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Point presse MLP

Paris, le 13 décembre 2012

La péréquation : un projet destructeur pour les éditeurs de la presse magazine

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Point presse MLP sur la péréquation

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Etat des lieux d’un secteur en crise

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Une érosion durable de la vente au numéro La presse quotidienne La presse magazine

evol. VTES evol. CA

-6,1% -4,0%

-6,4% -4,4%

-6,9% -6,1%

-7,1% -4,3%

evol. VTES evol. CA

-5,1% -5,5%

-4,8% -2,7%

-4,3% -0,1%

-4,4% -0,4%

Les ventes en euros de la presse quotidienne baissent moins que les volumes : en cause l’inflation du prix de vente de la presse quotidienne en 2010 et 2011.

La presse magazine a également connu une inflation des prix de vente pour compenser la perte des volumes.

Source : CSMP –

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Des conséquences directes sur le chiffre d’affaires

En 2011, les trois principales sources de revenus de la presse sont : • 39% des recettes publicitaires • 33% la Vente au N° • 28% l’abonnement

Périmètre : Ensemble de la presse PQN + PQR + Presse Mag + Presse Pro + Presse Gratuite

Attention cette moyenne cache des différences sensibles d’un type de publication à l’autre. Voici quelques exemples contradictoires : • la presse gratuite fait 100% de ses recettes sur la publicité • Certaines publications (Le Canard enchainé , Charlie Hebdo notamment) font

100% de leurs recettes en ventes au numéro ou par abonnement • Beaucoup de publications professionnelles font 100% de leurs recettes par

abonnement Les publications distribuées sur le réseau de ventes « au numéro » font en moyenne plus de 60% de leur recettes sur les seules ventes au numéro.

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Une crise qui s’accélère

336 publications stoppées pour le seul périmètre MLP (à fin nov 2012). – Pour comparaison, même date en 2011 : 292 cessations.

– Soit une augmentation du nombre de cessations de presse de 15% alors que le portefeuille publications total MLP n’évolue que de 3% sur la même période.

La proportion d’éditeurs sous procédure collective a augmenté de plus d’un point en 2012 (5.7% des comptes).

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Dans ce contexte de crise, les décisions prises récemment par le CSMP ne font qu’impacter lourdement les comptes 2012 et 2013 des éditeurs

Des charges de distribution en hausse

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Alors que les éditeurs devraient investir en faveur du contenu afin de lutter contre la baisse des ventes, et augmenter l’attractivité des publications écrites…

… il leur reste peu d’options en termes de variables d’ajustement de leurs comptes de résultat, pour financer la hausse des coûts de la distribution :

couper dans la promotion des ventes

réduire la pagination et la qualité de fabrication

couper dans les rédactions

Un cercle infernal

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La péréquation : Une erreur fondamentale de diagnostic

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Une situation de référence retenue incorrecte, qui n’établit pas de façon explicite que l’obligation de service public pour la distribution de la presse quotidienne (cad justifiant une péréquation) consiste, par essence, à gérer des « flux chauds », selon des exigences propres et un tarif adapté (couvrant ces coûts spécifiques de distribution).

Une évaluation erronée des coûts réels supportés par Presstalis pour assurer la distribution de la Presse Quotidienne (et devant faire l’objet d’une péréquation) :

– Une absence de prise en compte des recettes que retire Presstalis de cette distribution (et notamment les subventions publiques).

– Des surcoûts supportés par Presstalis qui apparaissent surévalués et qui ne sont clairement pas ceux d’un opérateur efficace (ce dernier reconnaissant lui-même l’inefficacité de son organisation).

– Des engagements pris par Presstalis pour réduire substantiellement ses coûts (cf. rapport CCE du 15 oct 2012) non intégrés au calcul de l’assiette, alors qu’ils devraient normalement venir réduire d’autant le montant de la péréquation (26,1 millions d’euros).

Un mécanisme de révision de l’assiette extrêmement flou dans la décision du CSMP

Une méthodologie biaisée pour définir l’assiette de la péréquation

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Sur la base des approximations relevées par MLP dans la définition du mécanisme de péréquation, il apparait que tous les magazines seront amenés à payer pour compenser les dysfonctionnements et l’inefficacité de Presstalis.

