La lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des Barreaux de France

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Du 17 au 23 mars 2017

Sommaire BREVE DE LA SEMAINE

Initiatives citoyennes europeacuteennes Brexit Enregistrement (22 mars) La Commission europeacuteenne a deacutecideacute le 22 mars dernier drsquoaccepter lrsquoenregistrement de 2 initiatives citoyennes europeacuteennes consacreacutees aux droits des citoyens de lrsquoUnion europeacuteenne dans le contexte du retrait drsquoun Etat membre de lrsquoUnion La 1

egravere initiative

intituleacutee laquo EU Citizenship for Europeans United in Diversity in spite of jus soli and jus sanguinis raquo invite la Commission agrave distinguer la citoyenneteacute de lrsquoUnion de la nationaliteacute drsquoun Etat membre dans le contexte du retrait du Royaume-Uni tandis que la 2

egraveme

laquo Retaining European citizenship raquo appelle la Commission agrave preacuteserver le droit des citoyens de lrsquoUnion de circuler et de reacutesider librement sur son territoire La Commission a examineacute la recevabiliteacute juridique des propositions et a conclu que les conditions juridiques pour leur enregistrement eacutetaient remplies sans opeacuterer drsquoanalyse au fond En revanche la Commission a conclu agrave lrsquoirrecevabiliteacute drsquoune 3

e proposition intituleacutee laquo Stop

Brexit raquo appelant la Commission agrave empecirccher le retrait du Royaume-Uni Dans lrsquohypothegravese ougrave les 2 initiatives enregistreacutees recueillent 1 million de deacuteclarations de soutien valideacutees provenant drsquoau moins 7 Etats membres la Commission disposera drsquoun deacutelai de 3 mois pour faire droit agrave la demande ou non et sera dans les 2 cas tenue de motiver sa deacutecision Les initiatives seront enregistreacutees officiellement les 27 mars et 2 mai 2017 (JJ) Pour plus drsquoinformations

ENTRETIENS EUROPEENS ndash BRUXELLES ndash VENDREDI 9 JUIN 2017

PROTECTION DES DONNEES ET LUTTE CONTRE LA

CYBERCRIMINALITE EN EUROPE DEFIS ET ENJEUX

Vendredi 9 JUIN 2017

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Concurrence Consommation Droit geacuteneacuteral de lrsquoUE et Institutions Droits fondamentaux Economie et Finances Fiscaliteacute Justice Recherche et Socieacuteteacute de lrsquoinformation

Appels drsquooffres Publications Formations Manifestations Offre drsquoemploi

ndeg799

CONCURRENCE Aides drsquoEtat Exploitation agrave long terme de reacuteacteurs nucleacuteaires EDF Belgique Autorisation Deacutecision (17 mars) La Commission europeacuteenne a deacutecideacute le 17 mars dernier de ne pas srsquoopposer agrave lrsquoopeacuteration drsquoexploitation agrave long terme de 3 reacuteacteurs nucleacuteaires Tihange 1 Doel 1 et Doel 2 par Engie-Electrabel (Belgique) et EDF Belgique filiale du groupe EDF (France) Le projet de la Belgique consiste agrave indemniser Engie-Electrabel et EDF Belgique pour les risques financiers potentiels lieacutes agrave lrsquoexploitation agrave long terme de 3 reacuteacteurs nucleacuteaires La Commission a consideacutereacute que ce projet eacutetait conforme aux regravegles de lrsquoUnion europeacuteenne en matiegravere drsquoaides drsquoEtat Elle a conclu que la Belgique avait deacutemontreacute que les mesures eacutevitaient toute distorsion injustifieacutee du marcheacute eacutenergeacutetique belge Engie-Electrabel acteur principal sur les marcheacutes belges de lrsquoeacutelectriciteacute sera tenu de vendre chaque anneacutee un volume eacutequivalant agrave la part de la production annuelle de Tihange 1 Doel 1 et Doel 2 qui lui revient Cette mesure permettra de garantir la liquiditeacute sur les marcheacutes belges de lrsquoeacutelectriciteacute et contribuera au renforcement de la concurrence entre les fournisseurs drsquoeacutelectriciteacute Sur cette base la Commission a autoriseacute les mesures au regard des regravegles de lrsquoUnion en matiegravere drsquoaides drsquoEtat (DT) Pour plus drsquoinformations Autoriteacutes nationales de concurrence Effectiviteacute dans la mise en œuvre du droit de la concurrence Proposition de directive (22 mars) La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 22 mars dernier une proposition de directive visant agrave doter les autoriteacutes de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les regravegles de concurrence afin de garantir le bon fonctionnement du marcheacute inteacuterieur Dans le cadre de lrsquoeacutedification drsquoun veacuteritable marcheacute unique celle-ci entend donner davantage de moyens aux autoriteacutes nationales de concurrence afin qursquoelles disposent des outils de mise en œuvre approprieacutes quand elles appliquent la mecircme base juridique Cette proposition fait suite agrave la consultation publique lanceacutee par la Commission en novembre 2015 au sujet du renforcement de lrsquoefficaciteacute des autoriteacutes nationales de concurrence Les regravegles proposeacutees visent agrave fournir agrave ces derniegraveres une boicircte agrave outils commune de base et des pouvoirs coercitifs gracircce auxquels elles pourront agir en tout indeacutependance avoir les ressources humaines et financiegraveres neacutecessaires agrave lrsquoaccomplissement de leurs tacircches posseacuteder tous les pouvoirs neacutecessaires pour recueillir toutes les preuves pertinentes tels que le droit de consulter le contenu de teacuteleacutephones portables et disposer des outils adeacutequats pour imposer des sanctions proportionneacutees et dissuasives et des programmes de cleacutemence coordonneacutes La Commission preacutecise que la directive tiendra compte des speacutecificiteacutes nationales (JJ) Pour plus drsquoinformations Feu vert agrave lrsquoopeacuteration de concentration AXA Caisse nationale des deacutepocircts et consignations Cible (18 mars) La deacutecision de la Commission europeacuteenne de ne pas srsquoopposer agrave lrsquoopeacuteration de concentration par laquelle AXA SA (France) et la Caisse des deacutepocircts et consignations (France) acquiegraverent le controcircle indirect en commun de lrsquoimmeuble de bureaux Cible (France) par achat drsquoactions a eacuteteacute publieacutee le 18 mars dernier au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne (cf lrsquoEurope en Bref ndeg797) (WC) Feu vert agrave lrsquoopeacuteration de concentration Bain Capital Consolis (17 mars) La Commission europeacuteenne a deacutecideacute le 17 mars dernier de ne pas srsquoopposer agrave lrsquoopeacuteration de concentration par lequel Bain Capital Europe Fund IV LP un fonds geacutereacute par Bain Capital Investors LLC (laquo Bain Capital raquo Royaume-Uni) acquiert le controcircle exclusif de lrsquoensemble des entreprises Consolis Holding SAS et Consolis SAS ainsi que de leurs filiales (laquo Consolis raquo France) par achat drsquoactions (DT) Pour plus drsquoinformations Feu vert agrave lrsquoopeacuteration de concentration Deutsche Telekom Orange BuyIn (14 mars) La Commission europeacuteenne a deacutecideacute le 14 mars dernier de ne pas srsquoopposer agrave lrsquoopeacuteration de concentration par laquelle la socieacuteteacute Deutsche Telekom AG (Allemagne) et la socieacuteteacute Orange SA (France) transforment leur entreprise commune actuelle BuyIn SA (Belgique) en une entiteacute eacuteconomique autonome (cf lrsquoEurope en Bref ndeg795) (WC) Feu vert agrave lrsquoopeacuteration de concentration Group HIG Guillaume Dauphin Ecore (21 mars) La deacutecision de la Commission europeacuteenne de ne pas srsquoopposer agrave lrsquoopeacuteration de concentration par lequel Guillaume Dauphin (France) et lrsquoentreprise HIG Capital LLC (laquo Groupe HIG raquo Etats-Unis) acquiegraverent le controcircle en commun de lrsquoentreprise Ecore BV (laquo Ecore raquo Pays-Bas) actuellement sous le controcircle exclusif de Guillaume Dauphin par achat et vente drsquoactions a eacuteteacute publieacute le 21 mars dernier au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne (DT) Feu vert agrave lrsquoopeacuteration de concentration OTPP OGF Group (23 mars) La Commission europeacuteenne a deacutecideacute le 23 mars dernier de ne pas srsquoopposer agrave lrsquoopeacuteration de concentration par lequel le Reacutegime de retraite des enseignantes et des enseignants de lrsquoOntario (laquo RREO raquo ou laquo OTPP raquo pour laquo Ontario Teachersrsquo Pension Plan Board raquo Canada) acquiert la socieacuteteacute holding de tecircte drsquoOGF et de ses filiales (laquo groupe OGF raquo France) par achat drsquoactions (DT) Pour plus drsquoinformations

