la réforme des stages

La réforme des stages

État des lieux avant la réforme

• Le cadre • Les pratiques

Etat des lieux avant la réforme• Le cadre

– définition du stageLe stage est une période d'activité durant laquelle un étudiant régulièrement inscrit pour l'annéeuniversitaire en cours met en application les enseignements théoriques suivis, dans le cadre d'un projetréalisé dans un organisme d'accueil..

– Fondements juridiques• Le code de l’éducation• Le code de la sécurité sociale• La jurisprudence

– La convention de stageLa convention de stage est le document contractuel qui matérialise le lien juridique entre un organismed'accueil, un étudiant et l'Université.• Elle est :

– obligatoire– tripartite– comporte des clauses en conformité avec la législation

• Sa portée juridique est réduite : – pas d’effet au-delà du seuil de rémunération

Etat des lieux avant la réforme• Les pratiques

– Le stage est porteur d’effets très positifs …• Il permet une application des enseignements théoriques sur un terrain autre qu’universitaire • Il constitue une expérience professionnelle :

– passeport vers des filières professionnelles sélectives– tremplin vers l’insertion directe ou indirecte

• vecteur d’innovation• partenariat privilégié Université/Entreprise

– …mais il produit des effets pernicieux • Instrumentalisation du cadre en vue de détourner le code du travail• Confusion et amalgames à partir du concept de " recrutement "

– Place prépondérante de l’offre de stage sur le marché du recrutement– Accessibilité trompeuse à l’entreprise via le seul stage– Méconnaissance du champ juridique du stage

FRONTIÈRE ENTRE EMPLOI ET STAGE

L’existence d’une convention de stage ne fait pas obstacle àl’examen par le juge des conditions réelles de la présence dustagiaire dans l’entreprise et à la vérification que le déroulement du stage, son exécution et son suivi correspondent effectivementaux engagements souscrits dans la convention.

Le non-respect de celle ci constitue un risque de requalificationdu stage en contrat de travail par le juge prud’homal et decondamnation pour travail dissimulé par le juge pénal.

CONDAMNATIONS AU CIVIL

Les indices caractéristiques du détournement de stage sont notamment :

• le remplacement des salariés absents ou licenciés (CA Rennes, 10 septembre 1987, (Cha.prud’h. n° 10, 1987, p. 161)

• l’absence de formation par l’entreprise et l’affectation exclusive à des prestations de travail (cassation sociale, 27 octobre 1993 n° 90-42.620)

• l’absence de tuteur (CA Agen, 20 juin 1989, Dr.ouvrier, oct.1989, p. 403)

• un nombre trop important de stagiaires dans l’entreprise (CA Douai, 30 septembre 1988)

• l’exercice d’une activité professionnelle productive pour l’entreprise sans recevoir de formation distincte et l’affectation à des tâches normales dans l’entreprise en étant intégré dans des services organisés (cassation criminelle, 3 décembre 2002 n° 90-42.620)

• l’absence de formation particulière ou de contact avec un tuteur (cour d’appel de Paris, correctionnelle, 8 mars 2000)…

Toutes ces situations ont conduit à la requalification en contrat de travail.

CONDAMNATIONS AU PENAL

Dans un arrêt du 3 décembre 2002, la Chambre criminelle confirme la condamnation d’un employeur pour l’exploitation de jeunes stagiaires (BTS hôtellerie avec convention de stage en stage de nuit à la réception d’un hôtel) dans une optique de profits à quatre mois d’emprisonnement et 50 000 francs d’amende.

La Cour de cassation estime que le délit d’obtention abusive, de la part d’une personne vulnérable ou en situation de dépendance, de services non-rétribués ou insuffisamment rétribués, est caractérisé (L.225-13 du code pénal).»

