La négociation collective

dans les Bouches-du-Rhône

Bilan des textes signés en 2014

UT13 Direccte Paca

IRT Aix-en Provence

21 octobre 2015

Direccte Paca / Sese

David Munoz

PLAN

I. La collecte des données

II. Les établissements dans les Bouches-du-Rhône : éléments chiffrés

III. Bilan de la négociation collective dans les Bouches-du-Rhône en 2014

IV. Publications

I. La collecte des données

I.1- Le dépôt des accords d’entreprises

Obligation de dépôt des accords d’entreprises

(art L.2231-6 Code du travail) :

Dans les Unités territoriales des Direccte

Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion

de l’accord

I.2 - Les textes concernés par le dépôt

Accords collectifs et avenants à des accords antérieurs

Déclarations de dénonciation et d’adhésion

Accords d’adhésion

PV de désaccord conclus dans le cadre de la NAO

Les accords conclus avec les RP élus au CE, DP,

salariés mandatés

I.2 - Les textes concernés par le dépôt (suite)

Textes relatifs à l’intéressement, la participation et aux plans d’épargne salariale selon des modalités dérogatoires:

RP ;

ratification par les 2/3 du personnel ;

décision unilatérale de l’employeur.

Accords relatifs à la protection sociale complémentaire selon des modalités dérogatoires (référendum auprès des salariés)

Plans d’action sur :

la pénibilité (2011) ;

l’égalité H/F (2013) ;

le contrat de génération (2013).

I.3 - La remontée des données

Enregistrement des textes conventionnels dans les

Unités territoriales de la Direccte ;

Saisie des informations de chaque texte (codification)

dans un système d’information (SI-DACCORD NG) ;

Décalage entre signature, dépôt et enregistrement du

texte conventionnel.

II. Les établissements dans les Bouches-du-Rhône :

éléments chiffrés

II.1 - Les établissements

dans les Bouches du Rhône

Nombre d’établissements selon les effectifs

en 2013 (EQTP)

10 à 49 salariés : près de 7000 ets

50 salariés à 299 sal : près de 1400 ets

300 salariés et plus : près de 130 ets

Source : Clap Insee - Traitements : Direccte Paca / Sese

Champ : établissements dont la catégorie juridique est incluse dans le champ

de l’inspection du travail selon la Direction générale du travail

II.2 - Les établissements de 10 à 49 salariés

(EQTP) selon le secteur d’activité

dans les Bouches du Rhône en 2013

Source : Clap Insee - Traitements : Direccte Paca / Sese

II.3 - Les établissements de 50 à 299 salariés

(EQTP) selon le secteur d’activité

dans les Bouches du Rhône en 2013

Source : Clap Insee - Traitements : Direccte Paca / Sese

II.4 - Les établissements de 300 salariés et +

(EQTP) selon le secteur d’activité

dans les Bouches du Rhône en 2013

Source : Clap Insee - Traitements : Direccte Paca / Sese

La dynamique de la négociation collective

croît avec la taille de l’entreprise

16 % des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur marchand non agricole (63,6% des salariés) ont engagé au moins une négociation collective en 2012

Cette proportion passe à 60 % pour les entreprises de 50 sal ou plus et à 84 % pour les entreprises de 200 ou plus

La tenue des négociations dépend de la présence de délégués syndicaux :

85% des entreprises ayant 1 DS ont engagé au moins une négociation en 2012

8 % des entreprises dépourvus de DS ont engagé au moins une négociation en 2012

Source : Enquête annuelle Activité et conditions d’emploi de la main d’œuvre (Acemo DSE – DARES)

III. Bilan de la négociation collective dans les

Bouches-du-Rhône en 2014

III.1 - Nombre de textes signés en 2014

dans les entreprises selon le mode de conclusion

dans les Bouches-du-Rhône (données provisoires)

Type de texte Effectif

Accords d'entreprises signés par les élus du personnel, des délégués syndicaux ou salariés mandatés 1173

Accords signés par des délégués syndicaux ou des salariés mandatés 995

Accords signés par les élus du personnel 178

Textes signés par l'employeur uniquement 485

Textes ratifiés par référendum 469

Total 2127

Source : Base D@ccord - Traitements : Direccte Paca Sese

III.2 - Principaux thèmes figurant dans les accords

signés par les délégués syndicaux en 2014

dans les entreprises dans les Bouches-du-Rhône (données provisoires)