Feu vert agrave lrsquoopeacuteration de concentration SPIE SAG (21 mars) La Commission europeacuteenne a deacutecideacute le 21 mars dernier de ne pas srsquoopposer agrave lrsquoopeacuteration de concentration par lequel lrsquoentreprise SPIE SA (laquo SPIE raquo France) acquiert le controcircle exclusif de lrsquoentreprise SAG Vermoumlgensverwaltung GmbH (laquo SAG raquo Allemagne) par achat drsquoactions (DT) Pour plus drsquoinformations

France Aides drsquoEtat Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques franccedilaises Autorisation Deacutecision (15 mars) La Commission europeacuteenne a deacutecideacute le 15 mars dernier drsquoautoriser une aide drsquoEtat octroyeacutee par la France aux reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques franccedilaises sous la forme drsquoune reacuteduction de la taxe drsquooctroi de mer qui srsquoapplique agrave une liste speacutecifique de produits fabriqueacutes localement La Commission a notamment pris en compte les difficulteacutes structurelles rencontreacutees par les entreprises installeacutees dans ces reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques pour consideacuterer que le reacutegime de reacuteduction de taxe encourageait le deacuteveloppement de la Guadeloupe de la Guyane de la Martinique de Mayotte et de la Reacuteunion sans fausser inducircment la concurrence au sein du marcheacute unique La Commission a eacutegalement consideacutereacute que la France avait apporteacute les informations neacutecessaires relatives aux surcoucircts pour les entreprises et que les aides octroyeacutees les compensaient de maniegravere proportionneacutee La France proceacutedera agrave une eacutevaluation de ce reacutegime drsquoaide avant la fin de 2017 (WC) Pour plus drsquoinformations Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles Nouvel outil de lancement drsquoalertes anonyme pour les particuliers Communiqueacute (16 mars) La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 16 mars dernier un outil de lancement drsquoalertes (disponible uniquement en anglais) qui permet aux particuliers drsquoavertir la Commission en cas drsquoinfractions aux regravegles de concurrence de lrsquoUnion europeacuteenne Ce nouvel outil comprendra notamment la possibiliteacute pour les particuliers de fournir des renseignements et drsquoobtenir une reacuteponse de la part de la Commission la possibiliteacute pour la Commission de demander des eacuteclaircissements sur les informations fournies la garantie de lrsquoanonymat des lanceurs drsquoalertes gracircce agrave un systegraveme de messagerie crypteacutee et lrsquoameacutelioration de la preacutecision et de la fiabiliteacute des renseignements reccedilus par la Commission Celle-ci considegravere que ce nouveau dispositif ameacuteliore et complegravete la proceacutedure de cleacutemence deacutejagrave existante et qursquoil contribuera de maniegravere efficace agrave la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (WC) Notification preacutealable agrave lrsquoopeacuteration de concentration Bolloreacute Vivendi (15 mars) La Commission europeacuteenne a reccedilu notification le 15 mars dernier drsquoun projet de concentration par lequel lrsquoentreprise Bolloreacute SA (laquo Bolloreacute raquo France) appartenant au groupe Bolloreacute acquiert le controcircle de lrsquoensemble de lrsquoentreprise Vivendi SA (laquo Vivendi raquo France) Lrsquoentreprise Bolloreacute est speacutecialiseacutee dans les secteurs de la communication du transport et logistique et du stockage drsquoeacutelectriciteacute Vivendi est speacutecialiseacutee dans les secteurs de la musique de la teacuteleacutevision du cineacutema des jeux videacuteo et du partage de videacuteos Les tiers inteacuteresseacutes sont inviteacutes agrave preacutesenter leurs observations avant le 1

er avril 2017 par teacuteleacutecopie au 00 32 2 296 43 01 par courrier

eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivante COMP-MERGER-REGISTRYeceuropaeu ou par courrier sous la reacutefeacuterence M8392 - BolloreacuteVivendi agrave lrsquoadresse suivante Commission europeacuteenne Direction geacuteneacuterale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles Belgique (DT) Pratiques anticoncurrentielles Secteur du transport aeacuterien Deacutecision (17 mars) La Commission europeacuteenne a deacutecideacute le 17 mars dernier drsquoinfliger des amendes drsquoun montant total de 776 millions drsquoeuros agrave 11 socieacuteteacutes de transport de fret aeacuterien dont Air France-KLM pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix La deacutecision initiale de la Commission avait eacuteteacute annuleacutee par le Tribunal de lrsquoUnion europeacuteenne en raison drsquoun vice de proceacutedure La Commission maintient que ces transporteurs de fret aeacuterien ont participeacute agrave une entente et a deacutecideacute drsquoadopter une nouvelle deacutecision et de revoir les amendes La nouvelle deacutecision corrige le vice de proceacutedure releveacute par le Tribunal mais reste identique en ce qui concerne les comportements anticoncurrentiels mis au jour par la Commission La deacutecision confirme que la Commission nrsquoaccordera aucune impuniteacute dans les cas drsquoententes Ces derniegraveres sont illeacutegales et portent preacutejudice aux consommateurs et aux entreprises Lufthansa et sa filiale Swiss International Air Lines ont beacuteneacuteficieacute drsquoune immuniteacute totale au titre de la communication de 2006 sur limmuniteacute damendes et la reacuteduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes En outre les amendes de la majoriteacute des transporteurs ont eacutegalement eacuteteacute reacuteduites afin de prendre en compte leur coopeacuteration avec la Commission au titre de la

communication sur la cleacutemence (DT) Pour plus drsquoinformations

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CONSOMMATION Systegraveme drsquoalerte rapide pour les produits dangereux Rapport annuel (16 mars) La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 16 mars dernier son rapport annuel sur le systegraveme drsquoalerte rapide pour les produits dangereux (disponible uniquement en anglais) Ce systegraveme mis en place en 2003 permet de coordonner lrsquoinformation concernant les mesures prises par les autoriteacutes nationales contre les produits preacutesentant un risque pour la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs En 2016 2044 alertes concernant des produits dangereux ont eacuteteacute diffuseacutees aupregraves des autoriteacutes nationales qui ont abouti agrave 3824 actions de suivi telles que des rappels de produits Le systegraveme a eacuteteacute utiliseacute plus activement notamment dans le cadre de la vente via les plateformes en ligne (JL)

