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DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES INTERNES
DEPARTEMENT THEMATIQUE C DROITS DES CITOYENS ET AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES
DROITS DE LA FEMME ET EacuteGALITEacute DES GENRES
La politique deacutegaliteacute des genres
en France
EacuteTUDE
Contenu
Agrave la demande de la commission des droits de la femme et de leacutegaliteacute des
genres la preacutesente analyse approfondie concerne leacutevolution reacutecente des
politiques deacutegaliteacute des genres en France Elle examine les forces et les
faiblesses de ces politiques dans les domaines suivants la leacutegislation les
meacutecanismes deacutegaliteacute des genres lindeacutependance eacuteconomique leacutequilibre entre
la vie professionnelle et la vie priveacutee la participation aux deacutecisions la violence
de genre les steacutereacuteotypes de genre et les droits lieacutes agrave la santeacute et agrave la
procreacuteation
PE 510024 FR
CE DOCUMENT A EacuteTEacute DEMANDEacute PAR LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE LEacuteGALITEacute DES GENRES
AUTEURS
Pr Eleacuteonore Leacutepinard Ŕ Universiteacute de Lausanne Suisse
Pr Marylegravene Lieber Ŕ Universiteacute de Genegraveve Suisse
ADMINISTRATEUR RESPONSABLE
Mme Erika Schulze
Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Parlement europeacuteen
B-1047 Bruxelles
E-mail poldep-citizensepeuropaeu
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Original EN
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Agrave PROPOS DE LrsquoEacuteDITEUR
Les deacutepartements theacutematiques produisent en interne ou en externe lexpertise utile aux
commissions et autres organes parlementaires dans lexercice de leur travail leacutegislatif
Pour contacter le deacutepartement theacutematique ou vous abonner agrave sa lettre dinformations
mensuelle veuillez eacutecrire agrave ladresse suivante poldep-citizensepeuropaeu
Parlement europeacuteen reacutedaction acheveacute en mars 2015
copy Union europeacuteenne Bruxelles 2015
Ce document est disponible sur Internet agrave ladresse suivante
httpwwweuroparleuropaeucommitteesfrstudieshtml
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITEacute
Les opinions exprimeacutees dans le preacutesent document sont celles de lrsquoauteur et ne reflecirctent pas
neacutecessairement la position officielle du Parlement europeacuteen
Reproduction et traduction autoriseacutees sauf agrave des fins commerciales moyennant mention de la
source information preacutealable de lrsquoeacutediteur et transmission drsquoun exemplaire agrave celui-ci
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
SOMMAIRE
LISTE DES ABREacuteVIATIONS 5
LISTE DES TABLEAUX 6
SYNTHEgraveSE 7
1 INFORMATIONS GEacuteNEacuteRALES 9
11 Contexte des politiques deacutegaliteacute des genres en France 9
12 Vue densemble des politiques deacutegaliteacute des genres 9
121 Les derniers deacuteveloppements en matiegravere deacutegaliteacute des genres 9
122 Les meacutecanismes deacutegaliteacute des genres 10
123 Linteacutegration des questions deacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
et linteacutegration de la dimension de genre dans leacutelaboration du budget 11
2 DOMAINES DACTION LIEacuteS Agrave LEacuteGALITEacute DES GENRES 13
21 La participation des femmes au processus deacutecisionnel 13
211 Leacutelaboration des politiques 13
212 La prise de deacutecisions eacuteconomiques 15
213 La prise des deacutecisions administratives 16
22 Lindeacutependance eacuteconomique des femmes 17
221 Lemploi 17
222 Les effets des politiques deacutegaliteacute des genres sur lemploi des femmes 18
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute
des genres 20
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination 21
225 La pauvreteacute 22
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres 23
227 La politique budgeacutetaire 23
228 La santeacute des femmes au travail 24
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle 24
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental 25
232 Les infrastructures daccueil des enfants 26
233 Les soins aux personnes acircgeacutees 27
24 Leacuteradication de la violence de genre 28
241 La violence domestique 29
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol 30
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution 31
244 Le harcegravelement et les espaces publics 31
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique 32
251 Lavortement et la contraception 32
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines 33
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses 34
26 Les steacutereacuteotypes de genre 35
261 Les autoriteacutes publiques 35
262 Les meacutedias 36
263 Lenseignement 37
REacuteFEacuteRENCES 38
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
LISTE DES ABREacuteVIATIONS
TPA Technologie de procreacuteation assisteacutee
ACEGE Accord collectif sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi
CLCA Compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute
CSA Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
DTP Document de politique transversal
UE Union europeacuteenne
MGF Mutilation geacutenitale feacuteminine
FIJAIS Fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles
VG Violence de genre
HCEfh Haut conseil agrave leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
OPFH Observatoire de la pariteacute entre les femmes et les hommes
PAVG Plan daction contre la violence de genre
RSA Revenu de solidariteacute active
RSC Rapport de situation compareacutee
SDFE Service des droits des femmes et de leacutegaliteacute
OAF Organisme daction en faveur des femmes
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
LISTE DES TABLEAUX
TABLEAU 1
Pourcentage de femmes dans les assembleacutees et organes exeacutecutifs franccedilais 14
TABLEAU 2
Pourcentage de femmes dans les listes preacutesenteacutees par les partis politiques franccedilais pour les eacutelections leacutegislatives de 2012 14
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
SYNTHEgraveSE
La France sappuie sur de nombreux textes leacutegislatifs et instruments daction pour mettre en
œuvre ses politiques deacutegaliteacute des genres dans divers domaines Le transfert des
connaissances issues des nombreuses recherches universitaires en matiegravere deacutegaliteacute des
genres ainsi que de la familiariteacute des militants avec les activiteacutes de terrain se manifeste dans la
publication de nombreux rapports produits par les meacutecanismes deacutegaliteacute des genres
Cependant la traduction de ces compeacutetences en actes leacutegislatifs contraignants et la mise en
œuvre de ceux-ci ont souvent eacuteteacute entraveacutees par le manque de volonteacute politique du
gouvernement le manque de formation des responsables de ladministration publique et la
reacuteticence des acteurs et des partenaires sociaux agrave adopter le programme de leacutegaliteacute des
genres
En 2012 le nouveau gouvernement du parti socialiste a deacutemontreacute son engagement vis-agrave-vis
de leacutegaliteacute des genres en deacutesignant une ministre des droits des femmes (cette charge ayant
auparavant eacuteteacute confieacutee agrave des ministres deacuteleacutegueacutes ou agrave des secreacutetaires dEacutetat) en lanccedilant une
seacuterie de lois importantes et en renouvelant les efforts dinteacutegration des questions de genre
dans ladministration publique gracircce agrave une meilleure formation des fonctionnaires et agrave une
prise en consideacuteration de leacutegaliteacute des genres dans tous les domaines des politiques publiques
Linteacutegration des questions de genre dans les politiques et la budgeacutetisation des genres
sont de plus en plus reconnues comme eacutetant des instruments politiques importants et des
outils permettant de susciter de faire eacutevoluer le comportement des acteurs sociaux par
lintermeacutediaire de leacutega-financement cest-agrave-dire la conditionnaliteacute des financements publics
agrave des analyses dimpact en matiegravere deacutegaliteacute des genres et agrave des repreacutesentations des genres
non steacutereacuteotypeacutees
Les politiques deacutegaliteacute des genres ont eacuteteacute particuliegraverement deacuteveloppeacutees et ont obtenu de bons
reacutesultats dans les domaines de la participation des femmes aux processus deacutecisionnels et
de la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
Malgreacute des initiatives reacutecentes preacutesentant un certain inteacuterecirct les politiques deacutegaliteacute des genres
ont rencontreacute moins de succegraves dans le domaine de leacutequilibre entre la vie professionnelle et
la vie de famille notamment parce quelles tendent agrave cibler les megraveres plutocirct que les pegraveres
Cependant les politiques existantes donnent aux femmes franccedilaises la possibiliteacute de concilier
leur activiteacute professionnelle et leur vie de famille La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les
femmes et les hommes a modifieacute la politique de congeacute parental de maniegravere agrave encourager les
pegraveres agrave prendre une partie de ce congeacute
En matiegravere demploi les reacutegimes volontaires pour leacutegaliteacute de traitement entre les femmes et
les hommes ont longtemps eacuteteacute entraveacutes par un manque persistant de connaissance et de
volonteacute de la part du secteur priveacute Cette situation a conduit au renforcement progressif des
exigences reacuteglementaires et agrave la creacuteation en 2010 du premier meacutecanisme imposant des
sanctions aux entreprises qui nadopteront pas un plan daction pour leacutegaliteacute des genres
Cependant mecircme cette mesure pourrait ne pas ecirctre efficace dans la mesure ougrave les politiques
relatives agrave lemploi et aux retraites neutres sur le plan du genre continuent de perpeacutetuer les
ineacutegaliteacutes de genre la seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre et la marginalisation des
femmes notamment au deacutebut et agrave la fin de leur carriegravere
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Bien quil soit trop tocirct pour eacutevaluer la politique encore nouvelle de lutte contre la violence de
genre il convient de noter quil existe une volonteacute politique forte de mettre en place de
nouveaux instruments daction et une collaboration entre les acteurs politiques dans ce
domaine
La question des steacutereacuteotypes de genre a reacutecemment eacutemergeacute en tant que domaine
neacutecessitant une sensibilisation du public et quelques mesures timides ont eacuteteacute prises Celles-ci
comprennent des systegravemes organiseacutes sur une base volontaire dans le secteur des meacutedias
mais les reacutesultats ont jusquici eacuteteacute deacutecevants Ce nouveau domaine de preacuteoccupation pourrait
donner lieu agrave de nouvelles lois ou politiques publiques dans un avenir proche Enfin on peut
conclure quen France les politiques deacutegaliteacute des genres tendent agrave traiter comme une
cateacutegorie homogegravene les femmes auxquelles elles cherchent agrave sadresser Bien quil soit
souvent tenu compte des diffeacuterences dacircge et de classe sociale les diffeacuterences lieacutees au statut
dimmigration agrave lorigine ethnique ou agrave la localisation geacuteographique ne sont que rarement
mentionneacutees ou prises en consideacuteration
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
1 INFORMATIONS GEacuteNEacuteRALES
11 Contexte des politiques deacutegaliteacute des genres en France
Les politiques deacutegaliteacute des genres en France sont deacuteveloppeacutees depuis les anneacutees 1970
et elles repreacutesentent aujourdhui un cadre juridique coheacuterent et complet qui couvre
presque tous les domaines de la vie sociale politique et eacuteconomique
La France possegravede une longue tradition de leacutegislation en faveur de leacutegaliteacute des genres
dans le domaine de lemploi et de la vie professionnelle les premiegraveres lois datant
de 1972 et pas moins de 12 lois ayant eacuteteacute adopteacutees entre 1972 et 2014
Parmi les domaines dans lesquels de nombreuses initiatives leacutegislatives ont eacuteteacute lanceacutees
plus reacutecemment on trouve dune part la pariteacute dans les partis politiques et les
autres organes deacutecisionnels y compris avec une seacuterie de lois renforccedilant les
systegravemes de quotas dans le cadre des eacutelections adopteacutees entre 1999 et 2014 et
dautre part la violence de genre avec ladoption de plusieurs lois importantes sur le
harcegravelement sexuel en 2002 2003 et 2012 et sur lexploitation sexuelle et les
violences conjugales entre 2005 et 2010
Les meacutedias et les steacutereacuteotypes de genre repreacutesentent un domaine eacutemergent qui na pas
encore fait lobjet defforts leacutegislatifs similaires
Dans de nombreux domaines lUnion europeacuteenne a joueacute un rocircle important sagissant
de pousser le pouvoir leacutegislatif franccedilais agrave aborder de nouveaux problegravemes et agrave adopter
de nouvelles mesures LUnion a eu une influence directe dans certains domaines tels
que la discrimination agrave lemploi le harcegravelement sexuel et les steacutereacuteotypes de genre et
une influence indirecte dans des domaines tels que les quotas de genre dans les
organes deacutecisionnels
Malgreacute ce cadre leacutegislatif consideacuterable la mise en œuvre des politiques deacutegaliteacute
des genres en France est souvent heacuteteacuterogegravene et variable dans le temps en
fonction de la volonteacute politique des diffeacuterents gouvernements et partenaires sociaux
Les leacutegislations faisant appel agrave des mesures volontaires et agrave une autoreacutegulation par les
acteurs sociaux plutocirct quagrave limposition de sanction ont rarement atteint leurs
objectifs
Le score de la France sur lindice deacutegaliteacute des genres calculeacute par lEIGE seacutelegraveve agrave 571
(la moyenne de lUnion eacutetant de 54) avec un score faible dans la composante temps
(qui quantifie leacutequilibre entre les activiteacutes eacuteconomiques sociales et de garde) et des
scores supeacuterieurs agrave la moyenne de lUnion dans les composantes pouvoir et argent
de lindice
12 Vue densemble des politiques deacutegaliteacute des genres
121 Les derniers deacuteveloppements en matiegravere deacutegaliteacute des genres
Le deacuteveloppement le plus important et le plus reacutecent en matiegravere de politique deacutegaliteacute des
genres a eacuteteacute ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes en
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
20141 Cette loi favorise une politique deacutegaliteacute entre les femmes et les hommes selon une
approche inteacutegreacutee et de maniegravere transversale cest-agrave-dire linteacutegration de lobjectif deacutegaliteacute
des genres dans tous les domaines daction Tandis que la leacutegislation relative agrave leacutegaliteacute des
genres avait jusqualors eacuteteacute adopteacutee de maniegravere fragmenteacutee sous la forme de lois speacutecifiques
pour chaque domaine daction la loi de 2014 traite simultaneacutement de divers domaines de la
politique deacutegaliteacute des genres Les 77 articles de la loi visent agrave couvrir toutes les
dimensions de la vie sociale agrave combler les lacunes en matiecircre de mise en œuvre des
politiques et agrave renforcer les sanctions
Un autre acte leacutegislatif important est la loi de 2010 sur la violence de genre Contrairement
agrave la loi de 2014 sur leacutegaliteacute reacuteelle qui relegraveve dune approche par le haut agrave linitiative de Najat
Vallaud-Belkacem ministre des droits de femmes de 2012 agrave 2014 la loi de 2010 a
principalement eacuteteacute eacutelaboreacutee par des organisations de deacutefense des droits des femmes Le
principal instrument creacuteeacute par la loi de 2010 est lordonnance de protection deacutelivreacutee en
urgence dont la violation est sanctionneacutee peacutenalement
Enfin lapproche franccedilaise de la politique deacutegaliteacute des genres a reacutecemment eacuteteacute caracteacuteriseacutee
par ladoption de quotas de genre dans de nombreux domaines daction La France a
traditionnellement favoriseacute les quotas de genre dans le cadre des deacutecisions politiques ayant
adopteacute en 1999 et en 2000 des quotas de genre dans le cadre des eacutelections (lois sur la pariteacute)
et depuis 2011 elle a transposeacute cette approche agrave dautres secteurs fixant des quotas
progressifs en vertu desquels la proportion de femmes dans les conseils dadministration des
entreprises coteacutees en bourse des organismes publics des administrations publiques des
collectiviteacutes territoriales et de plusieurs institutions de la socieacuteteacute civile devra agrave terme atteindre
jusquagrave 40 23
122 Les meacutecanismes deacutegaliteacute des genres
La France possegravede depuis longtemps des organismes daction en faveur des femmes (OAF)
ayant creacuteeacute en 1965 la premiegravere structure administrative consacreacutee agrave lameacutelioration de la
situation des femmes dans lemploi Le Service aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute
(SDFE) a eacuteteacute creacuteeacute en 1984 et constitue depuis un eacuteleacutement stable de ladministration franccedilaise
bien que des changements aient eacuteteacute apporteacutes agrave la porteacutee de son mandat en termes de
domaines daction ainsi quagrave son influence politique en fonction du statut de lautoriteacute
politique dont il deacutepend (ministegravere secreacutetariat dEacutetat ou aucune) et de son effectif Cet
organisme national possegravede des bureaux reacutegionaux dans les 22 reacutegions de France ainsi que
deux bureaux pour les territoires doutre-mer En fonction de son budget et de lautoriteacute
politique dont il deacutepend le SDFE finance de nombreuses organisations de deacutefense des droits
des femmes leur permettant ainsi de survivre et de remplir leur mission
Un autre OAF important est lObservatoire de la pariteacute entre les femmes et les hommes
(OPFH) creacuteeacute en 1995 dans le but de proposer des compeacutetences en matiegravere de pariteacute dans les
processus deacutecisionnels et dont le mandat est dassurer une surveillance active de la mise en
1 Loi no 2014-873 du 4 aoucirct 2014 2 Loi no 2011-103 du 27 janvier 2011 3 Loi nodeg2012-347 du 12 mars 2012
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
œuvre des lois relatives agrave la pariteacute dans la sphecircre politique4 En 2013 agrave la suite de larriveacutee au
pouvoir du parti socialiste lOPFH a eacuteteacute transformeacute en une nouvelle institution le Haut conseil
agrave leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (HCEfh)5 disposant dun mandat eacutelargi par rapport
agrave son preacutedeacutecesseur Le HCEfh a pour mission dexaminer et deacutevaluer tous les projets de loi
susceptibles daffecter leacutegaliteacute des genres de fournir des analyses dimpact et de formuler
des recommandations agrave lintention du pouvoir leacutegislatif Il peut choisir lui-mecircme les lois quil
souhaite eacutevaluer du point de vue de leacutegaliteacute des genres Il surveille les progregraves reacutealiseacutes et
propose ses expertises non seulement dans la sphegravere politique mais eacutegalement dans les
domaines de la violence de genre de la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique des steacutereacuteotypes de
genre et des questions internationales et europeacuteennes Le HCEfh possegravede un effectif agrave temps
plein leacutegegraverement plus important constitueacute de 4 agents ainsi quun comiteacute consultatif
comptant plus de 70 membres parmi lesquels de nombreux experts issus du milieu
acadeacutemique des membres dorganisations de la socieacuteteacute civile et pour la premiegravere fois de
hauts fonctionnaires issus de tous les ministegraveres responsables de la mise en œuvre de
leacutegaliteacute des genres dans leurs ministegraveres respectifs Cette nouvelle composition du HCEfh
reflegravete un renforcement de linteacutegration des questions de genre dans les branches de
ladministration et dans leurs politiques respectives Le HCEfh sest jusquagrave preacutesent montreacute tregraves
actif pour ce qui est de publier des rapports des analyses dimpact et des eacutevaluations des
politiques publiques6
Les deacuteleacutegations parlementaires aux droits des femmes7 creacuteeacutees en 1999 renforcent linfluence
de la perspective de leacutegaliteacute des genres agrave linteacuterieur de ladministration de lEacutetat franccedilais Elles
travaillent souvent en tandem avec le HCEfh et le SDEF reacutealisant des eacutevaluations et formulant
des recommandations concernant les politiques publiques et les projets de loi
123 Linteacutegration des questions deacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et linteacutegration de
la dimension de genre dans leacutelaboration du budget
En 2000 la France a commenceacute agrave preacutesenter des comptes rendus annuels des efforts
financiers conccedilus pour promouvoir les droits des femmes et leacutegaliteacute des genres sous la
forme du jaune budgeacutetaire sur leacutegaliteacute des genres une annexe du budget qui preacutesente une
estimation pour chaque ministegravere du montant du budget consacreacute aux mesures en faveur des
droits des femmes et de leacutegaliteacute des genres En 2010 le jaune budgeacutetaire a eacuteteacute rebaptiseacute
4 Jusquen 2013 lOPFH eacutetait composeacute dexperts dadjoints et de membres issus dorganisations de deacutefense des droits
des femmes Le SDFE et lOPFH entretenaient des liens importants mais lOPFH avait plus de poids politique et a joueacute
un rocircle important dans le renforcement de la leacutegislation sur la pariteacute au fil des ans avec de nombreux rapports sur la
mise en œuvre des lois sur la pariteacute des analyses dimpact et des propositions de loi LOPFH a eacutegalement joueacute un rocircle
essentiel en ce qui concerne la collecte de donneacutees sur les ineacutegaliteacutes de genre notamment dans la sphegravere politique
Voir Dauphin S (2010) LEacutetat et les droits des femmes Des institutions au service de lrsquoeacutegaliteacute Rennes PUR
Il convient cependant de remarquer que lOPFH disposait dun effectif tregraves limiteacute (le plus souvent seulement deux
fonctionnaires agrave temps plein et un comiteacute consultatif de 40 personnaliteacutes politiques et experts deacutesigneacutes) et que son
influence sur leacutelaboration des politiques a deacutependu du poids politique de son dirigeant et de la composition de son
comiteacute consultatif Voir Ressot C (2013) LObservatoire de la pariteacute in X Bioy et M-L Fages (eacuted) Eacutegaliteacute-Pariteacute
Une nouvelle approche de la deacutemocratie Toulouse Presses de lUniversiteacute Toulouse 1 5 httpwwwhaut-conseil-egalitegouvfr 6 Il a par exemple formuleacute 60 recommandations relatives agrave la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes dans lavis no 2013-0912-HCE-007 7 Deux deacuteleacutegations une pour chacune des deux chambres du Parlement franccedilais ont eacuteteacute creacuteeacutees par la loi no 99-585 du 12 juillet 1999 Composeacutees de 36 membres repreacutesentant tous les groupes politiques elles ont pour mission de conseiller le gouvernement sur les effets de ses politiques en matiegravere deacutegaliteacute des genres Les deacuteleacutegations peuvent se saisir elles-mecircmes sur les projets de loi afin de formuler des recommandations avant leur adoption
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
document de politique transversale (DPT)
Le DPT comporte geacuteneacuteralement une preacutesentation de la politique la liste des programmes qui y
contribuent une preacutesentation de la mise en œuvre de la politique la strateacutegie globale
dameacutelioration des performances de la politique une preacutesentation des objectifs strateacutegiques
prioritaires des indicateurs de performances seacutelectionneacutes et les valeurs associeacutees Jusquen
2012 ce document ne permettait pas en pratique une veacuteritable analyse transversale des
questions de genre et le ministre des finances ne semblait pas posseacuteder une compreacutehension
approfondie de la perspective de leacutegaliteacute des genres dans le cadre de leacutelaboration du budget
Depuis lors le gouvernement a reacuteaffirmeacute sa volonteacute de favoriser leacutegaliteacute des genres et
linteacutegration des questions de genre dans le processus deacutelaboration des politiques publiques a
eacuteteacute renforceacutee en aoucirct 2013 avec la publication de deux circulaires ministeacuterielles agrave ce sujet
La premiegravere de celles-ci rend obligatoire la prise en consideacuteration des questions de genre dans
le cadre de leacutevaluation de tout nouveau projet de loi Dans la mecircme veine la deuxiegraveme
circulaire rappelle lobligation leacutegale de deacutesigner agrave partir de 2013 au moins 20 de
repreacutesentants de chaque genre parmi les cadres supeacuterieurs de la fonction publique 30 en
2015 et au moins 40 en 20188 La mission du HCEfh de publication danalyses dimpact en
matiegravere de genre concernant les projets de loi repreacutesente eacutegalement un nouveau moyen
important de veiller agrave linteacutegration des questions de genre dans lactiviteacute politique
8 Deacutecret no 2012-601 du 30 avril 2012
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
2 DOMAINES DACTION LIEacuteS Agrave LEacuteGALITEacute DES GENRES
21 La participation des femmes au processus deacutecisionnel
La France a adopteacute des quotas de genre de maniegravere systeacutematique ceux-ci eacutetant un
outil privileacutegieacute permettant de corriger les deacuteseacutequilibres en matiegravere de repreacutesentation
des genres dans les organes deacutecisionnels
Les quotas de genre (environ 40 de repreacutesentation de chaque genre) sappliquent
aujourdhui aux conseils dadministration des grandes et moyennes entreprises aux
conseils de surveillance des institutions publiques agrave la cateacutegorie supeacuterieure de
fonctionnaires dans les administrations publiques aux jurys universitaires agrave la plupart
des organes politiques eacutelus aux chambres du commerce et aux feacutedeacuterations sportives
Les quotas de genre lorsquils sont assortis de sanctions peacutenales semblent tregraves
efficaces
Bien que le secteur priveacute ait reacutesisteacute dans un premier temps agrave lapplication de quotas
aux conseils dadministration il a aujourdhui adopteacute ceux-ci en vue de renforcer la
diversiteacute et de rafraicircchir ces conseils
PRINCIPAUX CONSTATS
211 Leacutelaboration des politiques
En 1999 apregraves de longs deacutebats la France a reacuteviseacute sa Constitution pour permettre
lapplication de quotas de genre dans les organes politiques eacutelus9 En 2000 les lois sur la
pariteacute ont deacutefini les modaliteacutes de ces quotas qui sappliquaient uniquement aux scrutins de
liste (eacutelections de conseils municipaux de villes de plus de 3 500 habitants et eacutelections
reacutegionales seacutenatoriales et europeacuteennes) et preacutevoyaient des sanctions financiegraveres en cas de
violation lors des eacutelections leacutegislatives Agrave lexception dun recul en 2003 (avec ladoption de
deux lois10 reacuteduisant la porteacutee de la pariteacute pour les eacutelections seacutenatoriales europeacuteennes et
reacutegionales qui ont eacuteteacute annuleacutees en 201311) des progregraves reacuteguliers ont eacuteteacute reacutealiseacutes par
lintermeacutediaire dune seacuterie dactes leacutegislatifs renforccedilant la pariteacute et eacutelargissant celle-ci aux
organes eacutelus indirectement vers lesquels le pouvoir politique a eacuteteacute transfeacutereacute (p ex les
structures intercommunales) En 2007 une nouvelle loi a introduit la pariteacute dans les organes
exeacutecutifs des municipaliteacutes et des reacutegions 12 En 2013 une loi eacutelectorale 13 a modifieacute les
modaliteacutes deacutelection des conseillers deacutepartementaux (introduisant un scrutin binominal mixte
constitueacute dun homme et dune femme) et a appliqueacute aux villes de plus de 1 000 habitants les
regravegles eacutelectorales qui ne concernaient auparavant que les villes de plus de 3 500 habitants
(systegraveme de liste proportionnelle permettant dimposer une pariteacute stricte aux listes de
candidats cette reacuteforme ayant eacuteteacute reacuteclameacutee par les partisans de la pariteacute degraves 1999) La pariteacute
sapplique agrave preacutesent agrave toutes les eacutelections baseacutees sur un systegraveme de listes par lintermeacutediaire
9 Leacutepinard E (2007) Leacutegaliteacute introuvable La pariteacute les feacuteministes et la Reacutepublique Paris Presses de Sciences Po 10 Loi no 2003-697 du 30 juillet 2003 et Loi no 2003-327 du 11 avril 2003 11 Loi no2013-702 du 2 aoucirct 2013 12 Loi no 2007-128 du 31 janvier 2007 13 Loi no 2013-403 du 17 mai 2013
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dun systegraveme dalternance hommes-femmes En 2014 un acte leacutegislatif important a durci
les conditions sous lesquelles les repreacutesentants eacutelus pouvaient exercer plusieurs mandats de
maniegravere simultaneacutee cette reacuteforme visant agrave renforcer la preacutesence des femmes parmi les eacutelus
et augmenteacute les sanctions financiegraveres en cas de non-respect de lobligation de pariteacute pour
les candidats aux eacutelections leacutegislatives
Tableau 1 Pourcentage de femmes dans les assembleacutees et organes exeacutecutifs
franccedilais
Anneacutee de leacutelection de femmes
Seacutenat 2011 221
Assembleacutee nationale 2012 269
Conseils reacutegionaux 2010 48
Preacutesidences des conseils reacutegionaux 2010 77
Exeacutecutif des conseils reacutegionaux 2010 455
Conseils deacutepartementaux 2011 139
Preacutesidences des conseils
deacutepartementaux
2011 5
Eacutelections municipales 2008 35
Villes de plus de 3 500 habitants 2008 485
Villes de moins de 3 500 habitants 2008 322
Mairies 2008 138
Les lignes surligneacutees en gris correspondent aux eacutelections auxquelles les lois sur la pariteacute sappliquaient au moment de
leacutelection
Source Observatoire de la pariteacute 2008 2009 2010 2011 2012
Tableau 2 Pourcentage de femmes dans les listes preacutesenteacutees par les partis
politiques franccedilais pour les eacutelections leacutegislatives de 2012
de femmes candidates de femmes eacutelues
Partis de gauche 448 367
Partis de droite 384 128
Ces chiffres ont abouti aux conclusions suivantes
Lorsque la leacutegislation sur la pariteacute ne sapplique pas (encore) la participation des
femmes aux deacutecisions politiques demeure faible
La mise en œuvre de la loi sur la pariteacute dans le cadre des eacutelections leacutegislatives demeure insatisfaisante
14
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Malgreacute le renforcement de la leacutegislation les partis politiques de droite demeurent les
plus reacuteticents agrave mettre en œuvre la loi sur la pariteacute et les plus enclins agrave la contourner
lorsque cest possible14 Ils sont perccedilus comme peu disposeacutes agrave offrir agrave des femmes des
siegraveges susceptibles de lemporter dans le cadre deacutelections parlementaires
LAssembleacutee nationale eacutelue en 2012 compte 155 femmes deacuteputeacutees dont 125 (soit
806 ) appartiennent agrave des partis de gauche15
En ce qui concerne le pouvoir exeacutecutif le gouvernement socialiste actuel (2014) est composeacute agrave
50 de femmes Bien que les gouvernements de droite aient eu tendance agrave nommer moins
de femmes la proportion de femmes a augmenteacute dans les anneacutees 2010 atteignant environ
40 dans les gouvernements du preacutesident Nicolas Sarkozy Seuls le parti eacutecologiste et le
Front national dextrecircme droite eacutetaient dirigeacutes par une femme en 2014
212 La prise de deacutecisions eacuteconomiques
En 2008 la Constitution a eacuteteacute reacuteviseacutee afin deacutelargir la clause de pariteacute aux responsabiliteacutes
professionnelles et sociales permettant ladoption dune loi en 2011 imposant des quotas de
genre dans les conseils dadministration Entrant en vigueur en deux eacutetapes cette loi instaure
un quota de 20 en 2014 et de 40 en 2017 pour les membres du conseil dadministration
dentreprises coteacutees en bourse ainsi que dentreprises non coteacutees employant plus de
500 travailleurs et dont les revenus ou les actifs totaux seacutelegravevent en moyenne agrave plus de
50 millions deuros sur les trois anneacutees preacuteceacutedentes Ce quota sapplique eacutegalement agrave
certaines entreprises dEacutetat En cas de non-respect du quota la nomination des membres du
conseil dadministration est annuleacutee et la reacutemuneacuteration toucheacutee par ces membres peut ecirctre
suspendue
Contrairement agrave ce quaffirmaient initialement les opposants agrave ces quotas dans le secteur
priveacute agrave savoir quil serait impossible de trouver des femmes suffisamment compeacutetentes pour
sieacuteger dans les conseils dadministration les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave un
milliard deuros (compartiment A) ont nommeacute en 2014 56 de femmes dans leurs conseils
dadministration portant agrave 30 la part de femmes dans ces conseils (soit une proportion
supeacuterieure au quota deacutefini par la loi) et les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave
150 millions deuros (compartiment B) ont nommeacute en 2014 68 de femmes dans leurs
conseils dadministration portant agrave 249 la proportion des femmes sieacutegeant dans ces
conseils16
Il convient toutefois de noter que de nombreux organes deacutecisionnels ne sont pas concerneacutes
par la loi sur les quotas dans les conseils dadministration notamment dans les petites
entreprises En 2012 les femmes repreacutesentaient 446 des cadres dans les entreprises
mais seulement 164 des proprieacutetaires dentreprises ayant plus de 10 employeacutes 17 et
14 LUMP parti de droite a perdu environ 20 millions deuros en raison de son non-respect de la pariteacute des candidatures aux eacutelections leacutegislatives de 2012 15 Concernant linfluence des partis politiques sur la repreacutesentation des femmes au sein des parlements voir Dr Isabelle Kuerschner Political Parties Door-keeper or Door-opener for Womens Pathways into Politics Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles atelier du 20 juin 2013 intituleacute Actions for gender balance in the European Parliament EP elections 2014 Union europeacuteenne Bruxelles 2013 16 Donneacutees de lObservatoire de la pariteacute dans les conseils dadministration chaire en gouvernance dentreprise groupe ESC Dijon Bourgogne 17 Voir wwwinseefrfrthemestableauaspreg_id=0ampref_id=nattef02135
15
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
seulement 8 en moyenne des membres des comiteacutes exeacutecutifs des entreprises franccedilaises En
2012 parmi les 60 plus grandes entreprises franccedilaises une sur trois navait aucune femme
dans son comiteacute exeacutecutif En 2009 les femmes repreacutesentaient entre 19 et 50 Ŕ 36 en
moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs des syndicats franccedilais tandis quelles
repreacutesentaient entre 9 et 22 Ŕ 141 en moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs
des organisations patronales Agrave lheure actuelle aucune leacutegislation nimpose de quotas de
genre dans les syndicats et les organisations patronales
213 La prise des deacutecisions administratives
En 2012 une nouvelle loi a eacuteteacute mise en œuvre imposant un quota de 40 de
repreacutesentants de chaque sexe qui devra ecirctre atteint dici 2018 et qui concerne les
personnes nommeacutees agrave des postes dencadrement dans la fonction publique Ce quota
sapplique agrave tous les conseils dadministration et de surveillance des organismes publics des
hauts conseils des jurys et des comiteacutes de seacutelection dans le cadre des proceacutedures de la
fonction publique 18 Les dispariteacutes hieacuterarchiques entre les femmes et les hommes sont
particuliegraverement visibles dans la fonction publique les femmes repreacutesentant 598 des
fonctionnaires mais seulement 21 des cadres de la fonction publique (en 2009) Ici encore
les reacuteformes ont produit des premiers reacutesultats tregraves positifs et largument selon lequel moins
de femmes seraient aptes agrave occuper des postes importants dans la fonction publique a eacuteteacute
infirmeacute par les faits Bien que des chiffres naient pas eacuteteacute recueillis de maniegravere systeacutematique
les entretiens avec des informateurs bien placeacutes semblent indiquer que lobjectif sera
probablement atteint avant 2018 dans la plupart des administrations19
Lorsque le non-respect des quotas de genre entraicircne lapplication de sanctions ceux-ci se sont
aveacutereacutes ecirctre des outils tregraves efficaces pour remeacutedier agrave labsence de femmes dans les organes
deacutecisionnels La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes a eacutelargi le
reacutegime de quotas aux organisations de la socieacuteteacute civile telles que les feacutedeacuterations
sportives
18 Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 19 Leacutepinard E (2015) From Breaking the Rules to Making the Rule the adoption and diffusion of gender quotas in France working paper series Law DepartmentInstitut universitaire europeacuteen Florence
16
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
22 Lindeacutependance eacuteconomique des femmes
Des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi sont en place depuis
1983 mais elles ont produit des reacutesultats meacutediocres en raison du manque dinteacuterecirct et
dengagement de la part des diffeacuterents acteurs du secteur priveacute La leacutegislation adopteacutee
reacutecemment devrait renforcer ces politiques
Bien que le taux demploi des femmes soit eacuteleveacute il est eacutegalement caracteacuteriseacute par un
taux eacuteleveacute demploi agrave temps partiel notamment dans les secteurs de leacuteconomie
caracteacuteriseacutees par des emplois peu qualifieacutes et peu reacutemuneacutereacutes
Les deux tiers des travailleurs les moins bien payeacutes sont des femmes
La seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre est tregraves forte
Les politiques de lemploi ont jusquagrave preacutesent eu tendance agrave renforcer la seacutegreacutegation
professionnelle lieacutee au genre et agrave concentrer les femmes dans les emplois agrave temps
partiel dans le secteur des services ou dans des emplois peu reacutemuneacutereacutes
La discrimination lieacutee agrave la grossesse est courante mais elle nest pas reconnue et nest
que rarement sanctionneacutee
Les acteurs du secteur des services y compris les repreacutesentants syndicaux et les
tribunaux du travail connaissent mal la nouvelle leacutegislation et la jurisprudence en
matiegravere de lutte contre les discriminations
Les politiques de lutte contre la pauvreteacute tendent agrave perpeacutetuer les ineacutegaliteacutes de genre
Les reacuteformes du reacutegime de retraite ont eu tendance agrave creuser les ineacutegaliteacutes de genre
La politique fiscale ne favorise pas lindeacutependance eacuteconomique des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
221 Lemploi
En 2011 les femmes repreacutesentaient 473 des personnes sans emploi20 Parmi les
femmes acircgeacutees de 25 agrave 49 ans 83 eacutetaient employeacutees sur le marcheacute du travail contre
95 des hommes de la mecircme tranche dacircge21 En 2013 le taux dactiviteacute des femmes
de 15 agrave 64 ans seacutelevait agrave 669 contre 754 chez les hommes22 (lobjectif fixeacute
dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 eacutetant de 75 de la population totale) Bien
que les taux de participation des femmes et des hommes dans le marcheacute de lemploi
convergent depuis les anneacutees 1980 dimportantes dispariteacutes subsistent
Laugmentation du taux demploi des femmes est principalement lieacutee au travail agrave
temps partiel En 2012 le taux demploi des femmes en eacutequivalent temps plein neacutetait
20 Maruani M et Meacuteron M (2012) Un siegravecle de travail des femmes en France 1901-2011 Paris La Deacutecouverte 21 Lemiecircre S (2013) Lrsquoaccecircs agrave lemploi des femmes Une question de politiqueshellip rapport pour le ministecircre des droits des femmes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads20131220131209-rapport-emploi-femmes-SeverineshyLemierepdf 22 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo
17
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
que de 534 tandis que celui des hommes seacutelevait agrave 662 Une femme sur trois
travaille agrave temps partiel et ce temps partiel est imposeacute agrave beaucoup dentre elles en
2012 79 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle auraient preacutefeacutereacute
travailler plus contre 29 des hommes23
Bien que la seacutegreacutegation professionnelle soit en deacuteclin pour les deux sexes les
femmes sont toujours concentreacutees dans un nombre demplois diffeacuterents plus restreint
que les hommes en 2011 47 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle
eacutetaient concentreacutees dans 10 cateacutegories professionnelles (les soins le travail domestique
ou le secreacutetariat et la comptabiliteacute) tandis que seulement 31 des hommes exerccedilant
une activiteacute professionnelle eacutetaient concentreacutes dans 10 cateacutegories professionnelles24 La
seacutegreacutegation professionnelle est eacutegalement visible au niveau des qualifications le
marcheacute de lemploi est polariseacute les femmes occupant la plupart des postes peu
qualifieacutes peu reacutemuneacutereacutes et agrave temps partiel (les femmes occupent 60 des
emplois peu qualifieacutes) tandis que les emplois qualifieacutes sont occupeacutes agrave la fois par des
hommes et des femmes25 En raison de la proportion eacuteleveacutee de femmes dans les
emplois agrave temps partiel et les emplois peu qualifieacutes les deux tiers des personnes ayant
les salaires les plus faibles sont des femmes
Malgreacute un succegraves dans les eacutetudes semblable chez les hommes et les femmes leacutecart de
reacutemuneacuteration seacutelevait en 2010 agrave 16 entre les hommes et les femmes travaillant agrave
temps plein et agrave 31 entre les hommes et les femmes employeacutes
Apregraves des deacutecennies caracteacuteriseacutees par un taux de chocircmage plus eacuteleveacute chez les
femmes26 une convergence avec le taux enregistreacute chez les hommes semble avoir lieu
(ces taux eacutetant de 102 et de 103 respectivement en 2013 27 ) La crise
eacuteconomique a toutefois renforceacute la reacutepartition structurelle des genres sur le marcheacute du
travail28
222 Les effets des politiques deacutegaliteacute des genres sur lemploi des femmes
Les neacutegociations collectives et le rapport de situation compareacutee (RSC) ont eacuteteacute les deux
principaux instruments des politiques deacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi depuis 1983
Les entreprises de plus de 50 employeacutes doivent neacutegocier chaque anneacutee (ou tous les 3 ans si un
accord a eacuteteacute conclu) concernant leacutegaliteacute salariale et leacutegaliteacute des genres de maniegravere plus
geacuteneacuterale En 2006 une loi sur leacutegaliteacute salariale a ajouteacute lobligation de neacutegocier chaque
anneacutee agrave leacutechelle sectorielle en vue de corriger leacutecart de reacutemuneacuteration entre les genres Les
entreprises ne sont pas sanctionneacutees si elles ne neacutegocient pas agrave leacutechelle de chaque filiale
mais toute convention collective doit comporter une clause relative agrave leacutegaliteacute salariale pour
que sa validiteacute soit reconnue par les autoriteacutes
Toutefois malgreacute des progregraves timides la mise en œuvre est clairement insuffisante Des
o23 Pak M (2013) Le temps partiel en 2011 Dares analyses n 005 janvier 2013 24 Dares (2013) La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la seacutegreacutegation depuis 30 ans Dares analyses n o 079 deacutecembre 2013 25 Greacutesy B (2009) Rapport preacuteparatoire agrave la concertation avec les partenaires sociaux sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes ministegravere du travail httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapportsshypublics0940003130000pdf 26 Maruani M et Meacuteron M (2012) op cit 27 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo 28 Milewski F (2010) Chocircmage et emploi des femmes dans la crise en France La lettre de lOFCE n o 318
18
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
lacunes existent toujours dans le secteur priveacute en matiegravere de diagnostic des ineacutegaliteacutes (y
compris en raison de problegravemes lieacutes agrave la collecte de donneacutees dans les entreprises) et en
matiegravere de neacutegociations pour leacutegaliteacute des genres Par ailleurs en ce qui concerne les mesures
favorisant leacutegaliteacute salariale les neacutegociations collectives se limitent souvent agrave eacutevoquer
lexistence dune obligation leacutegale sans eacutevaluer leacutecart de reacutemuneacuteration au sein de lentreprise
concerneacutee et sans proposer de mesures concregravetes visant agrave reacuteduire cet eacutecart 29 En 2010
lobligation leacutegale pour les entreprises dadopter un plan daction pour leacutegaliteacute des genres ou
de conclure une convention collective sur leacutegaliteacute des genres a eacuteteacute renforceacutee avec
lapplication pour la premiegravere fois de sanctions financiegraveres en cas de manquement agrave
cette obligation leacutegale (jusquagrave 1 des reacutemuneacuterations totales) agrave partir de 2012 30
Toutefois seulement 12 des conventions collectives agrave leacutechelle des entreprises
comportaient une clause relative agrave leacutegaliteacute des genres en 2011 tandis que seulement 35
des conventions collectives agrave leacutechelle des secteurs comportaient une telle clause
Il existe des lacunes en matiegravere de collecte systeacutematique des donneacutees relatives aux
accords collectifs sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi (ACEGE) et agrave leur contenu agrave
leacutechelle sectorielle et agrave leacutechelle nationale alors que ces donneacutees permettraient une meilleure
surveillance de la mise en œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale Cependant selon des
rapports commandeacutes par le SDFE les grandes entreprises sont plus enclines agrave signer un
ACEGE que les petites entreprises En 2009 70 des entreprises du CAC 40 avaient signeacute un
ACEGE
Sil est vrai que dans le cadre des neacutegociations il ne semble pas y avoir de collecte de donneacutees
ni danalyses approprieacutees des ineacutegaliteacutes de genre dans les entreprises et agrave leacutechelle du secteur
les entreprises et les acteurs du secteur se sont eacutegalement montreacutes incapables de
sapproprier lACEGE et de le traduire en mesures concregravetes En ce qui concerne la mise en
œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale il semble que la direction geacuteneacuterale du travail (la
branche de ladministration responsable du controcircle des accords collectifs et de leur mise en
œuvre) ait reacuteguliecircrement souligneacute labsence de clauses relatives agrave leacutegaliteacute des genres au
niveau sectoriel lorsquelle examinait les accords collectifs Agrave leacutechelle des entreprises les
controcircles ont eacuteteacute beaucoup moins stricts la justification eacutetant que les diverses parties
prenantes aux neacutegociations collectives devaient dans un premier temps se familiariser avec
lobjectif deacutegaliteacute des genres bien que celui-ci soit inteacutegreacute agrave la loi depuis 1983 Cette
surveillance modeacutereacutee reacutevegravele que la majoriteacute des acteurs du secteur priveacute (employeurs
syndicats autoriteacutes administratives de controcircle) sont toujours reacuteticents agrave mettre en œuvre des
politiques proactives pour leacutegaliteacute des genres De plus malgreacute une ameacutelioration de la
formation sur leacutegaliteacute des genres au sein des administrations nationales et reacutegionales la mise
en œuvre des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi ne fait pas lobjet
dune surveillance approprieacutee31
Afin dencourager les entreprises agrave mettre en œuvre de maniegravere proactive des mesures
favorisant leacutegaliteacute des genres lEacutetat a creacuteeacute le label Eacutegaliteacute en 2004 et un reacuteseau
dorganisations labelliseacutees a vu le jour en 2006 Ce label a eacuteteacute deacutecerneacute agrave 46 organisations en
2008 et agrave 51 organisations en 2014 (repreacutesentant pregraves de 750 000 employeacutes) Cette
stagnation montre une fois de plus que ce sont principalement les grandes organisations qui
29 Greacutesy B (2009) op cit 30 Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 31 Rabier M (2008) Analyse des accords drsquoentreprise portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et leshommes signeacutes depuis la loi du 23 mars 2006 Centre Maurice Halbwachs DRESSSDFE
19
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
mettent en place des programmes de promotion de leacutegaliteacute et que la plupart des acteurs du
secteur priveacute ne mettent pas en œuvre des programmes de ce type
Dans le mecircme ordre dideacutees il est theacuteoriquement possible pour les employeurs et lautoriteacute
nationale responsable de lemploi dadopter une politique contractuelle visant agrave reacuteduire la
seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre dans certains secteurs de leacuteconomie sur une base
volontaire plusieurs tentatives dans ce sens ayant eacuteteacute faites depuis 1983 cependant les
acteurs de ces secteurs ont rarement mis en œuvre ces politiques Dans le but deacuteliminer les
obstacles agrave la mise en œuvre de ces politiques un soutien financier a eacuteteacute offert en 2012 pour
des formations et pour ladaptation des postes de travail dans les domaines agrave dominante
masculine32
Afin de contribuer agrave la reacutesolution de ces problegravemes la reacutecente loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle
entre les femmes et les hommes a eacutegalement simplifieacute la proceacutedure de neacutegociation en ce qui
concerne leacutegaliteacute des genres tout en introduisant une obligation de neacutegocier tous les 5 ans
concernant les cateacutegories professionnelles afin de reacuteduire leacutecart entre les genres lieacute aux
steacutereacuteotypes de genre dans les qualifications professionnelles (dispositions 2 et 5) Cette loi
favorise les mesures de lutte contre les steacutereacuteotypes de genre dans lemploi dans le contexte
des politiques de formation continue et elle creacutee une obligation pour les autoriteacutes
publiques (centrales et locales) dadopter un rapport annuel sur leacutegaliteacute des genres
Enfin la loi stipule eacutegalement que les entreprises qui ne respectent pas les dispositions leacutegales
relatives agrave leacutegaliteacute des genres ne peuvent passer de contrats avec les autoriteacutes publiques
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute des genres
La politique de lemploi en France sappuie sur des contrats de travail aideacutes ou contrats de
reacuteinsertion qui visent agrave encourager les organisations publiques et priveacutees agrave creacuteer de nouveaux
emplois Dans le secteur non marchand ces contrats aideacutes profitent largement aux femmes
Ils concernent cependant pour la plupart des emplois agrave temps partiel peu qualifieacutes et agrave dureacutee
deacutetermineacutee dans les secteurs des services ou des soins Les hommes profitent plus des
contrats aideacutes agrave dureacutee indeacutetermineacutee et plus proches dun temps plein dans le secteur priveacute
Tandis que 83 des hommes beacuteneacuteficiant daides dans le cadre de ce systegraveme sont employeacutes
agrave temps plein cest le cas de 54 des femmes seulement33
Les acteurs publics responsables des politiques pour lemploi sont de plus en plus conscients
des ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere demploi et en matiegravere de mise en œuvre par
ladministration Pour corriger ces ineacutegaliteacutes Pocircle emploi (lautoriteacute nationale responsable de
lemploi) a signeacute une convention avec le ministegravere des droits des femmes et le ministegravere de
lemploi portant sur la peacuteriode 2013-201834 en vue de reacuteduire la seacutegreacutegation professionnelle
lieacutee au genre et de favoriser leacutegaliteacute des genres dans lemploi Il convient cependant de noter
que le personnel administratif chargeacute de la mise en œuvre des politiques de lemploi nest pas
agrave labri des steacutereacuteotypes de genre et de la discrimination Par exemple une eacutetude portant
sur des projets locaux en faveur de la reacuteinsertion et de lemploi a deacutemontreacute que le personnel
administratif responsable des actions dans ce domaine tendait agrave consideacuterer les femmes ayant
32 Deacutecret no 2011-1830 du 6 deacutecembre 2011 33 Lemiecircre S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie n o 15 Paris La Deacutecouverte 34 httptravail-emploigouvfrIMGpdfaccord_cadre_national_DGEFP_DGCSSDFE_ET_POLE_EMPLOIpdf
20
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de jeunes enfants et les femmes en marge de la population active comme neacutetant pas aptes agrave
rejoindre le programme en question et quelles ne pouvaient donc pas beacuteneacuteficier dun soutien
agrave long terme pour leur inteacutegration professionnelle 35 Dans le mecircme esprit agrave la suite du
lancement en 1998 de la strateacutegie de Vienne pour lUnion dont lun des piliers concerne
leacutegaliteacute des genres le gouvernement franccedilais avait introduit des objectifs dans ce domaine
visant agrave une meilleure inteacutegration des femmes et agrave une reacuteduction de la seacutegreacutegation
professionnelle dans le cadre des diffeacuterents systegravemes de formation et de reacuteinsertion Ces
objectifs ont toutefois eacuteteacute abandonneacutes en 2002 donnant lieu agrave une diminution de la preacutesence
des femmes dans ces systegravemes et au maintien dune importante seacutegreacutegation entre les femmes
et les hommes36 De plus la maniecircre dont les contrats dapprentissage sont mis en œuvre
tend agrave renforcer la seacutegreacutegation des genres par secteur dactiviteacute (81 des femmes en
apprentissage travaillent dans le secteur des services contre 24 des hommes)
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination
Apregraves lentreacutee en vigueur des directives 200078CE et 200654CE de lUnion europeacuteenne la
France a adopteacute une nouvelle leacutegislation pendant les anneacutees 2000 en vue de lutter contre la
discrimination baseacutee sur le genre dans le domaine de lemploi37 Bien que cette leacutegislation ait
constitueacute une eacutetape importante et quelle ait introduit de nouveaux outils (par exemple la
meacutethode des tests de discrimination) la jurisprudence actuelle est heacuteteacuterogegravene et peu
deacuteveloppeacutee en raison 1) du manque de familiariteacute des juges franccedilais avec la leacutegislation en
matiegravere de lutte contre la discrimination 2) de la connaissance insuffisante par les parties
prenantes de cette leacutegislation quil sagisse de repreacutesentants syndicaux ou de travailleurs
indeacutependants et 3) du nombre limiteacute de victimes deacuteposant des plaintes
Aucune statistique officielle ne mesure la freacutequence de la discrimination lieacutee aux congeacutes de
materniteacute Les speacutecialistes pensent pourtant que cette discrimination est largement sousshy
eacutevalueacutee dans le contexte franccedilais De 2008 agrave 2010 le nombre des plaintes pour discrimination
lieacutee agrave une grossesse deacuteposeacutees aupregraves de lorganisme responsable de la lutte contre la
discrimination creacuteeacute en 2004 a augmenteacute passant de 126 agrave 61838 Les employeurs considegraverent
toujours le fait davoir des enfants ou decirctre enceinte comme eacutetant des facteurs entravant
lemploi et la promotion
Malgreacute lexistence de meacutecanismes de protection juridique contre le licenciement pendant le
congeacute de materniteacute et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congeacute plusieurs procegraves reacutecents
ont deacutemontreacute que les employeurs contreviennent agrave la loi de maniegravere reacuteguliegravere Bien que les
plaignants aient eu gain de cause agrave lissue de ces procegraves39 ceux-ci semblent neacuteanmoins
indiquer que la protection contre la discrimination lieacutee agrave la materniteacute preacutesente dimportantes
lacunes dans le secteur priveacute
35 Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances de lrsquoemploi no 87 deacutecembre 36 Lemiegravere S (2013) op cit 37 Lois du 16 novembre 2001 du 31 deacutecembre 2004 du 17 janvier 2002 du 26 juillet 2005 du 31 mars 2006 et du 27 mai 2008 38 Deacutefenseur des droits (2014) Rapport drsquoactiviteacute annuel wwwdefenseurdesdroitsfrdocumentation 39 Conseil de prudhommes de Paris deacutecisions 2010229 et 20111
21
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
22
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
23
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
26
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
27
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dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
29
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
31
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
34
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
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et affaires constitutionnelles atelier du 25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone
revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
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CE DOCUMENT A EacuteTEacute DEMANDEacute PAR LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE LEacuteGALITEacute DES GENRES
AUTEURS
Pr Eleacuteonore Leacutepinard Ŕ Universiteacute de Lausanne Suisse
Pr Marylegravene Lieber Ŕ Universiteacute de Genegraveve Suisse
ADMINISTRATEUR RESPONSABLE
Mme Erika Schulze
Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Parlement europeacuteen
B-1047 Bruxelles
E-mail poldep-citizensepeuropaeu
VERSIONS LINGUISTIQUES
Original EN
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Agrave PROPOS DE LrsquoEacuteDITEUR
Les deacutepartements theacutematiques produisent en interne ou en externe lexpertise utile aux
commissions et autres organes parlementaires dans lexercice de leur travail leacutegislatif
Pour contacter le deacutepartement theacutematique ou vous abonner agrave sa lettre dinformations
mensuelle veuillez eacutecrire agrave ladresse suivante poldep-citizensepeuropaeu
Parlement europeacuteen reacutedaction acheveacute en mars 2015
copy Union europeacuteenne Bruxelles 2015
Ce document est disponible sur Internet agrave ladresse suivante
httpwwweuroparleuropaeucommitteesfrstudieshtml
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITEacute
Les opinions exprimeacutees dans le preacutesent document sont celles de lrsquoauteur et ne reflecirctent pas
neacutecessairement la position officielle du Parlement europeacuteen
Reproduction et traduction autoriseacutees sauf agrave des fins commerciales moyennant mention de la
source information preacutealable de lrsquoeacutediteur et transmission drsquoun exemplaire agrave celui-ci
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
SOMMAIRE
LISTE DES ABREacuteVIATIONS 5
LISTE DES TABLEAUX 6
SYNTHEgraveSE 7
1 INFORMATIONS GEacuteNEacuteRALES 9
11 Contexte des politiques deacutegaliteacute des genres en France 9
12 Vue densemble des politiques deacutegaliteacute des genres 9
121 Les derniers deacuteveloppements en matiegravere deacutegaliteacute des genres 9
122 Les meacutecanismes deacutegaliteacute des genres 10
123 Linteacutegration des questions deacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
et linteacutegration de la dimension de genre dans leacutelaboration du budget 11
2 DOMAINES DACTION LIEacuteS Agrave LEacuteGALITEacute DES GENRES 13
21 La participation des femmes au processus deacutecisionnel 13
211 Leacutelaboration des politiques 13
212 La prise de deacutecisions eacuteconomiques 15
213 La prise des deacutecisions administratives 16
22 Lindeacutependance eacuteconomique des femmes 17
221 Lemploi 17
222 Les effets des politiques deacutegaliteacute des genres sur lemploi des femmes 18
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute
des genres 20
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination 21
225 La pauvreteacute 22
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres 23
227 La politique budgeacutetaire 23
228 La santeacute des femmes au travail 24
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle 24
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental 25
232 Les infrastructures daccueil des enfants 26
233 Les soins aux personnes acircgeacutees 27
24 Leacuteradication de la violence de genre 28
241 La violence domestique 29
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol 30
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution 31
244 Le harcegravelement et les espaces publics 31
3
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique 32
251 Lavortement et la contraception 32
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines 33
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses 34
26 Les steacutereacuteotypes de genre 35
261 Les autoriteacutes publiques 35
262 Les meacutedias 36
263 Lenseignement 37
REacuteFEacuteRENCES 38
4
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
LISTE DES ABREacuteVIATIONS
TPA Technologie de procreacuteation assisteacutee
ACEGE Accord collectif sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi
CLCA Compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute
CSA Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
DTP Document de politique transversal
UE Union europeacuteenne
MGF Mutilation geacutenitale feacuteminine
FIJAIS Fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles
VG Violence de genre
HCEfh Haut conseil agrave leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
OPFH Observatoire de la pariteacute entre les femmes et les hommes
PAVG Plan daction contre la violence de genre
RSA Revenu de solidariteacute active
RSC Rapport de situation compareacutee
SDFE Service des droits des femmes et de leacutegaliteacute
OAF Organisme daction en faveur des femmes
5
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
LISTE DES TABLEAUX
TABLEAU 1
Pourcentage de femmes dans les assembleacutees et organes exeacutecutifs franccedilais 14
TABLEAU 2
Pourcentage de femmes dans les listes preacutesenteacutees par les partis politiques franccedilais pour les eacutelections leacutegislatives de 2012 14
6
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
SYNTHEgraveSE
La France sappuie sur de nombreux textes leacutegislatifs et instruments daction pour mettre en
œuvre ses politiques deacutegaliteacute des genres dans divers domaines Le transfert des
connaissances issues des nombreuses recherches universitaires en matiegravere deacutegaliteacute des
genres ainsi que de la familiariteacute des militants avec les activiteacutes de terrain se manifeste dans la
publication de nombreux rapports produits par les meacutecanismes deacutegaliteacute des genres
Cependant la traduction de ces compeacutetences en actes leacutegislatifs contraignants et la mise en
œuvre de ceux-ci ont souvent eacuteteacute entraveacutees par le manque de volonteacute politique du
gouvernement le manque de formation des responsables de ladministration publique et la
reacuteticence des acteurs et des partenaires sociaux agrave adopter le programme de leacutegaliteacute des
genres
En 2012 le nouveau gouvernement du parti socialiste a deacutemontreacute son engagement vis-agrave-vis
de leacutegaliteacute des genres en deacutesignant une ministre des droits des femmes (cette charge ayant
auparavant eacuteteacute confieacutee agrave des ministres deacuteleacutegueacutes ou agrave des secreacutetaires dEacutetat) en lanccedilant une
seacuterie de lois importantes et en renouvelant les efforts dinteacutegration des questions de genre
dans ladministration publique gracircce agrave une meilleure formation des fonctionnaires et agrave une
prise en consideacuteration de leacutegaliteacute des genres dans tous les domaines des politiques publiques
Linteacutegration des questions de genre dans les politiques et la budgeacutetisation des genres
sont de plus en plus reconnues comme eacutetant des instruments politiques importants et des
outils permettant de susciter de faire eacutevoluer le comportement des acteurs sociaux par
lintermeacutediaire de leacutega-financement cest-agrave-dire la conditionnaliteacute des financements publics
agrave des analyses dimpact en matiegravere deacutegaliteacute des genres et agrave des repreacutesentations des genres
non steacutereacuteotypeacutees
Les politiques deacutegaliteacute des genres ont eacuteteacute particuliegraverement deacuteveloppeacutees et ont obtenu de bons
reacutesultats dans les domaines de la participation des femmes aux processus deacutecisionnels et
de la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
Malgreacute des initiatives reacutecentes preacutesentant un certain inteacuterecirct les politiques deacutegaliteacute des genres
ont rencontreacute moins de succegraves dans le domaine de leacutequilibre entre la vie professionnelle et
la vie de famille notamment parce quelles tendent agrave cibler les megraveres plutocirct que les pegraveres
Cependant les politiques existantes donnent aux femmes franccedilaises la possibiliteacute de concilier
leur activiteacute professionnelle et leur vie de famille La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les
femmes et les hommes a modifieacute la politique de congeacute parental de maniegravere agrave encourager les
pegraveres agrave prendre une partie de ce congeacute
En matiegravere demploi les reacutegimes volontaires pour leacutegaliteacute de traitement entre les femmes et
les hommes ont longtemps eacuteteacute entraveacutes par un manque persistant de connaissance et de
volonteacute de la part du secteur priveacute Cette situation a conduit au renforcement progressif des
exigences reacuteglementaires et agrave la creacuteation en 2010 du premier meacutecanisme imposant des
sanctions aux entreprises qui nadopteront pas un plan daction pour leacutegaliteacute des genres
Cependant mecircme cette mesure pourrait ne pas ecirctre efficace dans la mesure ougrave les politiques
relatives agrave lemploi et aux retraites neutres sur le plan du genre continuent de perpeacutetuer les
ineacutegaliteacutes de genre la seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre et la marginalisation des
femmes notamment au deacutebut et agrave la fin de leur carriegravere
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Bien quil soit trop tocirct pour eacutevaluer la politique encore nouvelle de lutte contre la violence de
genre il convient de noter quil existe une volonteacute politique forte de mettre en place de
nouveaux instruments daction et une collaboration entre les acteurs politiques dans ce
domaine
La question des steacutereacuteotypes de genre a reacutecemment eacutemergeacute en tant que domaine
neacutecessitant une sensibilisation du public et quelques mesures timides ont eacuteteacute prises Celles-ci
comprennent des systegravemes organiseacutes sur une base volontaire dans le secteur des meacutedias
mais les reacutesultats ont jusquici eacuteteacute deacutecevants Ce nouveau domaine de preacuteoccupation pourrait
donner lieu agrave de nouvelles lois ou politiques publiques dans un avenir proche Enfin on peut
conclure quen France les politiques deacutegaliteacute des genres tendent agrave traiter comme une
cateacutegorie homogegravene les femmes auxquelles elles cherchent agrave sadresser Bien quil soit
souvent tenu compte des diffeacuterences dacircge et de classe sociale les diffeacuterences lieacutees au statut
dimmigration agrave lorigine ethnique ou agrave la localisation geacuteographique ne sont que rarement
mentionneacutees ou prises en consideacuteration
8
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
1 INFORMATIONS GEacuteNEacuteRALES
11 Contexte des politiques deacutegaliteacute des genres en France
Les politiques deacutegaliteacute des genres en France sont deacuteveloppeacutees depuis les anneacutees 1970
et elles repreacutesentent aujourdhui un cadre juridique coheacuterent et complet qui couvre
presque tous les domaines de la vie sociale politique et eacuteconomique
La France possegravede une longue tradition de leacutegislation en faveur de leacutegaliteacute des genres
dans le domaine de lemploi et de la vie professionnelle les premiegraveres lois datant
de 1972 et pas moins de 12 lois ayant eacuteteacute adopteacutees entre 1972 et 2014
Parmi les domaines dans lesquels de nombreuses initiatives leacutegislatives ont eacuteteacute lanceacutees
plus reacutecemment on trouve dune part la pariteacute dans les partis politiques et les
autres organes deacutecisionnels y compris avec une seacuterie de lois renforccedilant les
systegravemes de quotas dans le cadre des eacutelections adopteacutees entre 1999 et 2014 et
dautre part la violence de genre avec ladoption de plusieurs lois importantes sur le
harcegravelement sexuel en 2002 2003 et 2012 et sur lexploitation sexuelle et les
violences conjugales entre 2005 et 2010
Les meacutedias et les steacutereacuteotypes de genre repreacutesentent un domaine eacutemergent qui na pas
encore fait lobjet defforts leacutegislatifs similaires
Dans de nombreux domaines lUnion europeacuteenne a joueacute un rocircle important sagissant
de pousser le pouvoir leacutegislatif franccedilais agrave aborder de nouveaux problegravemes et agrave adopter
de nouvelles mesures LUnion a eu une influence directe dans certains domaines tels
que la discrimination agrave lemploi le harcegravelement sexuel et les steacutereacuteotypes de genre et
une influence indirecte dans des domaines tels que les quotas de genre dans les
organes deacutecisionnels
Malgreacute ce cadre leacutegislatif consideacuterable la mise en œuvre des politiques deacutegaliteacute
des genres en France est souvent heacuteteacuterogegravene et variable dans le temps en
fonction de la volonteacute politique des diffeacuterents gouvernements et partenaires sociaux
Les leacutegislations faisant appel agrave des mesures volontaires et agrave une autoreacutegulation par les
acteurs sociaux plutocirct quagrave limposition de sanction ont rarement atteint leurs
objectifs
Le score de la France sur lindice deacutegaliteacute des genres calculeacute par lEIGE seacutelegraveve agrave 571
(la moyenne de lUnion eacutetant de 54) avec un score faible dans la composante temps
(qui quantifie leacutequilibre entre les activiteacutes eacuteconomiques sociales et de garde) et des
scores supeacuterieurs agrave la moyenne de lUnion dans les composantes pouvoir et argent
de lindice
12 Vue densemble des politiques deacutegaliteacute des genres
121 Les derniers deacuteveloppements en matiegravere deacutegaliteacute des genres
Le deacuteveloppement le plus important et le plus reacutecent en matiegravere de politique deacutegaliteacute des
genres a eacuteteacute ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes en
9
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
20141 Cette loi favorise une politique deacutegaliteacute entre les femmes et les hommes selon une
approche inteacutegreacutee et de maniegravere transversale cest-agrave-dire linteacutegration de lobjectif deacutegaliteacute
des genres dans tous les domaines daction Tandis que la leacutegislation relative agrave leacutegaliteacute des
genres avait jusqualors eacuteteacute adopteacutee de maniegravere fragmenteacutee sous la forme de lois speacutecifiques
pour chaque domaine daction la loi de 2014 traite simultaneacutement de divers domaines de la
politique deacutegaliteacute des genres Les 77 articles de la loi visent agrave couvrir toutes les
dimensions de la vie sociale agrave combler les lacunes en matiecircre de mise en œuvre des
politiques et agrave renforcer les sanctions
Un autre acte leacutegislatif important est la loi de 2010 sur la violence de genre Contrairement
agrave la loi de 2014 sur leacutegaliteacute reacuteelle qui relegraveve dune approche par le haut agrave linitiative de Najat
Vallaud-Belkacem ministre des droits de femmes de 2012 agrave 2014 la loi de 2010 a
principalement eacuteteacute eacutelaboreacutee par des organisations de deacutefense des droits des femmes Le
principal instrument creacuteeacute par la loi de 2010 est lordonnance de protection deacutelivreacutee en
urgence dont la violation est sanctionneacutee peacutenalement
Enfin lapproche franccedilaise de la politique deacutegaliteacute des genres a reacutecemment eacuteteacute caracteacuteriseacutee
par ladoption de quotas de genre dans de nombreux domaines daction La France a
traditionnellement favoriseacute les quotas de genre dans le cadre des deacutecisions politiques ayant
adopteacute en 1999 et en 2000 des quotas de genre dans le cadre des eacutelections (lois sur la pariteacute)
et depuis 2011 elle a transposeacute cette approche agrave dautres secteurs fixant des quotas
progressifs en vertu desquels la proportion de femmes dans les conseils dadministration des
entreprises coteacutees en bourse des organismes publics des administrations publiques des
collectiviteacutes territoriales et de plusieurs institutions de la socieacuteteacute civile devra agrave terme atteindre
jusquagrave 40 23
122 Les meacutecanismes deacutegaliteacute des genres
La France possegravede depuis longtemps des organismes daction en faveur des femmes (OAF)
ayant creacuteeacute en 1965 la premiegravere structure administrative consacreacutee agrave lameacutelioration de la
situation des femmes dans lemploi Le Service aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute
(SDFE) a eacuteteacute creacuteeacute en 1984 et constitue depuis un eacuteleacutement stable de ladministration franccedilaise
bien que des changements aient eacuteteacute apporteacutes agrave la porteacutee de son mandat en termes de
domaines daction ainsi quagrave son influence politique en fonction du statut de lautoriteacute
politique dont il deacutepend (ministegravere secreacutetariat dEacutetat ou aucune) et de son effectif Cet
organisme national possegravede des bureaux reacutegionaux dans les 22 reacutegions de France ainsi que
deux bureaux pour les territoires doutre-mer En fonction de son budget et de lautoriteacute
politique dont il deacutepend le SDFE finance de nombreuses organisations de deacutefense des droits
des femmes leur permettant ainsi de survivre et de remplir leur mission
Un autre OAF important est lObservatoire de la pariteacute entre les femmes et les hommes
(OPFH) creacuteeacute en 1995 dans le but de proposer des compeacutetences en matiegravere de pariteacute dans les
processus deacutecisionnels et dont le mandat est dassurer une surveillance active de la mise en
1 Loi no 2014-873 du 4 aoucirct 2014 2 Loi no 2011-103 du 27 janvier 2011 3 Loi nodeg2012-347 du 12 mars 2012
10
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
œuvre des lois relatives agrave la pariteacute dans la sphecircre politique4 En 2013 agrave la suite de larriveacutee au
pouvoir du parti socialiste lOPFH a eacuteteacute transformeacute en une nouvelle institution le Haut conseil
agrave leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (HCEfh)5 disposant dun mandat eacutelargi par rapport
agrave son preacutedeacutecesseur Le HCEfh a pour mission dexaminer et deacutevaluer tous les projets de loi
susceptibles daffecter leacutegaliteacute des genres de fournir des analyses dimpact et de formuler
des recommandations agrave lintention du pouvoir leacutegislatif Il peut choisir lui-mecircme les lois quil
souhaite eacutevaluer du point de vue de leacutegaliteacute des genres Il surveille les progregraves reacutealiseacutes et
propose ses expertises non seulement dans la sphegravere politique mais eacutegalement dans les
domaines de la violence de genre de la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique des steacutereacuteotypes de
genre et des questions internationales et europeacuteennes Le HCEfh possegravede un effectif agrave temps
plein leacutegegraverement plus important constitueacute de 4 agents ainsi quun comiteacute consultatif
comptant plus de 70 membres parmi lesquels de nombreux experts issus du milieu
acadeacutemique des membres dorganisations de la socieacuteteacute civile et pour la premiegravere fois de
hauts fonctionnaires issus de tous les ministegraveres responsables de la mise en œuvre de
leacutegaliteacute des genres dans leurs ministegraveres respectifs Cette nouvelle composition du HCEfh
reflegravete un renforcement de linteacutegration des questions de genre dans les branches de
ladministration et dans leurs politiques respectives Le HCEfh sest jusquagrave preacutesent montreacute tregraves
actif pour ce qui est de publier des rapports des analyses dimpact et des eacutevaluations des
politiques publiques6
Les deacuteleacutegations parlementaires aux droits des femmes7 creacuteeacutees en 1999 renforcent linfluence
de la perspective de leacutegaliteacute des genres agrave linteacuterieur de ladministration de lEacutetat franccedilais Elles
travaillent souvent en tandem avec le HCEfh et le SDEF reacutealisant des eacutevaluations et formulant
des recommandations concernant les politiques publiques et les projets de loi
123 Linteacutegration des questions deacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et linteacutegration de
la dimension de genre dans leacutelaboration du budget
En 2000 la France a commenceacute agrave preacutesenter des comptes rendus annuels des efforts
financiers conccedilus pour promouvoir les droits des femmes et leacutegaliteacute des genres sous la
forme du jaune budgeacutetaire sur leacutegaliteacute des genres une annexe du budget qui preacutesente une
estimation pour chaque ministegravere du montant du budget consacreacute aux mesures en faveur des
droits des femmes et de leacutegaliteacute des genres En 2010 le jaune budgeacutetaire a eacuteteacute rebaptiseacute
4 Jusquen 2013 lOPFH eacutetait composeacute dexperts dadjoints et de membres issus dorganisations de deacutefense des droits
des femmes Le SDFE et lOPFH entretenaient des liens importants mais lOPFH avait plus de poids politique et a joueacute
un rocircle important dans le renforcement de la leacutegislation sur la pariteacute au fil des ans avec de nombreux rapports sur la
mise en œuvre des lois sur la pariteacute des analyses dimpact et des propositions de loi LOPFH a eacutegalement joueacute un rocircle
essentiel en ce qui concerne la collecte de donneacutees sur les ineacutegaliteacutes de genre notamment dans la sphegravere politique
Voir Dauphin S (2010) LEacutetat et les droits des femmes Des institutions au service de lrsquoeacutegaliteacute Rennes PUR
Il convient cependant de remarquer que lOPFH disposait dun effectif tregraves limiteacute (le plus souvent seulement deux
fonctionnaires agrave temps plein et un comiteacute consultatif de 40 personnaliteacutes politiques et experts deacutesigneacutes) et que son
influence sur leacutelaboration des politiques a deacutependu du poids politique de son dirigeant et de la composition de son
comiteacute consultatif Voir Ressot C (2013) LObservatoire de la pariteacute in X Bioy et M-L Fages (eacuted) Eacutegaliteacute-Pariteacute
Une nouvelle approche de la deacutemocratie Toulouse Presses de lUniversiteacute Toulouse 1 5 httpwwwhaut-conseil-egalitegouvfr 6 Il a par exemple formuleacute 60 recommandations relatives agrave la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes dans lavis no 2013-0912-HCE-007 7 Deux deacuteleacutegations une pour chacune des deux chambres du Parlement franccedilais ont eacuteteacute creacuteeacutees par la loi no 99-585 du 12 juillet 1999 Composeacutees de 36 membres repreacutesentant tous les groupes politiques elles ont pour mission de conseiller le gouvernement sur les effets de ses politiques en matiegravere deacutegaliteacute des genres Les deacuteleacutegations peuvent se saisir elles-mecircmes sur les projets de loi afin de formuler des recommandations avant leur adoption
11
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
document de politique transversale (DPT)
Le DPT comporte geacuteneacuteralement une preacutesentation de la politique la liste des programmes qui y
contribuent une preacutesentation de la mise en œuvre de la politique la strateacutegie globale
dameacutelioration des performances de la politique une preacutesentation des objectifs strateacutegiques
prioritaires des indicateurs de performances seacutelectionneacutes et les valeurs associeacutees Jusquen
2012 ce document ne permettait pas en pratique une veacuteritable analyse transversale des
questions de genre et le ministre des finances ne semblait pas posseacuteder une compreacutehension
approfondie de la perspective de leacutegaliteacute des genres dans le cadre de leacutelaboration du budget
Depuis lors le gouvernement a reacuteaffirmeacute sa volonteacute de favoriser leacutegaliteacute des genres et
linteacutegration des questions de genre dans le processus deacutelaboration des politiques publiques a
eacuteteacute renforceacutee en aoucirct 2013 avec la publication de deux circulaires ministeacuterielles agrave ce sujet
La premiegravere de celles-ci rend obligatoire la prise en consideacuteration des questions de genre dans
le cadre de leacutevaluation de tout nouveau projet de loi Dans la mecircme veine la deuxiegraveme
circulaire rappelle lobligation leacutegale de deacutesigner agrave partir de 2013 au moins 20 de
repreacutesentants de chaque genre parmi les cadres supeacuterieurs de la fonction publique 30 en
2015 et au moins 40 en 20188 La mission du HCEfh de publication danalyses dimpact en
matiegravere de genre concernant les projets de loi repreacutesente eacutegalement un nouveau moyen
important de veiller agrave linteacutegration des questions de genre dans lactiviteacute politique
8 Deacutecret no 2012-601 du 30 avril 2012
12
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
2 DOMAINES DACTION LIEacuteS Agrave LEacuteGALITEacute DES GENRES
21 La participation des femmes au processus deacutecisionnel
La France a adopteacute des quotas de genre de maniegravere systeacutematique ceux-ci eacutetant un
outil privileacutegieacute permettant de corriger les deacuteseacutequilibres en matiegravere de repreacutesentation
des genres dans les organes deacutecisionnels
Les quotas de genre (environ 40 de repreacutesentation de chaque genre) sappliquent
aujourdhui aux conseils dadministration des grandes et moyennes entreprises aux
conseils de surveillance des institutions publiques agrave la cateacutegorie supeacuterieure de
fonctionnaires dans les administrations publiques aux jurys universitaires agrave la plupart
des organes politiques eacutelus aux chambres du commerce et aux feacutedeacuterations sportives
Les quotas de genre lorsquils sont assortis de sanctions peacutenales semblent tregraves
efficaces
Bien que le secteur priveacute ait reacutesisteacute dans un premier temps agrave lapplication de quotas
aux conseils dadministration il a aujourdhui adopteacute ceux-ci en vue de renforcer la
diversiteacute et de rafraicircchir ces conseils
PRINCIPAUX CONSTATS
211 Leacutelaboration des politiques
En 1999 apregraves de longs deacutebats la France a reacuteviseacute sa Constitution pour permettre
lapplication de quotas de genre dans les organes politiques eacutelus9 En 2000 les lois sur la
pariteacute ont deacutefini les modaliteacutes de ces quotas qui sappliquaient uniquement aux scrutins de
liste (eacutelections de conseils municipaux de villes de plus de 3 500 habitants et eacutelections
reacutegionales seacutenatoriales et europeacuteennes) et preacutevoyaient des sanctions financiegraveres en cas de
violation lors des eacutelections leacutegislatives Agrave lexception dun recul en 2003 (avec ladoption de
deux lois10 reacuteduisant la porteacutee de la pariteacute pour les eacutelections seacutenatoriales europeacuteennes et
reacutegionales qui ont eacuteteacute annuleacutees en 201311) des progregraves reacuteguliers ont eacuteteacute reacutealiseacutes par
lintermeacutediaire dune seacuterie dactes leacutegislatifs renforccedilant la pariteacute et eacutelargissant celle-ci aux
organes eacutelus indirectement vers lesquels le pouvoir politique a eacuteteacute transfeacutereacute (p ex les
structures intercommunales) En 2007 une nouvelle loi a introduit la pariteacute dans les organes
exeacutecutifs des municipaliteacutes et des reacutegions 12 En 2013 une loi eacutelectorale 13 a modifieacute les
modaliteacutes deacutelection des conseillers deacutepartementaux (introduisant un scrutin binominal mixte
constitueacute dun homme et dune femme) et a appliqueacute aux villes de plus de 1 000 habitants les
regravegles eacutelectorales qui ne concernaient auparavant que les villes de plus de 3 500 habitants
(systegraveme de liste proportionnelle permettant dimposer une pariteacute stricte aux listes de
candidats cette reacuteforme ayant eacuteteacute reacuteclameacutee par les partisans de la pariteacute degraves 1999) La pariteacute
sapplique agrave preacutesent agrave toutes les eacutelections baseacutees sur un systegraveme de listes par lintermeacutediaire
9 Leacutepinard E (2007) Leacutegaliteacute introuvable La pariteacute les feacuteministes et la Reacutepublique Paris Presses de Sciences Po 10 Loi no 2003-697 du 30 juillet 2003 et Loi no 2003-327 du 11 avril 2003 11 Loi no2013-702 du 2 aoucirct 2013 12 Loi no 2007-128 du 31 janvier 2007 13 Loi no 2013-403 du 17 mai 2013
13
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dun systegraveme dalternance hommes-femmes En 2014 un acte leacutegislatif important a durci
les conditions sous lesquelles les repreacutesentants eacutelus pouvaient exercer plusieurs mandats de
maniegravere simultaneacutee cette reacuteforme visant agrave renforcer la preacutesence des femmes parmi les eacutelus
et augmenteacute les sanctions financiegraveres en cas de non-respect de lobligation de pariteacute pour
les candidats aux eacutelections leacutegislatives
Tableau 1 Pourcentage de femmes dans les assembleacutees et organes exeacutecutifs
franccedilais
Anneacutee de leacutelection de femmes
Seacutenat 2011 221
Assembleacutee nationale 2012 269
Conseils reacutegionaux 2010 48
Preacutesidences des conseils reacutegionaux 2010 77
Exeacutecutif des conseils reacutegionaux 2010 455
Conseils deacutepartementaux 2011 139
Preacutesidences des conseils
deacutepartementaux
2011 5
Eacutelections municipales 2008 35
Villes de plus de 3 500 habitants 2008 485
Villes de moins de 3 500 habitants 2008 322
Mairies 2008 138
Les lignes surligneacutees en gris correspondent aux eacutelections auxquelles les lois sur la pariteacute sappliquaient au moment de
leacutelection
Source Observatoire de la pariteacute 2008 2009 2010 2011 2012
Tableau 2 Pourcentage de femmes dans les listes preacutesenteacutees par les partis
politiques franccedilais pour les eacutelections leacutegislatives de 2012
de femmes candidates de femmes eacutelues
Partis de gauche 448 367
Partis de droite 384 128
Ces chiffres ont abouti aux conclusions suivantes
Lorsque la leacutegislation sur la pariteacute ne sapplique pas (encore) la participation des
femmes aux deacutecisions politiques demeure faible
La mise en œuvre de la loi sur la pariteacute dans le cadre des eacutelections leacutegislatives demeure insatisfaisante
14
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Malgreacute le renforcement de la leacutegislation les partis politiques de droite demeurent les
plus reacuteticents agrave mettre en œuvre la loi sur la pariteacute et les plus enclins agrave la contourner
lorsque cest possible14 Ils sont perccedilus comme peu disposeacutes agrave offrir agrave des femmes des
siegraveges susceptibles de lemporter dans le cadre deacutelections parlementaires
LAssembleacutee nationale eacutelue en 2012 compte 155 femmes deacuteputeacutees dont 125 (soit
806 ) appartiennent agrave des partis de gauche15
En ce qui concerne le pouvoir exeacutecutif le gouvernement socialiste actuel (2014) est composeacute agrave
50 de femmes Bien que les gouvernements de droite aient eu tendance agrave nommer moins
de femmes la proportion de femmes a augmenteacute dans les anneacutees 2010 atteignant environ
40 dans les gouvernements du preacutesident Nicolas Sarkozy Seuls le parti eacutecologiste et le
Front national dextrecircme droite eacutetaient dirigeacutes par une femme en 2014
212 La prise de deacutecisions eacuteconomiques
En 2008 la Constitution a eacuteteacute reacuteviseacutee afin deacutelargir la clause de pariteacute aux responsabiliteacutes
professionnelles et sociales permettant ladoption dune loi en 2011 imposant des quotas de
genre dans les conseils dadministration Entrant en vigueur en deux eacutetapes cette loi instaure
un quota de 20 en 2014 et de 40 en 2017 pour les membres du conseil dadministration
dentreprises coteacutees en bourse ainsi que dentreprises non coteacutees employant plus de
500 travailleurs et dont les revenus ou les actifs totaux seacutelegravevent en moyenne agrave plus de
50 millions deuros sur les trois anneacutees preacuteceacutedentes Ce quota sapplique eacutegalement agrave
certaines entreprises dEacutetat En cas de non-respect du quota la nomination des membres du
conseil dadministration est annuleacutee et la reacutemuneacuteration toucheacutee par ces membres peut ecirctre
suspendue
Contrairement agrave ce quaffirmaient initialement les opposants agrave ces quotas dans le secteur
priveacute agrave savoir quil serait impossible de trouver des femmes suffisamment compeacutetentes pour
sieacuteger dans les conseils dadministration les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave un
milliard deuros (compartiment A) ont nommeacute en 2014 56 de femmes dans leurs conseils
dadministration portant agrave 30 la part de femmes dans ces conseils (soit une proportion
supeacuterieure au quota deacutefini par la loi) et les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave
150 millions deuros (compartiment B) ont nommeacute en 2014 68 de femmes dans leurs
conseils dadministration portant agrave 249 la proportion des femmes sieacutegeant dans ces
conseils16
Il convient toutefois de noter que de nombreux organes deacutecisionnels ne sont pas concerneacutes
par la loi sur les quotas dans les conseils dadministration notamment dans les petites
entreprises En 2012 les femmes repreacutesentaient 446 des cadres dans les entreprises
mais seulement 164 des proprieacutetaires dentreprises ayant plus de 10 employeacutes 17 et
14 LUMP parti de droite a perdu environ 20 millions deuros en raison de son non-respect de la pariteacute des candidatures aux eacutelections leacutegislatives de 2012 15 Concernant linfluence des partis politiques sur la repreacutesentation des femmes au sein des parlements voir Dr Isabelle Kuerschner Political Parties Door-keeper or Door-opener for Womens Pathways into Politics Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles atelier du 20 juin 2013 intituleacute Actions for gender balance in the European Parliament EP elections 2014 Union europeacuteenne Bruxelles 2013 16 Donneacutees de lObservatoire de la pariteacute dans les conseils dadministration chaire en gouvernance dentreprise groupe ESC Dijon Bourgogne 17 Voir wwwinseefrfrthemestableauaspreg_id=0ampref_id=nattef02135
15
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
seulement 8 en moyenne des membres des comiteacutes exeacutecutifs des entreprises franccedilaises En
2012 parmi les 60 plus grandes entreprises franccedilaises une sur trois navait aucune femme
dans son comiteacute exeacutecutif En 2009 les femmes repreacutesentaient entre 19 et 50 Ŕ 36 en
moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs des syndicats franccedilais tandis quelles
repreacutesentaient entre 9 et 22 Ŕ 141 en moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs
des organisations patronales Agrave lheure actuelle aucune leacutegislation nimpose de quotas de
genre dans les syndicats et les organisations patronales
213 La prise des deacutecisions administratives
En 2012 une nouvelle loi a eacuteteacute mise en œuvre imposant un quota de 40 de
repreacutesentants de chaque sexe qui devra ecirctre atteint dici 2018 et qui concerne les
personnes nommeacutees agrave des postes dencadrement dans la fonction publique Ce quota
sapplique agrave tous les conseils dadministration et de surveillance des organismes publics des
hauts conseils des jurys et des comiteacutes de seacutelection dans le cadre des proceacutedures de la
fonction publique 18 Les dispariteacutes hieacuterarchiques entre les femmes et les hommes sont
particuliegraverement visibles dans la fonction publique les femmes repreacutesentant 598 des
fonctionnaires mais seulement 21 des cadres de la fonction publique (en 2009) Ici encore
les reacuteformes ont produit des premiers reacutesultats tregraves positifs et largument selon lequel moins
de femmes seraient aptes agrave occuper des postes importants dans la fonction publique a eacuteteacute
infirmeacute par les faits Bien que des chiffres naient pas eacuteteacute recueillis de maniegravere systeacutematique
les entretiens avec des informateurs bien placeacutes semblent indiquer que lobjectif sera
probablement atteint avant 2018 dans la plupart des administrations19
Lorsque le non-respect des quotas de genre entraicircne lapplication de sanctions ceux-ci se sont
aveacutereacutes ecirctre des outils tregraves efficaces pour remeacutedier agrave labsence de femmes dans les organes
deacutecisionnels La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes a eacutelargi le
reacutegime de quotas aux organisations de la socieacuteteacute civile telles que les feacutedeacuterations
sportives
18 Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 19 Leacutepinard E (2015) From Breaking the Rules to Making the Rule the adoption and diffusion of gender quotas in France working paper series Law DepartmentInstitut universitaire europeacuteen Florence
16
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
22 Lindeacutependance eacuteconomique des femmes
Des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi sont en place depuis
1983 mais elles ont produit des reacutesultats meacutediocres en raison du manque dinteacuterecirct et
dengagement de la part des diffeacuterents acteurs du secteur priveacute La leacutegislation adopteacutee
reacutecemment devrait renforcer ces politiques
Bien que le taux demploi des femmes soit eacuteleveacute il est eacutegalement caracteacuteriseacute par un
taux eacuteleveacute demploi agrave temps partiel notamment dans les secteurs de leacuteconomie
caracteacuteriseacutees par des emplois peu qualifieacutes et peu reacutemuneacutereacutes
Les deux tiers des travailleurs les moins bien payeacutes sont des femmes
La seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre est tregraves forte
Les politiques de lemploi ont jusquagrave preacutesent eu tendance agrave renforcer la seacutegreacutegation
professionnelle lieacutee au genre et agrave concentrer les femmes dans les emplois agrave temps
partiel dans le secteur des services ou dans des emplois peu reacutemuneacutereacutes
La discrimination lieacutee agrave la grossesse est courante mais elle nest pas reconnue et nest
que rarement sanctionneacutee
Les acteurs du secteur des services y compris les repreacutesentants syndicaux et les
tribunaux du travail connaissent mal la nouvelle leacutegislation et la jurisprudence en
matiegravere de lutte contre les discriminations
Les politiques de lutte contre la pauvreteacute tendent agrave perpeacutetuer les ineacutegaliteacutes de genre
Les reacuteformes du reacutegime de retraite ont eu tendance agrave creuser les ineacutegaliteacutes de genre
La politique fiscale ne favorise pas lindeacutependance eacuteconomique des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
221 Lemploi
En 2011 les femmes repreacutesentaient 473 des personnes sans emploi20 Parmi les
femmes acircgeacutees de 25 agrave 49 ans 83 eacutetaient employeacutees sur le marcheacute du travail contre
95 des hommes de la mecircme tranche dacircge21 En 2013 le taux dactiviteacute des femmes
de 15 agrave 64 ans seacutelevait agrave 669 contre 754 chez les hommes22 (lobjectif fixeacute
dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 eacutetant de 75 de la population totale) Bien
que les taux de participation des femmes et des hommes dans le marcheacute de lemploi
convergent depuis les anneacutees 1980 dimportantes dispariteacutes subsistent
Laugmentation du taux demploi des femmes est principalement lieacutee au travail agrave
temps partiel En 2012 le taux demploi des femmes en eacutequivalent temps plein neacutetait
20 Maruani M et Meacuteron M (2012) Un siegravecle de travail des femmes en France 1901-2011 Paris La Deacutecouverte 21 Lemiecircre S (2013) Lrsquoaccecircs agrave lemploi des femmes Une question de politiqueshellip rapport pour le ministecircre des droits des femmes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads20131220131209-rapport-emploi-femmes-SeverineshyLemierepdf 22 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo
17
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
que de 534 tandis que celui des hommes seacutelevait agrave 662 Une femme sur trois
travaille agrave temps partiel et ce temps partiel est imposeacute agrave beaucoup dentre elles en
2012 79 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle auraient preacutefeacutereacute
travailler plus contre 29 des hommes23
Bien que la seacutegreacutegation professionnelle soit en deacuteclin pour les deux sexes les
femmes sont toujours concentreacutees dans un nombre demplois diffeacuterents plus restreint
que les hommes en 2011 47 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle
eacutetaient concentreacutees dans 10 cateacutegories professionnelles (les soins le travail domestique
ou le secreacutetariat et la comptabiliteacute) tandis que seulement 31 des hommes exerccedilant
une activiteacute professionnelle eacutetaient concentreacutes dans 10 cateacutegories professionnelles24 La
seacutegreacutegation professionnelle est eacutegalement visible au niveau des qualifications le
marcheacute de lemploi est polariseacute les femmes occupant la plupart des postes peu
qualifieacutes peu reacutemuneacutereacutes et agrave temps partiel (les femmes occupent 60 des
emplois peu qualifieacutes) tandis que les emplois qualifieacutes sont occupeacutes agrave la fois par des
hommes et des femmes25 En raison de la proportion eacuteleveacutee de femmes dans les
emplois agrave temps partiel et les emplois peu qualifieacutes les deux tiers des personnes ayant
les salaires les plus faibles sont des femmes
Malgreacute un succegraves dans les eacutetudes semblable chez les hommes et les femmes leacutecart de
reacutemuneacuteration seacutelevait en 2010 agrave 16 entre les hommes et les femmes travaillant agrave
temps plein et agrave 31 entre les hommes et les femmes employeacutes
Apregraves des deacutecennies caracteacuteriseacutees par un taux de chocircmage plus eacuteleveacute chez les
femmes26 une convergence avec le taux enregistreacute chez les hommes semble avoir lieu
(ces taux eacutetant de 102 et de 103 respectivement en 2013 27 ) La crise
eacuteconomique a toutefois renforceacute la reacutepartition structurelle des genres sur le marcheacute du
travail28
222 Les effets des politiques deacutegaliteacute des genres sur lemploi des femmes
Les neacutegociations collectives et le rapport de situation compareacutee (RSC) ont eacuteteacute les deux
principaux instruments des politiques deacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi depuis 1983
Les entreprises de plus de 50 employeacutes doivent neacutegocier chaque anneacutee (ou tous les 3 ans si un
accord a eacuteteacute conclu) concernant leacutegaliteacute salariale et leacutegaliteacute des genres de maniegravere plus
geacuteneacuterale En 2006 une loi sur leacutegaliteacute salariale a ajouteacute lobligation de neacutegocier chaque
anneacutee agrave leacutechelle sectorielle en vue de corriger leacutecart de reacutemuneacuteration entre les genres Les
entreprises ne sont pas sanctionneacutees si elles ne neacutegocient pas agrave leacutechelle de chaque filiale
mais toute convention collective doit comporter une clause relative agrave leacutegaliteacute salariale pour
que sa validiteacute soit reconnue par les autoriteacutes
Toutefois malgreacute des progregraves timides la mise en œuvre est clairement insuffisante Des
o23 Pak M (2013) Le temps partiel en 2011 Dares analyses n 005 janvier 2013 24 Dares (2013) La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la seacutegreacutegation depuis 30 ans Dares analyses n o 079 deacutecembre 2013 25 Greacutesy B (2009) Rapport preacuteparatoire agrave la concertation avec les partenaires sociaux sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes ministegravere du travail httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapportsshypublics0940003130000pdf 26 Maruani M et Meacuteron M (2012) op cit 27 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo 28 Milewski F (2010) Chocircmage et emploi des femmes dans la crise en France La lettre de lOFCE n o 318
18
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
lacunes existent toujours dans le secteur priveacute en matiegravere de diagnostic des ineacutegaliteacutes (y
compris en raison de problegravemes lieacutes agrave la collecte de donneacutees dans les entreprises) et en
matiegravere de neacutegociations pour leacutegaliteacute des genres Par ailleurs en ce qui concerne les mesures
favorisant leacutegaliteacute salariale les neacutegociations collectives se limitent souvent agrave eacutevoquer
lexistence dune obligation leacutegale sans eacutevaluer leacutecart de reacutemuneacuteration au sein de lentreprise
concerneacutee et sans proposer de mesures concregravetes visant agrave reacuteduire cet eacutecart 29 En 2010
lobligation leacutegale pour les entreprises dadopter un plan daction pour leacutegaliteacute des genres ou
de conclure une convention collective sur leacutegaliteacute des genres a eacuteteacute renforceacutee avec
lapplication pour la premiegravere fois de sanctions financiegraveres en cas de manquement agrave
cette obligation leacutegale (jusquagrave 1 des reacutemuneacuterations totales) agrave partir de 2012 30
Toutefois seulement 12 des conventions collectives agrave leacutechelle des entreprises
comportaient une clause relative agrave leacutegaliteacute des genres en 2011 tandis que seulement 35
des conventions collectives agrave leacutechelle des secteurs comportaient une telle clause
Il existe des lacunes en matiegravere de collecte systeacutematique des donneacutees relatives aux
accords collectifs sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi (ACEGE) et agrave leur contenu agrave
leacutechelle sectorielle et agrave leacutechelle nationale alors que ces donneacutees permettraient une meilleure
surveillance de la mise en œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale Cependant selon des
rapports commandeacutes par le SDFE les grandes entreprises sont plus enclines agrave signer un
ACEGE que les petites entreprises En 2009 70 des entreprises du CAC 40 avaient signeacute un
ACEGE
Sil est vrai que dans le cadre des neacutegociations il ne semble pas y avoir de collecte de donneacutees
ni danalyses approprieacutees des ineacutegaliteacutes de genre dans les entreprises et agrave leacutechelle du secteur
les entreprises et les acteurs du secteur se sont eacutegalement montreacutes incapables de
sapproprier lACEGE et de le traduire en mesures concregravetes En ce qui concerne la mise en
œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale il semble que la direction geacuteneacuterale du travail (la
branche de ladministration responsable du controcircle des accords collectifs et de leur mise en
œuvre) ait reacuteguliecircrement souligneacute labsence de clauses relatives agrave leacutegaliteacute des genres au
