la prestation de compensation

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Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La Prestation de compensation. Conditions générales d’attribution de la prestation Les éléments de la prestation de compensation Aides humaines Aides techniques - PowerPoint PPT Presentation

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Page 1: La Prestation  de compensation

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Page 2: La Prestation  de compensation

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Loi pour l’égalité des droits Loi pour l’égalité des droits et des chances, la et des chances, la participation et la participation et la citoyenneté des citoyenneté des

personnes handicapéespersonnes handicapées

Page 3: La Prestation  de compensation

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La Prestation La Prestation de compensationde compensation

Page 4: La Prestation  de compensation

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Présentation généralePrésentation générale

Conditions générales d’attribution de la prestation

Les éléments de la prestation de compensation Aides humaines Aides techniques Aménagement logement, véhicule, surcoûts liés au

transport Charges spécifiques ou exceptionnelles Aides animalières

Gestion de la prestation Conditions d ’attribution Droit d ’option Versements ponctuels Procédure d ’urgence

Page 5: La Prestation  de compensation

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Conditions générales d’attribution Conditions générales d’attribution

Conditions de résidence

Conditions d’âge

Critères de handicap

Page 6: La Prestation  de compensation

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Conditions de résidenceConditions de résidence

Résider de façon stable et régulière en France

Si séjours à l’étranger : Absence possible pour séjours provisoires de moins de trois mois

au cours de l’année civile Absence pour séjours plus longs si nécessitée par études,

apprendre une langue étrangère ou formation professionnelle

Etre titulaire d’une carte de résident ou d’un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère (hors CEE et EEE)

Possibilité d’élire domicile auprès d’une association ou d’un organisme à but non lucratif agréés

Page 7: La Prestation  de compensation

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Conditions d’âgeConditions d’âge

Limite d’âge : 60 ans

Cas particuliers : Limite d’âge portée à 65 ans, si le handicap répond aux critères

prévus avant 60 ans

Pas de limite d'âge pour les personnes bénéficiaires de l’allocation compensatrice optant pour la PCH, ni pour celles de plus de 60 ans exerçant une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères d’attribution de la PCH

Page 8: La Prestation  de compensation

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Critères de handicapCritères de handicap

Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités appréciées au moyen d'un référentiel

Les difficultés doivent être définitives, ou d'une durée

prévisible d'au moins un an

Domaines d’activités concernés : mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relation avec autrui

Page 9: La Prestation  de compensation

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Les éléments de la prestation de compensation

L'équipe pluridisciplinaire apprécie les besoins de manière individualisée :

au regard du projet de vie exprimé par la personne.

après une évaluation de la situation de la personne dans sa globalité, en particulier en tenant compte : de ses limitations d'activités et de ses capacités ou

potentialités, de son environnement et de sa situation.

Page 10: La Prestation  de compensation

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Volet aides humaines Volet aides humaines

Critères d ’accès

Cas particulier (Cécité et surdité) Temps quotidien maximum pris en compte

au titre de la prestation de compensation

Tarifs et conventions collectives de référence

Montant maximum

Page 11: La Prestation  de compensation

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Aides humainesAides humaines - Critères d ’accès - Critères d ’accès

Accès subordonné :

à la reconnaissance d’une difficulté absolue pour la réalisation d’un des actes, ou d’une difficulté grave pour la réalisation de deux des actes figurant dans les actes essentiels relevant de l’entretien personnel et des déplacements (hors participation à la vie sociale)

ou, à défaut, constatation que l’aide apportée par aidant familial pour ces mêmes actes ou au titre d’un besoin de surveillance atteint 45 mn par jour.

Page 12: La Prestation  de compensation

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Élément aides humaines - nature de l’aideÉlément aides humaines - nature de l’aide

Nature des actes pouvant être pris en compte :

les actes essentiels qui comprennent

l’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination),

les déplacements

la participation à la vie sociale

la surveillance régulière

les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.

Page 13: La Prestation  de compensation

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Aides humainesAides humaines – valorisation des besoins – valorisation des besoins

Les actes essentiels

Le temps requis est déterminé de façon individualisée.

Des facteurs communs ou spécifiques peuvent avoir un impact sur le temps requis.

Un temps quotidien plafond est fixé pour chaque domaine.

Page 14: La Prestation  de compensation

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Aides humainesAides humaines – surveillance régulière – surveillance régulière S ’entend dans le sens de veiller sur la personne afin qu ’elle ne

s'expose pas à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité.