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DROIT GENERAL DE LrsquoUE ET INSTITUTIONS Renvoi preacutejudiciel Obligation drsquoopeacuterer un renvoi Autonomie proceacutedurale des Etats membres Arrecirct de la Cour (15 mars) Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Hof van beroep te Brussel (Belgique) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a interpreacuteteacute le 15 mars dernier lrsquoarticle 267 alineacutea 3 TFUE qui porte sur les cas dans lesquels le renvoi preacutejudiciel par une juridiction nationale est obligatoire (Aquino aff C-316) Dans lrsquoaffaire au principal le requeacuterant a eacuteteacute condamneacute agrave une peine drsquoemprisonnement de 7 ans avant de se voir notifier une deacutecision de refus de seacutejour avec ordre de quitter le territoire belge Il a alors engageacute une proceacutedure pour se voir accorder une surveillance eacutelectronique demande rejeteacutee par le tribunal de lrsquoapplication des peines Il srsquoest pourvu en cassation en faisant valoir que ce jugement eacutetait intervenu en violation des articles 16 et 28 de la directive 200438CE relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Etats membres en demandant qursquoun renvoi preacutejudiciel soit opeacutereacute pour interroger la Cour Le Hof van Cassatie a rejeteacute le pourvoi en soulignant qursquoil nrsquoeacutetait pas tenu drsquoengager une proceacutedure preacutejudicielle devant la Cour eacutetant donneacute que les moyens avanceacutes par le requeacuterant au principal nrsquoeacutetaient pas recevables pour un motif propre agrave la proceacutedure intenteacutee devant elle Apregraves la mise en place de la surveillance eacutelectronique le requeacuterant a formeacute un autre recours enjoignant lrsquoEtat belge de retirer la deacutecision de refus de seacutejour au motif que la deacutecision eacutetait contraire agrave la directive 200438CE Deacutebouteacute il a formeacute un appel devant la juridiction de renvoi qui consideacuterant que la question se pose de savoir si les conditions pour lrsquoengagement de la responsabiliteacute de lrsquoEtat belge sont remplies a interrogeacute la Cour sur le point de savoir si le refus du Hof van Cassatie drsquoacceacuteder agrave la demande visant agrave ce que soit poseacutee une question preacutejudicielle agrave la Cour constitue une violation de lrsquoarticle 267 TFUE lu agrave la lumiegravere des articles 47 alineacutea 2 et 52 sect3 de la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne Saisie dans ce contexte la Cour rappelle que les juridictions nationales ne sont pas tenues de renvoyer une question drsquointerpreacutetation de droit de lrsquoUnion poseacutee devant elle quand celle-ci nrsquoest pas pertinente pour la solution du litige Ainsi elle estime que quand les moyens souleveacutes devant une juridiction viseacutee agrave lrsquoarticle 267 TFUE sont deacuteclareacutes irrecevables une demande de deacutecision preacutejudicielle ne saurait ecirctre consideacutereacutee comme eacutetant neacutecessaire et pertinente pour que celle-ci rende sa deacutecision Neacuteanmoins la Cour rappelle que les regravegles nationales de proceacutedure ne sauraient faire eacutechapper une juridiction aux obligations qui lui incombent et que lrsquoautonomie proceacutedurale ne saurait ecirctre invoqueacutee qursquoagrave la condition du respect des principes drsquoeacutequivalence et drsquoeffectiviteacute Dans le cas drsquoespegravece la Cour considegravere qursquoil nrsquoapparaicirct pas que la regraveglementation nationale en cause soit de nature agrave rendre pratiquement impossible ou excessivement impossible lrsquoexercice des droits confeacutereacutes par lrsquoordre juridique de lrsquoUnion (JJ)

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DROITS FONDAMENTAUX France Allocation suppleacutementaire drsquoinvaliditeacute Reacutesidence sur le territoire Interdiction de la discrimination Protection de la proprieacuteteacute Deacutecision de la Cour (23 mars) Saisie drsquoune requecircte dirigeacutee contre la France la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a interpreacuteteacute le 23 mars dernier lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme en combinaison avec lrsquoarticle 1

er

du Protocole ndeg1 agrave la Convention relatifs respectivement agrave lrsquointerdiction de la discrimination et agrave la protection de la proprieacuteteacute (Gouri c France requecircte ndeg4106911) La requeacuterante reacutesidante en Algeacuterie atteinte drsquoune invaliditeacute reacuteduisant sa capaciteacute de travail et titulaire drsquoune pension de veuve invalide a solliciteacute le versement en compleacutement drsquoune allocation suppleacutementaire drsquoinvaliditeacute (laquo ASI raquo) avec effet reacutetroactif au 1

er avril 1993 Elle a

eacuteteacute deacutebouteacutee de sa demande au motif qursquoelle ne remplissait pas la condition de reacutesidence en France deacutecision confirmeacutee par les juridictions nationales Elle arguait devant la Cour ecirctre victime drsquoune discrimination fondeacutee sur la reacutesidence La Cour rappelle que lrsquoarticle 1

er du Protocole ndeg1 agrave la Convention ne creacutee pas un droit agrave acqueacuterir

des biens et nrsquoimpose aucune restriction agrave la liberteacute pour les Etats contractants de deacutecider drsquoinstaurer ou non un reacutegime de protection sociale ou de choisir le type ou le niveau des prestations censeacutees ecirctre accordeacutees au titre de pareil reacutegime Elle constate que les faits tombent sous lrsquoempire de lrsquoarticle 1

er du Protocole ndeg1 agrave la

Convention ce qui suffit agrave rendre lrsquoarticle 14 de la Convention applicable Rappelant que pour qursquoun problegraveme se pose au regard de cette disposition il doit y avoir une diffeacuterence dans le traitement de personnes placeacutees dans des situations analogues ou comparables la Cour constate que le fondement de lrsquoASI est drsquoassurer un niveau de vie satisfaisant aux personnes reacutesidant en France et dans le but de reacutepondre speacutecifiquement agrave certains besoins de personnes reacutesidant sur le territoire dont la situation ne peut ecirctre compareacutee agrave ceux drsquoautres personnes ayant choisi de srsquoinstaller agrave lrsquoeacutetranger La Cour relegraveve degraves lors une absence de discrimination dans la mesure ougrave la requeacuterante reacutesidant en Algeacuterie ne se trouve pas dans une situation comparable agrave celle des personnes reacutesidant sur le territoire franccedilais Partant la Cour conclut que la requecircte est manifestement mal fondeacutee et donc irrecevable (JJ) Motifs de deacutetention provisoire Dureacutee de la deacutetention Correspondance drsquoun deacutetenu avec son avocat Droit agrave la liberteacute et la sucircreteacute Droit au respect de la vie priveacutee et familiale Arrecirct de la CEDH (21 mars) Saisie drsquoune requecircte dirigeacutee contre la Pologne la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a notamment interpreacuteteacute le 21 mars dernier les articles 5 sect3 et 8 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme relatifs respectivement au droit agrave la liberteacute et la sucircreteacute et au droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Porowski c Pologne requecircte ndeg3445803) Le requeacuterant ressortissant polonais a eacuteteacute placeacute en deacutetention provisoire en 2000

pour 2 affaires distinctes Devant la Cour il soutenait que les juridictions nationales nrsquoavaient pas suffisamment justifieacute sa deacutetention provisoire de 4 ans et demi au titre de la 2

