La RéglementationLa Réglementation

Principales dispositions du projet de Principales dispositions du projet de décretdécret

Le projet de référentiel nationalLe projet de référentiel national

Analyse et impact sur le contrôle des points Analyse et impact sur le contrôle des points d’eaud’eau

LA REGLEMENTATIONLA REGLEMENTATION

Les bases juridiquesLes bases juridiques

La défense incendie d’une commune La défense incendie d’une commune est de la responsabilité du maire:est de la responsabilité du maire:

Article L 2211-1 et L 2212-2 alinéa 5 du Article L 2211-1 et L 2212-2 alinéa 5 du CGCTCGCT

Article R 111-13 du code de l’urbanismeArticle R 111-13 du code de l’urbanisme

Circulaire n°465 du 10 décembre 1951Circulaire n°465 du 10 décembre 1951

- Elle précise que les sapeurs pompiers doivent Elle précise que les sapeurs pompiers doivent trouver sur les lieux d’un sinistre moyen et en trouver sur les lieux d’un sinistre moyen et en tout temps , 120 m3 utilisable en 2 heures.tout temps , 120 m3 utilisable en 2 heures.

(Ces besoins ne sont que des minimas et doivent prendre en compte (Ces besoins ne sont que des minimas et doivent prendre en compte l’importance des risques)l’importance des risques)

Les principes pour atteindre cet objectifs Les principes pour atteindre cet objectifs sont :sont :

- Un réseau de distributionUn réseau de distribution- Des points d’eau naturelsDes points d’eau naturels- Des points d’eau artificielsDes points d’eau artificiels

Circulaire interministérielle du 20 février 1957 Circulaire interministérielle du 20 février 1957 (intérieur et agriculture)(intérieur et agriculture)

Assouplissement de la circulaire de 1951 en milieu rural Assouplissement de la circulaire de 1951 en milieu rural elle précise:elle précise:

- Que la défense incendie n’est qu’un objectif - Que la défense incendie n’est qu’un objectif complémentaire (sous conditions)complémentaire (sous conditions)

- Que les hydrants normalisés doivent satisfaire aux Que les hydrants normalisés doivent satisfaire aux conditions minimum de pression ou débit , sinon mise conditions minimum de pression ou débit , sinon mise en place immédiate d’un puisarden place immédiate d’un puisard

- Elle rappelle que les communes ont l’obligation de Elle rappelle que les communes ont l’obligation de prendre toutes les mesures utiles pour prendre toutes les mesures utiles pour l’approvisionnement permanent en eau incendie (plan l’approvisionnement permanent en eau incendie (plan des ressources en eau aux services de secours)des ressources en eau aux services de secours)

Circulaire ministérielle de l’agriculture Circulaire ministérielle de l’agriculture du du

9 août 19679 août 1967

Elle précise les points suivants de la circulaire Elle précise les points suivants de la circulaire de 1951 :de 1951 :

- Utilisation en priorité des points d’eau Utilisation en priorité des points d’eau naturelsnaturels

- Adaptation de la défense incendie aux Adaptation de la défense incendie aux risquesrisques

- Création exceptionnelle de réserve incendieCréation exceptionnelle de réserve incendie

Arrêté du 1Arrêté du 1erer février 1978 février 1978

Il précise des points concernant Il précise des points concernant l’alimentation en eau et du matériel de l’alimentation en eau et du matériel de lutte contre l’incendielutte contre l’incendie

- Estimation du débit horaire d’eau Estimation du débit horaire d’eau nécessaire à proximité de chaque risquenécessaire à proximité de chaque risque

- Fixe le risque moyenFixe le risque moyen

- Modification du risque moyen en fonction Modification du risque moyen en fonction de la nature et du risque à défendrede la nature et du risque à défendre

- La règle des 120m3 d’eau utilisable en 2 - La règle des 120m3 d’eau utilisable en 2 heuresheures

- Ces besoins peuvent être satisfait : Ces besoins peuvent être satisfait :