niveau sectoriel lorsquelle examinait les accords collectifs Agrave leacutechelle des entreprises les
controcircles ont eacuteteacute beaucoup moins stricts la justification eacutetant que les diverses parties
prenantes aux neacutegociations collectives devaient dans un premier temps se familiariser avec
lobjectif deacutegaliteacute des genres bien que celui-ci soit inteacutegreacute agrave la loi depuis 1983 Cette
surveillance modeacutereacutee reacutevegravele que la majoriteacute des acteurs du secteur priveacute (employeurs
syndicats autoriteacutes administratives de controcircle) sont toujours reacuteticents agrave mettre en œuvre des
politiques proactives pour leacutegaliteacute des genres De plus malgreacute une ameacutelioration de la
formation sur leacutegaliteacute des genres au sein des administrations nationales et reacutegionales la mise
en œuvre des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi ne fait pas lobjet
dune surveillance approprieacutee31
Afin dencourager les entreprises agrave mettre en œuvre de maniegravere proactive des mesures
favorisant leacutegaliteacute des genres lEacutetat a creacuteeacute le label Eacutegaliteacute en 2004 et un reacuteseau
dorganisations labelliseacutees a vu le jour en 2006 Ce label a eacuteteacute deacutecerneacute agrave 46 organisations en
2008 et agrave 51 organisations en 2014 (repreacutesentant pregraves de 750 000 employeacutes) Cette
stagnation montre une fois de plus que ce sont principalement les grandes organisations qui
29 Greacutesy B (2009) op cit 30 Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 31 Rabier M (2008) Analyse des accords drsquoentreprise portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et leshommes signeacutes depuis la loi du 23 mars 2006 Centre Maurice Halbwachs DRESSSDFE
19
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
mettent en place des programmes de promotion de leacutegaliteacute et que la plupart des acteurs du
secteur priveacute ne mettent pas en œuvre des programmes de ce type
Dans le mecircme ordre dideacutees il est theacuteoriquement possible pour les employeurs et lautoriteacute
nationale responsable de lemploi dadopter une politique contractuelle visant agrave reacuteduire la
seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre dans certains secteurs de leacuteconomie sur une base
volontaire plusieurs tentatives dans ce sens ayant eacuteteacute faites depuis 1983 cependant les
acteurs de ces secteurs ont rarement mis en œuvre ces politiques Dans le but deacuteliminer les
obstacles agrave la mise en œuvre de ces politiques un soutien financier a eacuteteacute offert en 2012 pour
des formations et pour ladaptation des postes de travail dans les domaines agrave dominante
masculine32
Afin de contribuer agrave la reacutesolution de ces problegravemes la reacutecente loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle
entre les femmes et les hommes a eacutegalement simplifieacute la proceacutedure de neacutegociation en ce qui
concerne leacutegaliteacute des genres tout en introduisant une obligation de neacutegocier tous les 5 ans
concernant les cateacutegories professionnelles afin de reacuteduire leacutecart entre les genres lieacute aux
steacutereacuteotypes de genre dans les qualifications professionnelles (dispositions 2 et 5) Cette loi
favorise les mesures de lutte contre les steacutereacuteotypes de genre dans lemploi dans le contexte
des politiques de formation continue et elle creacutee une obligation pour les autoriteacutes
publiques (centrales et locales) dadopter un rapport annuel sur leacutegaliteacute des genres
Enfin la loi stipule eacutegalement que les entreprises qui ne respectent pas les dispositions leacutegales
relatives agrave leacutegaliteacute des genres ne peuvent passer de contrats avec les autoriteacutes publiques
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute des genres
La politique de lemploi en France sappuie sur des contrats de travail aideacutes ou contrats de
reacuteinsertion qui visent agrave encourager les organisations publiques et priveacutees agrave creacuteer de nouveaux
emplois Dans le secteur non marchand ces contrats aideacutes profitent largement aux femmes
Ils concernent cependant pour la plupart des emplois agrave temps partiel peu qualifieacutes et agrave dureacutee
deacutetermineacutee dans les secteurs des services ou des soins Les hommes profitent plus des
contrats aideacutes agrave dureacutee indeacutetermineacutee et plus proches dun temps plein dans le secteur priveacute
Tandis que 83 des hommes beacuteneacuteficiant daides dans le cadre de ce systegraveme sont employeacutes
agrave temps plein cest le cas de 54 des femmes seulement33
Les acteurs publics responsables des politiques pour lemploi sont de plus en plus conscients
des ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere demploi et en matiegravere de mise en œuvre par
ladministration Pour corriger ces ineacutegaliteacutes Pocircle emploi (lautoriteacute nationale responsable de
lemploi) a signeacute une convention avec le ministegravere des droits des femmes et le ministegravere de
lemploi portant sur la peacuteriode 2013-201834 en vue de reacuteduire la seacutegreacutegation professionnelle
lieacutee au genre et de favoriser leacutegaliteacute des genres dans lemploi Il convient cependant de noter
que le personnel administratif chargeacute de la mise en œuvre des politiques de lemploi nest pas
agrave labri des steacutereacuteotypes de genre et de la discrimination Par exemple une eacutetude portant
sur des projets locaux en faveur de la reacuteinsertion et de lemploi a deacutemontreacute que le personnel
administratif responsable des actions dans ce domaine tendait agrave consideacuterer les femmes ayant
32 Deacutecret no 2011-1830 du 6 deacutecembre 2011 33 Lemiecircre S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie n o 15 Paris La Deacutecouverte 34 httptravail-emploigouvfrIMGpdfaccord_cadre_national_DGEFP_DGCSSDFE_ET_POLE_EMPLOIpdf
20
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de jeunes enfants et les femmes en marge de la population active comme neacutetant pas aptes agrave
rejoindre le programme en question et quelles ne pouvaient donc pas beacuteneacuteficier dun soutien
agrave long terme pour leur inteacutegration professionnelle 35 Dans le mecircme esprit agrave la suite du
lancement en 1998 de la strateacutegie de Vienne pour lUnion dont lun des piliers concerne
leacutegaliteacute des genres le gouvernement franccedilais avait introduit des objectifs dans ce domaine
visant agrave une meilleure inteacutegration des femmes et agrave une reacuteduction de la seacutegreacutegation
professionnelle dans le cadre des diffeacuterents systegravemes de formation et de reacuteinsertion Ces
objectifs ont toutefois eacuteteacute abandonneacutes en 2002 donnant lieu agrave une diminution de la preacutesence
des femmes dans ces systegravemes et au maintien dune importante seacutegreacutegation entre les femmes
et les hommes36 De plus la maniecircre dont les contrats dapprentissage sont mis en œuvre
tend agrave renforcer la seacutegreacutegation des genres par secteur dactiviteacute (81 des femmes en
apprentissage travaillent dans le secteur des services contre 24 des hommes)
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination
Apregraves lentreacutee en vigueur des directives 200078CE et 200654CE de lUnion europeacuteenne la
France a adopteacute une nouvelle leacutegislation pendant les anneacutees 2000 en vue de lutter contre la
discrimination baseacutee sur le genre dans le domaine de lemploi37 Bien que cette leacutegislation ait
constitueacute une eacutetape importante et quelle ait introduit de nouveaux outils (par exemple la
meacutethode des tests de discrimination) la jurisprudence actuelle est heacuteteacuterogegravene et peu
deacuteveloppeacutee en raison 1) du manque de familiariteacute des juges franccedilais avec la leacutegislation en
matiegravere de lutte contre la discrimination 2) de la connaissance insuffisante par les parties
prenantes de cette leacutegislation quil sagisse de repreacutesentants syndicaux ou de travailleurs
indeacutependants et 3) du nombre limiteacute de victimes deacuteposant des plaintes
Aucune statistique officielle ne mesure la freacutequence de la discrimination lieacutee aux congeacutes de
materniteacute Les speacutecialistes pensent pourtant que cette discrimination est largement sousshy
eacutevalueacutee dans le contexte franccedilais De 2008 agrave 2010 le nombre des plaintes pour discrimination
lieacutee agrave une grossesse deacuteposeacutees aupregraves de lorganisme responsable de la lutte contre la
discrimination creacuteeacute en 2004 a augmenteacute passant de 126 agrave 61838 Les employeurs considegraverent
toujours le fait davoir des enfants ou decirctre enceinte comme eacutetant des facteurs entravant
lemploi et la promotion
Malgreacute lexistence de meacutecanismes de protection juridique contre le licenciement pendant le
congeacute de materniteacute et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congeacute plusieurs procegraves reacutecents
ont deacutemontreacute que les employeurs contreviennent agrave la loi de maniegravere reacuteguliegravere Bien que les
plaignants aient eu gain de cause agrave lissue de ces procegraves39 ceux-ci semblent neacuteanmoins
indiquer que la protection contre la discrimination lieacutee agrave la materniteacute preacutesente dimportantes
lacunes dans le secteur priveacute
35 Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances de lrsquoemploi no 87 deacutecembre 36 Lemiegravere S (2013) op cit 37 Lois du 16 novembre 2001 du 31 deacutecembre 2004 du 17 janvier 2002 du 26 juillet 2005 du 31 mars 2006 et du 27 mai 2008 38 Deacutefenseur des droits (2014) Rapport drsquoactiviteacute annuel wwwdefenseurdesdroitsfrdocumentation 39 Conseil de prudhommes de Paris deacutecisions 2010229 et 20111
21
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
22
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
23
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
26
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
27
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
29
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
31
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
34
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
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revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
SOMMAIRE
LISTE DES ABREacuteVIATIONS 5
LISTE DES TABLEAUX 6
SYNTHEgraveSE 7
1 INFORMATIONS GEacuteNEacuteRALES 9
11 Contexte des politiques deacutegaliteacute des genres en France 9
12 Vue densemble des politiques deacutegaliteacute des genres 9
121 Les derniers deacuteveloppements en matiegravere deacutegaliteacute des genres 9
122 Les meacutecanismes deacutegaliteacute des genres 10
123 Linteacutegration des questions deacutegaliteacute entre les hommes et les femmes
et linteacutegration de la dimension de genre dans leacutelaboration du budget 11
2 DOMAINES DACTION LIEacuteS Agrave LEacuteGALITEacute DES GENRES 13
21 La participation des femmes au processus deacutecisionnel 13
211 Leacutelaboration des politiques 13
212 La prise de deacutecisions eacuteconomiques 15
213 La prise des deacutecisions administratives 16
22 Lindeacutependance eacuteconomique des femmes 17
221 Lemploi 17
222 Les effets des politiques deacutegaliteacute des genres sur lemploi des femmes 18
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute
des genres 20
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination 21
225 La pauvreteacute 22
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres 23
227 La politique budgeacutetaire 23
228 La santeacute des femmes au travail 24
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle 24
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental 25
232 Les infrastructures daccueil des enfants 26
233 Les soins aux personnes acircgeacutees 27
24 Leacuteradication de la violence de genre 28
241 La violence domestique 29
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol 30
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution 31
244 Le harcegravelement et les espaces publics 31
3
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique 32
251 Lavortement et la contraception 32
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines 33
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses 34
26 Les steacutereacuteotypes de genre 35
261 Les autoriteacutes publiques 35
262 Les meacutedias 36
263 Lenseignement 37
REacuteFEacuteRENCES 38
4
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
LISTE DES ABREacuteVIATIONS
TPA Technologie de procreacuteation assisteacutee
ACEGE Accord collectif sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi
CLCA Compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute
CSA Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
DTP Document de politique transversal
UE Union europeacuteenne
MGF Mutilation geacutenitale feacuteminine
FIJAIS Fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles
VG Violence de genre
HCEfh Haut conseil agrave leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
OPFH Observatoire de la pariteacute entre les femmes et les hommes
PAVG Plan daction contre la violence de genre
RSA Revenu de solidariteacute active
RSC Rapport de situation compareacutee
SDFE Service des droits des femmes et de leacutegaliteacute
OAF Organisme daction en faveur des femmes
5
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
LISTE DES TABLEAUX
TABLEAU 1
Pourcentage de femmes dans les assembleacutees et organes exeacutecutifs franccedilais 14
TABLEAU 2
Pourcentage de femmes dans les listes preacutesenteacutees par les partis politiques franccedilais pour les eacutelections leacutegislatives de 2012 14
6
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
SYNTHEgraveSE
La France sappuie sur de nombreux textes leacutegislatifs et instruments daction pour mettre en
œuvre ses politiques deacutegaliteacute des genres dans divers domaines Le transfert des
connaissances issues des nombreuses recherches universitaires en matiegravere deacutegaliteacute des
genres ainsi que de la familiariteacute des militants avec les activiteacutes de terrain se manifeste dans la
publication de nombreux rapports produits par les meacutecanismes deacutegaliteacute des genres
Cependant la traduction de ces compeacutetences en actes leacutegislatifs contraignants et la mise en
œuvre de ceux-ci ont souvent eacuteteacute entraveacutees par le manque de volonteacute politique du
gouvernement le manque de formation des responsables de ladministration publique et la
reacuteticence des acteurs et des partenaires sociaux agrave adopter le programme de leacutegaliteacute des
genres
En 2012 le nouveau gouvernement du parti socialiste a deacutemontreacute son engagement vis-agrave-vis
de leacutegaliteacute des genres en deacutesignant une ministre des droits des femmes (cette charge ayant
auparavant eacuteteacute confieacutee agrave des ministres deacuteleacutegueacutes ou agrave des secreacutetaires dEacutetat) en lanccedilant une
seacuterie de lois importantes et en renouvelant les efforts dinteacutegration des questions de genre
dans ladministration publique gracircce agrave une meilleure formation des fonctionnaires et agrave une
prise en consideacuteration de leacutegaliteacute des genres dans tous les domaines des politiques publiques
Linteacutegration des questions de genre dans les politiques et la budgeacutetisation des genres
sont de plus en plus reconnues comme eacutetant des instruments politiques importants et des
outils permettant de susciter de faire eacutevoluer le comportement des acteurs sociaux par
lintermeacutediaire de leacutega-financement cest-agrave-dire la conditionnaliteacute des financements publics
agrave des analyses dimpact en matiegravere deacutegaliteacute des genres et agrave des repreacutesentations des genres
non steacutereacuteotypeacutees
Les politiques deacutegaliteacute des genres ont eacuteteacute particuliegraverement deacuteveloppeacutees et ont obtenu de bons
reacutesultats dans les domaines de la participation des femmes aux processus deacutecisionnels et
de la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
Malgreacute des initiatives reacutecentes preacutesentant un certain inteacuterecirct les politiques deacutegaliteacute des genres
ont rencontreacute moins de succegraves dans le domaine de leacutequilibre entre la vie professionnelle et
la vie de famille notamment parce quelles tendent agrave cibler les megraveres plutocirct que les pegraveres
Cependant les politiques existantes donnent aux femmes franccedilaises la possibiliteacute de concilier
leur activiteacute professionnelle et leur vie de famille La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les
femmes et les hommes a modifieacute la politique de congeacute parental de maniegravere agrave encourager les
pegraveres agrave prendre une partie de ce congeacute
En matiegravere demploi les reacutegimes volontaires pour leacutegaliteacute de traitement entre les femmes et
les hommes ont longtemps eacuteteacute entraveacutes par un manque persistant de connaissance et de
volonteacute de la part du secteur priveacute Cette situation a conduit au renforcement progressif des
exigences reacuteglementaires et agrave la creacuteation en 2010 du premier meacutecanisme imposant des
sanctions aux entreprises qui nadopteront pas un plan daction pour leacutegaliteacute des genres
Cependant mecircme cette mesure pourrait ne pas ecirctre efficace dans la mesure ougrave les politiques
relatives agrave lemploi et aux retraites neutres sur le plan du genre continuent de perpeacutetuer les
ineacutegaliteacutes de genre la seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre et la marginalisation des
femmes notamment au deacutebut et agrave la fin de leur carriegravere
7
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Bien quil soit trop tocirct pour eacutevaluer la politique encore nouvelle de lutte contre la violence de
genre il convient de noter quil existe une volonteacute politique forte de mettre en place de
nouveaux instruments daction et une collaboration entre les acteurs politiques dans ce
domaine
La question des steacutereacuteotypes de genre a reacutecemment eacutemergeacute en tant que domaine
neacutecessitant une sensibilisation du public et quelques mesures timides ont eacuteteacute prises Celles-ci
comprennent des systegravemes organiseacutes sur une base volontaire dans le secteur des meacutedias
mais les reacutesultats ont jusquici eacuteteacute deacutecevants Ce nouveau domaine de preacuteoccupation pourrait
donner lieu agrave de nouvelles lois ou politiques publiques dans un avenir proche Enfin on peut
conclure quen France les politiques deacutegaliteacute des genres tendent agrave traiter comme une
cateacutegorie homogegravene les femmes auxquelles elles cherchent agrave sadresser Bien quil soit
souvent tenu compte des diffeacuterences dacircge et de classe sociale les diffeacuterences lieacutees au statut
dimmigration agrave lorigine ethnique ou agrave la localisation geacuteographique ne sont que rarement
mentionneacutees ou prises en consideacuteration
8
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
1 INFORMATIONS GEacuteNEacuteRALES
11 Contexte des politiques deacutegaliteacute des genres en France
Les politiques deacutegaliteacute des genres en France sont deacuteveloppeacutees depuis les anneacutees 1970
et elles repreacutesentent aujourdhui un cadre juridique coheacuterent et complet qui couvre
presque tous les domaines de la vie sociale politique et eacuteconomique
La France possegravede une longue tradition de leacutegislation en faveur de leacutegaliteacute des genres
dans le domaine de lemploi et de la vie professionnelle les premiegraveres lois datant
de 1972 et pas moins de 12 lois ayant eacuteteacute adopteacutees entre 1972 et 2014
Parmi les domaines dans lesquels de nombreuses initiatives leacutegislatives ont eacuteteacute lanceacutees
plus reacutecemment on trouve dune part la pariteacute dans les partis politiques et les
autres organes deacutecisionnels y compris avec une seacuterie de lois renforccedilant les
systegravemes de quotas dans le cadre des eacutelections adopteacutees entre 1999 et 2014 et
dautre part la violence de genre avec ladoption de plusieurs lois importantes sur le
harcegravelement sexuel en 2002 2003 et 2012 et sur lexploitation sexuelle et les
violences conjugales entre 2005 et 2010
Les meacutedias et les steacutereacuteotypes de genre repreacutesentent un domaine eacutemergent qui na pas
encore fait lobjet defforts leacutegislatifs similaires
Dans de nombreux domaines lUnion europeacuteenne a joueacute un rocircle important sagissant
de pousser le pouvoir leacutegislatif franccedilais agrave aborder de nouveaux problegravemes et agrave adopter
de nouvelles mesures LUnion a eu une influence directe dans certains domaines tels
que la discrimination agrave lemploi le harcegravelement sexuel et les steacutereacuteotypes de genre et
une influence indirecte dans des domaines tels que les quotas de genre dans les
organes deacutecisionnels
Malgreacute ce cadre leacutegislatif consideacuterable la mise en œuvre des politiques deacutegaliteacute
des genres en France est souvent heacuteteacuterogegravene et variable dans le temps en
fonction de la volonteacute politique des diffeacuterents gouvernements et partenaires sociaux
Les leacutegislations faisant appel agrave des mesures volontaires et agrave une autoreacutegulation par les
acteurs sociaux plutocirct quagrave limposition de sanction ont rarement atteint leurs
objectifs
Le score de la France sur lindice deacutegaliteacute des genres calculeacute par lEIGE seacutelegraveve agrave 571
(la moyenne de lUnion eacutetant de 54) avec un score faible dans la composante temps
(qui quantifie leacutequilibre entre les activiteacutes eacuteconomiques sociales et de garde) et des
scores supeacuterieurs agrave la moyenne de lUnion dans les composantes pouvoir et argent
de lindice
12 Vue densemble des politiques deacutegaliteacute des genres
121 Les derniers deacuteveloppements en matiegravere deacutegaliteacute des genres
Le deacuteveloppement le plus important et le plus reacutecent en matiegravere de politique deacutegaliteacute des
genres a eacuteteacute ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes en
9
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
20141 Cette loi favorise une politique deacutegaliteacute entre les femmes et les hommes selon une
approche inteacutegreacutee et de maniegravere transversale cest-agrave-dire linteacutegration de lobjectif deacutegaliteacute
des genres dans tous les domaines daction Tandis que la leacutegislation relative agrave leacutegaliteacute des
genres avait jusqualors eacuteteacute adopteacutee de maniegravere fragmenteacutee sous la forme de lois speacutecifiques
pour chaque domaine daction la loi de 2014 traite simultaneacutement de divers domaines de la
politique deacutegaliteacute des genres Les 77 articles de la loi visent agrave couvrir toutes les
dimensions de la vie sociale agrave combler les lacunes en matiecircre de mise en œuvre des
politiques et agrave renforcer les sanctions
Un autre acte leacutegislatif important est la loi de 2010 sur la violence de genre Contrairement
agrave la loi de 2014 sur leacutegaliteacute reacuteelle qui relegraveve dune approche par le haut agrave linitiative de Najat
Vallaud-Belkacem ministre des droits de femmes de 2012 agrave 2014 la loi de 2010 a
principalement eacuteteacute eacutelaboreacutee par des organisations de deacutefense des droits des femmes Le
principal instrument creacuteeacute par la loi de 2010 est lordonnance de protection deacutelivreacutee en
urgence dont la violation est sanctionneacutee peacutenalement
Enfin lapproche franccedilaise de la politique deacutegaliteacute des genres a reacutecemment eacuteteacute caracteacuteriseacutee
par ladoption de quotas de genre dans de nombreux domaines daction La France a
traditionnellement favoriseacute les quotas de genre dans le cadre des deacutecisions politiques ayant
adopteacute en 1999 et en 2000 des quotas de genre dans le cadre des eacutelections (lois sur la pariteacute)
et depuis 2011 elle a transposeacute cette approche agrave dautres secteurs fixant des quotas
progressifs en vertu desquels la proportion de femmes dans les conseils dadministration des
entreprises coteacutees en bourse des organismes publics des administrations publiques des
collectiviteacutes territoriales et de plusieurs institutions de la socieacuteteacute civile devra agrave terme atteindre
jusquagrave 40 23
122 Les meacutecanismes deacutegaliteacute des genres
La France possegravede depuis longtemps des organismes daction en faveur des femmes (OAF)
ayant creacuteeacute en 1965 la premiegravere structure administrative consacreacutee agrave lameacutelioration de la
situation des femmes dans lemploi Le Service aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute
(SDFE) a eacuteteacute creacuteeacute en 1984 et constitue depuis un eacuteleacutement stable de ladministration franccedilaise
bien que des changements aient eacuteteacute apporteacutes agrave la porteacutee de son mandat en termes de
domaines daction ainsi quagrave son influence politique en fonction du statut de lautoriteacute
politique dont il deacutepend (ministegravere secreacutetariat dEacutetat ou aucune) et de son effectif Cet
organisme national possegravede des bureaux reacutegionaux dans les 22 reacutegions de France ainsi que
deux bureaux pour les territoires doutre-mer En fonction de son budget et de lautoriteacute
politique dont il deacutepend le SDFE finance de nombreuses organisations de deacutefense des droits
des femmes leur permettant ainsi de survivre et de remplir leur mission
Un autre OAF important est lObservatoire de la pariteacute entre les femmes et les hommes
(OPFH) creacuteeacute en 1995 dans le but de proposer des compeacutetences en matiegravere de pariteacute dans les
processus deacutecisionnels et dont le mandat est dassurer une surveillance active de la mise en
1 Loi no 2014-873 du 4 aoucirct 2014 2 Loi no 2011-103 du 27 janvier 2011 3 Loi nodeg2012-347 du 12 mars 2012
10
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
œuvre des lois relatives agrave la pariteacute dans la sphecircre politique4 En 2013 agrave la suite de larriveacutee au
pouvoir du parti socialiste lOPFH a eacuteteacute transformeacute en une nouvelle institution le Haut conseil
agrave leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (HCEfh)5 disposant dun mandat eacutelargi par rapport
agrave son preacutedeacutecesseur Le HCEfh a pour mission dexaminer et deacutevaluer tous les projets de loi
susceptibles daffecter leacutegaliteacute des genres de fournir des analyses dimpact et de formuler
des recommandations agrave lintention du pouvoir leacutegislatif Il peut choisir lui-mecircme les lois quil
souhaite eacutevaluer du point de vue de leacutegaliteacute des genres Il surveille les progregraves reacutealiseacutes et
propose ses expertises non seulement dans la sphegravere politique mais eacutegalement dans les
domaines de la violence de genre de la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique des steacutereacuteotypes de
genre et des questions internationales et europeacuteennes Le HCEfh possegravede un effectif agrave temps
plein leacutegegraverement plus important constitueacute de 4 agents ainsi quun comiteacute consultatif
comptant plus de 70 membres parmi lesquels de nombreux experts issus du milieu
acadeacutemique des membres dorganisations de la socieacuteteacute civile et pour la premiegravere fois de
hauts fonctionnaires issus de tous les ministegraveres responsables de la mise en œuvre de
leacutegaliteacute des genres dans leurs ministegraveres respectifs Cette nouvelle composition du HCEfh
reflegravete un renforcement de linteacutegration des questions de genre dans les branches de
ladministration et dans leurs politiques respectives Le HCEfh sest jusquagrave preacutesent montreacute tregraves
actif pour ce qui est de publier des rapports des analyses dimpact et des eacutevaluations des
politiques publiques6
Les deacuteleacutegations parlementaires aux droits des femmes7 creacuteeacutees en 1999 renforcent linfluence
de la perspective de leacutegaliteacute des genres agrave linteacuterieur de ladministration de lEacutetat franccedilais Elles
travaillent souvent en tandem avec le HCEfh et le SDEF reacutealisant des eacutevaluations et formulant
des recommandations concernant les politiques publiques et les projets de loi
123 Linteacutegration des questions deacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et linteacutegration de
la dimension de genre dans leacutelaboration du budget
En 2000 la France a commenceacute agrave preacutesenter des comptes rendus annuels des efforts
financiers conccedilus pour promouvoir les droits des femmes et leacutegaliteacute des genres sous la
forme du jaune budgeacutetaire sur leacutegaliteacute des genres une annexe du budget qui preacutesente une
estimation pour chaque ministegravere du montant du budget consacreacute aux mesures en faveur des
droits des femmes et de leacutegaliteacute des genres En 2010 le jaune budgeacutetaire a eacuteteacute rebaptiseacute
4 Jusquen 2013 lOPFH eacutetait composeacute dexperts dadjoints et de membres issus dorganisations de deacutefense des droits
des femmes Le SDFE et lOPFH entretenaient des liens importants mais lOPFH avait plus de poids politique et a joueacute
un rocircle important dans le renforcement de la leacutegislation sur la pariteacute au fil des ans avec de nombreux rapports sur la
mise en œuvre des lois sur la pariteacute des analyses dimpact et des propositions de loi LOPFH a eacutegalement joueacute un rocircle
essentiel en ce qui concerne la collecte de donneacutees sur les ineacutegaliteacutes de genre notamment dans la sphegravere politique
Voir Dauphin S (2010) LEacutetat et les droits des femmes Des institutions au service de lrsquoeacutegaliteacute Rennes PUR
Il convient cependant de remarquer que lOPFH disposait dun effectif tregraves limiteacute (le plus souvent seulement deux
fonctionnaires agrave temps plein et un comiteacute consultatif de 40 personnaliteacutes politiques et experts deacutesigneacutes) et que son
influence sur leacutelaboration des politiques a deacutependu du poids politique de son dirigeant et de la composition de son
comiteacute consultatif Voir Ressot C (2013) LObservatoire de la pariteacute in X Bioy et M-L Fages (eacuted) Eacutegaliteacute-Pariteacute
Une nouvelle approche de la deacutemocratie Toulouse Presses de lUniversiteacute Toulouse 1 5 httpwwwhaut-conseil-egalitegouvfr 6 Il a par exemple formuleacute 60 recommandations relatives agrave la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes dans lavis no 2013-0912-HCE-007 7 Deux deacuteleacutegations une pour chacune des deux chambres du Parlement franccedilais ont eacuteteacute creacuteeacutees par la loi no 99-585 du 12 juillet 1999 Composeacutees de 36 membres repreacutesentant tous les groupes politiques elles ont pour mission de conseiller le gouvernement sur les effets de ses politiques en matiegravere deacutegaliteacute des genres Les deacuteleacutegations peuvent se saisir elles-mecircmes sur les projets de loi afin de formuler des recommandations avant leur adoption
11
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
document de politique transversale (DPT)
Le DPT comporte geacuteneacuteralement une preacutesentation de la politique la liste des programmes qui y
contribuent une preacutesentation de la mise en œuvre de la politique la strateacutegie globale
dameacutelioration des performances de la politique une preacutesentation des objectifs strateacutegiques
prioritaires des indicateurs de performances seacutelectionneacutes et les valeurs associeacutees Jusquen
2012 ce document ne permettait pas en pratique une veacuteritable analyse transversale des
questions de genre et le ministre des finances ne semblait pas posseacuteder une compreacutehension
approfondie de la perspective de leacutegaliteacute des genres dans le cadre de leacutelaboration du budget
Depuis lors le gouvernement a reacuteaffirmeacute sa volonteacute de favoriser leacutegaliteacute des genres et
linteacutegration des questions de genre dans le processus deacutelaboration des politiques publiques a
eacuteteacute renforceacutee en aoucirct 2013 avec la publication de deux circulaires ministeacuterielles agrave ce sujet
La premiegravere de celles-ci rend obligatoire la prise en consideacuteration des questions de genre dans
le cadre de leacutevaluation de tout nouveau projet de loi Dans la mecircme veine la deuxiegraveme
circulaire rappelle lobligation leacutegale de deacutesigner agrave partir de 2013 au moins 20 de
repreacutesentants de chaque genre parmi les cadres supeacuterieurs de la fonction publique 30 en
2015 et au moins 40 en 20188 La mission du HCEfh de publication danalyses dimpact en
matiegravere de genre concernant les projets de loi repreacutesente eacutegalement un nouveau moyen
important de veiller agrave linteacutegration des questions de genre dans lactiviteacute politique
8 Deacutecret no 2012-601 du 30 avril 2012
12
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
2 DOMAINES DACTION LIEacuteS Agrave LEacuteGALITEacute DES GENRES
21 La participation des femmes au processus deacutecisionnel
La France a adopteacute des quotas de genre de maniegravere systeacutematique ceux-ci eacutetant un
outil privileacutegieacute permettant de corriger les deacuteseacutequilibres en matiegravere de repreacutesentation
des genres dans les organes deacutecisionnels
Les quotas de genre (environ 40 de repreacutesentation de chaque genre) sappliquent
aujourdhui aux conseils dadministration des grandes et moyennes entreprises aux
conseils de surveillance des institutions publiques agrave la cateacutegorie supeacuterieure de
fonctionnaires dans les administrations publiques aux jurys universitaires agrave la plupart
des organes politiques eacutelus aux chambres du commerce et aux feacutedeacuterations sportives
Les quotas de genre lorsquils sont assortis de sanctions peacutenales semblent tregraves
efficaces
Bien que le secteur priveacute ait reacutesisteacute dans un premier temps agrave lapplication de quotas
aux conseils dadministration il a aujourdhui adopteacute ceux-ci en vue de renforcer la
diversiteacute et de rafraicircchir ces conseils
PRINCIPAUX CONSTATS
211 Leacutelaboration des politiques
En 1999 apregraves de longs deacutebats la France a reacuteviseacute sa Constitution pour permettre
lapplication de quotas de genre dans les organes politiques eacutelus9 En 2000 les lois sur la
pariteacute ont deacutefini les modaliteacutes de ces quotas qui sappliquaient uniquement aux scrutins de
liste (eacutelections de conseils municipaux de villes de plus de 3 500 habitants et eacutelections
reacutegionales seacutenatoriales et europeacuteennes) et preacutevoyaient des sanctions financiegraveres en cas de
violation lors des eacutelections leacutegislatives Agrave lexception dun recul en 2003 (avec ladoption de
deux lois10 reacuteduisant la porteacutee de la pariteacute pour les eacutelections seacutenatoriales europeacuteennes et
reacutegionales qui ont eacuteteacute annuleacutees en 201311) des progregraves reacuteguliers ont eacuteteacute reacutealiseacutes par
lintermeacutediaire dune seacuterie dactes leacutegislatifs renforccedilant la pariteacute et eacutelargissant celle-ci aux
organes eacutelus indirectement vers lesquels le pouvoir politique a eacuteteacute transfeacutereacute (p ex les
structures intercommunales) En 2007 une nouvelle loi a introduit la pariteacute dans les organes
exeacutecutifs des municipaliteacutes et des reacutegions 12 En 2013 une loi eacutelectorale 13 a modifieacute les
modaliteacutes deacutelection des conseillers deacutepartementaux (introduisant un scrutin binominal mixte
constitueacute dun homme et dune femme) et a appliqueacute aux villes de plus de 1 000 habitants les
regravegles eacutelectorales qui ne concernaient auparavant que les villes de plus de 3 500 habitants
(systegraveme de liste proportionnelle permettant dimposer une pariteacute stricte aux listes de
candidats cette reacuteforme ayant eacuteteacute reacuteclameacutee par les partisans de la pariteacute degraves 1999) La pariteacute
sapplique agrave preacutesent agrave toutes les eacutelections baseacutees sur un systegraveme de listes par lintermeacutediaire
9 Leacutepinard E (2007) Leacutegaliteacute introuvable La pariteacute les feacuteministes et la Reacutepublique Paris Presses de Sciences Po 10 Loi no 2003-697 du 30 juillet 2003 et Loi no 2003-327 du 11 avril 2003 11 Loi no2013-702 du 2 aoucirct 2013 12 Loi no 2007-128 du 31 janvier 2007 13 Loi no 2013-403 du 17 mai 2013
13
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dun systegraveme dalternance hommes-femmes En 2014 un acte leacutegislatif important a durci
les conditions sous lesquelles les repreacutesentants eacutelus pouvaient exercer plusieurs mandats de
maniegravere simultaneacutee cette reacuteforme visant agrave renforcer la preacutesence des femmes parmi les eacutelus
et augmenteacute les sanctions financiegraveres en cas de non-respect de lobligation de pariteacute pour
les candidats aux eacutelections leacutegislatives
Tableau 1 Pourcentage de femmes dans les assembleacutees et organes exeacutecutifs
franccedilais
Anneacutee de leacutelection de femmes
Seacutenat 2011 221
Assembleacutee nationale 2012 269
Conseils reacutegionaux 2010 48
Preacutesidences des conseils reacutegionaux 2010 77
Exeacutecutif des conseils reacutegionaux 2010 455
Conseils deacutepartementaux 2011 139
Preacutesidences des conseils
deacutepartementaux
2011 5
Eacutelections municipales 2008 35
Villes de plus de 3 500 habitants 2008 485
Villes de moins de 3 500 habitants 2008 322
Mairies 2008 138
Les lignes surligneacutees en gris correspondent aux eacutelections auxquelles les lois sur la pariteacute sappliquaient au moment de
leacutelection
Source Observatoire de la pariteacute 2008 2009 2010 2011 2012
Tableau 2 Pourcentage de femmes dans les listes preacutesenteacutees par les partis
politiques franccedilais pour les eacutelections leacutegislatives de 2012
de femmes candidates de femmes eacutelues
Partis de gauche 448 367
Partis de droite 384 128
Ces chiffres ont abouti aux conclusions suivantes
Lorsque la leacutegislation sur la pariteacute ne sapplique pas (encore) la participation des
femmes aux deacutecisions politiques demeure faible
La mise en œuvre de la loi sur la pariteacute dans le cadre des eacutelections leacutegislatives demeure insatisfaisante
14
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Malgreacute le renforcement de la leacutegislation les partis politiques de droite demeurent les
plus reacuteticents agrave mettre en œuvre la loi sur la pariteacute et les plus enclins agrave la contourner
lorsque cest possible14 Ils sont perccedilus comme peu disposeacutes agrave offrir agrave des femmes des
siegraveges susceptibles de lemporter dans le cadre deacutelections parlementaires
LAssembleacutee nationale eacutelue en 2012 compte 155 femmes deacuteputeacutees dont 125 (soit
806 ) appartiennent agrave des partis de gauche15
En ce qui concerne le pouvoir exeacutecutif le gouvernement socialiste actuel (2014) est composeacute agrave
50 de femmes Bien que les gouvernements de droite aient eu tendance agrave nommer moins
de femmes la proportion de femmes a augmenteacute dans les anneacutees 2010 atteignant environ
40 dans les gouvernements du preacutesident Nicolas Sarkozy Seuls le parti eacutecologiste et le
Front national dextrecircme droite eacutetaient dirigeacutes par une femme en 2014
212 La prise de deacutecisions eacuteconomiques
En 2008 la Constitution a eacuteteacute reacuteviseacutee afin deacutelargir la clause de pariteacute aux responsabiliteacutes
professionnelles et sociales permettant ladoption dune loi en 2011 imposant des quotas de
genre dans les conseils dadministration Entrant en vigueur en deux eacutetapes cette loi instaure
un quota de 20 en 2014 et de 40 en 2017 pour les membres du conseil dadministration
dentreprises coteacutees en bourse ainsi que dentreprises non coteacutees employant plus de
500 travailleurs et dont les revenus ou les actifs totaux seacutelegravevent en moyenne agrave plus de
50 millions deuros sur les trois anneacutees preacuteceacutedentes Ce quota sapplique eacutegalement agrave
certaines entreprises dEacutetat En cas de non-respect du quota la nomination des membres du
conseil dadministration est annuleacutee et la reacutemuneacuteration toucheacutee par ces membres peut ecirctre
suspendue
Contrairement agrave ce quaffirmaient initialement les opposants agrave ces quotas dans le secteur
priveacute agrave savoir quil serait impossible de trouver des femmes suffisamment compeacutetentes pour
sieacuteger dans les conseils dadministration les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave un
milliard deuros (compartiment A) ont nommeacute en 2014 56 de femmes dans leurs conseils
dadministration portant agrave 30 la part de femmes dans ces conseils (soit une proportion
supeacuterieure au quota deacutefini par la loi) et les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave
150 millions deuros (compartiment B) ont nommeacute en 2014 68 de femmes dans leurs
conseils dadministration portant agrave 249 la proportion des femmes sieacutegeant dans ces
conseils16
Il convient toutefois de noter que de nombreux organes deacutecisionnels ne sont pas concerneacutes
par la loi sur les quotas dans les conseils dadministration notamment dans les petites
entreprises En 2012 les femmes repreacutesentaient 446 des cadres dans les entreprises
mais seulement 164 des proprieacutetaires dentreprises ayant plus de 10 employeacutes 17 et
14 LUMP parti de droite a perdu environ 20 millions deuros en raison de son non-respect de la pariteacute des candidatures aux eacutelections leacutegislatives de 2012 15 Concernant linfluence des partis politiques sur la repreacutesentation des femmes au sein des parlements voir Dr Isabelle Kuerschner Political Parties Door-keeper or Door-opener for Womens Pathways into Politics Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles atelier du 20 juin 2013 intituleacute Actions for gender balance in the European Parliament EP elections 2014 Union europeacuteenne Bruxelles 2013 16 Donneacutees de lObservatoire de la pariteacute dans les conseils dadministration chaire en gouvernance dentreprise groupe ESC Dijon Bourgogne 17 Voir wwwinseefrfrthemestableauaspreg_id=0ampref_id=nattef02135
15
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
seulement 8 en moyenne des membres des comiteacutes exeacutecutifs des entreprises franccedilaises En
2012 parmi les 60 plus grandes entreprises franccedilaises une sur trois navait aucune femme
dans son comiteacute exeacutecutif En 2009 les femmes repreacutesentaient entre 19 et 50 Ŕ 36 en
moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs des syndicats franccedilais tandis quelles
repreacutesentaient entre 9 et 22 Ŕ 141 en moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs
des organisations patronales Agrave lheure actuelle aucune leacutegislation nimpose de quotas de
genre dans les syndicats et les organisations patronales
213 La prise des deacutecisions administratives
En 2012 une nouvelle loi a eacuteteacute mise en œuvre imposant un quota de 40 de
repreacutesentants de chaque sexe qui devra ecirctre atteint dici 2018 et qui concerne les
personnes nommeacutees agrave des postes dencadrement dans la fonction publique Ce quota
sapplique agrave tous les conseils dadministration et de surveillance des organismes publics des
hauts conseils des jurys et des comiteacutes de seacutelection dans le cadre des proceacutedures de la
fonction publique 18 Les dispariteacutes hieacuterarchiques entre les femmes et les hommes sont
particuliegraverement visibles dans la fonction publique les femmes repreacutesentant 598 des
fonctionnaires mais seulement 21 des cadres de la fonction publique (en 2009) Ici encore
les reacuteformes ont produit des premiers reacutesultats tregraves positifs et largument selon lequel moins
de femmes seraient aptes agrave occuper des postes importants dans la fonction publique a eacuteteacute
infirmeacute par les faits Bien que des chiffres naient pas eacuteteacute recueillis de maniegravere systeacutematique
les entretiens avec des informateurs bien placeacutes semblent indiquer que lobjectif sera
probablement atteint avant 2018 dans la plupart des administrations19
Lorsque le non-respect des quotas de genre entraicircne lapplication de sanctions ceux-ci se sont
aveacutereacutes ecirctre des outils tregraves efficaces pour remeacutedier agrave labsence de femmes dans les organes
deacutecisionnels La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes a eacutelargi le
reacutegime de quotas aux organisations de la socieacuteteacute civile telles que les feacutedeacuterations
sportives
18 Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 19 Leacutepinard E (2015) From Breaking the Rules to Making the Rule the adoption and diffusion of gender quotas in France working paper series Law DepartmentInstitut universitaire europeacuteen Florence
16
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
22 Lindeacutependance eacuteconomique des femmes
Des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi sont en place depuis
1983 mais elles ont produit des reacutesultats meacutediocres en raison du manque dinteacuterecirct et
dengagement de la part des diffeacuterents acteurs du secteur priveacute La leacutegislation adopteacutee
reacutecemment devrait renforcer ces politiques
Bien que le taux demploi des femmes soit eacuteleveacute il est eacutegalement caracteacuteriseacute par un
taux eacuteleveacute demploi agrave temps partiel notamment dans les secteurs de leacuteconomie
caracteacuteriseacutees par des emplois peu qualifieacutes et peu reacutemuneacutereacutes
Les deux tiers des travailleurs les moins bien payeacutes sont des femmes
La seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre est tregraves forte
Les politiques de lemploi ont jusquagrave preacutesent eu tendance agrave renforcer la seacutegreacutegation
professionnelle lieacutee au genre et agrave concentrer les femmes dans les emplois agrave temps
partiel dans le secteur des services ou dans des emplois peu reacutemuneacutereacutes
La discrimination lieacutee agrave la grossesse est courante mais elle nest pas reconnue et nest
que rarement sanctionneacutee
Les acteurs du secteur des services y compris les repreacutesentants syndicaux et les
tribunaux du travail connaissent mal la nouvelle leacutegislation et la jurisprudence en
matiegravere de lutte contre les discriminations
Les politiques de lutte contre la pauvreteacute tendent agrave perpeacutetuer les ineacutegaliteacutes de genre
Les reacuteformes du reacutegime de retraite ont eu tendance agrave creuser les ineacutegaliteacutes de genre
La politique fiscale ne favorise pas lindeacutependance eacuteconomique des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
221 Lemploi
En 2011 les femmes repreacutesentaient 473 des personnes sans emploi20 Parmi les
femmes acircgeacutees de 25 agrave 49 ans 83 eacutetaient employeacutees sur le marcheacute du travail contre
95 des hommes de la mecircme tranche dacircge21 En 2013 le taux dactiviteacute des femmes
de 15 agrave 64 ans seacutelevait agrave 669 contre 754 chez les hommes22 (lobjectif fixeacute
dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 eacutetant de 75 de la population totale) Bien
que les taux de participation des femmes et des hommes dans le marcheacute de lemploi
convergent depuis les anneacutees 1980 dimportantes dispariteacutes subsistent
Laugmentation du taux demploi des femmes est principalement lieacutee au travail agrave
temps partiel En 2012 le taux demploi des femmes en eacutequivalent temps plein neacutetait
20 Maruani M et Meacuteron M (2012) Un siegravecle de travail des femmes en France 1901-2011 Paris La Deacutecouverte 21 Lemiecircre S (2013) Lrsquoaccecircs agrave lemploi des femmes Une question de politiqueshellip rapport pour le ministecircre des droits des femmes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads20131220131209-rapport-emploi-femmes-SeverineshyLemierepdf 22 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo
17
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
que de 534 tandis que celui des hommes seacutelevait agrave 662 Une femme sur trois
travaille agrave temps partiel et ce temps partiel est imposeacute agrave beaucoup dentre elles en
2012 79 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle auraient preacutefeacutereacute
travailler plus contre 29 des hommes23
Bien que la seacutegreacutegation professionnelle soit en deacuteclin pour les deux sexes les
femmes sont toujours concentreacutees dans un nombre demplois diffeacuterents plus restreint
que les hommes en 2011 47 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle
eacutetaient concentreacutees dans 10 cateacutegories professionnelles (les soins le travail domestique
ou le secreacutetariat et la comptabiliteacute) tandis que seulement 31 des hommes exerccedilant
une activiteacute professionnelle eacutetaient concentreacutes dans 10 cateacutegories professionnelles24 La
seacutegreacutegation professionnelle est eacutegalement visible au niveau des qualifications le
marcheacute de lemploi est polariseacute les femmes occupant la plupart des postes peu
qualifieacutes peu reacutemuneacutereacutes et agrave temps partiel (les femmes occupent 60 des
emplois peu qualifieacutes) tandis que les emplois qualifieacutes sont occupeacutes agrave la fois par des
hommes et des femmes25 En raison de la proportion eacuteleveacutee de femmes dans les
emplois agrave temps partiel et les emplois peu qualifieacutes les deux tiers des personnes ayant
les salaires les plus faibles sont des femmes
Malgreacute un succegraves dans les eacutetudes semblable chez les hommes et les femmes leacutecart de
reacutemuneacuteration seacutelevait en 2010 agrave 16 entre les hommes et les femmes travaillant agrave
temps plein et agrave 31 entre les hommes et les femmes employeacutes
Apregraves des deacutecennies caracteacuteriseacutees par un taux de chocircmage plus eacuteleveacute chez les
femmes26 une convergence avec le taux enregistreacute chez les hommes semble avoir lieu
(ces taux eacutetant de 102 et de 103 respectivement en 2013 27 ) La crise
eacuteconomique a toutefois renforceacute la reacutepartition structurelle des genres sur le marcheacute du
travail28
222 Les effets des politiques deacutegaliteacute des genres sur lemploi des femmes
Les neacutegociations collectives et le rapport de situation compareacutee (RSC) ont eacuteteacute les deux
principaux instruments des politiques deacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi depuis 1983
Les entreprises de plus de 50 employeacutes doivent neacutegocier chaque anneacutee (ou tous les 3 ans si un
accord a eacuteteacute conclu) concernant leacutegaliteacute salariale et leacutegaliteacute des genres de maniegravere plus
geacuteneacuterale En 2006 une loi sur leacutegaliteacute salariale a ajouteacute lobligation de neacutegocier chaque
anneacutee agrave leacutechelle sectorielle en vue de corriger leacutecart de reacutemuneacuteration entre les genres Les
entreprises ne sont pas sanctionneacutees si elles ne neacutegocient pas agrave leacutechelle de chaque filiale
mais toute convention collective doit comporter une clause relative agrave leacutegaliteacute salariale pour
que sa validiteacute soit reconnue par les autoriteacutes
Toutefois malgreacute des progregraves timides la mise en œuvre est clairement insuffisante Des
o23 Pak M (2013) Le temps partiel en 2011 Dares analyses n 005 janvier 2013 24 Dares (2013) La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la seacutegreacutegation depuis 30 ans Dares analyses n o 079 deacutecembre 2013 25 Greacutesy B (2009) Rapport preacuteparatoire agrave la concertation avec les partenaires sociaux sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes ministegravere du travail httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapportsshypublics0940003130000pdf 26 Maruani M et Meacuteron M (2012) op cit 27 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo 28 Milewski F (2010) Chocircmage et emploi des femmes dans la crise en France La lettre de lOFCE n o 318
18
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
lacunes existent toujours dans le secteur priveacute en matiegravere de diagnostic des ineacutegaliteacutes (y
compris en raison de problegravemes lieacutes agrave la collecte de donneacutees dans les entreprises) et en
matiegravere de neacutegociations pour leacutegaliteacute des genres Par ailleurs en ce qui concerne les mesures
favorisant leacutegaliteacute salariale les neacutegociations collectives se limitent souvent agrave eacutevoquer
lexistence dune obligation leacutegale sans eacutevaluer leacutecart de reacutemuneacuteration au sein de lentreprise
concerneacutee et sans proposer de mesures concregravetes visant agrave reacuteduire cet eacutecart 29 En 2010
lobligation leacutegale pour les entreprises dadopter un plan daction pour leacutegaliteacute des genres ou
de conclure une convention collective sur leacutegaliteacute des genres a eacuteteacute renforceacutee avec
lapplication pour la premiegravere fois de sanctions financiegraveres en cas de manquement agrave
cette obligation leacutegale (jusquagrave 1 des reacutemuneacuterations totales) agrave partir de 2012 30
Toutefois seulement 12 des conventions collectives agrave leacutechelle des entreprises
comportaient une clause relative agrave leacutegaliteacute des genres en 2011 tandis que seulement 35
des conventions collectives agrave leacutechelle des secteurs comportaient une telle clause
Il existe des lacunes en matiegravere de collecte systeacutematique des donneacutees relatives aux
accords collectifs sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi (ACEGE) et agrave leur contenu agrave
leacutechelle sectorielle et agrave leacutechelle nationale alors que ces donneacutees permettraient une meilleure
surveillance de la mise en œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale Cependant selon des
rapports commandeacutes par le SDFE les grandes entreprises sont plus enclines agrave signer un
ACEGE que les petites entreprises En 2009 70 des entreprises du CAC 40 avaient signeacute un
ACEGE
Sil est vrai que dans le cadre des neacutegociations il ne semble pas y avoir de collecte de donneacutees
ni danalyses approprieacutees des ineacutegaliteacutes de genre dans les entreprises et agrave leacutechelle du secteur
les entreprises et les acteurs du secteur se sont eacutegalement montreacutes incapables de
sapproprier lACEGE et de le traduire en mesures concregravetes En ce qui concerne la mise en
œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale il semble que la direction geacuteneacuterale du travail (la
branche de ladministration responsable du controcircle des accords collectifs et de leur mise en
œuvre) ait reacuteguliecircrement souligneacute labsence de clauses relatives agrave leacutegaliteacute des genres au
niveau sectoriel lorsquelle examinait les accords collectifs Agrave leacutechelle des entreprises les
controcircles ont eacuteteacute beaucoup moins stricts la justification eacutetant que les diverses parties
prenantes aux neacutegociations collectives devaient dans un premier temps se familiariser avec
lobjectif deacutegaliteacute des genres bien que celui-ci soit inteacutegreacute agrave la loi depuis 1983 Cette
surveillance modeacutereacutee reacutevegravele que la majoriteacute des acteurs du secteur priveacute (employeurs
syndicats autoriteacutes administratives de controcircle) sont toujours reacuteticents agrave mettre en œuvre des
politiques proactives pour leacutegaliteacute des genres De plus malgreacute une ameacutelioration de la
formation sur leacutegaliteacute des genres au sein des administrations nationales et reacutegionales la mise
en œuvre des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi ne fait pas lobjet
dune surveillance approprieacutee31
Afin dencourager les entreprises agrave mettre en œuvre de maniegravere proactive des mesures
favorisant leacutegaliteacute des genres lEacutetat a creacuteeacute le label Eacutegaliteacute en 2004 et un reacuteseau
dorganisations labelliseacutees a vu le jour en 2006 Ce label a eacuteteacute deacutecerneacute agrave 46 organisations en
2008 et agrave 51 organisations en 2014 (repreacutesentant pregraves de 750 000 employeacutes) Cette
stagnation montre une fois de plus que ce sont principalement les grandes organisations qui
29 Greacutesy B (2009) op cit 30 Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 31 Rabier M (2008) Analyse des accords drsquoentreprise portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et leshommes signeacutes depuis la loi du 23 mars 2006 Centre Maurice Halbwachs DRESSSDFE
19
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
mettent en place des programmes de promotion de leacutegaliteacute et que la plupart des acteurs du
secteur priveacute ne mettent pas en œuvre des programmes de ce type
Dans le mecircme ordre dideacutees il est theacuteoriquement possible pour les employeurs et lautoriteacute
nationale responsable de lemploi dadopter une politique contractuelle visant agrave reacuteduire la
seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre dans certains secteurs de leacuteconomie sur une base
volontaire plusieurs tentatives dans ce sens ayant eacuteteacute faites depuis 1983 cependant les
acteurs de ces secteurs ont rarement mis en œuvre ces politiques Dans le but deacuteliminer les
obstacles agrave la mise en œuvre de ces politiques un soutien financier a eacuteteacute offert en 2012 pour
des formations et pour ladaptation des postes de travail dans les domaines agrave dominante
masculine32
Afin de contribuer agrave la reacutesolution de ces problegravemes la reacutecente loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle
entre les femmes et les hommes a eacutegalement simplifieacute la proceacutedure de neacutegociation en ce qui
concerne leacutegaliteacute des genres tout en introduisant une obligation de neacutegocier tous les 5 ans
concernant les cateacutegories professionnelles afin de reacuteduire leacutecart entre les genres lieacute aux
steacutereacuteotypes de genre dans les qualifications professionnelles (dispositions 2 et 5) Cette loi
favorise les mesures de lutte contre les steacutereacuteotypes de genre dans lemploi dans le contexte
des politiques de formation continue et elle creacutee une obligation pour les autoriteacutes
publiques (centrales et locales) dadopter un rapport annuel sur leacutegaliteacute des genres
Enfin la loi stipule eacutegalement que les entreprises qui ne respectent pas les dispositions leacutegales
relatives agrave leacutegaliteacute des genres ne peuvent passer de contrats avec les autoriteacutes publiques
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute des genres
La politique de lemploi en France sappuie sur des contrats de travail aideacutes ou contrats de
reacuteinsertion qui visent agrave encourager les organisations publiques et priveacutees agrave creacuteer de nouveaux
emplois Dans le secteur non marchand ces contrats aideacutes profitent largement aux femmes
Ils concernent cependant pour la plupart des emplois agrave temps partiel peu qualifieacutes et agrave dureacutee
deacutetermineacutee dans les secteurs des services ou des soins Les hommes profitent plus des
contrats aideacutes agrave dureacutee indeacutetermineacutee et plus proches dun temps plein dans le secteur priveacute
Tandis que 83 des hommes beacuteneacuteficiant daides dans le cadre de ce systegraveme sont employeacutes
agrave temps plein cest le cas de 54 des femmes seulement33
Les acteurs publics responsables des politiques pour lemploi sont de plus en plus conscients
des ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere demploi et en matiegravere de mise en œuvre par
ladministration Pour corriger ces ineacutegaliteacutes Pocircle emploi (lautoriteacute nationale responsable de
lemploi) a signeacute une convention avec le ministegravere des droits des femmes et le ministegravere de
lemploi portant sur la peacuteriode 2013-201834 en vue de reacuteduire la seacutegreacutegation professionnelle
lieacutee au genre et de favoriser leacutegaliteacute des genres dans lemploi Il convient cependant de noter
que le personnel administratif chargeacute de la mise en œuvre des politiques de lemploi nest pas
agrave labri des steacutereacuteotypes de genre et de la discrimination Par exemple une eacutetude portant
sur des projets locaux en faveur de la reacuteinsertion et de lemploi a deacutemontreacute que le personnel
administratif responsable des actions dans ce domaine tendait agrave consideacuterer les femmes ayant
32 Deacutecret no 2011-1830 du 6 deacutecembre 2011 33 Lemiecircre S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie n o 15 Paris La Deacutecouverte 34 httptravail-emploigouvfrIMGpdfaccord_cadre_national_DGEFP_DGCSSDFE_ET_POLE_EMPLOIpdf
20
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de jeunes enfants et les femmes en marge de la population active comme neacutetant pas aptes agrave
rejoindre le programme en question et quelles ne pouvaient donc pas beacuteneacuteficier dun soutien
agrave long terme pour leur inteacutegration professionnelle 35 Dans le mecircme esprit agrave la suite du
lancement en 1998 de la strateacutegie de Vienne pour lUnion dont lun des piliers concerne
leacutegaliteacute des genres le gouvernement franccedilais avait introduit des objectifs dans ce domaine
visant agrave une meilleure inteacutegration des femmes et agrave une reacuteduction de la seacutegreacutegation
professionnelle dans le cadre des diffeacuterents systegravemes de formation et de reacuteinsertion Ces
objectifs ont toutefois eacuteteacute abandonneacutes en 2002 donnant lieu agrave une diminution de la preacutesence
des femmes dans ces systegravemes et au maintien dune importante seacutegreacutegation entre les femmes
et les hommes36 De plus la maniecircre dont les contrats dapprentissage sont mis en œuvre
tend agrave renforcer la seacutegreacutegation des genres par secteur dactiviteacute (81 des femmes en
apprentissage travaillent dans le secteur des services contre 24 des hommes)
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination
Apregraves lentreacutee en vigueur des directives 200078CE et 200654CE de lUnion europeacuteenne la
France a adopteacute une nouvelle leacutegislation pendant les anneacutees 2000 en vue de lutter contre la
discrimination baseacutee sur le genre dans le domaine de lemploi37 Bien que cette leacutegislation ait
constitueacute une eacutetape importante et quelle ait introduit de nouveaux outils (par exemple la
meacutethode des tests de discrimination) la jurisprudence actuelle est heacuteteacuterogegravene et peu
deacuteveloppeacutee en raison 1) du manque de familiariteacute des juges franccedilais avec la leacutegislation en
matiegravere de lutte contre la discrimination 2) de la connaissance insuffisante par les parties
prenantes de cette leacutegislation quil sagisse de repreacutesentants syndicaux ou de travailleurs
indeacutependants et 3) du nombre limiteacute de victimes deacuteposant des plaintes
Aucune statistique officielle ne mesure la freacutequence de la discrimination lieacutee aux congeacutes de
materniteacute Les speacutecialistes pensent pourtant que cette discrimination est largement sousshy
eacutevalueacutee dans le contexte franccedilais De 2008 agrave 2010 le nombre des plaintes pour discrimination
lieacutee agrave une grossesse deacuteposeacutees aupregraves de lorganisme responsable de la lutte contre la
discrimination creacuteeacute en 2004 a augmenteacute passant de 126 agrave 61838 Les employeurs considegraverent
toujours le fait davoir des enfants ou decirctre enceinte comme eacutetant des facteurs entravant
lemploi et la promotion
Malgreacute lexistence de meacutecanismes de protection juridique contre le licenciement pendant le
congeacute de materniteacute et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congeacute plusieurs procegraves reacutecents
ont deacutemontreacute que les employeurs contreviennent agrave la loi de maniegravere reacuteguliegravere Bien que les
plaignants aient eu gain de cause agrave lissue de ces procegraves39 ceux-ci semblent neacuteanmoins
indiquer que la protection contre la discrimination lieacutee agrave la materniteacute preacutesente dimportantes
lacunes dans le secteur priveacute
35 Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances de lrsquoemploi no 87 deacutecembre 36 Lemiegravere S (2013) op cit 37 Lois du 16 novembre 2001 du 31 deacutecembre 2004 du 17 janvier 2002 du 26 juillet 2005 du 31 mars 2006 et du 27 mai 2008 38 Deacutefenseur des droits (2014) Rapport drsquoactiviteacute annuel wwwdefenseurdesdroitsfrdocumentation 39 Conseil de prudhommes de Paris deacutecisions 2010229 et 20111
21
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
22
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
23
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
26
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
27
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
29
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
31
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
34
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
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revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique 32
251 Lavortement et la contraception 32
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines 33
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses 34
26 Les steacutereacuteotypes de genre 35
261 Les autoriteacutes publiques 35
262 Les meacutedias 36
263 Lenseignement 37
REacuteFEacuteRENCES 38
4
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
LISTE DES ABREacuteVIATIONS
TPA Technologie de procreacuteation assisteacutee
ACEGE Accord collectif sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi
CLCA Compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute
CSA Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
DTP Document de politique transversal
UE Union europeacuteenne
MGF Mutilation geacutenitale feacuteminine
FIJAIS Fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles
VG Violence de genre
HCEfh Haut conseil agrave leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
OPFH Observatoire de la pariteacute entre les femmes et les hommes
PAVG Plan daction contre la violence de genre
RSA Revenu de solidariteacute active
RSC Rapport de situation compareacutee
SDFE Service des droits des femmes et de leacutegaliteacute
OAF Organisme daction en faveur des femmes
5
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
LISTE DES TABLEAUX
TABLEAU 1
Pourcentage de femmes dans les assembleacutees et organes exeacutecutifs franccedilais 14
TABLEAU 2
Pourcentage de femmes dans les listes preacutesenteacutees par les partis politiques franccedilais pour les eacutelections leacutegislatives de 2012 14
6
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
SYNTHEgraveSE
La France sappuie sur de nombreux textes leacutegislatifs et instruments daction pour mettre en
œuvre ses politiques deacutegaliteacute des genres dans divers domaines Le transfert des
connaissances issues des nombreuses recherches universitaires en matiegravere deacutegaliteacute des
genres ainsi que de la familiariteacute des militants avec les activiteacutes de terrain se manifeste dans la
publication de nombreux rapports produits par les meacutecanismes deacutegaliteacute des genres
Cependant la traduction de ces compeacutetences en actes leacutegislatifs contraignants et la mise en
œuvre de ceux-ci ont souvent eacuteteacute entraveacutees par le manque de volonteacute politique du
gouvernement le manque de formation des responsables de ladministration publique et la
reacuteticence des acteurs et des partenaires sociaux agrave adopter le programme de leacutegaliteacute des
genres
En 2012 le nouveau gouvernement du parti socialiste a deacutemontreacute son engagement vis-agrave-vis
de leacutegaliteacute des genres en deacutesignant une ministre des droits des femmes (cette charge ayant
auparavant eacuteteacute confieacutee agrave des ministres deacuteleacutegueacutes ou agrave des secreacutetaires dEacutetat) en lanccedilant une
seacuterie de lois importantes et en renouvelant les efforts dinteacutegration des questions de genre
dans ladministration publique gracircce agrave une meilleure formation des fonctionnaires et agrave une
prise en consideacuteration de leacutegaliteacute des genres dans tous les domaines des politiques publiques
Linteacutegration des questions de genre dans les politiques et la budgeacutetisation des genres
sont de plus en plus reconnues comme eacutetant des instruments politiques importants et des
outils permettant de susciter de faire eacutevoluer le comportement des acteurs sociaux par
lintermeacutediaire de leacutega-financement cest-agrave-dire la conditionnaliteacute des financements publics
agrave des analyses dimpact en matiegravere deacutegaliteacute des genres et agrave des repreacutesentations des genres
non steacutereacuteotypeacutees
Les politiques deacutegaliteacute des genres ont eacuteteacute particuliegraverement deacuteveloppeacutees et ont obtenu de bons
reacutesultats dans les domaines de la participation des femmes aux processus deacutecisionnels et
de la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
Malgreacute des initiatives reacutecentes preacutesentant un certain inteacuterecirct les politiques deacutegaliteacute des genres
ont rencontreacute moins de succegraves dans le domaine de leacutequilibre entre la vie professionnelle et
la vie de famille notamment parce quelles tendent agrave cibler les megraveres plutocirct que les pegraveres
Cependant les politiques existantes donnent aux femmes franccedilaises la possibiliteacute de concilier
leur activiteacute professionnelle et leur vie de famille La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les
femmes et les hommes a modifieacute la politique de congeacute parental de maniegravere agrave encourager les
pegraveres agrave prendre une partie de ce congeacute
En matiegravere demploi les reacutegimes volontaires pour leacutegaliteacute de traitement entre les femmes et
les hommes ont longtemps eacuteteacute entraveacutes par un manque persistant de connaissance et de
volonteacute de la part du secteur priveacute Cette situation a conduit au renforcement progressif des
exigences reacuteglementaires et agrave la creacuteation en 2010 du premier meacutecanisme imposant des
sanctions aux entreprises qui nadopteront pas un plan daction pour leacutegaliteacute des genres
Cependant mecircme cette mesure pourrait ne pas ecirctre efficace dans la mesure ougrave les politiques
relatives agrave lemploi et aux retraites neutres sur le plan du genre continuent de perpeacutetuer les
ineacutegaliteacutes de genre la seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre et la marginalisation des
femmes notamment au deacutebut et agrave la fin de leur carriegravere
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Bien quil soit trop tocirct pour eacutevaluer la politique encore nouvelle de lutte contre la violence de
genre il convient de noter quil existe une volonteacute politique forte de mettre en place de
nouveaux instruments daction et une collaboration entre les acteurs politiques dans ce
domaine
La question des steacutereacuteotypes de genre a reacutecemment eacutemergeacute en tant que domaine
neacutecessitant une sensibilisation du public et quelques mesures timides ont eacuteteacute prises Celles-ci
comprennent des systegravemes organiseacutes sur une base volontaire dans le secteur des meacutedias
mais les reacutesultats ont jusquici eacuteteacute deacutecevants Ce nouveau domaine de preacuteoccupation pourrait
donner lieu agrave de nouvelles lois ou politiques publiques dans un avenir proche Enfin on peut
conclure quen France les politiques deacutegaliteacute des genres tendent agrave traiter comme une
cateacutegorie homogegravene les femmes auxquelles elles cherchent agrave sadresser Bien quil soit
souvent tenu compte des diffeacuterences dacircge et de classe sociale les diffeacuterences lieacutees au statut
dimmigration agrave lorigine ethnique ou agrave la localisation geacuteographique ne sont que rarement
mentionneacutees ou prises en consideacuteration
8
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
1 INFORMATIONS GEacuteNEacuteRALES
11 Contexte des politiques deacutegaliteacute des genres en France
Les politiques deacutegaliteacute des genres en France sont deacuteveloppeacutees depuis les anneacutees 1970
et elles repreacutesentent aujourdhui un cadre juridique coheacuterent et complet qui couvre
presque tous les domaines de la vie sociale politique et eacuteconomique
La France possegravede une longue tradition de leacutegislation en faveur de leacutegaliteacute des genres
dans le domaine de lemploi et de la vie professionnelle les premiegraveres lois datant
de 1972 et pas moins de 12 lois ayant eacuteteacute adopteacutees entre 1972 et 2014
Parmi les domaines dans lesquels de nombreuses initiatives leacutegislatives ont eacuteteacute lanceacutees
plus reacutecemment on trouve dune part la pariteacute dans les partis politiques et les
autres organes deacutecisionnels y compris avec une seacuterie de lois renforccedilant les
systegravemes de quotas dans le cadre des eacutelections adopteacutees entre 1999 et 2014 et
dautre part la violence de genre avec ladoption de plusieurs lois importantes sur le
harcegravelement sexuel en 2002 2003 et 2012 et sur lexploitation sexuelle et les
violences conjugales entre 2005 et 2010
Les meacutedias et les steacutereacuteotypes de genre repreacutesentent un domaine eacutemergent qui na pas
encore fait lobjet defforts leacutegislatifs similaires
Dans de nombreux domaines lUnion europeacuteenne a joueacute un rocircle important sagissant
de pousser le pouvoir leacutegislatif franccedilais agrave aborder de nouveaux problegravemes et agrave adopter
de nouvelles mesures LUnion a eu une influence directe dans certains domaines tels
que la discrimination agrave lemploi le harcegravelement sexuel et les steacutereacuteotypes de genre et
une influence indirecte dans des domaines tels que les quotas de genre dans les
organes deacutecisionnels
Malgreacute ce cadre leacutegislatif consideacuterable la mise en œuvre des politiques deacutegaliteacute
des genres en France est souvent heacuteteacuterogegravene et variable dans le temps en
fonction de la volonteacute politique des diffeacuterents gouvernements et partenaires sociaux
Les leacutegislations faisant appel agrave des mesures volontaires et agrave une autoreacutegulation par les
acteurs sociaux plutocirct quagrave limposition de sanction ont rarement atteint leurs
objectifs
Le score de la France sur lindice deacutegaliteacute des genres calculeacute par lEIGE seacutelegraveve agrave 571
(la moyenne de lUnion eacutetant de 54) avec un score faible dans la composante temps
(qui quantifie leacutequilibre entre les activiteacutes eacuteconomiques sociales et de garde) et des
scores supeacuterieurs agrave la moyenne de lUnion dans les composantes pouvoir et argent
de lindice
12 Vue densemble des politiques deacutegaliteacute des genres
121 Les derniers deacuteveloppements en matiegravere deacutegaliteacute des genres
Le deacuteveloppement le plus important et le plus reacutecent en matiegravere de politique deacutegaliteacute des
genres a eacuteteacute ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes en
9
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
20141 Cette loi favorise une politique deacutegaliteacute entre les femmes et les hommes selon une
approche inteacutegreacutee et de maniegravere transversale cest-agrave-dire linteacutegration de lobjectif deacutegaliteacute
des genres dans tous les domaines daction Tandis que la leacutegislation relative agrave leacutegaliteacute des
genres avait jusqualors eacuteteacute adopteacutee de maniegravere fragmenteacutee sous la forme de lois speacutecifiques
pour chaque domaine daction la loi de 2014 traite simultaneacutement de divers domaines de la
politique deacutegaliteacute des genres Les 77 articles de la loi visent agrave couvrir toutes les
dimensions de la vie sociale agrave combler les lacunes en matiecircre de mise en œuvre des
politiques et agrave renforcer les sanctions
Un autre acte leacutegislatif important est la loi de 2010 sur la violence de genre Contrairement
agrave la loi de 2014 sur leacutegaliteacute reacuteelle qui relegraveve dune approche par le haut agrave linitiative de Najat
Vallaud-Belkacem ministre des droits de femmes de 2012 agrave 2014 la loi de 2010 a
principalement eacuteteacute eacutelaboreacutee par des organisations de deacutefense des droits des femmes Le
principal instrument creacuteeacute par la loi de 2010 est lordonnance de protection deacutelivreacutee en
urgence dont la violation est sanctionneacutee peacutenalement
Enfin lapproche franccedilaise de la politique deacutegaliteacute des genres a reacutecemment eacuteteacute caracteacuteriseacutee
par ladoption de quotas de genre dans de nombreux domaines daction La France a
traditionnellement favoriseacute les quotas de genre dans le cadre des deacutecisions politiques ayant
adopteacute en 1999 et en 2000 des quotas de genre dans le cadre des eacutelections (lois sur la pariteacute)
et depuis 2011 elle a transposeacute cette approche agrave dautres secteurs fixant des quotas
progressifs en vertu desquels la proportion de femmes dans les conseils dadministration des
entreprises coteacutees en bourse des organismes publics des administrations publiques des
collectiviteacutes territoriales et de plusieurs institutions de la socieacuteteacute civile devra agrave terme atteindre
jusquagrave 40 23
122 Les meacutecanismes deacutegaliteacute des genres
La France possegravede depuis longtemps des organismes daction en faveur des femmes (OAF)
ayant creacuteeacute en 1965 la premiegravere structure administrative consacreacutee agrave lameacutelioration de la
situation des femmes dans lemploi Le Service aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute
(SDFE) a eacuteteacute creacuteeacute en 1984 et constitue depuis un eacuteleacutement stable de ladministration franccedilaise
bien que des changements aient eacuteteacute apporteacutes agrave la porteacutee de son mandat en termes de
domaines daction ainsi quagrave son influence politique en fonction du statut de lautoriteacute
politique dont il deacutepend (ministegravere secreacutetariat dEacutetat ou aucune) et de son effectif Cet
organisme national possegravede des bureaux reacutegionaux dans les 22 reacutegions de France ainsi que
deux bureaux pour les territoires doutre-mer En fonction de son budget et de lautoriteacute
politique dont il deacutepend le SDFE finance de nombreuses organisations de deacutefense des droits
des femmes leur permettant ainsi de survivre et de remplir leur mission
Un autre OAF important est lObservatoire de la pariteacute entre les femmes et les hommes
(OPFH) creacuteeacute en 1995 dans le but de proposer des compeacutetences en matiegravere de pariteacute dans les
processus deacutecisionnels et dont le mandat est dassurer une surveillance active de la mise en
1 Loi no 2014-873 du 4 aoucirct 2014 2 Loi no 2011-103 du 27 janvier 2011 3 Loi nodeg2012-347 du 12 mars 2012
10
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
œuvre des lois relatives agrave la pariteacute dans la sphecircre politique4 En 2013 agrave la suite de larriveacutee au
pouvoir du parti socialiste lOPFH a eacuteteacute transformeacute en une nouvelle institution le Haut conseil
agrave leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (HCEfh)5 disposant dun mandat eacutelargi par rapport
agrave son preacutedeacutecesseur Le HCEfh a pour mission dexaminer et deacutevaluer tous les projets de loi
susceptibles daffecter leacutegaliteacute des genres de fournir des analyses dimpact et de formuler
des recommandations agrave lintention du pouvoir leacutegislatif Il peut choisir lui-mecircme les lois quil
souhaite eacutevaluer du point de vue de leacutegaliteacute des genres Il surveille les progregraves reacutealiseacutes et
propose ses expertises non seulement dans la sphegravere politique mais eacutegalement dans les
domaines de la violence de genre de la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique des steacutereacuteotypes de
genre et des questions internationales et europeacuteennes Le HCEfh possegravede un effectif agrave temps
plein leacutegegraverement plus important constitueacute de 4 agents ainsi quun comiteacute consultatif
comptant plus de 70 membres parmi lesquels de nombreux experts issus du milieu
acadeacutemique des membres dorganisations de la socieacuteteacute civile et pour la premiegravere fois de
hauts fonctionnaires issus de tous les ministegraveres responsables de la mise en œuvre de
leacutegaliteacute des genres dans leurs ministegraveres respectifs Cette nouvelle composition du HCEfh
reflegravete un renforcement de linteacutegration des questions de genre dans les branches de
ladministration et dans leurs politiques respectives Le HCEfh sest jusquagrave preacutesent montreacute tregraves
actif pour ce qui est de publier des rapports des analyses dimpact et des eacutevaluations des
politiques publiques6
Les deacuteleacutegations parlementaires aux droits des femmes7 creacuteeacutees en 1999 renforcent linfluence
de la perspective de leacutegaliteacute des genres agrave linteacuterieur de ladministration de lEacutetat franccedilais Elles
travaillent souvent en tandem avec le HCEfh et le SDEF reacutealisant des eacutevaluations et formulant
des recommandations concernant les politiques publiques et les projets de loi
123 Linteacutegration des questions deacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et linteacutegration de
la dimension de genre dans leacutelaboration du budget
En 2000 la France a commenceacute agrave preacutesenter des comptes rendus annuels des efforts
financiers conccedilus pour promouvoir les droits des femmes et leacutegaliteacute des genres sous la
forme du jaune budgeacutetaire sur leacutegaliteacute des genres une annexe du budget qui preacutesente une
estimation pour chaque ministegravere du montant du budget consacreacute aux mesures en faveur des
droits des femmes et de leacutegaliteacute des genres En 2010 le jaune budgeacutetaire a eacuteteacute rebaptiseacute
4 Jusquen 2013 lOPFH eacutetait composeacute dexperts dadjoints et de membres issus dorganisations de deacutefense des droits
des femmes Le SDFE et lOPFH entretenaient des liens importants mais lOPFH avait plus de poids politique et a joueacute
un rocircle important dans le renforcement de la leacutegislation sur la pariteacute au fil des ans avec de nombreux rapports sur la
mise en œuvre des lois sur la pariteacute des analyses dimpact et des propositions de loi LOPFH a eacutegalement joueacute un rocircle
essentiel en ce qui concerne la collecte de donneacutees sur les ineacutegaliteacutes de genre notamment dans la sphegravere politique
Voir Dauphin S (2010) LEacutetat et les droits des femmes Des institutions au service de lrsquoeacutegaliteacute Rennes PUR
Il convient cependant de remarquer que lOPFH disposait dun effectif tregraves limiteacute (le plus souvent seulement deux
fonctionnaires agrave temps plein et un comiteacute consultatif de 40 personnaliteacutes politiques et experts deacutesigneacutes) et que son
influence sur leacutelaboration des politiques a deacutependu du poids politique de son dirigeant et de la composition de son
comiteacute consultatif Voir Ressot C (2013) LObservatoire de la pariteacute in X Bioy et M-L Fages (eacuted) Eacutegaliteacute-Pariteacute
Une nouvelle approche de la deacutemocratie Toulouse Presses de lUniversiteacute Toulouse 1 5 httpwwwhaut-conseil-egalitegouvfr 6 Il a par exemple formuleacute 60 recommandations relatives agrave la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes dans lavis no 2013-0912-HCE-007 7 Deux deacuteleacutegations une pour chacune des deux chambres du Parlement franccedilais ont eacuteteacute creacuteeacutees par la loi no 99-585 du 12 juillet 1999 Composeacutees de 36 membres repreacutesentant tous les groupes politiques elles ont pour mission de conseiller le gouvernement sur les effets de ses politiques en matiegravere deacutegaliteacute des genres Les deacuteleacutegations peuvent se saisir elles-mecircmes sur les projets de loi afin de formuler des recommandations avant leur adoption
11
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
document de politique transversale (DPT)
Le DPT comporte geacuteneacuteralement une preacutesentation de la politique la liste des programmes qui y
contribuent une preacutesentation de la mise en œuvre de la politique la strateacutegie globale
dameacutelioration des performances de la politique une preacutesentation des objectifs strateacutegiques
prioritaires des indicateurs de performances seacutelectionneacutes et les valeurs associeacutees Jusquen
2012 ce document ne permettait pas en pratique une veacuteritable analyse transversale des
questions de genre et le ministre des finances ne semblait pas posseacuteder une compreacutehension
approfondie de la perspective de leacutegaliteacute des genres dans le cadre de leacutelaboration du budget
Depuis lors le gouvernement a reacuteaffirmeacute sa volonteacute de favoriser leacutegaliteacute des genres et
linteacutegration des questions de genre dans le processus deacutelaboration des politiques publiques a
eacuteteacute renforceacutee en aoucirct 2013 avec la publication de deux circulaires ministeacuterielles agrave ce sujet
La premiegravere de celles-ci rend obligatoire la prise en consideacuteration des questions de genre dans
le cadre de leacutevaluation de tout nouveau projet de loi Dans la mecircme veine la deuxiegraveme
circulaire rappelle lobligation leacutegale de deacutesigner agrave partir de 2013 au moins 20 de
repreacutesentants de chaque genre parmi les cadres supeacuterieurs de la fonction publique 30 en
2015 et au moins 40 en 20188 La mission du HCEfh de publication danalyses dimpact en
matiegravere de genre concernant les projets de loi repreacutesente eacutegalement un nouveau moyen
important de veiller agrave linteacutegration des questions de genre dans lactiviteacute politique
8 Deacutecret no 2012-601 du 30 avril 2012
12
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
2 DOMAINES DACTION LIEacuteS Agrave LEacuteGALITEacute DES GENRES
21 La participation des femmes au processus deacutecisionnel
La France a adopteacute des quotas de genre de maniegravere systeacutematique ceux-ci eacutetant un
outil privileacutegieacute permettant de corriger les deacuteseacutequilibres en matiegravere de repreacutesentation
des genres dans les organes deacutecisionnels
Les quotas de genre (environ 40 de repreacutesentation de chaque genre) sappliquent
aujourdhui aux conseils dadministration des grandes et moyennes entreprises aux
conseils de surveillance des institutions publiques agrave la cateacutegorie supeacuterieure de
fonctionnaires dans les administrations publiques aux jurys universitaires agrave la plupart
des organes politiques eacutelus aux chambres du commerce et aux feacutedeacuterations sportives
Les quotas de genre lorsquils sont assortis de sanctions peacutenales semblent tregraves
efficaces
Bien que le secteur priveacute ait reacutesisteacute dans un premier temps agrave lapplication de quotas
aux conseils dadministration il a aujourdhui adopteacute ceux-ci en vue de renforcer la
diversiteacute et de rafraicircchir ces conseils
PRINCIPAUX CONSTATS
211 Leacutelaboration des politiques
En 1999 apregraves de longs deacutebats la France a reacuteviseacute sa Constitution pour permettre
lapplication de quotas de genre dans les organes politiques eacutelus9 En 2000 les lois sur la
pariteacute ont deacutefini les modaliteacutes de ces quotas qui sappliquaient uniquement aux scrutins de
liste (eacutelections de conseils municipaux de villes de plus de 3 500 habitants et eacutelections
reacutegionales seacutenatoriales et europeacuteennes) et preacutevoyaient des sanctions financiegraveres en cas de
violation lors des eacutelections leacutegislatives Agrave lexception dun recul en 2003 (avec ladoption de
deux lois10 reacuteduisant la porteacutee de la pariteacute pour les eacutelections seacutenatoriales europeacuteennes et
reacutegionales qui ont eacuteteacute annuleacutees en 201311) des progregraves reacuteguliers ont eacuteteacute reacutealiseacutes par
lintermeacutediaire dune seacuterie dactes leacutegislatifs renforccedilant la pariteacute et eacutelargissant celle-ci aux
organes eacutelus indirectement vers lesquels le pouvoir politique a eacuteteacute transfeacutereacute (p ex les
structures intercommunales) En 2007 une nouvelle loi a introduit la pariteacute dans les organes
exeacutecutifs des municipaliteacutes et des reacutegions 12 En 2013 une loi eacutelectorale 13 a modifieacute les
modaliteacutes deacutelection des conseillers deacutepartementaux (introduisant un scrutin binominal mixte
constitueacute dun homme et dune femme) et a appliqueacute aux villes de plus de 1 000 habitants les
regravegles eacutelectorales qui ne concernaient auparavant que les villes de plus de 3 500 habitants
(systegraveme de liste proportionnelle permettant dimposer une pariteacute stricte aux listes de
candidats cette reacuteforme ayant eacuteteacute reacuteclameacutee par les partisans de la pariteacute degraves 1999) La pariteacute
sapplique agrave preacutesent agrave toutes les eacutelections baseacutees sur un systegraveme de listes par lintermeacutediaire
9 Leacutepinard E (2007) Leacutegaliteacute introuvable La pariteacute les feacuteministes et la Reacutepublique Paris Presses de Sciences Po 10 Loi no 2003-697 du 30 juillet 2003 et Loi no 2003-327 du 11 avril 2003 11 Loi no2013-702 du 2 aoucirct 2013 12 Loi no 2007-128 du 31 janvier 2007 13 Loi no 2013-403 du 17 mai 2013
13
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dun systegraveme dalternance hommes-femmes En 2014 un acte leacutegislatif important a durci
les conditions sous lesquelles les repreacutesentants eacutelus pouvaient exercer plusieurs mandats de
maniegravere simultaneacutee cette reacuteforme visant agrave renforcer la preacutesence des femmes parmi les eacutelus
et augmenteacute les sanctions financiegraveres en cas de non-respect de lobligation de pariteacute pour
les candidats aux eacutelections leacutegislatives
Tableau 1 Pourcentage de femmes dans les assembleacutees et organes exeacutecutifs
franccedilais
Anneacutee de leacutelection de femmes
Seacutenat 2011 221
Assembleacutee nationale 2012 269
Conseils reacutegionaux 2010 48
Preacutesidences des conseils reacutegionaux 2010 77
Exeacutecutif des conseils reacutegionaux 2010 455
Conseils deacutepartementaux 2011 139
Preacutesidences des conseils
deacutepartementaux
2011 5
Eacutelections municipales 2008 35
Villes de plus de 3 500 habitants 2008 485
Villes de moins de 3 500 habitants 2008 322
Mairies 2008 138
Les lignes surligneacutees en gris correspondent aux eacutelections auxquelles les lois sur la pariteacute sappliquaient au moment de
leacutelection
Source Observatoire de la pariteacute 2008 2009 2010 2011 2012
Tableau 2 Pourcentage de femmes dans les listes preacutesenteacutees par les partis
politiques franccedilais pour les eacutelections leacutegislatives de 2012
de femmes candidates de femmes eacutelues
Partis de gauche 448 367
Partis de droite 384 128
Ces chiffres ont abouti aux conclusions suivantes
Lorsque la leacutegislation sur la pariteacute ne sapplique pas (encore) la participation des
femmes aux deacutecisions politiques demeure faible
La mise en œuvre de la loi sur la pariteacute dans le cadre des eacutelections leacutegislatives demeure insatisfaisante
14
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Malgreacute le renforcement de la leacutegislation les partis politiques de droite demeurent les
plus reacuteticents agrave mettre en œuvre la loi sur la pariteacute et les plus enclins agrave la contourner
lorsque cest possible14 Ils sont perccedilus comme peu disposeacutes agrave offrir agrave des femmes des
siegraveges susceptibles de lemporter dans le cadre deacutelections parlementaires
LAssembleacutee nationale eacutelue en 2012 compte 155 femmes deacuteputeacutees dont 125 (soit
806 ) appartiennent agrave des partis de gauche15
En ce qui concerne le pouvoir exeacutecutif le gouvernement socialiste actuel (2014) est composeacute agrave
50 de femmes Bien que les gouvernements de droite aient eu tendance agrave nommer moins
de femmes la proportion de femmes a augmenteacute dans les anneacutees 2010 atteignant environ
40 dans les gouvernements du preacutesident Nicolas Sarkozy Seuls le parti eacutecologiste et le
Front national dextrecircme droite eacutetaient dirigeacutes par une femme en 2014
212 La prise de deacutecisions eacuteconomiques
En 2008 la Constitution a eacuteteacute reacuteviseacutee afin deacutelargir la clause de pariteacute aux responsabiliteacutes
professionnelles et sociales permettant ladoption dune loi en 2011 imposant des quotas de
genre dans les conseils dadministration Entrant en vigueur en deux eacutetapes cette loi instaure
un quota de 20 en 2014 et de 40 en 2017 pour les membres du conseil dadministration
dentreprises coteacutees en bourse ainsi que dentreprises non coteacutees employant plus de
500 travailleurs et dont les revenus ou les actifs totaux seacutelegravevent en moyenne agrave plus de
50 millions deuros sur les trois anneacutees preacuteceacutedentes Ce quota sapplique eacutegalement agrave
certaines entreprises dEacutetat En cas de non-respect du quota la nomination des membres du
conseil dadministration est annuleacutee et la reacutemuneacuteration toucheacutee par ces membres peut ecirctre
suspendue
Contrairement agrave ce quaffirmaient initialement les opposants agrave ces quotas dans le secteur
priveacute agrave savoir quil serait impossible de trouver des femmes suffisamment compeacutetentes pour
sieacuteger dans les conseils dadministration les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave un
milliard deuros (compartiment A) ont nommeacute en 2014 56 de femmes dans leurs conseils
dadministration portant agrave 30 la part de femmes dans ces conseils (soit une proportion
supeacuterieure au quota deacutefini par la loi) et les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave
150 millions deuros (compartiment B) ont nommeacute en 2014 68 de femmes dans leurs
conseils dadministration portant agrave 249 la proportion des femmes sieacutegeant dans ces
conseils16
Il convient toutefois de noter que de nombreux organes deacutecisionnels ne sont pas concerneacutes
par la loi sur les quotas dans les conseils dadministration notamment dans les petites
entreprises En 2012 les femmes repreacutesentaient 446 des cadres dans les entreprises
mais seulement 164 des proprieacutetaires dentreprises ayant plus de 10 employeacutes 17 et
14 LUMP parti de droite a perdu environ 20 millions deuros en raison de son non-respect de la pariteacute des candidatures aux eacutelections leacutegislatives de 2012 15 Concernant linfluence des partis politiques sur la repreacutesentation des femmes au sein des parlements voir Dr Isabelle Kuerschner Political Parties Door-keeper or Door-opener for Womens Pathways into Politics Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles atelier du 20 juin 2013 intituleacute Actions for gender balance in the European Parliament EP elections 2014 Union europeacuteenne Bruxelles 2013 16 Donneacutees de lObservatoire de la pariteacute dans les conseils dadministration chaire en gouvernance dentreprise groupe ESC Dijon Bourgogne 17 Voir wwwinseefrfrthemestableauaspreg_id=0ampref_id=nattef02135
15
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
seulement 8 en moyenne des membres des comiteacutes exeacutecutifs des entreprises franccedilaises En
2012 parmi les 60 plus grandes entreprises franccedilaises une sur trois navait aucune femme
dans son comiteacute exeacutecutif En 2009 les femmes repreacutesentaient entre 19 et 50 Ŕ 36 en
moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs des syndicats franccedilais tandis quelles
repreacutesentaient entre 9 et 22 Ŕ 141 en moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs
des organisations patronales Agrave lheure actuelle aucune leacutegislation nimpose de quotas de
genre dans les syndicats et les organisations patronales
213 La prise des deacutecisions administratives
En 2012 une nouvelle loi a eacuteteacute mise en œuvre imposant un quota de 40 de
repreacutesentants de chaque sexe qui devra ecirctre atteint dici 2018 et qui concerne les
personnes nommeacutees agrave des postes dencadrement dans la fonction publique Ce quota
sapplique agrave tous les conseils dadministration et de surveillance des organismes publics des
hauts conseils des jurys et des comiteacutes de seacutelection dans le cadre des proceacutedures de la
fonction publique 18 Les dispariteacutes hieacuterarchiques entre les femmes et les hommes sont
particuliegraverement visibles dans la fonction publique les femmes repreacutesentant 598 des
fonctionnaires mais seulement 21 des cadres de la fonction publique (en 2009) Ici encore
les reacuteformes ont produit des premiers reacutesultats tregraves positifs et largument selon lequel moins
de femmes seraient aptes agrave occuper des postes importants dans la fonction publique a eacuteteacute
infirmeacute par les faits Bien que des chiffres naient pas eacuteteacute recueillis de maniegravere systeacutematique
les entretiens avec des informateurs bien placeacutes semblent indiquer que lobjectif sera
probablement atteint avant 2018 dans la plupart des administrations19
Lorsque le non-respect des quotas de genre entraicircne lapplication de sanctions ceux-ci se sont
aveacutereacutes ecirctre des outils tregraves efficaces pour remeacutedier agrave labsence de femmes dans les organes
deacutecisionnels La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes a eacutelargi le
reacutegime de quotas aux organisations de la socieacuteteacute civile telles que les feacutedeacuterations
sportives
18 Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 19 Leacutepinard E (2015) From Breaking the Rules to Making the Rule the adoption and diffusion of gender quotas in France working paper series Law DepartmentInstitut universitaire europeacuteen Florence
16
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
22 Lindeacutependance eacuteconomique des femmes
Des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi sont en place depuis
1983 mais elles ont produit des reacutesultats meacutediocres en raison du manque dinteacuterecirct et
dengagement de la part des diffeacuterents acteurs du secteur priveacute La leacutegislation adopteacutee
reacutecemment devrait renforcer ces politiques
Bien que le taux demploi des femmes soit eacuteleveacute il est eacutegalement caracteacuteriseacute par un
taux eacuteleveacute demploi agrave temps partiel notamment dans les secteurs de leacuteconomie
caracteacuteriseacutees par des emplois peu qualifieacutes et peu reacutemuneacutereacutes
Les deux tiers des travailleurs les moins bien payeacutes sont des femmes
La seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre est tregraves forte
Les politiques de lemploi ont jusquagrave preacutesent eu tendance agrave renforcer la seacutegreacutegation
professionnelle lieacutee au genre et agrave concentrer les femmes dans les emplois agrave temps
partiel dans le secteur des services ou dans des emplois peu reacutemuneacutereacutes
La discrimination lieacutee agrave la grossesse est courante mais elle nest pas reconnue et nest
que rarement sanctionneacutee
Les acteurs du secteur des services y compris les repreacutesentants syndicaux et les
tribunaux du travail connaissent mal la nouvelle leacutegislation et la jurisprudence en
matiegravere de lutte contre les discriminations
Les politiques de lutte contre la pauvreteacute tendent agrave perpeacutetuer les ineacutegaliteacutes de genre
Les reacuteformes du reacutegime de retraite ont eu tendance agrave creuser les ineacutegaliteacutes de genre
La politique fiscale ne favorise pas lindeacutependance eacuteconomique des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
221 Lemploi
En 2011 les femmes repreacutesentaient 473 des personnes sans emploi20 Parmi les
femmes acircgeacutees de 25 agrave 49 ans 83 eacutetaient employeacutees sur le marcheacute du travail contre
95 des hommes de la mecircme tranche dacircge21 En 2013 le taux dactiviteacute des femmes
de 15 agrave 64 ans seacutelevait agrave 669 contre 754 chez les hommes22 (lobjectif fixeacute
dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 eacutetant de 75 de la population totale) Bien
que les taux de participation des femmes et des hommes dans le marcheacute de lemploi
convergent depuis les anneacutees 1980 dimportantes dispariteacutes subsistent
Laugmentation du taux demploi des femmes est principalement lieacutee au travail agrave
temps partiel En 2012 le taux demploi des femmes en eacutequivalent temps plein neacutetait
20 Maruani M et Meacuteron M (2012) Un siegravecle de travail des femmes en France 1901-2011 Paris La Deacutecouverte 21 Lemiecircre S (2013) Lrsquoaccecircs agrave lemploi des femmes Une question de politiqueshellip rapport pour le ministecircre des droits des femmes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads20131220131209-rapport-emploi-femmes-SeverineshyLemierepdf 22 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo
17
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
que de 534 tandis que celui des hommes seacutelevait agrave 662 Une femme sur trois
travaille agrave temps partiel et ce temps partiel est imposeacute agrave beaucoup dentre elles en
2012 79 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle auraient preacutefeacutereacute
travailler plus contre 29 des hommes23
Bien que la seacutegreacutegation professionnelle soit en deacuteclin pour les deux sexes les
femmes sont toujours concentreacutees dans un nombre demplois diffeacuterents plus restreint
que les hommes en 2011 47 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle
eacutetaient concentreacutees dans 10 cateacutegories professionnelles (les soins le travail domestique
ou le secreacutetariat et la comptabiliteacute) tandis que seulement 31 des hommes exerccedilant
une activiteacute professionnelle eacutetaient concentreacutes dans 10 cateacutegories professionnelles24 La
seacutegreacutegation professionnelle est eacutegalement visible au niveau des qualifications le
marcheacute de lemploi est polariseacute les femmes occupant la plupart des postes peu
qualifieacutes peu reacutemuneacutereacutes et agrave temps partiel (les femmes occupent 60 des
emplois peu qualifieacutes) tandis que les emplois qualifieacutes sont occupeacutes agrave la fois par des
hommes et des femmes25 En raison de la proportion eacuteleveacutee de femmes dans les
emplois agrave temps partiel et les emplois peu qualifieacutes les deux tiers des personnes ayant
les salaires les plus faibles sont des femmes
Malgreacute un succegraves dans les eacutetudes semblable chez les hommes et les femmes leacutecart de
reacutemuneacuteration seacutelevait en 2010 agrave 16 entre les hommes et les femmes travaillant agrave
temps plein et agrave 31 entre les hommes et les femmes employeacutes
Apregraves des deacutecennies caracteacuteriseacutees par un taux de chocircmage plus eacuteleveacute chez les
femmes26 une convergence avec le taux enregistreacute chez les hommes semble avoir lieu
(ces taux eacutetant de 102 et de 103 respectivement en 2013 27 ) La crise
eacuteconomique a toutefois renforceacute la reacutepartition structurelle des genres sur le marcheacute du
travail28
222 Les effets des politiques deacutegaliteacute des genres sur lemploi des femmes
Les neacutegociations collectives et le rapport de situation compareacutee (RSC) ont eacuteteacute les deux
principaux instruments des politiques deacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi depuis 1983
Les entreprises de plus de 50 employeacutes doivent neacutegocier chaque anneacutee (ou tous les 3 ans si un
