la gestion des intervenants sportifs -...
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La gestion des
intervenants sportifs Ligue de Judo
Date : 28 septembre 2013
Intervenant : Maxime QUEVAL [email protected]
Introduction
– Le secteur associatif se professionnalise de manière croissante.
– Aujourd’hui, il y a 1,9 millions de salariés soit 1 million ETP qui travaillent dans les associations (10% des emplois en France -1er employeur après l’État-). Les effectifs sont en forte croissance
– 70 milliards € de budget – Cette évolution est une opportunité mais aussi
une menace avec des obligations sociales et administratives pour les associations comparables à celles d’une entreprise
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Plan d’intervention
Les spécificités de la gestion des intervenants sportifs
1. Obligation d’encadrement des APS
2. Le statut : indépendant ou salarié?
3. Le remboursement des frais des bénévoles
4. Obligations des employeurs
5. La CCNS
6. La formation professionnelle
7. Les assiettes forfaitaires
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1. Obligations d’encadrement des APS
Principe général
– Obligation de diplôme pour l’encadrement d’APS rémunéré
– Source: art. L 212 du Code du Sport ( ex art. 43 loi 16.07.84)
Bénévolat non règlementé (mais attention obligation de sécurité des pratiquants et de, diplôme pour les activités à environnement spécifique)
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1. Obligations d’encadrement des APS
En résumé, l’éducateur doit :
– Être titulaire d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou Certificat de Qualification (RNCP, Annexe II-1)
– Exercer un encadrement en conformité avec les prérogatives offertes par le diplôme
– Etre déclaré auprès de la DDCS
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2. Le statut : indépendant ou salarié?
Principe : 2 choix pour faire intervenir un professionnel du sport
Travailleur indépendant (société ou entreprise individuelle) Travailleur salarié (contrat de travail entre intervenant et
structure sportive)
Définition du travailleur salarié Prestation de travail Rémunération Lien de subordination
Risques liés au travailleur indépendant : requalification du contrat de travail si lien de subordination
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Existence d’une prestation de travail pour le compte de l’association sportive
Absence de tout versement de somme ou simple
remboursement de frais justifiés
Versement d’une somme d’argent en contrepartie de la prestation
de travail
BENEVOLAT
L’association adopte le comportement suivant avec l’intervenant sportif : Elle lui donne des directives Elle contrôle son activité Elle peut le sanctionner
L’association adopte le comportement suivant avec l’intervenant sportif : Elle ne lui donne pas des directives Elle ne contrôle pas son activité Elle ne peut pas le sanctionner
TRAVAILLEUR SALARIE TRAVAILLEUR INDEPENDANT
3. Le remboursement de frais des bénévoles
Principes généraux Un bénévole est une personne qui va s'occuper de l'association et/ou participer à ses activités gratuitement. Son activité associative ne peut pas l'enrichir, financièrement ou matériellement. Toutefois : Lorsque le bénévole engage des frais pour le compte de
l’association, elle peut les lui rembourser, sur justificatifs. Les frais doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiées, engagées pour les besoins de l’activité associative.
s’il renonce au remboursement des frais par l’association, il peut déduire de ses impôts les frais qu’il a engagés (si association d’intérêt général)
La franchise Jusqu’à 70% du plafond journalier de la Sécurité Sociale*,
les sommes versées à l’occasion d’une manifestation sportive à chaque sportif ou à chaque personne qui assure des fonctions nécessaires à l’encadrement et à l’organisation de cette manifestation (guichetiers, billettistes, accompagnateurs…) sont présumées représentatives de frais.
Elles ne sont donc pas assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et de la CSG.
Dans la limite de cette somme, aucune déclaration n’est à effectuer auprès de l’URSSAF et des autres organismes collecteurs.
*119 euros au 01 janvier 2013
3. Le remboursement de frais des bénévoles
4. Obligations des employeurs
Les horaires de travail l’intitulé et les références de la convention collective
applicable, ainsi que le lieu où elle peut être consultée dans l’entreprise
Les coordonnées :
• du médecin du travail
• de l’inspection du travail
• des services de secours d’urgence Le règlement intérieur (s’il y en a un) Textes égalité hommes femmes, discrimination
prohibées, lutte contre le harcèlement Les consignes de sécurité incendie (propriétaire)
Obligations d’affichages
4. Obligations des employeurs
Obligations d’affichages spécifiques au secteur sport
– Diplômes des enseignants
– Copie des textes qui fixent les garanties d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes d’encadrement des APS
– Contrats d’assurances
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La déclaration unique d’embauche
A effectuer auprès de l’URSSAF.
