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La responsabilité des cadres – CFDT Nord / Pas-de-Calais – 26 octobre 2007 - 1

La responsabilité des cadres

Analyses, propositions et services

de la CFDT Cadres

Commission interprofessionnelle CadresCFDT Nord /Pas-de-Calais – 26 octobre 2007


Responsabilité et droit d’expression des cadres

● Une réflexion ancienne de l’UCC, une constante de la CFDT Cadres :

● 1969, liberté d’expression des cadres dans le cadre syndical.

● 1977, droit d’expression sur tout projet concernant le travail, pouvoir réel d’arrêter une installation dangereuse.

● 1982-1985, droit d’expression « Lois Auroux » et rôle des cadres.

● 1992, Charte des libertés des cadres en entreprise.

● Depuis 2000, conditions d’exercice de la responsabilité professionnelle des cadres.


Cinq objectifs pour la CFDT Cadres

1. Reconnaître la responsabilité professionnelle des cadres.

2. Garantir la liberté d’expression des cadres.

3. Protéger le lanceur d’alerte.

4. Aider les cadres à faire face à un dilemme de responsabilité – DilemPro et DilemPro2.

5. Prévenir les mises en cause de la responsabilité des cadres – ViePro2.


1. Reconnaître la responsabilité professionnelle des cadres (1)

● Les fonctions cadres, quatre capacités exercéesà haut niveau et sur un champ large : technicité, responsabilité, autonomie et initiative.

● La responsabilité professionnelle et sociale est au cœur des fonctions cadres.

● La responsabilité est un principe d’action :

● Une responsabilité « de faire et de dire ».

● Une responsabilité « de rendre compte ».

● Une responsabilité « de prendre soin ».



● La responsabilité des cadres est aujourd’hui soumise à un double paradoxe : ● Les cadres sont de moins en moins associés aux

décisions stratégiques mais les entreprises leurs demandent de prendre des décisions qui engagent leur responsabilité sans leur en donner les moyens.

● L’autonomie et la responsabilisation croissante des cadres vont de pair avec un niveau de contrainte croissant.

● Tentant de répondre à une demande de performance impossible, les cadres doivent faire face à des dilemmes de responsabilité sans avoir les moyens de prévenir ou de maîtriser certaines situations.



● Il y a urgence à redéfinir les conditions optimales d’exercice de la responsabilité professionnelle des cadres :

● La Responsabilité sociale des entreprises ne peut exister sans que les conditions d’exercice de la responsabilité professionnelle des cadres soient reconnues.

● Interroger collectivement les pratiques managériales permet :

● d’identifier les situations à risques ;

● de construire les démarches et garanties pour accompagner les cadres dont la responsabilité est mise en cause ou qui font face à un dilemme de responsabilité.


2. Garantir la liberté d’expression des cadres (1)

● La liberté d’expression des cadres est la contrepartie de leur responsabilité et de leur engagement professionnels :

●C’est la condition du développement de leur autonomie et de leur initiative.

● La liberté d’expression des cadres est gage d’un travail plus efficace et plus productif, d’une implication plus grande des salariés et d’un meilleur climat social :

●Les entreprises ont un intérêt fort - économique et social - à reconnaître cette liberté d’expression.


2. Garantir la liberté d’expression des cadres (2)

● La CFDT Cadres revendique la reconnaissance de cinq droits particuliers :

● Le droit de parole.

● Le droit d’intervention.

● Le droit d’alerte.

● Le droit d’opposition.

● Le droit de démission légitime.

● Ces cinq droits permettront une réponse graduée des cadres face aux difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs responsabilités professionnelles.


2.1. Le droit de parole

● Reconnaître la liberté d’expression

● Une liberté publique fondamentale, garantie par la Constitution, des textes internationaux et par l’article L 120-2 du code du travail :

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché. »

● Pour les cadres, tenus à une obligation de loyauté et à un devoir de réserve plus strict, le droit de parole est reconnu par la jurisprudence (Cass. Soc. 1999, Pierre c./SNS Sanijura).

● Le droit de parole peut être un droit, voire un devoir, d’expression critique.


2.2. Le droit d’intervention

● Reconnaître la capacité d’initiative

● Un cadre doit disposer d’un droit d’intervention sur l’organisation et les conditions de travail.