- à partir d’un réseau de distribution- à partir d’un réseau de distribution

- par des points naturels- par des points naturels

- par des réserves artificielles- par des réserves artificielles

(reprise de la circulaire de 1951 avec des modifications)(reprise de la circulaire de 1951 avec des modifications)

- La réalisation de la défense La réalisation de la défense incendie :incendie :

• Dans les communes urbaines Dans les communes urbaines

INSEE : plus de 2 000 habitantsINSEE : plus de 2 000 habitants

• Dans les communes rurales Dans les communes rurales

INSEE : moins de 2 000 habitantsINSEE : moins de 2 000 habitants

Les normes relatives aux poteaux Les normes relatives aux poteaux et bouches d’incendieet bouches d’incendie

NFS 62 200 du 5 septembre 1990 qui spécifie NFS 62 200 du 5 septembre 1990 qui spécifie les conditions d’installation et de réception les conditions d’installation et de réception des poteaux et des bouches d’incendie des poteaux et des bouches d’incendie utilisés pour la lutte contre les incendies :utilisés pour la lutte contre les incendies :

- Choix et nombre du ou des appareils d’incendieChoix et nombre du ou des appareils d’incendie- Implantation et volume de dégagementImplantation et volume de dégagement- Canalisations et branchementsCanalisations et branchements- Appareils privésAppareils privés- Réception de l’appareilRéception de l’appareil- Prise en compte de l’appareilPrise en compte de l’appareil

Normes correspondantes aux différents Normes correspondantes aux différents hydrants hydrants

PRINCIPALES DISPOSITIONS PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DEDU PROJET DE DECRET DECRET

Projet Projet

Mettre en place un cadre Mettre en place un cadre réglementaireréglementaire

• Cadre nationalCadre national• Règlement départemental Règlement départemental

• Schéma communal ou Schéma communal ou intercommunalintercommunal

MéthodologieMéthodologie

ObjectifsObjectifs

Clarifier les compétencesClarifier les compétences

Asseoir le cadre juridiqueAsseoir le cadre juridique

Améliorer la situation localeAméliorer la situation locale

Adapter les règles au terrainAdapter les règles au terrain

Conserver une approche communeConserver une approche commune

S’adapter aux évolutions généralesS’adapter aux évolutions générales

(décentralisation, réforme des SDIS, (décentralisation, réforme des SDIS, protection de l’eau, intercommunalité…)protection de l’eau, intercommunalité…)

Le cadre nationalLe cadre national

Grands principesGrands principes

Méthodologie communeMéthodologie commune

Solutions possiblesSolutions possibles

Assurer les cohésions techniques : Assurer les cohésions techniques : prises, signalisation etc..prises, signalisation etc..

Règlement départementalRèglement départemental Grille de couverture par risqueGrille de couverture par risque

Adossé au SDACRAdossé au SDACR

Cohérence avec les moyens du SDISCohérence avec les moyens du SDIS

Cohérence avec les moyens de Cohérence avec les moyens de prévention et les méthodes prévention et les méthodes d’interventionsd’interventions

Adaptation départementaleAdaptation départementale

(réponse départementale adaptée à des situations (réponse départementale adaptée à des situations communes : habitat ancien, isolé, agricole …)communes : habitat ancien, isolé, agricole …)

Un schéma communalUn schéma communal

État de l’existantÉtat de l’existant

Objectifs et moyensObjectifs et moyens

Planifications des équipementsPlanifications des équipements

Panel de solutionsPanel de solutions

(connaître quel type de risque est couvert, et ce qu’il faut (connaître quel type de risque est couvert, et ce qu’il faut mettre en place)mettre en place)

Méthodologie Méthodologie

Basé sur l’analyse des risquesBasé sur l’analyse des risques• Courants :Courants :- FaibleFaible- OrdinaireOrdinaire- ImportantImportant

• Particuliers Particuliers

Plusieurs ressources en eau utilisablesPlusieurs ressources en eau utilisables

Quantité d’eau de référence et Quantité d’eau de référence et espacement des points d’eau adaptés au espacement des points d’eau adaptés au risquerisque