accord a eacuteteacute conclu) concernant leacutegaliteacute salariale et leacutegaliteacute des genres de maniegravere plus
geacuteneacuterale En 2006 une loi sur leacutegaliteacute salariale a ajouteacute lobligation de neacutegocier chaque
anneacutee agrave leacutechelle sectorielle en vue de corriger leacutecart de reacutemuneacuteration entre les genres Les
entreprises ne sont pas sanctionneacutees si elles ne neacutegocient pas agrave leacutechelle de chaque filiale
mais toute convention collective doit comporter une clause relative agrave leacutegaliteacute salariale pour
que sa validiteacute soit reconnue par les autoriteacutes
Toutefois malgreacute des progregraves timides la mise en œuvre est clairement insuffisante Des
o23 Pak M (2013) Le temps partiel en 2011 Dares analyses n 005 janvier 2013 24 Dares (2013) La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la seacutegreacutegation depuis 30 ans Dares analyses n o 079 deacutecembre 2013 25 Greacutesy B (2009) Rapport preacuteparatoire agrave la concertation avec les partenaires sociaux sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes ministegravere du travail httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapportsshypublics0940003130000pdf 26 Maruani M et Meacuteron M (2012) op cit 27 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo 28 Milewski F (2010) Chocircmage et emploi des femmes dans la crise en France La lettre de lOFCE n o 318
18
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
lacunes existent toujours dans le secteur priveacute en matiegravere de diagnostic des ineacutegaliteacutes (y
compris en raison de problegravemes lieacutes agrave la collecte de donneacutees dans les entreprises) et en
matiegravere de neacutegociations pour leacutegaliteacute des genres Par ailleurs en ce qui concerne les mesures
favorisant leacutegaliteacute salariale les neacutegociations collectives se limitent souvent agrave eacutevoquer
lexistence dune obligation leacutegale sans eacutevaluer leacutecart de reacutemuneacuteration au sein de lentreprise
concerneacutee et sans proposer de mesures concregravetes visant agrave reacuteduire cet eacutecart 29 En 2010
lobligation leacutegale pour les entreprises dadopter un plan daction pour leacutegaliteacute des genres ou
de conclure une convention collective sur leacutegaliteacute des genres a eacuteteacute renforceacutee avec
lapplication pour la premiegravere fois de sanctions financiegraveres en cas de manquement agrave
cette obligation leacutegale (jusquagrave 1 des reacutemuneacuterations totales) agrave partir de 2012 30
Toutefois seulement 12 des conventions collectives agrave leacutechelle des entreprises
comportaient une clause relative agrave leacutegaliteacute des genres en 2011 tandis que seulement 35
des conventions collectives agrave leacutechelle des secteurs comportaient une telle clause
Il existe des lacunes en matiegravere de collecte systeacutematique des donneacutees relatives aux
accords collectifs sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi (ACEGE) et agrave leur contenu agrave
leacutechelle sectorielle et agrave leacutechelle nationale alors que ces donneacutees permettraient une meilleure
surveillance de la mise en œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale Cependant selon des
rapports commandeacutes par le SDFE les grandes entreprises sont plus enclines agrave signer un
ACEGE que les petites entreprises En 2009 70 des entreprises du CAC 40 avaient signeacute un
ACEGE
Sil est vrai que dans le cadre des neacutegociations il ne semble pas y avoir de collecte de donneacutees
ni danalyses approprieacutees des ineacutegaliteacutes de genre dans les entreprises et agrave leacutechelle du secteur
les entreprises et les acteurs du secteur se sont eacutegalement montreacutes incapables de
sapproprier lACEGE et de le traduire en mesures concregravetes En ce qui concerne la mise en
œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale il semble que la direction geacuteneacuterale du travail (la
branche de ladministration responsable du controcircle des accords collectifs et de leur mise en
œuvre) ait reacuteguliecircrement souligneacute labsence de clauses relatives agrave leacutegaliteacute des genres au
niveau sectoriel lorsquelle examinait les accords collectifs Agrave leacutechelle des entreprises les
controcircles ont eacuteteacute beaucoup moins stricts la justification eacutetant que les diverses parties
prenantes aux neacutegociations collectives devaient dans un premier temps se familiariser avec
lobjectif deacutegaliteacute des genres bien que celui-ci soit inteacutegreacute agrave la loi depuis 1983 Cette
surveillance modeacutereacutee reacutevegravele que la majoriteacute des acteurs du secteur priveacute (employeurs
syndicats autoriteacutes administratives de controcircle) sont toujours reacuteticents agrave mettre en œuvre des
politiques proactives pour leacutegaliteacute des genres De plus malgreacute une ameacutelioration de la
formation sur leacutegaliteacute des genres au sein des administrations nationales et reacutegionales la mise
en œuvre des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi ne fait pas lobjet
dune surveillance approprieacutee31
Afin dencourager les entreprises agrave mettre en œuvre de maniegravere proactive des mesures
favorisant leacutegaliteacute des genres lEacutetat a creacuteeacute le label Eacutegaliteacute en 2004 et un reacuteseau
dorganisations labelliseacutees a vu le jour en 2006 Ce label a eacuteteacute deacutecerneacute agrave 46 organisations en
2008 et agrave 51 organisations en 2014 (repreacutesentant pregraves de 750 000 employeacutes) Cette
stagnation montre une fois de plus que ce sont principalement les grandes organisations qui
29 Greacutesy B (2009) op cit 30 Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 31 Rabier M (2008) Analyse des accords drsquoentreprise portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et leshommes signeacutes depuis la loi du 23 mars 2006 Centre Maurice Halbwachs DRESSSDFE
19
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
mettent en place des programmes de promotion de leacutegaliteacute et que la plupart des acteurs du
secteur priveacute ne mettent pas en œuvre des programmes de ce type
Dans le mecircme ordre dideacutees il est theacuteoriquement possible pour les employeurs et lautoriteacute
nationale responsable de lemploi dadopter une politique contractuelle visant agrave reacuteduire la
seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre dans certains secteurs de leacuteconomie sur une base
volontaire plusieurs tentatives dans ce sens ayant eacuteteacute faites depuis 1983 cependant les
acteurs de ces secteurs ont rarement mis en œuvre ces politiques Dans le but deacuteliminer les
obstacles agrave la mise en œuvre de ces politiques un soutien financier a eacuteteacute offert en 2012 pour
des formations et pour ladaptation des postes de travail dans les domaines agrave dominante
masculine32
Afin de contribuer agrave la reacutesolution de ces problegravemes la reacutecente loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle
entre les femmes et les hommes a eacutegalement simplifieacute la proceacutedure de neacutegociation en ce qui
concerne leacutegaliteacute des genres tout en introduisant une obligation de neacutegocier tous les 5 ans
concernant les cateacutegories professionnelles afin de reacuteduire leacutecart entre les genres lieacute aux
steacutereacuteotypes de genre dans les qualifications professionnelles (dispositions 2 et 5) Cette loi
favorise les mesures de lutte contre les steacutereacuteotypes de genre dans lemploi dans le contexte
des politiques de formation continue et elle creacutee une obligation pour les autoriteacutes
publiques (centrales et locales) dadopter un rapport annuel sur leacutegaliteacute des genres
Enfin la loi stipule eacutegalement que les entreprises qui ne respectent pas les dispositions leacutegales
relatives agrave leacutegaliteacute des genres ne peuvent passer de contrats avec les autoriteacutes publiques
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute des genres
La politique de lemploi en France sappuie sur des contrats de travail aideacutes ou contrats de
reacuteinsertion qui visent agrave encourager les organisations publiques et priveacutees agrave creacuteer de nouveaux
emplois Dans le secteur non marchand ces contrats aideacutes profitent largement aux femmes
Ils concernent cependant pour la plupart des emplois agrave temps partiel peu qualifieacutes et agrave dureacutee
deacutetermineacutee dans les secteurs des services ou des soins Les hommes profitent plus des
contrats aideacutes agrave dureacutee indeacutetermineacutee et plus proches dun temps plein dans le secteur priveacute
Tandis que 83 des hommes beacuteneacuteficiant daides dans le cadre de ce systegraveme sont employeacutes
agrave temps plein cest le cas de 54 des femmes seulement33
Les acteurs publics responsables des politiques pour lemploi sont de plus en plus conscients
des ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere demploi et en matiegravere de mise en œuvre par
ladministration Pour corriger ces ineacutegaliteacutes Pocircle emploi (lautoriteacute nationale responsable de
lemploi) a signeacute une convention avec le ministegravere des droits des femmes et le ministegravere de
lemploi portant sur la peacuteriode 2013-201834 en vue de reacuteduire la seacutegreacutegation professionnelle
lieacutee au genre et de favoriser leacutegaliteacute des genres dans lemploi Il convient cependant de noter
que le personnel administratif chargeacute de la mise en œuvre des politiques de lemploi nest pas
agrave labri des steacutereacuteotypes de genre et de la discrimination Par exemple une eacutetude portant
sur des projets locaux en faveur de la reacuteinsertion et de lemploi a deacutemontreacute que le personnel
administratif responsable des actions dans ce domaine tendait agrave consideacuterer les femmes ayant
32 Deacutecret no 2011-1830 du 6 deacutecembre 2011 33 Lemiecircre S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie n o 15 Paris La Deacutecouverte 34 httptravail-emploigouvfrIMGpdfaccord_cadre_national_DGEFP_DGCSSDFE_ET_POLE_EMPLOIpdf
20
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de jeunes enfants et les femmes en marge de la population active comme neacutetant pas aptes agrave
rejoindre le programme en question et quelles ne pouvaient donc pas beacuteneacuteficier dun soutien
agrave long terme pour leur inteacutegration professionnelle 35 Dans le mecircme esprit agrave la suite du
lancement en 1998 de la strateacutegie de Vienne pour lUnion dont lun des piliers concerne
leacutegaliteacute des genres le gouvernement franccedilais avait introduit des objectifs dans ce domaine
visant agrave une meilleure inteacutegration des femmes et agrave une reacuteduction de la seacutegreacutegation
professionnelle dans le cadre des diffeacuterents systegravemes de formation et de reacuteinsertion Ces
objectifs ont toutefois eacuteteacute abandonneacutes en 2002 donnant lieu agrave une diminution de la preacutesence
des femmes dans ces systegravemes et au maintien dune importante seacutegreacutegation entre les femmes
et les hommes36 De plus la maniecircre dont les contrats dapprentissage sont mis en œuvre
tend agrave renforcer la seacutegreacutegation des genres par secteur dactiviteacute (81 des femmes en
apprentissage travaillent dans le secteur des services contre 24 des hommes)
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination
Apregraves lentreacutee en vigueur des directives 200078CE et 200654CE de lUnion europeacuteenne la
France a adopteacute une nouvelle leacutegislation pendant les anneacutees 2000 en vue de lutter contre la
discrimination baseacutee sur le genre dans le domaine de lemploi37 Bien que cette leacutegislation ait
constitueacute une eacutetape importante et quelle ait introduit de nouveaux outils (par exemple la
meacutethode des tests de discrimination) la jurisprudence actuelle est heacuteteacuterogegravene et peu
deacuteveloppeacutee en raison 1) du manque de familiariteacute des juges franccedilais avec la leacutegislation en
matiegravere de lutte contre la discrimination 2) de la connaissance insuffisante par les parties
prenantes de cette leacutegislation quil sagisse de repreacutesentants syndicaux ou de travailleurs
indeacutependants et 3) du nombre limiteacute de victimes deacuteposant des plaintes
Aucune statistique officielle ne mesure la freacutequence de la discrimination lieacutee aux congeacutes de
materniteacute Les speacutecialistes pensent pourtant que cette discrimination est largement sousshy
eacutevalueacutee dans le contexte franccedilais De 2008 agrave 2010 le nombre des plaintes pour discrimination
lieacutee agrave une grossesse deacuteposeacutees aupregraves de lorganisme responsable de la lutte contre la
discrimination creacuteeacute en 2004 a augmenteacute passant de 126 agrave 61838 Les employeurs considegraverent
toujours le fait davoir des enfants ou decirctre enceinte comme eacutetant des facteurs entravant
lemploi et la promotion
Malgreacute lexistence de meacutecanismes de protection juridique contre le licenciement pendant le
congeacute de materniteacute et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congeacute plusieurs procegraves reacutecents
ont deacutemontreacute que les employeurs contreviennent agrave la loi de maniegravere reacuteguliegravere Bien que les
plaignants aient eu gain de cause agrave lissue de ces procegraves39 ceux-ci semblent neacuteanmoins
indiquer que la protection contre la discrimination lieacutee agrave la materniteacute preacutesente dimportantes
lacunes dans le secteur priveacute
35 Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances de lrsquoemploi no 87 deacutecembre 36 Lemiegravere S (2013) op cit 37 Lois du 16 novembre 2001 du 31 deacutecembre 2004 du 17 janvier 2002 du 26 juillet 2005 du 31 mars 2006 et du 27 mai 2008 38 Deacutefenseur des droits (2014) Rapport drsquoactiviteacute annuel wwwdefenseurdesdroitsfrdocumentation 39 Conseil de prudhommes de Paris deacutecisions 2010229 et 20111
21
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
22
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
23
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
26
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
27
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
29
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171
Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne
le modegravele franccedilais in Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens
et affaires constitutionnelles atelier du 25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone
revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
LISTE DES ABREacuteVIATIONS
TPA Technologie de procreacuteation assisteacutee
ACEGE Accord collectif sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi
CLCA Compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute
CSA Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
DTP Document de politique transversal
UE Union europeacuteenne
MGF Mutilation geacutenitale feacuteminine
FIJAIS Fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles
VG Violence de genre
HCEfh Haut conseil agrave leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
OPFH Observatoire de la pariteacute entre les femmes et les hommes
PAVG Plan daction contre la violence de genre
RSA Revenu de solidariteacute active
RSC Rapport de situation compareacutee
SDFE Service des droits des femmes et de leacutegaliteacute
OAF Organisme daction en faveur des femmes
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LISTE DES TABLEAUX
TABLEAU 1
Pourcentage de femmes dans les assembleacutees et organes exeacutecutifs franccedilais 14
TABLEAU 2
Pourcentage de femmes dans les listes preacutesenteacutees par les partis politiques franccedilais pour les eacutelections leacutegislatives de 2012 14
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
SYNTHEgraveSE
La France sappuie sur de nombreux textes leacutegislatifs et instruments daction pour mettre en
œuvre ses politiques deacutegaliteacute des genres dans divers domaines Le transfert des
connaissances issues des nombreuses recherches universitaires en matiegravere deacutegaliteacute des
genres ainsi que de la familiariteacute des militants avec les activiteacutes de terrain se manifeste dans la
publication de nombreux rapports produits par les meacutecanismes deacutegaliteacute des genres
Cependant la traduction de ces compeacutetences en actes leacutegislatifs contraignants et la mise en
œuvre de ceux-ci ont souvent eacuteteacute entraveacutees par le manque de volonteacute politique du
gouvernement le manque de formation des responsables de ladministration publique et la
reacuteticence des acteurs et des partenaires sociaux agrave adopter le programme de leacutegaliteacute des
genres
En 2012 le nouveau gouvernement du parti socialiste a deacutemontreacute son engagement vis-agrave-vis
de leacutegaliteacute des genres en deacutesignant une ministre des droits des femmes (cette charge ayant
auparavant eacuteteacute confieacutee agrave des ministres deacuteleacutegueacutes ou agrave des secreacutetaires dEacutetat) en lanccedilant une
seacuterie de lois importantes et en renouvelant les efforts dinteacutegration des questions de genre
dans ladministration publique gracircce agrave une meilleure formation des fonctionnaires et agrave une
prise en consideacuteration de leacutegaliteacute des genres dans tous les domaines des politiques publiques
Linteacutegration des questions de genre dans les politiques et la budgeacutetisation des genres
sont de plus en plus reconnues comme eacutetant des instruments politiques importants et des
outils permettant de susciter de faire eacutevoluer le comportement des acteurs sociaux par
lintermeacutediaire de leacutega-financement cest-agrave-dire la conditionnaliteacute des financements publics
agrave des analyses dimpact en matiegravere deacutegaliteacute des genres et agrave des repreacutesentations des genres
non steacutereacuteotypeacutees
Les politiques deacutegaliteacute des genres ont eacuteteacute particuliegraverement deacuteveloppeacutees et ont obtenu de bons
reacutesultats dans les domaines de la participation des femmes aux processus deacutecisionnels et
de la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
Malgreacute des initiatives reacutecentes preacutesentant un certain inteacuterecirct les politiques deacutegaliteacute des genres
ont rencontreacute moins de succegraves dans le domaine de leacutequilibre entre la vie professionnelle et
la vie de famille notamment parce quelles tendent agrave cibler les megraveres plutocirct que les pegraveres
Cependant les politiques existantes donnent aux femmes franccedilaises la possibiliteacute de concilier
leur activiteacute professionnelle et leur vie de famille La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les
femmes et les hommes a modifieacute la politique de congeacute parental de maniegravere agrave encourager les
pegraveres agrave prendre une partie de ce congeacute
En matiegravere demploi les reacutegimes volontaires pour leacutegaliteacute de traitement entre les femmes et
les hommes ont longtemps eacuteteacute entraveacutes par un manque persistant de connaissance et de
volonteacute de la part du secteur priveacute Cette situation a conduit au renforcement progressif des
exigences reacuteglementaires et agrave la creacuteation en 2010 du premier meacutecanisme imposant des
sanctions aux entreprises qui nadopteront pas un plan daction pour leacutegaliteacute des genres
Cependant mecircme cette mesure pourrait ne pas ecirctre efficace dans la mesure ougrave les politiques
relatives agrave lemploi et aux retraites neutres sur le plan du genre continuent de perpeacutetuer les
ineacutegaliteacutes de genre la seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre et la marginalisation des
femmes notamment au deacutebut et agrave la fin de leur carriegravere
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Bien quil soit trop tocirct pour eacutevaluer la politique encore nouvelle de lutte contre la violence de
genre il convient de noter quil existe une volonteacute politique forte de mettre en place de
nouveaux instruments daction et une collaboration entre les acteurs politiques dans ce
domaine
La question des steacutereacuteotypes de genre a reacutecemment eacutemergeacute en tant que domaine
neacutecessitant une sensibilisation du public et quelques mesures timides ont eacuteteacute prises Celles-ci
comprennent des systegravemes organiseacutes sur une base volontaire dans le secteur des meacutedias
mais les reacutesultats ont jusquici eacuteteacute deacutecevants Ce nouveau domaine de preacuteoccupation pourrait
donner lieu agrave de nouvelles lois ou politiques publiques dans un avenir proche Enfin on peut
conclure quen France les politiques deacutegaliteacute des genres tendent agrave traiter comme une
cateacutegorie homogegravene les femmes auxquelles elles cherchent agrave sadresser Bien quil soit
souvent tenu compte des diffeacuterences dacircge et de classe sociale les diffeacuterences lieacutees au statut
dimmigration agrave lorigine ethnique ou agrave la localisation geacuteographique ne sont que rarement
mentionneacutees ou prises en consideacuteration
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
1 INFORMATIONS GEacuteNEacuteRALES
11 Contexte des politiques deacutegaliteacute des genres en France
Les politiques deacutegaliteacute des genres en France sont deacuteveloppeacutees depuis les anneacutees 1970
et elles repreacutesentent aujourdhui un cadre juridique coheacuterent et complet qui couvre
presque tous les domaines de la vie sociale politique et eacuteconomique
La France possegravede une longue tradition de leacutegislation en faveur de leacutegaliteacute des genres
dans le domaine de lemploi et de la vie professionnelle les premiegraveres lois datant
de 1972 et pas moins de 12 lois ayant eacuteteacute adopteacutees entre 1972 et 2014
Parmi les domaines dans lesquels de nombreuses initiatives leacutegislatives ont eacuteteacute lanceacutees
plus reacutecemment on trouve dune part la pariteacute dans les partis politiques et les
autres organes deacutecisionnels y compris avec une seacuterie de lois renforccedilant les
systegravemes de quotas dans le cadre des eacutelections adopteacutees entre 1999 et 2014 et
dautre part la violence de genre avec ladoption de plusieurs lois importantes sur le
harcegravelement sexuel en 2002 2003 et 2012 et sur lexploitation sexuelle et les
violences conjugales entre 2005 et 2010
Les meacutedias et les steacutereacuteotypes de genre repreacutesentent un domaine eacutemergent qui na pas
encore fait lobjet defforts leacutegislatifs similaires
Dans de nombreux domaines lUnion europeacuteenne a joueacute un rocircle important sagissant
de pousser le pouvoir leacutegislatif franccedilais agrave aborder de nouveaux problegravemes et agrave adopter
de nouvelles mesures LUnion a eu une influence directe dans certains domaines tels
que la discrimination agrave lemploi le harcegravelement sexuel et les steacutereacuteotypes de genre et
une influence indirecte dans des domaines tels que les quotas de genre dans les
organes deacutecisionnels
Malgreacute ce cadre leacutegislatif consideacuterable la mise en œuvre des politiques deacutegaliteacute
des genres en France est souvent heacuteteacuterogegravene et variable dans le temps en
fonction de la volonteacute politique des diffeacuterents gouvernements et partenaires sociaux
Les leacutegislations faisant appel agrave des mesures volontaires et agrave une autoreacutegulation par les
acteurs sociaux plutocirct quagrave limposition de sanction ont rarement atteint leurs
objectifs
Le score de la France sur lindice deacutegaliteacute des genres calculeacute par lEIGE seacutelegraveve agrave 571
(la moyenne de lUnion eacutetant de 54) avec un score faible dans la composante temps
(qui quantifie leacutequilibre entre les activiteacutes eacuteconomiques sociales et de garde) et des
scores supeacuterieurs agrave la moyenne de lUnion dans les composantes pouvoir et argent
de lindice
12 Vue densemble des politiques deacutegaliteacute des genres
121 Les derniers deacuteveloppements en matiegravere deacutegaliteacute des genres
Le deacuteveloppement le plus important et le plus reacutecent en matiegravere de politique deacutegaliteacute des
genres a eacuteteacute ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes en
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
20141 Cette loi favorise une politique deacutegaliteacute entre les femmes et les hommes selon une
approche inteacutegreacutee et de maniegravere transversale cest-agrave-dire linteacutegration de lobjectif deacutegaliteacute
des genres dans tous les domaines daction Tandis que la leacutegislation relative agrave leacutegaliteacute des
genres avait jusqualors eacuteteacute adopteacutee de maniegravere fragmenteacutee sous la forme de lois speacutecifiques
pour chaque domaine daction la loi de 2014 traite simultaneacutement de divers domaines de la
politique deacutegaliteacute des genres Les 77 articles de la loi visent agrave couvrir toutes les
dimensions de la vie sociale agrave combler les lacunes en matiecircre de mise en œuvre des
politiques et agrave renforcer les sanctions
Un autre acte leacutegislatif important est la loi de 2010 sur la violence de genre Contrairement
agrave la loi de 2014 sur leacutegaliteacute reacuteelle qui relegraveve dune approche par le haut agrave linitiative de Najat
Vallaud-Belkacem ministre des droits de femmes de 2012 agrave 2014 la loi de 2010 a
principalement eacuteteacute eacutelaboreacutee par des organisations de deacutefense des droits des femmes Le
principal instrument creacuteeacute par la loi de 2010 est lordonnance de protection deacutelivreacutee en
urgence dont la violation est sanctionneacutee peacutenalement
Enfin lapproche franccedilaise de la politique deacutegaliteacute des genres a reacutecemment eacuteteacute caracteacuteriseacutee
par ladoption de quotas de genre dans de nombreux domaines daction La France a
traditionnellement favoriseacute les quotas de genre dans le cadre des deacutecisions politiques ayant
adopteacute en 1999 et en 2000 des quotas de genre dans le cadre des eacutelections (lois sur la pariteacute)
et depuis 2011 elle a transposeacute cette approche agrave dautres secteurs fixant des quotas
progressifs en vertu desquels la proportion de femmes dans les conseils dadministration des
entreprises coteacutees en bourse des organismes publics des administrations publiques des
collectiviteacutes territoriales et de plusieurs institutions de la socieacuteteacute civile devra agrave terme atteindre
jusquagrave 40 23
122 Les meacutecanismes deacutegaliteacute des genres
La France possegravede depuis longtemps des organismes daction en faveur des femmes (OAF)
ayant creacuteeacute en 1965 la premiegravere structure administrative consacreacutee agrave lameacutelioration de la
situation des femmes dans lemploi Le Service aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute
(SDFE) a eacuteteacute creacuteeacute en 1984 et constitue depuis un eacuteleacutement stable de ladministration franccedilaise
bien que des changements aient eacuteteacute apporteacutes agrave la porteacutee de son mandat en termes de
domaines daction ainsi quagrave son influence politique en fonction du statut de lautoriteacute
politique dont il deacutepend (ministegravere secreacutetariat dEacutetat ou aucune) et de son effectif Cet
organisme national possegravede des bureaux reacutegionaux dans les 22 reacutegions de France ainsi que
deux bureaux pour les territoires doutre-mer En fonction de son budget et de lautoriteacute
politique dont il deacutepend le SDFE finance de nombreuses organisations de deacutefense des droits
des femmes leur permettant ainsi de survivre et de remplir leur mission
Un autre OAF important est lObservatoire de la pariteacute entre les femmes et les hommes
(OPFH) creacuteeacute en 1995 dans le but de proposer des compeacutetences en matiegravere de pariteacute dans les
processus deacutecisionnels et dont le mandat est dassurer une surveillance active de la mise en
1 Loi no 2014-873 du 4 aoucirct 2014 2 Loi no 2011-103 du 27 janvier 2011 3 Loi nodeg2012-347 du 12 mars 2012
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
œuvre des lois relatives agrave la pariteacute dans la sphecircre politique4 En 2013 agrave la suite de larriveacutee au
pouvoir du parti socialiste lOPFH a eacuteteacute transformeacute en une nouvelle institution le Haut conseil
agrave leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (HCEfh)5 disposant dun mandat eacutelargi par rapport
agrave son preacutedeacutecesseur Le HCEfh a pour mission dexaminer et deacutevaluer tous les projets de loi
susceptibles daffecter leacutegaliteacute des genres de fournir des analyses dimpact et de formuler
des recommandations agrave lintention du pouvoir leacutegislatif Il peut choisir lui-mecircme les lois quil
souhaite eacutevaluer du point de vue de leacutegaliteacute des genres Il surveille les progregraves reacutealiseacutes et
propose ses expertises non seulement dans la sphegravere politique mais eacutegalement dans les
domaines de la violence de genre de la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique des steacutereacuteotypes de
genre et des questions internationales et europeacuteennes Le HCEfh possegravede un effectif agrave temps
plein leacutegegraverement plus important constitueacute de 4 agents ainsi quun comiteacute consultatif
comptant plus de 70 membres parmi lesquels de nombreux experts issus du milieu
acadeacutemique des membres dorganisations de la socieacuteteacute civile et pour la premiegravere fois de
hauts fonctionnaires issus de tous les ministegraveres responsables de la mise en œuvre de
leacutegaliteacute des genres dans leurs ministegraveres respectifs Cette nouvelle composition du HCEfh
reflegravete un renforcement de linteacutegration des questions de genre dans les branches de
ladministration et dans leurs politiques respectives Le HCEfh sest jusquagrave preacutesent montreacute tregraves
actif pour ce qui est de publier des rapports des analyses dimpact et des eacutevaluations des
politiques publiques6
Les deacuteleacutegations parlementaires aux droits des femmes7 creacuteeacutees en 1999 renforcent linfluence
de la perspective de leacutegaliteacute des genres agrave linteacuterieur de ladministration de lEacutetat franccedilais Elles
travaillent souvent en tandem avec le HCEfh et le SDEF reacutealisant des eacutevaluations et formulant
des recommandations concernant les politiques publiques et les projets de loi
123 Linteacutegration des questions deacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et linteacutegration de
la dimension de genre dans leacutelaboration du budget
En 2000 la France a commenceacute agrave preacutesenter des comptes rendus annuels des efforts
financiers conccedilus pour promouvoir les droits des femmes et leacutegaliteacute des genres sous la
forme du jaune budgeacutetaire sur leacutegaliteacute des genres une annexe du budget qui preacutesente une
estimation pour chaque ministegravere du montant du budget consacreacute aux mesures en faveur des
droits des femmes et de leacutegaliteacute des genres En 2010 le jaune budgeacutetaire a eacuteteacute rebaptiseacute
4 Jusquen 2013 lOPFH eacutetait composeacute dexperts dadjoints et de membres issus dorganisations de deacutefense des droits
des femmes Le SDFE et lOPFH entretenaient des liens importants mais lOPFH avait plus de poids politique et a joueacute
un rocircle important dans le renforcement de la leacutegislation sur la pariteacute au fil des ans avec de nombreux rapports sur la
mise en œuvre des lois sur la pariteacute des analyses dimpact et des propositions de loi LOPFH a eacutegalement joueacute un rocircle
essentiel en ce qui concerne la collecte de donneacutees sur les ineacutegaliteacutes de genre notamment dans la sphegravere politique
Voir Dauphin S (2010) LEacutetat et les droits des femmes Des institutions au service de lrsquoeacutegaliteacute Rennes PUR
Il convient cependant de remarquer que lOPFH disposait dun effectif tregraves limiteacute (le plus souvent seulement deux
fonctionnaires agrave temps plein et un comiteacute consultatif de 40 personnaliteacutes politiques et experts deacutesigneacutes) et que son
influence sur leacutelaboration des politiques a deacutependu du poids politique de son dirigeant et de la composition de son
comiteacute consultatif Voir Ressot C (2013) LObservatoire de la pariteacute in X Bioy et M-L Fages (eacuted) Eacutegaliteacute-Pariteacute
Une nouvelle approche de la deacutemocratie Toulouse Presses de lUniversiteacute Toulouse 1 5 httpwwwhaut-conseil-egalitegouvfr 6 Il a par exemple formuleacute 60 recommandations relatives agrave la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes dans lavis no 2013-0912-HCE-007 7 Deux deacuteleacutegations une pour chacune des deux chambres du Parlement franccedilais ont eacuteteacute creacuteeacutees par la loi no 99-585 du 12 juillet 1999 Composeacutees de 36 membres repreacutesentant tous les groupes politiques elles ont pour mission de conseiller le gouvernement sur les effets de ses politiques en matiegravere deacutegaliteacute des genres Les deacuteleacutegations peuvent se saisir elles-mecircmes sur les projets de loi afin de formuler des recommandations avant leur adoption
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
document de politique transversale (DPT)
Le DPT comporte geacuteneacuteralement une preacutesentation de la politique la liste des programmes qui y
contribuent une preacutesentation de la mise en œuvre de la politique la strateacutegie globale
dameacutelioration des performances de la politique une preacutesentation des objectifs strateacutegiques
prioritaires des indicateurs de performances seacutelectionneacutes et les valeurs associeacutees Jusquen
2012 ce document ne permettait pas en pratique une veacuteritable analyse transversale des
questions de genre et le ministre des finances ne semblait pas posseacuteder une compreacutehension
approfondie de la perspective de leacutegaliteacute des genres dans le cadre de leacutelaboration du budget
Depuis lors le gouvernement a reacuteaffirmeacute sa volonteacute de favoriser leacutegaliteacute des genres et
linteacutegration des questions de genre dans le processus deacutelaboration des politiques publiques a
eacuteteacute renforceacutee en aoucirct 2013 avec la publication de deux circulaires ministeacuterielles agrave ce sujet
La premiegravere de celles-ci rend obligatoire la prise en consideacuteration des questions de genre dans
le cadre de leacutevaluation de tout nouveau projet de loi Dans la mecircme veine la deuxiegraveme
circulaire rappelle lobligation leacutegale de deacutesigner agrave partir de 2013 au moins 20 de
repreacutesentants de chaque genre parmi les cadres supeacuterieurs de la fonction publique 30 en
2015 et au moins 40 en 20188 La mission du HCEfh de publication danalyses dimpact en
matiegravere de genre concernant les projets de loi repreacutesente eacutegalement un nouveau moyen
important de veiller agrave linteacutegration des questions de genre dans lactiviteacute politique
8 Deacutecret no 2012-601 du 30 avril 2012
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
2 DOMAINES DACTION LIEacuteS Agrave LEacuteGALITEacute DES GENRES
21 La participation des femmes au processus deacutecisionnel
La France a adopteacute des quotas de genre de maniegravere systeacutematique ceux-ci eacutetant un
outil privileacutegieacute permettant de corriger les deacuteseacutequilibres en matiegravere de repreacutesentation
des genres dans les organes deacutecisionnels
Les quotas de genre (environ 40 de repreacutesentation de chaque genre) sappliquent
aujourdhui aux conseils dadministration des grandes et moyennes entreprises aux
conseils de surveillance des institutions publiques agrave la cateacutegorie supeacuterieure de
fonctionnaires dans les administrations publiques aux jurys universitaires agrave la plupart
des organes politiques eacutelus aux chambres du commerce et aux feacutedeacuterations sportives
Les quotas de genre lorsquils sont assortis de sanctions peacutenales semblent tregraves
efficaces
Bien que le secteur priveacute ait reacutesisteacute dans un premier temps agrave lapplication de quotas
aux conseils dadministration il a aujourdhui adopteacute ceux-ci en vue de renforcer la
diversiteacute et de rafraicircchir ces conseils
PRINCIPAUX CONSTATS
211 Leacutelaboration des politiques
En 1999 apregraves de longs deacutebats la France a reacuteviseacute sa Constitution pour permettre
lapplication de quotas de genre dans les organes politiques eacutelus9 En 2000 les lois sur la
pariteacute ont deacutefini les modaliteacutes de ces quotas qui sappliquaient uniquement aux scrutins de
liste (eacutelections de conseils municipaux de villes de plus de 3 500 habitants et eacutelections
reacutegionales seacutenatoriales et europeacuteennes) et preacutevoyaient des sanctions financiegraveres en cas de
violation lors des eacutelections leacutegislatives Agrave lexception dun recul en 2003 (avec ladoption de
deux lois10 reacuteduisant la porteacutee de la pariteacute pour les eacutelections seacutenatoriales europeacuteennes et
reacutegionales qui ont eacuteteacute annuleacutees en 201311) des progregraves reacuteguliers ont eacuteteacute reacutealiseacutes par
lintermeacutediaire dune seacuterie dactes leacutegislatifs renforccedilant la pariteacute et eacutelargissant celle-ci aux
organes eacutelus indirectement vers lesquels le pouvoir politique a eacuteteacute transfeacutereacute (p ex les
structures intercommunales) En 2007 une nouvelle loi a introduit la pariteacute dans les organes
exeacutecutifs des municipaliteacutes et des reacutegions 12 En 2013 une loi eacutelectorale 13 a modifieacute les
modaliteacutes deacutelection des conseillers deacutepartementaux (introduisant un scrutin binominal mixte
constitueacute dun homme et dune femme) et a appliqueacute aux villes de plus de 1 000 habitants les
regravegles eacutelectorales qui ne concernaient auparavant que les villes de plus de 3 500 habitants
(systegraveme de liste proportionnelle permettant dimposer une pariteacute stricte aux listes de
candidats cette reacuteforme ayant eacuteteacute reacuteclameacutee par les partisans de la pariteacute degraves 1999) La pariteacute
sapplique agrave preacutesent agrave toutes les eacutelections baseacutees sur un systegraveme de listes par lintermeacutediaire
9 Leacutepinard E (2007) Leacutegaliteacute introuvable La pariteacute les feacuteministes et la Reacutepublique Paris Presses de Sciences Po 10 Loi no 2003-697 du 30 juillet 2003 et Loi no 2003-327 du 11 avril 2003 11 Loi no2013-702 du 2 aoucirct 2013 12 Loi no 2007-128 du 31 janvier 2007 13 Loi no 2013-403 du 17 mai 2013
13
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dun systegraveme dalternance hommes-femmes En 2014 un acte leacutegislatif important a durci
les conditions sous lesquelles les repreacutesentants eacutelus pouvaient exercer plusieurs mandats de
maniegravere simultaneacutee cette reacuteforme visant agrave renforcer la preacutesence des femmes parmi les eacutelus
et augmenteacute les sanctions financiegraveres en cas de non-respect de lobligation de pariteacute pour
les candidats aux eacutelections leacutegislatives
Tableau 1 Pourcentage de femmes dans les assembleacutees et organes exeacutecutifs
franccedilais
Anneacutee de leacutelection de femmes
Seacutenat 2011 221
Assembleacutee nationale 2012 269
Conseils reacutegionaux 2010 48
Preacutesidences des conseils reacutegionaux 2010 77
Exeacutecutif des conseils reacutegionaux 2010 455
Conseils deacutepartementaux 2011 139
Preacutesidences des conseils
deacutepartementaux
2011 5
Eacutelections municipales 2008 35
Villes de plus de 3 500 habitants 2008 485
Villes de moins de 3 500 habitants 2008 322
Mairies 2008 138
Les lignes surligneacutees en gris correspondent aux eacutelections auxquelles les lois sur la pariteacute sappliquaient au moment de
leacutelection
Source Observatoire de la pariteacute 2008 2009 2010 2011 2012
Tableau 2 Pourcentage de femmes dans les listes preacutesenteacutees par les partis
politiques franccedilais pour les eacutelections leacutegislatives de 2012
de femmes candidates de femmes eacutelues
Partis de gauche 448 367
Partis de droite 384 128
Ces chiffres ont abouti aux conclusions suivantes
Lorsque la leacutegislation sur la pariteacute ne sapplique pas (encore) la participation des
femmes aux deacutecisions politiques demeure faible
La mise en œuvre de la loi sur la pariteacute dans le cadre des eacutelections leacutegislatives demeure insatisfaisante
14
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Malgreacute le renforcement de la leacutegislation les partis politiques de droite demeurent les
plus reacuteticents agrave mettre en œuvre la loi sur la pariteacute et les plus enclins agrave la contourner
lorsque cest possible14 Ils sont perccedilus comme peu disposeacutes agrave offrir agrave des femmes des
siegraveges susceptibles de lemporter dans le cadre deacutelections parlementaires
LAssembleacutee nationale eacutelue en 2012 compte 155 femmes deacuteputeacutees dont 125 (soit
806 ) appartiennent agrave des partis de gauche15
En ce qui concerne le pouvoir exeacutecutif le gouvernement socialiste actuel (2014) est composeacute agrave
50 de femmes Bien que les gouvernements de droite aient eu tendance agrave nommer moins
de femmes la proportion de femmes a augmenteacute dans les anneacutees 2010 atteignant environ
40 dans les gouvernements du preacutesident Nicolas Sarkozy Seuls le parti eacutecologiste et le
Front national dextrecircme droite eacutetaient dirigeacutes par une femme en 2014
212 La prise de deacutecisions eacuteconomiques
En 2008 la Constitution a eacuteteacute reacuteviseacutee afin deacutelargir la clause de pariteacute aux responsabiliteacutes
professionnelles et sociales permettant ladoption dune loi en 2011 imposant des quotas de
genre dans les conseils dadministration Entrant en vigueur en deux eacutetapes cette loi instaure
un quota de 20 en 2014 et de 40 en 2017 pour les membres du conseil dadministration
dentreprises coteacutees en bourse ainsi que dentreprises non coteacutees employant plus de
500 travailleurs et dont les revenus ou les actifs totaux seacutelegravevent en moyenne agrave plus de
50 millions deuros sur les trois anneacutees preacuteceacutedentes Ce quota sapplique eacutegalement agrave
certaines entreprises dEacutetat En cas de non-respect du quota la nomination des membres du
conseil dadministration est annuleacutee et la reacutemuneacuteration toucheacutee par ces membres peut ecirctre
suspendue
Contrairement agrave ce quaffirmaient initialement les opposants agrave ces quotas dans le secteur
priveacute agrave savoir quil serait impossible de trouver des femmes suffisamment compeacutetentes pour
sieacuteger dans les conseils dadministration les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave un
milliard deuros (compartiment A) ont nommeacute en 2014 56 de femmes dans leurs conseils
dadministration portant agrave 30 la part de femmes dans ces conseils (soit une proportion
supeacuterieure au quota deacutefini par la loi) et les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave
150 millions deuros (compartiment B) ont nommeacute en 2014 68 de femmes dans leurs
conseils dadministration portant agrave 249 la proportion des femmes sieacutegeant dans ces
conseils16
Il convient toutefois de noter que de nombreux organes deacutecisionnels ne sont pas concerneacutes
par la loi sur les quotas dans les conseils dadministration notamment dans les petites
entreprises En 2012 les femmes repreacutesentaient 446 des cadres dans les entreprises
mais seulement 164 des proprieacutetaires dentreprises ayant plus de 10 employeacutes 17 et
14 LUMP parti de droite a perdu environ 20 millions deuros en raison de son non-respect de la pariteacute des candidatures aux eacutelections leacutegislatives de 2012 15 Concernant linfluence des partis politiques sur la repreacutesentation des femmes au sein des parlements voir Dr Isabelle Kuerschner Political Parties Door-keeper or Door-opener for Womens Pathways into Politics Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles atelier du 20 juin 2013 intituleacute Actions for gender balance in the European Parliament EP elections 2014 Union europeacuteenne Bruxelles 2013 16 Donneacutees de lObservatoire de la pariteacute dans les conseils dadministration chaire en gouvernance dentreprise groupe ESC Dijon Bourgogne 17 Voir wwwinseefrfrthemestableauaspreg_id=0ampref_id=nattef02135
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
seulement 8 en moyenne des membres des comiteacutes exeacutecutifs des entreprises franccedilaises En
2012 parmi les 60 plus grandes entreprises franccedilaises une sur trois navait aucune femme
dans son comiteacute exeacutecutif En 2009 les femmes repreacutesentaient entre 19 et 50 Ŕ 36 en
moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs des syndicats franccedilais tandis quelles
repreacutesentaient entre 9 et 22 Ŕ 141 en moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs
des organisations patronales Agrave lheure actuelle aucune leacutegislation nimpose de quotas de
genre dans les syndicats et les organisations patronales
213 La prise des deacutecisions administratives
En 2012 une nouvelle loi a eacuteteacute mise en œuvre imposant un quota de 40 de
repreacutesentants de chaque sexe qui devra ecirctre atteint dici 2018 et qui concerne les
personnes nommeacutees agrave des postes dencadrement dans la fonction publique Ce quota
sapplique agrave tous les conseils dadministration et de surveillance des organismes publics des
hauts conseils des jurys et des comiteacutes de seacutelection dans le cadre des proceacutedures de la
fonction publique 18 Les dispariteacutes hieacuterarchiques entre les femmes et les hommes sont
particuliegraverement visibles dans la fonction publique les femmes repreacutesentant 598 des
fonctionnaires mais seulement 21 des cadres de la fonction publique (en 2009) Ici encore
les reacuteformes ont produit des premiers reacutesultats tregraves positifs et largument selon lequel moins
de femmes seraient aptes agrave occuper des postes importants dans la fonction publique a eacuteteacute
infirmeacute par les faits Bien que des chiffres naient pas eacuteteacute recueillis de maniegravere systeacutematique
les entretiens avec des informateurs bien placeacutes semblent indiquer que lobjectif sera
probablement atteint avant 2018 dans la plupart des administrations19
Lorsque le non-respect des quotas de genre entraicircne lapplication de sanctions ceux-ci se sont
aveacutereacutes ecirctre des outils tregraves efficaces pour remeacutedier agrave labsence de femmes dans les organes
deacutecisionnels La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes a eacutelargi le
reacutegime de quotas aux organisations de la socieacuteteacute civile telles que les feacutedeacuterations
sportives
18 Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 19 Leacutepinard E (2015) From Breaking the Rules to Making the Rule the adoption and diffusion of gender quotas in France working paper series Law DepartmentInstitut universitaire europeacuteen Florence
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
22 Lindeacutependance eacuteconomique des femmes
Des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi sont en place depuis
1983 mais elles ont produit des reacutesultats meacutediocres en raison du manque dinteacuterecirct et
dengagement de la part des diffeacuterents acteurs du secteur priveacute La leacutegislation adopteacutee
reacutecemment devrait renforcer ces politiques
Bien que le taux demploi des femmes soit eacuteleveacute il est eacutegalement caracteacuteriseacute par un
taux eacuteleveacute demploi agrave temps partiel notamment dans les secteurs de leacuteconomie
caracteacuteriseacutees par des emplois peu qualifieacutes et peu reacutemuneacutereacutes
Les deux tiers des travailleurs les moins bien payeacutes sont des femmes
La seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre est tregraves forte
Les politiques de lemploi ont jusquagrave preacutesent eu tendance agrave renforcer la seacutegreacutegation
professionnelle lieacutee au genre et agrave concentrer les femmes dans les emplois agrave temps
partiel dans le secteur des services ou dans des emplois peu reacutemuneacutereacutes
La discrimination lieacutee agrave la grossesse est courante mais elle nest pas reconnue et nest
que rarement sanctionneacutee
Les acteurs du secteur des services y compris les repreacutesentants syndicaux et les
tribunaux du travail connaissent mal la nouvelle leacutegislation et la jurisprudence en
matiegravere de lutte contre les discriminations
Les politiques de lutte contre la pauvreteacute tendent agrave perpeacutetuer les ineacutegaliteacutes de genre
Les reacuteformes du reacutegime de retraite ont eu tendance agrave creuser les ineacutegaliteacutes de genre
La politique fiscale ne favorise pas lindeacutependance eacuteconomique des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
221 Lemploi
En 2011 les femmes repreacutesentaient 473 des personnes sans emploi20 Parmi les
femmes acircgeacutees de 25 agrave 49 ans 83 eacutetaient employeacutees sur le marcheacute du travail contre
95 des hommes de la mecircme tranche dacircge21 En 2013 le taux dactiviteacute des femmes
de 15 agrave 64 ans seacutelevait agrave 669 contre 754 chez les hommes22 (lobjectif fixeacute
dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 eacutetant de 75 de la population totale) Bien
que les taux de participation des femmes et des hommes dans le marcheacute de lemploi
convergent depuis les anneacutees 1980 dimportantes dispariteacutes subsistent
Laugmentation du taux demploi des femmes est principalement lieacutee au travail agrave
temps partiel En 2012 le taux demploi des femmes en eacutequivalent temps plein neacutetait
20 Maruani M et Meacuteron M (2012) Un siegravecle de travail des femmes en France 1901-2011 Paris La Deacutecouverte 21 Lemiecircre S (2013) Lrsquoaccecircs agrave lemploi des femmes Une question de politiqueshellip rapport pour le ministecircre des droits des femmes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads20131220131209-rapport-emploi-femmes-SeverineshyLemierepdf 22 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo
17
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
que de 534 tandis que celui des hommes seacutelevait agrave 662 Une femme sur trois
travaille agrave temps partiel et ce temps partiel est imposeacute agrave beaucoup dentre elles en
2012 79 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle auraient preacutefeacutereacute
travailler plus contre 29 des hommes23
Bien que la seacutegreacutegation professionnelle soit en deacuteclin pour les deux sexes les
femmes sont toujours concentreacutees dans un nombre demplois diffeacuterents plus restreint
que les hommes en 2011 47 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle
eacutetaient concentreacutees dans 10 cateacutegories professionnelles (les soins le travail domestique
ou le secreacutetariat et la comptabiliteacute) tandis que seulement 31 des hommes exerccedilant
une activiteacute professionnelle eacutetaient concentreacutes dans 10 cateacutegories professionnelles24 La
seacutegreacutegation professionnelle est eacutegalement visible au niveau des qualifications le
marcheacute de lemploi est polariseacute les femmes occupant la plupart des postes peu
qualifieacutes peu reacutemuneacutereacutes et agrave temps partiel (les femmes occupent 60 des
emplois peu qualifieacutes) tandis que les emplois qualifieacutes sont occupeacutes agrave la fois par des
hommes et des femmes25 En raison de la proportion eacuteleveacutee de femmes dans les
emplois agrave temps partiel et les emplois peu qualifieacutes les deux tiers des personnes ayant
les salaires les plus faibles sont des femmes
Malgreacute un succegraves dans les eacutetudes semblable chez les hommes et les femmes leacutecart de
reacutemuneacuteration seacutelevait en 2010 agrave 16 entre les hommes et les femmes travaillant agrave
temps plein et agrave 31 entre les hommes et les femmes employeacutes
Apregraves des deacutecennies caracteacuteriseacutees par un taux de chocircmage plus eacuteleveacute chez les
femmes26 une convergence avec le taux enregistreacute chez les hommes semble avoir lieu
(ces taux eacutetant de 102 et de 103 respectivement en 2013 27 ) La crise
eacuteconomique a toutefois renforceacute la reacutepartition structurelle des genres sur le marcheacute du
travail28
222 Les effets des politiques deacutegaliteacute des genres sur lemploi des femmes
Les neacutegociations collectives et le rapport de situation compareacutee (RSC) ont eacuteteacute les deux
principaux instruments des politiques deacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi depuis 1983
Les entreprises de plus de 50 employeacutes doivent neacutegocier chaque anneacutee (ou tous les 3 ans si un
accord a eacuteteacute conclu) concernant leacutegaliteacute salariale et leacutegaliteacute des genres de maniegravere plus
geacuteneacuterale En 2006 une loi sur leacutegaliteacute salariale a ajouteacute lobligation de neacutegocier chaque
anneacutee agrave leacutechelle sectorielle en vue de corriger leacutecart de reacutemuneacuteration entre les genres Les
entreprises ne sont pas sanctionneacutees si elles ne neacutegocient pas agrave leacutechelle de chaque filiale
mais toute convention collective doit comporter une clause relative agrave leacutegaliteacute salariale pour
que sa validiteacute soit reconnue par les autoriteacutes
Toutefois malgreacute des progregraves timides la mise en œuvre est clairement insuffisante Des
o23 Pak M (2013) Le temps partiel en 2011 Dares analyses n 005 janvier 2013 24 Dares (2013) La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la seacutegreacutegation depuis 30 ans Dares analyses n o 079 deacutecembre 2013 25 Greacutesy B (2009) Rapport preacuteparatoire agrave la concertation avec les partenaires sociaux sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes ministegravere du travail httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapportsshypublics0940003130000pdf 26 Maruani M et Meacuteron M (2012) op cit 27 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo 28 Milewski F (2010) Chocircmage et emploi des femmes dans la crise en France La lettre de lOFCE n o 318
18
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
lacunes existent toujours dans le secteur priveacute en matiegravere de diagnostic des ineacutegaliteacutes (y
compris en raison de problegravemes lieacutes agrave la collecte de donneacutees dans les entreprises) et en
matiegravere de neacutegociations pour leacutegaliteacute des genres Par ailleurs en ce qui concerne les mesures
favorisant leacutegaliteacute salariale les neacutegociations collectives se limitent souvent agrave eacutevoquer
lexistence dune obligation leacutegale sans eacutevaluer leacutecart de reacutemuneacuteration au sein de lentreprise
concerneacutee et sans proposer de mesures concregravetes visant agrave reacuteduire cet eacutecart 29 En 2010
lobligation leacutegale pour les entreprises dadopter un plan daction pour leacutegaliteacute des genres ou
de conclure une convention collective sur leacutegaliteacute des genres a eacuteteacute renforceacutee avec
lapplication pour la premiegravere fois de sanctions financiegraveres en cas de manquement agrave
cette obligation leacutegale (jusquagrave 1 des reacutemuneacuterations totales) agrave partir de 2012 30
Toutefois seulement 12 des conventions collectives agrave leacutechelle des entreprises
comportaient une clause relative agrave leacutegaliteacute des genres en 2011 tandis que seulement 35
des conventions collectives agrave leacutechelle des secteurs comportaient une telle clause
Il existe des lacunes en matiegravere de collecte systeacutematique des donneacutees relatives aux
accords collectifs sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi (ACEGE) et agrave leur contenu agrave
leacutechelle sectorielle et agrave leacutechelle nationale alors que ces donneacutees permettraient une meilleure
surveillance de la mise en œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale Cependant selon des
rapports commandeacutes par le SDFE les grandes entreprises sont plus enclines agrave signer un
ACEGE que les petites entreprises En 2009 70 des entreprises du CAC 40 avaient signeacute un
ACEGE
Sil est vrai que dans le cadre des neacutegociations il ne semble pas y avoir de collecte de donneacutees
ni danalyses approprieacutees des ineacutegaliteacutes de genre dans les entreprises et agrave leacutechelle du secteur
les entreprises et les acteurs du secteur se sont eacutegalement montreacutes incapables de
sapproprier lACEGE et de le traduire en mesures concregravetes En ce qui concerne la mise en
œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale il semble que la direction geacuteneacuterale du travail (la
branche de ladministration responsable du controcircle des accords collectifs et de leur mise en
œuvre) ait reacuteguliecircrement souligneacute labsence de clauses relatives agrave leacutegaliteacute des genres au
niveau sectoriel lorsquelle examinait les accords collectifs Agrave leacutechelle des entreprises les
controcircles ont eacuteteacute beaucoup moins stricts la justification eacutetant que les diverses parties
prenantes aux neacutegociations collectives devaient dans un premier temps se familiariser avec
lobjectif deacutegaliteacute des genres bien que celui-ci soit inteacutegreacute agrave la loi depuis 1983 Cette
surveillance modeacutereacutee reacutevegravele que la majoriteacute des acteurs du secteur priveacute (employeurs
syndicats autoriteacutes administratives de controcircle) sont toujours reacuteticents agrave mettre en œuvre des
politiques proactives pour leacutegaliteacute des genres De plus malgreacute une ameacutelioration de la
formation sur leacutegaliteacute des genres au sein des administrations nationales et reacutegionales la mise
en œuvre des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi ne fait pas lobjet
dune surveillance approprieacutee31
Afin dencourager les entreprises agrave mettre en œuvre de maniegravere proactive des mesures
favorisant leacutegaliteacute des genres lEacutetat a creacuteeacute le label Eacutegaliteacute en 2004 et un reacuteseau
dorganisations labelliseacutees a vu le jour en 2006 Ce label a eacuteteacute deacutecerneacute agrave 46 organisations en
2008 et agrave 51 organisations en 2014 (repreacutesentant pregraves de 750 000 employeacutes) Cette
stagnation montre une fois de plus que ce sont principalement les grandes organisations qui
29 Greacutesy B (2009) op cit 30 Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 31 Rabier M (2008) Analyse des accords drsquoentreprise portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et leshommes signeacutes depuis la loi du 23 mars 2006 Centre Maurice Halbwachs DRESSSDFE
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
mettent en place des programmes de promotion de leacutegaliteacute et que la plupart des acteurs du
secteur priveacute ne mettent pas en œuvre des programmes de ce type
Dans le mecircme ordre dideacutees il est theacuteoriquement possible pour les employeurs et lautoriteacute
nationale responsable de lemploi dadopter une politique contractuelle visant agrave reacuteduire la
seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre dans certains secteurs de leacuteconomie sur une base
volontaire plusieurs tentatives dans ce sens ayant eacuteteacute faites depuis 1983 cependant les
acteurs de ces secteurs ont rarement mis en œuvre ces politiques Dans le but deacuteliminer les
obstacles agrave la mise en œuvre de ces politiques un soutien financier a eacuteteacute offert en 2012 pour
des formations et pour ladaptation des postes de travail dans les domaines agrave dominante
masculine32
Afin de contribuer agrave la reacutesolution de ces problegravemes la reacutecente loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle
entre les femmes et les hommes a eacutegalement simplifieacute la proceacutedure de neacutegociation en ce qui
concerne leacutegaliteacute des genres tout en introduisant une obligation de neacutegocier tous les 5 ans
concernant les cateacutegories professionnelles afin de reacuteduire leacutecart entre les genres lieacute aux
steacutereacuteotypes de genre dans les qualifications professionnelles (dispositions 2 et 5) Cette loi
favorise les mesures de lutte contre les steacutereacuteotypes de genre dans lemploi dans le contexte
des politiques de formation continue et elle creacutee une obligation pour les autoriteacutes
publiques (centrales et locales) dadopter un rapport annuel sur leacutegaliteacute des genres
Enfin la loi stipule eacutegalement que les entreprises qui ne respectent pas les dispositions leacutegales
relatives agrave leacutegaliteacute des genres ne peuvent passer de contrats avec les autoriteacutes publiques
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute des genres
La politique de lemploi en France sappuie sur des contrats de travail aideacutes ou contrats de
reacuteinsertion qui visent agrave encourager les organisations publiques et priveacutees agrave creacuteer de nouveaux
emplois Dans le secteur non marchand ces contrats aideacutes profitent largement aux femmes
Ils concernent cependant pour la plupart des emplois agrave temps partiel peu qualifieacutes et agrave dureacutee
deacutetermineacutee dans les secteurs des services ou des soins Les hommes profitent plus des
contrats aideacutes agrave dureacutee indeacutetermineacutee et plus proches dun temps plein dans le secteur priveacute
Tandis que 83 des hommes beacuteneacuteficiant daides dans le cadre de ce systegraveme sont employeacutes
agrave temps plein cest le cas de 54 des femmes seulement33
Les acteurs publics responsables des politiques pour lemploi sont de plus en plus conscients
des ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere demploi et en matiegravere de mise en œuvre par
ladministration Pour corriger ces ineacutegaliteacutes Pocircle emploi (lautoriteacute nationale responsable de
lemploi) a signeacute une convention avec le ministegravere des droits des femmes et le ministegravere de
lemploi portant sur la peacuteriode 2013-201834 en vue de reacuteduire la seacutegreacutegation professionnelle
lieacutee au genre et de favoriser leacutegaliteacute des genres dans lemploi Il convient cependant de noter
que le personnel administratif chargeacute de la mise en œuvre des politiques de lemploi nest pas
agrave labri des steacutereacuteotypes de genre et de la discrimination Par exemple une eacutetude portant
sur des projets locaux en faveur de la reacuteinsertion et de lemploi a deacutemontreacute que le personnel
administratif responsable des actions dans ce domaine tendait agrave consideacuterer les femmes ayant
32 Deacutecret no 2011-1830 du 6 deacutecembre 2011 33 Lemiecircre S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie n o 15 Paris La Deacutecouverte 34 httptravail-emploigouvfrIMGpdfaccord_cadre_national_DGEFP_DGCSSDFE_ET_POLE_EMPLOIpdf
20
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de jeunes enfants et les femmes en marge de la population active comme neacutetant pas aptes agrave
rejoindre le programme en question et quelles ne pouvaient donc pas beacuteneacuteficier dun soutien
agrave long terme pour leur inteacutegration professionnelle 35 Dans le mecircme esprit agrave la suite du
lancement en 1998 de la strateacutegie de Vienne pour lUnion dont lun des piliers concerne
leacutegaliteacute des genres le gouvernement franccedilais avait introduit des objectifs dans ce domaine
visant agrave une meilleure inteacutegration des femmes et agrave une reacuteduction de la seacutegreacutegation
professionnelle dans le cadre des diffeacuterents systegravemes de formation et de reacuteinsertion Ces
objectifs ont toutefois eacuteteacute abandonneacutes en 2002 donnant lieu agrave une diminution de la preacutesence
des femmes dans ces systegravemes et au maintien dune importante seacutegreacutegation entre les femmes
et les hommes36 De plus la maniecircre dont les contrats dapprentissage sont mis en œuvre
tend agrave renforcer la seacutegreacutegation des genres par secteur dactiviteacute (81 des femmes en
apprentissage travaillent dans le secteur des services contre 24 des hommes)
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination
Apregraves lentreacutee en vigueur des directives 200078CE et 200654CE de lUnion europeacuteenne la
France a adopteacute une nouvelle leacutegislation pendant les anneacutees 2000 en vue de lutter contre la
discrimination baseacutee sur le genre dans le domaine de lemploi37 Bien que cette leacutegislation ait
constitueacute une eacutetape importante et quelle ait introduit de nouveaux outils (par exemple la
meacutethode des tests de discrimination) la jurisprudence actuelle est heacuteteacuterogegravene et peu
deacuteveloppeacutee en raison 1) du manque de familiariteacute des juges franccedilais avec la leacutegislation en
matiegravere de lutte contre la discrimination 2) de la connaissance insuffisante par les parties
prenantes de cette leacutegislation quil sagisse de repreacutesentants syndicaux ou de travailleurs
indeacutependants et 3) du nombre limiteacute de victimes deacuteposant des plaintes
Aucune statistique officielle ne mesure la freacutequence de la discrimination lieacutee aux congeacutes de
materniteacute Les speacutecialistes pensent pourtant que cette discrimination est largement sousshy
eacutevalueacutee dans le contexte franccedilais De 2008 agrave 2010 le nombre des plaintes pour discrimination
lieacutee agrave une grossesse deacuteposeacutees aupregraves de lorganisme responsable de la lutte contre la
discrimination creacuteeacute en 2004 a augmenteacute passant de 126 agrave 61838 Les employeurs considegraverent
toujours le fait davoir des enfants ou decirctre enceinte comme eacutetant des facteurs entravant
lemploi et la promotion
Malgreacute lexistence de meacutecanismes de protection juridique contre le licenciement pendant le
congeacute de materniteacute et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congeacute plusieurs procegraves reacutecents
ont deacutemontreacute que les employeurs contreviennent agrave la loi de maniegravere reacuteguliegravere Bien que les
plaignants aient eu gain de cause agrave lissue de ces procegraves39 ceux-ci semblent neacuteanmoins
indiquer que la protection contre la discrimination lieacutee agrave la materniteacute preacutesente dimportantes
lacunes dans le secteur priveacute
35 Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances de lrsquoemploi no 87 deacutecembre 36 Lemiegravere S (2013) op cit 37 Lois du 16 novembre 2001 du 31 deacutecembre 2004 du 17 janvier 2002 du 26 juillet 2005 du 31 mars 2006 et du 27 mai 2008 38 Deacutefenseur des droits (2014) Rapport drsquoactiviteacute annuel wwwdefenseurdesdroitsfrdocumentation 39 Conseil de prudhommes de Paris deacutecisions 2010229 et 20111
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
22
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
23
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228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
26
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
27
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dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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LISTE DES TABLEAUX
TABLEAU 1
Pourcentage de femmes dans les assembleacutees et organes exeacutecutifs franccedilais 14
TABLEAU 2
Pourcentage de femmes dans les listes preacutesenteacutees par les partis politiques franccedilais pour les eacutelections leacutegislatives de 2012 14
6
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
SYNTHEgraveSE
La France sappuie sur de nombreux textes leacutegislatifs et instruments daction pour mettre en
œuvre ses politiques deacutegaliteacute des genres dans divers domaines Le transfert des
connaissances issues des nombreuses recherches universitaires en matiegravere deacutegaliteacute des
genres ainsi que de la familiariteacute des militants avec les activiteacutes de terrain se manifeste dans la
publication de nombreux rapports produits par les meacutecanismes deacutegaliteacute des genres
Cependant la traduction de ces compeacutetences en actes leacutegislatifs contraignants et la mise en
œuvre de ceux-ci ont souvent eacuteteacute entraveacutees par le manque de volonteacute politique du
gouvernement le manque de formation des responsables de ladministration publique et la
reacuteticence des acteurs et des partenaires sociaux agrave adopter le programme de leacutegaliteacute des
genres
En 2012 le nouveau gouvernement du parti socialiste a deacutemontreacute son engagement vis-agrave-vis
de leacutegaliteacute des genres en deacutesignant une ministre des droits des femmes (cette charge ayant
auparavant eacuteteacute confieacutee agrave des ministres deacuteleacutegueacutes ou agrave des secreacutetaires dEacutetat) en lanccedilant une
seacuterie de lois importantes et en renouvelant les efforts dinteacutegration des questions de genre
dans ladministration publique gracircce agrave une meilleure formation des fonctionnaires et agrave une
prise en consideacuteration de leacutegaliteacute des genres dans tous les domaines des politiques publiques
Linteacutegration des questions de genre dans les politiques et la budgeacutetisation des genres
sont de plus en plus reconnues comme eacutetant des instruments politiques importants et des
outils permettant de susciter de faire eacutevoluer le comportement des acteurs sociaux par
lintermeacutediaire de leacutega-financement cest-agrave-dire la conditionnaliteacute des financements publics
agrave des analyses dimpact en matiegravere deacutegaliteacute des genres et agrave des repreacutesentations des genres
non steacutereacuteotypeacutees
Les politiques deacutegaliteacute des genres ont eacuteteacute particuliegraverement deacuteveloppeacutees et ont obtenu de bons
reacutesultats dans les domaines de la participation des femmes aux processus deacutecisionnels et
de la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
Malgreacute des initiatives reacutecentes preacutesentant un certain inteacuterecirct les politiques deacutegaliteacute des genres
ont rencontreacute moins de succegraves dans le domaine de leacutequilibre entre la vie professionnelle et
la vie de famille notamment parce quelles tendent agrave cibler les megraveres plutocirct que les pegraveres
Cependant les politiques existantes donnent aux femmes franccedilaises la possibiliteacute de concilier
leur activiteacute professionnelle et leur vie de famille La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les
femmes et les hommes a modifieacute la politique de congeacute parental de maniegravere agrave encourager les
pegraveres agrave prendre une partie de ce congeacute
En matiegravere demploi les reacutegimes volontaires pour leacutegaliteacute de traitement entre les femmes et
les hommes ont longtemps eacuteteacute entraveacutes par un manque persistant de connaissance et de
volonteacute de la part du secteur priveacute Cette situation a conduit au renforcement progressif des
exigences reacuteglementaires et agrave la creacuteation en 2010 du premier meacutecanisme imposant des
sanctions aux entreprises qui nadopteront pas un plan daction pour leacutegaliteacute des genres
Cependant mecircme cette mesure pourrait ne pas ecirctre efficace dans la mesure ougrave les politiques
relatives agrave lemploi et aux retraites neutres sur le plan du genre continuent de perpeacutetuer les
ineacutegaliteacutes de genre la seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre et la marginalisation des
femmes notamment au deacutebut et agrave la fin de leur carriegravere
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Bien quil soit trop tocirct pour eacutevaluer la politique encore nouvelle de lutte contre la violence de
genre il convient de noter quil existe une volonteacute politique forte de mettre en place de
nouveaux instruments daction et une collaboration entre les acteurs politiques dans ce
domaine
La question des steacutereacuteotypes de genre a reacutecemment eacutemergeacute en tant que domaine
neacutecessitant une sensibilisation du public et quelques mesures timides ont eacuteteacute prises Celles-ci
comprennent des systegravemes organiseacutes sur une base volontaire dans le secteur des meacutedias
mais les reacutesultats ont jusquici eacuteteacute deacutecevants Ce nouveau domaine de preacuteoccupation pourrait
donner lieu agrave de nouvelles lois ou politiques publiques dans un avenir proche Enfin on peut
conclure quen France les politiques deacutegaliteacute des genres tendent agrave traiter comme une
cateacutegorie homogegravene les femmes auxquelles elles cherchent agrave sadresser Bien quil soit
souvent tenu compte des diffeacuterences dacircge et de classe sociale les diffeacuterences lieacutees au statut
dimmigration agrave lorigine ethnique ou agrave la localisation geacuteographique ne sont que rarement
mentionneacutees ou prises en consideacuteration
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
1 INFORMATIONS GEacuteNEacuteRALES
11 Contexte des politiques deacutegaliteacute des genres en France
Les politiques deacutegaliteacute des genres en France sont deacuteveloppeacutees depuis les anneacutees 1970
et elles repreacutesentent aujourdhui un cadre juridique coheacuterent et complet qui couvre
presque tous les domaines de la vie sociale politique et eacuteconomique
La France possegravede une longue tradition de leacutegislation en faveur de leacutegaliteacute des genres
dans le domaine de lemploi et de la vie professionnelle les premiegraveres lois datant
de 1972 et pas moins de 12 lois ayant eacuteteacute adopteacutees entre 1972 et 2014
Parmi les domaines dans lesquels de nombreuses initiatives leacutegislatives ont eacuteteacute lanceacutees
plus reacutecemment on trouve dune part la pariteacute dans les partis politiques et les
autres organes deacutecisionnels y compris avec une seacuterie de lois renforccedilant les
systegravemes de quotas dans le cadre des eacutelections adopteacutees entre 1999 et 2014 et
dautre part la violence de genre avec ladoption de plusieurs lois importantes sur le
harcegravelement sexuel en 2002 2003 et 2012 et sur lexploitation sexuelle et les
violences conjugales entre 2005 et 2010
Les meacutedias et les steacutereacuteotypes de genre repreacutesentent un domaine eacutemergent qui na pas
encore fait lobjet defforts leacutegislatifs similaires
Dans de nombreux domaines lUnion europeacuteenne a joueacute un rocircle important sagissant
de pousser le pouvoir leacutegislatif franccedilais agrave aborder de nouveaux problegravemes et agrave adopter
de nouvelles mesures LUnion a eu une influence directe dans certains domaines tels
que la discrimination agrave lemploi le harcegravelement sexuel et les steacutereacuteotypes de genre et
une influence indirecte dans des domaines tels que les quotas de genre dans les
organes deacutecisionnels
Malgreacute ce cadre leacutegislatif consideacuterable la mise en œuvre des politiques deacutegaliteacute
des genres en France est souvent heacuteteacuterogegravene et variable dans le temps en
fonction de la volonteacute politique des diffeacuterents gouvernements et partenaires sociaux
Les leacutegislations faisant appel agrave des mesures volontaires et agrave une autoreacutegulation par les
acteurs sociaux plutocirct quagrave limposition de sanction ont rarement atteint leurs
objectifs
Le score de la France sur lindice deacutegaliteacute des genres calculeacute par lEIGE seacutelegraveve agrave 571
(la moyenne de lUnion eacutetant de 54) avec un score faible dans la composante temps
(qui quantifie leacutequilibre entre les activiteacutes eacuteconomiques sociales et de garde) et des
scores supeacuterieurs agrave la moyenne de lUnion dans les composantes pouvoir et argent
de lindice
12 Vue densemble des politiques deacutegaliteacute des genres
121 Les derniers deacuteveloppements en matiegravere deacutegaliteacute des genres
Le deacuteveloppement le plus important et le plus reacutecent en matiegravere de politique deacutegaliteacute des
genres a eacuteteacute ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes en
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
20141 Cette loi favorise une politique deacutegaliteacute entre les femmes et les hommes selon une
approche inteacutegreacutee et de maniegravere transversale cest-agrave-dire linteacutegration de lobjectif deacutegaliteacute
des genres dans tous les domaines daction Tandis que la leacutegislation relative agrave leacutegaliteacute des
genres avait jusqualors eacuteteacute adopteacutee de maniegravere fragmenteacutee sous la forme de lois speacutecifiques
pour chaque domaine daction la loi de 2014 traite simultaneacutement de divers domaines de la
politique deacutegaliteacute des genres Les 77 articles de la loi visent agrave couvrir toutes les
dimensions de la vie sociale agrave combler les lacunes en matiecircre de mise en œuvre des
politiques et agrave renforcer les sanctions
Un autre acte leacutegislatif important est la loi de 2010 sur la violence de genre Contrairement
agrave la loi de 2014 sur leacutegaliteacute reacuteelle qui relegraveve dune approche par le haut agrave linitiative de Najat
Vallaud-Belkacem ministre des droits de femmes de 2012 agrave 2014 la loi de 2010 a
principalement eacuteteacute eacutelaboreacutee par des organisations de deacutefense des droits des femmes Le
principal instrument creacuteeacute par la loi de 2010 est lordonnance de protection deacutelivreacutee en
urgence dont la violation est sanctionneacutee peacutenalement
Enfin lapproche franccedilaise de la politique deacutegaliteacute des genres a reacutecemment eacuteteacute caracteacuteriseacutee
par ladoption de quotas de genre dans de nombreux domaines daction La France a
traditionnellement favoriseacute les quotas de genre dans le cadre des deacutecisions politiques ayant
adopteacute en 1999 et en 2000 des quotas de genre dans le cadre des eacutelections (lois sur la pariteacute)
et depuis 2011 elle a transposeacute cette approche agrave dautres secteurs fixant des quotas
progressifs en vertu desquels la proportion de femmes dans les conseils dadministration des
entreprises coteacutees en bourse des organismes publics des administrations publiques des
collectiviteacutes territoriales et de plusieurs institutions de la socieacuteteacute civile devra agrave terme atteindre
jusquagrave 40 23
122 Les meacutecanismes deacutegaliteacute des genres
La France possegravede depuis longtemps des organismes daction en faveur des femmes (OAF)
ayant creacuteeacute en 1965 la premiegravere structure administrative consacreacutee agrave lameacutelioration de la
situation des femmes dans lemploi Le Service aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute
(SDFE) a eacuteteacute creacuteeacute en 1984 et constitue depuis un eacuteleacutement stable de ladministration franccedilaise
bien que des changements aient eacuteteacute apporteacutes agrave la porteacutee de son mandat en termes de
domaines daction ainsi quagrave son influence politique en fonction du statut de lautoriteacute
politique dont il deacutepend (ministegravere secreacutetariat dEacutetat ou aucune) et de son effectif Cet
organisme national possegravede des bureaux reacutegionaux dans les 22 reacutegions de France ainsi que
deux bureaux pour les territoires doutre-mer En fonction de son budget et de lautoriteacute
politique dont il deacutepend le SDFE finance de nombreuses organisations de deacutefense des droits
des femmes leur permettant ainsi de survivre et de remplir leur mission
Un autre OAF important est lObservatoire de la pariteacute entre les femmes et les hommes
(OPFH) creacuteeacute en 1995 dans le but de proposer des compeacutetences en matiegravere de pariteacute dans les
processus deacutecisionnels et dont le mandat est dassurer une surveillance active de la mise en
1 Loi no 2014-873 du 4 aoucirct 2014 2 Loi no 2011-103 du 27 janvier 2011 3 Loi nodeg2012-347 du 12 mars 2012
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
œuvre des lois relatives agrave la pariteacute dans la sphecircre politique4 En 2013 agrave la suite de larriveacutee au
pouvoir du parti socialiste lOPFH a eacuteteacute transformeacute en une nouvelle institution le Haut conseil
agrave leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (HCEfh)5 disposant dun mandat eacutelargi par rapport
agrave son preacutedeacutecesseur Le HCEfh a pour mission dexaminer et deacutevaluer tous les projets de loi
susceptibles daffecter leacutegaliteacute des genres de fournir des analyses dimpact et de formuler
des recommandations agrave lintention du pouvoir leacutegislatif Il peut choisir lui-mecircme les lois quil
souhaite eacutevaluer du point de vue de leacutegaliteacute des genres Il surveille les progregraves reacutealiseacutes et
propose ses expertises non seulement dans la sphegravere politique mais eacutegalement dans les
domaines de la violence de genre de la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique des steacutereacuteotypes de
genre et des questions internationales et europeacuteennes Le HCEfh possegravede un effectif agrave temps
plein leacutegegraverement plus important constitueacute de 4 agents ainsi quun comiteacute consultatif
comptant plus de 70 membres parmi lesquels de nombreux experts issus du milieu
acadeacutemique des membres dorganisations de la socieacuteteacute civile et pour la premiegravere fois de
hauts fonctionnaires issus de tous les ministegraveres responsables de la mise en œuvre de
leacutegaliteacute des genres dans leurs ministegraveres respectifs Cette nouvelle composition du HCEfh
reflegravete un renforcement de linteacutegration des questions de genre dans les branches de
ladministration et dans leurs politiques respectives Le HCEfh sest jusquagrave preacutesent montreacute tregraves
actif pour ce qui est de publier des rapports des analyses dimpact et des eacutevaluations des
politiques publiques6
Les deacuteleacutegations parlementaires aux droits des femmes7 creacuteeacutees en 1999 renforcent linfluence
de la perspective de leacutegaliteacute des genres agrave linteacuterieur de ladministration de lEacutetat franccedilais Elles
travaillent souvent en tandem avec le HCEfh et le SDEF reacutealisant des eacutevaluations et formulant
des recommandations concernant les politiques publiques et les projets de loi
123 Linteacutegration des questions deacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et linteacutegration de
la dimension de genre dans leacutelaboration du budget
En 2000 la France a commenceacute agrave preacutesenter des comptes rendus annuels des efforts
financiers conccedilus pour promouvoir les droits des femmes et leacutegaliteacute des genres sous la
forme du jaune budgeacutetaire sur leacutegaliteacute des genres une annexe du budget qui preacutesente une
estimation pour chaque ministegravere du montant du budget consacreacute aux mesures en faveur des
droits des femmes et de leacutegaliteacute des genres En 2010 le jaune budgeacutetaire a eacuteteacute rebaptiseacute
4 Jusquen 2013 lOPFH eacutetait composeacute dexperts dadjoints et de membres issus dorganisations de deacutefense des droits
des femmes Le SDFE et lOPFH entretenaient des liens importants mais lOPFH avait plus de poids politique et a joueacute
un rocircle important dans le renforcement de la leacutegislation sur la pariteacute au fil des ans avec de nombreux rapports sur la
mise en œuvre des lois sur la pariteacute des analyses dimpact et des propositions de loi LOPFH a eacutegalement joueacute un rocircle
essentiel en ce qui concerne la collecte de donneacutees sur les ineacutegaliteacutes de genre notamment dans la sphegravere politique
Voir Dauphin S (2010) LEacutetat et les droits des femmes Des institutions au service de lrsquoeacutegaliteacute Rennes PUR
Il convient cependant de remarquer que lOPFH disposait dun effectif tregraves limiteacute (le plus souvent seulement deux
fonctionnaires agrave temps plein et un comiteacute consultatif de 40 personnaliteacutes politiques et experts deacutesigneacutes) et que son
influence sur leacutelaboration des politiques a deacutependu du poids politique de son dirigeant et de la composition de son
comiteacute consultatif Voir Ressot C (2013) LObservatoire de la pariteacute in X Bioy et M-L Fages (eacuted) Eacutegaliteacute-Pariteacute
Une nouvelle approche de la deacutemocratie Toulouse Presses de lUniversiteacute Toulouse 1 5 httpwwwhaut-conseil-egalitegouvfr 6 Il a par exemple formuleacute 60 recommandations relatives agrave la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes dans lavis no 2013-0912-HCE-007 7 Deux deacuteleacutegations une pour chacune des deux chambres du Parlement franccedilais ont eacuteteacute creacuteeacutees par la loi no 99-585 du 12 juillet 1999 Composeacutees de 36 membres repreacutesentant tous les groupes politiques elles ont pour mission de conseiller le gouvernement sur les effets de ses politiques en matiegravere deacutegaliteacute des genres Les deacuteleacutegations peuvent se saisir elles-mecircmes sur les projets de loi afin de formuler des recommandations avant leur adoption
11
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document de politique transversale (DPT)
Le DPT comporte geacuteneacuteralement une preacutesentation de la politique la liste des programmes qui y
contribuent une preacutesentation de la mise en œuvre de la politique la strateacutegie globale
dameacutelioration des performances de la politique une preacutesentation des objectifs strateacutegiques
prioritaires des indicateurs de performances seacutelectionneacutes et les valeurs associeacutees Jusquen
2012 ce document ne permettait pas en pratique une veacuteritable analyse transversale des
questions de genre et le ministre des finances ne semblait pas posseacuteder une compreacutehension
approfondie de la perspective de leacutegaliteacute des genres dans le cadre de leacutelaboration du budget
Depuis lors le gouvernement a reacuteaffirmeacute sa volonteacute de favoriser leacutegaliteacute des genres et
linteacutegration des questions de genre dans le processus deacutelaboration des politiques publiques a
eacuteteacute renforceacutee en aoucirct 2013 avec la publication de deux circulaires ministeacuterielles agrave ce sujet
La premiegravere de celles-ci rend obligatoire la prise en consideacuteration des questions de genre dans
le cadre de leacutevaluation de tout nouveau projet de loi Dans la mecircme veine la deuxiegraveme
circulaire rappelle lobligation leacutegale de deacutesigner agrave partir de 2013 au moins 20 de
repreacutesentants de chaque genre parmi les cadres supeacuterieurs de la fonction publique 30 en
2015 et au moins 40 en 20188 La mission du HCEfh de publication danalyses dimpact en
matiegravere de genre concernant les projets de loi repreacutesente eacutegalement un nouveau moyen
important de veiller agrave linteacutegration des questions de genre dans lactiviteacute politique
8 Deacutecret no 2012-601 du 30 avril 2012
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
2 DOMAINES DACTION LIEacuteS Agrave LEacuteGALITEacute DES GENRES
21 La participation des femmes au processus deacutecisionnel
La France a adopteacute des quotas de genre de maniegravere systeacutematique ceux-ci eacutetant un
outil privileacutegieacute permettant de corriger les deacuteseacutequilibres en matiegravere de repreacutesentation
des genres dans les organes deacutecisionnels
Les quotas de genre (environ 40 de repreacutesentation de chaque genre) sappliquent
aujourdhui aux conseils dadministration des grandes et moyennes entreprises aux
conseils de surveillance des institutions publiques agrave la cateacutegorie supeacuterieure de
fonctionnaires dans les administrations publiques aux jurys universitaires agrave la plupart
des organes politiques eacutelus aux chambres du commerce et aux feacutedeacuterations sportives
Les quotas de genre lorsquils sont assortis de sanctions peacutenales semblent tregraves
efficaces
Bien que le secteur priveacute ait reacutesisteacute dans un premier temps agrave lapplication de quotas
aux conseils dadministration il a aujourdhui adopteacute ceux-ci en vue de renforcer la
diversiteacute et de rafraicircchir ces conseils
PRINCIPAUX CONSTATS
211 Leacutelaboration des politiques
En 1999 apregraves de longs deacutebats la France a reacuteviseacute sa Constitution pour permettre
lapplication de quotas de genre dans les organes politiques eacutelus9 En 2000 les lois sur la
pariteacute ont deacutefini les modaliteacutes de ces quotas qui sappliquaient uniquement aux scrutins de
liste (eacutelections de conseils municipaux de villes de plus de 3 500 habitants et eacutelections
reacutegionales seacutenatoriales et europeacuteennes) et preacutevoyaient des sanctions financiegraveres en cas de
violation lors des eacutelections leacutegislatives Agrave lexception dun recul en 2003 (avec ladoption de
deux lois10 reacuteduisant la porteacutee de la pariteacute pour les eacutelections seacutenatoriales europeacuteennes et
reacutegionales qui ont eacuteteacute annuleacutees en 201311) des progregraves reacuteguliers ont eacuteteacute reacutealiseacutes par
lintermeacutediaire dune seacuterie dactes leacutegislatifs renforccedilant la pariteacute et eacutelargissant celle-ci aux
organes eacutelus indirectement vers lesquels le pouvoir politique a eacuteteacute transfeacutereacute (p ex les
structures intercommunales) En 2007 une nouvelle loi a introduit la pariteacute dans les organes
exeacutecutifs des municipaliteacutes et des reacutegions 12 En 2013 une loi eacutelectorale 13 a modifieacute les
modaliteacutes deacutelection des conseillers deacutepartementaux (introduisant un scrutin binominal mixte
constitueacute dun homme et dune femme) et a appliqueacute aux villes de plus de 1 000 habitants les
regravegles eacutelectorales qui ne concernaient auparavant que les villes de plus de 3 500 habitants
(systegraveme de liste proportionnelle permettant dimposer une pariteacute stricte aux listes de
candidats cette reacuteforme ayant eacuteteacute reacuteclameacutee par les partisans de la pariteacute degraves 1999) La pariteacute
sapplique agrave preacutesent agrave toutes les eacutelections baseacutees sur un systegraveme de listes par lintermeacutediaire
9 Leacutepinard E (2007) Leacutegaliteacute introuvable La pariteacute les feacuteministes et la Reacutepublique Paris Presses de Sciences Po 10 Loi no 2003-697 du 30 juillet 2003 et Loi no 2003-327 du 11 avril 2003 11 Loi no2013-702 du 2 aoucirct 2013 12 Loi no 2007-128 du 31 janvier 2007 13 Loi no 2013-403 du 17 mai 2013
13
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dun systegraveme dalternance hommes-femmes En 2014 un acte leacutegislatif important a durci
les conditions sous lesquelles les repreacutesentants eacutelus pouvaient exercer plusieurs mandats de
maniegravere simultaneacutee cette reacuteforme visant agrave renforcer la preacutesence des femmes parmi les eacutelus
et augmenteacute les sanctions financiegraveres en cas de non-respect de lobligation de pariteacute pour
les candidats aux eacutelections leacutegislatives
Tableau 1 Pourcentage de femmes dans les assembleacutees et organes exeacutecutifs
franccedilais
Anneacutee de leacutelection de femmes
Seacutenat 2011 221
Assembleacutee nationale 2012 269
Conseils reacutegionaux 2010 48
Preacutesidences des conseils reacutegionaux 2010 77
Exeacutecutif des conseils reacutegionaux 2010 455
Conseils deacutepartementaux 2011 139
Preacutesidences des conseils
deacutepartementaux
2011 5
Eacutelections municipales 2008 35
Villes de plus de 3 500 habitants 2008 485
Villes de moins de 3 500 habitants 2008 322
Mairies 2008 138
Les lignes surligneacutees en gris correspondent aux eacutelections auxquelles les lois sur la pariteacute sappliquaient au moment de
leacutelection
Source Observatoire de la pariteacute 2008 2009 2010 2011 2012
Tableau 2 Pourcentage de femmes dans les listes preacutesenteacutees par les partis
politiques franccedilais pour les eacutelections leacutegislatives de 2012
de femmes candidates de femmes eacutelues
Partis de gauche 448 367
Partis de droite 384 128
Ces chiffres ont abouti aux conclusions suivantes
Lorsque la leacutegislation sur la pariteacute ne sapplique pas (encore) la participation des
femmes aux deacutecisions politiques demeure faible
La mise en œuvre de la loi sur la pariteacute dans le cadre des eacutelections leacutegislatives demeure insatisfaisante
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Malgreacute le renforcement de la leacutegislation les partis politiques de droite demeurent les
plus reacuteticents agrave mettre en œuvre la loi sur la pariteacute et les plus enclins agrave la contourner
lorsque cest possible14 Ils sont perccedilus comme peu disposeacutes agrave offrir agrave des femmes des
siegraveges susceptibles de lemporter dans le cadre deacutelections parlementaires
LAssembleacutee nationale eacutelue en 2012 compte 155 femmes deacuteputeacutees dont 125 (soit
806 ) appartiennent agrave des partis de gauche15
En ce qui concerne le pouvoir exeacutecutif le gouvernement socialiste actuel (2014) est composeacute agrave
50 de femmes Bien que les gouvernements de droite aient eu tendance agrave nommer moins
de femmes la proportion de femmes a augmenteacute dans les anneacutees 2010 atteignant environ
40 dans les gouvernements du preacutesident Nicolas Sarkozy Seuls le parti eacutecologiste et le
Front national dextrecircme droite eacutetaient dirigeacutes par une femme en 2014
212 La prise de deacutecisions eacuteconomiques
En 2008 la Constitution a eacuteteacute reacuteviseacutee afin deacutelargir la clause de pariteacute aux responsabiliteacutes
professionnelles et sociales permettant ladoption dune loi en 2011 imposant des quotas de
genre dans les conseils dadministration Entrant en vigueur en deux eacutetapes cette loi instaure
un quota de 20 en 2014 et de 40 en 2017 pour les membres du conseil dadministration
dentreprises coteacutees en bourse ainsi que dentreprises non coteacutees employant plus de
500 travailleurs et dont les revenus ou les actifs totaux seacutelegravevent en moyenne agrave plus de
50 millions deuros sur les trois anneacutees preacuteceacutedentes Ce quota sapplique eacutegalement agrave
certaines entreprises dEacutetat En cas de non-respect du quota la nomination des membres du
conseil dadministration est annuleacutee et la reacutemuneacuteration toucheacutee par ces membres peut ecirctre
suspendue
Contrairement agrave ce quaffirmaient initialement les opposants agrave ces quotas dans le secteur
priveacute agrave savoir quil serait impossible de trouver des femmes suffisamment compeacutetentes pour
sieacuteger dans les conseils dadministration les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave un
milliard deuros (compartiment A) ont nommeacute en 2014 56 de femmes dans leurs conseils
dadministration portant agrave 30 la part de femmes dans ces conseils (soit une proportion
supeacuterieure au quota deacutefini par la loi) et les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave
150 millions deuros (compartiment B) ont nommeacute en 2014 68 de femmes dans leurs
conseils dadministration portant agrave 249 la proportion des femmes sieacutegeant dans ces
conseils16
Il convient toutefois de noter que de nombreux organes deacutecisionnels ne sont pas concerneacutes
par la loi sur les quotas dans les conseils dadministration notamment dans les petites
entreprises En 2012 les femmes repreacutesentaient 446 des cadres dans les entreprises
mais seulement 164 des proprieacutetaires dentreprises ayant plus de 10 employeacutes 17 et
14 LUMP parti de droite a perdu environ 20 millions deuros en raison de son non-respect de la pariteacute des candidatures aux eacutelections leacutegislatives de 2012 15 Concernant linfluence des partis politiques sur la repreacutesentation des femmes au sein des parlements voir Dr Isabelle Kuerschner Political Parties Door-keeper or Door-opener for Womens Pathways into Politics Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles atelier du 20 juin 2013 intituleacute Actions for gender balance in the European Parliament EP elections 2014 Union europeacuteenne Bruxelles 2013 16 Donneacutees de lObservatoire de la pariteacute dans les conseils dadministration chaire en gouvernance dentreprise groupe ESC Dijon Bourgogne 17 Voir wwwinseefrfrthemestableauaspreg_id=0ampref_id=nattef02135
15
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
seulement 8 en moyenne des membres des comiteacutes exeacutecutifs des entreprises franccedilaises En
2012 parmi les 60 plus grandes entreprises franccedilaises une sur trois navait aucune femme
dans son comiteacute exeacutecutif En 2009 les femmes repreacutesentaient entre 19 et 50 Ŕ 36 en
moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs des syndicats franccedilais tandis quelles
repreacutesentaient entre 9 et 22 Ŕ 141 en moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs
des organisations patronales Agrave lheure actuelle aucune leacutegislation nimpose de quotas de
genre dans les syndicats et les organisations patronales
213 La prise des deacutecisions administratives
En 2012 une nouvelle loi a eacuteteacute mise en œuvre imposant un quota de 40 de
repreacutesentants de chaque sexe qui devra ecirctre atteint dici 2018 et qui concerne les
personnes nommeacutees agrave des postes dencadrement dans la fonction publique Ce quota
sapplique agrave tous les conseils dadministration et de surveillance des organismes publics des
hauts conseils des jurys et des comiteacutes de seacutelection dans le cadre des proceacutedures de la
fonction publique 18 Les dispariteacutes hieacuterarchiques entre les femmes et les hommes sont
particuliegraverement visibles dans la fonction publique les femmes repreacutesentant 598 des
fonctionnaires mais seulement 21 des cadres de la fonction publique (en 2009) Ici encore
les reacuteformes ont produit des premiers reacutesultats tregraves positifs et largument selon lequel moins
de femmes seraient aptes agrave occuper des postes importants dans la fonction publique a eacuteteacute
infirmeacute par les faits Bien que des chiffres naient pas eacuteteacute recueillis de maniegravere systeacutematique
les entretiens avec des informateurs bien placeacutes semblent indiquer que lobjectif sera
probablement atteint avant 2018 dans la plupart des administrations19
Lorsque le non-respect des quotas de genre entraicircne lapplication de sanctions ceux-ci se sont
aveacutereacutes ecirctre des outils tregraves efficaces pour remeacutedier agrave labsence de femmes dans les organes
deacutecisionnels La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes a eacutelargi le
reacutegime de quotas aux organisations de la socieacuteteacute civile telles que les feacutedeacuterations
sportives
18 Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 19 Leacutepinard E (2015) From Breaking the Rules to Making the Rule the adoption and diffusion of gender quotas in France working paper series Law DepartmentInstitut universitaire europeacuteen Florence
16
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
22 Lindeacutependance eacuteconomique des femmes
Des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi sont en place depuis
1983 mais elles ont produit des reacutesultats meacutediocres en raison du manque dinteacuterecirct et
dengagement de la part des diffeacuterents acteurs du secteur priveacute La leacutegislation adopteacutee
reacutecemment devrait renforcer ces politiques
Bien que le taux demploi des femmes soit eacuteleveacute il est eacutegalement caracteacuteriseacute par un
taux eacuteleveacute demploi agrave temps partiel notamment dans les secteurs de leacuteconomie
caracteacuteriseacutees par des emplois peu qualifieacutes et peu reacutemuneacutereacutes
Les deux tiers des travailleurs les moins bien payeacutes sont des femmes
La seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre est tregraves forte
Les politiques de lemploi ont jusquagrave preacutesent eu tendance agrave renforcer la seacutegreacutegation
professionnelle lieacutee au genre et agrave concentrer les femmes dans les emplois agrave temps
partiel dans le secteur des services ou dans des emplois peu reacutemuneacutereacutes
La discrimination lieacutee agrave la grossesse est courante mais elle nest pas reconnue et nest
que rarement sanctionneacutee
Les acteurs du secteur des services y compris les repreacutesentants syndicaux et les
tribunaux du travail connaissent mal la nouvelle leacutegislation et la jurisprudence en
matiegravere de lutte contre les discriminations
Les politiques de lutte contre la pauvreteacute tendent agrave perpeacutetuer les ineacutegaliteacutes de genre
Les reacuteformes du reacutegime de retraite ont eu tendance agrave creuser les ineacutegaliteacutes de genre
La politique fiscale ne favorise pas lindeacutependance eacuteconomique des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
221 Lemploi
En 2011 les femmes repreacutesentaient 473 des personnes sans emploi20 Parmi les
femmes acircgeacutees de 25 agrave 49 ans 83 eacutetaient employeacutees sur le marcheacute du travail contre
95 des hommes de la mecircme tranche dacircge21 En 2013 le taux dactiviteacute des femmes
de 15 agrave 64 ans seacutelevait agrave 669 contre 754 chez les hommes22 (lobjectif fixeacute
dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 eacutetant de 75 de la population totale) Bien
que les taux de participation des femmes et des hommes dans le marcheacute de lemploi
convergent depuis les anneacutees 1980 dimportantes dispariteacutes subsistent
Laugmentation du taux demploi des femmes est principalement lieacutee au travail agrave
temps partiel En 2012 le taux demploi des femmes en eacutequivalent temps plein neacutetait
20 Maruani M et Meacuteron M (2012) Un siegravecle de travail des femmes en France 1901-2011 Paris La Deacutecouverte 21 Lemiecircre S (2013) Lrsquoaccecircs agrave lemploi des femmes Une question de politiqueshellip rapport pour le ministecircre des droits des femmes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads20131220131209-rapport-emploi-femmes-SeverineshyLemierepdf 22 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
que de 534 tandis que celui des hommes seacutelevait agrave 662 Une femme sur trois
travaille agrave temps partiel et ce temps partiel est imposeacute agrave beaucoup dentre elles en
2012 79 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle auraient preacutefeacutereacute
travailler plus contre 29 des hommes23
Bien que la seacutegreacutegation professionnelle soit en deacuteclin pour les deux sexes les
femmes sont toujours concentreacutees dans un nombre demplois diffeacuterents plus restreint
que les hommes en 2011 47 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle
eacutetaient concentreacutees dans 10 cateacutegories professionnelles (les soins le travail domestique
ou le secreacutetariat et la comptabiliteacute) tandis que seulement 31 des hommes exerccedilant
une activiteacute professionnelle eacutetaient concentreacutes dans 10 cateacutegories professionnelles24 La
seacutegreacutegation professionnelle est eacutegalement visible au niveau des qualifications le
marcheacute de lemploi est polariseacute les femmes occupant la plupart des postes peu
qualifieacutes peu reacutemuneacutereacutes et agrave temps partiel (les femmes occupent 60 des
emplois peu qualifieacutes) tandis que les emplois qualifieacutes sont occupeacutes agrave la fois par des
hommes et des femmes25 En raison de la proportion eacuteleveacutee de femmes dans les
emplois agrave temps partiel et les emplois peu qualifieacutes les deux tiers des personnes ayant
les salaires les plus faibles sont des femmes
Malgreacute un succegraves dans les eacutetudes semblable chez les hommes et les femmes leacutecart de
reacutemuneacuteration seacutelevait en 2010 agrave 16 entre les hommes et les femmes travaillant agrave
temps plein et agrave 31 entre les hommes et les femmes employeacutes
Apregraves des deacutecennies caracteacuteriseacutees par un taux de chocircmage plus eacuteleveacute chez les
