la rupture conventionnelle

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Rupture conventionnelle homologuée

C. trav., art. L 1237-11

Un mode de rupture spécifique du CDI

Une rupture d’un commun accord des parties

Ni un licenciement, ni une démission…

TEXTES APPLICABLES

- ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008

- Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail art. L 1237-11 et suiv. du Code du travail

- Décret d’application n° 2008-715 du 18 juillet 2008

- Arrêté du 18 juillet 2008

- Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008, Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 et Instruction DGT n° 02 du 23 mars 2010

CHAMP D’APPLICATION

CONTRATS VISÉS

uniquement le CDI

EXCLUSIONS

- CDD

- Contrat d’apprentissage

ICI dispositions spécifiques applicables à la rupture d’un commun accord

C. trav., art. L 1243-1 ;

C. trav., art. L 6222-18.


Tous les salariés

Y compris

les salariés protégés

Conditions particulières pour ces salariés :

- la demande d’homologation remplacée

par une demande d’autorisation adressée à l’inspecteur du travail.


SITUATIONS VISÉES

Dès lors qu’existe une volonté réciproque de rompre le contrat de travail

Exemples

- Existence d’un différend

- Réduction d’effectif

- Maladie professionnelle ou congé parental d’éducation, etc.

Exclusions légales

- Accords collectifs de GPEC

- PSE

- Pendant la période d’essai

Exclusions jurisprudentielles

- Après une déclaration d’inaptitude

- Dans un contexte de harcèlement moral

PROCÉDURE en 3 étapes

Un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur C. trav., art. L 1237-12

Rédaction et signature

d’une convention de rupture Homologation

de la convention de rupture

1ère étape Un ou plusieurs entretiens

Convocation à ou aux entretiens :

Aucun formalisme particulier


Aucune obligation d’information du salarié à la charge de l’employeur

DONC :

- le défaut d’information du salarié sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l’emploi en vue d’envisager la suite de son parcours professionnel n’affecte pas la liberté de son consentement ; la RCH n’est donc pas nulle Soc. 29 janv. 2014, n° 12-25951

- le défaut d’information du salarié sur la faculté de se faire assister par un conseiller du salarié n’entraîne pas la nullité de la RCH Soc. 29 janv. 2014, n° 12-27594


Faculté pour le salarié de se faire assister par un autre salarié de l’entreprise ou, en l’absence d’IRP, par un conseiller du salarié (C. trav., art. L 1237-12)

Obligation d’informer l’employeur de sa décision de se faire assister avant la date fixée pour le ou les entretiens

Le défaut d’information concernant l’assistance lors de l’entretien ou le fait que la personne ayant assisté le salarié soit son supérieur hiérarchique et actionnaire dans l’entreprise n’entraine la nullité de la rupture convention dès lors qu'aucune pression ou manœuvre n’a été exercée sur le salarié pour l'inciter à donner son consentement Soc. 29 janv. 2014, n° 12-27594


Faculté pour l’employeur de se faire assister par un salarié ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à une OS d’employeur ou par un autre employeur relevant de la même branche

C. trav., art. L 1237-12

Obligation d’informer le salarié de sa décision de se faire assister avant la date fixée pour le ou les entretiens


Aucun délai entre :

- l’entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture du contrat

ET

- la signature de la convention de rupture

Faculté de signer la convention durant l’un des entretiens Soc. 3 juill. 2013, n° 12-19268

2ème étape Rédaction et signature d’une convention de rupture

Contenu de la convention de rupture C. trav., art. L 1237-13

* Conditions de la rupture :

Montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » versée au salarié

Date de rupture du contrat de travail

Portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance

* Un exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties sous peine de nullité Soc. 6 fév. 2013, n° 11-27000

Faculté de rétractation C. trav., art. L 1237-13

Droit de rétractation

RESPECT d’un délai minimum entre la signature de la convention et sa transmission à l’autorité administrative pour homologation ou pour autorisation 15 jours calendaires

Rétractation par écrit et par tout moyen attestant de sa réception par l’autre partie

Aucune obligation légale de motiver la décision de rétractation

Demande d’homologation de la convention C. trav., art. L 1237-14

A l’issue du délai de rétractation (15 jours calendaires), la partie la plus diligente

adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative

C. trav., art. L 1237-14

Pour s’assurer du libre consentement des parties, les points suivants sont examinés :

- informations relatives aux parties ;

- ancienneté du salarié ;

- éléments de rémunération ;

- tenue d’au moins un entretien ;

- conditions d’assistance, identité et qualité des assistants

- signature de la convention de rupture ;

- date envisagée de la rupture du contrat de travail

- droit de rétractation.

