la régionalisation et la santé
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LA régionalisation et la sante
: vers une territorialisation du système de santé marocain
ABBASSI Inan
Administrateur DRS-FB
Fès le 29 AVRIL 2015
PLAN• Clarification des concepts
• processus de la régionalisation au Maroc
• La déconcentration au Maroc: Un chantier
majeur de la régionalisation
• La régionalisation du système de santé
marocain:• Historique
• Chantiers en cours
• Défis de la régionalisation du système de santé
• Expérience espagnole
• Clés de la réussite 2Abbassi inan
Clarification des concepts
La santé
La santé est un état de complet bien-être
physique, mental et social, et ne consiste
pas seulement en une absence de maladie
ou d'infirmité.
La définition de
la santé de l'OMSLa définition n'a pas été modifiée depuis 1946
4Abbassi inan
Régionalisation
La régionalisation désigne une forme dedécentralisation d'un pays centralisé quitransfert des pouvoirs à ses régions. Cespouvoirs peuvent être administratifs,économiques et/ou politiques.
Abbassi inan 5
Centralisation (Lajoie, 1968)
« Le pouvoir de décision est concentré au sommet de la
hiérarchie, entre les mains du ministre. Les échelons ne
font que transmettre et exécuter ; transmettre les
questions de l’endroit où elles se posent jusqu’au
ministre compétent pour les trancher, transmettre dans le
sens inverse la décision ministérielle, exécuter les tâches
concrètes selon les ordres reçus. Ainsi, par la
centralisation, une volonté unique, partant du centre de
l’État, se transmet jusqu’aux extrémités du territoire ».
Abbassi inan 6
Limites de la centralisation
• La centralisation telle que nous la connaissons nerépond plus aux exigences de la modernité. Legouvernement central n’arrive pas à bouger assez vitepour suivre l’évolution de la société qu’il doit gérer parcequ’il n’en a plus les moyens.
• De plus en plus, les régions demandent augouvernement central que leur différence et leurspécificité soient reconnues dans les politiquesglobales et sectorielles et veulent avoir un mot à diresur celles-ci. Pour répondre à leurs demandes, l’Étatdoit se mettre à l’ère de la régionalisation.
Abbassi inan 7
Comment définir la décentralisation ?
La décentralisation est un transfert de compétences de l’État à des
institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. Celles-
ci bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur
propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un
représentant de l’État (l’autorité de tutelle). Ce n’est pas un supérieur
hiérarchique, il vérifie simplement la légalité des actes émis par les
collectivités territoriales.
Abbassi inan 8
Décentralisation, une autre définition
• La décentralisation consiste en un transfert d’autorité ou en un fractionnement
de l’autorité publique entre le niveau national et les niveaux sous-nationaux ou,
plus généralement, entre l’administration centrale et les administrations
régionale, provinciale, locale, etc., en matière de planification, de gestion et de
décision.
• La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs entre deux personnes morales distinctes.
• En droit, une personne morale est une entité, généralement un groupement, doté de la personnalité juridique, à l’instar d’une personne physique (un être humain).
Abbassi inan 9
Typologie de la décentralisation
L’Organisation mondiale de la santé a proposé une typologie
distinguant quatre types de décentralisation à partir du degré le
plus faible au degré le plus élevé ;
– La déconcentration ou la décentralisation administrative
– La délégation, aussi nommée la décentralisation
– La dévolution, voire la décentralisation politique.
– La privatisation aussi désignée sous le terme de
décentration
Abbassi inan 10
Comment définir la déconcentration ?
La déconcentration consiste aussi en une délégation de compétences à des agents ou organismes locaux, mais ces derniers relèvent de l’administration d’État.
A la différence de la décentralisation, ils sont soumis à son autorité et ne dispose d’aucune autonomie.
Abbassi inan 11
Déconcentration
• La déconcentration est une technique
d'organisation qui consiste à distribuer
les agents et les compétences au sein
d'une même personne morale, depuis
une administration centrale vers ses
services déconcentrés.