Ce besoin doit présenter un caractère durable ou survenir fréquemment.

Concerne les personnes : a) qui se mettent en danger du fait d'une altération d'une ou

plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques,

b) qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels liés à l’entretien personnel et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants.

Page 15: La Prestation  de compensation

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Aides humainesAides humaines - -

Frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective

Les activités concernées : Outre l’activité professionnelle, comprend aussi les stages et

formations pour l’insertion professionnelle et les démarches pour la recherche d’emploi.

Les fonctions électives sont celles prévues par le code électoral, celles d’élu du Parlement Européen, celles de représentants associatifs quand dans instances où ils siègent de droit.

Les frais concernés : Les frais liés à l’aide apportée directement à la personne (interface de

communication).

► Les frais liés à l’aide humaine pour actes essentiels sur le lieu de travail ou en lien direct avec le poste de travail sont exclus.

Page 16: La Prestation  de compensation

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Aides humainesAides humaines – Cas particulier – Cas particulier

Cécité, surdité

Personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la vision normale : forfait mensuel possible de 50 H

Personnes dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70dB : forfait mensuel possible de 30 H

Tarif applicable : Gré à gré ou mandataire

Page 17: La Prestation  de compensation

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AIDE HUMAINE AIDE HUMAINE Temps maximum pris en compte au titre de la prestation de Temps maximum pris en compte au titre de la prestation de

compensationcompensation Entretien personnel et déplacements intérieurs : 5 h / j - Au titre des déplacements extérieurs : 30 h maximum par an pour

démarches extérieures liées au handicap et nécessitant la présence personnelle de la personne handicapée

Au titre participation à la vie sociale : 30 h maximum par mois capitalisables sur un an

Surveillance : a) altération d ’une fonction mentale, psychique, cognitive

Isolée : 3h /j cumul avec besoins au titre des actes essentiels : maxi quotidien

pour cet élément b) aide totale pour les actes relevant de l’entretien

personnel et présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants.

cumul avec actes essentiels et besoin de surveillance : 12h / j

Activité professionnelle ou fonction élective: 156h / an

Page 18: La Prestation  de compensation

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AIDES HUMAINES AIDES HUMAINES TarifsTarifs

Emploi direct et service mandataire 130% salaire horaire brut sans ancienneté d’une assistante

de vie niveau 3, soit 11,02 €/h (Con. particulier employeur) Majoration du tarif de 10% en cas de recours à un service

mandataire, soit 12,12 €/h

Service prestataire Accord de branche aide à domicile du 29 mars 2002 145% salaire horaire brut AVS ayant moins 1 an ancienneté,

soit 14,43 €/h

Dédommagement d’un aidant familial 50% du SMIC horaire net (3,10€), porté à 75 % (4,64€) si

aidant familial a cessé ou renoncé partiellement ou totalement activité profes. pour aider la personne handicapée. Ne peut être supérieur à 85 % SMIC horaire net pour chaque aidant

Page 19: La Prestation  de compensation

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Aides humainesAides humaines – – IntervenantsIntervenants la répartition entre les différentes modalités (aidants familiaux, emploi

direct, service prestataire) est mentionnée dans le plan de compensation

Aidant familial (qui apporte l‘aide humaine et n’est pas salarié) : peut être conjoint, concubin, personne liée par un pacs avec le bénéficiaire, l’ascendant, le descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré du bénéficiaire ou de l’autre membre du couple

Tierce personne salariée : peut être membre de la famille du bénéficiaire qui n’est pas à la retraite, n’a plus d’activité prof. ou a une activité partielle. Le membre de la famille peut être le tuteur.

► Exception : le conjoint, le concubin ou la personne liée par un pacs avec le bénéficiaire ou l’obligé alimentaire du 1er degré ne peut être la tierce personne salariée. Mais si le bénéficiaire nécessite aide totale pour les actes essentiels et une présence pour besoin de soins constants la tierce personne salariée peut être le conjoint, le concubin ou la personne liée par un pacs.

Page 20: La Prestation  de compensation

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Aides humainesAides humaines – Montant mensuel – Montant mensuel maximummaximum

Il est égal au nombre d’heures quotidien

maximal prévu par le référentiel auquel sont

appliqués le tarif horaire le plus élevé X 365

et : 12.

