la synthèse de l'amf
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Synthèse et analyse de l’enquête AMF-associations du bloc communal relative à l’impact de la baisse des dotations sur les investissements publics locaux.TRANSCRIPT
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Enqute ralise par lAMF, lAMGVF, lACUF, lAPVF, lAdCF et Villes de France - 26 mai 2015
Synthse et analyse de lenqute AMF-associations du bloc communal relative limpact de la baisse des dotations sur les investissements publics locaux
Le groupe de travail Matignon-
AMF/associations du Bloc communal,
install en mars dernier, avait notamment
pour objectif dtablir un constat partag sur
lvolution de linvestissement du bloc
communal suite la rduction drastique des
dotations de lEtat pour 2014 2017.
La sauvegarde des investissements impose en
effet de porter une attention particulire aux
principaux investisseurs publics locaux que sont
les collectivits du bloc communal qui portent
plus de 63% de linvestissement public local.
Pour 2014, les chiffres de la DGFIP,
maintenant disponibles, font tat dune forte
dgradation de linvestissement du bloc
communal, avec une chute de 12,4% par
rapport 2013.
LAMF a extrapol ces donnes sur toute la
dure de la baisse des dotations (2014
2017). Lanalyse prospective value ainsi 25%
la baisse de linvestissement de lensemble du
bloc communal.
Cette analyse est conforte par les rsultats
de lenqute, ralise en commun par lAMF,
lAMGVF, lACUF, lAPVF, lAdCF et Villes de
France, auprs dun panel reprsentatif de
459 communes et EPCI, afin dvaluer encore
plus prcisment limpact de la baisse des
dotations sur les investissements publics du
bloc communal, et effectuer ainsi des
comparaisons entre le mandat actuel et le
mandat prcdent.
Lenqute analyse par ailleurs les moyens
utiliss par les collectivits du bloc
communal pour attnuer autant quil est
possible limpact de la baisse des dotations.
Les collectivits locales interroges ont
galement propos un certain nombre de
mesures susceptibles de favoriser
linvestissement local qui sont donc prsentes
ici.
Mthodologie
QUESTIONNAIRE
Informations demandes au panel :
- le volume des dpenses dquipement du
mandat 2008 2013,
- le volume des dpenses dquipement en
2014 et 2015,
- lvolution prvisionnelle des dpenses
dquipement sur le mandat actuel, de 2014
2020,
- les taux de fiscalit 2014 et 2015 tels que
vots,
- le dtail des charges imposes par lEtat,
- les mesures prises pour compenser la
baisse des dotations,
- les suggestions daction au niveau national.
PANEL
Sur un panel de 601 collectivits du bloc
communal interroges, du 8 avril au 4 mai 2015,
(526 communes et 75 EPCI), 459 ont rpondu
au questionnaire (403 communes
reprsentant 9,2 millions dhabitants, et 56
EPCI reprsentant prs de 11 millions
dhabitants), soit plus de 76% de rponses.
Ce panel inclus un chantillon de 51 grandes
collectivits dont 19 intercommunalits et 32
grandes villes.
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Communes
STRATES Population
totale
0 499 hab 13 748
500 999 hab 35 379
1000 1 999 hab 71 298
2 000 3 499 hab 106 849
3 500 4 999 hab 96 667
5 000 7 499 hab 153 526
7 500 9 999 hab 162 055
10 000 14 999 hab 331 014
15 000 19 999 hab 366 158
20 000 34 999 hab 677 233
35 000 49 999 hab 718 416
50 000 74 999 hab 515 282
75 000 99 999 hab 696 640
100 000 199 999 hab 3 282 514
200 000 hab et plus 1 984 891
TOTAL 9 211 670
EPCI
Strate de la collectivit Population
totale
0 10 000 hab 59 185
10 000 20 000 hab 110 192
20 000 hab 50 000 hab 229 846
50 000 100 000 hab 305 723
100 000 hab 200 000 hab 815 899
plus de 200 000 hab 9 409 806
TOTAL 10 930 651
Convergence de tous les indicateurs
Lenqute ralise auprs des 459
communes et EPCI conclut un niveau
dinvestissement en forte diminution, de 21
25 % sur le mandat. Les chiffres de cette
nouvelle enqute confirment ceux tablis
prcdemment :
- les tendances de ltude publie
conjointement par lAMF et Banque Postale
et prsente au 97me
Congrs des maires,
le 21 novembre 2014, qui valuait la baisse
de linvestissement du bloc communal
7,4% en 2014, avec une baisse encore plus
forte pour les communes de 10,2% (-5,6%
pour les EPCI), et 30% de 2013 2017 ;
- celles recueillies en novembre 2014 auprs
des grandes villes et grandes agglomrations
indiquant une baisse prvisionnelle de
mandat mandat de 25% ;
- le rapport du Snat du 12 novembre 2014 sur
lvolution des finances locales lhorizon
2017 de Philippe Dallier, Charles Guen et
Jacques Mzard, snateurs, avait de son
ct conclu que la baisse des 11 Md ferait
de limpasse financire la situation de droit
commun des collectivits et que le retour des
dpenses de fonctionnement au rythme de
linflation ne suffira pas . Le rapport
prvoyait ainsi une baisse des
investissements de 30% lhorizon 2017
pour lensemble des collectivits locales ;
- la note de lINSEE de mai 2015 indique pour
sa part que linvestissement de lensemble
des APUL (administrations publiques locales)
recule de -9,6% en 2014 alors quil avait
connu une progression de +5,2% en 2013 ;
- enfin, la DGFIP confirme pour 2014 une
baisse de plus de 12% de linvestissement du
bloc communal par rapport 2013.
