07/07/2009

1

1

LOI DE 2006 SUR L’ENERGIE – POUR LE RENFORCEMENT DE L’ACCES A

L’ELECTRICITE

Par KipKirui Korir R.,IngénieurLicencié ès Science (Specialisé en Génie Elect.)

R Eng., MIEKIngénieur de Projets, KenGen

LA LIBERALISATION DU SOUS-SECTEUR

DE L’ELECTRICITE AU KENYA

2

� La reforme et la restructuration du sous-secteur de l’électricité au Kenya a commencé dans les années 1990

� L’objectif était de séparer la fonction politique des fonctions commerciales et de régulation et d’initier des relations commerciales dans les conditions normales de la concurrence entre les services publics, c’est-à-dire séparer la fonction de production de celles de la transmission et de la distribution

3

� Promulgation de la Loi sur l’énergie électrique en 1997

� Éclatement du service public verticalement intégré d’alors, appelé Société kenyane de production d’énergie électrique et d’éclairage (KPLC) en une entreprise publique de production d’énergie électrique (KenGen) et une entreprise de transport et de distribution (KPLC).

� Entrée de nouveaux acteurs dans la fonction de production d’énergie électrique, connus sous le nom de Producteurs Indépendants d’Énergie (PIE).

� Toute l’énergie produite est vendue à KPLC en gros pour être transportée et distribuée; chaque entreprise de production d'énergie se soumettait à une approbation préliminaire des projets (PPA) avec KPLC.

4

� Le Ministre de l’énergie détenait l’initiative de l’élaboration des politiques

�Création d’un organe indépendant de régulation– Autorité de Régulation de l’Électricité (ERB) pour contrôler le sous-secteur

07/07/2009

2

5

� Libéralisation de la fonction production d'énergie alors que le transport et la distribution restaient, en général, sous le contrôle de la KPLC.

� La Société kenyane de production d’énergie électrique et d’éclairage (KPLC) avait la charge du transport de l’énergie des centrales de production et de sa distribution aux consommateurs, ce qui faisait d’elle la seule entreprise qui achetait l’énergie électrique auprès des producteurs, créant ainsi un possible goulot d’étranglement, c’est-à-dire le fait d’acheter avec plusieurs producteurs et de revendre à plusieurs acheteurs, sans concurrence aucune.

6

� Fixer, réviser et ajuster les prix pour toutes les entités chargées de transmettre et de distribuer l’énergie électrique destinée à la vente

� Assurer une compétition saine dans les secteurs concurrentiels

� Approuver les contrats d’achat, de transmission et de distribution contrats d’ énergie entre/et au sein des entreprises de production d’énergie électrique, les fournisseurs d’énergie électrique de service publique et les grands détaillants

� Veiller au respect des règles de protection de la sécurité, de la santé et de l’environnement dans le sous-secteur

� Instruire les plaintes des parties� Enquêter sur le respect des prix

7

� Elle est entrée en vigueur le 1er Juillet 2007; et ensuite la Loi de 1996 sur l’énergie électrique fut abrogée.

� La Loi vise à amender et consolider celle relative au secteur de l’énergie en général, à prévoir la mise en place, les pouvoirs et fonctions de la Commission de régulation de l’énergie et de l’autorité de L’électrification Rurale.

� Cette Loi éclate les fonctions actuellement exercées par la KPLC et ouvre la voie à l’entrée d’autres acteurs dans la transmission et la distribution de l’électricité

� La Loi donne des pouvoirs au Ministre pour créer un Fonds d’électrification rurale afin de soutenir l’électrification des zones rurales; la Loi spécifie aussi les sources d’approvisionnement du fonds.

8

� Cette loi a ouvert la voie à la mise sur pied des institutions suivantes:

� Commission de régulation de l’énergie

� Autorité de l’électrification rurale

� Prestataires de services de réseau

� Réseau d’usagers � Tribunal de l’énergie

07/07/2009

3

9

�La Commission de régulation de l’énergie, telle que créée par la Loi de 2006 sur l’énergie, remplace le Conseil de régulation de l’électricité.�Les attributions et objectifs de la Commission sont stipulés comme suit :

*Réglementer

-L’importation, l’exportation, la production, le transport, la distribution, la fourniture et l’usage de l’énergie électrique.

-L’importation, l’exportation, le transport, le raffinage, le stockage et la vente du pétrole et des produits dérivés du pétrole

*Protéger les intérêts des consommateurs, des investisseurs et autres intervenants dans le secteur.

10

� Attributions et objectifs de la Commission (suite):

� Dresser la liste des auditeurs accrédités de l’énergie� Encadrer et veiller à assurer le respect des principes de concurrence loyale dans le secteur de l’énergie

� Collecter et conserver les données sur l’énergie

� Préparer un plan directeur national pour l’énergie

11

� La Commission est investie de pouvoirs pour :� Produire, renouveler, modifier, suspendre ou annuler des licences

et permis pour toutes les opérations et activités dans le secteur de l’énergie.