egraveme proceacutedure et que la correspondance entre

celui-ci et son avocat drsquoune part et la juridiction drsquoautre part avait eacuteteacute surveilleacutee par les autoriteacutes nationales Srsquoagissant de la violation alleacutegueacutee de lrsquoarticle 5 sect3 de la Convention les motifs de deacutetention prononceacutes par les juridictions nationales concernaient notamment le seacuterieux des charges et la possibiliteacute pour le requeacuterant de srsquoenfuir srsquoil avait eacuteteacute relacirccheacute La Cour note que le seacuterieux des charges ne peut pas agrave lui seul justifier une deacutetention provisoire drsquoune longue dureacutee comme en lrsquoespegravece La Cour preacutecise eacutegalement que si le requeacuterant ne disposait pas drsquoune adresse permanente avant son arrestation les autoriteacutes nationales nrsquoont pas eu de difficulteacute agrave le localiser En outre la Cour observe que les autoriteacutes nationales nrsquoavaient pas envisageacute de prendre drsquoautres mesures moins restrictives afin drsquoassurer la preacutesence de lrsquoaccuseacute durant le procegraves Par ailleurs les affaires du requeacuterant ne relevaient pas de la cateacutegorie des crimes organiseacutes et ne posaient pas aux autoriteacutes nationales de difficulteacutes particuliegraveres dans leur investigation Partant la Cour conclut agrave la violation de lrsquoarticle 5 sect3 de la Convention Srsquoagissant de la violation alleacutegueacutee de lrsquoarticle 8 de la Convention la Cour preacutesume que les lettres envoyeacutees par le requeacuterant agrave son avocat et agrave la juridiction avaient eacuteteacute lues par les autoriteacutes nationales puisqursquoelles portent la mention laquo censureacutee raquo Elle affirme alors que les dispositions polonaises qui interdisent la censure de la correspondance entre des personnes condamneacutees de maniegravere deacutefinitive et leurs avocats srsquoappliquent eacutegalement agrave lrsquoeacutegard des personnes en situation de deacutetention provisoire Partant la Cour conclut agrave la violation de lrsquoarticle 8 de la Convention (DT) Reacutefugieacutes Protection des enfants migrants Rapport du Conseil de lrsquoEurope (23 mars) Le Repreacutesentant speacutecial du Secreacutetaire Geacuteneacuteral sur les migrations et les reacutefugieacutes du Conseil de lrsquoEurope (laquo Repreacutesentant speacutecial raquo) a publieacute le 23 mars dernier un rapport theacutematique sur les migrations et les reacutefugieacutes Ce dernier se focalise sur les questions relatives aux enfants migrants et reacutefugieacutes y compris les enfants au sein de familles et les enfants non accompagneacutes ou seacutepareacutes et entend ouvrir une reacuteflexion sur la maniegravere de traiter ces prioriteacutes dans les travaux du Conseil de lrsquoEurope Faisant le constat que la moitieacute des personnes deacuteplaceacutees dans le monde sont des enfants de moins de 18 ans le Repreacutesentant speacutecial rappelle qursquoil a effectueacute plusieurs missions drsquoinformation notamment en Gregravece et en Turquie et srsquoest rendu dans plusieurs centres drsquoheacutebergement en Europe Il a noteacute lors de ces diffeacuterentes visites plusieurs points preacuteoccupants dont la neacutecessiteacute drsquoassurer lrsquoadeacutequation des conditions drsquoaccueil pour eacuteviter les disparitions lrsquoexactitude des informations la preacutevention de la violence et de lrsquoexploitation ou encore lrsquoaccegraves agrave des mesures drsquoeacuteducation et aux services de santeacute Constatant que ces problegravemes ne pourront ecirctre reacutesolus sans consentir des efforts collectivement et avec deacutetermination le Repreacutesentant speacutecial estime neacutecessaire de deacutefinir de meilleures maniegraveres de collaborer afin de garantir le droit des enfants tant agrave lrsquointeacuterieur des frontiegraveres qursquoau niveau international et entre les diffeacuterents acteurs et organisations La mise en place drsquoun plan drsquoaction couvrant tous les problegravemes communs agrave tous les enfants reacutefugieacutes destineacute agrave renforcer lrsquoaction actuelle du Conseil de lrsquoEurope sera formuleacute sur la base des conclusions des missions drsquoinformation et mettra notamment lrsquoaccent sur la mise en place drsquoune strateacutegie agrave long terme et la recherche de solutions durables pour le bien-ecirctre futur des reacutefugieacutes tout en veillant agrave la promotion de leur inteacutegration dans nos socieacuteteacutes et agrave la protection de l rsquoenfance Ce plan jouera un rocircle deacuteterminant agrave la fois dans la deacutefinition de normes dans des domaines comme la deacutetermination de lrsquoacircge ou la tutelle leacutegale et dans la diffusion de pratiques prometteuses dans un large eacuteventail de secteurs (JJ)

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ECONOMIE ET FINANCES Autoriteacutes europeacuteennes de surveillance Consultation publique (21 mars) La Commission europeacuteenne a lanceacute le 21 mars dernier une consultation publique sur les autoriteacutes europeacuteennes de surveillance des marcheacutes financiers (disponible uniquement en anglais) Celle-ci vise agrave recueillir les avis des parties prenantes sur les opeacuterations de ces autoriteacutes afin drsquoeacutevaluer si elles produisent des reacutesultats compatibles avec lrsquointeacuterecirct public par leur contribution agrave la stabiliteacute agrave court moyen et long terme du systegraveme financier de lrsquoUnion europeacuteenne et agrave la protection de ses citoyens et de ses entreprises En outre la consultation vise agrave identifier les domaines dans lesquels lrsquoeffectiviteacute et lrsquoefficience des autoriteacutes europeacuteennes de surveillance pourraient ecirctre ameacutelioreacutees Les parties inteacuteresseacutees sont inviteacutees agrave soumettre leurs observations avant le 16 mai en reacutepondant agrave un questionnaire en ligne (DT) FinTech Consultation publique (23 mars) La Commission europeacuteenne a lanceacute le 23 mars dernier une consultation publique sur la FinTech pour un secteur financier europeacuteen plus compeacutetitif et innovant (disponible uniquement en anglais) Celle-ci vise agrave recueillir les avis des parties prenantes afin de permettre le deacuteveloppement de la politique de la Commission relative agrave lrsquoinnovation technologique dans le cadre des services financiers Il srsquoagit de reacutecolter lrsquoavis des parties prenantes sur lrsquoimpact des nouvelles technologies dans le domaine des services financiers et de reacutepondre agrave la question de savoir si le cadre reacuteglementaire actuel concernant ce secteur encourage lrsquoinnovation technologique en conformiteacute avec les principes essentiels de neutraliteacute de proportionnaliteacute et drsquointeacutegriteacute drsquoInternet Les contributions collecteacutees permettront agrave la Commission drsquoappreacutecier la maniegravere dont la FinTech pourrait rendre le marcheacute unique des services financiers plus compeacutetitif inclusif et efficace Les parties inteacuteresseacutees sont inviteacutees agrave soumettre leurs observations avant le 15 juin en reacutepondant agrave un questionnaire en ligne (DT)

Services financiers pour les consommateurs Elimination des entraves au marcheacute inteacuterieur Plan drsquoaction (23 mars) La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 23 mars dernier un plan drsquoaction (disponible uniquement en anglais) relatif aux services financiers pour les consommateurs visant agrave offrir aux europeacuteens de meilleurs produits et un plus grand choix La Commission europeacuteenne srsquoeacutetant engageacutee agrave approfondir le marcheacute unique et agrave le rendre plus eacutequitable souhaite ameacuteliorer le jeu de la concurrence dans le secteur des services financiers de sorte que les consommateurs puissent obtenir des prix plus bas et une meilleure qualiteacute pour des services financiers acheteacutes agrave lrsquoeacutetranger et dans leur Etat drsquoorigine Le plan drsquoaction vise agrave supprimer les barriegraveres nationales et est structureacute en 3 axes principaux agrave savoir renforcer la confiance des consommateurs et leur permettre de faire valoir leurs droits lorsqursquoils achegravetent des services chez eux ou dans drsquoautres Etats membres reacuteduire les obstacles leacutegaux et reacuteglementaires auxquels se heurtent les entreprises deacutesireuses de se deacutevelopper agrave lrsquoeacutetranger et soutenir lrsquoessor drsquoun monde numeacuterique innovant Srsquoagissant de ce dernier axe pour aider les acteurs des technologies financiegraveres agrave opeacuterer librement dans toute lrsquoUnion et agrave ecirctre compeacutetitifs la Commission entend se concentrer sur la mise en œuvre de 3 grands principes que sont la neutraliteacute technologique la proportionnaliteacute des regravegles agrave la taille et aux activiteacutes des entiteacutes reacuteglementeacutees et lrsquointeacutegriteacute renforceacutee afin de garantir la transparence le respect de la vie priveacutee et la seacutecuriteacute pour les consommateurs Ce plan d rsquoaction est le reacutesultat drsquoune consultation publique reacutealiseacutee entre deacutecembre 2015 et mars 2016 qui a permis de rassembler plus de 400 contributions drsquoun large eacuteventail de parties prenantes dans le but drsquoidentifier les obstacles subsistant sur le marcheacute europeacuteens des services financiers aux consommateurs (JJ) Pour plus drsquoinformations