femmes26 une convergence avec le taux enregistreacute chez les hommes semble avoir lieu
(ces taux eacutetant de 102 et de 103 respectivement en 2013 27 ) La crise
eacuteconomique a toutefois renforceacute la reacutepartition structurelle des genres sur le marcheacute du
travail28
222 Les effets des politiques deacutegaliteacute des genres sur lemploi des femmes
Les neacutegociations collectives et le rapport de situation compareacutee (RSC) ont eacuteteacute les deux
principaux instruments des politiques deacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi depuis 1983
Les entreprises de plus de 50 employeacutes doivent neacutegocier chaque anneacutee (ou tous les 3 ans si un
accord a eacuteteacute conclu) concernant leacutegaliteacute salariale et leacutegaliteacute des genres de maniegravere plus
geacuteneacuterale En 2006 une loi sur leacutegaliteacute salariale a ajouteacute lobligation de neacutegocier chaque
anneacutee agrave leacutechelle sectorielle en vue de corriger leacutecart de reacutemuneacuteration entre les genres Les
entreprises ne sont pas sanctionneacutees si elles ne neacutegocient pas agrave leacutechelle de chaque filiale
mais toute convention collective doit comporter une clause relative agrave leacutegaliteacute salariale pour
que sa validiteacute soit reconnue par les autoriteacutes
Toutefois malgreacute des progregraves timides la mise en œuvre est clairement insuffisante Des
o23 Pak M (2013) Le temps partiel en 2011 Dares analyses n 005 janvier 2013 24 Dares (2013) La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la seacutegreacutegation depuis 30 ans Dares analyses n o 079 deacutecembre 2013 25 Greacutesy B (2009) Rapport preacuteparatoire agrave la concertation avec les partenaires sociaux sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes ministegravere du travail httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapportsshypublics0940003130000pdf 26 Maruani M et Meacuteron M (2012) op cit 27 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo 28 Milewski F (2010) Chocircmage et emploi des femmes dans la crise en France La lettre de lOFCE n o 318
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
lacunes existent toujours dans le secteur priveacute en matiegravere de diagnostic des ineacutegaliteacutes (y
compris en raison de problegravemes lieacutes agrave la collecte de donneacutees dans les entreprises) et en
matiegravere de neacutegociations pour leacutegaliteacute des genres Par ailleurs en ce qui concerne les mesures
favorisant leacutegaliteacute salariale les neacutegociations collectives se limitent souvent agrave eacutevoquer
lexistence dune obligation leacutegale sans eacutevaluer leacutecart de reacutemuneacuteration au sein de lentreprise
concerneacutee et sans proposer de mesures concregravetes visant agrave reacuteduire cet eacutecart 29 En 2010
lobligation leacutegale pour les entreprises dadopter un plan daction pour leacutegaliteacute des genres ou
de conclure une convention collective sur leacutegaliteacute des genres a eacuteteacute renforceacutee avec
lapplication pour la premiegravere fois de sanctions financiegraveres en cas de manquement agrave
cette obligation leacutegale (jusquagrave 1 des reacutemuneacuterations totales) agrave partir de 2012 30
Toutefois seulement 12 des conventions collectives agrave leacutechelle des entreprises
comportaient une clause relative agrave leacutegaliteacute des genres en 2011 tandis que seulement 35
des conventions collectives agrave leacutechelle des secteurs comportaient une telle clause
Il existe des lacunes en matiegravere de collecte systeacutematique des donneacutees relatives aux
accords collectifs sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi (ACEGE) et agrave leur contenu agrave
leacutechelle sectorielle et agrave leacutechelle nationale alors que ces donneacutees permettraient une meilleure
surveillance de la mise en œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale Cependant selon des
rapports commandeacutes par le SDFE les grandes entreprises sont plus enclines agrave signer un
ACEGE que les petites entreprises En 2009 70 des entreprises du CAC 40 avaient signeacute un
ACEGE
Sil est vrai que dans le cadre des neacutegociations il ne semble pas y avoir de collecte de donneacutees
ni danalyses approprieacutees des ineacutegaliteacutes de genre dans les entreprises et agrave leacutechelle du secteur
les entreprises et les acteurs du secteur se sont eacutegalement montreacutes incapables de
sapproprier lACEGE et de le traduire en mesures concregravetes En ce qui concerne la mise en
œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale il semble que la direction geacuteneacuterale du travail (la
branche de ladministration responsable du controcircle des accords collectifs et de leur mise en
œuvre) ait reacuteguliecircrement souligneacute labsence de clauses relatives agrave leacutegaliteacute des genres au
niveau sectoriel lorsquelle examinait les accords collectifs Agrave leacutechelle des entreprises les
controcircles ont eacuteteacute beaucoup moins stricts la justification eacutetant que les diverses parties
prenantes aux neacutegociations collectives devaient dans un premier temps se familiariser avec
lobjectif deacutegaliteacute des genres bien que celui-ci soit inteacutegreacute agrave la loi depuis 1983 Cette
surveillance modeacutereacutee reacutevegravele que la majoriteacute des acteurs du secteur priveacute (employeurs
syndicats autoriteacutes administratives de controcircle) sont toujours reacuteticents agrave mettre en œuvre des
politiques proactives pour leacutegaliteacute des genres De plus malgreacute une ameacutelioration de la
formation sur leacutegaliteacute des genres au sein des administrations nationales et reacutegionales la mise
en œuvre des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi ne fait pas lobjet
dune surveillance approprieacutee31
Afin dencourager les entreprises agrave mettre en œuvre de maniegravere proactive des mesures
favorisant leacutegaliteacute des genres lEacutetat a creacuteeacute le label Eacutegaliteacute en 2004 et un reacuteseau
dorganisations labelliseacutees a vu le jour en 2006 Ce label a eacuteteacute deacutecerneacute agrave 46 organisations en
2008 et agrave 51 organisations en 2014 (repreacutesentant pregraves de 750 000 employeacutes) Cette
stagnation montre une fois de plus que ce sont principalement les grandes organisations qui
29 Greacutesy B (2009) op cit 30 Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 31 Rabier M (2008) Analyse des accords drsquoentreprise portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et leshommes signeacutes depuis la loi du 23 mars 2006 Centre Maurice Halbwachs DRESSSDFE
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
mettent en place des programmes de promotion de leacutegaliteacute et que la plupart des acteurs du
secteur priveacute ne mettent pas en œuvre des programmes de ce type
Dans le mecircme ordre dideacutees il est theacuteoriquement possible pour les employeurs et lautoriteacute
nationale responsable de lemploi dadopter une politique contractuelle visant agrave reacuteduire la
seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre dans certains secteurs de leacuteconomie sur une base
volontaire plusieurs tentatives dans ce sens ayant eacuteteacute faites depuis 1983 cependant les
acteurs de ces secteurs ont rarement mis en œuvre ces politiques Dans le but deacuteliminer les
obstacles agrave la mise en œuvre de ces politiques un soutien financier a eacuteteacute offert en 2012 pour
des formations et pour ladaptation des postes de travail dans les domaines agrave dominante
masculine32
Afin de contribuer agrave la reacutesolution de ces problegravemes la reacutecente loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle
entre les femmes et les hommes a eacutegalement simplifieacute la proceacutedure de neacutegociation en ce qui
concerne leacutegaliteacute des genres tout en introduisant une obligation de neacutegocier tous les 5 ans
concernant les cateacutegories professionnelles afin de reacuteduire leacutecart entre les genres lieacute aux
steacutereacuteotypes de genre dans les qualifications professionnelles (dispositions 2 et 5) Cette loi
favorise les mesures de lutte contre les steacutereacuteotypes de genre dans lemploi dans le contexte
des politiques de formation continue et elle creacutee une obligation pour les autoriteacutes
publiques (centrales et locales) dadopter un rapport annuel sur leacutegaliteacute des genres
Enfin la loi stipule eacutegalement que les entreprises qui ne respectent pas les dispositions leacutegales
relatives agrave leacutegaliteacute des genres ne peuvent passer de contrats avec les autoriteacutes publiques
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute des genres
La politique de lemploi en France sappuie sur des contrats de travail aideacutes ou contrats de
reacuteinsertion qui visent agrave encourager les organisations publiques et priveacutees agrave creacuteer de nouveaux
emplois Dans le secteur non marchand ces contrats aideacutes profitent largement aux femmes
Ils concernent cependant pour la plupart des emplois agrave temps partiel peu qualifieacutes et agrave dureacutee
deacutetermineacutee dans les secteurs des services ou des soins Les hommes profitent plus des
contrats aideacutes agrave dureacutee indeacutetermineacutee et plus proches dun temps plein dans le secteur priveacute
Tandis que 83 des hommes beacuteneacuteficiant daides dans le cadre de ce systegraveme sont employeacutes
agrave temps plein cest le cas de 54 des femmes seulement33
Les acteurs publics responsables des politiques pour lemploi sont de plus en plus conscients
des ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere demploi et en matiegravere de mise en œuvre par
ladministration Pour corriger ces ineacutegaliteacutes Pocircle emploi (lautoriteacute nationale responsable de
lemploi) a signeacute une convention avec le ministegravere des droits des femmes et le ministegravere de
lemploi portant sur la peacuteriode 2013-201834 en vue de reacuteduire la seacutegreacutegation professionnelle
lieacutee au genre et de favoriser leacutegaliteacute des genres dans lemploi Il convient cependant de noter
que le personnel administratif chargeacute de la mise en œuvre des politiques de lemploi nest pas
agrave labri des steacutereacuteotypes de genre et de la discrimination Par exemple une eacutetude portant
sur des projets locaux en faveur de la reacuteinsertion et de lemploi a deacutemontreacute que le personnel
administratif responsable des actions dans ce domaine tendait agrave consideacuterer les femmes ayant
32 Deacutecret no 2011-1830 du 6 deacutecembre 2011 33 Lemiecircre S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie n o 15 Paris La Deacutecouverte 34 httptravail-emploigouvfrIMGpdfaccord_cadre_national_DGEFP_DGCSSDFE_ET_POLE_EMPLOIpdf
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de jeunes enfants et les femmes en marge de la population active comme neacutetant pas aptes agrave
rejoindre le programme en question et quelles ne pouvaient donc pas beacuteneacuteficier dun soutien
agrave long terme pour leur inteacutegration professionnelle 35 Dans le mecircme esprit agrave la suite du
lancement en 1998 de la strateacutegie de Vienne pour lUnion dont lun des piliers concerne
leacutegaliteacute des genres le gouvernement franccedilais avait introduit des objectifs dans ce domaine
visant agrave une meilleure inteacutegration des femmes et agrave une reacuteduction de la seacutegreacutegation
professionnelle dans le cadre des diffeacuterents systegravemes de formation et de reacuteinsertion Ces
objectifs ont toutefois eacuteteacute abandonneacutes en 2002 donnant lieu agrave une diminution de la preacutesence
des femmes dans ces systegravemes et au maintien dune importante seacutegreacutegation entre les femmes
et les hommes36 De plus la maniecircre dont les contrats dapprentissage sont mis en œuvre
tend agrave renforcer la seacutegreacutegation des genres par secteur dactiviteacute (81 des femmes en
apprentissage travaillent dans le secteur des services contre 24 des hommes)
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination
Apregraves lentreacutee en vigueur des directives 200078CE et 200654CE de lUnion europeacuteenne la
France a adopteacute une nouvelle leacutegislation pendant les anneacutees 2000 en vue de lutter contre la
discrimination baseacutee sur le genre dans le domaine de lemploi37 Bien que cette leacutegislation ait
constitueacute une eacutetape importante et quelle ait introduit de nouveaux outils (par exemple la
meacutethode des tests de discrimination) la jurisprudence actuelle est heacuteteacuterogegravene et peu
deacuteveloppeacutee en raison 1) du manque de familiariteacute des juges franccedilais avec la leacutegislation en
matiegravere de lutte contre la discrimination 2) de la connaissance insuffisante par les parties
prenantes de cette leacutegislation quil sagisse de repreacutesentants syndicaux ou de travailleurs
indeacutependants et 3) du nombre limiteacute de victimes deacuteposant des plaintes
Aucune statistique officielle ne mesure la freacutequence de la discrimination lieacutee aux congeacutes de
materniteacute Les speacutecialistes pensent pourtant que cette discrimination est largement sousshy
eacutevalueacutee dans le contexte franccedilais De 2008 agrave 2010 le nombre des plaintes pour discrimination
lieacutee agrave une grossesse deacuteposeacutees aupregraves de lorganisme responsable de la lutte contre la
discrimination creacuteeacute en 2004 a augmenteacute passant de 126 agrave 61838 Les employeurs considegraverent
toujours le fait davoir des enfants ou decirctre enceinte comme eacutetant des facteurs entravant
lemploi et la promotion
Malgreacute lexistence de meacutecanismes de protection juridique contre le licenciement pendant le
congeacute de materniteacute et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congeacute plusieurs procegraves reacutecents
ont deacutemontreacute que les employeurs contreviennent agrave la loi de maniegravere reacuteguliegravere Bien que les
plaignants aient eu gain de cause agrave lissue de ces procegraves39 ceux-ci semblent neacuteanmoins
indiquer que la protection contre la discrimination lieacutee agrave la materniteacute preacutesente dimportantes
lacunes dans le secteur priveacute
35 Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances de lrsquoemploi no 87 deacutecembre 36 Lemiegravere S (2013) op cit 37 Lois du 16 novembre 2001 du 31 deacutecembre 2004 du 17 janvier 2002 du 26 juillet 2005 du 31 mars 2006 et du 27 mai 2008 38 Deacutefenseur des droits (2014) Rapport drsquoactiviteacute annuel wwwdefenseurdesdroitsfrdocumentation 39 Conseil de prudhommes de Paris deacutecisions 2010229 et 20111
21
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
22
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
23
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
26
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
31
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
SYNTHEgraveSE
La France sappuie sur de nombreux textes leacutegislatifs et instruments daction pour mettre en
œuvre ses politiques deacutegaliteacute des genres dans divers domaines Le transfert des
connaissances issues des nombreuses recherches universitaires en matiegravere deacutegaliteacute des
genres ainsi que de la familiariteacute des militants avec les activiteacutes de terrain se manifeste dans la
publication de nombreux rapports produits par les meacutecanismes deacutegaliteacute des genres
Cependant la traduction de ces compeacutetences en actes leacutegislatifs contraignants et la mise en
œuvre de ceux-ci ont souvent eacuteteacute entraveacutees par le manque de volonteacute politique du
gouvernement le manque de formation des responsables de ladministration publique et la
reacuteticence des acteurs et des partenaires sociaux agrave adopter le programme de leacutegaliteacute des
genres
En 2012 le nouveau gouvernement du parti socialiste a deacutemontreacute son engagement vis-agrave-vis
de leacutegaliteacute des genres en deacutesignant une ministre des droits des femmes (cette charge ayant
auparavant eacuteteacute confieacutee agrave des ministres deacuteleacutegueacutes ou agrave des secreacutetaires dEacutetat) en lanccedilant une
seacuterie de lois importantes et en renouvelant les efforts dinteacutegration des questions de genre
dans ladministration publique gracircce agrave une meilleure formation des fonctionnaires et agrave une
prise en consideacuteration de leacutegaliteacute des genres dans tous les domaines des politiques publiques
Linteacutegration des questions de genre dans les politiques et la budgeacutetisation des genres
sont de plus en plus reconnues comme eacutetant des instruments politiques importants et des
outils permettant de susciter de faire eacutevoluer le comportement des acteurs sociaux par
lintermeacutediaire de leacutega-financement cest-agrave-dire la conditionnaliteacute des financements publics
agrave des analyses dimpact en matiegravere deacutegaliteacute des genres et agrave des repreacutesentations des genres
non steacutereacuteotypeacutees
Les politiques deacutegaliteacute des genres ont eacuteteacute particuliegraverement deacuteveloppeacutees et ont obtenu de bons
reacutesultats dans les domaines de la participation des femmes aux processus deacutecisionnels et
de la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
Malgreacute des initiatives reacutecentes preacutesentant un certain inteacuterecirct les politiques deacutegaliteacute des genres
ont rencontreacute moins de succegraves dans le domaine de leacutequilibre entre la vie professionnelle et
la vie de famille notamment parce quelles tendent agrave cibler les megraveres plutocirct que les pegraveres
Cependant les politiques existantes donnent aux femmes franccedilaises la possibiliteacute de concilier
leur activiteacute professionnelle et leur vie de famille La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les
femmes et les hommes a modifieacute la politique de congeacute parental de maniegravere agrave encourager les
pegraveres agrave prendre une partie de ce congeacute
En matiegravere demploi les reacutegimes volontaires pour leacutegaliteacute de traitement entre les femmes et
les hommes ont longtemps eacuteteacute entraveacutes par un manque persistant de connaissance et de
volonteacute de la part du secteur priveacute Cette situation a conduit au renforcement progressif des
exigences reacuteglementaires et agrave la creacuteation en 2010 du premier meacutecanisme imposant des
sanctions aux entreprises qui nadopteront pas un plan daction pour leacutegaliteacute des genres
Cependant mecircme cette mesure pourrait ne pas ecirctre efficace dans la mesure ougrave les politiques
relatives agrave lemploi et aux retraites neutres sur le plan du genre continuent de perpeacutetuer les
ineacutegaliteacutes de genre la seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre et la marginalisation des
femmes notamment au deacutebut et agrave la fin de leur carriegravere
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Bien quil soit trop tocirct pour eacutevaluer la politique encore nouvelle de lutte contre la violence de
genre il convient de noter quil existe une volonteacute politique forte de mettre en place de
nouveaux instruments daction et une collaboration entre les acteurs politiques dans ce
domaine
La question des steacutereacuteotypes de genre a reacutecemment eacutemergeacute en tant que domaine
neacutecessitant une sensibilisation du public et quelques mesures timides ont eacuteteacute prises Celles-ci
comprennent des systegravemes organiseacutes sur une base volontaire dans le secteur des meacutedias
mais les reacutesultats ont jusquici eacuteteacute deacutecevants Ce nouveau domaine de preacuteoccupation pourrait
donner lieu agrave de nouvelles lois ou politiques publiques dans un avenir proche Enfin on peut
conclure quen France les politiques deacutegaliteacute des genres tendent agrave traiter comme une
cateacutegorie homogegravene les femmes auxquelles elles cherchent agrave sadresser Bien quil soit
souvent tenu compte des diffeacuterences dacircge et de classe sociale les diffeacuterences lieacutees au statut
dimmigration agrave lorigine ethnique ou agrave la localisation geacuteographique ne sont que rarement
mentionneacutees ou prises en consideacuteration
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
1 INFORMATIONS GEacuteNEacuteRALES
11 Contexte des politiques deacutegaliteacute des genres en France
Les politiques deacutegaliteacute des genres en France sont deacuteveloppeacutees depuis les anneacutees 1970
et elles repreacutesentent aujourdhui un cadre juridique coheacuterent et complet qui couvre
presque tous les domaines de la vie sociale politique et eacuteconomique
La France possegravede une longue tradition de leacutegislation en faveur de leacutegaliteacute des genres
dans le domaine de lemploi et de la vie professionnelle les premiegraveres lois datant
de 1972 et pas moins de 12 lois ayant eacuteteacute adopteacutees entre 1972 et 2014
Parmi les domaines dans lesquels de nombreuses initiatives leacutegislatives ont eacuteteacute lanceacutees
plus reacutecemment on trouve dune part la pariteacute dans les partis politiques et les
autres organes deacutecisionnels y compris avec une seacuterie de lois renforccedilant les
systegravemes de quotas dans le cadre des eacutelections adopteacutees entre 1999 et 2014 et
dautre part la violence de genre avec ladoption de plusieurs lois importantes sur le
harcegravelement sexuel en 2002 2003 et 2012 et sur lexploitation sexuelle et les
violences conjugales entre 2005 et 2010
Les meacutedias et les steacutereacuteotypes de genre repreacutesentent un domaine eacutemergent qui na pas
encore fait lobjet defforts leacutegislatifs similaires
Dans de nombreux domaines lUnion europeacuteenne a joueacute un rocircle important sagissant
de pousser le pouvoir leacutegislatif franccedilais agrave aborder de nouveaux problegravemes et agrave adopter
de nouvelles mesures LUnion a eu une influence directe dans certains domaines tels
que la discrimination agrave lemploi le harcegravelement sexuel et les steacutereacuteotypes de genre et
une influence indirecte dans des domaines tels que les quotas de genre dans les
organes deacutecisionnels
Malgreacute ce cadre leacutegislatif consideacuterable la mise en œuvre des politiques deacutegaliteacute
des genres en France est souvent heacuteteacuterogegravene et variable dans le temps en
fonction de la volonteacute politique des diffeacuterents gouvernements et partenaires sociaux
Les leacutegislations faisant appel agrave des mesures volontaires et agrave une autoreacutegulation par les
acteurs sociaux plutocirct quagrave limposition de sanction ont rarement atteint leurs
objectifs
Le score de la France sur lindice deacutegaliteacute des genres calculeacute par lEIGE seacutelegraveve agrave 571
(la moyenne de lUnion eacutetant de 54) avec un score faible dans la composante temps
(qui quantifie leacutequilibre entre les activiteacutes eacuteconomiques sociales et de garde) et des
scores supeacuterieurs agrave la moyenne de lUnion dans les composantes pouvoir et argent
de lindice
12 Vue densemble des politiques deacutegaliteacute des genres
121 Les derniers deacuteveloppements en matiegravere deacutegaliteacute des genres
Le deacuteveloppement le plus important et le plus reacutecent en matiegravere de politique deacutegaliteacute des
genres a eacuteteacute ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes en
9
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
20141 Cette loi favorise une politique deacutegaliteacute entre les femmes et les hommes selon une
approche inteacutegreacutee et de maniegravere transversale cest-agrave-dire linteacutegration de lobjectif deacutegaliteacute
des genres dans tous les domaines daction Tandis que la leacutegislation relative agrave leacutegaliteacute des
genres avait jusqualors eacuteteacute adopteacutee de maniegravere fragmenteacutee sous la forme de lois speacutecifiques
pour chaque domaine daction la loi de 2014 traite simultaneacutement de divers domaines de la
politique deacutegaliteacute des genres Les 77 articles de la loi visent agrave couvrir toutes les
dimensions de la vie sociale agrave combler les lacunes en matiecircre de mise en œuvre des
politiques et agrave renforcer les sanctions
Un autre acte leacutegislatif important est la loi de 2010 sur la violence de genre Contrairement
agrave la loi de 2014 sur leacutegaliteacute reacuteelle qui relegraveve dune approche par le haut agrave linitiative de Najat
Vallaud-Belkacem ministre des droits de femmes de 2012 agrave 2014 la loi de 2010 a
principalement eacuteteacute eacutelaboreacutee par des organisations de deacutefense des droits des femmes Le
principal instrument creacuteeacute par la loi de 2010 est lordonnance de protection deacutelivreacutee en
urgence dont la violation est sanctionneacutee peacutenalement
Enfin lapproche franccedilaise de la politique deacutegaliteacute des genres a reacutecemment eacuteteacute caracteacuteriseacutee
par ladoption de quotas de genre dans de nombreux domaines daction La France a
traditionnellement favoriseacute les quotas de genre dans le cadre des deacutecisions politiques ayant
adopteacute en 1999 et en 2000 des quotas de genre dans le cadre des eacutelections (lois sur la pariteacute)
et depuis 2011 elle a transposeacute cette approche agrave dautres secteurs fixant des quotas
progressifs en vertu desquels la proportion de femmes dans les conseils dadministration des
entreprises coteacutees en bourse des organismes publics des administrations publiques des
collectiviteacutes territoriales et de plusieurs institutions de la socieacuteteacute civile devra agrave terme atteindre
jusquagrave 40 23
122 Les meacutecanismes deacutegaliteacute des genres
La France possegravede depuis longtemps des organismes daction en faveur des femmes (OAF)
ayant creacuteeacute en 1965 la premiegravere structure administrative consacreacutee agrave lameacutelioration de la
situation des femmes dans lemploi Le Service aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute
(SDFE) a eacuteteacute creacuteeacute en 1984 et constitue depuis un eacuteleacutement stable de ladministration franccedilaise
bien que des changements aient eacuteteacute apporteacutes agrave la porteacutee de son mandat en termes de
domaines daction ainsi quagrave son influence politique en fonction du statut de lautoriteacute
politique dont il deacutepend (ministegravere secreacutetariat dEacutetat ou aucune) et de son effectif Cet
organisme national possegravede des bureaux reacutegionaux dans les 22 reacutegions de France ainsi que
deux bureaux pour les territoires doutre-mer En fonction de son budget et de lautoriteacute
politique dont il deacutepend le SDFE finance de nombreuses organisations de deacutefense des droits
des femmes leur permettant ainsi de survivre et de remplir leur mission
Un autre OAF important est lObservatoire de la pariteacute entre les femmes et les hommes
(OPFH) creacuteeacute en 1995 dans le but de proposer des compeacutetences en matiegravere de pariteacute dans les
processus deacutecisionnels et dont le mandat est dassurer une surveillance active de la mise en
1 Loi no 2014-873 du 4 aoucirct 2014 2 Loi no 2011-103 du 27 janvier 2011 3 Loi nodeg2012-347 du 12 mars 2012
10
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
œuvre des lois relatives agrave la pariteacute dans la sphecircre politique4 En 2013 agrave la suite de larriveacutee au
pouvoir du parti socialiste lOPFH a eacuteteacute transformeacute en une nouvelle institution le Haut conseil
agrave leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (HCEfh)5 disposant dun mandat eacutelargi par rapport
agrave son preacutedeacutecesseur Le HCEfh a pour mission dexaminer et deacutevaluer tous les projets de loi
susceptibles daffecter leacutegaliteacute des genres de fournir des analyses dimpact et de formuler
des recommandations agrave lintention du pouvoir leacutegislatif Il peut choisir lui-mecircme les lois quil
souhaite eacutevaluer du point de vue de leacutegaliteacute des genres Il surveille les progregraves reacutealiseacutes et
propose ses expertises non seulement dans la sphegravere politique mais eacutegalement dans les
domaines de la violence de genre de la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique des steacutereacuteotypes de
genre et des questions internationales et europeacuteennes Le HCEfh possegravede un effectif agrave temps
plein leacutegegraverement plus important constitueacute de 4 agents ainsi quun comiteacute consultatif
comptant plus de 70 membres parmi lesquels de nombreux experts issus du milieu
acadeacutemique des membres dorganisations de la socieacuteteacute civile et pour la premiegravere fois de
hauts fonctionnaires issus de tous les ministegraveres responsables de la mise en œuvre de
leacutegaliteacute des genres dans leurs ministegraveres respectifs Cette nouvelle composition du HCEfh
reflegravete un renforcement de linteacutegration des questions de genre dans les branches de
ladministration et dans leurs politiques respectives Le HCEfh sest jusquagrave preacutesent montreacute tregraves
actif pour ce qui est de publier des rapports des analyses dimpact et des eacutevaluations des
politiques publiques6
Les deacuteleacutegations parlementaires aux droits des femmes7 creacuteeacutees en 1999 renforcent linfluence
de la perspective de leacutegaliteacute des genres agrave linteacuterieur de ladministration de lEacutetat franccedilais Elles
travaillent souvent en tandem avec le HCEfh et le SDEF reacutealisant des eacutevaluations et formulant
des recommandations concernant les politiques publiques et les projets de loi
123 Linteacutegration des questions deacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et linteacutegration de
la dimension de genre dans leacutelaboration du budget
En 2000 la France a commenceacute agrave preacutesenter des comptes rendus annuels des efforts
financiers conccedilus pour promouvoir les droits des femmes et leacutegaliteacute des genres sous la
forme du jaune budgeacutetaire sur leacutegaliteacute des genres une annexe du budget qui preacutesente une
estimation pour chaque ministegravere du montant du budget consacreacute aux mesures en faveur des
droits des femmes et de leacutegaliteacute des genres En 2010 le jaune budgeacutetaire a eacuteteacute rebaptiseacute
4 Jusquen 2013 lOPFH eacutetait composeacute dexperts dadjoints et de membres issus dorganisations de deacutefense des droits
des femmes Le SDFE et lOPFH entretenaient des liens importants mais lOPFH avait plus de poids politique et a joueacute
un rocircle important dans le renforcement de la leacutegislation sur la pariteacute au fil des ans avec de nombreux rapports sur la
mise en œuvre des lois sur la pariteacute des analyses dimpact et des propositions de loi LOPFH a eacutegalement joueacute un rocircle
essentiel en ce qui concerne la collecte de donneacutees sur les ineacutegaliteacutes de genre notamment dans la sphegravere politique
Voir Dauphin S (2010) LEacutetat et les droits des femmes Des institutions au service de lrsquoeacutegaliteacute Rennes PUR
Il convient cependant de remarquer que lOPFH disposait dun effectif tregraves limiteacute (le plus souvent seulement deux
fonctionnaires agrave temps plein et un comiteacute consultatif de 40 personnaliteacutes politiques et experts deacutesigneacutes) et que son
influence sur leacutelaboration des politiques a deacutependu du poids politique de son dirigeant et de la composition de son
comiteacute consultatif Voir Ressot C (2013) LObservatoire de la pariteacute in X Bioy et M-L Fages (eacuted) Eacutegaliteacute-Pariteacute
Une nouvelle approche de la deacutemocratie Toulouse Presses de lUniversiteacute Toulouse 1 5 httpwwwhaut-conseil-egalitegouvfr 6 Il a par exemple formuleacute 60 recommandations relatives agrave la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes dans lavis no 2013-0912-HCE-007 7 Deux deacuteleacutegations une pour chacune des deux chambres du Parlement franccedilais ont eacuteteacute creacuteeacutees par la loi no 99-585 du 12 juillet 1999 Composeacutees de 36 membres repreacutesentant tous les groupes politiques elles ont pour mission de conseiller le gouvernement sur les effets de ses politiques en matiegravere deacutegaliteacute des genres Les deacuteleacutegations peuvent se saisir elles-mecircmes sur les projets de loi afin de formuler des recommandations avant leur adoption
11
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
document de politique transversale (DPT)
Le DPT comporte geacuteneacuteralement une preacutesentation de la politique la liste des programmes qui y
contribuent une preacutesentation de la mise en œuvre de la politique la strateacutegie globale
dameacutelioration des performances de la politique une preacutesentation des objectifs strateacutegiques
prioritaires des indicateurs de performances seacutelectionneacutes et les valeurs associeacutees Jusquen
2012 ce document ne permettait pas en pratique une veacuteritable analyse transversale des
questions de genre et le ministre des finances ne semblait pas posseacuteder une compreacutehension
approfondie de la perspective de leacutegaliteacute des genres dans le cadre de leacutelaboration du budget
Depuis lors le gouvernement a reacuteaffirmeacute sa volonteacute de favoriser leacutegaliteacute des genres et
linteacutegration des questions de genre dans le processus deacutelaboration des politiques publiques a
eacuteteacute renforceacutee en aoucirct 2013 avec la publication de deux circulaires ministeacuterielles agrave ce sujet
La premiegravere de celles-ci rend obligatoire la prise en consideacuteration des questions de genre dans
le cadre de leacutevaluation de tout nouveau projet de loi Dans la mecircme veine la deuxiegraveme
circulaire rappelle lobligation leacutegale de deacutesigner agrave partir de 2013 au moins 20 de
repreacutesentants de chaque genre parmi les cadres supeacuterieurs de la fonction publique 30 en
2015 et au moins 40 en 20188 La mission du HCEfh de publication danalyses dimpact en
matiegravere de genre concernant les projets de loi repreacutesente eacutegalement un nouveau moyen
important de veiller agrave linteacutegration des questions de genre dans lactiviteacute politique
8 Deacutecret no 2012-601 du 30 avril 2012
12
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
2 DOMAINES DACTION LIEacuteS Agrave LEacuteGALITEacute DES GENRES
21 La participation des femmes au processus deacutecisionnel
La France a adopteacute des quotas de genre de maniegravere systeacutematique ceux-ci eacutetant un
outil privileacutegieacute permettant de corriger les deacuteseacutequilibres en matiegravere de repreacutesentation
des genres dans les organes deacutecisionnels
Les quotas de genre (environ 40 de repreacutesentation de chaque genre) sappliquent
aujourdhui aux conseils dadministration des grandes et moyennes entreprises aux
conseils de surveillance des institutions publiques agrave la cateacutegorie supeacuterieure de
fonctionnaires dans les administrations publiques aux jurys universitaires agrave la plupart
des organes politiques eacutelus aux chambres du commerce et aux feacutedeacuterations sportives
Les quotas de genre lorsquils sont assortis de sanctions peacutenales semblent tregraves
efficaces
Bien que le secteur priveacute ait reacutesisteacute dans un premier temps agrave lapplication de quotas
aux conseils dadministration il a aujourdhui adopteacute ceux-ci en vue de renforcer la
diversiteacute et de rafraicircchir ces conseils
PRINCIPAUX CONSTATS
211 Leacutelaboration des politiques
En 1999 apregraves de longs deacutebats la France a reacuteviseacute sa Constitution pour permettre
lapplication de quotas de genre dans les organes politiques eacutelus9 En 2000 les lois sur la
pariteacute ont deacutefini les modaliteacutes de ces quotas qui sappliquaient uniquement aux scrutins de
liste (eacutelections de conseils municipaux de villes de plus de 3 500 habitants et eacutelections
reacutegionales seacutenatoriales et europeacuteennes) et preacutevoyaient des sanctions financiegraveres en cas de
violation lors des eacutelections leacutegislatives Agrave lexception dun recul en 2003 (avec ladoption de
deux lois10 reacuteduisant la porteacutee de la pariteacute pour les eacutelections seacutenatoriales europeacuteennes et
reacutegionales qui ont eacuteteacute annuleacutees en 201311) des progregraves reacuteguliers ont eacuteteacute reacutealiseacutes par
lintermeacutediaire dune seacuterie dactes leacutegislatifs renforccedilant la pariteacute et eacutelargissant celle-ci aux
organes eacutelus indirectement vers lesquels le pouvoir politique a eacuteteacute transfeacutereacute (p ex les
structures intercommunales) En 2007 une nouvelle loi a introduit la pariteacute dans les organes
exeacutecutifs des municipaliteacutes et des reacutegions 12 En 2013 une loi eacutelectorale 13 a modifieacute les
modaliteacutes deacutelection des conseillers deacutepartementaux (introduisant un scrutin binominal mixte
constitueacute dun homme et dune femme) et a appliqueacute aux villes de plus de 1 000 habitants les
regravegles eacutelectorales qui ne concernaient auparavant que les villes de plus de 3 500 habitants
(systegraveme de liste proportionnelle permettant dimposer une pariteacute stricte aux listes de
candidats cette reacuteforme ayant eacuteteacute reacuteclameacutee par les partisans de la pariteacute degraves 1999) La pariteacute
sapplique agrave preacutesent agrave toutes les eacutelections baseacutees sur un systegraveme de listes par lintermeacutediaire
9 Leacutepinard E (2007) Leacutegaliteacute introuvable La pariteacute les feacuteministes et la Reacutepublique Paris Presses de Sciences Po 10 Loi no 2003-697 du 30 juillet 2003 et Loi no 2003-327 du 11 avril 2003 11 Loi no2013-702 du 2 aoucirct 2013 12 Loi no 2007-128 du 31 janvier 2007 13 Loi no 2013-403 du 17 mai 2013
13
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dun systegraveme dalternance hommes-femmes En 2014 un acte leacutegislatif important a durci
les conditions sous lesquelles les repreacutesentants eacutelus pouvaient exercer plusieurs mandats de
maniegravere simultaneacutee cette reacuteforme visant agrave renforcer la preacutesence des femmes parmi les eacutelus
et augmenteacute les sanctions financiegraveres en cas de non-respect de lobligation de pariteacute pour
les candidats aux eacutelections leacutegislatives
Tableau 1 Pourcentage de femmes dans les assembleacutees et organes exeacutecutifs
franccedilais
Anneacutee de leacutelection de femmes
Seacutenat 2011 221
Assembleacutee nationale 2012 269
Conseils reacutegionaux 2010 48
Preacutesidences des conseils reacutegionaux 2010 77
Exeacutecutif des conseils reacutegionaux 2010 455
Conseils deacutepartementaux 2011 139
Preacutesidences des conseils
deacutepartementaux
2011 5
Eacutelections municipales 2008 35
Villes de plus de 3 500 habitants 2008 485
Villes de moins de 3 500 habitants 2008 322
Mairies 2008 138
Les lignes surligneacutees en gris correspondent aux eacutelections auxquelles les lois sur la pariteacute sappliquaient au moment de
leacutelection
Source Observatoire de la pariteacute 2008 2009 2010 2011 2012
Tableau 2 Pourcentage de femmes dans les listes preacutesenteacutees par les partis
politiques franccedilais pour les eacutelections leacutegislatives de 2012
de femmes candidates de femmes eacutelues
Partis de gauche 448 367
Partis de droite 384 128
Ces chiffres ont abouti aux conclusions suivantes
Lorsque la leacutegislation sur la pariteacute ne sapplique pas (encore) la participation des
femmes aux deacutecisions politiques demeure faible
La mise en œuvre de la loi sur la pariteacute dans le cadre des eacutelections leacutegislatives demeure insatisfaisante
14
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Malgreacute le renforcement de la leacutegislation les partis politiques de droite demeurent les
plus reacuteticents agrave mettre en œuvre la loi sur la pariteacute et les plus enclins agrave la contourner
lorsque cest possible14 Ils sont perccedilus comme peu disposeacutes agrave offrir agrave des femmes des
siegraveges susceptibles de lemporter dans le cadre deacutelections parlementaires
LAssembleacutee nationale eacutelue en 2012 compte 155 femmes deacuteputeacutees dont 125 (soit
806 ) appartiennent agrave des partis de gauche15
En ce qui concerne le pouvoir exeacutecutif le gouvernement socialiste actuel (2014) est composeacute agrave
50 de femmes Bien que les gouvernements de droite aient eu tendance agrave nommer moins
de femmes la proportion de femmes a augmenteacute dans les anneacutees 2010 atteignant environ
40 dans les gouvernements du preacutesident Nicolas Sarkozy Seuls le parti eacutecologiste et le
Front national dextrecircme droite eacutetaient dirigeacutes par une femme en 2014
212 La prise de deacutecisions eacuteconomiques
En 2008 la Constitution a eacuteteacute reacuteviseacutee afin deacutelargir la clause de pariteacute aux responsabiliteacutes
professionnelles et sociales permettant ladoption dune loi en 2011 imposant des quotas de
genre dans les conseils dadministration Entrant en vigueur en deux eacutetapes cette loi instaure
un quota de 20 en 2014 et de 40 en 2017 pour les membres du conseil dadministration
dentreprises coteacutees en bourse ainsi que dentreprises non coteacutees employant plus de
500 travailleurs et dont les revenus ou les actifs totaux seacutelegravevent en moyenne agrave plus de
50 millions deuros sur les trois anneacutees preacuteceacutedentes Ce quota sapplique eacutegalement agrave
certaines entreprises dEacutetat En cas de non-respect du quota la nomination des membres du
conseil dadministration est annuleacutee et la reacutemuneacuteration toucheacutee par ces membres peut ecirctre
suspendue
Contrairement agrave ce quaffirmaient initialement les opposants agrave ces quotas dans le secteur
priveacute agrave savoir quil serait impossible de trouver des femmes suffisamment compeacutetentes pour
sieacuteger dans les conseils dadministration les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave un
milliard deuros (compartiment A) ont nommeacute en 2014 56 de femmes dans leurs conseils
dadministration portant agrave 30 la part de femmes dans ces conseils (soit une proportion
supeacuterieure au quota deacutefini par la loi) et les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave
150 millions deuros (compartiment B) ont nommeacute en 2014 68 de femmes dans leurs
conseils dadministration portant agrave 249 la proportion des femmes sieacutegeant dans ces
conseils16
Il convient toutefois de noter que de nombreux organes deacutecisionnels ne sont pas concerneacutes
par la loi sur les quotas dans les conseils dadministration notamment dans les petites
entreprises En 2012 les femmes repreacutesentaient 446 des cadres dans les entreprises
mais seulement 164 des proprieacutetaires dentreprises ayant plus de 10 employeacutes 17 et
14 LUMP parti de droite a perdu environ 20 millions deuros en raison de son non-respect de la pariteacute des candidatures aux eacutelections leacutegislatives de 2012 15 Concernant linfluence des partis politiques sur la repreacutesentation des femmes au sein des parlements voir Dr Isabelle Kuerschner Political Parties Door-keeper or Door-opener for Womens Pathways into Politics Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles atelier du 20 juin 2013 intituleacute Actions for gender balance in the European Parliament EP elections 2014 Union europeacuteenne Bruxelles 2013 16 Donneacutees de lObservatoire de la pariteacute dans les conseils dadministration chaire en gouvernance dentreprise groupe ESC Dijon Bourgogne 17 Voir wwwinseefrfrthemestableauaspreg_id=0ampref_id=nattef02135
15
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
seulement 8 en moyenne des membres des comiteacutes exeacutecutifs des entreprises franccedilaises En
2012 parmi les 60 plus grandes entreprises franccedilaises une sur trois navait aucune femme
dans son comiteacute exeacutecutif En 2009 les femmes repreacutesentaient entre 19 et 50 Ŕ 36 en
moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs des syndicats franccedilais tandis quelles
repreacutesentaient entre 9 et 22 Ŕ 141 en moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs
des organisations patronales Agrave lheure actuelle aucune leacutegislation nimpose de quotas de
genre dans les syndicats et les organisations patronales
213 La prise des deacutecisions administratives
En 2012 une nouvelle loi a eacuteteacute mise en œuvre imposant un quota de 40 de
repreacutesentants de chaque sexe qui devra ecirctre atteint dici 2018 et qui concerne les
personnes nommeacutees agrave des postes dencadrement dans la fonction publique Ce quota
sapplique agrave tous les conseils dadministration et de surveillance des organismes publics des
hauts conseils des jurys et des comiteacutes de seacutelection dans le cadre des proceacutedures de la
fonction publique 18 Les dispariteacutes hieacuterarchiques entre les femmes et les hommes sont
particuliegraverement visibles dans la fonction publique les femmes repreacutesentant 598 des
fonctionnaires mais seulement 21 des cadres de la fonction publique (en 2009) Ici encore
les reacuteformes ont produit des premiers reacutesultats tregraves positifs et largument selon lequel moins
de femmes seraient aptes agrave occuper des postes importants dans la fonction publique a eacuteteacute
infirmeacute par les faits Bien que des chiffres naient pas eacuteteacute recueillis de maniegravere systeacutematique
les entretiens avec des informateurs bien placeacutes semblent indiquer que lobjectif sera
probablement atteint avant 2018 dans la plupart des administrations19
Lorsque le non-respect des quotas de genre entraicircne lapplication de sanctions ceux-ci se sont
aveacutereacutes ecirctre des outils tregraves efficaces pour remeacutedier agrave labsence de femmes dans les organes
deacutecisionnels La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes a eacutelargi le
reacutegime de quotas aux organisations de la socieacuteteacute civile telles que les feacutedeacuterations
sportives
18 Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 19 Leacutepinard E (2015) From Breaking the Rules to Making the Rule the adoption and diffusion of gender quotas in France working paper series Law DepartmentInstitut universitaire europeacuteen Florence
16
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
22 Lindeacutependance eacuteconomique des femmes
Des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi sont en place depuis
1983 mais elles ont produit des reacutesultats meacutediocres en raison du manque dinteacuterecirct et
dengagement de la part des diffeacuterents acteurs du secteur priveacute La leacutegislation adopteacutee
reacutecemment devrait renforcer ces politiques
Bien que le taux demploi des femmes soit eacuteleveacute il est eacutegalement caracteacuteriseacute par un
taux eacuteleveacute demploi agrave temps partiel notamment dans les secteurs de leacuteconomie
caracteacuteriseacutees par des emplois peu qualifieacutes et peu reacutemuneacutereacutes
Les deux tiers des travailleurs les moins bien payeacutes sont des femmes
La seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre est tregraves forte
Les politiques de lemploi ont jusquagrave preacutesent eu tendance agrave renforcer la seacutegreacutegation
professionnelle lieacutee au genre et agrave concentrer les femmes dans les emplois agrave temps
partiel dans le secteur des services ou dans des emplois peu reacutemuneacutereacutes
La discrimination lieacutee agrave la grossesse est courante mais elle nest pas reconnue et nest
que rarement sanctionneacutee
Les acteurs du secteur des services y compris les repreacutesentants syndicaux et les
tribunaux du travail connaissent mal la nouvelle leacutegislation et la jurisprudence en
matiegravere de lutte contre les discriminations
Les politiques de lutte contre la pauvreteacute tendent agrave perpeacutetuer les ineacutegaliteacutes de genre
Les reacuteformes du reacutegime de retraite ont eu tendance agrave creuser les ineacutegaliteacutes de genre
La politique fiscale ne favorise pas lindeacutependance eacuteconomique des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
221 Lemploi
En 2011 les femmes repreacutesentaient 473 des personnes sans emploi20 Parmi les
femmes acircgeacutees de 25 agrave 49 ans 83 eacutetaient employeacutees sur le marcheacute du travail contre
95 des hommes de la mecircme tranche dacircge21 En 2013 le taux dactiviteacute des femmes
de 15 agrave 64 ans seacutelevait agrave 669 contre 754 chez les hommes22 (lobjectif fixeacute
dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 eacutetant de 75 de la population totale) Bien
que les taux de participation des femmes et des hommes dans le marcheacute de lemploi
convergent depuis les anneacutees 1980 dimportantes dispariteacutes subsistent
Laugmentation du taux demploi des femmes est principalement lieacutee au travail agrave
temps partiel En 2012 le taux demploi des femmes en eacutequivalent temps plein neacutetait
20 Maruani M et Meacuteron M (2012) Un siegravecle de travail des femmes en France 1901-2011 Paris La Deacutecouverte 21 Lemiecircre S (2013) Lrsquoaccecircs agrave lemploi des femmes Une question de politiqueshellip rapport pour le ministecircre des droits des femmes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads20131220131209-rapport-emploi-femmes-SeverineshyLemierepdf 22 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo
17
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
que de 534 tandis que celui des hommes seacutelevait agrave 662 Une femme sur trois
travaille agrave temps partiel et ce temps partiel est imposeacute agrave beaucoup dentre elles en
2012 79 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle auraient preacutefeacutereacute
travailler plus contre 29 des hommes23
Bien que la seacutegreacutegation professionnelle soit en deacuteclin pour les deux sexes les
femmes sont toujours concentreacutees dans un nombre demplois diffeacuterents plus restreint
que les hommes en 2011 47 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle
eacutetaient concentreacutees dans 10 cateacutegories professionnelles (les soins le travail domestique
ou le secreacutetariat et la comptabiliteacute) tandis que seulement 31 des hommes exerccedilant
une activiteacute professionnelle eacutetaient concentreacutes dans 10 cateacutegories professionnelles24 La
seacutegreacutegation professionnelle est eacutegalement visible au niveau des qualifications le
marcheacute de lemploi est polariseacute les femmes occupant la plupart des postes peu
qualifieacutes peu reacutemuneacutereacutes et agrave temps partiel (les femmes occupent 60 des
emplois peu qualifieacutes) tandis que les emplois qualifieacutes sont occupeacutes agrave la fois par des
hommes et des femmes25 En raison de la proportion eacuteleveacutee de femmes dans les
emplois agrave temps partiel et les emplois peu qualifieacutes les deux tiers des personnes ayant
les salaires les plus faibles sont des femmes
Malgreacute un succegraves dans les eacutetudes semblable chez les hommes et les femmes leacutecart de
reacutemuneacuteration seacutelevait en 2010 agrave 16 entre les hommes et les femmes travaillant agrave
temps plein et agrave 31 entre les hommes et les femmes employeacutes
Apregraves des deacutecennies caracteacuteriseacutees par un taux de chocircmage plus eacuteleveacute chez les
femmes26 une convergence avec le taux enregistreacute chez les hommes semble avoir lieu
(ces taux eacutetant de 102 et de 103 respectivement en 2013 27 ) La crise
eacuteconomique a toutefois renforceacute la reacutepartition structurelle des genres sur le marcheacute du
travail28
222 Les effets des politiques deacutegaliteacute des genres sur lemploi des femmes
Les neacutegociations collectives et le rapport de situation compareacutee (RSC) ont eacuteteacute les deux
principaux instruments des politiques deacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi depuis 1983
Les entreprises de plus de 50 employeacutes doivent neacutegocier chaque anneacutee (ou tous les 3 ans si un
accord a eacuteteacute conclu) concernant leacutegaliteacute salariale et leacutegaliteacute des genres de maniegravere plus
geacuteneacuterale En 2006 une loi sur leacutegaliteacute salariale a ajouteacute lobligation de neacutegocier chaque
anneacutee agrave leacutechelle sectorielle en vue de corriger leacutecart de reacutemuneacuteration entre les genres Les
entreprises ne sont pas sanctionneacutees si elles ne neacutegocient pas agrave leacutechelle de chaque filiale
mais toute convention collective doit comporter une clause relative agrave leacutegaliteacute salariale pour
que sa validiteacute soit reconnue par les autoriteacutes
Toutefois malgreacute des progregraves timides la mise en œuvre est clairement insuffisante Des
o23 Pak M (2013) Le temps partiel en 2011 Dares analyses n 005 janvier 2013 24 Dares (2013) La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la seacutegreacutegation depuis 30 ans Dares analyses n o 079 deacutecembre 2013 25 Greacutesy B (2009) Rapport preacuteparatoire agrave la concertation avec les partenaires sociaux sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes ministegravere du travail httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapportsshypublics0940003130000pdf 26 Maruani M et Meacuteron M (2012) op cit 27 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo 28 Milewski F (2010) Chocircmage et emploi des femmes dans la crise en France La lettre de lOFCE n o 318
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
lacunes existent toujours dans le secteur priveacute en matiegravere de diagnostic des ineacutegaliteacutes (y
compris en raison de problegravemes lieacutes agrave la collecte de donneacutees dans les entreprises) et en
matiegravere de neacutegociations pour leacutegaliteacute des genres Par ailleurs en ce qui concerne les mesures
favorisant leacutegaliteacute salariale les neacutegociations collectives se limitent souvent agrave eacutevoquer
lexistence dune obligation leacutegale sans eacutevaluer leacutecart de reacutemuneacuteration au sein de lentreprise
concerneacutee et sans proposer de mesures concregravetes visant agrave reacuteduire cet eacutecart 29 En 2010
lobligation leacutegale pour les entreprises dadopter un plan daction pour leacutegaliteacute des genres ou
de conclure une convention collective sur leacutegaliteacute des genres a eacuteteacute renforceacutee avec
lapplication pour la premiegravere fois de sanctions financiegraveres en cas de manquement agrave
cette obligation leacutegale (jusquagrave 1 des reacutemuneacuterations totales) agrave partir de 2012 30
Toutefois seulement 12 des conventions collectives agrave leacutechelle des entreprises
comportaient une clause relative agrave leacutegaliteacute des genres en 2011 tandis que seulement 35
des conventions collectives agrave leacutechelle des secteurs comportaient une telle clause
Il existe des lacunes en matiegravere de collecte systeacutematique des donneacutees relatives aux
accords collectifs sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi (ACEGE) et agrave leur contenu agrave
leacutechelle sectorielle et agrave leacutechelle nationale alors que ces donneacutees permettraient une meilleure
surveillance de la mise en œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale Cependant selon des
rapports commandeacutes par le SDFE les grandes entreprises sont plus enclines agrave signer un
ACEGE que les petites entreprises En 2009 70 des entreprises du CAC 40 avaient signeacute un
ACEGE
Sil est vrai que dans le cadre des neacutegociations il ne semble pas y avoir de collecte de donneacutees
ni danalyses approprieacutees des ineacutegaliteacutes de genre dans les entreprises et agrave leacutechelle du secteur
les entreprises et les acteurs du secteur se sont eacutegalement montreacutes incapables de
sapproprier lACEGE et de le traduire en mesures concregravetes En ce qui concerne la mise en
œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale il semble que la direction geacuteneacuterale du travail (la
branche de ladministration responsable du controcircle des accords collectifs et de leur mise en
œuvre) ait reacuteguliecircrement souligneacute labsence de clauses relatives agrave leacutegaliteacute des genres au
niveau sectoriel lorsquelle examinait les accords collectifs Agrave leacutechelle des entreprises les
controcircles ont eacuteteacute beaucoup moins stricts la justification eacutetant que les diverses parties
prenantes aux neacutegociations collectives devaient dans un premier temps se familiariser avec
lobjectif deacutegaliteacute des genres bien que celui-ci soit inteacutegreacute agrave la loi depuis 1983 Cette
surveillance modeacutereacutee reacutevegravele que la majoriteacute des acteurs du secteur priveacute (employeurs
syndicats autoriteacutes administratives de controcircle) sont toujours reacuteticents agrave mettre en œuvre des
politiques proactives pour leacutegaliteacute des genres De plus malgreacute une ameacutelioration de la
formation sur leacutegaliteacute des genres au sein des administrations nationales et reacutegionales la mise
en œuvre des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi ne fait pas lobjet
dune surveillance approprieacutee31
Afin dencourager les entreprises agrave mettre en œuvre de maniegravere proactive des mesures
favorisant leacutegaliteacute des genres lEacutetat a creacuteeacute le label Eacutegaliteacute en 2004 et un reacuteseau
dorganisations labelliseacutees a vu le jour en 2006 Ce label a eacuteteacute deacutecerneacute agrave 46 organisations en
2008 et agrave 51 organisations en 2014 (repreacutesentant pregraves de 750 000 employeacutes) Cette
stagnation montre une fois de plus que ce sont principalement les grandes organisations qui
29 Greacutesy B (2009) op cit 30 Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 31 Rabier M (2008) Analyse des accords drsquoentreprise portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et leshommes signeacutes depuis la loi du 23 mars 2006 Centre Maurice Halbwachs DRESSSDFE
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
mettent en place des programmes de promotion de leacutegaliteacute et que la plupart des acteurs du
secteur priveacute ne mettent pas en œuvre des programmes de ce type
Dans le mecircme ordre dideacutees il est theacuteoriquement possible pour les employeurs et lautoriteacute
nationale responsable de lemploi dadopter une politique contractuelle visant agrave reacuteduire la
seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre dans certains secteurs de leacuteconomie sur une base
volontaire plusieurs tentatives dans ce sens ayant eacuteteacute faites depuis 1983 cependant les
acteurs de ces secteurs ont rarement mis en œuvre ces politiques Dans le but deacuteliminer les
obstacles agrave la mise en œuvre de ces politiques un soutien financier a eacuteteacute offert en 2012 pour
des formations et pour ladaptation des postes de travail dans les domaines agrave dominante
masculine32
Afin de contribuer agrave la reacutesolution de ces problegravemes la reacutecente loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle
entre les femmes et les hommes a eacutegalement simplifieacute la proceacutedure de neacutegociation en ce qui
concerne leacutegaliteacute des genres tout en introduisant une obligation de neacutegocier tous les 5 ans
concernant les cateacutegories professionnelles afin de reacuteduire leacutecart entre les genres lieacute aux
steacutereacuteotypes de genre dans les qualifications professionnelles (dispositions 2 et 5) Cette loi
favorise les mesures de lutte contre les steacutereacuteotypes de genre dans lemploi dans le contexte
des politiques de formation continue et elle creacutee une obligation pour les autoriteacutes
publiques (centrales et locales) dadopter un rapport annuel sur leacutegaliteacute des genres
Enfin la loi stipule eacutegalement que les entreprises qui ne respectent pas les dispositions leacutegales
relatives agrave leacutegaliteacute des genres ne peuvent passer de contrats avec les autoriteacutes publiques
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute des genres
La politique de lemploi en France sappuie sur des contrats de travail aideacutes ou contrats de
reacuteinsertion qui visent agrave encourager les organisations publiques et priveacutees agrave creacuteer de nouveaux
emplois Dans le secteur non marchand ces contrats aideacutes profitent largement aux femmes
Ils concernent cependant pour la plupart des emplois agrave temps partiel peu qualifieacutes et agrave dureacutee
deacutetermineacutee dans les secteurs des services ou des soins Les hommes profitent plus des
contrats aideacutes agrave dureacutee indeacutetermineacutee et plus proches dun temps plein dans le secteur priveacute
Tandis que 83 des hommes beacuteneacuteficiant daides dans le cadre de ce systegraveme sont employeacutes
agrave temps plein cest le cas de 54 des femmes seulement33
Les acteurs publics responsables des politiques pour lemploi sont de plus en plus conscients
des ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere demploi et en matiegravere de mise en œuvre par
ladministration Pour corriger ces ineacutegaliteacutes Pocircle emploi (lautoriteacute nationale responsable de
lemploi) a signeacute une convention avec le ministegravere des droits des femmes et le ministegravere de
lemploi portant sur la peacuteriode 2013-201834 en vue de reacuteduire la seacutegreacutegation professionnelle
lieacutee au genre et de favoriser leacutegaliteacute des genres dans lemploi Il convient cependant de noter
que le personnel administratif chargeacute de la mise en œuvre des politiques de lemploi nest pas
agrave labri des steacutereacuteotypes de genre et de la discrimination Par exemple une eacutetude portant
sur des projets locaux en faveur de la reacuteinsertion et de lemploi a deacutemontreacute que le personnel
administratif responsable des actions dans ce domaine tendait agrave consideacuterer les femmes ayant
32 Deacutecret no 2011-1830 du 6 deacutecembre 2011 33 Lemiecircre S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie n o 15 Paris La Deacutecouverte 34 httptravail-emploigouvfrIMGpdfaccord_cadre_national_DGEFP_DGCSSDFE_ET_POLE_EMPLOIpdf
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de jeunes enfants et les femmes en marge de la population active comme neacutetant pas aptes agrave
rejoindre le programme en question et quelles ne pouvaient donc pas beacuteneacuteficier dun soutien
agrave long terme pour leur inteacutegration professionnelle 35 Dans le mecircme esprit agrave la suite du
lancement en 1998 de la strateacutegie de Vienne pour lUnion dont lun des piliers concerne
leacutegaliteacute des genres le gouvernement franccedilais avait introduit des objectifs dans ce domaine
visant agrave une meilleure inteacutegration des femmes et agrave une reacuteduction de la seacutegreacutegation
professionnelle dans le cadre des diffeacuterents systegravemes de formation et de reacuteinsertion Ces
objectifs ont toutefois eacuteteacute abandonneacutes en 2002 donnant lieu agrave une diminution de la preacutesence
des femmes dans ces systegravemes et au maintien dune importante seacutegreacutegation entre les femmes
et les hommes36 De plus la maniecircre dont les contrats dapprentissage sont mis en œuvre
tend agrave renforcer la seacutegreacutegation des genres par secteur dactiviteacute (81 des femmes en
apprentissage travaillent dans le secteur des services contre 24 des hommes)
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination
Apregraves lentreacutee en vigueur des directives 200078CE et 200654CE de lUnion europeacuteenne la
France a adopteacute une nouvelle leacutegislation pendant les anneacutees 2000 en vue de lutter contre la
discrimination baseacutee sur le genre dans le domaine de lemploi37 Bien que cette leacutegislation ait
constitueacute une eacutetape importante et quelle ait introduit de nouveaux outils (par exemple la
meacutethode des tests de discrimination) la jurisprudence actuelle est heacuteteacuterogegravene et peu
deacuteveloppeacutee en raison 1) du manque de familiariteacute des juges franccedilais avec la leacutegislation en
matiegravere de lutte contre la discrimination 2) de la connaissance insuffisante par les parties
prenantes de cette leacutegislation quil sagisse de repreacutesentants syndicaux ou de travailleurs
indeacutependants et 3) du nombre limiteacute de victimes deacuteposant des plaintes
Aucune statistique officielle ne mesure la freacutequence de la discrimination lieacutee aux congeacutes de
materniteacute Les speacutecialistes pensent pourtant que cette discrimination est largement sousshy
eacutevalueacutee dans le contexte franccedilais De 2008 agrave 2010 le nombre des plaintes pour discrimination
lieacutee agrave une grossesse deacuteposeacutees aupregraves de lorganisme responsable de la lutte contre la
discrimination creacuteeacute en 2004 a augmenteacute passant de 126 agrave 61838 Les employeurs considegraverent
toujours le fait davoir des enfants ou decirctre enceinte comme eacutetant des facteurs entravant
lemploi et la promotion
Malgreacute lexistence de meacutecanismes de protection juridique contre le licenciement pendant le
congeacute de materniteacute et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congeacute plusieurs procegraves reacutecents
ont deacutemontreacute que les employeurs contreviennent agrave la loi de maniegravere reacuteguliegravere Bien que les
plaignants aient eu gain de cause agrave lissue de ces procegraves39 ceux-ci semblent neacuteanmoins
indiquer que la protection contre la discrimination lieacutee agrave la materniteacute preacutesente dimportantes
lacunes dans le secteur priveacute
35 Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances de lrsquoemploi no 87 deacutecembre 36 Lemiegravere S (2013) op cit 37 Lois du 16 novembre 2001 du 31 deacutecembre 2004 du 17 janvier 2002 du 26 juillet 2005 du 31 mars 2006 et du 27 mai 2008 38 Deacutefenseur des droits (2014) Rapport drsquoactiviteacute annuel wwwdefenseurdesdroitsfrdocumentation 39 Conseil de prudhommes de Paris deacutecisions 2010229 et 20111
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
31
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
32
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
33
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Bien quil soit trop tocirct pour eacutevaluer la politique encore nouvelle de lutte contre la violence de
genre il convient de noter quil existe une volonteacute politique forte de mettre en place de
nouveaux instruments daction et une collaboration entre les acteurs politiques dans ce
domaine
La question des steacutereacuteotypes de genre a reacutecemment eacutemergeacute en tant que domaine
neacutecessitant une sensibilisation du public et quelques mesures timides ont eacuteteacute prises Celles-ci
comprennent des systegravemes organiseacutes sur une base volontaire dans le secteur des meacutedias
mais les reacutesultats ont jusquici eacuteteacute deacutecevants Ce nouveau domaine de preacuteoccupation pourrait
donner lieu agrave de nouvelles lois ou politiques publiques dans un avenir proche Enfin on peut
conclure quen France les politiques deacutegaliteacute des genres tendent agrave traiter comme une
cateacutegorie homogegravene les femmes auxquelles elles cherchent agrave sadresser Bien quil soit
souvent tenu compte des diffeacuterences dacircge et de classe sociale les diffeacuterences lieacutees au statut
dimmigration agrave lorigine ethnique ou agrave la localisation geacuteographique ne sont que rarement
mentionneacutees ou prises en consideacuteration
8
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
1 INFORMATIONS GEacuteNEacuteRALES
11 Contexte des politiques deacutegaliteacute des genres en France
Les politiques deacutegaliteacute des genres en France sont deacuteveloppeacutees depuis les anneacutees 1970
et elles repreacutesentent aujourdhui un cadre juridique coheacuterent et complet qui couvre
presque tous les domaines de la vie sociale politique et eacuteconomique
La France possegravede une longue tradition de leacutegislation en faveur de leacutegaliteacute des genres
dans le domaine de lemploi et de la vie professionnelle les premiegraveres lois datant
de 1972 et pas moins de 12 lois ayant eacuteteacute adopteacutees entre 1972 et 2014
Parmi les domaines dans lesquels de nombreuses initiatives leacutegislatives ont eacuteteacute lanceacutees
plus reacutecemment on trouve dune part la pariteacute dans les partis politiques et les
autres organes deacutecisionnels y compris avec une seacuterie de lois renforccedilant les
systegravemes de quotas dans le cadre des eacutelections adopteacutees entre 1999 et 2014 et
dautre part la violence de genre avec ladoption de plusieurs lois importantes sur le
harcegravelement sexuel en 2002 2003 et 2012 et sur lexploitation sexuelle et les
violences conjugales entre 2005 et 2010
Les meacutedias et les steacutereacuteotypes de genre repreacutesentent un domaine eacutemergent qui na pas
encore fait lobjet defforts leacutegislatifs similaires
Dans de nombreux domaines lUnion europeacuteenne a joueacute un rocircle important sagissant
de pousser le pouvoir leacutegislatif franccedilais agrave aborder de nouveaux problegravemes et agrave adopter
de nouvelles mesures LUnion a eu une influence directe dans certains domaines tels
que la discrimination agrave lemploi le harcegravelement sexuel et les steacutereacuteotypes de genre et
une influence indirecte dans des domaines tels que les quotas de genre dans les
organes deacutecisionnels
Malgreacute ce cadre leacutegislatif consideacuterable la mise en œuvre des politiques deacutegaliteacute
des genres en France est souvent heacuteteacuterogegravene et variable dans le temps en
fonction de la volonteacute politique des diffeacuterents gouvernements et partenaires sociaux
Les leacutegislations faisant appel agrave des mesures volontaires et agrave une autoreacutegulation par les
acteurs sociaux plutocirct quagrave limposition de sanction ont rarement atteint leurs
objectifs
Le score de la France sur lindice deacutegaliteacute des genres calculeacute par lEIGE seacutelegraveve agrave 571
(la moyenne de lUnion eacutetant de 54) avec un score faible dans la composante temps
(qui quantifie leacutequilibre entre les activiteacutes eacuteconomiques sociales et de garde) et des
scores supeacuterieurs agrave la moyenne de lUnion dans les composantes pouvoir et argent
de lindice
12 Vue densemble des politiques deacutegaliteacute des genres
121 Les derniers deacuteveloppements en matiegravere deacutegaliteacute des genres
Le deacuteveloppement le plus important et le plus reacutecent en matiegravere de politique deacutegaliteacute des
genres a eacuteteacute ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes en
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
20141 Cette loi favorise une politique deacutegaliteacute entre les femmes et les hommes selon une
approche inteacutegreacutee et de maniegravere transversale cest-agrave-dire linteacutegration de lobjectif deacutegaliteacute
des genres dans tous les domaines daction Tandis que la leacutegislation relative agrave leacutegaliteacute des
genres avait jusqualors eacuteteacute adopteacutee de maniegravere fragmenteacutee sous la forme de lois speacutecifiques
pour chaque domaine daction la loi de 2014 traite simultaneacutement de divers domaines de la
politique deacutegaliteacute des genres Les 77 articles de la loi visent agrave couvrir toutes les
dimensions de la vie sociale agrave combler les lacunes en matiecircre de mise en œuvre des
politiques et agrave renforcer les sanctions
Un autre acte leacutegislatif important est la loi de 2010 sur la violence de genre Contrairement
agrave la loi de 2014 sur leacutegaliteacute reacuteelle qui relegraveve dune approche par le haut agrave linitiative de Najat
Vallaud-Belkacem ministre des droits de femmes de 2012 agrave 2014 la loi de 2010 a
principalement eacuteteacute eacutelaboreacutee par des organisations de deacutefense des droits des femmes Le
principal instrument creacuteeacute par la loi de 2010 est lordonnance de protection deacutelivreacutee en
urgence dont la violation est sanctionneacutee peacutenalement
Enfin lapproche franccedilaise de la politique deacutegaliteacute des genres a reacutecemment eacuteteacute caracteacuteriseacutee
par ladoption de quotas de genre dans de nombreux domaines daction La France a
traditionnellement favoriseacute les quotas de genre dans le cadre des deacutecisions politiques ayant
adopteacute en 1999 et en 2000 des quotas de genre dans le cadre des eacutelections (lois sur la pariteacute)
et depuis 2011 elle a transposeacute cette approche agrave dautres secteurs fixant des quotas
progressifs en vertu desquels la proportion de femmes dans les conseils dadministration des
entreprises coteacutees en bourse des organismes publics des administrations publiques des
collectiviteacutes territoriales et de plusieurs institutions de la socieacuteteacute civile devra agrave terme atteindre
jusquagrave 40 23
122 Les meacutecanismes deacutegaliteacute des genres
La France possegravede depuis longtemps des organismes daction en faveur des femmes (OAF)
ayant creacuteeacute en 1965 la premiegravere structure administrative consacreacutee agrave lameacutelioration de la
situation des femmes dans lemploi Le Service aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute
(SDFE) a eacuteteacute creacuteeacute en 1984 et constitue depuis un eacuteleacutement stable de ladministration franccedilaise
bien que des changements aient eacuteteacute apporteacutes agrave la porteacutee de son mandat en termes de
domaines daction ainsi quagrave son influence politique en fonction du statut de lautoriteacute
politique dont il deacutepend (ministegravere secreacutetariat dEacutetat ou aucune) et de son effectif Cet
organisme national possegravede des bureaux reacutegionaux dans les 22 reacutegions de France ainsi que
deux bureaux pour les territoires doutre-mer En fonction de son budget et de lautoriteacute
politique dont il deacutepend le SDFE finance de nombreuses organisations de deacutefense des droits
des femmes leur permettant ainsi de survivre et de remplir leur mission
Un autre OAF important est lObservatoire de la pariteacute entre les femmes et les hommes
(OPFH) creacuteeacute en 1995 dans le but de proposer des compeacutetences en matiegravere de pariteacute dans les
processus deacutecisionnels et dont le mandat est dassurer une surveillance active de la mise en
1 Loi no 2014-873 du 4 aoucirct 2014 2 Loi no 2011-103 du 27 janvier 2011 3 Loi nodeg2012-347 du 12 mars 2012
10
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
œuvre des lois relatives agrave la pariteacute dans la sphecircre politique4 En 2013 agrave la suite de larriveacutee au
pouvoir du parti socialiste lOPFH a eacuteteacute transformeacute en une nouvelle institution le Haut conseil
agrave leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (HCEfh)5 disposant dun mandat eacutelargi par rapport
agrave son preacutedeacutecesseur Le HCEfh a pour mission dexaminer et deacutevaluer tous les projets de loi
susceptibles daffecter leacutegaliteacute des genres de fournir des analyses dimpact et de formuler
des recommandations agrave lintention du pouvoir leacutegislatif Il peut choisir lui-mecircme les lois quil
souhaite eacutevaluer du point de vue de leacutegaliteacute des genres Il surveille les progregraves reacutealiseacutes et
propose ses expertises non seulement dans la sphegravere politique mais eacutegalement dans les
domaines de la violence de genre de la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique des steacutereacuteotypes de
genre et des questions internationales et europeacuteennes Le HCEfh possegravede un effectif agrave temps
plein leacutegegraverement plus important constitueacute de 4 agents ainsi quun comiteacute consultatif
comptant plus de 70 membres parmi lesquels de nombreux experts issus du milieu
acadeacutemique des membres dorganisations de la socieacuteteacute civile et pour la premiegravere fois de
hauts fonctionnaires issus de tous les ministegraveres responsables de la mise en œuvre de
leacutegaliteacute des genres dans leurs ministegraveres respectifs Cette nouvelle composition du HCEfh
reflegravete un renforcement de linteacutegration des questions de genre dans les branches de
ladministration et dans leurs politiques respectives Le HCEfh sest jusquagrave preacutesent montreacute tregraves
actif pour ce qui est de publier des rapports des analyses dimpact et des eacutevaluations des
politiques publiques6
Les deacuteleacutegations parlementaires aux droits des femmes7 creacuteeacutees en 1999 renforcent linfluence
de la perspective de leacutegaliteacute des genres agrave linteacuterieur de ladministration de lEacutetat franccedilais Elles
travaillent souvent en tandem avec le HCEfh et le SDEF reacutealisant des eacutevaluations et formulant
des recommandations concernant les politiques publiques et les projets de loi
123 Linteacutegration des questions deacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et linteacutegration de
la dimension de genre dans leacutelaboration du budget
En 2000 la France a commenceacute agrave preacutesenter des comptes rendus annuels des efforts
financiers conccedilus pour promouvoir les droits des femmes et leacutegaliteacute des genres sous la
forme du jaune budgeacutetaire sur leacutegaliteacute des genres une annexe du budget qui preacutesente une
estimation pour chaque ministegravere du montant du budget consacreacute aux mesures en faveur des
droits des femmes et de leacutegaliteacute des genres En 2010 le jaune budgeacutetaire a eacuteteacute rebaptiseacute
4 Jusquen 2013 lOPFH eacutetait composeacute dexperts dadjoints et de membres issus dorganisations de deacutefense des droits
des femmes Le SDFE et lOPFH entretenaient des liens importants mais lOPFH avait plus de poids politique et a joueacute
un rocircle important dans le renforcement de la leacutegislation sur la pariteacute au fil des ans avec de nombreux rapports sur la
mise en œuvre des lois sur la pariteacute des analyses dimpact et des propositions de loi LOPFH a eacutegalement joueacute un rocircle
essentiel en ce qui concerne la collecte de donneacutees sur les ineacutegaliteacutes de genre notamment dans la sphegravere politique
Voir Dauphin S (2010) LEacutetat et les droits des femmes Des institutions au service de lrsquoeacutegaliteacute Rennes PUR
Il convient cependant de remarquer que lOPFH disposait dun effectif tregraves limiteacute (le plus souvent seulement deux
fonctionnaires agrave temps plein et un comiteacute consultatif de 40 personnaliteacutes politiques et experts deacutesigneacutes) et que son
influence sur leacutelaboration des politiques a deacutependu du poids politique de son dirigeant et de la composition de son
comiteacute consultatif Voir Ressot C (2013) LObservatoire de la pariteacute in X Bioy et M-L Fages (eacuted) Eacutegaliteacute-Pariteacute
Une nouvelle approche de la deacutemocratie Toulouse Presses de lUniversiteacute Toulouse 1 5 httpwwwhaut-conseil-egalitegouvfr 6 Il a par exemple formuleacute 60 recommandations relatives agrave la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes dans lavis no 2013-0912-HCE-007 7 Deux deacuteleacutegations une pour chacune des deux chambres du Parlement franccedilais ont eacuteteacute creacuteeacutees par la loi no 99-585 du 12 juillet 1999 Composeacutees de 36 membres repreacutesentant tous les groupes politiques elles ont pour mission de conseiller le gouvernement sur les effets de ses politiques en matiegravere deacutegaliteacute des genres Les deacuteleacutegations peuvent se saisir elles-mecircmes sur les projets de loi afin de formuler des recommandations avant leur adoption
11
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
document de politique transversale (DPT)
Le DPT comporte geacuteneacuteralement une preacutesentation de la politique la liste des programmes qui y
contribuent une preacutesentation de la mise en œuvre de la politique la strateacutegie globale
dameacutelioration des performances de la politique une preacutesentation des objectifs strateacutegiques
prioritaires des indicateurs de performances seacutelectionneacutes et les valeurs associeacutees Jusquen
2012 ce document ne permettait pas en pratique une veacuteritable analyse transversale des
questions de genre et le ministre des finances ne semblait pas posseacuteder une compreacutehension
approfondie de la perspective de leacutegaliteacute des genres dans le cadre de leacutelaboration du budget
Depuis lors le gouvernement a reacuteaffirmeacute sa volonteacute de favoriser leacutegaliteacute des genres et
linteacutegration des questions de genre dans le processus deacutelaboration des politiques publiques a
eacuteteacute renforceacutee en aoucirct 2013 avec la publication de deux circulaires ministeacuterielles agrave ce sujet
La premiegravere de celles-ci rend obligatoire la prise en consideacuteration des questions de genre dans
le cadre de leacutevaluation de tout nouveau projet de loi Dans la mecircme veine la deuxiegraveme
circulaire rappelle lobligation leacutegale de deacutesigner agrave partir de 2013 au moins 20 de
repreacutesentants de chaque genre parmi les cadres supeacuterieurs de la fonction publique 30 en
2015 et au moins 40 en 20188 La mission du HCEfh de publication danalyses dimpact en
matiegravere de genre concernant les projets de loi repreacutesente eacutegalement un nouveau moyen
important de veiller agrave linteacutegration des questions de genre dans lactiviteacute politique
8 Deacutecret no 2012-601 du 30 avril 2012
12
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
2 DOMAINES DACTION LIEacuteS Agrave LEacuteGALITEacute DES GENRES
21 La participation des femmes au processus deacutecisionnel
La France a adopteacute des quotas de genre de maniegravere systeacutematique ceux-ci eacutetant un
outil privileacutegieacute permettant de corriger les deacuteseacutequilibres en matiegravere de repreacutesentation
des genres dans les organes deacutecisionnels
Les quotas de genre (environ 40 de repreacutesentation de chaque genre) sappliquent
aujourdhui aux conseils dadministration des grandes et moyennes entreprises aux
conseils de surveillance des institutions publiques agrave la cateacutegorie supeacuterieure de
fonctionnaires dans les administrations publiques aux jurys universitaires agrave la plupart
des organes politiques eacutelus aux chambres du commerce et aux feacutedeacuterations sportives
Les quotas de genre lorsquils sont assortis de sanctions peacutenales semblent tregraves
efficaces
Bien que le secteur priveacute ait reacutesisteacute dans un premier temps agrave lapplication de quotas
aux conseils dadministration il a aujourdhui adopteacute ceux-ci en vue de renforcer la
diversiteacute et de rafraicircchir ces conseils
PRINCIPAUX CONSTATS
211 Leacutelaboration des politiques
En 1999 apregraves de longs deacutebats la France a reacuteviseacute sa Constitution pour permettre
lapplication de quotas de genre dans les organes politiques eacutelus9 En 2000 les lois sur la
pariteacute ont deacutefini les modaliteacutes de ces quotas qui sappliquaient uniquement aux scrutins de
liste (eacutelections de conseils municipaux de villes de plus de 3 500 habitants et eacutelections
reacutegionales seacutenatoriales et europeacuteennes) et preacutevoyaient des sanctions financiegraveres en cas de
violation lors des eacutelections leacutegislatives Agrave lexception dun recul en 2003 (avec ladoption de
deux lois10 reacuteduisant la porteacutee de la pariteacute pour les eacutelections seacutenatoriales europeacuteennes et
reacutegionales qui ont eacuteteacute annuleacutees en 201311) des progregraves reacuteguliers ont eacuteteacute reacutealiseacutes par
lintermeacutediaire dune seacuterie dactes leacutegislatifs renforccedilant la pariteacute et eacutelargissant celle-ci aux
organes eacutelus indirectement vers lesquels le pouvoir politique a eacuteteacute transfeacutereacute (p ex les
structures intercommunales) En 2007 une nouvelle loi a introduit la pariteacute dans les organes
exeacutecutifs des municipaliteacutes et des reacutegions 12 En 2013 une loi eacutelectorale 13 a modifieacute les
modaliteacutes deacutelection des conseillers deacutepartementaux (introduisant un scrutin binominal mixte
constitueacute dun homme et dune femme) et a appliqueacute aux villes de plus de 1 000 habitants les
regravegles eacutelectorales qui ne concernaient auparavant que les villes de plus de 3 500 habitants
(systegraveme de liste proportionnelle permettant dimposer une pariteacute stricte aux listes de
candidats cette reacuteforme ayant eacuteteacute reacuteclameacutee par les partisans de la pariteacute degraves 1999) La pariteacute
sapplique agrave preacutesent agrave toutes les eacutelections baseacutees sur un systegraveme de listes par lintermeacutediaire
9 Leacutepinard E (2007) Leacutegaliteacute introuvable La pariteacute les feacuteministes et la Reacutepublique Paris Presses de Sciences Po 10 Loi no 2003-697 du 30 juillet 2003 et Loi no 2003-327 du 11 avril 2003 11 Loi no2013-702 du 2 aoucirct 2013 12 Loi no 2007-128 du 31 janvier 2007 13 Loi no 2013-403 du 17 mai 2013
13
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dun systegraveme dalternance hommes-femmes En 2014 un acte leacutegislatif important a durci
les conditions sous lesquelles les repreacutesentants eacutelus pouvaient exercer plusieurs mandats de
maniegravere simultaneacutee cette reacuteforme visant agrave renforcer la preacutesence des femmes parmi les eacutelus
et augmenteacute les sanctions financiegraveres en cas de non-respect de lobligation de pariteacute pour
les candidats aux eacutelections leacutegislatives
Tableau 1 Pourcentage de femmes dans les assembleacutees et organes exeacutecutifs
franccedilais
Anneacutee de leacutelection de femmes
Seacutenat 2011 221
Assembleacutee nationale 2012 269
Conseils reacutegionaux 2010 48
Preacutesidences des conseils reacutegionaux 2010 77
Exeacutecutif des conseils reacutegionaux 2010 455
Conseils deacutepartementaux 2011 139
Preacutesidences des conseils
deacutepartementaux
2011 5
Eacutelections municipales 2008 35
Villes de plus de 3 500 habitants 2008 485
Villes de moins de 3 500 habitants 2008 322
Mairies 2008 138
Les lignes surligneacutees en gris correspondent aux eacutelections auxquelles les lois sur la pariteacute sappliquaient au moment de
leacutelection
Source Observatoire de la pariteacute 2008 2009 2010 2011 2012
Tableau 2 Pourcentage de femmes dans les listes preacutesenteacutees par les partis
politiques franccedilais pour les eacutelections leacutegislatives de 2012
de femmes candidates de femmes eacutelues
Partis de gauche 448 367
Partis de droite 384 128
Ces chiffres ont abouti aux conclusions suivantes
Lorsque la leacutegislation sur la pariteacute ne sapplique pas (encore) la participation des
femmes aux deacutecisions politiques demeure faible
La mise en œuvre de la loi sur la pariteacute dans le cadre des eacutelections leacutegislatives demeure insatisfaisante
14
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Malgreacute le renforcement de la leacutegislation les partis politiques de droite demeurent les
plus reacuteticents agrave mettre en œuvre la loi sur la pariteacute et les plus enclins agrave la contourner
lorsque cest possible14 Ils sont perccedilus comme peu disposeacutes agrave offrir agrave des femmes des
siegraveges susceptibles de lemporter dans le cadre deacutelections parlementaires
LAssembleacutee nationale eacutelue en 2012 compte 155 femmes deacuteputeacutees dont 125 (soit
806 ) appartiennent agrave des partis de gauche15
En ce qui concerne le pouvoir exeacutecutif le gouvernement socialiste actuel (2014) est composeacute agrave
50 de femmes Bien que les gouvernements de droite aient eu tendance agrave nommer moins
de femmes la proportion de femmes a augmenteacute dans les anneacutees 2010 atteignant environ
40 dans les gouvernements du preacutesident Nicolas Sarkozy Seuls le parti eacutecologiste et le
Front national dextrecircme droite eacutetaient dirigeacutes par une femme en 2014
212 La prise de deacutecisions eacuteconomiques
En 2008 la Constitution a eacuteteacute reacuteviseacutee afin deacutelargir la clause de pariteacute aux responsabiliteacutes
professionnelles et sociales permettant ladoption dune loi en 2011 imposant des quotas de
genre dans les conseils dadministration Entrant en vigueur en deux eacutetapes cette loi instaure
un quota de 20 en 2014 et de 40 en 2017 pour les membres du conseil dadministration
dentreprises coteacutees en bourse ainsi que dentreprises non coteacutees employant plus de
500 travailleurs et dont les revenus ou les actifs totaux seacutelegravevent en moyenne agrave plus de
50 millions deuros sur les trois anneacutees preacuteceacutedentes Ce quota sapplique eacutegalement agrave
certaines entreprises dEacutetat En cas de non-respect du quota la nomination des membres du
conseil dadministration est annuleacutee et la reacutemuneacuteration toucheacutee par ces membres peut ecirctre
suspendue
Contrairement agrave ce quaffirmaient initialement les opposants agrave ces quotas dans le secteur
priveacute agrave savoir quil serait impossible de trouver des femmes suffisamment compeacutetentes pour
sieacuteger dans les conseils dadministration les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave un
milliard deuros (compartiment A) ont nommeacute en 2014 56 de femmes dans leurs conseils
dadministration portant agrave 30 la part de femmes dans ces conseils (soit une proportion
supeacuterieure au quota deacutefini par la loi) et les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave
150 millions deuros (compartiment B) ont nommeacute en 2014 68 de femmes dans leurs
conseils dadministration portant agrave 249 la proportion des femmes sieacutegeant dans ces
conseils16
Il convient toutefois de noter que de nombreux organes deacutecisionnels ne sont pas concerneacutes
par la loi sur les quotas dans les conseils dadministration notamment dans les petites
entreprises En 2012 les femmes repreacutesentaient 446 des cadres dans les entreprises
mais seulement 164 des proprieacutetaires dentreprises ayant plus de 10 employeacutes 17 et
14 LUMP parti de droite a perdu environ 20 millions deuros en raison de son non-respect de la pariteacute des candidatures aux eacutelections leacutegislatives de 2012 15 Concernant linfluence des partis politiques sur la repreacutesentation des femmes au sein des parlements voir Dr Isabelle Kuerschner Political Parties Door-keeper or Door-opener for Womens Pathways into Politics Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles atelier du 20 juin 2013 intituleacute Actions for gender balance in the European Parliament EP elections 2014 Union europeacuteenne Bruxelles 2013 16 Donneacutees de lObservatoire de la pariteacute dans les conseils dadministration chaire en gouvernance dentreprise groupe ESC Dijon Bourgogne 17 Voir wwwinseefrfrthemestableauaspreg_id=0ampref_id=nattef02135
15
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
seulement 8 en moyenne des membres des comiteacutes exeacutecutifs des entreprises franccedilaises En
2012 parmi les 60 plus grandes entreprises franccedilaises une sur trois navait aucune femme
dans son comiteacute exeacutecutif En 2009 les femmes repreacutesentaient entre 19 et 50 Ŕ 36 en
moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs des syndicats franccedilais tandis quelles
repreacutesentaient entre 9 et 22 Ŕ 141 en moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs
des organisations patronales Agrave lheure actuelle aucune leacutegislation nimpose de quotas de
genre dans les syndicats et les organisations patronales
213 La prise des deacutecisions administratives
En 2012 une nouvelle loi a eacuteteacute mise en œuvre imposant un quota de 40 de
repreacutesentants de chaque sexe qui devra ecirctre atteint dici 2018 et qui concerne les
personnes nommeacutees agrave des postes dencadrement dans la fonction publique Ce quota
sapplique agrave tous les conseils dadministration et de surveillance des organismes publics des
hauts conseils des jurys et des comiteacutes de seacutelection dans le cadre des proceacutedures de la
fonction publique 18 Les dispariteacutes hieacuterarchiques entre les femmes et les hommes sont
particuliegraverement visibles dans la fonction publique les femmes repreacutesentant 598 des
fonctionnaires mais seulement 21 des cadres de la fonction publique (en 2009) Ici encore
les reacuteformes ont produit des premiers reacutesultats tregraves positifs et largument selon lequel moins
de femmes seraient aptes agrave occuper des postes importants dans la fonction publique a eacuteteacute
infirmeacute par les faits Bien que des chiffres naient pas eacuteteacute recueillis de maniegravere systeacutematique
les entretiens avec des informateurs bien placeacutes semblent indiquer que lobjectif sera
probablement atteint avant 2018 dans la plupart des administrations19
Lorsque le non-respect des quotas de genre entraicircne lapplication de sanctions ceux-ci se sont
aveacutereacutes ecirctre des outils tregraves efficaces pour remeacutedier agrave labsence de femmes dans les organes
deacutecisionnels La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes a eacutelargi le
reacutegime de quotas aux organisations de la socieacuteteacute civile telles que les feacutedeacuterations
sportives
18 Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 19 Leacutepinard E (2015) From Breaking the Rules to Making the Rule the adoption and diffusion of gender quotas in France working paper series Law DepartmentInstitut universitaire europeacuteen Florence
16
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
22 Lindeacutependance eacuteconomique des femmes
Des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi sont en place depuis
1983 mais elles ont produit des reacutesultats meacutediocres en raison du manque dinteacuterecirct et
dengagement de la part des diffeacuterents acteurs du secteur priveacute La leacutegislation adopteacutee
reacutecemment devrait renforcer ces politiques
Bien que le taux demploi des femmes soit eacuteleveacute il est eacutegalement caracteacuteriseacute par un
taux eacuteleveacute demploi agrave temps partiel notamment dans les secteurs de leacuteconomie
caracteacuteriseacutees par des emplois peu qualifieacutes et peu reacutemuneacutereacutes
Les deux tiers des travailleurs les moins bien payeacutes sont des femmes
La seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre est tregraves forte
Les politiques de lemploi ont jusquagrave preacutesent eu tendance agrave renforcer la seacutegreacutegation
professionnelle lieacutee au genre et agrave concentrer les femmes dans les emplois agrave temps
partiel dans le secteur des services ou dans des emplois peu reacutemuneacutereacutes
La discrimination lieacutee agrave la grossesse est courante mais elle nest pas reconnue et nest
que rarement sanctionneacutee
Les acteurs du secteur des services y compris les repreacutesentants syndicaux et les
tribunaux du travail connaissent mal la nouvelle leacutegislation et la jurisprudence en
matiegravere de lutte contre les discriminations
Les politiques de lutte contre la pauvreteacute tendent agrave perpeacutetuer les ineacutegaliteacutes de genre
Les reacuteformes du reacutegime de retraite ont eu tendance agrave creuser les ineacutegaliteacutes de genre
La politique fiscale ne favorise pas lindeacutependance eacuteconomique des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
221 Lemploi
En 2011 les femmes repreacutesentaient 473 des personnes sans emploi20 Parmi les
femmes acircgeacutees de 25 agrave 49 ans 83 eacutetaient employeacutees sur le marcheacute du travail contre
95 des hommes de la mecircme tranche dacircge21 En 2013 le taux dactiviteacute des femmes
de 15 agrave 64 ans seacutelevait agrave 669 contre 754 chez les hommes22 (lobjectif fixeacute
dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 eacutetant de 75 de la population totale) Bien
que les taux de participation des femmes et des hommes dans le marcheacute de lemploi
convergent depuis les anneacutees 1980 dimportantes dispariteacutes subsistent
Laugmentation du taux demploi des femmes est principalement lieacutee au travail agrave
temps partiel En 2012 le taux demploi des femmes en eacutequivalent temps plein neacutetait
20 Maruani M et Meacuteron M (2012) Un siegravecle de travail des femmes en France 1901-2011 Paris La Deacutecouverte 21 Lemiecircre S (2013) Lrsquoaccecircs agrave lemploi des femmes Une question de politiqueshellip rapport pour le ministecircre des droits des femmes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads20131220131209-rapport-emploi-femmes-SeverineshyLemierepdf 22 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo
17
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
que de 534 tandis que celui des hommes seacutelevait agrave 662 Une femme sur trois
travaille agrave temps partiel et ce temps partiel est imposeacute agrave beaucoup dentre elles en
2012 79 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle auraient preacutefeacutereacute
travailler plus contre 29 des hommes23
Bien que la seacutegreacutegation professionnelle soit en deacuteclin pour les deux sexes les
femmes sont toujours concentreacutees dans un nombre demplois diffeacuterents plus restreint
que les hommes en 2011 47 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle
eacutetaient concentreacutees dans 10 cateacutegories professionnelles (les soins le travail domestique
ou le secreacutetariat et la comptabiliteacute) tandis que seulement 31 des hommes exerccedilant
une activiteacute professionnelle eacutetaient concentreacutes dans 10 cateacutegories professionnelles24 La
seacutegreacutegation professionnelle est eacutegalement visible au niveau des qualifications le
marcheacute de lemploi est polariseacute les femmes occupant la plupart des postes peu
qualifieacutes peu reacutemuneacutereacutes et agrave temps partiel (les femmes occupent 60 des
emplois peu qualifieacutes) tandis que les emplois qualifieacutes sont occupeacutes agrave la fois par des
hommes et des femmes25 En raison de la proportion eacuteleveacutee de femmes dans les
emplois agrave temps partiel et les emplois peu qualifieacutes les deux tiers des personnes ayant
les salaires les plus faibles sont des femmes
Malgreacute un succegraves dans les eacutetudes semblable chez les hommes et les femmes leacutecart de
reacutemuneacuteration seacutelevait en 2010 agrave 16 entre les hommes et les femmes travaillant agrave
temps plein et agrave 31 entre les hommes et les femmes employeacutes
Apregraves des deacutecennies caracteacuteriseacutees par un taux de chocircmage plus eacuteleveacute chez les
femmes26 une convergence avec le taux enregistreacute chez les hommes semble avoir lieu
(ces taux eacutetant de 102 et de 103 respectivement en 2013 27 ) La crise
eacuteconomique a toutefois renforceacute la reacutepartition structurelle des genres sur le marcheacute du
travail28
222 Les effets des politiques deacutegaliteacute des genres sur lemploi des femmes
Les neacutegociations collectives et le rapport de situation compareacutee (RSC) ont eacuteteacute les deux
principaux instruments des politiques deacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi depuis 1983
Les entreprises de plus de 50 employeacutes doivent neacutegocier chaque anneacutee (ou tous les 3 ans si un
accord a eacuteteacute conclu) concernant leacutegaliteacute salariale et leacutegaliteacute des genres de maniegravere plus
geacuteneacuterale En 2006 une loi sur leacutegaliteacute salariale a ajouteacute lobligation de neacutegocier chaque
anneacutee agrave leacutechelle sectorielle en vue de corriger leacutecart de reacutemuneacuteration entre les genres Les
entreprises ne sont pas sanctionneacutees si elles ne neacutegocient pas agrave leacutechelle de chaque filiale
mais toute convention collective doit comporter une clause relative agrave leacutegaliteacute salariale pour
que sa validiteacute soit reconnue par les autoriteacutes
Toutefois malgreacute des progregraves timides la mise en œuvre est clairement insuffisante Des
o23 Pak M (2013) Le temps partiel en 2011 Dares analyses n 005 janvier 2013 24 Dares (2013) La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la seacutegreacutegation depuis 30 ans Dares analyses n o 079 deacutecembre 2013 25 Greacutesy B (2009) Rapport preacuteparatoire agrave la concertation avec les partenaires sociaux sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes ministegravere du travail httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapportsshypublics0940003130000pdf 26 Maruani M et Meacuteron M (2012) op cit 27 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo 28 Milewski F (2010) Chocircmage et emploi des femmes dans la crise en France La lettre de lOFCE n o 318
18
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
lacunes existent toujours dans le secteur priveacute en matiegravere de diagnostic des ineacutegaliteacutes (y
compris en raison de problegravemes lieacutes agrave la collecte de donneacutees dans les entreprises) et en
matiegravere de neacutegociations pour leacutegaliteacute des genres Par ailleurs en ce qui concerne les mesures
favorisant leacutegaliteacute salariale les neacutegociations collectives se limitent souvent agrave eacutevoquer
lexistence dune obligation leacutegale sans eacutevaluer leacutecart de reacutemuneacuteration au sein de lentreprise
concerneacutee et sans proposer de mesures concregravetes visant agrave reacuteduire cet eacutecart 29 En 2010
lobligation leacutegale pour les entreprises dadopter un plan daction pour leacutegaliteacute des genres ou
de conclure une convention collective sur leacutegaliteacute des genres a eacuteteacute renforceacutee avec
lapplication pour la premiegravere fois de sanctions financiegraveres en cas de manquement agrave
cette obligation leacutegale (jusquagrave 1 des reacutemuneacuterations totales) agrave partir de 2012 30
Toutefois seulement 12 des conventions collectives agrave leacutechelle des entreprises
comportaient une clause relative agrave leacutegaliteacute des genres en 2011 tandis que seulement 35
des conventions collectives agrave leacutechelle des secteurs comportaient une telle clause
Il existe des lacunes en matiegravere de collecte systeacutematique des donneacutees relatives aux
accords collectifs sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi (ACEGE) et agrave leur contenu agrave
leacutechelle sectorielle et agrave leacutechelle nationale alors que ces donneacutees permettraient une meilleure
surveillance de la mise en œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale Cependant selon des
rapports commandeacutes par le SDFE les grandes entreprises sont plus enclines agrave signer un
ACEGE que les petites entreprises En 2009 70 des entreprises du CAC 40 avaient signeacute un
ACEGE
Sil est vrai que dans le cadre des neacutegociations il ne semble pas y avoir de collecte de donneacutees
ni danalyses approprieacutees des ineacutegaliteacutes de genre dans les entreprises et agrave leacutechelle du secteur
les entreprises et les acteurs du secteur se sont eacutegalement montreacutes incapables de
sapproprier lACEGE et de le traduire en mesures concregravetes En ce qui concerne la mise en
œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale il semble que la direction geacuteneacuterale du travail (la
branche de ladministration responsable du controcircle des accords collectifs et de leur mise en
œuvre) ait reacuteguliecircrement souligneacute labsence de clauses relatives agrave leacutegaliteacute des genres au
niveau sectoriel lorsquelle examinait les accords collectifs Agrave leacutechelle des entreprises les
controcircles ont eacuteteacute beaucoup moins stricts la justification eacutetant que les diverses parties
prenantes aux neacutegociations collectives devaient dans un premier temps se familiariser avec
lobjectif deacutegaliteacute des genres bien que celui-ci soit inteacutegreacute agrave la loi depuis 1983 Cette
surveillance modeacutereacutee reacutevegravele que la majoriteacute des acteurs du secteur priveacute (employeurs
syndicats autoriteacutes administratives de controcircle) sont toujours reacuteticents agrave mettre en œuvre des
