la déclaration dÉtablissement dactivité physique et sportive: une obligation
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La Déclaration La Déclaration D’Établissement D’Établissement
d’Activité Physique et d’Activité Physique et Sportive:Sportive:
UNE OBLIGATIONUNE OBLIGATION
Une obligation du code du Une obligation du code du sport…sport…
à ne pas confondre avec:à ne pas confondre avec:
Déclaration de l’association en Déclaration de l’association en PréfecturePréfecture
Demande d’Agrément « Sport »Demande d’Agrément « Sport »
Pourquoi faire cette Pourquoi faire cette déclaration?déclaration?
C’est une obligation: « nul n’est C’est une obligation: « nul n’est censé ignoré la loi »censé ignoré la loi »
Article L322-3 du code du sport: Article L322-3 du code du sport:
« les responsables des établissements « les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative »activité à l'autorité administrative »
INSTRUCTION Ministère chargé des Sports du 05 décembre 2012:
« J’attire donc votre attention sur la saisie continue, complète et
rigoureuse non seulement des EAPS » »
« « Il convient donc de déclarer sur le logiciel EAPS
l’ensemble des établissements répondant aux critères de définis par
l’instruction N°94-049 du 07 mars 1994 »
Comment faire?Comment faire?
Formulaire Cerfa N12698*01Formulaire Cerfa N12698*01
322 EAPS en 2011322 EAPS en 2011505 EAPS en 2012505 EAPS en 2012
Estimation de nombre d’EAPS Estimation de nombre d’EAPS dans les VOSGES: + de 1000dans les VOSGES: + de 1000
Hervé CHEVRIER : 03 29 68 48 84