En parallle, lanalyse prospective de lAMF,
partir des donnes DGFIP et de la loi de
programmation triennale pour les finances
publiques, chiffre la baisse de
linvestissement 25% entre 2014 et 2017.
Mme en retenant les scnarios les moins
pessimistes, toutes les enqutes, tudes et
analyses convergent sur la forte baisse en cours
des investissements publics locaux, en raison
de la diminution des dotations de lEtat.
Lenqute de lAMF et des associations du bloc
communal montre par ailleurs que les
collectivits ont tudi et activent tous les leviers
possibles pour prserver leurs capacits dagir.
Parmi ceux-ci figure la hausse de la fiscalit
mais, ce stade, seul un tiers des collectivits
la utilis.
Elles ont dtaill les autres mesures prises et
ont fait part de leurs propositions pour amliorer
lefficacit de leurs actions (en matire de RH ;
de rationalisation et de gestion optimise ; de
rduction du cot des services apports la
population,).
Elles ont enfin illustr les difficults
supplmentaires auxquelles elles sont
confrontes, notamment en matire de charges
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pesant sur les budgets locaux : cot des
nouveaux rythmes scolaires, cotisation
CNRACL, revalorisation de la catgorie
C, poids des normes,
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I. Analyse chiffre des effets de la baisse des dotations en 2014 et sur la priode 2014-2017
La baisse des dotations a t
fixe par la loi de finances pour
2014 3,67 Md par an jusquen
2017 pour lensemble des
collectivits locales, dont plus de 2
Md par an pour le bloc communal.
Au total, sur la mme priode, la
baisse cumule slve plus de
15 Md pour le bloc communal.
Contribution des collectivits locales la rduction du dficit de lEtat : 3,67 Md en 2015
A. Ampleur de la baisse des investissements du bloc communal en 2014
Les derniers chiffres officiels de la DGFIP
confirment une chute de 12,4% de
linvestissement de lensemble du bloc
communal : linvestissement 2014 slve
31,1 Md pour lensemble du bloc communal
contre 35,4 Md en 2013 (-4,3 Md).
Pour les communes, les investissements 2014
sont ainsi passs 22,1 Md contre 25,7 Md
en 2013 (-3,6 Md) et 9 Md contre 9,7 Md
en 2013 (-0,7 Md) pour les intercommunalits.
Cest donc une perte sche de 4,3 Md en
2014 et cela devrait saggraver en 2015 et
dans les annes qui suivent.
Lessentiel de la baisse est donc li la
baisse de linvestissement des communes qui
portent plus de 72% de linvestissement du
bloc communal.
Il est noter que, mme si la premire anne
du mandat enregistre traditionnellement une
baisse de linvestissement, celle enregistre
en 2014 est bien plus importante que celle de
2008. Elle est deux fois plus forte pour les
Manque gagner = 15,779 Md Baisse cumule bloc communal 2014-2017
DGF verse Md
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communes et quatre fois plus forte pour les
EPCI. Il faut aussi signaler que la baisse pour
les communes ne correspond pas un
transfert en volume des dpenses
dinvestissement des communes vers les
intercommunalits.
(1) Remarque : pour tablir les comparaisons entre 2014 et 2008, nous nous sommes bass sur les chiffres de
lObservatoire des finances locales, soit -12,15% mais, pour 2014, suite aux travaux du groupe Matignon-AMF-Bloc communal, les calculs ont t affins une baisse de 12,4%.
B. Analyse prospective de lvolution des finances du bloc communal sur la priode de baisse des dotations (2014-2017)
Lenqute ralise par lAMF et les associations
du bloc communal porte sur ce que les excutifs
locaux esprent pouvoir raliser en matire
dinvestissement dans un contexte financier
contraint. Les collectivits locales du panel ont
ainsi fait part de leurs projets 2015 et des
prvisions sur le mandat. Cependant, les
investissements souhaits par les
collectivits risquent de ne pouvoir tre
raliss en totalit en raison de la
dgradation inluctable de leur
autofinancement net.
