionnelle sur l’approche de la vulnérabilité et la prise en charge

des majeurs en situation de vulnérabilité. Cette démarche réflexive –

interrogation des notions de vulnérabilité, d’autonomie, de précarité – et

transversale aux services a permis la constitution d’une culture commune de

la vulnérabilité et l’établissement d’un référentiel technique orienté vers

l’action (évaluation des situations, méthodologie des interventions…).

De la même manière, Françoise Esnault a décrit la mise en place d’un

protocole interne aux services du conseil général des Landes, déclinant les

procédures de prise en charge et d’orientation des majeurs vulnérables et

accompagné d’une variété d’outils au service des travailleurs sociaux et des

partenaires judiciaires et médicaux (rapport type de signalements accompagné

d’une notice explicative, fiche navette pour les échanges avec les tribunaux,

mise à disposition d’une liste de médecins-experts, information systématique

des travailleurs sociaux par les médecins…).

A partir de l’établissement d’un projet de service et d’un cadre

d’intervention à la fois conceptuel et technique, les conseils généraux

sont ainsi mieux armés pour entretenir une coopération certes complexe

mais indispensable avec les autorités judiciaires et les professionnels de

santé.

Pour une coopération renforcée au service des majeurs vulnérables

Entre les services sociaux et les médecins, une coopération parfois complexe

Au travers de ses « vignettes cliniques », le docteur Vasseur a illustré par le

récit les bienfaits pour les majeurs vulnérables de la coopération : de la

prévention de l’abus de faiblesse par la mutualisation des énergies des

travailleurs sociaux, du médecin, du procureur et des forces de police au

déblocage de situations de maltraitance par l’action conjointe des intervenants

sociaux, des services de tutelle et du personnel médical, la coopération est

propre à dénouer des situations apparemment inextricables.

Pourtant, les obstacles à cette coopération sont nombreux : alors que

l’absence d’un réseau territorial des médecins-experts, le coût dissuasif des

honoraires de l’expert5 et la désertification médicale de certains territoires

constituent autant de freins à la protection des majeurs vulnérables,

Emmanuel Vasseur plaide pour la formalisation de conventions entre

associations mandataires et médecins et la mise à disposition d’un temps

médical au sein des hôpitaux pour les expertises.

Danièle Dipoko, de la cellule de protection des personnes du conseil général

de la Loire, souligne pour sa part le manque de coopération des médecins au

nom d’un « sacro-saint secret médical ». Or, elle rappelle que le signalement

5 La prise en charge deses honoraires, dont le cout s’élève à 160 euros, faitrégulièrement l’objet de litiges entre le majeur vulnérable, la justice et les services sociaux des Départements


10

d’un travailleur social envoyé au procureur de la République n’a aucune valeur

sans le certificat médical du médecin-expert qui dispose en la matière d’un

pouvoir déterminant. Elle en appelle consécutivement à une position

d’ouverture de l’Ordre des médecins. A ce titre, une infirmière présente dans

la salle revendique la position d’interface entre médecins et travailleurs

sociaux des personnels infirmiers, susceptibles de retranscrire aux services

sociaux les conséquences d’un diagnostic sans entamer le secret

professionnel.

Les acteurs judiciaires, interlocuteurs quotidiens des services sociaux des

Départements

Comme l’a signalé Laurent Sochard, responsable du pôle enfance à L’INSET,

les échanges de la salle avec Géraldine Bercovici, juge des tutelles à Angers

et avec Marianne Descorne, juge des tutelles à Périgueux, ont pris « des airs

de consultation juridique », révélant ainsi les fortes attentes des intervenants

sociaux vis-à-vis de la justice et la vivacité de leurs questionnements.

Plusieurs collectivités, comme en témoignent les expériences des conseils

généraux du Haut-Rhin et des Landes, ont établi des protocoles avec les autorités judiciaires, permettant ainsi de délimiter leurs cadres

d’intervention respectifs, de faciliter le partage des informations et

d’institutionnaliser des temps de rencontre entre des acteurs en lien

permanent.

