la nouvelle étape de la politique de la ville

La nouvelle étape de la politique de la ville

Quelques éléments de cadrageDécembre 2013

Plan de l’intervention

6. La reconnaissance des habitants des quartiers

2. La géographie prioritaire de la politique de la ville

1. Présentation générale de la réforme et du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

4. La territorialisation des politiques de droit commun

3. Les contrats de ville de nouvelle génération

5. Le nouveau programme national de renouvellement urbain

7. Le renforcement de la solidarité financière

8. L’évolution de la gouvernance nationale

Présentation générale de la réforme et du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Mise en perspective de la réforme

« Feuille de route du gouvernement pour les habitants des quartiers » (Conseil des ministres du 22 août 2012)

Concertation nationale « Quartiers, engageons le changement » (octobre 2012 - janvier 2013)

Comité interministériel des villes du 19 février 2013

Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Engagement n°27 du Président de la République de restaurer l’égalité républicaine entre les territoires

Les principes de la réforme

Trois mots d’ordre au cœur de la réforme

Simplification :

Donner une meilleure lisibilité à la politique de la ville

Efficacité et cohérence :

Concentrer les moyens vers les quartiers et optimiser les leviers d’action publique dans le cadre d’une démarche

intégrée

Co-construction :

Favoriser l’association des habitants aux politiques qui les concernent et combattre les discriminations dont ils

sont victimes

Les grands chantiers de la réforme

• Refonte de la géographie prioritaire

• Lancement de contrats de ville de nouvelle génération, articulant l’urbain et le social et pilotés à l’échelle intercommunale

• Mise en place d’un nouveau programme national de renouvellement urbain

• Renforcement de la territorialisation des politiques de droit commun

• Nouvelle impulsion donnée à la participation des habitants

• Renforcement de la solidarité financière (création de la DPV)

• Renforcement de l’évaluation et création d’un nouvel observatoire

• Réorganisation de la gouvernance nationale (CGET et réforme du CNV)

Pour mener ces chantiers : nécessaire intervention du législateur

Calendrier du projet de loi

Passage du projet de loi en conseil des ministres

Demande de la procédure accélérée par le gouvernementDésignation de François PUPPONI comme rapporteur à

l’Assemblée nationale

Examen du texte à l’Assemblée nationale : commission des affaires économiques (CAE) le 14 novembre,

séance plénière le 22 novembre et vote solennel du texte le 27 novembre

Désignation de Claude DILAIN comme rapporteur au Sénat

Vote du texte au Sénat les 14-15 janvier puis promulgation de la loi

Décrets d’application

Passage du texte à la commission des affaires économiques du Sénat le 18 décembre

2 août 2013

Octobre 2013

Novembre 2013

Décembre 2013

Janvier 2014

1er semestre 2014

Structure du projet de loi suite à l’examen par l’Assemblée nationale

Titres Articles

Titre I : Dispositions de programmation

• Refonte des objectifs et principes de la politique de la ville et annonce d’un nouvel observatoire (article 1er)

• Reconnaissance des discriminations liées au lieu de résidence (article 1er bis)

• Prolongation du PNRU portant le terme des engagements du programme à fin 2015, lancement du NPNRU et extension des compétences et des missions de l’ANRU (article 2 et 2 bis)

• Mise en place de la dotation « politique de la ville » (article 3)

Titre II : Des instruments et de la gouvernance de la politique de la ville

• Création des quartiers prioritaires de la politique de la ville (article 4)• Grands principes des contrats de ville de nouvelle génération (article 5)• Renforcement de la participation des habitants (article 5 bis et 5 quater)• Collaboration des collectivités territoriales au fonctionnement du nouvel

observatoire (article 7)• Nouvelles obligations données aux collectivités en matière de politique de

la ville (rapport annuel et annexe budgétaire), harmonisation et renforcement des compétences des intercommunalités en matière de politique de la ville (article 8)

• Obligation d’institution d’un pacte financier et fiscal pour les EPCI signataires d’un contrat de ville (article 9)

• Introduction d’un dispositif de veille active pour les quartiers sortants (article 9 bis)

Titres Articles

Titre III : Dispositions diverses, finales et transitoires

• Dispositions de toilettage dans le code général de la construction (article 10), le code de la sécurité sociale (article 11), le code des impôts (article 12), le code du service national (article 12 bis), et le code de l’urbanisme (article 12 ter)

• Dispositions d’adaptation pour Saint-Martin et la Polynésie française (articles 13 et 14)

