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La Validation des Acquis de l’Expérience : Un atout pour la qualification des Picardes et des Picards Avis du 10 décembre 2012 Rapporteur : Yvan DUBOIS ©CESER - Com’ des Images

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La Validation des Acquis de l’Expérience :Un atout pour la qualificationdes Picardes et des Picards

Avis du 10 décembre 2012

Rapporteur : Yvan DUBOIS

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Le Conseil Economique, Social et Environnemental de Picardie, réuni en séance plénière le lundi 10 décembre 2012 à Amiens, sous la présidence de M. Serge CAMINE, Président, En présence de : Hubert BALEDENT, Denise BOULINGUEZ, Jean-François BOURDON, Colette BRETELLE, Vincent BRETIN, Guy BRUET, Jean-Claude BURY, Yves BUTEL, Jean-Yves CANNESSON, Dominique CARPENTIER, Bernard CAPRON, Denis CHATELAIN, Vanessa DAMBAX, Roger DEAUBONNE, Bernard DÉSÉRABLE, Marion DESSAUX, Jean-Luc DUBOIS, Yvan DUBOIS, Etienne DUVAL, Lysiane FERRIERE, Guy FONTAINE, Louis FRANÇOIS, Gérald FROMAGER, Robert GUERLIN, Michel HERMANT, Sébastien HOREMANS, Patrick JOAN, Yann JOSEAU, Lucien KLEIN, Guy LACHEREZ, Alain LEBRUN, Auguste LECREPS, Bernard LENGLET, Patrick LE SCOUËZEC, Maryse LION-LEC, Paul L’HÔTE, Marie-Christine MAC CARTHY, Claude MAS, Thierry MARBACH, Jean-Claude MASSET, Alain MELCUS, Loris MONTACLAIR, Eric MOREL, Jacques MORTIER, Murielle MULOT, Yves PINGEOT, Myriam POIDEVIN, Hugues ROBITAILLE, Pierre RUELLAN, Geneviève SABBE, Jean-Michel SERRES, Alain SPRIET, Alain SUBTS, Bernard THUILLIER, Gonzague TOULEMONDE, Eric van STEENKISTE-DELESPIERRE Ayant donné pouvoir : Marion DESSAUX à Alain SUBTS Robert GUERLIN à Jean-Claude BURY Patrick JOAN à Alain LEBRUN Yves BUTEL à Colette BRETELLE Michel HERMANT à Roger DEAUBONNE Eric van STEENKISTE-DELESPIERRE à Yvan DUBOIS Bernard DESERABLE à Dominique CARPENTIER Jean-Yves CANNESSON à Auguste LECREPS Jean-Michel SERRES à Louis FRANCOIS Gonzague TOULEMONDE à Hugues ROBITAILLE Etienne DUVAL à Jean-Claude BURY

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi la loi n° 86-16 du 16 janvier 1986 relative à l’organisation des régions,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le projet d’avis élaboré par la Commission « Formation des Hommes, Recherche et Culture », Après avoir entendu M. Yvan DUBOIS, Rapporteur. Après en avoir délibéré, ADOPTE le présent avis à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le Président du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional de Picardie

Serge CAMINE

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« La VAE est un sucre lent. C’est un choc culturel qui va se transformer »

Vincent MERLE

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REMERCIEMENTS La Commission I du Conseil Economique, Social et Environnemental de Picardie remercie les personnes auditionnées pour leur contribution et l’élaboration de cette étude. - Mohammed ASFOURI, Chargé de mission VAE, Conseil régional de Picardie

- Thibault VILBERT, Chargé de mission « politique du titre, VAE et alternance » au sein

de la Direccte - Véronique THIBAULT, Responsable du service du développement de l'emploi et de la

mobilité professionnelle (SDEMP) au sein de la Direccte. - Annie SAVEY, Directrice du Centre d’Information et d’Orientation d’Amiens Nord

- Philippe DELENCLOS, Directeur du Centre Interprofessionnel du Bilan de

Compétences Picardie - Aurélie CUVILLIER, Conseillère VAE à la Maison de l’Emploi et de la Formation de

Saint Quentin - Hervé GUIDOUX, Directeur de l’agence Pôle Emploi de Noyon

- Gérard BARBARY, Chargé de mission VAE, Direction Régionale de l’Alimentation, de

l’Agriculture et de la Forêt - Jean-Jacques MANGIN, Coordonnateur académique VAE, Académie d’Amiens - Sophie PEDRAK, Responsable administrative du Dispositif Académique de Validation

des Acquis (DAVA) Assistante du coordonnateur académique VAE, Académie d’Amiens

- Jean-Jacques STOTER, Délégué académique à la formation continue, Rectorat

d’Amiens - Danielle DION, Chargée de mission, Service entreprises, Direction régionale Pôle

Emploi Picardie - Valérie LANGLET, Chargée de mission, Direction des services opérationnels, Service

aux demandeurs d’emploi, Direction régionale Pôle Emploi Picardie - Jacques VASSEUR, Responsable VAE au sein de la direction à l’éducation permanente

de l’UPJV - Jean-François COUSIN, Directeur régional AGEFOS-PME Nord-Picardie - Alain DENIS, Responsable du pôle VAE à l’Institut Régional de Formation aux

Fonctions Educatives (IRFFE) de Picardie - Nathalie JURAN-DEVOS, Secrétaire générale du Fonds d'assurance formation de la

branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (UNIFAF) Picardie

- Gilles DIMICOLI, Responsable VAE, Direction régionale de l’Association de la

Formation Pour Adultes (AFPA)

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- Dominique REYNOLD, Directrice adjointe de la Maison de l’Emploi et de la Formation

de LAON - Nathalie LENOTTE, Chargée de mission de l’Unité territoriale de l’Aisne de la

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte)

- Edwige BALLOCHE, Directrice du Centre d’Information et d’Orientation de Laon - Malik CHOUARBI, Président de la Commission VAE et certification du Comité de

Coordination Régionale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP), Promoteur de la VAE, département de l’Aisne

- Sylvain HENAULT, Promoteur de la VAE, département de la Somme

- Sébastien DOTTIN, Directeur de la Boutique de Gestion (BGE) de l’Oise

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SOMMAIRE

1. Contexte législatif et réglementaire ............................................................... 9 1.1. La loi de modernisation sociale de 2002 : ................................................... 9 1.2. L’Accord National Interprofessionnel de 2009 ............................................ 10 1.3. Le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP)....................................................................................................... 10

2. Titres, diplômes, certifications ..................................................................... 12 - les titres professionnels............................................................................. 12 - Les diplômes............................................................................................ 12 - les Certificats de Qualifications Professionnelles (CQP) ................................... 12

3. Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ........................... 12

II - 10 ANS APRES : LA SITUATION DE LA VAE ............................13

1. Cadrage statistique national : .................................................................... 13 o Une constante évolution….......................................................................... 13 o …qui tend à stagner :................................................................................ 13 o Le profil des candidats en VAE.................................................................... 15

2. Une situation particulière pour la Picardie ................................................. 16 o La répartition selon les principaux certificateurs ............................................ 17 o Taux de réussite par certificateurs .............................................................. 17 o Portrait type du candidat en VAE en Picardie en 2011 : .................................. 18

III – LES ETAPES DE LA DEMARCHE VAE......................................18

1. Description des étapes à franchir lors d’une démarche VAE :..................... 18

IV – LES ACTEURS DE LA VAE ......................................................19

1. Le rôle des Points Relais Conseils Régionaux (PRCR) ................................ 19

2. Les promoteurs de la VAE .......................................................................... 20

3. Le rôle des différents accompagnateurs et certificateurs : ........................ 21

4. les jurys..................................................................................................... 22

5. Les financeurs de la VAE............................................................................ 23

V – LA DEMARCHE VAE : UN PARCOURS A APPREHENDER............24

1. Les aspects positifs et les facteurs de réussite de la démarche ................. 24 o Des acteurs disponibles et présents............................................................. 24 o Une information pédagogique..................................................................... 24 o Une valorisation et une reconnaissance des compétences indispensables .......... 25 o Une démarche particulière à l’égard des emplois aidés................................... 25

2. les difficultés rencontrées :........................................................................ 26 o la maitrise des savoirs fondamentaux reste un frein dans l’élaboration du dossier de recevabilité :.............................................................................................. 26

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o le financement de la VAE ........................................................................... 26 o la durée de l’accompagnement : ................................................................. 26 o le manque de concertation des acteurs de la VAE en Picardie .......................... 27 o l’absence de suivi des candidats ................................................................. 27 o la formation et la mobilisation des jurys de la VAE : ...................................... 27 o les enjeux de la certification....................................................................... 28

VI – FAIRE DE LA VAE UNE DES PRIORITES D’AMELIORATION ET DE QUALIFICATION DES PICARDS ...............................................28

1. Faciliter l’accès à la VAE ............................................................................ 29 o Information et Communication ................................................................... 29 o Dépasser la confusion qui peut parfois exister entre le bilan de compétences et la VAE 31

2. Développer la VAE en fonction des situations individuelles comme des besoins collectifs ; ............................................................................................ 32

� La VAE partielle n’est pas un échec ............................................................. 32 � La VAE collective ...................................................................................... 32 � Mettre en avant l’importance de l’accompagnement notamment pour les publics de faible niveau de formation initiale.................................................................. 32 � La formation des jurys est primordiale......................................................... 33

3. Assurer un pilotage efficace et partenarial de la VAE................................. 33 � Assurer une coordination nécessaire et efficace............................................. 33 � Renforcer le dispositif des promoteurs de la VAE qui représentent le 1er niveau d’information.................................................................................................. 33 � Développer la mise en réseau entre les Points Relais Conseils et les organismes certificateurs .................................................................................................. 34

