la fin de carrière après le pacte des générations

Fin de carrièreFin de carrièreetet

Pacte des Pacte des générationsgénérations

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Fin de carrièreet

Pacte des générations

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HOMMES / FEMMESLes références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes.

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TABLE DES MATIÈRES

Avant-propos ....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................7

Section 1: La prépension ....................................................................................................................................................................................................................................................9 A. Prépension à temps plein: régime général .............................................................................................................9 B. Entreprises en diffi culté ou en restructuration ....................................................................................19 C. Cotisations et retenues ......................................................................................................................................................................................................27 D. Disponibilité .............................................................................................................................................................................................................................................................28 E. Prépension & canada dry: reprise de travail ...............................................................................................30

Section 2: La réduction des prestations ............................................................................................................................................33 A. Par une réduction collective de la durée du travail ...............................................................33 B. Crédit-temps ...........................................................................................................................................................................................................................................................34 C. La prépension mi-temps ................................................................................................................................................................................................34

Section 3: Système canada dry ou pseudo-prépensions ..............................36

Section 4: Le départ à la pension .........................................................................................................................................................................................41 A. Quand puis-je prendre ma pension? .....................................................................................................................................41 B. A combien s’élève ma pension? ...........................................................................................................................................................42 C. Comment le niveau de bien-être de ma pension reste-t-il garanti? .....................................................................................................................................................................................................................................44 D. Puis-je combiner ma pension avec un revenu professionnel? ......45 E. Comment puis-je en savoir davantage sur le montant de ma pension? ...........................................................................................................................................................................................................................................46

Section 5: Chômeurs âgés: complément de reprise de travail..................................................................................................................47

Section 6: Mesures fi scales .............................................................................................................................................................................................................................48 A. Prépensions .............................................................................................................................................................................................................................................................48 B. Pensions complémentaires ..................................................................................................................................................................................52

Pour rappel, certaines informations que vous trouverez ci-dessous n’ont toujours pas, à la date de publication de cette brochure, fait l’objet d’une publication au Moniteur Belge.

Cette brochure est adaptée jusqu’au 1er mai 2007.

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AVANT-PROPOS

Cette brochure a pour but de vous guider à travers les différentes possibilités créées pour les travailleurs de réduire leurs prestations ou d’arrêter de travailler à la fi n de leur carrière.

Nous sommes conscients qu’il s’agit d’un texte diffi cile à lire. Mais la législation en la matière est extrêmement complexe et le pacte de solidarité entre les générations n’a pas arrangé les choses.

La brochure n’est donc certainement pas destinée aux membres.

Elle sert à aider les délégués et les membres du personnel de la FGTB à répondre aux nombreuses questions que se posent les travailleurs.

Le pacte des générations vise à obliger tous les travailleurs à rester actifs plus longtemps.

Grâce au combat que nous avons mené, nous avons réussi à supprimer de nombreuses conséquences du pacte, mais malheureusement pas toutes. Ainsi, l’accès à la prépension a été rendu plus diffi cile.

Cependant, nous avons réussi à atténuer les séquelles du Pacte des générations. Ainsi, un droit à un crédit temps 4/5e a été instauré pour les travailleurs de 55 ans et plus.

Toutefois, les travailleurs devront prouver une carrière plus longue avant de pouvoir prendre la prépension. Mais grâce à l’accord interprofessionnel conclu début 2007, les années de travail à temps partiel ou d’inactivité seront davantage prises en compte pour calculer la carrière.

Nous espérons que vous trouverez, dans cette brochure, les réponses aux nombreuses questions de vos collègues. Nous vous souhaitons, en tout cas, beaucoup de succès!

Anne DEMELENNE, Rudy DE LEEUW,Secrétaire générale. Président.

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SECTION 1: LA PRÉPENSION

A. Prépension à temps plein: régime général (hors scénario de restructuration)

«Prépension… vous avez dit prépension?» Pour rappel, la prépension permet: • à certains travailleurs âgés• qui ont été licenciés (sauf motif grave) • de percevoir de leur ex-employeur (ou d’un fonds mandaté par l’ex-employeur) • jusqu’à l’âge de la retraite• une indemnité complémentaire1 • en plus de l’allocation de chômage (60% de la rémunération brute plafonnée à 1.796,52 euros par

mois - au 01.01.2007) • moyennant certaines conditions (notamment) d’âge et de carrière• fi xées dans une convention collective de travail (CCT) • conclue au niveau de la commission paritaire (secteur), au niveau de l’entreprise ou au niveau

du Conseil National du Travail (CCT n°17) • pour autant que le travailleur ait droit aux allocations de chômage

Précisons que: • le nombre d’années de carrière requis est fonction de l’âge à partir duquel l’on bénéfi cierait

de la prépension• certains événements sont assimilés à du travail pour le calcul de la carrière (= assimilations,

voir section de cette brochure relative aux assimilations) • l’âge requis varie en fonction des CCT applicables au travailleur• par exemple, la CCT «cadre» n°17, qui s’applique à tous les travailleurs du secteur privé,

prévoit une condition d’âge de 60 ans et une condition de carrière de 20 ans (ou 10 ans dans un certain secteur au cours des 15 dernières années) mais des CCT sectorielles, voire des CCT d’entreprises peuvent prévoir d’autres modalités.

• les conditions d’âge et de carrière doivent être remplies: · au moment de la fi n du contrat de travail. Donc: soit à l’expiration du préavis éventuellement

prolongé par des causes de suspension (une maladie, par exemple), soit au moment de la rupture moyennant versement d’une indemnité compensatoire de préavis;

· pendant la période de validité de la CCT.

1 Le montant minimum de l’indemnité complémentaire correspond à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et les allocations de chômage. La rémunération nette de référence est égale à la rémunération brute du mois de référence moins la cotisation personnelle à la sécurité sociale et le précompte professionnel. La rémunération brute est plafonnée à 3.234 euros (montant indexé, valable à partir du 01.10.2006).

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• l’employeur doit remplacer le travailleur qui part en prépension par un chômeur complet indemnisé sauf si: · le travailleur a atteint l’âge de 60 ans lorsqu’il est licencié· il s’agit d’une entreprise en restructuration ou en diffi culté· s’il n’y a aucun remplaçant disponible· s’il s’agit d’une entreprise qui connaît une diminution structurelle de l’effectif du personnel

A partir de 2008: nouveau régime version «Pacte des générations2»…

On sait que la prépension est profondément affectée par la mise en place du pacte des générations. Certaines solutions extrêmes ont toutefois pu être évitées et de nombreux accords sectoriels ont pu être préservés.

Mais le pacte a bel et bien imprimé ses marques au niveau de la combinaison des critères d’âge et de carrière, au niveau des cotisations sur le complément prépension et au niveau de la disponibilité du prépensionné sur le marché de l’emploi.

Nous avons toutefois pu infl échir ce durcissement de la réglementation en négociant, notamment, un assouplissement des conditions d’assimilations dans le cadre des débats sur l’Accord Interprofessionnel (AIP) (cf. section relative aux assimilations). Et la notion de ‘métier lourd’ a été élargie.

Il s’agissait à nos yeux de débats primordiaux dans la mesure où, à défaut d’une issue positive, certains travailleurs n’auraient jamais pu rencontrer les nouvelles exigences légales (les temps partiels, les travailleurs ayant de longues périodes d’inactivité, carrières mixtes…).

Toutefois, suite au Pacte des générations, la fin de carrière a subi des modifications drastiques.

La nouvelle réglementation sera applicable à tous les travailleurs licenciés à partir du 01.04.2007 et qui partiront en prépension à partir du 01.01.2008.

Cependant• l’ancien système (AR 07.12.1992) restera applicable• même après le 01.01.2008• aux travailleurs qui auront été licenciés avant le 01.01.2008• dont le préavis expirera après le 01.01.2008• si ces travailleurs remplissent les anciennes conditions d’âge et d’ancienneté

au 31.12.2007

2 Loi adaptée à la chambre le 19/12/2005.

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Age et carrière: le (nouveau) principe et les (nouvelles) exceptions

Le principeL’âge de 60 ans devient l’âge légal pour pouvoir accéder à la prépension.

Pour rappel, dans la plupart des cas, l’âge de la prépension était - du fait des nombreuses CCT sectorielles et d’entreprises - fi xé à 58 ans moyennant une ancienneté/carrière de 25 ans.

A partir de 2008, cet âge sera porté à 60 ans moyennant une nouvelle exigence au niveau de la carrière, à savoir 30 ans pour les hommes et 26 ans pour les femmes.

Au 1er janvier 2012, cette condition d’ancienneté sera portée à 35 ans pour les hommes.

Pour les femmes l’exigence «carrière» passera à 26 ans en 2008 et sera par la suite relevée de 2 ans tous les 4 ans jusqu’à ce que l’équivalence avec les hommes soit atteinte.

En 2028, les femmes qui souhaitent partir à la prépension à 60 ans, devront donc prouver une carrière de 35 ans.

Les exceptions: 58 ans? Oui, mais… plus d’années de carrière: l’agenda 2008-2014

L’ancien régime prévoyait la possibilité de bénéfi cier d’une prépension à 58 ans moyennant 25 ans de carrière.

Dans le nouveau régime, une prépension à l’âge de 58 ans restera possible moyennant une carrière plus longue: • pour les hommes, on partira de 35 ans en 2008 pour passer à 37 ans en 2010 et 38 ans en

2012• pour les femmes, on passera de 30 ans en 2008 à 33 ans en 2010, à 35 ans en 2012 pour

atteindre l’âge de 38 ans en 2014

Notons que le passage à une exigence de carrière de 40 ans est possible à partir de 2015 et que par après la prépension ne serait possible qu’à partir de 60 ans, si une double évaluation (ayant lieu au plus tard en 2011 et 2013) démontre que l’évolution du taux d’emploi des travailleurs de 55 ans n’a pas augmenté 1,5 plus vite que dans les autres ‘anciens’ pays d’Europe.

58 ans, métiers lourds et assimilés: Une prépension à l’âge de 58 ans sera également possible pour les travailleurs ayant effectué: • un métier lourd pendant au moins 5 des 10 dernières années ou 7 des 15 dernières années

et• 35 ans de carrière

Cette disposition n’aura de l’importance qu’en 2010: à partir de cette année, les hommes devront prouver une carrière de minimum 35 ans. Pour les femmes, cette disposition aura toute son importance à partir de 2014: à partir de cette année, les femmes devront prouver une carrière de minimum 38 ans.

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La FGTB a réussi à faire reconnaître certaines situations de travail comme “métier lourd”, notamment: • le travail en équipe alternée;• les prestations de nuit;• les horaires interrompus comprenant min. 7 h de travail par jour, impliquant une différence

de min. 11h entre le début et la fi n des prestations, prévoyant une interruption de min. 3 h;• le travail presté par des invalides; • le travail presté par des personnes ayant une incapacité de travail de 33 % ou par des

travailleurs menacés par une incapacité de travail s’ils doivent continuer à travailler après 58 ans (à régler par CCT).

56 ans et travail de nuitJusque fi n 2008, l’âge de 56 ans est maintenu pour les travailleurs:• ayant 33 ans de passé professionnel;• dont au moins 20 années de travail en équipe comportant des prestations de nuit.

Dans le cadre des négociations sur l’Accord interprofessionnel (AIP) ayant lieu tous les 2 ans, ces mesures pourront être prolongées chaque fois pour deux ans.

56 ans et secteur de la constructionJusque fi n 2008, l’âge de 56 ans est maintenu dans les entreprises relevant de la CP de la construction pour les travailleurs en incapacité de travail ayant: • une carrière de 33 ans;• dont au moins 10 dans le secteur de la construction;• moyennant la production d’une attestation du médecin du travail.