Thème abordé Effectif (1) Part en %

Salaires et primes 315 31,7

Durée et aménagement du temps de travail 297 29,8

Egalité professionnelle 115 11,6

Prévoyance, couverture santé retraites 113 11,4

Emploi 111 11,2

Droit syndical, représentation du personnel 93 9,3

Classifications 26 2,6

Conditions de travail 24 2,4

Formation professionnelle 20 2,0

Epargne salariale 153 15,4

intéressement 84 8,4

plans d'épargne 46 4,6

participation 32 3,2

Autres 11 1,1

Total 995

(1) Un même accord peut porter sur plusieurs thèmes Source : Base D@ccord ; Traitements Direccte Paca Sese

III.3 - Le particularisme

de l’épargne salariale

Les 153 accords signés en 2014 par les délégués

syndicaux dans les Bouches-du-Rhône sur l’épargne

salariale représentent 15% des thèmes abordés

mais représentent une petite partie des textes portant

sur ce thème.

D’autres procédures permettent de valider ces textes :

Signature des élus de CE ;

Ratification par référendum ;

Décision unilatérale de l’employeur.

1016 textes au total sur ce thème signés en 2014

dont 70% signés par des entreprises de moins de 50 salariés

(données provisoires)

III.4 - Evolution de la négociation collective

dans les Bouches-du-Rhône 2013-2014

Des tendances mais pas d’évolution précise définitives

entre 2013 et 2014

- 2013 : données définitives

- 2014 : données provisoires – Il reste encore des textes

à enregistrer (résidus de 2 à 3 %)

Principales tendances :

- Baisse du nombre de textes signés en 2014 de +10 % :

Baisse plus importante des décisions unilatérales

d’employeur que des accords collectifs

Stabilité des référendums

III.5 - Evolution de la négociation collective

dans les Bouches-du-Rhône 2013-2014

Quelques facteurs explicatifs :

- Cycle de certains thèmes de négociation : contrat de

génération, accord égalité H/F, pénibilité : triennal

- Epargne salariale : 2013 marque la fin d’un dispositif

permettant le déblocage des droits à participation et

des sommes attribuées au titre de l’intéressement ;

plus forte baisse que les autres accords de droit

commun

- Une conjoncture économique atone a entraîné une

baisse des accords sur les salaires qui est le premier

thème de négociation et de conclusion d’accords

- Remarque : un thème en hausse, droit syndical, IRP

Accords signés en 2014 par les délégués syndicaux ou salariés mandatés

hors secteur agricole selon le secteur d’activité

dans les Bouches-du-Rhône (données provisoires)

Source : Base D@ccord - Traitements Direccte Paca Sese

Les entreprises signataires par taille

dans les Bouches-du-Rhône en 2014

22% des entreprises signataires ont un effectif inférieur à 50 salariés

58% des entreprises signataires ont un effectif de 50 à 299 salariés

20% des entreprises signataires ont un effectif de 300 salariés et plus

Source : Base D@ccord - Traitements Direccte Paca Sese

III.6 - Les organisations syndicales

signataires des accords

dans les Bouches-du-Rhône en 2014 (données provisoires)

Syndicat signataire Effectif Part en % (1) Propension à signer (en %)

(2)

CGT 497 49,9 85,0

FO 491 49,3 91,1

CFDT 446 44,8 90,1

CFE-CGC 313 31,5 88,9

CFTC 214 21,5 93,4

Autres 131 13,2 89,1

Total 995

(1) Un même accord peut être signé par plusieurs syndicats (2) Pour chaque organisation syndicale, rapport entre le nombre d'accords signés par elle et le nombre d'accords conclus suite à des négociation auxquelles elle a participé (signataire ou non)

Source : Base D@ccord - Traitements Direccte Paca Sese

IV. Les publications

Les publications

Direction générale du travail, La négociation collective en 2014,

Bilans et Rapport, édition 2015

Dares Analyses n°089, Négociation collective et grèves en 2012,

novembre 2014

Direccte PACA, La négociation collective d’entreprise en Paca,

Théma n°38, Janvier 2014, www.paca.direccte.gouv.fr

Direccte Paca, Analyse d’une sélection d’accords et plans

d’action d’entreprise signés en Paca sur l’égalité entre les

hommes et les femmes, Théma n°36, Décembre 2013,

www.paca.direccte.gouv.fr

Les chiffres clés de la Direccte Paca, édition 2015 http://www.paca.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/Les_Chiffres_cles_-_edition_2015.pdf

(tous les liens sont cliquables vers les documents cités)