De plus, la loi du 13 février 2003 renforce les articles 225-13 et 225-14 du Code pénal qui sanctionnent l’abus de vulnérabilité ou de situation de dépendance. Ainsi, le délit de soumission de personnes vulnérables est désormais puni de 5 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Présentation de la réforme

• Les objectifs

• Des moyens

Les objectifs de la réforme• Clarifier

– Mieux délimiter la frontière entre stage et emploi• En inscrivant dans la loi que le stage ne peut à aucun prix ni d’aucune manière être un emploi• En limitant la durée des stages non obligatoires à 6 mois

– Recentrer le stage autour du projet de stage intégré au projet pédagogique du diplôme

• Inscrire le projet dans la logique pédagogique du diplôme• Harmoniser les modalités des conventions en instaurant une convention de référence, et une

charte de bonne conduite

• Sécuriser• Renforcer les responsabilités des signataires de la convention• Parfaire le dispositif de protection sociale du stagiaire et le rendre plus

transparent

• Valoriser• Inciter les entreprises à recruter des stagiaires en instituant une franchise

de cotisation• Resserrer les liaisons entre université et entreprise

Les moyens• Législatifs

– La loi du 30 mars 2006

• L’Article 9 instaure :– convention de stage obligatoire,– limitation de la durée des stages non obligatoires à 6 mois – gratification obligatoire pour les stages de plus de trois mois.

• Article 10 instaure : – franchise des cotisations patronales et salariales calculé sur la base d’un nouveau seuil de

rémunération pour tous les stages obligatoires ou non

• Participatifs– La charte des entreprises du 24 avril 2006 et la convention type

• Réglementaires– Les décrets d’application

• Décret no 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9– fixe les modalités de la convention de stage-type– Annexe la charte à la convention

• Décret no 2006-757 du 29 juin 2006 pris pour l’application de l’article 10– Fixe le nouvel indicateur de seuil de rémunération et les modalités de calcul de la franchise

• le décret d’application instituant un montant de gratification est toujours en attente

La nouvelle convention de stage

Article 1 Décret no 2006-1093 du 29 août 2006

Les établissements d'enseignement préparant à un diplôme de l'enseignement supérieur dont les étudiants accomplissent les stages en entreprise prévus à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, des conventions de stage sur la base d'une convention type.

Alinéa 7:Article 3 Décret no 2006-1093 du 29 août 2006 Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire

Article 5 Décret no 2006-1093 du 29 août 2006La convention de stage, à laquelle est annexée la " charte des stages étudiants en entreprise " du 26 avril 2006, est signée par : 1° Le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de cet établissement ; 2° Le représentant de l'entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de l'entreprise ; 3° Le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus ou de sa formation si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal.

Alinéa 3/Article 3 Loi 2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des chancesLorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d’un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code

Alinéa 3/Article 3 Décret no 2006-1093 du 29 août 2006 La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l'entreprise , la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée

Alinéa 4/Article 3 Décret no 2006-1093 du 29 août 2006Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement

Alinéa 1/Article 3 Décret no 2006-1093 du 29 août 2006 La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation

Alinéa 2/Article 3 Décret no 2006-1093 du 29 aoûtLes dates de début et de fin du stage ;

Alinéa 5/Article 3 Décret no 2006-1093 du 29 août 2006

La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;

Article 5 Décret no 2006-1093 du 29 août 2006

La convention de stage, à laquelle est annexée la " charte des stages étudiants en entreprise " du 26 avril 2006, est signée par :

1° Le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de cet établissement ;

2° Le représentant de l'entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de l'entreprise ;

3° Le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus ou de sa formation si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal.

Article 3 Décret n°2006-1093 du 29 août 2006

Le contenu du stage doit être porté sur la convention, de façon suffisamment précise pour montrer la complémentarité des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation

CLAUSES GENERALES (articles 1 à 6)

ARTICLE 1 – Durée du stage : la durée du stage ne peut en aucun cas dépasser le cadre de l'année universitaire. Les stages non obligatoires en entreprise sont limités à 6 mois (renouvellement éventuel compris).

ARTICLE 2 – Date d’effet de la convention : aucun stage ne peut débuter avant la signature de la convention; la date d’effet de la présente est celle de sa signature par l’ensemble des parties.