Dans le cadre des négociations sur l’AIP ayant lieu tous les 2 ans, ces mesures pourront être prolongées chaque fois pour deux ans.

57 ans, 38 ans de carrière et anciennes CCT (principalement dans le secteur du métal)

L’âge de 57 ans reste d’application pour les travailleurs qui ont 38 ans de carrière si ce régime est prévu dans une CCT déposée avant le 31.08.1987. Ces CCT pourront être prolongées jusqu’au 31.12.2014.

55 ans, 56 ans, 38 ans de carrière et anciennes CCT (principalement dans le secteur du métal)

L’âge de 55 ou 56 reste d’application pour les travailleurs qui ont 38 ans de carrière si ce régime est prévu dans une CCT déposée avant le 31.05.1986. Ces CCT pourront être prolongées jusqu’au 31.12.2014 moyennant une augmentation progressive de l’âge à partir de 2010. A partir de 2011, la condition d’âge est portée à 56 ans et, à partir de 2013, à 57 ans; à partir de 2015, le régime général des prépensions à 58 ans sera d’application.

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55 ans et CP transport urbain et régionalL’âge de 55 ans est également maintenu pour les travailleurs relevant de la commission paritaire n°328 (transport urbain et régional) s’ils ont 38 ans de carrière à condition que la CCT qui prévoyait ce régime ait été déposée avant le 31.05.1986.

Le non marchandLes CCT «fi n de carrière» du non-marchand ne sont pas remises en cause. De 50 à 55 ans: les entreprises reconnues en diffi culté ou en restructuration (cf. point B)

Prépension à temps partiel (= ne plus travailler)Toute personne ayant une carrière contenant de longues périodes de travail à temps partiel et n’atteignant donc pas le nombre requis d’années de carrière complètes, peut toujours prendre une prépension à temps partiel. Cela signifi e que cette personne perçoit: • soit, des allocations de chômage à temps partiel, complétées de la moitié de la différence

entre le salaire net et ces allocations de chômage • soit, à condition de remplir certaines conditions, des allocations de chômage complet sans

indemnité complémentaire.

Il faut cependant prouver autant de ½ années de carrière que dans le cas d’une prépension à temps plein. Les périodes assimilées peuvent servir à compléter les jours ou années manquantes.

Prépension à mi-temps (= continuer à travailler à mi-temps) Le Pacte n’a pas modifi é le régime de la prépension à mi-temps. La condition des 25 années carrière n’a pas été modifi ée (cf. chapitre sur les prestations réduites).

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Tableau récapitulatif

A partir de…

A 60 ans A 58 ans si carrière plus longue

A 58 ans si métier lourd

A 56 ans si travail de nuit

A 56 ans: CP construction si incapacité de travail

A 55-56-57 ans (anciennes CCT) si 38 ans de carrière mais…

Années de carrière

Carrière Carrière Carrière Carrière Glissement âge minimum

H F H F

2008 30 26 35 30 35 dont: • 5 ans de

travail lourd sur les 10 dernières années ou

• 7 ans sur les 15 dernières années

33 dont: 20 ans de travail de nuit

33 ans dont: au moins 10 ans dans le secteur de la construction

2010 30 26 37 33

2011 30 26 37 33 56

2012 35 28 38 35

2013 35 28 38 35 57

2014 35 28 38 38

2015 35 28 38 38 58

2016 35 30 38 38

2020 35 32 38 38

2024 35 34 38 38

2028 35 35 38 38

Principes de calcul• Une année complète de carrière professionnelle = 312 jours de travail ou assimilés.

Par ex. 25 ans de carrière à prouver = 25 x 312 j. = 7.800 jours (semaine de 6 jrs.). • Sont également pris en compte: le service militaire et service civil, statuts précaires (CST,

TCT, CMT,…).• Si le solde, au terme du calcul, est supérieur à 156 jours, la carrière augmente d’une

année. • Les prestations comme apprenti sont également pris en compte. Les années comme agent

statutaire ne sont pris en compte que pour les personnes ayant en plus une carrière de min. 20 ans (dont les 5 dernières années) de travail salarié dans le secteur privé. Le travail comme indépendant n’est jamais pris en compte.

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• Les périodes assimilées comme le crédit-temps, le chômage, le temps partiel avec maintien des droits sont assimilées à concurrence du régime de travail qui les précède, ceci à raison de maximum 3 années calendrier. Une personne ayant 3 ans de chômage complet ou 3 ans de crédit-temps 4/5 pourra donc bénéfi cier de maximum 3 années.

• Aucune assimilation n’est prévue pour le travail à temps partiel volontaire.• Pour les mois complets de travail à temps plein, 26 jours par mois sont pris en compte.

Pour les mois incomplets ou les périodes de travail à temps partiel, l’on tient compte de:

nombre d’heures prestées x 6 = nombre de jours nombre d’heures temps plein

Par exemple: 19 h./semaine x 6 = 3 jours 38

Les assimilationsLe débat autour des années de carrière et les périodes assimilées n’a pas été mené dans le cadre du Pacte des générations. Il a été reporté aux négociations interprofessionnelles (entre syndicats et patrons).

Il s’agit toutefois d’une discussion essentielle. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons fournir un aperçu de la situation actuelle. En effet, il n’est pas seulement important de savoir comment le Pacte augmente le nombre d’années de carrière requises, il importe aussi de savoir comment l’AIP modifi e les périodes avec des jours de travail.

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Quelles sont aujourd’hui les assimilations dans la réglementation relative à la prépension?

Pour l’accès à la prépension, certaines périodes comptent (jusque fi n 2007) intégralement et, d’autres, à concurrence d’un maximum. C’est ce que l’on appelle les assimilations.

Condition d’âge 58 régime général

55-56-57 anciennes CCT

56-57 nuit/construction

50-55-60 restructuration

50-55-58-60 restructuration

Condition de carrière

25 ans 38 ans 33 ans 20 ans (entreprises reconnues)

+ 10 ans dans le même secteur (entreprise reconnue) ou 5 ou 7 ans de travail lourd

1. Journées de travail

Oui Oui Oui Oui Oui

2. Journées assimilées ordinaires (maladie, chômage temporaire)

Oui Oui Oui Oui Oui

3. Service militaire/ service civil

Oui Oui Oui Oui Non

4. Interruption de carrière complète et crédit-temps

max. 3 ans (pt. 4 + 5 + 6) puis selon les heures prestées


max. 3 ans (pt. 4 + 5) puis selon les heures prestées


Non

5. Interruption ou diminution éducation 1er enfant <6 ans

max. 3 ans (pt. 4 + 5 + 6)

max. 3 ans (pt. 4 + 5 + 6)

max. 3 ans (pt. 4 + 5 ) sans chômage

max. 3 ans (pt. 4 + 5 + 6)

Non

6. Chômage complet + temps partiel avec maintien des droits

max. 3 ans (pt. 4 + 5 + 6)

max. 3 ans (pt. 4 + 5 + 6) + 10 ans suppl.

max. 5 ans max. 3 ans (pt. 4 + 5 + 6)

Non

7. Interruption ou diminution éducation 2e enfant< 6

+ max. 3 ans + max. 3 ans + max. 3 ans + max. 3 ans Non

Maximum = 3 + 3 = 3 + 3 + 10 = 3 + 3 + 5 = 3 + 3 0

Lorsque l’assimilation maximale est atteinte, le calcul est effectué en fonction des heures prestées.

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Les assimilations: ce que la FGTB a pu obtenir dans le cadre de l’AIP

Réglementation actuelle AIP

3 années calendrier pour chômage, crédit-temps, temps partiel avec maintien de droits (TPM)+3 années calendrier mais uniquement pour l’éducation d’un 2e enfant (et suivants) de moins de 6 ans.

Pour prépension à 58 ans (métiers pénibles également) à partir de 2008:6 années pour toute inactivité dont:

• 3 années en jours (963 jours)• 3 années calendrier

+ à partir de 2009: 3 années en jours pour les années carrière à temps partiel antérieures à 1985

Pour prépension à 60 ans8 années d’assimilation dont:

• 3 années en jours • 5 années calendrier

+ à partir de 2009: 2 années en jours pour les années carrière à temps partiel datant d’avant 1985

Donc:• pour les temps partiels ‘volontaires’:

pasd’assimilation• pour les temps partiels involontaires ou pour un

crédit-temps à temps partiel: période assimilée de 3 années calendrier seulement (peu importe l’horaire)

Donc:• toutes les périodes de travail à temps partiel,

peu importe le statut ou le type: un crédit de 3 années (936 jours) à calculer comme suit: 3 années x la fraction inversée de la durée d’inactivité

Exemple:X travaille 20 ans 3/5 TPM3: seulement 3 années comptent comme des années de travail à temps plein

ExempleX travaille 20 ans 3/5e X obtiendra comme périodes assimilées: 3 ans + 3 x 5/2 = 10,5 années

• deuxième période de 3 années calendrier mais uniquement si celles-ci coïncident avec le 2e enfant (ou suivant) de moins de 6 ans

Pour les années à temps partiel datant d’avant 1985: 936 jours d’assimilation supplémentaires

• chômeurs complets 3 ans • chômeurs complets assimilation 6 ans à 60 ans: 8 années d’assimilation.

3 TPM = temps partiel avec maintien de droits. C’est le statut qu’il faut toujours demander dans le cas d’un passage de chômage complet à un travail à mi-temps.

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Exemples

Exemple Pacte AIP

20 ans temps partiel volontaire + 20 ans à temps pleinprestations de 1972 à 2012

0 année d’assimilation30 années carrièreprépension plus possible

3 années + (3 années en jours = 6 années) + (pour les années antérieures à 1985: 3 années en jours = 6 années) = 15 années assimiléescarrière = 20 années temps plein + 15 années assimilées + (5 années restantes proportionnellement = 3) = 38 annéesprépension à temps plein à nouveau possible à partir de 58 ans

40 ans 3/4e prestations de 1973 à 2013

0 année d’assimilation30 années carrièreprépension plus possible

3 années + (3 années en jours = 12 années) + (pour les années antérieures à 85: 3 années en jours = 12 années) = 27 années d’assimilationcarrière: 27 années + (13 x ¾ = 10 années) = 37 annéesPrépension à temps plein à nouveau possible en 2013 si femme, mais plus à partir de 2014, car 38 années carrière requises

5 années mi-temps + 5 années chômage + 25 années temps pleinprestations de 1976 à 2011

3 années d’assimilation32,5 années carrièreprépension plus possible

Pour les 5 années à mi-temps: ajouter 2,5 années en joursPour les 5 années chômage: utiliser les 3 années calendrier + les années restantes en jours. Donc 10 années entièrement assimilées + 25 années temps plein = 35 annéesPrépension possible en 2011

20 années 1/3e et 22 ans 4/5e prestations de 1968 à 2010

0 année d’assimilation24 années carrièreaucune prépension possible

3 années calendrier + (3 années en jours pour temps partiel antérieur à 1985 x 3/2 = 4,5) + (3 années en jours x 3/2 = 4,5) = 12 années d’assimilation+ 8 années restantes x 1/3 + 22 années x 4/5 = 32 années carrièreprépension à temps plein possible en 2010 si femme.

Périodes assimilées: exceptions• pour les emplois d’atterrissage (crédit-temps 4/5 ou ½ à partir de 50 ans) uniquement le

‘pot’ de 936 jours d’assimilation. Sont donc prises en compte pour le calcul de la carrière pour pouvoir partir à la prépension: 15 années de crédit-temps 4/5 ou 6 années de crédit-temps ½ temps;

• crédit-temps à temps plein: assimilation uniquement si crédit-temps pour l’éducation d’un enfant de moins de 8 ans, pour soins à un proche malade, pour formation.