• Remplacement des ZUS par les QPV dans le cadre de toutes les dispositions législatives existantes (article 15 dit « article balai »)

• Remise d’un rapport sur les mesures permettant la création d’emplois et d’entreprises dans les quartiers (article 16 bis)

• Autres dispositions modificatives (article 16) et abrogatives (article 17) • Condition d’entrée en vigueur d’un certain nombre de dispositions (article

18)

Structure du projet de loi suite à l’examen par l’Assemblée nationale

Principales évolutions du projet de loi suite aux débats

de l’Assemblée nationale

• Renforcement de la lutte contre les discriminations (lieu de résidence érigé en 20ème critère légal de discrimination prohibé)

• Garanties plus importantes en termes de participation des habitants (principe de co-construction, conseils citoyens, maisons du projet, rapport sur la mise en place d’une fondation finançant les initiatives des habitants)

• Mise en avant des enjeux liés à la mémoire, à l’histoire et au patrimoine

• Meilleure prise en compte de la thématique du développement durable et de la lutte contre l’habitat indigne, notamment dans le cadre du NPNRU

• Renforcement du pilotage intercommunal (mise en place de sanctions financières) et clarification des rôles respectifs du maire et du président d’EPCI

• Prise en compte des enjeux liés à la mixité sociale (conventions partenariales visant à coordonner les attributions de logement)

• Inscription dans la loi des quartiers de « veille active »• Évolution des missions de l’ANRU

La réforme de la géographie prioritaire

Les principes de la réforme

Simplifier et mettre en cohérence la géographie

prioritaire

L’objectif : remplacer les zones urbaines sensibles et l’ensemble des zonages existants par les « quartiers prioritaires de la politique de la ville », afin de :

Concentrer les interventions publiques dans une logique d’efficacité (1300 quartiers contre 2500 aujourd’hui)

La méthodologie utilisée pour identifier les quartiers

La maille territoriale utilisée : le « carreau » de 200 mètres par 200 mètres utilisé par l’INSEE

Le critère : l’utilisation d’un critère simple, objectif et révélateur de la situation de décrochage des quartiers (le niveau de revenu des habitants)

La définition : les « carreaux » ou « amas » de carreaux ayant plus de 1 000 habitants, dont la majorité ont des ressources inférieures à 60% du revenu fiscal médian (11 250 euros au niveau national), avec une pondération du revenu fiscal médian national par le revenu fiscal médian de l’agglomération

Des méthodes ad hoc en outre-mer pour tenir compte des spécificités de ces territoires

• Inscription de la réforme de la géographie prioritaire dans le cadre du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (article 4)

• Vote et promulgation de la loi (début 2014)

• Décret en Conseil d’État précisant la méthodologie retenue (avant mars 2014)

• Allers-retours avec le local pour définir les contours précis des quartiers réglementaires

• Décret fixant la liste et les contours des quartiers (vers juin 2014)

• Entrée en vigueur de la nouvelle géographie dans le cadre des nouveaux contrats de ville une fois ceux-ci signés (à partir de l’exercice budgétaire 2015)

Le calendrier

Puis, révision de la géographie prioritaire :

• l’année précédant le renouvellement des conseils municipaux pour la métropole

• tous les 3 ans si la rapidité de l’évolution des besoins le justifie dans les outre-mer

Du carreau…

… au périmètre règlementaire

Sur la base d’une proposition du niveau national, le périmétrage s’effectue dans le cadre d’échanges avec l’État local, celui-ci devant, dans un second temps, engager la discussion avec les collectivités territoriales et les bailleurs. Le périmètre définitif relève de la validation nationale.

Les règles à respecter dans le cadre du périmétrage

• Un nom doit être donné à chaque quartier

• Les modifications doivent être justifiées

• L’enveloppe de population des quartiers ne doit pas progresser de plus de 10% par rapport à l’enveloppe initiale (cette évolution étant appréciée à l’échelle de l’intercommunalité)

• Les revenus des zones modifiées doivent respecter le seuil de bas revenu

• Il n’est pas possible d’adjoindre des équipements et espaces inhabités

• La superficie du quartier ne doit pas être étendue de manière démesurée

Les propositions d’ajustements du périmètre de chaque quartier réglementaire doivent respecter les règles suivantes :

