la profession d’audioprothesiste peut...
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LA PROFESSION
D’AUDIOPROTHESISTE PEUT-ELLE
EVOLUER VERS UN CONSEIL DE
L’ORDRE ?
MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME
D’ETAT D’AUDIOPROTHESE
Maître de mémoire : monsieur Eric BIZAGUET
Amandine BERTAUX
Promotion 10
Année 2007/2008
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REMERCIEMENTS
Je tiens tout d’abord à remercier monsieur Eric BIZAGUET de m’avoir
permis de réaliser ce mémoire ainsi que toute l’équipe de son laboratoire
pour son excellent accueil et la qualité du stage effectué.
Je remercie également madame Sonia ROGOFF, bibliothécaire à Caen, qui
m’a fait découvrir les différents procédés de recherche d’ouvrage, et m’a
permis de commander des thèses inter-universités.
Je remercie toutes les personnes qui m’ont aidé dans la réalisation de ce
mémoire (mes parents, monsieur Stéphane LAURENT…), ainsi que les
O.R.L. et les nombreux audioprothésistes qui ont accepté de répondre à
mon questionnaire.
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INTRODUCTION……………………………………………………………….……………………7
I. L’ORGANISATION DES PROFESSIONS MEDICALES ET
PARAMEDICALES …………………………………………………………….…………………10
I.1 L'existant………………………………………………………………………………….……10
I.1.1 Les professions médicales et paramédicales dotées d'un conseil
de l'Ordre : Histoire d'une évolution……………………….…………..………..…10
I.1.2 Les professions paramédicales ne disposant pas d’un conseil de
l’Ordre…………………………….………………………………………………….………………26
I.1.3 L'organisation de la profession d'audioprothésiste……………………32
I.2 Réflexion sur les conditions de création d'un ordre
professionnel ……………………………………….………………………………….…………37
I.2.1 Qu’est ce qu’un Ordre professionnel ?………………………………………37
I.2.1.1 définition – attributions ………………………………….…………………37
I.2.1.2 organisation ………………………………………………………………………43
I.2.1.3 Ordre professionnel, concurrence, droit européen et droit
français ……………………………………………………………………………………….50
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I.2.2 Quelles sont les caractéristiques communes aux professions
dotées d’un conseil de l’Ordre ? La leçon de l’histoire….………….…. 52
I.2.2.1 une formation reconnue sanctionnée par un diplôme d'Etat….52
I.2.2.2 une forte demande de la profession, dans certains cas pour
mettre fin à des dérives et des abus commerciaux ……………………………53
I.2.2.3 l’absence d’une représentation professionnelle unique ..….…54
I.2.2.4 la volonté de l’Etat ……………………………………………………………54
I.2.2.5 une indépendance professionnelle …………………………….……… 54
II L’HYPOTHESE DE LA CREATION D’UN CONSEIL DE
L’ORDRE EN AUDIOPROTHESE : quelles modifications du
paysage professionnel ? ……………………………………………………………..57
II.1 La profession d'audioprothésiste, remplit-elle les
conditions nécessaires? ……………….………………………………………………….57
II.1.1 une compétence ………………………………………………………………………57
II.1.2 une forte demande de la profession ….………………………………..…57
II.1.3 une représentation professionnelle diversifiée …..…………………58
II.1.4 une indépendance professionnelle : la nécessité d'adapter la
prescription pour rechercher la meilleure solution pour satisfaire le
patient ………………………………………………………………………………………………58
II.1.5 l'indépendance commerciale est-elle envisageable et
nécessaire? …………………………..……………………………………………………………59
II.1.6 l'existence de réseaux de professionnels est-elle compatible?.61
II.1.7 Est-ce compatible avec l'évolution de la profession ? ……………64
5
II.2 Organisation – structure du conseil de l'Ordre :
représentants régionaux ou départementaux? ……….…………………65
II.3 Nécessaire adaptation de la profession ……….………………………66
II.3.1 modifications dans l’organisation de la profession .……………….66
II.3.2 incidence sur les statuts actuels (salariés, indépendants…) .…66
II.3.3 impact sur l’activité de l’audioprothésiste (lieux et nombre de
magasins) ……………………………………………………………………………………………66
II.3.4 obligation de participer à la formation continue ……………………67
III LE POINT DE VUE DE LA PROFESSION. Enquête …………68
III.1 La position des institutionnels ……….……………………..…………….68
III.1.1 l'avis du législateur ……………………….….……………………………………68
III.1.2 les réactions des représentants de la profession : groupements,
syndicats………………………………………………………….…………………..……………69
III.1.3 l'avis des O.R.L……….……………………………………………………….……..70
III.2. Les réactions des audioprothésistes ………….…………………..…74
Recueil et analyse de différents points de vue à partir d'une enquête.
III.3 Discussion de l’étude et de ses résultats …………………………..84
CONCLUSION ………………………………………………………………………………………86
ANNEXES ………………………………………………………………………………………………88
BIBLIOGRAPHIE ……………………………………………………………………………….106
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7
PREAMBULE
Fin 2006, au cours de ma deuxième année à l’école d’audioprothèse de
Fougères, je me suis particulièrement intéressée aux différents débats
médiatisés faisant suite à la mise en place d’un Ordre professionnel des
infirmiers. Je me suis interrogée sur l’organisation professionnelle des
audioprothésistes, et j’ai découvert que ce sujet était d’actualité dans
plusieurs revues d’audiologie. Après m’être documentée, j’en ai fait part
à mon enseignant, monsieur Stéphane LAURENT, qui m’a encouragée à
traiter ce thème dans le cadre de mon mémoire de fin d’études.
Mes premières recherches m’ayant permis de constater que monsieur Eric
BIZAGUET, président du Collège National d’Audioprothèse, réunissait à la
fois la compétence, l’autorité et l’expertise sur ce sujet, et avait
exprimé à maintes reprises tout l’intérêt qu’il y portait, je me suis
permise de le contacter lors du congrès annuel des audioprothésistes de
mars 2007 pour solliciter ses conseils. Après plusieurs échanges, il m’a
proposée de m’encadrer et d’effectuer mon stage de troisième année au
sein de son laboratoire de correction auditive à Paris.
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INTRODUCTION
Depuis l’antiquité les professions nécessitant un réel niveau de
compétences ont eu besoin d’une certaine forme d’organisation. Ainsi en
médecine, avant Hippocrate de Cos (né vers 460 avant J.-C.), les
différentes écoles de la Grèce ancienne (Crotone, Cyrène, Rhodes, et
Cnide) définissaient déjà des règles d’exercice de la profession.
Hippocrate, avec le serment que l’histoire lui attribue, a énoncé les
principes de la déontologie médicale, dont s’inspire encore le « serment
médical » des médecins aujourd'hui.
Si, selon l’acception la plus large, toute profession peut revendiquer
une déontologie, définie par le dictionnaire comme "l’ensemble des
devoirs qu'impose à des professionnels l'exercice de leur métier" (Le Petit
Robert), les professions libérales se distinguent en intégrant souvent une
relation humaine qui va au-delà de la simple prestation technique.
L'Etat a rapidement compris l'intérêt qu'il y avait à laisser, sous son
contrôle, ces professions assurer elles-mêmes la définition et le respect
de leur déontologie, qui relève de la morale professionnelle. C'est la
mission dont sont chargés les Ordres professionnels.
Une quinzaine de professions réglementées est aujourd’hui dotée
d'une telle organisation : les médecins, les pharmaciens, les chirurgiens-
dentistes, les sages-femmes, les avocats, les architectes, les experts-
comptables, les vétérinaires, etc.
Ces Ordres professionnels résultent de la volonté de l'Etat, mais
aussi d'une demande pressante de la profession. Ainsi, par exemple, dans
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les années qui précédèrent la Seconde Guerre mondiale, la situation
concurrentielle devenue anarchique entre les pharmaciens et les
pratiques commerciales abusives ont amené la profession à réclamer la
création d’un organisme officiel régulateur de la profession.
Aujourd'hui les pharmaciens, comme les autres professions de santé
(médecins, sages-femmes, dentistes) sont organisés en Ordre
professionnel, tandis que certaines professions dites "paramédicales" ont
été regroupées en "Conseil des professions paramédicales" (loi n°2002-303
du 4 mars 2002 art 71), devenu "Haut conseil des professions
paramédicales" le 15 mai 2007. Malgré cette organisation para-ordinale,
qui ressemble sous beaucoup d'aspects aux Ordres, les professions
paramédicales de masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et
infirmiers l'ont quittée pour se doter leur tour d'un Ordre, tandis que
d'autres comme les opticiens-lunetiers, les orthophonistes et les
audioprothésistes en sont actuellement dépourvus.
A l'instar des pharmaciens d'avant-guerre, de nombreux
audioprothésistes dénoncent aujourd'hui certaines pratiques
commerciales et expriment le besoin d'un ordre professionnel pour mieux
encadrer l'exercice de leur profession, mais la profession
d'audioprothésiste peut-elle évoluer vers un conseil de l'Ordre ?
Si, comme l'affirme Michel LASCOMBE, "Un Ordre professionnel est
le résultat de la volonté des praticiens, des besoins de l'Etat, et de
l'Histoire" (Michel LASCOMBE, les ordres professionnels, thèse Strasbourg
1987, p 141-142), répondre à la question de savoir si la profession
d'audioprothésiste peut évoluer vers un conseil de l'Ordre ne peut être
qu'une synthèse d'une réflexion menée à partir de l'histoire de
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l'organisation des professions médicales et paramédicales (I), d'une
étude des modifications du paysage professionnel dans l'hypothèse de la
création d'un conseil de l'Ordre en audioprothèse (II), et de la
nécessaire prise en compte du point de vue de la profession (III).
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I L’ORGANISATION DES PROFESSIONS MEDICALES ET
PARAMEDICALES
I.1 L’EXISTANT
I.1.1 Les professions médicales et paramédicales dotées d'un conseil
de l'Ordre : Histoire d'une évolution
Depuis la préhistoire, ainsi qu'en témoignent les indices démontrant
que les hommes du Néolithique savaient effectuer des réductions de
fractures, l'histoire porte traces de l'exercice de la médecine, associée
quelquefois à la magie et à la religion. Le médecin a toujours eu un statut
particulier, que ce soit celui d'une personnalité ayant le pouvoir
exceptionnel d'entrer en relation avec des puissances surnaturelles, ou
d'un homme érudit qui exerce son art après une formation, comme celle
qu'assuraient les écoles de l'antiquité grecque ou romaine. Dans une
période plus obscure, en Europe occidentale jusqu'au XIIème siècle, seuls
les clercs étaient autorisés à exercer la médecine, sous le contrôle
rigoureux des autorités ecclésiastiques.
Les professions de santé ont toujours fait l'objet d'une surveillance
particulière et plus que toute autre, la pratique de l'art médical a été
encadrée, réglementée, contrôlée. C'est la conséquence de la relation
intime qu'elle établit entre deux individus : "l'acte médical met en
présence une personne se considérant malade en présence d'une autre à
laquelle elle accorde pouvoir et connaissances". (Jean-Charles SOURNIA,
Histoire de la médecine, Editions La Découverte).
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Aujourd'hui, les lois relatives à l'organisation des professions de
santé sont rassemblées dans le code de la santé publique dont la
"Quatrième partie" comprend le "Livre I" (articles L 4111-1 et suivants)
consacré aux professions médicales, le "Livre II" (articles L 4211-1 et
suivants) aux professions de la pharmacie, et le "Livre III" (articles L 4311-
1 et suivants) aux auxiliaires médicaux.
Ce livre III distingue en premier titre la "profession d'infirmier ou
d'infirmière", en titre II les "professions de masseur-kinésithérapeute et
de pédicure-podologue", en titre III les "professions d'ergothérapeute et
de psychomotricien", en titre IV les "professions d'orthophoniste et
d'orthoptiste", en titre V la "profession de manipulateur
d'électroradiologie médicale", et en titre VI les "professions
d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour
l'appareillage des personnes handicapées". Le titre VII porte sur la
profession de diététicien.
Les professions médicales (livre I) et celles de la pharmacie (livre II)
sont dotées d'un Ordre professionnel, tandis que parmi les auxiliaires
médicaux, seules certaines professions en sont pourvues.
Le titre VIII intitulé "dispositions communes et compétences
respectives de l'Etat et de la région" traite des autres professions
paramédicales : "L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des
professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre des aides-
soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des
techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale. Il détermine
les programmes de formation, l'organisation des études, les modalités
d'évaluation des étudiants ou élèves. Il délivre les diplômes." (Article
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L4383-1CSP). Ces professions relèvent d'instituts ou écoles de formation
agréés et contrôlés par le conseil régional.
Bien qu'il n'y ait évidemment pas de hiérarchie établie par le
législateur entre les différentes professions relevant du secteur de la
santé, trois catégories se distinguent par leurs statuts différents. Parmi la
seconde dont relèvent les audioprothésistes, trois professions ont
récemment évolué vers un conseil de l'ordre.
Les médecins
Le fondement historique des Ordres remonte à une tradition
ancienne de groupement des intérêts professionnels qui s'est surtout
développée au Moyen-âge, sous la forme des "corporations", supprimées
par l'édit de février 1776 de Turgot, ce que confirma la Révolution avec la
loi Le Chapelier du 17 juin 1791.
Le 14 décembre 1810 un décret impérial rétablit l'Ordre des
avocats mais, hormis la promulgation de l'article 378 du code pénal
concernant le secret médical, Napoléon ne prévoit aucune réglementation
particulière pour les professions médicales.
C'est le rapport du 10 septembre 1837 du professeur en médecine
Orfila qui va conclure que la plus grande urgence est soit d'abolir le titre
d'officier de santé, soit de prescrire de nouvelles conditions d'études et
d'examen plus sévères. Le 1er novembre 1845, un "congrès médical", dirigé
par le même professeur Orfila réunit 2000 médecins à Paris. Il propose
que soit créé un "conseil médical départemental" servant
« d'intermédiaire entre le corps médical et la société, entre le corps
médical et chacun de ses membres, ayant à la fois des fonctions de
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protection et de moralisation et chargé de soutenir les droits des
médecins et de maintenir la dignité professionnelle ». (cf www.conseil-
national .médecin.fr). En janvier 1848, un projet de loi portant création
d'un conseil médical qui devait venir devant la Chambre des députés est
écarté par les évènements qui suivent la révolution de février.