ARTICLE 3 – Dispositions relatives aux jeunes mineurs : L'activité du stagiaire âgé de moins de 18 ans ne peut excéder la durée légale de travail ni dépasser la durée normale du travail des adultes employés dans l'établissement. Au delà de 4 heures et demi d'activité par jour, un temps de pauseobligatoire d'au moins 30 minutes consécutives doit impérativement être concédé. Aucun aménagement d'horaire de nuit n'est recevable pour un mineur. (code du travail, articles L212-13, L212-14 et L213-7)

ARTICLE 4 –4.1 - Le stagiaire est soumis à la discipline de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil, notamment en ce qui concerne les horaires, congés et examens médicaux.4.2 - Il est tenu de respecter la confidentialité des documents et le secret de fabrication des matériels, techniques ou procédés brevetables ou non, dont il a connaissance à l'occasion de ce stage.4.3 - Pour les stages en entreprise, les clauses du règlement intérieur applicables au stagiaire seront annexées à la convention, lorsqu’il existe.(Article 3.11 du Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006).

ARTICLE 5 – Pendant la durée de son séjour dans l’entreprise ou l’organisme, le stagiaire conserve son statut d’étudiant à l’université. Il fait l’objet d’un suivi par l’enseignant responsable du stage en relation avec le responsable du stage dans l’entreprise ou organisme. Pendant la durée du stage,le stagiaire pourra être amené à se rendre à l'Université pour des enseignements ou examens, à des dates qui seront communiquées à l'entreprise.La présente convention devient caduque avec la perte de la qualité d’étudiant.

ARTICLE 6 – Le stagiaire est soumis à la discipline de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil, notamment en ce qui concerne les horaires, congés et examens médicaux.Il est tenu de respecter la confidentialité des documents et le secret de fabrication des matériels, techniques, ou procédés brevetables ou non, dont il a connaissance à l’occasion de ce stage.En cas de manquement à la discipline, le responsable de l’entreprise ou de l’organisme peut mettre un terme au stage en dénonçant la convention :il en informe préalablement le président de l’université (et l’enseignant responsable du stage) qui accuse réception de cette information.Lorsque le déroulement du stage n’est pas conforme aux engagements pris par l’entreprise ou l’organisme, en vertu de l’art. 2 ci-dessus, le président de l’université peut mettre un terme au stage en dénonçant la convention : il en informe préalablement le responsable de l’entreprise ou de l’organisme qui accuse réception de cette information.


Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;


Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;


Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe

Alinéa 1/Article 9 Décret no 2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances

Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement , qui ne peut excéder six mois. »

CLAUSES OBLIGATOIRES ( ARTICLES 7 à 13)

ARTICLE 7 – Le stage ne peut pas être considéré comme une période d’activité salariée. En cas d’engagementultérieur, la période du stage ne sera pas prise en compte au titre de l’ancienneté.

ARTICLE 8 – Le stagiaire conserve la protection sociale dans le cadre de l'assurance maladie dont il estbénéficiaire à titre personnel ou en qualité d'ayant droit de parent ou de conjoint. S'il relève de laprotection sociale dans le cadre de l'assurance maladie des étudiants, il continue à en bénéficier.Il bénéficie de la législation sur les accidents du travail en application de l'article 412.8 modifié du code de lasécurité sociale tant pour l'accident dans l'entreprise ou organisme que pour le trajet aller et retour, en France età l'étranger.Si le stage se déroule dans une entreprise et qu'il fait l'objet du versement d'une gratification dépassant le seuilde 12,5% du plafond de la sécurité sociale (avantages en nature compris), il incombe à l'entreprise d'accueild'accomplir toutes les démarches nécessaires à la couverture du risque accident du travail et maladiesprofessionnelles du stagiaire, notamment en termes d'affiliation du stagiaire et de paiement des cotisationsafférentes à ce risque. L’assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre lagratification versée au stagiaire et 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

ARTICLE 9 –9.1 En cas d'accident du travail dans l'organisme d'accueil ou sur le trajet, le responsable de l'organisme établitune déclaration d'accident comme pour un salarié et l'envoie immédiatement au président de l'université chargéde la contresigner et de la transmettre ensuite dans les 48 heures à la caisse d'assurance maladie du siège del'établissement. Si l'accident survient pendant les vacances universitaires, l'organisme d'accueil transmetdirectement à la caisse concernée et adresse une copie au président de l'université.9.2 Cas particulier : si le stage se déroule dans une entreprise et qu'il fait l'objet du versement d'unegratification dépassant le seuil de 12,5% du plafond de la sécurité sociale (avantages en nature compris), ilincombe à l'entreprise d'accueil d'établir la déclaration d'accident du travail comme pour un salarié, de l'adresserdirectement à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence du stagiaire et d'en adresser une copieau président de l'université.