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B. Entreprises en diffi culté ou en restructuration

Dans le cadre de l’élaboration d’une politique d’activation en matière de restructurations, le gouvernement a l’intention d’aider davantage les travailleurs de 45 ans et plus qui ont été victimes d’un licenciement et, plus particulièrement, les travailleurs pouvant partir en prépension à un âge inférieur à l’âge normal en vigueur, plutôt que de les laisser partir en préretraite, par le biais de la création d’une cellule emploi.

Le présent chapitre ne s’applique PAS• aux restructurations qui avaient déjà été annoncées à la délégation des travailleurs avant le

31 mars 2006. Celles-ci relèvent de l’ancienne réglementation, à savoir l’AR du 9 décembre 1992.

• aux employeurs et travailleurs de De LIJN, des TEC, la STIB• à l’enseignement libre subventionné

Ce chapitre s’applique néanmoins si les 4 conditions suivantes sont remplies

• votre employeur relève du secteur privé ET• votre employeur a annoncé un licenciement collectif après le 31 mars 2006 ET• votre employeur sollicite une reconnaissance en qualité d’entreprise en restructuration

ou d’entreprise en diffi culté ET• votre employeur accordera la prépension à un âge inférieur à l’âge normal auquel vous

pourriez partir en prépension dans votre entreprise

Qu’est-ce qu’un licenciement collectif? Il s’agit d’un licenciement dans une période de 60 jours d’au moins: • 10 % des travailleurs si l’entreprise emploie au moins 100 travailleurs ou• 10 travailleurs si l’entreprise emploie plus de 20 travailleurs et moins de 100 ou• 6 travailleurs si l’entreprise emploie plus de 11 travailleurs et moins de 21 ou• la moitié des travailleurs si l’entreprise emploie moins de 12 travailleurs.

Pour atteindre ces chiffres, seuls sont pris en compte les licenciements de travailleurs qui, au moment de l’annonce de l’intention de procéder à un licenciement collectif à la délégation des travailleurs, étaient en service depuis 2 ans minimum sans interruption auprès de l’employeur via un contrat de travail.

Dans ce cas, l’employeur est en premier lieu tenu de respecter la procédure prescrite par la CCT 24 et la loi Renault relative à l’information et à la consultation des représentants des travailleurs et à l’information du service régional pour l’emploi (FOREM ou ORBEM).

Ensuite, un plan social est négocié.

20

Quand l’employeur peut-il solliciter une reconnaissance en qualité d’entreprise en diffi culté?

Lorsque l’entreprise essuie de lourdes pertes au cours des deux exercices précédant l’année de la demande.

Quand l’employeur peut-il solliciter une reconnaissance en qualité d’entreprise en restructuration?

Dans 2 cas:

1) soit l’entreprise procède à un licenciement collectif de:

Nombre de travailleurs dans l’entreprise Nombre requis de travailleurs licenciés

+100 Min.10%

21 à 99 Min.10

12 à 20 Min.6

1 à 11 Min. la moitié

2) soit elle connaît un nombre de journées de chômage économique, correspondant au minimum à 20% du nombre total de jours, pour autant qu’au moins 50% des travailleurs soient sous contrat de travail d’ouvrier.

Que doit faire l’employeur pour obtenir cette reconnaissance? L’employeur doit introduire une demande auprès du ministre de l’Emploi. Son dossier doit contenir les éléments suivants: • les documents attestant que les conditions susmentionnées sont réunies (respect de la

procédure, pourcentage de licenciements ou de pertes ou pourcentage de chômage économique)

• la CCT prépension• un plan de restructuration social incluant les éléments suivants:

· un plan d’actions positives pour les travailleuses· la garantie de paiement d’une indemnité complémentaire pour prépension entre 50 et

55 ans en cas de faillite· un aperçu des pistes en matière de répartition du travail· les règles convenues en matière de primes de départ· les mesures d’accompagnement pour les travailleurs licenciés avec, pour les travailleurs

licenciés de plus de 45 ans, soit la constitution d’une cellule pour l’emploi, soit une offre d’un outplacement aux frais de l’employeur, comme prévu par la CCT n°82

· la liste et les coordonnées des candidats prépensionnés· l’attestation du ministre régional de l’Emploi approuvant les mesures d’accompagnement

21

Qu’est-ce qu’une prépension à un âge inférieur à l’âge normal en vigueur?

Exemple: Dans votre entreprise, une CCT stipule que chaque travailleur a droit à sa prépension à partir de 58 ans. L’employeur qui souhaite procéder à une restructuration souhaite accorder la prépension à 55 ans. Dans ce cas, il est tenu de respecter les nouvelles dispositions. Si l’employeur n’a pas l’intention d’abaisser l’âge de la prépension, il n’est pas tenu de respecter les dispositions qui concernent de la cellule pour l’emploi.

Dans le cas d’une restructuration ou d’une entreprise en diffi culté, l’âge de la prépension peut être ramené à 50, 52 ou 55 ans. Jusqu’à 55 ans si le licenciement collectif touche au minimum 10% des travailleurs. Jusqu’à 52 ans si le licenciement collectif touche au minimum 20% des travailleurs ou s’il s’agit d’une entreprise connaissant au minimum 20% de jours de chômage économique et au minimum 50% d’ouvriers. Après avis de la Commission Prépensions, le ministre de l’Emploi peut ramener l’âge à 50 ans minimum.

Votre employeur réunit les quatre conditions:

Quelles sont les obligations de l’employeur?L’employeur doit: • constituer une cellule pour l’emploi ou collaborer à une cellule pour l’emploi faîtière qui• doit proposer au minimum un accompagnement au reclassement professionnel

(outplacement) • doit payer l’indemnité de reclassement

La cellule emploi• se compose de:

· l’employeur· une des organisations syndicales représentatives· éventuellement un fonds de formation sectoriel· en principe l’ ORBEM/FOREM/ADG (à moins qu’ils ne refusent) · la direction est en principe assurée par l’ORBEM/FOREM/ADG, ou, à défaut, par un

conciliateur social• a pour tâche de proposer à chaque travailleur licencié qui s’inscrit au moins une offre de

reclassement professionnel. Les formations professionnelles ou les offres d’emploi sont également possibles.

• doit être opérationnelle dès le premier licenciement et jusqu’à six mois après le dernier licenciement.

• sont assimilées aux cellules pour l’emploi (dont question dans le cadre de la politique d’activation) les cellules de reconversion (en Wallonie), les cellules pour l’emploi (à Bruxelles) créées sur la base de la réglementation régionale, les cellules pour l’emploi créées par le VDAB.

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Accompagnement d’outplacement• il s’agit d’un ensemble de services fournis par l’employeur (ou un autre service spécialisé)

visant à permettre au travailleur de trouver dans les plus brefs délais un emploi auprès d’un autre employeur. exemple: assistance psychologique, aide à la sollicitation, recherche d’un emploi, soutien administratif, etc.

• il existe un droit au reclassement professionnel pour le travailleur de 45 ans ou plus, ayant 1 an d’ancienneté sans interruption. Le travailleur a alors droit à un accompagnement d’outplacement pendant 12 mois. Il/elle est alors tenu(e) de faire valoir son droit auprès de l’employeur dans les 2 mois qui suivent la fi n du contrat de travail.

• l’employeur est tenu de formuler une offre de reclassement professionnel à chaque travailleur qui y a droit.

L’indemnité de reclassementSi votre employeur a constitué une cellule emploi et que vous vous y êtes inscrit, vous avez droit pendant 6 mois au versement d’une indemnité de reclassement égale à votre salaire normal (voir infra).

Supposons que ce chapitre s’applique à votre employeur, mais s’applique-t-il à vous également?

APPLICABLE NON APPLICABLE

• Vous avez été licencié dans le cadre d’un licenciement collectif pour lequel une demande de reconnaissance a été introduite

• Vous n’avez pas été licencié dans le cadre d’un licenciement collectif. Exemple: vous démissionnez

• Vous avez été licencié (soit par signifi cation d’un délai de préavis soit par rupture immédiate du contrat de travail) après l’annonce (de l’intention aux représentants des travailleurs) du licenciement collectif

• Vous avez été licencié avant l’annonce du licenciement collectif

• Vous avez au minimum 1 an de service au moment de l’annonce du licenciement collectif

• Vous n’avez pas un an d’ancienneté au moment de l’annonce du licenciement collectif

• Vous êtes âgé de 45 ans minimum • Vous avez moins de 45 ans

• Vous demandez la prépension à un âge inférieur à l’âge normal de la prépension dans l’entreprise (conformément, cela va de soi, à ce que demande l’employeur) (dans ce cas, vous avez au minimum 50 ans)

• Vous ne voulez pas partir en prépension ou souhaitez partir en prépension à l’âge normal

• Vous remplissez la condition d’âge inférieur au moment de l’annonce du licenciement collectif

• Vous ne remplissez pas la condition d’âge au moment de l’annonce

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• Vous remplissez les conditions d’ancienneté pour pouvoir bénéfi cier de la prépension = - soit 20 ans de carrière, quel que soit l’employeur ou le secteur- soit 10 ans d’ancienneté dans le même secteur au cours des 15 dernières années

• Vous ne remplissez pas les conditions d’ancienneté

Que devez-vous faire si vous remplissez les conditions d’application susmentionnées?

Vous inscrire à la cellule emploi (ou cellule assimilée) organisée par l’employeur même ou auprès d’une cellule emploi faîtière (commune à plusieurs employeurs) à laquelle adhère votre employeur. Vous devez rester inscrit durant 6 mois, ensuite vous pouvez y rester inscrit de manière volontaire.

Comment et quand devez-vous vous inscrire à la cellule emploi? La décision de vous inscrire auprès de la cellule emploi est communiquée lors d’une procédure que doit suivre l’employeur avant de vous licencier.

Cette procédure se déroule comme suit:

Lettre recommandée

Entretien

7 jours ouvrables pour réagir

Préavis ≤ 6 mois Préavis > 6 mois

Après les 7 premiers jours ouvrables: envoi d’une lettre recommandée – invitation 2e entretien (dans les 7 jours ouvrables)

Signifi cation du préavisenvoi d’une lettre recommandée au plus tard à la fi n du 8e mois avant la fi n du préavis 2e entretien

Entretien

7 jours ouvrables pour réagir, sinon refus

Signifi cation du préavis Rupture du contrat de travail possible

• L’employeur est tenu de vous convier à un entretien par lettre recommandée. Durant cet entretien, il vous communique les informations sur les services proposés par la cellule emploi ainsi que sur les conséquences de votre inscription ou de votre non-inscription.

Lors de cet entretien, vous pouvez vous faire accompagner par votre délégué syndical.

• A compter de l’entretien, vous bénéfi ciez d’un délai de 7 jours ouvrables pour faire part de votre décision.

• Attention: pendant ce délai, l’employeur ne peut pas encore vous licencier. • En l’absence de réaction pendant ce délai, l’employeur est tenu de vous convoquer à un

second entretien par lettre recommandée. · Si le délai de préavis est inférieur à 6 mois: la seconde invitation doit être envoyée au

plus tard le 14e jour ouvrable suivant le jour du premier entretien.

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Au terme du second entretien, vous disposez à nouveau de 7 jours ouvrables pour faire part de votre décision. Pendant le délai et aussi longtemps que vous n’avez pas communiqué votre décision, l’employeur ne peut pas encore vous licencier (signifi cation du préavis ou fi n immédiate).

· Si votre délai de préavis dépasse 6 mois: l’employeur ne doit pas encore vous convier immédiatement à un second entretien. Il peut déjà vous signifi er votre préavis et vous convier à un second entretien pendant le délai de préavis. Il est néanmoins tenu de le faire au plus tard avant la fi n du 8e mois qui précède la fi n de votre préavis. Exemple: votre préavis s’élève à 12 mois et prend cours le 1er avril 2007. L’employeur est tenu d’envoyer la seconde invitation avant la fi n du mois d’août 2007. A compter de ce second entretien, vous disposez de 7 jours ouvrables pour faire part de votre décision. Durant ce délai et aussi longtemps que vous n’avez pas communiqué votre décision, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail.