… et au quartier vécu

L’inscription des quartiers dans les contrats de ville

Contrat de ville

Quartiers réglementairesQuartiers vécus Quartiers de veille

Territoires, contrat et avantagesTerritoires Identification Avantages

Quartier réglementaire

Au « rue par rue » par décret

• Observation locale et veille partenariale par les acteurs du contrat• Mobilisation renforcée et adaptée du droit commun et fléchage des

fonds européens • Avantages automatiques (abattement TFPB, etc.)• Crédits spécifiques• Projets de renouvellement urbain si le quartier figure parmi les

quartiers éligibles définis par arrêté ministériel pris sur proposition de l’ANRU

Quartier vécu

Pas nécessaire-ment de péri-métrage finDéfinition dans le cadre du contrat

• Mobilisation renforcée et adaptée du droit commun et fléchage des fonds européens si impact avéré et significatif sur la situation des habitants du quartier réglementaire correspondant

• Crédits spécifiques si impact avéré et significatif sur la situation des habitants du quartier réglementaire correspondant

• Projets de renouvellement urbain :– si le quartier réglementaire correspondant figure parmi les

quartiers éligibles définis par arrêté ministériel pris sur proposition de l’ANRU ;

– et si les opérations sont conduites à proximité du quartier réglementaire et permettent de répondre aux dysfonctionnements urbains identifiés au sein de ce quartier

Quartier de veille

Pas nécessaire-ment de péri-métrage finDéfinition dans le cadre du contrat

• Observation locale et veille partenariale opérée par les acteurs du contrat

• Mobilisation du droit commun • Poursuite jusqu’à leur terme des conventions adulte-relais• Pérennisation du cadre du PRE

Focus sur les avantages liés au zonage réglementaire (1)

Avantages attachés aux ZUS

• Transfert des avantages attachés aux ZUS sur les QPV, à l’exception d’un avantage dont l’efficacité n’a pu être attestée (abattement lié à la transformation d’un local commercial en local d’habitation)

• Dispositif de maintien des avantages acquis au bénéfice des locataires résidant dans les territoires sortants (ex. : exonération de surloyer)

Avantages attachés aux ZRU

• Zonage supprimé à compter de la promulgation de la loi

• Suppression des avantages encore attachés à ce zonage

• Droits correspondants maintenus sur la durée prévue par les dispositions qui les encadrent (exonérations sociales)

Ce que prévoit le projet de loi


Ce que ne prévoit pas le projet de loi (1)

Les modalités d’évolution des avantages attachés aux ZFU

• Appelés à prendre fin en décembre 2014

• Saisine du CESE, à l’issue du CIV du 19 février 2013, appelé à rendre un avis sur :o L’opportunité du dispositif et de son évolution o Plus largement, les instruments adaptés à une politique territoriale d’aide à

la création d’entreprise, de développement économique et de maintien du commerce de proximité dans les quartiers prioritaires

• Le projet de loi, suite à l’adoption d’un amendement parlementaire, prévoit néanmoins que le gouvernement remettra au Parlement en 2014 un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en œuvre de mesures permettant la création d’emplois et d’entreprises dans les quartiers.


Ce que ne prévoit pas le projet de loi (2)

• Avantages statutaires (NBI, Avantage spécifique d’ancienneté, droit de mutation prioritaire)

• Surclassement

• Avantages, de nature réglementaire, accordés aux locataires

• Etc.

L’évolution de ces avantages et les modalités de leur attachement à la nouvelle géographie prioritaire feront l’objet de décrets en 2014

Les modalités d’évolution des avantages encadrés par des dispositions de nature réglementaire

La préparation des contrats de ville

de nouvelle génération

Les grands principes des contrats de ville (décision 22 du CIV)

Des contrats adossés au projet de territoire porté par l’intercommunalité Généralisation du portage intercommunal

Un cadre unique pour les enjeux de cohésion sociale, de développement urbain et de développement économique

Une meilleure implication des politiques publiques sectoriellesavant même la mobilisation des instruments spécifiques

Inscription dans le cadre du contrat d’engagements concernant les politiques de droit commun de État et des collectivités territoriales

Une large mobilisation des acteurs Acteurs institutionnels (services et opérateurs de l’État, tous les niveaux de collectivités territoriales, CDC, bailleurs sociaux, etc.), acteurs de la société civile

et habitants des quartiers

Des contrats calés sur le mandat municipal et mieux articulés avec les outils contractuels et de planification existants

Documents d’urbanisme, CPER, programmation européenne, etc.