ARTICLE 10 – Si, pour une raison quelconque, l’étudiant se trouve en position de salarié vis-à-vis del’entreprise ou organisme où il effectue son stage, les articles 5, 6 et 9.1 des clauses générales ne s’appliquentpas à la présente convention. Il en est de même lorsqu’il demande la validation de toute ou partie de son activitésalariée dans cette entreprise ou organisme en tant que stage.

ARTICLE 11 – L’université certifie qu’elle possède une assurance couvrant sa responsabilité civile et celle du stagiaire. Les frais de nourriture et d’hébergement restent, éventuellement, à la charge du stagiaire.

ARTICLE 12 – En fin de stage, le responsable du stage dans l’entreprise ou organisme donne à l’enseignantresponsable du stage son appréciation sur le travail du stagiaire, selon les objectifs définis préalablement ; ilremet une attestation de stage à l’étudiant.

ARTICLE 13 – Les parties déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que la présente convention et sonexécution sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur, en matière de stage réservé auxétudiants.À l’université, la mise en oeuvre et l’exécution de la présente convention sont confiées à l’enseignant responsable du stage mentionné à l’article IV (recto).Après signature de l’entreprise ou organisme, l’étudiant retourne les 3 exemplaires de ce document à lacomposante responsable du diplôme, accompagnés de la photocopie de sa carte d’étudiant. N’OUBLIEZ PAS DERESPECTER LES DELAIS !!!

Alinéa 8/Article 3 Décret no 2006-1093 du 29 août 2006Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail dans le respect de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;

Alinéa 6/Article 3 Décret no 2006-1093 du 29 août 2006 Les conditions de délivrance d'une attestation de stage et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;

Article R412-4 du code de la sécurité sociale modifié par l’ Article 1 Décret no 2006-757 du 29 juin 2006

Pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement mentionnés aux a. et b. du 2º de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment le versement des cotisations, incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement ; toutefois, pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale, le versement des cotisations incombe au recteur…. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux élèves et étudiants qui fréquentent ces établissements pendant les heures de travail et sont rémunérés par leur employeur. Ce dernier demeure alors chargé, en ce qui concerne les accidents survenant par le fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de la formation, des obligations qui lui incombent en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les garanties

• Des garanties introduites par la réforme

• Limites de ces garanties

• La loi du 30 mars 2006 – refonde le stage autour d’objectifs pédagogiques, en résonance avec le diplôme visé.

– renforce la frontière entre emploi et stage , prévient les dérives possibles en limitant la durée des stages non obligatoires

– fait passer la question de la rémunération sous l’arbitrage conventionnel,

– rend le versement d’une gratification obligatoire pour les stages de plus de 3 mois.

– instaure une franchise de cotisations

– définit clairement les conditions de prise en charge du risque ATLM de l’étudiant stagiaire, et les responsabilités afférentes à cette prise en charge.

• La charte des stages étudiants en entreprise– réaffirme le caractère pédagogique du stage prôné par la loi. A ce titre, elle le structure autour de trois séquences construites en commun par l’établissement d’enseignement prescripteur, l’entreprise d’accueil et l’étudiant : la définition d’une mission précise intégré au projet pédagogique, les conditions de son exercice en milieu professionnel et les modalités d’évaluation des acquis de cette expérience selon une double appréciation professionnelle et pédagogique. La convention-type annexée à cette charte s’articule autour de ces trois séquences que les signataires devront formaliser dans le détail.

– La charte des stages apporte, en outre, trois garanties nouvelles visant à sécuriser les stages :A Un encadrement obligatoire assuré par un enseignant et par un membre de l’entreprise d’accueilLa charte des stages prévoit l’encadrement obligatoire du stagiaire au cours de sa période d’immersion en entreprise. Cet encadrement doit être assuré par un enseignant et par un membre de l’entreprise chargé d’accueillir et d’accompagner le stagiaire. Le temps consacré à cet investissement doit être pris en considération par leurs autorités respectives.