• Si vous ne réagissez pas à cette seconde invitation, votre attitude est assimilée à un refus —> Sanctions!

Vous avez fait part à votre employeur de votre intention de vous inscrire. Qu’advient-il du contrat de travail?

Vous avez droit à un délai de préavis de 6 mois ou moins

Vous avez droit à un délai de préavis de plus de 6 mois

• Votre employeur est obligé de rompre immédiatement le contrat de travail avec une indemnité de rupture. Le délai de préavis ne peut donc pas être presté

• L’employeur peut soit signifi er le préavis à prester, soit rompre immédiatement le contrat avec indemnité de rupture

• Vous pouvez convenir, de commun accord avec l’employeur, de ramener le délai de préavis à minimum 6 mois. L’employeur est néanmoins tenu de signifi er au préalable le délai de préavis ordinaire.

• Si le préavis écourté est de 6 mois: alors, rupture immédiate du contrat de travail

• Si le préavis (écourté) est de plus de 6 mois: rupture du contrat de travail au plus tard avant la fi n du 7e mois précédant la fi n du délai de préavis

L’employeur communique au Directeur de la cellule emploi:• la date de rupture du contrat de travail• votre décision de vous inscrire

A ce moment, vous êtes effectivement inscrit.

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Quelles sont les conséquences d’une inscription dans la cellule emploi? • Ce n’est qu’après votre inscription auprès de la cellule emploi que vous pouvez bénéfi cier

ultérieurement de votre prépension. • Vous avez droit à un accompagnement dans votre recherche d’un nouvel emploi et à au

moins une offre de reclassement professionnel. • Au cours des six premiers mois de votre inscription, vous avez droit à une indemnité de

reclassement. • Diminution des cotisations sociales personnelles lors de la reprise du travail en qualité de

salarié ou d’indépendant (= salaire net supérieur).

A combien s’élève l’indemnité de reclassement? L’indemnité de reclassement, qui correspond au salaire en cours, et les avantages acquis en vertu du contrat sont versés chaque mois par l’employeur. • Vous avez droit à un délai de préavis de 6 mois ou moins:

Le contrat de travail est rompu immédiatement (voir tableau). Vous recevez pendant 6 mois l’indemnité de reclassement composée de l’indemnité de préavis et d’un complément pour atteindre le salaire ordinaire. Exemple: vous avez droit à 2 mois de délai de préavis. L’indemnité de reclassement se compose pendant 2 mois de l’indemnité de préavis et, pour les quatre mois restants, d’un complément.

• Vous avez droit à un délai de préavis de plus de 6 moisLe contrat de travail est rompu au plus tard avant la fi n du 7e mois précédant la fi n du délai de préavis. Vous recevez: · l’indemnité de reclassement (= 6 mois d’indemnité de rupture) par mois payé· le solde éventuel de l’indemnité de rupture (ex. pour les jours de suspension du délai de préavis)

payé en une fois à l’issue de la période couverte par l’indemnité de reclassement

Quel est le statut de l’indemnité de reclassement?L’indemnité de reclassement est assimilée à une indemnité de préavis octroyée par l’employeur dans le cas d’un licenciement pour motif grave ou d’un licenciement sans respect du délai de préavis. L’indemnité de reclassement remplace l’indemnité de préavis mais son paiement est mensuel.

Quid de l’indemnité de reclassement si vous reprenez le travail? Il s’agit d’une reprise de travail en qualité de salarié auprès d’un autre employeur et en tant qu’indépendant. • Vous étiez ouvrier

En tant que salarié auprès d’un autre employeur: l’indemnité de reclassement sera réduite au prorata des jours prestés.En tant qu’indépendant: l’indemnité de reclassement est réduite au prorata des mois prestés.

• Vous étiez employé(e)L’indemnité de reclassement peut être cumulée de façon illimitée avec le salaire.

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Quelles sont vos obligations, une fois inscrit auprès de la cellule emploi? • Accepter chaque proposition de reclassement professionnel et y collaborer. Dans le cas

contraire, des sanctions pourraient être prononcées lors de la demande ultérieure de prépension ou d’allocations de chômage.

• Accepter chaque proposition de formation ou offre d’emploi. En l’absence de raison légale qui expliquerait le refus, des sanctions lors de la demande ultérieure de prépension ou des allocations de chômage.

• Si vous êtes ouvrier, avertir le directeur de la cellule emploi en cas de reprise du travail en qualité de salarié ou d’indépendant.

Qu’advient-il si, après 6 mois d’inscription à la cellule emploi, vous n’avez pas trouvé un autre travail?

Si vous n’aviez pas droit à un solde d’indemnité de rupture, vous pouvez vous inscrire en tant que prépensionné (pour autant que vous réunissiez les conditions d’âge inférieures préétablies par l’employeur et approuvées par le ministre) ou en tant que demandeur d’emploi (si vous avez entre 45 ans et l’âge de la prépension abaissé).

Quelles sont les conséquences si vous refusez votre inscription auprès de la cellule emploi?

• Votre employeur peut vous licencier immédiatement soit moyennant un préavis à prester, soit avec une indemnité de rupture

• Votre employeur fait part de votre refus au directeur de la cellule emploi• Si vous réunissez les conditions d’âge abaissé pour pouvoir bénéfi cier de la prépension,

vous n’aurez AUCUN DROIT A LA PRÉPENSION• Vous ne recevrez aucune indemnité de reclassement, mais bien l’indemnité de rupture

éventuelle• Dès lors que vous demandez les allocations de chômage, vous serez sanctionné par une

exclusion temporaire ou défi nitive des allocationsException: aucune sanction si· vous demandez à pouvoir bénéfi cier d’une mesure d’outplacement dans les 2 mois à

compter de la fi n du contrat de travail ou· vous avez été occupé en qualité de salarié durant les deux mois à compter de la fi n du

contrat de travail et ce, sans interruption, ou· au moment de votre demande d’allocations de chômage, vous ne devez pas être disponible

sur le marché du travail

Avez-vous droit à une offre d’outplacement si vous avez refusé de vous inscrire auprès de la cellule emploi?

Oui, à partir de 45 ans, vous avez droit à une offre d’outplacement. Si votre employeur ne vous le propose pas automatiquement, vous devez en faire la demande dans les 2 mois à partir de la fi n du contrat de travail, à moins que vous n’ayez travaillé sans interruption pendant ces 2 mois.

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La prépension est-elle possible même si ce chapitre ne s’applique pas à vous?

Cette possibilité existe dans les cas suivants: • votre employeur ne demande pas d’abaissement de l’âge de la prépension ou• vous avez été licencié avant l’annonce du licenciement collectif ou• le licenciement collectif avait été annoncé avant la publication de l’arrêté royal ou• vous n’avez pas été licencié dans le cadre d’un licenciement collectif ou• vous demandez la prépension à l’âge normal de la prépension. Ex. secteur CCT (Convention

Collective de Travail) de 55 ans et 38 ans d’ancienneté et vous avez 58 ans

La prépension aux “conditions normales” demeure alors possible.• Aucune obligation de vous inscrire en qualité de demandeur d’emploi. • Pas d’obligation de demeurer disponible pour le marché du travail. • L’employeur n’est pas obligé de vous proposer un reclassement professionnel et vous n’êtes

pas tenu d’en faire la demande. • Mais si l’employeur vous le propose et que vous refusez: sanctions!• Pas d’obligation de vous inscrire auprès de la cellule emploi, mais si vous le faites quand

même: pas d’indemnité de reclassement.

C. Cotisations et retenuesCe qui change pour l’employeur

Le Pacte prévoit qu’à partir de 2007 la cotisation patronale (qui était auparavant forfaitaire) sera fonction d’un pourcentage: plus le prépensionné sera jeune plus la cotisation sera élevée.

Cotisation patronale sur complément

50-51 ans

52-54 ans

55-57 ans

58-59 ans

60+

30 %

24 %

18 %

12 %

6 %

A noter que si le prépensionné retrouve un emploi (chez un autre employeur que son précédent employeur), l’employeur ne devra plus verser de cotisations.

Ce qui change pour le prépensionnéComme par le passé, une retenue de 6,5% sera effectuée.

Limite: l’indemnité totale ne peut descendre en dessous de 1.169,54 euros pour un prépensionné sans charge de famille ou 1.408,73 euros pour un prépensionné avec charge de famille.

En principe, en cas de reprise de travail chez un nouvel employeur ou en tant qu’indépendant, tant l’allocation de chômage que le complément prépension seront exonérés de retenues.

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D. Disponibilité

A partir de 2008, le prépensionné devra être disponible pour tout emploi «convenable» sauf s’il répond à certaines conditions (voir plus loin).

Les critères utilisés pour justifi er du caractère «convenable» ou non d’un emploi sont les mêmes que ceux utilisés pour les chômeurs âgés (+ 50 ans).

N’est pas considéré comme convenable un emploi qui ne correspond pas à: • la profession à laquelle préparent les études ou l’apprentissage du travailleur• à la profession habituelle ou à une profession apparentée (sauf si les possibilités d’embauche

dans la profession sont très réduites)

ou qui implique• une absence du domicile plus de 10 heures par jour• des déplacements de plus de 2 heures par jour• un revenu net (- frais de déplacement à charge du travailleur + allocations familiales

+ indemnités complémentaires) inférieur au montant des allocations de chômage (- précompte professionnel, + allocations familiales + indemnité complémentaire)

• un travail de nuit

Dispense d’outplacement et de l’inscription obligatoire comme demandeur d’emploi pour différentes catégories de prépensionnés

1. Rappel: le Pacte des générationsLe Pacte des générations prévoyait que tous les prépensionnés et les chômeurs âgés de moins de 58 ans• devaient suivre obligatoirement un outplacement;• étaient obligés de s’inscrire comme demandeur d’emploi;• dans les entreprises en restructuration/diffi culté : obligation de s’inscrire dans la cellule

d’emploi en cas de demande de prépension à un âge inférieur à l’âge normalement en vigueur dans l’entreprise.

2. L’AIPL’AIP prévoyait la suppression de l’obligation d’outplacement et dès lors aussi du congé de sollicitation pour

• les travailleurs exerçant moins qu’un mi-temps,

• la prépension à 56 ans – construction et travail de nuit,

• les travailleurs (prépensionnés et chômeurs âgés) ayant une carrière de 38 ans (et qui, après une année de chômage, entrent en considération pour la dispense de disponibilité).

Un projet d’AR prévoyant ces modifi cations a été soumis au CNT.

Il subsistait un problème: à la suite du Pacte des générations, ces travailleurs devaient rester disponibles pour le marché du travail jusqu’à l’âge de 58 ans.

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3. L’avis unanime du CNT du 24 avrilAprès de longues et diffi ciles négociations, les interlocuteurs sociaux sont parvenus à un avis unanime prévoyant que les groupes suivants de prépensionnés seraient dispensés de l’obligation d’outplacement, de l’obligation de rester disponibles pour le marché du travail et de l’obligation de s’inscrire dans la cellule d’emploi, ainsi que du congé de sollicitation (pour les licenciements prenant cours après l’entrée en vigueur de l’AR):• Prépension ancienne réglementation (chapitres 2 et 3 de l’AR 1992), aussi bien le régime

normal, entré en vigueur avant le 1er janvier 2008, que le régime entreprise en restructuration/diffi culté sans obligation de cellule d’emploi, notamment l’intention de licenciement collectif annoncée avant le 31/03/2006;

• Prépension régime général ou chômeurs âgés 58 ans (n’a pas changé);• Prépension 56 ans construction et travail de nuit;• Prépension 55-57 ans anciennes CCT (notamment métal, De Lijn, …);• Prépension après une carrière de 38 ans, y compris pour les travailleurs “prépensionnables”

à un âge inférieur dans le cadre de la reconnaissance comme entreprise en restructuration/diffi culté (après pacte des générations – politique d’activation);

• Travailleurs des transports urbains et interurbains;• Travailleurs handicapés occupés en atelier protégé.