• Faible : mini 30 m3 / hFaible : mini 30 m3 / h• Ordinaire : 120 m3 en 2 h00Ordinaire : 120 m3 en 2 h00• Importants : plusieurs sources de 120 m3 Importants : plusieurs sources de 120 m3

utilisables en 2 h00 au cas par cas utilisables en 2 h00 au cas par cas • Particuliers : une grille de couverture doit Particuliers : une grille de couverture doit

être précisée dans le RD impliquant être précisée dans le RD impliquant éventuellement une étude spécifiqueéventuellement une étude spécifique

La vérification des points La vérification des points d’eaud’eau

Responsabilité communale (réseaux)Responsabilité communale (réseaux)

Contrôle de l’existence et de Contrôle de l’existence et de l’accessibilité par le SDISl’accessibilité par le SDIS

Répertoriation opérationnelle par les Répertoriation opérationnelle par les SDISSDIS

Projet de textesProjet de textes

Pas de loiPas de loi

Un arrêté interministérielUn arrêté interministériel

Un arrêté techniqueUn arrêté technique

Avis conseil d’étatAvis conseil d’état

Avis conAvis con férence nationale des SISférence nationale des SIS

Consultation des AMF, FNSPF, Consultation des AMF, FNSPF, ANDSIS, FNCCR.ANDSIS, FNCCR.

Le projet de décretLe projet de décret

1 - Aménagement, entretien et vérification des 1 - Aménagement, entretien et vérification des points d’eau servant à l’alimentation des engins points d’eau servant à l’alimentation des engins de lutte contre l’incendie : de lutte contre l’incendie :

• Art R 2212-16 du CGCTArt R 2212-16 du CGCT"Chaque commune dispose en permanence de "Chaque commune dispose en permanence de

points d’eau, dénommés “ points d'eau incendie points d’eau, dénommés “ points d'eau incendie ”, nécessaires à l’alimentation des engins de lutte ”, nécessaires à l’alimentation des engins de lutte contre les incendies et accessibles à ces derniers, contre les incendies et accessibles à ces derniers, conformément à l’article L 2212-2. Les points conformément à l’article L 2212-2. Les points d'eau incendie forment la “ défense extérieure d'eau incendie forment la “ défense extérieure contre l’incendie ”.contre l’incendie ”.

• Art R 2212-17Art R 2212-17"La défense extérieure contre l'incendie tient compte : "La défense extérieure contre l'incendie tient compte :

1° De l'analyse des risques ;1° De l'analyse des risques ;

2° Lorsqu'une commune relève de l'article L.321-1 du 2° Lorsqu'une commune relève de l'article L.321-1 du code forestier et comprend des bois soumis au risque code forestier et comprend des bois soumis au risque d’incendie de forêt ou lorsqu'une commune est d’incendie de forêt ou lorsqu'une commune est localisée dans les massifs visés à l’article L321-6 du localisée dans les massifs visés à l’article L321-6 du même code, des besoins en eau consacrés à la même code, des besoins en eau consacrés à la défense des bâtiments et de ceux consacrés à la défense des bâtiments et de ceux consacrés à la défense des espaces naturels ;défense des espaces naturels ;

3° Lorsqu'une commune est soumise à un plan de 3° Lorsqu'une commune est soumise à un plan de prévention des risques naturels approuvé, des besoins prévention des risques naturels approuvé, des besoins en eau qu'il définit.en eau qu'il définit.

Un référentiel national pris par arrêté […] détermine la Un référentiel national pris par arrêté […] détermine la méthode de conception, précise les principes méthode de conception, précise les principes généraux et l’organisation de la défense extérieure généraux et l’organisation de la défense extérieure contre l’incendie."contre l’incendie."

