la politique de la ville, ses principes et les evolutions

LA POLITIQUE DE LA VILLE, SES PRINCIPES ET LES

EVOLUTIONS ACTUELLES

Anne Beauchesne Cheffe du pôle pilotage, contrats de ville et coordination DVCU 19 juin 2018

Introduction

1.  Le cadre général de la politique de la ville et sa définition

2.  La réforme de la politique de la ville: vers un nouveau cadre d'intervention pour les

quartier prioritaires

3.  Des contrats de ville de nouvelle génération avec une ambition renforcée

4.  Les moyens mobilisés

5.  Les outils de pilotage du droit commun

6.  L’évaluation du contrat de ville

7.  Les actualités

Le cadre général de la politique de la ville

3

Une définition

La politique de la ville est la politique menée par État, en partenariat avec les collectivités territoriales, afin de réduire

les inégalités sociales et les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et les autres territoires, et

d’enrayer la dégradation des conditions de vie des habitants de ces quartiers.

L’objectif de réduction des écarts donné à la politique de la ville résulte de l’article 1 de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de

programmation pour la ville et la rénovation urbaine et a été conforté par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville

et la cohésion urbaine

La réforme de la politique de la ville: vers un

nouveau cadre d'intervention pour les

quartier prioritaires

5

Les grands axes de la réforme

6

Le resserrement et la simplification de la géographie prioritaire

La mise en place d’une contractualisation profondément rénovée

Le lancement d’un nouveau programme de

renouvellement urbain

La mise en œuvre d’une véritable démarche de

co-construction avec les habitants, à travers notamment la création de conseils citoyens dans chaque quartier prioritaire

L’évolution des dispositifs de péréquation

loi du 21

février 2014

Le quartier prioritaire: territoire cible d’intervention de la politique de la ville L’ancienne géographie prioritaire

ZUS

ZRU

ZFU

CUCS

PRU

Avantages fiscaux et sociaux

Avantages fiscaux et sociaux

Divers avantages automatiques

Financements de l’ANRU dans le cadre du PNRU

Crédits spécifiques de la politique de la ville


ZUS : Divers avantages automatiques


ZFU : Avantages fiscaux et sociaux


CUCS : Crédits spécifiques de la politique de la ville


Zonage complémentaire pour d’autres communes : - Financement de l’ANRU dans le cadre du PNRU - Avantage fiscaux et sociaux

Le quartier prioritaire: territoire cible d’intervention de la politique de la ville La nouvelle géographie prioritaire

Suppression des ZUS, CUS HORS ZUS de l’ancienne géographie prioritaire.

QPV

ZFU

PRU Avantages fiscaux

Divers avantages automatiques

Financements de l’ANRU dans le cadre du PNRU

Crédits spécifiques de la politique de la ville

La méthodologie utilisée pour identifier les quartiers

La maille territoriale utilisée : le « carreau » de 200 mètres par 200 mètres utilisé par l’INSEE

Le critère : l’utilisation d’un critère simple, objectif et révélateur de la situation de décrochage des quartiers (le niveau de revenu des habitants)

La définition : les « carreaux » ou « amas » de carreaux ayant plus de 1 000 habitants, dont la majorité ont des ressources inférieures à 60% du revenu fiscal médian (11 250 euros au niveau national), avec une pondération du revenu fiscal médian national par le revenu fiscal médian de l’agglomération

Des méthodes ad hoc en outre-mer pour tenir compte des spécificités de ces territoires

Exemple d'un carreau – SIGVILLE – ONPV

Des contrats de ville de nouvelle génération avec une ambition renforcée

15

Un cadre d’intervention unique qui rassemble tous les leviers pour les habitants des quartiers

16

Contrat urbain

de cohésion

sociale (CUCS)

Projet de rénovation

urbaine

Conventions

d’utilité

sociale

(contrepartie)