B Une convention-type engageant la responsabilité de 3 signatairesLa convention de stage est un acte conclu entre trois signataires clairement identifiés : l’enseignant, le salarié désigné par son entreprise et l’étudiant.

Cet acte engage la responsabilité des signataires. Rédigé avec la préoccupation d’offrir un cadre conventionnel de référence, le contenu de cette convention type sera introduit dans le décret du 29 août 2006 conformément aux dispositions énoncées par la loi Egalité des chances du 31 mars 2006 instituant l’obligation d’une convention de stage.

C La mise en place de dispositifs d’évaluation et de suiviL’activité du stagiaire fera naturellement l’objet d’une évaluation par l’enseignant et le membre de l’entreprise. Cette évaluation sera conservée par l’établissement d’enseignement qui élaborera par ailleurs un rapport périodique sur sa politique de stage mise en œuvre.

D’autre part, un dispositif de suivi statistique sera mis en place par l’Etat pour mesurer la réalité des stages.

Enfin, un comité de suivi composé des signataires de la charte se réunira annuellement.

Les principales garanties introduites par la réforme

Limites des garanties de la réforme

• L’institution d’une franchise de cotisations patronales et le maintien du statut étudiant stagiaire ouvrent une brèche aux employeurs indélicats :

Salaire

(en euros )

Cotisations sociales Total

Coût mensuel d’une mission en CDD plein temps ( 35 heures)

1 254,28 € 627,14 € 1881,42 €

Coût mensuel d’une mission en stage(35 heures)

900 € 270 € 630 €

Montant des économies mensuelles réalisées 1251,42 €

Agir contre les dérives

• Informer & s’informer

• Vérifier

Agir contre les dérives• S’informer et informer

– consulter les pages université/entreprise de P7• une recherche thématique indexée

• le guide des stages du Ministère

• la charte des entreprises

– Faire la chasse aux idées fausses exemple 1 : les stages recommandés peuvent faire l’objet d’un traitement plus soupleLa nouvelle réforme introduit une égalité entre les stages qu’ils soient obligatoires ou recommandés. Le stage recommandé doit

offrir les mêmes garanties de formation que le stage obligatoire. Il doit faire l’objet des mêmes soins .

exemple 2 : accepter un stage au seul motif qu’il est rémunéréC’est une mauvaise raison. Et ne rend pas service à l’étudiant Ne pas avoir peur de refuser un stage / ou de le renégocier avec

l’entreprise. L’objectif du stage n’est pas et ne peut pas être d’ordre alimentaire. La gratification versée aux étudiants a valeur

d’indemnisation. L’objectif du stage ne peut pas être de financer ses études. Il est essentiellement pédagogique.

exemple 3 : accepter un stage au seul motif qu’il est une expérience professionnelle et pourra valoriser un CV ou favoriser l’insertion

C’est faux. Pour être valorisé le stage doit être…un vrai stage. Si c’est un emploi déguisé, cela sera contre productif dans un

entretien d’embauche . Seul le vrai stage – c’est à dire celui qui a un contenu pédagogique dense et en résonance avec la

formation – est un tremplin vers l’insertion. L’autre n’est qu’un emploi sous qualifié et n’a aucun avenir.

Agir contre les dérives• Vérifier

– Utiliser les moyens de contrôle mis à disposition par la nouvelle réforme Prendre le temps d’une lecture critique de la proposition de stage Lever toute ambiguïté de nature à assimiler l’activité à celle d’un emploi , en retenant

notamment la notion d’exécution de tâche régulièreAucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail

ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement

temporaire de l'activité de l'entreprise, pour occuper un emploi saisonnier. Article 6 Décret n°2006-1093 du 29 août 2006,

– Juger du projet pédagogique du stage au regard de ce qu’il apporte à la formation Écarter tout projet flou, non porteur d’une problématique liée au diplôme

Le contenu du stage doit être porté sur la convention, de façon suffisamment précise pour montrer la complémentarité des activités confiées au

stagiaire en fonction des objectifs de formation Article 3 Décret n°2006-1093 du 29 août 2006

Vérifier le montant de la gratification Il obligatoirement être porté sur la convention pour les stages de plus de 3 mois. S’il est juste en dessous du SMIC, vérifier que le projet de stage

est bien pédagogique…

la réforme des stages

Documents