• Art R 2212-18Art R 2212-18

"Les points d'eau incendie sont constitués "Les points d'eau incendie sont constitués d’ouvrages publics et privés. Ils intègrent les d’ouvrages publics et privés. Ils intègrent les bouches et poteaux d’incendie alimentés à partir bouches et poteaux d’incendie alimentés à partir d’un réseau de distribution d’eau, les points d’eau d’un réseau de distribution d’eau, les points d’eau naturels ou artificiels, les points d'aspiration ou naturels ou artificiels, les points d'aspiration ou autres prises d’eau.autres prises d’eau.

Le référentiel national prévu à l’article R 2212-17 Le référentiel national prévu à l’article R 2212-17 fixe les spécifications techniques et les modalités fixe les spécifications techniques et les modalités d’installation, d’aménagement, d’accessibilité, de d’installation, d’aménagement, d’accessibilité, de signalisation, de numérotation et de maintenance signalisation, de numérotation et de maintenance auxquelles répondent les points d’eau incendie."auxquelles répondent les points d’eau incendie."

• Art R 2212-19Art R 2212-19

"Le service départemental d’incendie et de secours élabore, à "Le service départemental d’incendie et de secours élabore, à partir d’une analyse des risques, les préconisations relatives partir d’une analyse des risques, les préconisations relatives aux besoins en eau nécessaires à la couverture de ces aux besoins en eau nécessaires à la couverture de ces risques, conformément à l’article L.1424-2. » risques, conformément à l’article L.1424-2. » 

• Art R 2212-20Art R 2212-20

"Les points d’eau incendie sont soumis à des contrôles "Les points d’eau incendie sont soumis à des contrôles techniques afin d’en garantir la mise à disposition techniques afin d’en garantir la mise à disposition permanente, réalisés suivant une périodicité qui ne peut permanente, réalisés suivant une périodicité qui ne peut excéder deux ans.excéder deux ans.

Ces contrôles portent sur l'accès, la signalisation et la Ces contrôles portent sur l'accès, la signalisation et la numérotation de tous les points d'eau incendie, sur le débit numérotation de tous les points d'eau incendie, sur le débit et la pression des points d'eau sous pression, sur le volume et la pression des points d'eau sous pression, sur le volume et l’aménagement des points d’eau naturels et artificiels." et l’aménagement des points d’eau naturels et artificiels."

• Art R 2212–21Art R 2212–21

"Le service départemental d’incendie et de secours, "Le service départemental d’incendie et de secours, après autorisation du maire, effectue une après autorisation du maire, effectue une reconnaissance opérationnelle des points d'eau reconnaissance opérationnelle des points d'eau incendie. Les résultats de cette reconnaissance incendie. Les résultats de cette reconnaissance sont transmis au maire.sont transmis au maire.

Les modalités de réalisation de la reconnaissance Les modalités de réalisation de la reconnaissance opérationnelle sont fixées par le règlement opérationnelle sont fixées par le règlement départemental mentionné à l’article R 2212-24."départemental mentionné à l’article R 2212-24."

Art R 2212-22Art R 2212-22

"Le service départemental d’incendie et de secours "Le service départemental d’incendie et de secours met en œuvre à des fins opérationnelles un met en œuvre à des fins opérationnelles un traitement automatisé de données recensant :traitement automatisé de données recensant :

1° l’ensemble des points d’eau incendie du 1° l’ensemble des points d’eau incendie du département ; département ;

2° le résultat des contrôles mentionnés à l’article R 2° le résultat des contrôles mentionnés à l’article R 2212-20 ;2212-20 ;

3° tout nouvel aménagement ou de toute 3° tout nouvel aménagement ou de toute suppression de point d'eau incendie ;suppression de point d'eau incendie ;

4° toute modification des caractéristiques des 4° toute modification des caractéristiques des points d'eau incendie ;points d'eau incendie ;

5° de l'indisponibilité temporaire des points d'eau 5° de l'indisponibilité temporaire des points d'eau incendie et de leur remise en service.incendie et de leur remise en service.

Aux fins de mise à jour du traitement automatisé, le Aux fins de mise à jour du traitement automatisé, le maire veille à transmettre au service maire veille à transmettre au service départemental d’incendie et de secours les départemental d’incendie et de secours les données mentionnées au 2° à 5° de l’alinéa données mentionnées au 2° à 5° de l’alinéa précédent.précédent.