� Faire des propositions au Ministre sur les réglementations nécessaires dans le secteur de l’énergie.

� Formuler, appliquer et réviser les normes environnementales, sanitaires, sécuritaires et de qualité dans le secteur de l’énergie en coordination avec les autres établissements publics.

� Veiller au respect et à la révision des réglementations, codes et normes pour le secteur de l’énergie.

� Fixer, réviser et ajuster les prix et structures tarifaires de l’électricité.

� Approuver les contrats d’achat d’énergie électrique et de prestation de service de réseaux pour toute personne qui envisage des activités dans le secteur de l’énergie électrique.

� Examiner et valider les compteurs électriques utilisés ou qui vont l’être; et définir les conditions pour la fourniture d’agréments aux personnes compétentes pour vérifier le degré d’exactitude des compteurs électriques installés dans les espaces résidentiels, commerciaux ou industriels.

12

� Enquêter en cas de plaintes ou de différends entre les parties plaignantes sur tout problème dont la résolution est du ressort de cette loi.

� Prescrire les fréquences des audits énergétiques.� Imposer des sanctions et pénalités aux personnes qui ne respectent pas les dispositions de cette loi.

� Octroyer des licences, en coordination avec d’autres organes réglementaires, pour une production durable de charbon.

� Définir la forme et la démarche pour toute demande de licence, permis, d’amendement afférent ou toute objection liée et les montants qui s’y rattachent.

� Définir les conditions afférentes à l’octroi des licences ou permis sous l’empire de cette loi.

07/07/2009

4

13

� La Loi de 2006 sur l’énergie, en son chapitre (66) porte création d’une Autorité de l’électrification rurale (REA).

� La REA a pour mission de renforcer le développement et l’extension du réseau de distribution d’électricité

� C’est une entreprise publique placée sous la tutelle du Ministre de l’énergie et gérée par un Conseil d’Administration.

� Les obligations de l’Autorité de l’électrification rurale sont principalement de:

� gérer le fonds du programme d’électrification rurale;

� développer et mettre à jour le plan directeur de l’électrification rurale.

14

� Les obligations (suite)

� Gérer la délimitation, les appels d’offres et passations de contrat pour les licences et permis dans le cadre de l’électrification rurale.

� Mettre en œuvre et rechercher des fonds additionnels pour le programme d’électrification rurale.

� Promouvoir l’utilisation de sources d’énergie renouvelable en prenant en compte les petits hydrocombustibles, l’énergie éolienne, solaire, géothermique, la biomasse, les systèmes hybrides et les composants d’énergie produite à partir du mazout, selon les besoins spécifiques de certaines zones, y compris l’éventualité de l’utilisation de l’électricité pour l’irrigation et pour soutenir les activités non-agricoles génératrices de revenus.

15

� Le terme de prestataire de service de réseau renvoie à « la personne qui entreprend de posséder, contrôler ou exploiter un système de transmission ou de distribution dans le cadre d’une licence ou d’un permis à lui octroyé selon cette loi. »

� En vertu de cette définition, la loi facilite l’entrée en scène d’autres acteurs pour concurrencer la KPLC dans:

� la conception et la construction de nouvelles sous-stations de distribution et de lignes

� l’exploitation et la maintenance du réseau de distribution d’électricité

16

� Le branchement de nouveaux clients au réseau� La facturation des nouveaux clients et des clients actuels

� Par l’entrée en scène de nouveaux acteurs, l’on envisage de créer une concurrence saine qui conduirait à une réduction des frais d’abonnement et permettrait de raccorder, de ce fait, plus de Kenyans au réseau électrique.

� L’on espère que la concurrence, qui résulte de l’entrée des nouveaux acteurs dans la chaîne de distribution du sous-secteur, ouvrira la voie à une réduction des frais de raccordement. Une baisse substantielle éventuelle des frais de branchement permettrait de connecter davantage de consommateurs au réseau électrique.

� Nous envisageons essentiellement une situation où les consommateurs peuvent passer d’un prestataire de service à un autre, comme c’est le cas dans le sous-secteur de la téléphonie mobile.

07/07/2009

5

17

� La Loi de 2006 sur l’énergie définit un utilisateur de réseau comme « une personne accréditée pour produire, transmettre, distribuer ou fournir de l’énergie électrique ou un grand consommateur de détail ».

� Parmi les utilisateurs actuels du réseau, il y aurait la KPLC, la KenGen, l’IberAfrica, l’ Orpower4, la Mumias Sugar et d’autres services publics de production d’énergie électrique.

� La Loi facilite l’entrée d’autres entités en qualité d’utilisateurs; ce qui créerait une concurrence saine et ouvrirait la possibilité de fourniture d’une énergie électrique à des prix compétitifs.

18

� Les structures de gestion indépendante d’hydro-électricité de faible envergure seront également encouragées à négocier avec les grands consommateurs sur la possibilité de les approvisionner en énergie électrique.

