“La destination agricole des eaux en cas d’État d’urgence

environnementale”

Manuel David Masseno

IX Congrès Mondial de Droit Agraire - UMAU

Marrakech/Essaouira: 27-30/11/2007

“La destination agricole des eaux en cas d’État d’urgence environnementale”

“Il est possible de faire de la culture sans terre (culture hydropinonique), mais on ne peut imaginer de la culture sans eau”

Jacques Audier, Droit Rural. Droit Forestier, 1993, p. 111.

“La destination agricole des eaux en cas d’État d’urgence environnementale”

L'objectif de cette Communication est de répondre a une question fondamentale:

Quoi faire en cas de scarcité grave et, sourtout, très grave de l’eau?

Soit par cause de: accident de pollution sécheresse severe

Le Droit portugais será utilisé pour exemplifié quelques solutions envisageables

“La destination agricole des eaux en cas d’État d’urgence environnementale”

La destination agricole des eaux, en Droit portugais

La Loi sur l’eau (Loi n. 58/2005, du 29 Décembre) priorité pour la consommation humaine et les activités

agropecuaires et industrielles vitales, en cas de sécheresse (Article 41.4)

Le Décret-Loi n. 226-A/207, du 31 mai, sur l’exploitation des ressources hydriques, a un ordre de priorités implicite: captages d’eau destinées à la consommation humaine captages d’eau pour irrigation

l’irrigation agricole est placée avant les autres usages (jardins, espaces publics, champs de golf)

captages d’eau por production hydroélectrique

“La destination agricole des eaux en cas d’État d’urgence environnementale”

Les mesures de prévention contre la sécheresse

Mesures de gestion et de protection des ressources pour atténuer les effets des sécheresses: Article 4.6 point b) ‘‘[…] les conditions dans lesquelles de telles

circonstances exceptionnelles ou non raisonnablement prévisibles peuvent être déclarées, y compris l'adoption des indicateurs appropriés, sont indiquées dans le plan de gestion de district hydrographique.’’ et e) ‘‘un résumé des effets des circonstances et des mesures prises ou à prendre […] est inclus dans la prochaine mise à jour du plan de gestion de district hydrographique.’’ de la Directive cadre sur l’eau (Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’ eau)

“La destination agricole des eaux en cas d’État d’urgence environnementale”

L’Article 41 de Loi sur l’eau va plus loin en prevoiant que les programmes d’intervention en situation de sécheresse devront établir: le changement et possible limitation des procedures et

utilizations la réduction des pressions dans le système et des modifications

tarifaires, i.e., partage de l’eua disponible, progressivité et différentiation selon les utilisations

surtout dans les parties du térritoire avec une majeure scarcité hydrique

En plus, l’ Article 44.2 du Décret-Loi sur l’exploitation des ressources hydriques prevoit explicitement des restrictions aux captations d’eaux privées en cas de scarcité, ce qui se traduit par un affaibliment des titres des ayant droits

“La destination agricole des eaux en cas d’État d’urgence environnementale”

Les mesures de prévention en cas d’autres situations de ménace à la qualité ou quantité d’eau disponible

Selon l’ Article 41 de la Loi sur l’eau, les eux doivent être spécialement protégées contre des

accidents graves de pollution, pour sauvegarder la qualité des ressources hydriques et les écosystèmes, aussi bien que que la sécurité des personnes et des biens

et les programmes de prévention et de combat aux accidents graves de pollution doivent: identifier et évaluer les risques provenant de toutes les

sources, notament de nature industrielle

“La destination agricole des eaux en cas d’État d’urgence environnementale”

identifier toutes les utilisations en risque à cause de ces accidents, en particulier ceux qui peuvent mettre en cause l’approvisionnement des endroits les plus habités

prévoir des mesures de contrôle des risques en chaque secteur d’activité

établir des systèmes de monitorization et d’information au public en cas d’accident

on trouve aussi une prévision de restrictions aux captations d’eux privés en cas d’accident (Article 44.2 du Décret-Loi sur l’exploitation des ressources hydriques)

“La destination agricole des eaux en cas d’État d’urgence environnementale”