Cest pourquoi, au-del des prvisions du panel
des 459 collectivits du bloc communal, lAMF a
ralis une tude complmentaire, caractre
prospectif et partir des donnes connues sur
les investissements effectivement raliss en
2014 par lensemble des collectivits du bloc
communal. Cette tude stend sur la priode
de baisse des dotations de 2014 2017. Les
rsultats de cette prospective laissent ainsi
entrevoir une baisse de linvestissement en
2017 de 25% par rapport 2014 pour
lensemble du bloc communal.
1. Mthodologie
LAMF a ralis une analyse prospective sur la
base des chiffres 2014 des comptes de gestion
du bloc communal (Source DGFIP). Les taux
dvolution des dpenses et des recettes
appliqus chaque anne jusquen 2017
correspondent ceux souhaits par lEtat pour
contraindre la dpense publique locale.
a. Evolution des dpenses de
fonctionnement 2014-2017
Lanalyse propose dtudier les consquences
pour linvestissement local si on appliquait aux
dpenses de fonctionnement les progressions
telles que souhaites en loi de programmation
pour les finances publiques (LPFP) 2014-2019.
En effet, la LPFP qui na pas de valeur
prescriptive, dtermine la trajectoire idale
des dpenses de fonctionnement des
collectivits locales. Ainsi, la LPFP fixe les taux
dvolution des dpenses de fonctionnement de
la faon suivante :
2014 2015 2016 2017
+2,8% +2% +2,2% +1,9%
b. Evolution des recettes 2014-2017
Ct recettes, la LPFP prvoit une hausse de
1,3% en moyenne par an. Ainsi, ltude
prospective intgre une hausse du produit fiscal
de 1,3% par an. Toutefois, la prospective
propose de retenir des volutions plus
favorables et suprieures +1,3% pour les
recettes de fonctionnement suivantes :
- une hausse de 6,7% sur les subventions et
participations reues (comme en 2014),
2007 (Md) 2008 (Md) 2008/2007 2013 (Md) 2014 (Md) 2014/2013
Dpenses d'investissement des communes
25,3 23,3 -8,10% 25,7 22,1 -14,01%
Dpenses d'investissements des EPCI 8,2 8,1 -1,4% 9,7 9 -7,22%
TOTAL 33,6 31,4 -6,50% 35,4 31,1 -12,15%(1)
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- une hausse de 3,4% par an sur les autres
produits de fonctionnement (comme en 2014)
Pour les recettes dinvestissement, ltude
propose de retenir les variations suivantes :
- la poursuite de la hausse de 2014 sur les
autres dotations et subventions, qui
reprsentent 48% des recettes
dinvestissement, en y ajoutant les 200 M
par an supplmentaires sur la DETR, ce qui
au total permet un taux de progression de
4% par an,
- la poursuite de la baisse des autres recettes
dinvestissement (hors FCTVA) enregistre
en 2014, soit -12% par an : ces recettes, qui
reprsentent 24% des recettes
dinvestissements du bloc communal, sont en
effet pour lessentiel composes de
subventions dautres collectivits comme par
exemple le dpartement et la rgion soumis
aussi la baisse des dotations.
Enfin, lanalyse prospective prend pour hypothse un recours lemprunt inchang afin de respecter la rgle dor qui impose que la charge demprunt soit couverte par lautofinancement.
2. Rsultats : une baisse de linvestissement de 25% en 2017 pour lensemble du bloc communal
Malgr ces volutions de dpenses contraintes et prsentes comme souhaitables par la loi de programmation des finances publiques sur lvolution des dpenses de fonctionnement, le bloc communal ne peut soutenir la baisse des dotations et maintenir linvestissement. En effet, lautofinancement net passerait de 8 Md en 2014 1 Md en 2017, ce qui quivaut une baisse de 87% de lautofinancement net. Par consquent, linvestissement de lensemble du bloc communal chuterait mcaniquement de 25% entre 2014 et 2017.
Lampleur de cette chute est peut-tre sous-
value car elle sera notamment conditionne
par lvolution des dotations partir de 2018,
inconnue ce jour.
Evolution de linvestissement du bloc communal et de son autofinancement net de 2014 2017
0
5
10
15
20
25
30
35
40
2013 2014 2015 2016 2017
Autofinancement net(Md) DGF(Md) Investissements (Md)
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II. Synthse des rsultats dtaills de lenqute sur les impacts de la baisse des dotations
A. Stabilit relative de la fiscalit locale
Deux tiers des communes et EPCI rpondants
nont pas vot daugmentation de la fiscalit
locale tant sur la fiscalit conomique que sur la
fiscalit des mnages compte tenu du contexte
socio-conomique.