politiques proactives pour leacutegaliteacute des genres De plus malgreacute une ameacutelioration de la
formation sur leacutegaliteacute des genres au sein des administrations nationales et reacutegionales la mise
en œuvre des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi ne fait pas lobjet
dune surveillance approprieacutee31
Afin dencourager les entreprises agrave mettre en œuvre de maniegravere proactive des mesures
favorisant leacutegaliteacute des genres lEacutetat a creacuteeacute le label Eacutegaliteacute en 2004 et un reacuteseau
dorganisations labelliseacutees a vu le jour en 2006 Ce label a eacuteteacute deacutecerneacute agrave 46 organisations en
2008 et agrave 51 organisations en 2014 (repreacutesentant pregraves de 750 000 employeacutes) Cette
stagnation montre une fois de plus que ce sont principalement les grandes organisations qui
29 Greacutesy B (2009) op cit 30 Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 31 Rabier M (2008) Analyse des accords drsquoentreprise portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et leshommes signeacutes depuis la loi du 23 mars 2006 Centre Maurice Halbwachs DRESSSDFE
19
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
mettent en place des programmes de promotion de leacutegaliteacute et que la plupart des acteurs du
secteur priveacute ne mettent pas en œuvre des programmes de ce type
Dans le mecircme ordre dideacutees il est theacuteoriquement possible pour les employeurs et lautoriteacute
nationale responsable de lemploi dadopter une politique contractuelle visant agrave reacuteduire la
seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre dans certains secteurs de leacuteconomie sur une base
volontaire plusieurs tentatives dans ce sens ayant eacuteteacute faites depuis 1983 cependant les
acteurs de ces secteurs ont rarement mis en œuvre ces politiques Dans le but deacuteliminer les
obstacles agrave la mise en œuvre de ces politiques un soutien financier a eacuteteacute offert en 2012 pour
des formations et pour ladaptation des postes de travail dans les domaines agrave dominante
masculine32
Afin de contribuer agrave la reacutesolution de ces problegravemes la reacutecente loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle
entre les femmes et les hommes a eacutegalement simplifieacute la proceacutedure de neacutegociation en ce qui
concerne leacutegaliteacute des genres tout en introduisant une obligation de neacutegocier tous les 5 ans
concernant les cateacutegories professionnelles afin de reacuteduire leacutecart entre les genres lieacute aux
steacutereacuteotypes de genre dans les qualifications professionnelles (dispositions 2 et 5) Cette loi
favorise les mesures de lutte contre les steacutereacuteotypes de genre dans lemploi dans le contexte
des politiques de formation continue et elle creacutee une obligation pour les autoriteacutes
publiques (centrales et locales) dadopter un rapport annuel sur leacutegaliteacute des genres
Enfin la loi stipule eacutegalement que les entreprises qui ne respectent pas les dispositions leacutegales
relatives agrave leacutegaliteacute des genres ne peuvent passer de contrats avec les autoriteacutes publiques
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute des genres
La politique de lemploi en France sappuie sur des contrats de travail aideacutes ou contrats de
reacuteinsertion qui visent agrave encourager les organisations publiques et priveacutees agrave creacuteer de nouveaux
emplois Dans le secteur non marchand ces contrats aideacutes profitent largement aux femmes
Ils concernent cependant pour la plupart des emplois agrave temps partiel peu qualifieacutes et agrave dureacutee
deacutetermineacutee dans les secteurs des services ou des soins Les hommes profitent plus des
contrats aideacutes agrave dureacutee indeacutetermineacutee et plus proches dun temps plein dans le secteur priveacute
Tandis que 83 des hommes beacuteneacuteficiant daides dans le cadre de ce systegraveme sont employeacutes
agrave temps plein cest le cas de 54 des femmes seulement33
Les acteurs publics responsables des politiques pour lemploi sont de plus en plus conscients
des ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere demploi et en matiegravere de mise en œuvre par
ladministration Pour corriger ces ineacutegaliteacutes Pocircle emploi (lautoriteacute nationale responsable de
lemploi) a signeacute une convention avec le ministegravere des droits des femmes et le ministegravere de
lemploi portant sur la peacuteriode 2013-201834 en vue de reacuteduire la seacutegreacutegation professionnelle
lieacutee au genre et de favoriser leacutegaliteacute des genres dans lemploi Il convient cependant de noter
que le personnel administratif chargeacute de la mise en œuvre des politiques de lemploi nest pas
agrave labri des steacutereacuteotypes de genre et de la discrimination Par exemple une eacutetude portant
sur des projets locaux en faveur de la reacuteinsertion et de lemploi a deacutemontreacute que le personnel
administratif responsable des actions dans ce domaine tendait agrave consideacuterer les femmes ayant
32 Deacutecret no 2011-1830 du 6 deacutecembre 2011 33 Lemiecircre S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie n o 15 Paris La Deacutecouverte 34 httptravail-emploigouvfrIMGpdfaccord_cadre_national_DGEFP_DGCSSDFE_ET_POLE_EMPLOIpdf
20
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de jeunes enfants et les femmes en marge de la population active comme neacutetant pas aptes agrave
rejoindre le programme en question et quelles ne pouvaient donc pas beacuteneacuteficier dun soutien
agrave long terme pour leur inteacutegration professionnelle 35 Dans le mecircme esprit agrave la suite du
lancement en 1998 de la strateacutegie de Vienne pour lUnion dont lun des piliers concerne
leacutegaliteacute des genres le gouvernement franccedilais avait introduit des objectifs dans ce domaine
visant agrave une meilleure inteacutegration des femmes et agrave une reacuteduction de la seacutegreacutegation
professionnelle dans le cadre des diffeacuterents systegravemes de formation et de reacuteinsertion Ces
objectifs ont toutefois eacuteteacute abandonneacutes en 2002 donnant lieu agrave une diminution de la preacutesence
des femmes dans ces systegravemes et au maintien dune importante seacutegreacutegation entre les femmes
et les hommes36 De plus la maniecircre dont les contrats dapprentissage sont mis en œuvre
tend agrave renforcer la seacutegreacutegation des genres par secteur dactiviteacute (81 des femmes en
apprentissage travaillent dans le secteur des services contre 24 des hommes)
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination
Apregraves lentreacutee en vigueur des directives 200078CE et 200654CE de lUnion europeacuteenne la
France a adopteacute une nouvelle leacutegislation pendant les anneacutees 2000 en vue de lutter contre la
discrimination baseacutee sur le genre dans le domaine de lemploi37 Bien que cette leacutegislation ait
constitueacute une eacutetape importante et quelle ait introduit de nouveaux outils (par exemple la
meacutethode des tests de discrimination) la jurisprudence actuelle est heacuteteacuterogegravene et peu
deacuteveloppeacutee en raison 1) du manque de familiariteacute des juges franccedilais avec la leacutegislation en
matiegravere de lutte contre la discrimination 2) de la connaissance insuffisante par les parties
prenantes de cette leacutegislation quil sagisse de repreacutesentants syndicaux ou de travailleurs
indeacutependants et 3) du nombre limiteacute de victimes deacuteposant des plaintes
Aucune statistique officielle ne mesure la freacutequence de la discrimination lieacutee aux congeacutes de
materniteacute Les speacutecialistes pensent pourtant que cette discrimination est largement sousshy
eacutevalueacutee dans le contexte franccedilais De 2008 agrave 2010 le nombre des plaintes pour discrimination
lieacutee agrave une grossesse deacuteposeacutees aupregraves de lorganisme responsable de la lutte contre la
discrimination creacuteeacute en 2004 a augmenteacute passant de 126 agrave 61838 Les employeurs considegraverent
toujours le fait davoir des enfants ou decirctre enceinte comme eacutetant des facteurs entravant
lemploi et la promotion
Malgreacute lexistence de meacutecanismes de protection juridique contre le licenciement pendant le
congeacute de materniteacute et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congeacute plusieurs procegraves reacutecents
ont deacutemontreacute que les employeurs contreviennent agrave la loi de maniegravere reacuteguliegravere Bien que les
plaignants aient eu gain de cause agrave lissue de ces procegraves39 ceux-ci semblent neacuteanmoins
indiquer que la protection contre la discrimination lieacutee agrave la materniteacute preacutesente dimportantes
lacunes dans le secteur priveacute
35 Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances de lrsquoemploi no 87 deacutecembre 36 Lemiegravere S (2013) op cit 37 Lois du 16 novembre 2001 du 31 deacutecembre 2004 du 17 janvier 2002 du 26 juillet 2005 du 31 mars 2006 et du 27 mai 2008 38 Deacutefenseur des droits (2014) Rapport drsquoactiviteacute annuel wwwdefenseurdesdroitsfrdocumentation 39 Conseil de prudhommes de Paris deacutecisions 2010229 et 20111
21
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
22
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
23
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
26
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
27
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
37
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
1 INFORMATIONS GEacuteNEacuteRALES
11 Contexte des politiques deacutegaliteacute des genres en France
Les politiques deacutegaliteacute des genres en France sont deacuteveloppeacutees depuis les anneacutees 1970
et elles repreacutesentent aujourdhui un cadre juridique coheacuterent et complet qui couvre
presque tous les domaines de la vie sociale politique et eacuteconomique
La France possegravede une longue tradition de leacutegislation en faveur de leacutegaliteacute des genres
dans le domaine de lemploi et de la vie professionnelle les premiegraveres lois datant
de 1972 et pas moins de 12 lois ayant eacuteteacute adopteacutees entre 1972 et 2014
Parmi les domaines dans lesquels de nombreuses initiatives leacutegislatives ont eacuteteacute lanceacutees
plus reacutecemment on trouve dune part la pariteacute dans les partis politiques et les
autres organes deacutecisionnels y compris avec une seacuterie de lois renforccedilant les
systegravemes de quotas dans le cadre des eacutelections adopteacutees entre 1999 et 2014 et
dautre part la violence de genre avec ladoption de plusieurs lois importantes sur le
harcegravelement sexuel en 2002 2003 et 2012 et sur lexploitation sexuelle et les
violences conjugales entre 2005 et 2010
Les meacutedias et les steacutereacuteotypes de genre repreacutesentent un domaine eacutemergent qui na pas
encore fait lobjet defforts leacutegislatifs similaires
Dans de nombreux domaines lUnion europeacuteenne a joueacute un rocircle important sagissant
de pousser le pouvoir leacutegislatif franccedilais agrave aborder de nouveaux problegravemes et agrave adopter
de nouvelles mesures LUnion a eu une influence directe dans certains domaines tels
que la discrimination agrave lemploi le harcegravelement sexuel et les steacutereacuteotypes de genre et
une influence indirecte dans des domaines tels que les quotas de genre dans les
organes deacutecisionnels
Malgreacute ce cadre leacutegislatif consideacuterable la mise en œuvre des politiques deacutegaliteacute
des genres en France est souvent heacuteteacuterogegravene et variable dans le temps en
fonction de la volonteacute politique des diffeacuterents gouvernements et partenaires sociaux
Les leacutegislations faisant appel agrave des mesures volontaires et agrave une autoreacutegulation par les
acteurs sociaux plutocirct quagrave limposition de sanction ont rarement atteint leurs
objectifs
Le score de la France sur lindice deacutegaliteacute des genres calculeacute par lEIGE seacutelegraveve agrave 571
(la moyenne de lUnion eacutetant de 54) avec un score faible dans la composante temps
(qui quantifie leacutequilibre entre les activiteacutes eacuteconomiques sociales et de garde) et des
scores supeacuterieurs agrave la moyenne de lUnion dans les composantes pouvoir et argent
de lindice
12 Vue densemble des politiques deacutegaliteacute des genres
121 Les derniers deacuteveloppements en matiegravere deacutegaliteacute des genres
Le deacuteveloppement le plus important et le plus reacutecent en matiegravere de politique deacutegaliteacute des
genres a eacuteteacute ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes en
9
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
20141 Cette loi favorise une politique deacutegaliteacute entre les femmes et les hommes selon une
approche inteacutegreacutee et de maniegravere transversale cest-agrave-dire linteacutegration de lobjectif deacutegaliteacute
des genres dans tous les domaines daction Tandis que la leacutegislation relative agrave leacutegaliteacute des
genres avait jusqualors eacuteteacute adopteacutee de maniegravere fragmenteacutee sous la forme de lois speacutecifiques
pour chaque domaine daction la loi de 2014 traite simultaneacutement de divers domaines de la
politique deacutegaliteacute des genres Les 77 articles de la loi visent agrave couvrir toutes les
dimensions de la vie sociale agrave combler les lacunes en matiecircre de mise en œuvre des
politiques et agrave renforcer les sanctions
Un autre acte leacutegislatif important est la loi de 2010 sur la violence de genre Contrairement
agrave la loi de 2014 sur leacutegaliteacute reacuteelle qui relegraveve dune approche par le haut agrave linitiative de Najat
Vallaud-Belkacem ministre des droits de femmes de 2012 agrave 2014 la loi de 2010 a
principalement eacuteteacute eacutelaboreacutee par des organisations de deacutefense des droits des femmes Le
principal instrument creacuteeacute par la loi de 2010 est lordonnance de protection deacutelivreacutee en
urgence dont la violation est sanctionneacutee peacutenalement
Enfin lapproche franccedilaise de la politique deacutegaliteacute des genres a reacutecemment eacuteteacute caracteacuteriseacutee
par ladoption de quotas de genre dans de nombreux domaines daction La France a
traditionnellement favoriseacute les quotas de genre dans le cadre des deacutecisions politiques ayant
adopteacute en 1999 et en 2000 des quotas de genre dans le cadre des eacutelections (lois sur la pariteacute)
et depuis 2011 elle a transposeacute cette approche agrave dautres secteurs fixant des quotas
progressifs en vertu desquels la proportion de femmes dans les conseils dadministration des
entreprises coteacutees en bourse des organismes publics des administrations publiques des
collectiviteacutes territoriales et de plusieurs institutions de la socieacuteteacute civile devra agrave terme atteindre
jusquagrave 40 23
122 Les meacutecanismes deacutegaliteacute des genres
La France possegravede depuis longtemps des organismes daction en faveur des femmes (OAF)
ayant creacuteeacute en 1965 la premiegravere structure administrative consacreacutee agrave lameacutelioration de la
situation des femmes dans lemploi Le Service aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute
(SDFE) a eacuteteacute creacuteeacute en 1984 et constitue depuis un eacuteleacutement stable de ladministration franccedilaise
bien que des changements aient eacuteteacute apporteacutes agrave la porteacutee de son mandat en termes de
domaines daction ainsi quagrave son influence politique en fonction du statut de lautoriteacute
politique dont il deacutepend (ministegravere secreacutetariat dEacutetat ou aucune) et de son effectif Cet
organisme national possegravede des bureaux reacutegionaux dans les 22 reacutegions de France ainsi que
deux bureaux pour les territoires doutre-mer En fonction de son budget et de lautoriteacute
politique dont il deacutepend le SDFE finance de nombreuses organisations de deacutefense des droits
des femmes leur permettant ainsi de survivre et de remplir leur mission
Un autre OAF important est lObservatoire de la pariteacute entre les femmes et les hommes
(OPFH) creacuteeacute en 1995 dans le but de proposer des compeacutetences en matiegravere de pariteacute dans les
processus deacutecisionnels et dont le mandat est dassurer une surveillance active de la mise en
1 Loi no 2014-873 du 4 aoucirct 2014 2 Loi no 2011-103 du 27 janvier 2011 3 Loi nodeg2012-347 du 12 mars 2012
10
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
œuvre des lois relatives agrave la pariteacute dans la sphecircre politique4 En 2013 agrave la suite de larriveacutee au
pouvoir du parti socialiste lOPFH a eacuteteacute transformeacute en une nouvelle institution le Haut conseil
agrave leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (HCEfh)5 disposant dun mandat eacutelargi par rapport
agrave son preacutedeacutecesseur Le HCEfh a pour mission dexaminer et deacutevaluer tous les projets de loi
susceptibles daffecter leacutegaliteacute des genres de fournir des analyses dimpact et de formuler
des recommandations agrave lintention du pouvoir leacutegislatif Il peut choisir lui-mecircme les lois quil
souhaite eacutevaluer du point de vue de leacutegaliteacute des genres Il surveille les progregraves reacutealiseacutes et
propose ses expertises non seulement dans la sphegravere politique mais eacutegalement dans les
domaines de la violence de genre de la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique des steacutereacuteotypes de
genre et des questions internationales et europeacuteennes Le HCEfh possegravede un effectif agrave temps
plein leacutegegraverement plus important constitueacute de 4 agents ainsi quun comiteacute consultatif
comptant plus de 70 membres parmi lesquels de nombreux experts issus du milieu
acadeacutemique des membres dorganisations de la socieacuteteacute civile et pour la premiegravere fois de
hauts fonctionnaires issus de tous les ministegraveres responsables de la mise en œuvre de
leacutegaliteacute des genres dans leurs ministegraveres respectifs Cette nouvelle composition du HCEfh
reflegravete un renforcement de linteacutegration des questions de genre dans les branches de
ladministration et dans leurs politiques respectives Le HCEfh sest jusquagrave preacutesent montreacute tregraves
actif pour ce qui est de publier des rapports des analyses dimpact et des eacutevaluations des
politiques publiques6
Les deacuteleacutegations parlementaires aux droits des femmes7 creacuteeacutees en 1999 renforcent linfluence
de la perspective de leacutegaliteacute des genres agrave linteacuterieur de ladministration de lEacutetat franccedilais Elles
travaillent souvent en tandem avec le HCEfh et le SDEF reacutealisant des eacutevaluations et formulant
des recommandations concernant les politiques publiques et les projets de loi
123 Linteacutegration des questions deacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et linteacutegration de
la dimension de genre dans leacutelaboration du budget
En 2000 la France a commenceacute agrave preacutesenter des comptes rendus annuels des efforts
financiers conccedilus pour promouvoir les droits des femmes et leacutegaliteacute des genres sous la
forme du jaune budgeacutetaire sur leacutegaliteacute des genres une annexe du budget qui preacutesente une
estimation pour chaque ministegravere du montant du budget consacreacute aux mesures en faveur des
droits des femmes et de leacutegaliteacute des genres En 2010 le jaune budgeacutetaire a eacuteteacute rebaptiseacute
4 Jusquen 2013 lOPFH eacutetait composeacute dexperts dadjoints et de membres issus dorganisations de deacutefense des droits
des femmes Le SDFE et lOPFH entretenaient des liens importants mais lOPFH avait plus de poids politique et a joueacute
un rocircle important dans le renforcement de la leacutegislation sur la pariteacute au fil des ans avec de nombreux rapports sur la
mise en œuvre des lois sur la pariteacute des analyses dimpact et des propositions de loi LOPFH a eacutegalement joueacute un rocircle
essentiel en ce qui concerne la collecte de donneacutees sur les ineacutegaliteacutes de genre notamment dans la sphegravere politique
Voir Dauphin S (2010) LEacutetat et les droits des femmes Des institutions au service de lrsquoeacutegaliteacute Rennes PUR
Il convient cependant de remarquer que lOPFH disposait dun effectif tregraves limiteacute (le plus souvent seulement deux
fonctionnaires agrave temps plein et un comiteacute consultatif de 40 personnaliteacutes politiques et experts deacutesigneacutes) et que son
influence sur leacutelaboration des politiques a deacutependu du poids politique de son dirigeant et de la composition de son
comiteacute consultatif Voir Ressot C (2013) LObservatoire de la pariteacute in X Bioy et M-L Fages (eacuted) Eacutegaliteacute-Pariteacute
Une nouvelle approche de la deacutemocratie Toulouse Presses de lUniversiteacute Toulouse 1 5 httpwwwhaut-conseil-egalitegouvfr 6 Il a par exemple formuleacute 60 recommandations relatives agrave la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes dans lavis no 2013-0912-HCE-007 7 Deux deacuteleacutegations une pour chacune des deux chambres du Parlement franccedilais ont eacuteteacute creacuteeacutees par la loi no 99-585 du 12 juillet 1999 Composeacutees de 36 membres repreacutesentant tous les groupes politiques elles ont pour mission de conseiller le gouvernement sur les effets de ses politiques en matiegravere deacutegaliteacute des genres Les deacuteleacutegations peuvent se saisir elles-mecircmes sur les projets de loi afin de formuler des recommandations avant leur adoption
11
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
document de politique transversale (DPT)
Le DPT comporte geacuteneacuteralement une preacutesentation de la politique la liste des programmes qui y
contribuent une preacutesentation de la mise en œuvre de la politique la strateacutegie globale
dameacutelioration des performances de la politique une preacutesentation des objectifs strateacutegiques
prioritaires des indicateurs de performances seacutelectionneacutes et les valeurs associeacutees Jusquen
2012 ce document ne permettait pas en pratique une veacuteritable analyse transversale des
questions de genre et le ministre des finances ne semblait pas posseacuteder une compreacutehension
approfondie de la perspective de leacutegaliteacute des genres dans le cadre de leacutelaboration du budget
Depuis lors le gouvernement a reacuteaffirmeacute sa volonteacute de favoriser leacutegaliteacute des genres et
linteacutegration des questions de genre dans le processus deacutelaboration des politiques publiques a
eacuteteacute renforceacutee en aoucirct 2013 avec la publication de deux circulaires ministeacuterielles agrave ce sujet
La premiegravere de celles-ci rend obligatoire la prise en consideacuteration des questions de genre dans
le cadre de leacutevaluation de tout nouveau projet de loi Dans la mecircme veine la deuxiegraveme
circulaire rappelle lobligation leacutegale de deacutesigner agrave partir de 2013 au moins 20 de
repreacutesentants de chaque genre parmi les cadres supeacuterieurs de la fonction publique 30 en
2015 et au moins 40 en 20188 La mission du HCEfh de publication danalyses dimpact en
matiegravere de genre concernant les projets de loi repreacutesente eacutegalement un nouveau moyen
important de veiller agrave linteacutegration des questions de genre dans lactiviteacute politique
8 Deacutecret no 2012-601 du 30 avril 2012
12
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
2 DOMAINES DACTION LIEacuteS Agrave LEacuteGALITEacute DES GENRES
21 La participation des femmes au processus deacutecisionnel
La France a adopteacute des quotas de genre de maniegravere systeacutematique ceux-ci eacutetant un
outil privileacutegieacute permettant de corriger les deacuteseacutequilibres en matiegravere de repreacutesentation
des genres dans les organes deacutecisionnels
Les quotas de genre (environ 40 de repreacutesentation de chaque genre) sappliquent
aujourdhui aux conseils dadministration des grandes et moyennes entreprises aux
conseils de surveillance des institutions publiques agrave la cateacutegorie supeacuterieure de
fonctionnaires dans les administrations publiques aux jurys universitaires agrave la plupart
des organes politiques eacutelus aux chambres du commerce et aux feacutedeacuterations sportives
Les quotas de genre lorsquils sont assortis de sanctions peacutenales semblent tregraves
efficaces
Bien que le secteur priveacute ait reacutesisteacute dans un premier temps agrave lapplication de quotas
aux conseils dadministration il a aujourdhui adopteacute ceux-ci en vue de renforcer la
diversiteacute et de rafraicircchir ces conseils
PRINCIPAUX CONSTATS
211 Leacutelaboration des politiques
En 1999 apregraves de longs deacutebats la France a reacuteviseacute sa Constitution pour permettre
lapplication de quotas de genre dans les organes politiques eacutelus9 En 2000 les lois sur la
pariteacute ont deacutefini les modaliteacutes de ces quotas qui sappliquaient uniquement aux scrutins de
liste (eacutelections de conseils municipaux de villes de plus de 3 500 habitants et eacutelections
reacutegionales seacutenatoriales et europeacuteennes) et preacutevoyaient des sanctions financiegraveres en cas de
violation lors des eacutelections leacutegislatives Agrave lexception dun recul en 2003 (avec ladoption de
deux lois10 reacuteduisant la porteacutee de la pariteacute pour les eacutelections seacutenatoriales europeacuteennes et
reacutegionales qui ont eacuteteacute annuleacutees en 201311) des progregraves reacuteguliers ont eacuteteacute reacutealiseacutes par
lintermeacutediaire dune seacuterie dactes leacutegislatifs renforccedilant la pariteacute et eacutelargissant celle-ci aux
organes eacutelus indirectement vers lesquels le pouvoir politique a eacuteteacute transfeacutereacute (p ex les
structures intercommunales) En 2007 une nouvelle loi a introduit la pariteacute dans les organes
exeacutecutifs des municipaliteacutes et des reacutegions 12 En 2013 une loi eacutelectorale 13 a modifieacute les
modaliteacutes deacutelection des conseillers deacutepartementaux (introduisant un scrutin binominal mixte
constitueacute dun homme et dune femme) et a appliqueacute aux villes de plus de 1 000 habitants les
regravegles eacutelectorales qui ne concernaient auparavant que les villes de plus de 3 500 habitants
(systegraveme de liste proportionnelle permettant dimposer une pariteacute stricte aux listes de
candidats cette reacuteforme ayant eacuteteacute reacuteclameacutee par les partisans de la pariteacute degraves 1999) La pariteacute
sapplique agrave preacutesent agrave toutes les eacutelections baseacutees sur un systegraveme de listes par lintermeacutediaire
9 Leacutepinard E (2007) Leacutegaliteacute introuvable La pariteacute les feacuteministes et la Reacutepublique Paris Presses de Sciences Po 10 Loi no 2003-697 du 30 juillet 2003 et Loi no 2003-327 du 11 avril 2003 11 Loi no2013-702 du 2 aoucirct 2013 12 Loi no 2007-128 du 31 janvier 2007 13 Loi no 2013-403 du 17 mai 2013
13
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dun systegraveme dalternance hommes-femmes En 2014 un acte leacutegislatif important a durci
les conditions sous lesquelles les repreacutesentants eacutelus pouvaient exercer plusieurs mandats de
maniegravere simultaneacutee cette reacuteforme visant agrave renforcer la preacutesence des femmes parmi les eacutelus
et augmenteacute les sanctions financiegraveres en cas de non-respect de lobligation de pariteacute pour
les candidats aux eacutelections leacutegislatives
Tableau 1 Pourcentage de femmes dans les assembleacutees et organes exeacutecutifs
franccedilais
Anneacutee de leacutelection de femmes
Seacutenat 2011 221
Assembleacutee nationale 2012 269
Conseils reacutegionaux 2010 48
Preacutesidences des conseils reacutegionaux 2010 77
Exeacutecutif des conseils reacutegionaux 2010 455
Conseils deacutepartementaux 2011 139
Preacutesidences des conseils
deacutepartementaux
2011 5
Eacutelections municipales 2008 35
Villes de plus de 3 500 habitants 2008 485
Villes de moins de 3 500 habitants 2008 322
Mairies 2008 138
Les lignes surligneacutees en gris correspondent aux eacutelections auxquelles les lois sur la pariteacute sappliquaient au moment de
leacutelection
Source Observatoire de la pariteacute 2008 2009 2010 2011 2012
Tableau 2 Pourcentage de femmes dans les listes preacutesenteacutees par les partis
politiques franccedilais pour les eacutelections leacutegislatives de 2012
de femmes candidates de femmes eacutelues
Partis de gauche 448 367
Partis de droite 384 128
Ces chiffres ont abouti aux conclusions suivantes
Lorsque la leacutegislation sur la pariteacute ne sapplique pas (encore) la participation des
femmes aux deacutecisions politiques demeure faible
La mise en œuvre de la loi sur la pariteacute dans le cadre des eacutelections leacutegislatives demeure insatisfaisante
14
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Malgreacute le renforcement de la leacutegislation les partis politiques de droite demeurent les
plus reacuteticents agrave mettre en œuvre la loi sur la pariteacute et les plus enclins agrave la contourner
lorsque cest possible14 Ils sont perccedilus comme peu disposeacutes agrave offrir agrave des femmes des
siegraveges susceptibles de lemporter dans le cadre deacutelections parlementaires
LAssembleacutee nationale eacutelue en 2012 compte 155 femmes deacuteputeacutees dont 125 (soit
806 ) appartiennent agrave des partis de gauche15
En ce qui concerne le pouvoir exeacutecutif le gouvernement socialiste actuel (2014) est composeacute agrave
50 de femmes Bien que les gouvernements de droite aient eu tendance agrave nommer moins
de femmes la proportion de femmes a augmenteacute dans les anneacutees 2010 atteignant environ
40 dans les gouvernements du preacutesident Nicolas Sarkozy Seuls le parti eacutecologiste et le
Front national dextrecircme droite eacutetaient dirigeacutes par une femme en 2014
212 La prise de deacutecisions eacuteconomiques
En 2008 la Constitution a eacuteteacute reacuteviseacutee afin deacutelargir la clause de pariteacute aux responsabiliteacutes
professionnelles et sociales permettant ladoption dune loi en 2011 imposant des quotas de
genre dans les conseils dadministration Entrant en vigueur en deux eacutetapes cette loi instaure
un quota de 20 en 2014 et de 40 en 2017 pour les membres du conseil dadministration
dentreprises coteacutees en bourse ainsi que dentreprises non coteacutees employant plus de
500 travailleurs et dont les revenus ou les actifs totaux seacutelegravevent en moyenne agrave plus de
50 millions deuros sur les trois anneacutees preacuteceacutedentes Ce quota sapplique eacutegalement agrave
certaines entreprises dEacutetat En cas de non-respect du quota la nomination des membres du
conseil dadministration est annuleacutee et la reacutemuneacuteration toucheacutee par ces membres peut ecirctre
suspendue
Contrairement agrave ce quaffirmaient initialement les opposants agrave ces quotas dans le secteur
priveacute agrave savoir quil serait impossible de trouver des femmes suffisamment compeacutetentes pour
sieacuteger dans les conseils dadministration les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave un
milliard deuros (compartiment A) ont nommeacute en 2014 56 de femmes dans leurs conseils
dadministration portant agrave 30 la part de femmes dans ces conseils (soit une proportion
supeacuterieure au quota deacutefini par la loi) et les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave
150 millions deuros (compartiment B) ont nommeacute en 2014 68 de femmes dans leurs
conseils dadministration portant agrave 249 la proportion des femmes sieacutegeant dans ces
conseils16
Il convient toutefois de noter que de nombreux organes deacutecisionnels ne sont pas concerneacutes
par la loi sur les quotas dans les conseils dadministration notamment dans les petites
entreprises En 2012 les femmes repreacutesentaient 446 des cadres dans les entreprises
mais seulement 164 des proprieacutetaires dentreprises ayant plus de 10 employeacutes 17 et
14 LUMP parti de droite a perdu environ 20 millions deuros en raison de son non-respect de la pariteacute des candidatures aux eacutelections leacutegislatives de 2012 15 Concernant linfluence des partis politiques sur la repreacutesentation des femmes au sein des parlements voir Dr Isabelle Kuerschner Political Parties Door-keeper or Door-opener for Womens Pathways into Politics Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles atelier du 20 juin 2013 intituleacute Actions for gender balance in the European Parliament EP elections 2014 Union europeacuteenne Bruxelles 2013 16 Donneacutees de lObservatoire de la pariteacute dans les conseils dadministration chaire en gouvernance dentreprise groupe ESC Dijon Bourgogne 17 Voir wwwinseefrfrthemestableauaspreg_id=0ampref_id=nattef02135
15
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
seulement 8 en moyenne des membres des comiteacutes exeacutecutifs des entreprises franccedilaises En
2012 parmi les 60 plus grandes entreprises franccedilaises une sur trois navait aucune femme
dans son comiteacute exeacutecutif En 2009 les femmes repreacutesentaient entre 19 et 50 Ŕ 36 en
moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs des syndicats franccedilais tandis quelles
repreacutesentaient entre 9 et 22 Ŕ 141 en moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs
des organisations patronales Agrave lheure actuelle aucune leacutegislation nimpose de quotas de
genre dans les syndicats et les organisations patronales
213 La prise des deacutecisions administratives
En 2012 une nouvelle loi a eacuteteacute mise en œuvre imposant un quota de 40 de
repreacutesentants de chaque sexe qui devra ecirctre atteint dici 2018 et qui concerne les
personnes nommeacutees agrave des postes dencadrement dans la fonction publique Ce quota
sapplique agrave tous les conseils dadministration et de surveillance des organismes publics des
hauts conseils des jurys et des comiteacutes de seacutelection dans le cadre des proceacutedures de la
fonction publique 18 Les dispariteacutes hieacuterarchiques entre les femmes et les hommes sont
particuliegraverement visibles dans la fonction publique les femmes repreacutesentant 598 des
fonctionnaires mais seulement 21 des cadres de la fonction publique (en 2009) Ici encore
les reacuteformes ont produit des premiers reacutesultats tregraves positifs et largument selon lequel moins
de femmes seraient aptes agrave occuper des postes importants dans la fonction publique a eacuteteacute
infirmeacute par les faits Bien que des chiffres naient pas eacuteteacute recueillis de maniegravere systeacutematique
les entretiens avec des informateurs bien placeacutes semblent indiquer que lobjectif sera
probablement atteint avant 2018 dans la plupart des administrations19
Lorsque le non-respect des quotas de genre entraicircne lapplication de sanctions ceux-ci se sont
aveacutereacutes ecirctre des outils tregraves efficaces pour remeacutedier agrave labsence de femmes dans les organes
deacutecisionnels La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes a eacutelargi le
reacutegime de quotas aux organisations de la socieacuteteacute civile telles que les feacutedeacuterations
sportives
18 Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 19 Leacutepinard E (2015) From Breaking the Rules to Making the Rule the adoption and diffusion of gender quotas in France working paper series Law DepartmentInstitut universitaire europeacuteen Florence
16
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
22 Lindeacutependance eacuteconomique des femmes
Des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi sont en place depuis
1983 mais elles ont produit des reacutesultats meacutediocres en raison du manque dinteacuterecirct et
dengagement de la part des diffeacuterents acteurs du secteur priveacute La leacutegislation adopteacutee
reacutecemment devrait renforcer ces politiques
Bien que le taux demploi des femmes soit eacuteleveacute il est eacutegalement caracteacuteriseacute par un
taux eacuteleveacute demploi agrave temps partiel notamment dans les secteurs de leacuteconomie
caracteacuteriseacutees par des emplois peu qualifieacutes et peu reacutemuneacutereacutes
Les deux tiers des travailleurs les moins bien payeacutes sont des femmes
La seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre est tregraves forte
Les politiques de lemploi ont jusquagrave preacutesent eu tendance agrave renforcer la seacutegreacutegation
professionnelle lieacutee au genre et agrave concentrer les femmes dans les emplois agrave temps
partiel dans le secteur des services ou dans des emplois peu reacutemuneacutereacutes
La discrimination lieacutee agrave la grossesse est courante mais elle nest pas reconnue et nest
que rarement sanctionneacutee
Les acteurs du secteur des services y compris les repreacutesentants syndicaux et les
tribunaux du travail connaissent mal la nouvelle leacutegislation et la jurisprudence en
matiegravere de lutte contre les discriminations
Les politiques de lutte contre la pauvreteacute tendent agrave perpeacutetuer les ineacutegaliteacutes de genre
Les reacuteformes du reacutegime de retraite ont eu tendance agrave creuser les ineacutegaliteacutes de genre
La politique fiscale ne favorise pas lindeacutependance eacuteconomique des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
221 Lemploi
En 2011 les femmes repreacutesentaient 473 des personnes sans emploi20 Parmi les
femmes acircgeacutees de 25 agrave 49 ans 83 eacutetaient employeacutees sur le marcheacute du travail contre
95 des hommes de la mecircme tranche dacircge21 En 2013 le taux dactiviteacute des femmes
de 15 agrave 64 ans seacutelevait agrave 669 contre 754 chez les hommes22 (lobjectif fixeacute
dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 eacutetant de 75 de la population totale) Bien
que les taux de participation des femmes et des hommes dans le marcheacute de lemploi
convergent depuis les anneacutees 1980 dimportantes dispariteacutes subsistent
Laugmentation du taux demploi des femmes est principalement lieacutee au travail agrave
temps partiel En 2012 le taux demploi des femmes en eacutequivalent temps plein neacutetait
20 Maruani M et Meacuteron M (2012) Un siegravecle de travail des femmes en France 1901-2011 Paris La Deacutecouverte 21 Lemiecircre S (2013) Lrsquoaccecircs agrave lemploi des femmes Une question de politiqueshellip rapport pour le ministecircre des droits des femmes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads20131220131209-rapport-emploi-femmes-SeverineshyLemierepdf 22 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo
17
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
que de 534 tandis que celui des hommes seacutelevait agrave 662 Une femme sur trois
travaille agrave temps partiel et ce temps partiel est imposeacute agrave beaucoup dentre elles en
2012 79 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle auraient preacutefeacutereacute
travailler plus contre 29 des hommes23
Bien que la seacutegreacutegation professionnelle soit en deacuteclin pour les deux sexes les
femmes sont toujours concentreacutees dans un nombre demplois diffeacuterents plus restreint
que les hommes en 2011 47 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle
eacutetaient concentreacutees dans 10 cateacutegories professionnelles (les soins le travail domestique
ou le secreacutetariat et la comptabiliteacute) tandis que seulement 31 des hommes exerccedilant
une activiteacute professionnelle eacutetaient concentreacutes dans 10 cateacutegories professionnelles24 La
seacutegreacutegation professionnelle est eacutegalement visible au niveau des qualifications le
marcheacute de lemploi est polariseacute les femmes occupant la plupart des postes peu
qualifieacutes peu reacutemuneacutereacutes et agrave temps partiel (les femmes occupent 60 des
emplois peu qualifieacutes) tandis que les emplois qualifieacutes sont occupeacutes agrave la fois par des
hommes et des femmes25 En raison de la proportion eacuteleveacutee de femmes dans les
emplois agrave temps partiel et les emplois peu qualifieacutes les deux tiers des personnes ayant
les salaires les plus faibles sont des femmes
Malgreacute un succegraves dans les eacutetudes semblable chez les hommes et les femmes leacutecart de
reacutemuneacuteration seacutelevait en 2010 agrave 16 entre les hommes et les femmes travaillant agrave
temps plein et agrave 31 entre les hommes et les femmes employeacutes
Apregraves des deacutecennies caracteacuteriseacutees par un taux de chocircmage plus eacuteleveacute chez les
femmes26 une convergence avec le taux enregistreacute chez les hommes semble avoir lieu
(ces taux eacutetant de 102 et de 103 respectivement en 2013 27 ) La crise
eacuteconomique a toutefois renforceacute la reacutepartition structurelle des genres sur le marcheacute du
travail28
222 Les effets des politiques deacutegaliteacute des genres sur lemploi des femmes
Les neacutegociations collectives et le rapport de situation compareacutee (RSC) ont eacuteteacute les deux
principaux instruments des politiques deacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi depuis 1983
Les entreprises de plus de 50 employeacutes doivent neacutegocier chaque anneacutee (ou tous les 3 ans si un
accord a eacuteteacute conclu) concernant leacutegaliteacute salariale et leacutegaliteacute des genres de maniegravere plus
geacuteneacuterale En 2006 une loi sur leacutegaliteacute salariale a ajouteacute lobligation de neacutegocier chaque
anneacutee agrave leacutechelle sectorielle en vue de corriger leacutecart de reacutemuneacuteration entre les genres Les
entreprises ne sont pas sanctionneacutees si elles ne neacutegocient pas agrave leacutechelle de chaque filiale
mais toute convention collective doit comporter une clause relative agrave leacutegaliteacute salariale pour
que sa validiteacute soit reconnue par les autoriteacutes
Toutefois malgreacute des progregraves timides la mise en œuvre est clairement insuffisante Des
o23 Pak M (2013) Le temps partiel en 2011 Dares analyses n 005 janvier 2013 24 Dares (2013) La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la seacutegreacutegation depuis 30 ans Dares analyses n o 079 deacutecembre 2013 25 Greacutesy B (2009) Rapport preacuteparatoire agrave la concertation avec les partenaires sociaux sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes ministegravere du travail httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapportsshypublics0940003130000pdf 26 Maruani M et Meacuteron M (2012) op cit 27 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo 28 Milewski F (2010) Chocircmage et emploi des femmes dans la crise en France La lettre de lOFCE n o 318
18
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
lacunes existent toujours dans le secteur priveacute en matiegravere de diagnostic des ineacutegaliteacutes (y
compris en raison de problegravemes lieacutes agrave la collecte de donneacutees dans les entreprises) et en
matiegravere de neacutegociations pour leacutegaliteacute des genres Par ailleurs en ce qui concerne les mesures
favorisant leacutegaliteacute salariale les neacutegociations collectives se limitent souvent agrave eacutevoquer
lexistence dune obligation leacutegale sans eacutevaluer leacutecart de reacutemuneacuteration au sein de lentreprise
concerneacutee et sans proposer de mesures concregravetes visant agrave reacuteduire cet eacutecart 29 En 2010
lobligation leacutegale pour les entreprises dadopter un plan daction pour leacutegaliteacute des genres ou
de conclure une convention collective sur leacutegaliteacute des genres a eacuteteacute renforceacutee avec
lapplication pour la premiegravere fois de sanctions financiegraveres en cas de manquement agrave
cette obligation leacutegale (jusquagrave 1 des reacutemuneacuterations totales) agrave partir de 2012 30
Toutefois seulement 12 des conventions collectives agrave leacutechelle des entreprises
comportaient une clause relative agrave leacutegaliteacute des genres en 2011 tandis que seulement 35
des conventions collectives agrave leacutechelle des secteurs comportaient une telle clause
Il existe des lacunes en matiegravere de collecte systeacutematique des donneacutees relatives aux
accords collectifs sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi (ACEGE) et agrave leur contenu agrave
leacutechelle sectorielle et agrave leacutechelle nationale alors que ces donneacutees permettraient une meilleure
surveillance de la mise en œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale Cependant selon des
rapports commandeacutes par le SDFE les grandes entreprises sont plus enclines agrave signer un
ACEGE que les petites entreprises En 2009 70 des entreprises du CAC 40 avaient signeacute un
ACEGE
Sil est vrai que dans le cadre des neacutegociations il ne semble pas y avoir de collecte de donneacutees
ni danalyses approprieacutees des ineacutegaliteacutes de genre dans les entreprises et agrave leacutechelle du secteur
les entreprises et les acteurs du secteur se sont eacutegalement montreacutes incapables de
sapproprier lACEGE et de le traduire en mesures concregravetes En ce qui concerne la mise en
œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale il semble que la direction geacuteneacuterale du travail (la
branche de ladministration responsable du controcircle des accords collectifs et de leur mise en
œuvre) ait reacuteguliecircrement souligneacute labsence de clauses relatives agrave leacutegaliteacute des genres au
niveau sectoriel lorsquelle examinait les accords collectifs Agrave leacutechelle des entreprises les
controcircles ont eacuteteacute beaucoup moins stricts la justification eacutetant que les diverses parties
prenantes aux neacutegociations collectives devaient dans un premier temps se familiariser avec
lobjectif deacutegaliteacute des genres bien que celui-ci soit inteacutegreacute agrave la loi depuis 1983 Cette
surveillance modeacutereacutee reacutevegravele que la majoriteacute des acteurs du secteur priveacute (employeurs
syndicats autoriteacutes administratives de controcircle) sont toujours reacuteticents agrave mettre en œuvre des
politiques proactives pour leacutegaliteacute des genres De plus malgreacute une ameacutelioration de la
formation sur leacutegaliteacute des genres au sein des administrations nationales et reacutegionales la mise
en œuvre des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi ne fait pas lobjet
dune surveillance approprieacutee31
Afin dencourager les entreprises agrave mettre en œuvre de maniegravere proactive des mesures
favorisant leacutegaliteacute des genres lEacutetat a creacuteeacute le label Eacutegaliteacute en 2004 et un reacuteseau
dorganisations labelliseacutees a vu le jour en 2006 Ce label a eacuteteacute deacutecerneacute agrave 46 organisations en
2008 et agrave 51 organisations en 2014 (repreacutesentant pregraves de 750 000 employeacutes) Cette
stagnation montre une fois de plus que ce sont principalement les grandes organisations qui
29 Greacutesy B (2009) op cit 30 Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 31 Rabier M (2008) Analyse des accords drsquoentreprise portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et leshommes signeacutes depuis la loi du 23 mars 2006 Centre Maurice Halbwachs DRESSSDFE
19
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
mettent en place des programmes de promotion de leacutegaliteacute et que la plupart des acteurs du
secteur priveacute ne mettent pas en œuvre des programmes de ce type
Dans le mecircme ordre dideacutees il est theacuteoriquement possible pour les employeurs et lautoriteacute
nationale responsable de lemploi dadopter une politique contractuelle visant agrave reacuteduire la
seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre dans certains secteurs de leacuteconomie sur une base
volontaire plusieurs tentatives dans ce sens ayant eacuteteacute faites depuis 1983 cependant les
acteurs de ces secteurs ont rarement mis en œuvre ces politiques Dans le but deacuteliminer les
obstacles agrave la mise en œuvre de ces politiques un soutien financier a eacuteteacute offert en 2012 pour
des formations et pour ladaptation des postes de travail dans les domaines agrave dominante
masculine32
Afin de contribuer agrave la reacutesolution de ces problegravemes la reacutecente loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle
entre les femmes et les hommes a eacutegalement simplifieacute la proceacutedure de neacutegociation en ce qui
concerne leacutegaliteacute des genres tout en introduisant une obligation de neacutegocier tous les 5 ans
concernant les cateacutegories professionnelles afin de reacuteduire leacutecart entre les genres lieacute aux
steacutereacuteotypes de genre dans les qualifications professionnelles (dispositions 2 et 5) Cette loi
favorise les mesures de lutte contre les steacutereacuteotypes de genre dans lemploi dans le contexte
des politiques de formation continue et elle creacutee une obligation pour les autoriteacutes
publiques (centrales et locales) dadopter un rapport annuel sur leacutegaliteacute des genres
Enfin la loi stipule eacutegalement que les entreprises qui ne respectent pas les dispositions leacutegales
relatives agrave leacutegaliteacute des genres ne peuvent passer de contrats avec les autoriteacutes publiques
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute des genres
La politique de lemploi en France sappuie sur des contrats de travail aideacutes ou contrats de
reacuteinsertion qui visent agrave encourager les organisations publiques et priveacutees agrave creacuteer de nouveaux
emplois Dans le secteur non marchand ces contrats aideacutes profitent largement aux femmes
Ils concernent cependant pour la plupart des emplois agrave temps partiel peu qualifieacutes et agrave dureacutee
deacutetermineacutee dans les secteurs des services ou des soins Les hommes profitent plus des
contrats aideacutes agrave dureacutee indeacutetermineacutee et plus proches dun temps plein dans le secteur priveacute
Tandis que 83 des hommes beacuteneacuteficiant daides dans le cadre de ce systegraveme sont employeacutes
agrave temps plein cest le cas de 54 des femmes seulement33
Les acteurs publics responsables des politiques pour lemploi sont de plus en plus conscients
des ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere demploi et en matiegravere de mise en œuvre par
ladministration Pour corriger ces ineacutegaliteacutes Pocircle emploi (lautoriteacute nationale responsable de
lemploi) a signeacute une convention avec le ministegravere des droits des femmes et le ministegravere de
lemploi portant sur la peacuteriode 2013-201834 en vue de reacuteduire la seacutegreacutegation professionnelle
lieacutee au genre et de favoriser leacutegaliteacute des genres dans lemploi Il convient cependant de noter
que le personnel administratif chargeacute de la mise en œuvre des politiques de lemploi nest pas
agrave labri des steacutereacuteotypes de genre et de la discrimination Par exemple une eacutetude portant
sur des projets locaux en faveur de la reacuteinsertion et de lemploi a deacutemontreacute que le personnel
administratif responsable des actions dans ce domaine tendait agrave consideacuterer les femmes ayant
32 Deacutecret no 2011-1830 du 6 deacutecembre 2011 33 Lemiecircre S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie n o 15 Paris La Deacutecouverte 34 httptravail-emploigouvfrIMGpdfaccord_cadre_national_DGEFP_DGCSSDFE_ET_POLE_EMPLOIpdf
20
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de jeunes enfants et les femmes en marge de la population active comme neacutetant pas aptes agrave
rejoindre le programme en question et quelles ne pouvaient donc pas beacuteneacuteficier dun soutien
agrave long terme pour leur inteacutegration professionnelle 35 Dans le mecircme esprit agrave la suite du
lancement en 1998 de la strateacutegie de Vienne pour lUnion dont lun des piliers concerne
leacutegaliteacute des genres le gouvernement franccedilais avait introduit des objectifs dans ce domaine
visant agrave une meilleure inteacutegration des femmes et agrave une reacuteduction de la seacutegreacutegation
professionnelle dans le cadre des diffeacuterents systegravemes de formation et de reacuteinsertion Ces
objectifs ont toutefois eacuteteacute abandonneacutes en 2002 donnant lieu agrave une diminution de la preacutesence
des femmes dans ces systegravemes et au maintien dune importante seacutegreacutegation entre les femmes
et les hommes36 De plus la maniecircre dont les contrats dapprentissage sont mis en œuvre
tend agrave renforcer la seacutegreacutegation des genres par secteur dactiviteacute (81 des femmes en
apprentissage travaillent dans le secteur des services contre 24 des hommes)
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination
Apregraves lentreacutee en vigueur des directives 200078CE et 200654CE de lUnion europeacuteenne la
France a adopteacute une nouvelle leacutegislation pendant les anneacutees 2000 en vue de lutter contre la
discrimination baseacutee sur le genre dans le domaine de lemploi37 Bien que cette leacutegislation ait
constitueacute une eacutetape importante et quelle ait introduit de nouveaux outils (par exemple la
meacutethode des tests de discrimination) la jurisprudence actuelle est heacuteteacuterogegravene et peu
deacuteveloppeacutee en raison 1) du manque de familiariteacute des juges franccedilais avec la leacutegislation en
matiegravere de lutte contre la discrimination 2) de la connaissance insuffisante par les parties
prenantes de cette leacutegislation quil sagisse de repreacutesentants syndicaux ou de travailleurs
indeacutependants et 3) du nombre limiteacute de victimes deacuteposant des plaintes
Aucune statistique officielle ne mesure la freacutequence de la discrimination lieacutee aux congeacutes de
materniteacute Les speacutecialistes pensent pourtant que cette discrimination est largement sousshy
eacutevalueacutee dans le contexte franccedilais De 2008 agrave 2010 le nombre des plaintes pour discrimination
lieacutee agrave une grossesse deacuteposeacutees aupregraves de lorganisme responsable de la lutte contre la
discrimination creacuteeacute en 2004 a augmenteacute passant de 126 agrave 61838 Les employeurs considegraverent
toujours le fait davoir des enfants ou decirctre enceinte comme eacutetant des facteurs entravant
lemploi et la promotion
Malgreacute lexistence de meacutecanismes de protection juridique contre le licenciement pendant le
congeacute de materniteacute et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congeacute plusieurs procegraves reacutecents
ont deacutemontreacute que les employeurs contreviennent agrave la loi de maniegravere reacuteguliegravere Bien que les
plaignants aient eu gain de cause agrave lissue de ces procegraves39 ceux-ci semblent neacuteanmoins
indiquer que la protection contre la discrimination lieacutee agrave la materniteacute preacutesente dimportantes
lacunes dans le secteur priveacute
35 Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances de lrsquoemploi no 87 deacutecembre 36 Lemiegravere S (2013) op cit 37 Lois du 16 novembre 2001 du 31 deacutecembre 2004 du 17 janvier 2002 du 26 juillet 2005 du 31 mars 2006 et du 27 mai 2008 38 Deacutefenseur des droits (2014) Rapport drsquoactiviteacute annuel wwwdefenseurdesdroitsfrdocumentation 39 Conseil de prudhommes de Paris deacutecisions 2010229 et 20111
21
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
22
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
23
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
26
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
27
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
29
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171
Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne
le modegravele franccedilais in Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens
et affaires constitutionnelles atelier du 25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone
revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
20141 Cette loi favorise une politique deacutegaliteacute entre les femmes et les hommes selon une
approche inteacutegreacutee et de maniegravere transversale cest-agrave-dire linteacutegration de lobjectif deacutegaliteacute
des genres dans tous les domaines daction Tandis que la leacutegislation relative agrave leacutegaliteacute des
genres avait jusqualors eacuteteacute adopteacutee de maniegravere fragmenteacutee sous la forme de lois speacutecifiques
pour chaque domaine daction la loi de 2014 traite simultaneacutement de divers domaines de la
politique deacutegaliteacute des genres Les 77 articles de la loi visent agrave couvrir toutes les
dimensions de la vie sociale agrave combler les lacunes en matiecircre de mise en œuvre des
politiques et agrave renforcer les sanctions
Un autre acte leacutegislatif important est la loi de 2010 sur la violence de genre Contrairement
agrave la loi de 2014 sur leacutegaliteacute reacuteelle qui relegraveve dune approche par le haut agrave linitiative de Najat
Vallaud-Belkacem ministre des droits de femmes de 2012 agrave 2014 la loi de 2010 a
principalement eacuteteacute eacutelaboreacutee par des organisations de deacutefense des droits des femmes Le
principal instrument creacuteeacute par la loi de 2010 est lordonnance de protection deacutelivreacutee en
urgence dont la violation est sanctionneacutee peacutenalement
Enfin lapproche franccedilaise de la politique deacutegaliteacute des genres a reacutecemment eacuteteacute caracteacuteriseacutee
par ladoption de quotas de genre dans de nombreux domaines daction La France a
traditionnellement favoriseacute les quotas de genre dans le cadre des deacutecisions politiques ayant
adopteacute en 1999 et en 2000 des quotas de genre dans le cadre des eacutelections (lois sur la pariteacute)
et depuis 2011 elle a transposeacute cette approche agrave dautres secteurs fixant des quotas
progressifs en vertu desquels la proportion de femmes dans les conseils dadministration des
entreprises coteacutees en bourse des organismes publics des administrations publiques des
collectiviteacutes territoriales et de plusieurs institutions de la socieacuteteacute civile devra agrave terme atteindre
jusquagrave 40 23
122 Les meacutecanismes deacutegaliteacute des genres
La France possegravede depuis longtemps des organismes daction en faveur des femmes (OAF)
ayant creacuteeacute en 1965 la premiegravere structure administrative consacreacutee agrave lameacutelioration de la
situation des femmes dans lemploi Le Service aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute
(SDFE) a eacuteteacute creacuteeacute en 1984 et constitue depuis un eacuteleacutement stable de ladministration franccedilaise
bien que des changements aient eacuteteacute apporteacutes agrave la porteacutee de son mandat en termes de
domaines daction ainsi quagrave son influence politique en fonction du statut de lautoriteacute
politique dont il deacutepend (ministegravere secreacutetariat dEacutetat ou aucune) et de son effectif Cet
organisme national possegravede des bureaux reacutegionaux dans les 22 reacutegions de France ainsi que
deux bureaux pour les territoires doutre-mer En fonction de son budget et de lautoriteacute
politique dont il deacutepend le SDFE finance de nombreuses organisations de deacutefense des droits
des femmes leur permettant ainsi de survivre et de remplir leur mission
Un autre OAF important est lObservatoire de la pariteacute entre les femmes et les hommes
(OPFH) creacuteeacute en 1995 dans le but de proposer des compeacutetences en matiegravere de pariteacute dans les
processus deacutecisionnels et dont le mandat est dassurer une surveillance active de la mise en
1 Loi no 2014-873 du 4 aoucirct 2014 2 Loi no 2011-103 du 27 janvier 2011 3 Loi nodeg2012-347 du 12 mars 2012
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
œuvre des lois relatives agrave la pariteacute dans la sphecircre politique4 En 2013 agrave la suite de larriveacutee au
pouvoir du parti socialiste lOPFH a eacuteteacute transformeacute en une nouvelle institution le Haut conseil
agrave leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (HCEfh)5 disposant dun mandat eacutelargi par rapport
agrave son preacutedeacutecesseur Le HCEfh a pour mission dexaminer et deacutevaluer tous les projets de loi
susceptibles daffecter leacutegaliteacute des genres de fournir des analyses dimpact et de formuler
des recommandations agrave lintention du pouvoir leacutegislatif Il peut choisir lui-mecircme les lois quil
souhaite eacutevaluer du point de vue de leacutegaliteacute des genres Il surveille les progregraves reacutealiseacutes et
propose ses expertises non seulement dans la sphegravere politique mais eacutegalement dans les
domaines de la violence de genre de la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique des steacutereacuteotypes de
genre et des questions internationales et europeacuteennes Le HCEfh possegravede un effectif agrave temps
plein leacutegegraverement plus important constitueacute de 4 agents ainsi quun comiteacute consultatif
comptant plus de 70 membres parmi lesquels de nombreux experts issus du milieu
acadeacutemique des membres dorganisations de la socieacuteteacute civile et pour la premiegravere fois de
hauts fonctionnaires issus de tous les ministegraveres responsables de la mise en œuvre de
leacutegaliteacute des genres dans leurs ministegraveres respectifs Cette nouvelle composition du HCEfh
reflegravete un renforcement de linteacutegration des questions de genre dans les branches de
ladministration et dans leurs politiques respectives Le HCEfh sest jusquagrave preacutesent montreacute tregraves
actif pour ce qui est de publier des rapports des analyses dimpact et des eacutevaluations des
politiques publiques6
Les deacuteleacutegations parlementaires aux droits des femmes7 creacuteeacutees en 1999 renforcent linfluence
de la perspective de leacutegaliteacute des genres agrave linteacuterieur de ladministration de lEacutetat franccedilais Elles
travaillent souvent en tandem avec le HCEfh et le SDEF reacutealisant des eacutevaluations et formulant
des recommandations concernant les politiques publiques et les projets de loi
123 Linteacutegration des questions deacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et linteacutegration de
la dimension de genre dans leacutelaboration du budget
En 2000 la France a commenceacute agrave preacutesenter des comptes rendus annuels des efforts
financiers conccedilus pour promouvoir les droits des femmes et leacutegaliteacute des genres sous la
forme du jaune budgeacutetaire sur leacutegaliteacute des genres une annexe du budget qui preacutesente une
estimation pour chaque ministegravere du montant du budget consacreacute aux mesures en faveur des
droits des femmes et de leacutegaliteacute des genres En 2010 le jaune budgeacutetaire a eacuteteacute rebaptiseacute
4 Jusquen 2013 lOPFH eacutetait composeacute dexperts dadjoints et de membres issus dorganisations de deacutefense des droits
des femmes Le SDFE et lOPFH entretenaient des liens importants mais lOPFH avait plus de poids politique et a joueacute
un rocircle important dans le renforcement de la leacutegislation sur la pariteacute au fil des ans avec de nombreux rapports sur la
mise en œuvre des lois sur la pariteacute des analyses dimpact et des propositions de loi LOPFH a eacutegalement joueacute un rocircle
essentiel en ce qui concerne la collecte de donneacutees sur les ineacutegaliteacutes de genre notamment dans la sphegravere politique
Voir Dauphin S (2010) LEacutetat et les droits des femmes Des institutions au service de lrsquoeacutegaliteacute Rennes PUR
Il convient cependant de remarquer que lOPFH disposait dun effectif tregraves limiteacute (le plus souvent seulement deux
fonctionnaires agrave temps plein et un comiteacute consultatif de 40 personnaliteacutes politiques et experts deacutesigneacutes) et que son
influence sur leacutelaboration des politiques a deacutependu du poids politique de son dirigeant et de la composition de son
comiteacute consultatif Voir Ressot C (2013) LObservatoire de la pariteacute in X Bioy et M-L Fages (eacuted) Eacutegaliteacute-Pariteacute
Une nouvelle approche de la deacutemocratie Toulouse Presses de lUniversiteacute Toulouse 1 5 httpwwwhaut-conseil-egalitegouvfr 6 Il a par exemple formuleacute 60 recommandations relatives agrave la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes dans lavis no 2013-0912-HCE-007 7 Deux deacuteleacutegations une pour chacune des deux chambres du Parlement franccedilais ont eacuteteacute creacuteeacutees par la loi no 99-585 du 12 juillet 1999 Composeacutees de 36 membres repreacutesentant tous les groupes politiques elles ont pour mission de conseiller le gouvernement sur les effets de ses politiques en matiegravere deacutegaliteacute des genres Les deacuteleacutegations peuvent se saisir elles-mecircmes sur les projets de loi afin de formuler des recommandations avant leur adoption
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
document de politique transversale (DPT)
Le DPT comporte geacuteneacuteralement une preacutesentation de la politique la liste des programmes qui y
contribuent une preacutesentation de la mise en œuvre de la politique la strateacutegie globale
dameacutelioration des performances de la politique une preacutesentation des objectifs strateacutegiques
prioritaires des indicateurs de performances seacutelectionneacutes et les valeurs associeacutees Jusquen
2012 ce document ne permettait pas en pratique une veacuteritable analyse transversale des
questions de genre et le ministre des finances ne semblait pas posseacuteder une compreacutehension
approfondie de la perspective de leacutegaliteacute des genres dans le cadre de leacutelaboration du budget
Depuis lors le gouvernement a reacuteaffirmeacute sa volonteacute de favoriser leacutegaliteacute des genres et
linteacutegration des questions de genre dans le processus deacutelaboration des politiques publiques a
eacuteteacute renforceacutee en aoucirct 2013 avec la publication de deux circulaires ministeacuterielles agrave ce sujet
La premiegravere de celles-ci rend obligatoire la prise en consideacuteration des questions de genre dans
le cadre de leacutevaluation de tout nouveau projet de loi Dans la mecircme veine la deuxiegraveme
circulaire rappelle lobligation leacutegale de deacutesigner agrave partir de 2013 au moins 20 de
repreacutesentants de chaque genre parmi les cadres supeacuterieurs de la fonction publique 30 en
2015 et au moins 40 en 20188 La mission du HCEfh de publication danalyses dimpact en
matiegravere de genre concernant les projets de loi repreacutesente eacutegalement un nouveau moyen
important de veiller agrave linteacutegration des questions de genre dans lactiviteacute politique
8 Deacutecret no 2012-601 du 30 avril 2012
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
2 DOMAINES DACTION LIEacuteS Agrave LEacuteGALITEacute DES GENRES
21 La participation des femmes au processus deacutecisionnel
La France a adopteacute des quotas de genre de maniegravere systeacutematique ceux-ci eacutetant un
outil privileacutegieacute permettant de corriger les deacuteseacutequilibres en matiegravere de repreacutesentation
des genres dans les organes deacutecisionnels
Les quotas de genre (environ 40 de repreacutesentation de chaque genre) sappliquent
aujourdhui aux conseils dadministration des grandes et moyennes entreprises aux
conseils de surveillance des institutions publiques agrave la cateacutegorie supeacuterieure de
fonctionnaires dans les administrations publiques aux jurys universitaires agrave la plupart
des organes politiques eacutelus aux chambres du commerce et aux feacutedeacuterations sportives
Les quotas de genre lorsquils sont assortis de sanctions peacutenales semblent tregraves
efficaces
Bien que le secteur priveacute ait reacutesisteacute dans un premier temps agrave lapplication de quotas
aux conseils dadministration il a aujourdhui adopteacute ceux-ci en vue de renforcer la
diversiteacute et de rafraicircchir ces conseils
PRINCIPAUX CONSTATS
211 Leacutelaboration des politiques
En 1999 apregraves de longs deacutebats la France a reacuteviseacute sa Constitution pour permettre
lapplication de quotas de genre dans les organes politiques eacutelus9 En 2000 les lois sur la
pariteacute ont deacutefini les modaliteacutes de ces quotas qui sappliquaient uniquement aux scrutins de
liste (eacutelections de conseils municipaux de villes de plus de 3 500 habitants et eacutelections
reacutegionales seacutenatoriales et europeacuteennes) et preacutevoyaient des sanctions financiegraveres en cas de
violation lors des eacutelections leacutegislatives Agrave lexception dun recul en 2003 (avec ladoption de
deux lois10 reacuteduisant la porteacutee de la pariteacute pour les eacutelections seacutenatoriales europeacuteennes et
reacutegionales qui ont eacuteteacute annuleacutees en 201311) des progregraves reacuteguliers ont eacuteteacute reacutealiseacutes par
lintermeacutediaire dune seacuterie dactes leacutegislatifs renforccedilant la pariteacute et eacutelargissant celle-ci aux
organes eacutelus indirectement vers lesquels le pouvoir politique a eacuteteacute transfeacutereacute (p ex les
structures intercommunales) En 2007 une nouvelle loi a introduit la pariteacute dans les organes
exeacutecutifs des municipaliteacutes et des reacutegions 12 En 2013 une loi eacutelectorale 13 a modifieacute les
modaliteacutes deacutelection des conseillers deacutepartementaux (introduisant un scrutin binominal mixte
constitueacute dun homme et dune femme) et a appliqueacute aux villes de plus de 1 000 habitants les
regravegles eacutelectorales qui ne concernaient auparavant que les villes de plus de 3 500 habitants
(systegraveme de liste proportionnelle permettant dimposer une pariteacute stricte aux listes de
candidats cette reacuteforme ayant eacuteteacute reacuteclameacutee par les partisans de la pariteacute degraves 1999) La pariteacute
sapplique agrave preacutesent agrave toutes les eacutelections baseacutees sur un systegraveme de listes par lintermeacutediaire
9 Leacutepinard E (2007) Leacutegaliteacute introuvable La pariteacute les feacuteministes et la Reacutepublique Paris Presses de Sciences Po 10 Loi no 2003-697 du 30 juillet 2003 et Loi no 2003-327 du 11 avril 2003 11 Loi no2013-702 du 2 aoucirct 2013 12 Loi no 2007-128 du 31 janvier 2007 13 Loi no 2013-403 du 17 mai 2013
13
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dun systegraveme dalternance hommes-femmes En 2014 un acte leacutegislatif important a durci
les conditions sous lesquelles les repreacutesentants eacutelus pouvaient exercer plusieurs mandats de
maniegravere simultaneacutee cette reacuteforme visant agrave renforcer la preacutesence des femmes parmi les eacutelus
et augmenteacute les sanctions financiegraveres en cas de non-respect de lobligation de pariteacute pour
les candidats aux eacutelections leacutegislatives
Tableau 1 Pourcentage de femmes dans les assembleacutees et organes exeacutecutifs
franccedilais
Anneacutee de leacutelection de femmes
Seacutenat 2011 221
Assembleacutee nationale 2012 269
Conseils reacutegionaux 2010 48
Preacutesidences des conseils reacutegionaux 2010 77
Exeacutecutif des conseils reacutegionaux 2010 455
Conseils deacutepartementaux 2011 139
Preacutesidences des conseils
deacutepartementaux
2011 5
Eacutelections municipales 2008 35
Villes de plus de 3 500 habitants 2008 485
Villes de moins de 3 500 habitants 2008 322
Mairies 2008 138
Les lignes surligneacutees en gris correspondent aux eacutelections auxquelles les lois sur la pariteacute sappliquaient au moment de
leacutelection
Source Observatoire de la pariteacute 2008 2009 2010 2011 2012
Tableau 2 Pourcentage de femmes dans les listes preacutesenteacutees par les partis
politiques franccedilais pour les eacutelections leacutegislatives de 2012
de femmes candidates de femmes eacutelues
Partis de gauche 448 367
Partis de droite 384 128
Ces chiffres ont abouti aux conclusions suivantes
Lorsque la leacutegislation sur la pariteacute ne sapplique pas (encore) la participation des
femmes aux deacutecisions politiques demeure faible
La mise en œuvre de la loi sur la pariteacute dans le cadre des eacutelections leacutegislatives demeure insatisfaisante
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Malgreacute le renforcement de la leacutegislation les partis politiques de droite demeurent les
plus reacuteticents agrave mettre en œuvre la loi sur la pariteacute et les plus enclins agrave la contourner
lorsque cest possible14 Ils sont perccedilus comme peu disposeacutes agrave offrir agrave des femmes des
siegraveges susceptibles de lemporter dans le cadre deacutelections parlementaires
LAssembleacutee nationale eacutelue en 2012 compte 155 femmes deacuteputeacutees dont 125 (soit
806 ) appartiennent agrave des partis de gauche15
En ce qui concerne le pouvoir exeacutecutif le gouvernement socialiste actuel (2014) est composeacute agrave
50 de femmes Bien que les gouvernements de droite aient eu tendance agrave nommer moins
de femmes la proportion de femmes a augmenteacute dans les anneacutees 2010 atteignant environ
40 dans les gouvernements du preacutesident Nicolas Sarkozy Seuls le parti eacutecologiste et le
Front national dextrecircme droite eacutetaient dirigeacutes par une femme en 2014
212 La prise de deacutecisions eacuteconomiques
En 2008 la Constitution a eacuteteacute reacuteviseacutee afin deacutelargir la clause de pariteacute aux responsabiliteacutes
professionnelles et sociales permettant ladoption dune loi en 2011 imposant des quotas de
genre dans les conseils dadministration Entrant en vigueur en deux eacutetapes cette loi instaure
un quota de 20 en 2014 et de 40 en 2017 pour les membres du conseil dadministration
dentreprises coteacutees en bourse ainsi que dentreprises non coteacutees employant plus de
500 travailleurs et dont les revenus ou les actifs totaux seacutelegravevent en moyenne agrave plus de
50 millions deuros sur les trois anneacutees preacuteceacutedentes Ce quota sapplique eacutegalement agrave
certaines entreprises dEacutetat En cas de non-respect du quota la nomination des membres du
conseil dadministration est annuleacutee et la reacutemuneacuteration toucheacutee par ces membres peut ecirctre
suspendue
Contrairement agrave ce quaffirmaient initialement les opposants agrave ces quotas dans le secteur
priveacute agrave savoir quil serait impossible de trouver des femmes suffisamment compeacutetentes pour
sieacuteger dans les conseils dadministration les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave un
milliard deuros (compartiment A) ont nommeacute en 2014 56 de femmes dans leurs conseils
dadministration portant agrave 30 la part de femmes dans ces conseils (soit une proportion
supeacuterieure au quota deacutefini par la loi) et les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave
150 millions deuros (compartiment B) ont nommeacute en 2014 68 de femmes dans leurs
conseils dadministration portant agrave 249 la proportion des femmes sieacutegeant dans ces
conseils16
Il convient toutefois de noter que de nombreux organes deacutecisionnels ne sont pas concerneacutes
par la loi sur les quotas dans les conseils dadministration notamment dans les petites
entreprises En 2012 les femmes repreacutesentaient 446 des cadres dans les entreprises
mais seulement 164 des proprieacutetaires dentreprises ayant plus de 10 employeacutes 17 et
14 LUMP parti de droite a perdu environ 20 millions deuros en raison de son non-respect de la pariteacute des candidatures aux eacutelections leacutegislatives de 2012 15 Concernant linfluence des partis politiques sur la repreacutesentation des femmes au sein des parlements voir Dr Isabelle Kuerschner Political Parties Door-keeper or Door-opener for Womens Pathways into Politics Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles atelier du 20 juin 2013 intituleacute Actions for gender balance in the European Parliament EP elections 2014 Union europeacuteenne Bruxelles 2013 16 Donneacutees de lObservatoire de la pariteacute dans les conseils dadministration chaire en gouvernance dentreprise groupe ESC Dijon Bourgogne 17 Voir wwwinseefrfrthemestableauaspreg_id=0ampref_id=nattef02135
15
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
seulement 8 en moyenne des membres des comiteacutes exeacutecutifs des entreprises franccedilaises En
2012 parmi les 60 plus grandes entreprises franccedilaises une sur trois navait aucune femme
dans son comiteacute exeacutecutif En 2009 les femmes repreacutesentaient entre 19 et 50 Ŕ 36 en
moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs des syndicats franccedilais tandis quelles
repreacutesentaient entre 9 et 22 Ŕ 141 en moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs
des organisations patronales Agrave lheure actuelle aucune leacutegislation nimpose de quotas de
genre dans les syndicats et les organisations patronales
213 La prise des deacutecisions administratives
En 2012 une nouvelle loi a eacuteteacute mise en œuvre imposant un quota de 40 de
repreacutesentants de chaque sexe qui devra ecirctre atteint dici 2018 et qui concerne les
personnes nommeacutees agrave des postes dencadrement dans la fonction publique Ce quota
sapplique agrave tous les conseils dadministration et de surveillance des organismes publics des
hauts conseils des jurys et des comiteacutes de seacutelection dans le cadre des proceacutedures de la
fonction publique 18 Les dispariteacutes hieacuterarchiques entre les femmes et les hommes sont
particuliegraverement visibles dans la fonction publique les femmes repreacutesentant 598 des
fonctionnaires mais seulement 21 des cadres de la fonction publique (en 2009) Ici encore
les reacuteformes ont produit des premiers reacutesultats tregraves positifs et largument selon lequel moins
de femmes seraient aptes agrave occuper des postes importants dans la fonction publique a eacuteteacute
infirmeacute par les faits Bien que des chiffres naient pas eacuteteacute recueillis de maniegravere systeacutematique
les entretiens avec des informateurs bien placeacutes semblent indiquer que lobjectif sera
probablement atteint avant 2018 dans la plupart des administrations19
Lorsque le non-respect des quotas de genre entraicircne lapplication de sanctions ceux-ci se sont
aveacutereacutes ecirctre des outils tregraves efficaces pour remeacutedier agrave labsence de femmes dans les organes
deacutecisionnels La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes a eacutelargi le
reacutegime de quotas aux organisations de la socieacuteteacute civile telles que les feacutedeacuterations
sportives
18 Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 19 Leacutepinard E (2015) From Breaking the Rules to Making the Rule the adoption and diffusion of gender quotas in France working paper series Law DepartmentInstitut universitaire europeacuteen Florence
16
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
22 Lindeacutependance eacuteconomique des femmes
Des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi sont en place depuis
1983 mais elles ont produit des reacutesultats meacutediocres en raison du manque dinteacuterecirct et
dengagement de la part des diffeacuterents acteurs du secteur priveacute La leacutegislation adopteacutee
reacutecemment devrait renforcer ces politiques
Bien que le taux demploi des femmes soit eacuteleveacute il est eacutegalement caracteacuteriseacute par un
taux eacuteleveacute demploi agrave temps partiel notamment dans les secteurs de leacuteconomie
caracteacuteriseacutees par des emplois peu qualifieacutes et peu reacutemuneacutereacutes
Les deux tiers des travailleurs les moins bien payeacutes sont des femmes
La seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre est tregraves forte
Les politiques de lemploi ont jusquagrave preacutesent eu tendance agrave renforcer la seacutegreacutegation
professionnelle lieacutee au genre et agrave concentrer les femmes dans les emplois agrave temps
partiel dans le secteur des services ou dans des emplois peu reacutemuneacutereacutes
La discrimination lieacutee agrave la grossesse est courante mais elle nest pas reconnue et nest
que rarement sanctionneacutee
Les acteurs du secteur des services y compris les repreacutesentants syndicaux et les
tribunaux du travail connaissent mal la nouvelle leacutegislation et la jurisprudence en
matiegravere de lutte contre les discriminations
Les politiques de lutte contre la pauvreteacute tendent agrave perpeacutetuer les ineacutegaliteacutes de genre
Les reacuteformes du reacutegime de retraite ont eu tendance agrave creuser les ineacutegaliteacutes de genre
La politique fiscale ne favorise pas lindeacutependance eacuteconomique des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
221 Lemploi
En 2011 les femmes repreacutesentaient 473 des personnes sans emploi20 Parmi les
femmes acircgeacutees de 25 agrave 49 ans 83 eacutetaient employeacutees sur le marcheacute du travail contre
95 des hommes de la mecircme tranche dacircge21 En 2013 le taux dactiviteacute des femmes
de 15 agrave 64 ans seacutelevait agrave 669 contre 754 chez les hommes22 (lobjectif fixeacute
dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 eacutetant de 75 de la population totale) Bien
que les taux de participation des femmes et des hommes dans le marcheacute de lemploi
convergent depuis les anneacutees 1980 dimportantes dispariteacutes subsistent
Laugmentation du taux demploi des femmes est principalement lieacutee au travail agrave
temps partiel En 2012 le taux demploi des femmes en eacutequivalent temps plein neacutetait
20 Maruani M et Meacuteron M (2012) Un siegravecle de travail des femmes en France 1901-2011 Paris La Deacutecouverte 21 Lemiecircre S (2013) Lrsquoaccecircs agrave lemploi des femmes Une question de politiqueshellip rapport pour le ministecircre des droits des femmes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads20131220131209-rapport-emploi-femmes-SeverineshyLemierepdf 22 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo
17
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
que de 534 tandis que celui des hommes seacutelevait agrave 662 Une femme sur trois
travaille agrave temps partiel et ce temps partiel est imposeacute agrave beaucoup dentre elles en
2012 79 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle auraient preacutefeacutereacute
travailler plus contre 29 des hommes23
Bien que la seacutegreacutegation professionnelle soit en deacuteclin pour les deux sexes les
femmes sont toujours concentreacutees dans un nombre demplois diffeacuterents plus restreint
que les hommes en 2011 47 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle
eacutetaient concentreacutees dans 10 cateacutegories professionnelles (les soins le travail domestique
ou le secreacutetariat et la comptabiliteacute) tandis que seulement 31 des hommes exerccedilant
une activiteacute professionnelle eacutetaient concentreacutes dans 10 cateacutegories professionnelles24 La
seacutegreacutegation professionnelle est eacutegalement visible au niveau des qualifications le
marcheacute de lemploi est polariseacute les femmes occupant la plupart des postes peu
qualifieacutes peu reacutemuneacutereacutes et agrave temps partiel (les femmes occupent 60 des
emplois peu qualifieacutes) tandis que les emplois qualifieacutes sont occupeacutes agrave la fois par des
hommes et des femmes25 En raison de la proportion eacuteleveacutee de femmes dans les
emplois agrave temps partiel et les emplois peu qualifieacutes les deux tiers des personnes ayant
les salaires les plus faibles sont des femmes
Malgreacute un succegraves dans les eacutetudes semblable chez les hommes et les femmes leacutecart de
reacutemuneacuteration seacutelevait en 2010 agrave 16 entre les hommes et les femmes travaillant agrave
temps plein et agrave 31 entre les hommes et les femmes employeacutes
Apregraves des deacutecennies caracteacuteriseacutees par un taux de chocircmage plus eacuteleveacute chez les
femmes26 une convergence avec le taux enregistreacute chez les hommes semble avoir lieu
(ces taux eacutetant de 102 et de 103 respectivement en 2013 27 ) La crise
eacuteconomique a toutefois renforceacute la reacutepartition structurelle des genres sur le marcheacute du
travail28
222 Les effets des politiques deacutegaliteacute des genres sur lemploi des femmes
Les neacutegociations collectives et le rapport de situation compareacutee (RSC) ont eacuteteacute les deux
principaux instruments des politiques deacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi depuis 1983
Les entreprises de plus de 50 employeacutes doivent neacutegocier chaque anneacutee (ou tous les 3 ans si un
accord a eacuteteacute conclu) concernant leacutegaliteacute salariale et leacutegaliteacute des genres de maniegravere plus
geacuteneacuterale En 2006 une loi sur leacutegaliteacute salariale a ajouteacute lobligation de neacutegocier chaque
anneacutee agrave leacutechelle sectorielle en vue de corriger leacutecart de reacutemuneacuteration entre les genres Les
entreprises ne sont pas sanctionneacutees si elles ne neacutegocient pas agrave leacutechelle de chaque filiale
mais toute convention collective doit comporter une clause relative agrave leacutegaliteacute salariale pour
que sa validiteacute soit reconnue par les autoriteacutes
Toutefois malgreacute des progregraves timides la mise en œuvre est clairement insuffisante Des
o23 Pak M (2013) Le temps partiel en 2011 Dares analyses n 005 janvier 2013 24 Dares (2013) La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la seacutegreacutegation depuis 30 ans Dares analyses n o 079 deacutecembre 2013 25 Greacutesy B (2009) Rapport preacuteparatoire agrave la concertation avec les partenaires sociaux sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes ministegravere du travail httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapportsshypublics0940003130000pdf 26 Maruani M et Meacuteron M (2012) op cit 27 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo 28 Milewski F (2010) Chocircmage et emploi des femmes dans la crise en France La lettre de lOFCE n o 318
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
lacunes existent toujours dans le secteur priveacute en matiegravere de diagnostic des ineacutegaliteacutes (y
compris en raison de problegravemes lieacutes agrave la collecte de donneacutees dans les entreprises) et en
matiegravere de neacutegociations pour leacutegaliteacute des genres Par ailleurs en ce qui concerne les mesures
favorisant leacutegaliteacute salariale les neacutegociations collectives se limitent souvent agrave eacutevoquer
lexistence dune obligation leacutegale sans eacutevaluer leacutecart de reacutemuneacuteration au sein de lentreprise
concerneacutee et sans proposer de mesures concregravetes visant agrave reacuteduire cet eacutecart 29 En 2010
lobligation leacutegale pour les entreprises dadopter un plan daction pour leacutegaliteacute des genres ou
de conclure une convention collective sur leacutegaliteacute des genres a eacuteteacute renforceacutee avec
lapplication pour la premiegravere fois de sanctions financiegraveres en cas de manquement agrave
cette obligation leacutegale (jusquagrave 1 des reacutemuneacuterations totales) agrave partir de 2012 30
Toutefois seulement 12 des conventions collectives agrave leacutechelle des entreprises
comportaient une clause relative agrave leacutegaliteacute des genres en 2011 tandis que seulement 35
des conventions collectives agrave leacutechelle des secteurs comportaient une telle clause
Il existe des lacunes en matiegravere de collecte systeacutematique des donneacutees relatives aux
accords collectifs sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi (ACEGE) et agrave leur contenu agrave
leacutechelle sectorielle et agrave leacutechelle nationale alors que ces donneacutees permettraient une meilleure
surveillance de la mise en œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale Cependant selon des
rapports commandeacutes par le SDFE les grandes entreprises sont plus enclines agrave signer un
ACEGE que les petites entreprises En 2009 70 des entreprises du CAC 40 avaient signeacute un
ACEGE
Sil est vrai que dans le cadre des neacutegociations il ne semble pas y avoir de collecte de donneacutees
ni danalyses approprieacutees des ineacutegaliteacutes de genre dans les entreprises et agrave leacutechelle du secteur
les entreprises et les acteurs du secteur se sont eacutegalement montreacutes incapables de
sapproprier lACEGE et de le traduire en mesures concregravetes En ce qui concerne la mise en
œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale il semble que la direction geacuteneacuterale du travail (la
branche de ladministration responsable du controcircle des accords collectifs et de leur mise en
œuvre) ait reacuteguliecircrement souligneacute labsence de clauses relatives agrave leacutegaliteacute des genres au
niveau sectoriel lorsquelle examinait les accords collectifs Agrave leacutechelle des entreprises les
controcircles ont eacuteteacute beaucoup moins stricts la justification eacutetant que les diverses parties
prenantes aux neacutegociations collectives devaient dans un premier temps se familiariser avec
lobjectif deacutegaliteacute des genres bien que celui-ci soit inteacutegreacute agrave la loi depuis 1983 Cette
surveillance modeacutereacutee reacutevegravele que la majoriteacute des acteurs du secteur priveacute (employeurs
syndicats autoriteacutes administratives de controcircle) sont toujours reacuteticents agrave mettre en œuvre des
politiques proactives pour leacutegaliteacute des genres De plus malgreacute une ameacutelioration de la
formation sur leacutegaliteacute des genres au sein des administrations nationales et reacutegionales la mise
en œuvre des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi ne fait pas lobjet
dune surveillance approprieacutee31
Afin dencourager les entreprises agrave mettre en œuvre de maniegravere proactive des mesures
favorisant leacutegaliteacute des genres lEacutetat a creacuteeacute le label Eacutegaliteacute en 2004 et un reacuteseau
dorganisations labelliseacutees a vu le jour en 2006 Ce label a eacuteteacute deacutecerneacute agrave 46 organisations en
2008 et agrave 51 organisations en 2014 (repreacutesentant pregraves de 750 000 employeacutes) Cette
stagnation montre une fois de plus que ce sont principalement les grandes organisations qui
29 Greacutesy B (2009) op cit 30 Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 31 Rabier M (2008) Analyse des accords drsquoentreprise portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et leshommes signeacutes depuis la loi du 23 mars 2006 Centre Maurice Halbwachs DRESSSDFE
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
mettent en place des programmes de promotion de leacutegaliteacute et que la plupart des acteurs du
secteur priveacute ne mettent pas en œuvre des programmes de ce type
Dans le mecircme ordre dideacutees il est theacuteoriquement possible pour les employeurs et lautoriteacute
nationale responsable de lemploi dadopter une politique contractuelle visant agrave reacuteduire la
seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre dans certains secteurs de leacuteconomie sur une base
volontaire plusieurs tentatives dans ce sens ayant eacuteteacute faites depuis 1983 cependant les
acteurs de ces secteurs ont rarement mis en œuvre ces politiques Dans le but deacuteliminer les
obstacles agrave la mise en œuvre de ces politiques un soutien financier a eacuteteacute offert en 2012 pour
des formations et pour ladaptation des postes de travail dans les domaines agrave dominante
masculine32
Afin de contribuer agrave la reacutesolution de ces problegravemes la reacutecente loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle
entre les femmes et les hommes a eacutegalement simplifieacute la proceacutedure de neacutegociation en ce qui
concerne leacutegaliteacute des genres tout en introduisant une obligation de neacutegocier tous les 5 ans
concernant les cateacutegories professionnelles afin de reacuteduire leacutecart entre les genres lieacute aux
steacutereacuteotypes de genre dans les qualifications professionnelles (dispositions 2 et 5) Cette loi
favorise les mesures de lutte contre les steacutereacuteotypes de genre dans lemploi dans le contexte
des politiques de formation continue et elle creacutee une obligation pour les autoriteacutes
publiques (centrales et locales) dadopter un rapport annuel sur leacutegaliteacute des genres
Enfin la loi stipule eacutegalement que les entreprises qui ne respectent pas les dispositions leacutegales
relatives agrave leacutegaliteacute des genres ne peuvent passer de contrats avec les autoriteacutes publiques
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute des genres
La politique de lemploi en France sappuie sur des contrats de travail aideacutes ou contrats de
reacuteinsertion qui visent agrave encourager les organisations publiques et priveacutees agrave creacuteer de nouveaux
emplois Dans le secteur non marchand ces contrats aideacutes profitent largement aux femmes
Ils concernent cependant pour la plupart des emplois agrave temps partiel peu qualifieacutes et agrave dureacutee
deacutetermineacutee dans les secteurs des services ou des soins Les hommes profitent plus des
contrats aideacutes agrave dureacutee indeacutetermineacutee et plus proches dun temps plein dans le secteur priveacute
Tandis que 83 des hommes beacuteneacuteficiant daides dans le cadre de ce systegraveme sont employeacutes
agrave temps plein cest le cas de 54 des femmes seulement33
Les acteurs publics responsables des politiques pour lemploi sont de plus en plus conscients
des ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere demploi et en matiegravere de mise en œuvre par
ladministration Pour corriger ces ineacutegaliteacutes Pocircle emploi (lautoriteacute nationale responsable de
lemploi) a signeacute une convention avec le ministegravere des droits des femmes et le ministegravere de
lemploi portant sur la peacuteriode 2013-201834 en vue de reacuteduire la seacutegreacutegation professionnelle
lieacutee au genre et de favoriser leacutegaliteacute des genres dans lemploi Il convient cependant de noter
que le personnel administratif chargeacute de la mise en œuvre des politiques de lemploi nest pas
agrave labri des steacutereacuteotypes de genre et de la discrimination Par exemple une eacutetude portant
sur des projets locaux en faveur de la reacuteinsertion et de lemploi a deacutemontreacute que le personnel
administratif responsable des actions dans ce domaine tendait agrave consideacuterer les femmes ayant
32 Deacutecret no 2011-1830 du 6 deacutecembre 2011 33 Lemiecircre S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie n o 15 Paris La Deacutecouverte 34 httptravail-emploigouvfrIMGpdfaccord_cadre_national_DGEFP_DGCSSDFE_ET_POLE_EMPLOIpdf
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de jeunes enfants et les femmes en marge de la population active comme neacutetant pas aptes agrave
rejoindre le programme en question et quelles ne pouvaient donc pas beacuteneacuteficier dun soutien
agrave long terme pour leur inteacutegration professionnelle 35 Dans le mecircme esprit agrave la suite du
lancement en 1998 de la strateacutegie de Vienne pour lUnion dont lun des piliers concerne
leacutegaliteacute des genres le gouvernement franccedilais avait introduit des objectifs dans ce domaine
visant agrave une meilleure inteacutegration des femmes et agrave une reacuteduction de la seacutegreacutegation
professionnelle dans le cadre des diffeacuterents systegravemes de formation et de reacuteinsertion Ces
objectifs ont toutefois eacuteteacute abandonneacutes en 2002 donnant lieu agrave une diminution de la preacutesence
des femmes dans ces systegravemes et au maintien dune importante seacutegreacutegation entre les femmes
et les hommes36 De plus la maniecircre dont les contrats dapprentissage sont mis en œuvre
tend agrave renforcer la seacutegreacutegation des genres par secteur dactiviteacute (81 des femmes en
apprentissage travaillent dans le secteur des services contre 24 des hommes)
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination
Apregraves lentreacutee en vigueur des directives 200078CE et 200654CE de lUnion europeacuteenne la
France a adopteacute une nouvelle leacutegislation pendant les anneacutees 2000 en vue de lutter contre la
discrimination baseacutee sur le genre dans le domaine de lemploi37 Bien que cette leacutegislation ait
constitueacute une eacutetape importante et quelle ait introduit de nouveaux outils (par exemple la
meacutethode des tests de discrimination) la jurisprudence actuelle est heacuteteacuterogegravene et peu
deacuteveloppeacutee en raison 1) du manque de familiariteacute des juges franccedilais avec la leacutegislation en
matiegravere de lutte contre la discrimination 2) de la connaissance insuffisante par les parties
prenantes de cette leacutegislation quil sagisse de repreacutesentants syndicaux ou de travailleurs
indeacutependants et 3) du nombre limiteacute de victimes deacuteposant des plaintes
Aucune statistique officielle ne mesure la freacutequence de la discrimination lieacutee aux congeacutes de
materniteacute Les speacutecialistes pensent pourtant que cette discrimination est largement sousshy
eacutevalueacutee dans le contexte franccedilais De 2008 agrave 2010 le nombre des plaintes pour discrimination
lieacutee agrave une grossesse deacuteposeacutees aupregraves de lorganisme responsable de la lutte contre la
discrimination creacuteeacute en 2004 a augmenteacute passant de 126 agrave 61838 Les employeurs considegraverent
toujours le fait davoir des enfants ou decirctre enceinte comme eacutetant des facteurs entravant
lemploi et la promotion
Malgreacute lexistence de meacutecanismes de protection juridique contre le licenciement pendant le
congeacute de materniteacute et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congeacute plusieurs procegraves reacutecents
ont deacutemontreacute que les employeurs contreviennent agrave la loi de maniegravere reacuteguliegravere Bien que les
plaignants aient eu gain de cause agrave lissue de ces procegraves39 ceux-ci semblent neacuteanmoins
indiquer que la protection contre la discrimination lieacutee agrave la materniteacute preacutesente dimportantes
lacunes dans le secteur priveacute
35 Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances de lrsquoemploi no 87 deacutecembre 36 Lemiegravere S (2013) op cit 37 Lois du 16 novembre 2001 du 31 deacutecembre 2004 du 17 janvier 2002 du 26 juillet 2005 du 31 mars 2006 et du 27 mai 2008 38 Deacutefenseur des droits (2014) Rapport drsquoactiviteacute annuel wwwdefenseurdesdroitsfrdocumentation 39 Conseil de prudhommes de Paris deacutecisions 2010229 et 20111
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
23
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
26
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
29
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
31
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
32
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
33
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
34
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
œuvre des lois relatives agrave la pariteacute dans la sphecircre politique4 En 2013 agrave la suite de larriveacutee au
pouvoir du parti socialiste lOPFH a eacuteteacute transformeacute en une nouvelle institution le Haut conseil
agrave leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (HCEfh)5 disposant dun mandat eacutelargi par rapport
agrave son preacutedeacutecesseur Le HCEfh a pour mission dexaminer et deacutevaluer tous les projets de loi
susceptibles daffecter leacutegaliteacute des genres de fournir des analyses dimpact et de formuler
des recommandations agrave lintention du pouvoir leacutegislatif Il peut choisir lui-mecircme les lois quil
souhaite eacutevaluer du point de vue de leacutegaliteacute des genres Il surveille les progregraves reacutealiseacutes et
propose ses expertises non seulement dans la sphegravere politique mais eacutegalement dans les
domaines de la violence de genre de la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique des steacutereacuteotypes de
genre et des questions internationales et europeacuteennes Le HCEfh possegravede un effectif agrave temps
plein leacutegegraverement plus important constitueacute de 4 agents ainsi quun comiteacute consultatif
comptant plus de 70 membres parmi lesquels de nombreux experts issus du milieu
acadeacutemique des membres dorganisations de la socieacuteteacute civile et pour la premiegravere fois de
hauts fonctionnaires issus de tous les ministegraveres responsables de la mise en œuvre de
leacutegaliteacute des genres dans leurs ministegraveres respectifs Cette nouvelle composition du HCEfh
reflegravete un renforcement de linteacutegration des questions de genre dans les branches de
ladministration et dans leurs politiques respectives Le HCEfh sest jusquagrave preacutesent montreacute tregraves
actif pour ce qui est de publier des rapports des analyses dimpact et des eacutevaluations des
politiques publiques6
Les deacuteleacutegations parlementaires aux droits des femmes7 creacuteeacutees en 1999 renforcent linfluence
de la perspective de leacutegaliteacute des genres agrave linteacuterieur de ladministration de lEacutetat franccedilais Elles
travaillent souvent en tandem avec le HCEfh et le SDEF reacutealisant des eacutevaluations et formulant
des recommandations concernant les politiques publiques et les projets de loi
123 Linteacutegration des questions deacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et linteacutegration de
la dimension de genre dans leacutelaboration du budget
En 2000 la France a commenceacute agrave preacutesenter des comptes rendus annuels des efforts
financiers conccedilus pour promouvoir les droits des femmes et leacutegaliteacute des genres sous la
forme du jaune budgeacutetaire sur leacutegaliteacute des genres une annexe du budget qui preacutesente une
estimation pour chaque ministegravere du montant du budget consacreacute aux mesures en faveur des
droits des femmes et de leacutegaliteacute des genres En 2010 le jaune budgeacutetaire a eacuteteacute rebaptiseacute
4 Jusquen 2013 lOPFH eacutetait composeacute dexperts dadjoints et de membres issus dorganisations de deacutefense des droits
des femmes Le SDFE et lOPFH entretenaient des liens importants mais lOPFH avait plus de poids politique et a joueacute
un rocircle important dans le renforcement de la leacutegislation sur la pariteacute au fil des ans avec de nombreux rapports sur la
mise en œuvre des lois sur la pariteacute des analyses dimpact et des propositions de loi LOPFH a eacutegalement joueacute un rocircle
essentiel en ce qui concerne la collecte de donneacutees sur les ineacutegaliteacutes de genre notamment dans la sphegravere politique
Voir Dauphin S (2010) LEacutetat et les droits des femmes Des institutions au service de lrsquoeacutegaliteacute Rennes PUR
Il convient cependant de remarquer que lOPFH disposait dun effectif tregraves limiteacute (le plus souvent seulement deux
fonctionnaires agrave temps plein et un comiteacute consultatif de 40 personnaliteacutes politiques et experts deacutesigneacutes) et que son
influence sur leacutelaboration des politiques a deacutependu du poids politique de son dirigeant et de la composition de son
comiteacute consultatif Voir Ressot C (2013) LObservatoire de la pariteacute in X Bioy et M-L Fages (eacuted) Eacutegaliteacute-Pariteacute
Une nouvelle approche de la deacutemocratie Toulouse Presses de lUniversiteacute Toulouse 1 5 httpwwwhaut-conseil-egalitegouvfr 6 Il a par exemple formuleacute 60 recommandations relatives agrave la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes dans lavis no 2013-0912-HCE-007 7 Deux deacuteleacutegations une pour chacune des deux chambres du Parlement franccedilais ont eacuteteacute creacuteeacutees par la loi no 99-585 du 12 juillet 1999 Composeacutees de 36 membres repreacutesentant tous les groupes politiques elles ont pour mission de conseiller le gouvernement sur les effets de ses politiques en matiegravere deacutegaliteacute des genres Les deacuteleacutegations peuvent se saisir elles-mecircmes sur les projets de loi afin de formuler des recommandations avant leur adoption
11
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
document de politique transversale (DPT)