4. La VAE à destination d’un public spécifique ............................................... 34 o Les travailleurs en situation de handicap...................................................... 34 o Les personnes placées sous main de justice ................................................. 34 o Les personnes en contrats aidés ................................................................................................ 35 o La VAE dans l’enseignement supérieur.................................................................................... 35

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I – Exposé des motifs Pour le CESER, la qualification des salariés et demandeurs d’emploi reste un enjeu majeur pour la Picardie. En effet, les Picards souffrant d’un déficit de qualification1, l’enjeu de la reconnaissance des compétences et des savoir-faire des salarié(e)s prend tout son sens à travers une validation des acquis de l’expérience. Au regard du manque de qualification des actifs picards, il est urgent de développer la reconnaissance des savoir-être et savoir-faire pour l’obtention de certifications reconnues (diplômes, titres, Certification de Qualification Professionnelle (CQP)) mettant en adéquation les aspirations des salariés et les besoins actuels et futurs des entreprises. La Validation des Acquis de l’Expérience est un facteur d’égalité des chances. C’est une possibilité ouverte à tous. Chacun est susceptible d’envisager une VAE : salarié, non salarié, agent public (titulaire ou non), demandeur d’emploi, bénévole pouvant justifier d’au moins trois ans d’activité avérés en rapport direct avec le diplôme visé. De nombreux Picards ont acquis dans leur vie professionnelle, associative ou personnelle des savoirs et des savoir-faire importants. Il est nécessaire aujourd’hui de les mobiliser au travers de la Validation des Acquis de l’Expérience afin de les faire reconnaître et valider. Il y va de leur intérêt comme de celui de l’entreprise. 1. Contexte législatif et réglementaire La VAE, lors de sa création en 2002 s’est substituée progressivement à la Validation des Acquis Professionnels (VAP), créée en 1995. Depuis 2002, des lois et des accords professionnels sont venus amender ce dispositif.

1.1. La loi de modernisation sociale de 2002 : La validation des acquis de l’expérience a été instituée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 20022. Cette loi consacre un nouveau droit d’accès à la certification : elle constitue une quatrième voie d’accès aux diplômes et aux titres, parallèlement à la formation initiale et à la formation continue. Depuis cette date, toute personne peut obtenir la totalité d’un diplôme ou d’un titre grâce à son expérience professionnelle, qu’elle ait été acquise au travers d’activités salariées, non salariées ou bénévoles. Il faut pouvoir néanmoins justifier d’un minimum de trois ans d’expérience (salariée ou bénévole) en rapport direct avec le diplôme ou titre visé. Les stages de formation initiale, de formation professionnelle, les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans la durée d’expérience. Les ministères qui délivrent des diplômes ou des titres au nom de l’Etat, les branches professionnelles, les organismes consulaires et des organismes privés ont progressivement aménagé leurs certifications afin de les rendre accessibles par la VAE. Les seules données disponibles en termes de suivi et d’évaluation en matière de VAE sont relatives aux ministères certificateurs. L’article L.6111-1 du Code du travail dispose que : « toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle. » 1 Les jeunes Picards effectuent des études plus courtes qu'en moyenne : entre 18 et 24 ans, ils ne sont que 34% à poursuivre des études contre 42% à l'échelle nationale. En conséquence, les Picards accusent un retard de formation : les jeunes de 15 à 29 ans ayant achevé leurs études sont 26% à ne pas avoir de diplôme contre 20% en France métropolitaine. Source étude : « Le parcours des jeunes Picards vers la vie adulte de la sortie de l'école à la création d'une famille » INSEE Picardie – Juillet 2012. 2 Article L900-1 du code du travail

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La validation des acquis est à la fois : - un droit individuel à faire reconnaître, sous certaines conditions, des compétences

professionnelles ou acquises dans le cadre du bénévolat, pour obtenir un diplôme, un certificat à caractère professionnel ou un certificat de qualification professionnelle, tel que précisé dans le Code du travail.

- Un processus de vérification et d’évaluation par une autorité indépendante des connaissances (le jury), des compétences et des aptitudes du candidat.

- Une reconnaissance officielle de connaissances, de compétences et des aptitudes du candidat.

L’article L.335-6 du Code de l’éducation précise que la VAE est un mode d’acquisition de certification, au même titre que les voies scolaires et universitaires, l’apprentissage ou la formation professionnelle continue. La VAE est un droit individuel qui tend vers différents objectifs tels que : - Un atout pour la recherche d’emploi, - Une évolution professionnelle, - Une accession à un cursus de formation de niveau supérieur, à un concours, - Un épanouissement et une satisfaction personnelle. Alors que le diplôme demeure quasi-indispensable pour accéder à l’emploi en France, obtenir une certification reconnue par le biais de la formation continue reste peu fréquent, plus encore pour les publics de bas niveau de qualification. Aussi, le dispositif a été mis en place dans l’objectif de favoriser l’accès à la certification des demandeurs d’emploi et des personnes ayant un faible niveau de formation initiale.

1.2. L’Accord National Interprofessionnel de 2009 L’objectif de ce nouvel accord est de former davantage les salariés et demandeurs d’emploi les plus éloignés de la formation professionnelle pour accéder, se maintenir ou progresser dans l’emploi, tout en tenant compte des contraintes de compétitivité des entreprises. L’entrée par « statut », qui a jusqu’alors prévalu en matière d’accès à la formation, laisse la place à une logique de « projet et de parcours professionnels » des salariés en poste ou des personnes privées d’emploi. Au sein de cet accord, un passage est consacré à l’anticipation, à la certification et au développement de la VAE. Afin de disposer d’une vision prospective et territorialisée des métiers et des emplois pour informer largement le grand public et les entreprises, les travaux des observatoires sectoriels et ceux des OREF3 seront coordonnés en capitalisant les bonnes pratiques. Les certifications professionnelles gagneront en lisibilité par l’homogénéisation des modalités d’élaboration des référentiels de certification. La VAE doit s’inscrire également dans une démarche collective avec un accompagnement renforcé et un recours facilité à la formation pour l’obtention de la certification. Les OPCA, le Pôle Emploi et le réseau AIO4 sont mobilisés pour favoriser le dispositif.

1.3. Le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP)

Le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) succède à la précédente génération des Plans Régionaux de Développement

3 OREF : Observatoire Régional de l’Emploi et de la Formation 4 AIO : Accueil – Information - Orientation

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Le CCREFP, prévu par la loi de modernisation sociale de janvier 2002, a pour mission de favoriser la concertation entre les différents acteurs régionaux, afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est chargé de veiller à la coordination de diagnostics, d'études, de suivis et d'évaluations de ces politiques, dont l'objectif est de parvenir à un diagnostic partagé des potentiels des territoires et de leurs besoins en matière de ressources humaines, à partir desquels il convient d'articuler la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle et d'emploi pour aboutir à une offre cohérente. Instance de coordination sur le terrain de l'emploi et de la formation professionnelle, ce comité réunit les représentants des services régionaux de l'Etat désignés par le Préfet de région, les élus régionaux désignés par le président du Conseil Régional de Picardie, le président du CESER, des représentants des salariés et des employeurs. La loi de modernisation sociale dote le CCREFP de nombreux champs d'intervention sur la formation professionnelle, l'apprentissage, les fonds de la formation professionnelle, les travailleurs handicapés, le FNE, les CHSCT, la VAE, l'action sociale et médico-sociale, etc.

des Formations Professionnelles (PRDF) élaborés par les Régions selon les dispositions de la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Tout en réaffirmant le rôle pilote des Régions en matière de formation professionnelle, la loi du 24 novembre 2009 (loi 2009-1437, art.57) introduit des modifications substantielles portant sur les conditions partenariales de son élaboration, ses modalités d’adoption, de suivi et d’évaluation : Ce document se compose des cinq axes stratégiques suivants :

1. développer un Observatoire régional prospectif de l’emploi et de la formation 2. créer les conditions d’une orientation choisie tout au long de la vie dans le cadre

d’une politique régionale coordonnée 3. réussir sa formation initiale et professionnelle 4. faciliter le passage de la formation initiale à l’emploi 5. structurer une offre de formation professionnelle, territoriale et sectorielle, et

encourager la formation tout au long de la vie. Au sein du cinquième axe, une action est dédiée au déploiement de la VAE en Picardie, notamment à travers les actions suivantes des acteurs de la formation tout au long de la vie. Le Conseil régional et la Direccte animent le comité de pilotage régional de la VAE, qui constitue, avec la commission Certification et VAE du Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP), le cadre du développement ambitieux de la VAE en Picardie. Dans le cadre de la mission de formation d’adultes confiée au Ministère de l’Education Nationale, le Rectorat mobilisera l’appareil académique de formation professionnelle continue à travers le réseau des GRETA et le Dispositif Académique de Validation des Acquis (DAVA) pour promouvoir la VAE reconnue comme la quatrième voie officielle de délivrance d’un diplôme.5

5Passages repris du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

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De plus, des indicateurs de réalisation et de suivi ont été élaborés entre les différents partenaires afin de mesurer l’impact de cette action. 2. Titres, diplômes, certifications - les titres professionnels

Le titre professionnel est une certification délivrée par le Ministre de l'Emploi. Ces titres sont inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), comme tous les diplômes professionnels. Ils sont reconnus par les employeurs et les branches professionnelles. - Les diplômes Par convention, le terme de diplôme est réservé au Ministère de l’Education nationale et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, le terme de titre est utilisé pour les autres instances, à l’exception des diplômes d’Etat délivrés par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé. Il est assez rare que des passerelles se créent entre titres et diplômes dans différents organismes valideurs. Les Ministères reconnaissent les niveaux de certains diplômes de l’Education nationale mais la réciproque n’est pas effective comme par exemple avec certains titres ou Certificats de Qualifications Professionnelles (CQP). Les équivalences existent entre les diplômes d’une même filière de formation, c’est-à-dire au sein d’une famille de métiers. - les Certificats de Qualifications Professionnelles (CQP)

Les CQP, créés par les partenaires sociaux des branches professionnelles depuis 1987, font désormais partie du paysage des certifications Le CQP est un titre créé et délivré au sein d’une branche professionnelle par une instance paritaire, dans le cadre d’accords qui en définissent le processus de création et de mise en œuvre. Ce titre atteste d’une qualification dans un emploi propre à la branche. Cette qualification est généralement acquise à l’issue d’un parcours de formation financé par les branches professionnelles et formalisé, par référence à un descriptif d’activités et de capacités et sur la base d’épreuves dont la nature et la forme sont prédéfinies. 3. Le Répertoire National des Certifications Professionnelles Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), a été établi et actualisé par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Cette commission a été mise en place dans le cadre de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Cette commission est composée de représentants des Ministères, des partenaires sociaux (salariés et patronaux), de représentants des élus de chambres consulaires, des représentants des élus des Régions et de personnes qualifiées qui ont un rôle consultatif. Elle a pour objet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information actualisée sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles.