Autrement dit, seuls les travailleurs prépensionnés dans le cadre d’une entreprise en restructuration/diffi culté ne prouvant pas une carrière de 38 ans et ne pouvant bénéfi cier d’un autre régime de prépension, subiront encore les conséquences du Pacte des générations.

D’autre part, la dispense de l’obligation n’a pas pour effet qu’un travailleur n’aurait plus le droit de demander un outplacement et une inscription comme demandeur d’emploi. Dans ce cas, l’employeur reste obligé de faire participer le travailleur à l’outplacement et – dans le cas d’entreprises en restructuration/diffi culté – à la cellule d’emploi.

Les chômeurs justifi ant d’une carrière de 38 ans sont également dispensés de l’obligation d’outplacement (sauf s’ils font valoir leur droit).

Mais ils ne sont dispensés de l’obligation de rester disponibles pour le marché du travail que s’ils sont chômeurs indemnisés depuis 312 jours (sur une période de 2 ans).

Les chômeurs âgés relevant de la CCT textile conservent la dispense de l’obligation de s’inscrire comme demandeurs d’emploi.

Nous avons sans cesse fait pression pour d’autres CCT, pour les chômeurs âgés (pseudo-prépension), mais nous nous sommes heurtés à un véto de la part de la FEB.

Les interlocuteurs sociaux ont insisté pour que la nouvelle législation entre en vigueur dès le 1er juin.

Reste encore un point: l’adaptation de la CCT 82, avec notamment l’inscription de critères de qualité.

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E. Prépension & canada dry: reprise de travail

La promotion de l’emploi des travailleurs âgés est un des piliers du Pacte. Ce dernier prévoit des mesures stimulant la reprise d’un travail tant dans le cadre d’une prépension que dans celui d’un canada dry (une pseudo-prépension).

Ceci en prévoyant d’une part des avantages dans le domaine des cotisations sociales et des retenues et d’autre part la poursuite du paiement des indemnités complémentaires pour (pseudo-)prépension.

Le maintien de l’indemnité complémentaire est réglé via une adaptation de la CCT 17 (tricies), la réduction des cotisations & retenues via un AR et la loi portant dispositions diverses du 27 décembre 2006.

L’adaptation de la CCT 17 s’applique à toutes les reprises du travail prenant cours à partir du 1 janvier 2007 et aussi aux reprises du travail de tous les autres prépensionnés (donc ceux qui sont déjà à la prépension).

Quid de la prépension en cas de reprise du travail

1. Prépension ‘normale’ (donc pas dans le cadre d’une restructuration ni d’une entreprise en diffi cultés) a. reprise du travail pendant la période couverte par une indemnité de préavis

Votre ex-employeur vous payera (dès le premier jour suivant la période couverte par une indemnité de préavis) votre indemnité complémentaire.

Très important: informer l’employeur de toute reprise du travail, car dans ce cas il n’y aura pas de retenues sur les indemnités complémentaires et le salaire net sera donc plus élevé.

Fin de l’occupation: en informer immédiatement l’ancien employeur et s’inscrire au chômage. Car pour continuer à recevoir l’indemnité complémentaire, il faudra fournir la preuve du bénéfi ce des allocations de chômage à votre ancien employeur.

b. déjà en prépension et reprise du travail Le signaler à l’ONEM (via votre syndicat) et à votre ancien employeur. L’indemnité complémentaire nette sera supérieure, puisqu’il y a une dispense de retenues.

Fin de l’occupation: en informer immédiatement l’ancien employeur et s’inscrire au chômage. Car pour continuer à recevoir l’indemnité complémentaire, il faudra fournir la preuve du bénéfi ce des allocations de chômage à votre ancien employeur.

c. reprise du travail pendant le préavis presté avant la prépension: Il est conseillé de ne pas donner de contrepréavis, de prester le préavis et de ne commencer le nouvel emploi qu’à l’issue du préavis.

Raison: la CCT 17 ne prévoit pas le maintien du paiement de l’indemnité complémentaire dans pareil cas.

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2. Prépension dans le cadre de la politique d’activation (entreprise reconnue en diffi cultés ou en restructuration ayant eu recours à un licenciement collectif) 2.1. Reprise du travail pendant la période couverte par l’indemnité

d’insertion/indemnité de reclassement Si vous vous inscrivez dans une cellule pour l’emploi, il faut rester inscrit pendant 6 mois minimum. Si vous ne trouvez pas d’emploi par la suite, vous pouvez vous inscrire et demander le bénéfi ce d’allocations de chômage, à condition que l’employeur n’ait pas dû payer d’indemnité de rupture complémentaire (par ex. en raison d’une suspension de préavis pour maladie). Dans ce dernier cas, l’inscription au chômage n’est possible qu’à l’issue de la période couverte par cette indemnité de rupture complémentaire.

Plusieurs situations sont possibles si vous trouvez un emploi pendant la période couverte par une indemnité d’insertion/indemnité de reclassement (et éventuellement une indemnité de préavis complémentaire), à savoir:

a. vous perdez votre nouvel emploi avant la fi n de cette périodeVous devez retourner en cellule pour l’emploi: si, entre-temps, vous ne trouvez pas d’emploi, vous devez vous inscrire au chômage et vous recevez votre indemnité complémentaire prépension à partir de ce moment.

b. vous êtes encore au travail à l’issue de la période couverte par l’indemnité d’insertion/indemnité de reclassement (et indemnité de préavis complémentaire éventuelle)

Vous devez en informer votre ancien employeur qui vous payera alors votre indemnité complémentaire à partir de ce moment.

Vous avez tout intérêt à en informer votre employeur, car votre indemnité nette sera plus élevée, puisqu’il n’y aura plus de retenues (ceci pour toute la durée de l’occupation).

Vous devez, à la fi n de l’occupation, vous inscrire au chômage ET en informer votre employeur tout en lui fournissant la preuve que vous bénéfi ciez d’allocations de chômage.

2.2. Reprise du travail tout en étant déjà prépensionnéVous devez en informer le chômage (via le syndicat) ainsi que votre ancien employeur. Vous recevrez alors une indemnité complémentaire nette plus élevée et, ce, pendant toute la durée de l’occupation.

A la fi n de l’occupation: vous devez également informer votre ancien employeur, vous inscrire au chômage et fournir à l’employeur la preuve du bénéfi ce des allocations de chômage.

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Reprise du travail et indemnité complémentaire pseudoprépension: quid?

Consultez chapitre Canada dry page 36

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SECTION 2: LA RÉDUCTION DES PRESTATIONS

A. Par une réduction collective de la durée du travail

Il existe en Belgique un système de réduction des cotisations visant à stimuler la réduction du temps de travail.

Il est parfaitement possible de mettre ce système en œuvre pour tous les travailleurs de l’entreprise, pour les travailleurs d’un certain département, pour les travailleurs d’un certain âge ou pour les travailleurs à partir d’un certain âge.

La seule condition consiste à bien défi nir le groupe cible et à ce que tous les travailleurs en bénéfi cient. C’est ainsi que la réduction de la durée du travail peut être mise en œuvre pour tous les travailleurs âgés de plus de 55 ans dans l’entreprise, ou pour tous les travailleurs qui travaillent en équipe et qui ont plus de 50 ans, etc.

Cette réduction du temps de travail peut revêtir différentes formes: moins d’heures par semaine, davantage de jours de congé ou une combinaison de l’une et l’autre formule.

Elle doit être appliquée avec le maintien du salaire (sauf disposition contraire par une CCT) et établie en apportant une modifi cation au règlement du travail, laquelle doit être transmise à l’inspection sociale.

Les réductions de cotisations suivantes peuvent alors être demandées à l’ONSS:

Type de réduction Montant par trimestre Durée (trimestres)

A 37 heures ou moins 400 8



A la semaine de quatre jours 400 4

Réduction de la durée du travail et passage simultané à la semaine de quatre jours

1000 pour les trimestres qui se chevauchent + 400 pour les trimestres restants

Vous trouverez des explications complémentaires à ce sujet dans notre brochure. Voir www.fgtb.be

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B. Crédit-tempsVous pouvez également décider individuellement de travailler moins: à 4/5e temps, à mi-temps. Vous percevez alors une allocation afi n de compenser (temporairement) la perte de vos revenus. De même, vos droits en matière de sécurité sociale (par ex. la pension) restent calculés sur base de votre salaire à temps plein.Si vous avez été employé pendant 5 ans dans une entreprise et si vous avez travaillé les 12 derniers mois à temps plein, il vous est alors possible de passer à une occupation à 4/5e temps. Vous pouvez travailler à 4/5e temps avant vos 50 ans et – si vous avez travaillé pendant 20 ans – vous pouvez travailler sans interruption à 4/5e temps à partir de vos 50 ans jusqu’à votre (pré)pension. Vous bénéfi ciez dans ce cas d’une prime plus élevée.Il vous est également possible d’interrompre votre carrière pendant un an minimum.Par ailleurs, il vous est également loisible de prendre un congé pour soins, par exemple pour assister un membre malade de votre famille. Si vous le faites à temps partiel, vous bénéfi ciez alors également, à partir de 50 ans, d’un doublement de votre allocation.

Le Pacte de solidarité entre les générations prévoit encore ce qui suit, spécifi quement pour les travailleurs “âgés”, à partir du 1/1/2007:• les travailleurs de plus de 55 ans peuvent toujours bénéfi cier du crédit-temps à 4/5e temps.

Ceux-ci n’entrent plus en compte dans le pourcentage (5%) des travailleurs qui peuvent bénéfi cier simultanément du crédit-temps, sauf si une CCT ou un règlement de travail le stipule autrement;

• les travailleurs de plus de 50 ans ne doivent plus compter 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise avant de pouvoir bénéfi cier du crédit-temps. Ils pourront déjà en bénéfi cier après 3 ans et, dans le cas de nouvelles embauches et moyennant l’accord de l’employeur après 2 ans (pour les + 50 ans) ou après 1 an (pour les + 55 ans) d’ancienneté dans l’entreprise;

• le crédit-temps à temps plein ne peut excéder 1 an que s’il est demandé pour suivre une formation, soigner des membres malades de la famille ou élever des enfants de moins de 8 ans.

Attention!Après un crédit-temps à temps partiel, l’employeur n’est pas obligé de calculer l’indemnité complémentaire sur la base de l’ancien salaire à temps plein, sauf si une CCT le prévoit expressément.Des explications plus complètes sur le système du crédit-temps (uniquement pour le secteur privé) et du congé pour soins (pour tous les travailleurs) sont disponibles dans la brochure spéciale, accessible sur notre site Web: www.fgtb.be

C. La prépension mi-tempsNotion

Il s’agit d‘un: • travail à mi-temps • combiné à des allocations de chômage (forfait) et• à une indemnité complémentaire payée par l’employeur ou le fonds qu’il a mandaté

Ce système n’est d’application que pour les travailleurs du secteur privé.