Pour autant, face aux attentes des travailleurs sociaux, Marianne Descorne précise que « les juges ne sont pas omnipotents », rappelant la disparition de

leur saisine d’office et les limites de leur intervention induites par le

principe de liberté individuelle.

Alors qu’un membre du public regrette que les services sociaux ne bénéficient

que rarement d’un retour du parquet concernant les dossiers qu’ils engagent,

Marianne Descorne reconnaît que les autorités judiciaires ne disposent pas

des moyens humains et financiers nécessaires pour procéder à un retour

systématique. Pour favoriser le partage d’informations, elle rappelle

néanmoins l’existence de fiches navette et explique comment procéder à une

communication informelle auprès des travailleurs sociaux au moment de

l’accompagnement de la personne protégée. Géraldine Bercovici recommande

pour sa part d’apporter un soin particulier à la constitution des dossiers pour

favoriser leur prise en compte et la célérité de leur instruction.

La « réciprocité des interventions » comme fondement de l’accompagnement

des majeurs vulnérables

Tandis que les interventions des acteurs judiciaires et médicaux ont dévoilé

les freins et les horizons d’une coopération nécessaire, Michel Pucheu,

directeur d’un service mandataire au Pays basque, a présenté un projet qui

signe la volonté d’un territoire de mutualiser les énergies des acteurs de

terrain sur la base d’une « réciprocité des interventions ». Partant du constat

que la multitude des intervenants complexifie la compréhension de

l’accompagnement et que celui-ci repose sur une base relationnelle, les

porteurs du projet ont fait le choix de croiser les regards des intervenants et

d’établir un cadre d’intervention qui scinde en plusieurs parties cette dernière


11

et inventorie la variété des difficultés de la personne protégée. Au travers de

rencontres entre acteurs mandataires et représentants des Départements, les

responsabilités de chacun ont été délimitées, une commission d’évaluation a

été mise sur pied et les conditions de la circulation des informations ont été

formalisées pour améliorer la qualité de l’accompagnement.

La réussite de l’accompagnement et de la protection des majeurs impose une

coopération des travailleurs sociaux avec les acteurs judiciaires et médicaux

mais aussi des acteurs sociaux entre eux. Plus encore, la réussite de

l’accompagnement réside sur une participation des usagers prévue par loi qui

revêt une dimension paradoxale et se décline à plusieurs niveaux.


12

Les voies de la participation de l’usager : le contrat, la co-construction et la contrainte

Comme le souligne Aude Lagneau, mandataire judiciaire en charge d’une

étude sur la participation des usagers au sein de l’Union départementale des

associations familiales (UDAF) du Maine-et-Loire, la participation de

l’usager dans l’action sociale n’a pas d’existence en soi . En effet, elle

s’inscrit dans un rapport – asymétrique – entre personnes et dans un

rapport au pouvoir, lequel est incarné par les travailleurs sociaux. Elle peut

être un moyen de mobiliser mais ne se déploie qu’au travers de dispositifs

institués. Dans ce cadre, comment mettre en œuvre la « participation à

l’accompagnement », notion paradoxale et condition pourtant nécessaire à la

réussite de l’accompagnement ?

La participation des usagers au service, un moyen « d’améliorer ces petites choses qui gênent la vie ».

Eric Lesouef, directeur de l’Association départementale d’éducat ion et

d’insertion (ADEI) de Charente-Maritime, a mis en œuvre au sein de sa

structure des groupes d’expression et des enquêtes de satisfaction, moyens

d’identifier les points forts et les points d’amélioration du service rendu aux

usagers, de communiquer sur l’organisation du service et d’expliquer les droits

et les devoirs de chacun. Ces outils, au-delà de leur intérêt en termes de

valorisation des usagers, ont permis de leur faire prendre conscience de la nécessité de l’inscription du tuteur dans un cadre organisationnel large.

Par ailleurs, ils ont également permis de révéler aux responsables du service

l’importance accordée par les usagers à l’accueil physique et téléphonique , à

la première rencontre et d’apporter des réponses organisationnelles au

message exprimé par les usagers.

