LA RÉMUNÉRATION DES ÉLUS

présenté par Me Yves Chaînédans le cadre du

Congrès de laFédération Québécoise des municipalités

Septembre 2017

Grandeur et misère de la fonction élective au Québec : leformateur passera en revue les paramètres de larémunération des élus tel que fixés par la Loi sur letraitement des élus, à la lumière des modifications issuesdu Projet de loi 122. Suivra un survol des dispositionsapplicables en matière d’allocations de dépenses nonimposables et de remboursement de dépenses avec,dans ce dernier cas, la revue des différents modespossibles. Le formateur abordera également lesrèglements assurant aux élus une protection contre lespertes financières liées à l’exercice de leur fonction.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction et historique

2. La rémunération

2.1 Avant les modifications apportées par le Projet de Loi 122

2.2 Après les modifications apportées par le Projet de Loi 122

3. Allocations de dépenses

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TABLE DES MATIÈRES (suite)

4. Remboursement de dépenses

4.1 Dépenses admissibles

4.2 Autorisation préalable

4.3 Règlement concernant le versement d’avances

4.4 Règlement concernant les tarifs

5. Protection contre les pertes financières

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LES ABRÉVIATIONS SUIVANTES SIGNIFIENT:

L.A.U.: Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, R.L.R.Q. c. A-19.1

L.C.M.: Loi sur les compétences municipales, R.L.R.Q. c. C-47.1

C.M.: Code municipal du Québec, R.L.R.Q. c. C-27.1

L.C.V.: Loi sur les cités et villes, R.L.R.Q. c. C-19

C.C.Q.: Code civil du Québec, R.L.R.Q. 1991, ch.64

L.T.É.M.: Loi sur le traitement des élus municipaux, R.L.R.Q., c. T- 11.001

L.É.R.M.: Loi sur les élections et référendums dans les municipalités, R.L.R.Q., c. E-2.2

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1. Introduction et historique

• Au départ, aucune rémunération

• Changements législatifs

• Projet de loi 122 (pour l’ensemble des modifications : EEV 1er janvier 2018)

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2. La rémunération

2.1 Avant les modifications apportées par le Projet de Loi 122

• Rémunération sans règlement : le régime supplétif

• Rémunération avec règlement : les limites

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2. La rémunération

2.2 Les modifications apportées par le Projet de Loi 122

• Simplification de la rédaction;

• Plus grande marge de manœuvre aux conseils municipaux pour exercer leur compétence;

• Adoption obligatoire d’un règlement sur la rémunération des élus;

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2. La rémunération

2.2 Les modifications apportées par le Projet de Loi 122 (suite)

• Majorité des deux tiers des membres du conseil de la municipalité devra être favorable au règlement, incluant la voix du maire ou du préfet;

• Application des règlements adoptés avant 1er janvier 2018 jusqu’à leur modification;

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2. La rémunération

2.2 Les modifications apportées par le Projet de Loi 122 (suite)

• Application des montants de 2017 concernant la rémunération supplétive jusqu’à l’adoption d’un règlement sur le traitement des élus ;

• Modification de l’article 2 et abrogation des articles 2.1 à 2.3;

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2. La rémunération

2.2 Les modifications apportées par le Projet de Loi 122 (suite)

• Abrogation de la rémunération additionnelle, rémunération supplétive, rémunérations minimale et maximale et règles spécifiques à la rémunération à la MRC;

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2. La rémunération

2.2 Les modifications apportées par le Projet de Loi 122 (suite)

• Diffusion des informations relatives à la rémunération des élus dans le rapport financier de la municipalité, chaque élément présenté de façon distincte sur le site internet de la municipalité ou de la MRC.

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3. Allocation de dépenses

• 50% de la rémunération à titre de dédommagement;

• Non-imposable;

• Maximum fixé pour l’ensemble des fonctions d’un élu (exemple de calcul);

• Lorsque le maximum est atteint, comment est traité l’excédent;

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3. Allocation de dépenses (suite)

• Simplification de l’indexation du montant minimal qui sera publié à la Gazette officielle.

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4. Remboursement des dépenses

4.1 Dépenses admissibles

• Les dépenses engagées alors que le membre du conseil représente la municipalité.

• Par exemple:

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4. Remboursement des dépenses

4.1 Dépenses admissibles

• Les dépenses engagées à l’occasion d’une formation utile à l’exercice de ses fonctions, ou encore;

• Les dépenses engagées alors qu’il participe à un congrès ou à un colloque utile pour l’exercice de ses fonctions;

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4. Remboursement des dépenses

4.1 Dépenses admissibles

• Les dépenses engagées à des fins de repas à l’occasiond’une séance du conseil ou d’un autre organisme de lamunicipalité; d’un organisme mandataire de celle-ci oud’un organisme supramunicipal ou à l’occasion de touteréunion tenue en relation avec une telle séance. Lesdépenses ne seront admissibles que si tous les membresdu conseil ou de l’organisme sont invités.

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4. Remboursement des dépenses (suite)

4.2 Autorisation préalable

• Principe

• Cas particulier du maire ou préfet (mandat implicite)

• Pouvoir du maire ou préfet de désigner un remplaçant

• Montant

• Pièce justificative

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4. Remboursement des dépenses (suite)

4.3 Règlement sur les dispenses d’autorisation

• Réservé aux seules municipalités dotées d’un comité exécutif ou

• Au président d’arrondissement agissant dans l’exercice de ces fonctions

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4. Remboursement des dépenses (suite)

4.4 Règlement concernant les tarifs

• Détermine les situations où le tarif est applicable;

• Détermine la pièce justificative requise pour chaque cas;

• Mandat de représentation nécessaire autorisation et/ou (dans le cas des maires ou préfet) dans l’exercice de ses fonctions).

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5. Protection contre les pertes financières dans l’exercice des fonctions

• Compensation pour perte de revenus subie lors de l’exercice des fonctions, ex: mesures d’urgence

• Adoption obligatoire d’un règlement

• Réservé aux cas « exceptionnels »

• Le conseil doit obligatoirement se prononcer sur chaque cas particulier via résolution du conseil

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Conclusion

• Fin du régime supplétif

• Simplification des paramètres législatifs

• Plus grande autonomie décisionnelle et plus grande transparence (Internet)

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