La licence d’entrepreneur de

spectacles

Réglementation

Plan de l’intervention

Quelques définitions et rappelsle cas particulier des spectacles

occasionnelsLes 3 catégories de licence l’établissement du dossier de demandela commissionLe renouvellement de la licence

Rappels historiques

• Existe depuis 1945 (Ordonnance du 13 octobre 1945)

• Etendue aux D.O.M et aux collectivités territoriales depuis juillet 2000 (loi du 18 mars 1999)

Rappels de quelques notions1 - Le spectacle vivant

3 conditions :3 conditions :• Doivent être produits ou diffusés par des

personnes physiques et morales• En vue de la représentation d’une œuvre de

l’esprit• Présence d’au moins un artiste rémunéré

nécessite une déclaration préalable à la DRAC ou la détention de licence

Rappels de quelques notions2 - L’entrepreneur de spectacles vivants

Concerne toute personne...Concerne toute personne...

• Qui exerce une activité – d’exploitant de lieu – de production– de diffusion

• Activité exercée seule ou dans le cadre de contrats conclu avec d’autres entrepreneurs

• Quel que soit – le mode de gestion publique ou privée– à but lucratif ou non – Spectacle gratuit ou non

La licence

• À la professionnalisation des entrepreneurs de spectacles

• A la protection de l’artiste

C’est une autorisation d’exercer ayant pour objectif

de contribuer

La licence

• d’exercer une activité commerciale

• de diriger une entreprise ou une association

• professionnelle

Elle est subordonnée à la capacité :

Nécessite de pouvoir attester de cette capacité par la production de documents

Les caractéristiques de la licence

• Délivrée pour 3 ans

• Nominative

• Attachée à une structure

• Incessible

Le titulaire cesse ses fonctions

• En cas de cessation de fonction du détenteur

de la licence, les droits attachés à cette licence

sont transférés à la personne désignée par la

structure, l ’autorité compétente ou l ’organe

délibérant

pour une durée qui ne peut excéder

six mois

Qui doit demander la licence d’entrepreneur de spectacles ?

• Les professionnels : organisateurs de spectacles vivants dont c’est l’activité principale

• Les non professionnels : qui organisent plus de 6 représentations/an

n.b : les non professionnels organisant moins de 6 représentations/an doivent effectuer une déclaration préalable 1 mois avant la date de la représentation au Préfet (DRAC)

ActivitéActivité

Licence obligatoire et affiliation aux caisses du

spectacle

Activité principaleActivité principale

Activité occasionnelleActivité occasionnelle

Plus de 6/an

Egal ou moins de 6/an

Licence + GUSO

Déclaration préalable de spectacles +

GUSO

G U S OGuichet Unique Spectacle occasionnel

Etait réservé aux organisateurs occasionnelsdans la limite de 6 représentations par an

OBLIGATOIRE depuis le 1er janvier 2004 pour tous les organisateurs occasionnels du spectacle - Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 -

Permet : remplir en une seule fois les obligations légales auprès des organismes de protection sociale

Adresse : BP 132 - 74601 SEYNODInternet : www.guso.com.frMinitel : 3614 GUSO

Le cas particulier de l’organisateur occasionnel ?

Les personnes physiques ou

morales

Les groupements

d’artistes amateurs ou

bénévoles

SANS LICENCE

(dans la limite de 6 représentations/an)

L’activité principale n’est pas l’organisation de

spectacles

Recours occasionnel à un ou plusieurs artistes

percevant une rémunération

Quelle catégorie de licence demander ?

Il existe 3 catégoriesIl existe 3 catégories• 1ère catégorie : exploitants de lieux de spectacles• 2ème catégorie : les producteurs de spectacles, les

entrepreneurs de tournées ayant la responsabilitéayant la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique

• 3ème catégorie : les diffuseursde spectacles et les entrepreneurs de tournées sans responsabilité sans responsabilité d’employeur

La licence de 1ère catégorie

Les personnes exploitantLes personnes exploitant un lieu spécialement aménagéun lieu spécialement aménagé

pour des représentations publiquespour des représentations publiques

Les personnes exploitantLes personnes exploitant un lieu dont la destination premièreun lieu dont la destination première

n’est pas le spectaclen’est pas le spectacle

Exemples

Incompatible avec la profession d’agent artistiqueIncompatible avec la profession d’agent artistique

Assure l’aménagement et l’entretien du lieu

Titre d’occupation du lieu (Bail, contrat de

gérance, mise à disposition, propriété…)

Avis favorable de la Commission de

sécurité

La licence de 2ème catégorie

Les producteurs de spectaclesLes producteurs de spectacles

Les entrepreneurs de tournéesLes entrepreneurs de tournées

Responsabilité du Responsabilité du plateau artistiqueplateau artistique

etet

Rémunèrent les Rémunèrent les artistes (employeur)artistes (employeur)

