LA TRANSMISSION DU LA TRANSMISSION DU PATRIMOINEPATRIMOINE

1) Notion de Patrimoine1) Notion de Patrimoine

2) Transmission du patrimoine2) Transmission du patrimoine

A) Transmission du vivantA) Transmission du vivant

B) Transmission post mortemB) Transmission post mortem

C) ExonérationsC) Exonérations

D) Cas particuliers: Assurance VieD) Cas particuliers: Assurance Vie

Notion de patrimoineNotion de patrimoine

La Notion de patrimoine

Ensemble des droits à caractère pécuniaire

Personne morale ou personne physique

Actif et passif, aptitude à acquérir d’autres droits

1 personne = 1 patrimoine

Objectifs de la loi TEPA

Loi en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat

Objectif principal: faciliter la transmission du patrimoine par l’allègement des droits de succession et de donation

Transmission du Transmission du patrimoinepatrimoine

1)1) Du vivantDu vivant

2)2) Au décèsAu décès

3)3) ExonérationsExonérations

4)4) Cas particuliers: Assurance Cas particuliers: Assurance vievie

Transmission du vivantTransmission du vivant

1)1) UsufruitUsufruit

2)2) DonationDonation

Usufruit

Usus Fructus Abusus

Pleine propriété = Usufruit + Nu propriété

Usufruit= Droit d’user et de jouir de la chose

Donation

Définition:

- Donateur et donataire

- Transfert immédiat

- Paiement de droits de donation

- Irrévocabilité

- Capacité de donner

- Capacité de recevoir

- Acte notarié

Fiscalité: droits dus par le donataire

Exception: prise en charge par le donateur

Abattement : 150 000 € ( en ligne directe) 57 000 € à 76 000 € ( en cas de PACS )• Exonération des dons familiauxDonateur : - de 65 ansDonataire : + de 18 ans OU émancipé

Dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise

Exonération des droits de donation dans la limite de 30 000 €

Conditions:- entre 1/1/2006 et 31/12/2010- Famille proche: descendants, neveux ou nièces- Sommes affectées dans les 2 ans- le donataire exerce son activité principale pendant au 5 ans dans l’entreprise

Donations

Il existe différentes donations

Donations avec réserve d’usufruit

Donations entre époux ou partenaires pacsé

Donations partage

Donation avec réserve d’usufruit Démembrement temporaire de propriété

Donateur = usufruitier

Fin de l'usufruit : le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire. (exonération des droits de mutation)

Donation avec réserve d’usufruit Usufruit viager

Usufruit temporaire

Usufruit conjoint

Usufruit successif

Fiscalité : Droit de donation

Donation avec réserve d’usufruit

Age de l’usufruitier Valeur de la Nu Propriété

Moins de 21 ans 10 %

Moins de 31 ans 20 %

Moins de 41 ans 30 %

Moins de 51 ans 40 %

Moins de 61 ans 50 %

Moins de 71 ans 60 %

Moins de 81 ans 70 %

Moins de 91 ans 80 %

A partir de 91 ans 90 %

Donations entre époux ou partenaires pacsés

l'un ou les deux époux expriment leur volonté que reviennent au dernier vivant d'entre eux :

Tout ou partie de leurs biens Dans la limite de la quotité disponible

Institution contractuelle ou donation à cause de mort

Unilatérale ou réciproque

Donations entre époux ou partenaires pacsés

Prend effet au décès de l’époux donateur

Donataire: refus ou acceptation

Donateur encore en vie dispose entièrement du bien

Donations partage

La donation-partage est un acte double

La donation-partage est l'acte par lequel les donateurs donnent et partagent :

de leur vivant, tout ou partie de leurs biens présents, entre leurs héritiers présomptifs et/ou

descendants de générations différentes.

Donations partage

Donataires Enfants Petits-enfants … Collatéraux

Fiscalement :

Descendants : Droits calculés en fonction du degré

Transmission après la Transmission après la mortmort

1)1) Testament / LegsTestament / Legs

2)2) De plein droitDe plein droit

Calcul de l’impôt:

Calculé sur la part nette (biens imposables – dettes déductibles)

Abattements et tarifs différents selon lien de parenté avec le défunt

22.08.2007, allégement droit de mutation pour certains héritiers et suppression époux et partenaires pacsés.