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FISCALITE

Fusion transfrontaliegravere Avantages fiscaux Proceacutedure drsquoagreacutement Fraude ou eacutevasion fiscales Seacutecuriteacute juridique Arrecirct de la Cour (8 mars) Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Conseil drsquoEtat (France) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a interpreacuteteacute le 8 mars dernier lrsquoarticle 11 de la directive 90434CEE concernant le reacutegime fiscal commun applicable aux fusions scissions apports drsquoactifs et eacutechanges drsquoactions inteacuteressant des socieacuteteacutes drsquoEtats membres diffeacuterents lequel permet agrave un Etat drsquoeacutecarter les dispositions de la directive lorsque lrsquoopeacuteration concerneacutee a pour objectif la fraude ou lrsquoeacutevasion fiscales (Euro Park Service aff C-1416) Dans lrsquoaffaire au principal une socieacuteteacute franccedilaise a eacuteteacute dissoute sans liquidation de la part et au profit de son associeacute unique une socieacuteteacute luxembourgeoise Ayant opteacute pour le reacutegime speacutecial des fusions preacutevu par la leacutegislation franccedilaise elle nrsquoa pas soumis agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes les plus-values nettes et les profits deacutegageacutes sur les actifs dont elle avait fait apport agrave son associeacute unique Lrsquoadministration fiscale a remis en cause le beacuteneacutefice de ce reacutegime du fait drsquoune part qursquoaucun agreacutement ministeacuteriel preacutevu par la loi franccedilaise nrsquoa eacuteteacute demandeacute et drsquoautre part que lrsquoopeacuteration aurait poursuivi un objectif de fraude ou drsquoeacutevasion fiscales Saisie dans ce contexte la juridiction de renvoi a interrogeacute la Cour sur le point de savoir si le droit de lrsquoUnion europeacuteenne srsquooppose agrave une leacutegislation nationale qui soumet dans le cadre drsquoune fusion transfrontaliegravere lrsquooctroi drsquoavantages fiscaux preacutevus par la directive agrave une proceacutedure drsquoagreacutement preacutealable par laquelle le contribuable doit justifier le motif eacuteconomique de lrsquoopeacuteration et qursquoelle nrsquoa pas pour objectif principal la fraude ou lrsquoeacutevasion fiscales alors que ces avantages sont accordeacutes dans le cadre drsquoune fusion nationale sans que le contribuable soit soumis agrave une telle proceacutedure Srsquoagissant de la proceacutedure preacutealable la Cour relegraveve que la leacutegislation franccedilaise va agrave lrsquoencontre du principe de seacutecuriteacute juridique les modaliteacutes drsquooctroi de lrsquoavantage fiscal que les contribuables peuvent tirer de la directive nrsquoeacutetant pas suffisamment preacutecises claires et preacutevisibles au regard de la diffeacuterence entre la pratique de lrsquoadministration fiscale et ce qui est preacutevu par la leacutegislation Elle preacutecise qursquoune deacutecision de lrsquoadministration refusant au contribuable le beacuteneacutefice drsquoun avantage fiscal au titre de la directive doit toujours ecirctre motiveacutee afin que ce dernier puisse veacuterifier le bien-fondeacute des motifs du refus et faire valoir ses droits A cet eacutegard le meacutecanisme de deacutecision implicite de rejet apparaicirct contraire agrave lrsquoexigence de seacutecuriteacute juridique Srsquoagissant des conditions drsquoobtention des avantages fiscaux preacutevus par la directive la Cour considegravere que les Etats membres ne sauraient avoir recours agrave une preacutesomption geacuteneacuterale de fraude ou drsquoeacutevasion fiscales Or la Cour considegravere qursquoune telle preacutesomption existe lorsque le contribuable doit justifier de maniegravere systeacutematique et inconditionnelle que lrsquoopeacuteration concerneacutee poursuit un motif eacuteconomique et que celle-ci nrsquoa pas pour objectif principal la fraude ou lrsquoeacutevasion fiscales sans que lrsquoadministration soit tenue de fournir un commencement de preuve de lrsquoabsence de ce motif ou de lrsquoexistence de cet objectif Partant elle conclut que la directive srsquooppose agrave une leacutegislation telle que celle au principal (MS)

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JUSTICE LIBERTE ET SECURITE Asile Risque de fuite Reacutetention aux fins de transferts Critegraveres objectifs deacutefinis par la loi Arrecirct de la Cour (15 mars) Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Nejvyššiacute spraacutevniacute soud (Reacutepublique tchegraveque) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a interpreacuteteacute le 15 mars dernier les articles 2 sous n) et 28 sect2 du regraveglement 6042013UE eacutetablissant les critegraveres et meacutecanismes de deacutetermination de lrsquoEtat membre responsable de lrsquoexamen drsquoune demande de protection internationale introduite dans lrsquoun des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatifs respectivement agrave la deacutefinition de la notion de laquo risque de fuite raquo et au placement en

reacutetention aux fins de transfert (Al Chodor aff C-52812) Dans lrsquoaffaire au principal les requeacuterants ressortissants irakiens ont demandeacute lrsquoasile en Hongrie avant de partir pour lrsquoAllemagne Ayant eacuteteacute arrecircteacutes en Reacutepublique tchegraveque les requeacuterants ont fait lrsquoobjet drsquoun placement en reacutetention dans lrsquoattente de leur transfert en Hongrie Ce placement eacutetait motiveacute par le risque non neacutegligeable de fuite degraves lors que les requeacuterants ne disposaient pas drsquoun titre de seacutejour ni drsquoun heacutebergement alors que la loi nationale ne deacutefinissait pas de critegraveres agrave prendre en compte pour eacutetablir ledit risque Saisie dans ce contexte la juridiction de renvoi a interrogeacute la Cour sur le point de savoir si lrsquoarticle 2 sous n) et lrsquoarticle 28 sect2 du regraveglement lus conjointement doivent ecirctre interpreacuteteacutes en ce sens qursquoils imposent aux Etats membres de fixer dans la loi nationale les critegraveres objectifs sur lesquels sont fondeacutees les raisons de craindre la fuite du demandeur drsquoune protection internationale qui fait lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de transfert La Cour rappelle que le placement en reacutetention en application des dispositions du regraveglement nrsquoest possible que dans la mesure ougrave ledit placement est proportionneacute et si drsquoautres mesures moins coercitives ne peuvent ecirctre effectivement appliqueacutees La Cour rappelle ensuite que l rsquoarticle 2 sous n) du regraveglement exige que des critegraveres objectifs deacutefinissant lrsquoexistence drsquoun risque de fuite soient deacutefinis par la loi La Cour prend en compte lrsquoeacuteconomie geacuteneacuterale du regraveglement et sa finaliteacute lesquelles visent agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute du meacutecanisme du transfert tout en ameacuteliorant la protection des demandeurs A cet eacutegard la limitation du droit fondamental agrave la liberteacute est soumise au respect de garanties strictes et notamment la preacutesence drsquoune base leacutegale la clarteacute la preacutevisibiliteacute lrsquoaccessibiliteacute et la protection contre lrsquoarbitraire Degraves lors la Cour affirme que seule une disposition de porteacutee geacuteneacuterale peut reacutepondre agrave ces exigences afin de proteacuteger les demandeurs contre des privations de liberteacute arbitraires sans quoi le placement en reacutetention doit ecirctre deacuteclareacute illeacutegal (JL) Droit drsquoecirctre informeacute de lrsquoaccusation porteacutee contre soi Signification drsquoune ordonnance peacutenale Non reacutesident Deacutelai drsquoopposition Arrecirct de la Cour (22 mars) Saisie de 2 renvois preacutejudiciels par lrsquoAmtsgericht Muumlnchen et le Landgericht Muumlnchen I (Allemagne) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a notamment interpreacuteteacute le 22 mars dernier lrsquoarticle 6 de la directive 201213UE relative au droit agrave lrsquoinformation dans le cadre des proceacutedures peacutenales lequel est relatif au droit drsquoecirctre informeacute de