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Conditions• 25 ans de carrière (le Pacte n’a pas relevé la condition de carrière)• 12 mois à temps plein dans la même entreprise; • accord écrit avec l’employeur sur la réduction des prestations; • la CCT n°55 du CNT fi xe les conditions et modalités qui doivent être remplies mais elle

n’octroie pas de droit automatique: elle doit donc être «exécutée» par une CCT sectorielle ou d’entreprise;

• l’âge minimum est fi xé à 55 ans; • cet âge minimum est cependant fi xé à:

· 58 ans, s’il n’y a pas de CCT; · 57 ans, s’il s’agit d’une CCT d’entreprise et si l’âge applicable à la prépension à temps plein

est fi xé à 58 ans; · 56 ans, s’il s’agit d’une CCT sectorielle et si l’âge applicable à la prépension à temps plein

est fi xé à 58 ans. • le travailleur doit remplir la condition d’âge au moment où la réduction des prestations de

travail prend cours. • l’employeur doit remplacer le travailleur sauf s’il a déjà atteint 60 ans au moment où la réduction

de prestations prend cours et dans les mêmes autres cas de dispense que ceux prévus pour la prépension à temps plein (voir supra).

Attention!• le passage d’une prépension à mi-temps vers une prépension à temps plein est parfaitement

possible, mais le délai de préavis ne prend cours qu’à partir du moment où l’âge requis pour prendre la prépension à temps plein est atteint;

DispenseLe prépensionné à mi-temps est dispensé: • d’inscription comme demandeur d’emploi• de disponibilité sur le marché de l’emploi

Retenue sur l’indemnité complémentaireL’employeur doit calculer 3,5 % sur le montant total de la prépension à mi-temps (allocation de chômage et indemnité complémentaire).

Retenue sur l’allocation de chômage= 1% du montant total de la prépension (allocation de chômage et indemnité complémentaire).

Attention: Ces retenues ne peuvent pas avoir pour conséquence de ramener le montant de la prépension en-dessous de 686,46 euros pour le travailleur ayant charge de famille ou de 569,90 euros pour le travailleur sans charge de famille.

36

SECTION 3: SYSTÈME CANADA DRY OU PSEUDO-PRÉPENSIONS

Tout comme la boisson “Canada dry” est un succédané de champagne sans alcool, la réglementation de fi n de carrière “Canada dry” est un succédané de la prépension.

Dans la pratique, le terme “Canada dry” s’applique au régime dans le cadre duquel un travailleur est licencié sans avoir satisfait aux conditions lui permettant de bénéfi cier de la prépension mais où un avantage similaire à celui de la prépension lui est accordé. Cet avantage consiste généralement en une indemnité complémentaire qui s’ajoute aux allocations de chômage. Un tel régime peut résulter d’une CCT conclue au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise ou encore d’un accord individuel.

Contrairement aux indemnités complémentaires en cas de prépension, les indemnités complémentaires Canada dry n’étaient pas assujetties aux cotisations sociales ni aux retenues.

C’est là qu’un changement est intervenu lorsque la loi-programme du 27 décembre 2004 a instauré le principe des cotisations et des retenues sur les indemnités complémentaires.

Les dispositions légales devaient encore être sanctionnées par un arrêté royal.

Le 22 mars 2006, un arrêté royal portant exécution des dispositions prévues dans la loi-programme a donc été publié (dans le cadre du Pacte), la loi pouvait donc enfi n entrer en vigueur.

Les mesures sont entrées en vigueur le 1er avril 2006, sauf les exceptions prévues.

L’AR a été modifi é par l’AR du 25 février 2007 (entrée en vigueur au 1 janvier 2007). Les modifi cations concernent principalement les systèmes sectoriels.

La loi portant dispositions diverses (loi du 27 décembre 2006) prévoyait une nouvelle base légale pour un système intégré de cotisations et de retenues, valable tant pour les indemnités complémentaires payées dans le cas d’une prépension que pour celles payées dans le cas d’un Canada dry ou d’un crédit-temps.

Cette loi doit encore être exécutée via un nouvel arrêté royal, déjà soumis pour avis au CNT, mais pas encore offi ciel.

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Qui est visé?

pas de retenues, ni de cotisations retenues + cotisations

Vous avez moins de 50 ans

Vous avez 50 ans ou plus et:• Vous étiez licencié avant le 1er octobre 2005

(éventuellement avec un délai de préavis s’étendant après le 1er octobre 2005) ou

• Vous jouissiez déjà d’une indemnité complémentaire avant d’avoir 45 ans ou

• Vous jouissiez déjà d’une indemnité complémentaire avant le 1er janvier 2006

Vous avez 50 ans ou plus et:• Vous êtes licencié depuis le 1er octobre 2005• Vous ne jouissiez d’aucune indemnité

complémentaire avant d’avoir 45 ans• Vous ne jouissiez d’aucune indemnité

complémentaire avant le 1er janvier 2006

Vous jouissez d’une indemnité complémentaire pour les cas suivants:• Prépension• Congé parental, congé pour soins palliatifs,

congés pour soins• Crédit-temps ou diminution de carrière d’1/5e• Passage d’un travail de nuit à un travail de jour

(CCT 46)• Chômage temporaire• Indemnités de maladie

Vous jouissez d’une indemnité complémentaire pour les cas suivants:• Chômage complet (à temps plein ou à temps

partiel) • Crédit-temps, diminution de carrière (à temps

plein ou à temps partiel)• Egalement lorsque l’indemnité complémentaire

accordée pour chômage complet/crédit-temps est payée en cas de maladie

L’indemnité complémentaire pour chômage complet/crédit-temps est payée en application d’une CCT sectorielle à durée indéterminée, déjà en vigueur au 30 septembre 2005.

L’indemnité complémentaire pour chômage complet/crédit-temps est payée sur la base d’une CCT de durée indéterminée, qui date du 1 occtobre 2005 ou qui est ultérieure à cette date.

L’indemnité complémentaire pour chômage/crédit-temps est payée en application d’une CCT sectorielle à durée déterminée, déjà en vigueur au 30 septembre 2005 et déjà prorogée sans augmentation du montant de l’indemnité complémentaire et sans élargissement du groupe cible.

L’indemnité complémentaire est payée • soit sur la base d’une CCT sectorielle de durée

déterminée qui date du 1 octobre 2005 ou qui est ultérieure à cette date,

• soit sur la base d’une CCT sectorielle de durée déterminée qui date d’avant le 1 octobre 2005, mais dont le groupe cible a été élargi ou dont le montant de l’indemnité complémentaire a été augmenté.

Vous travaillez dans:• Le secteur public• Le secteur non marchand• Les transports urbains et régionaux• L’enseignement libre subventionné

Vous travaillez dans tout autre secteur que le privé.

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Quelles retenues pour le travailleur et quelles cotisations pour l’employeur?

Retenues chez le travailleur Cotisations de l’employeur

Accord individuel 3% +3,5% (montant max.) en cas de maladie: uniquement 3,5%

32,25%

Accord sectoriel (CCT) conclu après le 30 septembre 2005

3% +3,5% (montant max.) en cas de maladie: uniquement 3,5%

32,25%

A partir du 1er janvier 2007

CCT sectorielle conclue avant le 1er octobre 2005 ou après le 30 septembre 2005 et prolongation d’une ancienne CCT

Pas de retenues Pas de cotisations

Crédit-temps ½ à partir de 50 ans lorsque le travailleur continue ses prestations (régimes sectoriels uniquement)

0,17%0,15%

32,25%

Crédit-temps ½ à partir de 50 ans avec dispense de prestations

Retenues de 7% + 6% 64,50%

Crédit-temps ½ à partir de 50 ans lorsque le travailleur est remplacé

Poursuite des prestations

Pas de prestations

Poursuite des prestations

Pas de prestations

0,17 % 7 % 1,61 % 64,50 %

0,15 % 6 %

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Que se passe-t-il en cas de reprise de travail?

1) Chez un autre employeur:Si vous êtes au chômage ou bénéfi ciez d’un crédit-temps, percevez une indemnité complémentaire et si vous reprenez le travail soit en tant que salarié chez un autre employeur soit en tant qu’indépendant, les retenues et cotisations sur l’indemnité complémentaire peuvent être réduites sous certaines conditions.

Pour la période du 1er avril 2006 au 31 décembre 2007:Pas de cotisations ni de retenues sur l’indemnité complémentaire (IC) dans la mesure où la convention qui est conclue avant le 1er janvier 2008 n’interdit pas explicitement le paiement de l’indemnité complémentaire4 en cas de reprise du travail.3 possibilités:


L’accord ne dit rien sur le paiement de l’IC en cas de reprise du travail

Chômage Maladie Travail Chômage Maladie Travail

3,5% 3,5% - 32,25% 32,25% -

3% -

L’accord énonce que l’IC est payée


3,5% 3,5% - 32,25% 32,25% -

3% 3% -

L’accord énonce que l’IC n’est PAS payée

• pour la période pendant laquelle vous êtes inactif (pas de reprise du travail)

• pour la période de reprise du travail

à partir du 1er janvier 2007

• Cotisation de 64,50% que le travailleur soit au chômage ou en maladie

• Cotisation de 64,50%

Chômage Maladie

7% 7%

6% -

Dans la mesure où «quelque chose» est payé: 7%+6%

Pour la période à partir du 1er janvier 2008La CCT ou l’accord sur la base duquel l’indemnité complémentaire est versée doit mentionner explicitement que l’indemnité complémentaire est payée en cas de reprise du travail.

4 Par paiement, il faut entendre : le paiement d’un montant qui est au moins équivalent au montant qui serait payé si le travailleur n’avait pas repris le travail.

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3 possibilités:


La CCT ou l’accord ne dit rien sur le paiement de l’IC

Chômage Maladie Travail2 64,50% en cas de chômage, de maladie ou de reprise du travail

7% 7% 7%

6% 6% 6%

La CCT ou l’accord énonce que l’IC est payée


3,5% 3,5% - 32,25% 32,25% -

3% - -

La CCT ou l’accord énonce que l’IC n’est PAS payée

Chômage Maladie Travail3 Cotisation de 64,50% tant en cas de chômage, de maladie que de reprise du travail7% 7% 7%

6% - 6%

2) Reprise du travail chez le même employeurL’indemnité complémentaire est considérée comme étant un salaire (retenue de 13,07% pour le travailleur) pendant la reprise de travail.

Quid en cas de reprise du travail?Vous reprenez le travail ou vous commencez une activité comme indépendant : il est conseillé d’en informer au plus tôt votre ancien employeur . N’oubliez pas d’indiquer la date de début, mais aussi le régime de travail (combien de jours, nombre d’heures si à temps partiel).Vous devez également informer votre ancien employeur à l’issue de la reprise du travail ou de votre activité comme indépendant.

Le contrôle de tout ceci: comment?L’ONSS contrôle les déclarations des employeurs et recherche des occupations auprès d’autres employeurs (même via l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants).

Attention!Pour le calcul des retenues, l’employeur n’est pas tenu de tenir compte de la reprise du travail. Il peut tout simplement attendre la régularisation de l’ONSS. Dans la pratique, il a tout intérêt à en tenir compte, car une régularisation est synonyme de tracasseries administratives.

La retenue (par mon employeur) est trop élevée: quid?Si les retenues effectuées par l’employeur sont trop élevées, l’ONSS versera le crédit à l’INTEROP (une association d’OP comme la FGTB, CSC, CGSLB, CAPAC) qui versera à son tour le montant à l’OP qui vous a payé vos allocations de chômage (FGTB, CSC, CGSLB, CAPAC).

5 Dans la mesure où «quelque chose» est payé 6 Dans la mesure où «quelque chose» est payé

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SECTION 4: LE DÉPART À LA PENSION

Dans le débat sur la fi n de carrière et le Pacte de solidarité entre les générations, il est peu question des pensions.

Ceci s’explique en grande partie par le fait que la législation sur les pensions était déjà réformée en profondeur en 1997. Les conditions d’accès ont été rendues plus rigoureuses, surtout pour les femmes.

Aujourd’hui, cependant, de nouvelles décisions sont prises dans le secteur des pensions:

tant pour les pensions de retraite que pour les pensions de survie.