La contractualisation dans le projet de loi « ville » (1)

Contrairement aux anciennes générations de contrats, les contrats de ville auront une base légale :articles 1 et 5 du projet de loi

Réaffirmation des grands principes dégagés lors de la concertation nationale « Quartiers, engageons le changement » et la décision n° 22 du CIV (article 5) : large champs de signataires, meilleure articulation urbain-

social, calage sur la durée du mandat municipal, etc. (cf. diapo précédente)

Possibilité de signer des contrats de ville en dehors des seuls quartiers prioritaires mais reposant sur la mobilisation du droit commun

(article 5 et article 9bis)

La contractualisation dans le projet de loi « ville » (2)

• Renforcement du portage intercommunal et mise en place d’un mécanisme de sanction pour les EPCI qui ne signeraient pas le contrat de ville (article 5)

• Clarification concernant les rôles respectifs du président d’EPCI (animation et coordination) et du maire (mise en dans le cadre de ses compétences propres) dans le cadre des contrats de ville (article 5)

• Clarification et harmonisation de la définition de la compétence « politique de la ville » des différents types d’EPCI dans le CGCT : élaboration du diagnostic, définition des orientations, animation et coordination des dispositifs et programmes de soutien aux actions des communes (article 8)

• Inscription dans la loi de la nécessité de mettre en place une instance de pilotage, dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans le contrat (article 5)

• Co-construction avec habitants à toutes les étapes de la démarche contractuelle via notamment les conseils citoyens (article 5bis)

Une gouvernance locale remaniée autour de deux principes forts : l’inscription des quartiers dans une dynamique d’agglomération et la co-

construction avec les habitants des quartiers

Des dérogations au pilotage intercommunal prévues pour l’Ile-de-France et les outre-mer (II et III de l’article 5)

Les contrats de ville dans le projet de loi ville (3)

Meilleure articulation entre les contrats de ville et les autres plans, schémas et contrats existants, notamment :

• les CPER (articles 1er et article 5)• le PLH (article 10) : nécessaire prise en compte des objectifs des PRU

Définition dans la loi des points incontournables des contrats de ville (article 5)

• Objectifs poursuivis, notamment chiffrées• Actions à conduire• Moyens humains et financiers mobilisés, notamment au titre du droit commun• Moyens d’ingénierie• Indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus• Désignation de la structure chargée de l’évaluation

+ pour les sites concernés par le NPNRU : fixation des orientations et du cadre de référence des futures conventions de renouvellement urbain

Dans le cadre du contrat de ville, élaboration d’une convention partenariale visant à définir une stratégie concertée en matière d’attribution de logements afin

de favoriser la mixité sociale (article 5ter)

La préfiguration des contrats de ville

Objectifs et calendrier

Territoires concernés

Quelques points d ’attention

- consolider le cadre des contrats de ville- identifier les besoins d’accompagnement et élaborer les

réponses adaptées

Permettre à certains territoires de prendre « un temps d’avance » sur la préparation des nouveaux contrats (à partir de juin 2013) pour, d’ici début 2014 :

Amiens, Évry, Plaine commune, Rennes, Lille, Nîmes, Auch, Dijon, Mulhouse, Arras, Toulouse et Fort-de-France

Douze intercommunalités constituant un échantillon diversifié de configurations locales :

- Pilotage et gouvernance : équipes interministérielles, articulation intercommunalité-communes, mobilisation de l’ensemble des acteurs, participation des habitants, etc.

- Projet de territoire : construction d’une vision intégrée du devenir des quartiers, articulation urbain - social, place du développement économique, problématiques transversales (jeunesse, droits des femmes, discriminations)

Pour accompagner et suivre la préfiguration

Comité d’animation national des sites préfigurateurs :- Lancement de la préfiguration le 18 juin- Une autre réunion prévue en février 2014

- d’un représentant du cabinet ville, du SG-CIV, de l’ACSé et de l’ANRU- et pour Fort-de-France : d’un représentant de la DEGEOM

Cellules nationales de suivi constituées chacune :

Mise en place d’un site internet dédié : i-ville Prefig’

Des points nationaux avec l’ensemble des

sites

Un dialogue continu avec les représentants

des sites

Un accompagnement spécifique et une dynamique inter-

sites

Une mutualisation des ressources

disponibles

Recherche-action-formation (démarrage le 9 juillet) : 5 à 6 sessions animées par un prestataire

Une évaluation de la démarche

Dans un souci de cohérence, évaluation confiée au cabinet ASDO, déjà en charge de l’expérimentation CUCS