Les catastrophes hydriques

La construction d’une legalité d’exception, en suivant le mouvement général, spéciale dans le domaine des eaux

Un point de départ: l’Article 4.6 de la Directive cadre sur l’eau prévoit à cet effet que‘‘La détérioration temporaire de l’état des masses d’eau n’est pasconsidérée comme une infraction aux exigences de la présentedirective si elle résulte de circonstances dues à des causes naturellesou de force majeure, qui sont exceptionnelles ou qui n’auraientraisonnablement pas pu être prévues – en particulier les gravesinondations et les sécheresses prolongées - ou de circonstances duesà des accidents qui n’auraient raisonnablement pas pu être prévus,lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

“La destination agricole des eaux en cas d’État d’urgence environnementale”

a) toutes les mesures faisables sont prises pour prévenir toute nouvelle dégradation de l’état et pour ne pas compromettre la réalisation des objectifs de la présente directive dans d’autres masses d'eau non touchées par ces circonstances;

b) les conditions dans lesquelles de telles circonstances exceptionnelles ou non raisonnablement prévisibles peuvent être déclarées, y compris l’adoption des indicateurs appropriés, sont indiquées dans le plan de gestion de district hydrographique;

c) les mesures à prendre dans de telles circonstances exceptionnelles sont indiquées dans le programme de mesures et ne compromettront pas la récupération de la qualité de la masse d’eau une fois que les circonstances seront passées;

“La destination agricole des eaux en cas d’État d’urgence environnementale”

d) les effets des circonstances exceptionnelles ou qui n’auraient raisonnablement pas pu être prévues sont revus chaque année et, sous réserve des motifs énoncés au paragraphe 4, point a), toutes les mesures faisables sont prises pour restaurer, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, la masse d’eau dans l’état qui était le sien avant les effets de ces circonstances, et

e) […]’’

“La destination agricole des eaux en cas d’État d’urgence environnementale”

Les Régimes portugais sur l’État d’urgence

Situations extrêmes:

La Constitution de la République, du 1976 (Réglementée par la Loi sur l’État de siège et l’État d’urgence, Loi n. 44/86, du 30 Septembre)

‘‘2. L’état de siège ou l’état d’urgence, ne peut être déclaré, en tout ou partie du territoire, que dans les cas d’agression effective ou imminente par des forces étrangères, de grave menace, de perturbation de l’ordre constitutionnel démocratique ou de calamité publique. [Notament de calamité environementale]

“La destination agricole des eaux en cas d’État d’urgence environnementale”

3. L’état d’urgence est déclaré dès lors que les conditions mentionnées au paragraphe précédent revêtent un degré de moindre gravité et seuls certains droits, libertés et garanties fondamentales sont susceptibles d’être suspendus.

4. Le principe de la proportionnalité détermine le choix entre l’état de siège et l’état d’urgence ainsi que les modalités de leur application. Le territoire, la durée et les moyens utilisés sont limités au strict nécessaire pour rétablir, au plus vite, la légalité constitutionnelle.

“La destination agricole des eaux en cas d’État d’urgence environnementale”

5. La déclaration de l’état de siège ou de l’état d’urgence précise les raisons qui se trouvent à l’origine de l’un ou de l’autre de ces régimes et énumère les droits, libertés et garanties fondamentales dont l’exercice est suspendu durant leur application qui n’excède pas quinze jours, sous réserve d’une éventuelle prorogation dans les mêmes limites. […] La durée de l’application est alors prévue par la loi et le terme fixé est susceptible d’être prorogé dans les mêmes conditions.

6. La déclaration de l’état de siège ou de l’état d’urgence ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits à la vie, à l’intégrité, à l’identité personnelle, à la capacité civile et à la citoyenneté, à la non rétroactivité de la loi pénale, au droit de défense des prévenus ou à la liberté de conscience et de religion.