Le maire a accès à l’ensemble des données de ce Le maire a accès à l’ensemble des données de ce traitement automatisé".traitement automatisé".

• Art R 2212-23 Art R 2212-23

"Le maire fixe par arrêté les emplacements des "Le maire fixe par arrêté les emplacements des plaques de signalisation des points d’eau plaques de signalisation des points d’eau incendie que les propriétaires réservent sur leurs incendie que les propriétaires réservent sur leurs immeubles sans qu’il y ait lieu pour eux à une immeubles sans qu’il y ait lieu pour eux à une indemnité."indemnité."

• Art R 2212-24Art R 2212-24

"Un règlement départemental de défense "Un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie décline localement extérieure contre l’incendie décline localement les dispositions du référentiel national défini à les dispositions du référentiel national défini à l'article R 2212-17. Il précise en outre les l'article R 2212-17. Il précise en outre les conditions d'intervention des engins de lutte conditions d'intervention des engins de lutte contre l'incendie en fonction des caractéristiques contre l'incendie en fonction des caractéristiques des points d'eau incendie.des points d'eau incendie.

Ce règlement est élaboré par le service Ce règlement est élaboré par le service départemental d’incendie et de secours en départemental d’incendie et de secours en concertation avec les maires, les services chargés concertation avec les maires, les services chargés dans le département de l'équipement, de dans le département de l'équipement, de l'urbanisme, de la construction, de l'urbanisme, de la construction, de l'aménagement rural et de la protection des l'aménagement rural et de la protection des forêts contre l’incendie. D’autres organismes forêts contre l’incendie. D’autres organismes peuvent être associés en fonction de spécificités peuvent être associés en fonction de spécificités locales, notamment les services publics de l’eau. locales, notamment les services publics de l’eau.

Il est arrêté par le préfet, après avis du conseil Il est arrêté par le préfet, après avis du conseil d'administration du service départemental d'administration du service départemental d’incendie et de secours. Il est révisé à l'initiative d’incendie et de secours. Il est révisé à l'initiative du préfet ou du conseil d'administration.du préfet ou du conseil d'administration.

Il est publié au recueil des actes administratifs de la Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental préfecture et du service départemental d’incendie et de secours."d’incendie et de secours."

• Art R 2212-25Art R 2212-25

"Le règlement départemental de défense extérieure "Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie tient compte :contre l’incendie tient compte :

1° De l'analyse des risques ;1° De l'analyse des risques ;

2° Du schéma départemental d'analyse et de 2° Du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L 1424-7 ; couverture des risques défini à l'article L 1424-7 ;

3° Des besoins en eau définis par les plans régionaux 3° Des besoins en eau définis par les plans régionaux ou départementaux de protection des forêts contre ou départementaux de protection des forêts contre l’incendie prévus à l’article L321-6 du code l’incendie prévus à l’article L321-6 du code forestier".forestier".

• Art R 1424-42Art R 1424-42

Il est inséré après la première phrase du 2ème alinéa Il est inséré après la première phrase du 2ème alinéa de l’article R 1424-42 une phrase ainsi rédigée : de l’article R 1424-42 une phrase ainsi rédigée :

“ “ Il intègre le règlement départemental de défense Il intègre le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R 2212-extérieure contre l’incendie prévu à l’article R 2212-26 ”.26 ”.