Limpact de la baisse des dotations sur la
fiscalit reste modr, dautant que les rsultats
font apparatre, pour le tiers restant, une faible
hausse des taux. Cela dmontre la volont des
lus de matriser la fiscalit. Ces collectivits
nous indiquent que baisse des dotations et
rduction continue des compensations
dexonrations les conduisent raisonner
produit fiscal constant et donc fixer un taux en
consquence pour maintenir les budgets
lquilibre. Ainsi laugmentation de la fiscalit a
t en moyenne modre, les hausses les plus
importantes ayant t calcules pour
compenser trs partiellement (20%) la baisse
des dotations.
Remarque : sur les 80% des foyers fiscaux
assujettis la taxe dhabitation seuls 49% paient
la TH taux plein, 21% des redevables ne
paient aucune taxe d'habitation, soit parce qu'ils
en sont exonrs, soit parce qu'ils bnficient
d'un dgrvement total et 29% des redevables
bnficient d'un dgrvement lgislatif partiel.
Ainsi, le relvement des taux de TH par les
collectivits pour compenser les pertes de
recettes risque de renforcer la concentration du
paiement de limpt par une mme catgorie de
contribuables.
Dcisions fiscales en 2015 : pas daugmentation
pour 67% des communes et pour 68% des EPCI
% du panel o les taux
sont inchangs
% du panel ayant augment
les taux
% du panel ayant baiss
les taux
COMMUNES 67% 30% 3%
EPCI 68% 32% 0%
B. Des dpenses de personnel contenues et une volont de matriser les effectifs
Depuis plusieurs annes, le bloc communal a
engag une politique de matrise de ses effectifs
et la modernisation de sa politique RH tout en
devant faire face laugmentation de la
population et ses besoins, ainsi qu de
nombreuses urgences.
Malgr tous leurs efforts en matire de
rationalisation et de mutualisation des services,
les collectivits ne pourront continuer dassumer
tous leurs services publics locaux de proximit
souhaits par nos concitoyens.
Lenqute dmontre que, pour les
communes interroges, laugmentation des
dpenses de personnel est de 2%.
On note une forte augmentation des emplois
aids et des recrutements au titre des activits
priscolaires, lanne 2015 tant pour les
communes de plus de 200 000 habitants lanne
de la monte en charge de la mise en place de
la rforme des rythmes scolaires.
Ainsi, sur le panel des villes de plus de 200 000
habitants, il est envisag de recruter plus de 550
encadrants pour la mise en place de cette
rforme. Sur lensemble de lchantillon des
communes, ce sont plus de 3 000 encadrants
quil est envisag de recruter en 2015.
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Pour les EPCI pris isolment, lvolution des
dpenses de personnel na pu tre
valablement estime, leur taille tant en
constante volution compte tenu des
mutualisations et regroupements en cours, ce
qui fait voluer mcaniquement leurs dpenses
de personnel.
De mme, il na pas t possible de supprimer
les doublons en matire de dpenses de
personnel entre communes et
intercommunalits et les mutualisations en
cours gnrent aussi de fortes variations de
primtre.
Des comparaisons en matire de dpenses de
personnel nont pu tre ralises de mandat
mandat mais le contrle de lvolution de la
masse salariale, voire sa rduction dici la fin
du mandat en cours, est un objectif que lon
retrouve chez toutes les collectivits
interroges.
Lensemble des collectivits du panel a pour
objectif de rduire la masse salariale ds la
fin du mandat avec, a minima, la non
augmentation des effectifs.
En tmoignent par exemple la baisse
importante en matire de contrats aids sur
toutes les strates ainsi que la contraction
des embauches pour la mise en place de la
rforme des rythmes scolaires.
Lensemble des collectivits interroges
indiquent que lvolution des dpenses de
personnel est due aux facteurs
exognes suivants :
- laugmentation continue du taux de la
cotisation patronale retraites (30,40% en
2014, 30,50% en 2015),
- la revalorisation des catgories C,
- la suppression du jour de carence,
- le GVT,
- la garantie individuelle de pouvoir dachat
(GIPA),
- la rforme des rythmes scolaires,
- lalignement des rgimes indemnitaires et
sociaux sur le mieux disant en cas de
fusion de collectivits.
C. Les collectivits ont pris sans attendre des mesures pour ne pas faire supporter le choc de la baisse des dotations aux seuls investissements
1. Les mesures prises relatives aux dpenses de personnel
Lvolution modre sur les dpenses de personnel est due aux mesures prises par les collectivits. Les collectivits ont t invites partager les mesures potentiellement prises pour faire face la baisse des dotations (non remplacements dparts la retraite, pause dans les mesures davancement/de revalorisation indemnitaire, modification de la dure de travail, ). Afin de limiter les effets de la baisse des dotations, certains leviers de maitrise de la masse salariale ont donc t actionns par les collectivits qui ont rpondu lenqute.