On peut donc clairement s’interroger à ce stade sur la capacité de Presstalis à respecter ses engagements en matière d’amélioration de sa distribution et de réduction de ses coûts et sur l’obligation qu’elle aura de le faire, dès lors que la concurrence aura été neutralisée.

Des premiers effets induits injustes pour les éditeurs

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Mettre en place un système conforme aux règles suivies par les principales autorités de régulation sectorielles pour évaluer le coût à assurer une mission de service public :

– Une étape préalable consistant à évaluer précisément le surcoût supporté par Presstalis (hors coûts historiques) pour assurer la distribution de la presse quotidienne, puis à identifier les recettes retirées par l’opérateur au titre de cette prestation (tarification aux éditeurs par application des barèmes et ensemble des subventions publiques).

• Vérifier que la distribution de la presse quotidienne ne procure pas d’avantages à Presstalis

• Retenir des coûts supportés qui correspondent à une organisation efficace de distribution

– Un calcul de la différence entre recettes et coûts qui constituera le montant maximal pouvant faire l’objet d’une compensation sous forme de péréquation.

– La mise en place d’un cahier des charges qui définisse précisément les conditions de distribution dont les coûts feront l’objet d’une péréquation.

– Une méthodologie qui est par exemple appliquée pour calculer la compensation que reçoit La Poste pour assurer la distribution de la presse quotidienne par abonnement (mais aussi par l’ARCEP dans le secteur des Télécoms).

Une méthodologie alternative proposée par MLP

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La péréquation : une mécanique financière dévastatrice

pour les éditeurs de magazines

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La mission de service public que constitue la distribution de la presse quotidienne n’a jamais été spécifiée ; c’est sans aucun doute pourquoi n’a jamais été établi un cahier des charges commun spécifique à la presse quotidienne.

La décision du CSMP ne prévoit aucun mécanisme de mise en concurrence explicite pour la distribution des quotidiens (les conditions dans lesquelles d’autres messageries que Presstalis pourraient l’assurer) et ne précise pas non plus comment cet opérateur (par exemple MLP) pourrait être dédommagé si il assurait cette mission.

La création d’un Fonds spécifique gérant la redistribution des sommes collectées au titre de la péréquation n’a pas été évoquée (le mécanisme actuel prévoit un versement direct à la société commerciale Presstalis et non aux quotidiens ou à la coopérative des quotidiens).

L’absence d’une définition d’un cadre concurrentiel clair

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Sans changement d’assiette, Presstalis récupèrera, de fait, un surplus grâce à la péréquation : – les recettes issues du fonds de péréquation seront supérieures aux coûts réellement

supportés pour distribuer les quotidiens au regard de leurs coûts nets évitables.

– Ce surplus pourra être librement utilisé par Presstalis pour baisser ses prix concernant la distribution des magazines (ou des produits hors presse).

Un scénario déjà à l’œuvre, Presstalis ayant annoncé sa volonté de « neutraliser » la péréquation pour les titres magazines qu’elle distribue malgré une situation qu’elle présente elle-même comme catastrophique (en baissant ses prix du montant exact de la taxe prélevée aux magazines MLP au titre de la péréquation) !

Un risque manifeste de subventions croisées

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Une mise en place de la péréquation plaçant de fait MLP dans une situation extrêmement difficile :

– Une nécessité de répercuter ces surcoûts aux magazines, la coopérative ne pouvant pas

absorber sur sa marge une telle augmentation de ses coûts (tous ses bénéfices sont redistribués à ses coopérateurs avec un risque de résultat d’exploitation nul ou légèrement négatif pour l’exercice 2012 en raison des charges qui lui sont imposées).

– Des conséquences amplifiées par le gel des transferts imposé à MLP depuis 2012 (un manque à gagner en termes de chiffre d’affaires et investissements réalisés à vide).

– Des perspectives 2013 très sombres en raison de l’affaiblissement économique des éditeurs de presse magazine.

