la situation des principaux organismes le taux technique

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La situation des principaux organismes

d’assurance en 2012

n°19 – juillet 2013

n°66 – juin 2016

Le taux technique en assurance vie (Code des Assurances)

2

Sommaire

INTRODUCTION ..................................................................................................... 4

1. ÉVOLUTIONS REGLEMENTAIRES ............................................................... 5

2. SERIES DE TAUX TECHNIQUES MAXIMAUX .............................................. 7

3. DONNEES DE L’ENQUETE ‘TAUX DE REVALORISATION’ DE L’ACPR .... 8

4. ÉTUDE DE L’ENQUETE SUR LES CONTRATS EN PORTEFEUILLE EN 2014 ................................................................................................................. 9

4.1. Analyse agrégée des contrats en portefeuille en 2014 ................................. 9 4.2. Décomposition du portefeuille par catégorie règlementaire ........................ 11 4.3. Analyse sur les seuls contrats individuels – étude du ‘Top 12’ ................... 14

5. QUE PEUVENT NOUS DIRE LES PRECEDENTES VERSIONS DE L’ENQUETE ? ............................................................................................... 17

6. ÉTUDE DE LA COLLECTE PAR TAUX TECHNIQUE .................................. 20

7. PRINCIPAUX APPORTS ET CONCLUSIONS DE L’ETUDE ....................... 23

INDEX DES GRAPHIQUES .................................................................................. 34

INDEX DES TABLEAUX ...................................................................................... 34

BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................. 35

TEXTES LEGAUX ................................................................................................ 36

GLOSSAIRE ......................................................................................................... 38

3

Synthèse générale

Le taux technique est un paramètre contractuel fondamental d’une police d’assurance. De manière générale, il s’agit surtout d’un élément servant à la tarification des polices. Cependant, dans le cadre plus restreint de l’assurance-vie, il est souvent assimilé à un taux de rendement minimum garanti pour toute la vie du contrat. Les organismes proposant des produits d’assurance-vie peuvent relever de trois régimes distincts (Code des assurances, Code de la mutualité, Code de la Sécurité sociale). Même si les trois Codes sont très proches pour ce qui concerne la règlementation du taux technique, certaines nuances ainsi que des décalages sur l’entrée en vigueur des textes ne permettent pas de les analyser conjointement. Cette étude se limite donc au seul Code des assurances et aux organismes qui y sont assujettis. Les taux techniques sont encadrés par le Code des assurances et une série mensuelle des taux techniques plafonds en vigueur a pu être reconstituée. Depuis 1995, le maximum règlementaire de taux technique est établi en référence au taux moyen des emprunts de l’État français. Dans un deuxième temps, il s’est agi de caractériser le positionnement des assureurs-vie français relativement à cette borne règlementaire. En l’absence d’information précise disponible sur les dates de souscription des contrats, et donc sur leur ancienneté, l’étude s’est appuyée sur les dates de première commercialisation renseignées par les assureurs dans l’enquête annuelle ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR. Ce proxy, bien qu’imparfait, permet de mettre en évidence plusieurs éléments, et d’offrir une première description factuelle de l’évolution des taux techniques : 1) Le niveau moyen des taux techniques par année de première commercialisation constaté à fin 2014 apparaît aujourd’hui très en-deçà du plafond légal en vigueur à ce moment-là. On peut interpréter ce constat de plusieurs manières : certains contrats commercialisés à cette époque étaient déjà assortis de taux techniques très bas, pour d’autres, les assureurs sont parvenus, suite à l’impulsion règlementaire de 1993, à faire baisser les taux techniques moyens associés à ces années de première commercialisation, par avenant notamment pour les contrats à groupe ouvert, ou du fait de la moyenne entre les taux techniques élevés liés aux primes anciennes et aux taux techniques bas sur des primes plus récentes ; 2) Les familles de contrats assorties de taux techniques strictement nuls sont de loin les plus nombreuses, et ce quelles que soient les années de première commercialisation. On observe néanmoins des différences substantielles entre assureurs ; 3) La comparaison de versions successives de l’enquête ‘Taux de revalorisation’ semble mettre en évidence une tendance à la décroissance des taux techniques moyens entre deux dates ; 4) Pour finir, les contrats assortis de taux techniques élevés semblent être associés à une forte décollecte nette ou à des baisses de leurs taux.

Mots-clés : assurance-vie, taux technique, évolutions règlementaires. Codes JEL : G22, G28, D14, D18, E21

Étude réalisée par Pierre-Emmanuel Darpeix.

4

Introduction

Le taux d’intérêt technique est un élément contractuel fondamental en assurance-vie. Il est défini lors de la souscription et vaut jusqu’au terme du contrat. Il répond à plusieurs objectifs : il s’agit en effet d’un paramètre de tarification des contrats

1 mais aussi d’un élément essentiel du calcul des sorties en rente.

2

Par ailleurs, il est utilisé pour établir le « montant porté à la provision mathématique de l’assuré », c’est-à-dire l’engagement de l’assureur vis-à-vis de l’assuré.

3

Les organismes proposant des produits d’assurance-vie peuvent relever de trois régimes distincts : Code des assurances, Code de la mutualité, Code de la Sécurité sociale. Même si les trois Codes sont très proches pour ce qui concerne la règlementation du taux technique, certaines nuances ainsi que des décalages sur l’entrée en vigueur des textes ne permettent pas de les analyser conjointement. La présente étude se limite donc au seul Code des assurances et aux organismes qui y sont assujettis, ce qui représente près de 98 % des provisions mathématiques d’assurance-vie renseignées dans l’enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR.

4

Même si cela n’est pas clairement explicité dans le Code des assurances, il est communément admis que le taux technique correspond dans les faits à un taux de rendement annuel minimum garanti sur toute la durée du contrat. En effet, le glossaire de l’ACPR indique : « L’assureur appellera taux d’intérêt technique la revalorisation minimale des provisions mathématiques qu’il garantit chaque année à l’assuré. Ce taux interviendra dans le calcul du tarif de la garantie et dans le montant des provisions mathématiques. Pour des raisons prudentielles, il est encadré par la réglementation et ne peut excéder un certain nombre de seuils, décroissants en fonction de la durée sur laquelle ce taux est garanti. »

5 Dire qu’un

contrat d’assurance-vie en euro a été établi avec un taux technique de 1 % revient donc à dire que l’assureur s’engage à servir au minimum au souscripteur un rendement de 1 % par an jusqu’au terme du contrat (décès ou rachat). Dans un premier temps, nous analysons l’évolution des textes règlementaires encadrant les taux techniques en France. Après une période de fixation règlementaire des taux techniques, le Code des assurances a évolué dans la direction d’un plafonnement des taux techniques relativement à une borne fixe, puis par rapport au niveau des taux de rendement des obligations d’État français. Grâce à ces éléments règlementaires et à plusieurs séries statistiques, nous sommes en mesure de reconstituer un historique du maximum légal de taux technique sur base mensuelle. Dans un second temps, nous utilisons les données de l’enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR pour étudier le positionnement des assureurs relevant du Code des assurances par rapport au maximum légal. Nous cherchons en particulier à caractériser l’efficacité des règles d’encadrement des taux techniques et à dresser un état des lieux des taux techniques associés au stock des contrats en portefeuille.

1_Sur l’aspect ‘tarification des contrats’, voir les articles R.143-2 et A. 132-18 du Code des assurances.

2_Concernant le calcul des sorties en rente, voir les articles R. 134-9 et A.132-7 (V-2°) du Code des

assurances. 3_Concernant le calcul des engagements de l’assureur envers les assurés, voir l’article R. 134-9 du

Code des assurances. 4_En 2014, les provisions mathématiques recensées par l’enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR

se répartissaient comme suit : 97,69 % pour les organismes relevant du Code des assurances, 1,65 % pour les organismes relevant du Code de la mutualité et 0,66 % pour les instituts de prévoyance (Code de la Sécurité sociale). 5_ACPR, Glossaire, [Consulté le 4 mars 2016].

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812032&dateTexte=&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CE9C2B7006121B741ABFD24A35F3E72F.tpdila20v_3?idArticle=LEGIARTI000031757241&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20160106




https://acpr.banque-france.fr/glossaire/lettre-glossaire/t.html

5

1. Évolutions règlementaires

À l’heure actuelle, le taux technique est régi en France par l’article A.132-1 du Code des assurances. La version en vigueur date du 26 août 2006

6, mais on ne

note que peu d’évolution depuis la version mise en place par l’arrêté du 28 mars 1995. Le texte intégral de l’article (sous sa version actuelle) est présenté dans l’Encadré 1 avec les mentions des évolutions marginales qui ont été apportées depuis 1995.

Encadré 1 : Article A.132-1 du Code des assurances

« Les tarifs pratiqués par les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1

7, en ce compris celles mentionnées à l'article

L. 143-18 doivent être établis d'après un taux au plus égal à 75 % du taux

moyen des emprunts de l'État français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. Pour les contrats à primes périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, ce taux ne peut excéder le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. En ce qui concerne les contrats libellés en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne sera pas supérieur à 75 % du taux moyen des emprunts d'État à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence du taux à long terme pertinente pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour l'euro.

9

Pour les contrats au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourra en outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 % du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est de même pour les contrats à primes périodiques.

10

Le taux moyen des emprunts d'État à retenir est le plus élevé des deux taux suivants : taux à l'émission et taux de rendement sur le marché secondaire. Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription et ne sont pas applicables aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances. Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement. »

Entre la codification de la règlementation en assurance (1976) et l’arrêté du 21 décembre 1984, les taux techniques étaient fixés par l’article A.335-1 selon les types de contrats, à des valeurs absolues situées entre 3,5 % et 5 %. À partir du 1

er janvier 1985, un taux technique maximal est établi à 4,5 % pour l’ensemble

des contrats (à l’exception des contrats de rente immédiate). L’arrêté du 19 mars 1993 transpose la directive européenne 92/96/EEC (Chap.2, Art.18-B)

11 et crée en particulier l’article A. 335-1-1 (entrée en vigueur

au 1er

juillet 1993). La limite absolue retenue pour le taux technique au-delà de

6_Le site de Légifrance indique une modification de l’article par l’arrêté 23 avril 2007, sans que nous

puissions pourtant déceler de changement sur le texte. 7_L’arrêté du 23 octobre 1995 a remplacé l’expression ‘entreprises d’assurance sur la vie et de

capitalisation’ par la formulation actuelle ‘entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l’article L.310-1’. 8_Le passage en italique est ajouté par l’arrêté du 27 juin 2006.

9_La référence à l’euro (en remplacement du franc français) apparaît avec l’arrêté du 1

er août 2006.

10.L’arrêté du 1er août 2006 supprime ici un alinéa :

« Pour ce qui est des contrats libellés en écus, le taux d'intérêt technique ne doit pas être supérieur à 75 % du taux moyen des emprunts de l'État français libellés dans cette référence monétaire et calculé sur base semestrielle. Le taux du tarif ne peut en outre excéder, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen des emprunts de l'État français libellés dans cette référence monétaire, indiqué ci-dessus. Il en est de même pour les contrats à primes périodiques. » 11

.Le texte est présenté en Annexe 1 dans sa version française.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A1F5620D7FD39491FF3963F1F11AC240.tpdila18v_2?idArticle=LEGIARTI000006786110&cidTexte=LEGITEXT000006073984&categorieLien=id&dateTexte=

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A1F5620D7FD39491FF3963F1F11AC240.tpdila18v_2?idArticle=LEGIARTI000006786110&cidTexte=LEGITEXT000006073984&categorieLien=id&dateTexte=

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000000187597&fastPos=30&fastReqId=748963689&oldAction=rechExpTexteJorf


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000305911&fastPos=9&fastReqId=1055244514&categorieLien=id&oldAction=rechTexte



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000000710903&fastPos=5&fastReqId=48096164&navigator=navigatornaturetexte&modifier=ARRETE&oldAction=rechExpTexteJorf

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:31992L0096&from=fr

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A1F5620D7FD39491FF3963F1F11AC240.tpdila18v_2?idArticle=LEGIARTI000006788645&cidTexte=LEGITEXT000006073984&categorieLien=id&dateTexte=19950531


http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/ECOT0591232A/jo/texte



6

huit ans est alors de 4,5 %12

. L’arrêté du 28 mars 1995, déjà mentionné, abroge cet article et pose la nouvelle version sous la référence A.132-1. En résumé :

- entre 1976 et le 1er

janvier 1985, le Code des assurances fixe les taux techniques en fonction de la nature des contrats (entre 3,5 % et 5 %) ;

- entre le 1er

janvier 1985 et le 1er

juillet 1993, à l’exception des contrats de rente immédiate, le taux technique maximal des contrats d’assurance vie est de 4,5 %.

- entre le 1er

juillet 1993 et le 1er

juin 1995, le taux technique ne peut excéder 4,5 % au-delà de 8 ans ;

- depuis le 1er

juin 1995, le taux technique ne peut excéder au-delà de 8 ans ni 3,5 %, ni 60 % du taux moyen des emprunts de l’État français calculé sur une base semestrielle.

Depuis l’arrêté du 2 janvier 1998, l’article A.132-1 est complété par l’article A.132-1-1 dont le texte est reproduit dans l’Encadré 2.