Il faut attendre 1885 pour que l'idée soit reprise sous la forme d'une
"Société centrale de Déontologie". Après reconnaissance de l'existence
légale des premiers syndicats médicaux par la loi Chevandier de 1892,
c'est en 1896 que le professeur Grasset écrit, en appendice de ses
Consultations médicales, " La médecine et les médecins ne seront honorés
et estimés à leur valeur que si les médecins eux-mêmes donnent
l'exemple de la considération réciproque et suivent scrupuleusement les
règles de haute convenance que la coutume, à défaut de la loi, impose à
la conscience de chacun" ; il ajoute " qu'il est regrettable qu'il n'existe pas
un Conseil de l'Ordre dans notre corporation".
Ces observations vont dans le même sens que de nombreuses
interventions de membres de l'Association Générale des Médecins de
France, créée en 1858, premier organisme professionnel de secours
mutualiste à couvrir le territoire national.
Une proposition de loi visant à créer un conseil de l'Ordre des
médecins est déposé par le ministre de l'Intérieur Barthou en 1898, mais il
faut attendre 1928 pour que la proposition soit reprise par le député du
Nord Couteaux. Les motivations sont clairement exposées ; le député
s'inquiète de la vague d'immoralité qui monte parmi les médecins " la
création d’un Ordre des médecins assainirait la profession et relèverait
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son niveau moral… l’Académie de médecine ou la Faculté n’accepteraient
qu’avec ennui le moindre contrôle sur la profession".
Dans le même sens, le 5 avril 1928 l’écrivain Paul Bourget écrit dans
le Figaro : "une seule mesure, parmi celles que l’Etat peut prendre,
garantirait la profession médicale contre tous les abus : la reconnaissance
d’un Ordre des médecins ".
En 1929 l'Académie de médecine et les syndicats médicaux
s'accordent pour demander la création d'un Ordre professionnel. C'est le
gouvernement de Vichy qui créera l'Ordre des Médecins par la loi du 7
octobre 1940.
L’Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945, relative à
l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-
dentiste et de sage-femme, signée par M. Billoux, ancien ministre de la
santé, crée l’Ordre actuel.
Ainsi, à la différence de l'Ordre des avocats, l'Ordre des médecins
n'est pas une institution ancienne.
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Les chirurgiens-dentistes
Héritier des barbiers-chirurgiens du XVème siècle, l'art dentaire
n'acquiert ses titres de noblesse qu'avec les statuts du Collège de
chirurgie de Paris de 1768, mais jusqu'en 1849 il n'existe pas de loi
règlementant la pratique de l'art dentaire. C'est le règne du
charlatanisme auquel va mettre fin la loi du 1er décembre 1892 qui crée le
diplôme de chirurgien-dentiste. Cette loi, qui fait suite à la création de
l'Ecole Dentaire de Paris en 1879, précise que seul ce diplôme ou celui de
docteur en médecine permet de pratiquer l'art dentaire.
L'Ordre actuel est créé par l'ordonnance du 24 septembre 1945.
Les sages-femmes
La surveillance des femmes enceintes a toujours été une
préoccupation médicale et la sage-femme a assuré cette fonction selon
les exigences de l'époque. Ainsi, au moyen-âge, l'église en contrôlait
l'activité au même titre que pour toutes les prestations médicales.
C'est au XVIIIème siècle qu'est apparue la nécessité d'assurer la
formation de celles que l'on appelait les accoucheuses, les médecins
dénonçant leur manque d’hygiène comme cause d'une importante
mortalité infantile.
En 1759 l'une d'entre elles, Angélique-Marguerite Le Boursier du
Coudray, bénéficie d'un brevet royal de Louis XV qui l'autorise à donner
des cours dans tout le royaume. Elle écrit un manuel d'accouchement,
invente pour ses démonstrations un mannequin d’obstétrique
(actuellement exposé au musée Flaubert à Rouen), et s'engage dans un
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tour de France pour assurer la formation de milliers de femmes et
chirurgiens.
L'histoire de la profession des sages-femmes est comparable à celle
des médecins ; elles bénéficient de la reconnaissance de l'existence légale
des premiers syndicats médicaux par la loi Chevandier de 1892. Ces
organisations syndicales seront dissoutes en 1940 par le gouvernement de
Vichy qui crée un ordre professionnel.
L'Ordre actuel est créé par la même ordonnance du 24 septembre
1945 que pour les médecins et les chirurgiens-dentistes.
Les pharmaciens
La Grèce ancienne, avec Hippocrate, connaissait déjà les "médecins-
préparateurs", et ce n'est qu'à la fin de la période médiévale que la
profession s'est scindée et que les médecins ont pris l'habitude de faire
appel à des spécialistes, les apothicaires-épiciers pour fabriquer les
remèdes.
En 1258 Louis XI accorda aux apothicaires un statut distinct de celui
des médecins mais ce n'est qu'une déclaration royale de Louis XVI du 25
avril 1777 qui remplaça le "Jardin des apothicaires" par le "Collège de
pharmacie", leur donna le nom de pharmaciens et, malgré l'opposition
des médecins, des chirurgiens et surtout des épiciers, l'exclusivité de la
préparation des remèdes. La pharmacie devenait une branche de la
médecine nécessitant des études et une formation spécifique assurée par
le Collège royal.
La nécessité de créer un Ordre professionnel des pharmaciens, au
même titre que pour l'Ordre des médecins, a été réclamée par la
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profession en 1925. C'est notamment l'Association générale des syndicats
pharmaceutiques de France (AGSPF) qui a voulu mettre fin à la
multiplication anarchique du nombre des officines et aux abus
commerciaux pratiqués par certains exploitants.
En 1939, les pharmaciens, consultés par référendum, confirmaient à
une majorité de 80 % leur souhait de voir créer cet Ordre.
Le régime de Vichy créa le 11 septembre 1941 une organisation
différente sous le nom de "Conseil supérieur de la pharmacie". Le 5 mai
1945, une ordonnance du gouvernement du général de Gaulle le remplaça
par l'Ordre des pharmaciens.
Les masseurs-kinésithérapeutes
Les massages, soins corporels et autres thérapeutiques dites
physiques ont été utilisées depuis les époques les plus anciennes, mais
souvent délaissées par le corps médical. La naissance de la kinésithérapie
a eu lieu à la fin du 19ème siècle, et la profession a été règlementée à la
libération, par la loi du 30 avril 1946 qui a organisé trois professions :
celles de masseur, gymnaste médical et de pédicure. La nouvelle
profession de kinésithérapeute résulte de l'union de deux d'entre elles,
celles de masseur et de gymnaste médical.
A noter que les masseurs-kinésithérapeutes ont un pouvoir de
prescription des dispositifs médicaux nécessaire à l'exercice de leur
profession (article 48 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux
droits des malades et à la qualité du système de santé).
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Les masseurs-kinésithérapeutes sont les premiers parmi les
professions paramédicales à avoir été dotés d'un ordre professionnel (loi
2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique).
Jean-Paul David, président du Conseil national de l'Ordre des
masseurs kinésithérapeutes, dans son discours des vœux 2008 adressé aux
conseillers de l'Ordre, rappelle que l'Ordre est attendu par la profession
depuis 60 ans et qu'un Ordre "rassemblant plus de 60 000 professionnels
quelque soit leur mode d'exercice ne s'élabore pas dans le consensus
général et encore moins dans l'unanimité absolue !" ; il ajoute que "les
syndicats professionnels qui ont tous œuvré pour la création de notre
Ordre sont désormais plus militants et plus revendicatifs car ils sont
libérés du rôle institutionnel qu’ils assuraient avec les seules cotisations
des adhérents".
Pourtant, l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ainsi que celui des
pédicures-podologues (cf. ci-après), n'a pas vu le jour sans difficultés. La
loi 95-116 du 4 février 1995 prévoyait la création d'un Ordre des masseurs-
kinésithérapeutes (article L4321-1 à L4321-21 du Code de la santé
publique). Malgré deux décrets d'application, complétés par des arrêtés
fixant les différentes dates d'élection aux conseils départementaux,
régionaux et nationaux (dont le dernier du 27 mai 1997), un nouvel arrêté
du 15 juillet 1997 a renvoyé ces élections sine die. La Fédération
française des masseurs-kinésithérapeutes s'est aussitôt pourvue devant le
Conseil d'Etat qui a rejeté les arguments de l'Administration, laquelle
justifiait son refus de fixer les dates des élections sous prétexte "qu' à la
demande de confédérations syndicales représentatives des professionnels
du secteur de la santé, l'administration avait engagé une réflexion sur
20
l'éventuelle création d'un organisme commun aux professions
paramédicales qui remplirait certaines des fonctions dévolues aux Ordres
professionnels et assurerait une mission relative à la diffusion et au
contrôle des règles de bonne pratique professionnelle pou l'ensemble des
auxiliaires médicaux… "(Cons. d'Etat, Féd. fr. des masseurs-
kinésithérapeutes, M. Aupetit et autres, 29 novembre 1999, req.
n°205476 et 209474).
A la question écrite du sénateur Jean Bizet (question n° 22897
publiée dans le JO Sénat du 17/02/2000) qui s'inquiète de la non
application de la loi du 4 février 1995, le ministre de l'emploi et de la
solidarité répond : "… En raison, d'une part, de l'opposition des
professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et,
d'autre part, de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des
professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du
corps électoral, et partant la validité des élections aux conseils de
l'Ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29
novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint le Gouvernement de fixer une
date pour procéder aux élections du conseil de l'Ordre. Toutefois, dès
avant le jugement précité, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la
secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale avaient décidé de donner
suite à la proposition de création d'un office des professions
paramédicales qui serait chargé de proposer des règles professionnelles
pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de
bonnes pratiques paramédicales…" (publiée JO Sénat du 13/O4/2000 page
1367).
Dans le même sens, une seconde décision du Conseil d'Etat du 3
décembre 2001 annule la décision de refus de l'administration de fixer les
21
dates des élections aux conseils des deux ordres et condamne l'Etat à
payer des astreintes.
La loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à
la qualité du système de santé met fin aux débats et aux procédures
judiciaires en annulant les lois créant les Ordres des masseurs-
kinésithérapeutes et des pédicures podologues, et en instituant un
"Conseil pluri professionnel" regroupant les personnes exerçant, à titre
libéral seulement, les professions d'infirmiers, de masseurs-
kinésithérapeutes, de pédicures-podologues, d'orthophonistes et
d'orthoptistes.
Le 27 mars 2003, en réponse à une question écrite du sénateur Jean-
Pierre Massenet (question 03635 - JO Sénat du 31/10/2002) à propos de la
revendication de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes
qui demandent le regroupement dans un Ordre professionnel, le
gouvernement répond qu'il "considère la revendication des masseurs-
kinésithérapeutes…tout à fait légitime… Toutefois, le Gouvernement ne
souhaite pas pour autant multiplier les structures ordinales à l'heure où
la nécessaire coordination des professions paramédicales auprès des
patients milite pour une approche interprofessionnelle du soin… (JO
Sénat du 27/03/2003 page 1073).
Pourtant la loi du 9 août 2004 a créé le Conseil de l'Ordre, qui n'est
opérationnel que depuis l'élection de son président, le 5 juillet 2006.
22
Les pédicures-podologues
L'histoire de la création de l'Ordre des pédicures-podologues est
identique à celle des masseurs-kinésithérapeutes et résulte de la même
loi du 9 août 2004.
A noter que le pédicure-podologue n’a pas besoin de prescription
médicale pour accomplir ses actes. "Seuls les Pédicures-Podologues ont
qualité pour traiter directement les affections épidermiques (couches
cornées) et unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention
provoquant l'effusion de sang. Ils ont également seuls qualité pour
pratiquer les soins d’hygiène, confectionner et appliquer les semelles
destinées à soulager les affections épidermiques. Sur ordonnance et sur
contrôle médical, les pédicures podologues peuvent traiter les cas
pathologiques de leur domaine (hygromas, onyxis, etc..., soins pré et
postopératoires)". Le statut légal de la profession est défini par la loi
n°46.857 du 30 Avril 1946, inscrite au Code de la Santé Publique, Livre IV,
Titre III, Chapitre II, art. L 492 à L496 et Chapitre III (art. L 497 à L.503).
En 1990, les arguments juridiques du ministère de la solidarité
s'opposant à la création d'un Ordre des pédicures podologues sont
clairement exprimés dans les réponses aux questions écrites des
parlementaires ; ainsi, à une question écrite du sénateur Paul Girod
(question écrite 10698 –JO Sénat du 05/07/1990), le ministre répond : "Si
la loi permet aux pédicures-podologues de traiter directement les
affections épidermiques (couches cornées) et unguéales du pied, à
l'exclusion de toute intervention provoquant l'effusion de sang, de
pratiquer les soins d'hygiène, de confectionner et d'appliquer les semelles
destinées à soulager les affections épidermiques, elle exige aussi une
ordonnance et un contrôle médical pour qu'ils puissent traiter les cas
23
pathologiques de leur domaine. La protection légale de leur activité leur
permet, en application de l'article L. 259 du code de la sécurité sociale
de conclure des conventions pour la couverture des soins qu'ils dispensent
sur prescription médicale aux assurés sociaux. Par conséquent, il n'est pas
possible de créer un Ordre professionnel pour les pédicures-podologues
puisqu'ils ne bénéficient pas d'une indépendance professionnelle
complète et qu'à ce titre ils sont inscrits au code de la santé publique en
qualité d'auxiliaires médicaux". (JO Sénat du 06/09/1990 - page 1957).
Toutefois une proposition de loi du député Jean-Luc Préel du 24
juillet 2002 envisageait un statut particulier pour la profession de
pédicure podologue : "La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux
droits des malades et à la qualité du système de santé a supprimé l'Ordre
des pédicures-podologues et a créé un conseil. Cependant, en raison de
son caractère interprofessionnel, ce conseil ne peut pas prendre en
compte les problèmes spécifiques de la profession de pédicure-
podologue. Il ne rassemble en outre que les professionnels libéraux, à
l'exclusion des salariés… Afin de rassembler une profession trop peu
organisée, il reste en effet nécessaire de créer pour les pédicures-
podologues un ordre autonome répondant à leurs préoccupations et
besoins spécifiques. Seule cette formule peut donner aux pédicures-
podologues, tant salariés que d’exercice libéral, une représentation
cohérente avec celle des autres professionnels de la santé et reposant sur
des bases juridiques éprouvées… Pour assurer la cohérence du dispositif,
la présente proposition de loi doit être jointe à deux autres, l’une
relative à la création d’un Ordre des infirmiers et infirmières et l’autre
relative à la création d’un Ordre des pédicures-podologues".