Le contrat de travail
La visite médicale d’embauche
A effectuer avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.
La mise à jour du registre unique du personnel
4. Obligations des employeurs
Les formalités à accomplir à chaque nouvelle embauche
4. La convention collective nationale du Sport
• Le texte a été signé le 7 juillet 2005 et déposé à la Direction du travail
• La CCNS a été étendue. L’arrêté d’extension a été publié au JO du 25 novembre 2006. Son numéro IDCC: 2511
• La CCNS est applicable depuis le 25 novembre 2006 • Obligations d’information pour l’employeur, notamment :
exemplaire tenu à la disposition des salariés, mention de la convention collective applicable dans les contrats de travail et sur les bulletins de paie.
• Où se procurer une convention ou un accord collectif ?
• Site internet des journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr
• Site internet du service public de la diffusion du droit : www.legifrance.gouv.fr
Schéma d’application CCNS
Les changements apportées par la CCNS
Les principaux changements apportés dans la gestion au quotidien:
• Un contrat de travail écrit avec des mentions obligatoires
• Le classement des salariés dans une grille de classification
• Des salaires minimum à respecter par groupe de classement
• La mise en place d’un système d’ancienneté
• La possibilité de conclure un CDI intermittent
• La possibilité de travailler le dimanche
• Une protection renforcée pour le salarié en cas d’arrêt maladie
• La mise en place d’un système de prévoyance …
5. La formation professionnelle
Principe :
Obligation pour tous les employeurs de droit privé de
financement de la formation professionnelle continue
Ce sont les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) qui vont collecter ces fonds et financer la formation des salariés (et des bénévoles)
0,55% à verser à AGEFOS PME ou
OPCALIA
5. vLa formation professionnelle
0,40% de la masse salariale pour le plan de formation
0,15% de la masse salariale pour la professionnalisation
Versement à
UNIFORMATION
1% de la masse salariale des CDD
0,02% CIF dirigeant bénévole 0,06% Fds aide au paritarisme
Les financements :
5. La formation professionnelle
Charges patronales
Intitulé cotisation
Base Taux Total
Formation professionnelle
1820,04 0,55% 10,01
5. La formation professionnelle
5. La formation professionnelle
Les prises en charges
Plan de formation
Professionnalisation
Congé individuels de formation (CIF)
A la demande de l’employeur
Décision conjointe du salarié en CDI et de l’employeur
Décision conjointe du salarié et de l’employeur
A la demande du salarié
Le Contrat de Professionnalisation
Droit individuels à la formation (DIF)
A la demande du salarié
Fonctionnement d’une fiche de paye
6. Les assiettes forfaitaires du sport
Nombre h mensuelle
Tx horaire brut
Salaire brut
40 h 15 euros 600
salaire brut X Tx charges salariales = cotisations salariales
600 X 20% 120
salaire brut X Tx charges Pat. = cotisations Pat
600 X 50% 300
salaire brut - cotisations sal. = Salaire net mensuel
600 - 120 480
salaire brut + cotisations Pat.. = coût employeur
600 + 300 900
6. Les assiettes forfaitaires du sport
Définition : Elles permettent de limiter le montant des rémunérations soumises
à cotisations sociales et à la CSG, en retenant un montant forfaitaire par tranche de revenus jusqu’à concurrence de 1084 €. (équivalent à 115 SMIC, valeur 2012).
Applicables dans les associations sportives agréées à but non lucratif pour les salariés exerçant des fonctions d’encadrement, d’organisation y compris les éducateurs sportifs.
Conditions à remplir : Elles ne s’appliquent pas aux rémunérations perçues au titre de
certaines fonctions : personnel administratif, médical, paramédical, dirigeants et administrateurs salariés.
Tableau récapitulatif
Rémunérations brutes mensuelles (R) Assiettes de cotisations
R < 424 47
424<R< 566 141
566< R < 754 236
754< R < 943 330
943< R < 1084 472
SMIC à 9,43
6. Les assiettes forfaitaires du sport
Merci de votre attention
Prochaine Conférence à la maison régionale des sports le 1er Octobre sur le mécénat et le
sponsoring sportif
Prochaine formation
Commercialiser son projet sportif le 8 octobre à Montpellier
pour tous renseignements www.lrset.org