13

En résumé :

- le taux technique maximal est calculé chaque mois sur une échelle de taux graduée en quarts de points de pourcentage (25 points de base) ;

- le calcul fait intervenir le taux moyen des emprunts de l’État français. Il s’agit d’un indice mensuel dont on prend la moyenne arithmétique sur les six mois précédents ;

- On multiplie cette moyenne semestrielle par 60 % pour obtenir le taux de référence mensuel (TRM) sur les activités vie (contrats de plus de 8 ans) ;

- Si le TRM s’écarte du taux technique précédent de moins de 10 points de base à la baisse ou de 35 points de base à la hausse, le taux technique reste à sa valeur précédente. Dans le cas contraire, le nouveau taux technique est le TRM du mois arrondi par défaut au quart de point de pourcentage ;

- Les entreprises disposent d’un délai de trois mois pour appliquer les changements de taux technique maximum.

12

.Le texte intégral de l’article A. 335-1-1, en vigueur du 1er

juillet 1993 au 1er juin 1995 est présenté en

Annexe 2. 13

.Nous n’avons pas constaté d’évolution du texte depuis 1998 dans les différentes versions référencées par Légifrance.

Encadré 2 : Article A.132-1-1 du Code des assurances

« Pour l'application de l'article A. 132-1, le taux moyen des emprunts d'État

sur base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur les six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire. Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé "taux de référence mensuel".

Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur :

- tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ; - si le taux de référence mensuel sort des limites précédemment définies, le nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux de référence mensuel sur l'échelle de pas de 0,25 point.

Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable,

les entreprises disposent de trois mois pour opérer cette modification. »



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E2B6891A800A79AAAD6197BAF7BA7297.tpdila18v_2?idArticle=LEGIARTI000006786123&cidTexte=LEGITEXT000006073984&categorieLien=id&dateTexte=


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2. Séries de taux techniques maximaux

Le taux technique maximum autorisé en France n’a jamais fait l’objet d’une publication officielle par le régulateur ou par le superviseur.

14

Le Graphique 1 ci-dessous reprend les différentes données dont nous disposons pour le niveau du taux technique maximal au-delà de 8 ans.

Graphique 1 : Évolution mensuelle du taux technique maximum légal (TTmax) depuis juillet 1993.

Rappel : entre le 1er

janvier 1985 et le 1er

juillet 1993, le taux technique maximal est de 4,5 %

Sources : Banque de France, DGSO, Spac Actuaires, Calculs de l’auteur.

Aide à la lecture :

La moyenne semestrielle (incluant le mois en cours) de l’indice TME publié sur le site officiel de la Banque de France, ainsi que le taux technique maximal légal correspondant sont représentés en rouge ;

La moyenne semestrielle (incluant le mois en cours) de la série de TME sur des données antérieures à cette publication, ainsi que le taux technique maximum qui en découle sont tracés en bleu ;

Les quelques valeurs du taux technique maximal calculées par le cabinet Spac actuaires (données disponibles pour chaque mois depuis janvier 2012, mais seulement pour les mois de décembre entre 1996 et 2011) sont superposées en vert.

14

.Le TME est un indice mensuel calculé comme la moyenne arithmétique des indices quotidiens TEC-10 augmentée d’une marge de 5 points de base. Le TEC-10 (Taux de l’échéance constante 10 ans) est « le taux de rendement actuariel d'une valeur du Trésor fictive dont la durée de vie serait à chaque instant égale à [10] années. Ce taux est obtenu par interpolation linéaire entre les taux de rendement actuariels annuels des 2 valeurs du Trésor qui encadrent au plus proche la maturité [10]. » (cf https://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux/les-indices-obligataires.html).

https://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux/les-indices-obligataires.html

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3. Données de l’enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a lancé en 2008 une enquête annuelle visant à collecter des informations sur les taux de revalorisation des contrats d’assurance-vie. Pour chacun de leurs contrats en portefeuille, les organismes sont invités à renseigner, entre autres, le nom commercial, le montant des provisions mathématiques (PM) associé et le taux de revalorisation net de chargements attribué. À partir de 2012 (collecte relative à l’exercice 2011), l’enquête a été étendue afin de recueillir d’autres caractéristiques des contrats, comme le taux technique et la date de première commercialisation. L’étude s’appuie sur les données collectées entre 2012 et 2015 et portant donc sur les exercices 2011 à 2014 (par la suite, les enquêtes ne seront plus identifiées que par les dates des exercices auxquels elles se réfèrent). Elle vise à estimer l’évolution des taux techniques réellement contractualisés par les entreprises afin de pouvoir comparer ces valeurs aux taux techniques maximaux définis par la règlementation. Comme cela a été expliqué dans la Section 1, le taux technique qui s’appliquera jusqu’au terme de la police est fixé lors de la souscription, en prenant en compte les contraintes règlementaires en vigueur à cette date. La principale difficulté rencontrée provient du fait que la base ‘Taux de revalorisation’ ne décompose pas les contrats par date de souscription. Or, certains contrats ont été commercialisés sur de très longues périodes, ce qui a donné lieu à des versions et générations différentes de contrats pourtant regroupées sous le même nom commercial. En particulier, l’évolution des contraintes règlementaires sur le taux technique peut empêcher un assureur de promettre le même taux technique à des clients souscrivant le même contrat à plusieurs années d’intervalle. En conséquence, il faut bien avoir en tête que les contrats caractérisés dans la base ne constituent pas toujours des groupes homogènes, et que les caractéristiques renseignées sont des moyennes sur une classe de police donnée. Malgré l’absence regrettable d’information sur la date de souscription, l’enquête collecte pour chaque contrat sa date de première commercialisation. Même s’il ne s’agit que d’un proxy pour caractériser l’ancienneté d’un contrat, l’exploitation de cette donnée peut s’avérer très utile pour donner une idée de l’évolution des taux techniques. Il convient cependant de bien garder à l’esprit qu’il s’agit de dates de première commercialisation, et non de souscription, cette dernière pouvant avoir eu lieu, pour une part non négligeable de l’encours du contrat, bien après la première commercialisation. Nous nous focalisons tout d’abord sur l’enquête relative aux contrats en portefeuille en 2014. Après avoir observé le taux technique moyen du marché par année de première commercialisation, nous étudions en détail les différentes catégories règlementaires, et analysons le portefeuille de contrats individuels d’assurance-vie pour les 12 principaux organismes français. Par la suite, nous utilisons les enquêtes antérieures (arrêtés à fin 2011, 2012 et 2013) pour nous assurer de la robustesse de nos conclusions.

9

4. Étude de l’enquête sur les contrats en portefeuille en 2014

Pour l’exercice 2014, l’enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR recense 14 448 contrats différents renseignés par 91 organismes d’assurance (au niveau social et non pas groupe), soit un peu plus de 1 220 milliards d’euros de provisions mathématiques (PM) à fin 2014. En se limitant aux seuls organismes relevant du Code des assurances, on comptabilise 14 145 contrats représentant 1 192 milliards d’euros de provisions mathématiques, et 73 organismes. En éliminant un certain nombre de données aberrantes (PM ou taux techniques négatifs)

15 et en ne tenant pas compte des contrats présentant des données

manquantes (PM, taux techniques ou année de première commercialisation), le périmètre s’établit à 13 480 contrats et 72 organismes pour un peu moins de 1 135 milliards d’euros de PM (soit 93,0 % des PM recensées dans l’enquête).

4.1. Analyse agrégée des contrats en portefeuille en 2014

Pour tenter de donner un aperçu de l’évolution des taux techniques dans le temps, les contrats sont regroupés par date de première commercialisation. Pour chacune de ces dates, on obtient une moyenne pondérée du taux technique déclaré, ainsi qu’un montant total de provisions mathématiques à fin 2014.

Graphique 2 : Taux techniques moyens par année de première commercialisation.

0.0

0.5

1.0

1.5

2.0

2.5

3.0

3.5

4.0

4.5

5.0

Ta

ux t

ech

niq

ue

(%

)

1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015Année de première commercialisation

0.0

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1990 1995 2000 2005 2010 2015Année de première commercialisation

Source : Enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR (contrats en portefeuille à fin 2014)

15

.Sur la base brute 2014, on compte 16 contrats associés à un taux technique négatif (répartis chez 4 assureurs). Les PM n’ont été renseignées que pour 8 de ces contrats seulement (totalisant 140 millions d’euros). Par ailleurs, 13 contrats ont été associés à des PM négatives (total de -1,4 millions d’euros répartis chez 5 assureurs).

100 G€

10 G€

Échelle

ZOOM SUR LA PÉRIODE RÉCENTE

Échelle

100 G€

10 G€

10


Sur ce graphique, le centre de chaque cercle est repéré par l’année de première commercialisation (en abscisse) et la moyenne (pondérée par les PM) du taux technique des contrats correspondants (en ordonnée). La surface du cercle est proportionnelle au montant de PM.

La ligne rouge correspond au taux technique maximal autorisé pour un contrat émis à la date de première commercialisation. NB : Comme nous agrégeons les contrats par année de première commercialisation, nous ne reportons pas un taux technique maximal sur base mensuelle. Pour une année N donnée, la courbe rouge indique le maximum du taux technique mensuel observé entre octobre de l’année N-1 et décembre de l’année N (15 mois). Cela permet de prendre en considération le délai de trois mois dont disposent les assureurs pour appliquer un nouveau taux technique maximal.

La ligne noire matérialise la garantie en capital, qui correspond de facto à un minimum légal de taux technique de 0 % pour les contrats en euros (cf FFSA (2016) et Service-Public.fr (2014)).

Rappel : Notre analyse se limite aux organismes relevant du Code des assurances (la grande majorité des organismes et des PM). Par souci d’exhaustivité nous reportons néanmoins en Annexe 3 les chiffres relatifs aux mutuelles et aux instituts de prévoyance.

Tableau 1 : Décomposition du portefeuille de contrats recensés dans l’enquête

‘Taux de revalorisation’ 2014 par année de première commercialisation (PM en millions d’euros, taux techniques en %)

date PM 2014 TT moyen date PM 2014 TT moyen date PM 2014 TT moyen date PM 2014 TT moyen date PM 2014 TT moyen

1900 292,067 1,86 1950 25,406 3,51 1970 6 680,840 0,07 1990 49 441,790 0,78 2010 9 109,201 0,20

1905 3 769,597 0,20 1951 2,150 4,59 1971 823,117 3,31 1991 38 392,100 1,08 2011 12 972,140 0,14

1920 2,204 3,60 1952 1 722,881 3,86 1972 46,459 1,21 1992 27 290,360 0,37 2012 2 568,893 0,52

1924 6,920 2,04 1973 306,791 1,73 1993 25 143,710 0,73 2013 2 710,818 0,52

1926 0,042 3,64 1954 32,541 4,10 1974 946,541 3,40 1994 64 384,660 0,71 2014 3 168,700 0,06

1930 43,101 3,44 1975 192,561 2,51 1995 51 348,980 0,23

1934 240,791 1,91 1956 5,004 2,12 1976 39 854,960 0,01 1996 100 329,000 0,53

1957 57,805 3,01 1977 1 124,844 1,30 1997 29 233,220 0,13

1937 0,804 3,83 1958 3 729,493 2,92 1978 186,003 2,94 1998 25 442,780 0,23

1938 6,115 3,51 1959 178,590 1,14 1979 796,288 0,87 1999 41 961,600 0,13

1939 22,997 3,47 1960 66,568 2,39 1980 14 340,010 0,58 2000 45 927,130 0,40

1961 21,260 4,17 1981 1 714,175 0,19 2001 99 214,300 0,07

1942 40,610 2,94 1962 0,244 4,46 1982 6 603,525 1,29 2002 14 548,610 0,54

1963 473,297 3,74 1983 21 283,220 0,39 2003 33 107,640 0,10

1944 40,653 3,50 1964 84,844 3,49 1984 11 417,660 1,11 2004 33 173,700 0,24

1945 743,818 3,95 1965 2 525,504 3,57 1985 45 578,540 0,29 2005 50 561,790 0,44

1966 288,095 1,74 1986 17 722,580 1,82 2006 26 726,430 0,32

1947 14,352 3,80 1967 1 214,779 4,24 1987 19 263,450 0,47 2007 29 411,300 0,24

1948 2,565 4,50 1968 314,758 3,33 1988 55 418,220 1,29 2008 28 215,130 0,92

1949 575,775 3,44 1969 498,821 0,54 1989 9 286,449 0,83 2009 19 571,330 0,15

1ère commercia l i sation avant 1950 1ère commercia l i sation entre 1950 et 1969 1ère commercia l i sation entre 1970 et 1989 1ère commercia l i sation entre 1990 et 2009 1ère commercia l i sation après 2010


Comme cela est indiqué dans le Tableau 1, certains contrats sont associés à des dates de première commercialisation antérieures à 1970 (non représentés dans le Graphique 2 du fait de leur taille marginale et de l’incertitude quant à la fiabilité des informations associées). À titre d’information, ces contrats représentent en 2014 des provisions mathématiques d’un peu plus de 17 milliards d’euros (soit 1,5 % de l’échantillon) et sont en moyenne associées à un taux technique de 2,57 %. Le Graphique 2 fait ressortir un certain nombre de faits stylisés : 1. Tout d’abord, le niveau moyen des taux techniques semble très en-deçà du taux

maximum autorisé par la loi. Rappelons cependant que l’on parle ici du taux technique moyen observé sur les contrats associés à la même année de première commercialisation. Cette constatation n’exclut donc pas l’existence de certains contrats caractérisés par des taux techniques proches du maximum (on pense en particulier aux contrats souscrits à des dates proches de la première commercialisation). 2. De plus, on constate une hétérogénéité certaine sur le total des provisions mathématiques associées à une date de première commercialisation donnée. En particulier, 1996 et 2001 totalisent près de 100 milliards d’euros de provisions mathématiques chacune, quand les années 2012 à 2014 en comptent autour de 3 milliards d’euros. 3. Enfin, il semble qu’il existe une relation de légère décroissance entre la date de

première commercialisation et le taux technique moyen. Cette tendance présente cependant quelques exceptions. En effet, les taux techniques reportés pour les

11

contrats commercialisés à partir de 1970 (7 milliards d’euros de PM) et à partir de 1976 (40 milliards d’euros) sont quasiment nuls. De même, l’année 2008 est associée à un taux proche de 1 % qui dénote avec l’évolution tendancielle.