Le DPT comporte geacuteneacuteralement une preacutesentation de la politique la liste des programmes qui y
contribuent une preacutesentation de la mise en œuvre de la politique la strateacutegie globale
dameacutelioration des performances de la politique une preacutesentation des objectifs strateacutegiques
prioritaires des indicateurs de performances seacutelectionneacutes et les valeurs associeacutees Jusquen
2012 ce document ne permettait pas en pratique une veacuteritable analyse transversale des
questions de genre et le ministre des finances ne semblait pas posseacuteder une compreacutehension
approfondie de la perspective de leacutegaliteacute des genres dans le cadre de leacutelaboration du budget
Depuis lors le gouvernement a reacuteaffirmeacute sa volonteacute de favoriser leacutegaliteacute des genres et
linteacutegration des questions de genre dans le processus deacutelaboration des politiques publiques a
eacuteteacute renforceacutee en aoucirct 2013 avec la publication de deux circulaires ministeacuterielles agrave ce sujet
La premiegravere de celles-ci rend obligatoire la prise en consideacuteration des questions de genre dans
le cadre de leacutevaluation de tout nouveau projet de loi Dans la mecircme veine la deuxiegraveme
circulaire rappelle lobligation leacutegale de deacutesigner agrave partir de 2013 au moins 20 de
repreacutesentants de chaque genre parmi les cadres supeacuterieurs de la fonction publique 30 en
2015 et au moins 40 en 20188 La mission du HCEfh de publication danalyses dimpact en
matiegravere de genre concernant les projets de loi repreacutesente eacutegalement un nouveau moyen
important de veiller agrave linteacutegration des questions de genre dans lactiviteacute politique
8 Deacutecret no 2012-601 du 30 avril 2012
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
2 DOMAINES DACTION LIEacuteS Agrave LEacuteGALITEacute DES GENRES
21 La participation des femmes au processus deacutecisionnel
La France a adopteacute des quotas de genre de maniegravere systeacutematique ceux-ci eacutetant un
outil privileacutegieacute permettant de corriger les deacuteseacutequilibres en matiegravere de repreacutesentation
des genres dans les organes deacutecisionnels
Les quotas de genre (environ 40 de repreacutesentation de chaque genre) sappliquent
aujourdhui aux conseils dadministration des grandes et moyennes entreprises aux
conseils de surveillance des institutions publiques agrave la cateacutegorie supeacuterieure de
fonctionnaires dans les administrations publiques aux jurys universitaires agrave la plupart
des organes politiques eacutelus aux chambres du commerce et aux feacutedeacuterations sportives
Les quotas de genre lorsquils sont assortis de sanctions peacutenales semblent tregraves
efficaces
Bien que le secteur priveacute ait reacutesisteacute dans un premier temps agrave lapplication de quotas
aux conseils dadministration il a aujourdhui adopteacute ceux-ci en vue de renforcer la
diversiteacute et de rafraicircchir ces conseils
PRINCIPAUX CONSTATS
211 Leacutelaboration des politiques
En 1999 apregraves de longs deacutebats la France a reacuteviseacute sa Constitution pour permettre
lapplication de quotas de genre dans les organes politiques eacutelus9 En 2000 les lois sur la
pariteacute ont deacutefini les modaliteacutes de ces quotas qui sappliquaient uniquement aux scrutins de
liste (eacutelections de conseils municipaux de villes de plus de 3 500 habitants et eacutelections
reacutegionales seacutenatoriales et europeacuteennes) et preacutevoyaient des sanctions financiegraveres en cas de
violation lors des eacutelections leacutegislatives Agrave lexception dun recul en 2003 (avec ladoption de
deux lois10 reacuteduisant la porteacutee de la pariteacute pour les eacutelections seacutenatoriales europeacuteennes et
reacutegionales qui ont eacuteteacute annuleacutees en 201311) des progregraves reacuteguliers ont eacuteteacute reacutealiseacutes par
lintermeacutediaire dune seacuterie dactes leacutegislatifs renforccedilant la pariteacute et eacutelargissant celle-ci aux
organes eacutelus indirectement vers lesquels le pouvoir politique a eacuteteacute transfeacutereacute (p ex les
structures intercommunales) En 2007 une nouvelle loi a introduit la pariteacute dans les organes
exeacutecutifs des municipaliteacutes et des reacutegions 12 En 2013 une loi eacutelectorale 13 a modifieacute les
modaliteacutes deacutelection des conseillers deacutepartementaux (introduisant un scrutin binominal mixte
constitueacute dun homme et dune femme) et a appliqueacute aux villes de plus de 1 000 habitants les
regravegles eacutelectorales qui ne concernaient auparavant que les villes de plus de 3 500 habitants
(systegraveme de liste proportionnelle permettant dimposer une pariteacute stricte aux listes de
candidats cette reacuteforme ayant eacuteteacute reacuteclameacutee par les partisans de la pariteacute degraves 1999) La pariteacute
sapplique agrave preacutesent agrave toutes les eacutelections baseacutees sur un systegraveme de listes par lintermeacutediaire
9 Leacutepinard E (2007) Leacutegaliteacute introuvable La pariteacute les feacuteministes et la Reacutepublique Paris Presses de Sciences Po 10 Loi no 2003-697 du 30 juillet 2003 et Loi no 2003-327 du 11 avril 2003 11 Loi no2013-702 du 2 aoucirct 2013 12 Loi no 2007-128 du 31 janvier 2007 13 Loi no 2013-403 du 17 mai 2013
13
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dun systegraveme dalternance hommes-femmes En 2014 un acte leacutegislatif important a durci
les conditions sous lesquelles les repreacutesentants eacutelus pouvaient exercer plusieurs mandats de
maniegravere simultaneacutee cette reacuteforme visant agrave renforcer la preacutesence des femmes parmi les eacutelus
et augmenteacute les sanctions financiegraveres en cas de non-respect de lobligation de pariteacute pour
les candidats aux eacutelections leacutegislatives
Tableau 1 Pourcentage de femmes dans les assembleacutees et organes exeacutecutifs
franccedilais
Anneacutee de leacutelection de femmes
Seacutenat 2011 221
Assembleacutee nationale 2012 269
Conseils reacutegionaux 2010 48
Preacutesidences des conseils reacutegionaux 2010 77
Exeacutecutif des conseils reacutegionaux 2010 455
Conseils deacutepartementaux 2011 139
Preacutesidences des conseils
deacutepartementaux
2011 5
Eacutelections municipales 2008 35
Villes de plus de 3 500 habitants 2008 485
Villes de moins de 3 500 habitants 2008 322
Mairies 2008 138
Les lignes surligneacutees en gris correspondent aux eacutelections auxquelles les lois sur la pariteacute sappliquaient au moment de
leacutelection
Source Observatoire de la pariteacute 2008 2009 2010 2011 2012
Tableau 2 Pourcentage de femmes dans les listes preacutesenteacutees par les partis
politiques franccedilais pour les eacutelections leacutegislatives de 2012
de femmes candidates de femmes eacutelues
Partis de gauche 448 367
Partis de droite 384 128
Ces chiffres ont abouti aux conclusions suivantes
Lorsque la leacutegislation sur la pariteacute ne sapplique pas (encore) la participation des
femmes aux deacutecisions politiques demeure faible
La mise en œuvre de la loi sur la pariteacute dans le cadre des eacutelections leacutegislatives demeure insatisfaisante
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Malgreacute le renforcement de la leacutegislation les partis politiques de droite demeurent les
plus reacuteticents agrave mettre en œuvre la loi sur la pariteacute et les plus enclins agrave la contourner
lorsque cest possible14 Ils sont perccedilus comme peu disposeacutes agrave offrir agrave des femmes des
siegraveges susceptibles de lemporter dans le cadre deacutelections parlementaires
LAssembleacutee nationale eacutelue en 2012 compte 155 femmes deacuteputeacutees dont 125 (soit
806 ) appartiennent agrave des partis de gauche15
En ce qui concerne le pouvoir exeacutecutif le gouvernement socialiste actuel (2014) est composeacute agrave
50 de femmes Bien que les gouvernements de droite aient eu tendance agrave nommer moins
de femmes la proportion de femmes a augmenteacute dans les anneacutees 2010 atteignant environ
40 dans les gouvernements du preacutesident Nicolas Sarkozy Seuls le parti eacutecologiste et le
Front national dextrecircme droite eacutetaient dirigeacutes par une femme en 2014
212 La prise de deacutecisions eacuteconomiques
En 2008 la Constitution a eacuteteacute reacuteviseacutee afin deacutelargir la clause de pariteacute aux responsabiliteacutes
professionnelles et sociales permettant ladoption dune loi en 2011 imposant des quotas de
genre dans les conseils dadministration Entrant en vigueur en deux eacutetapes cette loi instaure
un quota de 20 en 2014 et de 40 en 2017 pour les membres du conseil dadministration
dentreprises coteacutees en bourse ainsi que dentreprises non coteacutees employant plus de
500 travailleurs et dont les revenus ou les actifs totaux seacutelegravevent en moyenne agrave plus de
50 millions deuros sur les trois anneacutees preacuteceacutedentes Ce quota sapplique eacutegalement agrave
certaines entreprises dEacutetat En cas de non-respect du quota la nomination des membres du
conseil dadministration est annuleacutee et la reacutemuneacuteration toucheacutee par ces membres peut ecirctre
suspendue
Contrairement agrave ce quaffirmaient initialement les opposants agrave ces quotas dans le secteur
priveacute agrave savoir quil serait impossible de trouver des femmes suffisamment compeacutetentes pour
sieacuteger dans les conseils dadministration les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave un
milliard deuros (compartiment A) ont nommeacute en 2014 56 de femmes dans leurs conseils
dadministration portant agrave 30 la part de femmes dans ces conseils (soit une proportion
supeacuterieure au quota deacutefini par la loi) et les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave
150 millions deuros (compartiment B) ont nommeacute en 2014 68 de femmes dans leurs
conseils dadministration portant agrave 249 la proportion des femmes sieacutegeant dans ces
conseils16
Il convient toutefois de noter que de nombreux organes deacutecisionnels ne sont pas concerneacutes
par la loi sur les quotas dans les conseils dadministration notamment dans les petites
entreprises En 2012 les femmes repreacutesentaient 446 des cadres dans les entreprises
mais seulement 164 des proprieacutetaires dentreprises ayant plus de 10 employeacutes 17 et
14 LUMP parti de droite a perdu environ 20 millions deuros en raison de son non-respect de la pariteacute des candidatures aux eacutelections leacutegislatives de 2012 15 Concernant linfluence des partis politiques sur la repreacutesentation des femmes au sein des parlements voir Dr Isabelle Kuerschner Political Parties Door-keeper or Door-opener for Womens Pathways into Politics Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles atelier du 20 juin 2013 intituleacute Actions for gender balance in the European Parliament EP elections 2014 Union europeacuteenne Bruxelles 2013 16 Donneacutees de lObservatoire de la pariteacute dans les conseils dadministration chaire en gouvernance dentreprise groupe ESC Dijon Bourgogne 17 Voir wwwinseefrfrthemestableauaspreg_id=0ampref_id=nattef02135
15
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
seulement 8 en moyenne des membres des comiteacutes exeacutecutifs des entreprises franccedilaises En
2012 parmi les 60 plus grandes entreprises franccedilaises une sur trois navait aucune femme
dans son comiteacute exeacutecutif En 2009 les femmes repreacutesentaient entre 19 et 50 Ŕ 36 en
moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs des syndicats franccedilais tandis quelles
repreacutesentaient entre 9 et 22 Ŕ 141 en moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs
des organisations patronales Agrave lheure actuelle aucune leacutegislation nimpose de quotas de
genre dans les syndicats et les organisations patronales
213 La prise des deacutecisions administratives
En 2012 une nouvelle loi a eacuteteacute mise en œuvre imposant un quota de 40 de
repreacutesentants de chaque sexe qui devra ecirctre atteint dici 2018 et qui concerne les
personnes nommeacutees agrave des postes dencadrement dans la fonction publique Ce quota
sapplique agrave tous les conseils dadministration et de surveillance des organismes publics des
hauts conseils des jurys et des comiteacutes de seacutelection dans le cadre des proceacutedures de la
fonction publique 18 Les dispariteacutes hieacuterarchiques entre les femmes et les hommes sont
particuliegraverement visibles dans la fonction publique les femmes repreacutesentant 598 des
fonctionnaires mais seulement 21 des cadres de la fonction publique (en 2009) Ici encore
les reacuteformes ont produit des premiers reacutesultats tregraves positifs et largument selon lequel moins
de femmes seraient aptes agrave occuper des postes importants dans la fonction publique a eacuteteacute
infirmeacute par les faits Bien que des chiffres naient pas eacuteteacute recueillis de maniegravere systeacutematique
les entretiens avec des informateurs bien placeacutes semblent indiquer que lobjectif sera
probablement atteint avant 2018 dans la plupart des administrations19
Lorsque le non-respect des quotas de genre entraicircne lapplication de sanctions ceux-ci se sont
aveacutereacutes ecirctre des outils tregraves efficaces pour remeacutedier agrave labsence de femmes dans les organes
deacutecisionnels La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes a eacutelargi le
reacutegime de quotas aux organisations de la socieacuteteacute civile telles que les feacutedeacuterations
sportives
18 Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 19 Leacutepinard E (2015) From Breaking the Rules to Making the Rule the adoption and diffusion of gender quotas in France working paper series Law DepartmentInstitut universitaire europeacuteen Florence
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
22 Lindeacutependance eacuteconomique des femmes
Des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi sont en place depuis
1983 mais elles ont produit des reacutesultats meacutediocres en raison du manque dinteacuterecirct et
dengagement de la part des diffeacuterents acteurs du secteur priveacute La leacutegislation adopteacutee
reacutecemment devrait renforcer ces politiques
Bien que le taux demploi des femmes soit eacuteleveacute il est eacutegalement caracteacuteriseacute par un
taux eacuteleveacute demploi agrave temps partiel notamment dans les secteurs de leacuteconomie
caracteacuteriseacutees par des emplois peu qualifieacutes et peu reacutemuneacutereacutes
Les deux tiers des travailleurs les moins bien payeacutes sont des femmes
La seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre est tregraves forte
Les politiques de lemploi ont jusquagrave preacutesent eu tendance agrave renforcer la seacutegreacutegation
professionnelle lieacutee au genre et agrave concentrer les femmes dans les emplois agrave temps
partiel dans le secteur des services ou dans des emplois peu reacutemuneacutereacutes
La discrimination lieacutee agrave la grossesse est courante mais elle nest pas reconnue et nest
que rarement sanctionneacutee
Les acteurs du secteur des services y compris les repreacutesentants syndicaux et les
tribunaux du travail connaissent mal la nouvelle leacutegislation et la jurisprudence en
matiegravere de lutte contre les discriminations
Les politiques de lutte contre la pauvreteacute tendent agrave perpeacutetuer les ineacutegaliteacutes de genre
Les reacuteformes du reacutegime de retraite ont eu tendance agrave creuser les ineacutegaliteacutes de genre
La politique fiscale ne favorise pas lindeacutependance eacuteconomique des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
221 Lemploi
En 2011 les femmes repreacutesentaient 473 des personnes sans emploi20 Parmi les
femmes acircgeacutees de 25 agrave 49 ans 83 eacutetaient employeacutees sur le marcheacute du travail contre
95 des hommes de la mecircme tranche dacircge21 En 2013 le taux dactiviteacute des femmes
de 15 agrave 64 ans seacutelevait agrave 669 contre 754 chez les hommes22 (lobjectif fixeacute
dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 eacutetant de 75 de la population totale) Bien
que les taux de participation des femmes et des hommes dans le marcheacute de lemploi
convergent depuis les anneacutees 1980 dimportantes dispariteacutes subsistent
Laugmentation du taux demploi des femmes est principalement lieacutee au travail agrave
temps partiel En 2012 le taux demploi des femmes en eacutequivalent temps plein neacutetait
20 Maruani M et Meacuteron M (2012) Un siegravecle de travail des femmes en France 1901-2011 Paris La Deacutecouverte 21 Lemiecircre S (2013) Lrsquoaccecircs agrave lemploi des femmes Une question de politiqueshellip rapport pour le ministecircre des droits des femmes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads20131220131209-rapport-emploi-femmes-SeverineshyLemierepdf 22 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
que de 534 tandis que celui des hommes seacutelevait agrave 662 Une femme sur trois
travaille agrave temps partiel et ce temps partiel est imposeacute agrave beaucoup dentre elles en
2012 79 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle auraient preacutefeacutereacute
travailler plus contre 29 des hommes23
Bien que la seacutegreacutegation professionnelle soit en deacuteclin pour les deux sexes les
femmes sont toujours concentreacutees dans un nombre demplois diffeacuterents plus restreint
que les hommes en 2011 47 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle
eacutetaient concentreacutees dans 10 cateacutegories professionnelles (les soins le travail domestique
ou le secreacutetariat et la comptabiliteacute) tandis que seulement 31 des hommes exerccedilant
une activiteacute professionnelle eacutetaient concentreacutes dans 10 cateacutegories professionnelles24 La
seacutegreacutegation professionnelle est eacutegalement visible au niveau des qualifications le
marcheacute de lemploi est polariseacute les femmes occupant la plupart des postes peu
qualifieacutes peu reacutemuneacutereacutes et agrave temps partiel (les femmes occupent 60 des
emplois peu qualifieacutes) tandis que les emplois qualifieacutes sont occupeacutes agrave la fois par des
hommes et des femmes25 En raison de la proportion eacuteleveacutee de femmes dans les
emplois agrave temps partiel et les emplois peu qualifieacutes les deux tiers des personnes ayant
les salaires les plus faibles sont des femmes
Malgreacute un succegraves dans les eacutetudes semblable chez les hommes et les femmes leacutecart de
reacutemuneacuteration seacutelevait en 2010 agrave 16 entre les hommes et les femmes travaillant agrave
temps plein et agrave 31 entre les hommes et les femmes employeacutes
Apregraves des deacutecennies caracteacuteriseacutees par un taux de chocircmage plus eacuteleveacute chez les
femmes26 une convergence avec le taux enregistreacute chez les hommes semble avoir lieu
(ces taux eacutetant de 102 et de 103 respectivement en 2013 27 ) La crise
eacuteconomique a toutefois renforceacute la reacutepartition structurelle des genres sur le marcheacute du
travail28
222 Les effets des politiques deacutegaliteacute des genres sur lemploi des femmes
Les neacutegociations collectives et le rapport de situation compareacutee (RSC) ont eacuteteacute les deux
principaux instruments des politiques deacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi depuis 1983
Les entreprises de plus de 50 employeacutes doivent neacutegocier chaque anneacutee (ou tous les 3 ans si un
accord a eacuteteacute conclu) concernant leacutegaliteacute salariale et leacutegaliteacute des genres de maniegravere plus
geacuteneacuterale En 2006 une loi sur leacutegaliteacute salariale a ajouteacute lobligation de neacutegocier chaque
anneacutee agrave leacutechelle sectorielle en vue de corriger leacutecart de reacutemuneacuteration entre les genres Les
entreprises ne sont pas sanctionneacutees si elles ne neacutegocient pas agrave leacutechelle de chaque filiale
mais toute convention collective doit comporter une clause relative agrave leacutegaliteacute salariale pour
que sa validiteacute soit reconnue par les autoriteacutes
Toutefois malgreacute des progregraves timides la mise en œuvre est clairement insuffisante Des
o23 Pak M (2013) Le temps partiel en 2011 Dares analyses n 005 janvier 2013 24 Dares (2013) La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la seacutegreacutegation depuis 30 ans Dares analyses n o 079 deacutecembre 2013 25 Greacutesy B (2009) Rapport preacuteparatoire agrave la concertation avec les partenaires sociaux sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes ministegravere du travail httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapportsshypublics0940003130000pdf 26 Maruani M et Meacuteron M (2012) op cit 27 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo 28 Milewski F (2010) Chocircmage et emploi des femmes dans la crise en France La lettre de lOFCE n o 318
18
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
lacunes existent toujours dans le secteur priveacute en matiegravere de diagnostic des ineacutegaliteacutes (y
compris en raison de problegravemes lieacutes agrave la collecte de donneacutees dans les entreprises) et en
matiegravere de neacutegociations pour leacutegaliteacute des genres Par ailleurs en ce qui concerne les mesures
favorisant leacutegaliteacute salariale les neacutegociations collectives se limitent souvent agrave eacutevoquer
lexistence dune obligation leacutegale sans eacutevaluer leacutecart de reacutemuneacuteration au sein de lentreprise
concerneacutee et sans proposer de mesures concregravetes visant agrave reacuteduire cet eacutecart 29 En 2010
lobligation leacutegale pour les entreprises dadopter un plan daction pour leacutegaliteacute des genres ou
de conclure une convention collective sur leacutegaliteacute des genres a eacuteteacute renforceacutee avec
lapplication pour la premiegravere fois de sanctions financiegraveres en cas de manquement agrave
cette obligation leacutegale (jusquagrave 1 des reacutemuneacuterations totales) agrave partir de 2012 30
Toutefois seulement 12 des conventions collectives agrave leacutechelle des entreprises
comportaient une clause relative agrave leacutegaliteacute des genres en 2011 tandis que seulement 35
des conventions collectives agrave leacutechelle des secteurs comportaient une telle clause
Il existe des lacunes en matiegravere de collecte systeacutematique des donneacutees relatives aux
accords collectifs sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi (ACEGE) et agrave leur contenu agrave
leacutechelle sectorielle et agrave leacutechelle nationale alors que ces donneacutees permettraient une meilleure
surveillance de la mise en œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale Cependant selon des
rapports commandeacutes par le SDFE les grandes entreprises sont plus enclines agrave signer un
ACEGE que les petites entreprises En 2009 70 des entreprises du CAC 40 avaient signeacute un
ACEGE
Sil est vrai que dans le cadre des neacutegociations il ne semble pas y avoir de collecte de donneacutees
ni danalyses approprieacutees des ineacutegaliteacutes de genre dans les entreprises et agrave leacutechelle du secteur
les entreprises et les acteurs du secteur se sont eacutegalement montreacutes incapables de
sapproprier lACEGE et de le traduire en mesures concregravetes En ce qui concerne la mise en
œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale il semble que la direction geacuteneacuterale du travail (la
branche de ladministration responsable du controcircle des accords collectifs et de leur mise en
œuvre) ait reacuteguliecircrement souligneacute labsence de clauses relatives agrave leacutegaliteacute des genres au
niveau sectoriel lorsquelle examinait les accords collectifs Agrave leacutechelle des entreprises les
controcircles ont eacuteteacute beaucoup moins stricts la justification eacutetant que les diverses parties
prenantes aux neacutegociations collectives devaient dans un premier temps se familiariser avec
lobjectif deacutegaliteacute des genres bien que celui-ci soit inteacutegreacute agrave la loi depuis 1983 Cette
surveillance modeacutereacutee reacutevegravele que la majoriteacute des acteurs du secteur priveacute (employeurs
syndicats autoriteacutes administratives de controcircle) sont toujours reacuteticents agrave mettre en œuvre des
politiques proactives pour leacutegaliteacute des genres De plus malgreacute une ameacutelioration de la
formation sur leacutegaliteacute des genres au sein des administrations nationales et reacutegionales la mise
en œuvre des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi ne fait pas lobjet
dune surveillance approprieacutee31
Afin dencourager les entreprises agrave mettre en œuvre de maniegravere proactive des mesures
favorisant leacutegaliteacute des genres lEacutetat a creacuteeacute le label Eacutegaliteacute en 2004 et un reacuteseau
dorganisations labelliseacutees a vu le jour en 2006 Ce label a eacuteteacute deacutecerneacute agrave 46 organisations en
2008 et agrave 51 organisations en 2014 (repreacutesentant pregraves de 750 000 employeacutes) Cette
stagnation montre une fois de plus que ce sont principalement les grandes organisations qui
29 Greacutesy B (2009) op cit 30 Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 31 Rabier M (2008) Analyse des accords drsquoentreprise portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et leshommes signeacutes depuis la loi du 23 mars 2006 Centre Maurice Halbwachs DRESSSDFE
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
mettent en place des programmes de promotion de leacutegaliteacute et que la plupart des acteurs du
secteur priveacute ne mettent pas en œuvre des programmes de ce type
Dans le mecircme ordre dideacutees il est theacuteoriquement possible pour les employeurs et lautoriteacute
nationale responsable de lemploi dadopter une politique contractuelle visant agrave reacuteduire la
seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre dans certains secteurs de leacuteconomie sur une base
volontaire plusieurs tentatives dans ce sens ayant eacuteteacute faites depuis 1983 cependant les
acteurs de ces secteurs ont rarement mis en œuvre ces politiques Dans le but deacuteliminer les
obstacles agrave la mise en œuvre de ces politiques un soutien financier a eacuteteacute offert en 2012 pour
des formations et pour ladaptation des postes de travail dans les domaines agrave dominante
masculine32
Afin de contribuer agrave la reacutesolution de ces problegravemes la reacutecente loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle
entre les femmes et les hommes a eacutegalement simplifieacute la proceacutedure de neacutegociation en ce qui
concerne leacutegaliteacute des genres tout en introduisant une obligation de neacutegocier tous les 5 ans
concernant les cateacutegories professionnelles afin de reacuteduire leacutecart entre les genres lieacute aux
steacutereacuteotypes de genre dans les qualifications professionnelles (dispositions 2 et 5) Cette loi
favorise les mesures de lutte contre les steacutereacuteotypes de genre dans lemploi dans le contexte
des politiques de formation continue et elle creacutee une obligation pour les autoriteacutes
publiques (centrales et locales) dadopter un rapport annuel sur leacutegaliteacute des genres
Enfin la loi stipule eacutegalement que les entreprises qui ne respectent pas les dispositions leacutegales
relatives agrave leacutegaliteacute des genres ne peuvent passer de contrats avec les autoriteacutes publiques
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute des genres
La politique de lemploi en France sappuie sur des contrats de travail aideacutes ou contrats de
reacuteinsertion qui visent agrave encourager les organisations publiques et priveacutees agrave creacuteer de nouveaux
emplois Dans le secteur non marchand ces contrats aideacutes profitent largement aux femmes
Ils concernent cependant pour la plupart des emplois agrave temps partiel peu qualifieacutes et agrave dureacutee
deacutetermineacutee dans les secteurs des services ou des soins Les hommes profitent plus des
contrats aideacutes agrave dureacutee indeacutetermineacutee et plus proches dun temps plein dans le secteur priveacute
Tandis que 83 des hommes beacuteneacuteficiant daides dans le cadre de ce systegraveme sont employeacutes
agrave temps plein cest le cas de 54 des femmes seulement33
Les acteurs publics responsables des politiques pour lemploi sont de plus en plus conscients
des ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere demploi et en matiegravere de mise en œuvre par
ladministration Pour corriger ces ineacutegaliteacutes Pocircle emploi (lautoriteacute nationale responsable de
lemploi) a signeacute une convention avec le ministegravere des droits des femmes et le ministegravere de
lemploi portant sur la peacuteriode 2013-201834 en vue de reacuteduire la seacutegreacutegation professionnelle
lieacutee au genre et de favoriser leacutegaliteacute des genres dans lemploi Il convient cependant de noter
que le personnel administratif chargeacute de la mise en œuvre des politiques de lemploi nest pas
agrave labri des steacutereacuteotypes de genre et de la discrimination Par exemple une eacutetude portant
sur des projets locaux en faveur de la reacuteinsertion et de lemploi a deacutemontreacute que le personnel
administratif responsable des actions dans ce domaine tendait agrave consideacuterer les femmes ayant
32 Deacutecret no 2011-1830 du 6 deacutecembre 2011 33 Lemiecircre S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie n o 15 Paris La Deacutecouverte 34 httptravail-emploigouvfrIMGpdfaccord_cadre_national_DGEFP_DGCSSDFE_ET_POLE_EMPLOIpdf
20
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de jeunes enfants et les femmes en marge de la population active comme neacutetant pas aptes agrave
rejoindre le programme en question et quelles ne pouvaient donc pas beacuteneacuteficier dun soutien
agrave long terme pour leur inteacutegration professionnelle 35 Dans le mecircme esprit agrave la suite du
lancement en 1998 de la strateacutegie de Vienne pour lUnion dont lun des piliers concerne
leacutegaliteacute des genres le gouvernement franccedilais avait introduit des objectifs dans ce domaine
visant agrave une meilleure inteacutegration des femmes et agrave une reacuteduction de la seacutegreacutegation
professionnelle dans le cadre des diffeacuterents systegravemes de formation et de reacuteinsertion Ces
objectifs ont toutefois eacuteteacute abandonneacutes en 2002 donnant lieu agrave une diminution de la preacutesence
des femmes dans ces systegravemes et au maintien dune importante seacutegreacutegation entre les femmes
et les hommes36 De plus la maniecircre dont les contrats dapprentissage sont mis en œuvre
tend agrave renforcer la seacutegreacutegation des genres par secteur dactiviteacute (81 des femmes en
apprentissage travaillent dans le secteur des services contre 24 des hommes)
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination
Apregraves lentreacutee en vigueur des directives 200078CE et 200654CE de lUnion europeacuteenne la
France a adopteacute une nouvelle leacutegislation pendant les anneacutees 2000 en vue de lutter contre la
discrimination baseacutee sur le genre dans le domaine de lemploi37 Bien que cette leacutegislation ait
constitueacute une eacutetape importante et quelle ait introduit de nouveaux outils (par exemple la
meacutethode des tests de discrimination) la jurisprudence actuelle est heacuteteacuterogegravene et peu
deacuteveloppeacutee en raison 1) du manque de familiariteacute des juges franccedilais avec la leacutegislation en
matiegravere de lutte contre la discrimination 2) de la connaissance insuffisante par les parties
prenantes de cette leacutegislation quil sagisse de repreacutesentants syndicaux ou de travailleurs
indeacutependants et 3) du nombre limiteacute de victimes deacuteposant des plaintes
Aucune statistique officielle ne mesure la freacutequence de la discrimination lieacutee aux congeacutes de
materniteacute Les speacutecialistes pensent pourtant que cette discrimination est largement sousshy
eacutevalueacutee dans le contexte franccedilais De 2008 agrave 2010 le nombre des plaintes pour discrimination
lieacutee agrave une grossesse deacuteposeacutees aupregraves de lorganisme responsable de la lutte contre la
discrimination creacuteeacute en 2004 a augmenteacute passant de 126 agrave 61838 Les employeurs considegraverent
toujours le fait davoir des enfants ou decirctre enceinte comme eacutetant des facteurs entravant
lemploi et la promotion
Malgreacute lexistence de meacutecanismes de protection juridique contre le licenciement pendant le
congeacute de materniteacute et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congeacute plusieurs procegraves reacutecents
ont deacutemontreacute que les employeurs contreviennent agrave la loi de maniegravere reacuteguliegravere Bien que les
plaignants aient eu gain de cause agrave lissue de ces procegraves39 ceux-ci semblent neacuteanmoins
indiquer que la protection contre la discrimination lieacutee agrave la materniteacute preacutesente dimportantes
lacunes dans le secteur priveacute
35 Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances de lrsquoemploi no 87 deacutecembre 36 Lemiegravere S (2013) op cit 37 Lois du 16 novembre 2001 du 31 deacutecembre 2004 du 17 janvier 2002 du 26 juillet 2005 du 31 mars 2006 et du 27 mai 2008 38 Deacutefenseur des droits (2014) Rapport drsquoactiviteacute annuel wwwdefenseurdesdroitsfrdocumentation 39 Conseil de prudhommes de Paris deacutecisions 2010229 et 20111
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
22
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
23
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
26
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
27
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dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
29
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
31
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
34
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
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revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
document de politique transversale (DPT)
Le DPT comporte geacuteneacuteralement une preacutesentation de la politique la liste des programmes qui y
contribuent une preacutesentation de la mise en œuvre de la politique la strateacutegie globale
dameacutelioration des performances de la politique une preacutesentation des objectifs strateacutegiques
prioritaires des indicateurs de performances seacutelectionneacutes et les valeurs associeacutees Jusquen
2012 ce document ne permettait pas en pratique une veacuteritable analyse transversale des
questions de genre et le ministre des finances ne semblait pas posseacuteder une compreacutehension
approfondie de la perspective de leacutegaliteacute des genres dans le cadre de leacutelaboration du budget
Depuis lors le gouvernement a reacuteaffirmeacute sa volonteacute de favoriser leacutegaliteacute des genres et
linteacutegration des questions de genre dans le processus deacutelaboration des politiques publiques a
eacuteteacute renforceacutee en aoucirct 2013 avec la publication de deux circulaires ministeacuterielles agrave ce sujet
La premiegravere de celles-ci rend obligatoire la prise en consideacuteration des questions de genre dans
le cadre de leacutevaluation de tout nouveau projet de loi Dans la mecircme veine la deuxiegraveme
circulaire rappelle lobligation leacutegale de deacutesigner agrave partir de 2013 au moins 20 de
repreacutesentants de chaque genre parmi les cadres supeacuterieurs de la fonction publique 30 en
2015 et au moins 40 en 20188 La mission du HCEfh de publication danalyses dimpact en
matiegravere de genre concernant les projets de loi repreacutesente eacutegalement un nouveau moyen
important de veiller agrave linteacutegration des questions de genre dans lactiviteacute politique
8 Deacutecret no 2012-601 du 30 avril 2012
12
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
2 DOMAINES DACTION LIEacuteS Agrave LEacuteGALITEacute DES GENRES
21 La participation des femmes au processus deacutecisionnel
La France a adopteacute des quotas de genre de maniegravere systeacutematique ceux-ci eacutetant un
outil privileacutegieacute permettant de corriger les deacuteseacutequilibres en matiegravere de repreacutesentation
des genres dans les organes deacutecisionnels
Les quotas de genre (environ 40 de repreacutesentation de chaque genre) sappliquent
aujourdhui aux conseils dadministration des grandes et moyennes entreprises aux
conseils de surveillance des institutions publiques agrave la cateacutegorie supeacuterieure de
fonctionnaires dans les administrations publiques aux jurys universitaires agrave la plupart
des organes politiques eacutelus aux chambres du commerce et aux feacutedeacuterations sportives
Les quotas de genre lorsquils sont assortis de sanctions peacutenales semblent tregraves
efficaces
Bien que le secteur priveacute ait reacutesisteacute dans un premier temps agrave lapplication de quotas
aux conseils dadministration il a aujourdhui adopteacute ceux-ci en vue de renforcer la
diversiteacute et de rafraicircchir ces conseils
PRINCIPAUX CONSTATS
211 Leacutelaboration des politiques
En 1999 apregraves de longs deacutebats la France a reacuteviseacute sa Constitution pour permettre
lapplication de quotas de genre dans les organes politiques eacutelus9 En 2000 les lois sur la
pariteacute ont deacutefini les modaliteacutes de ces quotas qui sappliquaient uniquement aux scrutins de
liste (eacutelections de conseils municipaux de villes de plus de 3 500 habitants et eacutelections
reacutegionales seacutenatoriales et europeacuteennes) et preacutevoyaient des sanctions financiegraveres en cas de
violation lors des eacutelections leacutegislatives Agrave lexception dun recul en 2003 (avec ladoption de
deux lois10 reacuteduisant la porteacutee de la pariteacute pour les eacutelections seacutenatoriales europeacuteennes et
reacutegionales qui ont eacuteteacute annuleacutees en 201311) des progregraves reacuteguliers ont eacuteteacute reacutealiseacutes par
lintermeacutediaire dune seacuterie dactes leacutegislatifs renforccedilant la pariteacute et eacutelargissant celle-ci aux
organes eacutelus indirectement vers lesquels le pouvoir politique a eacuteteacute transfeacutereacute (p ex les
structures intercommunales) En 2007 une nouvelle loi a introduit la pariteacute dans les organes
exeacutecutifs des municipaliteacutes et des reacutegions 12 En 2013 une loi eacutelectorale 13 a modifieacute les
modaliteacutes deacutelection des conseillers deacutepartementaux (introduisant un scrutin binominal mixte
constitueacute dun homme et dune femme) et a appliqueacute aux villes de plus de 1 000 habitants les
regravegles eacutelectorales qui ne concernaient auparavant que les villes de plus de 3 500 habitants
(systegraveme de liste proportionnelle permettant dimposer une pariteacute stricte aux listes de
candidats cette reacuteforme ayant eacuteteacute reacuteclameacutee par les partisans de la pariteacute degraves 1999) La pariteacute
sapplique agrave preacutesent agrave toutes les eacutelections baseacutees sur un systegraveme de listes par lintermeacutediaire
9 Leacutepinard E (2007) Leacutegaliteacute introuvable La pariteacute les feacuteministes et la Reacutepublique Paris Presses de Sciences Po 10 Loi no 2003-697 du 30 juillet 2003 et Loi no 2003-327 du 11 avril 2003 11 Loi no2013-702 du 2 aoucirct 2013 12 Loi no 2007-128 du 31 janvier 2007 13 Loi no 2013-403 du 17 mai 2013
13
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dun systegraveme dalternance hommes-femmes En 2014 un acte leacutegislatif important a durci
les conditions sous lesquelles les repreacutesentants eacutelus pouvaient exercer plusieurs mandats de
maniegravere simultaneacutee cette reacuteforme visant agrave renforcer la preacutesence des femmes parmi les eacutelus
et augmenteacute les sanctions financiegraveres en cas de non-respect de lobligation de pariteacute pour
les candidats aux eacutelections leacutegislatives
Tableau 1 Pourcentage de femmes dans les assembleacutees et organes exeacutecutifs
franccedilais
Anneacutee de leacutelection de femmes
Seacutenat 2011 221
Assembleacutee nationale 2012 269
Conseils reacutegionaux 2010 48
Preacutesidences des conseils reacutegionaux 2010 77
Exeacutecutif des conseils reacutegionaux 2010 455
Conseils deacutepartementaux 2011 139
Preacutesidences des conseils
deacutepartementaux
2011 5
Eacutelections municipales 2008 35
Villes de plus de 3 500 habitants 2008 485
Villes de moins de 3 500 habitants 2008 322
Mairies 2008 138
Les lignes surligneacutees en gris correspondent aux eacutelections auxquelles les lois sur la pariteacute sappliquaient au moment de
leacutelection
Source Observatoire de la pariteacute 2008 2009 2010 2011 2012
Tableau 2 Pourcentage de femmes dans les listes preacutesenteacutees par les partis
politiques franccedilais pour les eacutelections leacutegislatives de 2012
de femmes candidates de femmes eacutelues
Partis de gauche 448 367
Partis de droite 384 128
Ces chiffres ont abouti aux conclusions suivantes
Lorsque la leacutegislation sur la pariteacute ne sapplique pas (encore) la participation des
femmes aux deacutecisions politiques demeure faible
La mise en œuvre de la loi sur la pariteacute dans le cadre des eacutelections leacutegislatives demeure insatisfaisante
14
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Malgreacute le renforcement de la leacutegislation les partis politiques de droite demeurent les
plus reacuteticents agrave mettre en œuvre la loi sur la pariteacute et les plus enclins agrave la contourner
lorsque cest possible14 Ils sont perccedilus comme peu disposeacutes agrave offrir agrave des femmes des
siegraveges susceptibles de lemporter dans le cadre deacutelections parlementaires
LAssembleacutee nationale eacutelue en 2012 compte 155 femmes deacuteputeacutees dont 125 (soit
806 ) appartiennent agrave des partis de gauche15
En ce qui concerne le pouvoir exeacutecutif le gouvernement socialiste actuel (2014) est composeacute agrave
50 de femmes Bien que les gouvernements de droite aient eu tendance agrave nommer moins
de femmes la proportion de femmes a augmenteacute dans les anneacutees 2010 atteignant environ
40 dans les gouvernements du preacutesident Nicolas Sarkozy Seuls le parti eacutecologiste et le
Front national dextrecircme droite eacutetaient dirigeacutes par une femme en 2014
212 La prise de deacutecisions eacuteconomiques
En 2008 la Constitution a eacuteteacute reacuteviseacutee afin deacutelargir la clause de pariteacute aux responsabiliteacutes
professionnelles et sociales permettant ladoption dune loi en 2011 imposant des quotas de
genre dans les conseils dadministration Entrant en vigueur en deux eacutetapes cette loi instaure
un quota de 20 en 2014 et de 40 en 2017 pour les membres du conseil dadministration
dentreprises coteacutees en bourse ainsi que dentreprises non coteacutees employant plus de
500 travailleurs et dont les revenus ou les actifs totaux seacutelegravevent en moyenne agrave plus de
50 millions deuros sur les trois anneacutees preacuteceacutedentes Ce quota sapplique eacutegalement agrave
certaines entreprises dEacutetat En cas de non-respect du quota la nomination des membres du
conseil dadministration est annuleacutee et la reacutemuneacuteration toucheacutee par ces membres peut ecirctre
suspendue
Contrairement agrave ce quaffirmaient initialement les opposants agrave ces quotas dans le secteur
priveacute agrave savoir quil serait impossible de trouver des femmes suffisamment compeacutetentes pour
sieacuteger dans les conseils dadministration les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave un
milliard deuros (compartiment A) ont nommeacute en 2014 56 de femmes dans leurs conseils
dadministration portant agrave 30 la part de femmes dans ces conseils (soit une proportion
supeacuterieure au quota deacutefini par la loi) et les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave
150 millions deuros (compartiment B) ont nommeacute en 2014 68 de femmes dans leurs
conseils dadministration portant agrave 249 la proportion des femmes sieacutegeant dans ces
conseils16
Il convient toutefois de noter que de nombreux organes deacutecisionnels ne sont pas concerneacutes
par la loi sur les quotas dans les conseils dadministration notamment dans les petites
entreprises En 2012 les femmes repreacutesentaient 446 des cadres dans les entreprises
mais seulement 164 des proprieacutetaires dentreprises ayant plus de 10 employeacutes 17 et
14 LUMP parti de droite a perdu environ 20 millions deuros en raison de son non-respect de la pariteacute des candidatures aux eacutelections leacutegislatives de 2012 15 Concernant linfluence des partis politiques sur la repreacutesentation des femmes au sein des parlements voir Dr Isabelle Kuerschner Political Parties Door-keeper or Door-opener for Womens Pathways into Politics Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles atelier du 20 juin 2013 intituleacute Actions for gender balance in the European Parliament EP elections 2014 Union europeacuteenne Bruxelles 2013 16 Donneacutees de lObservatoire de la pariteacute dans les conseils dadministration chaire en gouvernance dentreprise groupe ESC Dijon Bourgogne 17 Voir wwwinseefrfrthemestableauaspreg_id=0ampref_id=nattef02135
15
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
seulement 8 en moyenne des membres des comiteacutes exeacutecutifs des entreprises franccedilaises En
2012 parmi les 60 plus grandes entreprises franccedilaises une sur trois navait aucune femme
dans son comiteacute exeacutecutif En 2009 les femmes repreacutesentaient entre 19 et 50 Ŕ 36 en
moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs des syndicats franccedilais tandis quelles
repreacutesentaient entre 9 et 22 Ŕ 141 en moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs
des organisations patronales Agrave lheure actuelle aucune leacutegislation nimpose de quotas de
genre dans les syndicats et les organisations patronales
213 La prise des deacutecisions administratives
En 2012 une nouvelle loi a eacuteteacute mise en œuvre imposant un quota de 40 de
repreacutesentants de chaque sexe qui devra ecirctre atteint dici 2018 et qui concerne les
personnes nommeacutees agrave des postes dencadrement dans la fonction publique Ce quota
sapplique agrave tous les conseils dadministration et de surveillance des organismes publics des
hauts conseils des jurys et des comiteacutes de seacutelection dans le cadre des proceacutedures de la
fonction publique 18 Les dispariteacutes hieacuterarchiques entre les femmes et les hommes sont
particuliegraverement visibles dans la fonction publique les femmes repreacutesentant 598 des
fonctionnaires mais seulement 21 des cadres de la fonction publique (en 2009) Ici encore
les reacuteformes ont produit des premiers reacutesultats tregraves positifs et largument selon lequel moins
de femmes seraient aptes agrave occuper des postes importants dans la fonction publique a eacuteteacute
infirmeacute par les faits Bien que des chiffres naient pas eacuteteacute recueillis de maniegravere systeacutematique
les entretiens avec des informateurs bien placeacutes semblent indiquer que lobjectif sera
probablement atteint avant 2018 dans la plupart des administrations19
Lorsque le non-respect des quotas de genre entraicircne lapplication de sanctions ceux-ci se sont
aveacutereacutes ecirctre des outils tregraves efficaces pour remeacutedier agrave labsence de femmes dans les organes
deacutecisionnels La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes a eacutelargi le
reacutegime de quotas aux organisations de la socieacuteteacute civile telles que les feacutedeacuterations
sportives
18 Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 19 Leacutepinard E (2015) From Breaking the Rules to Making the Rule the adoption and diffusion of gender quotas in France working paper series Law DepartmentInstitut universitaire europeacuteen Florence
16
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
22 Lindeacutependance eacuteconomique des femmes
Des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi sont en place depuis
1983 mais elles ont produit des reacutesultats meacutediocres en raison du manque dinteacuterecirct et
dengagement de la part des diffeacuterents acteurs du secteur priveacute La leacutegislation adopteacutee
reacutecemment devrait renforcer ces politiques
Bien que le taux demploi des femmes soit eacuteleveacute il est eacutegalement caracteacuteriseacute par un
taux eacuteleveacute demploi agrave temps partiel notamment dans les secteurs de leacuteconomie
caracteacuteriseacutees par des emplois peu qualifieacutes et peu reacutemuneacutereacutes
Les deux tiers des travailleurs les moins bien payeacutes sont des femmes
La seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre est tregraves forte
Les politiques de lemploi ont jusquagrave preacutesent eu tendance agrave renforcer la seacutegreacutegation
professionnelle lieacutee au genre et agrave concentrer les femmes dans les emplois agrave temps
partiel dans le secteur des services ou dans des emplois peu reacutemuneacutereacutes
La discrimination lieacutee agrave la grossesse est courante mais elle nest pas reconnue et nest
que rarement sanctionneacutee
Les acteurs du secteur des services y compris les repreacutesentants syndicaux et les
tribunaux du travail connaissent mal la nouvelle leacutegislation et la jurisprudence en
matiegravere de lutte contre les discriminations
Les politiques de lutte contre la pauvreteacute tendent agrave perpeacutetuer les ineacutegaliteacutes de genre
Les reacuteformes du reacutegime de retraite ont eu tendance agrave creuser les ineacutegaliteacutes de genre
La politique fiscale ne favorise pas lindeacutependance eacuteconomique des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
221 Lemploi
En 2011 les femmes repreacutesentaient 473 des personnes sans emploi20 Parmi les
femmes acircgeacutees de 25 agrave 49 ans 83 eacutetaient employeacutees sur le marcheacute du travail contre
95 des hommes de la mecircme tranche dacircge21 En 2013 le taux dactiviteacute des femmes
de 15 agrave 64 ans seacutelevait agrave 669 contre 754 chez les hommes22 (lobjectif fixeacute
dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 eacutetant de 75 de la population totale) Bien
que les taux de participation des femmes et des hommes dans le marcheacute de lemploi
convergent depuis les anneacutees 1980 dimportantes dispariteacutes subsistent
Laugmentation du taux demploi des femmes est principalement lieacutee au travail agrave
temps partiel En 2012 le taux demploi des femmes en eacutequivalent temps plein neacutetait
20 Maruani M et Meacuteron M (2012) Un siegravecle de travail des femmes en France 1901-2011 Paris La Deacutecouverte 21 Lemiecircre S (2013) Lrsquoaccecircs agrave lemploi des femmes Une question de politiqueshellip rapport pour le ministecircre des droits des femmes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads20131220131209-rapport-emploi-femmes-SeverineshyLemierepdf 22 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo
17
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
que de 534 tandis que celui des hommes seacutelevait agrave 662 Une femme sur trois
travaille agrave temps partiel et ce temps partiel est imposeacute agrave beaucoup dentre elles en
2012 79 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle auraient preacutefeacutereacute
travailler plus contre 29 des hommes23
Bien que la seacutegreacutegation professionnelle soit en deacuteclin pour les deux sexes les
femmes sont toujours concentreacutees dans un nombre demplois diffeacuterents plus restreint
que les hommes en 2011 47 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle
eacutetaient concentreacutees dans 10 cateacutegories professionnelles (les soins le travail domestique
ou le secreacutetariat et la comptabiliteacute) tandis que seulement 31 des hommes exerccedilant
une activiteacute professionnelle eacutetaient concentreacutes dans 10 cateacutegories professionnelles24 La
seacutegreacutegation professionnelle est eacutegalement visible au niveau des qualifications le
marcheacute de lemploi est polariseacute les femmes occupant la plupart des postes peu
qualifieacutes peu reacutemuneacutereacutes et agrave temps partiel (les femmes occupent 60 des
emplois peu qualifieacutes) tandis que les emplois qualifieacutes sont occupeacutes agrave la fois par des
hommes et des femmes25 En raison de la proportion eacuteleveacutee de femmes dans les
emplois agrave temps partiel et les emplois peu qualifieacutes les deux tiers des personnes ayant
les salaires les plus faibles sont des femmes
Malgreacute un succegraves dans les eacutetudes semblable chez les hommes et les femmes leacutecart de
reacutemuneacuteration seacutelevait en 2010 agrave 16 entre les hommes et les femmes travaillant agrave
temps plein et agrave 31 entre les hommes et les femmes employeacutes
Apregraves des deacutecennies caracteacuteriseacutees par un taux de chocircmage plus eacuteleveacute chez les
femmes26 une convergence avec le taux enregistreacute chez les hommes semble avoir lieu
(ces taux eacutetant de 102 et de 103 respectivement en 2013 27 ) La crise
eacuteconomique a toutefois renforceacute la reacutepartition structurelle des genres sur le marcheacute du
travail28
222 Les effets des politiques deacutegaliteacute des genres sur lemploi des femmes
Les neacutegociations collectives et le rapport de situation compareacutee (RSC) ont eacuteteacute les deux
principaux instruments des politiques deacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi depuis 1983
Les entreprises de plus de 50 employeacutes doivent neacutegocier chaque anneacutee (ou tous les 3 ans si un
accord a eacuteteacute conclu) concernant leacutegaliteacute salariale et leacutegaliteacute des genres de maniegravere plus
geacuteneacuterale En 2006 une loi sur leacutegaliteacute salariale a ajouteacute lobligation de neacutegocier chaque
anneacutee agrave leacutechelle sectorielle en vue de corriger leacutecart de reacutemuneacuteration entre les genres Les
entreprises ne sont pas sanctionneacutees si elles ne neacutegocient pas agrave leacutechelle de chaque filiale
mais toute convention collective doit comporter une clause relative agrave leacutegaliteacute salariale pour
que sa validiteacute soit reconnue par les autoriteacutes
Toutefois malgreacute des progregraves timides la mise en œuvre est clairement insuffisante Des
o23 Pak M (2013) Le temps partiel en 2011 Dares analyses n 005 janvier 2013 24 Dares (2013) La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la seacutegreacutegation depuis 30 ans Dares analyses n o 079 deacutecembre 2013 25 Greacutesy B (2009) Rapport preacuteparatoire agrave la concertation avec les partenaires sociaux sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes ministegravere du travail httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapportsshypublics0940003130000pdf 26 Maruani M et Meacuteron M (2012) op cit 27 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo 28 Milewski F (2010) Chocircmage et emploi des femmes dans la crise en France La lettre de lOFCE n o 318
18
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
lacunes existent toujours dans le secteur priveacute en matiegravere de diagnostic des ineacutegaliteacutes (y
compris en raison de problegravemes lieacutes agrave la collecte de donneacutees dans les entreprises) et en
matiegravere de neacutegociations pour leacutegaliteacute des genres Par ailleurs en ce qui concerne les mesures
favorisant leacutegaliteacute salariale les neacutegociations collectives se limitent souvent agrave eacutevoquer
lexistence dune obligation leacutegale sans eacutevaluer leacutecart de reacutemuneacuteration au sein de lentreprise
concerneacutee et sans proposer de mesures concregravetes visant agrave reacuteduire cet eacutecart 29 En 2010
lobligation leacutegale pour les entreprises dadopter un plan daction pour leacutegaliteacute des genres ou
de conclure une convention collective sur leacutegaliteacute des genres a eacuteteacute renforceacutee avec
lapplication pour la premiegravere fois de sanctions financiegraveres en cas de manquement agrave
cette obligation leacutegale (jusquagrave 1 des reacutemuneacuterations totales) agrave partir de 2012 30
Toutefois seulement 12 des conventions collectives agrave leacutechelle des entreprises
comportaient une clause relative agrave leacutegaliteacute des genres en 2011 tandis que seulement 35
des conventions collectives agrave leacutechelle des secteurs comportaient une telle clause
Il existe des lacunes en matiegravere de collecte systeacutematique des donneacutees relatives aux
accords collectifs sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi (ACEGE) et agrave leur contenu agrave
leacutechelle sectorielle et agrave leacutechelle nationale alors que ces donneacutees permettraient une meilleure
surveillance de la mise en œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale Cependant selon des
rapports commandeacutes par le SDFE les grandes entreprises sont plus enclines agrave signer un
ACEGE que les petites entreprises En 2009 70 des entreprises du CAC 40 avaient signeacute un
ACEGE
Sil est vrai que dans le cadre des neacutegociations il ne semble pas y avoir de collecte de donneacutees
ni danalyses approprieacutees des ineacutegaliteacutes de genre dans les entreprises et agrave leacutechelle du secteur
les entreprises et les acteurs du secteur se sont eacutegalement montreacutes incapables de
sapproprier lACEGE et de le traduire en mesures concregravetes En ce qui concerne la mise en
œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale il semble que la direction geacuteneacuterale du travail (la
branche de ladministration responsable du controcircle des accords collectifs et de leur mise en
œuvre) ait reacuteguliecircrement souligneacute labsence de clauses relatives agrave leacutegaliteacute des genres au
niveau sectoriel lorsquelle examinait les accords collectifs Agrave leacutechelle des entreprises les
controcircles ont eacuteteacute beaucoup moins stricts la justification eacutetant que les diverses parties
prenantes aux neacutegociations collectives devaient dans un premier temps se familiariser avec
lobjectif deacutegaliteacute des genres bien que celui-ci soit inteacutegreacute agrave la loi depuis 1983 Cette
surveillance modeacutereacutee reacutevegravele que la majoriteacute des acteurs du secteur priveacute (employeurs
syndicats autoriteacutes administratives de controcircle) sont toujours reacuteticents agrave mettre en œuvre des
politiques proactives pour leacutegaliteacute des genres De plus malgreacute une ameacutelioration de la
formation sur leacutegaliteacute des genres au sein des administrations nationales et reacutegionales la mise
en œuvre des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi ne fait pas lobjet
dune surveillance approprieacutee31
Afin dencourager les entreprises agrave mettre en œuvre de maniegravere proactive des mesures
favorisant leacutegaliteacute des genres lEacutetat a creacuteeacute le label Eacutegaliteacute en 2004 et un reacuteseau
dorganisations labelliseacutees a vu le jour en 2006 Ce label a eacuteteacute deacutecerneacute agrave 46 organisations en
2008 et agrave 51 organisations en 2014 (repreacutesentant pregraves de 750 000 employeacutes) Cette
stagnation montre une fois de plus que ce sont principalement les grandes organisations qui
29 Greacutesy B (2009) op cit 30 Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 31 Rabier M (2008) Analyse des accords drsquoentreprise portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et leshommes signeacutes depuis la loi du 23 mars 2006 Centre Maurice Halbwachs DRESSSDFE
19
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
mettent en place des programmes de promotion de leacutegaliteacute et que la plupart des acteurs du
secteur priveacute ne mettent pas en œuvre des programmes de ce type
Dans le mecircme ordre dideacutees il est theacuteoriquement possible pour les employeurs et lautoriteacute
nationale responsable de lemploi dadopter une politique contractuelle visant agrave reacuteduire la
seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre dans certains secteurs de leacuteconomie sur une base
volontaire plusieurs tentatives dans ce sens ayant eacuteteacute faites depuis 1983 cependant les
acteurs de ces secteurs ont rarement mis en œuvre ces politiques Dans le but deacuteliminer les
obstacles agrave la mise en œuvre de ces politiques un soutien financier a eacuteteacute offert en 2012 pour
des formations et pour ladaptation des postes de travail dans les domaines agrave dominante
masculine32
Afin de contribuer agrave la reacutesolution de ces problegravemes la reacutecente loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle
entre les femmes et les hommes a eacutegalement simplifieacute la proceacutedure de neacutegociation en ce qui
concerne leacutegaliteacute des genres tout en introduisant une obligation de neacutegocier tous les 5 ans
concernant les cateacutegories professionnelles afin de reacuteduire leacutecart entre les genres lieacute aux
steacutereacuteotypes de genre dans les qualifications professionnelles (dispositions 2 et 5) Cette loi
favorise les mesures de lutte contre les steacutereacuteotypes de genre dans lemploi dans le contexte
des politiques de formation continue et elle creacutee une obligation pour les autoriteacutes
publiques (centrales et locales) dadopter un rapport annuel sur leacutegaliteacute des genres
Enfin la loi stipule eacutegalement que les entreprises qui ne respectent pas les dispositions leacutegales
relatives agrave leacutegaliteacute des genres ne peuvent passer de contrats avec les autoriteacutes publiques
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute des genres
La politique de lemploi en France sappuie sur des contrats de travail aideacutes ou contrats de
reacuteinsertion qui visent agrave encourager les organisations publiques et priveacutees agrave creacuteer de nouveaux
emplois Dans le secteur non marchand ces contrats aideacutes profitent largement aux femmes
Ils concernent cependant pour la plupart des emplois agrave temps partiel peu qualifieacutes et agrave dureacutee
deacutetermineacutee dans les secteurs des services ou des soins Les hommes profitent plus des
contrats aideacutes agrave dureacutee indeacutetermineacutee et plus proches dun temps plein dans le secteur priveacute
Tandis que 83 des hommes beacuteneacuteficiant daides dans le cadre de ce systegraveme sont employeacutes
agrave temps plein cest le cas de 54 des femmes seulement33
Les acteurs publics responsables des politiques pour lemploi sont de plus en plus conscients
des ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere demploi et en matiegravere de mise en œuvre par
ladministration Pour corriger ces ineacutegaliteacutes Pocircle emploi (lautoriteacute nationale responsable de
lemploi) a signeacute une convention avec le ministegravere des droits des femmes et le ministegravere de
lemploi portant sur la peacuteriode 2013-201834 en vue de reacuteduire la seacutegreacutegation professionnelle
lieacutee au genre et de favoriser leacutegaliteacute des genres dans lemploi Il convient cependant de noter
que le personnel administratif chargeacute de la mise en œuvre des politiques de lemploi nest pas
agrave labri des steacutereacuteotypes de genre et de la discrimination Par exemple une eacutetude portant
sur des projets locaux en faveur de la reacuteinsertion et de lemploi a deacutemontreacute que le personnel
administratif responsable des actions dans ce domaine tendait agrave consideacuterer les femmes ayant
32 Deacutecret no 2011-1830 du 6 deacutecembre 2011 33 Lemiecircre S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie n o 15 Paris La Deacutecouverte 34 httptravail-emploigouvfrIMGpdfaccord_cadre_national_DGEFP_DGCSSDFE_ET_POLE_EMPLOIpdf
20
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de jeunes enfants et les femmes en marge de la population active comme neacutetant pas aptes agrave
rejoindre le programme en question et quelles ne pouvaient donc pas beacuteneacuteficier dun soutien
agrave long terme pour leur inteacutegration professionnelle 35 Dans le mecircme esprit agrave la suite du
lancement en 1998 de la strateacutegie de Vienne pour lUnion dont lun des piliers concerne
leacutegaliteacute des genres le gouvernement franccedilais avait introduit des objectifs dans ce domaine
visant agrave une meilleure inteacutegration des femmes et agrave une reacuteduction de la seacutegreacutegation
professionnelle dans le cadre des diffeacuterents systegravemes de formation et de reacuteinsertion Ces
objectifs ont toutefois eacuteteacute abandonneacutes en 2002 donnant lieu agrave une diminution de la preacutesence
des femmes dans ces systegravemes et au maintien dune importante seacutegreacutegation entre les femmes
et les hommes36 De plus la maniecircre dont les contrats dapprentissage sont mis en œuvre
tend agrave renforcer la seacutegreacutegation des genres par secteur dactiviteacute (81 des femmes en
apprentissage travaillent dans le secteur des services contre 24 des hommes)
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination
Apregraves lentreacutee en vigueur des directives 200078CE et 200654CE de lUnion europeacuteenne la
France a adopteacute une nouvelle leacutegislation pendant les anneacutees 2000 en vue de lutter contre la
discrimination baseacutee sur le genre dans le domaine de lemploi37 Bien que cette leacutegislation ait
constitueacute une eacutetape importante et quelle ait introduit de nouveaux outils (par exemple la
meacutethode des tests de discrimination) la jurisprudence actuelle est heacuteteacuterogegravene et peu
deacuteveloppeacutee en raison 1) du manque de familiariteacute des juges franccedilais avec la leacutegislation en
matiegravere de lutte contre la discrimination 2) de la connaissance insuffisante par les parties
prenantes de cette leacutegislation quil sagisse de repreacutesentants syndicaux ou de travailleurs
indeacutependants et 3) du nombre limiteacute de victimes deacuteposant des plaintes
Aucune statistique officielle ne mesure la freacutequence de la discrimination lieacutee aux congeacutes de
materniteacute Les speacutecialistes pensent pourtant que cette discrimination est largement sousshy
eacutevalueacutee dans le contexte franccedilais De 2008 agrave 2010 le nombre des plaintes pour discrimination
lieacutee agrave une grossesse deacuteposeacutees aupregraves de lorganisme responsable de la lutte contre la
discrimination creacuteeacute en 2004 a augmenteacute passant de 126 agrave 61838 Les employeurs considegraverent
toujours le fait davoir des enfants ou decirctre enceinte comme eacutetant des facteurs entravant
lemploi et la promotion
Malgreacute lexistence de meacutecanismes de protection juridique contre le licenciement pendant le
congeacute de materniteacute et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congeacute plusieurs procegraves reacutecents
ont deacutemontreacute que les employeurs contreviennent agrave la loi de maniegravere reacuteguliegravere Bien que les
plaignants aient eu gain de cause agrave lissue de ces procegraves39 ceux-ci semblent neacuteanmoins
indiquer que la protection contre la discrimination lieacutee agrave la materniteacute preacutesente dimportantes
lacunes dans le secteur priveacute
35 Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances de lrsquoemploi no 87 deacutecembre 36 Lemiegravere S (2013) op cit 37 Lois du 16 novembre 2001 du 31 deacutecembre 2004 du 17 janvier 2002 du 26 juillet 2005 du 31 mars 2006 et du 27 mai 2008 38 Deacutefenseur des droits (2014) Rapport drsquoactiviteacute annuel wwwdefenseurdesdroitsfrdocumentation 39 Conseil de prudhommes de Paris deacutecisions 2010229 et 20111
21
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
22
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
23
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
26
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
27
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
2 DOMAINES DACTION LIEacuteS Agrave LEacuteGALITEacute DES GENRES
21 La participation des femmes au processus deacutecisionnel
La France a adopteacute des quotas de genre de maniegravere systeacutematique ceux-ci eacutetant un
outil privileacutegieacute permettant de corriger les deacuteseacutequilibres en matiegravere de repreacutesentation
des genres dans les organes deacutecisionnels
Les quotas de genre (environ 40 de repreacutesentation de chaque genre) sappliquent
aujourdhui aux conseils dadministration des grandes et moyennes entreprises aux
conseils de surveillance des institutions publiques agrave la cateacutegorie supeacuterieure de
fonctionnaires dans les administrations publiques aux jurys universitaires agrave la plupart
des organes politiques eacutelus aux chambres du commerce et aux feacutedeacuterations sportives
Les quotas de genre lorsquils sont assortis de sanctions peacutenales semblent tregraves
efficaces
Bien que le secteur priveacute ait reacutesisteacute dans un premier temps agrave lapplication de quotas
aux conseils dadministration il a aujourdhui adopteacute ceux-ci en vue de renforcer la
diversiteacute et de rafraicircchir ces conseils
PRINCIPAUX CONSTATS
211 Leacutelaboration des politiques
En 1999 apregraves de longs deacutebats la France a reacuteviseacute sa Constitution pour permettre
lapplication de quotas de genre dans les organes politiques eacutelus9 En 2000 les lois sur la
pariteacute ont deacutefini les modaliteacutes de ces quotas qui sappliquaient uniquement aux scrutins de
liste (eacutelections de conseils municipaux de villes de plus de 3 500 habitants et eacutelections
reacutegionales seacutenatoriales et europeacuteennes) et preacutevoyaient des sanctions financiegraveres en cas de
violation lors des eacutelections leacutegislatives Agrave lexception dun recul en 2003 (avec ladoption de
deux lois10 reacuteduisant la porteacutee de la pariteacute pour les eacutelections seacutenatoriales europeacuteennes et
reacutegionales qui ont eacuteteacute annuleacutees en 201311) des progregraves reacuteguliers ont eacuteteacute reacutealiseacutes par
lintermeacutediaire dune seacuterie dactes leacutegislatifs renforccedilant la pariteacute et eacutelargissant celle-ci aux
organes eacutelus indirectement vers lesquels le pouvoir politique a eacuteteacute transfeacutereacute (p ex les
structures intercommunales) En 2007 une nouvelle loi a introduit la pariteacute dans les organes
exeacutecutifs des municipaliteacutes et des reacutegions 12 En 2013 une loi eacutelectorale 13 a modifieacute les
modaliteacutes deacutelection des conseillers deacutepartementaux (introduisant un scrutin binominal mixte
constitueacute dun homme et dune femme) et a appliqueacute aux villes de plus de 1 000 habitants les
regravegles eacutelectorales qui ne concernaient auparavant que les villes de plus de 3 500 habitants
(systegraveme de liste proportionnelle permettant dimposer une pariteacute stricte aux listes de
candidats cette reacuteforme ayant eacuteteacute reacuteclameacutee par les partisans de la pariteacute degraves 1999) La pariteacute
sapplique agrave preacutesent agrave toutes les eacutelections baseacutees sur un systegraveme de listes par lintermeacutediaire
9 Leacutepinard E (2007) Leacutegaliteacute introuvable La pariteacute les feacuteministes et la Reacutepublique Paris Presses de Sciences Po 10 Loi no 2003-697 du 30 juillet 2003 et Loi no 2003-327 du 11 avril 2003 11 Loi no2013-702 du 2 aoucirct 2013 12 Loi no 2007-128 du 31 janvier 2007 13 Loi no 2013-403 du 17 mai 2013
13
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dun systegraveme dalternance hommes-femmes En 2014 un acte leacutegislatif important a durci
les conditions sous lesquelles les repreacutesentants eacutelus pouvaient exercer plusieurs mandats de
maniegravere simultaneacutee cette reacuteforme visant agrave renforcer la preacutesence des femmes parmi les eacutelus
et augmenteacute les sanctions financiegraveres en cas de non-respect de lobligation de pariteacute pour
les candidats aux eacutelections leacutegislatives
Tableau 1 Pourcentage de femmes dans les assembleacutees et organes exeacutecutifs
franccedilais
Anneacutee de leacutelection de femmes
Seacutenat 2011 221
Assembleacutee nationale 2012 269
Conseils reacutegionaux 2010 48
Preacutesidences des conseils reacutegionaux 2010 77
Exeacutecutif des conseils reacutegionaux 2010 455
Conseils deacutepartementaux 2011 139
Preacutesidences des conseils
deacutepartementaux
2011 5
Eacutelections municipales 2008 35
Villes de plus de 3 500 habitants 2008 485
Villes de moins de 3 500 habitants 2008 322
Mairies 2008 138
Les lignes surligneacutees en gris correspondent aux eacutelections auxquelles les lois sur la pariteacute sappliquaient au moment de
leacutelection
Source Observatoire de la pariteacute 2008 2009 2010 2011 2012
Tableau 2 Pourcentage de femmes dans les listes preacutesenteacutees par les partis
politiques franccedilais pour les eacutelections leacutegislatives de 2012
de femmes candidates de femmes eacutelues
Partis de gauche 448 367
Partis de droite 384 128
Ces chiffres ont abouti aux conclusions suivantes
Lorsque la leacutegislation sur la pariteacute ne sapplique pas (encore) la participation des
femmes aux deacutecisions politiques demeure faible
La mise en œuvre de la loi sur la pariteacute dans le cadre des eacutelections leacutegislatives demeure insatisfaisante
14
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Malgreacute le renforcement de la leacutegislation les partis politiques de droite demeurent les
plus reacuteticents agrave mettre en œuvre la loi sur la pariteacute et les plus enclins agrave la contourner
lorsque cest possible14 Ils sont perccedilus comme peu disposeacutes agrave offrir agrave des femmes des
siegraveges susceptibles de lemporter dans le cadre deacutelections parlementaires
LAssembleacutee nationale eacutelue en 2012 compte 155 femmes deacuteputeacutees dont 125 (soit
806 ) appartiennent agrave des partis de gauche15
En ce qui concerne le pouvoir exeacutecutif le gouvernement socialiste actuel (2014) est composeacute agrave
50 de femmes Bien que les gouvernements de droite aient eu tendance agrave nommer moins
de femmes la proportion de femmes a augmenteacute dans les anneacutees 2010 atteignant environ
40 dans les gouvernements du preacutesident Nicolas Sarkozy Seuls le parti eacutecologiste et le
Front national dextrecircme droite eacutetaient dirigeacutes par une femme en 2014
212 La prise de deacutecisions eacuteconomiques
En 2008 la Constitution a eacuteteacute reacuteviseacutee afin deacutelargir la clause de pariteacute aux responsabiliteacutes
professionnelles et sociales permettant ladoption dune loi en 2011 imposant des quotas de
genre dans les conseils dadministration Entrant en vigueur en deux eacutetapes cette loi instaure
un quota de 20 en 2014 et de 40 en 2017 pour les membres du conseil dadministration
dentreprises coteacutees en bourse ainsi que dentreprises non coteacutees employant plus de
500 travailleurs et dont les revenus ou les actifs totaux seacutelegravevent en moyenne agrave plus de
50 millions deuros sur les trois anneacutees preacuteceacutedentes Ce quota sapplique eacutegalement agrave
certaines entreprises dEacutetat En cas de non-respect du quota la nomination des membres du
conseil dadministration est annuleacutee et la reacutemuneacuteration toucheacutee par ces membres peut ecirctre
suspendue
Contrairement agrave ce quaffirmaient initialement les opposants agrave ces quotas dans le secteur
priveacute agrave savoir quil serait impossible de trouver des femmes suffisamment compeacutetentes pour
sieacuteger dans les conseils dadministration les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave un
milliard deuros (compartiment A) ont nommeacute en 2014 56 de femmes dans leurs conseils
dadministration portant agrave 30 la part de femmes dans ces conseils (soit une proportion
supeacuterieure au quota deacutefini par la loi) et les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave
150 millions deuros (compartiment B) ont nommeacute en 2014 68 de femmes dans leurs
conseils dadministration portant agrave 249 la proportion des femmes sieacutegeant dans ces
conseils16
Il convient toutefois de noter que de nombreux organes deacutecisionnels ne sont pas concerneacutes
par la loi sur les quotas dans les conseils dadministration notamment dans les petites
entreprises En 2012 les femmes repreacutesentaient 446 des cadres dans les entreprises
mais seulement 164 des proprieacutetaires dentreprises ayant plus de 10 employeacutes 17 et
14 LUMP parti de droite a perdu environ 20 millions deuros en raison de son non-respect de la pariteacute des candidatures aux eacutelections leacutegislatives de 2012 15 Concernant linfluence des partis politiques sur la repreacutesentation des femmes au sein des parlements voir Dr Isabelle Kuerschner Political Parties Door-keeper or Door-opener for Womens Pathways into Politics Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles atelier du 20 juin 2013 intituleacute Actions for gender balance in the European Parliament EP elections 2014 Union europeacuteenne Bruxelles 2013 16 Donneacutees de lObservatoire de la pariteacute dans les conseils dadministration chaire en gouvernance dentreprise groupe ESC Dijon Bourgogne 17 Voir wwwinseefrfrthemestableauaspreg_id=0ampref_id=nattef02135
15
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
seulement 8 en moyenne des membres des comiteacutes exeacutecutifs des entreprises franccedilaises En
2012 parmi les 60 plus grandes entreprises franccedilaises une sur trois navait aucune femme
dans son comiteacute exeacutecutif En 2009 les femmes repreacutesentaient entre 19 et 50 Ŕ 36 en
moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs des syndicats franccedilais tandis quelles
repreacutesentaient entre 9 et 22 Ŕ 141 en moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs
des organisations patronales Agrave lheure actuelle aucune leacutegislation nimpose de quotas de
genre dans les syndicats et les organisations patronales
213 La prise des deacutecisions administratives
En 2012 une nouvelle loi a eacuteteacute mise en œuvre imposant un quota de 40 de
repreacutesentants de chaque sexe qui devra ecirctre atteint dici 2018 et qui concerne les
personnes nommeacutees agrave des postes dencadrement dans la fonction publique Ce quota
sapplique agrave tous les conseils dadministration et de surveillance des organismes publics des
hauts conseils des jurys et des comiteacutes de seacutelection dans le cadre des proceacutedures de la
fonction publique 18 Les dispariteacutes hieacuterarchiques entre les femmes et les hommes sont
particuliegraverement visibles dans la fonction publique les femmes repreacutesentant 598 des
fonctionnaires mais seulement 21 des cadres de la fonction publique (en 2009) Ici encore
les reacuteformes ont produit des premiers reacutesultats tregraves positifs et largument selon lequel moins
de femmes seraient aptes agrave occuper des postes importants dans la fonction publique a eacuteteacute
infirmeacute par les faits Bien que des chiffres naient pas eacuteteacute recueillis de maniegravere systeacutematique
les entretiens avec des informateurs bien placeacutes semblent indiquer que lobjectif sera
probablement atteint avant 2018 dans la plupart des administrations19
Lorsque le non-respect des quotas de genre entraicircne lapplication de sanctions ceux-ci se sont
aveacutereacutes ecirctre des outils tregraves efficaces pour remeacutedier agrave labsence de femmes dans les organes
deacutecisionnels La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes a eacutelargi le
reacutegime de quotas aux organisations de la socieacuteteacute civile telles que les feacutedeacuterations
sportives
18 Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 19 Leacutepinard E (2015) From Breaking the Rules to Making the Rule the adoption and diffusion of gender quotas in France working paper series Law DepartmentInstitut universitaire europeacuteen Florence
16
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
22 Lindeacutependance eacuteconomique des femmes
Des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi sont en place depuis
1983 mais elles ont produit des reacutesultats meacutediocres en raison du manque dinteacuterecirct et
dengagement de la part des diffeacuterents acteurs du secteur priveacute La leacutegislation adopteacutee
reacutecemment devrait renforcer ces politiques
Bien que le taux demploi des femmes soit eacuteleveacute il est eacutegalement caracteacuteriseacute par un
taux eacuteleveacute demploi agrave temps partiel notamment dans les secteurs de leacuteconomie
caracteacuteriseacutees par des emplois peu qualifieacutes et peu reacutemuneacutereacutes
Les deux tiers des travailleurs les moins bien payeacutes sont des femmes
La seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre est tregraves forte
Les politiques de lemploi ont jusquagrave preacutesent eu tendance agrave renforcer la seacutegreacutegation
professionnelle lieacutee au genre et agrave concentrer les femmes dans les emplois agrave temps
partiel dans le secteur des services ou dans des emplois peu reacutemuneacutereacutes
La discrimination lieacutee agrave la grossesse est courante mais elle nest pas reconnue et nest
que rarement sanctionneacutee
Les acteurs du secteur des services y compris les repreacutesentants syndicaux et les
tribunaux du travail connaissent mal la nouvelle leacutegislation et la jurisprudence en
matiegravere de lutte contre les discriminations
Les politiques de lutte contre la pauvreteacute tendent agrave perpeacutetuer les ineacutegaliteacutes de genre
Les reacuteformes du reacutegime de retraite ont eu tendance agrave creuser les ineacutegaliteacutes de genre
La politique fiscale ne favorise pas lindeacutependance eacuteconomique des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
221 Lemploi
En 2011 les femmes repreacutesentaient 473 des personnes sans emploi20 Parmi les
femmes acircgeacutees de 25 agrave 49 ans 83 eacutetaient employeacutees sur le marcheacute du travail contre
95 des hommes de la mecircme tranche dacircge21 En 2013 le taux dactiviteacute des femmes
de 15 agrave 64 ans seacutelevait agrave 669 contre 754 chez les hommes22 (lobjectif fixeacute
dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 eacutetant de 75 de la population totale) Bien
que les taux de participation des femmes et des hommes dans le marcheacute de lemploi
convergent depuis les anneacutees 1980 dimportantes dispariteacutes subsistent
Laugmentation du taux demploi des femmes est principalement lieacutee au travail agrave
temps partiel En 2012 le taux demploi des femmes en eacutequivalent temps plein neacutetait
20 Maruani M et Meacuteron M (2012) Un siegravecle de travail des femmes en France 1901-2011 Paris La Deacutecouverte 21 Lemiecircre S (2013) Lrsquoaccecircs agrave lemploi des femmes Une question de politiqueshellip rapport pour le ministecircre des droits des femmes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads20131220131209-rapport-emploi-femmes-SeverineshyLemierepdf 22 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo
17
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
que de 534 tandis que celui des hommes seacutelevait agrave 662 Une femme sur trois
travaille agrave temps partiel et ce temps partiel est imposeacute agrave beaucoup dentre elles en
2012 79 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle auraient preacutefeacutereacute
travailler plus contre 29 des hommes23
Bien que la seacutegreacutegation professionnelle soit en deacuteclin pour les deux sexes les
femmes sont toujours concentreacutees dans un nombre demplois diffeacuterents plus restreint
que les hommes en 2011 47 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle
eacutetaient concentreacutees dans 10 cateacutegories professionnelles (les soins le travail domestique
ou le secreacutetariat et la comptabiliteacute) tandis que seulement 31 des hommes exerccedilant
une activiteacute professionnelle eacutetaient concentreacutes dans 10 cateacutegories professionnelles24 La
seacutegreacutegation professionnelle est eacutegalement visible au niveau des qualifications le
marcheacute de lemploi est polariseacute les femmes occupant la plupart des postes peu
qualifieacutes peu reacutemuneacutereacutes et agrave temps partiel (les femmes occupent 60 des
emplois peu qualifieacutes) tandis que les emplois qualifieacutes sont occupeacutes agrave la fois par des
hommes et des femmes25 En raison de la proportion eacuteleveacutee de femmes dans les
emplois agrave temps partiel et les emplois peu qualifieacutes les deux tiers des personnes ayant
les salaires les plus faibles sont des femmes
Malgreacute un succegraves dans les eacutetudes semblable chez les hommes et les femmes leacutecart de
reacutemuneacuteration seacutelevait en 2010 agrave 16 entre les hommes et les femmes travaillant agrave
temps plein et agrave 31 entre les hommes et les femmes employeacutes
Apregraves des deacutecennies caracteacuteriseacutees par un taux de chocircmage plus eacuteleveacute chez les
femmes26 une convergence avec le taux enregistreacute chez les hommes semble avoir lieu
(ces taux eacutetant de 102 et de 103 respectivement en 2013 27 ) La crise
eacuteconomique a toutefois renforceacute la reacutepartition structurelle des genres sur le marcheacute du
travail28
222 Les effets des politiques deacutegaliteacute des genres sur lemploi des femmes
Les neacutegociations collectives et le rapport de situation compareacutee (RSC) ont eacuteteacute les deux
principaux instruments des politiques deacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi depuis 1983
Les entreprises de plus de 50 employeacutes doivent neacutegocier chaque anneacutee (ou tous les 3 ans si un
accord a eacuteteacute conclu) concernant leacutegaliteacute salariale et leacutegaliteacute des genres de maniegravere plus
geacuteneacuterale En 2006 une loi sur leacutegaliteacute salariale a ajouteacute lobligation de neacutegocier chaque
anneacutee agrave leacutechelle sectorielle en vue de corriger leacutecart de reacutemuneacuteration entre les genres Les
entreprises ne sont pas sanctionneacutees si elles ne neacutegocient pas agrave leacutechelle de chaque filiale
mais toute convention collective doit comporter une clause relative agrave leacutegaliteacute salariale pour
que sa validiteacute soit reconnue par les autoriteacutes
Toutefois malgreacute des progregraves timides la mise en œuvre est clairement insuffisante Des
o23 Pak M (2013) Le temps partiel en 2011 Dares analyses n 005 janvier 2013 24 Dares (2013) La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la seacutegreacutegation depuis 30 ans Dares analyses n o 079 deacutecembre 2013 25 Greacutesy B (2009) Rapport preacuteparatoire agrave la concertation avec les partenaires sociaux sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes ministegravere du travail httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapportsshypublics0940003130000pdf 26 Maruani M et Meacuteron M (2012) op cit 27 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo 28 Milewski F (2010) Chocircmage et emploi des femmes dans la crise en France La lettre de lOFCE n o 318
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
lacunes existent toujours dans le secteur priveacute en matiegravere de diagnostic des ineacutegaliteacutes (y
compris en raison de problegravemes lieacutes agrave la collecte de donneacutees dans les entreprises) et en
matiegravere de neacutegociations pour leacutegaliteacute des genres Par ailleurs en ce qui concerne les mesures
favorisant leacutegaliteacute salariale les neacutegociations collectives se limitent souvent agrave eacutevoquer
lexistence dune obligation leacutegale sans eacutevaluer leacutecart de reacutemuneacuteration au sein de lentreprise
concerneacutee et sans proposer de mesures concregravetes visant agrave reacuteduire cet eacutecart 29 En 2010
lobligation leacutegale pour les entreprises dadopter un plan daction pour leacutegaliteacute des genres ou
de conclure une convention collective sur leacutegaliteacute des genres a eacuteteacute renforceacutee avec
lapplication pour la premiegravere fois de sanctions financiegraveres en cas de manquement agrave
cette obligation leacutegale (jusquagrave 1 des reacutemuneacuterations totales) agrave partir de 2012 30
Toutefois seulement 12 des conventions collectives agrave leacutechelle des entreprises
comportaient une clause relative agrave leacutegaliteacute des genres en 2011 tandis que seulement 35
des conventions collectives agrave leacutechelle des secteurs comportaient une telle clause
Il existe des lacunes en matiegravere de collecte systeacutematique des donneacutees relatives aux
accords collectifs sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi (ACEGE) et agrave leur contenu agrave
leacutechelle sectorielle et agrave leacutechelle nationale alors que ces donneacutees permettraient une meilleure
surveillance de la mise en œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale Cependant selon des
rapports commandeacutes par le SDFE les grandes entreprises sont plus enclines agrave signer un
ACEGE que les petites entreprises En 2009 70 des entreprises du CAC 40 avaient signeacute un
ACEGE
Sil est vrai que dans le cadre des neacutegociations il ne semble pas y avoir de collecte de donneacutees
ni danalyses approprieacutees des ineacutegaliteacutes de genre dans les entreprises et agrave leacutechelle du secteur
les entreprises et les acteurs du secteur se sont eacutegalement montreacutes incapables de
sapproprier lACEGE et de le traduire en mesures concregravetes En ce qui concerne la mise en
œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale il semble que la direction geacuteneacuterale du travail (la
branche de ladministration responsable du controcircle des accords collectifs et de leur mise en
œuvre) ait reacuteguliecircrement souligneacute labsence de clauses relatives agrave leacutegaliteacute des genres au
niveau sectoriel lorsquelle examinait les accords collectifs Agrave leacutechelle des entreprises les
controcircles ont eacuteteacute beaucoup moins stricts la justification eacutetant que les diverses parties
prenantes aux neacutegociations collectives devaient dans un premier temps se familiariser avec
lobjectif deacutegaliteacute des genres bien que celui-ci soit inteacutegreacute agrave la loi depuis 1983 Cette
surveillance modeacutereacutee reacutevegravele que la majoriteacute des acteurs du secteur priveacute (employeurs
syndicats autoriteacutes administratives de controcircle) sont toujours reacuteticents agrave mettre en œuvre des
politiques proactives pour leacutegaliteacute des genres De plus malgreacute une ameacutelioration de la
formation sur leacutegaliteacute des genres au sein des administrations nationales et reacutegionales la mise
en œuvre des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi ne fait pas lobjet
dune surveillance approprieacutee31
Afin dencourager les entreprises agrave mettre en œuvre de maniegravere proactive des mesures
favorisant leacutegaliteacute des genres lEacutetat a creacuteeacute le label Eacutegaliteacute en 2004 et un reacuteseau
dorganisations labelliseacutees a vu le jour en 2006 Ce label a eacuteteacute deacutecerneacute agrave 46 organisations en
2008 et agrave 51 organisations en 2014 (repreacutesentant pregraves de 750 000 employeacutes) Cette
stagnation montre une fois de plus que ce sont principalement les grandes organisations qui
29 Greacutesy B (2009) op cit 30 Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 31 Rabier M (2008) Analyse des accords drsquoentreprise portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et leshommes signeacutes depuis la loi du 23 mars 2006 Centre Maurice Halbwachs DRESSSDFE
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
mettent en place des programmes de promotion de leacutegaliteacute et que la plupart des acteurs du
secteur priveacute ne mettent pas en œuvre des programmes de ce type
Dans le mecircme ordre dideacutees il est theacuteoriquement possible pour les employeurs et lautoriteacute
nationale responsable de lemploi dadopter une politique contractuelle visant agrave reacuteduire la
seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre dans certains secteurs de leacuteconomie sur une base
volontaire plusieurs tentatives dans ce sens ayant eacuteteacute faites depuis 1983 cependant les
acteurs de ces secteurs ont rarement mis en œuvre ces politiques Dans le but deacuteliminer les
obstacles agrave la mise en œuvre de ces politiques un soutien financier a eacuteteacute offert en 2012 pour
des formations et pour ladaptation des postes de travail dans les domaines agrave dominante
masculine32
Afin de contribuer agrave la reacutesolution de ces problegravemes la reacutecente loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle
entre les femmes et les hommes a eacutegalement simplifieacute la proceacutedure de neacutegociation en ce qui
concerne leacutegaliteacute des genres tout en introduisant une obligation de neacutegocier tous les 5 ans
concernant les cateacutegories professionnelles afin de reacuteduire leacutecart entre les genres lieacute aux
steacutereacuteotypes de genre dans les qualifications professionnelles (dispositions 2 et 5) Cette loi
favorise les mesures de lutte contre les steacutereacuteotypes de genre dans lemploi dans le contexte
des politiques de formation continue et elle creacutee une obligation pour les autoriteacutes
publiques (centrales et locales) dadopter un rapport annuel sur leacutegaliteacute des genres
Enfin la loi stipule eacutegalement que les entreprises qui ne respectent pas les dispositions leacutegales
relatives agrave leacutegaliteacute des genres ne peuvent passer de contrats avec les autoriteacutes publiques
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute des genres
La politique de lemploi en France sappuie sur des contrats de travail aideacutes ou contrats de
reacuteinsertion qui visent agrave encourager les organisations publiques et priveacutees agrave creacuteer de nouveaux
emplois Dans le secteur non marchand ces contrats aideacutes profitent largement aux femmes
Ils concernent cependant pour la plupart des emplois agrave temps partiel peu qualifieacutes et agrave dureacutee
deacutetermineacutee dans les secteurs des services ou des soins Les hommes profitent plus des
contrats aideacutes agrave dureacutee indeacutetermineacutee et plus proches dun temps plein dans le secteur priveacute
Tandis que 83 des hommes beacuteneacuteficiant daides dans le cadre de ce systegraveme sont employeacutes
agrave temps plein cest le cas de 54 des femmes seulement33
Les acteurs publics responsables des politiques pour lemploi sont de plus en plus conscients
des ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere demploi et en matiegravere de mise en œuvre par
ladministration Pour corriger ces ineacutegaliteacutes Pocircle emploi (lautoriteacute nationale responsable de
lemploi) a signeacute une convention avec le ministegravere des droits des femmes et le ministegravere de
lemploi portant sur la peacuteriode 2013-201834 en vue de reacuteduire la seacutegreacutegation professionnelle
lieacutee au genre et de favoriser leacutegaliteacute des genres dans lemploi Il convient cependant de noter
que le personnel administratif chargeacute de la mise en œuvre des politiques de lemploi nest pas
agrave labri des steacutereacuteotypes de genre et de la discrimination Par exemple une eacutetude portant
sur des projets locaux en faveur de la reacuteinsertion et de lemploi a deacutemontreacute que le personnel
administratif responsable des actions dans ce domaine tendait agrave consideacuterer les femmes ayant
32 Deacutecret no 2011-1830 du 6 deacutecembre 2011 33 Lemiecircre S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie n o 15 Paris La Deacutecouverte 34 httptravail-emploigouvfrIMGpdfaccord_cadre_national_DGEFP_DGCSSDFE_ET_POLE_EMPLOIpdf
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de jeunes enfants et les femmes en marge de la population active comme neacutetant pas aptes agrave
rejoindre le programme en question et quelles ne pouvaient donc pas beacuteneacuteficier dun soutien
agrave long terme pour leur inteacutegration professionnelle 35 Dans le mecircme esprit agrave la suite du
lancement en 1998 de la strateacutegie de Vienne pour lUnion dont lun des piliers concerne
leacutegaliteacute des genres le gouvernement franccedilais avait introduit des objectifs dans ce domaine
visant agrave une meilleure inteacutegration des femmes et agrave une reacuteduction de la seacutegreacutegation
professionnelle dans le cadre des diffeacuterents systegravemes de formation et de reacuteinsertion Ces
objectifs ont toutefois eacuteteacute abandonneacutes en 2002 donnant lieu agrave une diminution de la preacutesence
des femmes dans ces systegravemes et au maintien dune importante seacutegreacutegation entre les femmes
et les hommes36 De plus la maniecircre dont les contrats dapprentissage sont mis en œuvre
tend agrave renforcer la seacutegreacutegation des genres par secteur dactiviteacute (81 des femmes en
apprentissage travaillent dans le secteur des services contre 24 des hommes)
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination
Apregraves lentreacutee en vigueur des directives 200078CE et 200654CE de lUnion europeacuteenne la
France a adopteacute une nouvelle leacutegislation pendant les anneacutees 2000 en vue de lutter contre la
discrimination baseacutee sur le genre dans le domaine de lemploi37 Bien que cette leacutegislation ait
constitueacute une eacutetape importante et quelle ait introduit de nouveaux outils (par exemple la
meacutethode des tests de discrimination) la jurisprudence actuelle est heacuteteacuterogegravene et peu
deacuteveloppeacutee en raison 1) du manque de familiariteacute des juges franccedilais avec la leacutegislation en
matiegravere de lutte contre la discrimination 2) de la connaissance insuffisante par les parties
prenantes de cette leacutegislation quil sagisse de repreacutesentants syndicaux ou de travailleurs
indeacutependants et 3) du nombre limiteacute de victimes deacuteposant des plaintes
Aucune statistique officielle ne mesure la freacutequence de la discrimination lieacutee aux congeacutes de
materniteacute Les speacutecialistes pensent pourtant que cette discrimination est largement sousshy
eacutevalueacutee dans le contexte franccedilais De 2008 agrave 2010 le nombre des plaintes pour discrimination
lieacutee agrave une grossesse deacuteposeacutees aupregraves de lorganisme responsable de la lutte contre la
discrimination creacuteeacute en 2004 a augmenteacute passant de 126 agrave 61838 Les employeurs considegraverent
toujours le fait davoir des enfants ou decirctre enceinte comme eacutetant des facteurs entravant
lemploi et la promotion
Malgreacute lexistence de meacutecanismes de protection juridique contre le licenciement pendant le
congeacute de materniteacute et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congeacute plusieurs procegraves reacutecents
ont deacutemontreacute que les employeurs contreviennent agrave la loi de maniegravere reacuteguliegravere Bien que les
plaignants aient eu gain de cause agrave lissue de ces procegraves39 ceux-ci semblent neacuteanmoins
indiquer que la protection contre la discrimination lieacutee agrave la materniteacute preacutesente dimportantes
lacunes dans le secteur priveacute
35 Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances de lrsquoemploi no 87 deacutecembre 36 Lemiegravere S (2013) op cit 37 Lois du 16 novembre 2001 du 31 deacutecembre 2004 du 17 janvier 2002 du 26 juillet 2005 du 31 mars 2006 et du 27 mai 2008 38 Deacutefenseur des droits (2014) Rapport drsquoactiviteacute annuel wwwdefenseurdesdroitsfrdocumentation 39 Conseil de prudhommes de Paris deacutecisions 2010229 et 20111
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
23
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
26
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
27
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
29
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
31
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
32
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
33
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
34
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dun systegraveme dalternance hommes-femmes En 2014 un acte leacutegislatif important a durci
les conditions sous lesquelles les repreacutesentants eacutelus pouvaient exercer plusieurs mandats de
maniegravere simultaneacutee cette reacuteforme visant agrave renforcer la preacutesence des femmes parmi les eacutelus
et augmenteacute les sanctions financiegraveres en cas de non-respect de lobligation de pariteacute pour
les candidats aux eacutelections leacutegislatives
Tableau 1 Pourcentage de femmes dans les assembleacutees et organes exeacutecutifs
franccedilais
Anneacutee de leacutelection de femmes
Seacutenat 2011 221
Assembleacutee nationale 2012 269
Conseils reacutegionaux 2010 48
Preacutesidences des conseils reacutegionaux 2010 77
Exeacutecutif des conseils reacutegionaux 2010 455
Conseils deacutepartementaux 2011 139
Preacutesidences des conseils
deacutepartementaux
2011 5
Eacutelections municipales 2008 35
Villes de plus de 3 500 habitants 2008 485
Villes de moins de 3 500 habitants 2008 322
Mairies 2008 138
Les lignes surligneacutees en gris correspondent aux eacutelections auxquelles les lois sur la pariteacute sappliquaient au moment de
leacutelection
Source Observatoire de la pariteacute 2008 2009 2010 2011 2012
Tableau 2 Pourcentage de femmes dans les listes preacutesenteacutees par les partis
politiques franccedilais pour les eacutelections leacutegislatives de 2012
de femmes candidates de femmes eacutelues
Partis de gauche 448 367
Partis de droite 384 128
Ces chiffres ont abouti aux conclusions suivantes
Lorsque la leacutegislation sur la pariteacute ne sapplique pas (encore) la participation des
femmes aux deacutecisions politiques demeure faible
La mise en œuvre de la loi sur la pariteacute dans le cadre des eacutelections leacutegislatives demeure insatisfaisante
14
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Malgreacute le renforcement de la leacutegislation les partis politiques de droite demeurent les
plus reacuteticents agrave mettre en œuvre la loi sur la pariteacute et les plus enclins agrave la contourner
lorsque cest possible14 Ils sont perccedilus comme peu disposeacutes agrave offrir agrave des femmes des
siegraveges susceptibles de lemporter dans le cadre deacutelections parlementaires
LAssembleacutee nationale eacutelue en 2012 compte 155 femmes deacuteputeacutees dont 125 (soit
806 ) appartiennent agrave des partis de gauche15
En ce qui concerne le pouvoir exeacutecutif le gouvernement socialiste actuel (2014) est composeacute agrave
50 de femmes Bien que les gouvernements de droite aient eu tendance agrave nommer moins
de femmes la proportion de femmes a augmenteacute dans les anneacutees 2010 atteignant environ
40 dans les gouvernements du preacutesident Nicolas Sarkozy Seuls le parti eacutecologiste et le
Front national dextrecircme droite eacutetaient dirigeacutes par une femme en 2014
212 La prise de deacutecisions eacuteconomiques
En 2008 la Constitution a eacuteteacute reacuteviseacutee afin deacutelargir la clause de pariteacute aux responsabiliteacutes
professionnelles et sociales permettant ladoption dune loi en 2011 imposant des quotas de
genre dans les conseils dadministration Entrant en vigueur en deux eacutetapes cette loi instaure
un quota de 20 en 2014 et de 40 en 2017 pour les membres du conseil dadministration
dentreprises coteacutees en bourse ainsi que dentreprises non coteacutees employant plus de
500 travailleurs et dont les revenus ou les actifs totaux seacutelegravevent en moyenne agrave plus de
50 millions deuros sur les trois anneacutees preacuteceacutedentes Ce quota sapplique eacutegalement agrave
certaines entreprises dEacutetat En cas de non-respect du quota la nomination des membres du
conseil dadministration est annuleacutee et la reacutemuneacuteration toucheacutee par ces membres peut ecirctre
suspendue
Contrairement agrave ce quaffirmaient initialement les opposants agrave ces quotas dans le secteur