“La destination agricole des eaux en cas d’État d’urgence environnementale”

7. La déclaration de l’état de siège ou de l’état d’urgence ne perturbe la légalité constitutionnelle que dans les conditions prévues par la Constitution et la loi. […]

8. La déclaration de l’état de siège ou de l’état d’urgence autorise les autorités à prendre les mesures nécessaires et adéquates au prompt rétablissement de la légalité constitutionnelle.’’(Article 19 sur ‘‘La suspension de l’exercice des droits’’)

En ce qui concerne les procédures: l’État d’urgence est declaré par le Président de la République, le Gouvernement entendu et après autorisation de l’Assemblée de la République. (Article 138)

“La destination agricole des eaux en cas d’État d’urgence environnementale”

Situations de gravité moyenne:

La Loi de base sur la Protection Civile (Loi n. 27/2006, du 3 juillet)

intervention fondée sur les notions de ‘‘accident grave’’ et de ‘‘catastrophe’’ (Article 3) ‘‘accident grave’’ - événement inusité avec des

conséquences relativement limitées dans le temps et l’espace susceptible d’affecter les personnes et les autres êtres vivants ou l’environnement

‘‘catastrophe’’ – l’accident grave ou la série d’accidents graves qui peuvent menacer intensément les conditions de vie et le tissue socio-économique de tout le territoire national ou d’une partie de ceci

situations d’alerte, de contingence et de calamité (Article 8)

“La destination agricole des eaux en cas d’État d’urgence environnementale”

La situation d’alerte consiste en certaines mesures de réaction locale (Article 9.1) est déclaré par le Maire ou par le Préfet (Article 13)

La situation de contingence a une dimension supramunicipale (Article 9.2) est déclaré par le Préfet (Article 16)

La situation de calamité est suscitée par la necéssité de prendre des mesures destinées à répondre a des catastrophes (Article 9.3) est déclaré par le Gouvernement (Article 19)

cette déclaration légitime l’utilisation des ressources naturels des privés, en respectand un principe stricte de proportionnalité (Article 24.2)

“La destination agricole des eaux en cas d’État d’urgence environnementale”

Mais, le Droit portugais prévoit aussi des régimes spéciaux en matière de legalité d’exception par des raisons environnementales

L’État d’urgence environnementale, en général

Prévue par la Loi de base pour l’Environnement (Loi n. 11/87, du 7 avril 1987)

Article 34 (Déclaration de zones critiques et situations d’urgence) en tout cas, le point 2 ne parle que de ‘‘niveaux de pollution’’

“La destination agricole des eaux en cas d’État d’urgence environnementale”

L’État d’urgence Environmental, hydraulique

Article 44 de la Loi sur l’eau

Situations de catastrophes naturelles ou d’accidents provoqués par l’Homme qui provoquent des dommages ou causent un danger très significatif à la santé humaine, à la sécurité des personnes et des biens ou à la qualité des eaux

Si les moyens ordinaires ne sont pas sufisants Déclaré par le Premier Ministre, sous proposition du Ministre

de l’environnement L’implémentation des mesures est coordonnée par un Conseil

d’urgence environnemental

Cet´État a une duration maximale de 3 mois

“La destination agricole des eaux en cas d’État d’urgence environnementale”

Les mesures prevues incluent: la suspension des instruments de planifications des eaux la suspension ou modification du contenu des autorisations et des

permis d’utilisation des ressources hydriques, en respectant le Principe de la Proportionalité

l’imposition des actuations de réponse aux risques environnementaux, et

La redéfinition des priorités d’utilisation des ressources hydriques, en derogation de l’hiérarchie qui est établie par la loi ou par les instruments de planification des eaux Notament, sont envisageables des limitations a la consommation

humaine de nature non alimentaire pour assurer la survie des animaux ou des cultures permanentes.

“La destination agricole des eaux en cas d’État d’urgence environnementale”

Critères de Décision dans les cas concrets

même tenant compte de la nature casuistique des décisions en cas d’une situation d’urgence

le Principe de Proportionnalité comme limite à l’action des Pouvoirs Publics

Ponderation des valeurs, dés une perspective constitutionelle: la centralité des droits fondamentaux à la vie et à

l’intégrité des personnes, y compris le droit à l’alimentation (Articles 24.1, 25.1 et encore 19.6 )

la préference par l’agriculture vis-a-vis les autres activités économiques (Articles 81 point d) et 93.1)