lrsquoaccusation porteacutee contre soi (Tranca Reiter et Opria aff jointes C‑12416 C‑18816 et C‑21316) Dans les

affaires au principal des personnes ont fait lrsquoobjet de mandats drsquoarrecirct en Allemagne ougrave ils ne disposaient pas de domiciles ou de reacutesidences fixes Saisies dans ce contexte les juridictions de renvoi ont interrogeacute la Cour sur le point de savoir si les dispositions de la directive srsquoopposent agrave une leacutegislation nationale telle que celle en cause au principal qui dans le cadre drsquoune proceacutedure peacutenale preacutevoit que la personne poursuivie qui ne reacuteside ou nrsquoa pas de domicile fixe dans cet Etat membre ni dans son Etat membre drsquoorigine est tenue de deacutesigner un mandataire pour recevoir signification drsquoune ordonnance peacutenale la concernant et que le deacutelai pour former opposition contre celle-ci avant qursquoelle ne devienne exeacutecutoire court agrave compter de sa signification au mandataire la personne concerneacutee pouvant cependant demander le releveacute de forclusion si elle nrsquoa pas eu connaissance effective de lrsquoordonnance en question La Cour rappelle que la signification drsquoune ordonnance peacutenale est une forme de communication de lrsquoaccusation porteacutee contre la personne concerneacutee et doit respecter les exigences de la directive Elle preacutecise que si la directive ne regravegle pas les modaliteacutes de communication de lrsquoaccusation ces derniegraveres ne sauraient porter atteinte agrave lrsquoobjectif visant agrave permettre aux personnes suspecteacutees ou poursuivies au peacutenal de preacuteparer leur deacutefense et agrave garantir le caractegravere eacutequitable de la proceacutedure A cet eacutegard la Cour considegravere qursquoil serait manifestement porteacute atteinte agrave cet objectif si le destinataire drsquoune ordonnance peacutenale devenue deacutefinitive et exeacutecutoire ne pouvait plus former opposition agrave celle-ci alors mecircme qursquoil nrsquoavait pas eu connaissance de son existence et de son contenu agrave un moment ougrave il aurait pu exercer ses droits de la deacutefense et dans la mesure ougrave faute de domicile connu celle-ci ne lui a pas eacuteteacute personnellement signifieacutee En lrsquoespegravece la Cour relegraveve que si le droit national preacutevoit qursquoune ordonnance peacutenale devient deacutefinitive agrave lrsquoexpiration du deacutelai drsquoopposition qui court agrave compter de sa signification au mandataire de la personne mise en cause il permet eacutegalement agrave celle-ci de demander un releveacute de forclusion et de beacuteneacuteficier de fait drsquoun deacutelai de mecircme dureacutee pour former opposition agrave cette ordonnance agrave compter du moment ougrave elle en a pris connaissance Partant la Cour conclut que la directive ne srsquooppose pas agrave une leacutegislation telle que celle en cause principal mais preacutecise que la juridiction de renvoi doit veiller agrave ce que la proceacutedure nationale soit appliqueacutee drsquoune maniegravere conforme aux exigences de la directive (MS) Gestion des frontiegraveres exteacuterieures Renforcement des systegravemes drsquoinformation Mise en place de controcircles systeacutematiques Regraveglement Publication (18 mars) Le regraveglement 2017458UE modifiant le regraveglement 2016399UE en ce qui concerne le renforcement des veacuterifications dans les bases de donneacutees pertinentes aux frontiegraveres exteacuterieures a eacuteteacute publieacute le 18 mars dernier au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne Le regraveglement met en place un controcircle systeacutematique des ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne aux frontiegraveres exteacuterieures de lrsquoespace Schengen en reacuteponse notamment agrave lrsquoaggravation de la menace terroriste Il introduit un controcircle systeacutematique de lrsquoidentiteacute de la nationaliteacute ainsi que de lrsquoauthenticiteacute et de la validiteacute des documents de voyage via la consultation des bases de donneacutees pertinentes et notamment du Systegraveme drsquoinformation Schengen de la base de donneacutees drsquoInterpol sur les documents de voyage voleacutes ou perdus ainsi que des bases de donneacutees nationales contenant des informations sur les documents de voyage voleacutes deacutetourneacutes eacutegareacutes et invalideacutes Il reacuteserve dans certaines conditions la possibiliteacute pour les Etats membres de deacutecider de proceacuteder agrave des veacuterifications de maniegravere cibleacutee agrave des points de passage frontaliers speacutecifiques lorsqursquoune veacuterification systeacutematique risquerait drsquoavoir un effet disproportionneacute sur la fluiditeacute du trafic (AT)