Une pension de retraite est une allocation de remplacement accordée à ceux qui ont atteint l’âge légal de la pension ou l’âge de 60 ans, et cela, sur base d’une carrière professionnelle personnelle, quel que soit le régime.

Afi n de pouvoir préciser les modifi cations, nous avons choisi de présenter d’abord un aperçu de la réglementation actuelle.

A. Quand puis-je prendre ma pension?

• L’âge légal de la pension, aujourd’hui, est de · 65 ans pour les hommes et de · 64 ans pour les femmes.

A partir de 2009, il sera de 65 ans pour chaque travailleur. • Il vous est toutefois possible, à partir de 60 ans, de déterminer librement la date de début

de votre pension, pour autant que vous puissiez justifi er d’une carrière professionnelle de 35 années. Les années d’étude régularisées ne comptent pas. C’est ce que l’on appelle la pension anticipée.Exception: La pension ne peut être accordée aux bénéfi ciaires d’une prépension conventionnelle à temps plein: pour eux, l’âge de la pension est de 65 ans (64 ans pour les femmes).

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B. A combien s’élève ma pension?

Le montant de la pension dépend de trois paramètres:1. la situation familiale2. les salaires perçus durant toute la carrière3. la longueur de la carrière

Ces trois paramètres sont repris dans la formule suivante:

60 ou 75 % X Moyenne des salaires x nombre d’années de carrière 44 (F) ou 45 (H)

1. La situation familialeLe pourcentage de 60 ou 75 % est déterminé sur base de la situation familiale:• 75 %: chef de famille avec charge de famille

Charge de famille: le partenaire n’a pas de revenus/a des revenus limités

• 60 %: les autres

2. Les salaires perçus durant les carrièresPour le régime des travailleurs salariés, les salaires de chaque année de travail interviennent dans le calcul du montant de la pension.

Il n’est tenu compte du salaire des cinq dernières années que pour les pensions des fonctionnaires statutaires.

Il y a trois sortes de salaires qui interviennent. Il s’agit chaque fois des salaires bruts.• Salaires effectivement perçus:

A partir de 1955 pour les ouvriers – 1958 pour les employésDepuis 1981: application d’un plafond salarial

• Salaires fi ctifs: pour les périodes assimilées (voir ci-après)• Salaires forfaitaires: Pour l’emploi avant 1955/1958, ainsi que dans certains autres cas si

le salaire forfaitaire est plus avantageux que le salaire effectivement perçu.

Un maximum et un minimum s’appliquent aux salaires pris en compte:• Plafond salarial: 44.081 € (pour l’année de carrière 2006)

Si le salaire annuel est plus élevé que le plafond salarial, il n’est plus tenu compte de la portion qui excède ce dernier pour le calcul de la pension.

• Droit minimum par année de carrière: 17.674,43 € (01.10.2006)Si, pour une année déterminée, le salaire annuel est inférieur à ce montant et si l’intéressé a travaillé au moins 15 ans, le droit minimum par année de carrière est alors pris en compte pour l’année concernée.Seulement, cette augmentation ne peut pas résulter en une pension supérieure à 15.553,48 € (taux ménage) ou 12.442,78 € (taux isolé).

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3. La durée de la carrièrePour avoir droit à une pension complète, il convient de justifi er d’une carrière de 45 années. Il existe trois types de périodes qui entrent en ligne de compte:• les années de travail effectif.• les périodes assimilées.

Il s’agit des périodes qui sont automatiquement assimilées aux périodes de travail• les périodes régularisées.

Il s’agit des périodes qui sont assimilées dans la mesure où des cotisations ont été payées.Par ex. les années d’études après l’âge de 20 ans.

Les périodes assimilées dans les pensions ne sont pas équivalentes aux périodes assimilées dans les prépensions.

La PENSION MINIMUMSi le montant de la pension est inférieur à un certain minimum, et s’il est possible de justifi er d’une carrière de 2/3 minimum (30 ans) à temps plein7, ce même minimum est garanti, proportionnellement à la fraction de carrière.

La pension minimum garantie s’élève à (index au 1/10/2006):• 13.250 € au taux ménage• 10.603 € au taux isolé

Quelles sont les nouveautés depuis le Pacte de solidarité entre les générations?

• Dans le Pacte de solidarité entre les générations, l’on s’efforce de relever le niveau de la pension des personnes ayant une carrière atypique, trop courte ou mal rémunérée. Ce relèvement s’effectue en couvrant divers aspects du droit minimum par année de carrière. Le montant du droit minimum par année de carrière a été augmenté de 17 % (jusqu’au niveau de la pension minimum). Cette disposition sera applicable aux pensions qui prennent cours réellement, et pour la première fois, au plus tôt le 1er octobre 2006.

• L’élargissement de l’accès à la pension minimum à ceux qui ne peuvent justifi er que d’un emploi à mi-temps. Cette disposition s’applique aux pensions qui débutent à partir du 1er octobre 2006. Exemple:Quelqu’un qui a travaillé 20 ans à temps plein et 12 ans à mi-temps a droit, maintenant, à la pension minimum garantie, de la manière suivante:10.603,55 € x (20 ans à temps plein + 6 ans à temps plein (= 12 ans à mi-temps))

45 ans

7 Au moins 285 jours de 6 heures ou 1.710 heures

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• Un nouveau règlement est également introduit en ce qui concerne le plafond salarial au-delà duquel le salaire ne peut plus être pris en compte pour le calcul de la pension. Pour ce plafond salarial, une distinction sera établie, pour les années ultérieures à 2006, entre:· les périodes de travail et assimilées· les périodes de chômage complet, de prépension à temps plein, d’interruption totale de

carrière et de crédit-temps complet.Pour ce dernier groupe, l’adaptation du plafond de calcul au bien-être tous les deux ans, tel qu’introduit depuis la réforme des pensions, n’aura plus lieu en 2007 et en 2009.

• Une autre mesure susceptible d’exercer un impact sur le montant de votre pension est le bonus pension.Le gouvernement a décidé d’accorder un bonus, en sus de la pension, à ceux qui continuent

de travailler:· après l’âge de 62 ans· après une carrière de 44 années.

Le bonus (2 euros par journée supplémentaire de travail) n’est applicable qu’aux pensions qui entrent en vigueur pour la première fois, et au plus tôt, à partir du 1er janvier 2007 et, en outre, uniquement pour les périodes de travail ultérieures au 1 janvier 2006.

C. Comment le niveau de bien-être de ma pension reste-t-il garanti?

L’espérance de vie augmente chaque année. Cela signifi e que les gens vivent encore un certain temps après leur départ à la pension et donc, consomment également.

C’est pourquoi il est important • de les protéger contre la pauvreté et l’exclusion, • de continuer à garantir leur pouvoir d’achat

Ces objectifs peuvent être rencontrés par une adaptation des pensions au bien-être.

Les pensions sont automatiquement adaptées à l’index. Elles sont également adaptées au bien-être. Cette dernière adaptation n’est toutefois pas automatique. A ce jour, cette adaptation s’effectue de manière sélective et principalement au profi t des pensions les plus anciennes et les plus faibles, du groupe qui a le plus besoin de cette augmentation.

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Quelles sont les nouveautés? Lors du Conseil des ministres extraordinaire sur l’économie sociale qui s’est tenu à Raverszijde en mars 2004, il a été décidé de mettre en œuvre, à partir de 2008, un mécanisme permettant au gouvernement de mettre à disposition une enveloppe pour l’adaptation au bien-être tous les deux ans et sur le contenu de laquelle les interlocuteurs sociaux peuvent émettre un avis.

Dans le Pacte de solidarité entre les générations, ce mécanisme a été ratifi é et une garantie légale a en outre été introduite, portant sur le montant minimum auquel l’enveloppe doit s’élever. L’enveloppe ainsi mise à disposition doit au moins concorder avec les hypothèses utilisées par la commission d’étude pour le vieillissement: • 1,25 % pour les plafonds• 0,50 % pour les prestations sociales• 1,00 % pour les minima

Ces pourcentages sont ceux appliqués pour calculer l’enveloppe et non les pourcentages pour lesquels l’enveloppe doit être utilisée. Ce choix appartient aux interlocuteurs sociaux.

Conformément à la loi relative au Pacte de solidarité entre les générations, les partenaires sociaux ont formulé (en septembre 2006) un avis sur l’utilisation de cette enveloppe pour la période 2007-2008. Le gouvernement a cependant décidé de payer l’adaptation au bien-être des pensions sous forme d’un bonus annuel, payé en avril.

Jusqu’au 15 septembre 2008, nous devons émettre un avis sur l’adaptation au bien-être pour la période 2009-2010, et ainsi de suite.

D. Puis-je combiner ma pension avec un revenu professionnel?

En tant que pensionné (bénéfi ciant d’une pension de retraite ou d’une pension de survie), il vous est encore possible de percevoir une rémunération d’appoint dans certaines limites. Pour une activité en tant que salarié, il est tenu compte du salaire annuel brut, pour une activité en tant qu’indépendant, il s’agira des revenus nets de telle année.

Si les revenus dépassent les limites de moins de 15%, le montant de la pension sera réduit proportionnellement.

Si les revenus dépassent les limites de plus de 15%, la pension sera alors suspendue pour l’année concernée.

Les limites des revenus qui sont applicables aujourd’hui établissent une distinction selon:• le type de pension: pension de retraite – ou de survie• le type d’activité: salarié ou indépendant • l’âge: avant ou après l’âge légal de la pension

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Combinaison du travail et de la pension de retraiteAu 1er janvier 2004, sous le ministre Vandenbroucke, les limites ont déjà été relevées de 25%, et cela, après l’avis négatif des syndicats. L’on a ensuite procédé au relèvement de toutes les limites.

Dans le Pacte de solidarité entre les générations, il a été décidé de relever à nouveau les limites, mais uniquement pour les activités exercées au-delà de l’âge légal de la pension. Les limites, avant cet âge, ne sont plus adaptées.

Les limites ont été relevées de 15 % au 1er janvier 2006. Le 1er janvier 2007, une augmentation de 10% aura de nouveau lieu. Les limites actuelles pour un emploi en tant que salarié sont les suivantes:

Activité professionnelle en tant

que travailleur

Pension de retraite et de survie

AVANTl’âge légal de la pension

Uniquement la pension de survieAVANT

l’âge de 65 ans

Pension de retraite et de survie

APRESl’âge légal de la pension

Pas d’enfant à charge € 7.422 € 16.000 (2007) € 17.149

Avec enfant à charge € 11.132 € 20.000 (2007) € 20.860

E. Comment puis-je en savoir davantage sur le montant de ma pension?

Bien souvent, les choix opérés durant la carrière exercent un (grand) impact sur le montant de la pension ultérieur ou sur les conditions d’accès. La plupart des gens ne sont pas conscients de l’impact que ces choix exercent à terme.

Le fait qu’il existe un besoin pour un complément d’informations est clairement visible d’après les chiffres de l’Offi ce national des pensions (ONP). Depuis 1997, les personnes âgées de 55 ans et plus peuvent demander une évaluation du montant de leur pension. Au cours des 5 dernières années, le nombre des demandes a augmenté de 87%!

Quelles sont les nouveautés? Pour 2010, chacun devrait pouvoir demander un calcul individuel du montant de sa pension. Aujourd’hui, à partir de l’âge de 55 ans, le calcul se fait déjà de façon automatique.

Il est possible de demander davantage d’info au numéro vert de l’ONP8.

8 0800/50246 (NL) 0800/50266 (DE) 0800/50256 (FR)

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SECTION 5: CHÔMEURS ÂGÉS: COMPLÉMENT DE REPRISE DE TRAVAIL

Aujourd’hui, les travailleurs âgés en chômage complet peuvent prétendre à un complément de reprise du travail lorsqu’ils reprennent effectivement le boulot en tant que travailleur. Le complément mensuel s’élève à 165,62 € et s’ajoute au salaire du travailleur.

