EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D'URBANISME

Les attentes de l'AeLa gestion économe du sol

Journée partenariale29 janvier 2015

DREAL PACA Service Connaissance Aménagement Durable EvaluationUnité Evaluation EnvironnementaleJean-Luc BETTINI

www.paca.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie

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Objectif de la démarche

● Prise en compte du volet gestion économe du sol dans l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme (élaboration, modifications, révisions simplifiées, mises en compatibilité) :

PLU(i), SCoT, CC, DP/MEC

● Développement équilibré et maîtrisé du territoire entre secteurs urbanisés (habitat, activités, équipements) et espaces naturels et agricoles

● Dans le cadre d'une évaluation environnementale stratégique (en amont, sur l'ensemble d'un territoire)

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Qu'entend t-on par gestion économe du sol  ?

●une notion transversale et structurante (Le foncier est le support physique des aménagements prévus par le document d'urbanisme)

● avec des implications potentielles (notamment) en matière de  :

- disparition de la fonction productive des terres agricoles- destruction des milieux naturels et de la biodiversité- dévalorisation des paysages- accroissement de l'exposition aux risques (zones coupe-feu,

ruissellement, expansion des crues, ...)- sous-optimisation du foncier- déstructuration des aménités urbaines- atteinte au patrimoine- allongement des déplacements motorisés (qualité de l'air, rejets GES)

● concernant la consommation d'espace naturel et agricole liée à l'extension de l'urbanisation

● dans le cadre d'un équilibre optimisant l'utilisation de l'espace (engagement des collectivités pour la production de logements, logements sociaux en particulier, pour la création d'emplois)

● un processus de disparition irréversible d'une ressource finie

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Enjeu de la gestion économe du sol en région PACA

● une extension continuelle et soutenue des espaces artificialisés

● notamment sous forme d'urbanisation diffuse et discontinue très consommatrice d'espace

● principalement au détriment des espaces agricoles

● tout particulièrement sur la bande littorale soumise à une forte pression foncière liée à son attrait touristique et résidentiel

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En image : le mur et le mitage

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Et en chiffres

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Le constat de l'Ae

La gestion économe du sol est :

- un enjeu central de la préservation de l'environnement

- lié à une politique publique majeure

- en général bien intégré comme faisant partie des objectifs généraux du document d'urbanisme

- mais traité souvent de manière insuffisamment exhaustive, détaillée, cohérente, dans la déclinaison opérationnelle du document d'urbanisme

- notamment non recensé de façon explicite au titre des enjeux dans l'analyse de l'état initial de l'environnement,

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Quelques repères réglementaires

une montée en puissance de l'obligation de prise en compte de la gestion économe du sol au fil de l'évolution de la réglementation :

- loi ENE du 12 juillet 2010

- loi de modernisation de l'Agriculture (LMA) du 27 juillet 2010

- loi ALUR du 26 mars 2014

l'article L.121-1 du code de l'urbanisme précise que  les documents d'urbanisme (SCoT, PLU, CC) doivent assurer dans le respect des objectifs du développement durable  l'équilibre entre  :

1) le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de villes, et le développement rural  ;

2) l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels

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Les attentes de l'Ae

Il est attendu que la prise en compte de la gestion économe du sol dans l'évaluation environnementale du document d'urbanisme

Contexte général du document d'urbanisme

- fixe (en liaison avec le diagnostic socio-économique) des objectifs  précis et «  raisonnables  » concernant l'évolution démographique et économique du territoire

- s'appuie sur  un besoin clairement identifié en matière de  logement, zones d'activité, équipements

- précise l'enveloppe prévisionnelle maximale de consommation d'espace

- s'inscrive dans le cadre d'une approche dynamique  :

- historique de la consommation d'espace

- prospective (tendances, atouts, menaces)

- prenne en compte la capacité foncière de renouvellement urbain du territoire

- présente une estimation de la capacité d'accueil du territoire avant/après l'élaboration du document d'urbanisme

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Les attentes de l'Ae - suiteDéclinaison opérationnelle

- présente un bilan comparatif détaillé traduisant l'évolution de zonage par rapport au document d'urbanisme antérieur

- précise les modalités et les critères de reclassement des zones NA et NB (si POS antérieur)

- précise les objectifs de densification et de compacité de la forme urbaine au niveau des secteurs d'aménagements

- prenne en compte les risques d'incompatibilité entre thématiques par exemple entre préservation du paysage et objectif de densification sur les zones AU

- s'appuie sur des éléments graphiques appropriés (cartes de superposition entre secteurs à enjeux et zones notablement impactées par le document d'urbanisme)

- caractérise pour chaque zone notablement impactée, par exemple par le biais d'une OAP sectorielle :

- l'état initial de l'environnement (notamment valeur agronomique ou écologique des sols )

- l'évaluation des impacts du document d'urbanisme

- les éventuelles mesures (évitement, réduction et compensation) nécessaires

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Les attentes de l'Ae - suite

Déclinaison opérationnelle (suite)

- prenne en compte les effets cumulatifs sur le territoire de projet

- présente des mesures (évitement et réduction compensation) adaptées et proportionnées au niveau de l'enjeu, notamment pour ce qui concerne la consommation de terres agricoles

- assure une transcription forte des dispositions envisagées, dans les parties opposables du document d'urbanisme : planches graphiques de zonage, règlement (graphique et écrit) et les OAP (thématiques ou sectorielles)

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Les attentes de l'Ae - suite

Justification des choix opérés- justifie de la localisation des aménagements prévus au regard de l'existence d'éventuelles solutions alternatives moins pénalisantes pour l'environnement

- traduise la cohérence entre la superficie des zones ouvertes à l'urbanisation et les objectifs initiaux assignés au document d'urbanisme

- assure la cohérence interne du document d'urbanisme entre orientations générales (PADD) et parties opposables (DOO, règlement, zonage, OAP, ...)

- assure une articulation précise et détaillée avec les documents cadres d'ordre supérieur (séquence DTA, SCoT, PLU)

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FIN