• Odilon Barrot « C'est le même marteau
qui frappe mais on en a raccourci le
manche ». Abbassi inan 12
Déconcentration vs décentralisation
• La déconcentration se distingue de la décentralisation dans le sens où il s'agit d'un système de délégation vers des échelons inférieurs internes ne possédant dès lors pas de personnalité morale propre, tandis qu'une décentralisation délègue vers des collectivités territoriales possédant une personnalité morale propre.
Abbassi inan 13
Principes de la déconcentration
• La déconcentration est principalement utilisée par l'État « On peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près ».
• Les agents et services déconcentrés sont soumis à leurs supérieurs par le biais d'un contrôle hiérarchique. À l'intérieur de chaque entité morale s'exerce ce contrôle du haut vers le bas.
• Elle permet donc à l'État d'agir avec une plus grande efficacité et plus rapidement.
Abbassi inan 14
Pourquoi décentraliser ?
• L’esprit de la décentralisation peut être résumé à travers de deux idées directrices : Proximité et Cohérence.
– La proximité permet aux citoyens de mieux faire valoir leurs préférences et leurs arbitrages par le biais d’outils de démocratie participative.
• sachant que la proximité favorise la mobilisation des citoyens
• une représentation institutionnelle en prise avec les réalités locales.
– La cohérence naît de la prise en compte de l’ensemble des politiques et de leurs interactions sur un territoire, interactions toujours plus complexes à mesure que l’on s’éloigne de leur lieu d’élaboration.
Abbassi inan 15
Décentralisation des services publiques
• Dévolution: le «centre» confie des pouvoirs à
des institutions territoriales « autonomes » (p.
ex.: le transfert de la gestion des systèmes
d´éducation publique, santé et services sociaux
depuis le Gouv. Centrale aux CCAA en
Espagne).
Le mot «dévolution» est donc équivalent ici au
terme «décentralisation» au sens strict.
Décentralisation des services publiques
Privatisation: Transfert de responsabilités à desorganisations privées, lucratives ou non, à qui sontdéléguées certaines fonctions antérieurementassumées par les gouvernements.
Certains auteurs le considèrent comme une forme«extrême» de décentralisation, renvoyant au marchéles fonctions de régulation en lieu et place derégulateurs administratifs ou politiques. Quelquesautres le critiquent.
Deux concepts à ne pas confondre
• La régionalisation, qui consiste en un
transfert de compétence, peut prendre
deux formes
Déconcentration Décentralisation
Abbassi inan 18
A retenir
la déconcentration vise à rapprocher
l’administration d’Etat des administrés ;
la décentralisation a pour objectif de faire
participer les habitants, à travers leurs
représentants élus, à la gestion des
affaires locales.
19Abbassi inan
La régionalisation avancée au
Maroc:
couronnement d’un long
processus de démocratie et
de développement local
20Abbassi inan
La régionalisation avancée au Maroc:
couronnement d’un long processus
• le Dahir de 1959, qui a réparti le territoire national en 16 provinces et deux préfectures, avant
d’être complété par le dahir de 1960 relatif à l’organisation communale et portant création des
communes urbaines et rurales.
• La constitution de 1962 a, de son côté, consacré cette orientation dans la gestion territoriale en
accordant aux provinces, préfectures et communes le qualificatif de collectivités territoriales.
• Le Dahir de 1971, qui a défini cette nouvelle entité administrative comme étant un cadre
économique pour la mise en œuvre des travaux et études relatifs au développement des
différentes zones territoriales. En vertu de ce texte, le territoire a été réparti en sept régions ayant
pour mission de réaliser le développement durable et réduire les inégalités entre les différentes
régions du Maroc.
• les constitutions de 1992 et 1996 ont fait de la région à la fois une collectivité locale et une
unité administrative, tout en les dotant du même degré d’autonomie administrative et financière
dont jouissaient les autres types de collectivités.