Pour alimenter la réflexion, des groupes de travail spécifiques

Groupe de travail « Outre-mer »

Réunion le 17 juinFinalisation d’un premier rapport

Deuxième phase de travaux à engager

Groupe de travail « ingénierie locale »

Démarrage de la deuxième phase du groupe fin juin

Groupe de travail « suivi du droit commun »

Objectif : mise en place d’un outil opérationnel de suivi des moyens

de droit commun qui sera testé sur les sites préfigurateurs

Première séance le 5 juilletFin des travaux : janvier 2014

Groupe de travail « fonds européens »

Première réunion le 17 juilletFin des travaux : décembre 2013

Et une réflexion spécifique :

• sur l’articulation CPER-contrats de ville • sur l’articulation urbain-social• sur le traitement des axes transversaux

obligatoires des futurs contrats

Synthèse des travaux en janvier 2014

Des approches croisées pour définir le cadre des nouveaux contrats

Trente ans de pratiques contractuelles

Enseignements des expériences antérieures : PSL, CUCS

expérimentaux, etc.

Leçons tirées de la préfiguration des contrats

de ville

Préconisations des groupes de travail

Contributions des partenaires nationaux

Consolidation du cadre des nouveaux contrats

de ville début 2014

A la fin de la préfiguration

Consignes et messages institutionnels

stabilisés

Outillage

Formation

Consolidation du cadre nationalCirculaire relative aux contrats de ville et à la gouvernance locale de la politique de la ville

Mise en place d’un kit méthodologique :Guide d’élaboration des contrats de ville

Questions-réponses consolidéRéférentiel sur les politiques de droit commun

Éventuelle pérennisation du site Internet dédié à la préfiguration

Autres outils connexes

Mise en place d’une palette formative destinée à l’ensemble des acteurs qui auront à faire vivre les contrats de ville et selon des

modalités adaptées à leurs spécificités.

Les grandes échéances des contrats de ville

Vote du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine donnant une base légale

aux contrats de ville (article 5)

Fin de la préfiguration et des groupes de travailConsolidation du cadre national des contrats de ville

Circulaire sur la mise en œuvre des contrats de ville

Mise en place d’un kit méthodologique et de la palette formative

Définition des territoires de la nouvelle géographie prioritaire, cœur de cible des nouveaux contrats

Négociation et signature des contrats (dérogation possible)

Entrée en vigueur des contrats pour 6 ans (dérogation possible)

Janvier 2014

Premier semestre 2014

Début 2014

Début 2014

Début 2014

2014

1er janvier 2015

La mise en place des nouveaux contrats de plan

•l’enseignement supérieur et la recherche ; •l’innovation et la compétitivité ; •la mobilité ;•Le numérique ;•La transition écologique et énergétique ;•L’emploi.

• Annonce d’une nouvelle génération de contrats de plan par le Premier ministre le 29 avril 2013

• Deux circulaires de cadrage le 2 août 2013 : l’une pour la métropole, l’autre pour les outre-mers

• Circulaire du 15 novembre 2013 relative à l’élaboration des CPER, assorti d’un jeu de cahiers des charges (circulaire spécifique du 26 novembre pour l’outre-mer)

• Une articulation entre les CPER et les contrats de ville inscrite dans le projet de loi ville (articles 1er et 5)

Un resserrement de la démarche autour de 6 thématiques :

+ un volet territorial, traitant notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville

L’axe « ville » des CPER : cadre stratégique et méthode (1)

L’objectif : conduire une réflexion stratégique sur l’intégration des QPV dans les dynamiques d’agglomération, la situation des habitants de ces territoires et les réponses publiques à apporter aux enjeux identifiés

Cible territoriale : les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), tels qu’ils seront définis dans le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.Dans l’attente : premières réflexions à conduire sur les ZUS et les quartiers CUCS de priorité 1

• Profiter de l’opportunité que constitue les CPER pour renforcer la coordination interministérielle au bénéfice des quartiers prioritaires

• Revivifier le partenariat entre les régions et l’Etat sur la question de la politique de la ville

Enjeu :

L’axe « ville » des CPER : Cadre stratégique et méthode (2)

Signataires : L’axe ville du volet territorial doit également associer les départements et les intercommunalités qui ont vocation à en être signataires.

Point de vigilance : veiller à la bonne articulation entre les CPER et les contrats de ville.C’est le projet de territoire porté par les intercommunalités qui doit primer dans la conduite de la démarche

Si les CPER doivent être négociés d’ici fin août, les contrats de ville pourront, quant à eux, être signés jusque fin 2014, et par dérogation en 2015.