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RECHERCHE ET SOCIETE DE LrsquoINFORMATION Nouveau cadre drsquointeropeacuterabiliteacute europeacuteen Services publics numeacuteriques Recommandations (23 mars) La Commission europeacuteenne a publieacute le 23 mars dernier un nouveau cadre drsquointeropeacuterabiliteacute europeacuteen qui vise agrave aider les administrations publiques agrave coordonner leurs efforts de numeacuterisation lorsqursquoelles fournissent des services publics Lrsquoobjectif est pour les administrations publiques des diffeacuterents Etats membres de passer au numeacuterique de maniegravere concerteacutee afin drsquoassurer leur interopeacuterabiliteacute et permettre ainsi aux plateformes numeacuteriques nationales de communiquer entre elles de maniegravere optimale et donc drsquoassurer lrsquoeacutechange drsquoinformations entre elles La reacutevision du cadre drsquointeropeacuterabiliteacute europeacuteen fait partie de la strateacutegie pour un marcheacute unique numeacuterique preacutesenteacutee par la Commission en mai 2015 Le nouveau cadre preacutesente des orientations speacutecifiques aux administrations publiques de toute lrsquoEurope visant agrave ameacuteliorer la gouvernance et veiller agrave ce que la leacutegislation en vigueur et la nouvelle leacutegislation nrsquoaillent pas agrave lrsquoencontre des efforts drsquointeropeacuterabiliteacute Il preacutesente un ensemble de 47 recommandations qui tiennent compte des diffeacuterentes politiques de lrsquoUnion Le nouveau cadre met particuliegraverement lrsquoaccent sur la maniegravere dont ces recommandations srsquoappliqueront en pratique agrave lrsquoaide de solutions concregravetes existantes Elles sont davantage centreacutees sur lrsquoouverture et la gestion de lrsquoinformation la portabiliteacute des donneacutees la gouvernance de lrsquointeropeacuterabiliteacute et la prestation de services inteacutegreacutes Lrsquoapplication de ce cadre par les administrations publiques europeacuteennes leur permettra de fournir des services harmoniseacutes et drsquoune maniegravere plus automatiseacutee plus sucircre plus rapide et plus efficace Elle ameacuteliorera eacutegalement lrsquoaccessibiliteacute des donneacutees ainsi que leur qualiteacute ce qui permettra drsquoeffectuer de meilleures analyses et de prendre de meilleures deacutecisions La Commission europeacuteenne va assurer la coordination de la mise en œuvre et du suivi de ce cadre avec lrsquoaide du programme ISAsup2 Les Etats membres sont quant agrave eux appeleacutes agrave compleacuteter par des actions nationales les actions europeacuteennes deacutefinies dans le plan La Commission eacutevaluera la mise en œuvre de la version reacuteviseacutee du cadre drsquointeropeacuterabiliteacute europeacuteen drsquoici agrave la fin de 2019 (DT) Services de renseignements teacuteleacutephoniques Mise agrave disposition des donneacutees Consentement de lrsquoabonneacute Arrecirct de la Cour (15 mars) Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a interpreacuteteacute le 15 mars dernier lrsquoarticle 25 sect2 de la directive 200222CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des reacuteseaux et services de communications eacutelectroniques lequel est relatif agrave lrsquoobligation pour les entreprises qui attribuent des numeacuteros de teacuteleacutephone de reacutepondre aux demandes raisonnables de mise agrave disposition des informations pertinentes aux fins de la fourniture de services de renseignements teacuteleacutephoniques et drsquoannuaire accessibles au public (Tele2 aff C-53615) Dans lrsquoaffaire au principal une socieacuteteacute belge de services de renseignements teacuteleacutephoniques et drsquoannuaire a demandeacute agrave des entreprises attribuant des numeacuteros de teacuteleacutephone aux Pays-Bas de mettre agrave sa disposition les donneacutees relatives agrave leurs abonneacutes Ces derniegraveres ont refuseacute Saisie dans ce contexte la juridiction de renvoi a interrogeacute la Cour sur les points de savoir si drsquoune part la directive couvre les demandes faites par une entreprise drsquoun Etat membre autre que celui dans lequel les entreprises attribuant des numeacuteros de teacuteleacutephones sont eacutetablies et si drsquoautre part elle srsquooppose agrave ce que ces derniegraveres demandent le consentement des abonneacutes de maniegravere distincte selon lrsquoEtat membre dans lequel les services de renseignements teacuteleacutephoniques accessibles au public et drsquoannuaire sont fournis Srsquoagissant de la premiegravere question la Cour relegraveve que la directive ne fait aucune distinction selon que la demande de mise agrave disposition de donneacutees est formuleacutee par une entreprise eacutetablie dans le mecircme Etat membre que lrsquoentreprise attribuant les numeacuteros de teacuteleacutephones ou par une entreprise eacutetablie dans un autre Etat membre Elle estime que cette absence de distinction est conforme agrave lrsquoobjectif de la directive qui vise notamment agrave assurer la disponibiliteacute dans toute lrsquoUnion europeacuteenne de services de bonne qualiteacute accessibles au public gracircce agrave une concurrence et agrave un choix effectifs En outre elle considegravere que le refus de reacutepondre aux demandes drsquoentreprises drsquoun autre Etat membre serait contraire aux dispositions de la directive qui exigent que les reacuteponses aux demandes soient non discriminatoires Srsquoagissant de la seconde question la Cour reacutepond par lrsquoaffirmative Elle considegravere que degraves lors qursquoun abonneacute a eacuteteacute informeacute par lrsquoentreprise attribuant le numeacutero de la possibiliteacute que ses donneacutees agrave caractegravere personnel soient transmises agrave une entreprise tierce en vue de leur publication dans un annuaire public et qursquoil a consenti agrave cette publication celui-ci ne doit pas de nouveau consentir agrave la transmission de ces mecircmes donneacutees agrave une autre entreprise srsquoil est garanti que celles-ci ne seront pas utiliseacutees agrave des fins autres que celles pour lesquelles elles ont eacuteteacute collecteacutees lors de leur premiegravere publication A cet eacutegard la Cour preacutecise que le cadre reacuteglementaire de lrsquoUnion est suffisamment harmoniseacute pour assurer dans toute lrsquoUnion le mecircme respect des exigences en matiegravere de protection des donneacutees agrave caractegravere personnel (MS)

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SELECTION DE LA DBF

Les appels drsquooffres repris ci-dessous ont eacuteteacute seacutelectionneacutes par la Deacuteleacutegation des Barreaux de France parmi les appels drsquooffres publieacutes au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne seacuterie S Il est possible de consulter en amont avant la publication des appels drsquooffres les programmes drsquoaide exteacuterieure financeacutes par la Commission europeacuteenne sur le site de la Repreacutesentation permanente de la France agrave Bruxelles httpwwwrpfranceorgcechomecechtm

FRANCE Mayenne Tregraves Haut Debit Services de conseil en teacuteleacutecommunications (21 mars) Lrsquoeacutetablissement Mayenne Tregraves Haut Debit a publieacute le 21 mars dernier un avis de marcheacute ayant pour objet notamment la prestation de services de conseil juridique en communications (reacutef 2017S 056-103726 JOUE S56 du 21 mars 2017) Le marcheacute porte sur la mise en place drsquoun accord-cadre portant sur lrsquoassistance eacuteconomique juridique et financiegravere en vue de la proceacutedure de passation de la deacuteleacutegation de service public relative agrave lrsquoameacutenagement numeacuterique de la Mayenne Le marcheacute nrsquoest pas diviseacute en lots La dureacutee du marcheacute est de 12 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 21 avril 2017 agrave 17h30 (DT) Ville de Saint-Denis Services de conseil juridique (15 mars) La ville de Saint-Denis a publieacute le 15 mars dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (reacutef 2017S 052-096073 JOUE S52 du 15 mars 2017) Le marcheacute porte sur la mise en place ayant pour objet des permanences drsquoinformation juridique agrave destination des femmes et des familles Le marcheacute nrsquoest pas diviseacute en lots La dureacutee du marcheacute est de 12 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 10 avril 2017 agrave 14h (DT)

ETATS MEMBRES DE LrsquoUE (HORS FRANCE) Autriche Medizinische Universitaumlt Innsbruck Services de conseil en matiegravere de brevets et de droit drsquoauteur (18 mars) Medizinische Universitaumlt Innsbruck a publieacute le 18 mars dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseil en matiegravere de brevets et de droit drsquoauteur (reacutef 2017S 055-101764 JOUE S55 du 18 mars 2017) La dureacutee du marcheacute est de 36 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 24 avril 2017 agrave 10h30 De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en autrichien (DT) Belgique AG VESPA Services juridiques (22 mars) AG VESPA a publieacute le 22 mars dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2017S 057-106831 JOUE S57 du 22 mars 2017) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 21 avril 2017 agrave 00h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en neacuteerlandais (DT) Belgique Commission europeacuteenne Soutien agrave la mise au point drsquoun systegraveme drsquoindications geacuteographiques en Ukraine (18 mars) La Commission europeacuteenne agissant au nom et pour le compte du gouvernement de la Reacutepublique drsquoUkraine a publieacute le 18 mars dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de soutien agrave la mise au point drsquoun systegraveme drsquoindications geacuteographiques en Ukraine (reacutef 2017S 055-100841 JOUE S55 du 18 mars 2017) Le marcheacute porte sur lrsquoappui drsquoun projet qui vise agrave soutenir la mise en œuvre des dispositions de lrsquoaccord drsquoassociation concernant les indications geacuteographiques (laquo IG raquo) en vue drsquoassurer leur protection et de creacuteer des opportuniteacutes pour des projets preacutesentant une valeur ajouteacutee de stimuler la diversification et lrsquoinitiative locale en particulier pour les petits producteurs Il mettra notamment en place un systegraveme ukrainien drsquoIG pour les vins les vins aromatiseacutes les boissons spiritueuses les produits agricoles et les denreacutees alimentaires La dureacutee du marcheacute est de 36 mois agrave compter de septembre 2017 La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 17 avril 2017 agrave 17h (DT)

