la médiathèque dématérialisée, 2
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La médiathèque dématérialisée, 2. Cinéma et vidéo dans les médiathèques : le contexte juridique Yves Alix Cergy, 17 avril 08. Des œuvres protégées. Le film est protégé comme œuvre depuis 1908 La loi de 1957 dit qui en sont les auteurs La loi de 1985 définit « l’œuvre audiovisuelle » - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08
La médiathèque dématérialisée, 2
Cinéma et vidéo dans les médiathèques : le contexte
juridique
Yves AlixCergy, 17 avril 08
Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08
Des œuvres protégées
Le film est protégé comme œuvre depuis 1908
La loi de 1957 dit qui en sont les auteurs La loi de 1985 définit « l’œuvre
audiovisuelle » Et institue les droits voisins
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Des œuvres protégées
Les auteurs :- Scénariste- En cas d’adaptation, auteur de l’œuvre
adaptée- Auteur des dialogues ou du texte parlé- Compositeur de la musique originale
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Des œuvres protégées
Les auteurs :- Réalisateur (auteur principal)
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Des œuvres protégées
Les titulaires de droits voisins :- Le producteur- L’entreprise de communication
audiovisuelle (chaîne télé) qui produit une émission
- Les artistes interprètes (sauf figurants)
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Protection classique
Droits patrimoniaux des auteurs- reproduction, représentation - avec des exceptions- pour une durée limitée (vie + 70 ans)
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Protection classique
Droit moral des auteurs- respect de l’œuvre, paternité- droit de divulgation - droits sans limite de temps
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Protection classique
Droits voisins des artistes interprètes et des producteurs :
- Autorisation pour toute communication ou reproduction (sauf exceptions)
- Pour une durée limitée (50 ans)
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Protection classique, mais une originalité La présomption de cession de droits :Auteurs et interprètes cèdent tous les droits
d’exploitation au seul producteurSauf pour la musique (déjà à la Sacem)Et sous réserve d’une rémunération pour
chaque mode d’exploitation
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Protection classique, mais une originalité La présomption de cession de droits :Un avantage pour les utilisateurs : un
interlocuteur unique
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Les catégories d’oeuvres
Film de cinéma- Fiction ou documentaire- Long ou court métrage…muet ou parlant, animation, etc.
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Les catégories d’oeuvres
Œuvres vidéographiques Création télévisuelle :- dramatiques, séries, etc.- émissions de divertissement « à bible »
(scénarisation)- documentaires, entretiens, reportages,
enquêtes, etc.
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Les modes d’exploitation
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Les modes d’exploitation
Cinéma en salle Édition vidéo (DVD) Diffusion à la télévision (hertzienne, TNT,
câble, satellite…) Pay per view Video on demand
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Les modes d’exploitation
Circuit non commercial
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Les modes d’exploitation
Gestion individuelle (contrat entre producteurs et exploitants/utilisateurs):
- salle, édition vidéo, circuit non commercial, PPV, VOD
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Les modes d’exploitation
Gestion collective (par des sociétés de perception et de répartition : SACD, SCAM, Sacem):
- Diffusion à la télévision Les chînes versent une redevance
forfaitaire, les SPRD répartissent les sommes perçues aux ayants droit
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Un cadre contractuel
Auteurs et interprètes → producteur Producteur → distributeur Producteur → chaîne télé Producteur → éditeur vidéo, PPV, VoD SPRD → chaîne télé, salle de cinéma ou
lieu sonorisé (partie musicale)
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Un cadre contractuel
Editeur → fournisseur médiathèque
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Du côté de l’utilisateur
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Du côté de l’utilisateur
En médiathèque- Droit de consultation sur place - Droit de prêt à domicile- Projection publique non commerciale- Accès à des contenus en ligne
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Du côté de l’utilisateur
En médiathèquePour toutes ces utilisations, cession de
droits nécessaire
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Du côté de l’utilisateur
En médiathèque- Numérisation des collections (quel que soit
le support)
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Du côté de l’utilisateur
- Numérisation des collections (quel que soit le support)
Rendue possible par la loi du 1er août 2006CPI, L.122-5,8°: La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de
conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial
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Du côté de l’utilisateur
Numérisation des collections (quel que soit le support)…
…sous réserve que cette numérisation ne porte pas préjudice aux titulaires de droits
…et à condition de négocier le droit de consultation (sur place), non prévu dans l’article
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Du côté de l’utilisateur
En médiathèque- Projection publique non commercialepossible en fonction des accords passés par les
fournisseurs avec les éditeurs,mais ne doit pas être assimilable à une séance
d’exploitation cinématographique (gratuité, pas de billetterie, pas de publicité)
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Du côté de l’utilisateur
En médiathèque- Projection publique non commercialeEvolutions attendues à la suite du rapport Berthod
(2005)http://www.cnc.fr/b_actual/r5/ssrub4/RapportBerthod.pdf
… diversement apprécié
les-inattendus.club.fr/Fest2006/general/APPEL_BERTHOD.htm
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Après la loi Dadvsi
Contrefaçon = délit. Pas de sanction pénale graduée (censure de la Dadvsi par le Conseil constitutionnel)
Question non tranchée de la licité de la source (CC mai 2006, CA Aix-en Provence oct. 2007)
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La mission Olivennes (automne 2007)
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La mission Olivennes (automne 2007)
Les propositions du rapport Inciter à l’offre légale :- interopérabilité (mais les représentants des
logiciels libres contestent la réalité de celle-ci)- revoir la chronologie des médias, raccourcir la
disponibilité de l’offre éditeur- trouver les moyens de proposer une offre légale
abondante, bon marché, interopérable
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La mission Olivennes
Désinciter » au piratage- filtrage des contenus : plusieurs solutions évoquées,
expérimenter une technique de filtrage en tête des réseaux (les contenus pirates deviendraient inaccessibles via les tuyaux des FAI. Un rêve ?)
