La RÉTROCESSIONdes MÉDICAMENTS

par les ÉTABLISSEMENTS

de SANTÉ

ERSM – Pharbio – mai 2009

Décret du 15 juin 2004 :

- Médicaments à prescription restreinte

- vente de médicaments au public

I Prescription

II Dispensation

Autorisation

Les médicaments rétrocédables

Les médicaments inscrits sur la liste de rétrocession par arrêté

Article L 5126-4 CSP Article R 5126-102 CSP Article L 5121-12 CSP Article R 5121-116 CSP

• Médicaments disposant d’une AMM

• Médicaments disposant d’une ATU de cohorte

• Médicaments bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle

Médicaments inscrits de fait sur la liste de rétrocession

• Médicaments sous autorisation temporaire d’utilisation nominative

• Préparations hospitalières

• Préparations magistrales hospitalières

• Médicaments bénéficiant d’une autorisation d’importation autre que parallèle

• ATU de cohorte ou nominative(Circ du 11 avril 2007)

Médicaments utilisés dans le cadre

de la prise en charge de la douleur

chronique rebelle et des soins

palliatifs

Décision ministérielle 20 décembre 2004 (JO 23/12/2004)

Médicaments rétrocédés avant

Juillet 2004 et ayant fait l’objet

d’une demande d’inscription sur

la liste des médicaments rétrocédés

ou remboursables en ville

( décision 15 juillet 2004

décision 27 octobre 2004)

Médicaments dispensés aux

patients atteints de maladies

métaboliques héréditaires

( dec min 20/12/2004)

Anticancéreux injectables

(arrêté du 20 déc 2004)

La Facturation des

médicaments rétrocédés

1) Transmission des pièces justificatives

- établissements de santé publics

- établissements de santé privés

- Prix de cession

- TVA

- Marge

2) La facturation

Obligation de codage des

médicaments rétrocédés au

1er mars 2009

( Arrêté du 23 janvier 2007)

3) Le codage

Médicaments inscrits sur la liste (codés)

• code ucd,

• libellé en clair,

• code nature prestation,

• le prix de l’ucd,

• nombre ucd…….

Médicaments réputés inscritssur la liste (non codés)

• Nom du médicament,

• Code nature prestation,

• Prix d’achat,

• Nombre d’unités dispensées

• Marge forfaitaire,

• Montant TTC facturé à l’assurance maladie

Quelques cas particuliers

Guide pratique pour la facturation des médicaments rétrocédés par les établissements de santé

(ameli.fr/professionnels de santé/directeur d’établissement/vous informer)

Listes disponibles sur :

Ameli.fr

Atih.fr