La durée maximale d ’attribution est de 10 ans.

Page 21: La Prestation  de compensation

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Volet aides techniquesVolet aides techniques

Définition

Critères d ’accès

Tarif

Montant

Page 22: La Prestation  de compensation

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Aides techniquesAides techniques – Définition – Définition

Tout instrument, équipement ou système

technique adapté ou spécialement conçu pour

compenser une limitation d'activité rencontrée

par une personne du fait de son handicap, acquis

ou loué par la personne handicapée pour son

usage personnel.

Page 23: La Prestation  de compensation

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Aides techniquesAides techniques – Définition – Définition

Les aides techniques prises en compte au titre de

la prestation de compensation doivent contribuer :

soit à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne

pour une ou plusieurs activités.

soit à assurer la sécurité de la personne handicapée.

Soit à faciliter l ’intervention des aidants .

Page 24: La Prestation  de compensation

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Aides techniquesAides techniques – Critères d ’accès – Critères d ’accès

L ’aide technique envisagée doit répondre à des besoins en lien direct avec les limitations d'activités de la personne, ou aux besoins de l’aidant si c’est pour faciliter son intervention.

La personne handicapée doit pouvoir utiliser effectivement la plupart des fonctionnalités de cette aide.

L’aide technique doit être d’utilisation régulière ou fréquente compte tenu du projet de vie et de l’environnement de la personne.

Page 25: La Prestation  de compensation

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Aides techniquesAides techniques – Tarifs – Tarifs

Les tarifs applicables aux aides techniques sont fixés par arrêté et distinguent 2 listes, celle des AT figurant sur la LPPR et celle des AT n’y figurant pas.

Montant maximum : 3960 €, et si l’AT tarifée à au moins 3000 €, montant maxi majoré du montant du tarif de cette AT, diminué du remboursement de la SS. Montant de la prestation déterminé sur la base du prix d’acquisition ou de location des aides les moins onéreuses conformes aux préconisations de l’équipe pluridisciplinaire.

Page 26: La Prestation  de compensation

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Aides techniquesAides techniques – Montants – Montants

Dans la limite des tarifs figurant dans l’arrêté du 28/12/05

Quand des aides techniques sont identifiés nominativement, seuls ces produits sont pris en charge.

Autres aides techniques ne figurant pas sur les 2 listes : 75 % du prix d’achat dans la limite du maximum attribuable (soit 3960 €/3 ans)

Durée d’attribution : 3 ans

Page 27: La Prestation  de compensation

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Aménagement du domicile, du Aménagement du domicile, du véhicule et surcoût résultant du véhicule et surcoût résultant du

transporttransport

Critères d ’accès : aménagement du logement aménagement du véhicule surcoût résultant du transport

Tarif

Montant

Page 28: La Prestation  de compensation

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Aménagement du logementAménagement du logement - Critères - Critères d ’accès - 1d ’accès - 1

L ’aménagement du logement envisagé doit répondre à des besoins en lien direct avec les limitations d'activités de la personne.

La personne handicapée doit être en capacité de bénéficier de ces aménagements.

En cas d’évolution possible du handicap, le projet peut intégrer des travaux destinés à faciliter des adaptations ultérieures.

Page 29: La Prestation  de compensation

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Aménagement du logementAménagement du logement - Critères - Critères d ’accès - 2d ’accès - 2

Peuvent être pris en compte : les aménagements du logement destinés à maintenir ou

améliorer l'autonomie de la personne en lui permettant de circuler, d’utiliser les équipements indispensables de la vie courante, de se repérer et de communiquer, ou de faciliter l’intervention des aidants pour les actes essentiels.

ou, sous certaines conditions, les coûts entraînés par le déménagement dans un logement répondant aux normes d’accessibilité. Le demandeur doit opter entre l’aménagement de son logement et l ’aide aux frais de déménagement et d’installation des équipements nécessaires.

Concerne la résidence principale : de la personne handicapée ou de la personne qui l’héberge (critères de liens familiaux)

Page 30: La Prestation  de compensation

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Aménagement du logementAménagement du logement - Critères - Critères d ’accès - 3d ’accès - 3

Les pièces concernées par les aménagements :

Pièces ordinaires : la chambre, le séjour, la cuisine, les toilettes et la salle d'eau.

