La fiscalité des

entreprises

1

Réalisé par : EL HASSAN TAACHA

PLAN :

Chapitre 1 : L’impôt sur les sociétés

Champ d'application

Détermination de la base imposable

Liquidation de l'IS

2

Chapitre 1 : L'impôt

sur les sociétés

3

Impôt sur les

sociétés

Définition

Rôle Historique

4

Champ d’application

5

I- Les personnes imposables

Obligatoirement

⁻ Société anonyme

⁻ SCA

⁻ SARL

⁻ Coopératives

⁻ Les établissements publics

⁻ Les autres personnes morales

⁻ Les associations ...

Optionnellement

⁻ SNC

⁻ SCS

⁻ Les sociétés en commandite

simple SCS constituées au

Maroc e ne comprennent

que des personnes physiques

⁻ Sociétés en participation

6

II- Les personnes exclus

Les personnes exclus du champ d’application

Les sociétés de personnes : sociétés en nom collectif et

sociétés en commandite simple constituées au Maroc

et ne comprenant que des personnes physiques ainsi

que les sociétés en participation, sous réserve de

l’option prévue a l’article 2-II

Les sociétés de fait ne comprenant que les personnes

physiques

Les sociétés a l’objet immobilier

Les groupement d’intérêt économique

7

III- Produits soumis à l’impôt

retenu à la source :

Les produits des actions, parts sociales e revenus assimilés

Les produits de placement à revenu fixe

Les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes

8

Le fait générateur de la retenue à la source

Le

versement

La mise à

disposition

L’inscription

en compte

9

VI- Territorialité de l’IS

10

11

Société ayant une activité au

Maroc

Société ayant une activité à

l’étranger

Société dont le siège est au

Maroc

Soumises à l’IS Non soumise à l’IS pour les opérations réalisées à

l’étranger

Société installée à l’étranger Soumise pour les opérations

réalisées au Maroc

-

12

Personnes exonérées de l’IS 1-Exonérations permanentes :

•Les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à l'objet défini dans leurs statuts. • Les OPCI au titre de leurs activités et opérations réalisées conformément aux dispositions de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier18, promulguée par le dahir n° 1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août

2016). (sous réserve de respecter certaines conditions).

•Les fédérations et les associations sportives reconnues d'utilité publique, pour l’ensemble de leurs activités ou

opérations et pour les revenus éventuels y afférents (sous réserve de respecter certaines conditions)

13

2- Exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source :

• Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

• Les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les

bénéfices, pour l’amortissement du capital ou le rachat d’actions ou

de parts sociales par :

– Sociétés concessionnaires de service public

– Organismes de placement collectif en valeurs mobilières

(O.P.C.V.M.)

– Organismes de placements en capital risque (O.P.C.R.)

– Titulaires d'une concession d'exploitation des gisements

d'hydrocarbures

14

• Les intérêts et autres produits similaires:

Les intérêts et autres produits similaires exonérés sont ceux

servis aux :

– Etablissements de crédit et organismes assimilés régis par la loi

n°34-03 promulguée par le dahir n°1-05-178 14 février 2006, au

titre des prêts et avances consentis par ces organismes.

mobilières – Organismes de placement collectif en valeurs

(O.P.C.V.M.)

– Organismes de placements en capital risque (O.P.C.R.)

– Fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.)

15

• Les intérêts perçus par les sociétés non résidentes:

Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la source, les intérêts

perçus par les sociétés non résidentes au titre des :

– Prêts consentis à l’État ou garantis par lui

– Dépôts en devises ou en dirhams convertibles

– Prêts octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure à dix

ans à compter de la date de conclusion du contrat de prêt

– Des prêts octroyés en devises par la Banque Européenne

d’Investissement (B.E.I.) dans le cadre des projets approuvés par le

gouvernement quelle que soit la durée du prêt

16

3- Exonération totale pendant les 5 premiers exercices et imposition

permanente au taux réduit de 17,5% au-delà de cette période :

•Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion

de celles exportant des métaux de récupération, pour la partie de CA à

l’export réalisé en devises. L’exonération et l’imposition au taux réduit

précitées s’appliquent également au chiffre d’affaires réalisé par les

entreprises au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées

dans les zones franches d’exportation. (sous réserve de respecter

certaines conditions)

•Les établissements hôteliers et les sociétés de gestion des résidences

immobilières de promotion touristique ainsi que les établissements

d’animation touristique dont les activités sont fixées par voie

réglementaire pour la partie de la base imposable correspondant à leur

chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par

eux ou pour leur compte, par des agences de voyage (sous réserve de

respecter certaines conditions 17

4- Exonération totale pendant les 5 premiers exercices et imposition

permanente au taux réduit de 8,75% au-delà de cette période :

•Les sociétés de services ayant le statut de " Casablanca Finance City

"CFC au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation et des plus- values

mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d’un exercice.