Le contrat de ville: cadre d’intervention unique et global pour les quartiers

prioritaires

Crédits P147 Périmètre

CUCS

Périmètre

ANRU

Financements

PNRU

Conventions

d’utilité sociale

(contrepartie

abattement TFPB

Abattement

TFPB

Périmètre

ZUS

Avantages

fiscaux et

sociaux

Périmètre

ZFU

Droit commun Zonage Moyens Contrat

Une gouvernance et un fonctionnement profondément remaniés

17

La gouvernance locale de la politique de la ville

État

Préfet

DDI

Rectorat

Parquet

ARS

Collectivités territoriales

Communes Intercommunalité

Département Région

Autres acteurs institutionnels

Acteurs de l’habitat

Chambres consulaires

Organismes de protection sociale

Service public de l’emploi

Autorités organisatrices de transports

Société civile

Associations

Fondations

Entreprises et commerçants

HABITANTS/ CONSEIL CITOYEN

Des acteurs nombreux Recours au contrat

Pilotage

Un zoom sur l’organisation locale de État

Préfet Représentant de État

Délégués du préfet Rôle de proximité Interlocuteur des acteurs de terrain

Préfets délégués à l’égalité des chances créés en 2005 dans 6 départements : Nord, Seine-Saint-Denis,

Essonne, Val d’Oise et Bouches-du-Rhône, Rhône Sous-préfets ville créés à partir de 1991 dans 25

départements Rôle variable des sous-préfets d’arrondissement

Directions départementales interministérielles, dont notamment la DDCS et les DDT (suivi de la rénovation urbaine), mais

également l’ensemble des services « de droit commun »

Secondé par

Collaboration

Une mobilisation importante des partenaires

20

Collectivités ou organismes mobilisés Contrats de ville

CUCS (jusqu’en 2014)

Evolution

Mobilisation des départements 98 % 34% + 64 pts

Mobilisation des régions 95 % 21% + 74 pts

Mobilisation des bailleurs 98 % 26% + 72 pts

Mobilisation de la caisse des dépôts 96 % 4% + 92 pts

Mobilisation du Pôle emploi 93 % NC -

Mobilisation de la Caisse d’Allocations Familiales

97 % 42% + 55 pts

(Ces chiffres incluent l’Outre

- Mer)

La mise en place des conseils citoyens

•  Faire des habitants des quartiers des acteurs à part entière du contrat de ville; Ø  Mise en place d’un processus de co-construction; Ø  Des conseils citoyens qui participent à l’ensemble des instances du contrat de ville; Ø  Le principe de l’autonomie.

•  Associer les habitants généralement éloignés des processus de participation; Ø Tirage au sort

• Donner aux citoyens tous les outils pour faire pleinement valoir leur maîtrise d’usage; Ø Formation dispensée par l’ERU

21

Conclusion : les grands principes des contrats de ville

22

Des contrats adossés au projet de territoire porté par l’intercommunalité ð Généralisation du portage intercommunal

Un cadre unique pour les enjeux de cohésion sociale,

de développement urbain et de développement économique

Une meilleure implication des politiques publiques sectorielles de l’Etat et des collectivités,

avant même la mobilisation des instruments spécifiques

Une large mobilisation des acteurs Acteurs institutionnels (services et opérateurs de l’État, tous les niveaux de collectivités

territoriales, CDC, bailleurs sociaux, etc.), acteurs de la société civile et habitants des quartiers

Des contrats calés sur le mandat municipal et mieux articulés avec les outils contractuels et de planification existants

.

Les moyens mobilisés

23

Panorama des moyens mobilisés

24

Horsquar2er Horsquar2erQPV

ETAT COLLECTIVITES

P147

Droitcommun

Droitcommunrenforcé/territorialisé

Disposi7fsspécifiques

DPV,avantagesfiscaux;

NPNRU…

Une autre définition liée à la nature des crédits mobilisés

Le financement par des crédits du programme 147 « politique de la ville »; La mobilisation d’autres leviers financiers dont…. Ø Crédits des collectivités; Ø Crédits de l’Etat relevant d’autres BOP que le P147 Ø Dépenses fiscales Ø Péréquation Ø Fonds européens….

… Et pouvant correspondre à: Ø des actions intégralement financées sur d’autres crédits que le P147: Ø Les co-financements d’actions bénéficiant de crédits du P147

OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA POLITIQUE DE LA VILLE – ONPV 25

Zoom sur ce que recoupe les crédits spécifiques du P147

Les crédits du P147

Avantages liés au zonage

réglementaire

+

+ Dotations de péréquation

(DSU et DPV)

427 M€ de dépenses fiscales principalement concentrées sur les ZFU-Territoires entrepreneurs (196

M€) et la TVA à 5,5% pour l’accession sociale à la propriété

dans les QPV (140 M€).