24
Comme pour les autres professions paramédicales, les débats
remettant en cause la loi 2002-303 du 4 mars 2002 reprochent au Conseil
des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-
podologue, orthophoniste et orthoptiste de ne rassembler que les
professionnels libéraux, à l'exclusion des salariés.
Les infirmiers
La profession d'infirmier, très majoritairement féminisée, a évolué
avec l'histoire de la médecine mais ne s'est constituée qu'à partir de 1870
et n'est reconnue officiellement que depuis une circulaire du 28 octobre
1902. Les diplômes ont été créés en 1922.
Les filières de formation ont été diversifiées (Croix-Rouge,
religieuses, écoles…). Depuis 1992, date de la fin de la formation
spécifique d'infirmier psychiatrique, il n'existe plus qu'un seul diplôme
d'Etat d'infirmier.
En 2004, la création d'un Ordre professionnel a été demandée par la
profession avec d'autant plus de conviction qu'elle est devenue structurée
et que deux professions paramédicales, les masseurs-kinésithérapeutes et
les pédicures-podologues, ont obtenu satisfaction.
Le compte-rendu n° 48 de l'examen de la proposition de loi portant
création d'un Ordre national des infirmiers (mercredi 5 avril 2006) permet
de relever les observations suivantes :
25
- …cette réforme est aujourd'hui attendue par de nombreuses
associations d'infirmiers, salariés et libéraux…
- La France fait désormais figure d'exception au niveau
européen et international…
- Parmi les professions paramédicales, les infirmiers sont de
surcroît les seuls dont le "rôle propre" a été reconnu par la
réglementation…
- Il est nécessaire d'apporter des réponses précises aux
problèmes actuels, concernant notamment la formation, les questions
déontologiques touchant à la fin de vie ou encore l'évolution des
compétences de la profession, liées notamment aux délégations de
tâches, terme qui doit être préféré à celui de "transferts de
compétences". Il convient également de souligner que le rôle d'un Ordre
est très différent de celui des syndicats, qu'il n'a donc pas vocation à
concurrencer. (M. Jean-Luc Préel).
L'Ordre des infirmiers a été créé par la loi 2006-1668 du 21
décembre 2006. Les premières élections pour la nomination des
conseillers départementaux ont eu lieu en mai 2008. La très faible
participation a été ressentie comme un échec : "C'est une catastrophe",
résume Régine Clément, présidente de l'Association pour un Ordre des
infirmières et infirmiers de France (APOIIF)… Certains syndicats de
salariés, notamment la CGT et Sud santé-sociaux, qui manifestent
régulièrement leur opposition à l'instauration d'Ordres pour les
professionnels de santé en établissement, avaient appelé mercredi
dernier à un boycott des élections, (source : agence de presse APM in
www.infirmiers.com).
26
Pourtant, un sondage sur Internet effectué par l'APOIIF et
"infirmiers.com" entre le 3 août et le 24 octobre 2005 relevait que 91,62 %
des internautes qui avaient répondu étaient pour la création d'un ordre
infirmier (www.infirmiers.com). Ce résultat doit bien évidemment être
tempéré par le fait qu'il ne s'adresse qu'aux internautes consultant le site.
27
I.1.2 Les professions paramédicales ne disposant pas d’un conseil de
l’Ordre :
Les professions ne disposant pas d’Ordre sont également soumises à
une surveillance de l’autorité publique. Elles peuvent notamment être
régies par l’UNPS, et le Haut Conseil des Professions paramédicales.
L’Union Nationale des Professionnels de la Santé (UNPS) est composée
de médecins (généralistes et spécialistes), d’infirmiers, de chirurgiens-
dentistes, de masseurs-kinésithérapeutes, de pharmaciens, de directeurs
de laboratoires privés, d’orthophonistes, de pédicures-podologues, de
sages-femmes, d’orthoptistes, d’audioprothésistes, de transporteurs
sanitaires. (art R 182-3) Décret n°2004-1446 du 23 décembre 2004.
L’UNPS permet une représentation collective des professionnels libéraux
et négocie avec l’assurance maladie l’accord-cadre interprofessionnel.
Le Haut Conseil des professions paramédicales, institué par le décret
n°2007-974 du 15 mai 2007 est une instance de réflexion
interprofessionnelle sur « les conditions d’exercice des professions
paramédicales, l’évolution de leurs métiers, la coopération entre les
professionnels de santé, la répartition de leurs compétences, la formation
et les diplômes, et la place des professions paramédicales dans le système
de santé ». Il collabore avec la Haute Autorité de Santé (HAS)
Il est investi d’un pouvoir disciplinaire (art. L4391-3 du CSP) moins
important que celui des Ordres puisqu’il vise à conseiller les pouvoirs
publics ; il est notamment consulté par le ministre de la santé (art.
L4394-1 du CSP).
28
Parmi les professions d'auxiliaires médicaux définies au livre III de la
quatrième partie du code de la santé publique, nous avons vu que trois
d'entre-elles ont évolué récemment vers un Ordre professionnel (ci-dessus
et I-1). La situation des orthophonistes et celle des opticiens-lunetiers
peut-être utilement examinée avant d'aborder le cas des
audioprothésistes.
Les orthophonistes
C'est la plus jeune des professions paramédicales.
Si le mot "orthophonie" existe depuis 1828, les premières attestations
d'études d'orthophonie n'ont été délivrées qu'en 1955, et la profession a
obtenu son statut légal par la loi du 10 juillet 1964 qui a institué un
diplôme national : le Certificat de Capacité d’Orthophonie (C.C.O.).
Le certificat de capacité d’orthophonie est obtenu après quatre années
d’études. Actuellement il existe 15 centres de formation, dépendant des
facultés de médecine.
Les orthophonistes peuvent exercer en tant que salariés ou libéraux
(certains ont un exercice mixte).
L’orthophoniste n’intervient que sur prescription médicale pour traiter les
troubles du langage et de l’expression.
Fin 2007, 17 135 orthophonistes étaient en activité (source INSEE). Cette
profession est défendue par une fédération syndicale, la Fédération
Nationale des Orthophonistes (FNO), qui se présente sur son site Internet
comme la "seule organisation représentative de la profession". Il existe
pourtant une autre organisation professionnelle, La Fédération des
Orthophonistes de France, mais elle n’est pas représentative de la
29
profession (observation dont j'ai eu confirmation directement auprès de
cette organisation).
La FNO est opposée à la création d’une structure ordinale pour des raisons
pratiques et idéologiques. Un Ordre lui paraît inadapté à la profession.
La question de l'absence d'organisation ordinale pour les orthophonistes
est régulièrement posée dans les débats ou discussions parlementaires. Il
apparaît que la seule raison avancée pour expliquer cette situation est la
position exprimée par la profession. Ainsi, sur le site de la Haute Autorité
de Santé, Marie Erbault (référente pour la profession) répond à cette
question : "Les orthophonistes ne sont pas demandeurs d'un Ordre. Ils sont
très impliqués, via leur fédération, dans les démarches d'amélioration de
leurs pratiques, notamment à travers l'évaluation du bilan orthophonique,
pratique centrale de leur activité.…" (Haute Autorité Santé question n°17
EPP infos www.has-sante.fr).
30
Les opticiens lunetiers
L'invention de la lunette remonte au Moyen-Age. Au début du XXème
siècle, les lunettes étaient surtout vendues par les colporteurs, et la
profession n'a été réglementée qu'après la seconde guerre mondiale. Les
actions intentées par le syndicat des ophtalmologistes ont contribué à
tracer les limites de leurs compétences.
Le nombre d'opticiens-lunetiers recensé par l’INSEE fin 2007 est de 17124.
Le Brevet de technicien supérieur opticien-lunetier (BTSOL) est
obligatoire pour exercer et ouvrir un magasin d’optique. Il se prépare en
deux ans dans des établissements publics ou privés.
La profession d'opticien est réglementée par les articles L 4362-1, L 4362-
2 et L 4362-4 du Code de la Santé Publique. Les opticiens ne font pas
partie de l’Union Nationale des Professionnels de la Santé (cf. décret
n°2004-1446 du 23 décembre 2004 relatif à la composition de l’UNPS).
Les représentations professionnelles des opticiens lunetiers ne
revendiquent pas un ordre professionnel, pourtant un sondage effectué le
19 mai 2006 sur le site Acuité présente un résultat inattendu :
(http://www.acuite.fr/sondageresult.asp?id=117)
Êtes-vous favorable à la création d'un ordre des opticiens ?
L'évolution récente de la profession suscite de nouveaux débats
concernant l'intérêt d'un Ordre. En effet, depuis le décret du 13 avril
2007, sous certaines conditions et avec l'accord de l'ophtalmologiste, les
Oui, notre profession a besoin d'être
mieux réglementée (81,2 %)
1238
votes
Cette question est intéressante, mais
prématurée (7,9 %) 121 votes
Non, notre profession n'en a pas besoin (10,9 %) 166 votes
Total des votes pour ce sondage : 1525
31
opticiens-lunetiers ont désormais un droit d'adaptation pour le
renouvellement des lunettes. Il ne s'agit en aucun cas d'un droit de
prescription et la loi précise que l'examen de vue réalisé par l'opticien
n'est pas un acte médical :
Article L4362-10 du code de la santé publique, créé par le loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 54 JORF 22 décembre 2006 :
« Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans dans des conditions fixées par décret, à l'exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin.
L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical. »
Ces nouvelles lois ont pour conséquence de nouvelles obligations pour
l'opticien : port de badge mentionnant la qualité d'opticien, recours à un
local adapté pour l'examen de la réfraction, interdiction de faire de la
publicité ou toute autre opération de communication sur la "capacité à
déterminer de la réfraction", établissement d'un devis adapté…
La profession, qui a aussi à subir la concurrence des ventes sur Internet,
s'inquiète surtout de la concentration des magasins autour de quelques
enseignes.
D'autre part, en Allemagne, les ophtalmologues ont obtenus des
jugements les autorisant à vendre directement lunettes et lentilles de
contact au principe de l'accès le plus court à l´aide médicale institué par
la loi allemande. Notons qu'il en est de même pour la distribution et la
vente d´appareils auditifs par les médecins spécialistes O.R.L. (Décision
de la Cour supérieure régionale de Celle du 21.12.06 (réf. 13 U 118/06)).
Ces lunettes (ou appareils auditifs) peuvent être remboursées par la
Sécurité sociale française, si un patient va acheter ses lunettes en
32
Allemagne (Circulaire DSS/DACI n° 2001-120 du 1er mars 2001 relative au
remboursement des frais d'optique engagés dans un autre Etat membre de
l'Union européenne et de l'espace économique européen, sans autorisation
préalable de la caisse d'assurance maladie d'affiliation).
Face à cette évolution du métier, le recours à un Ordre professionnel peut
être une solution rassurante tant pour les opticiens que pour les pouvoirs
publics.
33
I.1.3 L'organisation de la profession d'audioprothésiste
A travers l'histoire de la surdité nous pouvons retenir celle de Claude
Nicolas Lecat, maître-chirurgien à l'Hôtel-Dieu de Rouen qui, au début du
XVIIIème siècle, s'est intéressé à la surdité en publiant "La Théorie de
l'Ouie" et en confectionnant des cornets acoustiques, de formes
extravagantes, que le sourd devait dissimuler sous une perruque (cf.
Thérèse Eude, "la surdité à travers l'histoire", séance du 25 mars 1987,
CHU Rouen, Seine-Maritime).
Les premières aides auditives électriques sont apparues à la fin du XIXème
siècle mais elles étaient très lourdes. Les appareils portables datent de
1902 et la véritable miniaturisation a été permise par l'invention du
transistor, en 1947. Après les appareils portés dans le vêtement des
années 1950, le développement des aides auditives intra conduit des
années 1970 et le "tour d'oreille", les appareils auditifs d'aujourd'hui sont
des appareils numériques très performants qui ont évolué en même temps
que les connaissances médicales de l'ouïe et de la psychologie qui y est
associée.
La profession d'audioprothésiste est apparue lorsque l'évolution
technologique a nécessité des connaissances médicales et techniques pour
adapter la prothèse aux besoins du patient.
La loi du 3 janvier 1967 a strictement défini la profession
d’audioprothésiste et une autre, votée en février 1995, a fixé les
conditions de la formation nécessaires à l'exercice du métier. Enfin, un
décret définissant les normes d'installation relatives à l'adaptation des
prothèses auditives a été défini en 1985.
34
La profession d’audioprothésiste est devenue une profession
réglementée : son exercice est soumis à des conditions de diplôme,
d’installation, mais en France il n’existe pas de cadre déontologique. (A
noter qu’il existe une charte des audioprothésistes, rédigée en 1994 (cf.
ANNEXE N°4), et un cadre européen fixé par l’AEA (Association
Européenne des Audioprothésistes), mais en l’état actuel de la législation,
ils ne s’imposent pas à la profession).
La profession est définie dans le code de la santé publique (articles
L4361-1 à L4361-8) : « Est considéré comme exerçant la profession
d’audioprothésiste toute personne qui procède à l’appareillage des
déficients de l’ouïe. Cet appareillage comprend le choix, l’adaptation, la
délivrance, le contrôle d’efficacité immédiate et permanente de la
prothèse auditive et l’éducation prothétique du déficient de l’ouïe
appareillé ».
Depuis 1967 (loi 67-4 du 3 janvier 1967), seules les personnes
titulaires du diplôme d’Etat d’audioprothésiste ou de docteur en
médecine peuvent exercer l’audioprothèse (sauf dérogations article : art
L4361-4 et L4361-5 du code de la santé publique).
Les audioprothésistes font partie de l’UNPS, et du Haut conseil des
professions paramédicales (cf. ci-dessus).
Cette profession récente comptait, au premier janvier 2008, d’après la
Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
(Dress) : 2116 audioprothésistes en France métropolitaine.
La profession d'audioprothésiste est actuellement représentée auprès des
pouvoirs publics par une association, le Collège National, institué en 1970,
35
et des syndicats professionnels : l'UNSAF (Union Nationale de Syndicats
des Audioprothésistes Français) et le SYNEA (Syndicat National des
Entreprises de l'Audition).
Le Collège National, présidé par monsieur Eric BIZAGUET, est une
association qui regroupe 46 membres élus. Il a pour buts :
- De regrouper les audioprothésistes ayant participé, participant ou
aptes à participer à l’Enseignement préparatoire au Diplôme d’Etat
d’Audioprothésiste, permettant ainsi aux directeurs des enseignements
préparatoires au diplôme d'Etat d'audioprothésiste de disposer d’un corps
professionnel compétent.