● Mais aussi sur certains choix de son entreprise ou de son administration.

● La capacité d’initiative doit être reconnue dans les procédures de fixation d’objectifs et de leur évaluation.

● Reconnaître l’initiative, c’est reconnaître la prise de risques avec ses réussites mais aussi l’insuccès ou l’erreur.


2.3. Le droit d’alerte

● Organiser un système d’alerte professionnelle

● Confrontés au risque de voir leur responsabilité engagée, les cadres doivent bénéficier d’un droit d’alerte à exercer en priorité auprès de leurs responsables hiérarchiques.

● Exercer son droit d’alerte est un acte de responsabilité.

● La CFDT Cadres partage les positions de la CNIL (2005) : garantie des droits des personnes concernées, identification et protection du lanceur d’alerte, mise en place d’un dispositif dédié.

● Elle demande que les systèmes d’alerte soient négociés et concernent l’ensemble de l’activité de l’entreprise ou de l’administration.


2.4. Le droit d’opposition

● Permettre le retrait d’une situation difficile

● Le droit de dire « non » doit être reconnu dès lors qu’un ordre serait contraire aux pratiques professionnelles admises et susceptible de mettre en jeu la responsabilité pénale, disciplinaire ou financière d’un cadre.

● Ce droit existe déjà : droit de retrait « Hygiène et sécurité du travail », droit de désobéissance dans le statut de la fonction publique.

● Un cadre doit pouvoir demander une modification de ses délégations ou missions, le cas échéant un changement de poste.


2.5. Le droit à démission légitime

● Permettre le retrait de l’entreprise

● Face à un comportement répréhensible ou particulièrement grave de son entreprise, un cadre doit pouvoir protéger son intégrité morale en démissionnant de son entreprise.

● La CFDT Cadres demande que la loi reconnaisseun droit à démission légitime permettant de démissionner avec des garanties identiques à celles d’un licenciement.

● Ce droit doit être reconnu par l’assurance chômage (Unédic).


3. Protéger le lanceur d’alerte (1)

Le premier qui dit se trouve toujours sacrifié…Le premier qui dit la vérité, Il doit être exécuté. Guy Béart, La vérité, 1968

● Dans le cadre d’une alerte professionnelle, interne ou externe, le salarié lanceur d’alerte doit bénéficier de réelles garanties.

● Le principe d’une protection du salarié lanceur d’alerte doit être affirmé par la loi. C’est déjà le cas en matière de :

● de retrait « Hygiène et sécurité du travail » ;

● de discrimination ;

● de harcèlement sexuel ;

● de harcèlement moral.


3. Protéger le lanceur d’alerte (2)

● Une protection et des démarches organisées par le dialogue social :

● La CFDT Cadres demande le développement d’un dialogue social effectif autour de la responsabilité et de ses conditions d’exercice.

● Elle demande la participation de représentants des syndicats dans les instances chargées d’élaborer les règles de déontologie et de les faire respecter.


4. Aider les cadres à faire face à un dilemme de responsabilité

● Dans une situation professionnelle très concrète,

un cadre peut avoir le sentiment d’être devant un problème relevant de sa compétence immédiate qui lui pose question.

● Ce dilemme ou cas de conscience est plutôt individuel, sa responsabilité directe peut être engagée.

● La CFDT Cadres propose des services aux cadres se trouvant dans ces situations de doute où leur réponse sera déterminante :

DilemPro et DilemPro2


DilemProUn service de la CFDT Cadres

pour tous les cadres

● DilemPro, une démarche de discernement formalisée en cinq points de questionnement :

1. Face au doute, s’interroger pour réduire l’incertitude.

2. Clarifier les termes du dilemme au regard de la mission de son entreprise ou de son administration, de son poste, de ses propres finalités.

3. Interroger les règles du jeu et identifier les marges de manœuvre.

4. Initier une prise en charge collective.

5. Faire jouer une alerte professionnelle dans le cadre d’un système organisé.


DilemPro2Un service Plus de la CFDT Cadres

pour les cadres adhérents CFDT

● Une aide personnelle au discernement sur la base de la démarche DilemPro.

● DilemPro2 propose une rencontre avec un cadre expérimenté. Si besoin, d’autres expertises techniques ou juridiques pourront être mobilisées.