� L’entrée d’autres acteurs dans la fonction de production d’énergie conduira à une augmentation de la capacité de fourniture et par conséquent à un accroissement de la stabilité et de la fiabilité du système.

19

� La Loi investit le Ministre du pouvoir de promotion du développement et de l’emploi de technologies à base d’énergies renouvelables comme la biomasse, le bio-diesel, le bio-éthanol, le charbon, le bois de chauffe, l’énergie solaire, l’énergie des marées, l’énergie hydraulique, le biogaz et l’énergie résiduelle

� La Loi spécifie les voies et moyens par lesquels le Ministre fera la promotion du développement et de l’emploi des technologies utilisant les énergies renouvelables, ce qui inclut:

� La formulation d’une stratégie nationale cordonnant la recherche d’énergie renouvelable.

� La création d’un environnement favorable à la recherche du développement et la mise en œuvre de technologies utilisant les énergies renouvelables.

� L’encouragement de la coopération entre les acteurs du secteur et les partenaires au développement dans le cadre de l’utilisation des énergies.

� La promotion de la co-production d’énergie par les sucriers.

20

� La Loi stipule que les acteurs du secteur de l’énergie soient en rapport direct avec le Bureau kenyan de normalisation pour s’assurer de la conformité de leurs actions aux normes.

� Sensibilisation à l’utilisation efficace et économe de l’énergie

� Promouvoir la consultance, la recherche et le développement en matière d’économie d’énergie.

� La Loi donne pleins pouvoirs à l’ERC pour inciter les investisseurs qui prennent des mesures éconergétiques de leur propre initiative par l’investissement de capitaux dans l’amélioration de l’efficacité énergétique.

� Il incombe à l’ERC de classifier les consommateurs par type, quantité d’énergie utilisée ou par les mesures éconergétiques mises en place.

07/07/2009

6

21

� La Loi donne plein pouvoir à l’ERC pour faire des inspections dans les usines ou autres lieux de travail pour s’assurer de l’utilisation efficace de l’énergie et des mesures d’économie mises en place.

� Il est demandé aux grands consommateurs comme les usines et les établissements commerciaux de mettre en place des programmes d’audit énergétique et de spécifier les mesures d’économies prises. C’est une infraction pour les propriétaires de tels lieux de ne pas organiser d’audit de leur consommation et, encore plus, de ne pas mettre en place de mesures éconergétiques .

22

� Le Gouvernement, en collaboration avec la KPLC, la REA et les partenaires au développement, a envisagé la construction de plusieurs lignes de distribution dans les zones rurales;

� La KPLC a effectué un bon taux de travaux de construction de lignes de distribution – ce qui semble avoir été davantage impulsé par la réalisation des conséquences possibles de l’application de la Loi de 2006 sur l’énergie.

� L’Autorité de l’électrification rurale veille à une rapide électrification des zones rurales en intensifiant le plan directeur de l’électrification rurale, en supervisant la conception et la construction de lignes de distribution.

23

� La Loi offre plusieurs opportunités aux ingénieurs du secteur de l’énergie et, plus spécifiquement, à ceux du sous-secteur de l’électricité.

� Davantage d’opportunités signifie la concurrence entre les divers services publics pour le recrutement des ingénieurs sur le marché; ce qui conduira à une augmentation de revenu pour ces derniers, si chaque acteur essaye de maintenir les siens à son service. On espère que ceci aura pour effet de diminuer la fuite des cerveaux. Plus nous retenons de professionnels, plus vite nos économies se développeront.

24

� Du fait de la concurrence escomptée, l’accent sera mis chez les prestataires de service sur la qualité et la fiabilité et, partant, sur les avantages tirés par le consommateur.

� On espère aussi que les prestataires de service mettront sur le marché des structures tarifaires incitatives qui encourageront généralement l’éconergie et augmenteront la prise de conscience de la nécessité des audits énergétiques.

� Il est à espérer, naturellement, que la disponibilité et la fiabilité de l’énergie électrique conduisent à des investissements accrus du secteur de l’industrie manufacturière qui susciteront une croissance économique et une augmentation des opportunités d’affaires et d’emplois.

07/07/2009

7

25

� La restructuration du sous-secteur de l’énergie qui a conduit à la Loi de 2006 sur l’énergie a été une initiative délibérée pour accroître l’accès de l’ensemble de la population à l’électricité tout en assurant un professionnalisme et une offre de service de haute qualité.

� Les mesures éconergétiques et de réduction de perte d’énergie mises en place conduiraient à augmenter davantage la capacité de production disponible.

26

27

�Nyang. F. O. Exploitation durable de l’énergie

géothermique dans un marché réglementé, le sous-secteur

de l’électricité au Kenya: étude de cas.� Kemei, David. Coût d’exploitation et dépense

d’investissement dans le sous-secteur de l’électricité au

Kenya. � Loi sur l’énergie électrique, 1997.

� Loi sur l’énergie, 2006.