priveacute agrave savoir quil serait impossible de trouver des femmes suffisamment compeacutetentes pour
sieacuteger dans les conseils dadministration les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave un
milliard deuros (compartiment A) ont nommeacute en 2014 56 de femmes dans leurs conseils
dadministration portant agrave 30 la part de femmes dans ces conseils (soit une proportion
supeacuterieure au quota deacutefini par la loi) et les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave
150 millions deuros (compartiment B) ont nommeacute en 2014 68 de femmes dans leurs
conseils dadministration portant agrave 249 la proportion des femmes sieacutegeant dans ces
conseils16
Il convient toutefois de noter que de nombreux organes deacutecisionnels ne sont pas concerneacutes
par la loi sur les quotas dans les conseils dadministration notamment dans les petites
entreprises En 2012 les femmes repreacutesentaient 446 des cadres dans les entreprises
mais seulement 164 des proprieacutetaires dentreprises ayant plus de 10 employeacutes 17 et
14 LUMP parti de droite a perdu environ 20 millions deuros en raison de son non-respect de la pariteacute des candidatures aux eacutelections leacutegislatives de 2012 15 Concernant linfluence des partis politiques sur la repreacutesentation des femmes au sein des parlements voir Dr Isabelle Kuerschner Political Parties Door-keeper or Door-opener for Womens Pathways into Politics Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles atelier du 20 juin 2013 intituleacute Actions for gender balance in the European Parliament EP elections 2014 Union europeacuteenne Bruxelles 2013 16 Donneacutees de lObservatoire de la pariteacute dans les conseils dadministration chaire en gouvernance dentreprise groupe ESC Dijon Bourgogne 17 Voir wwwinseefrfrthemestableauaspreg_id=0ampref_id=nattef02135
15
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
seulement 8 en moyenne des membres des comiteacutes exeacutecutifs des entreprises franccedilaises En
2012 parmi les 60 plus grandes entreprises franccedilaises une sur trois navait aucune femme
dans son comiteacute exeacutecutif En 2009 les femmes repreacutesentaient entre 19 et 50 Ŕ 36 en
moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs des syndicats franccedilais tandis quelles
repreacutesentaient entre 9 et 22 Ŕ 141 en moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs
des organisations patronales Agrave lheure actuelle aucune leacutegislation nimpose de quotas de
genre dans les syndicats et les organisations patronales
213 La prise des deacutecisions administratives
En 2012 une nouvelle loi a eacuteteacute mise en œuvre imposant un quota de 40 de
repreacutesentants de chaque sexe qui devra ecirctre atteint dici 2018 et qui concerne les
personnes nommeacutees agrave des postes dencadrement dans la fonction publique Ce quota
sapplique agrave tous les conseils dadministration et de surveillance des organismes publics des
hauts conseils des jurys et des comiteacutes de seacutelection dans le cadre des proceacutedures de la
fonction publique 18 Les dispariteacutes hieacuterarchiques entre les femmes et les hommes sont
particuliegraverement visibles dans la fonction publique les femmes repreacutesentant 598 des
fonctionnaires mais seulement 21 des cadres de la fonction publique (en 2009) Ici encore
les reacuteformes ont produit des premiers reacutesultats tregraves positifs et largument selon lequel moins
de femmes seraient aptes agrave occuper des postes importants dans la fonction publique a eacuteteacute
infirmeacute par les faits Bien que des chiffres naient pas eacuteteacute recueillis de maniegravere systeacutematique
les entretiens avec des informateurs bien placeacutes semblent indiquer que lobjectif sera
probablement atteint avant 2018 dans la plupart des administrations19
Lorsque le non-respect des quotas de genre entraicircne lapplication de sanctions ceux-ci se sont
aveacutereacutes ecirctre des outils tregraves efficaces pour remeacutedier agrave labsence de femmes dans les organes
deacutecisionnels La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes a eacutelargi le
reacutegime de quotas aux organisations de la socieacuteteacute civile telles que les feacutedeacuterations
sportives
18 Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 19 Leacutepinard E (2015) From Breaking the Rules to Making the Rule the adoption and diffusion of gender quotas in France working paper series Law DepartmentInstitut universitaire europeacuteen Florence
16
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
22 Lindeacutependance eacuteconomique des femmes
Des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi sont en place depuis
1983 mais elles ont produit des reacutesultats meacutediocres en raison du manque dinteacuterecirct et
dengagement de la part des diffeacuterents acteurs du secteur priveacute La leacutegislation adopteacutee
reacutecemment devrait renforcer ces politiques
Bien que le taux demploi des femmes soit eacuteleveacute il est eacutegalement caracteacuteriseacute par un
taux eacuteleveacute demploi agrave temps partiel notamment dans les secteurs de leacuteconomie
caracteacuteriseacutees par des emplois peu qualifieacutes et peu reacutemuneacutereacutes
Les deux tiers des travailleurs les moins bien payeacutes sont des femmes
La seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre est tregraves forte
Les politiques de lemploi ont jusquagrave preacutesent eu tendance agrave renforcer la seacutegreacutegation
professionnelle lieacutee au genre et agrave concentrer les femmes dans les emplois agrave temps
partiel dans le secteur des services ou dans des emplois peu reacutemuneacutereacutes
La discrimination lieacutee agrave la grossesse est courante mais elle nest pas reconnue et nest
que rarement sanctionneacutee
Les acteurs du secteur des services y compris les repreacutesentants syndicaux et les
tribunaux du travail connaissent mal la nouvelle leacutegislation et la jurisprudence en
matiegravere de lutte contre les discriminations
Les politiques de lutte contre la pauvreteacute tendent agrave perpeacutetuer les ineacutegaliteacutes de genre
Les reacuteformes du reacutegime de retraite ont eu tendance agrave creuser les ineacutegaliteacutes de genre
La politique fiscale ne favorise pas lindeacutependance eacuteconomique des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
221 Lemploi
En 2011 les femmes repreacutesentaient 473 des personnes sans emploi20 Parmi les
femmes acircgeacutees de 25 agrave 49 ans 83 eacutetaient employeacutees sur le marcheacute du travail contre
95 des hommes de la mecircme tranche dacircge21 En 2013 le taux dactiviteacute des femmes
de 15 agrave 64 ans seacutelevait agrave 669 contre 754 chez les hommes22 (lobjectif fixeacute
dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 eacutetant de 75 de la population totale) Bien
que les taux de participation des femmes et des hommes dans le marcheacute de lemploi
convergent depuis les anneacutees 1980 dimportantes dispariteacutes subsistent
Laugmentation du taux demploi des femmes est principalement lieacutee au travail agrave
temps partiel En 2012 le taux demploi des femmes en eacutequivalent temps plein neacutetait
20 Maruani M et Meacuteron M (2012) Un siegravecle de travail des femmes en France 1901-2011 Paris La Deacutecouverte 21 Lemiecircre S (2013) Lrsquoaccecircs agrave lemploi des femmes Une question de politiqueshellip rapport pour le ministecircre des droits des femmes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads20131220131209-rapport-emploi-femmes-SeverineshyLemierepdf 22 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo
17
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
que de 534 tandis que celui des hommes seacutelevait agrave 662 Une femme sur trois
travaille agrave temps partiel et ce temps partiel est imposeacute agrave beaucoup dentre elles en
2012 79 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle auraient preacutefeacutereacute
travailler plus contre 29 des hommes23
Bien que la seacutegreacutegation professionnelle soit en deacuteclin pour les deux sexes les
femmes sont toujours concentreacutees dans un nombre demplois diffeacuterents plus restreint
que les hommes en 2011 47 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle
eacutetaient concentreacutees dans 10 cateacutegories professionnelles (les soins le travail domestique
ou le secreacutetariat et la comptabiliteacute) tandis que seulement 31 des hommes exerccedilant
une activiteacute professionnelle eacutetaient concentreacutes dans 10 cateacutegories professionnelles24 La
seacutegreacutegation professionnelle est eacutegalement visible au niveau des qualifications le
marcheacute de lemploi est polariseacute les femmes occupant la plupart des postes peu
qualifieacutes peu reacutemuneacutereacutes et agrave temps partiel (les femmes occupent 60 des
emplois peu qualifieacutes) tandis que les emplois qualifieacutes sont occupeacutes agrave la fois par des
hommes et des femmes25 En raison de la proportion eacuteleveacutee de femmes dans les
emplois agrave temps partiel et les emplois peu qualifieacutes les deux tiers des personnes ayant
les salaires les plus faibles sont des femmes
Malgreacute un succegraves dans les eacutetudes semblable chez les hommes et les femmes leacutecart de
reacutemuneacuteration seacutelevait en 2010 agrave 16 entre les hommes et les femmes travaillant agrave
temps plein et agrave 31 entre les hommes et les femmes employeacutes
Apregraves des deacutecennies caracteacuteriseacutees par un taux de chocircmage plus eacuteleveacute chez les
femmes26 une convergence avec le taux enregistreacute chez les hommes semble avoir lieu
(ces taux eacutetant de 102 et de 103 respectivement en 2013 27 ) La crise
eacuteconomique a toutefois renforceacute la reacutepartition structurelle des genres sur le marcheacute du
travail28
222 Les effets des politiques deacutegaliteacute des genres sur lemploi des femmes
Les neacutegociations collectives et le rapport de situation compareacutee (RSC) ont eacuteteacute les deux
principaux instruments des politiques deacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi depuis 1983
Les entreprises de plus de 50 employeacutes doivent neacutegocier chaque anneacutee (ou tous les 3 ans si un
accord a eacuteteacute conclu) concernant leacutegaliteacute salariale et leacutegaliteacute des genres de maniegravere plus
geacuteneacuterale En 2006 une loi sur leacutegaliteacute salariale a ajouteacute lobligation de neacutegocier chaque
anneacutee agrave leacutechelle sectorielle en vue de corriger leacutecart de reacutemuneacuteration entre les genres Les
entreprises ne sont pas sanctionneacutees si elles ne neacutegocient pas agrave leacutechelle de chaque filiale
mais toute convention collective doit comporter une clause relative agrave leacutegaliteacute salariale pour
que sa validiteacute soit reconnue par les autoriteacutes
Toutefois malgreacute des progregraves timides la mise en œuvre est clairement insuffisante Des
o23 Pak M (2013) Le temps partiel en 2011 Dares analyses n 005 janvier 2013 24 Dares (2013) La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la seacutegreacutegation depuis 30 ans Dares analyses n o 079 deacutecembre 2013 25 Greacutesy B (2009) Rapport preacuteparatoire agrave la concertation avec les partenaires sociaux sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes ministegravere du travail httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapportsshypublics0940003130000pdf 26 Maruani M et Meacuteron M (2012) op cit 27 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo 28 Milewski F (2010) Chocircmage et emploi des femmes dans la crise en France La lettre de lOFCE n o 318
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
lacunes existent toujours dans le secteur priveacute en matiegravere de diagnostic des ineacutegaliteacutes (y
compris en raison de problegravemes lieacutes agrave la collecte de donneacutees dans les entreprises) et en
matiegravere de neacutegociations pour leacutegaliteacute des genres Par ailleurs en ce qui concerne les mesures
favorisant leacutegaliteacute salariale les neacutegociations collectives se limitent souvent agrave eacutevoquer
lexistence dune obligation leacutegale sans eacutevaluer leacutecart de reacutemuneacuteration au sein de lentreprise
concerneacutee et sans proposer de mesures concregravetes visant agrave reacuteduire cet eacutecart 29 En 2010
lobligation leacutegale pour les entreprises dadopter un plan daction pour leacutegaliteacute des genres ou
de conclure une convention collective sur leacutegaliteacute des genres a eacuteteacute renforceacutee avec
lapplication pour la premiegravere fois de sanctions financiegraveres en cas de manquement agrave
cette obligation leacutegale (jusquagrave 1 des reacutemuneacuterations totales) agrave partir de 2012 30
Toutefois seulement 12 des conventions collectives agrave leacutechelle des entreprises
comportaient une clause relative agrave leacutegaliteacute des genres en 2011 tandis que seulement 35
des conventions collectives agrave leacutechelle des secteurs comportaient une telle clause
Il existe des lacunes en matiegravere de collecte systeacutematique des donneacutees relatives aux
accords collectifs sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi (ACEGE) et agrave leur contenu agrave
leacutechelle sectorielle et agrave leacutechelle nationale alors que ces donneacutees permettraient une meilleure
surveillance de la mise en œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale Cependant selon des
rapports commandeacutes par le SDFE les grandes entreprises sont plus enclines agrave signer un
ACEGE que les petites entreprises En 2009 70 des entreprises du CAC 40 avaient signeacute un
ACEGE
Sil est vrai que dans le cadre des neacutegociations il ne semble pas y avoir de collecte de donneacutees
ni danalyses approprieacutees des ineacutegaliteacutes de genre dans les entreprises et agrave leacutechelle du secteur
les entreprises et les acteurs du secteur se sont eacutegalement montreacutes incapables de
sapproprier lACEGE et de le traduire en mesures concregravetes En ce qui concerne la mise en
œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale il semble que la direction geacuteneacuterale du travail (la
branche de ladministration responsable du controcircle des accords collectifs et de leur mise en
œuvre) ait reacuteguliecircrement souligneacute labsence de clauses relatives agrave leacutegaliteacute des genres au
niveau sectoriel lorsquelle examinait les accords collectifs Agrave leacutechelle des entreprises les
controcircles ont eacuteteacute beaucoup moins stricts la justification eacutetant que les diverses parties
prenantes aux neacutegociations collectives devaient dans un premier temps se familiariser avec
lobjectif deacutegaliteacute des genres bien que celui-ci soit inteacutegreacute agrave la loi depuis 1983 Cette
surveillance modeacutereacutee reacutevegravele que la majoriteacute des acteurs du secteur priveacute (employeurs
syndicats autoriteacutes administratives de controcircle) sont toujours reacuteticents agrave mettre en œuvre des
politiques proactives pour leacutegaliteacute des genres De plus malgreacute une ameacutelioration de la
formation sur leacutegaliteacute des genres au sein des administrations nationales et reacutegionales la mise
en œuvre des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi ne fait pas lobjet
dune surveillance approprieacutee31
Afin dencourager les entreprises agrave mettre en œuvre de maniegravere proactive des mesures
favorisant leacutegaliteacute des genres lEacutetat a creacuteeacute le label Eacutegaliteacute en 2004 et un reacuteseau
dorganisations labelliseacutees a vu le jour en 2006 Ce label a eacuteteacute deacutecerneacute agrave 46 organisations en
2008 et agrave 51 organisations en 2014 (repreacutesentant pregraves de 750 000 employeacutes) Cette
stagnation montre une fois de plus que ce sont principalement les grandes organisations qui
29 Greacutesy B (2009) op cit 30 Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 31 Rabier M (2008) Analyse des accords drsquoentreprise portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et leshommes signeacutes depuis la loi du 23 mars 2006 Centre Maurice Halbwachs DRESSSDFE
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
mettent en place des programmes de promotion de leacutegaliteacute et que la plupart des acteurs du
secteur priveacute ne mettent pas en œuvre des programmes de ce type
Dans le mecircme ordre dideacutees il est theacuteoriquement possible pour les employeurs et lautoriteacute
nationale responsable de lemploi dadopter une politique contractuelle visant agrave reacuteduire la
seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre dans certains secteurs de leacuteconomie sur une base
volontaire plusieurs tentatives dans ce sens ayant eacuteteacute faites depuis 1983 cependant les
acteurs de ces secteurs ont rarement mis en œuvre ces politiques Dans le but deacuteliminer les
obstacles agrave la mise en œuvre de ces politiques un soutien financier a eacuteteacute offert en 2012 pour
des formations et pour ladaptation des postes de travail dans les domaines agrave dominante
masculine32
Afin de contribuer agrave la reacutesolution de ces problegravemes la reacutecente loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle
entre les femmes et les hommes a eacutegalement simplifieacute la proceacutedure de neacutegociation en ce qui
concerne leacutegaliteacute des genres tout en introduisant une obligation de neacutegocier tous les 5 ans
concernant les cateacutegories professionnelles afin de reacuteduire leacutecart entre les genres lieacute aux
steacutereacuteotypes de genre dans les qualifications professionnelles (dispositions 2 et 5) Cette loi
favorise les mesures de lutte contre les steacutereacuteotypes de genre dans lemploi dans le contexte
des politiques de formation continue et elle creacutee une obligation pour les autoriteacutes
publiques (centrales et locales) dadopter un rapport annuel sur leacutegaliteacute des genres
Enfin la loi stipule eacutegalement que les entreprises qui ne respectent pas les dispositions leacutegales
relatives agrave leacutegaliteacute des genres ne peuvent passer de contrats avec les autoriteacutes publiques
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute des genres
La politique de lemploi en France sappuie sur des contrats de travail aideacutes ou contrats de
reacuteinsertion qui visent agrave encourager les organisations publiques et priveacutees agrave creacuteer de nouveaux
emplois Dans le secteur non marchand ces contrats aideacutes profitent largement aux femmes
Ils concernent cependant pour la plupart des emplois agrave temps partiel peu qualifieacutes et agrave dureacutee
deacutetermineacutee dans les secteurs des services ou des soins Les hommes profitent plus des
contrats aideacutes agrave dureacutee indeacutetermineacutee et plus proches dun temps plein dans le secteur priveacute
Tandis que 83 des hommes beacuteneacuteficiant daides dans le cadre de ce systegraveme sont employeacutes
agrave temps plein cest le cas de 54 des femmes seulement33
Les acteurs publics responsables des politiques pour lemploi sont de plus en plus conscients
des ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere demploi et en matiegravere de mise en œuvre par
ladministration Pour corriger ces ineacutegaliteacutes Pocircle emploi (lautoriteacute nationale responsable de
lemploi) a signeacute une convention avec le ministegravere des droits des femmes et le ministegravere de
lemploi portant sur la peacuteriode 2013-201834 en vue de reacuteduire la seacutegreacutegation professionnelle
lieacutee au genre et de favoriser leacutegaliteacute des genres dans lemploi Il convient cependant de noter
que le personnel administratif chargeacute de la mise en œuvre des politiques de lemploi nest pas
agrave labri des steacutereacuteotypes de genre et de la discrimination Par exemple une eacutetude portant
sur des projets locaux en faveur de la reacuteinsertion et de lemploi a deacutemontreacute que le personnel
administratif responsable des actions dans ce domaine tendait agrave consideacuterer les femmes ayant
32 Deacutecret no 2011-1830 du 6 deacutecembre 2011 33 Lemiecircre S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie n o 15 Paris La Deacutecouverte 34 httptravail-emploigouvfrIMGpdfaccord_cadre_national_DGEFP_DGCSSDFE_ET_POLE_EMPLOIpdf
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de jeunes enfants et les femmes en marge de la population active comme neacutetant pas aptes agrave
rejoindre le programme en question et quelles ne pouvaient donc pas beacuteneacuteficier dun soutien
agrave long terme pour leur inteacutegration professionnelle 35 Dans le mecircme esprit agrave la suite du
lancement en 1998 de la strateacutegie de Vienne pour lUnion dont lun des piliers concerne
leacutegaliteacute des genres le gouvernement franccedilais avait introduit des objectifs dans ce domaine
visant agrave une meilleure inteacutegration des femmes et agrave une reacuteduction de la seacutegreacutegation
professionnelle dans le cadre des diffeacuterents systegravemes de formation et de reacuteinsertion Ces
objectifs ont toutefois eacuteteacute abandonneacutes en 2002 donnant lieu agrave une diminution de la preacutesence
des femmes dans ces systegravemes et au maintien dune importante seacutegreacutegation entre les femmes
et les hommes36 De plus la maniecircre dont les contrats dapprentissage sont mis en œuvre
tend agrave renforcer la seacutegreacutegation des genres par secteur dactiviteacute (81 des femmes en
apprentissage travaillent dans le secteur des services contre 24 des hommes)
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination
Apregraves lentreacutee en vigueur des directives 200078CE et 200654CE de lUnion europeacuteenne la
France a adopteacute une nouvelle leacutegislation pendant les anneacutees 2000 en vue de lutter contre la
discrimination baseacutee sur le genre dans le domaine de lemploi37 Bien que cette leacutegislation ait
constitueacute une eacutetape importante et quelle ait introduit de nouveaux outils (par exemple la
meacutethode des tests de discrimination) la jurisprudence actuelle est heacuteteacuterogegravene et peu
deacuteveloppeacutee en raison 1) du manque de familiariteacute des juges franccedilais avec la leacutegislation en
matiegravere de lutte contre la discrimination 2) de la connaissance insuffisante par les parties
prenantes de cette leacutegislation quil sagisse de repreacutesentants syndicaux ou de travailleurs
indeacutependants et 3) du nombre limiteacute de victimes deacuteposant des plaintes
Aucune statistique officielle ne mesure la freacutequence de la discrimination lieacutee aux congeacutes de
materniteacute Les speacutecialistes pensent pourtant que cette discrimination est largement sousshy
eacutevalueacutee dans le contexte franccedilais De 2008 agrave 2010 le nombre des plaintes pour discrimination
lieacutee agrave une grossesse deacuteposeacutees aupregraves de lorganisme responsable de la lutte contre la
discrimination creacuteeacute en 2004 a augmenteacute passant de 126 agrave 61838 Les employeurs considegraverent
toujours le fait davoir des enfants ou decirctre enceinte comme eacutetant des facteurs entravant
lemploi et la promotion
Malgreacute lexistence de meacutecanismes de protection juridique contre le licenciement pendant le
congeacute de materniteacute et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congeacute plusieurs procegraves reacutecents
ont deacutemontreacute que les employeurs contreviennent agrave la loi de maniegravere reacuteguliegravere Bien que les
plaignants aient eu gain de cause agrave lissue de ces procegraves39 ceux-ci semblent neacuteanmoins
indiquer que la protection contre la discrimination lieacutee agrave la materniteacute preacutesente dimportantes
lacunes dans le secteur priveacute
35 Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances de lrsquoemploi no 87 deacutecembre 36 Lemiegravere S (2013) op cit 37 Lois du 16 novembre 2001 du 31 deacutecembre 2004 du 17 janvier 2002 du 26 juillet 2005 du 31 mars 2006 et du 27 mai 2008 38 Deacutefenseur des droits (2014) Rapport drsquoactiviteacute annuel wwwdefenseurdesdroitsfrdocumentation 39 Conseil de prudhommes de Paris deacutecisions 2010229 et 20111
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
22
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
23
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
33
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Malgreacute le renforcement de la leacutegislation les partis politiques de droite demeurent les
plus reacuteticents agrave mettre en œuvre la loi sur la pariteacute et les plus enclins agrave la contourner
lorsque cest possible14 Ils sont perccedilus comme peu disposeacutes agrave offrir agrave des femmes des
siegraveges susceptibles de lemporter dans le cadre deacutelections parlementaires
LAssembleacutee nationale eacutelue en 2012 compte 155 femmes deacuteputeacutees dont 125 (soit
806 ) appartiennent agrave des partis de gauche15
En ce qui concerne le pouvoir exeacutecutif le gouvernement socialiste actuel (2014) est composeacute agrave
50 de femmes Bien que les gouvernements de droite aient eu tendance agrave nommer moins
de femmes la proportion de femmes a augmenteacute dans les anneacutees 2010 atteignant environ
40 dans les gouvernements du preacutesident Nicolas Sarkozy Seuls le parti eacutecologiste et le
Front national dextrecircme droite eacutetaient dirigeacutes par une femme en 2014
212 La prise de deacutecisions eacuteconomiques
En 2008 la Constitution a eacuteteacute reacuteviseacutee afin deacutelargir la clause de pariteacute aux responsabiliteacutes
professionnelles et sociales permettant ladoption dune loi en 2011 imposant des quotas de
genre dans les conseils dadministration Entrant en vigueur en deux eacutetapes cette loi instaure
un quota de 20 en 2014 et de 40 en 2017 pour les membres du conseil dadministration
dentreprises coteacutees en bourse ainsi que dentreprises non coteacutees employant plus de
500 travailleurs et dont les revenus ou les actifs totaux seacutelegravevent en moyenne agrave plus de
50 millions deuros sur les trois anneacutees preacuteceacutedentes Ce quota sapplique eacutegalement agrave
certaines entreprises dEacutetat En cas de non-respect du quota la nomination des membres du
conseil dadministration est annuleacutee et la reacutemuneacuteration toucheacutee par ces membres peut ecirctre
suspendue
Contrairement agrave ce quaffirmaient initialement les opposants agrave ces quotas dans le secteur
priveacute agrave savoir quil serait impossible de trouver des femmes suffisamment compeacutetentes pour
sieacuteger dans les conseils dadministration les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave un
milliard deuros (compartiment A) ont nommeacute en 2014 56 de femmes dans leurs conseils
dadministration portant agrave 30 la part de femmes dans ces conseils (soit une proportion
supeacuterieure au quota deacutefini par la loi) et les entreprises ayant un capital supeacuterieur agrave
150 millions deuros (compartiment B) ont nommeacute en 2014 68 de femmes dans leurs
conseils dadministration portant agrave 249 la proportion des femmes sieacutegeant dans ces
conseils16
Il convient toutefois de noter que de nombreux organes deacutecisionnels ne sont pas concerneacutes
par la loi sur les quotas dans les conseils dadministration notamment dans les petites
entreprises En 2012 les femmes repreacutesentaient 446 des cadres dans les entreprises
mais seulement 164 des proprieacutetaires dentreprises ayant plus de 10 employeacutes 17 et
14 LUMP parti de droite a perdu environ 20 millions deuros en raison de son non-respect de la pariteacute des candidatures aux eacutelections leacutegislatives de 2012 15 Concernant linfluence des partis politiques sur la repreacutesentation des femmes au sein des parlements voir Dr Isabelle Kuerschner Political Parties Door-keeper or Door-opener for Womens Pathways into Politics Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles atelier du 20 juin 2013 intituleacute Actions for gender balance in the European Parliament EP elections 2014 Union europeacuteenne Bruxelles 2013 16 Donneacutees de lObservatoire de la pariteacute dans les conseils dadministration chaire en gouvernance dentreprise groupe ESC Dijon Bourgogne 17 Voir wwwinseefrfrthemestableauaspreg_id=0ampref_id=nattef02135
15
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
seulement 8 en moyenne des membres des comiteacutes exeacutecutifs des entreprises franccedilaises En
2012 parmi les 60 plus grandes entreprises franccedilaises une sur trois navait aucune femme
dans son comiteacute exeacutecutif En 2009 les femmes repreacutesentaient entre 19 et 50 Ŕ 36 en
moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs des syndicats franccedilais tandis quelles
repreacutesentaient entre 9 et 22 Ŕ 141 en moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs
des organisations patronales Agrave lheure actuelle aucune leacutegislation nimpose de quotas de
genre dans les syndicats et les organisations patronales
213 La prise des deacutecisions administratives
En 2012 une nouvelle loi a eacuteteacute mise en œuvre imposant un quota de 40 de
repreacutesentants de chaque sexe qui devra ecirctre atteint dici 2018 et qui concerne les
personnes nommeacutees agrave des postes dencadrement dans la fonction publique Ce quota
sapplique agrave tous les conseils dadministration et de surveillance des organismes publics des
hauts conseils des jurys et des comiteacutes de seacutelection dans le cadre des proceacutedures de la
fonction publique 18 Les dispariteacutes hieacuterarchiques entre les femmes et les hommes sont
particuliegraverement visibles dans la fonction publique les femmes repreacutesentant 598 des
fonctionnaires mais seulement 21 des cadres de la fonction publique (en 2009) Ici encore
les reacuteformes ont produit des premiers reacutesultats tregraves positifs et largument selon lequel moins
de femmes seraient aptes agrave occuper des postes importants dans la fonction publique a eacuteteacute
infirmeacute par les faits Bien que des chiffres naient pas eacuteteacute recueillis de maniegravere systeacutematique
les entretiens avec des informateurs bien placeacutes semblent indiquer que lobjectif sera
probablement atteint avant 2018 dans la plupart des administrations19
Lorsque le non-respect des quotas de genre entraicircne lapplication de sanctions ceux-ci se sont
aveacutereacutes ecirctre des outils tregraves efficaces pour remeacutedier agrave labsence de femmes dans les organes
deacutecisionnels La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes a eacutelargi le
reacutegime de quotas aux organisations de la socieacuteteacute civile telles que les feacutedeacuterations
sportives
18 Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 19 Leacutepinard E (2015) From Breaking the Rules to Making the Rule the adoption and diffusion of gender quotas in France working paper series Law DepartmentInstitut universitaire europeacuteen Florence
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
22 Lindeacutependance eacuteconomique des femmes
Des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi sont en place depuis
1983 mais elles ont produit des reacutesultats meacutediocres en raison du manque dinteacuterecirct et
dengagement de la part des diffeacuterents acteurs du secteur priveacute La leacutegislation adopteacutee
reacutecemment devrait renforcer ces politiques
Bien que le taux demploi des femmes soit eacuteleveacute il est eacutegalement caracteacuteriseacute par un
taux eacuteleveacute demploi agrave temps partiel notamment dans les secteurs de leacuteconomie
caracteacuteriseacutees par des emplois peu qualifieacutes et peu reacutemuneacutereacutes
Les deux tiers des travailleurs les moins bien payeacutes sont des femmes
La seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre est tregraves forte
Les politiques de lemploi ont jusquagrave preacutesent eu tendance agrave renforcer la seacutegreacutegation
professionnelle lieacutee au genre et agrave concentrer les femmes dans les emplois agrave temps
partiel dans le secteur des services ou dans des emplois peu reacutemuneacutereacutes
La discrimination lieacutee agrave la grossesse est courante mais elle nest pas reconnue et nest
que rarement sanctionneacutee
Les acteurs du secteur des services y compris les repreacutesentants syndicaux et les
tribunaux du travail connaissent mal la nouvelle leacutegislation et la jurisprudence en
matiegravere de lutte contre les discriminations
Les politiques de lutte contre la pauvreteacute tendent agrave perpeacutetuer les ineacutegaliteacutes de genre
Les reacuteformes du reacutegime de retraite ont eu tendance agrave creuser les ineacutegaliteacutes de genre
La politique fiscale ne favorise pas lindeacutependance eacuteconomique des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
221 Lemploi
En 2011 les femmes repreacutesentaient 473 des personnes sans emploi20 Parmi les
femmes acircgeacutees de 25 agrave 49 ans 83 eacutetaient employeacutees sur le marcheacute du travail contre
95 des hommes de la mecircme tranche dacircge21 En 2013 le taux dactiviteacute des femmes
de 15 agrave 64 ans seacutelevait agrave 669 contre 754 chez les hommes22 (lobjectif fixeacute
dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 eacutetant de 75 de la population totale) Bien
que les taux de participation des femmes et des hommes dans le marcheacute de lemploi
convergent depuis les anneacutees 1980 dimportantes dispariteacutes subsistent
Laugmentation du taux demploi des femmes est principalement lieacutee au travail agrave
temps partiel En 2012 le taux demploi des femmes en eacutequivalent temps plein neacutetait
20 Maruani M et Meacuteron M (2012) Un siegravecle de travail des femmes en France 1901-2011 Paris La Deacutecouverte 21 Lemiecircre S (2013) Lrsquoaccecircs agrave lemploi des femmes Une question de politiqueshellip rapport pour le ministecircre des droits des femmes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads20131220131209-rapport-emploi-femmes-SeverineshyLemierepdf 22 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
que de 534 tandis que celui des hommes seacutelevait agrave 662 Une femme sur trois
travaille agrave temps partiel et ce temps partiel est imposeacute agrave beaucoup dentre elles en
2012 79 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle auraient preacutefeacutereacute
travailler plus contre 29 des hommes23
Bien que la seacutegreacutegation professionnelle soit en deacuteclin pour les deux sexes les
femmes sont toujours concentreacutees dans un nombre demplois diffeacuterents plus restreint
que les hommes en 2011 47 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle
eacutetaient concentreacutees dans 10 cateacutegories professionnelles (les soins le travail domestique
ou le secreacutetariat et la comptabiliteacute) tandis que seulement 31 des hommes exerccedilant
une activiteacute professionnelle eacutetaient concentreacutes dans 10 cateacutegories professionnelles24 La
seacutegreacutegation professionnelle est eacutegalement visible au niveau des qualifications le
marcheacute de lemploi est polariseacute les femmes occupant la plupart des postes peu
qualifieacutes peu reacutemuneacutereacutes et agrave temps partiel (les femmes occupent 60 des
emplois peu qualifieacutes) tandis que les emplois qualifieacutes sont occupeacutes agrave la fois par des
hommes et des femmes25 En raison de la proportion eacuteleveacutee de femmes dans les
emplois agrave temps partiel et les emplois peu qualifieacutes les deux tiers des personnes ayant
les salaires les plus faibles sont des femmes
Malgreacute un succegraves dans les eacutetudes semblable chez les hommes et les femmes leacutecart de
reacutemuneacuteration seacutelevait en 2010 agrave 16 entre les hommes et les femmes travaillant agrave
temps plein et agrave 31 entre les hommes et les femmes employeacutes
Apregraves des deacutecennies caracteacuteriseacutees par un taux de chocircmage plus eacuteleveacute chez les
femmes26 une convergence avec le taux enregistreacute chez les hommes semble avoir lieu
(ces taux eacutetant de 102 et de 103 respectivement en 2013 27 ) La crise
eacuteconomique a toutefois renforceacute la reacutepartition structurelle des genres sur le marcheacute du
travail28
222 Les effets des politiques deacutegaliteacute des genres sur lemploi des femmes
Les neacutegociations collectives et le rapport de situation compareacutee (RSC) ont eacuteteacute les deux
principaux instruments des politiques deacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi depuis 1983
Les entreprises de plus de 50 employeacutes doivent neacutegocier chaque anneacutee (ou tous les 3 ans si un
accord a eacuteteacute conclu) concernant leacutegaliteacute salariale et leacutegaliteacute des genres de maniegravere plus
geacuteneacuterale En 2006 une loi sur leacutegaliteacute salariale a ajouteacute lobligation de neacutegocier chaque
anneacutee agrave leacutechelle sectorielle en vue de corriger leacutecart de reacutemuneacuteration entre les genres Les
entreprises ne sont pas sanctionneacutees si elles ne neacutegocient pas agrave leacutechelle de chaque filiale
mais toute convention collective doit comporter une clause relative agrave leacutegaliteacute salariale pour
que sa validiteacute soit reconnue par les autoriteacutes
Toutefois malgreacute des progregraves timides la mise en œuvre est clairement insuffisante Des
o23 Pak M (2013) Le temps partiel en 2011 Dares analyses n 005 janvier 2013 24 Dares (2013) La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la seacutegreacutegation depuis 30 ans Dares analyses n o 079 deacutecembre 2013 25 Greacutesy B (2009) Rapport preacuteparatoire agrave la concertation avec les partenaires sociaux sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes ministegravere du travail httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapportsshypublics0940003130000pdf 26 Maruani M et Meacuteron M (2012) op cit 27 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo 28 Milewski F (2010) Chocircmage et emploi des femmes dans la crise en France La lettre de lOFCE n o 318
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
lacunes existent toujours dans le secteur priveacute en matiegravere de diagnostic des ineacutegaliteacutes (y
compris en raison de problegravemes lieacutes agrave la collecte de donneacutees dans les entreprises) et en
matiegravere de neacutegociations pour leacutegaliteacute des genres Par ailleurs en ce qui concerne les mesures
favorisant leacutegaliteacute salariale les neacutegociations collectives se limitent souvent agrave eacutevoquer
lexistence dune obligation leacutegale sans eacutevaluer leacutecart de reacutemuneacuteration au sein de lentreprise
concerneacutee et sans proposer de mesures concregravetes visant agrave reacuteduire cet eacutecart 29 En 2010
lobligation leacutegale pour les entreprises dadopter un plan daction pour leacutegaliteacute des genres ou
de conclure une convention collective sur leacutegaliteacute des genres a eacuteteacute renforceacutee avec
lapplication pour la premiegravere fois de sanctions financiegraveres en cas de manquement agrave
cette obligation leacutegale (jusquagrave 1 des reacutemuneacuterations totales) agrave partir de 2012 30
Toutefois seulement 12 des conventions collectives agrave leacutechelle des entreprises
comportaient une clause relative agrave leacutegaliteacute des genres en 2011 tandis que seulement 35
des conventions collectives agrave leacutechelle des secteurs comportaient une telle clause
Il existe des lacunes en matiegravere de collecte systeacutematique des donneacutees relatives aux
accords collectifs sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi (ACEGE) et agrave leur contenu agrave
leacutechelle sectorielle et agrave leacutechelle nationale alors que ces donneacutees permettraient une meilleure
surveillance de la mise en œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale Cependant selon des
rapports commandeacutes par le SDFE les grandes entreprises sont plus enclines agrave signer un
ACEGE que les petites entreprises En 2009 70 des entreprises du CAC 40 avaient signeacute un
ACEGE
Sil est vrai que dans le cadre des neacutegociations il ne semble pas y avoir de collecte de donneacutees
ni danalyses approprieacutees des ineacutegaliteacutes de genre dans les entreprises et agrave leacutechelle du secteur
les entreprises et les acteurs du secteur se sont eacutegalement montreacutes incapables de
sapproprier lACEGE et de le traduire en mesures concregravetes En ce qui concerne la mise en
œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale il semble que la direction geacuteneacuterale du travail (la
branche de ladministration responsable du controcircle des accords collectifs et de leur mise en
œuvre) ait reacuteguliecircrement souligneacute labsence de clauses relatives agrave leacutegaliteacute des genres au
niveau sectoriel lorsquelle examinait les accords collectifs Agrave leacutechelle des entreprises les
controcircles ont eacuteteacute beaucoup moins stricts la justification eacutetant que les diverses parties
prenantes aux neacutegociations collectives devaient dans un premier temps se familiariser avec
lobjectif deacutegaliteacute des genres bien que celui-ci soit inteacutegreacute agrave la loi depuis 1983 Cette
surveillance modeacutereacutee reacutevegravele que la majoriteacute des acteurs du secteur priveacute (employeurs
syndicats autoriteacutes administratives de controcircle) sont toujours reacuteticents agrave mettre en œuvre des
politiques proactives pour leacutegaliteacute des genres De plus malgreacute une ameacutelioration de la
formation sur leacutegaliteacute des genres au sein des administrations nationales et reacutegionales la mise
en œuvre des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi ne fait pas lobjet
dune surveillance approprieacutee31
Afin dencourager les entreprises agrave mettre en œuvre de maniegravere proactive des mesures
favorisant leacutegaliteacute des genres lEacutetat a creacuteeacute le label Eacutegaliteacute en 2004 et un reacuteseau
dorganisations labelliseacutees a vu le jour en 2006 Ce label a eacuteteacute deacutecerneacute agrave 46 organisations en
2008 et agrave 51 organisations en 2014 (repreacutesentant pregraves de 750 000 employeacutes) Cette
stagnation montre une fois de plus que ce sont principalement les grandes organisations qui
29 Greacutesy B (2009) op cit 30 Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 31 Rabier M (2008) Analyse des accords drsquoentreprise portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et leshommes signeacutes depuis la loi du 23 mars 2006 Centre Maurice Halbwachs DRESSSDFE
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
mettent en place des programmes de promotion de leacutegaliteacute et que la plupart des acteurs du
secteur priveacute ne mettent pas en œuvre des programmes de ce type
Dans le mecircme ordre dideacutees il est theacuteoriquement possible pour les employeurs et lautoriteacute
nationale responsable de lemploi dadopter une politique contractuelle visant agrave reacuteduire la
seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre dans certains secteurs de leacuteconomie sur une base
volontaire plusieurs tentatives dans ce sens ayant eacuteteacute faites depuis 1983 cependant les
acteurs de ces secteurs ont rarement mis en œuvre ces politiques Dans le but deacuteliminer les
obstacles agrave la mise en œuvre de ces politiques un soutien financier a eacuteteacute offert en 2012 pour
des formations et pour ladaptation des postes de travail dans les domaines agrave dominante
masculine32
Afin de contribuer agrave la reacutesolution de ces problegravemes la reacutecente loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle
entre les femmes et les hommes a eacutegalement simplifieacute la proceacutedure de neacutegociation en ce qui
concerne leacutegaliteacute des genres tout en introduisant une obligation de neacutegocier tous les 5 ans
concernant les cateacutegories professionnelles afin de reacuteduire leacutecart entre les genres lieacute aux
steacutereacuteotypes de genre dans les qualifications professionnelles (dispositions 2 et 5) Cette loi
favorise les mesures de lutte contre les steacutereacuteotypes de genre dans lemploi dans le contexte
des politiques de formation continue et elle creacutee une obligation pour les autoriteacutes
publiques (centrales et locales) dadopter un rapport annuel sur leacutegaliteacute des genres
Enfin la loi stipule eacutegalement que les entreprises qui ne respectent pas les dispositions leacutegales
relatives agrave leacutegaliteacute des genres ne peuvent passer de contrats avec les autoriteacutes publiques
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute des genres
La politique de lemploi en France sappuie sur des contrats de travail aideacutes ou contrats de
reacuteinsertion qui visent agrave encourager les organisations publiques et priveacutees agrave creacuteer de nouveaux
emplois Dans le secteur non marchand ces contrats aideacutes profitent largement aux femmes
Ils concernent cependant pour la plupart des emplois agrave temps partiel peu qualifieacutes et agrave dureacutee
deacutetermineacutee dans les secteurs des services ou des soins Les hommes profitent plus des
contrats aideacutes agrave dureacutee indeacutetermineacutee et plus proches dun temps plein dans le secteur priveacute
Tandis que 83 des hommes beacuteneacuteficiant daides dans le cadre de ce systegraveme sont employeacutes
agrave temps plein cest le cas de 54 des femmes seulement33
Les acteurs publics responsables des politiques pour lemploi sont de plus en plus conscients
des ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere demploi et en matiegravere de mise en œuvre par
ladministration Pour corriger ces ineacutegaliteacutes Pocircle emploi (lautoriteacute nationale responsable de
lemploi) a signeacute une convention avec le ministegravere des droits des femmes et le ministegravere de
lemploi portant sur la peacuteriode 2013-201834 en vue de reacuteduire la seacutegreacutegation professionnelle
lieacutee au genre et de favoriser leacutegaliteacute des genres dans lemploi Il convient cependant de noter
que le personnel administratif chargeacute de la mise en œuvre des politiques de lemploi nest pas
agrave labri des steacutereacuteotypes de genre et de la discrimination Par exemple une eacutetude portant
sur des projets locaux en faveur de la reacuteinsertion et de lemploi a deacutemontreacute que le personnel
administratif responsable des actions dans ce domaine tendait agrave consideacuterer les femmes ayant
32 Deacutecret no 2011-1830 du 6 deacutecembre 2011 33 Lemiecircre S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie n o 15 Paris La Deacutecouverte 34 httptravail-emploigouvfrIMGpdfaccord_cadre_national_DGEFP_DGCSSDFE_ET_POLE_EMPLOIpdf
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de jeunes enfants et les femmes en marge de la population active comme neacutetant pas aptes agrave
rejoindre le programme en question et quelles ne pouvaient donc pas beacuteneacuteficier dun soutien
agrave long terme pour leur inteacutegration professionnelle 35 Dans le mecircme esprit agrave la suite du
lancement en 1998 de la strateacutegie de Vienne pour lUnion dont lun des piliers concerne
leacutegaliteacute des genres le gouvernement franccedilais avait introduit des objectifs dans ce domaine
visant agrave une meilleure inteacutegration des femmes et agrave une reacuteduction de la seacutegreacutegation
professionnelle dans le cadre des diffeacuterents systegravemes de formation et de reacuteinsertion Ces
objectifs ont toutefois eacuteteacute abandonneacutes en 2002 donnant lieu agrave une diminution de la preacutesence
des femmes dans ces systegravemes et au maintien dune importante seacutegreacutegation entre les femmes
et les hommes36 De plus la maniecircre dont les contrats dapprentissage sont mis en œuvre
tend agrave renforcer la seacutegreacutegation des genres par secteur dactiviteacute (81 des femmes en
apprentissage travaillent dans le secteur des services contre 24 des hommes)
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination
Apregraves lentreacutee en vigueur des directives 200078CE et 200654CE de lUnion europeacuteenne la
France a adopteacute une nouvelle leacutegislation pendant les anneacutees 2000 en vue de lutter contre la
discrimination baseacutee sur le genre dans le domaine de lemploi37 Bien que cette leacutegislation ait
constitueacute une eacutetape importante et quelle ait introduit de nouveaux outils (par exemple la
meacutethode des tests de discrimination) la jurisprudence actuelle est heacuteteacuterogegravene et peu
deacuteveloppeacutee en raison 1) du manque de familiariteacute des juges franccedilais avec la leacutegislation en
matiegravere de lutte contre la discrimination 2) de la connaissance insuffisante par les parties
prenantes de cette leacutegislation quil sagisse de repreacutesentants syndicaux ou de travailleurs
indeacutependants et 3) du nombre limiteacute de victimes deacuteposant des plaintes
Aucune statistique officielle ne mesure la freacutequence de la discrimination lieacutee aux congeacutes de
materniteacute Les speacutecialistes pensent pourtant que cette discrimination est largement sousshy
eacutevalueacutee dans le contexte franccedilais De 2008 agrave 2010 le nombre des plaintes pour discrimination
lieacutee agrave une grossesse deacuteposeacutees aupregraves de lorganisme responsable de la lutte contre la
discrimination creacuteeacute en 2004 a augmenteacute passant de 126 agrave 61838 Les employeurs considegraverent
toujours le fait davoir des enfants ou decirctre enceinte comme eacutetant des facteurs entravant
lemploi et la promotion
Malgreacute lexistence de meacutecanismes de protection juridique contre le licenciement pendant le
congeacute de materniteacute et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congeacute plusieurs procegraves reacutecents
ont deacutemontreacute que les employeurs contreviennent agrave la loi de maniegravere reacuteguliegravere Bien que les
plaignants aient eu gain de cause agrave lissue de ces procegraves39 ceux-ci semblent neacuteanmoins
indiquer que la protection contre la discrimination lieacutee agrave la materniteacute preacutesente dimportantes
lacunes dans le secteur priveacute
35 Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances de lrsquoemploi no 87 deacutecembre 36 Lemiegravere S (2013) op cit 37 Lois du 16 novembre 2001 du 31 deacutecembre 2004 du 17 janvier 2002 du 26 juillet 2005 du 31 mars 2006 et du 27 mai 2008 38 Deacutefenseur des droits (2014) Rapport drsquoactiviteacute annuel wwwdefenseurdesdroitsfrdocumentation 39 Conseil de prudhommes de Paris deacutecisions 2010229 et 20111
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
22
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
23
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
33
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
seulement 8 en moyenne des membres des comiteacutes exeacutecutifs des entreprises franccedilaises En
2012 parmi les 60 plus grandes entreprises franccedilaises une sur trois navait aucune femme
dans son comiteacute exeacutecutif En 2009 les femmes repreacutesentaient entre 19 et 50 Ŕ 36 en
moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs des syndicats franccedilais tandis quelles
repreacutesentaient entre 9 et 22 Ŕ 141 en moyenne Ŕ des membres des organes exeacutecutifs
des organisations patronales Agrave lheure actuelle aucune leacutegislation nimpose de quotas de
genre dans les syndicats et les organisations patronales
213 La prise des deacutecisions administratives
En 2012 une nouvelle loi a eacuteteacute mise en œuvre imposant un quota de 40 de
repreacutesentants de chaque sexe qui devra ecirctre atteint dici 2018 et qui concerne les
personnes nommeacutees agrave des postes dencadrement dans la fonction publique Ce quota
sapplique agrave tous les conseils dadministration et de surveillance des organismes publics des
hauts conseils des jurys et des comiteacutes de seacutelection dans le cadre des proceacutedures de la
fonction publique 18 Les dispariteacutes hieacuterarchiques entre les femmes et les hommes sont
particuliegraverement visibles dans la fonction publique les femmes repreacutesentant 598 des
fonctionnaires mais seulement 21 des cadres de la fonction publique (en 2009) Ici encore
les reacuteformes ont produit des premiers reacutesultats tregraves positifs et largument selon lequel moins
de femmes seraient aptes agrave occuper des postes importants dans la fonction publique a eacuteteacute
infirmeacute par les faits Bien que des chiffres naient pas eacuteteacute recueillis de maniegravere systeacutematique
les entretiens avec des informateurs bien placeacutes semblent indiquer que lobjectif sera
probablement atteint avant 2018 dans la plupart des administrations19
Lorsque le non-respect des quotas de genre entraicircne lapplication de sanctions ceux-ci se sont
aveacutereacutes ecirctre des outils tregraves efficaces pour remeacutedier agrave labsence de femmes dans les organes
deacutecisionnels La loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes a eacutelargi le
reacutegime de quotas aux organisations de la socieacuteteacute civile telles que les feacutedeacuterations
sportives
18 Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 19 Leacutepinard E (2015) From Breaking the Rules to Making the Rule the adoption and diffusion of gender quotas in France working paper series Law DepartmentInstitut universitaire europeacuteen Florence
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
22 Lindeacutependance eacuteconomique des femmes
Des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi sont en place depuis
1983 mais elles ont produit des reacutesultats meacutediocres en raison du manque dinteacuterecirct et
dengagement de la part des diffeacuterents acteurs du secteur priveacute La leacutegislation adopteacutee
reacutecemment devrait renforcer ces politiques
Bien que le taux demploi des femmes soit eacuteleveacute il est eacutegalement caracteacuteriseacute par un
taux eacuteleveacute demploi agrave temps partiel notamment dans les secteurs de leacuteconomie
caracteacuteriseacutees par des emplois peu qualifieacutes et peu reacutemuneacutereacutes
Les deux tiers des travailleurs les moins bien payeacutes sont des femmes
La seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre est tregraves forte
Les politiques de lemploi ont jusquagrave preacutesent eu tendance agrave renforcer la seacutegreacutegation
professionnelle lieacutee au genre et agrave concentrer les femmes dans les emplois agrave temps
partiel dans le secteur des services ou dans des emplois peu reacutemuneacutereacutes
La discrimination lieacutee agrave la grossesse est courante mais elle nest pas reconnue et nest
que rarement sanctionneacutee
Les acteurs du secteur des services y compris les repreacutesentants syndicaux et les
tribunaux du travail connaissent mal la nouvelle leacutegislation et la jurisprudence en
matiegravere de lutte contre les discriminations
Les politiques de lutte contre la pauvreteacute tendent agrave perpeacutetuer les ineacutegaliteacutes de genre
Les reacuteformes du reacutegime de retraite ont eu tendance agrave creuser les ineacutegaliteacutes de genre
La politique fiscale ne favorise pas lindeacutependance eacuteconomique des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
221 Lemploi
En 2011 les femmes repreacutesentaient 473 des personnes sans emploi20 Parmi les
femmes acircgeacutees de 25 agrave 49 ans 83 eacutetaient employeacutees sur le marcheacute du travail contre
95 des hommes de la mecircme tranche dacircge21 En 2013 le taux dactiviteacute des femmes
de 15 agrave 64 ans seacutelevait agrave 669 contre 754 chez les hommes22 (lobjectif fixeacute
dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 eacutetant de 75 de la population totale) Bien
que les taux de participation des femmes et des hommes dans le marcheacute de lemploi
convergent depuis les anneacutees 1980 dimportantes dispariteacutes subsistent
Laugmentation du taux demploi des femmes est principalement lieacutee au travail agrave
temps partiel En 2012 le taux demploi des femmes en eacutequivalent temps plein neacutetait
20 Maruani M et Meacuteron M (2012) Un siegravecle de travail des femmes en France 1901-2011 Paris La Deacutecouverte 21 Lemiecircre S (2013) Lrsquoaccecircs agrave lemploi des femmes Une question de politiqueshellip rapport pour le ministecircre des droits des femmes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads20131220131209-rapport-emploi-femmes-SeverineshyLemierepdf 22 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
que de 534 tandis que celui des hommes seacutelevait agrave 662 Une femme sur trois
travaille agrave temps partiel et ce temps partiel est imposeacute agrave beaucoup dentre elles en
2012 79 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle auraient preacutefeacutereacute
travailler plus contre 29 des hommes23
Bien que la seacutegreacutegation professionnelle soit en deacuteclin pour les deux sexes les
femmes sont toujours concentreacutees dans un nombre demplois diffeacuterents plus restreint
que les hommes en 2011 47 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle
eacutetaient concentreacutees dans 10 cateacutegories professionnelles (les soins le travail domestique
ou le secreacutetariat et la comptabiliteacute) tandis que seulement 31 des hommes exerccedilant
une activiteacute professionnelle eacutetaient concentreacutes dans 10 cateacutegories professionnelles24 La
seacutegreacutegation professionnelle est eacutegalement visible au niveau des qualifications le
marcheacute de lemploi est polariseacute les femmes occupant la plupart des postes peu
qualifieacutes peu reacutemuneacutereacutes et agrave temps partiel (les femmes occupent 60 des
emplois peu qualifieacutes) tandis que les emplois qualifieacutes sont occupeacutes agrave la fois par des
hommes et des femmes25 En raison de la proportion eacuteleveacutee de femmes dans les
emplois agrave temps partiel et les emplois peu qualifieacutes les deux tiers des personnes ayant
les salaires les plus faibles sont des femmes
Malgreacute un succegraves dans les eacutetudes semblable chez les hommes et les femmes leacutecart de
reacutemuneacuteration seacutelevait en 2010 agrave 16 entre les hommes et les femmes travaillant agrave
temps plein et agrave 31 entre les hommes et les femmes employeacutes
Apregraves des deacutecennies caracteacuteriseacutees par un taux de chocircmage plus eacuteleveacute chez les
femmes26 une convergence avec le taux enregistreacute chez les hommes semble avoir lieu
(ces taux eacutetant de 102 et de 103 respectivement en 2013 27 ) La crise
eacuteconomique a toutefois renforceacute la reacutepartition structurelle des genres sur le marcheacute du
travail28
222 Les effets des politiques deacutegaliteacute des genres sur lemploi des femmes
Les neacutegociations collectives et le rapport de situation compareacutee (RSC) ont eacuteteacute les deux
principaux instruments des politiques deacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi depuis 1983
Les entreprises de plus de 50 employeacutes doivent neacutegocier chaque anneacutee (ou tous les 3 ans si un
accord a eacuteteacute conclu) concernant leacutegaliteacute salariale et leacutegaliteacute des genres de maniegravere plus
geacuteneacuterale En 2006 une loi sur leacutegaliteacute salariale a ajouteacute lobligation de neacutegocier chaque
anneacutee agrave leacutechelle sectorielle en vue de corriger leacutecart de reacutemuneacuteration entre les genres Les
entreprises ne sont pas sanctionneacutees si elles ne neacutegocient pas agrave leacutechelle de chaque filiale
mais toute convention collective doit comporter une clause relative agrave leacutegaliteacute salariale pour
que sa validiteacute soit reconnue par les autoriteacutes
Toutefois malgreacute des progregraves timides la mise en œuvre est clairement insuffisante Des
o23 Pak M (2013) Le temps partiel en 2011 Dares analyses n 005 janvier 2013 24 Dares (2013) La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la seacutegreacutegation depuis 30 ans Dares analyses n o 079 deacutecembre 2013 25 Greacutesy B (2009) Rapport preacuteparatoire agrave la concertation avec les partenaires sociaux sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes ministegravere du travail httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapportsshypublics0940003130000pdf 26 Maruani M et Meacuteron M (2012) op cit 27 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo 28 Milewski F (2010) Chocircmage et emploi des femmes dans la crise en France La lettre de lOFCE n o 318
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
lacunes existent toujours dans le secteur priveacute en matiegravere de diagnostic des ineacutegaliteacutes (y
compris en raison de problegravemes lieacutes agrave la collecte de donneacutees dans les entreprises) et en
matiegravere de neacutegociations pour leacutegaliteacute des genres Par ailleurs en ce qui concerne les mesures
favorisant leacutegaliteacute salariale les neacutegociations collectives se limitent souvent agrave eacutevoquer
lexistence dune obligation leacutegale sans eacutevaluer leacutecart de reacutemuneacuteration au sein de lentreprise
concerneacutee et sans proposer de mesures concregravetes visant agrave reacuteduire cet eacutecart 29 En 2010
lobligation leacutegale pour les entreprises dadopter un plan daction pour leacutegaliteacute des genres ou
de conclure une convention collective sur leacutegaliteacute des genres a eacuteteacute renforceacutee avec
lapplication pour la premiegravere fois de sanctions financiegraveres en cas de manquement agrave
cette obligation leacutegale (jusquagrave 1 des reacutemuneacuterations totales) agrave partir de 2012 30
Toutefois seulement 12 des conventions collectives agrave leacutechelle des entreprises
comportaient une clause relative agrave leacutegaliteacute des genres en 2011 tandis que seulement 35
des conventions collectives agrave leacutechelle des secteurs comportaient une telle clause
Il existe des lacunes en matiegravere de collecte systeacutematique des donneacutees relatives aux
accords collectifs sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi (ACEGE) et agrave leur contenu agrave
leacutechelle sectorielle et agrave leacutechelle nationale alors que ces donneacutees permettraient une meilleure
surveillance de la mise en œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale Cependant selon des
rapports commandeacutes par le SDFE les grandes entreprises sont plus enclines agrave signer un
ACEGE que les petites entreprises En 2009 70 des entreprises du CAC 40 avaient signeacute un
ACEGE
Sil est vrai que dans le cadre des neacutegociations il ne semble pas y avoir de collecte de donneacutees
ni danalyses approprieacutees des ineacutegaliteacutes de genre dans les entreprises et agrave leacutechelle du secteur
les entreprises et les acteurs du secteur se sont eacutegalement montreacutes incapables de
sapproprier lACEGE et de le traduire en mesures concregravetes En ce qui concerne la mise en
œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale il semble que la direction geacuteneacuterale du travail (la
branche de ladministration responsable du controcircle des accords collectifs et de leur mise en
œuvre) ait reacuteguliecircrement souligneacute labsence de clauses relatives agrave leacutegaliteacute des genres au
niveau sectoriel lorsquelle examinait les accords collectifs Agrave leacutechelle des entreprises les
controcircles ont eacuteteacute beaucoup moins stricts la justification eacutetant que les diverses parties
prenantes aux neacutegociations collectives devaient dans un premier temps se familiariser avec
lobjectif deacutegaliteacute des genres bien que celui-ci soit inteacutegreacute agrave la loi depuis 1983 Cette
surveillance modeacutereacutee reacutevegravele que la majoriteacute des acteurs du secteur priveacute (employeurs
syndicats autoriteacutes administratives de controcircle) sont toujours reacuteticents agrave mettre en œuvre des
politiques proactives pour leacutegaliteacute des genres De plus malgreacute une ameacutelioration de la
formation sur leacutegaliteacute des genres au sein des administrations nationales et reacutegionales la mise
en œuvre des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi ne fait pas lobjet
dune surveillance approprieacutee31
Afin dencourager les entreprises agrave mettre en œuvre de maniegravere proactive des mesures
favorisant leacutegaliteacute des genres lEacutetat a creacuteeacute le label Eacutegaliteacute en 2004 et un reacuteseau
dorganisations labelliseacutees a vu le jour en 2006 Ce label a eacuteteacute deacutecerneacute agrave 46 organisations en
2008 et agrave 51 organisations en 2014 (repreacutesentant pregraves de 750 000 employeacutes) Cette
stagnation montre une fois de plus que ce sont principalement les grandes organisations qui
29 Greacutesy B (2009) op cit 30 Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 31 Rabier M (2008) Analyse des accords drsquoentreprise portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et leshommes signeacutes depuis la loi du 23 mars 2006 Centre Maurice Halbwachs DRESSSDFE
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
mettent en place des programmes de promotion de leacutegaliteacute et que la plupart des acteurs du
secteur priveacute ne mettent pas en œuvre des programmes de ce type
Dans le mecircme ordre dideacutees il est theacuteoriquement possible pour les employeurs et lautoriteacute
nationale responsable de lemploi dadopter une politique contractuelle visant agrave reacuteduire la
seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre dans certains secteurs de leacuteconomie sur une base
volontaire plusieurs tentatives dans ce sens ayant eacuteteacute faites depuis 1983 cependant les
acteurs de ces secteurs ont rarement mis en œuvre ces politiques Dans le but deacuteliminer les
obstacles agrave la mise en œuvre de ces politiques un soutien financier a eacuteteacute offert en 2012 pour
des formations et pour ladaptation des postes de travail dans les domaines agrave dominante
masculine32
Afin de contribuer agrave la reacutesolution de ces problegravemes la reacutecente loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle
entre les femmes et les hommes a eacutegalement simplifieacute la proceacutedure de neacutegociation en ce qui
concerne leacutegaliteacute des genres tout en introduisant une obligation de neacutegocier tous les 5 ans
concernant les cateacutegories professionnelles afin de reacuteduire leacutecart entre les genres lieacute aux
steacutereacuteotypes de genre dans les qualifications professionnelles (dispositions 2 et 5) Cette loi
favorise les mesures de lutte contre les steacutereacuteotypes de genre dans lemploi dans le contexte
des politiques de formation continue et elle creacutee une obligation pour les autoriteacutes
publiques (centrales et locales) dadopter un rapport annuel sur leacutegaliteacute des genres
Enfin la loi stipule eacutegalement que les entreprises qui ne respectent pas les dispositions leacutegales
relatives agrave leacutegaliteacute des genres ne peuvent passer de contrats avec les autoriteacutes publiques
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute des genres
La politique de lemploi en France sappuie sur des contrats de travail aideacutes ou contrats de
reacuteinsertion qui visent agrave encourager les organisations publiques et priveacutees agrave creacuteer de nouveaux
emplois Dans le secteur non marchand ces contrats aideacutes profitent largement aux femmes
Ils concernent cependant pour la plupart des emplois agrave temps partiel peu qualifieacutes et agrave dureacutee
deacutetermineacutee dans les secteurs des services ou des soins Les hommes profitent plus des
contrats aideacutes agrave dureacutee indeacutetermineacutee et plus proches dun temps plein dans le secteur priveacute
Tandis que 83 des hommes beacuteneacuteficiant daides dans le cadre de ce systegraveme sont employeacutes
agrave temps plein cest le cas de 54 des femmes seulement33
Les acteurs publics responsables des politiques pour lemploi sont de plus en plus conscients
des ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere demploi et en matiegravere de mise en œuvre par
ladministration Pour corriger ces ineacutegaliteacutes Pocircle emploi (lautoriteacute nationale responsable de
lemploi) a signeacute une convention avec le ministegravere des droits des femmes et le ministegravere de
lemploi portant sur la peacuteriode 2013-201834 en vue de reacuteduire la seacutegreacutegation professionnelle
lieacutee au genre et de favoriser leacutegaliteacute des genres dans lemploi Il convient cependant de noter
que le personnel administratif chargeacute de la mise en œuvre des politiques de lemploi nest pas
agrave labri des steacutereacuteotypes de genre et de la discrimination Par exemple une eacutetude portant
sur des projets locaux en faveur de la reacuteinsertion et de lemploi a deacutemontreacute que le personnel
administratif responsable des actions dans ce domaine tendait agrave consideacuterer les femmes ayant
32 Deacutecret no 2011-1830 du 6 deacutecembre 2011 33 Lemiecircre S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie n o 15 Paris La Deacutecouverte 34 httptravail-emploigouvfrIMGpdfaccord_cadre_national_DGEFP_DGCSSDFE_ET_POLE_EMPLOIpdf
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de jeunes enfants et les femmes en marge de la population active comme neacutetant pas aptes agrave
rejoindre le programme en question et quelles ne pouvaient donc pas beacuteneacuteficier dun soutien
agrave long terme pour leur inteacutegration professionnelle 35 Dans le mecircme esprit agrave la suite du
lancement en 1998 de la strateacutegie de Vienne pour lUnion dont lun des piliers concerne
leacutegaliteacute des genres le gouvernement franccedilais avait introduit des objectifs dans ce domaine
visant agrave une meilleure inteacutegration des femmes et agrave une reacuteduction de la seacutegreacutegation
professionnelle dans le cadre des diffeacuterents systegravemes de formation et de reacuteinsertion Ces
objectifs ont toutefois eacuteteacute abandonneacutes en 2002 donnant lieu agrave une diminution de la preacutesence
des femmes dans ces systegravemes et au maintien dune importante seacutegreacutegation entre les femmes
et les hommes36 De plus la maniecircre dont les contrats dapprentissage sont mis en œuvre
tend agrave renforcer la seacutegreacutegation des genres par secteur dactiviteacute (81 des femmes en
apprentissage travaillent dans le secteur des services contre 24 des hommes)
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination
Apregraves lentreacutee en vigueur des directives 200078CE et 200654CE de lUnion europeacuteenne la
France a adopteacute une nouvelle leacutegislation pendant les anneacutees 2000 en vue de lutter contre la
discrimination baseacutee sur le genre dans le domaine de lemploi37 Bien que cette leacutegislation ait
constitueacute une eacutetape importante et quelle ait introduit de nouveaux outils (par exemple la
meacutethode des tests de discrimination) la jurisprudence actuelle est heacuteteacuterogegravene et peu
deacuteveloppeacutee en raison 1) du manque de familiariteacute des juges franccedilais avec la leacutegislation en
matiegravere de lutte contre la discrimination 2) de la connaissance insuffisante par les parties
prenantes de cette leacutegislation quil sagisse de repreacutesentants syndicaux ou de travailleurs
indeacutependants et 3) du nombre limiteacute de victimes deacuteposant des plaintes
Aucune statistique officielle ne mesure la freacutequence de la discrimination lieacutee aux congeacutes de
materniteacute Les speacutecialistes pensent pourtant que cette discrimination est largement sousshy
eacutevalueacutee dans le contexte franccedilais De 2008 agrave 2010 le nombre des plaintes pour discrimination
lieacutee agrave une grossesse deacuteposeacutees aupregraves de lorganisme responsable de la lutte contre la
discrimination creacuteeacute en 2004 a augmenteacute passant de 126 agrave 61838 Les employeurs considegraverent
toujours le fait davoir des enfants ou decirctre enceinte comme eacutetant des facteurs entravant
lemploi et la promotion
Malgreacute lexistence de meacutecanismes de protection juridique contre le licenciement pendant le
congeacute de materniteacute et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congeacute plusieurs procegraves reacutecents
ont deacutemontreacute que les employeurs contreviennent agrave la loi de maniegravere reacuteguliegravere Bien que les
plaignants aient eu gain de cause agrave lissue de ces procegraves39 ceux-ci semblent neacuteanmoins
indiquer que la protection contre la discrimination lieacutee agrave la materniteacute preacutesente dimportantes
lacunes dans le secteur priveacute
35 Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances de lrsquoemploi no 87 deacutecembre 36 Lemiegravere S (2013) op cit 37 Lois du 16 novembre 2001 du 31 deacutecembre 2004 du 17 janvier 2002 du 26 juillet 2005 du 31 mars 2006 et du 27 mai 2008 38 Deacutefenseur des droits (2014) Rapport drsquoactiviteacute annuel wwwdefenseurdesdroitsfrdocumentation 39 Conseil de prudhommes de Paris deacutecisions 2010229 et 20111
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
23
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
26
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
27
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
29
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
31
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
32
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
33
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
34
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
22 Lindeacutependance eacuteconomique des femmes
Des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi sont en place depuis
1983 mais elles ont produit des reacutesultats meacutediocres en raison du manque dinteacuterecirct et
dengagement de la part des diffeacuterents acteurs du secteur priveacute La leacutegislation adopteacutee
reacutecemment devrait renforcer ces politiques
Bien que le taux demploi des femmes soit eacuteleveacute il est eacutegalement caracteacuteriseacute par un
taux eacuteleveacute demploi agrave temps partiel notamment dans les secteurs de leacuteconomie
caracteacuteriseacutees par des emplois peu qualifieacutes et peu reacutemuneacutereacutes
Les deux tiers des travailleurs les moins bien payeacutes sont des femmes
La seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre est tregraves forte
Les politiques de lemploi ont jusquagrave preacutesent eu tendance agrave renforcer la seacutegreacutegation
professionnelle lieacutee au genre et agrave concentrer les femmes dans les emplois agrave temps
partiel dans le secteur des services ou dans des emplois peu reacutemuneacutereacutes
La discrimination lieacutee agrave la grossesse est courante mais elle nest pas reconnue et nest
que rarement sanctionneacutee
Les acteurs du secteur des services y compris les repreacutesentants syndicaux et les
tribunaux du travail connaissent mal la nouvelle leacutegislation et la jurisprudence en
matiegravere de lutte contre les discriminations
Les politiques de lutte contre la pauvreteacute tendent agrave perpeacutetuer les ineacutegaliteacutes de genre
Les reacuteformes du reacutegime de retraite ont eu tendance agrave creuser les ineacutegaliteacutes de genre
La politique fiscale ne favorise pas lindeacutependance eacuteconomique des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
221 Lemploi
En 2011 les femmes repreacutesentaient 473 des personnes sans emploi20 Parmi les
femmes acircgeacutees de 25 agrave 49 ans 83 eacutetaient employeacutees sur le marcheacute du travail contre
95 des hommes de la mecircme tranche dacircge21 En 2013 le taux dactiviteacute des femmes
de 15 agrave 64 ans seacutelevait agrave 669 contre 754 chez les hommes22 (lobjectif fixeacute
dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 eacutetant de 75 de la population totale) Bien
que les taux de participation des femmes et des hommes dans le marcheacute de lemploi
convergent depuis les anneacutees 1980 dimportantes dispariteacutes subsistent
Laugmentation du taux demploi des femmes est principalement lieacutee au travail agrave
temps partiel En 2012 le taux demploi des femmes en eacutequivalent temps plein neacutetait
20 Maruani M et Meacuteron M (2012) Un siegravecle de travail des femmes en France 1901-2011 Paris La Deacutecouverte 21 Lemiecircre S (2013) Lrsquoaccecircs agrave lemploi des femmes Une question de politiqueshellip rapport pour le ministecircre des droits des femmes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads20131220131209-rapport-emploi-femmes-SeverineshyLemierepdf 22 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
que de 534 tandis que celui des hommes seacutelevait agrave 662 Une femme sur trois
travaille agrave temps partiel et ce temps partiel est imposeacute agrave beaucoup dentre elles en
2012 79 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle auraient preacutefeacutereacute
travailler plus contre 29 des hommes23
Bien que la seacutegreacutegation professionnelle soit en deacuteclin pour les deux sexes les
femmes sont toujours concentreacutees dans un nombre demplois diffeacuterents plus restreint
que les hommes en 2011 47 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle
eacutetaient concentreacutees dans 10 cateacutegories professionnelles (les soins le travail domestique
ou le secreacutetariat et la comptabiliteacute) tandis que seulement 31 des hommes exerccedilant
une activiteacute professionnelle eacutetaient concentreacutes dans 10 cateacutegories professionnelles24 La
seacutegreacutegation professionnelle est eacutegalement visible au niveau des qualifications le
marcheacute de lemploi est polariseacute les femmes occupant la plupart des postes peu
qualifieacutes peu reacutemuneacutereacutes et agrave temps partiel (les femmes occupent 60 des
emplois peu qualifieacutes) tandis que les emplois qualifieacutes sont occupeacutes agrave la fois par des
hommes et des femmes25 En raison de la proportion eacuteleveacutee de femmes dans les
emplois agrave temps partiel et les emplois peu qualifieacutes les deux tiers des personnes ayant
les salaires les plus faibles sont des femmes
Malgreacute un succegraves dans les eacutetudes semblable chez les hommes et les femmes leacutecart de
reacutemuneacuteration seacutelevait en 2010 agrave 16 entre les hommes et les femmes travaillant agrave
temps plein et agrave 31 entre les hommes et les femmes employeacutes
Apregraves des deacutecennies caracteacuteriseacutees par un taux de chocircmage plus eacuteleveacute chez les
femmes26 une convergence avec le taux enregistreacute chez les hommes semble avoir lieu
(ces taux eacutetant de 102 et de 103 respectivement en 2013 27 ) La crise
eacuteconomique a toutefois renforceacute la reacutepartition structurelle des genres sur le marcheacute du
travail28
222 Les effets des politiques deacutegaliteacute des genres sur lemploi des femmes
Les neacutegociations collectives et le rapport de situation compareacutee (RSC) ont eacuteteacute les deux
principaux instruments des politiques deacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi depuis 1983
Les entreprises de plus de 50 employeacutes doivent neacutegocier chaque anneacutee (ou tous les 3 ans si un
accord a eacuteteacute conclu) concernant leacutegaliteacute salariale et leacutegaliteacute des genres de maniegravere plus
geacuteneacuterale En 2006 une loi sur leacutegaliteacute salariale a ajouteacute lobligation de neacutegocier chaque
anneacutee agrave leacutechelle sectorielle en vue de corriger leacutecart de reacutemuneacuteration entre les genres Les
entreprises ne sont pas sanctionneacutees si elles ne neacutegocient pas agrave leacutechelle de chaque filiale
mais toute convention collective doit comporter une clause relative agrave leacutegaliteacute salariale pour
que sa validiteacute soit reconnue par les autoriteacutes
Toutefois malgreacute des progregraves timides la mise en œuvre est clairement insuffisante Des
o23 Pak M (2013) Le temps partiel en 2011 Dares analyses n 005 janvier 2013 24 Dares (2013) La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la seacutegreacutegation depuis 30 ans Dares analyses n o 079 deacutecembre 2013 25 Greacutesy B (2009) Rapport preacuteparatoire agrave la concertation avec les partenaires sociaux sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes ministegravere du travail httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapportsshypublics0940003130000pdf 26 Maruani M et Meacuteron M (2012) op cit 27 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo 28 Milewski F (2010) Chocircmage et emploi des femmes dans la crise en France La lettre de lOFCE n o 318
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
lacunes existent toujours dans le secteur priveacute en matiegravere de diagnostic des ineacutegaliteacutes (y
compris en raison de problegravemes lieacutes agrave la collecte de donneacutees dans les entreprises) et en
matiegravere de neacutegociations pour leacutegaliteacute des genres Par ailleurs en ce qui concerne les mesures
favorisant leacutegaliteacute salariale les neacutegociations collectives se limitent souvent agrave eacutevoquer
lexistence dune obligation leacutegale sans eacutevaluer leacutecart de reacutemuneacuteration au sein de lentreprise
concerneacutee et sans proposer de mesures concregravetes visant agrave reacuteduire cet eacutecart 29 En 2010
lobligation leacutegale pour les entreprises dadopter un plan daction pour leacutegaliteacute des genres ou
de conclure une convention collective sur leacutegaliteacute des genres a eacuteteacute renforceacutee avec
lapplication pour la premiegravere fois de sanctions financiegraveres en cas de manquement agrave
cette obligation leacutegale (jusquagrave 1 des reacutemuneacuterations totales) agrave partir de 2012 30
Toutefois seulement 12 des conventions collectives agrave leacutechelle des entreprises
comportaient une clause relative agrave leacutegaliteacute des genres en 2011 tandis que seulement 35
des conventions collectives agrave leacutechelle des secteurs comportaient une telle clause
Il existe des lacunes en matiegravere de collecte systeacutematique des donneacutees relatives aux
accords collectifs sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi (ACEGE) et agrave leur contenu agrave
leacutechelle sectorielle et agrave leacutechelle nationale alors que ces donneacutees permettraient une meilleure
surveillance de la mise en œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale Cependant selon des
rapports commandeacutes par le SDFE les grandes entreprises sont plus enclines agrave signer un
ACEGE que les petites entreprises En 2009 70 des entreprises du CAC 40 avaient signeacute un
ACEGE
Sil est vrai que dans le cadre des neacutegociations il ne semble pas y avoir de collecte de donneacutees
ni danalyses approprieacutees des ineacutegaliteacutes de genre dans les entreprises et agrave leacutechelle du secteur
les entreprises et les acteurs du secteur se sont eacutegalement montreacutes incapables de
sapproprier lACEGE et de le traduire en mesures concregravetes En ce qui concerne la mise en
œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale il semble que la direction geacuteneacuterale du travail (la
branche de ladministration responsable du controcircle des accords collectifs et de leur mise en
œuvre) ait reacuteguliecircrement souligneacute labsence de clauses relatives agrave leacutegaliteacute des genres au
niveau sectoriel lorsquelle examinait les accords collectifs Agrave leacutechelle des entreprises les
controcircles ont eacuteteacute beaucoup moins stricts la justification eacutetant que les diverses parties
prenantes aux neacutegociations collectives devaient dans un premier temps se familiariser avec
lobjectif deacutegaliteacute des genres bien que celui-ci soit inteacutegreacute agrave la loi depuis 1983 Cette
surveillance modeacutereacutee reacutevegravele que la majoriteacute des acteurs du secteur priveacute (employeurs
syndicats autoriteacutes administratives de controcircle) sont toujours reacuteticents agrave mettre en œuvre des
politiques proactives pour leacutegaliteacute des genres De plus malgreacute une ameacutelioration de la
formation sur leacutegaliteacute des genres au sein des administrations nationales et reacutegionales la mise
en œuvre des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi ne fait pas lobjet
dune surveillance approprieacutee31
Afin dencourager les entreprises agrave mettre en œuvre de maniegravere proactive des mesures
favorisant leacutegaliteacute des genres lEacutetat a creacuteeacute le label Eacutegaliteacute en 2004 et un reacuteseau
dorganisations labelliseacutees a vu le jour en 2006 Ce label a eacuteteacute deacutecerneacute agrave 46 organisations en
2008 et agrave 51 organisations en 2014 (repreacutesentant pregraves de 750 000 employeacutes) Cette
stagnation montre une fois de plus que ce sont principalement les grandes organisations qui
29 Greacutesy B (2009) op cit 30 Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 31 Rabier M (2008) Analyse des accords drsquoentreprise portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et leshommes signeacutes depuis la loi du 23 mars 2006 Centre Maurice Halbwachs DRESSSDFE
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
mettent en place des programmes de promotion de leacutegaliteacute et que la plupart des acteurs du
secteur priveacute ne mettent pas en œuvre des programmes de ce type
Dans le mecircme ordre dideacutees il est theacuteoriquement possible pour les employeurs et lautoriteacute
nationale responsable de lemploi dadopter une politique contractuelle visant agrave reacuteduire la
seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre dans certains secteurs de leacuteconomie sur une base
volontaire plusieurs tentatives dans ce sens ayant eacuteteacute faites depuis 1983 cependant les
acteurs de ces secteurs ont rarement mis en œuvre ces politiques Dans le but deacuteliminer les
obstacles agrave la mise en œuvre de ces politiques un soutien financier a eacuteteacute offert en 2012 pour
des formations et pour ladaptation des postes de travail dans les domaines agrave dominante
masculine32
Afin de contribuer agrave la reacutesolution de ces problegravemes la reacutecente loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle
entre les femmes et les hommes a eacutegalement simplifieacute la proceacutedure de neacutegociation en ce qui
concerne leacutegaliteacute des genres tout en introduisant une obligation de neacutegocier tous les 5 ans
concernant les cateacutegories professionnelles afin de reacuteduire leacutecart entre les genres lieacute aux
steacutereacuteotypes de genre dans les qualifications professionnelles (dispositions 2 et 5) Cette loi
favorise les mesures de lutte contre les steacutereacuteotypes de genre dans lemploi dans le contexte
des politiques de formation continue et elle creacutee une obligation pour les autoriteacutes
publiques (centrales et locales) dadopter un rapport annuel sur leacutegaliteacute des genres
Enfin la loi stipule eacutegalement que les entreprises qui ne respectent pas les dispositions leacutegales
relatives agrave leacutegaliteacute des genres ne peuvent passer de contrats avec les autoriteacutes publiques
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute des genres
La politique de lemploi en France sappuie sur des contrats de travail aideacutes ou contrats de
reacuteinsertion qui visent agrave encourager les organisations publiques et priveacutees agrave creacuteer de nouveaux
emplois Dans le secteur non marchand ces contrats aideacutes profitent largement aux femmes
Ils concernent cependant pour la plupart des emplois agrave temps partiel peu qualifieacutes et agrave dureacutee
deacutetermineacutee dans les secteurs des services ou des soins Les hommes profitent plus des
contrats aideacutes agrave dureacutee indeacutetermineacutee et plus proches dun temps plein dans le secteur priveacute
Tandis que 83 des hommes beacuteneacuteficiant daides dans le cadre de ce systegraveme sont employeacutes
agrave temps plein cest le cas de 54 des femmes seulement33
Les acteurs publics responsables des politiques pour lemploi sont de plus en plus conscients
des ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere demploi et en matiegravere de mise en œuvre par
ladministration Pour corriger ces ineacutegaliteacutes Pocircle emploi (lautoriteacute nationale responsable de
lemploi) a signeacute une convention avec le ministegravere des droits des femmes et le ministegravere de
lemploi portant sur la peacuteriode 2013-201834 en vue de reacuteduire la seacutegreacutegation professionnelle
lieacutee au genre et de favoriser leacutegaliteacute des genres dans lemploi Il convient cependant de noter
que le personnel administratif chargeacute de la mise en œuvre des politiques de lemploi nest pas
agrave labri des steacutereacuteotypes de genre et de la discrimination Par exemple une eacutetude portant
sur des projets locaux en faveur de la reacuteinsertion et de lemploi a deacutemontreacute que le personnel
administratif responsable des actions dans ce domaine tendait agrave consideacuterer les femmes ayant
32 Deacutecret no 2011-1830 du 6 deacutecembre 2011 33 Lemiecircre S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie n o 15 Paris La Deacutecouverte 34 httptravail-emploigouvfrIMGpdfaccord_cadre_national_DGEFP_DGCSSDFE_ET_POLE_EMPLOIpdf
20
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de jeunes enfants et les femmes en marge de la population active comme neacutetant pas aptes agrave
rejoindre le programme en question et quelles ne pouvaient donc pas beacuteneacuteficier dun soutien
agrave long terme pour leur inteacutegration professionnelle 35 Dans le mecircme esprit agrave la suite du
lancement en 1998 de la strateacutegie de Vienne pour lUnion dont lun des piliers concerne
leacutegaliteacute des genres le gouvernement franccedilais avait introduit des objectifs dans ce domaine
visant agrave une meilleure inteacutegration des femmes et agrave une reacuteduction de la seacutegreacutegation
professionnelle dans le cadre des diffeacuterents systegravemes de formation et de reacuteinsertion Ces
objectifs ont toutefois eacuteteacute abandonneacutes en 2002 donnant lieu agrave une diminution de la preacutesence
des femmes dans ces systegravemes et au maintien dune importante seacutegreacutegation entre les femmes
et les hommes36 De plus la maniecircre dont les contrats dapprentissage sont mis en œuvre
tend agrave renforcer la seacutegreacutegation des genres par secteur dactiviteacute (81 des femmes en
apprentissage travaillent dans le secteur des services contre 24 des hommes)
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination
Apregraves lentreacutee en vigueur des directives 200078CE et 200654CE de lUnion europeacuteenne la
France a adopteacute une nouvelle leacutegislation pendant les anneacutees 2000 en vue de lutter contre la
discrimination baseacutee sur le genre dans le domaine de lemploi37 Bien que cette leacutegislation ait
constitueacute une eacutetape importante et quelle ait introduit de nouveaux outils (par exemple la
meacutethode des tests de discrimination) la jurisprudence actuelle est heacuteteacuterogegravene et peu
deacuteveloppeacutee en raison 1) du manque de familiariteacute des juges franccedilais avec la leacutegislation en
matiegravere de lutte contre la discrimination 2) de la connaissance insuffisante par les parties
prenantes de cette leacutegislation quil sagisse de repreacutesentants syndicaux ou de travailleurs
indeacutependants et 3) du nombre limiteacute de victimes deacuteposant des plaintes
Aucune statistique officielle ne mesure la freacutequence de la discrimination lieacutee aux congeacutes de
materniteacute Les speacutecialistes pensent pourtant que cette discrimination est largement sousshy
eacutevalueacutee dans le contexte franccedilais De 2008 agrave 2010 le nombre des plaintes pour discrimination
lieacutee agrave une grossesse deacuteposeacutees aupregraves de lorganisme responsable de la lutte contre la
discrimination creacuteeacute en 2004 a augmenteacute passant de 126 agrave 61838 Les employeurs considegraverent
toujours le fait davoir des enfants ou decirctre enceinte comme eacutetant des facteurs entravant
lemploi et la promotion
Malgreacute lexistence de meacutecanismes de protection juridique contre le licenciement pendant le
congeacute de materniteacute et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congeacute plusieurs procegraves reacutecents
ont deacutemontreacute que les employeurs contreviennent agrave la loi de maniegravere reacuteguliegravere Bien que les
plaignants aient eu gain de cause agrave lissue de ces procegraves39 ceux-ci semblent neacuteanmoins
indiquer que la protection contre la discrimination lieacutee agrave la materniteacute preacutesente dimportantes
lacunes dans le secteur priveacute
35 Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances de lrsquoemploi no 87 deacutecembre 36 Lemiegravere S (2013) op cit 37 Lois du 16 novembre 2001 du 31 deacutecembre 2004 du 17 janvier 2002 du 26 juillet 2005 du 31 mars 2006 et du 27 mai 2008 38 Deacutefenseur des droits (2014) Rapport drsquoactiviteacute annuel wwwdefenseurdesdroitsfrdocumentation 39 Conseil de prudhommes de Paris deacutecisions 2010229 et 20111
21
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
22
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
23
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
26
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
27
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
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Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
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25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
36
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
37
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
que de 534 tandis que celui des hommes seacutelevait agrave 662 Une femme sur trois
travaille agrave temps partiel et ce temps partiel est imposeacute agrave beaucoup dentre elles en
2012 79 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle auraient preacutefeacutereacute
travailler plus contre 29 des hommes23
Bien que la seacutegreacutegation professionnelle soit en deacuteclin pour les deux sexes les
femmes sont toujours concentreacutees dans un nombre demplois diffeacuterents plus restreint
que les hommes en 2011 47 des femmes exerccedilant une activiteacute professionnelle
eacutetaient concentreacutees dans 10 cateacutegories professionnelles (les soins le travail domestique
ou le secreacutetariat et la comptabiliteacute) tandis que seulement 31 des hommes exerccedilant
une activiteacute professionnelle eacutetaient concentreacutes dans 10 cateacutegories professionnelles24 La
seacutegreacutegation professionnelle est eacutegalement visible au niveau des qualifications le
marcheacute de lemploi est polariseacute les femmes occupant la plupart des postes peu
qualifieacutes peu reacutemuneacutereacutes et agrave temps partiel (les femmes occupent 60 des
emplois peu qualifieacutes) tandis que les emplois qualifieacutes sont occupeacutes agrave la fois par des
hommes et des femmes25 En raison de la proportion eacuteleveacutee de femmes dans les
emplois agrave temps partiel et les emplois peu qualifieacutes les deux tiers des personnes ayant
les salaires les plus faibles sont des femmes
Malgreacute un succegraves dans les eacutetudes semblable chez les hommes et les femmes leacutecart de
reacutemuneacuteration seacutelevait en 2010 agrave 16 entre les hommes et les femmes travaillant agrave
temps plein et agrave 31 entre les hommes et les femmes employeacutes
Apregraves des deacutecennies caracteacuteriseacutees par un taux de chocircmage plus eacuteleveacute chez les
femmes26 une convergence avec le taux enregistreacute chez les hommes semble avoir lieu
(ces taux eacutetant de 102 et de 103 respectivement en 2013 27 ) La crise
eacuteconomique a toutefois renforceacute la reacutepartition structurelle des genres sur le marcheacute du
travail28
222 Les effets des politiques deacutegaliteacute des genres sur lemploi des femmes
Les neacutegociations collectives et le rapport de situation compareacutee (RSC) ont eacuteteacute les deux
principaux instruments des politiques deacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi depuis 1983
Les entreprises de plus de 50 employeacutes doivent neacutegocier chaque anneacutee (ou tous les 3 ans si un
accord a eacuteteacute conclu) concernant leacutegaliteacute salariale et leacutegaliteacute des genres de maniegravere plus
geacuteneacuterale En 2006 une loi sur leacutegaliteacute salariale a ajouteacute lobligation de neacutegocier chaque
anneacutee agrave leacutechelle sectorielle en vue de corriger leacutecart de reacutemuneacuteration entre les genres Les
entreprises ne sont pas sanctionneacutees si elles ne neacutegocient pas agrave leacutechelle de chaque filiale
mais toute convention collective doit comporter une clause relative agrave leacutegaliteacute salariale pour
que sa validiteacute soit reconnue par les autoriteacutes
Toutefois malgreacute des progregraves timides la mise en œuvre est clairement insuffisante Des
o23 Pak M (2013) Le temps partiel en 2011 Dares analyses n 005 janvier 2013 24 Dares (2013) La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la seacutegreacutegation depuis 30 ans Dares analyses n o 079 deacutecembre 2013 25 Greacutesy B (2009) Rapport preacuteparatoire agrave la concertation avec les partenaires sociaux sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes ministegravere du travail httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapportsshypublics0940003130000pdf 26 Maruani M et Meacuteron M (2012) op cit 27 EUROSTAT httpappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondo 28 Milewski F (2010) Chocircmage et emploi des femmes dans la crise en France La lettre de lOFCE n o 318
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
lacunes existent toujours dans le secteur priveacute en matiegravere de diagnostic des ineacutegaliteacutes (y
compris en raison de problegravemes lieacutes agrave la collecte de donneacutees dans les entreprises) et en
matiegravere de neacutegociations pour leacutegaliteacute des genres Par ailleurs en ce qui concerne les mesures
favorisant leacutegaliteacute salariale les neacutegociations collectives se limitent souvent agrave eacutevoquer
lexistence dune obligation leacutegale sans eacutevaluer leacutecart de reacutemuneacuteration au sein de lentreprise
concerneacutee et sans proposer de mesures concregravetes visant agrave reacuteduire cet eacutecart 29 En 2010
lobligation leacutegale pour les entreprises dadopter un plan daction pour leacutegaliteacute des genres ou
de conclure une convention collective sur leacutegaliteacute des genres a eacuteteacute renforceacutee avec
lapplication pour la premiegravere fois de sanctions financiegraveres en cas de manquement agrave
cette obligation leacutegale (jusquagrave 1 des reacutemuneacuterations totales) agrave partir de 2012 30
Toutefois seulement 12 des conventions collectives agrave leacutechelle des entreprises
comportaient une clause relative agrave leacutegaliteacute des genres en 2011 tandis que seulement 35
des conventions collectives agrave leacutechelle des secteurs comportaient une telle clause
Il existe des lacunes en matiegravere de collecte systeacutematique des donneacutees relatives aux
accords collectifs sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi (ACEGE) et agrave leur contenu agrave
leacutechelle sectorielle et agrave leacutechelle nationale alors que ces donneacutees permettraient une meilleure
surveillance de la mise en œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale Cependant selon des
rapports commandeacutes par le SDFE les grandes entreprises sont plus enclines agrave signer un
ACEGE que les petites entreprises En 2009 70 des entreprises du CAC 40 avaient signeacute un
ACEGE
Sil est vrai que dans le cadre des neacutegociations il ne semble pas y avoir de collecte de donneacutees
ni danalyses approprieacutees des ineacutegaliteacutes de genre dans les entreprises et agrave leacutechelle du secteur
les entreprises et les acteurs du secteur se sont eacutegalement montreacutes incapables de
sapproprier lACEGE et de le traduire en mesures concregravetes En ce qui concerne la mise en
œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale il semble que la direction geacuteneacuterale du travail (la
branche de ladministration responsable du controcircle des accords collectifs et de leur mise en
œuvre) ait reacuteguliecircrement souligneacute labsence de clauses relatives agrave leacutegaliteacute des genres au
niveau sectoriel lorsquelle examinait les accords collectifs Agrave leacutechelle des entreprises les
controcircles ont eacuteteacute beaucoup moins stricts la justification eacutetant que les diverses parties
prenantes aux neacutegociations collectives devaient dans un premier temps se familiariser avec
lobjectif deacutegaliteacute des genres bien que celui-ci soit inteacutegreacute agrave la loi depuis 1983 Cette
surveillance modeacutereacutee reacutevegravele que la majoriteacute des acteurs du secteur priveacute (employeurs
syndicats autoriteacutes administratives de controcircle) sont toujours reacuteticents agrave mettre en œuvre des
politiques proactives pour leacutegaliteacute des genres De plus malgreacute une ameacutelioration de la
formation sur leacutegaliteacute des genres au sein des administrations nationales et reacutegionales la mise
en œuvre des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi ne fait pas lobjet
dune surveillance approprieacutee31
Afin dencourager les entreprises agrave mettre en œuvre de maniegravere proactive des mesures
favorisant leacutegaliteacute des genres lEacutetat a creacuteeacute le label Eacutegaliteacute en 2004 et un reacuteseau
dorganisations labelliseacutees a vu le jour en 2006 Ce label a eacuteteacute deacutecerneacute agrave 46 organisations en
2008 et agrave 51 organisations en 2014 (repreacutesentant pregraves de 750 000 employeacutes) Cette
stagnation montre une fois de plus que ce sont principalement les grandes organisations qui
29 Greacutesy B (2009) op cit 30 Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 31 Rabier M (2008) Analyse des accords drsquoentreprise portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et leshommes signeacutes depuis la loi du 23 mars 2006 Centre Maurice Halbwachs DRESSSDFE
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
mettent en place des programmes de promotion de leacutegaliteacute et que la plupart des acteurs du
secteur priveacute ne mettent pas en œuvre des programmes de ce type
Dans le mecircme ordre dideacutees il est theacuteoriquement possible pour les employeurs et lautoriteacute
nationale responsable de lemploi dadopter une politique contractuelle visant agrave reacuteduire la
seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre dans certains secteurs de leacuteconomie sur une base
volontaire plusieurs tentatives dans ce sens ayant eacuteteacute faites depuis 1983 cependant les
acteurs de ces secteurs ont rarement mis en œuvre ces politiques Dans le but deacuteliminer les
obstacles agrave la mise en œuvre de ces politiques un soutien financier a eacuteteacute offert en 2012 pour
des formations et pour ladaptation des postes de travail dans les domaines agrave dominante
masculine32
Afin de contribuer agrave la reacutesolution de ces problegravemes la reacutecente loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle
entre les femmes et les hommes a eacutegalement simplifieacute la proceacutedure de neacutegociation en ce qui
concerne leacutegaliteacute des genres tout en introduisant une obligation de neacutegocier tous les 5 ans
concernant les cateacutegories professionnelles afin de reacuteduire leacutecart entre les genres lieacute aux
steacutereacuteotypes de genre dans les qualifications professionnelles (dispositions 2 et 5) Cette loi