Calendrier :

Les points à traiter dans le cadre des CPER

Axe 1 : Faire converger la géographie prioritaire de l’État et les priorités territoriales des régions, affirmer la volonté de ces dernières à signer les contrats de ville et mener une première analyse d’ensemble des enjeux urbains et sociaux

Axe 2 : Formaliser le partenariat entre État, via l’ANRU, et les régions dans le cadre du déploiement de la nouvelle génération de projets de renouvellement urbain

Axe 4 : Intégrer, en tant que de besoin, les enjeux des quartiers prioritaires dans le cadre des thématiques transversales des CPER

Axe 3 : Organiser le fléchage des fonds européens vers les quartiers prioritaires

La territorialisation des politiques de droit commun

La mobilisation des politiques de droit commun

« Par le haut »

• avec les principaux ministères

• avec les opérateurs de État

• avec les associations nationales d’élus.

« Par le bas »

- Déclinaison territoriale des conventions nationales par le préfet de région

- Signature des futurs contrats de ville par l’ensemble des acteurs

- Mise en place des équipes interministérielles

Un principe inscrit dans le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (articles 1er et 5)

Une nouvelle méthode pour lever le droit commun

Signature de conventions d’objectifs :

Les conventions interministérielles (1)

Cadrage de la démarche par la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 relative aux conventions d’objectifs en faveur des quartiers populaires

• A terme : traduction des engagements pris dans le cadre des contrats de ville de nouvelle génération

• Dès maintenant : une déclinaison sur l’ensemble des territoires, mais avec une application différenciée dans les quartiers selon les réalités territoriales et les besoins identifiés

Circulaire à venir sur la mise en œuvre des conventions interministérielles comprenant en annexe un tableau de bord de suivi contenant des indicateurs à renseigner


10 conventions signées avec les ministères en charge de : • la jeunesse et les sports (4 avril 2013) ;• la santé et les affaires sociales (19 avril 2013) ;• l’emploi (convention signée le 25 avril 2013 et note de transmission le

10 juin 2013) ;• les droits des femmes (21 mai 2013) ;• les transports (7 juin 2013)• la justice (8 juillet 2013)• la défense et les anciens combattants (15 juillet 2013)• l’intérieur (27 septembre 2013) ;• l’économie sociale et solidaire (27 septembre 2013) ;• l’éducation (7 octobre 2013).

3 conventions interministérielles en cours : • culture ;• artisanat et commerce ;• enseignement supérieur et recherche.


Quelques exemples d’engagements pris par les ministères :

• Emploi : ciblage de 30% des emplois d’avenir vers les quartiers prioritaires, adaptation de l’offre de service de Pôle emploi

• Jeunesse et sports : ciblage des crédits du CNDS, 25% des services civiques au bénéfice des jeunes des QPV ;

• Transports : majoration de 10% du taux de subvention pour les opérations de désenclavement concernant les QPV dans le cadre du nouvel appel à projets « transports collectifs et mobilité durable »

• Justice : implantation des 100 bureaux d’aide aux victimes, des nouvelles structures d’accès aux droits (MJD et PAD) prioritairement dans les QPV


Quelques exemples d’engagements pris par les ministères :

• Défense : actions spécifiques des RLJC à destination des jeunes des quartiers

• Intérieur : doublement du nombre de DCPP et d’ISCG• ESS : soutien à la généralisation des clauses d’insertion à

tous les marchés publics• Éducation nationale : convergence de la géographie

prioritaire et de l’éducation prioritaire, ciblage des moyens mobilisés dans le cadre de la Refondation de l’école (25% des postes dédiés à la scolarisation des moins de 3 ans et des postes créés dans le cadre du dispositif « Plus de maîtres que de classes )

Conventions partenariales• Une convention signée avec Pôle emploi (30 avril 2013)

• Cinq conventions signées avec les associations nationales d’élus :– l’ARF (13 février 2013) ;– l’ADCF (27 mai 2013) ;– Ville et banlieue (19 septembre 2013) ;– La FVM (25 septembre 2013) ;– L’ADF (11 octobre 2013) ;– L’AMGVF et l’ACUF (29 octobre 2013)

• Négociations en cours avec l’AMF.