3ème étape Homologation de la convention de rupture

Délai d’instruction de la demande pour l’administration : 15 jours ouvrables

A défaut de notification dans ce délai

- homologation réputée acquise ;

- administration dessaisie.

ATTENTION

Pendant toute la durée de la procédure,

le contrat de travail continue de s’exécuter

dans les conditions habituelle

3ème étape Homologation de la convention de rupture

Rupture du contrat de travail C. trav., art. L 1237-13

Dès l’acquisition de l’homologation, le contrat de travail est rompu :

- à la date fixée par les parties et

- au plus tôt le lendemain du jour de la notification de l’homologation

En cas de silence de la DIRECCTE, le contrat est rompu après l’expiration du délai d’instruction

(15 jours ouvrables)

Aucun « préavis » légal de rupture

Documents remis au salarié

Au jour de la rupture du contrat de travail, le salarié doit recevoir :

- un certificat de travail ;

- un exemplaire de l’attestation Pôle emploi ;

- un solde de tout compte.

RCH et indemnités de rupture

A l’occasion d’une RCH, le salarié perçoit :

* indemnité compensatrice de congés payés (calculée selon les règles habituelles)

* indemnité de rupture conventionnelle

▼

▼

- montant librement négocié par les parties - MAIS montant ≥ montant de l’indemnité légale de licenciement

Cas particulier des salariés protégés C. trav., art. L 1237-15

La procédure implique l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions du droit commun :

- la demande est accompagnée d’un exemplaire de la convention ;

- l’inspecteur du travail dispose d’un délai de 15 jours pour accuser la réception de la demande et dispose d’un délai de 2 mois pour homologuer ;

- la rupture du contrat n’intervient que le lendemain du jour de l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail,

Lorsque la rupture conventionnelle est déclarée nulle, elle n’ouvre pas droit à réintégration du salarié

Schéma de la procédure Salarié non protégé Salarié protégé

Entretiens avec l’employeur pour venir des modalités de la rupture

Consultation du CE (sauf pour les DS)

Signature de la convention de rupture par l’employeur et le salarié

Délai de 15 jours de rétractation

à compter du lendemain de la signature de la convention

Demande d’homologation Demande d’autorisation à la DIRECCTE à l’inspecteur du travail

Décision de la DIRECCTE Décision de l’inspecteur du travail

Rupture du contrat de travail ou, en cas de refus, maintien de la relation de travail

CONTENTIEUX de la RCH

C. trav., art. L 1237-14

Délai

12 mois à compter de la date d’homologation

Parties au recours juridictionnel

Uniquement le salarié ou l’employeur

Juridictions compétentes

CPH (sauf pour les salariés protégés)

RCH et INDEMNISATION CHÔMAGE

Le salarié ayant signé une RCH est considéré comme ayant été privé involontairement d’emploi.

Il pourra, après son inscription à Pôle Emploi bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) calculée de la même manière qu’en cas de licenciement.


L’ARE ne sera versée qu’après un différé :

- d’indemnisation « congés payés » ;

- d’indemnisation spécifique ;

- et après un « délai d’attente » de 7 jours.


L’ARE ne sera versée qu’après un différé :

d’indemnisation « congés payés » (correspondant au nombre de jours qui résulte de la division, par le salaire journalier de référence, du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur) report du versement de l’ARE du nombre de jours ainsi obtenus (le point de départ du différé est fixé au lendemain de la fin du contrat de travail)

d’indemnisation spécifique correspondant au nombre de jours qui résulte de la division, par le salaire journalier de référence, des sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative (différé ≤ 75 jours)

et après un « délai d’attente » de 7 jours.

Merci pour votre attention…