Définitions

Entrepreneur de tournées :

• Reprend un spectacle déjà créé

• Fait tourner ce spectacle dans différents lieux

Plateau artistique :

• Les artistes interprètes

• Les techniciens attachés à la production

La licence de 3ème catégorie

Les diffuseurs de spectaclesLes diffuseurs de spectacles

Les entrepreneurs de tournéesLes entrepreneurs de tournées

Aucune responsabilité du plateau artistique

Ont dans le cadre d’un contrat la charge de

• La billetterie

• L’accueil du public

• La sécurité du spectacle

Qualité du demandeur• Si association ou établissements publics :

dirigeant désigné par l’organe déliberant prévu dans les statuts

• Si SARL ou en nom collectif : personne désignée dans les statuts ou gérant

• Si SA : Président du CA ou du directoire ou PDG

• Si collectivité : Maire ou personne désignée par le Maire

Circuit d’instruction de la demande

LRAR

• Précise la forme juridique du demandeur

• l’activité de la structure

Drac du siège social de la

structure par délégation du

Préfet

Précisant : la date de la prochaine commission

date limite de dépôt du dossier

Complète

Incomplète

Envoi d’un récipissé Commission

Avis

Décision du Préfet à compter de la date du

dossier complet

Demande de pièces complémentaires

Pièces demandées pour l’établissement du dossier

Pour le candidat à la licence– Diplôme Bac+2– ou 2 années d’activité professionnelle spectacle– ou 500 h de formation– Déclaration sur l’honneur de non condamnation– Copie de la décision de l’organe dirigeant la

structure désignant le candidat à la licence

Pièces demandées pour l’établissement du dossier

Pour la structure :• Copie des statuts signés & datés (l’objet social doit prévoir

l’organisation de spectacles)

• Composition de l’organe dirigeant• Pièces justificatives d’affiliation aux caisses du

spectacles ou GUSO • société (extrait K-Bis)• immatriculation en cours (récépissé)• Pour une association (récépissé + copie J.O +

Jouissance des locaux du siège social)

Pièces demandées pour l’établissement du dossier

Pour les lieux :• Titre d’occupation• Attestation de la Commission de sécurité• Calendrier de la programmation annuelle envisagée• Attestation d’un organisme agréé prouvant qu’une

formation à la sécurité des spectacles a bien été suivie

ou

la justification de la présence d’une personne qualifiée dans la sécurité des spectacles

Cas particulier de l’entrepreneur établi à l’étranger

• Seuls les entrepreneurs européens :– Peuvent exercer sans licence si production d’un

titre jugé équivalent à la licence.

• Les autres entrepreneurs :– solliciter une licence pour la durée des

représentations envisagées– effectuer une déclaration préalable - contrat

conclu avec un entrepreneur détenteur d’une

licence.

La commisssion régionale consultative d’attribution des licences

d’entrepreneurs de spectacles

• Créée en Guadeloupe en avril 2002

• Membres nommés pour 5 ans

• La commission se réunit tous les 4 mois

Qui compose la commisssion ?

• Le Préfet ou son représentant (Drac)

• Les représentants des entrepreneurs de spectacles

• Les représentants des auteurs et compositeurs

• Les représentants du personnel artistique et technique

• Les personnes qualifiées : sécurité du spectacle, relations du travail (URSSAF,

ASSEDIC, SIDPC, CGRR, ANPE, SDIS)

Procédure de décision

Vote à main levée pour prendre les avis

• Avis favorable

• Avis favorable sous réserve

• Avis de report

• Avis défavorable avec proposition de refus

ou de retrait

Le retrait de la licence

En cas de non respect :• des obligations en matière de droit du

travail,

• des obligations en matière de sécurité sociale

• de la protection de la propriété intellectuelle

Le renouvellement de la licence• Demande écrite par LRAR

• 4 mois au moins avant l’expiration de la licence en cours de validité

• Accompagnée d’une attestation certifiant qu’aucun changement n’est intervenu

• Preuve de la régularité en matière d’obligation envers les lois sociales (attestations…)

• Attestation sur l’honneur : pas de dettes paiement

droits d’auteur

• Compte rendu d’activités trois dernières années

Depuis l’application de l’ordonnance… Combien de

licences en Guadeloupe ?

82 structures ont obtenu la licence depuis avril 2002

Associations45%

Collectivités4%

Sociétés51%

Depuis l’application de l’ordonnance en Guadeloupe …

Catégories de licence attribuées depuis avril 2002

1ère catégorie8%

2ème catégorie53%

3ème catégorie39%

Direction Régionale des affaires culturelles

Isabelle PIOCHEIsabelle PIOCHE

Tel 05 90 41 14 52

Fax 05 90 41 14 60

mèl : isabelle.pioche@culture.gouv.fr