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Le RNCP contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle. Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l'ensemble du territoire national. L'enregistrement dans le répertoire national concerne la seule certification proprement dite. Le RNCP recense à la fois des diplômes d’État, certains certificats de qualification professionnelle (CQP) et des certifications d’organismes privés. Depuis 2007, toutes les certifications inscrites au RNCP doivent pouvoir être accessibles par la VAE. Inversement, certaines certifications sont accessibles par la voie de la VAE sans pour autant figurer au Répertoire national. C’est le cas notamment de certaines certifications professionnelles. L’accès à ces certifications par VAE ne donne alors pas droit aux dispositifs tels que le congé VAE. II - 10 ans après : la situation de la VAE

1. Cadrage statistique national :

o Une constante évolution…

Depuis la mise en place du dispositif, les demandes de VAE sont en constante évolution jusqu’en 2009. Toutefois, le nombre de VAE en 2008 connaît un net recul, notamment les certifications délivrées par le Ministère chargé des Affaires sociales et de la Santé (7.316 en 2007 contre 5.719 en 2008.)

o …qui tend à stagner : Selon les chiffres de la DARES6, en 2010, environ 53.000 Français se sont présentés pour une VAE. A l’échelle nationale, le nombre de candidats présentés devant un jury VAE a

6 DARES : Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques

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sensiblement baissé. Seul le Ministère de la Défense a vu son nombre de candidats présentés devant un jury VAE progresser. Toutefois, l’Education Nationale reste le Ministère certificateur le plus important : il représente environ 40% des validations.

Source : DARES

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Source : DARES

o Le profil des candidats en VAE

Source DARES

En 2008, plus de 75% des candidats VAE étaient des femmes, cette répartition n’est pas homogène. En effet, cette tendance s’inverse pour le Ministère de l’Agriculture où plus de 71% des candidats sont des hommes. Au contraire, cette tendance s’accentue pour le Ministère des Affaires sociales et de la santé où les femmes atteignent 95% des effectifs. Quant à l’âge, les candidats en démarche VAE ont majoritairement entre 40 et 49 ans dans l’ensemble de ministères certificateurs interrogés à l’exception du Ministère de l’Agriculture où 51% des candidats ont entre 30 et 39 ans. Concernant les situations, à part au sein du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, plus des trois quarts des candidats en VAE sont déjà en emploi. Il n’existe pas de généralités en matière de niveau du titre ou du diplôme visé par la VAE. Toutefois, nous pouvons remarquer que peu de candidats s’engagent dans une démarche VAE sur des niveaux II ou I qui représentent moins de 1,5% des candidats. De manière synthétique, le portait-type du candidat VAE à l’échelle nationale pourrait se résumer ainsi : c’est une femme entre 40 et 49 ans qui est en emploi et qui prépare un diplôme de l’éducation nationale compris entre le niveau V et III.

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2. Une situation particulière pour la Picardie

La Région Picardie souffre d’une sous-qualification de sa main d’œuvre. Elle est l’avant dernière région en termes de qualification active. C’est un réel handicap pour l’implantation de nouvelles entreprises. Les sorties du système scolaire sans qualifications sont importantes. La VAE peut permettre, avec la formation professionnelle des adultes, un certain rattrapage. Les enjeux sont majeurs tant pour les salariés que pour les demandeurs d’emploi.

Selon les chiffres recueillis par le GIP Carmée et l’INSEE, en 2008, en Picardie, le nombre de VAE financées par les OPCA en région et recensé par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) était de 0,9 VAE présentée pour 1.000 salariés ce qui plaçait la Picardie au dessus de la moyenne nationale. Cette tendance s’est effritée depuis 2008 pour arriver à 0,3 VAE présentée pour 1.000 salariés en 2010. Ce chiffre est à relativiser suite à la réforme des OPCA. Néanmoins il pose le problème de la faible utilisation des financements OPCA par les salariés en Picardie.

Chiffres VAE 2011

132

434

551

11

105

341

249

9

0

100

200

300

400

500

600

Direccte DAVA DRJSCS DRAAF

candidats

validations

Source : Commission VAE CCREFP, DAVA et DRAAF

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o La répartition selon les principaux certificateurs En 2011, 1.128 candidats picards se sont engagés dans une démarche VAE et 704 d’entre eux ont validé leurs titres ou leurs diplômes. La répartition par certificateur suit la même tendance qu’à l’échelle nationale.

répartition par certificateurs 2011

12%

38%

49%

1%

Direccte

DAVA

DRJSCS

DRAAF

Source : Commission VAE CCREFP, DAVA et DRAAF

o Taux de réussite par certificateurs

taux de réussite

79,5%

78,6%45,2%

81,8%

Direccte

DAVA

DRJSCS

DRAAF

Source : Commission VAE CCREFP, DAVA et DRAAF

Pour la Direccte, la DRAAF et le DAVA, les taux de réussite à la VAE sont sensiblement les mêmes et se trouvent à un bon niveau (environ 80%). Toutefois, le CESER s’interroge sur le faible taux de réussite des VAE dans le domaine de la santé, du sport et de l’animation et de la cohésion sociale. En effet, moins d’une VAE présentée sur deux est validée par le jury. Le CESER souhaiterait connaître les raisons de ce faible taux de réussite.

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o Portrait type du candidat en VAE en Picardie en 2011 :

D’après les chiffres transmis par les certificateurs et lors des auditions, la tendance régionale en termes de répartition par sexe, par niveau de formation et par âge est sensiblement le même qu’au niveau national. C’est une femme, demandeuse d’emploi qui a entre 30 et 45 ans avec un niveau infra V. Les certifications les plus demandées concernent le secteur des services à la personne en particulier celui de l’aide aux personnes et de la petite enfance. III – Les étapes de la démarche VAE 1. Description des étapes à franchir lors d’une démarche VAE :

Une démarche VAE en Picardie peut se résumer ainsi :

Information/Orientation

S’informer, être conseillé par les personnes des Points Relais Conseils Régionaux et par les membres du réseau « promoteurs de la VAE ». D’autres voies d’informations sont possibles pour les candidats, notamment le réseau associatif, les représentants des salariés, la Boutique de Gestion de l’Oise, le service RH de leur entreprise, les OPCA, les chambres consulaires, etc.

Recevabilité de la demande et constitution du dossier

Constituer le dossier de recevabilité : après avoir choisi le diplôme, un dossier de recevabilité (livret 1) est délivré par l’organisme valideur. Après examen de ce dossier, l’organisme valideur informe le candidat de sa décision par notification. Cette première étape dans la démarche de validation constitue un vrai retour sur l’expérience professionnelle du candidat car il lui faut rassembler les différentes preuves de son activité : fiches de paye, fiche de poste, attestation employeur, etc.

Accompagnement et examen devant le jury Se faire évaluer et s’y préparer : lorsque la demande est recevable, le candidat prépare un dossier à présenter au jury (livret 2). Parfois, en complément une mise en situation professionnelle peut être proposée. Au terme de ces épreuves, le jury se prononce sur l’obtention totale ou partielle du diplôme. Un accompagnement (facultatif) à cette évaluation est proposé par l’organisme valideur. Il s’agit d’une aide méthodologique au montage et à la rédaction du dossier.

Mise en situation (dans le cadre d’un titre professionnel)

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Après l’évaluation : en cas d’obtention partielle du diplôme, le jury précise les connaissances et les compétences manquantes. Le candidat dispose alors de 5 ans pour les acquérir, soit par un complément d’expérience professionnelle soit par la formation.

Une démarche VAE peut durer en moyenne entre 8 et 12 mois. Cette durée dépend :

- du niveau de formation initiale des candidats : plus le niveau du candidat est élevé, plus la présentation devant le jury se fait rapidement ; - du projet professionnel post-VAE ; - de la motivation du candidat.