5- Exonération totale pendant les 5 premiers exercices et imposition au

taux réduit de 8,75% :

•Les sociétés qui exercent leurs activités dans les zones franches

d’exportation, durant les 20 exercices consécutifs suivant le 5ème

exercice d’exonération totale ;

•Les sociétés de service ayant le statut "Casablanca Finance City",

conformément à la législation et la règlementation en vigueur, au-delà de

la période de cinq (5) exercices d’exonération .

18

6- Exonérations totales temporaires :

•Le titulaire ou, le cas échéant, chacun des co-titulaires de toute concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures bénéficie d'une exonération totale de l’IS pendant une période de 10 années consécutives courant à compter de la date de mise en production régulière de toute concession d'exploitation.

•Les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréés régis par la loi n° 57-90 promulguée par le dahir n° 1-91-228 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), sont exonérées de l'IS au titre de leurs opérations, pendant une période de 4 ans suivant la date de leur agrément.

•Les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire bénéficient d’une exonération totale de l’IS pendant les 5 premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.

19

Détermination de la base imposable

Résultat fiscal = résultat comptable + charges non

déductible - produits non imposable

20

L’appréciation

fiscale des

produits

Analyser les produits :

Produit rattaché à

l’exercice de déclaration

Les produits imposables

21

• Chiffre d’affaire HT

• Services Rendus

• Travaux immobiliers Réalisés

• Redevances des brevets, marques

• Variation du stock

• Vente de produit finis

• Le stock final sous-évalué

• Les immobilisations produites par l’entreprise pour elle même

I- Les produits d ’exploitation

22

• Les subventions d’exploitation

• Loyer reçu

• Jetons de présence reçus

• Tantièmes spéciaux

• Transport facturé

• Avances reçus sur commandes non livrés

• Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

• Arrhes perçus

• Les reprises d’exploitation et transferts de charge

• Autres produits d’exploitation

23

• Produits de titres de participation, dividendes, bonis de

liquidation, intérêts statuaire, tantième ordinaire reçus

• Les gains de changes

• Produits d’obligation, de bons de caisse et autres revenus

assimilés sous forme de coupons reçus Ces revenus sont différents

à les dividendes

• Les écarts de conversion passif

• Les intérêts créditeurs

II-Les produits financiers

24

• Les intérêts reçus sur prêts accordés au personnel

Exemple :

- Intérêts reçus= 71400

- TPPRF= (71400/0.80) * 20 % = 17850

TPPRF à réintégrer

• Les escomptes obtenus

• Les reprises financières

• RRR obtenus sur achat de l’exercice

• Le prix de cession d’immobilisation

plus value moins value

25

• Les subventions d’équilibre

• Prime gagné par l’entreprise

• Les subventions d’investissement

• Les indemnités reçus

• Les dégrèvements Sur impôts

• Les reprises sur provision forfaitaires

26

Les charges déductibles

On se référant au CGI ; on peut dégager cinq conditions de déductibilité des charges :

1 La charge doit être liée directement à l’exploitation de l’entreprise .

2 La charge doit être constatée en comptabilité.

3La charge ne doit pas avoir pour effet l’entrée d’un élément immobilisé.

4- La charge doit correspondre à une charge effective et être appuyée de

justificatifs nécessaires.

5- Une charge n’est déductible qu’au cours de l’exercice duquel elle a été engagée.

27

I- Les charges d’exploitation

1- Les achats

Les achats sont déductibles dès leur réception même si la

facture n'a pas été reçue et le prix n'a pas été payé à la fin

de l'exercice.

2- Les frais du personnel

Les rémunérations directes et indirectes sont admises en

déduction des résultats dans la mesure où elles

correspondent à un travail effectif.

28

3- Les impôts et les taxes :

En principe, tous les impôts et les taxes sont déductibles sauf

exception :

IS.

Amendes, pénalités fiscales, et majorations de retard.