• Le dahir de 1997, relatif à l’organisation des régions, a approfondi cette démarche en
répartissant le territoire en 16 régions jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie
financière.
Approche progressive
Plusieurs réalisations
– Création des conseils régionaux,
– Mise en place des centres régionaux d'investissements
– Création d'agences de développement,
– L'avènement de l‘initiative nationale de développement humain (INDH) apporte une nouvelle assise et de nouvelles perspectives aux efforts déployés pour renforcer la régionalisation et la politique de proximité.
Abbassi inan 22
« …la régionalisation élargie escomptée n'est pas un simple aménagement technique ou administratif. Elle traduit, plutôt, une
option résolue pour la rénovation et la modernisation des structures de l'Etat, et pour la consolidation du développement intégré »
Extrait du Discours Royal du 3 janvier 2010
à l’occasion de l’installation
de la Commission Consultative
de la RégionalisationAbbassi inan 23
cette conception générale doit être élaborée en s'appuyant sur quatre fondamentaux, à savoir :
- Premièrement : l'attachement aux sacralités et aux constantes de la nation, notamment l'unité de l'Etat, de la nation et du territoire…
- Deuxièmement, la consécration du principe de solidarité : La régionalisation ne doit pas se réduire à une simple redistribution des compétences entre le centre et les régions. En effet, la
régionalisation ne sera équilibrée et n'aura une portée nationale que si l'exploitation optimale par chaque région de ses atouts et potentialités propres, s'opère en corrélation et en concomitance avec
la mise en place des mécanismes efficients de solidarité, incarnant la complémentarité et la cohésion interrégionales Dans un Maroc uni.
- Troisièmement : la recherche de l'harmonisation et de l'équilibre, pour ce qui concerne les compétences et les moyens, ainsi que la prévention des interférences et des conflits de compétences entre les différentes collectivités locales, les autorités et les institutions.
- Quatrièmement : l'adoption d'une large déconcentration dont la mise en Œuvre effective est indispensable pour une régionalisation judicieuse, dans le cadre d'une gouvernance territoriale
efficiente, fondée sur la corrélation et la convergence.
Extrait du Discours Royal du 3 janvier 2010
à l’occasion de l’installation
de la Commission Consultative
de la RégionalisationAbbassi inan 24
25Abbassi inan
26Abbassi inan
27Abbassi inan
Suivant une démarche progressive, la commission a proposé la possibilitéd’instaurer la régionalisation avancée au moyen d’une loi, dans le cadreinstitutionnel actuel, en attendant que mûrissent les conditions de saconstitutionnalisation.
Or, Nous estimons que le Maroc, au vu des progrès qu’il a réalisés en matièrede démocratie, est apte à entamer la consécration constitutionnelle de larégionalisation avancée.
Il Nous a paru judicieux de faire ce choix audacieux, parce que Nous tenons àce que la régionalisation avancée soit l’émanation de la volonté populairedirecte, exprimée à travers un référendum constitutionnel
Extrait du Discours Royal du 09 Mars 2011
à l’occasion de
Abbassi inan 28
Notre objectif ultime reste de consolider les fondements d’unerégionalisation marocaine à travers tout le Royaume, avec, en tête, lesprovinces du Sahara marocain , une régionalisation fondée sur une bonnegouvernance propre à garantir une nouvelle répartition équitable, nonseulement des attributions, mais aussi des moyens, entre le centre et lesrégions.
En effet, Nous ne voulons pas de régionalisation à deux vitesses : des régionsprivilégiées dotées de ressources amplement suffisantes pour leur essor, etdes régions démunies sans atouts pour réaliser leur propre développement.
Extrait du Discours Royal du 09 Mars 2011
à l’occasion deAbbassi inan 29
la consécration constitutionnelle de la
régionalisation avancée
30Abbassi inan
31Abbassi inan
la consécration constitutionnelle de la
régionalisation avancée
• Le nombre de dispositions constitutionnelles relatives aux régions et
autres collectivités territoriales, passant de 3 en 1996 à 12 en
2011.(Titre IX: art 135,art 146).