Economies par le non-remplacement des agents :
- non remplacement systmatique des dparts
la retraite ou des dparts volontaires,
- rduction des remplacements ou recrutements
diffrs dagent en remplacement,
- optimisation des remplacements de personnels
avec des analyses au cas par cas. Ex :
remplacement dun fonctionnaire sur deux,
- non renouvellement des agents contractuels.
Suppressions de postes :
- limitation des recours aux CDD,
- gel des recrutements externes sur les nouveaux
postes,
- absence de cration de poste.
Mesures relatives au droulement de carrire
des agents :
- rvaluation de l'enveloppe des avancements et
promotions la baisse,
- pas de revalorisation du rgime indemnitaire
envisag,
- mutations dagents,
- maitrise du complment indemnitaire,
- passage de lavancement dchelon du
minimum danciennet au maximum,
- amlioration de l'affectation des agents en
reconversion.
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Mesures relatives aux conditions de travail des agents :
- politique de lutte contre l'absentisme,
- rduction des heures supplmentaires,
- modification du temps de travail et/ou des
missions pour certaines catgories de
personnels.
Recrutements sur des emplois non
permanents :
- rduction du recours au personnel de renfort et
aux agents non permanents et saisonniers,
- baisse des cots de vacation,
- mise en place d'un plan d'actions sur le
recrutement d'agents temporaires.
Au-del de lencadrement des dpenses de
personnel, le bloc communal dans son
ensemble a pris dautres mesures telles que la
rduction du cot des services et la poursuite de
la rationalisation et de loptimisation de leur
gestion.
2. Rduction du cot des services
Pour peser sur les dpenses de fonctionnement, les collectivits rduisent les services la population et/ou augmentent les tarifs.
Rduction des services la population
Les services la population immdiatement
compressibles sont rduits ds 2015 et sur toute
la dure du mandat. Le premier levier utilis
est la rduction des subventions aux
associations. Les associations sportives et le
secteur de la culture sont principalement
touchs par les coupes budgtaires.
De mme, les collectivits renoncent des
travaux de mise aux normes de certains
quipements publics (piscines) qui sont donc
ferms. De manire gnrale, un tiers des lus
de petites villes confirment ne pas appliquer
certaines normes ds lors quelles nengagent
pas la scurit du public.
Dans les communes de moins de 10 000
habitants, des crches municipales de moins
de 20 berceaux sont aussi fermes.
Pour rduire le cot des services publics rests
obligatoires et compenser la rduction des
personnels, les plages d'ouverture horaires
au public sont rduites.
Economies dnergie
Des conomies dnergie sont recherches
dans tous les services et de nombreuses
collectivits procdent des coupures de
l'clairage public la nuit.
Beaucoup de collectivits souhaitent plus
largement amliorer lefficacit nergtique des
btiments mais craignent de ne pouvoir y
parvenir dans les dlais souhaits.
Tarifs
Il est procd des analyses sur les diffrents
tarifs avec, dans la majorit des cas, des
augmentations notamment sur les tarifs des
cantines et de stationnement sur la voie
publique.
Certaines collectivits rflchissent la
suppression de la cantine scolaire, comptence
assure par les communes mais non obligatoire.
3. Rationalisation et gestion optimise
Mutualisation
Pour rduire leffet de ciseaux, les
collectivits locales mettent en place des
procdures doptimisation de leur
organisation.
Ainsi, les communes mutualisent avec la ville
centre un certain nombre de services (mise en
place de services communs comme le garage,
les achats, finances, RH, instruction des
autorisations durbanisme,) et tudient les
transferts de comptences possibles
lintercommunalit dans ce domaine.
Observatoires fiscaux
En matire de recettes, sont mis en place des
observatoires fiscaux permettant de dgager
des ressources supplmentaires.
Des collectivits organisent la surveillance des
volutions de leurs bases fiscales et signalent
rgulirement la DDFIP ces volutions afin
quelles soient prises en compte et viennent
complter leur produit fiscal.
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Vente de biens
De nombreuses collectivits ont aussi budgt
la vente de biens immobiliers : terrains, locaux
professionnels, autres biens immobiliers.
Rengociation des contrats
Pour resserrer la dpense, des collectivits
rengocient leurs contrats avec tous les tiers :
rengociation des contrats de prt, des contrats
dassurance, des contrats de services.
Dcalage des dpenses raliser
Les dpenses sont dcales dans le temps,
notamment pour les dpenses dentretien
courant, frais dentretien voire ne sont plus
assures du tout dans les situations les plus
difficiles (patrimoine historique).
Trsorerie zro
Enfin, des collectivits mettent en place une
trsorerie zro : il sagit de rduire le montant
des disponibilits dposes au Trsor et faire
reculer le besoin demprunt pour couvrir les
dpenses.