29

4- Les locations et charges locatives

- Les charges locatives afférentes au matériel, locaux

et terrains affectés à l'exploitation constituent des

charges déductibles.

- Sont cependant exclus des charges déductibles:

L'acquisition du droit au bail.

Les avances de loyers versés à titre de garantie.

30

5- Les entretiens et réparations

Les dépenses d’entretien et de réparation déductibles si elles

n’ont pas pour effet d’augmenter la valeur ou la durée de vie

de l’immobilisation.

6- Les redevances du crédit bail

La location des véhicules de tourisme doivent correspondre au taux de

20% par an et prix du véhicule de 300.000 DH TTC

31

7- Les primes d’assurance

Cas général

Les primes d'assurance payées en vue de garantir les

risques courus par le personnel de l'entreprise et par

ses divers éléments d'actif (incendie, responsabilité

civile) sont des charges déductibles. En contrepartie

les indemnités reçues sont imposables.

32

Cas particulier

Les primes d'assurance sur la vie ne sont déductibles

que si elles sont contractées au profit des personnels

et non au profit de la société.

33

8- Cadeaux publicitaires

Les dépenses en cadeaux à la clientèle qui constituent des frais

divers de l’entreprise sont déductibles si :

Leur valeur unitaire maximale ne dépasse pas 100 DH TTC

Les cadeaux portent soit le nom, le sigle de l’entreprise ou la

marque des produits fabriqués.

34

9- Cotisations et dons

Dons déductibles sans

limitation

Il s'agit des dons en argent

ou en nature octroyés aux

organismes reconnue

d’utilité publique.

Exemple : - Fondation

Hassan II de lutte contre le

cancer

- Etablissements

publics qui dispensent des

soins de santé (hôpitaux,

dispensaire) ou qui assurent

des actions d'enseignement

ou de recherche (comme la

fac).

Dons déductibles à

concurrence de 2 %0 CA

Il s'agit des dons octroyés aux

œuvres sociales des

entreprises ou privés.

Dons non déductibles

Tous les autres dons sont

non déductibles.

35

10- Les dotations d’exploitation aux amortissements

L’immobilisation doit appartenir à

l’entreprise.

L’amortissement doit être calculé selon le

taux habituellement utilisé dans le secteur

d'activité de l’entreprise.

36

11- Les dotations d’exploitation aux provisions

Précisée et

individualisée

Constituée sur une charge

déductible

Probable et non pas

éventuelle

La provision doit être

37

Les provisions non déductibles

On peut citer :

- Les provisions pour propre assureur.

- Les provisions pour garanties données aux

clients.

38

II- Les charges financières

1- Les charges d’intérêts

En principe, les intérêts et autres frais financiers sont déductibles

à condition que la dette ait été contractée pour les besoins et

dans l’intérêt de l’entreprise.

39

Les intérêts rémunérant les comptes courants des associés sont

déductibles sous réserve que :

Le capital social soit entièrement libéré ;

Le montant total des sommes rémunérées n’excède pas le

capital social ;

Le taux de rémunération ne dépasse pas le taux fixé par

l’arrêté du ministre des finances.

40

Capital social non entièrement libéré

Réintégration du montant total

Cas 1

41

Cas 2

Montant CCA > Capital social Taux comptable > Taux fiscal

Réintégration

de la différence

42

2- Les pertes de change

Les écarts de conversion-actif sont déductibles du

résultat de l’exercice de leur constatation.

43

3- Les charges non courantes

Sont notamment déductibles :

Les VNA des immobilisations cédées ;

Les dotations non courantes ;

Les pénalités sur marchés.

44

Liquidation de l’impôt sur les sociétés

La période d’imposition

Lieu d’imposition

Les taux d’imposition

Paiement de l’impôt

45

I- Période d’imposition

L’impôts sur les sociétés est calculé d’après le bénéfice réalise

au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur

à 12 mois.

46

II- Lieu d’imposition

Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs produits,

bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur

principal établissement au Maroc.

En cas d'option pour l'impôt sur les sociétés :

- les sociétés en participation visées à l'article 2-II du CGI, sont

imposées au lieu de leur siège social ou de leur principal

établissement au Maroc, au nom de l'associé habilité à agir au

nom de chacune de ces sociétés et pouvant l'engager ;

- les sociétés de personnes visées à l'article 2-II du CGI , précité

sont imposées en leur nom, au lieu du siège social ou du principal

établissement de ces sociétés.

