la signature électronique (4)

8/3/2019 La signature lectronique (4)

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On lie les taureaux par la corde, les hommes par le contrat

Doyen Carbonnier


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Quest ce quun contrat ?

Acte juridique

Article 1101 du Code Civil : Le contratest une convention par laquelle une ou

plusieurs personnes s'obligent, envers

une ou plusieurs autres, donner,

faire ou ne pas faire quelque chose


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Article 1108 du Code Civil

Quatre conditions sont essentielles

pour la validit d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige;

Sa capacit de contracter ;

Un objet certain qui forme la matire del'engagement ;

Une cause licite dans l'obligation.

Quest ce quun contrat ?


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La signature manuscrite Manifeste ladhsion du signataire avec

le contenu du contrat

Graphisme appos par une personnesur un crit afin denattester

lexactitude, denapprouver lecontenu et denassumer la

responsabilit

Confre au document sa forceprobatoire.


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Le contrat lectronique

Trois caractristiques :

Immatriel

A vocation internationale

Sadresse plutt auxconsommateurs quauxcommerants

Ncessit des caractristiquesnonces par larticle 1101 du code civil


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La signature lectronique fragilise-t-ellele contrat et par consquent la mise

en uvre de la responsabilit

contractuelle ?


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I. La naissance de la signature lectronique :

la directive europenne

1) La directive europenne de 1999

2) Une signature lectronique fiabilise

II. La signature lectronique dansladministration de la preuve

1) Lcrit lectronique et sapreuve

2) Les caractristiques de lapreuve lectronique


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I. La naissance de la

signature lectronique :

la directive europenne


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1. La directive europenne de 1999

Avance significative avec ladmissibilit

de la signature lectronique (Article 5)

Objectifs:

Promouvoir la scurisation des

transactions sur les rseaux numriquesLa cration d'un cadre lgal pour l'activit

des prestataires de service de certification


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Article 2: Double dfinition de la signature lectronique :

La signature lectronique :

une donne sous forme lectronique, qui est jointe oulie logiquement d'autres donnes lectroniques etqui sert de mthode d'authentification

la signature lectronique avance (ou scurise) : signature lectronique qui satisfait aux exigences suivantes

:

tre lie uniquement au signataire;

permettre d'identifier le signataire;

tre cre par des moyens que le signataire puisse gardersous son contrle exclusif;

tre lie aux donnes auxquelles elle se rapporte de tellesorte que toute modification ultrieure des donnes soitdtectable

1. La directive europenne de 1999


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La signature numrique sappuie sur la cryptographie asymtrique.Elle repose sur lutilisation dun couple de cls :

lune prive

lautre publique

La cl prive : doit rester enpossession de l'utilisateurpour signer.

La cl publique : le destinataire du message sign s'en servirapour

ouvrir et dchiffrer la signature au moment de sa vrification.

Le certificateur: il met le certificat lectronique garantissant le lien

entre la cl publique et lapersonne qui dtient la cl prive

correspondante.

2. Une signature lectronique fiabilise


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Vrification de lidentit relle de linterlocuteur sur Internet.

Solutionjoindre certificat de cl publique qui garantit lorigine de lasignature.

Dlivr par lautorit de certification, la

DCSSI (Direction centrale de la Scurit des SystmesdInformation).

Doit contenirau minimum :

y la version de certificat ;y unnumro de srie ;

y le nom du porteur et sa clefpublique ;

y les dates de validit ;

y le nom de l'metteur, l'identification de lapolitique de certification et

la signature de l'metteur.

2. Une signature lectronique fiabilise


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II. La signature

lectronique dans

ladministration de la

preuve


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Cour de cassation 1989 : validit de laconvention de preuve introduite dans lecontrat porteur des cartes bancaires

Indpendance de la recevabilit de lcrit(par extension sa signature) et de son

support

Deux conditions: identification de lauteuret lintgrit: loi 13 mars 2000

1. Lcrit lectronique et sa

preuve


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Le support crit traditionnel:Article 1316 du Code Civil nouveau:

La preuve littrale, ou preuve par crit, rsulte d'une suite delettres, de caractres, de chiffres ou de tous autres signes ousymboles dots d'une signification intelligible, quels que soientleur support et leurs modalits de transmission

Lcrit reste, comme auparavant, le moyen dominant dapporterlapreuve et lcrit lectronique bnficie dsormais du mmepouvoir

La forme lectroniqueArticle 1316-1 du Code Civil ,

L'crit sous forme lectronique est admis en preuve aumme titre que l'crit sur support papier, sous rserve que

puisse tre dment identifie la personne dont il mane etqu'il soit tabli et conserv dans des conditions de nature engarantir l'intgrit

Deux modalits dans lcrit


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Preuve crite et lectronique sont-ellesgales?

Deux tapes dans ltude de lapreuve:

Admissibilit: possibilit de produireun moyen en justice en tant que preuve

Porte: traduit lefficacit du moyen

2. Les caractristiques de la

preuve lectronique


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Loi 2000

Admissibilit: article 1316-1 du Code Civil:

lcrit sous forme lectronique est admis enpreuve au mme titre que lcrit sur supportpapier

Possibilit de produire un moyen en justice entant que preuve

Porte: article 1316-3 du Code Civil: lcritsur support lectronique a la mme forceprobante que lcrit sur support papier

2. Les caractristiques de la

preuve lectronique


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Faits :

Affaire qui oppose unbailleur sa locataire.La locataire affirme quelle sest entendue avec le bailleur sur le dlai de

pravis par email. Elle aproduit les emails comme preuve devant le tribunal

de premire instance et devant la Cour dAppel de Dijon qui ont considr

cette preuve comme recevable.

Le bailleura donc dcid de se pourvoir en Cassation sur le fondement des

articles 1316-1 et 1316-4 du code civil. Le bailleur dit quil nest pas lauteurdes emails.

Problme de droit :

Un email suffit-il pour constitue une preuve? Quels sont les critres qui

dterminent la recevabilit dun document lectronique?

Dcision de la Cour de Cassation :

Casse et annule larrt rendu par la Cour dAppel.

La cour dAppel aurait du vrifier la validit des preuves prsentes selon

les critres noncs par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil.

Exemple darrt


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Les expriences positives

A ltranger: La Deutsche Postbank

En France:Finaref : souscrire une assurance de

compte ou de prendre une carte Visa

Minutier Electronique National des

notaires (MINEN) : le 28 octobre 2008 :

premieracte notari dmatrialis


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Conclusion La signature lectronique doit tre perue comme le

prolongement de lcrit papier

Deedgital: mise au point d'un logiciel de cration decontrats lectroniques

Il existe encore une diffrence entre signaturelectronique et signature lectronique avance.

Les avances technologiques pallier cette

diffrence et davoirainsi une seule et mmesignature lectronique pour tous et rpondant auxmmes critres techniques et de validit juridique.


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MERCI DE VOTRE

ATTENTION


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BIBLIOGRAHIE

BENSOUSSAN A., ryptologie etsignature lectronique: Aspects juridiques,Editions Hermes, 1999

PIETTE-COUDOL T., La signaturelectronique, Editions Litec, 2001.

D'AUZON O., Les droits des internautes l're de l'conomie numrique,Editions du Puits Fleuri, 2009

ARNAUD-F. Fausse, La signaturelectronique : Transactions et confiancesur Internet, Editions Dunod, 2001

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