IV – Les acteurs de la VAE 1. Le rôle des Points Relais Conseils Régionaux (PRCR) Les Points Relais Conseils Régionaux, s’engagent à travers la signature d’une charte, à permettre à tous les publics, de s'informer puis de s'engager dans un projet de validation des acquis de l'expérience dans des conditions optimales, quel que soit leur âge, leur statut, leur niveau d'étude ou de qualification, et ce, en tous points du territoire régional. La signature de la Charte prévoit également une formation des agents des PRC proposée par la Commission régionale inter-service (CRIS) du Conseil régional de Picardie. En Picardie, les Points Relais Conseils sont : - les Centres d’Information et d’Orientation (CIO) - les Maisons de l’Emploi et de la Formation (MEF) - le Centre Interinstitutionnel de Bilans de Compétences (CIBC) - Certaines agences Pôle Emploi7 - Certaines Missions Locales lorsqu’il n’existe pas de MEF sur le territoire (par exemple à VERVINS) - un cabinet de Ressources Humaines Coach and Co En 2010, les CIO représentaient 20% des structures supports Points Relais Conseils.8

7 Les agences Pôle Emploi labellisées « Point Relais Conseil » sont : Château-Thierry, St Quentin Cordier, St Quentin Péri, Crépy-en-Valois, Méru, Abbeville, Montdidier, Soissons, Beauvais Délie, Beauvais Gascogne, Compiègne Niepce, Noyon et Amiens au Feurre. 8 La Validation des Acquis de l’Expérience – Tableau de bord par région 2009-2010 Intercarif-Oref

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Le CESER tient à souligner qu’il persiste des zones blanches en matière de Point Relais Conseil notamment le Nord-Ouest de l’Oise, le Nord-Est de l’Aisne ainsi que le Nord de la Somme. 2. Les promoteurs de la VAE Démarche innovante sur le territoire picard, les promoteurs de la VAE, dont la candidature est validée par la Cellule Régionale Inter-Service, apportent un premier niveau d'information. Ils orientent les candidats potentiels vers les acteurs concernés pour leur permettre d'entreprendre, dans les meilleures conditions possibles, une démarche de VAE. Ils les soutiennent et les redynamisent tout au long de leur parcours. Les promoteurs sont au nombre de 17 sur l’ensemble de la région avec des disparités selon les départements. En effet, ils sont au nombre de 10 dans la Somme contre 5 dans l’Aisne et 2 dans l’Oise (et se trouvent tous les 2 à Compiègne). Cette disparité pose la question du maillage du territoire en matière de promotion de la VAE. Leur démarche est bénévole, ils ne disposent pas de moyens particuliers leur permettant de se déplacer ou de communiquer. Le CESER souhaite que les moyens nécessaires soient mis à leur disposition afin de faire perdurer et d’amplifier leur action et qu’un bilan de ce dispositif soit réalisé.

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3. Le rôle des différents accompagnateurs et certificateurs : 3.1. La certification par diplôme, l’exemple du DAVA

Le Dispositif Académique de Validation des Acquis (DAVA) a pour mission entre autres de développer la VAE. Pour cela, il sollicite les moyens humains et matériels des établissements scolaires et de l’Académie. Le DAVA accueille et renseigne les demandeurs potentiels qui souhaitent s’engager dans une démarche de VAE. Dès lors que la personne a au moins trois années d’expérience dans le diplôme visé, le DAVA lui remet le livret 1 afin de débuter sa VAE. Il existe officiellement deux types d’accompagnement :

- un accompagnement de 13h pour les demandeurs d’emploi - un accompagnement de 20h pour les salariés

Cette différence dans la durée de l’accompagnement des candidats selon leur statut s’explique par le montant de la prise en charge de leur démarche VAE. En 2002, l’ANPE et le Conseil régional finançaient à hauteur de 450€ l’accompagnement des demandeurs d’emploi alors que la prestation de 20h était chiffrée à 700€. La prestation proposée par le DAVA peut se décliner ainsi :

- 1ère phase : étude du livret de recevabilité, nommé livret 1 - 2ème phase : le candidat rencontre un expert en diplôme avec une mise en

avant des compétences pertinentes - 3ème phase : un atelier méthodologique collectif - 4ème phase : relecture du dossier (de manière individuelle) et conseils auprès

du candidat. Ces différentes phases sont également présentes dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi. En 2011, le DAVA a accompagné 568 candidats dans leur démarche VAE, ce nombre correspond à la totalité des candidats accompagnés par le DAVA, les GRETA9 et les diplômes cogérés par les Ministères de la Santé et de l’Education Nationale. Le taux de réussite est de 75% contre 18% des candidats en validation partielle et 7% qui ont échoué dans leur démarche VAE.10 La répartition entre niveaux des candidats est équilibrée. La majeure partie des demandes porte sur des diplômes du niveau V au niveau III.

3.2 La certification par les titres professionnels, l’exemple de l’AFPA11 : Pour valider un titre professionnel par la voie de la VAE, le Ministère du travail certifie plusieurs organismes de formation au sein desquels les candidats peuvent passer devant un jury. En Picardie, l’AFPA représente la moitié des accueils de sessions de jury. L'accompagnement AFPA a pour objectif de soutenir les candidats dans leur réussite de projet de VAE :

en les guidant pour mettre en valeur leur expérience en fonction du référentiel de certification du Titre Professionnel visé,

9 GRETA : GRoupement d'ETAblissements (de l'éducation nationale pour la formation des adultes) 10 Source : DAFCO/DAVA Académie d’Amiens – 14/05/2012 11 AFPA : Association pour la Formation Professionnelle pour Adultes

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en aidant à remplir le dossier de validation, le Dossier de Synthèse de Pratique Professionnelle (DSPP),

en présentant les modalités d'évaluation (mise en situation professionnelle et entretien avec le jury),

en faisant le point sur les éventuels freins ou appréhensions. Lors des sessions de validation, aucun examen théorique n'est demandé. Un jury, composé de professionnels du métier, évalue les compétences des candidats en s'appuyant sur :

une mise en situation de travail réelle ou reconstituée, l'examen d'un dossier de synthèse de présentation de l’expérience, un entretien.

Les résultats et la décision du jury sont communiqués oralement, puis par écrit à l'issue de la session. Deux cas de figure sont possibles :

1. l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi en cas de validation totale des acquis d'expérience,

2. une validation partielle des acquis sous la forme d'un ou plusieurs Certificats de compétences professionnelles (CCP) constitutifs du titre professionnel.

En 2011, 196 candidats ont été accompagnés par l’AFPA dans le cadre de leur démarche VAE. Sur ces 196 candidats, 137 d’entre eux ont validé leur démarche et ont obtenu un titre professionnel contre 40, qui ont validé partiellement leur démarche et 19 qui ont échoué.12 Sur les 196 candidats accompagnés par l’AFPA, en 2011, plus de 65% étaient des personnes de niveau V, contre seulement 1% de candidats de niveau II. 4. les jurys

La composition du jury est fixée par la réglementation de la certification et comprend obligatoirement des professionnels.

Le rôle du jury est de vérifier que les acquis dont le candidat fait état dans son

dossier, correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel de la certification.

A l’issue de cette vérification, le jury se prononce pour une validation totale ou partielle voire dans certains cas un refus total de la validation. Dans le cas d’une validation partielle, le candidat peut enrichir ses compétences manquantes par une expérience professionnelle complémentaire ou par la formation. Il dispose alors d’un délai de cinq ans pour les faire valider. Dès lors que le livret 2 du candidat est finalisé, celui-ci le dépose au service des examens concerné afin de bénéficier d’un entretien avec le jury VAE. Le jury, constitué de professeurs et de professionnels en relation avec le diplôme visé, statue sur l’ensemble des activités décrites dans le livret 2 et demande à rencontrer le candidat. Cet entretien a une durée d’environ 20 minutes.

12 Source Direction régionale de l’AFPA Picardie – juillet 2012

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A l’issue de cet entretien, le jury, souverain, propose : - de délivrer le diplôme dans sa totalité, - de délivrer des unités constitutives du diplôme (valables 5 ans), - de refuser totalement le candidat dans sa démarche de VAE. Certains organismes valideurs (ex : le Ministère du Travail) ont choisi une mise en situation professionnelle qui permet d’apprécier sur le terrain les compétences mises en œuvre. Pour les deux dernières décisions, le dispositif intitulé « 2ème chance » est proposé par le DAVA. En fonction des préconisations du jury VAE, des phases d’accompagnement sont mises en place avec un conseiller en validation du DAVA et le candidat afin de revoir et d’améliorer le livret 2 et les activités décrites ou de changer le diplôme ou encore le niveau. 5. Les financeurs de la VAE Chaque personne, dont la recevabilité a été prononcée, peut bénéficier d’un financement pour obtenir un accompagnement :

o un salarié : par son entreprise et/ou un OPCA13 pour une prestation d’accompagnement de 24 heures.

A titre d’exemple, en 2011, l’AGEFOS-PME Nord-Picardie, qui est un OPCA de branche et interprofessionnel, a financé 39 VAE14 sur l’ensemble du territoire picard. L’autre OPCA interprofessionnel, OPCALIA15 Picardie a, quant à lui, financé, 16 VAE16 durant l’année 2011. L’UNIFAF17 Picardie, OPCA de la branche du secteur sanitaire, social et médico-social associatif privé a financé en 2011, 42 VAE18dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). Le FONGECIF19, en 2010, a financé 61 VAE dont 29 VAE ont été validées totalement contre 4 abandons et 8 validations partielles et 18 étaient en cours de validation.

o un demandeur d’emploi : il existe plusieurs sources de financement : un financement par le Conseil Régional de Picardie ou par Pôle Emploi pour une prestation d’accompagnement de 13 heures pour un montant de 600€. Pour les publics spécifiques, par exemple, les primo-arrivant résidant dans une zone urbaine sensible, l’accompagnement peut être pris en charge par les collectivités territoriales à travers les CUCS20.