- De veiller à la qualité technique, scientifique, pédagogique et
déontologique de l’exercice de la profession d’audioprothésiste et
d’assurer la représentation et la défense des intérêts déontologiques et
moraux de la profession d’audioprothésiste.
A cette fin, le Collège National d’Audioprothèse peut mettre en
œuvre toute action ou s’associer à toute action, le cas échéant
juridictionnelle, judiciaire ou administrative, tendant à assurer la défense
des intérêts ainsi définis de la profession ou de l’un de ses membres.
- D’étudier les programmes d’enseignement et ses modalités
d’exercice (cours, exposés, conférences, stages, etc. …)
- De publier les textes, articles, documents, études et
communications concernant l’enseignement et l’exercice de la profession
d’Audioprothésiste.
- De promouvoir et de récompenser la recherche en audioprothèse
et de faciliter aux audioprothésistes l’acquisition et le développement de
la culture scientifique fondamentale et appliquée dans le domaine de
l’Audioprothèse.
36
- D’organiser la formation professionnelle post-universitaire et d’y
participer.
(Extrait des statuts du Collège National d’Audioprothèse)
Lors d’une interview de l’Ouie Magazine (n°12, page 31), monsieur Eric
BIZAGUET rappelle l’origine du Collège : « il a été créé dans les années
70 pour permettre d’avoir des formateurs pour les enseignements qui
étaient mis en place. Avant 67, il n’y avait pas de formation, ni de cours,
chacun pouvait être audioprothésiste. Nos maîtres monsieur VEIT et
monsieur VAYSETTE et divers intervenants ont voulu créer en réalité une
surveillance de la formation, ce qui me paraissait tout à fait justifié.
Ils ont ainsi voulu que le collège devienne le garant de l’éthique de notre
profession. Le Collège a pour rôle de surveiller un peu l’organisation et
garantir l’éthique. Former les professeurs. »
M.ROY, président de l’UNSAF explique pourquoi il a fallu organiser la
profession (l'Ouie Magazine n°12, page 36) : « Parce qu’à l’époque vous
aviez des gens qui faisaient du porte à porte, des gens qui faisaient
n’importe quoi. Puis vous en aviez qui essayaient de faire un boulot
sérieux. Le législateur a considéré qu’il fallait légiférer et créer une
vraie profession, créer un diplôme et c’est de là que tout est parti. »
L’UNSAF est l’Union Nationale des Syndicats des Audioprothésistes
Français. Elle a été crée le 21 mars 1985 pour « répondre au désir de
l’immense majorité des professionnels » ; actuellement le président est
monsieur Benoît ROY. Elle est composée de trois syndicats :
37
- le SNUA, (Syndicat National Unifié des Audioprothésistes), dont la
présidente est madame Francine Berthet ;
- la FNAF, (Fédération Nationale des Audioprothésistes Français) dont le
président est monsieur Frédéric Besvel ;
- le SAF, (Syndicat des Audioprothésistes français) dont le président est
monsieur Luis Godinho.
Les statuts de ce groupement de syndicats sont ainsi définis : « l’UNSAF a
pour but, tout en respectant et en sauvegardant l’indépendance absolue
ainsi que l’identité propre de chaque syndicat :
1°) d’assurer une liaison et une coordination permanentes entre les
Audioprothésistes français ;
2°) d’être un instrument efficace pour améliorer l’étude, le
maintien et la défense des intérêts moraux et matériels des
audioprothésistes ;
3°) d’assurer la promotion de la profession ;
4°) de coordonner l’action des syndicats membres de l’Union,
auprès des Pouvoirs Publics, des organisations nationales et
internationales, ou de participer à leur création. »
Le SYNEA (anciennement SNPA : Syndicat National Professionnel des
Audioprothésistes qui a été crée en 1992) est le Syndicat National des
Entreprises de l’Audition, dont le président est monsieur Michel Touati.
L’UNSAF et le SYNEA sont en désaccord sur la création d’un Ordre
professionnel (cf. ci-après III : LE POINT DE VUE DE LA PROFESSION).
38
I.2 REFLEXION SUR LES CONDITIONS DE CREATION D’UN ORDRE
PROFESSIONNEL
I.2.1 qu’est ce qu’un Ordre professionnel ?
I.2.1.1 définition - attributions
Le dictionnaire Larousse définit l'Ordre professionnel comme "un
organisme de droit privé, disposant de la personnalité juridique, créé par
la loi en vue d'assurer la réglementation, la discipline et la défense d'une
profession libérale". Retenons une définition plus juridique, qui présente
un Ordre professionnel comme un "groupement professionnel ayant la
personnalité juridique auquel sont obligatoirement affiliés les membres
de la profession et bénéficiant de prérogatives étatiques, telles que le
pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire. Le recours contre les
décisions de ces organismes est porté, selon la nature de la profession,
devant une juridiction administrative ou judiciaire." (Lexique de termes
juridiques – DALLOZ.1972).
Seules les professions libérales peuvent être organisées en Ordres
(Lexique des termes juridiques, D. 12ème édition 1999, p.372).
L’Ordre a pour principale mission de défendre les intérêts de la
profession. Il la représente auprès des pouvoirs publics, à la différence
des syndicats, qui sont « chargés de représenter les intérêts de leurs
membres, non de leur métier » (Pierre Capitaine, Les Ordres
professionnels en droit privé, thèse Montpellier 2006, p29). Il est aussi le
garant de la qualité des prestations de ses membres dont il contrôle
l'accès à la profession. "Il s'agit là d'intérêts que l'Etat ne veut pas ou ne
39
peut pas gérer lui-même. Ce qui justifie qu'il accepte que les ordres
professionnels disposent de prérogatives de puissance publique". (thèse
Pierre Capitaine sus-citée, page 52).
La nature juridique des Ordres est originale, et par là-même
controversée : ils gèrent le service public de l'organisation de la
profession intéressée tout en demeurant, par certains aspects, des
personnes de droit privé. Des juristes les rangent parmi "les personnes
morales de droit privé investies d'une mission de service public" (Georges
Vedel Droit administratif Thémis 5ème édition 1973 p. 774 – Charles
Debbasch & Frédéric Colin Droit administratif, Economica édition 2004 p.
340), d'autres préfèrent parler "d'organismes hybrides", rappelant que la
loi de 1977 sur l'Ordre des architectes précise qu'il exerce une mission de
service public sans être un service public (C. Cass. arrêt du 20 décembre
1996 note Colcombet, BI 446 du 15 mars 1977).
L'activité de service public des ordres professionnels est soumise au
contrôle des juridictions administratives.
►Les Ordres professionnels ont des attributions de nature
administrative :
- ils contrôlent l'accès à la profession (cf. C.E. Ass. 12
décembre1953, de Bayo, S., 1954.3.14 – Droit administratif Georges Vedel
P.U.F. 1973 page 443) ; l'inscription au tableau et le versement d'une
cotisation est obligatoire pour exercer la profession concernée ; toutefois
le rôle de l'Ordre est limité puisque cette inscription est conditionnée par
la détention de diplômes dont les conditions d'obtention sont définies par
la loi et les règlements ; ainsi, lorsque le Conseil de l'Ordre refuse une
40
inscription, le tribunal administratif veille au respect des règles et se
montre rigoureux en matière d'appréciation de la moralité ;
- ils sont chargés de l'élaboration des Codes de déontologie,
mais leur rôle s'est de plus en plus restreint ; ainsi la puissance publique
ne délègue pas ses prérogatives puisque la version définitive est fixée par
décret en Conseil d'Etat et que, si un contentieux intervient, le juge
administratif se réserve la possibilité de contrôler la légalité du code de
déontologie (cf. ci-dessous) ;
- ils contribuent à la définition des règles générales d'exercice
de la profession, pouvant disposer d'un pouvoir réglementaire spécial dans
certains domaines comme la formation professionnelle, les qualifications,
l'élaboration de documents…
- ils doivent veiller à l'observation des règles professionnelles
par chaque membre de la profession (reconnaissance de titres,
autorisation d'ouverture de cabinets secondaires…) ;
- ils élaborent leur propre règlement intérieur.
►Les Ordres professionnels ont des attributions de nature judiciaire :
- Ils agissent comme juridictions lorsqu'ils statuent en matière
disciplinaire, et les décisions sont susceptibles de recours en cassation
devant le Conseil d'Etat ; les conseils de l'Ordre statuent sur les fautes
disciplinaires reprochées à leurs membres et prononcent des sanctions
dans le cadre fixé par la loi, qui vont de simple blâme à l'interdiction
41
définitive d'exercer ; les sanctions infligées par les conseils siégeant en
formation disciplinaire (conseils régionaux pour les médecins, centraux
pour les pharmaciens) peuvent faire l'objet d'appel devant le conseil
national, et de recours en cassation devant le Conseil d'Etat ;
- Ils ont capacité à ester en justice pour défendre leurs droits ou
pour la défense de la profession.
►Les Ordres professionnels sont chargés de l'élaboration du code de
déontologie :
(étude des différentes prescriptions des codes de déontologie).
Le conseil de l'Ordre a pour mission de préparer le code de
déontologie qui est édicté sous forme de décret en Conseil d'Etat.
La déontologie est « à l’origine un concept développé par le
philosophe anglais Jérémy BENTHAM, la concevant comme une science
plus que comme une norme ». « Déontologie » vient du grec to deon qui
désigne ce qui est convenable et logos, la connaissance. La déontologie
est ainsi la connaissance de ce qui est convenable. » (cf. thèse Pierre
Capitaine p.147).
La déontologie a donc pour objet l’étude de ce qui est moral ou
non ; elle n’a pas pour vocation à constituer une norme, mais elle s’en
rapproche en essayant de déterminer quelles actions les individus doivent
accomplir.
42
La déontologie, qui n'était à l'origine qu'une règle de morale, est
devenue inévitablement une règle de droit, donc susceptible de faire
l'objet d'une sanction.
Dans certaines situations, l'existence d'un code de déontologie peut
rendre la tâche du praticien délicate puisqu'il va devoir interpréter des
dispositions de ce code qui peuvent poser des problèmes d'application
concrète (problèmes de fin de vie par exemple), à la différence des
règlements qui doivent être appliqués de façon rigoureuse et dont seul le
non respect est susceptible d'entraîner sanction.
Pour les professions médicales, le Code de la Santé Publique est
laconique en ce qui concerne la définition de ce code de déontologie,
laissant à priori beaucoup de latitude aux ordres professionnels : "Un code
de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-
dentiste et sage-femme, préparé par le conseil national de l'Ordre
intéressé, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat." (article
L4127-1), tandis que pour une profession paramédicale comme celle
d'infirmier, il se montre plus directif sur les objectifs : "Un code de
déontologie, préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers, est
édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de ce
code concernent les droits et devoirs déontologiques et éthiques des
infirmiers dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les
patients et avec les membres des autres professions de la santé." (article
L4312-1).
Pour les pédicures-podologues, le législateur laisse beaucoup moins
de latitude au conseil de l'Ordre : "Un décret en Conseil d'Etat, pris après
avis du Conseil national de l'Ordre des pédicures-podologues, fixe les
règles du code de déontologie des pédicures-podologues. Les dispositions
43
de ce code concernent notamment les droits et devoirs déontologiques et
éthiques des pédicures-podologues dans leurs rapports avec les membres
de la profession, avec les patients et avec les membres des autres
professions de santé." (article L4322-14 CSP).
Il se montre encore plus restrictif pour les masseurs-
kinésithérapeutes : "Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil
national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, fixe les règles du
code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes. Ces dispositions se
limitent aux droits et devoirs déontologiques et éthiques de la profession
à l'égard de ses membres, des autres professionnels de santé et à l'égard
des patients. " (article L4321-21 CSP).
L’étude des codes de déontologies des professions médicales et
paramédicales révèle plusieurs dispositions communes telles que
respecter le secret professionnel, participer à une formation continue afin
d’entretenir et de perfectionner ses connaissances, respecter ses
confrères, afficher les prix des prestations, exercer sa mission au service
de l’individu et la personne humaine, agir dans l’intérêt du patient avec
une conscience professionnelle, respecter le libre choix du praticien par
le patient…
Les codes de déontologie sont organisés en sections. La première est
intitulée : « devoirs généraux », la seconde : « devoirs envers les
patients », les autres sections diffèrent suivant les professions.
44
I.2.1.2 organisation
Les professions dotées d'un Ordre professionnel, qu'il s'agisse des
professions médicales ou paramédicales, ont toutes une organisation de
type "pyramidale" comparable, avec toutefois des caractéristiques
spécifiques en ce qui concerne les pharmaciens.
Il ressort du Code de la Santé Publique que les médecins, au même
titre que les autres professions médicales et paramédicales dotées d'un
Ordre professionnel doivent, pour exercer leur art, être titulaires d’un
diplôme (diplôme d’Etat de sage-femme, diplôme de docteur en
médecine, de chirurgiens-dentistes…), être de nationalité française ou
ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
(EEE), voire de pays étrangers dans le cadre d'accords internationaux, et
être inscrit au tableau de leur Ordre respectif. (Art L4111-1 du CSP).
Ce tableau est tenu à jour par le conseil départemental de l’Ordre
dont ils relèvent ; ainsi le praticien est inscrit sur le tableau en fonction
du département où il exerce. Art L4112-5 : « une fois inscrit au tableau
de l’Ordre le praticien peut exercer sur tout le territoire national ; s’il
transfère sa résidence professionnelle, il doit s’inscrire au tableau de
l’Ordre du département où il s’installe ».
Le nombre de membres d’un conseil départemental est
proportionnel au nombre de praticiens inscrit au tableau du département
en question. Par exemple, en ce qui concerne les médecins, il est de 9
membres s’il y a moins de 100 inscrits, de 15 membres s’il y a 500
inscrits, 18 pour 1000 inscrits… On retrouve le même mode d’organisation
en ce qui concerne la structure de l’ordre des chirurgiens-dentistes, ou
45
celui des sages-femmes. Cependant les effectifs diffèrent ; le nombre de
membres titulaires du conseil national de l’Ordre des sages-femmes est
composé de 5 membres (élus pour 6 ans) ; celui des chirurgiens-dentistes
de 19 membres.
D’autre part, l’ordre des sages-femmes dispose de 5 conseils
interrégionaux ; les membres de ces conseils sont renouvelés tous les 2
ans.