favorise les mesures de lutte contre les steacutereacuteotypes de genre dans lemploi dans le contexte
des politiques de formation continue et elle creacutee une obligation pour les autoriteacutes
publiques (centrales et locales) dadopter un rapport annuel sur leacutegaliteacute des genres
Enfin la loi stipule eacutegalement que les entreprises qui ne respectent pas les dispositions leacutegales
relatives agrave leacutegaliteacute des genres ne peuvent passer de contrats avec les autoriteacutes publiques
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute des genres
La politique de lemploi en France sappuie sur des contrats de travail aideacutes ou contrats de
reacuteinsertion qui visent agrave encourager les organisations publiques et priveacutees agrave creacuteer de nouveaux
emplois Dans le secteur non marchand ces contrats aideacutes profitent largement aux femmes
Ils concernent cependant pour la plupart des emplois agrave temps partiel peu qualifieacutes et agrave dureacutee
deacutetermineacutee dans les secteurs des services ou des soins Les hommes profitent plus des
contrats aideacutes agrave dureacutee indeacutetermineacutee et plus proches dun temps plein dans le secteur priveacute
Tandis que 83 des hommes beacuteneacuteficiant daides dans le cadre de ce systegraveme sont employeacutes
agrave temps plein cest le cas de 54 des femmes seulement33
Les acteurs publics responsables des politiques pour lemploi sont de plus en plus conscients
des ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere demploi et en matiegravere de mise en œuvre par
ladministration Pour corriger ces ineacutegaliteacutes Pocircle emploi (lautoriteacute nationale responsable de
lemploi) a signeacute une convention avec le ministegravere des droits des femmes et le ministegravere de
lemploi portant sur la peacuteriode 2013-201834 en vue de reacuteduire la seacutegreacutegation professionnelle
lieacutee au genre et de favoriser leacutegaliteacute des genres dans lemploi Il convient cependant de noter
que le personnel administratif chargeacute de la mise en œuvre des politiques de lemploi nest pas
agrave labri des steacutereacuteotypes de genre et de la discrimination Par exemple une eacutetude portant
sur des projets locaux en faveur de la reacuteinsertion et de lemploi a deacutemontreacute que le personnel
administratif responsable des actions dans ce domaine tendait agrave consideacuterer les femmes ayant
32 Deacutecret no 2011-1830 du 6 deacutecembre 2011 33 Lemiecircre S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie n o 15 Paris La Deacutecouverte 34 httptravail-emploigouvfrIMGpdfaccord_cadre_national_DGEFP_DGCSSDFE_ET_POLE_EMPLOIpdf
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de jeunes enfants et les femmes en marge de la population active comme neacutetant pas aptes agrave
rejoindre le programme en question et quelles ne pouvaient donc pas beacuteneacuteficier dun soutien
agrave long terme pour leur inteacutegration professionnelle 35 Dans le mecircme esprit agrave la suite du
lancement en 1998 de la strateacutegie de Vienne pour lUnion dont lun des piliers concerne
leacutegaliteacute des genres le gouvernement franccedilais avait introduit des objectifs dans ce domaine
visant agrave une meilleure inteacutegration des femmes et agrave une reacuteduction de la seacutegreacutegation
professionnelle dans le cadre des diffeacuterents systegravemes de formation et de reacuteinsertion Ces
objectifs ont toutefois eacuteteacute abandonneacutes en 2002 donnant lieu agrave une diminution de la preacutesence
des femmes dans ces systegravemes et au maintien dune importante seacutegreacutegation entre les femmes
et les hommes36 De plus la maniecircre dont les contrats dapprentissage sont mis en œuvre
tend agrave renforcer la seacutegreacutegation des genres par secteur dactiviteacute (81 des femmes en
apprentissage travaillent dans le secteur des services contre 24 des hommes)
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination
Apregraves lentreacutee en vigueur des directives 200078CE et 200654CE de lUnion europeacuteenne la
France a adopteacute une nouvelle leacutegislation pendant les anneacutees 2000 en vue de lutter contre la
discrimination baseacutee sur le genre dans le domaine de lemploi37 Bien que cette leacutegislation ait
constitueacute une eacutetape importante et quelle ait introduit de nouveaux outils (par exemple la
meacutethode des tests de discrimination) la jurisprudence actuelle est heacuteteacuterogegravene et peu
deacuteveloppeacutee en raison 1) du manque de familiariteacute des juges franccedilais avec la leacutegislation en
matiegravere de lutte contre la discrimination 2) de la connaissance insuffisante par les parties
prenantes de cette leacutegislation quil sagisse de repreacutesentants syndicaux ou de travailleurs
indeacutependants et 3) du nombre limiteacute de victimes deacuteposant des plaintes
Aucune statistique officielle ne mesure la freacutequence de la discrimination lieacutee aux congeacutes de
materniteacute Les speacutecialistes pensent pourtant que cette discrimination est largement sousshy
eacutevalueacutee dans le contexte franccedilais De 2008 agrave 2010 le nombre des plaintes pour discrimination
lieacutee agrave une grossesse deacuteposeacutees aupregraves de lorganisme responsable de la lutte contre la
discrimination creacuteeacute en 2004 a augmenteacute passant de 126 agrave 61838 Les employeurs considegraverent
toujours le fait davoir des enfants ou decirctre enceinte comme eacutetant des facteurs entravant
lemploi et la promotion
Malgreacute lexistence de meacutecanismes de protection juridique contre le licenciement pendant le
congeacute de materniteacute et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congeacute plusieurs procegraves reacutecents
ont deacutemontreacute que les employeurs contreviennent agrave la loi de maniegravere reacuteguliegravere Bien que les
plaignants aient eu gain de cause agrave lissue de ces procegraves39 ceux-ci semblent neacuteanmoins
indiquer que la protection contre la discrimination lieacutee agrave la materniteacute preacutesente dimportantes
lacunes dans le secteur priveacute
35 Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances de lrsquoemploi no 87 deacutecembre 36 Lemiegravere S (2013) op cit 37 Lois du 16 novembre 2001 du 31 deacutecembre 2004 du 17 janvier 2002 du 26 juillet 2005 du 31 mars 2006 et du 27 mai 2008 38 Deacutefenseur des droits (2014) Rapport drsquoactiviteacute annuel wwwdefenseurdesdroitsfrdocumentation 39 Conseil de prudhommes de Paris deacutecisions 2010229 et 20111
21
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
22
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
23
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
26
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
27
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dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
29
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
31
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
34
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
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revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
lacunes existent toujours dans le secteur priveacute en matiegravere de diagnostic des ineacutegaliteacutes (y
compris en raison de problegravemes lieacutes agrave la collecte de donneacutees dans les entreprises) et en
matiegravere de neacutegociations pour leacutegaliteacute des genres Par ailleurs en ce qui concerne les mesures
favorisant leacutegaliteacute salariale les neacutegociations collectives se limitent souvent agrave eacutevoquer
lexistence dune obligation leacutegale sans eacutevaluer leacutecart de reacutemuneacuteration au sein de lentreprise
concerneacutee et sans proposer de mesures concregravetes visant agrave reacuteduire cet eacutecart 29 En 2010
lobligation leacutegale pour les entreprises dadopter un plan daction pour leacutegaliteacute des genres ou
de conclure une convention collective sur leacutegaliteacute des genres a eacuteteacute renforceacutee avec
lapplication pour la premiegravere fois de sanctions financiegraveres en cas de manquement agrave
cette obligation leacutegale (jusquagrave 1 des reacutemuneacuterations totales) agrave partir de 2012 30
Toutefois seulement 12 des conventions collectives agrave leacutechelle des entreprises
comportaient une clause relative agrave leacutegaliteacute des genres en 2011 tandis que seulement 35
des conventions collectives agrave leacutechelle des secteurs comportaient une telle clause
Il existe des lacunes en matiegravere de collecte systeacutematique des donneacutees relatives aux
accords collectifs sur leacutegaliteacute des genres en matiegravere demploi (ACEGE) et agrave leur contenu agrave
leacutechelle sectorielle et agrave leacutechelle nationale alors que ces donneacutees permettraient une meilleure
surveillance de la mise en œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale Cependant selon des
rapports commandeacutes par le SDFE les grandes entreprises sont plus enclines agrave signer un
ACEGE que les petites entreprises En 2009 70 des entreprises du CAC 40 avaient signeacute un
ACEGE
Sil est vrai que dans le cadre des neacutegociations il ne semble pas y avoir de collecte de donneacutees
ni danalyses approprieacutees des ineacutegaliteacutes de genre dans les entreprises et agrave leacutechelle du secteur
les entreprises et les acteurs du secteur se sont eacutegalement montreacutes incapables de
sapproprier lACEGE et de le traduire en mesures concregravetes En ce qui concerne la mise en
œuvre de la loi de 2006 sur leacutegaliteacute salariale il semble que la direction geacuteneacuterale du travail (la
branche de ladministration responsable du controcircle des accords collectifs et de leur mise en
œuvre) ait reacuteguliecircrement souligneacute labsence de clauses relatives agrave leacutegaliteacute des genres au
niveau sectoriel lorsquelle examinait les accords collectifs Agrave leacutechelle des entreprises les
controcircles ont eacuteteacute beaucoup moins stricts la justification eacutetant que les diverses parties
prenantes aux neacutegociations collectives devaient dans un premier temps se familiariser avec
lobjectif deacutegaliteacute des genres bien que celui-ci soit inteacutegreacute agrave la loi depuis 1983 Cette
surveillance modeacutereacutee reacutevegravele que la majoriteacute des acteurs du secteur priveacute (employeurs
syndicats autoriteacutes administratives de controcircle) sont toujours reacuteticents agrave mettre en œuvre des
politiques proactives pour leacutegaliteacute des genres De plus malgreacute une ameacutelioration de la
formation sur leacutegaliteacute des genres au sein des administrations nationales et reacutegionales la mise
en œuvre des politiques deacutegaliteacute des genres dans le domaine de lemploi ne fait pas lobjet
dune surveillance approprieacutee31
Afin dencourager les entreprises agrave mettre en œuvre de maniegravere proactive des mesures
favorisant leacutegaliteacute des genres lEacutetat a creacuteeacute le label Eacutegaliteacute en 2004 et un reacuteseau
dorganisations labelliseacutees a vu le jour en 2006 Ce label a eacuteteacute deacutecerneacute agrave 46 organisations en
2008 et agrave 51 organisations en 2014 (repreacutesentant pregraves de 750 000 employeacutes) Cette
stagnation montre une fois de plus que ce sont principalement les grandes organisations qui
29 Greacutesy B (2009) op cit 30 Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 31 Rabier M (2008) Analyse des accords drsquoentreprise portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et leshommes signeacutes depuis la loi du 23 mars 2006 Centre Maurice Halbwachs DRESSSDFE
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
mettent en place des programmes de promotion de leacutegaliteacute et que la plupart des acteurs du
secteur priveacute ne mettent pas en œuvre des programmes de ce type
Dans le mecircme ordre dideacutees il est theacuteoriquement possible pour les employeurs et lautoriteacute
nationale responsable de lemploi dadopter une politique contractuelle visant agrave reacuteduire la
seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre dans certains secteurs de leacuteconomie sur une base
volontaire plusieurs tentatives dans ce sens ayant eacuteteacute faites depuis 1983 cependant les
acteurs de ces secteurs ont rarement mis en œuvre ces politiques Dans le but deacuteliminer les
obstacles agrave la mise en œuvre de ces politiques un soutien financier a eacuteteacute offert en 2012 pour
des formations et pour ladaptation des postes de travail dans les domaines agrave dominante
masculine32
Afin de contribuer agrave la reacutesolution de ces problegravemes la reacutecente loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle
entre les femmes et les hommes a eacutegalement simplifieacute la proceacutedure de neacutegociation en ce qui
concerne leacutegaliteacute des genres tout en introduisant une obligation de neacutegocier tous les 5 ans
concernant les cateacutegories professionnelles afin de reacuteduire leacutecart entre les genres lieacute aux
steacutereacuteotypes de genre dans les qualifications professionnelles (dispositions 2 et 5) Cette loi
favorise les mesures de lutte contre les steacutereacuteotypes de genre dans lemploi dans le contexte
des politiques de formation continue et elle creacutee une obligation pour les autoriteacutes
publiques (centrales et locales) dadopter un rapport annuel sur leacutegaliteacute des genres
Enfin la loi stipule eacutegalement que les entreprises qui ne respectent pas les dispositions leacutegales
relatives agrave leacutegaliteacute des genres ne peuvent passer de contrats avec les autoriteacutes publiques
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute des genres
La politique de lemploi en France sappuie sur des contrats de travail aideacutes ou contrats de
reacuteinsertion qui visent agrave encourager les organisations publiques et priveacutees agrave creacuteer de nouveaux
emplois Dans le secteur non marchand ces contrats aideacutes profitent largement aux femmes
Ils concernent cependant pour la plupart des emplois agrave temps partiel peu qualifieacutes et agrave dureacutee
deacutetermineacutee dans les secteurs des services ou des soins Les hommes profitent plus des
contrats aideacutes agrave dureacutee indeacutetermineacutee et plus proches dun temps plein dans le secteur priveacute
Tandis que 83 des hommes beacuteneacuteficiant daides dans le cadre de ce systegraveme sont employeacutes
agrave temps plein cest le cas de 54 des femmes seulement33
Les acteurs publics responsables des politiques pour lemploi sont de plus en plus conscients
des ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere demploi et en matiegravere de mise en œuvre par
ladministration Pour corriger ces ineacutegaliteacutes Pocircle emploi (lautoriteacute nationale responsable de
lemploi) a signeacute une convention avec le ministegravere des droits des femmes et le ministegravere de
lemploi portant sur la peacuteriode 2013-201834 en vue de reacuteduire la seacutegreacutegation professionnelle
lieacutee au genre et de favoriser leacutegaliteacute des genres dans lemploi Il convient cependant de noter
que le personnel administratif chargeacute de la mise en œuvre des politiques de lemploi nest pas
agrave labri des steacutereacuteotypes de genre et de la discrimination Par exemple une eacutetude portant
sur des projets locaux en faveur de la reacuteinsertion et de lemploi a deacutemontreacute que le personnel
administratif responsable des actions dans ce domaine tendait agrave consideacuterer les femmes ayant
32 Deacutecret no 2011-1830 du 6 deacutecembre 2011 33 Lemiecircre S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie n o 15 Paris La Deacutecouverte 34 httptravail-emploigouvfrIMGpdfaccord_cadre_national_DGEFP_DGCSSDFE_ET_POLE_EMPLOIpdf
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de jeunes enfants et les femmes en marge de la population active comme neacutetant pas aptes agrave
rejoindre le programme en question et quelles ne pouvaient donc pas beacuteneacuteficier dun soutien
agrave long terme pour leur inteacutegration professionnelle 35 Dans le mecircme esprit agrave la suite du
lancement en 1998 de la strateacutegie de Vienne pour lUnion dont lun des piliers concerne
leacutegaliteacute des genres le gouvernement franccedilais avait introduit des objectifs dans ce domaine
visant agrave une meilleure inteacutegration des femmes et agrave une reacuteduction de la seacutegreacutegation
professionnelle dans le cadre des diffeacuterents systegravemes de formation et de reacuteinsertion Ces
objectifs ont toutefois eacuteteacute abandonneacutes en 2002 donnant lieu agrave une diminution de la preacutesence
des femmes dans ces systegravemes et au maintien dune importante seacutegreacutegation entre les femmes
et les hommes36 De plus la maniecircre dont les contrats dapprentissage sont mis en œuvre
tend agrave renforcer la seacutegreacutegation des genres par secteur dactiviteacute (81 des femmes en
apprentissage travaillent dans le secteur des services contre 24 des hommes)
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination
Apregraves lentreacutee en vigueur des directives 200078CE et 200654CE de lUnion europeacuteenne la
France a adopteacute une nouvelle leacutegislation pendant les anneacutees 2000 en vue de lutter contre la
discrimination baseacutee sur le genre dans le domaine de lemploi37 Bien que cette leacutegislation ait
constitueacute une eacutetape importante et quelle ait introduit de nouveaux outils (par exemple la
meacutethode des tests de discrimination) la jurisprudence actuelle est heacuteteacuterogegravene et peu
deacuteveloppeacutee en raison 1) du manque de familiariteacute des juges franccedilais avec la leacutegislation en
matiegravere de lutte contre la discrimination 2) de la connaissance insuffisante par les parties
prenantes de cette leacutegislation quil sagisse de repreacutesentants syndicaux ou de travailleurs
indeacutependants et 3) du nombre limiteacute de victimes deacuteposant des plaintes
Aucune statistique officielle ne mesure la freacutequence de la discrimination lieacutee aux congeacutes de
materniteacute Les speacutecialistes pensent pourtant que cette discrimination est largement sousshy
eacutevalueacutee dans le contexte franccedilais De 2008 agrave 2010 le nombre des plaintes pour discrimination
lieacutee agrave une grossesse deacuteposeacutees aupregraves de lorganisme responsable de la lutte contre la
discrimination creacuteeacute en 2004 a augmenteacute passant de 126 agrave 61838 Les employeurs considegraverent
toujours le fait davoir des enfants ou decirctre enceinte comme eacutetant des facteurs entravant
lemploi et la promotion
Malgreacute lexistence de meacutecanismes de protection juridique contre le licenciement pendant le
congeacute de materniteacute et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congeacute plusieurs procegraves reacutecents
ont deacutemontreacute que les employeurs contreviennent agrave la loi de maniegravere reacuteguliegravere Bien que les
plaignants aient eu gain de cause agrave lissue de ces procegraves39 ceux-ci semblent neacuteanmoins
indiquer que la protection contre la discrimination lieacutee agrave la materniteacute preacutesente dimportantes
lacunes dans le secteur priveacute
35 Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances de lrsquoemploi no 87 deacutecembre 36 Lemiegravere S (2013) op cit 37 Lois du 16 novembre 2001 du 31 deacutecembre 2004 du 17 janvier 2002 du 26 juillet 2005 du 31 mars 2006 et du 27 mai 2008 38 Deacutefenseur des droits (2014) Rapport drsquoactiviteacute annuel wwwdefenseurdesdroitsfrdocumentation 39 Conseil de prudhommes de Paris deacutecisions 2010229 et 20111
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
27
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
31
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
32
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
33
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
mettent en place des programmes de promotion de leacutegaliteacute et que la plupart des acteurs du
secteur priveacute ne mettent pas en œuvre des programmes de ce type
Dans le mecircme ordre dideacutees il est theacuteoriquement possible pour les employeurs et lautoriteacute
nationale responsable de lemploi dadopter une politique contractuelle visant agrave reacuteduire la
seacutegreacutegation professionnelle lieacutee au genre dans certains secteurs de leacuteconomie sur une base
volontaire plusieurs tentatives dans ce sens ayant eacuteteacute faites depuis 1983 cependant les
acteurs de ces secteurs ont rarement mis en œuvre ces politiques Dans le but deacuteliminer les
obstacles agrave la mise en œuvre de ces politiques un soutien financier a eacuteteacute offert en 2012 pour
des formations et pour ladaptation des postes de travail dans les domaines agrave dominante
masculine32
Afin de contribuer agrave la reacutesolution de ces problegravemes la reacutecente loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle
entre les femmes et les hommes a eacutegalement simplifieacute la proceacutedure de neacutegociation en ce qui
concerne leacutegaliteacute des genres tout en introduisant une obligation de neacutegocier tous les 5 ans
concernant les cateacutegories professionnelles afin de reacuteduire leacutecart entre les genres lieacute aux
steacutereacuteotypes de genre dans les qualifications professionnelles (dispositions 2 et 5) Cette loi
favorise les mesures de lutte contre les steacutereacuteotypes de genre dans lemploi dans le contexte
des politiques de formation continue et elle creacutee une obligation pour les autoriteacutes
publiques (centrales et locales) dadopter un rapport annuel sur leacutegaliteacute des genres
Enfin la loi stipule eacutegalement que les entreprises qui ne respectent pas les dispositions leacutegales
relatives agrave leacutegaliteacute des genres ne peuvent passer de contrats avec les autoriteacutes publiques
223 Les effets des politiques neutres en matiegravere demploi sur leacutegaliteacute des genres
La politique de lemploi en France sappuie sur des contrats de travail aideacutes ou contrats de
reacuteinsertion qui visent agrave encourager les organisations publiques et priveacutees agrave creacuteer de nouveaux
emplois Dans le secteur non marchand ces contrats aideacutes profitent largement aux femmes
Ils concernent cependant pour la plupart des emplois agrave temps partiel peu qualifieacutes et agrave dureacutee
deacutetermineacutee dans les secteurs des services ou des soins Les hommes profitent plus des
contrats aideacutes agrave dureacutee indeacutetermineacutee et plus proches dun temps plein dans le secteur priveacute
Tandis que 83 des hommes beacuteneacuteficiant daides dans le cadre de ce systegraveme sont employeacutes
agrave temps plein cest le cas de 54 des femmes seulement33
Les acteurs publics responsables des politiques pour lemploi sont de plus en plus conscients
des ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere demploi et en matiegravere de mise en œuvre par
ladministration Pour corriger ces ineacutegaliteacutes Pocircle emploi (lautoriteacute nationale responsable de
lemploi) a signeacute une convention avec le ministegravere des droits des femmes et le ministegravere de
lemploi portant sur la peacuteriode 2013-201834 en vue de reacuteduire la seacutegreacutegation professionnelle
lieacutee au genre et de favoriser leacutegaliteacute des genres dans lemploi Il convient cependant de noter
que le personnel administratif chargeacute de la mise en œuvre des politiques de lemploi nest pas
agrave labri des steacutereacuteotypes de genre et de la discrimination Par exemple une eacutetude portant
sur des projets locaux en faveur de la reacuteinsertion et de lemploi a deacutemontreacute que le personnel
administratif responsable des actions dans ce domaine tendait agrave consideacuterer les femmes ayant
32 Deacutecret no 2011-1830 du 6 deacutecembre 2011 33 Lemiecircre S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie n o 15 Paris La Deacutecouverte 34 httptravail-emploigouvfrIMGpdfaccord_cadre_national_DGEFP_DGCSSDFE_ET_POLE_EMPLOIpdf
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de jeunes enfants et les femmes en marge de la population active comme neacutetant pas aptes agrave
rejoindre le programme en question et quelles ne pouvaient donc pas beacuteneacuteficier dun soutien
agrave long terme pour leur inteacutegration professionnelle 35 Dans le mecircme esprit agrave la suite du
lancement en 1998 de la strateacutegie de Vienne pour lUnion dont lun des piliers concerne
leacutegaliteacute des genres le gouvernement franccedilais avait introduit des objectifs dans ce domaine
visant agrave une meilleure inteacutegration des femmes et agrave une reacuteduction de la seacutegreacutegation
professionnelle dans le cadre des diffeacuterents systegravemes de formation et de reacuteinsertion Ces
objectifs ont toutefois eacuteteacute abandonneacutes en 2002 donnant lieu agrave une diminution de la preacutesence
des femmes dans ces systegravemes et au maintien dune importante seacutegreacutegation entre les femmes
et les hommes36 De plus la maniecircre dont les contrats dapprentissage sont mis en œuvre
tend agrave renforcer la seacutegreacutegation des genres par secteur dactiviteacute (81 des femmes en
apprentissage travaillent dans le secteur des services contre 24 des hommes)
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination
Apregraves lentreacutee en vigueur des directives 200078CE et 200654CE de lUnion europeacuteenne la
France a adopteacute une nouvelle leacutegislation pendant les anneacutees 2000 en vue de lutter contre la
discrimination baseacutee sur le genre dans le domaine de lemploi37 Bien que cette leacutegislation ait
constitueacute une eacutetape importante et quelle ait introduit de nouveaux outils (par exemple la
meacutethode des tests de discrimination) la jurisprudence actuelle est heacuteteacuterogegravene et peu
deacuteveloppeacutee en raison 1) du manque de familiariteacute des juges franccedilais avec la leacutegislation en
matiegravere de lutte contre la discrimination 2) de la connaissance insuffisante par les parties
prenantes de cette leacutegislation quil sagisse de repreacutesentants syndicaux ou de travailleurs
indeacutependants et 3) du nombre limiteacute de victimes deacuteposant des plaintes
Aucune statistique officielle ne mesure la freacutequence de la discrimination lieacutee aux congeacutes de
materniteacute Les speacutecialistes pensent pourtant que cette discrimination est largement sousshy
eacutevalueacutee dans le contexte franccedilais De 2008 agrave 2010 le nombre des plaintes pour discrimination
lieacutee agrave une grossesse deacuteposeacutees aupregraves de lorganisme responsable de la lutte contre la
discrimination creacuteeacute en 2004 a augmenteacute passant de 126 agrave 61838 Les employeurs considegraverent
toujours le fait davoir des enfants ou decirctre enceinte comme eacutetant des facteurs entravant
lemploi et la promotion
Malgreacute lexistence de meacutecanismes de protection juridique contre le licenciement pendant le
congeacute de materniteacute et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congeacute plusieurs procegraves reacutecents
ont deacutemontreacute que les employeurs contreviennent agrave la loi de maniegravere reacuteguliegravere Bien que les
plaignants aient eu gain de cause agrave lissue de ces procegraves39 ceux-ci semblent neacuteanmoins
indiquer que la protection contre la discrimination lieacutee agrave la materniteacute preacutesente dimportantes
lacunes dans le secteur priveacute
35 Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances de lrsquoemploi no 87 deacutecembre 36 Lemiegravere S (2013) op cit 37 Lois du 16 novembre 2001 du 31 deacutecembre 2004 du 17 janvier 2002 du 26 juillet 2005 du 31 mars 2006 et du 27 mai 2008 38 Deacutefenseur des droits (2014) Rapport drsquoactiviteacute annuel wwwdefenseurdesdroitsfrdocumentation 39 Conseil de prudhommes de Paris deacutecisions 2010229 et 20111
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
22
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
23
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
26
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
27
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
29
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171
Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne
le modegravele franccedilais in Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens
et affaires constitutionnelles atelier du 25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone
revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de jeunes enfants et les femmes en marge de la population active comme neacutetant pas aptes agrave
rejoindre le programme en question et quelles ne pouvaient donc pas beacuteneacuteficier dun soutien
agrave long terme pour leur inteacutegration professionnelle 35 Dans le mecircme esprit agrave la suite du
lancement en 1998 de la strateacutegie de Vienne pour lUnion dont lun des piliers concerne
leacutegaliteacute des genres le gouvernement franccedilais avait introduit des objectifs dans ce domaine
visant agrave une meilleure inteacutegration des femmes et agrave une reacuteduction de la seacutegreacutegation
professionnelle dans le cadre des diffeacuterents systegravemes de formation et de reacuteinsertion Ces
objectifs ont toutefois eacuteteacute abandonneacutes en 2002 donnant lieu agrave une diminution de la preacutesence
des femmes dans ces systegravemes et au maintien dune importante seacutegreacutegation entre les femmes
et les hommes36 De plus la maniecircre dont les contrats dapprentissage sont mis en œuvre
tend agrave renforcer la seacutegreacutegation des genres par secteur dactiviteacute (81 des femmes en
apprentissage travaillent dans le secteur des services contre 24 des hommes)
224 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination
Apregraves lentreacutee en vigueur des directives 200078CE et 200654CE de lUnion europeacuteenne la
France a adopteacute une nouvelle leacutegislation pendant les anneacutees 2000 en vue de lutter contre la
discrimination baseacutee sur le genre dans le domaine de lemploi37 Bien que cette leacutegislation ait
constitueacute une eacutetape importante et quelle ait introduit de nouveaux outils (par exemple la
meacutethode des tests de discrimination) la jurisprudence actuelle est heacuteteacuterogegravene et peu
deacuteveloppeacutee en raison 1) du manque de familiariteacute des juges franccedilais avec la leacutegislation en
matiegravere de lutte contre la discrimination 2) de la connaissance insuffisante par les parties
prenantes de cette leacutegislation quil sagisse de repreacutesentants syndicaux ou de travailleurs
indeacutependants et 3) du nombre limiteacute de victimes deacuteposant des plaintes
Aucune statistique officielle ne mesure la freacutequence de la discrimination lieacutee aux congeacutes de
materniteacute Les speacutecialistes pensent pourtant que cette discrimination est largement sousshy
eacutevalueacutee dans le contexte franccedilais De 2008 agrave 2010 le nombre des plaintes pour discrimination
lieacutee agrave une grossesse deacuteposeacutees aupregraves de lorganisme responsable de la lutte contre la
discrimination creacuteeacute en 2004 a augmenteacute passant de 126 agrave 61838 Les employeurs considegraverent
toujours le fait davoir des enfants ou decirctre enceinte comme eacutetant des facteurs entravant
lemploi et la promotion
Malgreacute lexistence de meacutecanismes de protection juridique contre le licenciement pendant le
congeacute de materniteacute et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congeacute plusieurs procegraves reacutecents
ont deacutemontreacute que les employeurs contreviennent agrave la loi de maniegravere reacuteguliegravere Bien que les
plaignants aient eu gain de cause agrave lissue de ces procegraves39 ceux-ci semblent neacuteanmoins
indiquer que la protection contre la discrimination lieacutee agrave la materniteacute preacutesente dimportantes
lacunes dans le secteur priveacute
35 Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances de lrsquoemploi no 87 deacutecembre 36 Lemiegravere S (2013) op cit 37 Lois du 16 novembre 2001 du 31 deacutecembre 2004 du 17 janvier 2002 du 26 juillet 2005 du 31 mars 2006 et du 27 mai 2008 38 Deacutefenseur des droits (2014) Rapport drsquoactiviteacute annuel wwwdefenseurdesdroitsfrdocumentation 39 Conseil de prudhommes de Paris deacutecisions 2010229 et 20111
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
27
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
37
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Les nouveaux outils de recrutement et deacutecisions judiciaires ne se sont que reacutecemment attaqueacute
aux critegraveres injustes lieacutes aux qualifications professionnelles ou aux conditions
mateacuterielles qui donnent lieu agrave une discrimination agrave leacutegard des femmes Le deacutefenseur des
droits (autoriteacute indeacutependante de surveillance et dadjudication en matiegravere de discrimination) a
reacutecemment preacutesenteacute des deacutelibeacuterations contre lexigence dune taille minimale pour les emplois
dans le secteur public (p ex pour les policiers les pompiers etc)40 De plus la meacutethode de
recrutement par simulation (qui teste les compeacutetences des employeacutes potentiels pour le poste
concerneacute dans des conditions reacuteelles plutocirct que dappliquer des critegraveres preacutedeacutefinis lieacutes aux
qualifications professionnelles) a eacuteteacute adopteacutee et son utilisation encourageacutee par Pocircle emploi
dans le cadre de sa convention relative agrave leacutegaliteacute des genres
Enfin il nexiste que peu de recherches et aucune politique speacutecifique ciblant les femmes
confronteacutees agrave des discriminations multiples et leur accegraves agrave lemploi et agrave lindeacutependance
eacuteconomique La France semble accuser un certain retard en matiegravere danalyse de la
discrimination intersectionnelle ce domaine ayant fait des progregraves agrave leacutechelle europeacuteenne41
225 La pauvreteacute
En 2009 une nouvelle politique publique de lutte contre la pauvreteacute le revenu de solidariteacute
active (RSA) a eacuteteacute lanceacutee Elle vise agrave creacuteer un lien entre la lutte contre la pauvreteacute (mesureacutee agrave
leacutechelle des meacutenages) et les meacutecanismes visant agrave encourager les individus agrave reprendre le
travail Le RSA consiste en deux volets un RSA socle pour les familles dont les revenus sont
infeacuterieurs agrave un certain seuil et un RSA compleacutement dactiviteacute pour les meacutenages dont les
revenus deacutepassent ce seuil (les individus sont donc encourageacutes agrave travailler afin de cumuler le
RSA socle et le RSA compleacutement dactiviteacute) Afin de beacuteneacuteficier du RSA socle les individus
(hommes ou femmes) doivent ecirctre en recherche active demploi si leur reacutemuneacuteration actuelle
est infeacuterieure agrave un certain seuil Les megraveres ceacutelibataires denfants de moins de 3 ans doivent
chercher un emploi uniquement si la garde de leurs enfants est assureacutee Linteacutegration
professionnelle des megraveres ceacutelibataires fait lobjet dune attention particuliegravere et elles peuvent
beacuteneacuteficier dun accompagnement social personnaliseacute
Le RSA compleacutement dactiviteacute tend cependant agrave renforcer la reacutepartition traditionnelle du
travail au sein du meacutenage En effet si lun des conjoints ne travaille pas habituellement la
femme le meacutenage peut beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute et seul le conjoint ayant une
activiteacute professionnelle doit apporter la preuve quil ou elle recherche activement un
compleacutement demploi Par conseacutequent les femmes dans les familles pauvres ne sont pas
encourageacutees agrave trouver un emploi car si elles le faisaient le meacutenage risquerait de ne plus
beacuteneacuteficier du RSA compleacutement dactiviteacute42 Cest pourquoi dans 60 des meacutenages agrave faible
revenu ayant un revenu autre que le RSA lhomme est le seul agrave exercer une activiteacute
reacutemuneacutereacutee43
40 Deacutelibeacuterations 2010-272 2010-273 2011-44 2011-45 et 2011-46 41 Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris CNRS eacuteditions p 699-716 42 Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282 43 Lemiegravere S (2014) op cit
22
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
23
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
27
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
226 La reacuteforme des retraites et leacutegaliteacute des genres
Le deacutebat de 2010 sur la loi de reacuteforme du reacutegime de retraite a sensibiliseacute lopinion vis-agrave-vis de
la peacuterennisation des ineacutegaliteacutes de genre en deacutepit des meacutecanismes de redistribution preacutevus par
le reacutegime de retraite Des analyses prospectives ont deacutemontreacute que malgreacute laugmentation de
la participation des femmes au marcheacute du travail le rapport entre la retraite moyenne des
femmes et celle des hommes se stabilisera agrave 60 environ refleacutetant un eacutecart important et
durable entre les femmes et les hommes De nombreux facteurs expliquent la persistance
dun tel eacutecart entre les femmes et les hommes les femmes ont encore des revenus infeacuterieurs
aux hommes elles sont encore employeacutees moins longtemps en geacuteneacuteral et elles cotisent moins
longtemps pour leur retraite agrave plus forte raison lorsquelles ont des enfants44 De plus les
reacuteformes du reacutegime des retraites en 1993 et en 2003 Ŕ qui ont allongeacute la dureacutee des cotisations
(passant de 375 agrave 40 ans en 1993 et agrave 41 ans en 2012) ainsi que le nombre danneacutees pris en
consideacuteration pour le calcul de la pension agrave taux plein (qui est passeacute de 10 ans agrave 25 ans en
1993) Ŕ ont contribueacute au creusement de leacutecart entre les femmes et les hommes en matiegravere de
retraite en durcissant les critegraveres pour lobtention dune retraite agrave taux plein45
Dans le reacutegime de retraite actuel deux mesures visent agrave remeacutedier aux ineacutegaliteacutes de genre les
femmes reccediloivent des trimestres suppleacutementaires de cotisations pour chaque enfant et la
pension des megraveres de 3 enfants ou plus est augmenteacutee de 10 Cependant ces mesures
seront vraisemblablement insuffisantes compte tenu des facteurs structurels qui alimentent
leacutecart entre les femmes et les hommes46
227 La politique budgeacutetaire
La France applique une politique budgeacutetaire appliquant un quotient familial (donnant droit agrave
des reacuteductions fiscales plus importantes aux meacutenages ayant plus denfants) ainsi quun
quotient conjugal Ce dernier quotient concerne les couples marieacutes ou ayant signeacute un contrat
dunion civile qui peuvent deacuteclarer leurs revenus de maniegravere conjointe Pour le calcul de la
tranche dimposition de chaque membre du couple le revenu total est diviseacute en deux parts
eacutegales ce qui augmente le revenu le plus faible et baisse le revenu le plus eacuteleveacute lors du calcul
de la tranche dimposition Ceci signifie que le membre du couple ayant le revenu le plus faible
voit son taux dimposition marginal augmenter tandis que le membre du couple ayant le
revenu le plus eacuteleveacute est imposeacute agrave un taux plus faible que sil eacutetait seul Ce systegraveme dissuade le
membre du couple ayant le revenu le plus faible de travailler plus Comme les trois quarts des
femmes franccedilaises vivant en couple avaient un revenu infeacuterieur agrave celui de leur conjoint en
2011 le quotient conjugal a eacuteteacute largement critiqueacute par les feacuteministes et par les
eacuteconomistes pour qui il favorise les ineacutegaliteacutes de genre et constitue un obstacle agrave lemploi
des femmes47 De plus la France est lun des seuls pays dEurope aux cocircteacutes du Luxembourg
et du Portugal agrave obliger les couples marieacutes agrave remplir une deacuteclaration fiscale commune ils
nont pas la possibiliteacute de deacuteclarer leurs revenus agrave titre individuel
44 Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632 45 Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique n o 398-399 p 131-148 46 Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et socieacuteteacute 122 p 213shy224 47 Lemiegravere S (2013) op cit
23
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
36
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
37
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
228 La santeacute des femmes au travail
Les conditions de travail difficiles qui mettent en danger la santeacute des employeacutes sont
habituellement associeacutees aux meacutetiers domineacutes par les hommes (produits toxiques objets
lourds travail de nuit etc) Cependant les femmes sont tregraves vulneacuterables agrave dautres types
de risques pour leur santeacute physique ou psychologique Elles sont plus vulneacuterables que
les hommes aux microtraumatismes reacutepeacuteteacutes ainsi quaux tensions psychologiques Le nombre
des femmes victimes daccidents sur le lieu de travail a augmenteacute de 27 entre 2000 et
2011 tandis que ce nombre baissait de 20 chez les hommes au cours de la mecircme
peacuteriode 48 Jusquagrave preacutesent les autoriteacutes nont pas jugeacute que ces questions neacutecessitaient
ladoption de mesures particuliegraveres
23 La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle
La France possegravede depuis longtemps un cadre politique qui encourage la conciliation
entre la vie familiale et professionnelle
Pour 100 enfants acircgeacutes de moins de 3 ans 539 places en garderie sont disponibles en
moyenne
Cependant les femmes continuent decirctre responsables du travail domestique et de la
garde des enfants
Les politiques familiales ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des megraveres et agrave leur
retrait du marcheacute du travail avec des effets particuliegraverement forts sur les femmes
moins qualifieacutees
Les politiques publiques renforcent la reacutepartition traditionnelle des responsabiliteacutes
familiales et les ineacutegaliteacutes entre les femmes
Les politiques relatives aux personnes acircgeacutees deacutependantes sont insuffisantes et ce sont
souvent les femmes qui prennent soin de ces personnes sans reacutemuneacuteration
PRINCIPAUX CONSTATS
La France semble ecirctre un pays favorable aux femmes et aux familles avec un taux
dactiviteacute eacuteleveacute parmi les femmes (84 ) et lun des taux de feacuteconditeacute les plus eacuteleveacutes
dEurope Les politiques qui encouragent les familles agrave placer les enfants de moins de 3 ans en
garderie les allocations familiales substantielles et limage positive des megraveres actives
expliquent cette exception europeacuteenne Les femmes continuent cependant dassumer les
responsabiliteacutes familiales Le taux dactiviteacute des femmes baisse lorsquelles ont un ou deux
enfants de moins de 12 ans (ce taux seacutelegraveve alors agrave 75 et agrave 64 respectivement) et il est
bien plus faible chez les femmes qui ont trois enfants de moins de 12 ans (40 )
48 Lemiegravere S (2014) op cit
24
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
25
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
26
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
27
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
37
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
231 Le congeacute de materniteacute de paterniteacute et le congeacute parental
Le congeacute de materniteacute en France dure 16 semaines (avec un salaire complet) dont 6 sont
prises avant laccouchement tandis que le congeacute de paterniteacute permet au pegravere de prendre
11 jours de congeacute conseacutecutifs Agrave partir du 3e enfant le congeacute de materniteacute dure 26 semaines
et le congeacute de paterniteacute 18 jours
Tandis que les politiques franccedilaises favorisent leacutequilibre entre la vie familiale et
professionnelle pour faciliter et preacuteserver lemploi des femmes pour leur indeacutependance
eacuteconomique49 certaines des mesures adopteacutees ont meneacute agrave une baisse du temps de travail des
megraveres ou agrave leur retrait du marcheacute du travail apregraves leur accouchement ces effets eacutetant
particuliegraverement forts sur les femmes moins instruites50 Les politiques familiales sil est vrai
quelles aident les parents Ŕ et notamment les femmes Ŕ agrave mieux trouver un eacutequilibre entre
leur travail et leur vie priveacutee renforcent eacutegalement la reacutepartition traditionnelle du travail entre
les genres51 Deux principaux outils politiques existent
Dans le cadre de la politique familiale le compleacutement libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)
permet agrave lun des parents dun enfant de moins de 3 ans de continuer son travail agrave
temps partiel ou darrecircter de travailler sans garantie de retrouver son emploi apregraves
cette interruption Les parents qui ont travailleacute et cotiseacute au systegraveme de retraite pendant
au moins 8 trimestres au cours des 5 derniegraveres anneacutees peuvent en beacuteneacuteficier Pour le
premier enfant cette allocation peut ecirctre verseacutee pour un maximum de six mois Cette
dureacutee peut ecirctre porteacutee agrave trois ans pour les autres enfants jusquau troisiegraveme
anniversaire de lenfant
Dans le cadre du droit du travail le congeacute parental deacuteducation verseacute par
lintermeacutediaire du CLCA (voir ci-dessus) donnant aux parents le droit de faire une
pause dans leur carriegravere ou de reacuteduire le nombre dheures travailleacutees Tous les
employeacutes ayant travailleacute au moins un an dans une entreprise peuvent profiter de ce
congeacute pendant une dureacutee pouvant atteindre trois ans et peuvent reprendre leur poste
ou un poste similaire agrave lissue du congeacute
Les analyses des effets reacuteels de ces politiques reacutevegravelent quelles ont renforceacute la division
traditionnelle des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes Bien que
les politiques soient formuleacutees de maniegravere neutre elles sont en pratique principalement
destineacutees aux femmes (qui repreacutesentent 98 des beacuteneacuteficiaires en 2009) En 2012 plus de la
moitieacute des megraveres denfants de 8 ans avaient reacuteduit ou temporairement interrompu leur
activiteacute contre seulement 12 des pegraveres52 Lorsque les femmes reacuteduisent ou interrompent
leur activiteacute professionnelles elle deviennent les principales responsables des tacircches
domestiques Ces politiques renforcent eacutegalement les ineacutegaliteacutes entre les femmes puisque
celles qui ont des emplois stables ou qualifieacutes tendent agrave reacuteduire leur activiteacute tandis que les
femmes ayant un emploi peu qualifieacute ou peu reacutemuneacutereacute qui sont deacutejagrave deacutesavantageacutees sur le
marcheacute du travail tendent agrave arrecircter de travailler
49 Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171 50 Greacutesy B (2009) op cit 51 Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et lumiecircres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119 52 Greacutesy B (2009) op cit
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
27
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
29
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
31
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
34
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
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revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Sur la base de cette eacutevaluation la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes a reacuteformeacute les congeacutes parentaux afin dameacuteliorer le partage des responsabiliteacutes
parentales et met en place des mesures visant agrave ameacuteliorer leacutequilibre entre le travail et la vie
familiale ainsi que le taux demploi des femmes
La dureacutee du congeacute parental peut ecirctre allongeacutee de six mois sils sont pris par le
second parent
Les parents de deux enfants peuvent prendre un congeacute de trois ans agrave condition que
le second parent en prenne au moins six mois
Les employeacutes dont la conjointe est enceinte se voient accorder jusquagrave trois
autorisations dabsence pour les examens meacutedicaux obligatoires
Afin de proteacuteger les travailleurs indeacutependants ayant le statut dassocieacute
(collaborateurs libeacuteraux) la loi introduit une peacuteriode de suspension de contrat et
de protection contre les ruptures de contrat pour cause de grossesse ou de congeacute
paterniteacute pour les pegraveres
232 Les infrastructures daccueil des enfants
La France applique depuis longtemps des mesures concernant les responsabiliteacutes parentales
La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) offre un compleacutement de libre choix de mode
de garde Ŕ distinct du CLCA deacutecrit plus haut et du congeacute parental Ŕ aux familles ayant des
enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent
En 2012 le nombre des places disponibles dans les services de garde denfants
seacutelevait agrave 539 pour 100 enfants de moins de 3 ans en moyenne (contre 483 en 2008) Ŕ
soit pregraves de 20 de plus que les objectifs de Barcelone53 Ces places sont disponibles dans
diffeacuterents systegravemes de garde denfants54
Assistantes maternelles Ŕ 316
Eacutetablissements collectifs Ŕ 165 (y compris les cregraveches publiques les haltesshy
garderies les services de cregraveche organiseacutes par les entreprises et les cregraveches
parentales)
Enfants entrant agrave leacutecole avant lacircge de 3 ans Ŕ 38
Gardiennes agrave domicile Ŕ 2
Le Haut conseil de la famille estime que les besoins suppleacutementaires seacutelegravevent agrave
320 000 places environ (CNAF 2013) Les chiffres moyens relatifs aux structures de garde
denfants cachent dimportantes dispariteacutes geacuteographiques et sociales Dun cocircteacute 63
des enfants de moins de 3 ans passent toujours la majeure partie de la semaine agrave la maison
53 Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne le modegravele franccedilais in
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles atelier du
25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesworkshopjoin2013493037IPOL-FEMM_AT(2013)493037_FRpdf 54 CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier de presse
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
31
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
avec maman et les donneacutees disponibles indiquent que 90 des enfants des familles ayant les
plus hauts revenus sont gardeacutes en dehors de leur foyer contre seulement 41 des enfants de
familles agrave faibles revenus55 De plus dans certaines reacutegions les besoins en matiegravere de garde
denfants sont couverts agrave hauteur de 80 tandis que dans dautres cette couverture natteint
que 9 Dans le mecircme esprit la Caisse nationale des allocations familiales eacutevalue chaque
anneacutee la diffeacuterence entre les services de garde denfants souhaiteacutes par les parents et ceux qui
sont reacuteellement disponibles Ses conclusions montrent que seulement 44 environ des
parents qui souhaiteraient obtenir une place dans un eacutetablissement collectif y parviennent
tandis que 78 des parents souhaitant confier leur enfant agrave une assistante maternelle
travaillant agrave son domicile y parviennent56
Ces ineacutegaliteacutes sociales peuvent sexpliquer par les ratios coucirct-avantages qui demeurent tregraves
ineacutegalitaires malgreacute les allocations destineacutees agrave couvrir les frais de garde denfants La politique
fiscale (par lintermeacutediaire des deacuteclarations dimpocircts) et la politique familiale (par
lintermeacutediaire de la PAJE) aident les parents agrave payer une partie des frais lieacutes agrave la garde de leur
enfant mais une assistante maternelle travaillant agrave son domicile coucircte deux fois plus cher
quune cregraveche (respectivement 106 et 49 du salaire dune famille ayant un enfant et
dont les deux parents touchent le salaire minimum franccedilais) Ce ratio coucirct-avantages diminue
pour les parents agrave mesure que les salaires augmentent Par conseacutequent pour une famille agrave
faibles revenus qui ne parvient pas agrave obtenir une place en cregraveche le coucirct eacuteleveacute dune
assistante maternelle Ŕ celles-ci constituant le service de garde denfants le plus aiseacutement
disponible Ŕ pourrait pousser la megravere agrave se retirer du marcheacute du travail afin de soccuper de son
enfant57
233 Les soins aux personnes acircgeacutees
Lallongement de lespeacuterance de vie parallegravelement agrave laugmentation du taux dactiviteacute des
femmes a donneacute naissance agrave de nouveaux problegravemes deacutequilibre entre la vie professionnelle
et familiale lieacutes aux soins des parents acircgeacutes deacutependants Les femmes sont habituellement
responsables des membres de leur famille et leacutevolution deacutemographique du pays pourrait
donner lieu agrave une reacuteduction de leur niveau dactiviteacute professionnelle ou agrave leur retrait du
marcheacute du travail afin de soccuper de parents deacutependants Ce problegraveme na pas encore eacuteteacute
suffisamment pris en consideacuteration dans le cadre des politiques relatives agrave leacutequilibre entre la
vie professionnelle et familiale selon le genre
Le soutien aux personnes acircgeacutees en France est assez fragmenteacute et partageacute entre la famille
les eacutetablissements publics et les organisations agrave but lucratif et agrave but non lucratif (femmes
membres de la famille ou femmes offrant une aide familiale agrave domicile) Le soutien disponible
est principalement baseacute sur leacutechange de services de soins contre de largent les personnes
acircgeacutees devant payer pour les services et leur famille demeurant responsable deux
Les politiques publiques ont pendant longtemps consisteacute en des meacutecanismes publics
dassurance sociale (pension de retraite assurance maladie systegraveme de soins de santeacute) et des
mesures incitatives fiscales permettant aux personnes de plus de 70 ans de louer les services
55 Enquecircte Modes de garde et drsquoaccueil des jeunes enfants Drees 200256 Chauffaut D Creacutepin A Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118 57 Lemiegravere S (2013) op cit
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
28
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
37
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
dune aide familiale agrave domicile Depuis 2001 la politique dallocation personnaliseacutee
dautonomie (APA) deacutefinit le soutien aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans comme eacutetant un
droit universel Le montant de cette allocation deacutepend des ressources de chaque personne
acircgeacutee et suffit rarement agrave couvrir tous les coucircts
Le gouvernement franccedilais a par ailleurs reacutecemment ajouteacute au code du travail un congeacute de
soutien familial permettant de prendre soin dun parent deacutependant et dun congeacute de
solidariteacute familiale permettant de prendre soin dascendants de descendants ou de
personne vivant sous le mecircme toit agrave la fin de leur vie Ces types de congeacute ont une dureacutee de
3 mois et ne permettent pas dapporter des soins de longue dureacutee aux personnes acircgeacutees
deacutependantes En 2010 une allocation journaliegravere daccompagnement dune personne en fin
de vie a eacuteteacute creacuteeacutee elle est verseacutee pendant une dureacutee maximale de 21 jours
Dans les familles agrave faibles revenus les femmes tendent agrave prendre soin elles-mecircmes des
personnes acircgeacutees tandis que dans les familles agrave revenus eacuteleveacutes elles tendent agrave organiser les
diffeacuterents acteurs concerneacutes associant les aides publiques et informelles et les services priveacutes
de soins agrave domicile
24 Leacuteradication de la violence de genre
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 4e plan daction double le budget consacreacute aux politiques de lutte contre la violence
de genre sur la peacuteriode 2014-2016
Quatre nouvelles lois ont eacuteteacute consacreacutees agrave la reacuteduction et agrave la preacutevention de ce type de
violence depuis 2006
Le partenariat entre les ministres et les secreacutetaires dEacutetat responsables des droits des
femmes de la justice des transports de linteacuterieur de la santeacute et de leacuteducation ainsi
que les administrations territoriales a eacuteteacute renforceacute afin de lutter contre la violence
contre les femmes
Leacutevolution des politiques dans les domaine de la traite des ecirctres humains et de la
prostitution a mis un accent particulier sur la protection et laide des victimes
Le deacuteveloppement de la recherche sur la violence agrave caractegravere sexiste ou violence de
genre (VG) inclut une grande enquecircte statistique sur la perseacutecution
La violence de genre (VG) est devenue un eacuteleacutement central de la politique deacutegaliteacute des genres
en France elle sest aveacutereacutee difficile agrave eacuteradiquer Chaque anneacutee environ 200 000 femmes
sont victimes de violences domestiques (physiques ou sexuelles) souvent agrave plusieurs reprises
mais seulement 27 dentre elles le deacuteclarent agrave un meacutedecin ou agrave une institution speacutecialiseacutee58
En 2012 121 femmes ont eacuteteacute tueacutees par leur conjoint Sagissant des abus sexuels 16 des
femmes et 5 des hommes ont deacuteclareacute avoir eacuteteacute victimes dune agression sexuelle au cours
58 ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
de leur vie59 Le nombre des femmes violeacutees en 2012 est de 83 00060 Les donneacutees relatives agrave
ce pheacutenomegravene nont eacuteteacute recueillies systeacutematiquement quen 2000 agrave loccasion dune eacutetude
quantitative nationale Bien quaucun financement reacutegulier ne soit preacutevu (pour renouveler
cette eacutetude et recueillir de nouvelles donneacutees) une nouvelle enquecircte sur la violence agrave
caractegravere sexiste a eacuteteacute lanceacutee dans le cadre dune initiative de lInstitut national deacutetudes
deacutemographiques en 2014 qui vise agrave mener dautres enquecirctes ou agrave recueillir de nouvelles
donneacutees
241 La violence domestique
Le premier plan daction global de la France contre la violence de genre (PAVG) na eacuteteacute
proposeacute quen 2005 (portant sur la peacuteriode 2005-2007) et a eacuteteacute suivi dun second (2008shy
2010) et dun troisiegraveme (2011-2013) plan daction Le quatriegraveme plan daction (2014-2016)
double le budget alloueacute agrave la peacuteriode preacuteceacutedente pour atteindre 66 millions deuros Le PAVG a
eacuteteacute renforceacute le 4 juillet 2014 avec la ratification de la Convention dite dIstanbul 61 et le
4 aoucirct 2014 avec ladoption de la loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes ces
deux mesures deacutemontrant la force de lengagement du gouvernement
Plusieurs lois ont eacuteteacute adopteacutees au cours des derniegraveres anneacutees afin de renforcer la loi du
22 juillet 1992 qui confegravere un statut particulier aux violences domestiques en qualifiant de
circonstance aggravante le fait decirctre le conjoint ou le concubin de la victime
Une loi de 2006 renforce la preacutevention et la reacuteduction des violences domestiques et des
violences contre les enfants62 Celle-ci eacutelargit la circonstance aggravante aux violences
commises par un ancien conjoint ou concubin et creacutee un nouvel outil permettant
dinterdire agrave lagresseur dacceacuteder au domicile conjugal
En 2010 une loi speacutecifique sur la violence contre les femmes la violence au sein des
couples et la violence contre les enfants a eacuteteacute adopteacutee63 Ses principales dispositions
portaient sur la creacuteation dune ordonnance de protection deacutelivreacutee en urgence dont
la violation est sanctionneacutee peacutenalement Elle creacutee un deacutelit de harcegravelement au sein du
couple et autorise la surveillance eacutelectronique de lauteur Elle prend par ailleurs en
consideacuteration la situation speacutecifique des femmes migrantes victimes de violences
domestiques En leur offrant un permis de seacutejour indeacutependant de celui de leur mari elle
leur permet de quitter le foyer en cas de VG64 Cependant la mise en œuvre de cette
disposition a eacuteteacute incomplegravete et les autoriteacutes administratives continuent de deacutelivrer des
permis de seacutejour provisoires habituellement pour une dureacutee de 4 mois
Les autres mesures prises par le passeacute pour identifier les femmes victimes de violences et leur
venir en aide comprennent des campagnes dinformation et en mars 2007 le lancement dune
ligne nationale unique le 3919reacuteserveacutee aux victimes ou aux teacutemoins de violences
domestiques
59 Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201207Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmespdf 60 Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Chiffres cleacutes Paris httpfemmesgouvfrwp-contentuploads201403Egalite_Femmes_Hommes_2014pdf 61 Convention sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave leacutegard des femmes et la violence domestique 62 Loi no 2006-399 63 Loi no 2010-769 64 Y compris un eacuteventuel allongement de la dureacutee du permis
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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le modegravele franccedilais in Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens
et affaires constitutionnelles atelier du 25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone
revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Le 4e PAVG a adopteacute une nouvelle perspective daide complegravete agrave la victime en formant et
en faisant participer les parties prenantes agrave la lutte contre la violence faite aux femmes
gouvernement associations et autoriteacutes locales Il a eacutegalement creacuteeacute un teacuteleacutephone dalerte
pour les femmes en tregraves grand danger qui peut ecirctre donneacute par le procureur aux femmes
victimes de violences risquant de subir de nouvelles violences Le PAVG propose une limite au
recours agrave la meacutediation dans les situations de violence domestique65 Il creacutee par ailleurs un
reacuteseau dobservatoires reacutegionaux pour la lutte contre la violence faite aux femmes dont la
coordination est assureacutee par une deacuteleacutegation interministeacuterielle Ce plan preacutevoit de plus la
creacuteation de 1 650 nouvelles solutions dheacutebergement Ŕ ce nombre eacutetant cependant consideacutereacute
comme insuffisant66 Ŕ ainsi que la formation dagents de police et de magistrats
Les effets concrets du 4e PAVG ont eacuteteacute 1) la reacutecente circulaire du ministegravere de la justice visant
agrave lutter contre la violence conjugale permettant le lancement dune enquecircte peacutenale agrave la suite
dun deacutepocirct de plainte ou mecircme dune simple main courante et 2) le lancement de campagnes
visant agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre et la VG dans le secteur eacuteducatif
242 Le harcegravelement sexuel la violence sexuelle et le viol
Malgreacute la loi no 80-1041 du 23 deacutecembre 1980 relative agrave la reacutepression du viol et de certains
attentats aux mœurs la plupart des organisations de la socieacuteteacute civile indiquent que le viol
demeure comme dans la plupart des pays largement impuni et le nombre de plaintes
deacuteposeacutees restant sans suite demeure relativement eacuteleveacute67 En 2011 pour la premiegravere fois le
3e PAVG a mis laccent sur le viol en particulier se donnant pour objectif de mieux venir en
aide aux victimes et de lancer une campagne de sensibilisation68 Le 4e PAVG inclut le mecircme
objectif en sadressant agrave un eacuteventail encore plus large de professionnels (assistants sociaux
agents de police meacutedecins et sages-femmes etc) montrant que ce problegraveme complexe exige
des solutions agrave long terme
Depuis 2004 le FIJAIS (fichier judiciaire automatiseacute des auteurs dinfractions sexuelles)
permet lenregistrement automatique des auteurs dinfractions graves agrave caractegravere sexuel
commises sur des adultes ou des enfants lorsquils ont eacuteteacute condamneacutes agrave une peine de cinq
ans ou plus
Le harcegravelement sexuel a eacuteteacute redeacutefini le 6 aoucirct 2012 dans larticle 222-33 du code peacutenal69
Celui-ci preacutevoit un renforcement des sanctions et donne une nouvelle deacutefinition de ce deacutelit qui
nest plus limiteacute au contexte des relations de travail hieacuterarchiques Il deacutefinit eacutegalement de
nouvelles sanctions punissant les faits de discrimination commis agrave la suite dun harcegravelement
65 Lutilisation geacuteneacuteraliseacutee de la meacutediation mecircme dans les situations de violences domestiques graves a eacuteteacute largement critiqueacutee par les militantes feacuteministes puisquelle place la victime et lagresseur sur le mecircme pied La meacutediation se concentre sur le reacutetablissement des liens familiaux plutocirct que sur la sanction dun fait deacutelictueux Voir Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1 httpchamppenalrevuesorg50 DOI 104000champpenal50 66 Hagmann-White C Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg 67 Lovett J Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in reported rape cases across Europe httpkunskapsbankennckuusenckkbnckpublikfilvisa197different (en anglais) 68 Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of rape Union europeacuteenne Bruxelles httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOL-FEMM_ET(2013)493025_ENpdf (en anglais) 69 Loi no 2012-954
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
sexuel ainsi que les faits de transphobie (attitude agressive agrave envers les transsexuels) La
plupart des militants feacuteministes considegraverent ce nouvel article comme une reconnaissance
positive de la perspective feacuteministe mais regrettent quil soit toujours tregraves difficile pour les
victimes decirctre reconnues comme telles 70 Le gouvernement franccedilais a lanceacute un site web
consacreacute agrave cette question httpstop-harcelement-sexuelgouvfr
243 La traite des ecirctres humains et la prostitution
Les derniegraveres mesures prises dans le cadre de la lutte contre la VG se sont concentreacutees en
particulier sur la traite des ecirctres humains et la prostitution Un nouveau projet de loi a eacuteteacute
adopteacute par lAssembleacutee nationale en 2013 visant agrave lutter contre le systegraveme de prostitution y
compris en criminalisant les clients mais le Seacutenat a rejeteacute cette ideacutee particuliegravere en 2014 Ce
projet de loi preacutevoyait eacutegalement la fin de linterdiction du racolage passif Cette proposition
tranche avec la perspective traditionnellement adopteacutee vis-agrave-vis de la prostitution en France
baseacutee sur la protection de lordre public plutocirct que sur une approche centreacutee sur la protection
et laide aux victimes
Ce projet de loi sinscrit dans le cadre dun plan daction plus large visant agrave lutter contre
toutes les formes de trafic et agrave proteacuteger les victimes Il vise agrave identifier les victimes et agrave leur
venir en aide en renforccedilant le soutien apporteacute aux ONG en deacutemantelant les reacuteseaux de trafic
et en proposant une veacuteritable politique de lutte contre la traite des ecirctres humains comportant
une collecte de statistiques agrave leacutechelle nationale et une architecture administrative complegravete
En ce qui concerne le cadre juridique la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 sur la seacutecuriteacute
inteacuterieure introduit un deacutelit de traite des ecirctres humains dans le code peacutenal En 2013
larticle premier de la loi no 2013-711 du 5 aoucirct redeacutefinit cette notion speacutecifique en ladaptant agrave
la Convention 197 du Conseil de lEurope adopteacutee en mai 2005 ainsi quagrave la reacutecente
directive 201136UE sur la preacutevention de la traite des ecirctres humains et la lutte contre ce
pheacutenomegravene ainsi que la protection des victimes
244 Le harcegravelement et les espaces publics
Un aspect souvent oublieacute de la violence de genre71 les faits de violence dans les lieux publics
est eacutegalement pris en consideacuteration dans le nouveau partenariat entre le secreacutetariat dEacutetat aux
transports et le secreacutetariat dEacutetat aux droits des femmes Un nouveau groupe de travail sur les
violences faites aux femmes dans les transports en commun a reacutecemment eacuteteacute creacuteeacute
70 Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57 p 115-138 71 Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en question Paris Presses de Sciences Po
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
25 Les droits lieacutes agrave la santeacute sexuelle et geacuteneacutesique
La contraception et lavortement sont en pratique leacutegalement proteacutegeacutes et accessibles (agrave
un niveau suffisant) Des initiatives politiques reacutecentes ont ameacutelioreacute leacutegaliteacute daccegraves
aux soins en reacuteduisant les coucircts et en offrant de meilleures informations
La mutilation geacutenitale feacuteminine est un thegraveme eacutemergent des politiques publiques
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit par la loi
La technologie de procreacuteation assisteacutee nest pas disponible pour les couples
homosexuels malgreacute la loi sur le mariage homosexuel
La santeacute des femmes au travail nest pas suffisamment prise en consideacuteration par les
politiques publiques
PRINCIPAUX CONSTATS
Bien que la France ait une tradition de politiques publiques favorables agrave lavortement agrave la
contraception et aux soins de grossesse abordables et accessibles un rapport de 2008
commandeacute par le ministegravere de la santeacute et analysant les ineacutegaliteacutes de genre en matiegravere de
santeacute a reacuteveacuteleacute dimportantes dispariteacutes Cependant aucune initiative publique systeacutematique
nexiste dans ce domaine
Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles ont par conseacutequent plus de
problegravemes de santeacute agrave affronter quand lacircge avance
Les femmes ont plus tendance agrave renoncer aux soins de santeacute pour des raisons
eacuteconomiques
Les femmes sont exposeacutees agrave dimportants risques psychologiques au travail72 et elles
sont souvent victimes de violences domestiques73
Les femmes des groupes deacutefavoriseacutes souffrent plus souvent dobeacutesiteacute ont moins
tendance agrave effectuer les deacutepistages recommandeacutes et beacuteneacuteficient dune couverture
preacutenatale moindre74
251 Lavortement et la contraception
La loi de 1967 leacutegalisant la contraception et la loi de 1975 leacutegalisant lavortement75 ont
permis une large diffusion de la contraception meacutedicale moderne plus de 82 des femmes
franccedilaises qui ne souhaitent pas avoir denfant utilisent une meacutethode de contraception Ŕ
principalement la pilule anticonceptionnelle Ŕ rembourseacutee par la seacutecuriteacute sociale Depuis 1975
le nombre des avortements sest maintenu agrave un niveau stable en France
72 Lemiegravere S (2013) op cit 73 Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des lieux Paris La Documentation franccedilaise 74 DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise 75 Loi Neuwirth no 67-116 et loi Veil no 75-17
32
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
33
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
34
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
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revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Plusieurs lois reacuteglementent la contraception et lavortement
La loi du 31 deacutecembre 1982 introduit le remboursement par la seacutecuriteacute sociale de
tous les coucircts lieacutes agrave lavortement76
La loi du 27 janvier 1993 creacutee un deacutelit dentrave agrave linterruption volontaire de 77 grossesse
La loi du 13 deacutecembre 2000 permet la deacutelivrance de pilules contraceptives
durgence sans ordonnance78
La loi du 4 juillet 2001 relative agrave linterruption volontaire de grossesse et agrave la
contraception79 qui eacutelimine lobligation dobtenir le consentement parental pour
les mineures souhaitant obtenir des contraceptifs allonge eacutegalement le deacutelai leacutegal
davortement qui est porteacute agrave 12 semaines modifie la proceacutedure de consentement
parental pour les mineures cherchant agrave interrompre leur grossesse et eacutelargit la
deacutefinition du deacutelit dentrave agrave lavortement Elle permet eacutegalement la pratique par les
meacutedecins de lavortement par meacutedicament De plus lavortement ne figure plus dans le
code peacutenal mais est inteacutegreacute dans le code de la santeacute publique
Malgreacute ce cadre juridique complet un rapport reacutecent souligne le fait que le droit des femmes agrave
lavortement nest pas pleinement mis en œuvre 80 dans la mesure ougrave certains coucircts non
couverts peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes et ougrave certaines informations peuvent ne pas ecirctre disponibles
Le gouvernement a donc reacutecemment lanceacute plusieurs initiatives
Le deacutecret no 2013-248 du 25 mars 2013 garantit le remboursement complet des
coucircts lieacutes agrave lavortement par le reacutegime dassurance maladie et la gratuiteacute de la
contraception pour les mineures de moins de 15 ans
Un nouveau site web propose toutes les informations neacutecessaires concernant
lavortement ivggouvfr
Le 31 juillet 2014 la nouvelle loi pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes clarifie le deacutelit dentrave agrave lavortement et leacutelargit aux personnes
entravant la transmission dinformations sur lavortement Elle eacutelimine eacutegalement la
notion de deacutetresse la loi Veil de 1975 autorisant lavortement meacutedical pour les
femmes dans une situation de deacutetresse
Une convention de 3 ans a eacuteteacute signeacutee avec le Planning familial pour un montant de
263 000 euros
252 Les mutilations geacutenitales feacuteminines
La mutilation geacutenitale feacuteminine (MGF) fait depuis peu lobjet dune attention croissante des
acteurs de la santeacute publique Les femmes qui ont subi des MGF sont exposeacutees agrave de plus
grands risques meacutedicaux infections urinaires ou de luteacuterus complications lors de
laccouchement et sensations douloureuses pendant les rapports sexuels En France
55 000 jeunes filles sont exposeacutees au risque de MGF81
76 Loi Roudy no 82-1172 77 Loi Neiertz no 93-121 78 Loi no 2000-1209 79 Loi Aubry no 2001-588 80 HCEfh (2013) Rapport relatif agrave laccegraves agrave lIVG Rapport no 2013-1104-SAN-009 81 Andro A Lesclingand M Cambois E Cirbeau C (2009) Excision et handicap rapport final Paris Ined
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
La MGF est consideacutereacutee en France comme un deacutelit en loccurrence une violence entraicircnant une
mutilation permanente Habituellement passible de 10 ans demprisonnement la MGF devient
passible de 15 agrave 20 ans demprisonnement lorsque la victime est une mineure de moins de
15 ans (articles 222-9 et 222-10 du code peacutenal) Si lauteur des violences nest pas un citoyen
franccedilais il peut ecirctre expulseacute du territoire pour une peacuteriode de 5 ans (article 222-47 du code
peacutenal) Dans le cas de la MGF pratiqueacutee hors de France les meacutedecins conformeacutement agrave leur
obligation de deacutenonciation des cas dabus sexuels doivent alerter les autoriteacutes lorsquils ont
connaissance de tels actes
253 Les technologies de procreacuteation assisteacutee et les megraveres porteuses
La reacutecente leacutegalisation du mariage homosexuel (loi Taubira no 2014-404 du 17 mai 2013)
a fait lobjet dune vive opposition de la part de la Manif pour tous et son rejet de la notion
de genre Ce contexte particulier a alimenteacute un vaste deacutebat qui a lui-mecircme rameneacute la question
des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
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des technologies de procreacuteation assisteacutee (TPA) et des megraveres porteuses agrave lavant-plan avec au
cœur de la controverse leacutegaliteacute des droits entre les couples heacuteteacuterosexuels et homosexuels
dans un camp et dans lautre la reacuteaffirmation du caractegravere naturel des diffeacuterences de genre et
de la place centrale de la famille traditionnelle heacuteteacuterosexuelle dans la socieacuteteacute
Le recours agrave une megravere porteuse est strictement interdit en France depuis 1991 agrave la
suite dune deacutecision de lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation (31 mai 1991 no 90shy
20105) mais depuis juin 2014 les enfants neacutes agrave leacutetranger de parents franccedilais peuvent
obtenir la nationaliteacute franccedilaise agrave la suite dun arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de
lhomme qui a jugeacute que cela va dans linteacuterecirct des enfants (cette jurisprudence nest pas
deacutefinitive et peut toujours ecirctre annuleacutee)
La loi de 2004 relative agrave la bioeacutethique reacuteglemente les technologies de procreacuteation assisteacutee82
Celles-ci sont strictement reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels steacuteriles marieacutes ou qui
peuvent justifier dau moins deux ans de vie commune Le reacutecent deacutebat sur le mariage des
couples homosexuels a eacutegalement poseacute la question de lautorisation des TPA pour les couples
de lesbiennes La loi sur les couples homosexuels ne contenait pas de disposition concernant
cette question Apregraves plusieurs deacutecisions de justice qui ont refuseacute agrave des couples de lesbiennes
la possibiliteacute dadopter lenfant de lune des conjointes la Cour de cassation a deacutecideacute le
22 septembre 2014 (avis no 15011) que la conjointe dune megravere peut adopter un enfant
conccedilu par inseacutemination artificielle Cependant cette deacutecision concerne uniquement une
inseacutemination artificielle reacutealiseacutee agrave leacutetranger (le plus souvent en Belgique) puisquen France les
TPA sont toujours reacuteserveacutees aux couples heacuteteacuterosexuels
82 Loi no 2004-800
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
26 Les steacutereacuteotypes de genre
Les steacutereacuteotypes de genre dans les domaines de leacuteducation et des meacutedias ne mobilisent
que depuis peu lopinion publique les deacutebats et le deacuteveloppement des politiques
Malgreacute une sensibilisation et des compeacutetences politiques en progregraves les quelques
instruments politiques et judiciaires qui existent sont mis en œuvre de maniecircre
lacunaire
Les mesures prises depuis 30 ans pour lutter contre les steacutereacuteotypes de genre dans le
domaine de lenseignement nont deacuteboucheacute que sur des reacutesultats timides et
insuffisants
La mobilisation sociale contre le mariage homosexuel et contre la theacuteorie du genre a
pousseacute le gouvernement agrave mettre fin agrave la mise en œuvre des programmes de
promotion de leacutegaliteacute des genres dans les eacutecoles primaires publiques
Une nouvelle approche structurelle innovante a eacuteteacute proposeacutee par le HCEfh baseacutee sur
une budgeacutetisation tenant compte de leacutegaliteacute des genres et conditionnant le versement
des financements publics alloueacutes aux meacutedias au respect de leacutequilibre entre les genres
et agrave la repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes
PRINCIPAUX CONSTATS
Le 20 octobre 2014 le HCEfh a publieacute un rapport sur les steacutereacuteotypes de genre dans
lenseignement et les meacutedias en France 83 Les donneacutees collecteacutees montrent que 10
seulement des personnages repreacutesenteacutes dans les manuels scolaires sont des femmes Dans les
meacutedias les femmes occupent 32 du temps de parole agrave la teacuteleacutevision sont concerneacutees par un
tiers des sujets dinformation par 11 des sujets des articles de presse et seulement un
cinquiegraveme des experts interrogeacutes agrave la teacuteleacutevision et agrave la radio sont des femmes Les femmes
repreacutesentaient 375 des journalistes en 1996 Le chiffre est passeacute agrave plus de 43 agrave lheure
actuelle
261 Les autoriteacutes publiques
Bien que le rocircle des autoriteacutes publiques soit de montrer lexemple et de ne pas contribuer agrave la
propagation des steacutereacuteotypes de genre le rapport du HCEfh de 2014 note que les institutions
publiques veacutehiculent souvent des steacutereacuteotypes de genre similaires agrave ceux que lon observe dans
les meacutedias Des initiatives isoleacutees prises par des municipaliteacutes ou des reacutegions en vue deacuteliminer
les steacutereacuteotypes de genre de leur communication publique peuvent ecirctre observeacutees mais aucune
politique centraliseacutee na encore eacutemergeacute
Le manque de sensibilisation des autoriteacutes publiques vis-agrave-vis du sexisme est particuliegraverement
flagrant en ce qui concerne la feacuteminisation des titres dans la fonction publique et au-delagrave En
1986 une circulaire du Premier ministre a imposeacute agrave toutes les autoriteacutes publiques la
feacuteminisation des noms de profession fonctions et titres84 Mais 12 ans plus tard en 1998 la
83 wwwhaut-conseil-egalitegouvfrIMGpdfrapport_hce-2014-1020-ster-013pdf 84 Circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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____________________________________________________________________________________________
Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
REacuteFEacuteRENCES
Andro A Lesclingand M Cambois E et Cirbeau C (2009) Excision et handicap
rapport final Paris Ined
Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat
de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632
Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des
lieux Paris La Documentation franccedilaise
Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et
femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique no 398shy
399 p 131-148
Chauffaut D Creacutepin A et Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune
enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118
CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier
de presse
Dares (2013) La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la
seacutegreacutegation depuis 30 ans Dares analyses no 079 deacutecembre 2013
Voir Dauphin S (2010) LEacutetat et les droits des femmes Des institutions au service de
lrsquoeacutegaliteacute Rennes PUR
DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires
constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of
rape Union europeacuteenne Bruxelles (en anglais)
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOLshy
FEMM_ET(2013)493025_ENpdf
Greacutesy B (2009) Rapport preacuteparatoire agrave la concertation avec les partenaires sociaux sur
leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes ministegravere du travail
httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-publics0940003130000pdf
Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1
Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et
lumiegraveres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119
Hagmann-White C et Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de
la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les
Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des
affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg
Kuerschner I (2013) Political Parties Door-keeper or Door-opener for Womens
Pathways into Politics Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique des droits des
citoyens et des affaires constitutionnelles atelier du 20 juin 2013 intituleacute Actions for
gender balance in the European Parliament EP elections 2014 Union europeacuteenne
Bruxelles
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Lemiecircre S (2013) Lrsquoaccecircs des femmes en emploi Une question de politiques rapport
pour le ministegravere des droits des femmes httpfemmesgouvfrwpshy
contentuploads20131220131209-rapport-emploi-femmes-Severine-Lemierepdf
Lemiegravere S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une
question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie no 15 Paris La Deacutecouverte
Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du
harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57
p 115-138
Leacutepinard E (2007) Leacutegaliteacute introuvable La pariteacute les feacuteministes et la Reacutepublique Paris
Presses de Sciences Po
Leacutepinard E (2015) From Breaking the Rules to Making the Rule the adoption and
diffusion of gender quotas in France working paper series Law Department Institut
universitaire europeacuteen Florence
Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en
question Paris Presses de Sciences Po
Lovett J et Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in
reported rape cases across Europe
Maruani M et Meacuteron M (2012) Un siegravecle de travail des femmes en France 1901-2011
Paris La Deacutecouverte
Milewski F (2010) Chocircmage et emploi des femmes dans la crise en France La lettre de
lOFCE no 318
Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre
les femmes et les hommes
Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes Chiffres cleacutes Paris
Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif
au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris
CNRS eacuteditions p 699-716
ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
Pak M (2013) Le temps partiel en 2011 Dares analyses no 005 janvier 2013
Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en
France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282
Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances
de lrsquoemploi n o 87 deacutecembre
Rabier M (2008) Analyse des accords drsquoentreprise portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle
entre les femmes et les hommes signeacutes depuis la loi du 23 mars 2006 Centre Maurice
Halbwachs DRESSSDFE
Ressot C (2013) LObservatoire de la pariteacute in X Bioy et M-L Fages (eacuted) Eacutegaliteacute-
Pariteacute Une nouvelle approche de la deacutemocratie Toulouse Presses de lUniversiteacute Toulouse
1
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et
socieacuteteacute 122 p 213-224
Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des
reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171
Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne
le modegravele franccedilais in Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens
et affaires constitutionnelles atelier du 25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone
revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
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- DocEPLastPosition
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-
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
circulaire preacuteceacutedente nayant pas eacuteteacute appliqueacutee le Premier ministre a une nouvelle fois enjoint
les autoriteacutes publiques de feacuteminiser les titres et les noms de profession Aujourdhui 25 ans
plus tard la feacuteminisation des fonctions et des titres nest toujours pas mise en œuvre par les
agents de ladministration publique et encore moins dans le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile
Des documents dorientation comme le rapport de 2014 sur les steacutereacuteotypes de genre ont
reacuteguliegraverement demandeacute lapplication des circulaires existantes
262 Les meacutedias
Le rocircle des meacutedias dans la creacuteation et la propagation des steacutereacuteotypes de genre est de plus en
plus reconnu dans la sphegravere publique en France ce qui sexplique en partie par la reacutesolution
20082038 du Parlement europeacuteen sur limpact du marketing et de la publiciteacute sur leacutegaliteacute des
genres et par la directive 201013 laquoservices de meacutedias audiovisuelsraquo
Lorgane responsable de la surveillance des meacutedias le Conseil supeacuterieur de laudiovisuel
(CSA) est censeacute controcircler les contenus sexistes Mais les recours devant cette autoriteacute pour
raison de sexisme ont eacuteteacute rarissimes entre 2000 et 2007 et le CSA na prononceacute aucune
sanction agrave cette eacutepoque En 2010 son mandat a eacuteteacute eacutelargi pour inclure le controcircle des
preacutejugeacutes sexistes et des violences domestiques dans les meacutedias En conseacutequence le CSA a
prononceacute 7 sanctions agrave lencontre deacutemissions de teacuteleacutevision et de radio en 2013 La loi
de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes rappelle au CSA sa mission de
lutte contre le sexisme et les steacutereacuteotypes de genre
En 1983 la ministre des droits des femmes Yvette Roudy a proposeacute une loi visant agrave lutter
contre le sexisme dans les meacutedias Ceux-ci ont reacuteagi de maniegravere si neacutegative que le
gouvernement a deacutecideacute de ne pas voter sur cette proposition Vingt ans plus tard en 2004
une loi similaire a enfin eacuteteacute adopteacutee pour sanctionner les injures sexistes dans tout
moyen de communication publique et de publiciteacute Cependant de 2004 agrave 2011 les tribunaux
nont pas prononceacute une seule condamnation pour injure sexiste Le deacutelai de deacutepocirct de plainte a
eacuteteacute porteacute de 3 mois agrave un an par la loi de 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes ce qui devrait donner lieu agrave une augmentation du nombre des procegraves et des
sanctions
En 2008 une commission a eacuteteacute creacuteeacutee pour eacutetudier les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias
et elle a publieacute un premier rapport En 2010 les principaux organes de presse stations
de radio et chaicircnes de teacuteleacutevision ont signeacute une convention avec la secreacutetaire dEacutetat
chargeacutee de la famille et de la solidariteacute Cette convention vise agrave corriger la sous-repreacutesentation
des femmes dans les meacutedias et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes de genre Une nouvelle
commission a eacuteteacute mise en place pour controcircler lapplication de cette convention mais elle na
publieacute pour linstant quun seul rapport en 2011 qui a conclu quapregraves un an
dautoreacutegulation la preacutesence dexpertes dans les meacutedias restait insuffisante et deacutecevante
Seule la teacuteleacutevision publique franccedilaise (France Teacuteleacutevisions) a annonceacute en 2013 des objectifs
chiffreacutes agrave atteindre 30 de femmes expertes dans les eacutemissions de teacuteleacutevision en 2014 et au
moins 25 de femmes dans chaque eacutemission La radio publique franccedilaise a adopteacute un objectif
similaire de 30
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
REacuteFEacuteRENCES
Andro A Lesclingand M Cambois E et Cirbeau C (2009) Excision et handicap
rapport final Paris Ined
Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat
de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632
Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des
lieux Paris La Documentation franccedilaise
Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et
femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique no 398shy
399 p 131-148
Chauffaut D Creacutepin A et Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune
enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118
CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier
de presse
Dares (2013) La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la
seacutegreacutegation depuis 30 ans Dares analyses no 079 deacutecembre 2013
Voir Dauphin S (2010) LEacutetat et les droits des femmes Des institutions au service de
lrsquoeacutegaliteacute Rennes PUR
DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires
constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of
rape Union europeacuteenne Bruxelles (en anglais)
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOLshy
FEMM_ET(2013)493025_ENpdf
Greacutesy B (2009) Rapport preacuteparatoire agrave la concertation avec les partenaires sociaux sur
leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes ministegravere du travail
httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-publics0940003130000pdf
Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1
Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et
lumiegraveres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119
Hagmann-White C et Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de
la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les
Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des
affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg
Kuerschner I (2013) Political Parties Door-keeper or Door-opener for Womens
Pathways into Politics Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique des droits des
citoyens et des affaires constitutionnelles atelier du 20 juin 2013 intituleacute Actions for
gender balance in the European Parliament EP elections 2014 Union europeacuteenne
Bruxelles
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Lemiecircre S (2013) Lrsquoaccecircs des femmes en emploi Une question de politiques rapport
pour le ministegravere des droits des femmes httpfemmesgouvfrwpshy
contentuploads20131220131209-rapport-emploi-femmes-Severine-Lemierepdf
Lemiegravere S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une
question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie no 15 Paris La Deacutecouverte
Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du
harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57
p 115-138
Leacutepinard E (2007) Leacutegaliteacute introuvable La pariteacute les feacuteministes et la Reacutepublique Paris
Presses de Sciences Po
Leacutepinard E (2015) From Breaking the Rules to Making the Rule the adoption and
diffusion of gender quotas in France working paper series Law Department Institut
universitaire europeacuteen Florence
Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en
question Paris Presses de Sciences Po
Lovett J et Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in
reported rape cases across Europe
Maruani M et Meacuteron M (2012) Un siegravecle de travail des femmes en France 1901-2011
Paris La Deacutecouverte
Milewski F (2010) Chocircmage et emploi des femmes dans la crise en France La lettre de
lOFCE no 318
Ministegravere de la solidariteacute et de la coheacutesion sociale (2011) Chiffres-cleacutes 2010 Eacutegaliteacute entre
les femmes et les hommes
Ministecircre des droits des femmes (2014) Vers lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les
hommes Chiffres cleacutes Paris
Moumlschel M (2014) Lintersectionnaliteacute dans le contentieux de la non-discrimination relatif
au domaine de lemploi en France in REGINE Le droit franccedilais au prisme du genre Paris
CNRS eacuteditions p 699-716
ONDRP (2011) Violences physiques ou sexuelles au sein du meacutenage Repegraveres no 15
Pak M (2013) Le temps partiel en 2011 Dares analyses no 005 janvier 2013
Peacuterivier H (2012) Travaillez ou mariez-vous La reacutegulation sexueacutee de la pauvreteacute en
France et aux Eacutetats-Unis Travail genre et socieacuteteacutes 282
Perrier G (2011) Les PLIE contraintes de reacutesultats et risques drsquoeacuteviction Connaissances
de lrsquoemploi n o 87 deacutecembre
Rabier M (2008) Analyse des accords drsquoentreprise portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle
entre les femmes et les hommes signeacutes depuis la loi du 23 mars 2006 Centre Maurice
Halbwachs DRESSSDFE
Ressot C (2013) LObservatoire de la pariteacute in X Bioy et M-L Fages (eacuted) Eacutegaliteacute-
Pariteacute Une nouvelle approche de la deacutemocratie Toulouse Presses de lUniversiteacute Toulouse
1
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Silvera R et Meacuteron M (2004) Retraites ineacutegaliteacutes en tous genres in Travail genre et
socieacuteteacute 122 p 213-224
Theacutevenon O (2006) Reacutegimes dEacutetat Social et convention familiale une analyse des
reacutegulations emploi-famille Eacuteconomies et socieacuteteacutes 27 (6) p 1137-1171
Theacutevenon O (2013) Les services daccueil de la petite enfance dans lUnion europeacuteenne
le modegravele franccedilais in Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens
et affaires constitutionnelles atelier du 25 novembre 2013 Les objectifs de Barcelone
revisiteacutes Union europeacuteenne Bruxelles
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Le rapport du HCEfh de 2014 propose de conditionner le financement public des meacutedias agrave
leacutequilibre des genres et agrave la repreacutesentation non sexiste des femmes Il propose eacutegalement
deacutequiper les acteurs sociaux des outils neacutecessaires pour repeacuterer le sexisme et les steacutereacuteotypes
Il contient une rubrique fournissant des indicateurs permettant de juger si un texte ou une
image veacutehicule des steacutereacuteotypes de genre neacutegatifs
263 Lenseignement
Depuis 1997 trois rapports officiels ont souligneacute le deacuteseacutequilibre des genres dans les manuels
scolaires et la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans lenseignement de lhistoire en
particulier La loi de 2013 sur lenseignement exprime clairement la neacutecessiteacute dinclure
lobjectif deacutegaliteacute des genres dans lenseignement moral et civique85 Cependant la question
de leacutegaliteacute des genres semble toujours sous-repreacutesenteacutee dans lenseignement
Depuis 1984 pas moins de cinq conventions pour leacutegaliteacute des genres dans lenseignement
(pour les eacutelegraveves et les enseignants) ont eacuteteacute signeacutees par les autoriteacutes publiques qui mettent
particuliegraverement laccent sur la reacuteduction de la seacutegreacutegation par le genre dans leacutecole et les
disciplines professionnelles dans le but de faire entrer les filles dans les filiegraveres scientifiques et
techniques En 2000 les objectifs politiques ont eacuteteacute eacutelargis pour prendre en consideacuteration la
peacutedagogie lhomophobie le sexisme dans les manuels scolaires et lorientation professionnelle
et acadeacutemique des garccedilons Cependant ces conventions visent principalement agrave informer les
filles sur les carriegraveres scientifiques et nont pas fait eacutevoluer la seacutegreacutegation par le genre dans les
systegravemes professionnels et acadeacutemiques parce quelles ne sattaquent pas aux origines
psychologiques et sociologiques des problegravemes qui se trouvent dans la peacutedagogie dans
le comportement des enseignants dans les interactions agrave leacutecole etc La derniegravere convention
signeacutee en 2013 entre 8 ministegraveres insiste sur le besoin de proposer une formation
speacutecifique aux enseignants sur leacutegaliteacute des genres et les steacutereacuteotypes de genre Cet
objectif a eacutegalement eacuteteacute inclus reacutecemment dans la loi de 2013 sur lenseignement et fera
partie de la formation des futurs enseignants
Enfin en 2013-2014 un projet pilote baptiseacute LABCD de lEacutegaliteacute a eacuteteacute lanceacute dans 600 eacutecoles
primaires afin de familiariser les jeunes enfants avec leacutegaliteacute des genres et de lutter contre les
steacutereacuteotypes Dans le contexte de la mobilisation sociale contre le mariage homosexuel en
France cette initiative politique a eacuteteacute vivement critiqueacutee ses deacutetracteurs affirmant quelle vise
agrave endoctriner les jeunes enfants et agrave changer leurs identiteacutes naturelles de genre Face agrave
limportante mobilisation de ce groupe minoritaire le gouvernement a deacutecideacute de stopper le
projet pilote et a annonceacute quil serait remplaceacute par un autre programme
85 Loi no 2013-595
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Deacutepartement theacutematique C Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
REacuteFEacuteRENCES
Andro A Lesclingand M Cambois E et Cirbeau C (2009) Excision et handicap
rapport final Paris Ined
Bac C et Albert C (2012) Ineacutegaliteacutes de pension entre hommes et femmes du constat
de 2009 aux perspectives de 2029 in Retraite et socieacuteteacute 632
Beck F Cavalin C Maillochon F (dir) (2010) Violences et santeacute en France Eacutetat des
lieux Paris La Documentation franccedilaise
Bonnet C Buffeteau S et Godefroy P (2006) Dispariteacutes de retraite entre hommes et
femmes quelles eacutevolutions au fil des geacuteneacuterations in Eacuteconomie et statistique no 398shy
399 p 131-148
Chauffaut D Creacutepin A et Guillaudeux V (2012) Baromegravetre de laccueil du jeune
enfant une situation globalement satisfaisante des marges de progregraves Lrsquoessentiel 118
CNAF (2013) Les reacutesultats 2013 de lrsquoObservatoire national de la petite enfance Dossier
de presse
Dares (2013) La reacutepartition des hommes et des femmes par meacutetiers une baisse de la
seacutegreacutegation depuis 30 ans Dares analyses no 079 deacutecembre 2013
Voir Dauphin S (2010) LEacutetat et les droits des femmes Des institutions au service de
lrsquoeacutegaliteacute Rennes PUR
DRESS (2009) La santeacute des femmes en France Paris La Documentation franccedilaise
Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique C droits des citoyens et affaires
constitutionnelles Worldwide best practices for rape prevention and assisting victims of
rape Union europeacuteenne Bruxelles (en anglais)
httpwwweuroparleuropaeuRegDataetudesetudesjoin2013493025IPOLshy
FEMM_ET(2013)493025_ENpdf
Greacutesy B (2009) Rapport preacuteparatoire agrave la concertation avec les partenaires sociaux sur
leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes ministegravere du travail
httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-publics0940003130000pdf
Faget J (2004) Meacutediation et violences conjugales Champ peacutenal vol 1
Fagnani J (2001) La politique drsquoaccueil de la petite enfance en France ombres et
lumiegraveres Travail genre et socieacuteteacutes 6 p 105-119
Hagmann-White C et Bohn S (2007) Eacutetude analytique de la mise en œuvre effective de
la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les
Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Direction geacuteneacuterale des droits de lhomme et des
affaires juridiques ateliers du Conseil de lEurope Strasbourg
Kuerschner I (2013) Political Parties Door-keeper or Door-opener for Womens
Pathways into Politics Parlement europeacuteen deacutepartement theacutematique des droits des
citoyens et des affaires constitutionnelles atelier du 20 juin 2013 intituleacute Actions for
gender balance in the European Parliament EP elections 2014 Union europeacuteenne
Bruxelles
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La politique deacutegaliteacute des genres en France
Lemiecircre S (2013) Lrsquoaccecircs des femmes en emploi Une question de politiques rapport
pour le ministegravere des droits des femmes httpfemmesgouvfrwpshy
contentuploads20131220131209-rapport-emploi-femmes-Severine-Lemierepdf
Lemiegravere S (2014) Le partage entre emploi et famille et entre femmes et hommes Une
question de politiqueshellip Regards croiseacutes sur lrsquoeacuteconomie no 15 Paris La Deacutecouverte
Le Magueresse C (2014) La reconnaissance leacutegislative et jurisprudentielle du
harcegravelement sexuel une victoire feacuteministe (1992-2012) Cahiers du genre 20142 no 57
p 115-138
Leacutepinard E (2007) Leacutegaliteacute introuvable La pariteacute les feacuteministes et la Reacutepublique Paris
Presses de Sciences Po
Leacutepinard E (2015) From Breaking the Rules to Making the Rule the adoption and
diffusion of gender quotas in France working paper series Law Department Institut
universitaire europeacuteen Florence
Lieber M (2008) Genre violences et espaces publics La vulneacuterabiliteacute des femmes en
question Paris Presses de Sciences Po
Lovett J et Kelly L (2011) Different systems similar outcomes Tracking attrition in
reported rape cases across Europe
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