Les conditions principales régissant le droit au complément de reprise du travail sont: • avoir au moins 50 ans, • être chômeur complet depuis 1 an, • avoir une carrière professionnelle de 20 ans au total, • ne pas avoir droit à la prépension, • ne plus prétendre aux allocations comme chômeur complet.

Le travailleur reçoit un complément de reprise du travail tant qu’il dispose d’un contrat de travail et pour autant qu’il ne bénéfi cie pas d’allocations de garantie de revenus, d’allocations d’interruption de carrière ou d’allocations de maladie.

A partir du 1er avril 2006, le complément de reprise du travail pour les travailleurs âgés n’est plus réservé exclusivement aux personnes au chômage depuis un an au moins.

Désormais, un chômeur complet ne devra plus «attendre» un an avant de pouvoir bénéfi cier du complément de reprise du travail. Le complément pourra aussi être accordé aux travailleurs âgés qui s’installent comme indépendants à titre principal.

Cette mesure vise ainsi à encourager les travailleurs âgés à reprendre rapidement le travail après un licenciement.

Ainsi, leur pension sera toujours calculée au salaire le plus élevé: soit à l’ancien salaire, soit au salaire de la nouvelle fonction si ce dernier salaire est plus élevé.

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SECTION 6: MESURES FISCALES

A. Prépensions

1. Suppression de la discrimination touchant les ‘nouveaux prépensionnés’ mariés

Les prépensionnés bénéfi cient d’une réduction d’impôt dont le montant diminue à mesure que le montant de la prépension augmente ou qu’ils disposent d’autres revenus.

Lors de la réforme fiscale de 2001, il avait été prévu de mettre en place le décumul (càd l’individualisation) du crédit d’impôt au profit de l’ensemble des revenus de remplacement

sauf • pour les allocations de chômage et• pour les prépensions ‘nouveaux régimes’ (càd les prépensions ayant pris cours à partir du

1er janvier 2004)

Cela signifi ait donc que les prépensionnés mariés se voyaient appliquer un régime fi scal différent selon que la prépension avait pris cours avant ou après le 1er janvier 2004• pour les prépensions ayant pris cours AVANT 2004, la réduction d’impôt était en effet

individualisée, elle était uniquement calculée en fonction du revenu de prépension, et non plus en fonction du revenu global du ménage. Cela signifi ait une diminution substantielle de la facture fi scale pour les prépensionnés mariés concernés.

• pour les prépensions ayant pris cours APRES 2004, la réduction d’impôt n’était pas individualisée, elle était encore calculée en fonction du revenu global du ménage, et non uniquement en fonction du revenu de prépension.

La FGTB a largement protesté contre cette situation, et avec succès.

Dans le cadre du PSG, cette discrimination fi scale des prépensions ayant pris cours à partir de 2004 a en effet été supprimée et ce avec effet rétroactif, car cette surpression concerne également les revenus 2004 (déclaration d’impôt 2005).

De sorte que le régime fi scal applicable à tous les prépensionnés est maintenant le suivant:

Réduction Par conjoint

Montant (avant indexation):• pour isolé• pour un ménage

1.344,57 € 2 x 1.344,57 €

Pour obtenir les montants indexés annuellement, nous vous convions à consulter le Guide Fiscal de la FGTB.

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2. Indemnités complémentaires de PREPENSION – Traitement fi scal

Avant le PacteAvant 2006, le complément de prépension était considéré et taxé comme une prépension. Il bénéfi ciait donc de la réduction d’impôt appliquée aux prépensions.

Après le PacteLe régime fi scal du complément de prépension change fondamentalement à partir de 2007.

Dans le cadre du Pacte des générations, le Gouvernement avait décidé d’instaurer un nouveau régime fi scal pour les indemnités complémentaires aux prépensions (versées dans le cadre d’une prépension “conventionnelle” ou prépension “Canada dry”).

Ce nouveau régime fi scal devait avoir comme objectif de faire une distinction dans le traitement fi scal de ce type d’indemnités selon que la CCT prévoit l’obligation, ou non, pour l’employeur, de poursuivre le paiement de l’indemnité durant les périodes de reprise du travail de son ex-travailleur chez un nouvel employeur.

Un régime transitoire a été prévu qui stipule que, jusqu’au 31 décembre 2007, il suffi t que la CCT ou le régime individuel ne prévoie pas explicitement que le paiement sera interrompu en cas de reprise du travail. A partir de 2008, toutes les CCT ou tous les régimes individuels doivent mentionner que le complément continuera à être payé en cas de reprise du travail chez un autre employeur ou comme indépendant.

La loi portant dispositions diverses de décembre 2006 a modifi é cette situation fi scale des indemnités complémentaires lorsque la CCT ne prévoit pas l’obligation de poursuivre leur versement. Celles-ci seront donc taxées comme un revenu de remplacement, mais sans la réduction fiscale correspondante. Ceci revient à une imposition au taux marginal (= maximal).

Le régime fi scal de ces indemnités complémentaires dépendra toujours en outre de l’existence ou non dans la convention d’une obligation pour l’ancien employeur de poursuivre le paiement de l’indemnité durant les périodes de reprise du travail chez un autre employeur.

En pratique, la situation fi scale des indemnités complémentaires payées dans le cadre d’une prépension ‘conventionnelle’ car la CCT 17 a été adaptée au CNT en disposant que les compléments prépension continueront à être payés en cas de reprise du travail chez un nouvel employeur. Par conséquent, les dispositions fi scales plus sévères sont sans objet dans le cadre des prépensions ‘conventionnelles’.

Dans le projet de loi portant dispositions diverses de décembre 2006 existait un problème concernant le régime fi scal des Canada dry, en ce sens qu’il y avait une différence inacceptable entre le régime des cotisations sociales et le traitement fi scal.

De fait, en fi scalité, le champ d’application qui était prévu dans le projet de loi était beaucoup plus large qu’en matière de cotisation sociale: il n’y avait pas de limite d’âge de 50 ans et il n’est pas question d’exclusion des anciennes CCT sectorielles. Cela signifi ait donc que toutes les indemnités complémentaires aux allocations de chômage complet sont visées.

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Face à cette situation inacceptable, la FGTB est intervenue auprès de ses relais au Gouvernement pour leur demander d’introduire un amendement qui assimilerait le régime fi scal au régime social.

Cette intervention a été couronné de succès et la loi portant dispositions diverses de décembre 2006 a donc prévu que le régime fi scal inventé dans le cadre du Pacte des générations ne concerne pas les indemnités versées à un travailleur de moins de 50 ans.

Régime de taxation9

Le régime fi scal de ces indemnités complémentaires dépend en fait de l’existence ou non dans la convention canada dry d’une obligation pour l’ancien employeur de poursuivre le paiement de l’indemnité complémentaire durant les périodes de reprise du travail chez un autre employeur.

Pour la période qui précède une reprise du travail, • si l’ancien employeur a L’OBLIGATION de poursuivre le paiement de l’indemnité durant les

périodes de reprise du travail : L’indemnité complémentaire sera considérée comme un AUTRE REVENU DE REMPLACEMENT qui entrera en considération pour le calcul de la réduction d’impôt pour revenus de remplacement, comme l’ensemble des revenus de remplacement perçus par le travailleur.

Cela constitue en fait à un maintien de la situation fi scale existante avant le Pacte des Générations.

RemarquePour la période allant jusqu’à fi n 2007, ce régime de taxation est également applicable aux indemnités complémentaires accordées sur base d’une CCT qui ne précise pas de manière explicite que leur paiement est interrompu en cas de reprise de travail.

• si l’ancien employeur n’a PAS l’OBLIGATION de poursuivre le paiement de l’indemnité durant les périodes de reprise du travail: L’indemnité complémentaire sera considérée comme un ‘simple’ REVENU DE REMPLACEMENT. Et elle n’entre pas en considération pour le calcul de la réduction d’impôt applicable normalement aux revenus de remplacement. Ce qui signifi e que l’indemnité complémentaire devient donc taxable dans sa totalité, sans donner droit à une réduction d’impôt pour revenus de remplacement.

Il s’agit en fait d’un régime fi scal pénalisant l’indemnité complémentaire Canada dry par rapport à la situation fi scale existante avant le Pacte des Générations.Toutefois suite à l’adaptation de la CCT 17 au CNT, cette modifi cation ne touchera pas les prépensions conventionnelles.Seules les Canada dry peuvent être touchées.

9 Pour obtenir des renseignements plus complets sur le sujet, nous vous convions à consulter le Guide Fiscal de la FGTB.

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Après reprise du travail• si l’ancien employeur a L’OBLIGATION de poursuivre le paiement de l’indemnité durant les

périodes de reprise du travail : L’indemnité complémentaire sera considérée comme un AUTRE REVENU DE REMPLACEMENT qui entrera en considération pour le calcul de la réduction d’impôt pour revenus de remplacement, comme les autres revenus de remplacement. Lors du calcul de cette réduction, il ne sera pas tenu compte du salaire obtenu chez le nouvel employeur (ou du revenu obtenu issu d’une nouvelle activité professionnelle en tant qu’indépendant).

Cela signifi e qu’une neutralité fi scale est instaurée pour ces indemnités complémentaires (= peu d’impôts).

RemarquePour la période allant jusqu’à fi n 2007, ce régime de taxation est également applicable aux indemnités complémentaires accordées sur base d’une CCT qui ne précise pas de manière explicite que leur paiement est interrompu en cas de reprise de travail.

• si l’ancien employeur n’a PAS l’OBLIGATION de poursuivre le paiement de l’indemnité durant les périodes de reprise du travail : L’indemnité complémentaire sera considérée comme un autre revenu de remplacement qui entrera en considération pour le calcul de la réduction d’impôt pour revenus de remplacement, comme les autres revenus de remplacement. Lors du calcul de cette réduction, il sera tenu compte du salaire obtenu chez le nouvel employeur (ou du revenu obtenu issu d’une nouvelle activité professionnelle en tant qu’indépendant).

Il s’agit en fait d’un régime fi scal plus pénalisant par rapport à la situation fi scale existante avant le Pacte des Générations.Toutefois suite à l’adaptation de la CCT 17 au CNT, cette modifi cation ne touchera pas les prépensions conventionnelles. Seules les Canada dry peuvent être touchées.

Le gouvernement a décidé que cette nouvelle réglementation serait d’application aux indemnités complémentaires payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2007.

Retenue de précompte professionnel applicableDepuis le 1er janvier 2007, ce type d’indemnité est aussi soumis à une retenue de précompte professionnel de 26,75%.

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B. Pensions Complémentaires

Avant le PacteAvant 2006, le taux d’imposition est de:• 16,5 % sur la partie du capital constitué par les cotisations patronales• 10 % sur la partie du capital constitué par les cotisations personnelles

Après le PacteA partir de 2006, le taux de 16,5 % est ramené à 10 % à la double condition:• que le capital pension soit liquidé au plus tôt à l’âge légal de la pension • que le bénéficiaire soit resté effectivement actif jusqu’à cet âge légal de la pension

(65 ans pour les hommes, 64 pour les femmes jusque 2008, à partir de 2009: 65 ans pour les femmes aussi).

Remarque: à ces pourcentages, il y a lieu d’ajouter les additionnels communaux.

■ Pour plus d’info:

FGTB | Rue Haute 42 | 1000 BruxellesTel: +32 (0)2 506.82.11 | Fax: +32 (0)2 506.82.29E-mail: [email protected] | Website: www.fgtb.be

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© Mai 2007

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Editeur responsable: Rudy De Leeuw

la fin de carrière après le pacte des générations

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