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-
6 et de l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les praticiens de
nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans (article
L.4123-5 du CSP). Les praticiens qui ont fait l’objet de sanctions
disciplinaires sont exclus.
L'étude de l'organisation de l'Ordre des médecins, des pharmaciens,
et de celle des trois professions paramédicales dotées d'un Ordre confirme
de nombreux points communs, avec toutefois des statuts qui varient selon
la prise en compte du mode d'activité (profession libérale ou salariée) et
de la densité de la population (les pédicures podologues n'ont pas de
représentation départementale).
46
Exemple : l’organisation de l’Ordre des médecins :
CONSEIL NATIONAL
● Président élu tous les 2 ans ● 41 membres élus pour 6 ans (Renouvelés par tiers tous les 2 ans) ● Une section des assurances sociales
CONSEILS REGIONAUX
● 9 membres élus pour 9 ans par les conseils départementaux (Renouvelés par tiers tous les 3 ans) ● Une section des assurances sociales
CONSEILS DEPARTEMENTAUX
● de 9 à 21 membres titulaires (le même nombre de suppléants) élus pour 6 ans au suffrage universel par l’assemblée générale des médecins inscrits au tableau (Renouvelés par tiers tous les 2 ans)
47
L’organisation originale de l’Ordre des pharmaciens
L’Ordre des pharmaciens a une organisation originale : le conseil
national est divisé en sept sections en fonction du mode d’exercice des
pharmaciens. (Art L4232-1).
Chaque section est administrée par un conseil central (composé de
sept à vingt sept membres, élus pour 4 ans et renouvelés par moitié tous
les deux ans).
Seule la section A dispose d’un conseil régional.
Les membres du conseil national sont élus pour 4 ans par les conseils
centraux.
Comme pour l’Ordre des médecins, il existe des sections des
assurances sociales au niveau du conseil national et des conseils
régionaux.
CONSEIL NATIONAL33 membres
Conseil central de la
section A Pharmaciens
titulaires d’une
officine
Conseil central de
la section B Propriétaires gérants de laboratoires industriels
Conseil central de la
section C Droguiste ou répartiteurs
Conseil central de la
section E Départements d’outre-
mer
Conseil central de la
section G Directeurs
de laboratoires d’analyses
Conseil central de la
section H Pharmaciens
exerçant dans les
établissements de santé
Conseil central de la
section D Pharmaciens hospitaliers, mutualistes,
salariés
21 Conseils régionaux
7 délégations locales
48
L’organisation de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes :
Fin 2007, l'INSEE recensait 62 602 masseurs kinésithérapeutes en activité.
L’Ordre comprend un conseil national, des conseils régionaux et des
conseils départementaux :
(le nombre de membres varie en fonction du département)
CONSEIL NATIONAL
● 19 titulaires et 19 suppléants
CONSEILS REGIONAUX
●7 à 10 membres titulaires (et 7 à 10 suppléants) représentant
les kinésithérapeutes libéraux
●2 à 3 membres titulaires (et 2 à 3 suppléants) représentant les
kinésithérapeutes salariés
CONSEILS DEPARTEMENTAUX
49
L’ordre des pédicures podologues :
11 068 pédicures podologues exerçaient fin 2007 (source INSEE).
L’Ordre comprend un conseil national et des conseils régionaux, mais il ne
dispose pas de conseils départementaux en raison du trop faible nombre
de praticiens.
CONSEIL NATIONAL
● 15 titulaires et 15 suppléants
CONSEILS REGIONAUX : 21
● dans chaque région 4 à 8 titulaires et 4 à 8 suppléants
50
L’Ordre des infirmières :
Fin 2007, 483 380 infirmières étaient en activité (source INSEE).
L’Ordre des infirmiers dispose d’un conseil national, de conseils régionaux
et de conseil départementaux :
(Le nombre de membres varie en fonction du département)
CONSEIL NATIONAL 52 titulaires
● 12 membres titulaires et 12 suppléants des infirmiers exerçant à
titre libéral
●16 membres titulaires et 16 suppléants du secteur privé
● 24 membres titulaires et 24 suppléants pour le secteur public
CONSEILS REGIONAUX 13 titulaires
● 6 pour le secteur public
● 4 pour le secteur privé
● 3 pour le secteur libéral
CONSEILS DEPARTEMENTAUX
51
I.2.1.3 Ordre professionnel, concurrence, droit européen et droit français
L'existence d'ordres professionnels soulève de nombreuses
interrogations, débats et actions en justice remettant en cause la légalité
de ces organismes.
Nous retiendrons les principaux sujets qui créent polémique :
l'obligation de payer une cotisation pour exercer sa profession, et
l'intervention des ordres en matière tarifaire.
►Le monopole des Ordres et l'obligation de s'y inscrire sont souvent
contestés et font l'objet de nombreux contentieux.
"Cette obligation d'adhésion a été présentée comme une contrainte
incompatible avec les droits de l'homme, notamment parce que les ordres
ne respecteraient pas la liberté de conscience et défendraient une
idéologie conservatrice. Ce point de vue est condamné par la Cour
européenne des droits de l'homme (décision du 27 mai 1981) au double
motif que, en Europe occidentale du moins, les Ordres agissent par
délégation de l'Etat et qu'ils n'interdisent pas à leurs membres d'adhérer
par ailleurs aux syndicats ou associations de leur choix" (Jean-Michel de
Forges – Le droit de la santé – Que sais-je 2007).
De nombreux colloques, des interventions médiatiques ou politiques
(comme la promesse de François Mitterrand de supprimer l'Ordre des
médecins en 1981) ont contesté le bien fondé de cette structure mais
elles n'ont abouti qu'à des réformes, dont l'une des plus notables est celle
du 25 juillet 1985. En modifiant l'article L410-1 du code de la santé
publique (actuellement article L4122-2), la loi a supprimé la possibilité de
sanction disciplinaire prononcée par le conseil régional en cas de non
52
paiement des cotisations tout en maintenant que "les cotisations sont
obligatoires".
►l'intervention des ordres professionnels en matière tarifaire
Les barèmes tarifaires ne peuvent être fixés par les ordres
professionnels ; plusieurs barreaux ont été sanctionnés par le Conseil de
la concurrence pour avoir établi et diffusé des barèmes indicatifs
d'honoraires destinés aux avocats. Par contre certains tarifs sont
réglementés par les pouvoirs publics, tels ceux des huissiers de justice,
mais dans ce cas le gouvernement doit saisir le Conseil de la concurrence
en vertu de l'article 410-2 du Code de commerce pour obtenir
l'autorisation de contrevenir au principe général.
La Commission européenne sur les professions libérales veille à
l'application des règles de la concurrence aux décisions des ordres
professionnels. Elle a constaté que les règles qui encadraient les
professions libérales étaient plutôt défavorables aux consommateurs.
Le rapport Attali, en janvier 2008, va dans le même sens. Parmi la
proposition de réforme des professions réglementées (des acteurs mobiles
et sécurisés) quatre d'entre elles nous intéressent tout particulièrement :
" -supprimer toute réglementation pour toute activité où l’intérêt des
consommateurs ne le justifie plus ;
- maintenir les règlementations et les dispositifs de contrôle de la
compétence des professionnels de surveillance de leurs activités
nécessaires pour garantir la qualité du service au consommateur et aux
entreprises ;
53
- autoriser le recours à la publicité tout en préservant la possibilité
d’établir des critères déontologiques
-interdire la fixation de tarif minima par les ordres professionnels et
abroger les mesures publiques ayant des effets équivalents."
I.2.2 quelles sont les caractéristiques communes entre les professions
dotées d’un conseil de l’Ordre ? La leçon de l’Histoire.
Nous avons démontré, à travers l'histoire des professions médicales
et paramédicales (cf. I-1) que l'apparition des ordres professionnels
correspond, à un moment donné, à un besoin pour encadrer et surveiller
certaines professions de santé.
Un parallèle peut être effectué entre les caractéristiques communes
de ces professions qui ont amené à la création d'un Ordre.
I.2.2.1 une formation reconnue sanctionnée par un diplôme d'Etat
L'histoire démontre que la création des ordres professionnels n'est
envisagée que lorsque la profession a su mettre en place une formation
unique, reconnue puis sanctionnée par un diplôme d'Etat.
Par exemple, la loi qui crée le diplôme de chirurgien dentiste en
1892 fait suite à la création de l'Ecole Dentaire de Paris en 1879.
C'est également le cas en ce qui concerne les professions les plus
récentes comme celles de masseur kinésithérapeute, pédicures-
podologues ou infirmiers.
54
Pour ces derniers, l'hypothèse d'un ordre professionnel n'a pu être
envisagée qu'à partir du moment où l'enseignement a été unifié et qu'il n'a
plus existé plus qu'un seul diplôme d'Etat d'infirmier.
A noter que ces professions requièrent toutes une formation d'au
moins trois années d'études.
I.2.2.2 une forte demande de la profession, dans certains cas pour mettre
fin à des dérives et des abus commerciaux
Les ordres professionnels sont apparus comme la meilleure solution
pour mettre fin à une situation difficile. Nous l'avons vu pour les médecins
(cf. I.1.1. : le député Couteaux s'inquiétant en 1928 de la vague
d'immoralité qui monte parmi les médecins…), ou les pharmaciens
(l'AGSPF voulant mettre fin à la multiplication anarchique du nombre des
officines et aux abus commerciaux pratiqués par certains exploitants).
Il y a dans tous les cas une forte demande des professionnels, que ce
soit pour assainir la profession, ou pour mieux la structurer (cf. 1.I.1 au
sujet des pédicures-podologues : "…Afin de rassembler une profession trop
peu organisée…" ou en ce qui concerne les médecins "En 1929 l'Académie
de médecine et les syndicats médicaux s'accordent pour demander la
création d'un ordre professionnel") et mieux la représenter auprès des
pouvoirs publics, des instances européennes et internationales (cf. en ce
qui concerne les infirmiers).
Cette demande des professionnels est majoritairement exprimée par
les associations et syndicats, et confortée par les sondages, même s'il y a
toujours des opposants (en particulier chez les professionnels salariés).
55
Si la profession ne le demande pas, comme c'est le cas pour les
orthophonistes, les pouvoirs publics n'envisagent pas d'organisation
ordinale.
I.2.2.3 l’absence d’une représentation professionnelle unique
Les orthophonistes ne demandent pas d'organisation ordinale parce
qu'il n'existe qu'un seul syndicat représentatif.
Les professions organisées en Ordre disposent de plusieurs
représentations professionnelles : syndicats, collège… qui défendent
l’intérêt de leurs adhérents, tandis que l’Ordre a pour mission de
défendre celui de la profession.
L'histoire démontre que la création d'un ordre professionnel
n'affaiblit pas et ne remet pas en cause le rôle des syndicats ou
associations représentatives (cf. I.1.1. Jean-Paul David, président du
Conseil national de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes : "…les
syndicats sont désormais plus militants et revendicatifs…").
C'est aussi la seule structure qui réunit tous les praticiens qu'ils
soient salariés ou libéraux ; l'organisation ordinale apparaît alors pour les
pouvoirs publics comme un interlocuteur unique représentant l'ensemble
de la profession.
I.2.2.4 la volonté de l’Etat
Les ordres professionnels ne peuvent être créés que si l'Etat le
décide. Il faut une situation particulière, un besoin urgent et une
opportunité politique (cf. I.1.1. la réponse du gouvernement le 27 mars
2003, au sujet de la création d'un ordre des masseurs kinésithérapeutes :
56
"… le Gouvernement ne souhaite pas pour autant multiplier les structures
ordinales…" ; pourtant l'Ordre sera créé par la loi du 9 août 2004 !).
Cette volonté de l'Etat est la réponse à un besoin de mieux organiser
une profession sans pour autant avoir besoin de créer une nouvelle
administration, une profession organisée en ordre assurant elle-même sa
propre police.
I.2.2.5 une indépendance professionnelle
Les professions organisées en Ordre ont pour particularité de
disposer d'une certaine indépendance professionnelle. Cette spécificité a
été opposée pour justifier le refus d'une organisation ordinale aux
pédicures-podologues en 1990 : "il n'est pas possible de créer un ordre
professionnel pour les pédicures-podologues puisqu'ils ne bénéficient pas
d'une indépendance professionnelle complète et qu'à ce titre ils sont
inscrits au code de la santé publique en qualité d'auxiliaires
médicaux"(réponse du ministère au J.O. du Sénat du 06/09/1990 page
1957).
Cette notion d'indépendance professionnelle est relative puisque
l'Ordre sera quand même créé quelques années plus tard pour répondre à
un besoin d'organisation. (Cf. I.1.1 Histoire d'une évolution).
L'indépendance professionnelle liée à un pouvoir de prescription
n'est pas non plus un argument suffisant. Les masseurs kinésithérapeutes
disposent d'un pouvoir de prescription des dispositifs médicaux
nécessaires à l'exercice de leur profession depuis mars 2002, quelques
mois avant que leur Ordre ne soit institué, tandis que d'autres professions
comme les infirmières n'en ont pas.
57
L'indépendance professionnelle doit être comprise comme une
liberté d'interprétation dans les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire
au mieux aux besoins du patient.
Même s'il existe une relation marchande nécessaire, comme par
exemple celle du chirurgien ou du dentiste qui vend une prothèse, le
praticien doit rechercher l'intérêt du patient, exclusif de toute
préoccupation commerciale. C'est cette approche morale, conforme aux
principes édictés par le code de déontologie de la profession, qui
nécessite pour son contrôle une organisation ordinale.
58
II L’HYPOTHESE DE LA CREATION D’UN CONSEIL DE
L’ORDRE EN AUDIOPROTHESE : quelles modifications du
paysage professionnel ?
II.1 LA PROFESSION D’AUDIOPROTHESISTE, REMPLIT-ELLE LES
CONDITIONS NECESSAIRES ?
II.1.1 une compétence
Trois ans d'études sont aujourd'hui nécessaires pour obtenir le
diplôme d'Etat d'audioprothésiste, comprenant des cours théoriques et des
stages pratiques. Ce niveau d'études atteste d'une qualification élevée,
sanctionnée par un titre d'enseignement supérieur.
II.1.2 une forte demande de la profession
L'enquête effectuée auprès des professionnels révèle une forte
majorité favorable à la mise en place d'une organisation ordinale (cf. III
LE POINT DE VUE DE LA PROFESSION). A cette occasion, les professionnels
ont exprimé le besoin de mettre fin à certaines dérives et abus
commerciaux, comme par exemple des méthodes de discount (le second
appareil auditif offert, etc.…), la vente par des non diplômés, le fait
qu'un audioprothésiste soit itinérant sur plusieurs centres….