428, 6 millions d’euros

PNRU 1 : 43 milliards d’euros pour la rénovation urbaine, dont 12 milliards apportés par l’ANRU

NPNRU : enveloppe de 5 milliards d’euros, multipliée par 2 en LFI 2018

DSU : 2,2 milliards d’euros en 2018

DPV : 150 millions d’euros depuis

2017

Hors programme 147

Pas d’estimation disponible

Les moyens de droit commun

Les moyens alloués par État

Les moyens alloués par les collectivités

4,26 milliards en 2018 selon les estimations du document de politique transversale

« Ville » mais les chiffres fournis par ce document sont soumis à caution par

plusieurs rapports publics

Pas d’estimation disponible

Les moyens des organismes de

protection sociale, des bailleurs sociaux et autres partenaires

Outils de pilotage de la mobilisation du droit

commun et des crédits spécifiques

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Enjeu de pilotage du droit commun

Freins Identifiés

Difficultés méthodologiques: Ø  absence de données

infracommunales Ø  outils inadaptés à l’approche

territoriale Pertinence de chiffrer la

mobilisation du droit commun

Avancées significatives dans l’identification et

la mobilisation des moyens

•  Convergence des zonages

prioritaires •  Conventions

interministérielles d’objectifs •  Outils

d’accompagnement :Web Service Adresses (les services de géo référencement- SIGVILLE )

•  Annexe d’engagement de service public

•  Rapport de la politique de la ville pour la commune

29

SIGVILLE : le service de géoréférencement

LE CADRE DE L’ANNEXE D’ENGAGEMENT

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L’ annexe d'engagement de service public du contrat de ville Ø Outil de formalisation des engagements de chacun des partenaires;

Ø Des modalités de formalisation adaptées, selon la nature de l’engagement:

Ø  Montant / part des crédits affectés; Ø  Effectifs mobilisés; Ø  Part des bénéficiaires originaires des quartiers prioritaires; Ø  Adaptation du service public Ø  Etc….

Ø Un outil au service du pilotage du contrat

Mise en œuvre de l'annexe d'engagement

•  La persistance d’un certain nombre de freins et une difficulté à mobiliser les partenaires sur la durée;

•  Un enjeu qui demeure central dans la mise en œuvre de la contractualisation;

•  Le processus d’évaluation à mi-parcours perçu comme une occasion d’engager ou de réactiver les démarches de formalisation;

•  Une démarche en cours de structuration grâce notamment au volontarisme des services de l’Etat:

•  Travaux de remobilisation assurés par les préfets au niveau départemental; •  Montée en puissance de l’échelon régional dans l’animation et

l’accompagnement.

32

Etat d’avancement des annexes d’engagement de services publics

33

Le rapport de la politique de la ville

Une nouvelle solidarité en direction des quartiers prioritaires

•  La réforme de la DPV: un soutien national renforcé pour les communes en géographie prioritaire

•  Une nouvelle solidarité à l’échelle intercommunale: le pacte financier et fiscal de solidarité

•  Une nouvelle stratégie contre les phénomènes

ségrégation à travers la politique d’attribution des logements sociaux

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Un exemple de pacte financier et fiscal de solidarité

36

Evaluation du contrat de ville

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L’évaluation à mi-parcours

•  Elle permettra, dans le cadre de la clause de revoyure, et en s’appuyant sur la mobilisation de l’ensemble des partenaires:

•  De dresser un bilan de la stratégie mise en œuvre;

•  De procéder aux ajustements nécessaires;

•  De tirer les conséquences, le cas échéant, des modifications des périmètres intercommunaux (problématique particulière de la MGP)

•  D ’intégrer les nouveaux engagements issus notamment du

programme présidentiel

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Actualités

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INTERVENTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU 22 MAI 2018

q Après l’installation du conseil présidentiel des villes, une séquence marquant l’aboutissement de la démarche de co-construction lancée par le Président de la République dans son discours de Roubaix-Tourcoing; q  Une ambition: « La France, une chance pour chacun », et trois enjeux majeurs : Ø  Garantir les mêmes droits et des droits réels ; Ø  Favoriser l’émancipation : « choisir sa vie » ; Ø  Faire République.

q  La réaffirmation d’un changement de méthode et d’une mobilisation collective pour les quartiers prioritaires ;

q  Une feuille de route dessinée et des engagements concrets dès juillet 2018.

INTERVENTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU 22 MAI 2018 Retour sur la co-construction:

q Mise en place de 10 groupes de travail nationaux (GTN) associant l’ensemble des parties prenantes : 62 propositions;

q Une mission confiée par le président de la République à Jean-Louis Borloo : remise du rapport au Premier Ministre le 26 avril 2018 ;

q des concertations locales menées par les préfets: 180 groupes de travail rassemblant plus de 15.000 participants dans 72 départements, 250 actions innovantes identifiées

Ø  Un processus de co-construction inédit ;

Ø  Formalisé dans les « cahiers de la co-construction », remis officiellement par le Ministre de la cohésion des territoires au Conseil National des Villes le 17 mai 2018 ;

Ø  Des propositions nombreuses qui ont nourri les travaux ministériels en cours de finalisation.


La réaffirmation d’un changement de méthode et d’une mobilisation collective pour les quartiers prioritaires q  Un Etat facilitateur pour changer de méthode ; Ø  Mobilisant les grandes politiques nationales; Ø  Facilitant les projets et promouvant les initiatives locales. q  Une mobilisation nationale pour construire une action collective : conclusion de pactes avec

les collectivités, le monde économique, les associations. q  Une action portée par le Ministère de la Cohésion des Territoires et le CGET, dans le

cadre de la Politique de la Ville, en termes de lutte contre les inégalités territoriales, d’émancipation des habitants et d’égalité des chances.


La réaffirmation d’un changement de méthode et d’une mobilisation collective pour les quartiers prioritaires Au service de l’équité territoriale :

q  De nouveaux instruments: Ø  Création d’une fondation rattachée à l’Agence nationale de la cohésion des territoires

(ANCT), comme « opérateur de rattrapage » pour l’accès aux équipements dans les territoires fragiles.

q  De nouvelles instances pour renforcer le suivi et le débat autour de cet enjeu: Ø  Une meilleure évaluation, dans le cadre notamment du débat parlementaire, de l’équité

territoriale ; Ø  Un rendez-vous tous les deux mois préparé par le Conseil présidentiel des villes ; Ø  La plate-forme permettant aux habitants de retracer de la façon la plus opérationnelle, la

mise en œuvre de feuille de route.


Une action gouvernementale déjà engagée en faveur des quartiers: q Déploiement de la police de sécurité du quotidien (PSQ) (février 2018) ;

q Les emplois francs contre la discrimination à l’embauche (avril 2018) ;

q Le dédoublement des classes de CP dans les réseaux d’éducation prioritaire (septembre 2017)


Zoom sur quelques priorités: q Garantir la sécurité pour chaque habitant :

Ø  Dans le cadre de la PSQ, 1 300 effectifs supplémentaires d’ici 2020 dans 60 quartiers au total ;

Ø  D’ici juillet, lancement d’une réflexion, avec des maires volontaires, sur un partenariat avec la police municipale et l’accès aux informations concernant les personnes radicalisées ; et lancement d’un plan de mobilisation contre le trafic de drogue, en construisant « une société de la vigilance » ;


Zoom sur quelques priorités: q Améliorer le cadre de vie et mettre un terme au processus de concentration des populations les plus paupérisées dans les quartiers prioritaires: Ø  Un politique de peuplement à l’échelle des agglomérations;

Ø  Une nouvelle impulsion donnée au NPNRU à travers: §  La garantie de la participation de l’Etat à hauteur d’1Md d’euros; §  La simplification des procédures; §  D’ici 6 mois, les premières cibles, avec une opération « cœur de quartier »

seront identifiées.


Zoom sur quelques priorités: q  Education et petite enfance Ø  Financement de 30 000 nouvelles places de crèches sur le quinquennat et soutien aux communes qui souhaiteront investir à hauteur de 1 000 € par place de crèche dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

Ø  Des stages de qualité pour tous les collégiens de 3ème résidant dans les quartiers : §  15 000 stages en entreprise, dès janvier 2019 grâce à un partenariat lancé avec la fondation Face

et d’autres acteurs associatifs ; §  L’État et des établissements publics et agences, les hôpitaux et les établissements

d’enseignement mettront également à disposition 15 000 offres de stage.


Zoom sur quelques priorités : q  Lutte contre les discriminations Ø  Le Président de la République réunira en juillet prochain les entreprises du SBF120 autour d’engagements concrets ;

Ø  Un testing sera lancé pour suivre l’ensemble de ces 120 entreprises durant trois ans.

Merci de votre attention

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