4.2. Décomposition du portefeuille par catégorie règlementaire

En plus de l’analyse globale portant sur l’ensemble des contrats en portefeuille, il est possible d’étudier le portefeuille de contrats catégorie par catégorie. Le Graphique 3 ci-dessous représente graphiquement le taux technique moyen par année de première commercialisation pour chacune des catégories règlementaires (définies par l’article A.344-2 du Code des Assurances). Les chiffres permettant d’établir ces graphiques sont reportés en Annexe 4. Les catégories 1, 2, 4 et 5 correspondent aux contrats individuels et groupes ouverts (assurance-vie et capitalisation), tandis que les catégories 7, 11 et 12 englobent les contrats collectifs et plans d’épargne retraite populaire (PERP).

Graphique 3 :

Taux techniques moyens par date de 1ère

commercialisation des contrats (Décomposition de l’échantillon par catégorie règlementaire).

CONTRATS INDIVIDUELS – CATÉGORIES 1, 2, 4 et 5

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Catégorie 2 (PM2014 = 1 milliard d’euros) Contrats de capitalisation à primes périodiques

Catégorie 1 (PM2014 = 42 milliards d’euros) Contrats de capitalisation à prime unique (ou versements libres)

Catégorie 4 (PM2014 = 980 milliards d’euros) Autres contrats individuels d’assurance-vie à prime unique

(ou versements libres) (y compris groupes ouverts)

Catégorie 5 (PM2014 = 39 milliards d’euros) Autres contrats individuels d'assurance vie à primes périodiques

(y compris groupes ouverts)

Échelle

100 G€ 10G€

Échelle

100 G€ 10G€

Échelle

100 G€ 10G€

Échelle

100 G€ 10G€


12

CONTRATS COLLECTIFS – CATÉGORIES 7, 11 et 12 (total de PM2014 = 73 milliards d’euros)

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Le Graphique 3 permet de souligner le poids des contrats de la catégorie 4 par rapport aux autres catégories. Les seuls contrats de cette catégorie représentent (en cumulant toutes les années de première commercialisation) 980 milliards d’euros de provisions mathématiques (soit 86,3 % du total des contrats pour lesquels des données sont disponibles). Dans les grandes lignes, les faits stylisés mentionnés sur l’ensemble du portefeuille sont donc induits par le comportement de la catégorie 4. En moyenne, les contrats des catégories 1 et 11 présentent eux-aussi des taux techniques quasiment nuls depuis les années 1990. Si la tendance décroissante des taux techniques moyens est bien observée sur les catégories 5, 7 et 12, il n’en demeure pas moins que les observations sont plus proches du maximum légal. Au-delà des simples analyses de moyennes, il apparaît important d’étudier précisément la distribution des taux techniques par années de première commercialisation. Le graphique suivant présente les contrats individuels d’une part (en bleu) et les contrats collectifs d’autre part (en orange). Par souci de clarté, pour chaque année, les PM associées au même taux technique sont regroupées en un même point.

Catégorie 7 (PM2014 = 60 milliards d’euros) Contrats collectifs d’assurance en cas de vie

Catégorie 11 (PM2014 = 8 milliards d’euros) Contrats relevant du L. 144-2 mais pas du L. 143-1

Catégorie 12 (PM2014 = 5 milliards d’euros) Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis

par l'article L. 143-1

Échelle

100 G€ 10G€

Échelle

100 G€ 10G€

Échelle

100 G€ 10G€

13

Graphique 4 : Distribution des taux techniques par année de 1

ère commercialisation (à partir de 1970)

Chaque cercle représente, pour une année donnée, la somme des PM des contrats individuels (bleu) ou collectifs (orange) associés au taux technique moyen matérialisé par son centre.

Total des PM > 1970 = 1 117 542 M€.

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niq

ue

(%

)

1990 1995 2000 2005 2010 2015Année de première commercialisation


Le Graphique 4 met clairement en évidence le poids des contrats associés à des taux techniques nuls, quelles que soient leurs années de première commercialisation. Le montant total des contrats individuels associés à un taux strictement nul est de 804 milliards d’euros (sur 1 062 milliards, soit 76 %). Les contrats collectifs associés à un taux technique nul représentent quant à eux 27 milliards d’euros (37 % du total). On remarque par ailleurs un certain nombre de contrats dont les taux techniques sont supérieurs au maximum légal (lorsqu’il existe). Ces contrats représentent un montant total de provisions mathématiques de 1,6 milliards d’euros. Une mauvaise remise de la part des assureurs n’est pas à exclure.

100 G€

10 G€

Échelle

ZOOM SUR LA PÉRIODE RÉCENTE

100 G€

10 G€

Échelle

14

4.3. Analyse sur les seuls contrats individuels – étude du ‘Top 12’

Sur les contrats individuels, les 12 plus grosses entités du marché concentrent près des trois quarts des PM (802 milliards d’euros pour un total marché de 1 062 milliards d’euros). Le Graphique 5 ci-dessous représente les taux techniques et les PM associées pour le total marché (cercle noir) et pour le ‘Top12’ (disque vert).

Graphique 5 : Détail des contrats présents dans l’enquête ‘Taux de revalorisation’ de 2015.

(Contrats individuels uniquement). La taille des cercles est proportionnelle au montant de PM

0.0

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(%

)

1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015Année de première commercialisation


La comparaison des cercles noirs et les disques verts met bien en évidence le rôle prépondérant des entités du ‘Top 12’, même si de nombreux contrats dont les taux techniques se situent entre 0,5 % et 1 % sont commercialisés par des assureurs hors du périmètre des 12 principaux. Le Graphique 6 ci-dessous présente les taux techniques par année de première commercialisation pour chacune des entités du ‘Top 12’. Par souci d’anonymisation, la taille des cercles n’est pas homogène d’un graphique à l’autre. Ces douze graphiques mettent en évidence plusieurs points : 1. Le degré de granularité du reporting est très variable d’une entité à l’autre. En effet, on voit bien que certaines reportent de nombreux petits contrats, alors que d’autres se contentent de signaler les plus gros (ou alors agrègent les contrats) ; 2. À quelques exceptions près, les principaux contrats des assureurs-vie

présentent des taux techniques nuls depuis les années 1970 (date de première commercialisation) ; 3. Un certain nombre de très petits contrats se trouve au-delà du maximum légal.

16

16

.NB : Certaines entités affirment avoir fermé les versements futurs sur les contrats à taux techniques élevés (supérieurs à 3 %) courant 2015 et 2016.

100 G€

10 G€

Échelles

15

Graphique 6 : Analyse détaillée des taux techniques sur le portefeuille des entités du ‘Top 12’

(Contrats individuels uniquement). Pour chaque graphique, la taille des cercles est proportionnelle au montant de PM. En revanche, la taille des cercles n’est pas comparable d’un graphique à l’autre.

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%)



17

5. Que peuvent nous dire les précédentes versions de l’enquête ?

L’enquête de l’ACPR se présente sous sa forme actuelle depuis l’échéance 2011. Une première analyse fruste a été conduite sur la distribution cumulée des taux techniques (pondérée par les provisions mathématiques) pour chacune des quatre enquêtes à disposition (une fois appliqués les filtres évoqués dans la Section 4). Le Graphique 7 ci-dessous met en évidence le glissement vers la droite entre 2011 et 2014, c’est-à-dire l’abaissement des taux techniques. L’évolution la plus significative a lieu au cours de l’année 2014, mais cela est sans doute imputable en partie à la meilleure qualité des remises. En effet, la proportion de contrats mal remplis et éliminés par les retraitements appliqués est beaucoup plus faible en 2014 que pour les années précédentes.

Graphique 7 : Distributions cumulées des taux techniques pour chacune des quatre enquêtes

Ensemble des contrats en portefeuille

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Contrats individuels Contrats collectifs

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01

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10

0 .1 .2 .3 .4 .5 .6 .7 .8 .9 1

Source : Enquêtes ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR

2011 2012 2013 2014

Base brute 1 099,486 1 116,760 1 153,805 1 191,954

Base filtrée 887,082 911,370 948,550 1 134,586

Montant total de PM (en milliards d'euros)

2011 2012 2013 2014

Base brute 1 032,790 1 043,540 1 068,534 1 101,514

Base filtrée 843,154 863,805 885,381 1 061,653

PM des contrats individuels (en milliards d'euros)

2011 2012 2013 2014

Base brute 66,695 73,220 85,271 90,441

Base filtrée 43,928 47,565 63,168 72,933

PM des contrats collectifs (en milliards d'euros)

Taux techniques (%)

2011

2012 2013

2014

Taux techniques (%) Taux techniques (%)

2011

2012 2013

2014

2011

2012 2013

2014

Zoom

Taux techniques (%)

Fraction des provisions mathématiques Fraction des provisions mathématiques

Fraction des provisions mathématiques Fraction des provisions mathématiques

18

En raffinant l’analyse (étude des années de première commercialisation), la comparaison des résultats des sections précédentes avec les enquêtes antérieures peut apporter des compléments d’information très valorisables. D’une part, la mise en regard des quatre versions permet d’évaluer la fiabilité des données relatives aux dates de première commercialisation et de provisions mathématiques afférentes. En effet, par définition, la date de première commercialisation d’un contrat ne devrait pas varier d’une année sur l’autre. Les taux techniques moyens, comme les provisions mathématiques correspondantes devraient donc être cohérents grosso modo. D’autre part, la comparaison permet d’étudier l’évolution du portefeuille sur les quatre dernières années. Le problème principal de la base de données de l’enquête ‘Taux de revalorisation’ est que l’identification des contrats n’est pas standardisée d’une année sur l’autre. En d’autres termes, les noms commerciaux des contrats présents dans le portefeuille des assureurs évoluent tous les ans. En revanche, l’utilisation de l’année de première commercialisation (comme unité d’observation) permet de conduire une analyse sur l’évolution des PM et des taux techniques associés sur des agrégats relativement stables. Puisqu’une même version de l’enquête indique non seulement le montant courant des PM, mais aussi les montants des deux années précédentes, il est possible de vérifier que les ordres de grandeurs des montants de PM associés à une année de première commercialisation donnée correspondent d’une enquête à l’autre. Cette analyse a été réalisée, et même si la concordance n’est pas parfaite, elle semble suffisamment bonne pour permettre une analyse jointe des quatre bases. Les Annexes 5 à 7 fournissent pour les enquêtes à fin 2011, 2012 et 2013 les provisions mathématiques et les taux techniques moyens par catégorie règlementaire et par année de première commercialisation. Le Graphique 8 superpose les résultats obtenus pour les quatre enquêtes sur l’ensemble du portefeuille. Ce graphique semble indiquer une tendance à la décroissance des taux techniques moyens d’une version de l’enquête à l’autre (cf. en particulier les années de première commercialisation 1991, 1993 et 1994). Il apparaît en effet que le cercle rouge (relatif à l’enquête sur les données 2014) est bien souvent le plus bas. L’abaissement des taux techniques pour les mêmes contrats s’accompagne parfois d’un accroissement des provisions mathématiques (par exemple pour les années de première commercialisation 1994, 2001, 2005, 2008 et 2010). Si les données étaient de qualité parfaite, ces évolutions d’une année sur l’autre témoigneraient des mouvements sur les contrats lors de la dernière année (rachats de contrats anciens, primes nouvelles ne bénéficiant pas du taux technique historique, ou encore nouvelles versions du contrat souscrites au taux technique en vigueur). L’incertitude sur le chainage des bases et sur la qualité du reporting nous invite cependant à interpréter ces observations avec beaucoup de prudence. En revanche, la comparaison des quatre bases nous permet d’être plus assertifs quant à l’évolution des taux techniques moyens. Ces derniers sont en effet très en-deçà des maxima légaux depuis leur instauration en 1993. Ils n’ont que très rarement dépassé 1,5 % sur les vingt dernières années. À titre informatif, des graphiques similaires par catégorie règlementaire pour les contrats individuels sont présentés en Annexe 8.