• L’unité nationale et territoriale, l’équilibre, la solidarité et la pratique
démocratique ;
• Principes de libre administration ,de subsidiarité et la coopération ;
• L’élection des conseils régionaux au suffrage direct ;
• Le transfert de l’exécutif de ces conseils à leurs présidents ;
• Le Conseil régional servira de collège pour l’élection à la Chambre des
Conseillers
• un transfert substantiel des compétences du centre aux régions ;
• Mise en place d’un Fonds de péréquation interrégionale et d’un autre
Fonds de mise à niveau sociale des régions.
32Abbassi inan
Atouts de la régionalisation
• la région a été identifiée comme :
– un nouveau palier de renforcement du
processus démocratique,
– comme un cadre où les chantiers de réforme
peuvent être mieux déployés et plus
rentabilisés
– Comme un espace de développement
intégré.
– Concrétisation de la bonne gouvernanceAbbassi inan 33
« Décret n°2.15.40 du 20 Février 2015, fixant le nombre des régions, leurs dénominations, leurs chefs-
lieux ainsi que les préfectures et provinces qui les composent, publié au Bulletin Officiel n° 6340 du 05
Mars 2015 »
34Abbassi inan
Textes de lois en cours…..
• Projet de loi organique 111-14 relative
aux régions.
• Projet de loi organique 112-14 concernant
les préfectures et les provinces
• Projet de loi organique 113-14 sur les
communes
35Abbassi inan
La déconcentration au Maroc:
Un chantier majeur de la
régionalisation
36Abbassi inan
Des services publics efficaces?
• « Les services publics sont organisés sur la base de
l’égal accès des citoyennes et des citoyens, de la
couverture équitable du territoire nationale et de la
continuité des prestations rendues. » Constitution2011
• la couverture équitable du territoire nationale reste un
des grands problèmes du service public marocain
• La relation à l’administration est vécue par le citoyen
comme un rapport de forces qui lui est défavorable
37Abbassi inan
Schéma global de la déconcentration
(décret 2 décembre 2005)
ADMINISTRATION CENTRALE (Art 3)
Élaboration et application de la politique gouvernementale Évaluation des résultats de cette politique Élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires Orientation et contrôle de l’action des services déconcentrés Évaluation des moyens nécessaires à ces services
SERVICES DECONCENTRES(Art 4)
Mise en œuvre de toutes les décisions et orientations émanant de l’administration centrale
Abbassi inan 38
Principes gouvernementaux de la déconcentration –
responsabilisationDécret du 2 décembre 2005
Art. 5
Les chefs des départements ministériels sont
tenus de déléguer la signature et la
responsabilité de prendre les décisions aux
chefs des services déconcentrés (régions,
préfectures et provinces), sauf dispositions
législatives ou réglementaires contraires.
Abbassi inan 39
Principes gouvernementaux de la déconcentration –
progressivité en fonction des moyens
Mise à la disposition des services déconcentrés des moyens nécessaires à leur fonctionnement (art. 4)
Obligation pour les chefs des départements ministériels d’élaborer des schémas de déconcentration durant une période allant de 2 à 5 ans (Art. 10)
principe de progressivité Abbassi inan 40
La régionalisation du
système de santé marocain
Abbassi inan 41
Désignation des coordinateurs régionaux (Circulaire n°44 du 3
décembre 1998, portant dispositions transitoires relatives à la
coordination régionale de la santé).
Création des Commissions paritaires régionales (Arrêté n° 36- 98
du 5janvier 1998)
Mise en place des Observatoires régionaux d’épidémiologie
(circulaire n°47 du 19 juillet 2002).
l’historique de la régionalisation du Ministère de la santé
Création de la cellule régionale de maintenance et la coordination régionale de certains
programmes sanitaires.
Création des centres hospitaliers régionaux.