En fonction du projet de vie et de la situation de la personne handicapée, autres pièces visées :

une pièce lui permettant d'exercer une activité professionnelle ou de loisir.

les pièces nécessaires pour qu ’elle assure l'éducation et la surveillance de ses enfants.

Page 31: La Prestation  de compensation

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Aménagement du logementAménagement du logement - Critères - Critères d ’accès - 4d ’accès - 4

Ils peuvent porter sur :

l'adaptation de la ou des pièces concernées, la circulation à l'intérieur de cet ensemble, les changements de niveaux pour l'accès à cet ensemble, la création d ’une extension si cela s ’avère indispensable pour

procéder à l ’accessibilité requise, la domotique, en cas de maison individuelle

le cheminement extérieur depuis l'entrée du terrain permettant d'accéder au logement et le cas échéant au garage,

la motorisation extérieure (portail, porte de garage).

Page 32: La Prestation  de compensation

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Aménagement du logementAménagement du logement - Critères - Critères d ’accès – 5 d ’accès – 5

Ne sont pas pris en compte : l’aménagement du domicile de l’accueillant familial.

les aménagements des parties communes d’une copropriété.

les mises aux normes du fait d’installations vétustes, défectueuses ou hors normes.

les travaux liés à l'insalubrité.

les demandes d’aménagements résultant d’un manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accessibilité du logement.

Page 33: La Prestation  de compensation

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Aménagement du véhiculeAménagement du véhicule - Critères d ’accès - Critères d ’accès

Peuvent être pris en compte des aménagements du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, qu’elle soit conducteur ou passager.

Poste de conduite : dans ce cas la personne doit être titulaire d’un permis de conduire qui fait mention d’un tel besoin, ou va le passer et peut produire l’avis du médecin et du délégué à la l’éducation routière

Options ou accessoires directement liés au handicap

Page 34: La Prestation  de compensation

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Surcoût liés au transportSurcoût liés au transport - Critères d ’accès - Critères d ’accès

Sont pris en compte :

les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou pour un départ annuel en congés.

Ne sont pas pris en compte :

les dépenses ouvrant droit à une prise en charge par d’autres organismes.

les dépenses relevant des obligations de mise en accessibilité des réseaux du transport public..

Page 35: La Prestation  de compensation

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Aménagements, et transportAménagements, et transport - Tarif - Tarif Aménagement du logement et du véhicule :

► de 0 à 1500 € : 100 %► au-delà de 1500 € :

50% du tarif dans la limite du maximum attribuable pour le logement

75 % du tarif dans la limite du maximum attribuable pour le véhicule

Déménagement : 3000 €

Surcoût transport : 75 % du coût dans la limite du maximum attribuable

Page 36: La Prestation  de compensation

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Aménagements et transportAménagements et transport - Montant - Montant

Montant maximum logement : 10 000 € pour une durée de 10 ans.

Montant maximum véhicule et transport : 5 000 € pour une durée de 5 ans.

Page 37: La Prestation  de compensation

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Charges spécifiques ou Charges spécifiques ou exceptionnellesexceptionnelles

Définition

Critères d ’accès

Tarif

Montant

Page 38: La Prestation  de compensation

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Charges spécifiques ou exceptionnellesCharges spécifiques ou exceptionnelles - - DéfinitionDéfinition

les charges spécifiques sont les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap. Il peut s ’agir par exemple de : Certains frais médicaux ou paramédicaux non remboursés par

l'assurance maladie (exemple : matériels pour incontinent) ou figurant sur la LPPR (complément alimentaire…),

Frais d'entretien des aides techniques (forfait annuel réparation fauteuil roulant par exemple)

Les charges exceptionnelles sont les dépenses ponctuelles liées au handicap (réparation audioprothèses par exemple, hors forfait annuel)

Page 39: La Prestation  de compensation

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Charges spécifiques ou exceptionnellesCharges spécifiques ou exceptionnelles - - critères d ’accèscritères d ’accès

Ces dépenses ne doivent pas ouvrir droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH.

Page 40: La Prestation  de compensation

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Charges spécifiques ou exceptionnellesCharges spécifiques ou exceptionnelles - - Tarif et MontantTarif et Montant

Tarif Sur la base de tarifs fixés par l’arrêté du 28/12/05

Montant Maximum charges spécifiques : 100 € par mois Maximum charges exceptionnelles : 1800 €

Durée d ’attribution maximale : 10 ans pour charges spécifiques et 3 ans pour charges exceptionnelles

Page 41: La Prestation  de compensation

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Aides animalièresAides animalières Critères d ’accès

le recours à cette aide doit concourir à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne dans les actes de la vie quotidienne.