• Art R 11-8Art R 11-8

Le livre premier du code de l’urbanisme est Le livre premier du code de l’urbanisme est modifié : l’article R 111- 8 est complété :modifié : l’article R 111- 8 est complété :

"L'alimentation en eau potable et l'assainissement "L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, et le rejet des eaux résiduaires industrielles, l’alimentation en eau des engins de lutte contre l’alimentation en eau des engins de lutte contre l’incendie pour défendre la construction, doivent l’incendie pour défendre la construction, doivent être assurés dans des conditions conformes aux être assurés dans des conditions conformes aux règlements règlements

• Art R 122-7Art R 122-7Le livre premier du code de l’urbanisme est Le livre premier du code de l’urbanisme est

modifié : après l’article R 122-7, il est inséré un modifié : après l’article R 122-7, il est inséré un article article

• R 122-7-1 ainsi rédigé :R 122-7-1 ainsi rédigé :““Lorsque le service départemental d’incendie et de Lorsque le service départemental d’incendie et de

secours est consulté durant la procédure secours est consulté durant la procédure d’élaboration ou de révision du schéma, au titre d’élaboration ou de révision du schéma, au titre des préconisations relatives à la défense des préconisations relatives à la défense extérieure contre l’incendie, dans les conditions extérieure contre l’incendie, dans les conditions prévues à l’article L 122-7, le préfet notifie cet prévues à l’article L 122-7, le préfet notifie cet avis au président de l’établissement public. Cet avis au président de l’établissement public. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l’absence de réponse à compter de la saisine. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.”l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.”

• Art R 123-16Art R 123-16

Le livre premier du code de l’urbanisme est Le livre premier du code de l’urbanisme est modifié : après l’article R 123-16, il est inséré un modifié : après l’article R 123-16, il est inséré un articlearticle

• R 123-16-1 ainsi rédigé :R 123-16-1 ainsi rédigé :

““Lorsque sur son territoire de compétence, le Lorsque sur son territoire de compétence, le service départemental d’incendie et de secours service départemental d’incendie et de secours ou la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou le ou la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou le bataillon des marins pompiers de Marseille est bataillon des marins pompiers de Marseille est consulté durant la procédure d’élaboration ou de consulté durant la procédure d’élaboration ou de révision du plan local d’urbanisme, au titre des révision du plan local d’urbanisme, au titre des préconisations relatives de la défense extérieure préconisations relatives de la défense extérieure contre l’incendie, dans les conditions prévues à contre l’incendie, dans les conditions prévues à l’article L 123-8, le préfet ou à Paris, les Hauts-de-l’article L 123-8, le préfet ou à Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine Saint-Denis et le Val-de-Marne le Seine, la Seine Saint-Denis et le Val-de-Marne le préfet de police, notifie cet avis au maire. Cet préfet de police, notifie cet avis au maire. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l’absence de réponse à compter de la saisine. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.”l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.”

• Le règlement départemental de défense Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie est arrêté dans un extérieure contre l’incendie est arrêté dans un délai de cinq ans à partir de la publication du délai de cinq ans à partir de la publication du présent décret. présent décret.

Le projet de Le projet de référentielréférentiel nationalnational

CHAPITRE 1CHAPITRE 1

Les principes de la DECILes principes de la DECI

- L’approche par risques L’approche par risques

- Les quantités d’eau de référence Les quantités d’eau de référence

- Le calcul des distances Le calcul des distances

CHAPITRE 2CHAPITRE 2

Les caractérisques techniques des différents points Les caractérisques techniques des différents points d’eaud’eau

Pluralité des ressources.Pluralité des ressources.Capacité et débit minimum.Capacité et débit minimum.

Pérennité dans le temps et l’espace. Inventaire indicatif Pérennité dans le temps et l’espace. Inventaire indicatif des points d'eau concourant à la DECIdes points d'eau concourant à la DECI

Poteaux d'incendie Poteaux d'incendie Bouches d'incendie Bouches d'incendie Points d'eau naturels ou artificielsPoints d'eau naturels ou artificielsPoints de puisagePoints de puisageRéseau d'irrigation agricole Réseau d'irrigation agricole Citernes enterrées, bâches à eau, citernes aériennes Citernes enterrées, bâches à eau, citernes aériennes et autres réserves fixes et autres réserves fixes Tout autre dispositif fixe défini par le règlement Tout autre dispositif fixe défini par le règlement départemental de DECIdépartemental de DECIEquipement et accessibilité des points d’eauEquipement et accessibilité des points d’eau