13 OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé 14 Source : rapport d’activité AGEFOS-PME 2011 15 OPCALIA : Organisme paritaire collecteur interbranches et interprofessionnel 16 Chiffres OPCALIA 17 UNIFAF : Le Fonds d’Assurance Formation de la Branche sanitaire,sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif 18 Source : UNIFAF Picardie 19 FONGECIF : Fonds de gestion du Congé Individuel de Formation 20 CUCS : Contrat Urbain de Cohésion Sociale

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En 2011, le Conseil régional a reçu 158 demandes de prises en charge financière de l’accompagnement VAE. Sur ces 158 demandes, 149 aides régionales ont été accordées. Au 31/10/2012, le Conseil régional a financé 165 dossiers VAE. Comme les années précédentes, il s’agit d’un public essentiellement féminin, d’âge compris entre 30 et 48 ans, d’un faible niveau de qualification et visant un diplôme de niveau V (DEAVS, aide-soignant, CAP petite enfance). En 2011, Pôle Emploi Picardie a financé 265 dossiers VAE avec la répartition suivante : 42% des candidats étaient des hommes contre 58% des femmes.21 Si des difficultés sont rencontrées par les candidats pour la constitution du livret 2 qu’ils soient en accompagnement ou non, des accompagnements spécifiques sont proposés. Cette prestation, financée par le FSE22, est une aide complémentaire à la rédaction du livret 2.

V – La démarche VAE : un parcours à appréhender 1. Les aspects positifs et les facteurs de réussite de la démarche

o Des acteurs disponibles et présents Depuis la mise en place du dispositif en 2002, près de 5.000 Picards ont obtenu un diplôme, un titre ou un CQP par la voie de la VAE. Force est de constater que la démarche VAE nécessite une information et un accompagnement de qualité des candidats. Pour ce faire, une pluralité d’acteurs (énoncés précédemment) disponibles, motivés et présents sur l’ensemble du territoire sont mis à disposition des candidats. Pour ces acteurs, un seul mot d’ordre prévaut : « aucune demande ne doit rester sans réponse » A travers différentes rencontres avec des candidats VAE, tous ont tenu à remercier leurs accompagnateurs ainsi que les PRC de les avoir conseillés, accompagnés et soutenus dans leur démarche. Lors de la semaine anniversaire des 10 ans de la VAE en Picardie, de nombreux témoignages ont renforcé la nécessité de la présence de ces acteurs sur le territoire.

o Une information pédagogique De nombreuses manifestations en faveur de la promotion de la VAE sont mises en place sur le territoire picard comme, par exemple, la rencontre entre les acteurs de la VAE (le plus souvent des MEF) avec les futurs candidats à l’instar du Club VAE institué par la MEF de St Quentin. Ce club est un lieu d’échanges et de pratiques, de témoignages, d’entre-aide entre candidats, mais également entre candidats et professionnels. A raison d’une rencontre par mois, ce club est ouvert à toute personne intéressée par la thématique VAE.

21 Source : Direction régionale Pôle Emploi Picardie 22 FSE : Fonds Social Européen

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La pédagogie est primordiale envers les candidats qui souhaitent se lancer dans une démarche VAE car il faut appréhender les modalités de la démarche, la retranscription à l’écrit de l’expérience professionnelle, la multitude de certifications. C’est pourquoi le CESER tient à encourager les acteurs de la VAE dans leur démarche emplie de pédagogie et d’empathie envers les candidats.

o Une valorisation et une reconnaissance des compétences indispensables

La VAE permet de faire un état des lieux des compétences acquises, développées tout au long d’une expérience associative, professionnelle et de formation. Cela permet au candidat engagé dans une démarche VAE de valoriser un parcours et par exemple, de se sentir mieux dans son poste ou son emploi, voire dans son contexte familial. Cette initiative permet de rompre l’isolement des candidats. Encore aujourd’hui, une part importante des cadres progresse dans leur carrière après être entrés dans le monde du travail sans diplôme initial ou avec un diplôme qui ne correspond pas aux responsabilités exercées. La crainte du chômage, d’une mobilité obligatoire, ou bien l’envie d’évoluer vers autre chose les incitent, le plus souvent, à entreprendre une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE). Si les cadres ont un diplôme en adéquation avec leur niveau de responsabilités, ils se trouvent mieux armés pour rebondir professionnellement. La rigueur nécessaire pour l’obtention de la certification donne toute sa valeur à la VAE.

o Une démarche particulière à l’égard des emplois aidés Le CESER considère que ces publics doivent bénéficier, au même titre que tout salarié, du dispositif de la VAE. Le Conseil régional, en mobilisant, par exemple, la M2RCP23 peut y contribuer en partenariat avec les organismes employeurs.

23 M2RCP : Mission Régionale de Reconnaissance des Compétences Professionnelles

« Avec mes 23 ans d’expérience dans la vente avec mon seul BEP passant de vendeuse à chef d’entreprise, j’ai voulu faire reconnaître mes compétences et obtenir le diplôme qui me permettrait de réorienter ma carrière professionnelle. Cette expérience m’a rendue plus fière de moi. »

Nathalie, VAE, titre professionnel agent technique des ventes

Une logique de projet La démarche semble bien adaptée aux cadres parce que l’autonomie acquise par l’expérience leur permet de la mener individuellement. Le bilan de compétences aidera le cadre à choisir le diplôme le plus approprié à son profil, sans se survaloriser ou se dévaloriser. Mieux, il offre l’opportunité d’un accompagnement pour définir au mieux son projet professionnel. La démarche de VAE est une étape dans un projet plus global, à moyen ou à long terme. Elle ouvre vers d’autres perspectives.

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2. les difficultés rencontrées :

A travers les différents acteurs de la VAE que le CESER a eu l’honneur de rencontrer, tous affirment que nombreuses sont les difficultés rencontrées par les candidats en VAE.

o

o la maitrise des savoirs fondamentaux reste un frein dans l’élaboration du dossier de recevabilité

La démarche s’avère compliquée pour les personnes en situation d’illettrisme ou proche de l’illettrisme. Il serait intéressant de pouvoir repenser ou proposer à ces personnes en situation d'illettrisme un parcours intégrant l'apprentissage des savoirs fondamentaux, et les inciter à engager une démarche VAE. Tout doit être mis en œuvre pour permettre aux Picards les plus démunis de se former ou de se qualifier. Afin de faciliter l’accès à la démarche VAE pour ce public spécifique, le CESER préconise la mise en place d’un diagnostic préalable aboutissant à un accompagnement spécifique de ces candidats. Une formation sur ces problématiques doit être proposée aux acteurs de l’accueil et de l’accompagnement à la VAE.

Ces difficultés peuvent également s’accompagner d’une appréhension des candidats due à l’échec scolaire (notamment dans les matières dites générales) pour certains diplômes. Les candidats peuvent appréhender la démarche VAE comme un retour à l’école et aux examens.

o le financement de la VAE

Comme énoncé précédemment, le financement de la démarche VAE varie selon le statut du candidat (demandeurs d’emploi ou salariés). En fonction de ce statut, le financement peut varier entre 600€ pour les demandeurs d’emploi à 820€ par le FONGECIF, par exemple. Cet écart dans le financement peut être un frein à l’assiduité et à la motivation des candidats. En effet, le financement concerne seulement l’accompagnement par les certificateurs. Le CESER préconise que le financement puisse aussi prendre en compte les frais annexes induits par la démarche tels que les frais de déplacement des candidats. De plus, le CESER propose que le montant de l’aide soit estimé en fonction des difficultés rencontrées par les candidats.

o la durée de l’accompagnement

Plusieurs acteurs auditionnés ont mis en avant LE point négatif de la démarche VAE : la lourdeur de la procédure (livret 2). Cette procédure qui peut durer de 8 à 12 mois en moyenne peut facilement démotiver les candidats. Un accompagnement d’en moyenne 20h, n’est pas toujours en adéquation avec les attentes des candidats.

« Pour moi, la démarche VAE ressemble à un véritable puzzle avec le référentiel des compétences mais aussi à un marathon car il faut s’armer de patience et de persévérance pour aller au bout de la démarche. » Sylvie, VAE BP comptable

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De plus, le candidat peut se trouver démuni par l’appellation de la certification visée qui ne correspond pas au poste occupé et peut craindre un refus de recevabilité de sa demande. Pour les diplômes du Ministère de l’Education Nationale, de l’Agriculture et de la Cohésion Sociale, les candidats se trouvent face à des contraintes de calendrier car seules une ou deux dates de dépôt du livret 2 sont proposées tout au long de l’année.

o le manque de concertation des acteurs de la VAE en Picardie

Certains acteurs ont souligné l’absence de concertations autour de la VAE notamment en matière de formation des acteurs, des PRC, de rencontres régulières entre les accompagnateurs, etc. Le CESER affirme qu’il est essentiel qu’une véritable animation du réseau des acteurs de la VAE soit mise en place afin de permettre aux acteurs d’échanger sur leurs bonnes pratiques de la VAE voire de les mutualiser ou de les adapter.

o l’absence de suivi des candidats Le suivi des candidats a été le point le plus important soulevé par les acteurs. En effet, peu d’acteurs de la VAE ont développé un suivi de leurs candidats ce qui pose également le problème du recueil de données par les certificateurs. Le CESER regrette qu’aucune structure dédiée à ce recueil de données concernant les candidats VAE ne soit présente en Picardie24. Il propose que cette gestion soit intégrée à la Commission Régionale Inter-Services pilotée par le Conseil régional en lien avec la Commission VAE du CCREFP. Cette mission permettrait de proposer un panorama et un bilan exhaustif de la situation de la VAE en Picardie chaque année afin de suivre l’évolution des demandes.

o la formation et la mobilisation des jurys de la VAE

Le CESER juge nécessaire d’augmenter le nombre de membres de jury VAE. Pour se faire, il incite les certificateurs à développer ce nombre de façon significative afin de satisfaire le nombre de VAE. Il souhaite que les partenaires sociaux à travers les OPCA et les branches sollicitent des professionnels afin de répondre à ce besoin. Concernant les jurys de validation de VAE, plusieurs difficultés ont été mises en avant concernant la durée liée au manque de disponibilité des membres du jury mais aussi le lieu de passage des jurys qui est bien souvent très éloigné du domicile des candidats. Dans le cadre du passage devant le jury et afin de résoudre le problème de déplacement des candidats, le CESER préconise que soit développé le système de visio conférence ainsi que le déplacement des jurys sur un lieu d’examen proche du lieu d’habitation des candidats. La formation des jurys est prise en charge par les certificateurs. Chaque certificateur propose une formation différente, ce qui peut poser des problèmes de validation notamment l’absence d’explication et de préconisations en cas d’échec en vue de l’amélioration future des candidats même si le jury a une obligation légale de le faire.