19

Graphique 8 : Superposition des quatre enquêtes (toutes catégories confondues)

(L’échelle est conservée d’un graphique à l’autre dans la série ci-dessous).


20

6. Étude de la collecte par taux technique

Dans l’analyse qui précède, nous avons tenté de réunir les différentes versions de l’enquête ‘Taux de revalorisation’ à disposition. Cela nous a permis de nous assurer de la fiabilité et de la stabilité de nos conclusions sur l’évolution temporelle des taux techniques. L’absence de chainage propre empêche de s’aventurer plus avant dans l’interprétation. Il est néanmoins possible de conduire une analyse limitée sur l’évolution de la collecte moyenne par niveau de taux technique. Pour ce faire, nous avons utilisé les informations communiquées pour chaque enquête sur les provisions mathématiques des années précédentes. Les provisions mathématiques s’accroissent mécaniquement chaque année du taux de revalorisation servi, qui comprend le taux technique mais aussi la participation aux bénéfices intégrées aux provisions mathématiques. Si l’on souhaite étudier précisément le comportement des assurés (collecte et décollecte), il convient donc de corriger les montants de PM passées pour prendre en compte les accumulations de revalorisation (cf Encadré 3).

Encadré 3 : Estimation des variations de PM dues à la collecte et à la décollecte

À titre illustratif, nous considérons un contrat type caractérisé par : - des PM de clôture 2014 égales à 110 ; - un taux technique de 2 % ; - des PM de clôture 2013 égales à 100 ; - un taux de revalorisation pour 2014 de 3 %. Les provisions mathématiques ont crû de 10 % entre fin 2013 et fin 2014. Cependant, une part de cette croissance des PM est simplement due à la revalorisation des PM sur l’année 2014. Pour estimer la variation qui est due à la collecte et à la décollecte et en négligeant les autres types de sorties, il faut donc retrancher la revalorisation servie. Pour simplifier, nous avons fait l’hypothèse que seules les PM en portefeuille au premier jour de l’année sont revalorisées, et nous avons donc comparé les PM de clôture à fin 2014 aux PM de clôture à fin 2013 augmentées de la revalorisation sur l’année 2014. La collecte nette de revalorisation est donc calculée comme suit : PM2014 – (1+r2014).PM2013 = 110 – (1,03).100 = 7. La croissance des PM hors revalorisation est donc de 7 %.

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Graphique 9 : Collecte et décollecte sur les contrats individuels et collectifs par niveau de taux technique

La variation des PM est mesurée sur deux ans. La surface des cercles est proportionnelle aux PM t

Enquête sur l’exercice 2011






Sur ces graphiques, on distingue les contrats individuels (en rouge) des contrats collectifs (en bleu). Les contrats présentant le même niveau de taux technique (arrondi au quart de point de pourcentage le plus proche) sont regroupés. Chaque cercle correspond donc à un niveau de taux technique donné (ordonnées). L’évolution des provisions mathématiques de chaque groupe de contrat est figurée en abscisse. Il s’agit de la variation relative des PM de clôture entre la date (t-2) et la date t (nette de la revalorisation versée au titre des exercices t-1 et t, comme expliqué plus haut).

Il apparaît clairement que les contrats dont le taux technique est élevé sont ceux dont l’encours se réduit le plus rapidement.

Le Graphique 9 permet de mettre en évidence le fait que les contrats associés à des taux techniques élevés sont associés à de forts mouvements de décollecte nette, alors que les contrats garantissant des taux très bas grossissent de manière soutenue. Les données qui ont permis de réaliser ces graphiques sont reportées en Annexe 9. On pourrait penser en première approche que le schéma observé précédemment est simplement le reflet d’un phénomène naturel par lequel les contrats à taux élevés sont des contrats anciens, fermés à la commercialisation (un contrat est dit « fermé » lorsqu’il n’est plus possible d’en souscrire un nouveau. Néanmoins, les contrats préalablement souscrits peuvent toujours recevoir de nouveaux versements). Pour étudier cette hypothèse, une analyse a été conduite sur les seuls contrats individuels en distinguant les contrats ouverts et les contrats fermés (cf Graphique 10). S’il est indéniable que les contrats fermés à la

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commercialisation sont plus souvent dans une dynamique décroissante, il ressort néanmoins que le comportement est bien parallèle à celui des contrats ouverts. Qu’ils soient ouverts ou fermés, les contrats à taux technique élevé enregistrent une collecte nette plus faible que les contrats à taux technique faible. Paradoxalement, même pour les contrats encore commercialisés, un taux technique élevé est associé à une décollecte nette. Les chiffres correspondant à cette figure sont reportés en Annexe 10.

Graphique 10 : Collecte et décollecte sur les contrats individuels par niveau de taux technique

selon que les contrats sont ouverts ou fermés à la date de l’enquête

La variation des PM est mesurée sur deux ans. La surface des cercles est proportionnelle aux PM t

Enquête sur l’exercice 2011 (contrats individuels)





23

7. Principaux apports et conclusions de l’étude

Le taux technique est un élément de tarification utilisé pour calculer les primes d’assurance, à la fois en vie et en non-vie. Dans le cas de l’assurance-vie, il est souvent assimilé à un taux de rendement minimum garanti pour toute la vie du contrat, auquel peuvent s’ajouter temporairement d’autres garanties (cf. article A. 132-2 du Code des assurances). Le taux technique que peuvent contractualiser les assureurs est encadré par la loi. La formule de calcul du taux technique maximum est explicitée en 1998, et nous avons pu reconstituer une série mensuelle figurant ses évolutions règlementaires et conjoncturelles depuis 1985. Après avoir établi l’historique du niveau du taux technique maximal, nous avons cherché à déterminer comment se positionnaient les assureurs par rapport à cette limite supérieure. Nous avons eu recours à l’enquête ‘Taux de revalorisation’ conduite annuellement par l’ACPR, et notamment à la variable « date de première commercialisation » en l’absence d’information sur les dates de souscription. Cela nous a permis de mettre en évidence plusieurs éléments :

- Tout d’abord, le niveau moyen des taux techniques par année de première commercialisation apparaît aujourd’hui très en-deçà du plafond légal. Une convergence vers zéro est observée depuis la fin des années 1980. Cela peut signifier deux choses : soit les assureurs ont commercialisé, depuis les années 1980 une majorité de contrats associés à des taux techniques très faibles, soit les assureurs ont réussi, suite à la transposition de la Directive européenne, à réduire drastiquement des engagements de taux techniques initialement élevés.

- Les contrats associés à des taux techniques nuls représentent un poids important, quelles que soient les années de première commercialisation. On observe néanmoins des différences significatives entre assureurs.

- D’autre part, pour une année de première commercialisation donnée, les enquêtes successives tendent à montrer qu’il existe une tendance à la décroissance des taux techniques moyens d’une version de l’enquête à l’autre ;

- Enfin, on remarque que les contrats avec les taux techniques les plus élevés sont associés à une décollecte nette importante.


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Annexes

Annexe 1 : Version française de l’Article 18-B de la Directive 92/96/EEC

Directive 92/96/EEC du conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions

législatives, règlementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) Journal officiel des Communautés européennes du 9 décembre 1992, N° L360/12

Article 18-B « Le taux d’intérêt utilisé doit être choisi prudemment. Il est fixé selon les règles de l’autorité

compétente de l’État membre d’origine, en application des principes suivants :

a) Pour tous les contrats, l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’entreprise fixe un ou des taux d’intérêt maximaux, en particulier selon les règles suivantes.

i) Quand les contrats comprennent une garantie de taux d’intérêt, l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’entreprise fixe un taux d’intérêt maximal unique. Ce taux peut être différent selon la devise dans laquelle est libellé le contrat, à condition de ne pas être supérieur à 60 % de celui des emprunts obligataires de l’État dans la devise duquel est libellé le contrat. S’il s’agit d’un contrat en écus, cette limite est fixée par référence aux emprunts obligataires des institutions communautaires, libellés en écus. Si l’État membre décide de fixer, en application de la seconde phase de l’alinéa

précédent, un taux d’intérêt maximal pour les contrats libellés dans une devise d’un État membre, il consulte préalablement l’autorité compétente de l’État membre dans la devise duquel est libellé le contrat.

ii) Toutefois, quand les actifs de l’entreprise ne sont pas évalués à leur valeur d’acquisition, un État membre peut prévoir que l’on peut calculer un ou des taux maximaux en prenant en compte le rendement des actifs correspondants actuellement en portefeuille, diminué d’une marge prudentielle et, en particulier pour les contrats à primes périodiques, en prenant au surplus en compte le rendement anticipé des actifs futurs. La marge prudentielle et le ou les taux d’intérêt maximaux appliqués au rendement anticipé des actifs futurs sont fixés par l’autorité compétente de l’État membre d’origine.

b) L’établissement d’un taux d’intérêt maximal n’implique pas que l’entreprise soit tenue d’utiliser un taux aussi élevé.

c) L’État membre d’origine peut décider de ne pas appliquer le point a) aux catégories de contrats suivants :

- aux contrats en unités de compte, - aux contrats à prime unique jusqu’à une durée de huit ans, - aux contrats sans participation aux bénéfices, ainsi qu’aux contrats de rente sans valeur de rachat.

Dans les cas visés aux deux derniers tirets du premier alinéa, on peut, en choisissant un taux d’intérêt prudent, prendre en compte la monnaie dans laquelle le contrat est libellé et les actifs correspondants actuellement en portefeuille ainsi que, lorsque les actifs de l’entreprise sont évalués à leur valeur actuelle, le rendement anticipé des actifs futurs. En aucun cas, le taux d’intérêt utilisé ne peut être plus élevé que le rendement des actifs calculé selon les règles comptables de l’État membre d’origine, après une déduction appropriée.

d) L’État membre exige que l’entreprise constitue dans ses comptes une provision destinée à faire face aux engagements de taux pris envers les assurés, lorsque le rendement actuel ou prévisible de l’actif de l’entreprise ne suffit pas à couvrir ces engagements.

e) Les taux maximaux fixés en application du point a) sont notifiés à la Commission ainsi qu’aux autorités compétentes des États membres qui le demandent.

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Annexe 2 : Version initiale de l’article A. 335-1-1 du Code des assurances

Article A. 335-1-1 (précurseur de l’article A. 132-1, en vigueur du 1er juillet 1993 au 1er juin

1995).

Nous avons mis en vert les passages qui ont été changés lors du transfert de l’article au A. 132-1.

« Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et sur la capitalisation doivent être établis d'après un taux au plus égal à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'État français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser 4,5 p. 100 au-delà de huit ans. Pour les contrats à primes périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, le taux du tarif ne peut excéder 4,5 p. 100.

En ce qui concerne les contrats libellés en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne sera pas supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts d'État à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour le franc français.

Pour les contrats au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourra en outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 p. 100 du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est de même pour les contrats à primes périodiques.

Pour ce qui est des contrats libellés en ECU, le taux d'intérêt technique ne doit pas être supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'État français libellés dans cette référence monétaire et calculé sur base semestrielle. Le taux du tarif ne peut en outre excéder 4,5 p. 100 au-delà de huit ans, ainsi que pour les contrats à primes périodiques.

Le taux moyen des emprunts d'État à retenir est le plus élevé des deux taux suivants : taux à l'émission et taux de rendement sur le marché secondaire.

Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription et ne sont pas applicables aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances. Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement. »

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Annexe 3 : Compléments sur les Mutuelles et Instituts de Prévoyance

Décomposition du portefeuille de contrats recensés pour 2014 dans l’enquête ‘Taux de revalorisation’ par année de 1

ère commercialisation (PM en

millions d’euros, taux techniques en pourcentage). Éléments complémentaires sur les mutuelles et les instituts de prévoyance

Entités relevant du Code de la Mutualité

Entités relevant du Code de la Sécurité Sociale

date PM 2014 TT moyen

1923 3 619,845 2,89

1924 4 793,909 2,40

1929 3,449 2,39

1930 42,304 2,33

1933 349,037 3,87

1956 0,076 3,47

1971 0,116 3,27

1974 0,092 3,08

1984 6,240 2,43

1986 2 349,182 1,34

1987 516,532 1,80

1988 64,979 2,16

1989 122,469 0,78

1990 49,633 2,18

1991 145,218 0,00

1992 1 059,729 1,52

1994 1 635,260 2,40

1995 18,512 2,45

1996 0,260 0,64

1997 2 644,574 0,64

1998 0,008 0,50

1999 52,776 1,75

2000 0,012 0,50

2001 1 120,245 0,45

2002 2,384 1,75

2003 372,339 1,34

2004 196,985 0,62

2006 707,906 0,00

2007 1,560 2,18

2008 64,705 1,52

2009 18,103 0,38

2010 16,766 0,13

2011 0,900 2,05

2012 0,220 2,11

2013 0,020 1,75

2014 13,982 0,51

Total 19 990,328 1,82

Mutuel les

date PM 2014 TT moyen

1977 582,000 2,00

1992 2,714 1,99

1997 1 794,233 0,06

1999 13,259 2,49

2002 1,219 2,49

2008 4 454,260 2,00

2010 268,200 0,45

Total 7 115,885 1,45

Insti tuts de Prévoyance


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Annexe 4 : Base ‘Taux de revalorisation’, exercice 2014

Provisions mathématiques et taux techniques moyens par catégorie règlementaire et par année de première commercialisation

(Provisions mathématiques en millions d’euros, taux techniques en pourcent)

2014

PM2011 Mean TT PM2011 Mean TT PM2011 Mean TT PM2011 Mean TT PM2011 Mean TT PM2011 Mean TT PM2011 Mean TT

1900 2,250 0,60 259,207 1,62 4,632 1,59 25,979 4,37

1905 672,837 0,43 74,530 3,77 3 001,490 0,06 20,740 0,00

1920 0,031 3,64 2,172 3,60

1924 6,920 2,04

1926 0,042 3,64

1930 5,715 3,83 37,386 3,38

1934 240,791 1,91

1937 0,075 3,49 0,729 3,86

1938 0,068 4,50 6,047 3,49

1939 22,997 3,47

1942 40,610 2,94

1944 40,653 3,50

1945 743,818 3,95

1947 0,034 3,50 14,318 3,80

1948 2,565 4,50

1949 575,775 3,44

1950 0,239 4,48 0,077 3,92 25,090 3,50

1951 2,140 4,59 0,010 4,75

1952 1 722,881 3,86

1954 32,541 4,10

1956 0,344 3,50 4,660 2,02

1957 0,015 3,50 8,230 3,45 49,560 2,93

1958 2,953 3,50 0,540 3,50 3 726,000 2,92

1959 10,660 3,65 167,930 0,98

1960 16,842 3,03 0,680 3,49 49,045 2,16

1961 2,834 3,51 18,426 4,28

1962 0,010 3,50 0,234 4,50

1963 0,009 3,50 37,578 3,50 435,710 3,76

1964 4,980 3,50 79,864 3,49

1965 294,000 0,00 137,832 2,43 2 093,673 4,15

1966 79,718 0,00 0,487 3,50 207,890 2,41

1967 1,796 3,58 2,626 3,50 1 210,357 4,24

1968 1,547 3,50 0,861 2,62 312,351 3,33

1969 0,022 3,50 0,137 3,50 438,894 0,00 0,869 3,50 58,900 4,49

1970 4 047,000 0,04 2 594,389 0,07 30,712 3,48 8,739 4,50

1971 0,021 3,50 0,208 3,38 34,582 4,17 788,307 3,27

1972 8,280 3,24 2,813 3,50 35,367 0,55

1973 70,440 0,00 11,494 3,50 224,857 2,19

1974 843,000 3,46 20,783 0,42 82,052 3,49 0,706 0,00

1975 6,110 2,17 34,775 3,50 151,676 2,29

1976 6,770 0,00 39 707,060 0,00 4,690 4,35 136,435 3,33

1977 1,979 1,44 20,108 1,98 584,010 1,89 518,747 0,61

1978 22,891 1,30 19,671 4,39 143,441 3,00

1979 3,540 0,00 7,241 3,50 458,016 0,09 1,673 3,57 325,817 1,91

1980 49,972 3,49 10 743,950 0,22 459,063 2,11 3 081,868 1,59 5,160 0,00

1981 0,578 1,80 480,387 0,20 260,070 0,44 973,140 0,12

1982 0,057 3,50 6 163,891 1,24 327,580 2,65 111,997 0,58

1983 32,110 0,00 0,280 3,72 19 075,960 0,10 1 446,388 4,05 728,484 0,68

1984 1 033,614 3,23 4,341 0,12 7 889,721 0,27 1 004,160 3,75 1 485,823 2,31

1985 18,034 0,05 48,980 3,50 44 197,690 0,24 834,875 1,16 478,954 2,84

1986 2,643 0,00 5 837,596 1,15 1 810,322 3,86 9 803,530 1,83 268,492 2,22

1987 2 314,731 1,31 14 824,540 0,12 248,189 3,24 1 875,991 1,84

1988 1 782,529 0,09 50 047,610 1,35 1 161,886 2,11 2 426,200 0,68

1989 46,694 1,39 0,972 0,77 8 306,089 0,79 58,921 2,57 873,773 1,04

1990 694,927 0,23 31,681 3,26 41 888,730 0,44 3 494,963 3,13 3 319,438 2,59 12,042 1,63

1991 0,085 0,84 34 955,570 1,00 2 177,260 1,87 1 236,287 1,94 22,893 0,00

1992 23,220 1,87 11,995 0,00 26 578,270 0,32 325,273 3,23 351,602 1,23

1993 513,451 0,48 12,027 0,32 21 078,110 0,57 2 084,972 1,79 1 455,157 1,63

1994 87,020 0,09 0,865 3,03 52 681,560 0,50 5 426,376 1,77 2 447,530 1,49 3 741,305 1,63

1995 548,601 0,02 35,796 1,00 49 412,310 0,17 799,732 2,80 552,544 2,26

1996 938,523 0,17 0,959 3,50 95 505,540 0,46 1 131,743 2,12 2 752,270 2,49

1997 580,469 0,39 2,000 1,25 28 063,780 0,11 189,501 2,37 363,037 0,31 34,432 0,00

1998 784,657 0,15 24,225 0,36 21 379,360 0,11 2 234,737 0,99 1 019,793 1,14

1999 497,064 0,23 4,426 2,54 39 919,990 0,07 520,786 2,57 1 019,329 1,10

2000 2 605,736 0,00 2,583 2,96 39 626,930 0,29 2 389,245 2,09 1 263,038 1,44 39,596 0,00

2001 3 096,361 0,44 94 307,800 0,03 1 202,122 2,20 608,017 1,09

2002 1 440,832 0,03 12 421,180 0,57 153,443 2,10 479,998 0,79 53,151 0,00

2003 2 244,939 0,01 30 197,430 0,07 461,119 2,10 204,151 1,13

2004 3 433,600 0,56 19 084,620 0,08 209,691 1,85 3 101,410 1,28 7 344,384 0,02

2005 1 240,154 0,08 4,894 2,15 47 396,740 0,44 608,452 1,16 1 231,299 0,66 80,250 0,00

2006 1 662,173 0,05 0,497 0,00 23 968,000 0,30 610,261 1,29 468,083 1,46 17,415 0,00

2007 2 525,154 0,11 0,874 0,00 25 365,630 0,16 1 169,575 1,88 347,045 1,17 3,025 0,00

2008 1 780,877 0,03 24 600,530 0,95 450,152 1,69 526,531 1,45 857,041 1,23

2009 3 179,667 0,15 14 995,790 0,09 255,206 1,25 1 138,223 0,72 2,442 0,05

2010 1 420,007 0,32 0,300 1,25 6 954,781 0,10 57,687 1,73 664,652 0,87 11,774 0,00

2011 2 180,306 0,33 8,381 1,91 10 506,770 0,07 152,705 1,74 123,975 0,65

2012 846,898 0,25 0,116 1,50 1 523,473 0,64 53,374 0,30 59,997 0,76 85,035 1,00

2013 267,079 0,25 0,477 1,25 2 122,719 0,48 131,661 0,82 178,168 1,08 10,715 1,00

2014 58,860 0,09 0,068 0,67 2 887,668 0,03 0,431 0,09 206,498 0,53 15,175 0,29

Cumul 41 993,124 0,33 1 050,146 3,18 979 680,487 0,36 38 929,043 2,31 60 164,692 1,81 7 662,481 0,02 5 106,028 1,62

CONTRATS INDIVIDUELS CONTRATS COLLECTIFS

Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 4 Catégorie 5 Catégorie 7 Catégorie 11 Catégorie 12


28




2011


1900 612,196 2,54

1905 3 893,708 0,11 121,186 3,94

1920 0,116 3,55 2,744 3,58

1924 0,013 4,25

1926 0,021 3,50 0,048 3,61

1930 6,158 3,97 45,419 3,41

1937 0,188 3,49 0,844 3,83

1938 10,867 3,50

1939 28,273 3,49

1942 73,358 3,49 33,641 2,56

1944 670,113 4,26 42,750 3,50

1945 0,017 2,75 776,144 3,98

1947 0,091 3,50 3,309 2,64

1950 0,233 4,48 0,109 3,82

1952 0,471 4,37

1955 0,540 3,50

1956 0,621 3,50

1957 316,917 3,27 15,866 3,75 545,982 2,73

1958 2,965 3,50 0,349 3,50 3 821,464 3,00

1959 16,000 3,61 171,336 1,61

1960 70,213 3,41 0,150 4,50 58,941 3,32

1961 2,871 3,51 46,368 3,82

1962 0,054 4,50

1963 82,420 3,50 191,798 2,03

1964 6,038 3,50 98,569 3,50

1965 319,610 0,00 121,096 3,18 2 108,135 4,16

1966 85,476 0,00 0,043 3,50 212,578 2,50

1967 2,984 3,50 1 060,051 4,28

1968 24,739 3,50 211,992 3,66

1969 506,222 0,00 6,157 3,50 59,287 4,49

1970 3 459,000 0,08 2 755,043 2,03 27,145 3,51 7,741 4,50

1971 0,531 3,69 170,591 3,77 880,386 3,68

1972 5,446 3,56 83,465 3,71 36,521 0,83

1973 170,925 0,33 38,189 3,50

1974 0,051 3,50 1 102,150 3,55 19,086 0,60 108,668 3,50

1975 4,499 2,42 76,363 3,50 130,227 2,56

1976 16,243 0,00 0,052 3,50 39 101,120 0,00 7,986 4,18 125,103 3,63

1977 2,355 3,50 145,103 2,57 391,011 0,42

1978 20,706 0,01 147,603 3,00

1979 4,228 2,15 502,129 0,12 0,145 4,50 339,696 3,71

1980 68,498 3,50 8 892,911 0,19 65,189 3,05 2 199,502 1,47 2,953 0,00

1981 0,729 2,75 450,395 0,00 40,621 3,68 793,612 0,15

1982 4,169 1,47 0,054 3,50 5 782,629 1,21 175,676 3,14 56,763 1,34

1983 73,601 0,00 0,060 4,50 10 432,310 0,18 1 828,603 3,99 1 143,320 1,99

1984 1 315,285 2,80 16,005 2,44 5 779,083 0,43 1 161,872 3,69 3 076,777 0,86

1985 19,695 0,00 50,050 3,50 40 813,370 0,81 840,129 2,69 463,437 3,11

1986 12,017 0,34 6 953,912 1,12 1 212,855 3,12 6 739,525 2,62

1987 72,223 0,68 0,657 3,50 27 254,780 2,28 490,613 3,08 2 959,082 1,19

1988 2 147,591 0,19 25 253,520 0,84 1 567,327 2,32 531,023 3,24

1989 55,985 1,84 0,507 0,00 8 112,571 1,33 101,346 2,91 736,113 1,79

1990 566,826 0,04 29,840 3,50 43 238,750 0,53 4 331,300 2,58 2 193,338 3,00

1991 11,115 4,18 14 636,450 2,39 649,121 2,10 592,864 2,88

1992 35,908 0,94 2,812 4,50 26 606,980 0,27 846,130 2,70 234,740 2,27

1993 653,087 0,83 13,631 0,39 11 704,640 1,32 2 468,313 2,34 1 121,862 2,49

1994 102,733 1,23 4,383 0,92 19 708,960 1,20 7 176,453 1,92 2 833,882 1,34 419,933 2,07

1995 560,572 0,23 1,100 1,75 56 097,230 0,45 588,543 3,05 461,103 2,55

1996 733,071 0,57 22,152 0,17 96 714,790 0,80 1 215,357 2,26 393,477 0,72

1997 545,691 0,11 9,249 0,57 35 683,990 0,13 168,939 1,90 111,013 0,70 12,081 0,00

1998 562,829 0,27 41,740 0,26 20 660,640 0,10 1 412,228 0,30 476,032 1,32 0,039 0,00

1999 634,517 0,22 55,917 1,16 35 635,260 0,11 1 486,809 0,53 862,198 0,43

2000 2 752,018 0,00 2,657 2,96 34 256,520 0,24 1 834,722 1,92 763,778 1,80 349,000 0,00

2001 3 089,839 0,97 29,297 0,00 38 555,040 0,04 626,844 2,19 327,974 1,82

2002 1 419,603 0,07 10 796,540 0,79 288,048 2,13 446,405 1,36

2003 2 313,787 0,04 14 003,540 0,38 179,291 2,38 162,104 1,46 0,356 0,00

2004 5 466,741 1,12 15 654,170 0,13 102,590 1,73 742,100 1,47 2 577,712 0,00

2005 1 088,407 0,29 3,542 2,15 35 065,460 0,62 617,412 0,57 817,936 0,88 137,363 0,64

2006 1 347,727 0,07 0,524 0,00 21 018,280 0,35 259,769 1,19 319,096 0,76 58,690 0,33

2007 1 592,142 0,22 0,640 0,00 19 008,600 0,18 432,820 1,98 232,207 1,67

2008 996,350 0,03 2,557 0,00 21 016,220 1,12 534,449 1,46 363,181 1,86

2009 1 746,908 0,15 126,203 0,00 6 651,098 0,12 16,869 1,18 563,368 0,88 0,066 0,96