D. Aller plus loin dans la rationalisation des dpenses locales : exemples de propositions et de demandes des communes et EPCI interrogs
1. Les charges pesant sur les budgets locaux
Ont t rassembls des exemples de
commentaires des collectivits interroges sur
les charges pesant sur les budgets locaux.
Exemples pour les communes
Une commune de 400 habitants indique une
baisse de 20% de ses investissements en
raison du poids de la revalorisation de la
catgorie C et de la cotisation CNRACL.
Une commune de 2 200 habitants chiffre
les charges supplmentaires suivantes :
- rythmes scolaires : 30 000 (dpenses en plus),
- Contribution au FPIC (Fds prquation intercommunal) : 40 000 (dpenses en plus),
- DGF : 47 000 X 3 = 141000 (recettes en moins).
Une commune de 3 400 habitants indique
que 73 % de l'augmentation des dpenses de
personnel sont lis aux :
- rythmes scolaires, - revalorisation de la catgorie C, - augmentation des charges. Rsultat : sur 4% daugmentation totale, cette
commune note une augmentation d'environ 3,64 %
des dpenses de personnel lies des dcisions
"exognes".
Une commune de 6 600 habitants indique
que l'volution des dpenses de personnel a
augment de 11% de 2013 2014. La
commune indique que cette augmentation est
due en partie par les dcisions de l'Etat
hauteur de 70 %, dcompose ainsi :
- 55% pour les rythmes scolaires, - 15% sur les revalorisations des catgories C et
la CNRACL, - 30% pour les dcisions prises par la Collectivit
pour les recrutements, augmentation du temps de travail et avancements.
Une commune de 6 900 habitants indique
quavec l'entre dans une communaut de
communes en 2014 :
- la ville n'est plus ligible la DSU (-471 000 ),
- et voit sa DSR baisser trs fortement (-100 000).
Cela en plus de la baisse de DGF (193 000)
prvue jusqu'en 2017. L'ensemble des pertes
reprsentent plus de 56% d'augmentation de la
fiscalit. En consquence, entre 2016 et 2020 la
ville va devoir rduire considrablement ses
investissements.
Une commune de 11 000 habitants indique
que les mesures prises pour faire face la
baisse des dotations sont les suivantes :
- suppression de 6 emplois, - diminution de 7,2% des charges caractre
gnral (par rapport au budget primitif prcdent),
- diminution de 5% des subventions aux associations.
Une commune de 30 500 habitants
communique les charges suivantes pour le
budget 2015 :
- revalorisation des catgories C : 150 000, - cotisation CNRACL : 50 000, - rforme rythmes scolaires : 120 000. La collectivit indique avoir choisi de rduire ses
effectifs pour compenser ces surcots exognes.
-
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Enqute ralise par lAMF, lAMGVF, lACUF, lAPVF, lAdCF et Villes de France - 26 mai 2015
Une commune de 52 000 habitants indique
les charges suivantes pour 2015 :
- rforme des rythmes scolaires : 502 000, - rforme des catgories C : 250 910, - augmentation cotisation CNRACL : 185 000,
Soit un total de 937 910 (3% des dpenses de
personnel).
Une commune de plus de 100 000
habitants indique que, sur une progression des
dpenses de personnel de 5,6 M (+5,5% pour
ce chapitre) :
- 1,5 M est li la revalorisation des catgories C, - 2,2 M la rforme des rythmes scolaires. Soit au total 66% de laugmentation des dpenses
de personnel lie des dcisions exognes.
La collectivit indique que l'autre partie de
l'augmentation des dpenses est lie des choix
de renforcement de services (police municipale,
habitat, ressources humaines).
Une commune de 110 000 habitants fournit
les chiffres suivants :
- baisse des dotations : o 420 200 en 2014, o 1 456 400 en 2015 o et terme 3 528 800 en 2017.
- augmentation des dpenses conscutives la rforme scolaire : 2 000 000 - 800 000 subv= 1 200 000 ; 3 528 800 + 1 200 000 = 4 728 800 qui correspondent 24% de la fiscalit et 60% de lpargne nette annuelle.
Il ne restera plus rien aprs avoir rgl les
dpenses de gros entretien de la voirie
ncessaires chaque anne.
Une ville de 114 000 habitants indique que
les volutions des dpenses de personnel
dorigine exogne reprsentent environ 80% de
lvolution annuelle de ce poste de dpense
entre 2014 et 2015 (soit 2,7 M rapports une
volution mcanique de 3,4 M).
Les chiffres communiqus sont les suivants :
- taux de cotisations CNRACL IRCANTEC URSSAF : +0,30 M,
- rforme catgorie C 2014 et 2015 : +0,76 M, - rforme catgorie B 2015 : +0,11 M, - revalorisation du SMIC : +0,08 M.