24 Dans les autres régions de France, ce rôle est joué par les CARIF-OREF.

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o les enjeux de la certification

La certification est l’enjeu principal de la VAE mais une mauvaise lisibilité des certifications sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles concernant les référentiels d’activités et de compétences, peut entrainer l’échec des candidats. C’est pourquoi, le CESER préconise de former les Points Relais Conseils et de les sensibiliser à la lecture du RNCP qui peut s’avérer très compliquée pour des néophytes. Il faut ajouter à cela le problème des certifications vétustes qui ne prennent pas en compte les évolutions des métiers. L’enjeu de la VAE est également de faire reconnaître des savoir-être et savoir-faire qui ne trouvent pas toujours de traduction concrète dans les référentiels de compétences. Les acteurs se trouvent alors en difficulté sur ce manque d’adéquation. En effet, les candidats avec une expérience très ciblée et très spécialisée rencontrent des difficultés à faire correspondre leur expérience avec un diplôme ou un titre bien souvent généraliste. Cette absence de certification représente un frein non négligeable à la démarche VAE. VI – Faire de la VAE une des priorités d’amélioration et de qualification des Picards Pour le CESER, il est indispensable de multiplier par trois le nombre de VAE, d’ici cinq ans, afin d’atteindre l’objectif ambitieux de 2.000 VAE réussies par an en Picardie. La VAE ne concerne pas seulement l’entreprise. Elle doit embrasser l’ensemble des activités des individus, qu’elles s’exercent bénévolement en milieu associatif ou institutionnel ou dans le cadre d’une activité professionnelle. Elle doit participer activement au bien-être de l’individu et à la permanence de son maintien en activité tout au long de sa vie professionnelle. Elle est, entre autres, un moyen qui permet aux personnes de pouvoir se reconvertir après une période d’arrêt de l’activité professionnelle ou de favoriser son retour à l’emploi. Elle suppose cependant de vaincre les réticences des organismes certificateurs et de mieux accompagner les personnes, en particulier les moins qualifiées, dans leur parcours de validation des acquis de l’expérience. Il convient donc de valoriser davantage la VAE, tant au niveau des organismes certificateurs que des personnes elles-mêmes. Un des leviers pour relancer la VAE pourrait s’appuyer davantage sur la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre d’une activité bénévole. Au regard des enjeux de qualification des salariés et des demandeurs d’emplois picards, le CESER incite le Conseil régional, le Pôle Emploi, les OPCA, etc. à prendre les moyens nécessaires pour favoriser l’accès à la VAE dans la Région. A l’instar du CESE25, dans son avis sur le bilan et les perspectives de 40 ans de formation professionnelle26, le CESER recommande de donner un nouvel élan à la VAE en intensifiant les efforts dans trois directions :

25 CESE : Conseil Economique Social Environnemental

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1. faciliter l’accès à la VAE ; 2. développer celle-ci en fonction des situations individuelles comme des besoins

collectifs ; 3. assurer un pilotage efficace et partenarial de la VAE.

1. Faciliter l’accès à la VAE o Information et Communication

Le CESER encourage les OPCA et les entreprises à promouvoir le dispositif VAE dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et du Congé Individuel à la Formation (CIF).

Le vecteur d’information dans les entreprises : o Le Comité d’Entreprise et des représentants de salariés (IRP)27 o Le rôle des OPCA

Pour le CESER, l’information en matière de VAE est primordiale. En effet, afin de développer la démarche auprès des salariés, il est indispensable qu’une information régulière et continue soit mise en place. Ces informations peuvent être relayées par les branches professionnelles via les OPCA mais également par les Comités d’Entreprises (dès que la taille de l’entreprise dépasse 50 salariés) ainsi que par les représentants des salariés dans les plus petites entreprises. Les OPCA ont une mission d’information auprès des chefs d’entreprises et des représentants du personnel. Il est d’ailleurs du rôle des partenaires sociaux au sein des CE d’impulser des démarches VAE individuelles ou collectives. Pour le CESER, les organisations patronales et syndicales doivent jouer tout leur rôle d’information et de sensibilisation auprès des salariés, individuellement comme collectivement en particulier dans les secteurs où peu de salariés ont accès à la VAE (Industrie, BTP, propreté, etc.) Le CESER insiste sur le rôle des partenaires sociaux, qui, à travers les COPIRE28, doivent informer sur la politique de certification par la VAE afin d’impulser l’action des OPCA et des commissions paritaires qui doivent, eux-mêmes, développer l’information auprès des entreprises de la Région et des branches, tel que le précise l’Accord National Interprofessionnel de 2009.

Les salariés du secteur public :

o La fonction publique territoriale : Dans le cadre de la fonction publique territoriale, le CNFPT29 délivre deux titres enregistrés au Répertoire National des Compétences Professionnelles :

- Directeur/directrice d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),

- Gardien/gardienne d’immeubles

26 Rapport du CESE « 40 ans de formation professionnelle : bilan et perspectives », Yves URIETA – Décembre 2011 27 IRP : Institution Représentative du Personnel 28 COPIRE : COmmissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales pour l'Emploi 29 CNFPT : Centre National de la Fonction Publique Territoriale

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Le CNFPT peut mettre en place un accompagnement pour les diplômes et les titres délivrés par les autres certificateurs et organise des accompagnements individuels ou collectifs spécifiques uniquement à la demande des collectivités. Cet accompagnement consiste en une aide à la rédaction du dossier de validation des acquis (ou « livret 2 ») et à la préparation de l’entretien avec le jury.

o La fonction publique hospitalière Dans le cadre de la fonction publique hospitalière, l’Article 28 du Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière indique que les agents peuvent bénéficier d'actions de formation en vue de la validation des acquis de leur expérience. Lorsqu'elles sont financées par l'établissement dans le cadre du plan de formation, ces actions sont réalisées en application d'une convention conclue entre l'établissement, l'agent et l'organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l'expérience du candidat. La signature par l'agent de ces conventions marque son consentement au sens de l'article L. 6421-1 du code du travail. Pour suivre ces actions, les agents peuvent bénéficier annuellement, sur leur demande, d'un congé pour validation des acquis de l'expérience qui ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de travail.

o La fonction publique d’Etat Dans le cadre de la fonction publique d’Etat, deux décrets font office de référence en matière de VAE : le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat et le n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'actions d’accompagnement en vue d'une validation des acquis de leur expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Pour suivre ces actions, les fonctionnaires peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation vingt-quatre heures de temps de service. Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette validation, ils peuvent utiliser leur droit individuel à la formation. Ces actions peuvent être financées par l'administration dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article 6. Dans ce cas, elles donnent lieu à la conclusion d'une convention entre l'administration, l'agent et le ou les organismes concourant à la validation. Le CESER souhaite que cette démarche soit développée à destination des agents des services administratifs et techniques des fonctions publiques afin de faciliter leur promotion et éventuellement leur mobilité professionnelle. Le CESER tient à rappeler que la VAE n’est pas seulement destinée aux salariés du privé et aux demandeurs d’emplois. Le CESER propose, dès lors, que la VAE dans le secteur public se développe de façon collective. En ce sens, le CESER souhaite qu’une information régulière soit proposée aux agents des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des services de l’Etat par le biais des services des ressources humaines. L’information doit être également prise en charge par les organisations syndicales et l’encadrement.

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Entreprises de travail Temporaire En juillet 2007, une charte de partenariat nationale a été signée par Manpower France et le ministère chargé de l’Emploi. Cette charte déclinée en région avec les DIRECCTE, a permis le développement chaque année, d’actions de VAE collectives et individuelles. Ces conventions ont pour objectifs de :

- Sécuriser les parcours professionnels de Collaborateurs Intérimaires pas ou peu qualifiés (sans diplôme) et ainsi maximiser leurs chances de rester dans l’emploi,

- Valider leurs compétences acquises tout au long de leurs missions d’intérim, - Faire reconnaître les compétences par l’obtention d’un 1er diplôme, - Donner une nouvelle orientation à leur parcours professionnel.

Le CESER souhaite que cette action soit développée auprès des autres entreprises de travail temporaire.

Chambres consulaires

La Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Somme propose un titre accessible par la VAE, il s’agit du ADEA (BCCEA) Assistant de Dirigeant d'Entreprise Artisanale. Ce diplôme permet aux collaborateurs et collaboratrices des chefs d’entreprise artisanales de valider, par un titre homologué au plan national, leurs compétences et savoir-faire dans le cadre de leur activité administrative, commerciale et de gestion de l’entreprise.

