la législation en e-commerce au maroc hadir wafaâ
TRANSCRIPT
Université Hassan 1 erFaculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Settat
Master spécialisé: Marketing et Action Commerciale
La législation en E-commerce
Préparé par: Mlle .HADIR Wafaâ Demandé par: M.El KHALIL EL Mountassir
Année Universitaire: 2015-2016
INTRODUCTION
Plan
I. Introduction II. Partie I : Présentation de l’E-Commerce au MarocIII.Partie II: Environnement réglementaire général • La CNDP
IV. Partie III: CGV / CGUV. Conclusion
Partie I: Le E-commerce au Maroc
Vente par correspondance
« Vente à distance »
Cadre réglementaire général
les lois types de la CNUDCI (la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) sur l'e-commerce et sur la signature électronique.
la directive Européenne n° 1999/93 du parlement Européen portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques et l'e-commerce.
Référence des lois du commerce électronique au Maroc
Les lois du commerce électronique au Maroc
L'équivalence entre les documents établis sur papier et sur support électronique.
Reconnaissance des moyens de preuve sous forme électronique .
Définition légale de la signature électronique et l'équivalence entre elle et la signature manuscrite.
La loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques :Dahir N° 1-07-129
La Signature électronique
être propre au signataire ;être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;garantir avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure du dit acte soit détectable.
« l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache »
L’article 1316 DU CODE CIVIL
Le consentement préalable.
Le droit à l’information.
Le droit d’accès.
Le droit d’opposition .
Le droit de rectification.
La loi 09-08 relative à la protection des données personnelles :Dahir N° 1-09-15 du 18 Février 2009
La Commission Nationale de Contrôle de la
Protection des Données à caractère Personnel –
CNDP- Aout 2010
Elle est chargée de vérifier que les traitements des
données personnelles sont licites, légaux et qu’ils ne
portent pas atteinte à la vie privée, aux libertés et
droits fondamentaux de l’homme.
Elle exerce un pouvoir de Contrôle, de sanction, de
conseil, et de sensibilisation.
La CNDP
Loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateurBulletin officiel n° 5932 du 7 avril 2011
Assurer l’information appropriée du consommateur sur les produits.
Assurer la défense des intérêts des consommateurs
Fixer les garanties légales et contractuelles
Garantir la protection du
consommateur
CGU
mentions légales
CGV
« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, »
Conditions Générales de Vente
L’article L113-3 du code de la consommation
Conditions générales d’utilisation
Les conditions générales d’utilisations se
traduisent souvent par une page dédiée soumise à la
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Mentions légales
Site de rédaction de mentions légales www.subdelirium.com/generateur-de-mentions-legales/
Différence entre CGU/CGV
Les CGV déterminent la relation commerciale qui existe entre un professionnel et le client
Les CGU régissent les modalités d’utilisation d’un site Internet
Conclusion
Merci pour votre attention