- renforcer l’arsenal du contrôle et de l’application de la loi pénale
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La mission Olivennes
Désinciter » au piratage- mettre en place un mécanisme d’avertissement et de
sanction allant jusqu’à la suspension et à la résiliation du contrat d’abonnement, géré par une autorité administrative indépendante, qui agirait en amont d’éventuelles poursuites pénales
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L’après mission Olivennes
Un projet de loi (la « Dadvsi 2 »)Application d’une riposte graduée non judiciaire :- une Haute autorité pour la diffusion des œuvres
et la protection des droits sur Internet- qui mandate des agents assermentés pour
constater les infractions
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L’après mission Olivennes
Un projet de loi (la « Dadvsi 2 »)Application d’une riposte graduée non judiciaire :- avertissement par e-mail aux pirates- en cas de récidive, 2e avertissement six mois
après- en cas de récidive, suspension d’abonnement 1
mois
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L’après mission Olivennes
Un projet de loi (la « Dadvsi 2 »)Application d’une riposte graduée non judiciaire :- en cas de récidive, six mois après, résiliation de
l’abonnement pendant un an et impossibilité de s’abonner ailleurs
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L’après mission Olivennes
Un projet de loi (la « Dadvsi 2 »)Condition d’applicabilité de la loi : - recueil de l’adresse IP de l’internaute- rapprochement de l’adresse IP et de l’identité de
l’internaute- conservation par le FAI des données de
connexion
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L’après mission Olivennes
Un projet de loi (la « Dadvsi 2 »)
Un volet non répressif :- chronologie des médias- interopérabilité et abandon des MTP
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L’après mission Olivennes
Un projet de loi (la « Dadvsi 2 »)Succès franc et immédiat :
Piratage Le Parlement européen dit non à la déconnexion des piratesLes députés européens s'opposent à une criminalisation des
consommateurs dans la lutte contre le piratage. Une critique ouverte des mesures prônées par la mission Olivennes.
Hélène Puel, 01net., le 10/04/2008 à 19h05
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Le projet de loi sur la riposte graduée, soutenu par Nicolas Sarkozy, n'a pas encore été adopté qu'il est déjà vertement critiqué par l'Union européenne. Les parlementaires des 27 pays membres ont adopté ce jeudi 10 avril un rapport sur les industries culturelles en Europe. Celui-ci prend position contre la « criminalisation des consommateurs qui ne cherchent pas à réaliser de profits [en proposant des titres piratés en téléchargement] . Pour les députés, le tout-répressif ne constitue par la bonne solution pour combattre le piratage numérique ».
Par 314 voix contre 297, le Parlement a approuvé l'amendement déposé par les députés socialistes Guy Bono (rapporteur du document soumis au Parlement) et Michel Rocard, pour s'opposer à la riposte graduée, une mesure qui fait partie de l'arsenal antipiratage préconisé par le rapport Olivennes.
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Conclusion
En bibliothèque :- pas d’exception autre que celle prévue par la
directive de 2001 et la loi du 1er août 2006 sur la reproduction (exception dont le cadre doit être précisé)
- donc des autorisations contractuelles sont nécessaires dans presque tous les cas
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Conclusion
Autorisations négociées avec :- ayants droit directement- intermédiaires : agrégateurs, fournisseurs de
contenus, distributeurs, portails, etc.
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Sources et références
www.legifrance.gouv.fr www.iabd.fr www.adbs.fr ADI, actualités du droit de l’information. Le dossier du numéro 89, mars 2008, est consacré à ces
questions Economies des droits d’auteur : le cinéma, dir . Joëlle
Farchy, rapport Cultures Etudes, téléchargeable sur le site www.culture.gouv.fr/deps
Médiathèques et VoD : état des lieux, La lettre d’Images en bibliothèques, n°58, mars 2008
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Pour en savoir plus
Propriété intellectuelle et droit de l’information appliqués aux collectivités locales / Didier Frochot. – Territorial Editions, 2006. – (La lettre du cadre territorial. Dossier d’experts) – ISBN 978-2-35295-131-5. - 69 €
Guide pratique du droit d’auteur : Utiliser en toute légalité textes, photos, films (…)/ Anne-Laure Stérin. – Maxima, 2007. – ISBN 978-2-84001-405-8. - 44,50 €
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Pour en savoir plus
Droit du cinéma et de l’audiovisuel / Virginie Crétien in Cinéma en bibliothèque, dir. Yves Desrichard, Ed. du
Cercle de la librairie, coll. Bibliothèques, 2004. ISBN 2-7654-0892-0 – 42 €