• Convention à venir avec l’USH• Renouvellement en cours de la convention avec la CDC• Négociations en cours avec la CCI France et l’APCMA• Une charte « entreprises et quartiers » signée avec 40 entreprises (21

juin 2013)

La mobilisation des fonds européens (1)

Des principes posés par :• Le projet de loi « Ville » : article 1er précisant qui précise

que les contrats de ville intègrent les actions des FESI• Les conventions signées avec l’ARF et l’ADF prévoyant un

fléchage de 10% du FEDER et du FSE vers les quartiers prioritaires et leurs habitants

Déclinés à travers :• le cadre stratégique national : l’Accord de Partenariat (AP)

entre la Commission Européenne et l’État• le cadre de programmation des FESI : les volets « politique

de la ville » des programmes opérationnels régionaux (PO) • le cadre local de mise en oeuvre de la politique de la ville :

dimension européenne des contrats de ville

La mobilisation des fonds européens (2)

Calendrier :

• Transmission :o de l’AP à la Commission européenne entre le 20 et le 31

décembre 2013o des PO d’ici le 31 mars 2014

• Adoption AP et PO : o aux alentours de septembre 2014

Le renouvellement urbain

L’objectif : Poursuivre la dynamique du PNRU en traitant les espaces insuffisamment ou non traités par le premier PNRU

Le nouveau programme national de renouvellement urbain

5 milliards d’euros sur 10 ans avec le même modèle de financement que pour le PNRU

Les opérations finançables : • Aménagement urbain• réhabilitation, résidentialisation, démolition et production de

logements • Création, réhabilitation et démolition d’équipements publics• Réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale• Toute autre investissement contribuant au renouvellement urbain

Dans le cadre de ces opérations : contribution au traitement des copropriétés dégradées et de l’habitat indigne

Le vecteur juridique : l’article 2 du projet de loi « Ville » modifiant la loi du 1er août 2003

Les quartiers du NPNRU

Quartiers éligibles au NPNRU : l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) tels que définis à l’article 4

Quartiers retenus : un sous-ensemble des QPV présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants

Procédure de définition de ces quartiers :

Pour les quartiers retenus : la production de logements sociaux s’effectue à l’échelle de l’unité urbaine

Possibilité d’opérations isolées en dehors des quartiers de cette liste mais toujours au sein des QPV, avec une priorisation des crédits ANRU sur les quartiers visés par l’arrêté

• Analyse multicritères des QPV conduite par l’ANRU tenant compte notamment de l’état du parc de logements, de la diversité des fonctions et de l’habitat, et de la desserte des quartiers

• Sur la base de cette analyse, proposition du conseil d’administration de l’ANRU

• Arrêté du ministre chargé de la ville arrêtant la liste

• Réaffirmation du principe d’association des habitants à la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des projets de renouvellement urbain

• Des outils nouveaux : les conseils citoyens (article 5bis) et les maisons du projet (article 2)

• Possibilité, pour l’ANRU, de financer des actions de concertation et des actions portant sur l’histoire et la mémoire des quartiers

La participation des habitants dans le cadre du NPNRU

Des garanties données par le projet de loi « Ville » (articles 2 et 5)

Une démarche intégrée

Nécessité de travailler un volet urbain, même en dehors des quartiers du NPNRU, mobilisant les outils et moyens de droit commun

Politiques patrimoniale des bailleurs, gestion urbaine de proximité, interventions de l’ANAH, articulation entre contrats de

ville et outils de planification en matière d’habitat, d’urbanisme et de transports, politique concertée en matière d’attributions de

logements, etc.)

Inscription des conventions de renouvellement urbain dans le cadre des contrats de ville, afin de traiter, dans un seul et même cadre, les dimensions sociale et urbaine de la politique de la ville, avec une attention soutenue sur les enjeux situés à la charnière de ces deux dimensions (gestion urbaine de proximité, l’accompagnement du relogement, la tranquillité publique, etc.)