47

III- Taux d’imposition

48

1-Taux normal :

Montant du bénéfice net (en

dirhams)

Taux

Inférieur ou égal à 300 000 10%

de 300 001 à 1 000 000 17,50%

Supérieur à 1 000 000 31%

Nouveau barème progressif de l’IS

49

Montant du bénéfice net (en

dirhams)

Taux Montant à déduire (en

dirhams)

Inférieur ou égal à 300 000 10% 0

de 300 001 à 1 000 000 17,50% 22500

Supérieur à 1 000 000 31% 157 500

Le barème progressif permettant le calcul rapide de l’IS

50

Cas d’illustration

Pour un montant du bénéfice net = 2 000 000 DHS :

Méthode de calcul par tranche :

(300 000 x 10%) + (700 000 x 17,50%) +

(1 000 000 x 31%) = 462 500 DHS

Méthode de calcul rapide :

(2 000 000 x 31%) – 157 500 = 462 500 DHS

51

Taux de 37% Taux réduit de 17,50%

Les établissements de crédits

et organismes assimilés

Bank Al Maghrib

La Caisse de dépôt et de gestion

Les sociétés d'assurance et de

réassurances.

les entreprises exportatrices de

biens ou services.

les entreprises hôtelières et les

établissements d’animation

touristique.

les entreprises minières.

les entreprises artisanales.

les établissements privés

d’enseignement ou de formation

professionnelle

les sociétés sportives.

les promoteurs immobiliers qui

donnent en location des de cités,

résidences et campus

universitaires.

les exploitations agricoles 52

2-Taux spécifiques de l’impôt :

8,75 % 10%

- Les entreprises qui

exercent leurs activités dans

les zones franches

d'exportation

- Les sociétés de service

ayant le statut "Casablanca

Finance City"

- les sièges régionaux ou

internationaux ayant le statut

« Casablanca Finance City »

-Les bureaux de

représentation des sociétés

non-résidentes ayant ce statut

53

3-Taux de l’impôt forfaitaire :

Taux 8%

• Ce taux est applicable sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée

des marchés, tels que définis à l’article 16 du CGI, en ce qui concerne

les sociétés non-résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de

construction ou de montage ayant opté pour l’imposition forfaitaire.

54

4-Taux de l’impôt retenu à la source

10% 20% 15%

Les produits bruts,

hors taxe sur la valeur

ajoutée, perçus par les

personnes physiques

ou morales non-

résidentes, énumérés

à l’article 15 du CGI

Les produits de

placements à revenu

fixe visés et des

revenus des

certificats de Sukuk

visés à l’article 14 du

CGI

Les produits des

actions, parts

sociales et revenus

assimilés, énumérés

à l’article 13 du CGI

55

IV- Paiement de l’impôts

Etape1 : calcul de résultat fiscale

.

Etape 2 : L’IS théorique

Résultat fiscale = Résultat comptable + Réintégrations

– Déductions – Déficit reportable

IS théorique = RF. Taux d’imposition de l’IS.

56

Etape 3 : Cotisation minimale

CM = Taux de CM * (Chiffre d’affaire (HT)+Produits accessoires +

Produits financiers brut (sauf dividendes reçus + Produits non courants

(sauf produits de cession des immobilisations) + subventions et dons reçus.

Les taux de CM Taux normale =0,75%

57

Etape 4 : IS dû

Etape 5 : IS à payer

IS dû = sup (IS théorique, CM).

IS à payer = IS dû – Les acomptes provisionnels –

crédit d’impôt

58

Les acomptes provisionnels L

es a

com

pte

s p

rov

isio

nn

els

1ier acompte à verser au plus tard le 31/03/N

2ème acompte à verser au plus tard le 30/06/N

3ème acompte à verser au plus tard le 30/09/N

4èmeacompte à verser au plus tard le 31/12/N

59

Régularisation de l’IS :

1ercas

• l'IS dû (N) = La somme des acomptes (N)

• Dans ce cas il n'aura pas de régularisation

2èmecas

• l'IS dû (N) > La somme des acomptes(N)

• Reliquat: à payer au plus tard le 31/03/N+1

3èmecas

• l'IS dû (N) < la somme des acomptes

• Excédent: à imputer sur les 4 acomptes de l’exercice N+1

60

Enregistrement comptable :

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