Des effets anticoncurrentiels intenables pour MLP

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Des prévisions de vente durablement en berne

Les éditeurs en danger de mort si l’on en reste là 1/4

Ces chiffres ne prennent pas en compte l’impact économique de la péréquation ni des charges nouvelles supportées par les éditeurs ou leurs coopératives.

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L’impossible péréquation « historique »

48 % des éditeurs ont moins de 5 % d’excédent brut d’exploitation. (étude Xerfi sur panel de 115 éditeurs ayant déposé leurs comptes en 2010)

Des éditeurs en danger de mort si l’on en reste là 2/4

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La péréquation CSMP affecterait sévèrement la viabilité de 50 % des éditeurs de magazines.

Des milliers d’emplois sont en jeu chez les éditeurs et les imprimeurs, dont des centaines de postes de journalistes.

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75 % des éditeurs de magazines seraient menacés de disparition s’ils étaient, en plus, obligés de supporter le coût de la péréquation historique.


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La péréquation : une mesure à la fois anticoncurrentielle

et anticonstitutionnelle

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Après analyse des textes fondateurs de la République, MLP estime que le CSMP n’avait pas le pouvoir d’instaurer la péréquation spécifique liée aux surcoûts de la distribution de la PQN.

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée par MLP le 6/12/2012, interroge les Sages du Palais Royal sur la légitimité du CSMP à instaurer la péréquation spécifique à la PQN, qui s’apparente à une taxe.

MLP soutient que le CSMP aurait pris ces décisions en contradiction avec plusieurs droits fondamentaux et principes garantis par la Constitution. – Pour MLP cette QPC est justifiée car la décision du CSMP instaure, de fait, une

nouvelle taxe, met en cause le droit de la propriété, et crée une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques (MLP étant seule assujettie à une dépense d’intérêt général).

– Cette QPC s’inscrit dans le cadre du recours auprès de la Cour d’Appel de Paris contre la décision du CSMP portant sur la péréquation financière liée aux surcoûts de la distribution de la presse quotidienne.

Le CSMP n’a pas le pouvoir d’imposer une taxe

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Une plainte à l’Autorité de la Concurrence, déposée le 11/12/2012, interpelle les Sages de la rue de l’Echelle sur les surprenantes pratiques anticoncurrentielles de Presstalis réalisées en partie, en instrumentalisant le CSMP, parant ainsi une politique prédatrice d’un paravent de légitimité. – Depuis fin 2011, MLP est ainsi la cible d'une stratégie globale visant à enrayer sa

progression, sinon à l’évincer : • Décision d’interdire tous les transferts d'éditeurs d'une messagerie à l'autre, mesure fort heureusement

censurée par l’ARDP

• Décision d’allonger les délais de préavis pour contourner la censure.

– L’adoption du système de péréquation, s’apparentant à une taxe. • Une mesure qui permet à Presstalis de mettre en place des subventions croisées et de consolider ainsi

sa position sur les marchés de la presse magazine, du hors presse et même des marchés « non-presse ».

• Presstalis a d’ailleurs profité de la mise en place de la péréquation pesant sur MLP pour réduire son différentiel compétitif face à MLP notamment en ne répercutant pas dans ses tarifs la totalité des coûts de péréquation PQN, malgré sa situation financière catastrophique.

– MLP reproche en outre à Presstalis et au CSMP d’avoir justifié ces pratiques illégales en exploitant le risque de « faillite du système de distribution tout entier » afin d’imposer ces mesures.

MLP accuse le CSMP et Presstalis d’entente et d’abus de position dominante

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MLP accuse le CSMP et Presstalis d’entente et d’abus de position dominante

Mesures demandées par MLP à l’Autorité de la Concurrence

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Nous vous remercions pour votre attention.

Retrouvez toutes ces informations sur www.mlp.fr

Contact presse MLP : Michel Salion / agence Manifeste

Mail : [email protected]

Téléphone : 01 55 34 99 80 / 06 22 96 53 41

MLP Parc d'activité de Chesnes 55 boulevard de la Noirée 38291 Saint-Quentin-Fallavier

MLP présente son livre blanc dédié

aux diffuseurs de presse 13 janvier 2011

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