Création de la DRS de l’Oriental par décision du Ministre de la santé n°1 du 25 janvier
2005, en premier lieu, puis dans les régions de Taza-Taounate-Al hoceima et du Grand
Casablanca, pour généraliser ensuite cette nouvelle organisation dans le reste des
régions.
Généralisation En 2011 des Directions régionales de la santé dans les 16 régions du
royaume (arrêté du Ministre de la Santé n°1363-11 du 16 mai 2011- B.O 5958 du 7
juillet 2011);
l’historique de la régionalisation du Ministère de la santé
Abbassi inan 43
44Abbassi inan
Difficultés rencontrées au niveau
régional Résistances aux changements
Conflits de pouvoir entre les niveaux (C/R/P)
Manque de schéma clair et un échéancier définit pour la déconcentration
Partage des rôles et définitions des attributions et des responsabilités non encore claire
Implication du central lente (progressivité)
Manque de moyens à la hauteur des responsabilités
Des statuts non encore motivants ? (Division, service?)
Faible implication des ressources humaines
standardisation des attributions et des structures,
Manque de compétences
La faiblesse des outils de pilotage et de suivi
Faible développement de la culture d’appartenance à la région
Le cloisonnement entre les différents systèmes, notamment public et libéral.
L’insuffisance de la participation des organisations professionnelles et des usagers à l’élaboration de la politique de santé, son suivi et son évaluation ; Abbassi inan 45
Intérêt de la régionalisation en
santé• Rationalisation de l’offre de soins
• Réduction des inégalités territoriales
• La coordination des intervenants en matière de santé
• Atteindre un niveau optimal de négociation et de
planification de l’offre de soin
• Redistribution harmonieuse des ressources et des
compétences disponibles en prenant en compte les
spécificités et les besoins de chaque région
• Cadre adapté pour la mesure et le suivi de la
performance du système sanitaire
Abbassi inan 46
Décentralisation des systèmes de santé
Pour l´analyse du secteur de la santé un modèle un peuplus complexe a été proposé, comprenant aussi troisdimensions spécifiques (Vrangbaeck, 2004):
- le champ (fonctions sur lesquelles s’exerce la décentralisation: financement, gestion, organisation des soins) = quoi?
- le niveau (du national au producteur de soins ou àl’usager, en passant par les structures territoriales) =jusqu´a où?
- le type de processus institutionnel (dévolution politique,déconcentration administrative, délégation ou privatisation )= comment?
VERS UNE REELLE
REGIONALISATION DU
SYSTEME DE SANTE
MAROCAIN :
CHANTIERS EN COURS…..
48Abbassi inan
,, Contexte politique
NATIONAL
Des changements politiques profonds
Volonté de promouvoir la région comme espace de
développement économique et social
REGIONAL
Eveil des populations des pays vers une démocratisation
effective
Abbassi inan 49
La stratégie sectorielle de
Santé 2012-2016• le renforcement des capacités des
directions régionales de santé,
• la mise en place des budgets-
programmes régionaux
• l’élargissement du pouvoir du DRS à
travers la déconcentration,
• nouveaux mécanismes de renforcement
de la coordination entre les régions et
l’administration centrale50Abbassi inan
La couverture médicale
de base
la loi 65-00 de 2002 sur la couverture médicale de baseaffirmait dans son préambule que «la protection de la santéimplique pour l’Etat,…l’organisation d’une offre de soins dequalité répartie harmonieusement sur le territoire et degarantir l’accès aux soin à toutes les couches sociales de lapopulation grâce à la prise en charge collective et solidaire desdépenses de santé... afin de concrétiser l’engagement del’Etat, qui consacre le principe du droit à la santé».
La loi cadre 34-09 relative au
système de santé et à l’offre de soin
l’article 20 de la présente loi stipule que la carte sanitaire et
les schémas régionaux de l’offre de soins ont pour objet de
prévoir et susciter les évolutions nécessaires de l’offre de
soins publique et privée.