Contractualisation et « empowerment » des usagers, socle de l’accompagnement ?

Le dispositif MASP repose sur la contractualisation comme principe moteur de l’accompagnement social6. Pour Yves Abibou, le processus de

contractualisation constitue la pierre angulaire de l’accompagnement et

doit dessiner des solutions en collaboration avec l’usager. Il suppose à la fois

son consentement et le renforcement de sa capacité à agir par un travail de

qualification, de développement de ses compétences et de sa conscience

critique mais aussi de son engagement dans l’action. L’accompagnement

passe alors par la capacité d’aider la personne à formuler son problème, à

6Hormis pour la MASP de niveau 3 dite contraignante, très peu usitée par les travailleurs sociaux qui considèrent pour la plupart qu’elle entre en contradiction avec le travail d’accompagnement social


13

définir ses objectifs et sa solution ainsi que ses besoins d’accompagnement.

Dans cette perspective, il est légitime de refuser un mauvais contrat, tandis

que d’un bon contrat découlera naturellement la réussite de

l’accompagnement. Selon Yves Abibou, trois contrats se cachent derrière

chaque contrat d’accompagnement : un contrat professionnel et relationnel qui

établit un cadre d’intervention et des relations de confiance ; un contrat social

ou politique, qui inscrit le travailleur social comme tiers entre l’usager et la

collectivité afin d’évacuer les tensions interpersonnelles ; un contrat

institutionnel – ou « projet de service » – qui doit faire preuve de clarté pour

contribuer à la qualité de l’accompagnement.

Dans une perspective analogue, l’Agence nationale de l’évaluation et de la

qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM),

par la voix d’Elise Gatesoupe, recommande d’informer de manière optimale

les usagers sur le contrat et l’accompagnement, de susciter une co-

construction des objectifs de l’accompagnement et de permettre aux usagers

de s’exprimer en cas de désaccord relatif à la mesure d’accompagnement.

Advocacy France, association d’usagers en santé mentale, souhaite au travers

du paradigme de l’ « empowerment »7, aller plus loin et réunir les conditions

d’une véritable participation des usagers à leur accompagnement. Pour ce faire, son représentant Robert Deutsch revendique une authentique

participation des usagers aux instances et concertations à l’origine des

textes législatifs et réglementaires. Par ailleurs, Advovacy France souhaite

dans le cadre des mesures de protection l’application des principes

d’accompagnement à l’autoreprésentation et à la prise de décision ainsi

qu’une vigilance accrue dans la sélection des accompagnateurs et les

éventuels conflits entre accompagnants et accompagnés.

Si les notions de « contrat », de « collaboration » et de « co-construction » ont

été au cœur des débats relatifs à l’accompagnement social, la dimension de

contrainte de toute mesure sociale, et par là même celle de maltraitance, sont

également apparues à de nombreuses reprises lors des échanges, témoignant

ainsi de l’ambivalence et de la complexité de l’accompagnement des majeurs

vulnérables.

La contrainte, une dimension inhérente à tout accompagnement ?

Pour Benoit Eyraud, la contrainte est présente dans tout travail

d’accompagnement. Si depuis les années 1980, les politiques sociales tentent

d’introduire la notion de contrat dans un objectif de reconnaissance des

usagers comme sujet et visent à donner une épaisseur constructive aux

notions d’adhésion et de consentement, le contrat d’accompagnement

demeure dans une large mesure fictif et asymétrique.

Cette dimension contraignante se traduit dans les pratiques ordinaires des

travailleurs sociaux, comme l’illustre l’exemple de la contrainte de toilette

quotidienne imposée aux personnes âgées qu’évoque Marie-Cécile Jaboeuf

7Terme traduit par « pouvoir agir » ou capacitation en français.