59
II.1.3 une représentation professionnelle diversifiée
Nous avons vu (I.1.3) que la profession est représentée par
différentes associations et organisations syndicales qui défendent des
points de vue quelquefois divergents. Même si le Collège National
d'Audioprothèse est l'organisme qui fait autorité auprès des pouvoirs
publics, il ne peut prétendre réunir l'ensemble des courants de la
profession.
II.1.4 une indépendance professionnelle : la nécessité d'adapter la
prescription pour rechercher la meilleure solution pour satisfaire le
patient
Dans l'exercice de la profession, l'audioprothésiste ne se contente
pas d'exécuter une prescription médicale comme pourrait l'être la
préparation d'un mélange médicinal, l'injection d'un produit ou la vente
de lunettes. Chaque appareillage nécessite un temps d’adaptation plus ou
moins long suivant le patient : analyse de la perte auditive, de la
personnalité du patient, choix de l’appareil (type, marque, catégorie),
choix du type d’embout, de l’évent… Chaque surdité est un cas particulier
et demande un réglage personnalisé qui prend en comptes de nombreux
paramètres. L’adaptation est plus ou moins rapide en fonction de l’âge
des patients, de la date d’apparition de leur surdité, du type de surdité...
(Il est d'usage d'effectuer une période d'essai sans engagement).
Cette compétence requise ne permet pas de déléguer la tâche à de
simples vendeurs, même encadrés par un audioprothésiste. Il en serait
différemment si l'audioprothésiste se contentait de revendre des produits
préréglés.
60
II.1.5 l'indépendance commerciale est-elle envisageable et nécessaire?
Pour monsieur Benoit ROY, président de l'UNSAF, répondant à une
question au sujet de la comparaison entre l'optique et l'audioprothèse
(L’OUIE Magazine n°12 janvier-février 2007) : "Il y a déjà une différence
fondamentale à la base c’est que nous avons la responsabilité totale de
notre acte : le choix, l’adaptation.
Le choix, c’est le choix de l’appareillage, qu’en est-il de la liberté
du professionnel dans la réalisation de son choix s’il a au dessus de lui
des gens qui vont le cadenasser dans la responsabilité de son choix. Là
aussi je pense qu’un Conseil de l’ordre à son rôle pour rappeler ce qui est
la responsabilité professionnelle de l’audioprothésiste."
Cette nécessaire indépendance commerciale suppose que le
praticien recherche avant tout l'intérêt du patient, en ayant libre choix
parmi les produits existant sur le marché. A priori, les audioprothésistes
indépendants peuvent choisir leurs fournisseurs et ne pas céder aux
pressions de ceux-ci. Par contre, certaines enseignes ou réseaux ont avant
tout une activité commerciale qui impose le respect d'objectifs et
s'appuie sur des campagnes publicitaires. Cette approche n'exclut pas une
démarche honnête, mais elle répond à des objectifs commerciaux
incompatibles avec la déontologie médicale.
Ainsi, le code de déontologie des médecins indique dans son article
19 (article R 4127-19 du code de la santé publique) que "la médecine ne
doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés
directs ou indirects de publicité, notamment tout aménagement ou
signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale".
Des dispositions identiques se retrouvent dans les codes des autres
professions médicales comme la profession dentaire (article R 4127-215),
61
mais nous nous intéresserons surtout à la situation particulière des
pharmaciens qui peut apporter un éclairage utile, l'approche commerciale
n'étant pas totalement exclue de leur activité.
L'article R 4235-18 du code de la santé publique précise : "le
pharmacien ne doit se soumettre à aucune contrainte financière,
commerciale, technique ou morale, de quelque nature que ce soit, qui
serait susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l'exercice
de sa profession, notamment à l'occasion de la conclusion de contrats,
conventions ou avenants à objet professionnel.
Une sous-section 2 de la section 2 du code de déontologie intitulée
"interdiction de certains procédés de recherche de la clientèle et
prohibition de certaines conventions ou ententes" mentionne notamment
que "toute information ou publicité, lorsqu'elle est autorisée, doit être
véridique, loyale et formulée avec tact et mesure" (article R 4235-30).
La section 3, dans un paragraphe 3 "Information et publicité" précise
que "l'information en faveur d'une officine de pharmacie dans les
annuaires ou supports équivalents est limitée comme suit… les
mentions…ne peuvent revêtir, par leur présentation et leur dimension,
une importance telle qu'elle leur confère un caractère publicitaire. La
publicité pour les médicaments, produits et articles dont la vente est
réservée aux pharmaciens ne peut que s'exercer conformément à la
réglementation en vigueur." (article R 4235-57).
Le code de déontologie distingue la commercialisation de produits
pour lesquels le pharmacien n'a pas de monopole :
"La publicité pour les produits ou articles dont la vente n'est pas
réservée aux pharmaciens est admise à condition de :
1° demeurer loyale ;
62
2° se présenter sur un support compatible avec la dignité de la
profession ;
3° observer tact et mesure dans sa forme et son contenu ;
4° ne pas être trompeuse pour le consommateur." (art. R 4235-58)
En ce qui concerne les audioprothésistes, il apparaît que
l'indépendance commerciale est nécessaire pour satisfaire aux impératifs
de la déontologie médicale mais, en s'appuyant sur le modèle des
pharmaciens, elle ne devrait pas interdire aux fournisseurs fabricants de
matériels de pratiquer une certaine forme de publicité et aux laboratoires
d'audioprothèse de se faire connaître. Le rôle de l'instance ordinale serait
de veiller à éviter toute dérive, par exemple en interdisant toute fixation
concertée des prix (ce qui constitue une entente anticoncurrentielle) et
en contrôlant les freins pouvant être apportés à la publicité sur les prix.
II.1.6 l'existence de réseaux de professionnels est-elle compatible?
La question de la compatibilité avec les réseaux professionnels peut
se poser. En effet, nous avons vu que seules les professions libérales
peuvent être organisées en Ordre. Il n'existe pas de définition légale de la
notion de profession libérale mais nous pouvons retenir celle donnée par
la Cour de Justice des Communautés européennes "les professions
libérales sont des activités qui présentent un caractère intellectuel
marqué, requièrent une qualification de niveau élevé et sont soumises à
une réglementation professionnelle précise et stricte. Dans l'exercice
d'une telle activité, l'élément personnel a une importance spéciale, et un
tel exercice présuppose, de toute manière, une grande autonomie dans
63
l'accomplissement des actes professionnels" (communication du 9 février
2004, COM 74 final. – Irène Luc, magistrat, rapporteure générale adjointe
du Conseil de la concurrence – Droit et patrimoine n° 153 p 64 nov.2006).
Irène Luc précise : "Ces professions se distinguent des commerçants par le
fait qu'elles ne poursuivent pas qu'un profit financier, mais qu'elles
contribuent à la poursuite de l'intérêt général. Indépendantes de l'Etat,
elles sont autorégulées et sont régies par des codes de déontologie qui
soumettent les rapports de concurrence entre leurs membres à des règles
de comportement particulières, faisant appel à des principes de
confraternité n'ayant pas cours dans les relations concurrentielles sur
d'autres marchés de biens ou de services. Ces professions jouissent d'un
statut protecteur et de certains droits exclusifs."
Depuis 1990, les professions libérales peuvent opter pour les formes
commerciales des sociétés à responsabilité limitée, société anonyme,
société en commandite par actions, sous les appellations de société
d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), société d'exercice
libéral à forme anonyme (SELAFA) ou société d'exercice libéral par action
simplifiée (SELAS).
Des dispositions légales adaptées permettent le respect de la
déontologie. La loi permet notamment l'inscription de sociétés au tableau
de l'ordre, ce qui était auparavant réservé aux personnes physiques. (cf.
thèse pour le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, Mlle Rogemond
Adeline, "les sociétés d'exercice libéral appliquées à la pharmacie",
université de Lyon I, n°112 – 5 déc. 2003).
D'autre part, en prenant à nouveau l'exemple des pharmacies (hors
cas particulier des sociétés mutualistes), depuis la loi MURCEF 2001-1168
64
du 11 décembre 2001, le titulaire d'une officine en France peut ne détenir
que 51% des parts dans le cadre d'une SEL (Société à exercice libéral). Par
contre, les 49% restants doivent être détenus par un ou plusieurs
pharmaciens déjà installés, jamais par des capitaux extérieurs. C'est une
situation provisoire puisque la loi MURCEF prévoit que, lorsque les décrets
d'application auront été publiés, des sociétés de participation financières
de professions libérales (SPFPL) pourront investir dans un nombre illimité
de SEL, amenant à la création de réseaux nationaux de pharmacies.
De son côté, le rapport Attali de 2008 "300 idées pour changer la
France" recommande notamment de "permettre à des tiers d'investir sans
restriction dans le capital des officines aux côtés des pharmaciens, à la
seule condition qu'un pharmacien tienne toujours la pharmacie" (décision
212).
Cette évolution en cours concernant le statut des pharmacies
permet, par analogie, de déduire que l'existence de réseaux
professionnels d’audioprothésistes pourrait sous certaines conditions être
compatible avec l'exercice d'une profession contrôlée par une instance
ordinale. Par contre le responsable de chaque centre devrait être un
audioprothésiste diplômé, et son appartenance à un réseau ne devrait pas
restreindre sa liberté de choix des fournisseurs.
65
II.1.7 Est-ce compatible avec l'évolution de la profession ?
Les arguments favorables à la création d'un conseil de l'Ordre
seront-ils encore pertinents à moyen terme ?
Le premier point concerne la séparation du prix de l'acte et de
l'appareil qui fait débat. A la fin du mois d’octobre 2007 un amendement
avait été adopté modifiant l'obligation de mentionner sur le devis le prix
hors taxe de l’appareil et celui de la prestation, en demandant aux
audioprothésistes de fournir un « devis normalisé » aux patients.
Depuis mai 2008, le décret d’application du « devis normalisé » n’a
pas vu le jour et la discussion de la séparation du prix de l’appareil et de
la prestation est de nouveau d’actualité (Audio Info n° 125 p 11).
Quelle que soit l'option retenue par le législateur, il est probable
que le prix de la prestation reposera toujours sur une relation de
confiance entre l'audioprothésiste et son patient.
Le second point concerne l'incidence prévisible de l’évolution des
techniques qui risque de modifier les conditions d'exercice de la
profession d'audioprothésiste en banalisant sa prestation.
Si le métier d'audioprothésiste consiste un jour à vendre un
équipement préréglé, à partir d'une prescription médicale, il s'agira d'une
simple prestation commerciale ne nécessitant pas l'existence d'une
"véritable relation personnelle entre l'usager et le praticien",
caractéristique commune des professions dotées d'un conseil de l'Ordre
(cf. I-2-2).
66
II.2 ORGANISATION-STRUCTURE DU CONSEIL DE L'ORDRE :
REPRESENTANTS REGIONAUX OU DEPARTEMENTAUX ?
Les membres d’une profession dotée d’un Ordre professionnel ont
l’obligation de s’inscrire à un tableau, cette inscription est une adhésion
payante obligatoire pour exercer la profession.
Leur organisation de type « pyramidale » comporte un conseil
national, des conseils régionaux et éventuellement des conseils
départementaux. A noter que l’Ordre des pédicures podologues, avec
11000 membres, est dépourvu de cette dernière structure. Les
audioprothésistes étant 2116, on peut supposer qu’un conseil national, et
des conseils interrégionaux seraient suffisants.
67
II.3 NECESSAIRE ADAPTATION DE LA PROFESSION
II.3.1 modifications dans l’organisation de la profession
La création d’un Ordre professionnel ne remet pas en cause
l’existence des syndicats. Certaines prérogatives sont du ressort exclusif
de l’Ordre, d’autres des syndicats, et certaines sont partagées.
Ainsi, ce sont les représentants de ces organisations syndicales qui
constituent " l’Union nationale des professionnels de santé" prévu par le
code de la sécurité sociale (décret 2004-1446 du 23 décembre 2004).
Toutefois le rôle des syndicats se trouve modifié lorsqu’une profession se
dote d’un ordre professionnel.
II.3.2 Incidence sur les statuts actuels (salariés, indépendants…)
La création d’un Ordre professionnel ne remet pas en cause les différents
statuts. Les professions dotées d’un Ordre regroupent à la fois les
professionnels salariés et les indépendants, mais ils peuvent faire l'objet
de représentations distinctes au sein des Conseils.
II.3.3 impact sur l’activité de l’audioprothésiste (lieux et nombre de
magasins)
L'exercice d'une profession médicale dotée d'un ordre professionnel
est soumis à une demande d'inscription au tableau du Conseil
territorialement compétent. A la différence des pharmacies, la question
du numerus clausus ne serait probablement pas débattue. Par contre il
est possible que l'ouverture de centres soit soumise à l'autorisation du
Conseil, et qu'un même audioprothésiste ne puisse exercer que sur un
nombre restreint de centres.
68
II.3.4 obligation de participer à la formation continue.
Actuellement les audioprothésistes disposent de plusieurs
formations facultatives : l’enseignement post universitaire (E.P.U.)
organisé par le collège national et le congrès des audioprothésistes
organisé par l’UNSAF ont lieu tous les ans. Il est également possible
d’obtenir des diplômes universitaires (D.U.).
Les professions organisées en Ordre ont l’obligation de continuer à
se former, il en serait surement de même pour les audioprothésistes si ces
derniers venaient à se doter d’un Ordre.
69
III LE POINT DE VUE DE LA PROFESSION. Enquête
III.1 LA POSITION DES INSTITUTIONNELS
III.1.1 l'avis du législateur
L'avis du législateur n'est pas publiquement exprimé, mais le sujet
faisant débat, en particulier dans les différentes revues professionnelles,
il est probable qu'il sera prochainement débattu.
Relevons toutefois les propos de madame Martine BURDILLAT,
secrétaire générale de l’observatoire national de la démographie des
professions de santé :
"… Les masseurs kinésithérapeutes et les infirmiers viennent de se
doter d’un Conseil de l’ordre, je pense qu’il faut aussi interpréter cela à
la lumière du débat que vous avez ouvert.
Les médecins sont soumis à des évaluations de leur pratique de façon
considérable. Je pense qu’on peut difficilement envisager que les
médecins soient soumis à toute sorte d’évaluations de plus en plus
nombreuses et pointues et laisser tout le secteur paramédical en dehors
de cette mécanique. Cela me semble difficilement acceptable."