2010 574,670 0,26 77,415 0,00 1 784,519 0,15 123,133 1,76 227,475 1,25

2011 198,390 0,06 1,234 0,33 1 800,866 0,17 49,042 1,75 37,571 1,43

Cumul 34 242,246 0,50 1 597,393 2,74 768 426,179 0,60 38 887,823 2,38 40 369,956 2,10 2 789,260 0,04 768,933 1,13




29




2012


1900 346,448 3,03 673,571 2,87

1905 3 509,028 0,07 80,438 3,77 2 847,287 0,07 10,633 0,00

1920 0,116 3,56 2,645 3,58

1924 7,689 2,40

1926 0,013 3,50 0,049 3,62

1930 5,923 3,94 43,163 3,38

1934 38,177 2,42

1937 0,188 3,49 0,817 3,85

1938 8,088 3,50

1939 28,157 3,49

1942 62,117 3,49

1944 40,620 3,50

1945 0,021 2,75 742,371 3,97

1947 0,043 3,50 3,441 1,96

1949 573,631 3,77

1950 0,235 4,48 0,070 4,01 23,538 3,50

1952 1 787,252 3,92

1954 31,577 3,50

1955 0,465 3,50

1956 0,508 3,50

1957 0,043 3,79 14,099 3,61 44,908 2,95

1958 2,962 3,50 0,615 3,50 3 801,952 3,06

1959 14,490 3,61 178,653 0,19

1960 18,274 3,10 - 138,298 2,87

1961 2,859 3,50 20,545 4,21

1962 0,057 4,50

1963 66,420 3,50 562,121 3,93

1964 5,344 3,50 92,503 3,50

1965 304,500 0,00 125,869 3,13 530,159 3,51

1966 82,036 0,00 0,002 3,50 219,112 2,45

1967 2,602 3,50 1 155,935 4,28

1968 8,968 3,51 206,739 3,58

1969 480,254 0,00 4,270 3,50 59,050 4,49

1970 3 491,000 0,05 2 699,197 1,33 25,589 3,51 8,090 4,50

1971 0,395 3,61 54,686 4,20 850,738 3,59

1972 9,228 3,53 8,698 3,54 35,945 0,54

1973 167,555 0,33 9,396 3,50

1974 997,000 3,51 19,001 0,58 92,443 3,50 0,174 3,50

1975 5,507 2,30 54,255 3,50 133,906 2,51

1976 10,694 0,00 0,040 3,50 15 724,230 0,00 6,619 4,28 142,254 3,47

1977 144,923 0,05 146,042 2,37 244,081 0,68

1978 21,066 0,08 149,429 3,00

1979 4,108 2,10 470,230 0,11 0,133 4,50 348,344 3,61

1980 60,894 3,50 9 195,393 0,23 64,745 2,99 3 043,528 2,05 3,719 0,00

1981 0,654 1,80 437,237 0,00 33,950 3,69 779,359 0,15

1982 3,915 1,50 0,055 3,50 5 782,559 1,45 176,194 3,04 55,106 1,17

1983 58,481 0,00 0,061 4,50 15 320,770 0,12 1 783,707 3,98 624,769 0,54

1984 1 093,484 3,20 14,206 2,32 5 742,922 0,48 1 126,502 3,67 1 417,176 2,36

1985 37,140 0,12 49,410 3,50 42 105,080 0,67 518,158 2,64 466,064 3,04

1986 7,406 0,01 6 655,241 1,11 1 199,971 3,11 4 233,030 3,14

1987 797,473 4,14 0,453 3,50 13 258,690 0,13 454,266 3,05 2 057,200 1,86

1988 1 984,874 0,12 37 425,420 1,99 1 427,859 2,21 1 947,942 1,00

1989 41,076 0,35 0,671 0,00 8 445,975 1,23 81,409 2,79 717,998 2,35

1990 526,963 0,11 29,800 3,50 42 730,530 0,54 4 147,588 3,50 2 400,931 2,99

1991 2,273 3,97 14 014,100 2,46 718,052 2,12 898,877 2,15

1992 19,193 0,78 2,765 4,50 25 528,070 0,25 856,201 2,69 242,137 2,55

1993 625,583 0,66 12,437 0,52 12 338,730 1,28 2 408,351 2,17 835,885 2,41

1994 102,103 0,62 3,915 0,99 22 704,810 1,20 7 885,994 1,89 2 102,951 1,44

1995 566,232 0,37 1,000 1,75 54 296,290 0,33 580,336 3,04 488,859 2,48

1996 511,497 0,49 15,949 0,23 118 198,100 0,55 1 274,329 2,80 592,770 0,48

1997 558,368 0,11 8,309 0,60 35 869,900 0,15 168,867 2,46 131,800 0,78 13,592 0,00

1998 628,453 0,23 33,506 0,33 21 717,230 0,11 1 484,378 0,33 493,476 0,81

1999 568,928 0,22 52,097 1,18 37 119,400 0,11 1 386,677 2,56 971,428 1,20

2000 2 591,671 0,00 2,663 2,96 33 534,190 0,21 1 962,064 2,08 1 052,554 1,62

2001 2 957,430 1,09 40 387,110 0,04 682,266 2,12 486,693 1,31

2002 1 292,351 0,20 10 523,270 0,72 299,249 2,10 425,658 0,94

2003 1 808,141 0,05 14 900,490 0,21 177,813 2,39 183,566 1,35 0,456 0,00

2004 3 970,442 0,80 15 981,210 0,11 119,131 1,74 2 108,493 0,79 2 701,766 0,01

2005 976,099 0,30 4,085 2,15 38 931,560 0,60 667,609 1,43 1 031,146 0,81 165,953 0,63

2006 1 537,263 0,07 0,432 0,00 22 582,120 0,34 298,245 1,22 426,811 1,31 15,037 0,00

2007 1 937,206 0,18 0,720 0,00 20 799,570 0,17 621,431 1,94 277,562 1,31

2008 1 209,967 0,05 21 962,090 1,08 389,602 1,96 394,754 1,83 460,641 1,22

2009 2 176,420 0,18 8 971,318 0,10 151,545 1,42 1 044,073 0,71 0,098 0,96

2010 860,188 0,30 0,100 1,75 3 079,348 0,77 103,818 1,29 353,314 0,75

2011 523,667 0,31 0,609 1,54 5 791,841 0,13 101,421 1,77 269,364 0,34

2012 156,676 0,27 232,828 0,55 7,222 0,82 18,220 0,59

Cumul 33 698,309 0,51 1 233,246 3,20 790 580,600 0,54 38 292,285 2,51 44 193,462 2,03 2 911,253 0,05 460,641 1,22




30




2013


1900 1,940 3,93 5,592 1,19 15,793 4,29

1905 76,712 3,77 2 893,353 0,07 14,966 0,00

1920 0,044 3,65 2,521 3,59

1924 7,781 2,23

1926 0,046 3,62

1930 6,290 3,85 39,943 3,37

1934 155,436 1,64

1937 0,130 3,49 0,761 3,84

1938 0,068 4,50 7,845 3,49

1939 25,478 3,49

1942 49,946 3,49

1944 40,806 3,50

1945 0,020 2,75 745,563 3,96

1947 0,044 3,50 13,619 3,80

1948 2,454 4,50

1949 576,148 3,58

1950 0,237 4,48 0,072 4,02 40,304 3,90

1952 1 730,666 3,76

1954 31,276 3,59

1955 0,421 3,50

1956 0,431 3,50 4,880 2,02

1957 0,016 3,50 11,490 3,48 47,631 2,90

1958 2,962 3,50 0,889 3,50 3 720,108 2,97

1959 11,210 3,64 173,190 1,26

1960 17,135 3,06 0,725 3,49 64,887 2,30

1961 2,841 3,51 19,003 4,26

1962 0,007 3,50 0,340 4,50

1963 0,094 3,50 51,917 3,50 541,813 3,90

1964 5,140 3,50 81,740 3,49

1965 295,200 0,00 108,833 3,24 2 075,694 4,18

1966 80,646 0,00 0,758 3,50 222,472 2,45

1967 2,089 3,50 1 181,313 4,26

1968 4,488 3,34 330,618 3,38

1969 463,180 0,00 12,763 3,50 59,460 4,49

1970 3 722,000 0,05 2 591,952 1,29 81,102 2,14 8,363 4,50

1971 0,310 3,48 40,544 4,29 816,803 3,49

1972 14,491 3,40 8,094 3,52 36,592 0,48

1973 157,926 0,33 10,369 3,50 227,475 2,24

1974 0,167 3,50 930,000 3,57 18,863 0,47 80,918 3,50 0,704 0,00

1975 5,937 2,18 46,498 3,51 145,611 2,39

1976 8,326 0,00 0,033 3,50 38 983,310 0,00 5,489 4,32 133,584 3,53

1977 2,041 3,50 355,114 0,93 506,447 0,76

1978 28,670 1,16 20,109 4,39 147,390 3,00

1979 3,832 0,00 486,744 0,09 1,916 3,57 330,486 1,98

1980 54,894 3,49 9 289,057 0,23 69,557 2,94 3 017,878 2,00 4,434 0,00

1981 0,619 1,80 430,742 0,06 36,014 3,66 872,886 0,13

1982 1,891 1,50 0,055 3,50 5 771,031 1,37 361,090 3,31 109,503 0,65

1983 43,751 0,00 0,061 4,50 15 510,610 0,12 1 702,387 3,95 758,066 0,67

1984 1 042,782 3,19 13,117 2,28 5 308,603 0,38 1 079,074 3,71 1 451,409 2,39

1985 33,759 0,00 49,080 3,50 42 775,790 0,66 1 227,279 1,34 586,855 2,69

1986 6,596 0,02 6 292,411 1,12 1 193,842 2,61 6 719,180 2,66 260,132 2,17

1987 737,064 4,21 0,296 3,50 14 106,320 0,12 461,094 2,96 1 981,959 1,83

1988 1 914,812 0,14 39 392,290 1,83 1 264,370 2,19 2 190,362 0,74

1989 38,261 0,41 1,075 0,81 8 407,436 0,83 67,849 2,79 880,179 2,02

1990 558,035 0,11 29,350 3,50 42 660,920 0,54 4 090,404 3,53 3 212,837 2,82 7,901 0,00

1991 1,784 3,94 13 353,890 2,59 1 505,238 1,13 1 041,224 2,19

1992 26,813 0,33 2,489 4,50 24 407,600 0,25 865,643 2,68 435,415 1,81

1993 598,425 0,61 11,307 0,58 12 156,040 1,23 2 295,151 2,10 1 437,022 1,61

1994 112,635 0,68 3,710 1,00 23 064,160 1,23 4 770,667 2,00 2 370,795 1,51 3 523,151 1,60

1995 461,981 0,09 1,000 1,25 52 384,210 0,25 591,264 3,09 393,923 2,66

1996 493,905 0,51 13,725 0,26 96 102,240 0,55 2 559,486 2,20 584,746 0,88 2 151,300 3,00

1997 613,533 0,41 7,403 0,54 34 811,800 0,14 191,324 2,77 353,869 0,33 20,712 0,00

1998 617,487 0,21 28,245 0,33 21 530,820 0,11 1 569,567 0,32 955,556 1,53

1999 531,128 0,21 46,961 1,20 37 865,200 0,08 1 399,230 2,57 986,995 1,13

2000 2 612,634 0,00 2,619 2,96 35 294,530 0,22 2 346,313 2,13 1 156,103 1,50

2001 3 039,096 0,85 32,264 0,00 42 910,590 0,05 752,849 2,11 586,728 1,25

2002 1 390,854 0,12 11 535,990 0,43 297,337 2,10 446,992 0,81 46,691 0,00

2003 2 119,241 0,01 16 602,540 0,15 186,941 2,36 204,330 1,28

2004 3 935,813 0,67 17 119,260 0,10 146,697 1,70 2 660,128 0,87 3 505,190 0,04

2005 1 138,580 0,10 4,568 2,15 39 609,240 0,54 799,414 1,42 1 185,037 0,71 63,576 0,00

2006 1 749,601 0,06 0,457 0,00 23 149,100 0,28 419,027 1,12 443,087 1,18 17,506 0,00

2007 2 200,020 0,14 0,689 0,00 23 177,170 0,18 858,095 1,89 312,800 1,41 2,486 0,00

2008 1 431,367 0,04 22 528,090 1,06 554,470 1,86 495,299 1,66 694,474 1,23

2009 2 881,343 0,15 12 426,220 0,10 206,285 1,33 1 021,669 0,84 2,220 0,05

2010 1 214,175 0,33 0,200 1,25 4 578,052 0,13 52,303 1,83 412,305 0,83 10,662 0,00

2011 1 264,021 0,30 2,428 1,69 9 014,938 0,09 127,126 1,76 116,283 0,75

2012 489,001 0,26 0,094 1,50 834,089 0,68 25,045 0,43 49,024 0,60 23,800 1,00

2013 94,483 0,29 0,218 1,25 375,208 0,64 89,766 0,41 86,999 1,24 0,541 1,00

2014 16,970 1,25

Cumul 37 184,707 0,42 1 184,408 3,17 807 957,249 0,49 39 055,092 2,39 52 671,222 1,98 3 696,344 0,03 6 800,788 2,06




31

Annexe 8 : Superposition des quatre enquêtes (Contrats individuels)

(Par souci de lisibilité, les échelles ne sont pas maintenues d’une catégorie à l’autre)


Catégorie 1 PM2011 = 34 G€ PM2012 = 34 G€ PM2013 = 37 G€

PM2014 = 42 G€

Catégorie 2 PM2011 = 1,6 G€ PM2012 = 1,2 G€ PM2013 = 1,2 G€

PM2014 = 1,1 G€


PM2014 = 980 G€


PM2014 = 39 G€

32

Annexe 9 : Collecte nette de revalorisation

Provisions mathématiques et leurs variations nettes de revalorisation sur deux ans par niveau de taux technique en distinguant les contrats individuels des contrats collectifs


Tous les taux ont été arrondis au quart de point de pourcentage le plus proche.