Une commune de 145 000 habitants fournit
les chiffres suivants des charges du budget
2015 :
- GVT : 950 000,
- Nouvelle revalorisation de 5 points dindice de rmunration sur le mme primtre que celui du 01/02/2014 (C et dbut des B) : 726 400 ,
- Revalorisation du SMIC : 100 000, - Cot personnel priscolaire pour la mise en
place des rythmes scolaires : 1 400 000
Exemples pour les EPCI
Une communaut de communes de 15 000
habitants indique que les dpenses de
personnel lies aux rythmes scolaires
auxquelles il convient de rajouter le cot des
prestations des intervenants slvent pour une
anne scolaire 125 000.
Une communaut de communes de 33 500
habitants a chiffr les augmentations lies aux
dcisions de lEtat :
- 7 400 supplmentaires en raison de laugmentation du SMIC au 01/01/2015, de laugmentation des cotisations retraites au 1er Janvier 2015 (IRCANTEC-Tranche A : + 0,16 %. Tranche B : + 0,20 %. CNRACL : + 0,10 %) et laugmentation des cotisations SS (0,02%),
- 20 000 supplmentaires au titre de la revalorisation de la catgorie C,
- 7 500 supplmentaires au titre de la GIPA, - 69 000 supplmentaires pour le recrutement
de 4 agents en raison de la cration dun service commun dactions pour le dveloppement social et la sant.
Une communaut dagglomration de
133 000 habitants indique que :
- la quote-part de la rforme sur la revalorisation de la catgorie C dans la hausse des dpenses de personnel (de BP 2014 BP 2015, total chapitre 012) est de 8,86%,
- la quote-part de la rforme sur laugmentation de la CNRACL dans la hausse des dpenses de personnel (de BP 2014 BP 2015, total chapitre 012) est de 1,02%.
Une communaut dagglomration de
270 000 habitants indique que l'volution
constate entre 2014 et 2015 est issue pour :
- 43% du GVT, - 35% des dcisions exognes prises par l'Etat, - 22% de choix de la collectivit.
Une communaut dagglomration de
430 000 habitants indique quau-del des
charges imposes, l'Etat a pris diverses
mesures aggravant la situation financire en
plus de la baisse des dotations :
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Enqute ralise par lAMF, lAMGVF, lACUF, lAPVF, lAdCF et Villes de France - 26 mai 2015
- rforme des bases minimums en fonction du CA (-1,2M de produit CFE),
- exonration de TH pour les revenus modestes (-0,9M de produit TH non intgralement compens...).
2. Poursuivre la rationalisation des dpenses locales : exemples de souhaits dallgement de la rglementation
Les collectivits interroges font aussi nombre
de propositions relatives leur budget de
fonctionnement en matire de dpenses de
personnel et de soutien linvestissement.
Elles souhaitent par ailleurs un allgement des
normes qui leur sont imposes.
a) Gestion du personnel
La premire demande consiste en
lassouplissement des rgles de la FPT. Ainsi,
parmi les collectivits interroges, reviennent
des demandes concernant :
- le rtablissement du jour de carence,
- la suppression de lobligation de verser un
demi-traitement en cas de longue maladie,
- la facilitation des dparts volontaires ou
anticips,
- la modification de la politique et des dlais
davancement dchelon.
Elles demandent aussi plus de souplesse
dans le recrutement quelles estiment trop
contraint et ne permettant pas toujours de
rpondre aux objectifs defficacit.
Ainsi, par exemple, est demand la cration
dun statut nouveau diffrent de la fonction
publique pour tout le personnel d'animation
ponctuelle pour le priscolaire et les vacances,
le prix horaire d'un animateur rmunr par une
association ou par une mairie allant du simple
au double. Avec les 35h, organiser une colonie
de vacances ou un camp relve de lexploit.
Nombre dentre elles demandent aussi
lassouplissement des rgles de suppression ou
de modification des postes dans la fonction
publique territoriale ainsi que des rgles
concernant l'volution des rmunrations.
b) Cot des normes
Les collectivits interroges dnoncent
notamment la pression du cot des normes sur
la dpense locale.
Mutualisation
Pour optimiser leurs dpenses, les collectivits
locales regrettent la rigidit des rgles en
matire de mutualisation (RH, rgles de droit,
rgles comptables avec par exemple lobligation
de convention signer entre deux collectivits
utilisant le mme quipement,).
Btiments publics
De nombreuses demandes concernent les
normes relatives lquipement des btiments
publics. Les collectivits demandent un
assouplissement des obligations parfois
maximalistes d'adaptation des btiments publics
dj construits, souvent trs anciens,
notamment en termes daccessibilit, idem pour
la voirie. Des collectivits demandent un report
du calendrier des obligations et
lassouplissement des normes de scurit pour
les ERP.