(L’OUIE Magazine n°12 janvier-février 2007, p37, compte-rendu d'une
réunion professionnelle des audioprothésistes du 13 novembre 2006).
70
III.1.2 les réactions des représentants de la profession : groupements,
syndicats…
Les syndicats ont des points de vue divergents sur la création d'un
Ordre professionnel. Ainsi lors d'une interview dans la revue Audio Infos
(n°122, avril 2008, p22) monsieur Michel TOUATI, président du SYNEA et
monsieur Philippe LANGZAM, trésorier du SYNEA le soulignent : « nous
divergeons sur de nombreux points notamment sur la création d’un
Ordre. Nous ne voyons pas ce qu’il pourrait apporter comme valeur
ajoutée pour la profession et pour les malentendants. Le jugement de la
non satisfaction d’un client n’est pas juridique mais commercial. Le
cadre dans lequel nous exerçons est déjà bien défini. En techniques
audioprothétiques il n’existe pas une vérité. Le besoin de formation
existe mais nous sommes désireux de participer à l’élaboration de son
contenu. Les grandes enseignes disposent de leurs propres structures de
formation et font montre du souci de la qualité… » .
L'opinion de monsieur Benoît ROY, président de l'UNSAF, est opposée :
"…. Organiser la profession cela veut dire quoi ? Cela veut dire, à mon
avis, créer un Conseil de l’ordre parce qu’aujourd’hui on est dans un
système « capitalistique » où l’organisation ne se fait plus par les
professionnels mais se fait par des flux financiers… On a besoin d’avoir
une régulation, on a besoin de ne pas voir n’importe quoi au niveau des
publicités, au niveau des pratiques commerciales. Je pense qu’on a
besoin d’une véritable organisation à nouveau de ce métier…" (L’OUIE
Magazine n°12 janvier-février 2007, p36, compte-rendu d'une réunion
professionnelle du 13 novembre 2006)
Lors de la même réunion monsieur Michel TOUATI répliquait : "Un
71
Conseil de l’ordre…la profession est assez réglementée. Un Conseil de
l’ordre pour quoi faire ? Juger les mauvais, il semblerait, d’après
monsieur ROY, qu’il y ait des bons et des mauvais.
… La formation actuelle est suffisamment bonne, elle peut être
améliorée, déboucher sur un audioprothésiste audiologiste ou des
audiologistes. Il y a assez de freins au marché actuellement pourquoi en
rajouter ? ".
Pour monsieur Eric BIZAGUET, président du CNA, l'apport d'un
conseil de l'Ordre est indispensable : "qu’un audioprothésiste puisse
aujourd’hui être itinérant sur 14 centres me paraît totalement anormal
et qu’il n’y ait personne pour le lui dire. 5% des gens éclaboussent un
peu la profession en ayant des pratiques qui ne sont pas des pratiques
tout à fait justes. Il faut pouvoir leur dire gentiment non pas pour les
exclure mais pour qu’ils recommencent à travailler d’une bonne façon…
Deuxièmement il faut essayer de faire en sorte que l’on ait une
formation continue. Cela me paraît indispensable, on est dans un métier
qui évolue sans arrêt. Sur la formation, sur les rapports avec les pouvoirs
publics, sur l’éthique, il me semble important qu’il y ait quelqu’un qui
devienne majeur. C’est un partage du pouvoir qui doit se faire entre les
syndicats dont je fais partie. De telle façon qu’il y ait une cohésion et
une cohérence du groupe." … (L’OUIE Magazine n°12 janvier-février 2007,
p38, compte-rendu d'une réunion professionnelle du 13 novembre 2006)
72
III.1.3 l'avis des O.R.L. (à partir d'un questionnaire)
●L’élaboration du questionnaire (ORL et audioprothésistes) :
- Afin du susciter l’intérêt des médecins O.R.L et celui des
audioprothésistes, j’ai joint à chaque questionnaire une lettre dans
laquelle je me présente, explique le choix de mon sujet, et attire leur
attention sur le fait qu’il est important que j’obtienne un nombre de
réponses significatif. (cf annexe N°1) ;
- Il est volontairement succinct et facile à remplir : s’ils ne
souhaitent pas ajouter de commentaire, il leur suffit d’entourer leur
réponse ;
- les rubriques "nom, enseigne, ville d’exercice, et adresse e-mail"
sont facultatives (à noter que plus d’un tiers des audioprothésistes
sondés a laissé ses coordonnées) ;
●La diffusion du questionnaire
J'ai rencontré des difficultés dans la diffusion de mes questionnaires
auprès des médecins O.R.L.
Monsieur BIZAGUET m’a invitée au Colloque de la Société Française
d’Audiologie. Celui-ci a eu lieu les 23 et 24 mai 2008 au CNAM (Centre
national des Arts et des Métiers) à Paris.
Etant donné le faible taux de questionnaires réceptionné, j’ai décidé
d’analyser les questions en nombre de réponses et non en pourcentage.
73
●L’exploitation des résultats
Enquête dans le cadre d'un mémoire
« LA PROFESSION D’AUDIOPROTHESISTE PEUT-ELLE EVOLUER
VERS UN CONSEIL DE L’ORDRE ? »
1) Vous êtes médecin O. R. L. depuis (année)……………
Les dix O.R.L. qui ont accepté de répondre à mon questionnaire sont en activité depuis 20 ans en moyenne.
2) Êtes-vous plutôt satisfait(e) des relations que vous entretenez avec les audioprothésistes ?
à cette question, les O.R.L. ont tous répondu oui
3) Les professions médicales et paramédicales suivantes : médecins, pharmaciens, sages-femmes, dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues ont un Ordre professionnel.
Les audioprothésistes, au même titre que les orthophonistes ne sont pas organisés en Ordre ;
pensez-vous que ce serait souhaitable en ce qui concerne :
- les orthophonistes ? oui : 4 réponses non : 2 réponses ne sait pas : 4 réponses - les audioprothésistes ? oui : 4 réponses non : 2 réponses ne sait pas : 4 réponses 4) Pensez vous qu’un Ordre serait le meilleur intermédiaire en cas de
différend entre : - un audioprothésiste et un médecin ? oui : 2 réponses non : 3 réponses ne sait pas : 5 réponses - un audioprothésiste et un patient ? oui : 2 réponses non : 4 réponses ne sait pas : 4 réponses
74
5) Pensez-vous qu’un Ordre professionnel faciliterait l’évolution de la profession d’audioprothésiste vers des compétences plus étendues : par exemple faire reconnaître par la sécurité sociale l’initiative d’adresser directement le patient chez l’O.R.L, (sans passer par le généraliste) en cas de problème) ? oui : 4 réponses non : 3 réponses ne sait pas : 3 réponses 6) Pensez-vous souhaitable que la profession d’audioprothésiste devienne une profession strictement commerciale ? oui : 1 réponse non : 8 réponses ne sait pas : 1 réponse
7) Êtes-vous plutôt favorable à la mise en place d'un Conseil de l'Ordre des audioprothésistes ? oui : 6 réponses
non : 4 réponses
nota : ces résultats sont difficilement interprétables vu le faible nombre
de questionnaires remplis à l’occasion du Colloque de la Société Française
d’Audiologie. Comme lors du congrès des audioprothésistes, je souhaitais
remplir les questionnaires avec les personnes interrogées, mais les
conditions de déroulement du Colloque ne m’ont pas permis de contacter
un nombre significatif de médecins.
75
III.2 LES REACTIONS DES AUDIOPROTHESISTES
●L’élaboration du questionnaire.
Confère au II.1.3
●La diffusion du questionnaire
En assistant aux soutenances des mémoires des étudiants des trois
promotions précédentes, je me suis rendue compte qu’il était souvent
difficile d’avoir un nombre de réponses significatif par courrier ou mail
(peut-être par manque de temps ou d’intérêt de la part des personnes
sondées…). J’ai donc préféré distribuer mes questionnaires lors du
Congrès des Audioprothésistes qui s’est tenu au CNIT à Paris-La Défense le
29, 30 et 31 mars 2008, manifestation qui rassemble toujours un nombre
important de professionnels.
Le samedi 29 mars, j’ai présenté mes questionnaires dans le hall
d’entrée du salon, en demandant aux audioprothésistes de bien vouloir y
répondre, puis de les déposer, une fois complétés, dans une urne disposée
à la sortie du salon. A midi, vu le faible taux de retour, j'ai décidé de
remplir les questionnaires avec les audioprothésistes rencontrés dans les
allées ou sur les stands du Congrès.
Il est important de noter qu'aucun audioprothésiste n’a refusé de me
répondre. Se disant souvent soucieux de l’avenir de notre profession, ils
étaient «satisfaits» que je m’interroge sur l’évolution de notre métier.
Ces échanges furent très enrichissants.
J’ai ainsi continué le dimanche 30 et le lundi 31 mars afin d’avoir un
taux de réponses le plus significatif possible. Au terme de ces trois
journées, j’ai obtenu plus de 200 questionnaires renseignés, dont 191
76
exploitables. (Parmi les questionnaires recueillis dans l’urne, une
vingtaine étaient incomplets).
●L’exploitation des résultats
Enquête dans le cadre d'un mémoire
« LA PROFESSION D’AUDIOPROTHESISTE PEUT-ELLE EVOLUER
VERS UN CONSEIL DE L’ORDRE ? »
1) Vous êtes audioprothésiste depuis …
Vous êtes : salarié – indépendant – responsable de centre
Les 191 audioprothésistes qui ont répondu au questionnaire exercent en
moyenne depuis 11 ans.
54% d’entre eux sont salariés, 30% indépendants, et 16% responsables de
centre
responsables de centre
16%
indépendants30%
salariés54%
2) Êtes-vous adhérents d’une organisation professionnelle ?
oui : 41%
non : 59%
77
3) Êtes-vous inquiet en ce qui concerne l'avenir de la profession ?
oui : 43%
non : 49%
ne sait pas : 8%
De nombreux audioprothésistes « inquiets » ont argumenté leur réponse.
Ainsi, les remarques les plus fréquentes sont :
- la crainte d’une « dérive commerciale au lieu de préserver
l’aspect médical », « dérive commerciale au détriment de la qualité »,
« naissance des corners optique/audio »
-« le nombre de centres croissant »,
-« la baisse des prix »,
-« peur des mutuelles »,
-« peur que le nombre d’écoles augmente »,
-« crainte que le remboursement diminue »,
-« la diminution du nombre d’O.R.L »,
-« mainmise de la profession par des financiers »,
-« dérive de certains groupe qui emploient des gens non diplômés
en tant qu’audioprothésistes », « des audioprothésistes malhonnêtes »,
« l’appareillage effectué par des assistantes »,
-peur des enseignes qui « proposent des appareils à prix discount »,
-peur « des nouveaux implants totalement implantables ».
78
4) Certaines professions médicales et paramédicales (médecins,
pharmaciens, sages-femmes, dentistes, masseurs-kinésithérapeutes,
pédicures podologues) ont un Ordre, ce qui n’est pas le cas des
audioprothésistes, des opticiens lunetiers et des orthophonistes.
Pensez-vous que ce serait souhaitable d’en créer un en ce qui concerne :
en nombre de réponses (total 191)
0%
20%
40%
60%
80%
100%
ne sait pas 88 94 21
non 67 32 36
oui 36 65 134
les opticiens lunetiers les orthophonistes les audioprothésistes
Les audioprothésistes pensent en grande majorité qu'il est
souhaitable de créer un Ordre professionnel concernant leur profession,
mais sont environ 50% à ne pas savoir en ce qui concerne les
orthophonistes et les opticiens.
5) Sachant que le rôle des Ordres professionnels est d'élaborer les
règles d'exercice, d'établir un Code de déontologie et de veiller à son
respect…
-Pensez-vous que cette structure serait utile pour défendre l'éthique
de la profession, la "moraliser" ?
oui : 78%
non : 19%
ne sait pas : 3%
79
-Pensez-vous important qu'il pourrait contribuer à valoriser
l'approche professionnelle privilégiant la « qualité de service » ?
oui : 76%
non : 18%
ne sait pas :6%
-Pensez vous qu'il freinerait l'offensive commerciale privilégiant le
marketing ? oui : 40%
non : 43%
ne sait pas : 17%
-Pensez-vous qu'un ordre professionnel aurait une action
complémentaire à celle des syndicats ?
oui : 60%
non : 24%
ne sait pas :16%
-Pensez-vous qu’un Ordre serait le meilleur intermédiaire en cas de
différend entre :
●un audioprothésiste et un médecin ? oui : 41%
non : 41%
ne sait pas : 18%
●un audioprothésiste et un patient ? oui : 49%
non : 32%
ne sait pas : 19%
-Pensez – vous qu'un Ordre professionnel serait utile pour préserver
l'avenir de la profession? oui : 65%
non : 24%
ne sait pas : 11%
80
-Pensez-vous qu’un Ordre serait nécessaire pour assurer l’avenir de
la profession ? oui : 52%
non : 30%
ne sait pas : 18%
6) Pensez-vous qu'un Ordre pourrait potentialiser l'action des syndicats
auprès :
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
des patients
des O.R.L
des associations de consommateurs
des instances européennes
des pouvoirs publics
ne sait pas 33 32 34 39 24
non 89 69 51 41 37
oui 69 90 106 111 130
des patients des O.R.Ldes associations
de consommateursdes instances européennes
des pouvoirs publics
Les audioprothésistes pensent, en majorité, qu’un Ordre pourrait
potentialiser l’action des syndicats auprès des pouvoirs publics, des
instances européennes, des associations de consommateurs et des
médecins O.R.L.
Ils sont 46% à penser qu’un Ordre ne potentialiserait pas l’action des
syndicats auprès des patients.
81
7) A votre avis, un Ordre serait-il une aide pour :
-assurer la mise en place d'une formation professionnelle continue
efficace? oui : 48%
non : 38%
ne sait pas : 14%
-permettre une évolution de la profession d'audioprothésiste vers des
compétences étendues (par exemple faire reconnaître par la Sécurité
Sociale l'initiative d'adresser directement le patient soit chez le
généraliste, soit chez l'O.R.L. après une audiométrie) ?
oui : 55%
non : 28%
ne sait pas : 17%
-participer au développement du marché en veillant à la qualité des
prestations : oui : 58%
non : 31%
ne sait pas : 11%
-veiller à ce que l'organisation de la profession soit assurée par des
professionnels indépendants des flux financiers
oui : 45%
non : 34%
ne sait pas : 21%
8) La profession d’audioprothésiste pourrait évoluer vers une profession
strictement commerciale ;
- c'est une évolution souhaitable : oui : 12%
non : 88%
- c'est inévitable oui : 35%
non : 65%
82
9) Pensez-vous souhaitable que les pratiques commerciales et la publicité
soient strictement réglementées ?