CHAPITRE 3CHAPITRE 3

La signalisation des points d’eau La signalisation des points d’eau

- Exigences minimales de signalisation (exemple de - Exigences minimales de signalisation (exemple de panneau)panneau)

- Protection et signalisation complémentaireProtection et signalisation complémentaire

- Couleur des prise d'eauCouleur des prise d'eau

- Symbolique cartographiqueSymbolique cartographique

CHAPITRE 4CHAPITRE 4

Gestion générale des points d’eau d’incendie et des Gestion générale des points d’eau d’incendie et des ressources en eauressources en eau

- Gestion globale- Gestion globale

- Gestion des points d ’eau par un délégataireGestion des points d ’eau par un délégataire

- Les PEI privésLes PEI privés

- Les PEI sur parcelles privéesLes PEI sur parcelles privées

- Utilisation, des PEIUtilisation, des PEI

CHAPITRE 5CHAPITRE 5

Réception, contrôle, réception, contrôle, entretien et Réception, contrôle, réception, contrôle, entretien et suivi opérationnel des points d’eausuivi opérationnel des points d’eau

- Réception- Réception

- Contrôle Contrôle

- Entretien permanentEntretien permanent

- Visites conjointesVisites conjointes

CHAPITRE 6CHAPITRE 6

Le règlement départemental de défense et de lutte Le règlement départemental de défense et de lutte contre l’incendiecontre l’incendie

CHAPITRE 7CHAPITRE 7

Le schéma communal ou intercommunal de défense Le schéma communal ou intercommunal de défense extérieure contre l’incendieextérieure contre l’incendie

Processus d'élaborationProcessus d'élaborationAnalyse des risques Analyse des risques Etat de l’existant de la défense incendieEtat de l’existant de la défense incendieApplication des grilles de couverture Application des grilles de couverture Constitution du dossier du SCDECIConstitution du dossier du SCDECIProcédure de révisionProcédure de révision

ANNEXESANNEXES

- Normes de référenceNormes de référence

- Code d’observation point d’eau incendieCode d’observation point d’eau incendie

- Exemple de RCDECI: cartographie de la DECI existanteExemple de RCDECI: cartographie de la DECI existante

- Exemple de SCDECI :cartographie de propositionExemple de SCDECI :cartographie de proposition

- Exemple de SCDECI :Tableau de propositionExemple de SCDECI :Tableau de proposition

- Nomenclature d’une base de données des points d’eau Nomenclature d’une base de données des points d’eau incendieincendie

ANALYSE ET IMPACT ANALYSE ET IMPACT

SUR LE CONTRÔLE SUR LE CONTRÔLE

DES POINTS D’EAUDES POINTS D’EAU

A ce jour les sapeurs pompiers du corps départemental de A ce jour les sapeurs pompiers du corps départemental de l’Yonne réalise deux formes de contrôle :l’Yonne réalise deux formes de contrôle :

- Une visite simple :- Une visite simple :c’est un contrôle de l’état général des hydrants, des points c’est un contrôle de l’état général des hydrants, des points

d’eau naturels et artificiels et des points d’aspiration (ou d’eau naturels et artificiels et des points d’aspiration (ou puisards), de leurs accessibilités, de leurs mises en eau puisards), de leurs accessibilités, de leurs mises en eau et contrôle de la vidange des appareils.et contrôle de la vidange des appareils.

- Une visite de contrôle :Une visite de contrôle :Elle consiste en une mesure du débit des hydrants. Lors de Elle consiste en une mesure du débit des hydrants. Lors de

la réalisation de ce contrôle, la visite dite simple est la réalisation de ce contrôle, la visite dite simple est incluse. elle est obligatoirement réalisée une fois tous les incluse. elle est obligatoirement réalisée une fois tous les 2 ans.2 ans.

Tableau de synthèse concernant les Tableau de synthèse concernant les contrôles réalisés :contrôles réalisés :

- Par le SDIS à la demande des Par le SDIS à la demande des communescommunes

- Par la commune ou la société Par la commune ou la société d’affermaged’affermage

- Par une société privéePar une société privée