Belgique Stad Hasselt Services juridiques (22 mars) Stad Hasselt a publieacute le 22 mars dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2017S 057-106822 JOUE S57 du 22 mars 2017) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 12 avril 2017 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en neacuteerlandais (DT) Espagne Ayuntamiento de Santander Services de conseil et de repreacutesentation juridiques (23 mars) Ayuntamiento de Santander a publieacute le 23 mars dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de conseil et de repreacutesentation juridiques (reacutef 2017S 058-10878 JOUE S58 du 23 mars 2017) La dureacutee du marcheacute est de 24 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 2 mai 2017 agrave 13h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en espagnol (DT) Italie Reggio de Calabre Services de conseil juridique (18 mars) Reggio de Calabre a publieacute le 18 mars dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (reacutef 2017S 055-102751 JOUE S55 du 18 mars 2017) La dureacutee du marcheacute est de 60 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 28 avril 2017 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en italien (DT) Pays-Bas Europol Services juridiques (23 mars) Europol a publieacute le 23 mars dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2017S 058-107188 JOUE S58 du 23 mars 2017) La dureacutee du marcheacute est de 6 mois agrave compter de la date limite de reacuteception des offres La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 18 avril 2017 agrave 23h59 De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (DT) Pays-Bas Ministerie van Economische Zaken Rijksdienst voor Ondernemend Nederland (RVO) Services juridiques (23 mars) Ministerie van Economische Zaken Rijksdienst voor Ondernemend Nederland (RVO) a publieacute le 23 mars dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2017S 058-107988 JOUE S58 du 23 mars 2017) La dureacutee du marcheacute est de 20 mois agrave compter de la date limite de reacuteception des offres La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 1

er mai 2017 agrave 13h De

plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en neacuteerlandais (DT)

ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Norvegravege NSB AS Services juridiques (18 mars) NSB AS a publieacute le 18 mars dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2017S 055-102983 JOUE S55 du 18 mars 2017) La dureacutee du marcheacute est de 36 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 18 avril 2017 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (DT)

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LrsquoObservateur de Bruxelles

LrsquoObservateur de Bruxelles revue trimestrielle vous permettra de vous tenir informeacute des derniers deacuteveloppements du droit de

lrsquoUnion europeacuteenne

Notre derniegravere eacutedition ndeg107

laquo Protection des donneacutees personnelles et surveillance de masse raquo Sommaire en ligne

Bulletin drsquoabonnement agrave lrsquoObservateur de Bruxelles

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Formation initiale EFB EDA

Intervention de la DBF factureacutee par la DBF

Tarif horaire (quel que soit le nombre de collaborateurs intervenant) 7500 EUR (TVAC) Frais de deacuteplacement agrave la charge de lrsquoEFBEDA ou refactureacute Frais drsquohocirctel (si neacutecessaire) agrave la charge de lrsquoEFBEDA ou refactureacute Frais de restauration (journeacutee) agrave la charge de lrsquoEFBEDA ou refactureacute

Intervention par des formateurs (praticiens) exteacuterieurs solliciteacutes par la DBF

Tarif horaire par intervenant factureacute directement par leurs soins 7500 EUR (TVAC) Frais de deacuteplacement agrave charge de lrsquoEFBEDA Frais drsquohocirctel (si neacutecessaire) agrave charge de lrsquoEFBEDA Frais de restauration (journeacutee) agrave charge de lrsquoEFBEDA

Formation continue Barreaux

Intervention de la DBF factureacutee par la DBF

Tarif horaire (quel que soit le nombre de collaborateurs intervenant) 7500 EUR (TVAC) Frais de deacuteplacement agrave la charge du Barreau ou refactureacute par DBF Frais drsquohocirctel (si neacutecessaire) agrave la charge du Barreau ou refactureacute Frais de restauration (journeacutee) agrave la charge du Barreau ou refactureacute

Intervention par des formateurs exteacuterieurs agreacuteeacutes et solliciteacutes par la DBF organisation des formations sous forme drsquoateliers pour reacutesolution de cas pratiques dirigeacutes par des praticiens ndash (maximum 20 participants) ()

Tarif horaire par intervenant factureacute directement par leurs soins 7500 EUR (TVAC) Frais de deacuteplacement agrave la charge du Barreau ou refactureacute par DBF Frais drsquohocirctel (si neacutecessaire) agrave la charge du Barreau ou refactureacute Frais de restauration (journeacutee) agrave la charge du Barreau ou refactureacute

() Les ateliers (cas pratiques) peuvent eacutegalement ecirctre assureacutes par la DBF mais son effectif ne lui permet pas de disposer drsquoun nombre suffisant de formateurs pour geacuterer une multipliciteacute drsquoateliers

Formation continue dispenseacutee agrave Bruxelles par la DBF (Entretiens europeacuteens Seacuteminaires-Ateliers colloqueshellip)

Seacuteminaires-ateliers (dureacutee 2 journeacutees) 30000 EUR24000 EUR (eacutelegraveves-avocats)

Les Entretiens Europeacuteens (dureacutee 1 journeacutee) 21000 EUR15500 EUR (stag)12000 EUR (eacutelegraveves-avocats)

Les Rencontres Europeacuteennes (dureacutee 1 journeacutee) 21000 EUR15500 EUR (stag)12000 EUR (eacutelegraveves-avocats)

Informations administratives ndash validation des points de formation et reacutecupeacuteration

des frais aupregraves du FIF-PL

La DBF est homologueacutee par le CNB en tant qursquoorganisme de formation

8 heures de formation sont valideacutees par la DBF qui deacutelivre une attestation agrave chaque participant

Le numeacutero de deacuteclaration drsquoactiviteacute de la Deacuteleacutegation agrave communiquer au FIF-PL (Fonds drsquoIndemniteacutes de Formation pour les Professions libeacuterales) est le 11 99 50725 75 dans le cadre de la formation continue Il permet aux avocats drsquoobtenir le remboursement des frais de formation sur production drsquoune attestation de preacutesence deacutelivreacutee par la DBF et de la facture acquitteacutee

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NOS MANIFESTATIONS

ENTRETIENS EUROPEENS A LA DELEGATION DES BARREAUX DE FRANCE

BRUXELLES

BREXIT 1 an apregraves ougrave en sommes-nous

Vendredi 23 JUIN 2017

Programme en ligne cliquer ICI

Pour vous inscrire par mail

valeriehaupertdbfbruxelleseu

ou bien directement sur le site Internet de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France httpwwwdbfbruxelleseuinscriptions

- Vendredi 13 octobre 2017 Entretiens europeacuteens (Bruxelles)

Fonction publique europeacuteenne Accompagner et deacutefendre efficacement le personnel des institutions et agences europeacuteennes - Vendredi 10 novembre 2017 Entretiens europeacuteens (Bruxelles) Droit douanier europeacuteen Evolutions enjeux et opportuniteacutes - Vendredi 8 Deacutecembre 2017 Entretiens europeacuteens (Bruxelles) Les derniers deacuteveloppements du droit europeacuteen de la concurrence - Date agrave deacuteterminer Entretiens europeacuteens (Paris) Droit europeacuteen des successions

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