Oui : 73%
Non : 27%
10) Êtes-vous plutôt favorable à la mise en place d'un Conseil de l'Ordre
des audioprothésistes ? Oui : 81%
Non :19%
Salariés (101)
21% non
79% oui
Responsables de centre (29)
90%oui
10%non
Indépendants (55)
20% non
80% oui
83
Les responsables de centre sont les plus favorables à la mise en
place d’un conseil de l’Ordre (90%).
Sur les 38 audioprothésistes qui ont répondu « non » à cette dernière
question, trois d’entres eux ont laissés des commentaires :
-« un Ordre ralentirait le développement du marché » (propos d’un
salarié, diplômé depuis 2 ans)
-« ce n’est pas transposer les droits des syndicats par un Conseil de
l’Ordre qui changera l’avenir. Je pense qu’il est important que les
responsables des syndicats vivent en temps réel comme des
audioprothésistes et non comme des médecins » (indépendant depuis 32
ans)
-« il existe déjà beaucoup trop d’organisations professionnelles
pour une petite profession » (salarié depuis 30 ans)
84
III.3 Discussion de l’étude et de ses résultats
Au premier janvier 2008, la profession recensait 2116 audioprothésistes
(d’après la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des
statistiques), j’ai obtenu 191 questionnaires exploitables lors du congrès,
ce qui représente environ 9% des professionnels.
Les audioprothésistes sondés sont très majoritairement pour la mise en
place d’un Ordre professionnel, et pourtant, seuls 41% sont adhérents
d’une organisation professionnelle ; or ce sont elles qui, aujourd’hui,
dialoguent avec les pouvoirs publics et défendent les intérêts de notre
profession.
A travers l’analyse des questionnaires il ressort que les audioprothésistes
sont, pour la plupart conscient que la profession peut évoluer vers une
profession « strictement commerciale » : 35% pensent que c’est
« inévitables » et 73% ont répondu qu’il serait souhaitable que les
« pratiques commerciales et la publicité soient réglementée ».
Pour 52% des audioprothésistes, un Ordre serait nécessaire pour « assurer
l’avenir de la profession ».
L’important nombre de questionnaires obtenus me permet d’affirmer que
les audioprothésistes sont en grande majorité favorables à la mise en
place d’un Ordre. L’avenir de la profession les préoccupe et la mise en
place d’un conseil de l’Ordre peut être une solution qui permettrait de
garantir une morale professionnelle commune. Cependant, comme le
montre l’Histoire des professions médicales et paramédicales
85
actuellement dotées d’un Ordre professionnel, cette organisation ne
résultent pas seulement d’une volonté des professionnels.
86
CONCLUSION
L’histoire de l’évolution des professions médicales et paramédicales
qui ont un ordre professionnel permet de constater toute la pertinence de
l’analyse de Michel LASCOMBE : "Un ordre professionnel est le résultat de
la volonté des praticiens, des besoins de l'Etat, et de l'Histoire".
Ces conditions peuvent paraître remplies en ce qui concerne la
profession d’audioprothésiste.
La volonté des praticiens est majoritairement exprimée en faveur
d’un Conseil de l’ordre. D’autre part les besoins de l’Etat de répondre aux
inquiétudes de la profession face à l’évolution du métier, au souci des
partenaires sociaux de contrôler les dépenses de santé tout en améliorant
le remboursement des prothèses auditives, et la nécessité d’avoir un
interlocuteur unique et incontestable dans les échanges au niveau
européen et international, peuvent amener à opter pour la création d’un
Ordre.
L’histoire de l’évolution des professions médicales puis
paramédicales va dans le même sens, la profession d’audioprothésiste
ayant aujourd’hui réuni les conditions d’une évolution vers un ordre
professionnel.
Laissons la conclusion à monsieur Bruno Frachet, médecin O.R.L. et
président du syndicat national des O.R.L. (intervention lors de la réunion
des audioprothésistes du 13 novembre 2006 suscitée) : « on est vraiment
à la croisée des chemins, c'est-à-dire soit l’audioprothèse va dans le sens
87
d’une discipline médicale et tout ce qui va avec, Conseil de l’ordre,
Qualité, etc.., soit effectivement cela se débride et c’est une profession
strictement commerciale ».
Nous avons démontré que rien ne s'oppose à ce que la profession
choisisse d'évoluer vers un ordre professionnel.
88
ANNEXES
N°1 : lettre de présentation
N°2 : questionnaire adressé aux audioprothésistes
N°3 : questionnaire adressé aux O.R.L
N°4 : Charte des audioprothésistes (1994)
89
N°1 : lettre de présentation
Amandine BERTAUX Paris le 25 mars 2008, Tél : 06 82 79 58 04 Mail : [email protected]
Madame, monsieur,
Etudiante en troisième année à l’Ecole d’audioprothèse de Fougères, je prépare un mémoire ayant pour sujet : « La profession d’audioprothésiste peut-elle évoluer vers un conseil de l’Ordre ? », thème qui a été validé par la Faculté de Rennes.
Il est particulièrement d’actualité puisque plusieurs professions paramédicales se sont vues doter depuis 2004, d’un Ordre professionnel, ce qui retient l’intérêt du Collège et des syndicats.
Afin de recueillir l’avis de la profession, je vous serais très reconnaissante de bien vouloir remplir le questionnaire ci-joint qui vous permet d’exprimer votre point de vue et vos observations éventuelles.
Il ne s’agit pas d’un sondage mais d’un travail visant à présenter aussi objectivement que possible les différents arguments à prendre en compte.
Consciente du peu de temps dont vous disposez, j’ai préparé un questionnaire volontairement succinct, qui peut-être renseigné très rapidement, afin de recueillir un nombre de réponses significatif sur un sujet qui concerne l’avenir de la profession d’audioprothésiste.
Vous remerciant de votre aide je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs. Amandine BERTAUX
90
N°2 : questionnaire adressé aux audioprothésistes
Enquête dans le cadre d’un mémoire
« LA PROFESSION D’AUDIOPROTHESISTE PEUT-ELLE EVOLUER VERS UN CONSEIL DE L’ORDRE ? »
1) Vous êtes audioprothésiste depuis (année)…………… vous êtes : salarié indépendant responsable de centre 2) Êtes-vous adhérents d’une organisation professionnelle ? oui - non
3) Êtes-vous inquiet en ce qui concerne l'avenir de la profession ? oui – non - ne sait pas Si oui, pouvez-vous expliquer: .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 4) Les professions médicales et paramédicales suivantes : médecins, pharmaciens, sages-femmes, dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues ont un Ordre professionnel. Les audioprothésistes, au même titre que les opticiens-lunetiers et les orthophonistes ne sont pas organisés en Ordre ; pensez-vous que ce serait souhaitable en ce qui concerne : les opticiens-lunetiers ? oui - non – ne sait pas les orthophonistes ? oui – non - ne sait pas les audioprothésistes ? oui – non - ne sait pas
91
5) Sachant que le rôle des Ordres professionnels est d'élaborer les règles d'exercice d'une profession, d'établir un Code de déontologie, et de veiller au respect des règles professionnelles… - Pensez-vous que cette structure serait utile pour défendre l'éthique de la profession, la "moraliser" ?
oui – non – ne sait pas - Pensez-vous important qu'elle contribue à valoriser l'approche médicale du métier en privilégiant la recherche de la « qualité de service » ?
oui – non- ne sait pas
- Pensez-vous qu'elle freinerait inévitablement l'offensive marketing des grands groupes ? oui -non- ne sait pas - Pensez-vous qu'un ordre professionnel serait une structure complémentaire des syndicats? oui - non - ne sait pas - Pensez-vous que c'est le meilleur intermédiaire en cas de différend entre :
- un audioprothésiste et un médecin ? oui – non – ne sait pas - un audioprothésiste et un patient ? oui – non – ne sait pas
- Pensez – vous qu'un Ordre professionnel soit nécessaire pour assurer l'avenir de la profession? oui – non- ne sait pas 6) Pensez-vous qu'un Ordre pourrait potentialiser l'action des syndicats auprès :
des pouvoirs publics ? oui – non - ne sait pas
des O. R. L. ? oui – non - ne sait pas
des patients ? oui – non - ne sait pas
des instances européennes ? oui – non - ne sait pas
des associations de consommateurs ? oui - non - ne sait pas
92
7) A votre avis, est-ce qu'un Ordre aiderait pour : assurer la mise en place d'une formation professionnelle continue efficace? oui –non- ne sait pas permettre une évolution de la profession d'audioprothésiste vers des compétences étendues
(par exemple faire reconnaître par la Sécurité Sociale l'initiative d'adresser directement le patient soit chez le généraliste, soit chez l'O.R.L. après une audiométrie) ? oui – non- ne sait pas
participer au développement du marché en veillant à la qualité des prestations
oui – non – ne sait pas
veiller à ce que l'organisation de la profession soit assurée par des professionnels indépendants des flux financiers oui – non – ne sait pas
8)Si la profession d'audioprothèse ne peut évoluer vers un Conseil de l'Ordre, il est probable qu'elle devienne une profession strictement commerciale ;
- c'est une évolution souhaitable oui – non
- c'est inévitable oui – non
9) Pensez-vous souhaitable que les pratiques commerciales et la publicité soient strictement réglementées ? oui-non 10) Êtes-vous plutôt favorable à la mise en place d'un Conseil de l'Ordre des audioprothésistes ? oui - non Commentaires éventuels : ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Facultatif : Nom : ………………………………………………………………………………………….. Enseigne : ……………………………………………………………………………………… Ville d'exercice : ………………………………………………………………………………. adresse e-mail : ………………………………………………………………………………..
Sincères remerciements,
Amandine BERTAUX
93
N°3 : questionnaire adressé aux O.R.L
Enquête dans le cadre d'un mémoire
"LA PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE PEUT-ELLE EVOLUER VERS UN CONSEIL DE L'ORDRE?"
1) Vous êtes médecin O. R. L. depuis (année)……………
2) Êtes-vous plutôt satisfait(e) des relations que vous entretenez avec les audioprothésistes ?
oui – non – ne sait pas
3) Les professions médicales et paramédicales suivantes : médecins, pharmaciens, sages-femmes, dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues ont un Ordre professionnel. Les audioprothésistes, au même titre que les orthophonistes ne sont pas organisés en Ordre ; pensez-vous que ce serait souhaitable en ce qui concerne : - les orthophonistes ? oui – non - ne sait pas - les audioprothésistes ? oui – non - ne sait pas
4) Pensez vous qu’un Ordre serait le meilleur intermédiaire en cas de différend entre : - un audioprothésiste et un médecin ? oui – non – ne sait pas - un audioprothésiste et un patient ? oui – non – ne sait pas
5) Pensez-vous qu’un Ordre professionnel faciliterait l’évolution de la profession d’audioprothésiste vers des compétences plus étendues : par exemple faire reconnaître par la sécurité sociale l’initiative d’adresser directement le patient chez l’O.R.L, (sans passer par le généraliste) en cas de problème) ? oui – non – ne sait pas 6) Pensez-vous souhaitable que la profession d’audioprothésiste devienne une profession strictement commerciale ? oui –non – ne sait pas
7) Êtes-vous plutôt favorable à la mise en place d'un Conseil de l'Ordre des audioprothésistes ? oui - non
Commentaires éventuels :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Facultatif :
Nom : …………………………………………………………………………………………..
Ville d'exercice : ……………………………………………………………………………….
94
N°4 : Charte des audioprothésistes (1994)
95
BIBLIOGRAPHIE
Articles :
● Audio Infos : n°122 (avril 2008) et n°125 (juillet 2008)
● L’Ouïe Magazine : n°12 p31, p36, p62 (janvier-février 2007)
● Les Cahiers de l’Audition : VOL.19-n°4 p 26(juillet/août 2006)
● Droit & Patrimoine n°153 p64 (novembre 2006)
● Revue de Droit pénal : n°10 p6 (octobre 2005)
● Revue de Droit sanitaire et social : oct./déc. 2000 (p702 à 706) ; mai/juin 2005,
(p495)
● Option finance : n°908 p34 (novembre 2006)
● Gazette du Palais du dimanche 25 au mardi 27 novembre 2001, p18
Codes :
●Code de la santé publique
●Code de déontologie médicale
Décisions :
● Cour de cassation : arrêt du 20 décembre 1996 note Colcombet, BI 446 du 15
mars 1977
● Journal officiel :
JO n°22897 du 17/02/2000
JO n°007 du 22 mars 2008 page 4994 texte n°24
JO n°0070 du 22 mars 2008 page 4993 texte n°23
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Ouvrages généraux :
● dictionnaire LE PETIT ROBERT
● dictionnaire LAROUSSE
● Jean-Charles SOURNIA, Histoire de la médecine, Editions La Découverte.
● J.MOREAU, Mémentos Droit de la santé publique 5ème édition 2000, Dalloz
● Lexique des termes juridiques, 12ème édition 1999, Dalloz. p.372
● G.VEDEL Droit administratif Thémis 5ème édition 1973 p. 774, p 443, p768
● J-M DE FORGES, Le droit de la santé, Que sais-je 2007, Puf
● Charles DEBBASCH et Frédéric COLIN-Droit Administratif-Economica
● Georges DUPUIS et Patrice CHRETIEN-Droit Administratif-Sirey
● Textes réglementaires, Collège National d’Audioprothèse, édition 2006
● M.LONG, P.WEIL, G.BRAIBANT, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 6è édition, Sirey Sites internet : ● www.ordre.pharmacien.fr
● www.conseil-national .médecin.fr
● www.infirmiers.com
● www.orthohonistes.fr
● www.cna.ifrance.com
● www.assemblee-nationale.fr
● www.senat.fr
● www.courdecassation.fr
● www.ordre-sages-femmes.fr
● www.ledroitpublic.com
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Thèses : ● Michel LASCOMBE, Les ordres professionnels, thèse Strasbourg, 1987 ● Pierre CAPITAINE, Les ordres professionnels en droit privé, thèse Montpellier, 2006
● Thérèse EUDE, La surdité à travers l'histoire, Rouen, Seine-Maritime, 1987.