TT PM2011 ΔPM% PM2011 ΔPM% PM2012 ΔPM% PM2012 ΔPM% PM2013 ΔPM% PM2013 ΔPM% PM2014 ΔPM% PM2014 ΔPM%

0 11 117,27 12% 554 117,10 6% 14 115,62 13% 596 159,30 4% 17 895,71 10% 626 174,60 2% 26 790,19 9% 813 058,10 3%

0,25 118,45 -29% 15 345,92 -5% 433,37 13% 16 149,54 -11% 282,38 1% 23 744,62 -7% 304,95 -4% 24 005,46 -5%

0,50 176,62 31% 25 390,96 1% 1 568,75 2% 25 816,72 0% 242,96 14% 21 774,05 -3% 601,95 15% 24 291,68 1%

0,75 130,95 -14% 24 266,39 13% 355,31 26% 23 023,04 4% 2 233,60 20% 28 509,37 -6% 486,03 0% 28 378,96 2%

1,00 264,92 12% 8 279,02 5% 669,72 7% 15 549,56 -17% 267,63 15% 12 828,62 -4% 603,75 23% 13 619,43 -2%

1,25 357,68 12% 12 334,86 5% 743,45 88% 19 463,94 1% 1 521,52 43% 21 846,15 -2% 3 852,59 37% 5 111,69 -6%

1,50 1 901,05 9% 5 762,43 5% 1 927,37 9% 7 850,54 2% 4 749,00 10% 3 440,67 -11% 1 002,48 4% 5 120,62 14%

1,75 965,99 -9% 4 820,52 -3% 1 265,28 -4% 7 312,63 197% 3 616,58 18% 7 141,82 6% 8 786,93 6% 8 391,51 -15%

2,00 3 303,22 15% 37 483,89 4% 3 315,10 8% 26 063,86 -2% 3 718,88 -6% 22 502,32 -4% 3 658,41 3% 21 640,94 -13%

2,25 2 472,63 14% 20 695,66 -8% 3 741,77 1% 21 781,57 -17% 4 131,63 -1% 19 918,23 -17% 4 445,45 -4% 17 165,51 -21%

2,50 2 594,44 -5% 33 502,54 -24% 2 428,92 -6% 28 726,06 -29% 2 702,25 -5% 23 845,56 -31% 2 159,82 -7% 20 074,17 -34%

2,75 598,52 12% 4 611,43 -12% 735,28 -16% 4 859,59 -15% 909,31 -12% 3 255,53 -35% 1 464,42 -10% 2 519,92 -15%

3,00 3 070,30 -4% 12 430,04 -31% 2 083,44 -8% 9 159,21 -32% 5 164,69 -7% 8 362,77 -24% 4 390,46 -7% 8 472,86 -12%

3,25 719,36 -1% 4 447,94 -20% 1 370,59 -8% 4 327,47 -16% 869,96 -8% 3 144,61 -15% 477,82 -10% 3 069,12 -15%

3,50 1 912,62 -8% 8 875,86 -14% 1 972,76 -5% 8 473,61 -15% 2 061,68 -6% 10 937,71 -13% 1 917,33 -7% 8 662,99 -15%

3,75 170,91 -42% 1 393,27 -15% 947,22 -13% 1 420,27 -17% 2 651,72 -12% 1 708,08 -13% 2 657,14 -11% 1 772,45 -12%

4,00 832,72 -9% 1 068,65 -10% 2 606,19 -10% 899,24 -9% 802,12 -9% 608,55 -16% 829,55 -7% 767,44 -14%

4,25 151,93 -3% 18 009,59 -17% 493,89 -6% 16 585,88 -21% 393,04 -6% 15 889,35 -14% 522,76 -21% 16 050,99 -14%

4,50 4 330,72 -10% 19 080,98 -10% 4 829,90 -10% 20 543,72 -8% 7 198,24 -10% 19 947,97 -9% 6 372,19 -12% 17 376,03 -15%

4,75 37,99 -18% 36,62 -12% 0,00 -67% 35,39 -13% 0,00 -10% 35,47 -12%

5,00 83,02 -10% 212,17 -2% 104,16 -7% 206,35 -3% 96,45 -14% 178,43 -24% 94,54 -14% 176,85 -23%

5,25 0 -100% 0,068 -18% 0,065 -8% 0,02 -83% 0,068 -8% 0,04 -3%

5,50 0,07 0% 0,01 -84% 0,02 -2% 0,00 -58% 0,07 -14% 0,06 -15%

5,75 324,16 -16% 0,01 -1% 10,99 -7% 0,01 -1% 0,31 -39% 0,01 -11% 0,14 -65%

6,00 0,10 -23% 293,08 -11% 0,10 -2% 290,73 -12% 0,10 -11% 281,50 -15%

6,50 1,79 -30% - -100% 0,00 -12%

6,75 0,08 -13% 0,08 -14% 0,08 -15% 0,08 -15%

7,00 0,12 -33%

7,25 - -100% 0,22 -2% 0,24 -2% 0,25 -2%

8,00 0,00 -54%

9,00 0,03 -23% 0,02 -29%

9,50 0,04 -42%

Contrats individuels Contrats collectifs Contrats individuels

Enquête 2012 (exercice 2011) Enquête 2013 (exercice 2012) Enquête 2014 (exercice 2013) Enquête 2015 (exercice 2014)

Contrats collectifs Contrats individuels Contrats collectifs Contrats individuels Contrats collectifs


33

Annexe 10 : Collecte nette, contrats ouverts vs. contrats fermés

Provisions mathématiques et leurs variations nettes de revalorisation sur deux ans par niveau de taux technique selon que les contrats sont ouverts ou fermés (Provisions mathématiques en millions d’euros, taux techniques en pourcent)

Tous les taux ont été arrondis au quart de point de pourcentage le plus proche.


0 1 919,91 3% 292 390,20 4% 5 733,85 1% 323 272,50 -4% 8 712,69 0% 306 189,80 -5% 9 528,55 -2% 384 504,30 -3%

0,25 44,80 18% 6 222,88 -13% 74,69 12% 6 903,11 -15% 47,45 -37% 13 989,82 -12% 151,74 -13% 13 480,51 -10%

0,50 142,09 33% 7 297,85 -9% 52,68 44% 5 988,26 -11% 79,78 -9% 6 940,62 -12% 520,41 12% 8 686,38 -10%

0,75 59,90 -41% 4 794,73 -3% 251,06 8% 4 143,39 -8% 440,36 0% 4 144,96 -9% 323,45 -6% 9 463,46 -10%

1,00 151,06 0% 5 115,49 7% 548,48 2% 6 456,92 -4% 25,16 -6% 6 834,61 -5% 269,73 61% 10 511,45 -8%

1,25 227,03 -8% 3 810,49 -15% 633,71 79% 6 487,86 -11% 1 146,82 40% 6 473,88 -11% 1 914,25 49% 3 638,42 -11%

1,50 1 583,08 7% 5 606,40 4% 1 732,40 9% 6 467,56 1% 4 105,43 11% 3 057,25 -11% 410,12 1% 3 935,07 21%

1,75 480,65 -15% 3 014,13 -12% 520,28 -11% 2 585,29 87% 2 484,30 13% 2 472,77 0% 7 376,42 7% 6 635,71 -18%

2,00 2 152,73 10% 19 506,44 -4% 1 466,62 4% 9 016,72 -5% 2 355,34 6% 19 269,89 -6% 2 429,02 7% 12 011,74 -19%

2,25 1 817,56 8% 18 241,03 -8% 2 249,88 3% 8 410,73 -11% 2 825,68 0% 17 610,44 -15% 3 286,49 -5% 11 386,41 -22%

2,50 1 665,06 -3% 30 799,20 -24% 1 747,52 0% 10 267,44 -15% 1 709,09 -2% 21 649,55 -32% 1 602,76 -7% 12 705,01 -18%

2,75 496,44 3% 4 254,61 -12% 459,09 -16% 4 292,02 -15% 540,46 -13% 2 864,74 -38% 1 314,32 -9% 1 726,96 -13%

3,00 2 662,54 -4% 7 538,31 -39% 1 737,66 -5% 8 384,42 -32% 4 505,77 -6% 8 098,04 -24% 4 037,91 -6% 7 685,12 -11%

3,25 715,06 -1% 4 322,71 -19% 1 284,50 -7% 4 162,04 -17% 641,93 -9% 3 072,74 -15% 467,74 -10% 2 950,83 -15%

3,50 1 751,53 -7% 7 031,70 -15% 1 704,41 -3% 5 833,13 -14% 1 599,38 -6% 8 963,24 -12% 1 836,47 -6% 6 294,02 -14%

3,75 99,34 -9% 1 371,82 -15% 909,20 -6% 1 378,10 -18% 2 592,25 -10% 1 408,19 -14% 2 627,96 -10% 1 758,27 -12%

4,00 832,64 -9% 1 068,65 -10% 2 583,35 -10% 810,07 -8% 800,64 -8% 608,19 -16% 85,73 -9% 767,43 -14%

4,25 151,47 -4% 17 189,59 -17% 493,89 -6% 15 735,88 -21% 391,74 -6% 15 889,35 -14% 521,50 -21% 16 036,80 -14%

4,50 4 252,17 -10% 18 392,58 -9% 4 530,72 -10% 19 987,39 -8% 5 893,70 -10% 18 897,99 -8% 6 111,45 -12% 15 461,07 -15%

4,75 37,99 -18% 19,91 -11% 0,00 -9% 35,39 -13% 0,00 -10% 35,47 -12%

5,00 81,73 -10% 206,81 -2% 104,11 -7% 201,37 -3% 96,45 -14% 178,26 -24% 94,54 -14% 163,64 -23%

5,25 0 -100% 0,068 0% 0,065 -8% 0,02 -83% 0,068 -8% 0,04 -3%

5,50 0,00 -1% 0,00 -58% 0,05 -18% 0,05 -18%

5,75 324,16 -16% 10,64 -6% 0,01 -1% 0,31 -39% 0,01 -11% 0,14 -65%

6,00 293,08 -11% 0,10 -2% 290,73 -12% 0,10 -11% 281,50 -15%

6,50 1,79 -30% 0,00 -12%

6,75 0,08 -13% 0,08 -14% 0,08 -15% 0,08 -15%

7,00 0,12 -33%

7,25 0,22 -2% 0,24 -2% 0,25 -2%

8,00 0,00 -54%

9,00 0,03 -23% 0,02 -29%

9,50 0,04 -42%

CONTRATS FERMÉS

Contrats individuels Contrats collectifs Contrats individuels Contrats collectifs

Enquête 2013 (exercice 2012) Enquête 2014 (exercice 2013) Enquête 2015 (exercice 2014)

Contrats collectifs Contrats individuels Contrats collectifs Contrats individuels

Enquête 2012 (exercice 2011)


0 9 094,26 13% 261 726,90 8% 8 381,76 23% 272 886,90 15% 9 183,02 23% 319 984,80 10% 17 261,64 17% 428 553,80 9%

0,25 73,66 -43% 9 123,04 1% 358,68 13% 9 246,44 -8% 234,93 15% 9 754,80 2% 153,21 6% 10 524,95 2%

0,50 34,54 24% 18 093,11 6% 1 516,07 1% 19 828,46 3% 163,19 30% 14 833,43 2% 81,54 38% 15 605,31 9%

0,75 71,04 38% 19 471,66 18% 104,25 108% 18 879,64 8% 1 793,24 26% 24 364,42 -5% 162,58 16% 18 915,50 10%

1,00 113,86 34% 3 163,53 1% 121,24 32% 9 092,65 -24% 242,47 18% 5 994,02 -3% 334,02 4% 3 107,98 21%

1,25 130,66 80% 8 524,37 18% 109,74 155% 12 976,08 8% 374,71 54% 15 372,27 3% 1 938,34 27% 1 473,28 6%

1,50 281,99 7% 156,04 58% 194,97 11% 1 352,32 4% 643,57 3% 383,42 -14% 592,36 6% 1 185,55 -4%

1,75 485,34 -2% 1 806,38 19% 745,00 2% 4 727,34 339% 1 132,29 29% 4 669,05 9% 1 410,52 1% 1 755,80 -2%

2,00 1 150,49 26% 17 977,46 14% 1 848,47 12% 17 047,14 0% 1 363,54 -20% 3 232,43 8% 1 229,39 -4% 9 629,20 -4%