Pour le CESER, le rôle d’information des chambres consulaires à destination des chefs d’entreprise est primordial. Cela s’inscrit complètement dans leurs missions en matière de formation professionnelle initiale ou continue. Le CESER suggère que les chambres consulaires fassent partie intégrante du réseau de la VAE.

o Dépasser la confusion qui peut parfois exister entre le bilan de compétences et la VAE

De nombreux salariés et demandeurs d’emploi confondent encore trop souvent bilan de compétences et VAE. Le bilan de compétences est l'analyse et l'évaluation des compétences professionnelles et personnelles, ainsi que des aptitudes et des motivations d'une personne. Il aboutit à la définition d’un projet professionnel réaliste et adapté au marché de l'emploi et, le cas échéant, à la définition d’un projet de formation continue ou complémentaire. Les deux démarches peuvent évidemment être complémentaires. En amont, un salarié ou un demandeur d’emploi peut réaliser un bilan de compétences et se diriger vers une démarche VAE afin de valoriser son expérience professionnelle. Le CESER préconise qu’une information complémentaire soit transmise aux candidats afin de ne pas opposer ces deux dispositifs qui peuvent, dans la plupart des cas, se révéler complémentaires et répondre à l’objectif de qualification des salariés et des demandeurs d’emplois.

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2. Développer la VAE en fonction des situations individuelles comme des besoins collectifs ;

La VAE partielle n’est pas un échec

Comme explicité précédemment, le candidat ayant obtenu une validation partielle de sa VAE peut tout de même enrichir ses compétences manquantes par une expérience professionnelle complémentaire ou par la formation. Il dispose alors d’un délai de cinq ans pour les faire valider. Pour le CESER, la VAE partielle ne doit pas être vécue comme une fatalité par les candidats. Il préconise que soient renforcés l’accompagnement des candidats par les différents acteurs ainsi qu’une uniformisation de la restitution des procès-verbaux des jurys car cette restitution varie selon les certificateurs. Il souhaite également que des entretiens post-jury soient mis en place afin d’expliquer aux candidats les compétences à approfondir en vue d’une validation totale du diplôme ou du titre. Un suivi individualisé des candidats permettrait d’avoir une vision claire du devenir des validations partielles tel que le nombre de ces validations qui aboutissent ainsi que le délai de l’obtention. Par ailleurs, l’offre de formations reste souvent inadaptée aux besoins des VAE « partielles ». Le CESER propose que, dans ce cadre, le Conseil régional et les autres financeurs aident les organismes de formation à modulariser les formations afin de mettre en place des parcours de formation à la carte.

La VAE collective Plusieurs entreprises ont fait le choix des VAE collectives (par exemple, l’entreprise Burton d’Amiens, Auchan Logistique, L’Oréal, l’Entreprise APSM, etc.) Pour le CESER, la VAE collective est utile aux entreprises dont les dirigeants prennent conscience que les compétences de leurs salariés sont importantes pour la réussite de l’entreprise. Cette démarche permet de valoriser les salariés et de promouvoir leur travail au sein de l’entreprise. L’approche collective de la VAE permet une mise en dynamique des salariés pour l’engagement d’une démarche individuelle dans le cadre du projet d’entreprise. Cette démarche peut notamment s’inscrire dans une logique de GPEC30 dans les entreprises ou au niveau d’un bassin d’emploi, dans le cadre de la GPEC territoriale. Le CESER tient à préciser que la VAE collective doit aussi être développée à tout moment de l’activité professionnelle pas uniquement lors de restructurations, périodes peu propices à l’engagement dans cette démarche. De même, la VAE collective, une fois validée, doit permettre une plus grande reconnaissance, lorsque cela n’a pas été fait, au sein de l’entreprise dans l'évolution de l'activité de travail et de l'emploi en termes de progression professionnelle.

Mettre en avant l’importance de l’accompagnement notamment pour les publics de faible niveau de formation initiale

Selon les publics la durée de l’accompagnement peut varier en fonction du statut de salarié ou du demandeur d’emploi et donc de son financement. La durée de l’accompagnement peut aussi varier en fonction de l’accompagnateur ; par exemple, un demandeur d’emploi bénéficiera d’un accompagnement de 10h pour un titre professionnel avec l’AFPA ou d’un accompagnement de 13h pour un diplôme de l’Education Nationale avec le DAVA. 30 GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

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Cette durée standardisée en fonction de son statut et de l’accompagnateur choisi n’est pas adéquate pour les publics de faible niveau de formation initiale. Le CESER souhaite que la durée de l’accompagnement donc le financement soient définis en fonction du niveau de qualification du candidat.

La formation des jurys est primordiale La connaissance du public, de ses contraintes et de ses difficultés, est indispensable aux membres du jury VAE. Leur formation reste primordiale d’autant plus, qu’aucun critère prédéfini concernant l’évaluation ne leur est transmis, quelque soit le certificateur. Le CESER considère indispensable la formation des jurys et souhaite que ces formations soient prises en charge par les OPCA et les certificateurs dont dépendent les membres du jury convoqués. Ces formations permettraient aux membres de se familiariser avec le monde de la VAE, d’appréhender au mieux les référentiels nécessaires et de faire une nette distinction entre le jury d’examen et celui de la VAE. 3. Assurer un pilotage efficace et partenarial de la VAE

Assurer une coordination nécessaire et efficace Lors des différentes auditions, les acteurs ont souligné la nécessité de réactiver le pilotage et la coordination en matière de VAE. A travers la cellule régionale inter-service (CRIS) qu’il pilote, le Conseil régional, est en charge de l’animation, de la formation et de la coordination. Le CESER insiste sur la mise en place d’une véritable structure dédiée à ces questions. L’animation de la CRIS nécessite que le Conseil régional engage les moyens humains, avec 1 ETP31 ainsi que les moyens financiers nécessaires en lien avec la mise en place d’une politique volontariste en matière de VAE. Le CESER tient à souligner la nécessité du recueil de données sur la VAE : le nombre de candidats accueillis par les PRC, le nombre de validations selon les certificateurs, le type de certifications préparées, etc. De même, il paraît utile de développer un accompagnement post-VAE, qui permettrait, d’une part, de mesurer l’impact de la VAE sur la vie personnelle et professionnelle du titulaire, et d’autre part, de constituer une banque de contacts pour ceux qui s’engagent dans une démarche VAE (à l’instar des clubs VAE). Enfin, la CRIS pourrait réfléchir aux raisons qui, en Picardie, conduisent à des résultats très disparates de la VAE selon les ministères certificateurs et proposer des mesures pour améliorer ces résultats.

Renforcer le dispositif des promoteurs de la VAE qui représentent le 1er niveau d’information

Les promoteurs de la VAE peuvent dynamiser les candidats en les suivant tout au long de leurs parcours. Conscient du rôle prépondérant qu’ils jouent en matière d’information et de motivation des candidats, le CESER souhaite qu’une véritable campagne de communication soit diffusée sur l’ensemble du territoire picard. 31 ETP : Equivalent Temps Plein

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Afin de promouvoir ce dispositif et développer le nombre de promoteurs volontaires, il est nécessaire que leur mission soit reconnue par l’ensemble des acteurs de la VAE, informateurs, accompagnateurs et financeurs.

Développer la mise en réseau entre les Points Relais Conseils et les

organismes certificateurs L’animation entre acteurs de la VAE reste primordiale afin de promouvoir la VAE en Picardie. En effet, plusieurs acteurs ont souligné le manque de coordination des actions ainsi que l’absence d’échanges de pratiques entre eux. Cette absence de mise en réseau pèse de façon négative sur le déploiement de la VAE en Picardie. Le CESER préconise que cette mise en réseau avec tous les acteurs soit réactivée de manière efficace et bénéficie d’une véritable animation. 4. La VAE à destination d’un public spécifique

o Les travailleurs en situation de handicap Il existe un accompagnement spécifique selon les niveaux et les secteurs d’activités. Le DAVA travaille également sur la Reconnaissance des Acquis Professionnels (RAP) qui est destinée aux travailleurs handicapés. Un projet de convention nationale dans ce cadre est en cours d’élaboration. Le cas de la reconnaissance des acquis de l’expérience (RAE) qui concerne les personnes relevant des ESAT32 et les IME33, en partenariat avec UNIFAF et l’ANFH34, a été développée. Cette reconnaissance est primordiale pour les travailleurs en situation de handicap. Un accompagnement spécifique est alors proposé avec une adaptation des compétences par certification préparée. La certification est alors décomposée en trois niveaux différents. L’accent est porté sur une mise en situation des travailleurs et un accompagnement renforcé de la part des encadrants est proposé lors du passage final devant le jury. Le CESER souhaite que cette démarche soit développée à destination de l’ensemble des entreprises qui emploient des personnes en situation de handicap, travaillant en milieu ordinaire ou protégé, afin de faciliter au mieux leur intégration professionnelle ainsi que la valorisation et la reconnaissance de leurs compétences acquises tout au long de leur vie professionnelle.

o Les personnes placées sous main de justice Le CESER tient à souligner l’expérience novatrice en termes de validation des acquis à destination des personnes placées sous main de justice de la MEF du Pays Clermontois/Plateau Picard. Une de leurs actions pour l’année 2011 concernait la VAE au

32 ESAT : Établissements et Services d'Aide par le Travail 33 IME : Institut Médico-Educatif 34 ANFH : Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier

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service de la réinsertion des détenus en partenariat avec le centre pénitencier de Liancourt. Durant l’année 2011, la MEF a proposé deux informations collectives qui ont reçu douze détenus. Huit rendez-vous ont été programmés pour quatre accompagnements VAE en vue de la validation d’un titre à travers un partenariat avec l’Unité de l’Oise de la Direccte. Le CESER souhaite que cette expérience soit développée à destination des détenus dans d’autres territoires de la Picardie afin de faciliter leur réinsertion en passant par une reconnaissance de leurs compétences et acquis professionnels.