14

du conseil général de Loire-Atlantique. Face à cette injonction normative, quid

de la liberté individuelle ? Benoit Eyraud concède que le conflit entre le

respect de la liberté individuelle et les normes élémentaires du vivre-

ensemble correspond à un fragile équilibre de l’accompagnement et de la

bientraitance. Une préoccupation relayée par Michel Pucheu qui évoque la

subjectivité inhérente aux pratiques des travailleurs sociaux, qui ajoutent à un

système de valeurs sociétales un système de valeurs personnel. A cet égard,

Emmanuel Vasseur explique que pour éviter toute dérive subjective

susceptible d’être attentatoire à la personne, il avait pris l’habitude de confier

à ses collaborateurs les coordonnées de trois confrères chargés de le

raisonner en cas d’urgence.

Pour Yves Abibou, l’imposition d’une contrainte, inhérente à la mesure

d’accompagnement, ne doit pas effrayer les travailleurs sociaux. En effet, est -

ce que l’autonomie et la vie ordinaire ne correspondent pas à l’acceptation quotidienne de contraintes ? En revanche, la problématique de l’équilibre

entre bientraitance et maltraitance, au cœur des activités médico-

sociales, doit selon lui faire l’objet d’un investissement pluridisc iplinaire

et d’une meilleure prise en considération par les conseils généraux.


15

Conclusion

Du point de vue de Muriel Rousseil, ces deux journées riches de débats ont

témoigné « aussi bien du chemin parcouru que du chemin à parcourir » en

matière d’accompagnement des majeurs vulnérables. Récemment intronisés

« chefs de file » de cet accompagnement, les conseils généraux ont été

sommés, comme le signale Jean-Pierre Teycheney, consultant à Ressources

et développement, de développer des compétences et une pert inence

d’approche mises en lumière par les témoignages des acteurs territoriaux.

Plus encore, à l’heure de ce que Laurent Sochard qualifie de « repli

institutionnel pour des raisons économiques », il est du devoir des

Départements, de la justice et de la médecine de coopérer dans le respect des

professionnalités et des responsabilités de chacun. Cette coopération a été

entamée et nécessite désormais d’être entretenue et étendue, selon Jean-

Pierre Teycheney. Dans cette perspective, de nombreux intervenants ont

rappelé l’impératif d’investissement politique, à l’échelle locale et nationale,

dans le cadre du phénomène grandissant de la vulnérabilité des majeurs.

La vulnérabilité des majeurs constitue un phénomène complexe, soumis à des

causalités et à des manifestations diverses – économiques et sociales,

psychologiques, psychiatriques –, traversé par des dynamiques et des

logiques paradoxales ou rivales – approche libérale et approche sociale,

participation et contrainte – et en proie à la subjectivité des praticiens. En

cela, la densité des travaux aura permis de nourrir une praxis de

l’accompagnement et les divers échanges ont été autant de preuves d’une

capacité à agir des professionnels au travers d’une « éthique de la

responsabilité ».


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Actes du séminaire national : L’accompagnement des majeurs vulnérables : place et action des services sociaux des départements, en lien avec leurs partenaires

Edité par l’INSET - rue du Nid de Pie - CS 62020 - 49016 Angers Cedex – 02 41 22 41 22 www.cnfpt.fr Directeur de publication : Patrick DEBUT, directeur de l’INSET d’Angers Chef de projet : Muriel ROUSSEIL, responsable coordonnateur des Politiques d’autonomie du Service des pôles de compétences solidarité, cohésion sociale et enfance Appui au projet : Laurent SOCHARD, responsable coordonnateur des Politiques enfance du Service des pôles de compétences solidarité, cohésion sociale et enfance Communication - diffusion : Laurence RABASSE, chargée de communication, INSET d’Angers Assistante : Sandie CAHIER Couverture de l’événement et conception-rédaction : AVERTI © Décembre 2012 CNFPT/INSET D’ANGERS

Séminaire national : L’accompagnement des majeurs vulnérables : place et action des

services sociaux des départements, en lien avec leurs partenaires

4 et 5 décembre 2012

© CNFPT INSET Angers

http://www.cnfpt.fr/

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