● DilemPro2 répond à plusieurs exigences :● Un principe de permanence du service et du cadre

accompagnateur.● Un principe de responsabilité et de confidentialité

absolue.● Un principe d’externalité par rapport aux

entreprises et équipes syndicales.● Un principe de compétence individuelle et

collective.


DilemPro et DilemPro2

● DilemPro est consultable et téléchargeable sur le site de la CFDT Cadres.

● DilemPro2 est mis en œuvre après un premier message adressé à :

[email protected]

● En savoir plus sur

www.cadres-plus.net

Services : DilemPro/DilemPro2


5. Prévenir les mises en cause de la responsabilité des cadres

● Les fonctions d’encadrement et d’expertise à un niveau supérieur supposent un engagement et une responsabilité à l’égard de l’employeur.

● De nombreuses situations peuvent mettre en cause la responsabilité des cadres :

● délits d’homicide ou blessures involontaires par imprudence, négligence, manquement à une obligation de sécurité fixée par la loi ou les règlements;

● délits de mise en danger délibérée d’autrui (Art. 121-3 du code pénal) ;

● atteintes à l’environnement ;

● non-respect de dispositions du code du travail ;

● non respect de dispositions législatives et règlementaires dans le domaine financier ou comptable ;

● délits relevant des atteintes à l’administration et à la confiance publique, etc.


5.1. Clarifier les conditions d’exercice des délégations de pouvoirs

● La responsabilité est personnelle mais ses conditions d’exercice doivent être organisées collectivement.

● La CFDT Cadres demande que les délégations de pouvoirs consenties aux cadres :● soient formalisées par écrit ;

● indiquent les moyens matériels, humains et financiers, ainsi que les qualifications et compétences dont ils disposent pour exercer leur mission.

Ainsi en 2004, dans les conventions collectives des ingénieurs et cadres du Bâtiment et des Travaux publics, la CFDT a pu faire acter que les entreprises devaient formaliser les délégations de pouvoirs.


5.2. Garantir la protection et l’assistance

juridique dues par l’employeur (1)

● Un cadre peut être mis en cause devant une juridiction pénale, avec ou sans constitution de partie civile, pour des faits relevant de son activité professionnelle.

● Si son comportement n’est pas notoirement délictuel ou contraire à l’intérêt général et si la faute éventuelle n’est pas détachable de l’exercice de ses fonctions professionnelles, il doit bénéficier d’une protection et d’une assistance juridiques organisées et prises en charge par l’employeur.

● Cette protection juridique doit également couvrir les condamnations civiles qui seraient prononcées contre lui.


5.2. Garantir la protection et l’assistance

juridique dues par l’employeur (2)

● Cette protection fonctionnelle est reconnue par la loi pour les fonctionnaires et agents publics.

● S’agissant des salariés de droit privé, la Cour de cassation a jugé en octobre 2006 que l’employeur a l’obligation de prendre en charge les frais de justice engagés par un salarié afin d’assurer sa défense devant une juridiction pénale pour des faits liés à l’exécution de son contrat de travail (Cass. Soc. 2006, Mimoun c./Société AXA

Conseil).

● La CFDT Cadres demande que la protection et l’assistance juridique soient garanties par la loi et ses modalités organisées par la négociation collective.


ViePro2Un service Plus de la CFDT

pour les adhérents●ViePro2, une assurance Protection juridique de

la vie professionnelle adaptée pour les adhérents cadres.

●Un contrat Macif/Cnas CFDT pour tous les adhérents CFDT :

● Respect de la présomption d’innocence ;● Choix de l’avocat et un cabinet d’avocats

spécialisés ;● Des prises en charge de haut niveau,

plafond par litige 30 490 € ;● Une saisine simple par l’intermédiaire du

syndicat ;● La situation d’urgence - mise en garde à vue

immédiate - assurée.●En savoir plus sur www.cadres-plus.net

Services : ViePro2


Pour faire connaîtrenos analyses, propositions et services

● La responsabilité des cadres

Une plaquette diffusée à 100 000 exemplaires.

● www.cadres-plus.net

- Rubrique Grands dossiers :

Responsabilité des cadres

- Rubrique Services :

DilemPro/DilemPro2

ViePro2


Pour vous renseigner et vous conseiller

● Une adresse mél

[email protected]

● Responsable du dossier

François FayolSecrétaire général de la CFDT Cadres

[email protected]

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