En vue de satisfaire de manière optimale les besoins en
soins et services de santé de la population, de réaliser
l’harmonie et l’équité dans la répartition spatiale des
ressources matérielles et humaines, de corriger les
déséquilibres régionaux et intra régionaux et maitriser
la croissance de l’offre.52Abbassi inan
le Décret n° 2-14-562 du relatif à l'organisation
de l'offre de soins, à la carte sanitaire et aux
schémas régionaux de l'offre de soins
La valeur de la carte sanitaire réside dans le fait
qu’elle constitue:
une alternative à l’improvisation
en matière de politique d’accès aux soins. Il s’agit
d’un outil destiné à prévoir les évolutions de l’offre
de soins publique et privée et de corriger les
déséquilibres régionaux et intra régionaux.
53Abbassi inan
Découpage sanitaire
La délimitation des territoires régionaux se
base sur la division administrative du
royaume, et peut être complétée le cas
échéant par un découpage spécifique fixé
par le ministre de la santé en vue d'arrêter
les territoires les plus pertinents pour l'action
sanitaire.
Abbassi inan 54
Régions sanitaires• Les régions sanitaires correspondent au ressort territorial
des régions, tel que défini par les textes réglementaires envigueur relative à la division administrative du Royaume
• Chaque région sanitaire est composée de deux ou plusieurspréfectures et provinces sanitaires
• L’offre de soins au niveau d’une région sanitaire comporte,en plus des prestations de soins du niveau provincial etpréfectoral, les prestations hospitalières du deuxième niveau
• La région sanitaire peut abriter des ressources, desinstallations, des équipements ou des établissements desanté à vocation interrégionale.
• La région sanitaire constitue le champ d'intervention de ladirection régionale de la santé relevant du ministère de lasanté.
Décret n°2-14-562 relatif à l’organisation de l’offre de soins, à la carte sanitaire et SROS (5 Novembre 2014)
Abbassi inan 55
Le territoire de santé inter-régional
correspond au bassin de desserte d'uneinfrastructure, d'un équipement, d'uneinstallation de santé ou d'une installation dehaute technologie rendant des prestations àcaractère suprarégional, notamment lesprestations hospitalières du troisième niveauet les prestations fournies par les centresd'excellence ou de référence interrégionale.
Décret n°2-14-562 relatif à l’organisation de l’offre de soins, à la carte sanitaire et SROS (5 Novembre 2014)
Abbassi inan 56
La délégation de signatures :
L’arrêté du Ministre de la santé n°3160.14
constitue une grande avancée en matière de
délégation de signatures du central aux
directions régionales, aux délégations
préfectorales et aux centres hospitaliers.
Cette délégation concerne des dizaines de
décisions administratives liées à la gestion
des ressources humaines et des positions
administratives.
57Abbassi inan
Défis de la régionalisation du
système de santé
58Abbassi inan
Défis d’ordre constitutionnel
• le droit fondamental à la vie (article 20)
• le droit à la sécurité (article 21)
• l’intégrité physique et morale des personnes (article 22).
• Elle protège par la loi la famille (article 32),
• elle donne aux pouvoirs publics la responsabilité d’aider les jeunes
à s’insérer dans la vie active (article 33)
• traiter et prévenir la vulnérabilité (article 34).
• L’article 31 de la constitution consacre la responsabilité de l’état ,
des établissements publics et des collectivités territoriales à la
mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal
accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant
de jouir d’un ensemble de droits commençant par le droit aux soins
de santé.
59Abbassi inan
Place de la santé dans les attributions de la
région
Affirmation de la santé publique avec une triple préoccupation :
Souci d’équité : Amélioration des indicateurs en ramenant au moins ceux de certaines régions à la moyenne nationale ;
Souci de qualité : S’aligner aux normes et standards internationaux pour « qu’un Etablissement sanitaire puisse prester convenablement ses services »
Souci de disponibilité du service.