Le testament

Les libéralités consenties par testament ("legs") prennent effet au décès de celui qui les a consenties et sont toujours révocables.

Le testament est un acte personnel par lequel une personne ("testateur« ) lègue : tout ou partie des biens à son décès, en faveur d'une ou plusieurs personnes

("légataires").

Tous les biens dont le défunt avait la propriété à son décès (et non au moment du testament) peuvent être légués :

aux personnes de son choix (à ses seuls descendants ou héritiers),

dans la limite de la quotité disponible en présence de certains héritiers.

Fiscalité:

Le légataire doit payer les droits de succession calculés selon les modalités habituelles :

sauf cas d'exonération prévus par la loi,

ou stipulation de legs à titre particulier "net de droits", auquel cas les droits sont dus par les héritiers.

Succession de plein droit

Pour la transmission de biens immobiliers, si aucune libéralité n’a été effectuée, le conjoint doit choisir:

Le défunt laisse son conjoint

et ...

La part de son conjoint

est égale à ...

La part des autres héritiers

est égale à ...

1 ou plusieurs enfants (ou leurs descendants

directs

1/4 en pleine propriétéou tout en usufruit (1)

3/4 en pleine propriétéou tout en nue-propriété

Réserve héréditaire:

Il est ainsi impossible de déshériter un enfant.

Cependant, le défunt dispose librement d'une partie de son patrimoine appelée "quotité disponible".

La réserve est déterminée en prenant en compte l'ensemble des biens du défunt.

Le défunt laisse... La réserve est égale à ...La quotité disponible ordinaire est égale

à...

1 enfant 1/2 de la succession 1/2 de la succession

2 enfants 2/3 de la succession 1/3 de la succession

3 enfants ou plus 3/4 de la succession 1/4 de la succession

son conjoint (1) 1/4 de la succession 3/4 de la succession

son père et/ou sa mère (2) supprimée Toute la succession

La quote-part de la réserve est déterminée en fonction de la présence ou non de descendants

Avant 22.08.2007 Après 22.08.2007

Conjoint survivant 76 000€ Exonération totale

Partenaire PACSE 57 000€ Exonération totale

Ascendant et enfant survivant

50 000€ 150 000€

Frères et soeurs 5 000€ 15 000€

Personne handicapée

50 000€ 150 000€

Les abattements:

Transmissions entre ascendants et descendants

Tranches de part imposable Taux d'imposition

Jusqu'à 7 600 € 5 %

Entre 7 600 € et 11 400 € 10 %

Entre 11 400 € et 15 000 € 15 %

Entre 15 000 € et 520 000 € 20 %

entre 520 000 € et 850 000 € 30 %

entre 850 000 € et 1 700 000 € 35 %

Au-delà de 1 700 000 € 40 %

A compter du 01.01.2008, les limites des tranches du barème seront revalorisées annuellement, en fonction de l'inflation.

ExempleUne personne décède, laissant pour seuls héritiers 2 fils sans enfant. L'actif net de la succession s'élève à 350 000 €.

Les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

Part nette imposable (350 000 € / 2) = 175 000 € Abattement spécifique par enfant de 150 000 € Part nette imposable (après abattement) :

(175 000 € - 150 000 €) = 25 000 €Tarif imposable :

5 % sur 7 600 € = 380 €10 % sur 3 800 € = 380 €15 % sur 3 600 € = 540 €20 % sur 10 000 € = 2 000 €

Total des droits : 3 300 €Le montant total des droits dus par les 2

fils s'élève donc à 3 300 €. •  

Tranches de part imposable Taux d'imposition

Jusqu'à 23 000 € 35 %

Au-delà de 23 000 € 45 %

Transmission pour les frères et sœurs:

Exonérations totales ou Exonérations totales ou partielles pour les donations partielles pour les donations

et successionet succession

Dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise

Bois et forêts Terres agricoles données par bail à long terme Parts de groupements fonciers Certains logements locatifs acquis neuf ou

ancien Certains logements acquis neuf Monuments historiques

Cas particuliers: Cas particuliers: Assurance vieAssurance vie

Les sommes (capital ou rente) ou valeurs versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé:

ne rentrent pas dans la succession de l'assuré,

mais sont, dans certains cas, imposables aux droits de succession et/ou soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour une fraction de leur montant.

ConclusionConclusion