A compter du 1/01/06 charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs qualifiés

Tarif : forfait de 1/60ème du montant maximum en cas de versement mensuel

Montant maximum : 3 000 € Durée d ’attribution maximale : 5 ans

Page 42: La Prestation  de compensation

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Gestion de la prestation Gestion de la prestation et autres dispositionset autres dispositions

Instruction de la demande

Décision d ’attribution Droit d ’option Versements ponctuels Procédure d ’urgence Le régime de la

prestation Voies de recours

Page 43: La Prestation  de compensation

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Instruction de la demandeInstruction de la demande Dépôt de la demande

Auprès de la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée

Demande à l’aide des formulaires prévus, accompagnée de pièces justifiant identité, domicile du demandeur et certificat médical de moins de 3 mois, plus, le cas échéant, les éléments du projet de vie

Indication si perception d’une prestation en espèces de la SS.

Pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées au cours de l’instruction

InstructionÉvaluation des besoins de compensation par l’E.P.

Date d’ouverture des droits1er jour du mois de dépôt de la demande. A titre transitoire date peut être fixée au 1/01/06 si dépôt entre le 1/01 et le 1/07/06

Page 44: La Prestation  de compensation

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Décision d ’attributionDécision d ’attribution La décision de la CDAPH doit indiquer pour

chaque élément de la PCH attribué : la nature des dépenses auxquelles chaque élément est affecté Répartition du statut de l’aidant pour l’élément aide humaine La durée d’attribution le montant mensuel le montant total sauf pour élément aide humaine Les modalités de versement choisies par le bénéficiaire

Si évolution du handicap ou des facteurs ayant déterminé charges prises en compte, révision possible si plan substantiellement modifié.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois (6 pour 2006) vaut décision de rejet

Page 45: La Prestation  de compensation

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Droit d ’optionDroit d ’option

Toute personne bénéficiant de l’AC peut demander à bénéficier de la prestation de compensation.

Quand cette demande a lieu lors du renouvellement de l’AC, le bénéficiaire est informé des montants respectifs de la PCH et de l’AC auquel il peut avoir droit, pour pouvoir exercer son droit d’option.

La personne qui bénéficie de la prestation de compensation et remplit les conditions pour bénéficier de l’ APA , peut à chaque renouvellement de la prestation de compensation demander l’ APA.

Page 46: La Prestation  de compensation

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Versements ponctuelsVersements ponctuels

Concerne les 2ème, 3ème, 4ème, 5ème éléments

Dans la limite de trois versements ponctuels

Versement sur présentation des factures à l ’organisme payeur, sauf pour le 3ème élément où 30% du montant peut être versé au début des aménagements sur présentation des devis

Page 47: La Prestation  de compensation

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Procédure d ’urgenceProcédure d ’urgence

La personne peut demander à bénéficier de la procédure d’urgence à tout moment au cours de l’instruction de sa demande.

La demande est immédiatement transmise au PCG qui a 15 jours ouvrés pour statuer sur le versement d’un montant provisoire de PCH. Il dispose d’un délai de 2 mois pour régulariser cette décision.

Le ministre chargé des personnes handicapées peut fixer par arrêté les conditions particulières de l’urgence.

Page 48: La Prestation  de compensation

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Le régime de la prestationLe régime de la prestation

Prestation en nature affectée à certaines charges

Prestation non subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire

Prestation non soumise à recours en récupération

Prestation non prise en compte dans le calcul d’une pension alimentaire

Prestation affranchie de l’ impôt

Prestation susceptible d’être soumise à la tutelle aux prestations sociales

Délai de prescription : 2 ans

Page 49: La Prestation  de compensation

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Voies de recoursVoies de recours

Décisions relatives à l’attribution de la prestation par la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction du contentieux technique de la S.S. Recours dépourvu d’effet suspensif.

Décisions d’urgence prises par le PCG : recours devant commission départementale d’aide sociale

Commission centrale d’aide sociale compétente en premier et dernier ressort

La personne peut demander au directeur de la MDPH l’intervention d’une personne qualifiée pour proposer des mesures de conciliation. Procédure de conciliation suspend le délai de recours contentieux.

Page 50: La Prestation  de compensation

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