Un outil pour travailler ces enjeux : l’accord cadre ACSé-ANRU, dont les engagements seront repris dans le cadre du CGET

La reconnaissance des habitants des quartiers

La participation des habitants

Inscription dans la loi du principe de co-construction de la politique de la ville avec les habitants des quartiers prioritaires (article 1er)

• Dans le cadre des contrats de ville, création de conseils citoyens pour chaque quartier prioritaire qui participeront à toutes les étapes de l’élaboration des contrats et verront leurs conditions de fonctionnement garanties par l’Etat (article 5bis du projet de loi « Ville »)

• Création de maisons du projet dans les sites bénéficiant du NPNRU (article 2)

• Soutien aux initiatives innovantes sur la participation et capitalisation des expériences pour créer une méthodologie commune : projet de fondation permettant le financement de ces initiatives, notamment par des fonds privés (article 5 quater)

• Renforcement de la formation des habitants, des associations, des élus et des professionnels au pouvoir d’agir

Suivant les recommandations du rapport BACQUE-MECHMACHE remis au ministre délégué à la ville le 8 juillet 2013, mise en place de nouveaux outils pour donner corps à ce principe :

La mémoire, l’histoire et le patrimoine des quartiers prioritaires

• Parmi les objectifs de la politique de la ville (article 1er) ;• Comme enjeu des nouveaux projets de renouvellement urbain

(article 2)

Faisant suite au rapport BLANCHARD remis au ministre délégué à la ville le 24 octobre 2013, la préservation de la mémoire, de l’histoire et du patrimoine des quartiers prioritaires a été inscrite dans le projet de loi ville :

De manière opérationnelle :• Mise en place d’un programme national sur la mémoire et l’histoire

des quartiers prioritaires reposant sur la mise en place d’un label et associant les habitants

• Possibilité de financement, via l’ANRU, d’actions en faveur de la mémoire, de l’histoire et du patrimoine des quartiers en cours de renouvellement urbain (article 2 du projet de loi « Ville)

La lutte contre les discriminations

• en faisant de cette lutte un objectif à part entière de la politique de la ville (article 1er)

• en faisant du lieu de résidence le 20ème critère légal de discriminations prohibées (articles 1er et 1er bis) et en modifiant en conséquence la loi du 27 mai 2008 concernant les discriminations, le code pénal et le code du travail

• en donnant une assise légale à la poursuite de politiques volontaristes à l’égard de certains territoires et visant à favoriser l’égalité de traitement (celles-ci ne pouvant pas être caractérisées de « discriminatoires »)

Dans le cadre des contrats de ville, la prévention et la lutte contre les discriminations sera un axe transversal obligatoire qui se traduira par la mise en place d’un plan de lutte contre les discriminations.

Un cadre de référence national outillera les acteurs locaux pour guider l’élaboration de ces plans.

Le projet de loi ville renforce la lutte contre les discriminations liées à l’origine et au lieu de résidence :

Le renforcement de la solidarité financière

Au niveau national :

• Pas d’évolution de la DSU dont l’attribution n’est plus corrélée à la géographie prioritaire

• Transformation de la DDU en dotation « politique de la ville » qui devient un outil à part entière du contrat de ville : mise en place de cette dotation en 2015 sur la base d’un rapport remis au gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2014 (article 3)

La solidarité financière

Au niveau local :

Dans le cadre du contrat de ville, mise en place obligatoire par l’EPCI d’un pacte financier et fiscal de solidarité ou à défaut d’une dotation de solidarité communautaire (article 9)

Une solidarité qui doit s’exercer à la fois au niveau national et local (article 1er du projet de loi « Ville »)

L’évolution de la gouvernance nationale

Pour favoriser les synergies et renforcer l’action de l’État en faveur de la réduction des inégalités sociales et territoriales, mise en place du commissariat général à l’égalité des territoires placé auprès du Premier ministre et résultant du rapprochement de la DATAR, du SG-CIV et de l’ACSé.

Le CGET comprendra un pôle dédié à la politique de la ville.

Le transfert des missions de l’ACSé à l’Etat est prévu dans le projet de loi « Ville » (article 9ter)

Évolution du pilotage national (1)

Réflexion en cours sur la mobilisation des élus et des grands partenaires de la politique de la ville dans le cadre d’une gouvernance nationale rénovée et sur les modalités d’association des habitants au plus haut niveau de décisions

Refonte en cours du conseil national des villes qui comprendra un collège « habitants et associations de proximité »

Évolution du pilotage national (2)

Élargissement des missions de l’ANRU (article 2) :• Mise en œuvre du NPNRU• Création de filiales et prises de participations dans des

sociétés• Promotion de l’expertise française à l’international

Création d’un observatoire national de la politique de la ville aux missions élargies et fusionnant l’ONZUS et le CES de l’ANRU (article 1er du projet de loi « Ville ») : observation des quartiers de la politique de la ville (mesure des écarts), de la situation et des trajectoires de leurs habitants, évaluation des politiques publiques qui y sont déployés et animation des évaluations conduites localement (diffusion d’une méthodologie)