Abbassi inan 60
Place de la santé dans les attributions
de la région
Les fonctions essentielles de santé
publique1 Prévention, surveillance et maîtrise (contrôle) des maladies
transmissibles et non transmissibles
2 Surveillance de l’Etat de santé
3 Promotion de la santé
4 Santé au travail (hygiène du travail)
5 protection de l’environnement
6 Législation et réglementation en santé publique
7 Planification et Gestion en santé publique
8 Services spécifiques de santé publique
9 Santé pour les populations vulnérables et à risque
Place de la santé dans les attributions de la
région
Les secteurs jugés prioritaires à la région avancée par la commission consultative relèvent du champ des fonctions essentielles de la santé publique :
L’éducation,
Les infrastructures routières
L’accès à l’eau potable et à l’électricité,
L’accès au logement,
La santé (entendu soins de santé).
Abbassi inan 62
Place de la santé dans les attributions
de la région
Ces fonctions de santé publique doivent être corrélées avec les compétences dévolues par la
Constitution aux régions :
Compétences propres,
Compétences partagées avec l’Etat,
Compétences transférées par ce dernier
Ces compétences doivent faire l’objet de déclinaison en attributions dans la loi organique,
Partage subtil et intelligent de ces compétences avec les autres niveaux de collectivités territoriales.
Abbassi inan 63
Compétences de la région en rapport
avec les fonctions de santé publique
,
Compétences
propres
Compétences
partagées
Compétences
transférables
-En rapport avec la
participation à la
définition de la
politique de l’Etat
- Élaboration des
programmes
d’action régionaux
-Projets
d’investissement à
caractère régional
Soutien aux projets
structurants
Développer le PPP
Consultation
obligatoire sur les
politiques et actions
de l’Etat,
Conduite d’actions
- Unités d’investigation
prenant en charge
certains problèmes de
santé spécifiques à la
région
Partage intelligent des compétences
,
Collectivités
territoriales
Service
déconcentrés
Services
décentralisés
Régions
Provinces/
Préfectures
Communes
Administration Régio.
Ad.Provinc/
Préfectorale
Services de proximité
Agences Régionales
de Développement
Agences Spécialisées
Nationales ou
Régionales (ONSSA-
Agences de Bassin)
Partage des champs de
compétence
ADMINISTRATION CENTRALE
DELEGATION PROVINCIALE
DIRECTION REGIONALE
Abbassi inan 66
Nécessité de services déconcentrés compétents
avec des pouvoirs élargis
p
La
déconcentr
ation
OBJECTIFS
Meilleure coordination
et intégration de l’offre de
soins
Equité dans la répartition
Efficience
Réactivité du système
PRINCIPES
Proximité
subsidiarité
Responsabilisation
contractualisation
RESULTATS
partage des rôles
Définitions claire des
attributions et des
responsabilités
A;R
A.P
Pol. S.
Plan.
Régl.
Eval..
Strat.
Coord.
Pilotage
Mise en
œuvre
gestion
Abbassi inan 67
Un souci majeur : Ne pas remettre en
cause les forces du système
La mise en œuvre repose pour une part significative sur le transfert maîtrisé de compétences et de ressources aussi bien aux collectivités territoriales qu’aux services déconcentrés de l’Etat.
Le souci de ne pas déstabiliser ni perturber le fonctionnement d’une organisation responsable d’un secteur socialement et économiquement sensible.
Abbassi inan 68
69
La décentralisation du système de
santé en Espagne
Abbassi inan
70
La décentralisation du système de
santé en Espagne
• La Constitution de 1978 a transformé l´État
très centralisé de l’époque du franquisme en
un État décentralisé.
• En Espagne, la démocratie s´est établie en
même temps qu’une forte décentralisation
politique et administrative.
Abbassi inan
71
Les 17 Régions Autonomes en
Espagne
Abbassi inan
72
La décentralisation du système de
santé en Espagne
Chaque Région Autonome possède:
– Une « Constitution » votée en referendum
– Une Assemblée législative élue par vote universel
– Un Gouvernement formé dans l´Assemblée
– Un Tribunal Supérieur de Justice
– Un Ombudsman (« Défenseur du peuple »)
– Dans certains cas (Catalogne, Pays Basque et Madrid) sa propre police.