o Les personnes en contrats aidés Concernant les contrats à temps partiel et/ou à durée limitée (CUI35, CAE36, Missions en Associations Intermédiaires (AI), CDDI37 des Entreprises d’Insertion (EI) et des ETTI38 usités au sein des administrations territoriales et locales, de divers organismes publics et parapublics, les associations ainsi que les structures de l’IAE39, ces salariés ne peuvent accéder à la démarche VAE car ils n’atteignent pas les trois années d’expérience requises. Cependant nombre d’entre eux ont connu d’autres périodes d’activité qui pourraient compléter celle de l’emploi aidé mais cela nécessite une démarche accompagnée de restitution et de valorisation de leurs diverses expériences professionnelles. Pôle Emploi, qui en dispose, pourra être sollicité pour la reconstitution des carrières professionnelles des candidats potentiels. Le CESER suggère au Conseil régional d’élargir les interventions de la M2RCP, qui se limite actuellement à la délivrance d’attestations de compétences professionnelles. Ces interventions pourraient porter sur une démarche préparatoire individualisée des candidats potentiels à l’engagement dans une VAE et sur une information exhaustive des employeurs sur cette voie de qualification. Concernant les emplois d’avenir, la question de la durée de l’expérience posera moins de problèmes car ces contrats pourront atteindre trois ans à temps plein. Le CESER considère que le Conseil régional, dans l’exercice de sa compétence en matière de formation, devra financer avec les OPCA le parcours de formation de chaque jeune embauché en contrat d’avenir. Ce parcours de formation pourra déboucher en fin de contrat sur une VAE préparée en amont en vue d’obtenir les meilleures chances de réussite possibles.

o La VAE dans l’enseignement supérieur Concernant la VAE dans l’enseignement supérieur, deux acteurs, parmi d’autres, peuvent accompagner les candidats dans leur démarche : l’UPJV et le CNAM40.

35 CUI : Contrat Unique d’Insertion 36 CAE : Contrat d’Accompagnement à l’Emploi 37 CDDI : Contrat à Durée Déterminée d’Insertion 38 ETTI : Entreprises de Travail Temporaires d’Insertion 39 IAE : Insertion par l’Activité Economique 40 CNAM : Conservatoire National des Arts et des Métiers

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Avant 2002, il existait déjà un dispositif de validation d’acquis : la Validations des Acquis Professionnels (VAP) mise en place en 1985, les diplômes universitaires étaient alors accessibles par une validation des acquis au sens de dispense de formation. La VAP n’aboutissait pas aux mêmes résultats. La mise en place de la VAE en 2002 a créé une certaine concurrence entre les deux dispositifs car l’UPJV continuait de proposer des VAP. Il y a 100 demandes sur la VAE dont une trentaine de validations par an. Concernant l’autre université de la Région, l’ensemble des diplômes d’ingénieur de l’UTC sont accessibles par la VAE. Le CNAM a accueilli sur l’année scolaire 2010-2011, 205 demandes d’information (des sessions d’information se tiennent régulièrement) et 49 candidats d’entre eux sont entrés dans une démarche VAE. Une expérience originale Des VAE propres aux adhérents et aux militants d’organisations syndicales ont été mises en place en partenariat avec des Universités. Celles-ci proposent des tarifs préférentiels en vue d’une préparation et d’un accompagnement à la VAE qui peuvent être pris en charge par les employeurs. Par ailleurs, l’accord paritaire de février 2012 prévoit la reconnaissance des compétences acquises lors d’un mandat ou au sein d’une structure paritaire (OPCA, etc.) Cette VAE devra permettre à chacun(e) de maintenir son employabilité professionnelle, développer ses compétences syndicales et intégrer son parcours syndical dans son parcours professionnel. Le CESER souhaite que soit développée la VAE dans l’enseignement supérieur afin de participer à l’essor de la qualification des Picards. Il souhaite que tous les diplômes de l’enseignement supérieur soient accessibles par la VAE.

Attentif aux mutations en germe, le CESER considère que l’effort du Conseil régional en faveur de la VAE est aujourd’hui insuffisant. La VAE est une chance pour les Picardes et les Picards n’ayant pu obtenir de diplôme et qui souhaitent la reconnaissance de leurs compétences acquises tout au long de la vie. C’est un outil essentiel dans la sécurisation des parcours professionnels. C’est pourquoi le CESER invite les pouvoirs publics, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux à prendre des mesures pour en assurer le développement.

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ANNEXE 1

LEXIQUE DES SIGLES UTILISES AI Association Intermédiaire AIO Accueil Information Orientation ANFH Association Nationale pour la Formation permanente du personnel hospitalier CAE Contrat d’Accompagnement à l’Emploi CARMEE (GIP) Centre d’Analyse Régional des Mutations de l’Emploi et de l’Economie CCREFP Comité de Coordination Régionale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle CDDI Contrat à Durée Déterminée à l’Insertion CESE Conseil Economique Social et Environnemental CESER Conseil Économique Social et Environnemental Régional CHSCT Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CIBC Centre Interinstitutionnel du Bilan de Compétences CIF Congé Individuel à la Formation CIO Centre d’Information et d’Orientation CNFPT Centre National de la Fonction Publique Territoriale CNFPTLV Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie CNCP Commission Nationale de la Certification Professionnelle COPIRE COmmissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales pour l'Emploi CPRDFP Contrat de Plan Régional de Développement des Formations professionnelles CQP Certificat de Qualification Professionnelle CSP Contrat de sécurisation professionnelle CUCS Contrat Urbain de Cohésion Sociale CUI Contrat Unique d’Insertion DARES Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques DAVA Dispositif Académique de Validation des Acquis DIF Droit Individuel à la Formation DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt DRJSCS Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale EHPAD Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EI Entreprise d’Insertion ESAT Établissements et Services d'Aide par le Travail ETP Equivalent Temps Plein ETTI Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion FHTT Formation Hors Temps de Travail FNE Fonds National de l’Emploi FONGECIF Fonds de gestion du Congé Individuel de Formation FPSPP Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels FSE Fonds Social Européen

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GRETA GRoupement d’ETAblissements (de l’Education Nationale pour la formation d’adultes) GPEC Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences IAE Insertion par l’Activité Economique IME Institut Médico-Educatif INSEE Institut National de la Statistique et des Études Économiques IRP Institution Représentative du Personnel M2RCP Mission Régionale de Reconnaissance des Compétences Professionnelles MEF Maison de l’Emploi et de la Formation OREF Observatoire Régional de l’Emploi et de la Formation OPCA Organisme Paritaire Collecteur Agréé Organisme paritaire collecteur interbranches et interprofessionnel PME Petites et Moyennes Entreprises PRC Point Relais Conseil PREF Plan Régional Education Formation RNCP Répertoire national des certifications professionnelles TPE Très Petites Entreprises UNIFAF : Fonds d'assurance formation de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif VAE Validation des Acquis de l’Expérience VAP Validation des Acquis Professionnels

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ANNEXE 2

NIVEAUX DE FORMATION

NIVEAU DEFINITION I Personnes sortant de l'enseignement supérieur avec un diplôme

correspondant à un niveau "Bac + 5" (Master professionnel, Master recherche, Grandes Ecoles...)

II Personnes sortant de l'enseignement supérieur avec un diplôme correspondant à un niveau "Bac + 3" ou "Bac + 4" (Licence, Master I)

III Personnes sortant de l'enseignement supérieur avec un diplôme correspondant à un niveau "Bac + 2" (DUT, BTS...)

IV Personnes sortant des classes terminales de l'enseignement secondaire long (avec ou sans le Baccalauréat). Personnes sortant de la dernière classe du Brevet de Technicien (BT ou BTA), du Bac technologique ou professionnel, avec ou sans diplôme. Personnes ayant le Brevet de Maîtrise ou le Brevet Professionnel. Personnes sortant du premier cycle de l'enseignement supérieur ("Bac + 2") sans avoir obtenu le diplôme.

V Personnes abandonnant la scolarité avant la classe terminale de l'enseignement secondaire long (sorties de classe de seconde et de première). Personnes ayant suivi la dernière année du CAP ou CAPA (en 2 ou 3 ans), du BEP ou BEPA (en 2 ans), ayant obtenu ou non le diplôme correspondant. Personne ayant obtenu une mention complémentaire.

V bis Personnes sortant de la dernière classe du premier cycle de l'enseignement secondaire (classe de 3ème) ayant ou non obtenu le Brevet des collèges. Personnes abandonnant la scolarité avant la classe terminale des cycles professionnels courts (1ère année de préparation au CAP, CAPA, BEP, BEPA ou de la 2ème année de CAP s'il se prépare en 3 ans).

VI Personnes sortant avant la dernière classe du premier cycle de l'enseignement secondaire (sortie de classe de 6ème, 5ème et 4ème). Personnes sortant des classes de formation professionnelle ou pré-professionnelle en un an. Personnes ayant quitté la scolarité obligatoire sans diplôme.

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ANNEXE 3

Textes de référence Code du travail Art. L 6411-1. — La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L 6111-1 a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L 335-6 du code de l'éducation. Art. L 6412-1. — La validation des acquis de l'expérience est régie par les articles L 335-5, L 335-6, L 613-3 et L 613-4 du code de l'éducation. Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle. Article 23 du Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. Article 28 du Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière. Article 8 du Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'Etat.

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www.ceser-picardie.frConseil Économique, Social et Environnemental de Picardie

11 mail Albert 1er - BP 2616 - 80 026 Amiens cedex 1 Tél. : 03.22.97.37.34 - fax : 03.22.97.38.86

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