Par ailleurs, les collectivits interroges
proposent dassouplir les normes de contrle et
de scurit en milieu rural dans des btiments
communaux. Elles estiment que le principe de
prcaution ne doit pas entraver toutes les
initiatives.
Il est demand dallger les normes de contrle
et de scurit imposes aux collectivits locales
pesant la fois sur l'investissement (travaux de
mise aux normes des quipements publics) et
sur le fonctionnement (multiplication des
contrats de maintenance ou de vrifications
priodiques).
Marchs publics
En matire de marchs publics, les collectivits
demandent aussi des assouplissements pour
leur permettre par exemple dacheter des
produits et matriels lorsqu'ils sont proposs en
"promotion" par certains fournisseurs.
Les collectivits demandent aussi la baisse du
cot des annonces "marchs publics" factures
par le Bulletin Officiel des Annonces Marchs
Publics (BOAMP) et le Journal Officiel de l'Union
Europenne (JOUE) aux collectivits locales
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Enqute ralise par lAMF, lAMGVF, lACUF, lAPVF, lAdCF et Villes de France - 26 mai 2015
Cot des annonces BOAMP
Unit de publication Prix
Forfait 16 UP 1 350 HT
Forfait 33 UP 2 700 HT
Forfait 66 UP 5 400 HT
Forfait 134 UP 10 800 HT
Forfait 270 UP 21 600 HT
Forfait 408 UP 32 400 HT
Forfait 552 UP 43 200 HT
UP : units de publication. Les besoins en forfaits et en UP sont fonction du nombre total d'avis initiaux, d'avis de rsultats de marchs, d'avis d'intention de conclure et d'avis rectificatif et d'annulation publis dans l'anne.
Avis initial : 1 10 UP
Avis initial : 8 UP
Avis initial : 10 UP
Avis d'attribution : 1 5UP
Avis d'attribution : 3 UP
Avis d'attribution : 5 UP
Avis d'intention de conclure : 1 UP
Avis d'intention de conclure : 1 UP
Avis d'intention de conclure : 1 UP
SDIS
Un certain nombre de collectivits proposent
dencadrer l'volution de la cotisation au Service
dpartemental d'incendie et de secours (SDIS)
estim trop importante.
Loi SRU
Par ailleurs des collectivits ont signal le
prlvement de plus en plus lourd au titre de
l'article 55 de la loi SRU pour non ralisation de
25% de logements sociaux. Il est prconis,
plutt que d'augmenter ce pourcentage,
d'augmenter le prlvement par logement social
non ralis pour atteindre le pourcentage fix
par la loi.
3. Les propositions financires et fiscales pour soutenir la capacit dinvestissement du bloc communal
FCTVA
Les collectivits souhaitent lavancement du
FCTVA en anne N ou N+1 (pour les N+2) et
llargissement de lassiette. Elles estiment
injustifie lexclusion du FCTVA pour certains
investissements l'instar des maisons de sant
publique, de certains rseaux ou des jardins
familiaux publics en zones urbaine sensible.
Les collectivits dnoncent aussi lattitude de
lEtat qui soumet les collectivits une vritable
inquisition visant limiter le droit rcupration
pour les travaux de voirie comme les logements
sociaux.
FPIC
Des collectivits demandent une rvision de
l'volution du FPIC pour taler, voire arrter sa
monte en puissance. Dautres demandent une
rvaluation la baisse du FPIC, dont le niveau,
conjugu la baisse des dotations, leur parait
disproportionn par rapport l'volution de leurs
marges budgtaires.
Fiscalit
Les collectivits locales demandent une
compensation totale des exonrations dcides
par lEtat. Elles proposent aussi une diminution
des taux de TVA acquitts sur leurs dpenses et
proposent par exemple la baisse du taux de la
TVA sur les travaux daccessibilit des
btiments communaux, sur les travaux de
scurit, sur les travaux de performance
nergtique. Cette baisse serait incitative et
permettrait aux communes de raliser les
travaux plus rapidement.
Elles souhaitent par ailleurs une mise jour en
temps rel des bases d'imposition fiscale et la
prise en compte plus rapide des modifications
par les DDFIP.
Enfin, les collectivits demandent lallgement
de certaines taxes telles que la TGAP ou les
reversements aux agences de bassin.
LEtat ne doit ne plus se dsengager
Les collectivits locales regrettent la
suppression des ATESAT qui les contraignent
recruter de nouveaux agents pour instruire les
permis de construire. De mme, les collectivits
interroges reprochent lEtat de se
dsengager de nombreuses autres missions,
par exemple sur l'entretien et la propret aux
abords des routes nationales. Enfin, les
collectivits souhaitent tre associes aux
investissements d'avenir.
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