Abbassi inan
73
La décentralisation du système de
santé en Espagne
Fait 1:
L´Espagne est organisée comme un État
« quasi » Fédéral, du point de vue de la
distribution du pouvoir entre le Gouvernement
Central et les Communautés autonomes
« CCAA ».
Abbassi inan
74
Le Système National de Santé est formé par l´ensemble coordonné des
services de santé de l´AGE et les services de santé des CCAA. Compétences
de la AGE: 1) Bases et Coordination de la Santé; 2) Santé Extérieure; 3)
Politique de Médicaments; 4) INGESA (Ceuta et Melilla)
1. Planification de santé
2. Santé Publique
3. Gestion des services de soins de
financement public
90% des fonds publics pour santé,
éducation et services sociaux
proviennent du budget central (sauf
pour 2 CCAA)
17 Services Régionaux de
Santé
Assurance:Organisation:
SNS: Universel. Financement par
impôts (94%)
Mutualités: MUFACE, MUGEJU,
ISFAS (4,8%) Financement par
cotisations sociales
Assurance privée: (13%, duquel
environ 80% est utilisé
normalement par le SNS)
Santé de travail: ASSS et
assurance privée.
Abbassi inan
Source: Ministerio de Sanidad y Política Social. Barómetro Sanitario 2008
Satisfaction avec le Système de santé. Espagne 2008
Abbassi inan 75
Satisfaction avec le système de santé
Distribution selon % d´ opinion positive sur le système sanitaire Espagne. 2008
Abbassi inan 76
77
Dépense totale en santé en % du PIB
2007
Abbassi inan
78
La décentralisation du système de santé en
Espagne
En Espagne la décentralisation du système
sanitaire public a été une conséquence de la
décision constitutionnelle de décentraliser
l’Administration de l´Etat et de créer une
(nouvelle) architecture politique et
administrative où les Régions ont des
compétences « similaires » aux Etats
fédéraux.
Abbassi inan
Les clés de réussiteUn réel partage des compétences
Des moyens à la hauteur des responsabilités
Une forte implication des Femmes et des Hommes
Le développement de la culture d’appartenance à la région
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Conclusion
Le développement humain intégré et durable passe par l’amélioration des fonctions essentielles de santé publique afin d’appréhender les défis et menaces à la santé qui comportent des conséquences lourdes sur le plan économique et humain.
Ceci implique une refonte du système de santé en reconnaissant aux collectivités territoriales et à la population le rôle, les droits et les responsabilités qui leur reviennent dans ce domaine.
La régionalisation avancée en est une opportunité à ne pas rater.
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Références•Dahir n°1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la
constitution, B.O n°5964 bis du 28 chaabane 1432 (30 juillet 2011), p.1902.
•Dahir n°1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n°47.96
relative à l’organisation de la région, B.O n°4470 du 24 kaada 1417 (3 avril 1997), p.292.
•Dahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n°78-00
portant charte communale, B.O n°5058 du 16 ramadan 1423 (21 novembre 2002), p.1351.
•Dahir n°1-08-153 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n°17-08
modifiant et complétant la loi n°78-00 portant charte communale, telle que modifiée et
complétée, B.O n°5714 du 7 rabii I 1430 (5 mars 2009), p.331.
•Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3/10/2002) portant promulgation de la loi n° 65-00
portant code de la couverture médicale de base. B.O N° 5058 du 16 Ramadan 1423 (21
novembre 2002)
•Dahir n°1-11-83 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi cadre n° 34-
09 relative au système de santé et à l’offre de soin.
•Arrêté du Ministre de la santé n°3160.14 Du 1er septembre 2014 portant sur la délégation
de signature publié au BO : 6312 du 27 Novembre 2014. 81Abbassi inan