2,25 655,06 32% 2 454,63 -3% 1 491,89 -2% 13 370,85 -21% 1 305,96 -3% 2 307,79 -28% 1 158,95 -1% 5 779,09 -19%

2,50 929,38 -8% 2 703,35 -29% 681,40 -17% 18 458,62 -35% 993,16 -10% 2 196,01 -9% 557,06 -8% 7 369,16 -51%

2,75 102,08 91% 356,82 -9% 276,20 -16% 567,57 -13% 368,85 -11% 390,79 -4% 150,10 -16% 792,96 -19%

3,00 407,76 -4% 4 891,73 -10% 345,78 -22% 774,79 -29% 658,92 -9% 264,73 -10% 352,55 -15% 787,74 -24%

3,25 4,30 -28% 125,24 -31% 86,09 -10% 165,43 3% 228,03 -5% 71,88 -14% 10,08 -16% 118,29 -19%

3,50 161,09 -13% 1 844,16 -12% 268,36 -15% 2 640,48 -18% 462,30 -8% 1 974,47 -18% 80,86 -16% 2 368,97 -16%

3,75 71,57 -61% 21,46 -1% 38,02 -69% 42,17 -5% 59,47 -59% 299,89 -8% 29,18 -61% 14,17 -15%

4,00 0,07 -77% 22,84 0% 89,17 -17% 1,48 -90% 0,36 -19% 743,82 -7% 0,01 11%

4,25 0,46 3677% 820,00 -6% 850,00 -2% 1,30 -9% 1,26 -13% 14,19 -14%

4,50 78,54 -25% 688,40 -31% 299,19 -11% 556,33 -13% 1 304,54 -12% 1 049,97 -15% 260,74 -11% 1 914,96 -11%

4,75 16,71 -12% 0,00 -67%

5,00 1,28 -13% 5,36 -8% 0,06 -1% 4,98 -12% 0,18 -15% 13,21 -28%

5,25 0 -100%

5,50 0,07 0% 0,01 -84% 0,01 -2% 0,02 -2% 0,02 -2%

5,75 0,01 -1% 0,35 -30%

6,00 0,10 -23%

Contrats collectifs

Enquête 2015 (exercice 2014)

Contrats individuels

CONTRATS OUVERTS

Enquête 2012 (exercice 2011) Enquête 2013 (exercice 2012) Enquête 2014 (exercice 2013)

Contrats collectifs Contrats individuels Contrats collectifs Contrats individuels Contrats collectifs Contrats individuels


NB : Lorsque l’on somme les PM des contrats ouverts et des contrats fermés, on tombe sur le montant de PM renseigné en Annexe 9. Les légers écarts sont dus aux contrats pour lesquels la variable « ouvert/fermé » n’a pas été renseignée par l’organisme.

34

Index des graphiques

GRAPHIQUE 1 : Évolution mensuelle du taux technique maximum légal (TT max) depuis juillet 1993 7

GRAPHIQUE 2 : Taux techniques moyens par année de première

commercialisation 9 GRAPHIQUE 3 : Taux techniques moyens par date de 1

ère

commercialisation des contrats 11 GRAPHIQUE 4 : Distribution des taux techniques par année de 1

ère

commercialisation (à partir de 1970) 13 GRAPHIQUE 5 : Détail des contrats présents dans l’enquête « Taux de

revalorisation » de 2015 14 GRAPHIQUE 6 : Analyse détaillée des taux techniques sur le portefeuille

des entités du « Top 12 » 14 GRAPHIQUE 7 : Distributions cumulées des taux techniques pour

chacune des quatre enquêtes 16 GRAPHIQUE 8 : Superposition des quatre enquêtes (toutes catégories

confondues) 18 GRAPHIQUE 9 : Collecte et décollecte sur les contrats individuels et

collectifs par niveau de taux technique 20 GRAPHIQUE 10 : Collecte et décollecte sur les contrats individuels par

niveau de taux technique 21

Index des tableaux

TABLEAU 1 : Décomposition du portefeuille de contrats recensés dans

l’enqupête « Taux de revalorisation » 2014 10

35

Bibliographie

Analyses et Synthèses sur l’enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR :

Autorité de Contrôle Prudentiel (2011), Enquête sur les taux de revalorisation en assurance-vie au titre de 2009 et 2010, Analyses et Synthèses, n°2 (juin), 13p.

Autorité de Contrôle Prudentiel (2012), Enquête sur les taux de revalorisation des contrats individuels d’assurance-vie au titre de 2010 et 2011, Analyses et Synthèses, n°6 (juin), 13p.

Autorité de Contrôle Prudentiel (2012), Enquête sur les taux de revalorisation au titre de 2010 et 2011 des contrats collectifs en cas de vie et des PERP, Analyses et Synthèses, n°7 (juin), 13p.

Autorité de Contrôle Prudentiel – Frey, L. et S. Gandolphe (2013), Enquête sur les taux de revalorisation des contrats individuels d’assurance-vie au titre de 2011 et 2012, Analyses et Synthèses, n°14 (juillet), 16p.

Autorité de Contrôle Prudentiel – Frey, L. et S. Gandolphe (2013), Enquête sur les taux de revalorisation des contrats collectifs en cas de vie et des PERP au titre de 2011 et 2012, Analyses et Synthèses, n°15 (juillet), 19p.

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Gandolphe, S. (2014), Étude sur les taux de revalorisation des contrats individuels d’assurance-vie au titre de 2013, Analyses et Synthèses, n°26 (mai), 19p.

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Gandolphe, S. (2014), Étude sur les taux de revalorisation des contrats collectifs d’assurance-vie et PERP au titre de 2013, Analyses et Synthèses, n°27 (mai), 18p.

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Gandolphe, S. (2015), Étude sur les taux de revalorisation des contrats individuels d’assurance-vie au titre de 2014, Analyses et Synthèses, n°47 (juin), 20p.

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Gandolphe, S. (2015), Étude sur les taux de revalorisation des contrats collectifs d’assurance-vie et PERP au titre de 2014, Analyses et Synthèses, n°48 (juin), 22p.

https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/documents/201106-ACP-enquete-sur-les-taux-de-revalorisation-en-assurance-vie.pdf

https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/documents/201106-ACP-enquete-sur-les-taux-de-revalorisation-en-assurance-vie.pdf

https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/analyses-syntheses/20120627-taux-revalorisation-contrats-individuels.pdf



https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/analyses-syntheses/20120627-taux-revalorisation-contrats-collectifs.pdf



https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/analyses-syntheses/201307-Enquete-taux-revalorisation-contrats-individuels-assurance-vie-2011-2012.pdf



https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/analyses-syntheses/201307-Enquete-taux-revalorisation-contrats-collectifs-vie-PERP-2011-2012.pdf



https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/analyses-syntheses/201405-Etude-taux-revalorisation-contrats-individuels-assurance-vie-titre-2013-2.pdf



https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/analyses-syntheses/201405-Etude-taux-revalorisation-contrats-collectifs-assurance-vie-et-PERP-titre-2013.pdf



https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/analyses-syntheses/201506-AS47-taux-revalorisation-contrats-individuels-assurance-vie-titre-2014.pdf



https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/analyses-syntheses/20150619-AS48-Etude-sur-taux-revalorisation-contrats-collectifs-assurance-vie-PERP-2014.pdf



36

Textes légaux

Article A. 335-1-1 du Code des assurances : - Version en vigueur du 1er juillet 1993 au 1er juin 1995. [Consulté le 4 mars 2016]. - Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1

er janvier 1985 (JORF du 21 juillet

1976, pp.3603-3604).

Article A.132-1 du Code des assurances : - Version en vigueur au 2 mai 2007. [Consulté le 4 mars 2016]. - Version en vigueur du 26 août 2006 au 2 mai 2007. [Consulté le 4 mars 2016]. - Version en vigueur du 29 juin 2006 au 26 août 2006. [Consulté le 4 mars 2016]. - Version en vigueur du 25 octobre 1995 au 26 juin 2006. [Consulté le 4 mars 2016].

Article A.132-1-1 du Code des assurances :

- Version en vigueur au 2 mai 2007. [Consulté le 4 mars 2016]. - Version en vigueur du 29 juin 2006 au 2 mai 2007. [Consulté le 4 mars 2016]. - Version en vigueur du 3 janvier 1998 au 26 juin 2006. [Consulté le 4 mars 2016].

Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs

concernant les assurances (Première partie : législative) (JORF du 21 juillet 1976,

p.4341). [Consulté le 23 mai 2016].

Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes règlementaires concernant les assurances (Deuxième partie : règlementaire) (JORF

du 21 juillet 1976, p.4343). [Consulté le 23 mai 2016].

Décret du 16 juillet 1976 codification des arrêtés concernant les assurances

(Troisième partie : arrêtés) (JORF du 21 juillet 1976, p.4347). [Consulté le 23 mai 2016].

Arrêté du 21 décembre 1984 relatif à la tarification et au calcul des provisions

mathématiques des contrats d’assurance sur la vie (JORF du 26 décembre 1984, p.3973).

[Consulté le 23 mai 2016].

Arrêté du 19 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation (JORF n°67 du

20 mars 1993, p.4351). [Consulté le 4 mars 2016].

Arrêté du 28 mars 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du code

des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation (JORF n°83 du 7

avril 1995, p. 5548). [Consulté le 4 mars 2016].

Arrêté du 23 octobre 1995 modifiant le code des assurances (JORF n°249 du 25

octobre 1995, p. 15569). [Consulté le 4 mars 2016].

Arrêté du 2 janvier 1998 créant l'article A. 132-1-1 du code des assurances (JORF n°2 du 3 janvier 1998, p. 151). [Consulté le 4 mars 2016].

Arrêté du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires (JORF n°149 du 29 juin 2006, p. 9735). [Consulté le 4 mars 2016].

Arrêté du 1er

août 2006 portant homologation des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation (JORF n°197 du 26 août 2006, p. 12577).

[Consulté le 4 mars 2016].

Arrêté du 23 avril 2007 relatif à la provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA3A25E5C150C7B89672DB9B199F620A.tpdila18v_2?idArticle=LEGIARTI000006788645&cidTexte=LEGITEXT000006073984&categorieLien=id&dateTexte=19950531

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A1F5620D7FD39491FF3963F1F11AC240.tpdila18v_2?idArticle=LEGIARTI000006786110&cidTexte=LEGITEXT000006073984&categorieLien=id&dateTexte=
























37

d'assurance sur la vie et modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance (JORF n°102 du

2 mai 2007, p.7727). [Consulté le 4 mars 2016].

Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive) (Official Journal of the European Communities n° L.360 – December 9

th 1992, p. 1-27). [Consulté le 7

mars 2016].

Documents relatifs à la garantie en capital des contrats du fonds euro :

Fédération française des sociétés d’assurance (2016), Assurance vie : les contrats d’assurance en cas de vie, Fiche pratique datée du 15 février 2016 [consulté le 10

mars 2016]

Service-public.fr – Le site officiel de l’administration française (2014), Assurance vie : choix du contrat, Fiche pratique datée du 16 janvier 2014. [consulté le 10 mars

2016]

Documents de la profession sur le maximum légal de taux technique :

Spac Actuaires (2016), TME : Historique du TME depuis 1996 [consulté le 8 février 2016]

Actuaris Actuariat Conseil (2014), Taux techniques applicables aux garanties Vie et Non

vie, 1p. [consulté le 8 février 2016]

Actuaris Actuariat Conseil (2015), Taux techniques Vie et Non vie 2015, 1p. [consulté le 8

février 2016]

Bases de données de la Banque de France (en particulier le TME) :

Banque de France (2016). Les indices obligataires [Consulté le 4 mars 2016]





http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_76125/fr/assurance-vie-les-contrats-d-assurance-en-cas-de-vie?cc=fn_7311#corps1

http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_76125/fr/assurance-vie-les-contrats-d-assurance-en-cas-de-vie?cc=fn_7311#corps1

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15268

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15268

http://www.spac-actuaires.fr/glossaire/TME_Valeurs

http://www.actuaris.fr/wp-content/uploads/2014/12/Taux-techniques-novembre-2014.pdf

http://www.actuaris.fr/wp-content/uploads/2014/12/Taux-techniques-novembre-2014.pdf

http://www.actuaris.fr/wp-content/uploads/2015/04/Taux-techniques-mars-2015.pdf

http://www.actuaris.fr/wp-content/uploads/2015/04/Taux-techniques-mars-2015.pdf

https://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux/les-indices-obligataires.html

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Glossaire

ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

BdF Banque de France

DE Direction des études (ACPR)

DGSO Direction générale de la stabilité financière et des opérations (BdF)

FFSA Fédération française des sociétés d'assurances

PM Provisions mathématiques

PMAAAA Provisions mathématiques à fin d'année AAAA

TEC-10 Taux de l'échéance constante à 10 ans

TME Taux moyen des emprunts de l'État français

Top-12 12 principaux organismes français d'assurance-vie

TR Taux de revalorisation des provision mathématiques

TRM Taux de référence mensuel

TT Taux technique d'assurance-vie

TTmax Maximum légal de taux technique vie